Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de remplacement temporaire, d'une durée supérieure à un mois, l'intéressé percevra des appointements qui ne sauraient être inférieurs aux appointements minima de la catégorie à laquelle appartient le cadre à remplacer.
Dans le cas où les appointements effectifs du remplaçant dépasseraient le minimum de la catégorie supérieure, une indemnité spéciale sera allouée.
La durée du remplacement temporaire ne pourra excéder six mois, sauf circonstances exceptionnelles.
En dehors des congés annuels, les cadres ont droit à des congés payés de courte durée à l'occasion des événements suivants :
a) Sans condition d'ancienneté (loi du 18 mai 1946) :
- mariage du salarié : quatre jours ouvrables ;
- naissance d'un enfant : trois jours ouvrables ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ouvrables ;
- décès du père ou de la mère : deux jours ouvrables.
b) Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise :
- mariage du salarié : cinq jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
- mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : deux jours ouvrables ;
- décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : un jour ouvrable ;
- présélection militaire du salarié : trois jours maximum.
(1) Les dispositions de l'article 20 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
(1) Les dispositions de l'article 20 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Article 1er
Coefficient : 325
Salaire : 9.810
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 295
6 p. 100 : 589
9 p. 100 : 883
12 p. 100 : 1.178
13 p. 100 : 1.276
14 p. 100 : 1.374
15 p. 100 : 1.472
Coefficient : 345
Salaire : 10.240
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 308
6 p. 100 : 615
9 p. 100 : 922
12 p. 100 : 1.229
13 p. 100 : 1.332
14 p. 100 : 1.434
15 p. 100 : 1.536
Coefficient : 350
Salaire : 10.570
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 375
Salaire : 11.320
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 400
Salaire : 12.070
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 450
Salaire : 13.630
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 650
Salaire : 19.620
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.
Toutefois, dans le cas où les absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auraient une priorité d'embauchage dans leur catégorie d'emploi pendant un an après leur guérison. La notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite aux intéressés par lettre recommandée au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après et, pour les cadres ayant plus d'un an et moins de deux ans de présence, après un délai de deux mois. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage(1).
Les cadres bénéficieront, lorsqu'ils toucheront les indemnités journalières au titre des assurances sociales et, éventuellement, au titre du régime de retraite et de prévoyance des cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l'entreprise, d'une indemnité complémentaire (tous les éléments du salaire compris) calculée de façon qu'ils reçoivent, à compter du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail :
- après deux ans de présence : trois mois à 100 p. 100 de leur salaire réel ;
- après trois ans de présence : trois mois à 100 p. 100 de leur salaire réel et un mois à 75 p. 100 de leur salaire réel ;
- après six ans de présence : trois mois à 100 p. 100 de leur salaire réel et deux mois à 75 p. 100 de leur salaire réel ;
- après neuf ans de présence : trois mois à 100 p. 100 de leur salaire réel et trois mois à 75 p. 100 de leur salaire réel ;
- après douze ans de présence : trois mois à 100 p. 100 de leur salaire réel et quatre mois à 75 p. 100 de leur salaire réel ;
