Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les " agents de maîtrise " bénéficient des régimes de retraite en vigueur dans l'entreprise pour cette catégorie de personnel. En particulier, il est rappelé que les " agents de maîtrise " dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 300 doivent obligatoirement être affiliés au régime de retraite complémentaire des cadres, conformément aux dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
En application des dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale, tout agent de maîtrise peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite dès lors qu'il peut prétendre au bénéfice d'une retraite au taux plein, mais après préavis de trois mois. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
Dans l'un et l'autre cas et sauf faute grave, le retraité recevra l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 21 susvisé de la convention collective nationale. Cette indemnité est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 13 ci-dessus, majoration d'âge non comprise.
En cas de mise à la retraite, cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Toutefois, dans les établissements où des régimes particuliers attribuent à certains salariés des avantages de retraite supplémentaires à ceux résultant des dispositions des accords des 8 et 15 décembre 1961, le cumul de ces avantages avec l'indemnité de départ en retraite est subordonné aux conditions mises par les règlements desdits régimes particuliers à l'attribution de leurs avantages aux salariés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et des détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 23 du 8 juin 2004 à l'annexe III (salaires minima conventionnels) de la convention collective susmentionnée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Dans un délai d'un mois à dater de la signature de la présente annexe, tout " agent de maîtrise " en place recevra, en double exemplaire, une notification écrite qui précisera sa fonction conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Un exemplaire devra en être rendu à l'employeur dans un délai de quinze jours après réception, daté, signé et revêtu de la mention " lu et approuvé ".
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 novembre 2003 à l'annexe II (classifications) de la convention collective susmentionnée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/50, disponible à la Direction des Journaux officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
L'indemnité de licenciement prévue par l'article 20 de la convention collective est ainsi calculée :
- 2/10 de mois par année d'ancienneté de la première à la quinzième année incluse ;
- 3/10 de mois par année d'ancienneté supplémentaire.
Il est entendu que si la dernière année de présence est incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
Etant donné les difficultés rencontrées par les " agents de maîtrise " à retrouver un emploi à partir d'un certain âge, l'indemnité ci-dessus est majorée de :
- 25 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de cinquante à cinquante-sept ans et demi ;
- 20 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de plus de cinquante-sept ans et demi.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue ci-dessus est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précedant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant.
Au cas où un " agent de maîtrise " est licencié, sauf faute grave, dans le délai d'un an suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité d'" agent de maîtrise ", il bénéficiera d'une indemnité égale à celle qu'il avait acquise au moment de son déclassement.
L'indemnité de licenciement prévue à l'article 20 de la convention collective nationale est calculée comme suit :
- 2/10 de mois par année de présence de la 1re à la 15e année incluse ;
- 3/10 de mois par année de présence supplémentaire.
Si la dernière année de présence est incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
Etant donné les difficultés rencontrées par les " agents de maîtrise " à retrouver un emploi à partir d'un certain âge, l'indemnité ci-dessus est majorée de :
- 15 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de 50 à 60 ans ;
- 25 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de 60 à 65 ans.
L'indemnité est calculée sur le douzième du total des sommes perçues pendant les douze mois précédant le licenciement, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Au cas où un " agent de maîtrise " est licencié, sauf faute grave, dans le délai d'un an suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité d'" agent de maîtrise ", il bénéficiera d'une indemnité égale à celle qu'il avait acquise au moment de son déclassement.
Les conditions de déménagement et de logement liés à un changement de résidence décidé par l'employeur sont réglées conformément aux dispositions prévues à cet effet, comme il est dit à l'article 3 de la présente annexe.
Tout " agent de maîtrise " qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié avant un délai de trois ans, au lieu de sa nouvelle résidence, a droit, sauf faute grave, et sur justification de son retour dans le délai de six mois, au remboursement de ses frais de retour et de déménagement, ainsi que de ceux de sa famille, jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
En cas de décès au cours de cette période de trois ans, les frais de retour, de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur, sur justification et si le retour du corps a lieu dans les six mois suivant le décès de l'" agent de maîtrise ".
