Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les employés désirant élever leur enfant, et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise lors de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté, pourront bénéficier d'un congé parental.
Ce congé peut avoir une durée initiale d'un an au plus et peut être prolongé deux fois pour prendre fin, au plus tard, au troisième anniversaire de l'enfant.
Il est admis que le salarié raccourcisse ce congé dans deux cas :
- diminution importante des ressources du foyer ;
- décès de l'enfant.
Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. Néanmoins, cette période de congé sera prise en compte pour moitié en ce qui concerne les avantages liés à l'ancienneté.
A la reprise du travail, le bénéficiaire reprend son emploi et conserve le bénéfice de tous les avantages acquis antérieurement à son congé.
La mère ou le père a le droit au congé parental pour chaque naissance ou adoption, mais elle, ou il, doit avoir repris son travail pendant un an à dater de l'expiration du précédent congé de même nature.
A l'issue du congé parental, le salarié a droit au bénéfice d'une réadaptation professionnelle si les changements de techniques ou de méthodes de travail intervenues en son absence le justifient.
1. Le délai-congé en matière de démission du salarié ou de licenciement au-delà de la période d'essai est fixé comme suit :
Ancienneté : 0 à 2 ans
Démission : 1 mois
Licenciement : 1 mois
Ancienneté : De 2 à 10 ans
Démission : 1 mois
Licenciement : 2 mois
Ancienneté : Au-delà de 10 ans
Démission : 2 mois
Licenciement : 3 mois
2. Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
3. En cas de licenciement notifié, le salarié reste libre de quitter son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation tout en bénéficiant du maintien des indemnités auxquelles il a droit à l'exception de celle afférente à la période non courue du délai-congé.
4. Réciproquement, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié après paiement de tous salaires et indemnités auxquelles celui-ci a droit, y incluse l'indemnité de délai-congé dans sa totalité.
5. Au cours du délai-congé, l'intéressé a le droit de s'absenter pendant 52 heures par mois de préavis pour rechercher un nouvel emploi. Ces absences seront prises à la journée avec un maximum de quatre journées consécutives. L'intéressé devra prévenir de ces absences autant de jours à l'avance que la durée d'absence demandée en comporte. En cas d'accord des parties, ces heures peuvent être groupées.
6. Sauf en cas de démission, les absences pour recherche d'emploi sont rémunérées sur l'horaire du cabinet au taux habituel du salaire et de ses accessoires.
La présente convention collective ne saurait avoir pour conséquence de réduire les avantages acquis à titre individuel et liés à l'exécution du contrat de travail des employés et cadres engagés antérieurement à sa date d'effet. Il en est ainsi de tous les avantages expressément prévus par le contrat individuel de travail, ou organisés par le règlement intérieur, ou enfin nés des usages d'un cabinet ou d'une entreprise ayant acquis force obligatoire par leur constance, leur fixité et leur généralité. Il en est ainsi également des salaires bruts.
Les avantages nés de la présente convention collective ne sauraient d'autre part s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages en vigueur pour le même objet au sein d'un cabinet, peu important que la source de droit leur donnant naissance soit d'origine conventionnelle ou contractuelle, seul étant retenu l'avantage le plus favorable apprécié globalement par type d'avantage. Lorsque les deux sources sont d'origine conventionnelle cette appréciation se fait en outre globalement sur l'ensemble des salariés.
1. La commission nationale des salaires est convoquée par le président et le secrétaire dès le constat d'échec de la négociation et elle doit se réunir dans un délai de quinze jours suivant celui-ci.
La commission est composée paritairement de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs, signataires de la présente convention ou ayant adhéré à la totalité de ses clauses.
Le président et le secrétaire sont désignés chaque année par leur collège respectif. Ils n'appartiennent pas au même collège ; présidence et secrétariat alternent chaque année.
La commission est convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception fixant la date, le lieu de la réunion et donnant les éléments nécessaires à la préparation de celle-ci ainsi que définis au dernier alinéa de l'article 7.54.
2. La mise en place de la commission créée se fera au siège de la F.N.G.E. dans le mois suivant la signature de la convention collective. L'ordre du jour de cette première réunion portera obligatoirement sur la composition de la commission avec l'élection du président et du secrétaire, le choix de son siège et les moyens de fonctionnement.