- après quinze ans de présence : trois mois à 100 p. 100 de leur salaire réel et cinq mois à 75 p. 100 de leur salaire réel.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année (à compter du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise), la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Pour une même interruption de travail, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Les dispositions ci-dessus concernant les indemnités complémentaires sont applicables en cas d'accident de travail. L'indemnité prévue sera alors versée à partir du premier jour de l'arrêt de travail.
(1) Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(1) Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou par un rappel sous les drapeaux sont réglées selon les dispositions légales.
Après un an de présence dans l'entreprise, le cadre reçoit pendant la durée des périodes obligatoires de réserve et non provoquées par lui une allocation égale à 100 p. 100 de son salaire, sous déduction de la solde nette perçue par l'intéressé et justifiée par lui.
Cette indemnité ne sera due que jusqu'à concurrence de deux mois au total pendant la durée des services dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par l'intéressé.
Les périodes de réserve obligatoires ne sont pas imputées sur le congé annuel du salarié.
Les cadres féminins bénéficieront d'un congé maternité dont la durée est fixée par la réglementation en vigueur.
Les intéressées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale et, éventuellement, au régime de retraite et de prévoyance des cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l'entreprise calculée de façon qu'elles reçoivent 100 p. 100 de leurs appointements pendant les périodes ci-dessus.
Le congé de maternité n'est pas imputable sur le temps de maladie donnant lieu à indemnisation (art 16 de la présente convention). Il doit être considéré, en outre, aux termes de l'article L. 223-4 du code du travail, comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
En dehors du congé de maternité, les intéressées pourront obtenir, sous réserve des vérifications d'usage et dans les conditions prévues à l'article L. 122-28 du code du travail, un congé sans traitement de douze mois au maximum pour élever leur enfant (1).
Il pourra être accordé, en outre, aux cadres féminins sur présentation d'un bulletin médical et sous réserve des vérifications d'usage des congés sans traitement pour soigner un enfant malade.
La durée des congés sans traitement indiqués ci-dessus n'entrera pas en compte pour la détermination de la durée du congé annuel payé.
A l'issue de leur congé, les intéressées reprendront leur emploi et bénéficieront des avantages acquis antérieurement à leur arrêt de travail.
(1) Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 17 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
(1) Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 17 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
Article 1er
Salaires minima à partir du 1er mars 1993 comprenant une augmentation uniforme, exceptionnelle et conjoncturelle de 60 F par rapport au maxima du 1er octobre 1992, ce qui donne :
Coefficient : 325
Salaire : 9.700
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 291
6 p. 100 : 582
9 p. 100 : 873
12 p. 100 : 1.164
13 p. 100 : 1.261
14 p. 100 : 1.358
15 p. 100 : 1.455
Coefficient : 345
Salaire : 10.300
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 309
6 p. 100 : 618
9 p. 100 : 927
12 p. 100 : 1.236
13 p. 100 : 1.339
14 p. 100 : 1.442
15 p. 100 : 1.545
Coefficient : 350
Salaire : 10.445
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 375
Salaire : 11.185
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 400
Salaire : 11.920
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 450
Salaire : 13.450
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 650
Salaire : 19.335
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).