Par dérogation aux dispositions de l'article 30 de la convention collective nationale, les absences par suite de maladie ou d'accident, dûment constatées par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, prises en charge par la sécurité sociale, ainsi que l'interruption légale du travail due à l'état de grossesse médicalement constaté, donnent lieu au versement des indemnités suivantes :
- après un an de présence dans l'entreprise :
- pendant un mois et demi : 100 p. 100 de ce qu'auraient été les appointements de l'intéressé, s'il avait travaillé, calculés sur son horaire habituel de travail, déduction faite des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et éventuellement par d'autres régimes de prévoyance comportant participation de l'employeur ;
- pendant le mois et demi suivant : la moitié de la différence entre lesdits appointements et lesdites indemnités journalières ;
- après cinq ans de présence :
- pendant deux mois : 100 p. 100 des appointements de l'intéressé calculés comme indiqués ci-dessus ;
- pendant les deux mois suivants : la moitié de la différence susvisée entre appointements et indemnités journalières ;
- après dix ans de présence :
- pendant trois mois : 100 p. 100 des appointements de l'intéressé calculés comme indiqué ci-dessus ;
- pendant les trois mois suivants : la moitié de la différence susvisée entre appointements et indemnités journalières.
Si, au cours de la période de douze mois suivant le début de la première absence indemnisée, l'intéressé est à nouveau absent pour maladie ou accident, il sera à nouveau indemnisé dans les conditions de délai et de calcul indiquées aux paragraphes ci-dessus sans que la durée d'indemnisation puisse, pendant les douze mois considérés, dépasser au total les périodes d'indemnisation indiquées ci-dessus selon l'ancienneté de l'intéressé.
Toute modification de caractère individuel apportée au contrat en cours doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant la nouvelle fonction et le montant des appointements.
En cas de modification d'emploi comportant déclassement ou en cas de changement d'établissement non prévu contractuellement, le délai de réflexion visé au deuxième alinéa de l'article 14 de la convention collective nationale pour faire connaître l'acceptation ou le refus de l'intéressé est fixé à un mois.
Dans le cadre des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale en vue de favoriser la promotion dans l'entreprise, les catégories professionnelles, dans lesquelles des postes sont vacants, sont portées, par tous moyens appropriés à la nature des postes et à la dimension de l'établissement, à la connaissance des salariés susceptibles de justifier des capacités nécessaires.
Dans le cas de promotion d'un " agent de maîtrise " à une fonction supérieure dans l'entreprise où il est déjà occupé, la période d'essai - qui sera celle correspondant au poste où l'essai est effectué - est facultative ; si elle est effectuée et si une insuffisance professionnelle est constatée, le fait que la promotion envisagée n'a en définitive pas lieu ne peut constituer une cause de licenciement.
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf faute grave, est égale à :
- 1 mois pour les " agents de maîtrise " ayant un coefficient de 180 à 210 inclus ;
- 2 mois pour les " agents de maîtrise " ayant un coefficient supérieur à 210 et inférieur à 300 ;
- 3 mois pour les " agents de maîtrise " ayant un coefficient égal ou supérieur à 300.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois, si l'" agent de maîtrise " licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du préavis qui lui a été notifié, il peut quitter son poste sans être redevable d'aucune indemnité.
Pendant la durée du préavis, l'" agent de maîtrise " est autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi deux heures par jour. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur ; elles peuvent être groupées sur la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service.
Ces heures d'absence sont rémunérées sauf en cas de départ volontaire.
Tout litige individuel ou collectif concernant les " agents de maîtrise " sera, préalablement à toute procédure judiciaire, soumis à la commission spéciale de conciliation dont la création a été prévue à l'article 56 de la convention collective nationale.
Cette commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie " agent de maîtrise " ou des représentants syndicaux mandatés par les organisations représentatives des " agents de maîtrise ", signataires de la présente annexe.
Le nombre de commissaires et les modalités de fonctionnement de la commission sont identiques à ceux que prévoient les articles 54 et suivants de la convention collective nationale pour la commission nationale de conciliation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 30 juin 2005, relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
La présente annexe fixe, conformément aux dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale du 27 février 1969, les conditions particulières de travail des ingénieurs et cadres, occupés dans les établissements visés par ladite convention.
Il est entendu que les clauses générales de cette convention leur sont applicables.
Pour la simplification de l'exposé, l'ensemble des ingénieurs et cadres sera désigné ci-après sous le terme général " cadres ".
Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme " ingénieurs et cadres ", les collaborateurs, définis dans la classification jointe à ladite annexe, répondant à la fois aux deux conditions suivantes :
1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, résultant :
- soit d'études sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- soit d'une expérience professionnelle équivalente.