3. En cas d'accord de la majorité absolue de chacun des collèges théoriques, soit la moitié des voix plus une sur une proposition, la décision s'imposera aux organisations d'employeurs étant précisé que chaque délégation pourra se faire représenter au sein de son collège par mandat écrit.
Jusqu'au dessaisissement de la commission, soit un mois après sa saisine, aucune décision unilatérale ne pourra être prise par les organisations patronales.
4. Les employeurs signataires de la présente convention ou y ayant adhéré arrêteront entre eux la répartition de leurs représentations dans un protocole annexe de la présente convention.
Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
- mariage du salarié : 4 jours
- mariage d'un enfant : 1 jours
- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours
- naissance d'un enfant : 3 jours
- accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours
- décès père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours
- décès frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grands-parents, petits-enfants : 1 jours
- présélection militaire : dans la limite de 3 jours
Ces cas d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire d'une journée non rémunérée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 6 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle continue, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa du paragraphe B (" l'ensemble de ces contributions est mutualisé [...] quel que soit l'effectif de l'étude ou de l'entreprise. ") de l'article II, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail ;
- du dernier alinéa du point 2 (Le plan de formation) de l'article III, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
Les dispositions de l'article II-B concernant la contribution des entreprises occupant 10 salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
L'avant-dernier alinéa du point 2 (Le plan de formation) (" Les parties signataires décident que la définition [...] exclusivement en fonction de ses propres critères. ") de l'article III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 b du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
Le deuxième paragraphe du point 3 (Le droit individuel à la formation) (" Le calcul du droit individuel de formation s'effectue par année civile ") de l'article III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, qui prévoient que tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
La présente convention collective nationale est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail, sauf pour les avantages plus favorables qu'elle contient.
Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs, ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes.
La présente convention et ses trois annexes : I (ingénieurs et cadres), II (classifications), III (salaires), se substitue à celle ayant précédemment existé.
Les deux accords spécifiques à la durée du travail (15 septembre 1982) et à la formation professionnelle (14 décembre 1987) ne sont pas modifiés à ce jour, non plus que la liste des travaux insalubres (annexe IV).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 6 juillet 2005 sur le barème des salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, et tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2002, les dispositions de l'avis interprétatif du 23 avril 2002 à l'accord du 13 décembre 2001 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avis interprétatif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis interprétatif.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avis interprétatif susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Déclaration des organisations syndicales représentatives des salariés.
Le collège salarié, conformément aux accords verbaux exprimés le 22 janvier 1992, accepte d'entériner une augmentation globale de 3,5 p. 100 sur l'année 1992 se décomposant en 2 p. 100 au 1er janvier 1992 et 1,5 p.-100 eu 1er juillet 1992.
Toutefois, les délégations présentes, considérant :
- que le salaire minimum du niveau I, calé sur le S.M.I.C. au 1er janvier 1991, accentue son retard sur celui-ci ( - 1,8 p.-100 au 1er juillet 1992) ;
- que la revalorisation liée à l'application de la nouvelle grille de classification au 1er janvier 1991 a été escamotée ;
- que cet accord du 7 novembre 1990 a permis une très appréciable revalorisation de l'indice I.G.E. au 1er janvier 1991 ;
- qu'aucun accord n'est intervenu concernant l'augmentation des salaires au cours de l'année 1991 ;
- que le pourcentage proposé pour l'année 1992 n'aboutit à aucune évolution positive du pouvoir d'achat des salariés,
demandent qu'il soit tenu compte de toutes ces observations lors des négociations salariales pour l'année 1993 et que cette déclaration soit annexée au procès-verbal de cette réunion.
Déclaration des organisations syndicales représentatives des employeurs.
Suite à la déclaration du collège salarié acceptant une augmentation globale de 3,5 p. 100 des salaires minima au titre de l'année 1992, le collège employeur conteste les autres points de cette déclaration qu'il juge non conformes à la réalité.
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont transmises au teneur de comptes conservateur de parts visé à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, qui informe la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP.
GESTIONBTP a l'obligation d'employer chaque réserve spéciale de participation qui lui a été transmise, immédiatement et pour son intégralité, en parts de fonds communs de placement d'entreprise créés pour recevoir les réserves de participation. Ces fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) sont régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.
