Les entreprises de moins de 10 salariés doivent consacrer, à compter du 1er janvier 2004, 0,40 % de la masse salariale de l'année de référence au titre du financement des actions de formation professionnelle continue (1). Cette contribution est portée à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005.
Elle est versée en totalité à l'OPCA de la branche (OPCA transports). Elle se répartit de la façon suivante (2) :
- 0,15 % au titre des priorités de formation définies par le présent accord et dans une perspective de développement de la professionnalisation.
Sans préjudice des mesures prises afin d'optimiser les dispositifs nationaux de péréquation traduisant le souci des partenaires sociaux de maintenir une solidarité financière entre les secteurs professionnels en fonction de leur capacité respective à participer à l'insertion professionnelle des jeunes, les fonds disponibles doivent être affectés :
a) Aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visées au dernier alinéa de l'article 2 du présent accord ;
b) Au financement des actions de formation liées aux contrats et aux périodes de professionnalisation visées aux articles 9 et 12 du présent accord ;
c) Aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les conditions définies à l'article 19 du présent accord ;
d) Au financement des frais de formation liés à la réalisation d'actions de formation au titre du droit individuel à la formation définies à l'article 11 du présent accord ;
e) Au financement des actions de préparation et d'exercice de la formation tutorale visées à l'article 8 du présent accord.
Les dépenses et financements identifiés dans les points a, d et e ci-dessus représentent au maximum 10 % de la contribution de 0,15 % ; le montant des dépenses identifiées dans le point c est fixé dans les articles 22 et 25 du présent accord.
Le pourcentage maximal visé à l'alinéa ci-dessus peut faire l'objet d'un ajustement décidé en CNPE ;
- le solde (au moins 0,25 % (2) avant d'être porté à 0,40 %) au titre du plan de formation.
Cette contribution doit servir à financer, notamment, la prise en charge :
a) Des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation ;
b) Du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.
Peuvent également être imputées par les entreprises sur cette contribution les sommes correspondant notamment à la prise en charge :
- dans le cadre de l'exercice du tutorat, du temps passé par un salarié de l'entreprise à la préparation ou à l'exercice d'une mission de tutorat ou de formation ;
- des activités de recherche et de développement portant sur l'ingénierie pédagogique des actions de formation ;
- des dépenses de préparation aux actions de validation des acquis de l'expérience.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 9 mai 2005, art. 1er).
(1) Dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, compte tenu des dispositions de l'accord du 21 avril 1998 relatif à la participation au financement de la FPC, ce solde est au moins égal à 0,30 %.