2° Occuper dans l'établissement :
- soit un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement sur du personnel de toute nature ;
- soit, dans le cas où ils n'exercent pas de fonctions de commandement, un emploi où ils mettent effectivement en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises.
Ne sont visés ni les voyageurs, représentants et placiers, ni les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, même s'ils sont affiliés, à quelque titre que ce soit, au régime complémentaire de retraite des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947, ses avenants et annexes.
La présente annexe ne s'applique au cadre débutant, dans les deux premières années de son activité professionnelle, qu'à l'expiration de la période d'essai.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la convention collective nationale relatif au nombre de jours supplémentaires de congé attribués au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, les " agents de maîtrise " bénéficient des jours supplémentaires suivants :
- après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 jour supplémentaire ;
- après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours supplémentaires ;
- après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 jours supplémentaires ;
- après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 jours supplémentaires ;
- après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6 jours supplémentaires.
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 15 de la convention collective nationale en cas de remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure - délai à l'expiration duquel l'intéressé perçoit le salaire minimum applicable dans l'entreprise au poste qu'il occupe provisoirement lorsque ce salaire est supérieur à son salaire habituel - est fixé à un mois.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 24 à l'annexe III du 30 juin 2005, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Tout engagement sera confirmé dans les huit jours suivant l'expiration de la période d'essai par une notification écrite stipulant en particulier :
- la date d'entrée du cadre, qui sera celle du début de la période d'essai ;
- l'emploi occupé dans la classification, le coefficient hiérarchique et le ou les établissements de la France métropolitaine dans lesquels l'emploi s'exercera ; lorsqu'il y aura référence à plusieurs établissements, seront précisées les conditions de déménagement et de logement en cas de changement de résidence dû au transfert d'établissement ;
- la rémunération et ses modalités ;
- la durée du préavis telle qu'elle est prévue à l'article 12 ci-après ;
- le cas échéant, l'énumération des avantages particuliers dont bénéficie l'intéressé.
Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche ou les jours de fêtes légales sont majorées de 75 p. 100 s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.
D'autre part, les heures effectuées habituellement le dimanche ou les jours de fêtes légales sont majorées de 30 p. 100 à condition qu'il n'ait pas déjà été tenu compte, au moment de l'embauche, de l'obligation du travail habituel du dimanche dans la fixation de la rémunération de l'intéressé. Si, à l'occasion de nouveaux embauchages après l'entrée en vigueur de la présente convention, il en était tenu compte, ce point devrait être, désormais, précisé par écrit.
Les absences de courte durée dues à un cas fortuit et grave (tel que décès du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant direct, maladie ou accident grave du conjoint, incendie du domicile), dûment justifié et porté, sauf empêchement de force majeure, à la connaissance de l'employeur dans les quarante-huit heures n'entraînent pas la rupture du contrat de travail, pourvu que la durée de l'absence soit en rapport avec l'événement qui l'a motivée.
La même disposition s'applique à la mère de famille en cas de maladie ou d'accident grave de son enfant, ou de force majeure dûment justifiée le concernant.
L'exercice des fonctions officielles de conseiller général, de conseiller municipal, de conseiller prud'homme, de juré, de membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou de retraite complémentaire ne constitue pas une rupture du contrat de travail. L'employeur laissera au salarié le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ces conseils et institution ou des commissions qui en dépendent.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la convention collective nationale relatives au nombre de jours supplémentaires de congé attribués au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, les cadres bénéficient des jours supplémentaires suivants :
- après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 jour supplémentaire ;
- après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours supplémentaires ;
- après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 jours supplémentaires ;
- après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 jours supplémenraires ;
- après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6 jours supplémentaires.
L'indemnité de licenciement prévue à l'article 20 de la convention collective nationale est calculée comme suit :
- pour la tranche jusqu'à quinze ans de présence continue : 4/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche au-dessus de quinze ans de présence continue :
6/10 de mois par année à compter de la seizième année,
étant entendu que, si la dernière année de présence est incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
Le montant de l'indemnité ne peut excéder quinze mois d'appointements.
Etant donné les difficultés rencontrées par les cadres à retrouver un emploi à partir d'un certain âge, l'indemnité ci-dessus est majorée de :
- 25 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de cinquante à cinquante-sept ans et demi ;
- 20 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de plus de cinquante-sept ans et demi.    L'indemnité est calculée sur le douzième du total des sommes perçues pendant les douze mois précédant le licenciement, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Au cas où un cadre est licencié, sauf faute grave, dans un délai de deux ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité de cadre, il bénéficiera d'une indemnité égale à celle qu'il avait acquise au moment de son déclassement.