Les revenus et produits des fonds communs ci-dessus mentionnés sont de plein droit capitalisés. En conséquence, les dividendes et intérêts afférents aux valeurs mobilières constituant le portefeuille du fonds, ainsi que tous autres produits, sont réinvestis dans le fonds, de même que les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à ces revenus.
Les sommes issues de la réserve spéciale de participation et dirigées vers le PEI-BTP sont investies dans l'un des fonds communs de placement visés à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics - à l'exclusion du fonds BTP épargne et solidarité - et, à défaut de choix de la part du salarié, sur le fonds BTP épargne monétaire.
Les sommes issues de la réserve spéciale de participation et dirigées vers le PPESVI à 10 ans sont investies dans l'un des fonds communs de placement visés à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics et, à défaut de choix de la part du salarié, sur le fonds BTP épargne monétaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 18 janvier 2005 sur les salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 1er juillet 2003 sur les salaires conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente convention collective nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts-fonciers (code NAF 742-B).
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.
Elle s'applique à tout le personnel sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, y compris au personnel en situation de déplacement à l'étranger.
Elle ne peut être l'occasion de restrictions aux avantages individuellement acquis antérieurement à son application, quelle que soit leur nature.
Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité professionnelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 12 juillet 2004 sur les salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le présent accord s'applique à tous le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée au 1er juillet 2004 à : 7,33 Euros.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de : 60,44 Euros.
Soit une augmentation de : 1,66 %.
Barème des salaires
(En euros).
COEFFICIENT
SALAIRE DE BASE
SALAIRE DE BASE
au 1er janvier 2004
au 1er juillet 2004

























































Article 1er
Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 12 juillet 2004.
En application de l'article R. 442-6 du code du travail, la répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée par BTP Prévoyance, proportionnellement au salaire perçu, limité à 4 fois le plafond moyen ayant servi au calcul des cotisations de sécurité sociale pendant l'exercice. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne pourra excéder une somme égale aux 3/4 du montant de ce même plafond.
Pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle, une majoration, identique à celle prévue à l'article 1er du titre 3, sera appliquée aux salaires servant de base à la répartition entre les salariés.
Les sommes qui n'auraient pu être attribuées en vertu des règles limitant les droits d'un même bénéficiaire pour un même exercice seront réparties immédiatement entre les salariés qui n'atteignent pas les limites fixées par ces règles. Si le deuxième calcul faisait apparaître de nouvelles répartitions supérieures à ces limites, la même règle serait appliquée jusqu'à épuisement du solde de répartition.
Les frais de gestion engagés par BTP Prévoyance pour les opérations de répartition de la réserve spéciale de participation et de gestion du registre des salariés et ceux engagés par le teneur de comptes conservateur de parts visé à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics pour la tenue et la surveillance des comptes des porteurs de parts sont à la charge des entreprises.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 15 janvier 2004 sur les salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La présente convention collective nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts-fonciers (code APE n° 77-06).
Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.
Elle s'applique à tout le personnel sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, y compris au personnel en situation de déplacement à l'étranger.
Elle ne peut être l'occasion de restrictions aux avantages individuellement acquis antérieurement à son application, quelle que soit leur nature.
Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité professionnelle.
La maladie ou l'accident du travail dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, ne rompent pas le contrat de travail.
Cependant, si l'interruption de travail atteint 5 années consécutives, la rupture intervient de plein droit, sans indemnité ni préavis de part et d'autre
Lorsqu'une absence justifiée par une maladie ou un accident du travail dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, intervient après 1 an de présence dans l'entreprise en cas de maladie ou d'accident de trajet et 6 mois en cas d'accident de travail (accident de trajet excepté), les appointements sont intégralement maintenus pendant les 45 premiers jours d'arrêt de travail.
Ils sont versés à concurrence du quart de leur montant pendant une même période de temps consécutive.
Après 5 ans de présence dans l'entreprise, l'employé a droit à 15 jours supplémentaires à plein salaire et à 15 jours supplémentaires à 1/4 de salaire par période de 5 années de présence ou fraction de période.
Lorsqu'une personne ayant au moins 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail pendant une période de 6 mois continus au cours de la même année civile, elle a droit à 30 jours supplémentaires à quart de salaire.