Une prochaine réunion aura lieu le jeudi 7 octobre 1993 pour réexaminer la possibilité de revaloriser les minima du 1er octobre 1992 selon les procédures habituelles en valeur relative.
La rémunération des cadres correspond à un travail effectué normalement en trente-neuf heures hebdomadaires en tenant compte des horaires de l'entreprise. Elle comprend les dépassements individuels d'horaire dans la mesure où ils ne sont pas imposés et n'ont pas un caractère habituel.
Les cadres appartenant à une entreprise ou à un service effectuant un horaire de travail supérieur à la durée légale et assujettis à cet horaire, en même temps que le personnel placé sous leurs ordres, bénéficient des majorations dans les mêmes conditions que ledit personnel.
En application de l'article D. 215-5 du code du travail, des accords portant sur les conditions de prise des jours de repos compensateur pourront être conclus au niveau de chaque entreprise entre la direction et les représentants du collège cadre ou, à défaut, après entente avec l'ensemble des cadres de l'entreprise.
Les cadres dont le coefficient hiérarchique ne dépasse pas 345 bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum de leur emploi, à raison de :
-  3 p. 100 après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  6 p. 100 après six ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  9 p. 100 après neuf ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12 p. 100 après douze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 13 p. 100 après treize ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 14 p. 100 après quatorze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 15 p. 100 après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette prime s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit faire l'objet d'une mention spéciale sur le bulletin de paie.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence au personnel, employés ou cadres, travaillant dans l'entreprise et qui serait estimé apte à occuper ce poste.
L'employé ou le cadre qui, à l'occasion d'une promotion, ne donnerait pas satisfaction dans un délai au plus égal à la période d'essai dans sa nouvelle fonction sera réintégré dans un emploi de même catégorie que celui occupé précédemment sans perdre aucun des avantages dont il bénéficiait antérieurement à sa promotion.
La convention ne doit pas être une occasion de déclassement ni de nivellement des fonctions occupées actuellement par les cadres.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de :
- l'accord du 21 mars 2006, relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 21 mars 2006, relatif à la désignation de l'organisme assureur du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 21 mars 2006 à l'accord du 6 janvier 2004, relatif à la mise en place d'un fonds de prévoyance pour les retraités de l'encadrement de l'édition, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 21 mars 2006 à l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition, relatif au choix de l'organisme chargé de la gestion des retraites par répartition, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de la famille (conjoint et personnes à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de l'entreprise et payés sur justification. L'estimation de ces frais sera soumise à l'accord de l'employeur préalablement à leur engagement.
Il en sera de même pour le rapatriement du cadre et de sa famille en cas de congédiement et de décès.
Toute modification de caractère indivuel apportée, à l'initiative de l'employeur, à un élément de l'article 9 fera l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements, la nouvelle fonction et la classification correspondante.
Le cadre dispose d'un délai de réflexion d'un mois avant de faire connaître son acceptation ou son refus. A l'expiration de ce délai, si le cadre n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
Si le cadre refuse et que les parties ne trouvent pas une formule de transition, la rupture du contrat qui en résultera sera considérée comme un licenciement à la charge de l'employeur et l'intéressé bénéficiera des clauses de la présente convention relatives aux préavis, indemnité de licenciement, etc.
Si le nouvel emploi accepté par le cadre comporte une rémunération inférieure à la rémunération ancienne du cadre, un nouveau contrat devra être signé et le cadre aura droit à une indemnité calculée de la même façon que l'indemnité de licenciement, sur la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle ; dans ce cas, les avantages d'indemnité n'ayant été liquidés que sur la différence d'appointements seront conservés en ce qui concerne sa nouvelle position dans les cadres.
L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise ou l'établissement, y compris annexes, filiales, succursales, quel que soit l'emploi du début.
Sont considérées comme temps de présence dans l'entreprise :
- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont légalement définies ;
- les interruptions pour périodes militaires obligatoires, accident, maladie.
Lorsque le contrat de travail est interrompu pour service militaire obligatoire, congés facultatifs de maternité, congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour le calcul de l'ancienneté.
Il est convenu de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au niveau de la branche et à compétence nationale.
Cet observatoire est un outil technique au service de la branche pour lui apporter des éléments d'information objectifs et actualisés sur l'emploi, la formation et l'évolution des compétences et des métiers.
Dans ce cadre, il a pour mission :
- d'une part, de recenser, centraliser, analyser l'information sur les métiers, les qualifications et les formations de la branche ;
- et, d'autre part, de fournir à la profession une analyse prospective de l'évolution quantitative et qualitative des métiers et des qualifications pour anticiper, accompagner et aider à la mise en oeuvre de la politique emploi, compétences et formation de la branche.