Une indemnité distincte du préavis est accordée au personnel ayant une ancienneté continue supérieure à un an et licencié avant l'âge auquel il peut prétendre au bénéfice d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale.
Les conditions d'attribution de cette indemnité sont indiquées dans les annexes de la présente convention.
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave.
En cas de licenciement collectif, le paiement de l'indemnité prévue par la présente disposition pouvant constituer, pour un établissement, une charge particulièrement lourde, l'employeur aura la faculté de procéder par versements échelonnés sur une période de trois mois au maximum.
Les cadres bénéficient des régimes de retraite en vigueur dans l'entreprise pour cette catégorie de personnel et en particulier du régime de retraite complémentaire des cadres, conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
En application des dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale, tout cadre pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale) mais après un préavis de six mois. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
Dans l'un et l'autre cas, et sauf faute grave, le retraité recevra l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 21 susvisé de la convention collective nationale. Cette indemnité est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 13 ci-dessus, majoration d'âge non comprise.
En outre, dans les établissements où les régimes particuliers attribuent à certains salariés des avantages de retraite supplémentaires à ceux résultant des dispositions des accords des 8 et 15 décembre 1961, le cumul de ces avantages avec l'indemnité de départ en retraite est subordonné aux conditions mises par les règlements desdits régimes particuliers à l'attribution de leurs avantages aux salariés.
En dehors du cas d'incapacité de travail entre soixante et soixante-cinq ans, toute mise à la retraite avant soixante-cinq ans donne droit à l'indemnité prévue à l'article 13 ci-dessus.
" Le cadre qui de sa propre initiative résilie son contrat de travail à partir de soixante ans pour prendre sa retraite ou pour bénéficier des dispositions de l'accord du 13 juin 1977 pourra prétendre au versement de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 21 susvisé de la convention collective nationale. "
1° Le cas des absences résultant de l'accomplissement du service militaire obligatoire est réglé selon les dispositions légales.
Le salarié, à l'exclusion des apprentis, qui désire reprendre son emploi à l'expiration de son service militaire légal, doit en avertir par écrit l'employeur qui l'occupait au moment de son départ, lorsqu'il connaît la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci.
Si l'emploi qu'il occupait ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien est supprimé, le salarié bénéficie, pendant un délai d'une année à compter de l'expiration de la durée légale de son service militaire, d'un droit de priorité à l'embauchage dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ et dans un emploi correspondant à ses aptitudes, qui deviendrait vacant.
Pour bénéficier de cette priorité, l'intéressé devra notifier à la direction, dans le délai de deux mois suivant sa libération, son intention de s'en prévaloir.
Dans le cas où la réintégration de l'intéressé ne serait pas possible, et à condition qu'il ait au moins un an de présence dans l'établissement lors de son départ sous les drapeaux, une indemnité lui est accordée, dont le montant sera égal à une semaine du salaire minimum de la catégorie professionnelle dont il faisait partie. Cette indemnité est majorée du montant d'un jour du même salaire par année de présence au-delà de la première.
2° Si un salarié se trouve astreint aux obligations imposées par la préparation militaire ou se trouve rappelé sous les drapeaux d'une manière obligatoire, le contrat d'apprentissage ou de travail ne peut être rompu de ce fait.
3° Le salarié ayant six mois d'ancienneté bénéficiera d'un jour d'absence payé à l'occasion de son passage devant le conseil de révision ; de même il bénéficiera d'une indemnité correspondant à une demi-journée de salaire par journée d'absence due à un examen psychotechnique pré-militaire.
I. - La durée du travail et la rémunération des heures supplémentaires sont fixées, dans chaque établissement, conformément aux lois et règlements en vigueur, et notamment à la loi n° 46-283 du 25 février 1946, sous le contrôle de l'inspection du travail.
Il est précisé que les heures de travail effectuées au-delà de la durée de quarante heures par semaine (ou, pour certains postes, de la durée considérée comme équivalente) et considérées comme pouvant être rémunérées au tarif normal - à titre de dérogation permanente - doivent désormais donner lieu aux majorations légales de 25 p. 100 pour les huit premières heures et de 50 p. 100 au-delà.
