Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux visiteurs médicaux licenciés, âgés de moins de soixante-cinq ans et ayant au moins cinq années de présence, sauf si le licenciement est intervenu pour une des causes énumérées au paragraphe 5 de l'article 28 des clauses générales.
2. Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé :
- jusqu'à quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
- au-delà de quinze ans d'ancienneté, quatre dixièmes (cinq dixièmes) de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci.
En aucun cas le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder vingt mois de salaires du travailleur licencié.
3. Le montant de l'indemnité sera versé par l'employeur après l'exécution du préavis par le salarié, soit en une seule fois, soit par mensualités au moins égales chacune au dernier salaire perçu par l'intéressé, le nombre total de ces mensualités ne pouvant être supérieur à quinze et le salaire étant calculé comme il est dit au paragraphe 3 de l'article 28 des clauses générales, sauf si le licenciement est intervenu dans les conditions prévues au paragraphe 4 ci-dessous.
4. En cas de licenciement collectif intéressant au moins 15 p. 100 de l'ensemble du personnel, l'employeur pourra verser l'indemnité de licenciement par mensualités au moins égales chacune à la moitié du dernier salaire perçu par l'intéressé, le salaire étant calculé comme il est dit au paragraphe 3 de l'article 28 des clauses générales, sans toutefois que ces mensualités puissent être supérieures à quinze.
1. Le visiteur médical est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie.
Il a, en particulier, l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie ou qui l'a employé et qu'il a pu recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise.
D'autre part, la restriction de l'activité professionnelle d'un visiteur médical, après la cessation de son emploi, ne doit avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur et ne doit pas avoir pour résultat d'interdire, en fait, au visiteur médical, l'exercice de son activité professionnelle.
2. Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d'engagement. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l'accord des deux parties.
Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l'employeur, mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n'est pas licencié dans un délai d'un an à dater de sa notification.
3. L'interdiction qu'elle comportera devra être limitée dans le temps et dans l'espace, à partir de la date à laquelle l'intéressé quitte son employeur. Elle aura pour contrepartie une indemnité qui sera versée chaque mois pendant la durée de l'interdiction et dont le montant sera fixé d'un commun accord entre l'employeur et le visiteur médical, en fonction de l'importance de l'interdiction.
4. L'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit, au moment de la dénonciation, le visiteur médical de la clause d'interdiction. Dans ce cas l'indemnité mensuelle prévue au paragraphe 3 sera payée pendant trois mois à dater de l'expiration de la période de préavis.
5. Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le visiteur médical, celui-ci doit rappeler par écrit et d'une façon explicite, à son employeur, l'existence de la clause de non-concurrence. L'employeur aura un délai de trois semaines pour se décharger de l'indemnité prévue en libérant par écrit le visiteur médical de la clause d'interdiction. Dans ce cas, l'indemnité mensuelle prévue au paragraphe 3 sera payée pendant trois mois à dater de l'expiration de la période de préavis.
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de se réunir tous les ans, entre le 1er et le 31 janvier, en vue de procéder à une étude des frais de transport, de logement et de nourriture.
Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait au cours de l'année 1990 des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 fixés au 1er janvier 1990, les montants des frais de logement et de nourriture figurant aux 2° et 3° du paragraphe B ci-dessus, seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération.
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de se réunir tous les ans, entre le 1er et le 31 janvier, en vue de procéder à une étude des frais de transport, de logement et de nourriture.
Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait au cours de l'année 1991 des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 fixés au 1er janvier 1991, les montants des frais de logement et de nourriture figurant aux 2° et 3° du paragraphe B ci-dessus, seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération.
Le repos hebdomadaire de 2 jours en principe consécutifs doit être assuré. Dans le cas particulier où le cadre ne pourrait bénéficier du deuxième jour hebdomadaire, un repos compensateur lui sera assuré dans un délai ne pouvant excéder 30 jours, sauf exigence de l'actualité, délai reporté à 60 jours pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Si, par exception, ce repos compensateur demandé par l'intéressé ne pouvait être satisfait dans ce délai, il ferait l'objet d'une rémunération compensatrice.
Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai, sans préjudice des périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période et pourra être accolé à un repos hebdomadaire ou à une période de congé.
Le travail effectué les jours fériés donnera lieu à récupération. Dans les limites compatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise, le repos compensateur pourra être pris en une seule fois, de préférence entre le 1er octobre et le 31 mai, sans préjudice des périodes de repos hebdomadaire normalement dues pendant cette période.
Le travail effectué le jour du 1er Mai donnera lieu à un repos compensateur de 2 jours ou à un supplément de traitement égal au 1/26 des appointements mensuels.