Lorsque l'employé est hospitalisé pendant la période où le salaire est maintenu à concurrence de 1/4 de son montant, l'employeur doit, si nécessaire, compléter les indemnités versées par la sécurité sociale et par les institutions de retraite et de prévoyance, afin que l'employé perçoive une somme au moins égale à la moitié de son salaire.
Le total des périodes de maintien intégral ou partiel du salaire par l'entreprise ne peut, pour une même année civile et un même employé, excéder la durée ci-dessus définie.
Lorsqu'un même arrêt de travail chevauche 2 années civiles, il n'ouvre pas droit, au titre de la seconde année, à une nouvelle période de maintien intégral ou partiel du salaire par l'employeur.
Le maintien intégral ou partiel du salaire n'est pas dû lorsque l'employé se voit refuser les indemnités de la sécurité sociale.
L'employeur n'est tenu d'allouer, pendant la période de maintien total du salaire, qu'un complément aux indemnités versées par la sécurité sociale et les caisses de retraite et de prévoyance.
Au retour de l'absence due à la maladie ou à l'accident du travail, l'employé reconnu médicalement apte au travail est réintégré dans l'entreprise avec tous ses droits.
Les périodes indemnisées d'absence pour maladie ou accident du travail comptent pour le calcul de l'ancienneté de l'employé.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté
du 24 juillet 2000, art. 1er).
d'extension
Si l'une des organisations syndicales représentatives le demande, des conventions collectives régionales, départementales ou de cabinet ou d'entreprise devront être discutées dans les conditions prévues par le code du travail.
Les conventions collectives régionales, départementales, de cabinet ou d'entreprise ne pourront, en aucun cas, contenir des clauses moins avantageuses que celles de la présente convention collective nationale.
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation sont transmises au TCCP-BTP qui informe la société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale des industries du bâtiment et des travaux publics, Gestion BTP.
Gestion BTP a l'obligation d'employer chaque réserve spéciale de participation qui lui a été transmise, immédiatement et pour son intégralité, en parts de fonds communs de placement d'entreprise créés pour recevoir les réserves de participation. Ces fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) sont régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.
Les revenus et produits des fonds communs ci-dessus mentionnés sont de plein droit capitalisés. En conséquence, les dividendes et intérêts afférents aux valeurs mobilières constituant le portefeuille du fonds, ainsi que tous autres produits, sont réinvestis dans le fonds, de même que les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à ces revenus.
Les sommes issues de la réserve spéciale de participation et dirigées vers le PEI-BTP sont investies dans l'un des fonds communs de placement visés à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics - à l'exclusion du fonds BTP épargne solidaire - et, à défaut de choix de la part du salarié, sur le fonds BTP épargne monétaire.
Les sommes issues de la réserve spéciale de participation et dirigées vers le PPESVI à 10 ans sont investies dans l'un des fonds communs de placement visés à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics et, à défaut de choix de la part du salarié, sur le fonds BTP épargne monétaire.
La direction peut mettre en oeuvre des mutations de cadres justifiées par des situations individuelles ou des évolutions dans l'entreprise.
Le cadre conserve la possibilité de faire valoir des raisons de convenance personnelle à l'égard de la mesure de mutation le concernant et d'exercer un recours devant la commission de conciliation prévue à l'article 4 du titre 1er. Dans un tel cas, la décision de mutation sera suspendue dans l'attente de l'appréciation de ladite commission qui aura été réunie dans un délai de un mois maximum après la notification de la mutation.
Le cas des inspecteurs de vente et agents de publicité reste spécifique et se trouve traité à l'article 20 du titre III.
1. En stage. - Le cadre envoyé par l'entreprise en stage professionnel perçoit sa rémunération habituelle. Il a droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées habituellement par l'entreprise, sauf s'il s'agit de l'application de la loi du 16 juillet 1971 sur formation professionnelle continue.
2. En mission. - Le cadre en mission a droit aux mêmes indemnités que le cadre en stage. Il devra être tenu compte, le cas échéant, des frais exceptionnels de représentation engagés pour la mission.
Les employeurs s'engagent au versement, au 31 décembre de chaque année, d'un supplément de traitement équivalant aux appointements mensuels de décembre.
Il est convenu que, en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise. Il en est de même pour les cadres entrés en cours d'année. Lorsque l'essai aura été concluant, les mois compris dans la période d'essai ouvriront droit aux douzièmes correspondants.