II. - La durée collective du travail dans les établissements ressortissant à la présente convention devra être réduite :
a) Pour les horaires supérieurs à quarante-six heures : d'une heure dans le délai d'un mois suivant la date de signature de la présente convention (sauf si cette réduction d'une heure a déjà eu lieu entre le 4 juin 1968 et le date de signature de la présente convention) ;
b) En outre, pour les horaires supérieurs à cinquante-deux heures : d'une seconde heure d'ici au 1er juin 1969.
Pour le classement de chaque établissement ou service dans l'une des deux catégories mentionnées ci-dessus, il sera établi la moyenne de la durée hebdomadaire du travail dans les douze mois qui ont précédé le 1er mai 1968.
Les réductions porteront sur l'horaire collectif de chaque établissement ou service tel qu'il sera transcrit sur le registre de durée du travail. Vérification en sera faite chaque trimestre calendaire à compter de la date d'effet de la présence convention collective, lors de réunions de la direction et des délégués du personnel.
Lorsqu'il apparaîtra que les réductions prévues n'auront pas pu être réalisées, des dispositions devront être prises, soit sous forme de réductions d'horaire plus importantes, soit sous forme d'attributions individuelles de jours de repos compensateur, de telle sorte qu'à l'expiration de chaque semestre calendaire tout salarié intéressé ait effectivement bénéficié de la réduction à laquelle il avait droit.
Les salariés dont l'horaire aura été ainsi réduit recevront une compensation financière égale, pour chaque heure de réduction d'horaire ou de repos compensateur, à une heure de salaire, y compris, le cas échéant, les primes directement liées à la production, au rendement et à l'ancienneté, mais sans majoration pour heures supplémentaires.
1. Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article " valeur liquidative " ci-dessus, majorée d'une commission de souscription au plus égale à 1 % du montant du versement.
Cette commission est prise en charge par le porteur de parts ou par l'entreprise selon chaque accord de participation et/ou plan d'épargne salariale.
2. Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article " valeur liquidative " ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 30 de la convention collective nationale, les absences par suite de maladie ou d'accident, dûment constatées par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, prises en charge par la sécurité sociale, ainsi que l'interruption légale du travail due à létat de grossesse médicalement constaté, donnent lieu au versement des indemnités suivantes :
- après six mois de présence dans l'entreprise :
- pendant un mois : 100 p. 100 de ce qu'auraient été les appointements de l'intéressé s'il avait travaillé, calculés sur son horaire habituel de travail, déduction faite des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et, éventuellement, par d'autres régimes de prévoyance comportant participation de l'employeur ;
- pendant le mois suivant : la moitié de la différence entre lesdits appointements et lesdites indemnités journalières ;
- après un an de présence :
- pendant un mois et demi : 100 p. 100 des appointements de l'intéressé calculés comme indiqué ci-dessus ;
- pendant le mois et demi suivant : la moitié de la différence susvisée entre appointements et indemnités journalières ;
- après deux ans de présence :
- pendant deux mois : 100 p. 100 des appointements de l'intéressé calculés comme indiqué ci-dessus ;
- pendant les deux mois suivants : la moitié de la différence susvisée entre appointements et indemnités journalières ;
- après trois ans de présence :
- pendant trois mois : 100 p. 100 des appointements de l'intéressé calculés comme indiqué ci-dessus ;
- pendant les trois mois suivants : la moitié de la différence susvisée entre appointements et indemnités journalières ;
- après cinq ans de présence :
- pendant quatre mois : 100 p. 100 des appointements de l'intéressé calculés comme indiqué ci-dessus ;
- pendant les quatre mois suivants : la moitié de la différence susvisée entre appointements et indemnités journalières ;
- après dix ans de présence :
- pendant cinq mois : 100 p. 100 des appointements de l'intéressé calculés comme indiqué ci-dessus ;
- pendant les cinq mois suivants : la moitié de la différence susvisée entre appointements et indemnités journalières ;
- à partir de quinze ans de présence et au-delà :
- pendant six mois : 100 p. 100 des appointements de l'intéressé calculés comme indiqué ci-dessus ;
- pendant les six mois suivants : la moitié de la différence susvisée entre appointements et indemnités journalières.
Si, au cours de la période de douze mois suivant le début de la première absence indemnisée, l'intéressé est à nouveau absent pour maladie ou accident, il sera à nouveau indemnisé dans les conditions de délai et de calcul indiquées aux paragraphes ci-dessus sans que la durée d'indemnisation puisse, pendant les douze mois considérés, dépasser au total les périodes d'indemnisation indiquées ci-dessus selon l'ancienneté de l'intéressé.