Qu'il s'agisse d'un travail effectué le 1er Mai ou les autres jours fériés, le repos compensateur pourra être accolé à un repos hebdomadaire.
1. Le visiteur médical ne peut utiliser, sauf accord écrit de son employeur, qu'une voiture, motocyclette, etc., dont il est propriétaire ou qui lui a été fournie par son employeur.
2. Tout visiteur médical doit, à toute époque, justifier avoir contracté, pour un usage " tous déplacements ", une assurance couvrant la responsabilité civile illimitée résultant des accidents causés par le véhicule utilisé à l'occasion de la prospection qui fait l'objet de ses fonctions. L'employeur ne peut exiger une garantie supplémentaire.
Le visiteur médical s'engage à prévenir immédiatement son employeur et la compagnie d'assurances de toutes modifications aux caractéristiques de sa voiture, sa moto, etc.
Le contrat avec la compagnie devra stipuler que celle-ci s'engage à notifier à l'employeur, en même temps qu'à l'assuré lui-même, toute mise en demeure ou suspension de garantie. A défaut de quoi ces mises en demeure ou suspension seront sans effet à l'égard de l'employeur.
En cas d'accident, le visiteur médical doit en informer, dans les quarante-huit heures, d'une part l'employeur et, d'autre part, la compagnie d'assurances, par lettre recommandée, en spécifiant toutes les circonstances dans lesquelles il s'est produit.
3. Tout manquement au présent article sera considéré comme une faute grave et pourra entraîner la résiliation du contrat au gré de l'entreprise, laquelle se réserve, au surplus, tous les droits et recours éventuels qu'elle pourrait exercer, en l'espèce, contre le visiteur médical en cas d'accident survenu de son fait.
1. La durée des congés payés prévus au paragraphe 1er de l'article 30 des clauses générales est ainsi fixée :
- 18 jours ouvrables à partir d'un an d'ancienneté ;
- 19 jours ouvrables à partir de cinq ans d'ancienneté ;
- 20 jours ouvrables à partir de dix ans d'ancienneté ;
- 21 jours ouvrables à partir de quinze ans d'ancienneté ;
- 22 jours ouvrables à partir de vingt ans d'ancienneté ;
- 23 jours ouvrables à partir de vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- 24 jours ouvrables à partir de trente ans d'ancienneté.
2. Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés, dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif prévue au paragraphe 3 de l'article 12 de la présente annexe.
1. Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux visiteurs médicaux licenciés, âgés de moins de soixante-cinq ans et ayant au moins cinq années de présence, sauf si le licenciement est intervenu pour une des causes énumérées au paragraphe 5 de l'article 28 des clauses générales.
2. Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé :
- jusqu'à quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
- au-delà de quinze ans d'ancienneté, quatre dixièmes (cinq dixièmes) de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci.
En aucun cas le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder vingt mois de salaires du travailleur licencié.
3. Le montant de l'indemnité sera versé par l'employeur après l'exécution du préavis par le salarié, en une seule fois, sauf si le licenciement est intervenu dans les conditions prévues au paragraphe 4.
4. En cas de licenciement collectif intéressant au moins 15 p. 100 de l'ensemble du personnel, l'employeur après l'exécution du préavis par le salarié, pourra verser l'indemnité de licenciement soit en une seule fois, soit par mensualités égales sans toutefois que ces mensualités puissent être supérieures à deux.
5. Le montant de l'indemnité, calculée comme il est dit au paragraphe 2 ci-dessus, sera majoré d'un mois pour les salariés justifiant à la fois d'au moins cinquante ans d'âge et d'au moins quinze ans d'ancienneté.
Une indemnité de départ est attribuée aux visiteurs médicaux âgés d'au moins soixante ans et quittant leur employeur sur leur demande. Cette indemnité est égale à un pourcentage de l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente annexe, fixé ainsi :
- 25 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante ans au dernier jour du préavis, si celui-ci est effectué, ou au jour de la rupture du contrat de travail si le préavis n'est pas effectué ;
- 25 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante et un ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-deux ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-trois ans dans les conditions ci-dessus ;
- 40 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-quatre ans dans les conditions ci-dessus ;
- 50 p.100 si le visiteur est âgé de soixante-cinq ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-six ans dans les conditions ci-dessus ;
- 25 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-sept ans dans les conditions ci-dessus ;
- 15 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-huit ans dans les conditions ci-dessus ;
- 10 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-neuf ans dans les conditions ci-dessus.
Aucune indemnité de départ ne sera due au visiteur quittant son emploi à soixante-dix ans ou après soixante-dix ans.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
1. Le visiteur médical ne peut utiliser, sauf accord écrit de son employeur, qu'une voiture, motocyclette, etc., dont il est propriétaire ou qui lui a été fournie par son employeur.
