Les parties signataires ont recherché les meilleures conditions de gestion du régime instauré au titre du présent accord et dont la caractéristique considérée comme essentielle par eux, réside dans l'établissement d'une solidarité professionnelle. Celle-ci se réalisera plus particulièrement au travers :
- d'une définition des garanties et du coût des cotisations permettant à tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord, quelles que soient la taille et la situation économique de leur entreprise, de bénéficier d'une couverture équivalente ;
- d'une mutualisation des risques au niveau national et professionnel. Cette mutualisation est réalisée par l'adhésion de toutes les entreprises de la profession et l'affiliation de tous leurs salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, auprès de l'organisme désigné ;
- d'une mutualisation technique financière établie par la constitution d'un compte de résultat global pour l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord ;
- de la désignation d'un organisme unique pour un même risque telle que prévue par l'accord du 23 janvier 2002 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires et ses avenants.
Compte tenu de ce qui précède, l'organisme désigné prend l'engagement de constituer, selon les modalités fiscales en vigueur, une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance prévues dans le cadre du présent accord de branche. Les modalités de mise en place, d'alimentation et d'utilisation de cette provision, conformes aux modalités techniques, financières et fiscales en vigueur, sont définies autant que de besoin dans l'annexe technique signée avec l'organisme assureur après validation du comité paritaire de suivi visé à l'article 5. 0. 6 du présent accord.
Le principe d'un organisme unique pour un même risque permet de gérer le régime de prévoyance des salariés non cadres dans les meilleures conditions :
- pour accepter tous les salariés sans examen médical ;
- pour obtenir le meilleur coût professionnel par le regroupement de l'ensemble des entreprises et la diminution relative des coûts de gestion ;
- pour réunir les statistiques sur le fonctionnement global du régime, nécessaires à la détermination future du coût réel de l'absentéisme dans le travail temporaire, des mesures économiquement acceptables et de celles qui ne le sont pas ;
- pour homogénéiser le fonctionnement tant des ETT pour les délais de remboursement que des salariés pour la facilité d'indemnisation ;
- pour faciliter le traitement des dossiers de chaque ETT : interlocuteur identique à chaque étape et pour chaque cas d'indemnisation ;
- pour créer un organisme d'indemnisation spécialisé dans la gestion sociale du travail temporaire, capable de répondre aux problèmes particuliers de notre profession par la compétence technique et l'expérience ainsi acquise ;
- pour des nécessités de contrôle : un organisme unique représente aujourd'hui le meilleur système pour centraliser les informations et assurer le contrôle nécessaire ;
- pour surveiller et contrôler l'évolution réelle des coûts des prestations définies par le présent accord.