Constatant que :
- l'extension de l'avenant CCN n° 9 du 9 juin 2004 ne pourra intervenir avant la fin de l'année 2004 ;
- l'application des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, publiée au Journal officiel du 5 mai 2004 relatives à la professionnalisation entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2004,
les organisations signataires décident de fixer au 1er octobre 2004 l'application de leur accord.
Cette décision sera notifiée par la FCD à l'OPCA de branche, le FORCO, afin que les prises en charge financières soient réalisées, pour l'ensemble des entreprises de la branche, sans discontinuité, permettant ainsi d'accompagner la dynamique suscitée par l'accord précité en matière d'insertion et de professionnalisation.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Les cadres bénéficient des régimes de retraite en vigueur dans l'entreprise pour cette catégorie de personnel et en particulier du régime de retraite complémentaire des cadres, conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
En application des dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale, tout cadre peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite dès lors qu'il peut prétendre au bénéfice d'une retraite au taux plein, mais après préavis de six mois. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
Dans l'un et l'autre cas, et sauf faute grave, le retraité recevra l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 21 susvisé de la convention collective nationale. Cette indemnité est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 13 ci-dessus, majoration d'âge non comprise.
En outre, dans les établissements où les régimes particuliers attribuent à certains salariés des avantages de retraite supplémentaires à ceux résultant des dispositions des accords des 8 et 15 décembre 1961, le cumul de ces avantages avec l'indemnité de départ en retraite est subordonné aux conditions mises par les règlements desdits régimes particuliers à l'attribution de leurs avantages aux salariés.
En dehors du cas d'incapacité de travail entre soixante et soixante-cinq ans, toute mise à la retraite avant soixante-cinq ans donne droit à l'indemnité prévue à l'article 13 ci-dessus.
Au moment où il cesse de faire partie de l'établissement, il est remis à tout salarié en mains propres ou, à défaut, adressé immédiatement à son domicile un certificat de travail indiquant, à l'exclusion de toute autre mention :
- les nom et adresse de l'employeur ;
- les dates d'entrée et de sortie du salarié ;
- la nature du ou des emplois successifs, occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.
Si le salarié en fait la demande, une attestation de préavis pourra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis.
Le congé annuel est calculé à raison de deux jours ouvrables par mois de travail effectif dans l'entreprise.
Toutefois, si la période de congé comporte un jour férié autre que le 1er Mai, l'employeur aura la faculté de l'assimiler à un jour ouvrable pour le calcul de la durée du congé mais, dans ce cas, l'intéressé bénéficiera, selon la décision de l'employeur, compte tenu des besoins de la production, soit de l'indemnisation de ce jour, soit d'un jour de congé payé attribué en dehors de la période légale des congés.
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans bénéficient, en outre, après un an de présence dans l'établissement, d'une 5e semaine de congé supplémentaire.
La 4e semaine de congé de même que la 5e semaine prévue ci-dessus pour les jeunes travailleurs, ainsi accordées en sus du congé légal, pourront être attribuées par l'employeur en dehors de la période légale de congés payés, c'est-à-dire entre le 31 octobre et le 1er Mai.
Toutefois, les employeurs s'efforceront dans toute la mesure compatible avec les nécessités du service d'attribuer la 4e semaine en même temps que les trois autres, à certains salariés pour tenir compte des situations particulières examinées en commun entre les parties sur le plan des établissements ; au contraire, la 5e semaine des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans sera, en principe, prise en dehors de la période légale des congés.
D'autre part, les parties pourront décider d'un commun accord qu'une ou plusieurs des trois semaines légales seront prises, comme la 4e semaine ainsi que comme la 5e semaine prévue pour les jeunes travailleurs, en dehors de la période légale ; dans ce cas, le salarié bénéficiera d'un jour ouvrable supplémentaire de congé payé par semaine autre que la 4e, et, le cas échéant, que la 5e, prise en dehors de ladite période légale.
Lorsque l'intéressé totalise au moins 20, 25 ou 30 ans d'ancienneté dans l'établissement, il bénéficie au choix de l'employeur :
- soit de 1, 2 ou 3 jours supplémentaires de congés qui peuvent être attribués en dehors de la période légale des congés ;
- soit d'une indemnité compensatrice correspondante.
