A. Assiette des cotisations
Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables, de chaque participant retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
Pour les apprentis, le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale.
B. Exonération des cotisations
En cas d'incapacité de travail ou d'invalidité d'un participant, donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, l'adhérente est dispensée du paiement de la totalité des cotisations afférentes à ces garanties.
C. Taux de cotisations
1. Participants en activité
Ils sont fixés comme suit au 1er janvier 2004 :
a) Parmacies situées hors Alsace-Moselle :
3,21 % du traitement de base (dont 2,02 % à la charge de l'employeur et 1,19 % à la charge du salarié) plus 0,70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (dont 0,35 % à la charge de l'employeur et 0,35 % à la charge du salarié).
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
- décès : 0,40 % ;
- incapacité de travail et invalidité : 1,62 % ;
- frais de santé : 0,94 % ;
- frais de santé : + 0,70 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle :
2,97 % du traitement de base (dont 1,88 % à la charge de l'employeur et 1,09 % à la charge du salarié) plus 0,52 % du plafond annuel de la sécurité sociale (dont 0,26 % à la charge de l'employeur et 0,26 % à la charge du salarié).
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
- décès : 0,40 % ;
- incapacité de travail et invalidité : 1,62 % ;
- frais de santé : 0,70 % ;
- frais de santé : + 0,52 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Quel que soit le lieu d'exercice de l'adhérente, la cotisation de mensualisation afférente au risque Incapacité de travail prévu par l'article 23 des dispositions générales de la présente convention collective doit être ajoutée à la part patronale ci-dessus pour 0,25 % du traitement de base, à charge de l'employeur.
2. Anciens participants bénéficiaires d'un maintien de garanties
a) Les chômeurs de plus de 60 ans et les chômeurs de plus de 6 mois licenciés depuis le 1er janvier 1994, les bénéficiaires d'un contrat de solidarité, les retraités, les préretraités FNE, les bénéficiares d'un contrat ARPE, les anciens déportés et les ayants droit de l'assuré décédé peuvent bénéficier du maintien de la garantie frais de santé moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé chaque année sur avis du comité de gestion dans les conditions fixées par le décret n° 90-769 du 30 août 1990.
A titre indicatif, le montant de la cotisation annuelle s'élève pour l'année 2004 :
- à 596 Euros par adulte ;
- à 148 Euros par enfant à charge.
Toutefois, il est précisé que les bénéficiaires d'un contrat solidarité et les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharmacie d'officine validés par la CGIS dont les revenus sont inférieurs :
- à 18 Euros par jour et par personne (pour un couple) ;
- à 21 Euros par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé,
sont exonérés de la cotisation pour l'exercice 2004.
b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation ou d'un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties frais de santé et décès moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé chaque année sur avis du comité de gestion.
A titre indicatif, le montant de la cotisation annuelle s'élève pour l'année 2004 à 832 Euros.
Le montant de ces différentes cotisations est révisé chaque année.