Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
A compter du 1er octobre 1994, les salaires minimaux garantis horaires et mensuels ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté des ouvriers régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :
POSTES : M.1, 100
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 36,21 F
Mensuel : 6.144 F
POSTES : M.2, 115
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 36,22 F
Mensuel : 6.145 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 184,34 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 368,70 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 553,05 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 737,40 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 921,75 F
POSTES : O.S.1, 128
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 36,28 F
Mensuel : 6.155 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 184,65 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 369,30 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 553,95 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 738,60 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 923,25 F
POSTES : O.S.2, 135
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 36,35 F
Mensuel : 6.167 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 185,01 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 370,02 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 555,03 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 740,04 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 925,05 F
POSTES : P.1, 143
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 36,54 F
Mensuel : 6.200 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 186,00 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 372,00 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 558,00 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 744,00 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 930,00 F
POSTES : P.2, 154
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 36,67 F
Mensuel : 6.222 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 186,66 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 373,32 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 559,98 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 746,64 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 933,30 F
POSTES : P.3, 160
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 36,80 F
Mensuel : 6.244 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 187,32 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 374,64 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 561,96 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 749,28 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 936,60 F
POSTES : E, 180
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 39,66 F
Mensuel : 6.729 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 201,87 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 403,74 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 605,61 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 807,48 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 1.009,35 F

Les salaires garantis horaires et mensuels ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 104 à 111 de la présente convention collective.
Article  1er
Les salaires et appointements réels des ouvriers, des employés et des agents de maîtrise sont augmentés comme suit : 1,1 % à compter du 1er mars.

Cette augmentation ne se cumule pas avec ce qui pourrait être décidé par les entreprises pour 1997 en matière de salaires.

Les salaires et appointements minima des ouvriers, des employés et des agents de maîtrise sont augmentés comme suit : 1,1 % à compter du 1er février.

A compter du 1er février, les salaires et appointements minima hiérarchiques et garantis sont, à conditions égales de travail et de rendement, fixés conformément aux quatre annexes ci-jointes.

Les parties signataires sont convenues d'un rendez-vous en juin pour procéder à l'examen du rapport social de branche et en tirer les conséquences relatives à la situation économique et sociale de la profession.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail (service des conventions collectives) à la diligence de la fédération patronale.
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
A compter du 1er mars 1996, les salaires horaires minimaux, les appointements mensuels minimaux garantis et les primes mensuelles d'ancienneté des agents de maîtrise régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :
C.H. : 185
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 41,89F
Mensuel : 7.108F
PRIME D'ANCIENNETE :
APRES 3 ans : 213,23F
APRES 6 ans : 426,46F
APRES 9 ans : 639,69F
APRES 12 ans : 852,92F
APRES 15 ans : 1.066,15F
C.H. : 200
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 45,28F
Mensuel : 7.683F
PRIME D'ANCIENNETE :
APRES 3 ans : 230,50F
APRES 6 ans : 460,99F
APRES 9 ans : 691,49F
APRES 12 ans : 921,98F
APRES 15 ans : 1.152,48F
C.H. : 205
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 46,42F
Mensuel : 7.876F
PRIME D'ANCIENNETE :
APRES 3 ans : 236,27F
APRES 6 ans : 472,54F
APRES 9 ans : 708,81F
APRES 12 ans : 945,08F
APRES 15 ans : 1.181,35F
C.H. : 210
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 47,55F
Mensuel : 8.068F
PRIME D'ANCIENNETE :
APRES 3 ans : 242,05F
APRES 6 ans : 484,09F
APRES 9 ans : 726,14F
APRES 12 ans : 968,18F
APRES 15 ans : 1.210,23F
C.H. : 220
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 49,82F
Mensuel : 8.452F
PRIME D'ANCIENNETE :
APRES 3 ans : 253,56F
APRES 6 ans : 507,13F
APRES 9 ans : 760,69F
APRES 12 ans : 1.014,26F
APRES 15 ans : 1.267,82F
C.H. : 230
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 52,08F
Mensuel : 8.835F
PRIME D'ANCIENNETE :
APRES 3 ans : 265,05F
APRES 6 ans : 530,10F
APRES 9 ans : 795,15F
APRES 12 ans : 1.060,20F
APRES 15 ans : 1.325,26F
C.H. : 245
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 55,48F
Mensuel : 9.413F
PRIME D'ANCIENNETE :
APRES 3 ans : 282,38F
APRES 6 ans : 564,75F
APRES 9 ans : 847,13F
APRES 12 ans : 1.129,50F
APRES 15 ans : 1.411,88F
C.H. : 250
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 56,60F
Mensuel : 9.603F
PRIME D'ANCIENNETE :
APRES 3 ans : 288,09F
APRES 6 ans : 576,18F
APRES 9 ans : 864,26F
APRES 12 ans : 1.152,35F
APRES 15 ans : 1.440,44F
C.H. : 255
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 57,74F
Mensuel : 9.795F
PRIME D'ANCIENNETE :
APRES 3 ans : 293,86F
APRES 6 ans : 587,73F
APRES 9 ans : 881,59F
APRES 12 ans : 1.175,45F
APRES 15 ans : 1.469,32F
C.H. : 280
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 63,40F
Mensuel : 10.756F
PRIME D'ANCIENNETE :
APRES 3 ans : 322,68F
APRES 6 ans : 645,35F
APRES 9 ans : 968,03F
APRES 12 ans : 1.290,77F
APRES 15 ans : 1.613,38F
C.H. : 300
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 67,93F
Mensuel : 11.524F
PRIME D'ANCIENNETE :
APRES 3 ans : 345,71F
APRES 6 ans : 691,42F
APRES 9 ans : 1.037,14F
APRES 12 ans : 1.382,85F
APRES 15 ans : 1.728,56F