2. Tout visiteur médical devra, à toute époque, justifier avoir contracté auprès de l'une des grandes compagnies, au minimum une assurance illimitée couvrant toutes responsabilités résultant des accidents causés par la voiture, la moto, le scooter ou la bicyclette dont il est propriétaire.
Le visiteur médical s'engage à demeurer assuré pendant toute la durée de son contrat, à payer régulièrement les primes et à les justifier à toute époque auprès de son employeur. Le paiement préalable et exprès de celles-ci sera nécessaire pour que le visiteur médical puisse, éventuellement, changer de compagnie d'assurances.
Le visiteur médical s'engage à prévenir immédiatement son employeur et la compagnie d'assurances de toutes modifications aux caractéristiques de sa voiture, sa moto, etc.
Le contrat avec la compagnie devra stipuler que celle-ci s'engage à notifier à l'employeur, en même temps qu'à l'assuré lui-même, toute mise en demeure ou suspension de garantie. A défaut de quoi ces mises en demeure ou suspension seront sans effet à l'égard de l'employeur.
En cas d'accident, le visiteur médical doit en informer, dans les quarante-huit heures, d'une part l'employeur et, d'autre part, la compagnie d'assurances, par lettre recommandée, en spécifiant toutes les circonstances dans lesquelles il s'est produit.
3. Tout manquement au présent article sera considéré comme une faute grave et pourra entraîner la résiliation du contrat au gré de l'entreprise, laquelle se réserve, au surplus, tous les droits et recours éventuels qu'elle pourrait exercer, en l'espèce, contre le visiteur médical en cas d'accident survenu de son fait.
1. Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux visiteurs médicaux licenciés, âgés de moins de soixante-cinq ans et ayant au moins cinq années de présence, sauf si le licenciement est intervenu pour une des causes énumérées au paragraphe 5 de l'article 28 des clauses générales.
Les visiteurs médicaux ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, dans la même entreprise, ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise .
2. Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé :
- jusqu'à quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
- au-delà de quinze ans d'ancienneté, quatre dixièmes (cinq dixièmes) de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci.
En aucun cas le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder vingt mois de salaires du travailleur licencié.
3. Le montant de l'indemnité sera versé par l'employeur après l'exécution du préavis par le salarié, en une seule fois, sauf si le licenciement est intervenu dans les conditions prévues au paragraphe 4.
4. En cas de licenciement collectif intéressant au moins 15 p. 100 de l'ensemble du personnel, l'employeur après l'exécution du préavis par le salarié, pourra verser l'indemnité de licenciement soit en une seule fois, soit par mensualités égales sans toutefois que ces mensualités puissent être supérieures à deux (1).
5. Le montant de l'indemnité, calculée comme il est dit au paragraphe 2 ci-dessus, sera majoré d'un mois pour les salariés justifiant à la fois d'au moins cinquante ans d'âge et d'au moins quinze ans d'ancienneté.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L.122-9 du code du travail.
1. La durée des congés payés prévus au paragraphe 1er de l'article 30 des clauses générales est ainsi fixée :
- 18 jours ouvrables à partir d'un an d'ancienneté ;
- 19 jours ouvrables à partir de cinq ans d'ancienneté ;
- 20 jours ouvrables à partir de dix ans d'ancienneté ;
- 21 jours ouvrables à partir de quinze ans d'ancienneté ;
- 22 jours ouvrables à partir de vingt ans d'ancienneté ;
- 23 jours ouvrables à partir de vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- 24 jours ouvrables à partir de trente ans d'ancienneté.
2. Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés, dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif prévue au paragraphe 7 de l'article 25 des clauses générales.
Pour l'application de l'article 31 des clauses générales, il est convenu que le nombre de visites mensuelles habituellement faites par le visiteur médical sera réduit de cinq pour chaque jour férié tombant un jour où le visiteur médical fait habituellement des visites, sans que ceci entraîne une diminution de son salaire.    Dans le cas où, malgré le chômage des jours fériés, le visiteur médical ferait son nombre de visites mensuelles habituel, il recevra pour le jour férié chômé au lieu d'être travaillé, en plus de son salaire mensuel habituel :
- coefficient 250 : 29,54 NF ;
- coefficient 300 : 35,45 NF ;
- coefficient 365 : 43,13 NF.
NB : (1) L'article 19 a été abrogé par l'avenant du 13 décembre 1973 qui n'a pas été étendu. Voir les dispositions non étendues prévues par le 4e paragraphe de l'article 8, remplacé par l'avenant du 13 décembre 1973.
NB : (1) L'article 19 a été abrogé par l'avenant du 13 décembre 1973 qui n'a pas été étendu. Voir les dispositions non étendues prévues par le 4e paragraphe de l'article 8, remplacé par l'avenant du 13 décembre 1973.