L'observatoire est doté d'un comité paritaire de pilotage composé de la façon suivante :
- un collège salariés, comprenant deux représentants de chacune des organisations signataires de la présente convention ;
- un collège employeurs, comprenant un nombre de représentants égal au nombre des membres salariés.
Les conditions de participation, de rémunération et d'indemnisation des salariés qui participent à cet observatoire sont fixées par l'avenant n° 21 du 22 avril 2003.
La CPNE détermine les travaux et études spécifiques confiés au comité paritaire de pilotage pour notamment :
- donner des informations sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers et des qualifications, notamment en termes de contenu d'activités et d'exigences de compétences, et des besoins en formation en découlant ;
- identifier les formations existantes ;
- étudier les besoins futurs en formation ;
- étudier les priorités en matière de formation ;
- étudier la mise en place de certificats de qualification professionnelle ou de titres professionnels ;
- procéder à l'étude des qualifications adaptées à la profession.
Le comité de pilotage procède lui-même, ou peut décider de faire procéder par des compétences extérieures, à l'exécution des travaux et études qui lui sont confiés.
La CPNE suit régulièrement les travaux de cet observatoire dont les résultats lui sont communiqués et valide ces travaux à la majorité des membres présents ou représentés.
Les résultats de l'examen de l'évolution quantitative et qualitative des métiers et des qualifications, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNE en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d'entreprise, des institutions représentatives du personnel et des organismes compétents du secteur professionnel.
Les dépenses de fonctionnement de l'observatoire liées à ses études et travaux seront financées par une partie de la contribution de 0,5 % versée par les entreprises de 10 salariés et plus et de la contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 10 salariés servant à financer les priorités de branche.
Dans la limite d'une durée maximum de cinq jours par an des congés spéciaux seront accordés pour des événements familiaux dont la liste et l'importance seront fixées dans chaque port.
L'article 6 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
L'article 6 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Les avantages octroyés aux ouvriers dockers professionnels intermittents et occasionnels en matière de retraite complémentaire seront maintenus sous réserve de modifications qui pourraient être prises par l'ARRCO en application de la nouvelle réglementation.
Il est précisé que le taux de cotisation est de 8 p. 100, soit 4 p. 100 au titre du régime obligatoire et 4 p. 100 au titre du régime supplémentaire (auxquels s'ajoutent les majorations pour gestion, soit un taux global actuel de 10 p. 100).
La répartition de la cotisation s'effectue à raison de 60 p. 100 employeurs et 40 p. 100 salariés.
Le montant de la cotisation est forfaitaire par journée au vacation. La valeur actuelle du forfait est de 55,98 F par jour, répartis à raison de 33,58 F employeurs et 22,40 F salariés.
Ce montant varie en fonction de l'indice des taux de salaires horaire publié par l'INSEE. Les modifications interviennent lorsque les variations de l'indice dépassent 5 p. 100.
L'augmentation intervient au premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'indice considéré.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la manutention portuaire sont soumises aux règles définies par l'accord du 8 décembre 1961, la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, leurs avenants et leurs annexes.
Toutefois, en ce qui concerne les ouvriers et agents de maîtrise mensualisés de la filière d'exploitation portuaire, la contribution globale (part salariale plus part patronale) ne doit pas être inférieure au taux contractuel minimum de 6 p. 100 assis sur les salaires tels que définis à l'article 3 de l'accord du 8 décembre 1961 codifié, majoré du taux d'appel fixé par les organisations signataires de l'accord du 8 décembre 1961.
Il est rappelé que, pour les salariés des entreprises de manutention portuaire affiliés aux caisses de congés payés, les cotisations afférentes aux périodes de congés payés doivent être versées à la caisse de retraite de l'entreprise et aux taux de cotisation en vigueur dans l'entreprise.
19.1. Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
19.2. Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à toute époque avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à chacune des organisations signataires ou adhérentes.
Afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet de convention collective devra être proposé par la partie qui a dénoncé dans un délai de trois mois.
Si la convention collective est dénoncée, elle continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou pendant une durée d'un an maximum à compter de l'expiration du préavis à défaut de la conclusion d'une nouvelle convention collective.
Chaque accord paritaire s'ajoutant à la présente convention collective pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le présent article.
19.3. Révision
Toute demande de révision présentée par l'une des organisations signataires est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires ou adhérentes. Elle doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.
Au cas où l'une des organisations signataires formulerait une demande de révision partielle de la présente convention, les autres organisations signataires pourront se prévaloir du même droit. Un accord devra intervenir dans un délai de trois mois à propos des dispositions dont la révision a été demandée. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera de s'appliquer.
A. - Régime général