Les salaires minimaux, les appointements mensuels minimaux garantis, ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 304 à 307 de la présente convention collective.
NOTA : Arrêté du 24 juin 1996 art. 1 : l'avenant du 27 mars 199  6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 juin 1996 art. 1 : l'avenant du 27 mars 199  6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Cet accord est applicable dans les conditions suivantes aux salariés handicapés :
- victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 40 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime principal de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- titulaires d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail a été réduite d'au moins des 2/3,
à la date de signature de l'accord et qui justifient d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés et remplissent les conditions d'âge et d'ancienneté prévues par l'accord.
Les parties signataires demandent aux entreprises qui appliqueront cet accord d'attirer l'attention des éventuels bénéficiaires sur leur situation au regard de leurs droits à la retraite au taux plein lorsqu'ils sortiront du dispositif.
Ces entreprises pourront examiner le cas particulier de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente, bien qu'inférieure à 40 %, justifierait du fait de son caractère particulièrement invalidant de les faire bénéficier du dispositif mis en place par l'accord professionnel pris en application du décret du 9 février 2000.
Article 1er
Les salaires et appointements minima des ouvriers, des employés et des agents de maîtrise sont augmentés comme suit pour l'année 1995 :
- à compter du 1er avril : 1,8 p. 100 ;
- à compter du 1er octobre : 1,2 p. 100.

En ce qui concerne les salaires réels, la négociation paritaire n'a pas pu, exceptionnellement, être concrétisée par un accord.

Les parties sont convenues de se rencontrer dans le courant du mois d'octobre.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail (service des conventions collectives) à la diligence de la fédération patronale.
NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'avenant du 24 avril 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'avenant du 24 avril 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Barème des salaires horaires minimaux des ouvriers
Article 1er
(Avenant n° 6 du 24 avril 1995)
A compter du 1er avril 1995, les salaires horaires minimaux des ouvriers régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :
(1) = INDICATIFS
(2) = COEFFICIENTS hiérarchiques
(3) = SALAIRES horaires minimaux hiérarchiques (en francs)
(4) = TAUX HORAIRES minimaux d'affûtage primes exclues
(5) = SALAIRES horaires minimaux garantis (en francs)














































Les salaires minimaux figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 104 à 111 de la présente convention collective.
NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'avenant du 24 avril 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'avenant du 24 avril 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Barème de salaires mensuels minima et des primes d'ancienneté des ouvriers
Article 1er
(Avenant n° 9 du 20 février 1997)
A compter du 1er février 1997, les salaires minima garantis horaires et mensuels ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté des ouvriers régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :

Salaire minimal garanti


































:------------------------------:

Prime d'ancienneté après




































Prime d'ancienneté après

























Article 2    Les salaires garantis horaires et mensuels ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 104 à 111 de la présente convention collective.
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur. C'est ainsi que les hommes et les femmes ne peuvent faire l'objet d'une quelconque discrimination pour accéder aux différents postes des entreprises ou des établissements. Le médecin du travail pourra, seul, s'y opposer en ce qui concerne les conditions d'emploi, notamment pour les femmes enceintes ou ayant accouché.
Les critères de sélection concernent notamment la qualification, la formation, la compétence et, en général, les aptitudes et la motivation pour l'accès à la fonction.
Les classifications, qualifications et les salaires sont établis sur des bases égales pour tous et peuvent évoluer en fonction de caractéristiques rationnelles non fondées sur le sexe.
Lorsque le salarié justifiera du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite au taux plein, l'employeur procèdera à sa mise à la retraite et lui versera l'indemnité de mise à la retraite des salariés de 60 ans prévue par l'article 52 Bb de la convention collective nationale et basée sur les derniers salaires d'activité avant l'entrée dans le dispositif revalorisés des augmentations générales appliquées dans l'entreprise ou l'établissement et avec les annuités correspondantes.
Le présent accord entrera en vigueur le 24 avril 2003.
Il est conclu pour une durée déterminée de 5 années à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il cesse de plein droit à l'échéance des 5 ans.
Toutefois, le salarié ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continuera d'en bénéficier.
Les parties conviennent de se revoir 3 mois au plus tard avant le terme du présent accord afin d'analyser ses effets et d'étudier les conditions de sa poursuite.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Article 1er
A compter du 1er avril 1995, les salaires et appointements minima des cadres sont fixés conformément au barème ci-joint, le point 100 étant fixé à 4 162 F.

A compter du 1er octobre 1995, le point 100 des salaires et appointements minima des cadres est fixé à 4 212 F.
BAREME DES APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA DES CADRES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1995.
(1) = POSITION
(2) = COEFFICIENT HIERARCHIQUE
(3) = APPOINTEMENT MENSUEL MINIMUM (en francs)

Position I




























Position II



5 1ères an.


Après 5 ans


Après 10 ans


Après 15 ans


Position III



Classe A 1


Classe A 2





Positions supérieures
Barème des salaires horaires minima des ouvriers
Article 1er
(Avenant n° 9 du 20 février 1997)
A compter du 1er février 1997, les salaires horaires minima des ouvriers régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :
(1) = INDICATIFS
(2) = SALAIRES horaires minima hiérarchiques
(3)= TAUX HORAIRES minima d'affûtage primes exclues
(4)= SALAIRES horaires minima garantis














