Ne peuvent bénéficier de tout ou partie du treizième mois que les cadres présents depuis trois mois complets dans l'entreprise.
Après un an de présence dans l'entreprise, des congés exceptionnels seront accordés, sur justification, dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé : une semaine (six jours ouvrables) ;
- mariage d'un enfant : deux jours ;
- naissance d'un enfant : trois jours (loi du 18 mai 1946) ;
- décès du conjoint, enfant, père, mère : quatre jours ;
- décès de frère, soeur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants : deux jours.
Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements de famille.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent aux cadres le droit d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail et d'avoir leur liberté d'opinion.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait, pour les cadres, d'appartenir ou ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions à l'égard des cadres.
Si un cadre conteste le motif de son congédiement ou d'une mesure prise à son égard, comme ayant été effectués en violation du droit syndical, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable en recourant au besoin à la commission paritaire prévue à l'article 4 du titre Ier.
Tout cela ne fait pas obstacle au droit pour les parties de se pourvoir devant la juridiction compétente.
Etant donné que les cadres sont en relation directe avec les employeurs, les parties sont d'accord pour que les réclamations portant sur des questions d'ordre personnel ou sur l'application de la présente convention puissent se faire par la voie de demandes individuelles.
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical, il est garanti au cadre intéressé les appointements correspondant à des arrêts de travail dans la limite de :
- six mois pour arrêts fractionnés dans une période de douze mois ;
- sept mois pour arrêt continu dans une période de douze mois.
Les paiements seront effectués sous déduction des indemnités (basées sur le salaire) que l'intéressé est en droit de percevoir par ailleurs (sécurité sociale, mutuelles et organismes paritaires).
En aucun cas le cumul de la garantie et des indemnités ci-dessus définies ne pourra dépasser les appointements habituels du cadre.
Tout dépassement entraînera, le cas échéant, une diminution de la part de l'employeur à due concurrence.
Les absences justifiées par les indisponibilités visées ci-dessus ne rompant pas le contrat de travail, les indemnités de congés payés et de treizième mois ne seront donc pas réduites.
Les employeurs mettront à la disposition des cadres les moyens nécessaires au perfectionnement indispensable à l'accomplissement de leurs fonctions : documentation, recyclage, stages de perfectionnement, etc.
En contrepartie, les cadres s'engagent à assurer les employeurs de leur participation en vue du recyclage ou de reconversion de personnel à d'autres tâches dans l'entreprise.
Les cadres peuvent se livrer à toutes études, travaux et recherches. Lorsque ceux-ci aboutissent à une invention ou à une découverte pouvant faire l'objet d'un dépôt de brevet, deux cas peuvent se présenter :
a) Les recherches ont été poursuivies en dehors des heures de service et sans l'aide matérielle de l'entreprise. Le cadre effectue le dépôt à ses frais et reste seul propriétaire de son invention ;
b) Le cadre a reçu l'aide de l'entreprise sous une forme quelconque. Il entre alors dans le champ d'application de la loi sur les employés-inventeurs.
Vacances :
- un congé annuel d'un mois de date à date est accordé aux cadres après un an de présence dans l'entreprise. Il pourra être fractionné après accord entre les parties.
- un cadre ayant moins d'un an de présence lors de la clôture de la période de référence (31 mai) aura droit à deux jours et demi de congé par mois de présence depuis son entrée dans l'entreprise jusqu'à la date indiquée ci-dessus.
Congés d'ancienneté :
Le bénéfice d'un congé supplémentaire d'ancienneté est accordé aux cadres dans les conditions suivantes :
- 2 jours ouvrables après trois ans de présence ;
- 4 jours ouvrables après six ans de présence ;
- 6 jours ouvrables après neuf ans de présence.
La période de congé est fixée, en principe, entre le 1er mai et le 31 octobre. Les époques de départ en vacances sont fixées par l'employeur en accord avec les intéressés, compte tenu des nécessités du service.
Congés d'hiver :
- le bénéfice d'un congé de six jours ouvrables est accordé aux cadres comptant douze mois de présence au 1er mai de l'année considérée ;
- ce congé sera pris entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf dérogation arrêté en accord avec la direction de l'entreprise. La liste des départs est établie par la direction après consultation des intéressés.