Le salaire de référence mensuel brut servant au calcul des garanties est égal à la moyenne des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale, perçues au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, quelles qu'en soient la nature et la périodicité.
Le salaire de référence annuel brut servant au calcul de la garantie décès, invalidité absolue et définitive est égal à la somme des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale, perçues au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, quelles qu'en soient la nature et la périodicité.
En cas de suspension du contrat de travail au cours des douze mois précédant le sinistre, l'assiette de calcul des prestations sera définie en reconstituant le salaire qui aurait été perçu par le salarié s'il avait travaillé pendant la période de suspension considérée.
B. - Régime applicable aux dockers intermittents
Le salaire de référence mensuel brut servant au calcul des garanties prévues par le régime applicable aux ouvriers dockers professionnels intermittents est égal à la moyenne mensuelle des seuls salaires bruts perçus en contrepartie du travail accompli au cours des douze mois précédant le sinistre, et des indemnités de congés payés, à l'exclusion de toute reconstitution de salaire pour les périodes d'inemploi, les jours de grève étant neutralisés.
Le salaire de référence annuel brut servant au calcul de la garantie décès, invalidité absolue et définitive prévue par le régime applicable aux ouvriers dockers professionnels intermittents est égal à la somme des seuls salaires bruts perçus en contrepartie du travail accompli au cours des douze mois précédant le sinistre, et des indemnités de congés payés, à l'exclusion de toute reconstitution de salaire pour les périodes d'inemploi, les jours de grève étant neutralisés.
En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, sur la sécurité de l'emploi, il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi.
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salariés, comprenant deux représentants de chacune des organisations signataires de la présente convention ;
- un collège employeurs, comprenant un nombre de représentants égal au nombre des membres salariés.
Les conditions d'indemnisation et de remboursement des salaires pour les salariés qui participeront à cette commission paritaire sont les mêmes que celles fixées pour la négociation de la présente convention collective.
Cette commission aura notamment pour mission :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial ;
- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
- de procéder ou de faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
- de promouvoir, dans le cadre des missions définies à l'alinéa ci-dessus, la politique de formation dans les professions ou régions de leur ressort ;
- d'examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cette mise en oeuvre ;
- d'effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation ;
- de faire toute proposition économique pour développer l'emploi.
Dans les conditions définies par l'article L. 933-2 du code du travail, la mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le salarié formule sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'employeur adresse par écrit une réponse dans le délai de 1 mois ; le point de départ du délai étant la date de remise ou de première présentation à l'entreprise du courrier.
L'absence de réponse par l'employeur dans les mêmes formes pendant le délai de 1 mois suivant la demande du salarié vaut acceptation.
Pour une prise en compte des contraintes liées à l'organisation des services et à la continuité des soins et de la prise en charge des personnes accueillies, les modalités de départ en formation des salariés dont le DIF est accepté ou réputé accepté seront définies lors de la procédure d'élaboration du plan de formation après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. Les actions de formation au titre du DIF peuvent être réalisées en utilisant les droits acquis et les autres moyens d'accès à la formation continue.
Le salarié est informé annuellement par écrit du cumul de ses droits acquis au titre du DIF soit par la remise d'un document spécifique annexé au bulletin de paie, soit par une mention spécifique sur le bulletin de paie.
Quand il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'information lui est donnée selon la même méthode dès l'ouverture du droit.
Toutes les réclamations collectives concernant l'application ou l'interprétation de la présente convention collective qui n'auront pu être réglées sur le plan des entreprises, seront soumises par la partie la plus diligente à la commission paritaire de conciliation de la présente convention collective.
Cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires et d'un nombre égal d'employeurs, présents ou représentés avec le nombre de voix correspondant.
La commission examinera, en vue d'y apporter une solution, les difficultés auxquelles donneraient lieu l'interprétation de la présente convention collective, de ses avenants et annexes qui n'auraient pas été réglées dans le cadre de l'entreprise.
Les conclusions auxquelles aboutit unanimement la commission s'imposent aux entreprises.
Chacun des membres de la commission paritaire de conciliation pourra se faire remplacer par une personne appartenant à la même organisation.
La commission paritaire de conciliation saisie par la partie en cause la plus diligente, se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder quinze jours francs à partir de la date de requête. La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder dix jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l'affaire.
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission paritaire de conciliation, un procès-verbal est dressé sur le champ, il est signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties, ou le cas échéant, de leurs représentants. Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties.
Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou une partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation, précisant les points sur lesquels le différend persiste, est aussitôt dressé : il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants s'il y a lieu.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.
En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, sur la sécurité de l'emploi, il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi.
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salariés, comprenant deux représentants de chacune des organisations signataires de la présente convention ;
- un collège employeurs, comprenant un nombre de représentants égal au nombre des membres salariés.
Les conditions d'indemnisation et de remboursement des salaires pour les salariés qui participeront à cette commission paritaire sont les mêmes que celles fixées pour la négociation de la présente convention collective.
Cette commission aura notamment pour mission :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial ;
- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
- de procéder ou de faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
- de promouvoir, dans le cadre des missions définies à l'alinéa ci-dessus, la politique de formation dans les professions ou régions de leur ressort ;
- d'examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cette mise en oeuvre ;
- d'effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation ;
- de faire toute proposition économique pour développer l'emploi ;
- de procéder à l'étude prospective sur les besoins de format ion et les qualifications dans la manutention portuaire ainsi que la prévision des évolutions technologiques ;
- de procéder à l'étude des qualifications adaptées à la profession ;
- de procéder à l'information sur le fonctionnement de la section professionnelle paritaire spécifique à la manutention portuaire .
La cotisation globale est répartie dans la proportion de 50 p. 100 à la charge de l'employeur et 50 p. 100 à la charge du salarié.
L'assiette des cotisations est identique à la base de calcul des prestations.
Pour les ouvriers professionnels intermittents titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992, les entreprises sont tenues, lorsqu'elles emploient des ouvriers dockers intermittents, de verser à la caisse de congés payés, suivant la répartition et dans les conditions ci-dessus, les cotisations permettant d'assurer aux intéressés les garanties prévues par la présente convention collective au profit des bénéficiaires du régime prévu à l'article 14-2-1 B.
Pour les ouvriers dockers professionnels intermittents titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992, régulièrement mandatés en application d'un accord paritaire et appointés exclusivement par une organisation patronale du port, les entreprises sont tenues, suivant la répartition et dans les conditions ci-dessus, de verser à la caisse des congés payés les cotisations permettant d'assurer aux intéressés les garanties prévues par la présente convention collective au profit des bénéficiaires du régime prévu à l'article 14-2-1 B.
Pour les bénéficiaires d'un départ en congé de conversion dans le cadre des mesures d'âge, telles que définies à l'article 14-2-1 C, la cotisation globale est supportée à 100 p. 100 par le bénéficiaire.
En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, sur la sécurité de l'emploi, il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi.
1. Composition de la commission
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salariés, comprenant deux représentants de chacune des organisations signataires de la présente convention ;
- un collège employeurs, comprenant un nombre de représentants égal au nombre des membres salariés.
Les conditions de participation, de rémunération et d'indemnisation des salariés qui participent à cette commission paritaire sont fixées par l'avenant n° 21 du 22 avril 2003.
2. Attributions de la CPNE
Les attributions dela CPNE sont notamment les suivantes :
a) Attributions générales en matière d'emploi :
- permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur domaine professionnel et territorial ;
- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
- procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi ;
- examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et participer, si nécessaire, à cette mise en oeuvre ;
- effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion des jeunes à l'issue de leur formation ;
- faire toutes propositions économiques pour développer l'emploi.
b) Attributions générales en matière de formation :
- dégager les formations prioritaires ;
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics ou privés, existant pour les différents niveaux de qualification ;
- rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens, formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et préciser les conditions d'évaluation des effets de formation sur l'emploi ;
- promouvoir, dans le cadre des missions définies à l'alinéa ci-dessus, la politique de formation dans les professions ou régions de leur ressort ;
- définir les référentiels des qualifications (pré-requis, compétences, formation, expérience...) à partir des travaux de l'observatoire ;
- procéder à l'information sur le fonctionnement de la section professionnelle paritaire spécifique à la manutention portuaire au sein de l'OPCA Transports ;
- suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.
La CPNE est chargée d'examiner au moins tous les 3 ans l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications. Elle rend compte de l'ensemble de ses travaux à la commission mixte nationale.
Il est réparti un supplément de taux d'ancienneté sur 2 ans, selon le tableau suivant. Un supplément sur les 3 années suivantes reste à négocier ultérieurement dans le cadre du comité d'entreprise du Gemag.
(1) ANCIENNETÉ :---:------------------------------:







