Cadres au forfait
1. Une convention individuelle de forfait (en jours ou en heures) établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut fixer la durée de travail d'un cadre, au sens de la convention collective nationale de branche, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail ni des dispositions de l'article L. 212-15-2 du code du travail, qui n'est pas occupé selon l'horaire collectif et pour lequel la durée du travail ne peut ^etre prédéterminée du fait de la nature de ses fonctions, des responsabilités qu'il exerce et du degré d'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son emploi du temps.
2. L'employeur peut déterminer, par référence aux conditions réelles d'exercice de l'activité professionnelle de chaque cadre, si celui-ci est susceptible de bénéficier d'une convention individuelle de forfait.
Forfait en jours
1. Le nombre de jours sur la base desquels est fixé le forfait ne peut excéder 214 jours travaillés sur l'année. Le nombre de jours ainsi exprimé est applicable en cas de droits pleins à congés payés. Si le salarié ne bénéficie pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté du nombre de jours de congés payés auxquels le salarié n'a pas droit.
2. En cas de dépassement au cours d'une année du nombre de jours prévus au forfait, le cadre bénéficie au cours du premier trimestre de l'année suivante, par réduction du nombre de jours prévus au forfait, d'un nombre de jour de repos équivalent au nombre de jours de dépassement. Il peut également affecter ces jours au crédit d'un compte épargne-temps.
3. Les journées ou des demi-journées de repos découlant de la réduction du temps de travail sont réparties sur l'année d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en tenant compte de l'organisation de l'agence générale et de la nécessité d'assurer le maintien du service à la clientèle.
4. A défaut d'un tel accord, une moitié du nombre de journées ou demi-journées de repos est fixée au choix de l'employeur puis une moitié du nombre de journées ou demi-journées est fixée au choix du salarié, selon un calendrier préalable déterminé en début d'année. Il est tenu compte de l'organisation de l'agence générale et de la nécessité d'assurer le maintien du service à la clientèle.
5. Des journées ou demi-journées de repos peuvent, d'un commun accord de l'employeur et du salarié, ^etre affectées à un compte épargne-temps.
6. Le forfait en jours s'accompagne d'un contr^ole du nombre de jours travaillés. Ce contr^ole, qui doit permettre la récapitulation annuelle du nombre de jours travaillés, résulte d'un document - ou tout moyen équivalent - renseigné par le salarié sous la responsabilité de l'employeur et tenu à la disposition de la DDTEFP.
7. Ce document - ou tout moyen équivalent - permet également, par la mention des horaires, le respect et le contr^ole des horaires de repos quotidien et hebdomadaire ; dans ce but, l'employeur peut instaurer, en application de l'article D. 220-8 du code du travail, une période quotidienne de repos correspondant au moins à la durée légale.
8. Les modalités de suivi de l'organisation du travail du salarié ainsi que l'amplitude de ses journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte sont examinées avec l'employeur au cours d'un entretien qui a lieu au moins 1 fois par an.
Forfait en heures
1. Dans le cas des conventions de forfait en heures sur l'année, le forfait est établi sur la base d'une durée annuelle de travail de 1 595 heures maximum. Le nombre d'heures ainsi exprimé est applicable en cas de droits pleins à congés payés. Si le salarié ne bénéficie pas d'un congé annuel complet, le nombre d'heures de travail est augmenté à proportion du nombre de jours de congés payés auxquels le salarié n'a pas droit.
2. L'horaire moyen sur la base duquel le forfait a été convenu peut, dans le respect des limites journalières et hebdomadaires prévues par la loi, varier au cours de l'année, d'une semaine à l'autre pour s'adapter à la charge de travail, sous réserve que sur l'année soit respecté l'horaire hebdomadaire moyen, multiplié par le nombre de semaines travaillées, sur la base duquel le forfait a été convenu. La rémunération du salarié est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen convenu.
Producteurs salariés
1. Des conventions de forfait en heures sur l'année peuvent ^etre conclues avec les producteurs salariés non cadres définis à l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances, salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut ^etre prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Dans cette hypothèse, le forfait est établi sur la base d'une durée annuelle de travail de 1 595 heures maximum.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2001 art. 1 : le paragraphe (Cadres au forfait) de l'article 7 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui fixe, conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3, I, II et III du code du travail, les catégories de salariés susceptibles de bénéficier des conventions de forfait.
Le point 1 de ce même paragraphe est étendu, s'agissant des conventions de forfait en jours sur une base hebdomadaire ou mensuelle sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, des articles L. 212-2 et L. 212-7 du code du travail relatifs aux limites maximales journalières et hebdomadaires de travail et des articles D. 212-17 et suivants du code du travail relatifs au contrôle de la durée du travail.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2001 art. 1 : le paragraphe (Cadres au forfait) de l'article 7 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui fixe, conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3, I, II et III du code du travail, les catégories de salariés susceptibles de bénéficier des conventions de forfait.
Le point 1 de ce même paragraphe est étendu, s'agissant des conventions de forfait en jours sur une base hebdomadaire ou mensuelle sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, des articles L. 212-2 et L. 212-7 du code du travail relatifs aux limites maximales journalières et hebdomadaires de travail et des articles D. 212-17 et suivants du code du travail relatifs au contrôle de la durée du travail.