A partir de soixante-cinq ans, tout visiteur médical peut, après préavis de trois mois, être dégagé de l'entreprise, par décision de l'employeur.
Dans ce cas, il est attribué au visiteur médical ayant au moins cinq ans de présence, une indemnité calculée comme suit, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité étant celui prévu au paragraphe 3 de l'article 28 des clauses générales :
- si le visiteur est âgé de soixante-cinq ans au dernier jour du préavis, si celui-ci est effectué, ou au jour de la rupture du contrat de travail si le préavis n'est pas effectué : l'indemnité de licenciement diminuée de 20 p. 100 ;
- si le visiteur est âgé de soixante-six ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement diminuée de 40 p. 100 ;
- si le visiteur est âgé de soixante-sept ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement diminuée de 55 p. 100 ;
- si le visiteur est âgé de soixante-huit ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement diminuée de 70 p. 100 ;
- si le visiteur est âgé de soixante-neuf ans, dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement diminuée de 85 p. 100 ;
- si le visiteur est âgé de soixante-dix ans ou de plus de soixante-dix ans, aucune indemnité de dégagement ne lui sera due.
Les cadres qui ont quitté l'entreprise pour effectuer leur service national seront repris à l'expiration du temps passé sous les drapeaux avec les mêmes avantages qu'ils avaient au moment de leur départ pour le service.
Les cadres engagés pour tenir leur emploi pendant ce laps de temps bénéficieront du délai normal de préavis, mais pas de l'indemnité de licenciement, étant entendu que le militaire libérable doit prévenir son employeur, par lettre recommandée, de la date probable de son retour, et en temps voulu pour que l'employeur puisse donner le préavis régulier à son remplaçant. Faute par le militaire de prévenir à temps, il ne pourrait être repris qu'à l'expiration du préavis de son remplaçant.
Les périodes militaires obligatoires seront payées intégralement, sous réserve de la solde versée par l'autorité militaire.
Les sommes versées à ce titre seront prises en compte pour le calcul du 13e mois et de l'indemnité de congés payés.
La période indemnisée sera prise en compte pour l'ancienneté et le calcul de la durée de congés payés.
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de se réunir tous les ans, entre le 1er et le 31 janvier, en vue de procéder à une étude des frais de transport, de logement et de nourriture.
Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 1997, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, au titre des articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975, fixés au 1er janvier 1997, les montants des frais de logement et de nourriture figurant au 2° et 3° du paragraphe B ci-dessus seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération.
Une indemnité de départ est attribuée aux visiteurs médicaux âgés d'au moins soixante ans et quittant leur employeur sur leur demande.    Cette indemnité est égale à un pourcentage de l'indemnité de licenciement prévue à la présente annexe, fixé ainsi :
- 25 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante ans au dernier jour du préavis, si celui-ci est effectué, ou au jour de la rupture du contrat de travail si le préavis n'est pas effectué ;
- 25 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante et un ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-deux ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-trois ans dans les conditions ci-dessus ;
- 40 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-quatre ans dans les conditions ci-dessus ;
- 50 p.100 si le visiteur est âgé de soixante-cinq ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-six ans dans les conditions ci-dessus ;
- 25 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-sept ans dans les conditions ci-dessus ;
- 15 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-huit ans dans les conditions ci-dessus ;
- 10 p. 100 si le visiteur est âgé de soixante-neuf ans dans les conditions ci-dessus.
Aucune indemnité de départ ne sera due au visiteur quittant son emploi à soixante-dix ans ou après soixante-dix ans.
A partir de soixante-cinq ans, tout visiteur médical peut, après préavis de trois mois, être dégagé de l'entreprise, par décision de l'employeur.
Dans ce cas, il est attribué au visiteur médical ayant au moins cinq ans de présence, une indemnité calculée comme suit, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité étant celui prévu au paragraphe 3 de l'article 28 des clauses générales :
- si le visiteur médical est âgé de soixante-cinq ans au dernier jour du préavis, si celui-ci est effectué, ou au jour de la rupture du contrat de travail si le préavis n'est pas effectué : l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente annexe diminuée de 20 p. 100 ;
- si le visiteur médical est âgé de soixante-six ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente annexe diminuée de 40 p. 100 ;
- si le visiteur médical est âgé de soixante-sept ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente annexe diminuée de 55 p. 100 ;
- si le visiteur médical est âgé de soixante-huit ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente annexe, diminuée de 70 p. 100 ;
- si le visiteur médical est âgé de soixante-neuf ans, dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente annexe, diminuée de 85 p. 100 ;
- si le visiteur médical est âgé de soixante-dix ans ou de plus de soixante-dix ans, aucune indemnité de dégagement ne lui sera due.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de se réunir tous les ans, entre le 1er et le 31 janvier, en vue de procéder à une étude des frais de transport, de logement et de nourriture.
Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 1996, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 fixés au 1er janvier 1996, les montants des frais de logement et de nourriture figurant au 2° et 3° du paragraphe B ci-dessus seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération.
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de se réunir tous les ans, entre le 1er et le 31 janvier, en vue de procéder à une étude des frais de transport, de logement et de nourriture.
Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait au cours de l'année 1992 des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 fixés au 1er janvier 1992, les montants des frais de logement et de nourriture figurant aux 2° et 3° du paragraphe B ci-dessus, seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération.
Le voyage de détente d'un visiteur médical, prévu au paragraphe 2 de l'article 33 des clauses générales, est fixé ainsi :
- un jour ouvrable tous les quinze jours, pour les déplacements l'éloignant de moins de 300 kilomètres de son domicile ;
- deux jours consécutifs tous les mois, dont un jour ouvrable, pour les déplacements l'éloignant de plus de 300 kilomètres de son domicile.
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de se réunir tous les ans, entre le 1er et le 31 janvier, en vue de procéder à une étude des frais de transport, de logement et de nourriture.
" Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 1993, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 fixés au 1er janvier 1993, les montants des frais de logement et de nourriture figurant aux 2° et 3° du paragraphe B ci-dessus (*) seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération. "
(*) Voir Annexe Visiteurs médicaux article 20 a paragraphe B.
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de se réunir tous les ans, entre le 1er et le 31 janvier, en vue de procéder à une étude des frais de transport, de logement et de nourriture.
Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait au cours de l'année 1989 des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 fixés au 1er janvier 1989, les montants des frais de logement et de nourriture figurant aux 2° et 3° du paragraphe B ci-dessus, seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération.
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de se réunir tous les ans, entre le 1er et le 31 janvier, en vue de procéder à une étude des frais de transport, de logement et de nourriture.
Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 1995, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 fixés au 1er janvier 1995, les montants des frais de logement et de nourriture figurant aux 2° et 3° du paragraphe B ci-dessus (*) seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération .
(*) Voir Annexe Visiteurs médicaux article 20 a paragraphe B.
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de se réunir tous les ans, entre le 1er et le 31 janvier, en vue de procéder à une étude des frais de transport, de logement et de nourriture.
Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 1994, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 fixés au 1er janvier 1994, les montants des frais de logement et de nourriture figurant aux 2° et 3° du paragraphe B ci-dessus (*) seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération.
(*) Voir Annexe Visiteurs médicaux article 20 a paragraphe B.
En application des articles 45 et 46 des clauses générales, les visiteurs médicaux doivent être inscrits :
- soit au régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique, s'ils ne bénéficient pas de la convention collective du 14 mars 1947 ;
- soit au régime de prévoyance des cadres assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique, s'ils sont bénéficiaires de la convention collective du 14 mars 1947 au titre des articles 4 bis et 36.
Ces deux régimes sont administrés par la compagnie " Le Phénix ". Les conditions générales d'application et les règles de fonctionnement propres à chacun d'eux sont fixées par deux contrats distincts conclus entre les parties signataires de la présente convention et la compagnie " Le Phénix ", complémentairement et indivisiblement à celles prévues aux articles 24, 25, 26 et 27 ci-dessous.
Les parties signataires sont d'accord sur le fait qu'une politique active et dynamique dans le domaine de l'emploi ayant pour objectif une adaptation quantitative et qualitative de la main-d'oeuvre s'impose dans une économie en mouvement et que la mise en oeuvre d'une telle politique dans la branche implique la concertation constructive des partenaires sociaux.
Les entreprises se doivent d'être à la base de cette politique en anticipant les problèmes posés par les conséquences sur le volume et la structure des effectifs, des variations de la conjoncture et de l'introduction de nouvelles technologies, et en permettant des échanges réguliers sur les problèmes de l'emploi.
Une telle politique suppose une information et une consultation suivies des représentants du personnel sur ce qui concerne l'évolution affectant le volume et la structure de l'emploi. Elle doit déboucher sur la mise en place de moyens de formation au sein des entreprises qui doivent s'efforcer de préparer à l'avance des solutions privilégiant l'adaptation des différentes catégories de salariés aux emplois et métiers actuels et de demain, et permettant de réduire d'éventuels licenciements et de favoriser les reclassements.
En vue de répondre au souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités de contribuer à la sécurité de l'emploi et d'éviter ou, à défaut, de pallier les conséquences dommageables pour les salariés de l'évolution technique ou économique, des attributions sont confiées et des moyens sont accordés à la Commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie pharmaceutique dont le rôle est réaffirmé dans le domaine général de l'emploi et de la formation, particulièrement dans le cadre réglementaire et conventionnel actuel.
