4.3.1. Définition des garanties
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale en 1er, 2e ou 3e catégorie ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle au taux minimum de 66 %, le salarié bénéficie d'une rente qui lui est versée directement par l'organisme gestionnaire du régime.
4.3.2. Salaire de référence servant au calcul des prestations invalidité-incapacité permanente
Le salaire de référence servant au calcul des prestations invalidité et incapacité permanente est le salaire annuel brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de travail, revalorisé selon les modalités prévues pour les prestations à l'article 5 du présent accord, entre la date de l'arrêt de travail et celle du classement en invalidité ou en incapacité permanente.
Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'événement couvert, le salaire brut est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés. Le cas échéant, les éléments variables de rémunération mentionnés ci-dessus sont intégrés dans le calcul de la moyenne mensuelle sur la base de 1/12 de leur montant.
Le salaire de référence est limité aux tranches A et B.
4.3.3. Montant des prestations
A. Invalidité (maladie ou accident de la vie privée).
Le montant annuel brut de la rente versée, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale (1) et de toute rémunération d'activité professionnelle, est égal à :
En cas d'invalidité classée en 2e catégorie ou 3e catégorie :
- 75 % du salaire de référence tranche A ;
- 78 % du salaire de référence tranche B.
En cas d'invalidité classée en lre catégorie :
- 45 % du salaire de référence tranches A et B.
Le paiement de cette rente est fractionné en 4 versements effectués trimestriellement à terme échu.
Dans le cas des salariés n'ayant pas effectué un nombre d'heures ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale (moins de 200 h/trimestre), les rentes définies ci-dessus seront calculées en complément d'une prestation sécurité sociale reconstituée de manière théorique.
B. Incapacité permanente (maladie professionnelle ou accident du travail).
La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le taux est au moins égal à 66 % au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement d'une rente d'un montant brut annuel de :
- 75 % du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale (1).
Le paiement de cette rente est fractionné en 4 versements effectués trimestriellement à terme échu.
4.3.4. Durée des prestations
Les prestations sont versées aussi longtemps que le bénéficiaire perçoit une rente de la sécurité sociale.
Le versement cesse :
- à la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;
- à la date ou le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d'invalidité de la sécurité sociale (pour la garantie invalidité) ;
- à la date où le taux d'incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 66 % (pour la garantie incapacité permanente) ;
- au 60e anniversaire du bénéficiaire de la rente, sous réserve de modification des dispositions légales concernant les pensions de retraite des invalides.
(1) Sauf prestation majoration pour l'assistance d'une tierce personne attribuée par la sécurité sociale.