Les salaires minima figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 104 à 111 de la présente convention collective.
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
A l'occasion de la signature des accords " Travail de nuit " et " CATS ", les parties signataires de l'accord " CATS " du 24 avril 2003 attirent l'attention des négociateurs des conditions d'application de celui-ci dans les entreprises sur le maintien des garanties et coûts de prévoyance au bénéfice des salariés adhérant à la CATS, lorsque le régime de prévoyance le prévoit.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 et de l'arrêté pris pour son application daté du même jour.
Il est applicable aux entreprises ou établissements relevant des champs d'application de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et à l'ensemble de leurs salariés concernés qui ont exprimé la volonté d'adhérer à ce dispositif.
Les entreprises ou établissements qui mettent en oeuvre ce dispositif étudieront les possibilités d'embauche en remplacement des salariés bénéficiant de la suspension de leur contrat de travail. Elles ne peuvent l'utiliser pour éluder les obligations qui résultent d'un plan social.
La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises adhérentes au groupement patronal ci-dessus désigné, sises dans l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, qui exercent l'activité de magasin populaire (n° 61-02 de la nomenclature des activités économiques, décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973).
La situation des cadres fera l'objet de dispositions particulières.
Les délégués ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives prévues par l'article 2 de la loi du 16 avril 1946 modifiée ainsi que celles qui concernent la présente convention collective et de saisir l'inspection du travail dans les conditions précisées par l'article 2 susvisé.
Les rapports concernant les employés pour lesquels une sanction est proposée seront communiqués aux délégués du personnel avec l'accord de l'intéressé.
La présidence du conseil de discipline est exercée par le représentant de la direction, membre du conseil de discipline, le plus ancien dans l'établissement.
Les débats ne sont pas publics.
Le salarié dont le cas est soumis à l'examen du conseil de discipline est entendu par le conseil. Quarante-huit heures avant la réunion, son dossier est tenu à sa disposition et à celle des membres du conseil.
Le salarié passant devant le conseil de discipline peut se faire assister par un salarié de son choix appartenant au personnel de la maison, ou par un représentant de son organisation syndicale.
Si le salarié intéressé fait défaut, exception faite des cas de force majeure dûment constatée, le conseil de discipline siège et délibère valablement hors de la présence de celui-ci.
L'ensemble des délégués pourra éventuellement désigner, comme représentants du personnel au conseil, un ou plusieurs délégués titulaires ou suppléants appartenant à une autre catégorie d'emploi.
(1) Par accord du 22 juillet 1982 les dispositions de cet article ne sont applicables que dans les départements suivants : Ville de Paris (75), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).
(2) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-40 et suivants du code du travail.
(1) Par accord du 22 juillet 1982 les dispositions de cet article ne sont applicables que dans les départements suivants : Ville de Paris (75), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).
(2) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-40 et suivants du code du travail.
La date de la réunion du conseil de discipline est fixée par la direction. Le conseil doit faire connaître dans les trois jours son avis sur la sanction proposée. L'avis du conseil est émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix ou d'avis du conseil de discipline défavorable à la sanction proposée, celle-ci est soumise, dans les vingt-quatre heures.
Aussitôt connu l'avis du conseil ou passé les délais dans lesquels ces avis doivent être donnés, la direction peut prendre sa décision.
Jusqu'à la décision à intervenir, le salarié peut être suspendu de ses fonctions par la direction.
En cas de renvoi avec indemnité, celui-ci prend date du jour où l'intéressé en a été avisé par la direction.
En cas de renvoi sans indemnité, celui-ci prend date du jour où la faute lourde a été commise.
La notification à l'intéressé de la décision de la direction doit mentionner par écrit :
a) L'avis du conseil de discipline ;
b) (signataires)
c) La décision de la direction (signataires).
(1) Par accord du 22 juillet 1982 les dispositions de cet article ne sont applicables que dans les départements suivants : Ville de Paris (75), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).
(1) Par accord du 22 juillet 1982 les dispositions de cet article ne sont applicables que dans les départements suivants : Ville de Paris (75), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).
L'ensemble des délégués est reçu collectivement par le chef d'entreprise ou par son représentant au moins une fois par mois aux heures fixées d'un commun accord entre les parties et affichées dans l'établissement ou le service six jours ouvrables avant la réception. En règle générale, ces réceptions ont lieu pendant les heures normales de travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 420-20 du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 420-20 du code du travail.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à dater du 19 octobre 1955 et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année.
Elle prendra effet à compter du 1er octobre 1955.
En cas de révision, celle-ci devra être demandée par l'une des organisations syndicales signataires, trois mois au moins avant la date d'échéance annuelle.
La demande de révision sera adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, à chacune des organisations signataires et accompagnée d'un projet de modification.
Les pourparlers commenceront quinze jours au plus tard après la demande de révision.
En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée à la suite de la demande de révision.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives à l'article 28, qui peuvent se faire d'un commun accord entre les parties.
Les parties contractantes reconnaissent aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs ou d'employeurs.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses du travailleur pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement et à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat (1).
Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des autres salariés, leur appartenance ou non-appartenance à un syndicat déterminé.
En vertu de cette déclaration, les parties veilleront à la stricte observation de l'engagement défini ci-dessus et prendront chacune en ce qui concerne ses adhérents toutes mesures utiles, d'une part, auprès des directions compétentes, et, d'autre part, auprès des travailleurs pour en assurer le respect intégral.
Les chefs d'entreprise respecteront les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises et de ses décrets d'application du 30 décembre 1968 dont le texte est joint en annexe à la présente convention.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le texte de la note remise au chef d'entreprise par les délégués, en principe deux jours avant leur réception, ainsi que la réponse à cette note peuvent être affichés par les délégués sur leurs panneaux lorsqu'il s'agit de réclamations collectives.
(1) Entendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-5 du code du travail.
(1) Entendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-5 du code du travail.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, son remplacement est assuré par un délégué suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.
En cas de vacance de plus de la moitié des délégués (tant titulaires que suppléants), pour quelque cause que ce soit, au moins trois mois avant la date normale des élections, il sera procédé à des élections complémentaires.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-17 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-17 du code du travail.
Dans chaque établissement occupant plus de dix salariés, il est institué des délégués titulaires et suppléants dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 modifiée.
Dans les établissements où il n'existe pas de délégués, le ou les travailleurs ont la faculté, sur leur demande, de se faire assister par un représentant de leur syndicat au même titre et dans les mêmes conditions que par un délégué du personnel.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-6 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-6 du code du travail.
Lors de l'embauchage, la personne recrutée prend obligatoirement connaissance de la présente convention collective et des avenants s'y rapportant. Un exemplaire de la convention collective devra être remis à chaque délégué du personnel et à chaque délégué syndical.
D'autre part, un double du contrat de travail doit être remis à l'intéressé dans les jours qui suivent son embauchage.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
Des autorisations d'absence seront accordées après préavis d'au moins une semaine aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci.
Au cas où un salarié serait appelé à siéger dans une commission paritaire du commerce, ou dans toute autre commission prévue par la présente convention ou ses avenants, le temps passé sera rémunéré comme temps de travail dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise.
Les parties s'emploieront à ce que ces autorisations n'apportent pas de gêne sensible au bon fonctionnement des entreprises.
Lesdites absences ne viendront pas en déduction des congés annuels.
Des congés non rémunérés pourront être accordés, dans les conditions prévues par la loi du 23 juillet 1957, aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale.
Dans le cadre où un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale, celui-ci jouira, pendant un an à partir du moment où il a quitté son emploi, d'une priorité d'engagement dans cet emploi ou dans un emploi équivalent. La demande doit être présentée dans le mois qui suit l'expiration du mandat de l'intéressé.
En cas de réembauchage, l'intéressé bénéficiera de tous les droits qu'il avait au moment de son départ de l'établissement, notamment ceux qui sont liés à l'ancienneté, et les mesures nécessaires seront prises pour faciliter éventuellement sa réadaptation professionnelle.
En cas d'impossibilité de réembauchage dans le délai prévu d'un an, l'intéressé aura droit à une indemnité équivalente à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait été licencié au moment où il a quitté l'entreprise pour exercer ses fonctions syndicales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par les avenants des 8 novembre 1991, 8 janvier 1992 et plus particulièrement l'avenant du 5 juillet 1994, les parties au présent accord décident de la création de l'organisme paritaire collecteur agréé des établissements de l'hospitalisation privée dénommé "FORMAHP".
Cet organisme doté de la personnalité morale est constitué sous la forme d'une association du type prévu par la loi du 1er juillet 1901.
L'OPCA FORMAHP a pour objet de contribuer au développement de la formation professionnelle, notamment par le financement des actions de formation conduites par les chefs d'entreprise, par l'information, la sensibilisation et le conseil aux chefs d'entreprise et aux salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle.
L'adhésion de la fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA), par lettre du 16 octobre 1997, concerne l'accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA et ses avenants n° 1 du 3 novembre 1995 et n° 2 du 31 janvier 1996, mais ne concerne pas les avenants n° 3 du 17 novembre 1996 et n° 5 du 23 janvier 1998.
portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
Pendant la période du délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés licenciés ou démissionnaires seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.
Les employeurs ne pourront engager qu'à titre exceptionnel des pensionnés ou retraités dont la pension ou la retraite serait supérieure au salaire minimum interprofessionnel garanti, sauf s'ils sont chargés de famille.
Ces dispositions ne peuvent en aucun cas faire obstacle aux obligations résultant des lois ou règlements relatifs à l'emploi de certaines catégories de personnes.
La durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante :
- quinze jours, si l'employé a plus d'un mois et moins de six mois de présence ;
- un mois, si l'employé a plus de six mois de présence.
Tout employé licencié, lorsqu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue, a droit, sauf en cas de faute grave, au choix de l'employeur :
- soit à un délai-congé de deux mois ;