Les entreprises assujetties à la contribution à la formation continue participent forfaitairement au financement de la formation et du bilan " évaluation-orientation ", à hauteur de 4 000 F par bénéficiaire d'une action de formation.
Cette somme est imputable sur la contribution légale pour la formation professionnelle continue ; l'entreprise peut échelonner l'imputation sur l'exercice en cours et les deux exercices suivants ; elle peut également imputer cette somme sur les " droits de tirage " qui seraient à sa disposition et solliciter le concours des fonds mutualisés auxquels elle aurait accès.
Les sommes correspondant à l'ensemble des charges sociales qui auraient été afférentes aux deux mois de préavis visés à l'article 22 seront versées par l'entreprise selon des modalités qui lui seront indiquées par l'administration.
Les entreprises doivent rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé, de préférence dans la localité ou les localités voisines, ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux.
Le SNIP apportera à cette recherche son concours actif. A cette fin, les employeurs l'informeront des licenciements effectués. La commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie pharmaceutique apportera son concours dans les conditions prévues par l'accord du 1er décembre 1987 relatif à cette commission.
Les entreprises feront connaître au comité d'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'au personnel intéressé, les possibilités de reclassement, de formation et de reconversion.
Afin de permettre la mise en place des enseignements correspondant au programme type, le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1989.
A compter de sa date d'entrée en vigueur, les visiteurs médicaux en fonctions ayant achevé leur période d'essai recevront la carte professionnelle.
Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les entreprises pourront recruter des visiteurs médicaux n'ayant pas reçu un enseignement comportant le programme type.
Il appartiendra au Comité pédagogique national, au terme de chacune des trois années, de fixer pour l'année suivante un quota de recrutements pour l'ensemble de la profession réservés à des candidats ayant suivi un enseignement comprenant le programme type. Ce quota devra tenir compte des possibilités réelles de formation existantes.
Les visiteurs médicaux embauchés pour la première fois en qualité de visiteur médical pendant cette période transitoire bénéficient de la carte professionnelle dans les conditions de délivrance prévues pour les visiteurs médicaux en place à l'entrée en vigueur de l'accord.
Pendant cette période transitoire, les entreprises veilleront à ce que les nouveaux embauchés n'ayant pas suivi une formation telle que définie à l'article 1er bénéficient d'actions de formation continue leur permettant progressivement de mettre leurs connaissances de base à niveau.
A l'issue de cette période transitoire, les signataires du présent accord se réuniront pour établir un bilan pédagogique national, les entreprises et les organismes de formation.
Au vu de ce bilan, les signataires du présent accord devront décider soit de le confirmer, soit de le modifier, soit de le dénoncer.
Afin de faciliter la mise en application du paragraphe 2 de l'article 8 de la précédente annexe, tout visiteur médical salarié d'une ou de plus d'une entreprise, à la date du 15 mars 1956, devra adresser à son ou à ses employeurs une lettre recommandée avec accusé de réception avant le 15 juin 1956, ainsi qu'en fera foi l'accusé de réception, indiquant soit :
1° Qu'il bénéficie, à compter du 15 mars 1956, du coefficient 300.
A cette lettre devra être jointe une attestation sur papier libre d'un employeur certifiant qu'il a employé le visiteur comme visiteur médical salarié pendant cinq années consécutives depuis une date postérieure au 1er janvier 1936, ou qu'il a inscrit le visiteur à une caisse de retraite des cadres ;
2° Qu'il ne bénéficie pas du coefficient 300.
Dans ce cas, s'il s'agit d'un visiteur médical non exclusif, il devra indiquer, en outre, à chacun de ses employeurs, quelle est exactement son ancienneté (année, mois, jour) chez ses autres employeurs.
Faute de satisfaire à une seule des obligations qui précèdent et qui sont impératives, le visiteur médical perdra de plein droit et automatiquement chez son ou ses employeurs, au 15 mars 1956, le bénéfice du coefficient 300 et ne pourra alors être classé qu'en fonction de l'ancienneté qu'il a acquise ou qu'il acquerra au fur et à mesure de son temps de présence, et ceci quand bien même, pour un non-exclusif, il bénéficierait, à une date postérieure au 15 mars 1956, du coefficient 300 chez un de ses employeurs.