1. Un accord de salaires est conclu, au titre du dernier trimestre 1990, comprenant les augmentations suivantes pour le personnel ouvrier et employé :
- 1,0 % au 1er septembre 1990 (avec effet rétroactif) ;
- 0,7 % au 1er novembre 1990 en remplacement du dernier palier de l'accord du 8 février 1990 ;
- 0,2 % au 1er janvier 1991 à valoir sur la négociation de fin janvier.
2. Les parties conviennent de se réunir à la publication du dernier indice de l'année 1990 pour faire le bilan de l'application du présent accord.
1. Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1990 comprenant les augmentations suivantes pour le personnel ouvrier et employé :
- 0,9 p. 100 au 1er mars 1990 (dont 0,3 p. 100 au titre de l'année 1989) ;
- 1 p. 100 au 1er juin 1990 ;
- 1 p. 100 au 1er novembre 1990.
2. Les parties se rencontreront au cours de la première quinzaine du mois d'octobre 1990 pour faire un premier bilan de l'application du présent accord, conformément à l'esprit qui a présidé à celui-ci ou en cas de nécessité courant juillet à la demande d'une des parties.
3. Le salaire minimum garanti ouvrier est porté à 6.540 F au 1er avril 1990.
4. Le salaire minimum garanti employé est porté à 5.835 F au 1er avril 1990.
Les cadres recevront une prime d'ancienneté selon leur temps de présence dans l'entreprise égale à : 3 p. 100 après trois ans ; 6 p. 100 après six ans ; 9 p. 100 après neuf ans ; 12 p. 100 après douze ans ; 15 p. 100 après quinze ans ; 18 p. 100 après dix-huit ans ; 20 p. 100 après vingt ans.
Cette prime pourra être calculée sur le salaire de leur catégorie définie au barème et depuis leur entrée dans l'entreprise.
Les conflits pouvant naître de l'application ou de l'interprétation des présentes dispositions seront soumis à une commission paritaire nationale de conciliation composée de trois membres de la commission technique et des salaires (syndicat des quotidiens départementaux) et de trois représentants de l'organisation syndicale choisie par le cadre.
La commission de conciliation pourra, le cas échéant, faire référence aux lettres adressées par le syndicat des quotidiens départementaux à ses adhérents concernant la classification des cadres.
En application du principe posé par la convention collective nationale que tout travail doit être rémunéré, la pratique antérieure de l'aide bénévole est prohibée. Cette règle est générale et s'applique, notamment, aux conjoints. Si un employeur, pour le service de l'immeuble, doit répartir les tâches demandées entre deux conjoints, un contrat de travail devra être établi pour chacun d'eux aux conditions de la convention collective nationale.
Si le roulement prévu à l'article 19 de la convention collective nationale ne peut être assuré, l'employeur pourra pourvoir au remplacement du personnel assurant une permanence complète, tout au moins en ce qui concerne le service des ordures ménagères.
Dans le cas où cela ne se ferait pas, le personnel concerné, qui est obligé de faire ce travail les lendemains des jours de repos, est dispensé de tout autre travail dans le cadre du temps nécessaire pour accomplir cette tâche.
Chef de service expédition - Le cadre, classé en premier groupe, a la responsabilité de l'ensemble du personnel affecté aux expéditions, aux abonnements, aux routages et aux départs.
Chef de garage. - Le cadre, classé en premier groupe, a la responsabilité de l'ensemble du matériel roulant mis à la disposition des différents services ainsi que du personnel chauffeurs et mécaniciens affectés à ce service.
Chef de service entretien général. - Le cadre, classé en premier groupe, a la responsabilité de l'entretien et du bon état des bâtiments, matériels et agencements affectés aux divers services.
Chef de service impression. - Le cadre, classé en deuxième groupe, a la responsabilité de l'ensemble de l'impression. Il doit veiller au maintien du matériel en parfait état de fonctionnement, assurer la sortie du journal dans les délais impartis et rechercher en permanence la meilleure qualité de l'impression. Il a la charge de l'organisation et du contrôle du travail dans l'atelier, et notamment l'établissement du tableau de roulement du personnel.
Chef de service composition. - Ce cadre, classé en deuxième groupe, a la responsabilité du traitement (composition, correction et montage), dans les délais impartis, des éléments fournis par les services de la rédaction et de la publicité. Il a la charge de l'organisation et du contrôle du travail dans l'atelier et de l'établissement du tableau de roulement du personnel en fonction des impératifs de pagination.