Il n'est rien changé aux usages en vigueur en ce qui concerne les ouvriers (1).
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 126-6 du code du travail.
(+) Deuxième alinéa exclu de l'extension.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 126-6 du code du travail.
(+) Deuxième alinéa exclu de l'extension.
Les entreprises visées par la présente convention pourront employer de façon permanente du personnel ne travaillant pas à temps complet, c'est-à-dire moins de cinq jours ou de quarante heures par semaine.
Ce personnel bénéficiera d'un contrat à durée indéterminée précisant les jours ou les heures de travail afin qu'il ait la possibilité de travailler dans d'autres entreprises les jours où il n'est pas occupé par le même employeur.
Le fait pour un employé de ne pas pouvoir répondre à une demande de travail exceptionnelle en dehors du temps prévu au contrat ne pourra en aucune façon constituer un prétexte à licenciement.
Ce personnel bénéficiera, dans les mêmes conditions que le personnel à temps complet, des avantages prévus par la présente convention ; la rémunération correspondant au temps d'emploi prévu par le contrat sera établie sur une base mensuelle.
Les indemnités afférentes aux avantages prévus à l'alinéa précédent seront calculées proportionnellement à la durée habituelle de travail des intéressés.
Ce personnel est inscrit au régime de retraite complémentaire dans les conditions prévues par le règlement de la caisse de retraites à laquelle adhère l'entreprise.
La durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante :
- quinze jours, si l'employé a plus d'un mois et moins de six mois de présence ;
- un mois, si l'employé a plus de six mois de présence.
Tout employé licencié, lorsqu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue, a droit, sauf en cas de faute grave, au choix de l'employeur :
- soit à un délai-congé de deux mois ;
- soit à un délai-congé d'un mois accompagné d'une indemnité spéciale calculée à raison de un vingtième du salaire mensuel moyen des trois derniers mois par année de présence. Le montant de cette indemnité s'ajoute à celui de l'indemnité du licenciement prévu à l'article 52 ci-dessous.
Il n'est rien changé aux usages en vigueur en ce qui concerne les ouvriers.
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements d'outre-mer, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
851 A : Activités hospitalières.
851 C : Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet.
853 A : Accueil des enfants handicapés.
853 C : Accueil des adultes handicapés.
853 D : Accueil des personnes âgées.
L'article 1er de l'avenant n° 1 du 3 novembre 1995 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 3 octobre 1997, art. 1er).
Le nombre de semaines pendant lesquelles la répartition égale sur six jours ouvrables de la durée de présence du personnel est autorisée en vertu de l'article 1er du décret du 3 octobre 1956 est réduit aux semaines des mois de novembre et décembre, les maisons pouvant toutefois transférer sur d'autres mois les semaines en question, ce transfert ayant obligatoirement un caractère collectif pour l'ensemble de l'établissement.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 décembre 1938 prévoyant pour le personnel affecté à la vente une équivalence de quarante-deux heures de présence pour quarante heures de travail ne seront plus appliquées.
(1) Par accord du 22 juillet 1982, cet article n'est applicable que dans les départements suivants : Ville de Paris (75), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).
(1) Par accord du 22 juillet 1982, cet article n'est applicable que dans les départements suivants : Ville de Paris (75), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat.
Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auraient la priorité d'embauchage dans leur catégorie d'emploi pendant un an après leur guérison. La notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite aux intéressés par lettre recommandée, au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après, augmentée de deux mois pour les salariés ayant plus d'un an et moins de dix ans de présence et de trois mois pour les salariés ayant plus de dix ans de présence. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage (1).
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'employeur devra verser à l'intéressé dont le contrat se sera trouvé rompu par nécessité de remplacement une somme égale à l'indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement.
A partir du quatrième jour d'absence due aux causes visées au présent article, les employés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils reçoivent (2) :
- après un an de présence : un mois à 100 p. 100 et un mois à 75 p. 100 ;
- après trois ans de présence : deux mois à 100 p. 100 ;
- après cinq ans de présence : deux mois à 100 p. 100 et un mois à 75 p. 100 ;
- après dix ans de présence : trois mois à 100 p. 100 ;