Calcul des indemnités kilométriques visées aux 2° et 3° de l'article 20 a de l'annexe " Visiteurs médicaux ".
il a été convenu ce qui suit :
Compte tenu des modalités de calcul conventionnelles des frais de transport des visiteurs médicaux adoptées dès 1969 ;
Compte tenu de l'évolution de la législation fiscale intervenue depuis et de la jurisprudence récente relative au remboursement des frais professionnels ;
Compte tenu de la nécessité de calculer les remboursements de frais de voiture uniquement en fonction du nombre de kilomètres professionnellement parcourus, pour éviter qu'employeurs et salariés ne s'exposent à des contestations de la part des administrations fiscale et sociale,
les parties signataires conviennent de définir un nouveau mode de fixation de ces indemnisations qu'elles ont soumis aux services intéressés.
Le taux de cotisation au régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique est de 3,40 p. 100, dont 1,70 p. 100 pour la part patronale et 1,70 p. 100 pour la part salariale.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que la part patronale de cotisation ainsi définie est affectée notamment à couvrir en totalité la garantie du risque incapacité temporaire complète prévue à la présente annexe des salariés bénéficiant des dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 pour la période allant du 91e jour d'arrêt de travail au terme de la garantie prévue par ces dernières dispositions.
En outre, le comité de gestion doit préparer les modifications du contrat-groupe éventuellement proposées aux signataires de la convention collective du 14 septembre 1965, en application du premier alinéa de l'article 47 des clauses générales de la présente convention, avec l'objectif d'assurer la pérennité du régime dans des conditions compatibles avec le taux fixé au premier alinéa du présent article.
Le comité de gestion du régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique pourra proposer chaque année, avant le 15 septembre et pour l'exercice suivant, de n'appeler qu'une certaine proportion des cotisations patronales et salariales fixées ci-dessus. Le contrat de prévoyance prévu à l'article 47 des clauses générales devra alors être modifié en conséquence.
Les cotisations à ce régime de prévoyance sont calculées sur la rémunération brute (déclarée pour l'évaluation du versement forfaitaire sur les traitements et salaires - état 2 460), limitée s'il y a lieu, à trois fois le plafond de la sécurité sociale pour la période considérée, avant toute déduction.
Toutefois, sont exclus du salaire soumis à cotisation :
- les gratifications exceptionnelles ;
- les remboursements de frais de toute nature ;
- les indemnités de licenciement, de dégagement ou de départ ;
- les indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés ;
- les indemnités de non-concurrence ;
- la prime d'accouchement prévue par l'article 26 (7°) des clauses générales.
En cas de maladie ou accident et si l'employeur verse tout ou partie du salaire, la cotisation sera calculée sur le salaire versé, tel que défini ci-dessus, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance.
Si le déclassement entraîne pour l'intéressé une réduction de salaire d'au moins 5 % et s'il compte au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra, après expiration du délai prévu à l'article 9 du présent accord et pendant les 6 mois suivants, une indemnité temporaire dégressive. Si l'employeur a conclu avec le Fonds national de l'emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par l'article L. 322-4 du code du travail, les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le Fonds national de l'emploi se substituent aux indemnités temporaires dégressives instituées par le présent article.
L'indemnité temporaire dégressive est calculée, pour chacun des 6 mois suivant l'expiration du délai fixé par l'article 9 du présent accord pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :
- pour les 2 premiers mois suivants : 80 % ;
- pour les 3e et 4e mois suivants : 60 % ;
- pour les 5e et 6e mois suivants : 40 %.
Le salaire horaire ancien est égal à la moyenne, primes incluses, des salaires des 3 derniers mois précédant le déclassement sur la base de l'horaire normal affiché.
Le suivi du salarié en cours de contrat de conversion sera assuré par la cellule de conversion prévue par l'article 13 du chapitre II de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi.
Les commissions paritaires de l'emploi susceptibles d'intervenir en application dudit article doivent s'entendre, en ce qui concerne la profession, des commissions régionales interprofessionnelles de l'emploi.
Lors de la réunion prévue par l'article 20 d de l'annexe "Visiteurs médicaux" de la convention collective nationale du 6 avril 1956, modifiée, les parties signataires établissent, comme il est dit ci-après, à partir du tableau annuel des prix de revient kilométriques (PRK) des voitures françaises, donné par L'Auto-Journal, les montants A 1 et B 1 du barème général ainsi que les montants A 2 et B 2 du barème supplétif prévus aux 2° et 3° du paragraphe "A. - Frais de transport" de l'article 20 a de la même annexe.
1° Le PRK A 1 est égal à la moyenne du prix de revient kilométrique (PRK) de toutes les voitures françaises, modèle essence, de la puissance considérée donné par L'Auto-Journal pour une utilisation totale de 15 000 kilomètres par an, correspondant à une utilisation professionnelle de 12 000 kilomètres par an, et pour un amortissement en cinq ans.
Le PRK A 1 est calculé pour chacune des puissances fiscales de 3 CV, 4 CV, 5 CV, 6 CV et 7 CV.