négociation ultérieure en CE

négociation ultérieure en CE

négociation ultérieure en CE
Aux 11 jours fériés prévus dans la convention collective nationale (1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre) s'ajoutent 5 jours fériés supplémentaires, soit :
- mardi gras ;
- mercredi des Cendres ;
- vendredi saint ;
- 10 juin ;
- fête patronale de Rémire-Montjoly (8 septembre).
1. La durée hebdomadaire du temps de travail est fixée, conformément à la loi en vigueur, à 39 heures.
A l'intérieur de la semaine de 39 heures, le temps de travail quotidien est variable, sans qu'il s'agisse de modulation, et sans pouvoir dépasser 10 heures.
2. Les plages horaires de travail se répartissent en :
- travail de jour : 6 heures à 22 h 30 ;
- travail de nuit : 22 h 30 à 6 heures.
A l'intérieur de la plage de travail de jour sont pratiqués des horaires décalés (exemples : début du travail à 9 heures, ou 11 heures, ou 15 heures).
3. Le travail de nuit étant basé sur le volontariat, il n'y a pas de poursuite automatique d'un travail de jour vers un travail de nuit.
4. Quand le salarié est appelé à travailler, pour une durée fixée par le Gemag, le temps de travail minimum quotidien décompté sur le quota mensuel de 169 heures est de 4 heures (exemple : 3 heures de travail = 4 heures décomptées).
5. Les horaires d'embauche d'un jour J sont portés à la connaissance des salariés au plus tard le jour J-1 à 18 heures, ce qui supprime le pointage systématique du matin à 6 heures en vigueur dans l'intermittence.
6. Un planning prévisionnel hebdomadaire est établi par le Gemag et affiché en plusieurs endroits accessibles : au centre d'embauche, dans l'enceinte du port, en ville.
L'installation d'un système de messagerie multimédia sera étudié par la suite.
Il est établi :
- une pause de 45 minutes prise à l'issue de la 4e heure quand le temps de travail quotidien sera appelé à dépasser les 6 heures. Cette pause est comprise dans le temps de travail à concurrence de 30 minutes ;
- une pause additionnelle de 20 minutes pour des sessions supplémentaires portant le temps de travail quotidien à 10 heures. Cette pause est comprise en totalité dans le temps de travail, et est prise à l'issue de la 8e heure.
L'ensemble du personnel au travail sur un chantier (bateau) sera concerné par ces pauses, et ledit chantier sera interrompu.
1. Exemple sur un travail de matinée de 6 heures à 16 h 15
6.00      10.00            10.45
//////////



14.15      14.35   16.15


2. Exemple sur un travail de soirée de 14 h 15 à 22 h 30
14.15      18.15     19.00 22.30
//////////



pause payée/pause non payée
L'attribution de la médaille d'honneur du travail pour chacun des échelons aux salariés ci-dessus définis donne lieu au versement d'une gratification dont le montant est fixé comme suit :
- 228,67 Euros pour la médaille d'argent ;
- 381,12 Euros pour la médaille de vermeil ;
- 457,35 Euros pour la médaille d'or ;
- 533,57 Euros pour la grande médaille d'or.
Ces gratifications ne sont pas cumulables avec un avantage de même nature déjà accordé dans les entreprises ou les places portuaires.
Une indemnité additionnelle est calculée sur le taux horaire du salaire de base :
(1) SEMAINE (lundi au samedi)
(2) DIMANCHES et jours fériés


Travail de matinée et
soirée (6 heures à


Travail de nuit
(22 h 30 à 6 heures)