Chef du service photogravure. - Ce cadre, classé en deuxième groupe, a la responsabilité de l'ensemble de la photogravure (photos, copies, gravures, montage).
Chef du service maintenance. - Ce cadre, classé en deuxième groupe, a la responsabilité du maintien en bon état de fonctionnement permanent de tous les matériels, y compris ceux qui font appel aux nouvelles techniques informatiques. Il veille également, en liaison avec les divers chefs de service, au maintien d'un stock suffisant de produits de consommation et de pièces de rechange.
La prime d'ancienneté doit être calculée sur le salaire de base global conventionnel et s'y ajoute pour déterminer la rémunération contractuelle brute.
La prime d'ancienneté calculée sur le nouveau salaire ne s'impute pas sur l'éventuelle indemnité différentielle.
En tout état de cause, le salaire net ne peut pas être inférieur au précédent salaire versé, hors prime d'ancienneté.
Il est alloué aux cadres licenciés une indemnité de congédiement distincte du préavis et tenant compte de leur présence dans l'entreprise. Elle s'établira comme suit :
- deux mois après un an de présence ;
- un mois supplémentaire par année de présence de la deuxième année à la quinzième année ;
- un demi-mois supplémentaire par année au-delà de quinze mois.
Le salaire mensuel servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement sera constitué par les appointements fixes du cadre, prime d'ancienneté comprise, et augmenté des primes et avantages divers servis avec un caractère de régularité et de continuité. Ce salaire sera majoré d'un douzième pour tenir compte du treizième mois.
1° Un accord sur salaires est conclu, au titre de l'année 1992, comprenant les augmentations suivantes pour le personnel ouvrier et employé :
- 1,1 % au 1er février 1992 (y compris 0,2 % au titre de l'année 1991) ;
- 0,9 % au 1er juillet 1992 ;
- 0,8 % au 1er octobre 1992.
2° Si l'inflation constatée (indice I.N.S.E.E., des prix) sur les neuf premiers mois de l'année était supérieure à 2,6 %, un palier de 0,20 % interviendrait au 1er décembre 1992.
Toutefois, à la demande d'une des parties, une réunion pourra se tenir la deuxième quinzaine du mois de novembre 1992 dans le cas de dérapage significatif.
3° Les parties conviennent de se réunir à la publication du dernier indice de l'année 1992 pour faire le bilan de l'application du présent accord dans l'esprit qui a présidé à la négociation de celui-ci.
4° Le salaire minimum professionnel garanti employé est porté à 6.500 F au 2 février 1992.
En application de l'article 32 de la convention collective nationale, les parties contractantes conviennent de reconduire purement et simplement les dispositions de l'article 21 de l'ancienne convention collective départementale ainsi conçue :
"Article 21
Les parties signataires conviennent d'affilier le personnel à un régime de retraite complémentaire.
Elles décident de choisir le régime de retraite complémentaire de la caisse de retraite interprofessionnelle CRIP, dont le siège régional est à Cholet (Maine-et-Loire).
La cotisation est supportée à raison de 40 % par le salarié et de 60 % par l'employeur.
Les dispositions relatives au service des prestations sont celles définies par le règlement de la caisse de retraite interprofessionnelle."
La période d'essai à l'entrée en fonction des cadres sera de trois mois. Pendant cette période, le collaborateur sera payé au salaire de la fonction pour laquelle il aura été engagé ; l'une et l'autre des parties pouvant résilier l'engagement sans préavis et sans qu'il soit question d'indemnité de quelque nature que ce soit.
L'essai concluant entraînera la titularisation rétroactive à dater du premier jour de prise de fonction en tant que cadre.
Après un an d'ancienneté, le salaire est maintenu pendant les périodes pré et postanatales dans la limite du congé légal de seize semaines après déduction des indemnités journalières versées par les divers organismes de prévoyance auxquels l'entreprise participe.
Les mères désirant s'occuper elles-mêmes de leur enfant pendant son très jeune âge pourront obtenir un congé non rémunéré de six mois, renouvelable une fois.
Elles devront faire connaître leur position par lettre quatre semaines avant la fin de la période postnatale ou du congé maternité accordé.