Le PRK B 1 est égal à la moyenne du prix de revient kilométrique (PRK) de toutes les voitures françaises, modèle essence, de la puissance fiscale considérée donné par L'Auto-Journal pour une utilisation totale de 55 000 kilomètres par an, correspondant à une utilisation professionnelle de 44 000 kilomètres par an, et pour un amortissement en deux ans.
Le PRK B 1 est calculé pour chacune des puissances fiscales de 3 CV, 4 CV, 5 CV, 6 CV et 7 CV.
Compte tenu de ces éléments, les montants A 1 et B 1 prévus au 2° du paragraphe " A. - Frais de transport " de l'article 20 a de l'annexe " Visiteurs médicaux " de la convention collective nationale du 6 avril 1956, modifiée, sont donnés par les formules suivantes :
- montant A 1 = PRK A 1
- montant B 1 =
(PRK B 1 x 55.000) - (PRK A 1 x 15.000) / 40.000
2° Le PRK A 2 est égal à la moyenne du prix de revient kilométrique (PRK) de toutes les voitures françaises, modèle essence, de la puissance fiscale considérée donné par L'Auto-Journal pour une utilisation totale de 10 000 kilomètres par an, correspondant à une utilisation professionnelle de 8 000 kilomètres par an, et pour un amortissement en cinq ans.
Le PRK A 2 est calculé pour chacune des puissances fiscales de 3 CV, 4 CV, 5 CV, 6 CV et 7 CV.
Le PRK B 2 est égal au PRK A 1 du paragraphe 1° ci-dessus.
Compte tenu de ces éléments, les montants A 2 et B 2 prévus au 3° du paragraphe " A. - Frais de transport " de l'article 20 a de l'annexe " Visiteurs médicaux " de la convention collective nationale du 6 avril 1956, modifiée, sont donnés pour les formules suivantes :
- montant A 2 = PRK A 2
- montant B 2 =
(PRK B 2 x 15.000) - (PRK A 2 x 10.000) / 5.000.
Le présent accord a pour objet :
- de définir un niveau de connaissances professionnelles de base que devront posséder les visiteurs médicaux nouvellement embauchés ;
- de mettre en place un système permettant de garantir que ce niveau de connaissances professionnelles est effectivement acquis par les nouveaux visiteurs médicaux ;
- d'instituer une carte professionnelle pour les visiteurs médicaux.
Le contrat de travail d'un salarié ayant accepté un contrat de conversion proposé à l'initiative de l'employeur est rompu du fait d'un commun accord des parties.
La rupture prend effet à l'expiration du délai de réponse de 15 jours dont dispose le salarié. Celui-ci bénéficie dès le jour suivant du statut attaché au contrat de conversion.
La rupture ouvre droit, nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus, au versement de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective et calculée sur la base de l'ancienneté que l'intéressé aurait acquise s'il avait effectué son préavis.
Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement pour raisons économiques pourra, lorsqu'il apportera la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi, quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Les salariés titulaires d'un contrat de conversion bénéficient d'un statut particulier jusqu'à leur reclassement, et au maximum pendant 5 mois.
Ce statut leur permet :
- d'être considérés comme stagiaires de la formation professionnelle ;
- de percevoir, à ce titre, de l'Assedic dont ils relèvent, une allocation spécifique égale à 70 % de leur salaire brut antérieur tel que défini à l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986, salaires et primes soumis aux contributions d'assurance chômage au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l'allocation de base du régime d'assurance chômage pendant la même période.
Si une opération de fusion, de concentration ou de restructuration conduit à réduire les effectifs, cette réduction doit être atteinte, dans toute la mesure du possible, par le jeu des départs naturels ou volontaires.
Dans ce même cas, lorsque l'entreprise a recours à des mutations internes, elle doit s'employer à éviter que ces mutations entraînent un déclassement des salariés, par des aménagements de postes de travail, par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelles, prenant de préférence la forme de conventions prévues par l'article L. 332-2 du code du travail.
Lorsqu'une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu'il n'a pas été possible d'éviter un déclassement d'un ou de plusieurs salariés, l'acceptation de la mutation par un salarié déclassé est réputée provisoire pendant un délai de 6 mois à compter du jour où le salarié a pris son nouveau poste par l'effet du déclassement.
Si, pendant ce délai, le salarié revient sur son acceptation de mutation, cette manifestation de volonté devant résulter obligatoirement d'une lettre adressée à l'employeur, recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, la rupture qui peut en résulter n'en est pas moins considérée comme étant le fait de l'employeur.
Dans le cas où le salarié, muté avec déclassement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, viendrait à être licencié moins de 1 an après cette mutation, son indemnité de licenciement serait calculée sur les mêmes bases que s'il avait été maintenu à son poste.