Article 1er
Les trois premiers paragraphes de l'accord conventionnel départemental ne portant pas d'énumération d'article deviendra l'article 1er et l'article 1er du même accord conventionnel départemental avec la dénomination " Comité d'action social " deviendra l'article 1er bis.

En application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, la Nomenclature des activités économiques est remplacée par la Nomenclature d'activités française (N.A.F.).
Le " groupe 3840 : boulangerie-pâtisserie " devient " 15-8 C : boulangerie et boulangerie-pâtisserie ".

Le salaire horaire minimum professionnel départemental défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixée à 2 p. 100 sur les salaires du 1er décembre 1994 ainsi qu'il suit à partir du 1er juin 1995 :
a) En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170, la valeur du point est fixé à 0,2260825 F.
(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point X coefficient hiérarchique.)
b) En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170, la valeur monétaire du point est fixée à 0,0450444 F.
La valeur monétaire de la constance est fixée à 30,784407. (Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point X coefficient hiérarchique + constance monétaire.)

Il résulte des dispositions de l'article 3 du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel départemental est à partir du 1er juin 1995 :
a) Pour les ouvriers boulangers :
1re catégorie :
- 1er échelon (coefficient 150): 37,54 F
- 2e échelon (coefficient 155): 37,77 F
2e catégorie :
- 1er échelon (coefficient 160): 37,99 F
- 2e échelon (coefficient 175): 39,56 F
- 3e échelon (coefficient 175): 39,56 F
3e catégorie :
- 1er échelon (coefficient 170): 38,43 F
- 2e échelon (coefficient 175): 39,56 F
4e catégorie :
- 1er échelon (coefficient 185): 41,83 F
- 2e échelon (coefficient 190): 42,96 F
5e catégorie (coefficient 195): 44,09 F
b) Pour les ouvriers pâtissiers :
1re catégorie (coefficient 150): 37,54 F
2e catégorie :
- 1er échelon (coefficient 155): 37,77 F
- 2e échelon (coefficient 160): 37,99 F
- 3e échelon (coefficient 175): 39,56 F
3e catégorie (coefficient 170): 38,43 F
4e catégorie :
- 1er échelon (coefficient 185): 41,83 F
- 2e échelon (coefficient 190): 42,96 F
5e catégorie (coefficient 195): 44,09 F
c) Pour le personnel de vente :
1re catégorie (coefficient 130) (S.M.I.C. au 1er juillet 1995) :

2e catégorie (coefficient 135) (S.M.I.C. au 1er juillet 1995) :

3e catégorie (coefficient 140): 37,09 F
4e catégorie (coefficient 145): 37,32 F
5e catégorie (coefficient 150): 37,54 F
6e catégorie (coefficient 155): 37,77 F
7e catégorie (coefficient 160): 37,99 F
8e catégorie (coefficient 170): 38,43 F
Il est rappelé que les coefficients avec un taux horaire départemental de base étant inférieur au S.M.I.C. devront être réajustés à celui-ci.

Pour l'ensemble des salariés du département embauché avant le 1er avril 1984 " Disposition particulière pour les jours fériés ".

Les parties signataires sont d'un commun accord pour que l'intégralité du protocole d'accord conventionnel départemental du 2 juillet 1992 ainsi que le présent avenant soient déposés à l'inspection du travail et à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Chaque organisation syndicale salariale a la possibilité de désigner un représentant, avec voix consultative uniquement pour les non-professionnels, au comité d'action sociale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale des Bouches-du-Rhône au titre de leur représentativité nationale.
Les professionnels de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale siégeant au comité d'action sociale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale bénéficient des mêmes protections que celles prévues pour les délégués syndicaux, en application des articles du code du travail suivants :
L. 422-2, L. 422-5, L. 425-1, L. 425-2, L. 425-3, L. 426-1, L. 433-1, L. 436-1, L. 436-2, L. 436-3, L. 481-1, L. 483-1, L. 483-1-1 et R. 422-3, R. 425-1, R. 436-1, R. 436-3, R. 436-5, R. 436-6, R. 436-7, R. 436-8, R. 436-9, R. 436-10.