Les annexes de catégories à la présente convention fixent les conditions dans lesquelles des salariés quittant, volontairement ou non, l'entreprise, à partir d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) et, de ce fait, n'ayant pas droit à une indemnité de licenciement, bénéficient d'une indemnité de départ en retraite distincte du préavis.
La présente convention règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés :
- travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises adhérant au syndicat signataire ;
- et dont l'activité ressortit aux chapitres suivants de la nomenclature des entreprises, établissements et autres activités collectives (décret n° 49-1134 du 2 août 1949) :
- 451   01-06.

Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à leur activité principale.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession aux chapitres susvisés de la nomenclature.
Des annexes relatives aux différentes catégories de salariés seront élaborées sans que soient remises en cause les dispositions de la présente convention communes à tous les salariés.
Une annexe spéciale relative aux voyageurs-représentants-placiers sera également élaborée et précisera les avantages particuliers de cette catégorie de personnel ainsi que les articles de la présente convention qui leur sont applicables et dans quelles conditions.
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres en tenant compte des caractéristiques de leurs fonctions.
En conséquence, leur rémunération comprend forfaitairement les dépassements individuels d'horaire dans la mesure où ils ne sont pas imposés et n'ont pas un caractère systématique.
Lorsque les fonctions d'un cadre l'appellent fréquemment à des dépassements d'horaire, à des travaux de nuit ou de jour férié, il devra en être tenu compte dans sa rémunération, en dehors du salaire mensuel ordinaire.
Le délai prévu au 4e alinéa de l'article 15 de la convention collective nationale en cas de remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure - délai à l'expiration duquel l'intéressé perçoit le salaire minimum applicable dans l'entreprise au poste qu'il occupe provisoirement lorsque ce salaire est supérieur à son salaire habituel - est fixé à trois mois.
Le plan des départs en vacances est établi par l'employeur après consultation des délégués du personnel et, pour les cas particuliers, des intéressés.
Dans la mesure du possible, ce plan est établi compte tenu des désirs exprimés par les intéressés, de leur ancienneté dans l'établissement et de leur situation de famille. Notamment, l'employeur s'efforce de fixer à la même date les congés des membres du personnel d'une même famille et vivant sous le même toit. Les congés des membres du personnel dont les enfants fréquentent l'école sont donnés, dans la mesure du possible, au cours des vacances scolaires.
Lorsque cela s'avère possible, le plan des départs en vacances est porté à la connaissance du personnel par affichage dès le 15 janvier.
Lorsque l'employeur estime n'être pas en mesure de l'afficher dès cette date, il s'efforce, en tous cas, de préciser les dates de départ des membres du personnel ayant fait savoir qu'ils devaient procéder à des locations en vue de leurs vacances.
En tout état de cause et sauf circonstances exceptionnelles, le plan des départs en vacances devra être affiché au plus tard le 1er avril.
Dans les cas exceptionnels où un salarié en congé est rappelé pour les besoins du service, il lui est accordé un congé supplémentaire effectif de deux jours ouvrés. Les frais de voyage et les frais supplémentaires qui sont occasionnés par ce rappel lui sont remboursés sur justification.
D'autre part, des dispositions spéciales pourront être prises dans le cadre des établissements et d'un commun accord entre l'employeur et les salariés intéressés pour faciliter la prise de congés des salariés originaires d'outre-mer ou de pays éloignés et désirant se rendre à cette occasion dans leur pays d'origine.
Des panneaux d'affichage sont spécialement réservés d'une part aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise et d'autre part aux communications des organisations syndicales représentatives.
Ces panneaux sont placés à l'intérieur des établissements dans des endroits permettant une information effective du personnel ; ils mesurent au moins 0,60 mètre"0,45 mètre ; ils peuvent être grillagés et fermés à clé.
Les panneaux réservés aux communications syndicales portent une indication permettant d'identifier les organisations syndicales auxquelles ils sont affectés ainsi que le nom du ou des délégués syndicaux désignés.
Chaque organisation syndicale représentative dispose d'un panneau dans les établissements dont l'effectif n'est pas supérieur à cent salariés. Dans les établissements de plus de cent salariés, le nombre de ces panneaux devra être de deux au moins par organisation syndicale pouvant, en cas de besoin, fixer à un chiffre plus élevé le nombre approprié de ces panneaux.
Les communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise sont apposées sur un panneau dans les entreprises dont l'effectif est compris entre dix et cent salariés, sur deux panneaux au moins dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à cent salariés, un accord entre la direction et les délégués du personnel et le comité d'entreprise pouvant, en cas de besoin, fixer à un chiffre plus élevé le nombre approprié de ces panneaux.