- après quinze ans de présence : trois mois à 100 p. 100 et un mois à 75 p. 100 ;
- après vingt ans de présence : quatre mois à 100 p. 100.
Les indemnités susvisées ne peuvent être versées pendant plus de deux à quatre mois, suivant le cas, au cours d'un même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
Sous peine de perdre le bénéfice desdites indemnités, le salarié doit, en cas d'incapacité pour maladie, en aviser l'employeur dans les vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure, et lui faire parvenir un certificat médical dans les trois jours. L'employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix (3).
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(2) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(3) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(2) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(3) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Dans le cas où les circonstances imposeraient à l'employeur d'envisager un ralentissement d'activité, la direction consultera le comité d'entreprise sur les mesures qu'elle compte prendre.
S'il doit être procédé en dernier ressort à des licenciements collectifs, l'ordre de licenciement, pour chaque nature d'emploi, sera déterminé en tenant compte à la fois des charges de famille, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté dans l'établissement.
L'employé congédié par suite de suppression d'emploi conservera, pendant un an, la priorité de réembauchage dans la même catégorie d'emploi.
Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales.
Les périodes de réserve obligatoires ne sont pas imputées sur le congé annuel et l'employé, après un an de présence dans l'entreprise, reçoit pendant la durée de la période une allocation égale à :
- 100 p. 100 de son salaire s'il est père de famille ;
-  75 p. 100 s'il est marié ;
-  50 p. 100 s'il est célibataire.
Cette indemnité ne sera due que jusqu'à concurrence de deux mois au total pendant la durée de service dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par l'employé.
Les périodes d'orientation prémilitaire ne donneront pas lieu à retenue de salaires, dans la limite de trois jours, sur justification émanant de l'autorité militaire.
Les heures supplémentaires, définies par application de la législation relative à la durée du travail, sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes (1) :
- 25 p. 100 de majoration pour les huit premières heures supplémentaires ;
- 50 p. 100 de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième ;
- 100 p. 100 de majoration pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche, un jour férié chômé ou de nuit (de 21 heures à 6 heures).
Les heures de travail effectuées un jour férié placé au cours de l'horaire habituel supportent une majoration de 100 p. 100.
Sauf cas d'extrême urgence, le personnel désigné pour faire des heures supplémentaires sera prévenu vingt-quatre heures à l'avance.
La rémunération des heures supplémentaires n'entre pas en ligne de compte pour l'établissement des salaires minima.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail.
Tout employé congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit après deux ans de présence, une indemnité de congédiement indépendante de celle qui résulte, le cas échéant, du délai-congé.
Cette indemnité est, à partir de deux ans de présence, égale par année de présence à 25 p. 100 du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé à la présente convention (1).
Tout employé congédié, s'il est âgé de cinquante ans et plus, a droit, à partir de quinze ans de présence, à une indemnité égale par année de présence à 30 p. 100 du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé à la présente convention.
(1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 56 de la convention relatif à la maladie sont applicables en cas d'accident du travail. Toutefois, la condition d'un an de présence ne sera pas exigée et l'indemnité sera versée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. Cependant une durée de présence d'un an sera exigée en cas d'accident de trajet (1).
Les périodes d'arrêt consécutives à un accident du travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités de maladie.
La durée de la période de protection prévue à l'alinéa 2 de l'article 56 est augmentée d'un mois en cas d'accident du travail (1).
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
L'âge normal de départ en retraite étant de soixante-cinq ans, le contrat de travail peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes prévues par l'article 52 de la convention collective du 19 octobre 1955.
Toutefois, l'indemnité de congédiement reste due lorsque l'employé aux services duquel il est mis fin ne remplit pas, à soixante-cinq ans, les conditions nécessaires pour bénéficier de la retraite professionnelle.
L'employé prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit :
- un mois après cinq ans ;
- deux mois après dix ans ;
