Après dix ans d'ancienneté, les employés bénéficient, en plus de la durée légale des congés, de trois jours supplémentaires qui pourront être pris en dehors de la période de congé de l'établissement.
Durée des congés
Tout salarié ayant accompli dans l'entreprise douze mois de travail effectif au cours de l'année de référence aura droit à un congé payé d'une durée égale à quatre semaines civiles, étant précisé que, si un jour férié tombe un jour de semaine pendant la période de congé principal, il sera considéré comme un jour ouvrable et ne pourra de ce fait entraîner la prolongation de la durée du congé.
Dans le cas où la durée du travail effectif dans l'entreprise sera inférieure à douze mois, la durée du congé sera calculée sur la base de deux jours par mois de travail effectif.
La durée des congés ci-dessus précisée inclut les congés supplémentaires légaux et les congés supplémentaires conventionnels accordés antérieurement au présent accord.
Compte tenu des cinq jours fériés payés (art. 23) le total des jours chômés et payés ne saurait dépasser vingt-neuf jours.
Conditions d'attribution
Le droit au congé dont la durée excède celle du congé légal ou du congé conventionnel antérieur est subordonné à la présence des salariés au travail la veille et le lendemain des dates prévues pour leur congé, sauf maladie ou accident reconnus par la sécurité sociale ou absence préalablement et dûment autorisée.
En cas de rupture du contrat de travail, l'indemnité compensatrice de congé sera calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle antérieure au présent accord.
Date des congés
Les congés excédant la durée de trois semaines civiles pourront être donnés à une autre période, celle-ci étant étendue sur toute l'année après accord avec le personnel.
Les congés excédant ces trois semaines seront évalués en jours ouvrables (samedis inclus mais jours fériés nationaux exclus) et seront soit donnés par arrêt collectif - auquel cas le personnel devra en être informé au moins deux mois à l'avance -, soit donnés par roulement, d'une manière continue ou fractionnée, à des dates choisies d'un commun accord avec les intéressés.
Calcul de l'indemnité
L'indemnité correspondant au congé résultant du présent accord sera calculée sur la base de deux jours par mois de travail effectif.
Les salariés totalisant plus de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé, portée à deux jours après vingt-cinq ans et à trois jours après trente ans d'ancienneté.
Cependant, les jours correspondant à ce supplément pourront être effectivement pris - en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service - à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.
Date d'application
Le présent accord est applicable à partir des congés correspondant à la période de référence 1er juin 1962-31 mai 1963. Il prendra fin de plein droit en cas de modification de la réglementation légale des congés payés.
Les dispositions des articles 22 de l'avenant "Ouvriers", l'article 8 de l'avenant "Maîtrise et employés" de la convention collective nationale, relatives aux congés payés, sont supprimées et remplacées par les dispositions du présent accord.