Compte tenu de la spécificité de la fonction des employés d'immeubles à employeurs multiples en Loire-Atlantique, et notamment dans les zones d'activité saisonnière (zones côtières), les employés d'immeubles bénéficieraient, aux termes de la convention collective départementale de Loire-Atlantique du 28 janvier 1972, d'un mode de calcul de salaire à la fréquence.
En ce qui concerne cette catégorie précise de salariés, le nouveau mode de calcul minimum sera celui du barème d'évaluation des tâches de la convention collective nationale concernant les concierges, soit : évaluation des tâches en unités de valeur. La base de 60 unités de valeur est égale à 1 heure.
Il est précisé, en tant que de besoin, qu'en aucun cas l'application de cette disposition ne pourra avoir pour conséquence une réduction de la rétribution antérieure du salarié concerné.
La présente convention, conclue en application du livre Ier, titre III, du code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire métropolitain les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien - ou une partie de ces fonctions seulement - des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu'ils soient affectés à l'habitation ou à l'usage commercial, placés sous le régime de la copropriété ou donnés en location quel que soit le régime juridique de l'employeur.
Toutefois, ne sont pas visés par la présente convention les personnels répondant à la définition donnée ci-dessus mais qui relèvent du statut de la fonction publique territoriale (personnel des offices d'H.L.M.) ou sont inclus dans le champ d'application d'une convention nationale propre à la branche (par exemple, cas des S.A. d'H.L.M. dont l'ensemble du personnel relève de la convention collective nationale des S.A. d'H.L.M. du 19 juin 1985).
Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Il en est de même lorsque le mandataire intervient en référence aux articles 1984 à 2010 du code civil pour le compte d'une seule personne physique ou morale propriétaire du bien immobilier constituant le lieu de travail contractuel. Le mandataire est tenu d'appliquer le statut du personnel du mandant et en aucun cas celui dont relève son personnel propre. Il est d'ailleurs rappelé que pour l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux seuils d'effectifs, le personnel relevant de la présente convention se rattache à l'effectif du mandant (de droit sous la forme d'un établissement distinct), et non à celui du mandataire.
Des annexes pourront être conclues à tout moment pour régler les questions particulières aux diverses catégories professionnelles et aux branches connexes de la profession. Elles acquerront même valeur et même champ d'application que la présente convention.
Compte tenu de la spécificité de la fonction des employés d'immeubles à employeurs multiples en Loire-Atlantique, et notamment dans les zones d'activité saisonnière (zones côtières), les employés d'immeubles bénéficieraient, aux termes de la convention collective départementale de Loire-Atlantique du 28 janvier 1972, d'un mode de calcul de salaire à la fréquence.
En ce qui concerne cette catégorie précise de salariés, le nouveau mode de calcul minimum sera celui du barème d'évaluation des tâches de la convention collective nationale concernant les concierges, soit : évaluation des tâches en unités de valeur.
Il est précisé, en tant que de besoin, qu'en aucun cas l'application de cette disposition ne pourra avoir pour conséquence une réduction de la rétribution antérieure du salarié concerné.
Les employeurs mettront à la disposition des cadres les moyens nécessaires au perfectionnement indispensable à l'accomplissement de leurs fonctions : documentation, recyclage, stages de perfectionnement, etc.
En contrepartie, les cadres s'engagent à assurer les employeurs de leur participation en vue du recyclage ou de reconversion de personnel à d'autres tâches dans l'entreprise.
Les cadres peuvent se livrer à toutes études, travaux et recherches. Lorsque ceux-ci aboutissent à une invention ou à une découverte pouvant faire l'objet d'un dépôt de brevet, deux cas peuvent se présenter :
a) Les recherches ont été poursuivies en dehors des heures de service et sans l'aide matérielle de l'entreprise. Le cadre effectue le dépôt à ses frais et reste seul propriétaire de son invention ;
b) Le cadre a reçu l'aide de l'entreprise sous une forme quelconque. Il entre alors dans le champ d'application de la loi sur les employés inventeurs.
En stage :
Le cadre envoyé par l'entreprise en stage professionnel perçoit sa rémunération habituelle. Il a droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées habituellement par l'entreprise, sauf s'il s'agit de l'application de la loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle continue.
En mission :
Le cadre en mission a droit aux mêmes indemnités que le cadre en stage. Il devra être tenu compte, le cas échéant, des frais exceptionnels de représentation engagés pour la mission.