- deux mois et demi après quinze ans ;
- trois mois après vingt ans ;
- trois mois et demi après vingt-cinq ans ;
- quatre mois après trente ans ;
- quatre mois et demi après trente-cinq ans ;
- cinq mois après quarante ans ;
- cinq mois et demi après quarante-cinq ans.
(1) Les dispositions du présent avenant applicables à compter du 30 novembre 1972 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Les dispositions du présent avenant applicables à compter du 30 novembre 1972 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Un congé sera accordé aux employées en état de grossesse selon les dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail.
Les employées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles reçoivent 100 p. 100 de leur salaire pendant dix-huit semaines.
Cinq mois avant la date présumée de leur accouchement, les employées seront autorisées à une entrée retardée et à une sortie anticipée d'un quart d'heure sans perte de salaire et bénéficieront d'un temps de repos de vingt minutes minimum par jour.
Les employées pourront obtenir, sous réserve des vérifications d'usage, un congé sans traitement d'une durée maximum de vingt-quatre mois pour élever leur enfant.
Il pourra être accordé aux employées, sur présentation d'un bulletin médical et sous réserve des vérifications d'usage, des congés pour soigner un enfant malade. Au cas où les intéressées percevraient de ce fait des prestations en espèces au titre du fonds d'action sanitaire et sociale, l'employeur compléterait lesdites indemnités à concurrence de 100 p. 100 du salaire des intéressées, dans la limite de huit jours par an et par enfant à charge.
Sous réserve d'une ancienneté d'un an, le premier jour d'absence sera rémunéré s'il s'agit de la maladie attestée par certificat médical d'un enfant à charge de moins de quatorze ans dont la garde n'est pas assurée en l'absence de la mère ; le bénéfice de cette dernière disposition ne pourra être accordé plus de quatre fois par année civile, quel que soit le nombre d'enfants.
Le congé de maternité n'entre pas en compte pour le droit aux congés normaux de maladie. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Le personnel travaillant à des postes comportant des risques de maladie professionnelle ou d'accidents graves ou collectifs fera l'objet d'une surveillance médicale adaptée à chaque cas.
Il est rappelé que le personnel ne peut être employé aux étalages extérieurs des magasins que conformément aux dispositions du décret du 22 septembre 1913, modifié par le décret du 23 décembre 1928.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles R. 234-3 et R. 234-4 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles R. 234-3 et R. 234-4 du code du travail.
Les dispositions du présent avenant seraient à réviser obligatoirement si une modification de la législation ou de la réglementation de la sécurité sociale, ou toute autre intervention législative, avait pour effet d'augmenter, pour le même objet que celui du régime de retraite de la C.C.M., les obligations des employeurs et les prestations des salariés.
La révision devrait être faite de manière que la contribution totale des employeurs aux différents régimes de retraite dont bénéficient les salariés et les prestations totales des bénéficiaires ne soient pas réduites.
La réduction corrélative des cotisations au régime de retraite des entreprises à commerces multiples et celles des prestations, interviendraient à compter du premier trimestre civil suivant l'application des mesures législatives ou réglementaires susvisées, dans les conditions qui seraient précisées par le conseil d'administration de la caisse de retraites des entreprises à commerces multiples.
Pour la réglementation des comités d'entreprise ainsi que pour le financement des oeuvres sociales gérées par les comités d'entreprise, les parties se réfèrent aux lois et décrets en vigueur.
Dans les entreprises où la référence prévue par la loi du 2 août 1949 n'existe pas, l'absence de référence ne fait pas obstacle à la création d'oeuvres sociales par accord entre l'employeur et les membres du comité.
Pour la préparation et l'organisation des élections, il sera fait application des articles 8, 19 à 22 (élections des délégués du personnel).
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :
- mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;
- mariage du salarié (après un an de présence dans l'entreprise) :
6 jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère :
3 jours ouvrables ;
- décès d'un ascendant ou d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, des beaux-parents, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur :
1 jour ouvrable ;
Lorsque le décès nécessite un déplacement en province (plus de 300 kilomètres de Paris), il sera accordé un jour supplémentaire ;
- première communion d'un enfant : 1 jour ouvrable ;
- déménagement du salarié (au maximum une fois par période de deux ans) : 1 jour ouvrable.