1. Principe
La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayant droits relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par l'accord de prévoyance sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champs d'application de l'accord de prévoyance, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.
2. Tableau des garanties obligatoire (Alsace-Moselle)
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.
En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.
HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :
Frais d'accompagnement.
ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
100 % des frais réels dans la limite de 45 euros par jour
HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :
Chambre particulière.
ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
100 % des frais réels dans la limite de 45 euros par jour
HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale : Forfait hospitalier.
ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.
HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :
Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).
ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
160 Euros.
HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste.
Frais d'électroradiologie et radiothérapie.
Analyses et auxiliaires médicaux.
Actes de spécialité, petite chirurgie.
Frais de déplacement.
Soins dentaires.
ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :
Prothèses diverses, orthopédie.
ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :
Frais de transport.
ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.
HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :
Frais pharmaceutiques (Vignettes blanches ou bleues).
ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :
Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale
ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
100 % des frais réels (2), dans la limite de 55 % BR
HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale
ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
100 % des frais réels (1), dans la limite de 55 % BR
HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :
Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)
ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 80 Euros.
HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)
ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 110 Euros.
HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale :
Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.
ETABLISSEMENTS CONVENTIONNES : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
160 Euros par personne décédée
BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
(1) : sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local).
(2) : sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).
3. Régime optionnel
Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.
Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale (voir tableaux en annexe II à l'accord de prévoyance).
4. Financement du régime
4.1. Assiette de calcul des cotisations
Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.
4.2. Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :
- l'effectif des participants ;
- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.
L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.
4.3. Salariés non cadres (régime local Alsace-Moselle)
La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé, est égale à 3,05 % du salaire annuel brut tranche A et 4,40 % du salaire annuel brut tranche B.
brut tranche A et 6,15 % du salaire annuel brut tranche B.
GARANTIE : Capital décès.
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 0,19
TB (en %) : 0,19
PART SALARIE
TA (en %) : 0,19
TB (en %) : 0,19

TA (en %) : 0,38
TB (en %) : 0,38
GARANTIE : Rente éducation en cas de décès.
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 0,02
TB (en %) : 0,02
PART SALARIE
TA (en %) : 0,21
TB (en %) : 0,21

TA (en %) : 0,23
TB (en %) : 0,23
GARANTIE : Incapacité temporaire : maintien de salaire (jusqu'au 120e jour).
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 0,49
TB (en %) : 1,01
PART SALARIE




TB (en %) : 1,01
GARANTIE : Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 0,20
TB (en %) : 0,41
PART SALARIE




TB (en %) : 0,41
GARANTIE : Incapacité temporaire, longue maladie (121e au 1 095e jour)
PART EMPLOYEUR


PART SALARIE

TB (en %) : 0,36

TA (en %) : 0,18
TB (en %) : 0,36
GARANTIE : Invalidité, incapacité permanente.
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 0,10
TB (en %) : 0,19
PART SALARIE
TA (en %) : 0,10
TB (en %) : 0,45

TA (en %) : 0,20
TB (en %) : 0,64
GARANTIE : Sous-total : décès, arrêt de travail
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 1,00
TB (en %) : 1,82
PART SALARIE
TA (en %) : 0,68
TB (en %) : 1,21

TA (en %) : 1,68
TB (en %) : 3,03
GARANTIE : Garantie frais de santé (Alsace-Moselle).
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 0,82
TB (en %) : 0,82
PART SALARIE
TA (en %) : 0,55
TB (en %) : 0,55

TA (en %) : 1,37
TB (en %) : 1,37
GARANTIE : Total Prévoyance.
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 1,82
TB (en %) : 2,64
PART SALARIE
TA (en %) : 1,23
TB (en %) : 1,76

TA (en %) : 3,05
TB (en %) : 4,40
4.4. Cotisations cadres (régime local Alsace-Moselle)
La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé, est égale à 3,62 % du salaire annuel brut tranche A et 4,97 % du salaire annuel brut tranche B.
GARANTIE : Capital décès.
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 0,53
TB (en %) : 0,53
PART SALARIE
TA (en %) : 0,42
TB (en %) : 0,42

TA (en %) : 0,95
TB (en %) : 0,95
GARANTIE : Rente éducation en cas de décès.
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 0,02
TB (en %) : 0,02
PART SALARIE
TA (en %) : 0,21
TB (en %) : 0,21

TA (en %) : 0,23
TB (en %) : 0,23
GARANTIE : Incapacité temporaire, maintien de salaire (jusqu'au 120e jour).
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 0,49
TB (en %) : 1,0
PART SALARIE




TB (en %) : 1,01
GARANTIE : Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 0,20
TB (en %) : 0,41
PART SALARIE




TB (en %) : 0,41
GARANTIE : Incapacité temporaire, longue maladie (121e au 1 095e jour)
PART EMPLOYEUR


PART SALARIE

TB (en %) : 0,36

TA (en %) : 0,18
TB (en %) : 0,36
GARANTIE : Invalidité, incapacité permanente.
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 0,10
TB (en %) : 0,19
PART SALARIE
TA (en %) : 0,10
TB (en %) : 0,45

TA (en %) : 0,20
TB (en %) : 0,64
GARANTIE : Sous-total : décès, arrêt de travail
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 1,34
TB (en %) : 2,16
PART SALARIE
TA (en %) : 0,91
TB (en %) : 1,44

TA (en %) : 2,25
TB (en %) : 3,60
GARANTIE : Garantie frais de santé (Alsace-Moselle).
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 0,82
TB (en %) : 0,82
PART SALARIE
TA (en %) : 0,55
TB (en %) : 0,55

TA (en %) : 1,37
TB (en %) : 1,37
GARANTIE : Total Prévoyance.
PART EMPLOYEUR
TA (en %) : 2,17
TB (en %) : 2,98
PART SALARIE
TA (en %) : 1,46
TB (en %) : 1,99

TA (en %) : 3,62
TB (en %) : 4,97
4.5. Révision du financement
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13.6 de l'accord de prévoyance de la branche.