d'où les exemples de rémunération horaire totale pour une classification C2/taux horaire de base 75,00 F :
1. Heures de nuit en semaine : 75,00 + 150 % = 187,50 F.
2. Heures de matinée et soirée dimanche ou jour férié : 75,00 + 150 % = 187,50 F.
3. Heures de nuit dimanche ou jour férié : 75,00 + 200 % = 225,00 F. Organisation des prestations
Les parties marquent leur accord pour un système de volontariat tournant, et contrôlé par les IRP, accompagné de la constitution permanente de 2 équipes potentielles complètes.
Le salarié qualifié de travailleur de nuit au sens de l'article 2 du présent accord bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale à 2 % du temps de travail accompli au cours de la période nocturne de 21 heures à 6 heures.
Le seuil de déclenchement de ce repos compensateur s'apprécie au moins pour l'application de la définition conventionnelle décrite à l'article 2, alinéa 3 du présent accord, dès lors que le salarié a accompli au moins 26 heures de travail effectif de nuit.
Dans les entreprises ou places portuaires dans lesquelles il existe un accord d'annualisation ou de modulation du temps de travail, ce seuil de déclenchement du repos compensateur s'appréciera selon la même période que celle servant au décompte du temps de travail.
Lorsque le droit au repos compensateur acquis par le salarié qualifié de travailleur de nuit se traduira par des reliquats d'heures ou de minutes au-delà ou en deçà du nombre de jours attribuables, ces reliquats pourront être reportés sur la période de référence suivante.
Les conditions et modalités de prise de ce repos compensateur sont définies par l'accord d'entreprise ou, de place portuaire, ou en l'absence de délégué syndical, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Arrêté du 23 juin 2003 art. 1 : l'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
L'horaire habituel se définit comme l'horaire qui se répète d'une façon régulière d'une semaine à l'autre.
Est également considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au cours de 1 mois et conformément aux instructions de son employeur au moins 26 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
Arrêté du 23 juin 2003 art. 1 : l'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
Les parties signataires prennent acte que la durée légale du temps de travail sera ramenée de 39 heures à 35 heures. Elles conviennent en conséquence de fixer à 35 heures la durée conventionnelle, sans préjudice des dispositions contenues dans les accords déjà existant ou à venir en application de l'article 5 du présent accord.
Elles considèrent qu'il revient à chaque entreprise et à chaque place portuaire d'examiner au cas par cas la mise en oeuvre des formes possibles de réduction du temps de travail, selon les modalités les mieux adaptées à leur activité compte tenu de la saisonnalité, des types de trafic et des impératifs de la clientèle.
L'aménagement et la réduction du temps de travail doivent répondre aux besoins des entreprises de trouver la souplesse nécessaire à l'organisation de leur activité dans le respect des équilibres sociaux et financiers.
Le présent accord porte adhésion à l'O.P.C.A. " Transports " sous réserve de l'accord du conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. " Transports ". Cette adhésion porte création d'une section professionnelle paritaire, au sein de l'O.P.C.A. " Transports ", appelée section " Manutention portuaire ".
Cette section professionnelle paritaire est constituée pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la manutention portuaire au regard du code NAF 63.1 A (ancien code APE 7404).
Un exemplaire de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. " Transports " est annexé au présent accord.
Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 952-23 du code du travail.
Il est établi la grille de classifications suivante.
(1) CLASSIFICATION CCN
(2) CLASSIFICATION GEMAG Dockers cartés en 1999





Homme de bord ou



Coordinateur de









Chef pointeur



Treuilliste
D 1 à D 2 D 1
Conducteur





treuilliste)


Chef d'équipe


Contremaître




(3) Classification appliquée en fonction des besoins constatés et des qualifications recensées.
Les classifications GEMAG suivent, pour les ouvriers dockers cartés à mensualiser en 1999, les contenus des différents niveaux et échelons de la CCN, et leur cohérence. Elles correspondent aux qualifications, fonctions et expérience desdits ouvriers dockers à mensualiser.
Les classifications CCN déterminent les diverses qualifications accessibles par un ouvrier docker tout au long de sa carrière, dans le cadre d'une politique de formation et de promotion interne, et en fonction de ses aptitudes.
eu égard à la volonté exprimée par ces dernières en commission mixte paritaire sous l'autorité de M. le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
et étant considéré :
- l'extension de la CCN de la manutention portuaire à la Guyane par accord de la commission mixte nationale signé les 9 et 23 juin 1999 ;
- les spécificités locales à prendre en compte,
il est convenu entre les parties les dispositions particulières suivantes, venant s'ajouter ou se substituer à ladite CCN.
1. Considérant les dispositions de l'article 82-1 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, de l'article 74 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés ;
2. Considérant les orientations définies par l'accord de branche du 25 avril 1985 sur l'emploi, et notamment celles prévues à son article 2 ;
3. Considérant que l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. " Transports " pose le principe de son fonctionnement par sections professionnelles paritaires distinctes ;
4. Considérant les liens existant dans les domaines de la formation entre la branche professionnelle de la manutention portuaire et les branches des activités auxiliaires du transport et du transport routier,
il a été convenu ce qui suit :