Les communications des délégués syndicaux sont conformes aux dispositions prévues à cet effet par l'article 7 de la présente convention.
Les différends relatifs à l'application des dispositions du présent article seront soumis à la procédure de conciliation prévue aux articles 54 et suivants ci-après.
Tout litige individuel ou collectif concernant les cadres sera, préalablement à toute procédure judiciaire, soumis à la commission spéciale de conciliation dont la création a été prévue à l'article 56 de la convention collective nationale.
Cette commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie cadre ou des représentants syndicaux mandatés par les organisations représentatives des cadres, signataires de la présente annexe.
Le nombre de commissaires et les modalités de fonctionnement de la commission sont identiques à ceux que prévoient les articles 54 et suivants de la convention collective nationale pour la commission nationale de conciliation.
Les conditions de déménagement et de logement liés à un changement de résidence décidé par l'employeur sont réglées conformément aux dispositions prévues à cet effet comme il est dit à l'article 3 de la précédente annexe.
Tout cadre qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoin du service, est licencié avant un délai de trois ans, au lieu de sa nouvelle résidence, a droit, sauf faute grave, et sur justification de son retour dans le délai de six mois, au remboursement de ses frais de retour et de déménagement, ainsi que ceux de sa famille, jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
En cas de décès au cours de cette période de trois ans, les frais de retour, de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur, sur justification et si le retour du corps a lieu dans les six mois suivant le décès du cadre.
Toute modification de caractère individuel apportée au contrat en cours doit faire, préalablement, l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant la nouvelle fonction et le montant des appointements.
En cas de modification d'emploi comportant déclassement ou en cas de changement d'établissement non prévu contractuellement, le délai de réflexion visé au 2e alinéa de l'article 14 de la convention collective nationale, pour faire connaître l'acceptation ou le refus de l'intéressé, est fixé à un mois.
Dans le cadre des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale en vue de favoriser la promotion dans l'entreprise, les catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants sont portées, par tous moyens appropriés à la nature des postes et à la dimension de l'établissement, à la connaissance des salariés susceptibles de justifier des capacités nécessaires.
D'autre part, conformément aux dispositions de l'article 27 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, les entreprises font connaître leurs offres d'emploi pour des postes de cadres à l'association pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.) ou à sa section régionale.
Dans le cas de promotion d'un cadre à une fonction supérieure dans l'entreprise où il est déjà occupé, la période d'essai est facultative ; si elle est effectuée et si une insuffisance professionnelle est constatée, le fait que la promotion envisagée n'a en définitive pas lieu ne peut constituer une cause de licenciement.
Dans les entreprises où l'application des dispositions prévues par la loi n° 49-1053 du 2 août 1949 " assurant des ressources stables aux comités d'entreprise " n'apporterait pas au financement des institutions sociales du comité d'entreprise une contribution au moins égale à 0,75 p. 100 du montant des rémunérations brutes, l'employeur devra porter sa contribution à ce pourcentage.
Toutefois, les avenants régionaux, locaux ou d'entreprise à la présente convention pourront décider que tout ou partie de cette contribution sera versée à des organismes sociaux, régionaux, locaux ou inter-entreprises.
Si l'entreprise finance déjà de sa propre initiative un ou plusieurs programmes d'avantages sociaux ou de réalisations sociales qui lui sont propres, ceux-ci pourront être mis par l'employeur à la disposition du comité d'entreprise, avec le budget correspondant.
Dans le cas du refus de prise en charge des avantages sociaux ou réalisations sociales propres à l'entreprise, l'employeur pourra maintenir ces avantages ou réalisations dans leur intégrité et imputer le coût de ces avantages ou réalisations sur le montant de la cotisation prévue au premier paragraphe du présent article.
Si l'entreprise finance déjà, sur le plan régional ou local un ou plusieurs programmes d'avantages sociaux ou de réalisations sociales ayant un caractère collectif, les organisations ouvrières et patronales intéressées ouvriront des négociations en vue de rechercher des solutions propres à éviter les cumuls et à sauvegarder les intérêts en cause.
En l'absence de comité d'entreprise ou de comité interentreprises, l'employeur devra justifier de l'emploi d'une somme équivalente à cette contribution sous forme d'avantages ou de réalisations sociales en faveur de son personnel.