La réduction de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures induit une réduction très importante du nombre d'heures normales pouvant être travaillées dans l'année.
Afin que celle-ci ne se traduise pas par une diminution des capacités de production, les entreprises examineront dans les conditions rappelées ci-dessus les formes d'organisation du travail permettant de maintenir et de développer les capacités de production, la compétitivité des entreprises et les possibilités d'embauches. Les dispositions légales et conventionnelles offrent dans ce domaine des possibilités.
Dans l'hypothèse où cet examen conduirait - pour maintenir des capacités de production adaptées aux exigences du marché - à recourir aux heures supplémentaires, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :
- le présent accord abroge l'article 9 de l'accord du 18 mai 1982 (modifié par l'accord du 7 mai 1996) sur la réduction de la durée du travail et sur l'amélioration de l'utilisation des équipements, article qui fixait le contingent conventionnel d'heures supplémentaires de droit commun sur la base d'une durée hebdomadaire du travail de 39 heures. Cette abrogation prend effet à la fin de l'année civile 1999 ;
- compte tenu de la réduction de la durée légale hebdomadaire du travail de 39 heures à 35 heures (au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002 selon les cas), le contingent annuel d'heures supplémentaires de droit commun visé à l'article L. 212-6 du code du travail est fixé comme suit :
A compter de l'année civile 2000 : 130 heures (1) (2)     dans les entreprises de plus de 20 salariés et les unités économiques et sociales assimilées par la loi du 13 juin 1998 (90 heures [1] dans les entreprises de 20 salariés ou moins).
A compter de l'année civile 2002 : 130 heures (1) (2) quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Toutefois, en application du présent accord, le contingent précité pourra être majoré dans la limite de 45 heures. L'utilisation de cette faculté de majoration est expressément subordonnée à un accord d'entreprise ou d'établissement, négocié et conclu dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail, ou, en l'absence de délégués syndicaux, à l'avis conforme du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Si juridiquement le contingent est augmenté, le potentiel maximal d'heures de travail par an et par salarié (heures normales et contingent annuel d'heures supplémentaires) se trouvera réduit, suivant les cas, de 103 à 148 heures par rapport au potentiel actuel.
Une fois la durée légale du travail abaissée à 35 heures, le paiement des heures supplémentaires se fera dès la 36e heure.
Quel que soit le taux de majoration qui serait retenu par le législateur pour ces heures, les parties signataires conviennent que les heures effectuées entre 35 et 39 heures, au-delà de 90 heures supplémentaires par an, donneront droit à un taux de majoration garanti par le présent accord de 25 %. En d'autres termes, si le taux légal des majorations pour les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures, retenu par le législateur, était inférieur à 25 %, ce taux serait, dans l'hypothèse visée, réajusté à 25 %. S'il était supérieur, c'est le taux légal qui s'appliquerait.
Un accord d'entreprise ou d'établissement, négocié et conclu conformément à l'article L. 132-19 du code du travail, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises ou établissements non pourvus de délégués syndicaux, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le régime de remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent peut être institué par l'employeur avec l'accord du salarié concerné.

(1) Les dispositions de l'accord national du 13 avril 1993 (modifié par accord du 7 mai 1996) sur la modulation des horaires, figurant sous le titre " Contreparties. - 1. Réduction du contingent d'heures supplémentaires ", sont annulées par le présent accord, cette annulation ne prenant effet qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail fixée à 35 heures.
(2) Les contingents visés ci-dessus sont augmentés de 30 heures pour les personnels assurant la production des activités " Teinture-apprêts-impression ".

(1) Les dispositions de l'accord national du 13 avril 1993 (modifié par accord du 7 mai 1996) sur la modulation des horaires, figurant sous le titre " Contreparties. - 1. Réduction du contingent d'heures supplémentaires ", sont annulées par le présent accord, cette annulation ne prenant effet qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail fixée à 35 heures.
(2) Les contingents visés ci-dessus sont augmentés de 30 heures pour les personnels assurant la production des activités " Teinture-apprêts-impression ".