Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Grille de salaires (1)



























De plus, dans le 8e échelon : 1 % par an d'ancienneté dans cet échelon, plafonné à 15 %.
2. Grille d'avancement

A L'ANCIENNETÉ

Du 1er au 2e


Du 2e au 3e


Du 3e au 4e


Du 4e au 5e


Du 5e au 6e


Du 6e au 7e


Du 7e au 8e


Voir l'avenant du 22 mars 1982 relatif aux modalités d'application.
(1) La mise en application de cette grille sera réglée par une lettre-circulaire du CCCA.
Voir l'avenant du 22 mars 1982 relatif aux modalités d'application.
(1) La mise en application de cette grille sera réglée par une lettre-circulaire du CCCA.
Pour la période fixée par l'article 2 ci-après, les parties conviennent de modifier l'article 8.5.2 de la convention collective du 31 mai 1988 et l'article 4.2 de l'annexe I de la convention collective du 30 décembre 1992 de la manière suivante :
" Cession à :
- des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre ou à des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble sur le territoire national et, le cas échéant, en simultané et intégral par satellite crypté ;
- des services de télévision spécialement édités pour être distribués par satellite à partir du territoire national.
Afin de tenir compte du faible développement, à la date de signature des présentes, de ces services de télévision, un système provisoire de rémunération des artistes-interprètes est mis en place.
Chaque cession donnera lieu au paiement à l'artiste, dont la prestation est ainsi réutilisée, d'un salaire complémentaire constitué d'un pourcentage du salaire défini à l'article 1er de l'annexe I. Ce pourcentage résulte du rapport existant entre la part des recettes réservée à l'ensemble des artistes-interprètes et la masse salariale des artistes-interprètes dans l'émission faisant l'objet de la cession.
La part des recettes réservée à l'ensemble des artistes-interprètes est fixée à 8 % de la recette nette producteur.
La recette nette correspond à la recette brute après déduction d'un abattement forfaitaire de 20 % au titre des frais engagés pour ladite cession.
Cette rémunération est payée aux artistes-interprètes par l'organisme cédant. "
2.1. Le présent accord prend effet, rétroactivement, à la date du 20 juillet 1999. Il est applicable aux cessions des émissions régies par les conventions visées à l'article 1er ci-dessus dès lors que les rémunérations n'ont pas déjà été versées aux bénéficiaires à la date d'effet des présentes.
2.2. Le présent accord cessera de produire ses effets à l'expiration d'un délai de 3 ans, soit le 19 juillet 2002.
2.3. Dans un délai de 6 mois avant l'expiration de l'accord, les parties se rencontreront afin de négocier les modalités de rémunération, prévues par les articles 8.5.2 de la convention du 31 mai 1988 et 4.2 de l'annexe I de la convention collective du 30 décembre 1992, applicables à compter du 20 juillet 2002.
A défaut d'accord, les modalités de rémunération prévues par les articles 8.5.2 de la convention du 31 mai 1988 et 4.2 de l'annexe I de la convention du 30 décembre 1992 redeviendront applicables pour les cessions effectuées postérieurement à la date d'expiration du présent accord, et ce, dans la limite de la durée d'application desdites conventions.
Chacun des membres du personnel administratif reçoit :
a) Une gratification de fin d'année dont le montant est égal au salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement (période de référence :
1er janvier - 31 décembre).
En cas de départ avant décembre, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
b) Une prime de vacances dont le montant est fixé à 30 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du mois de juillet au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement (période de référence : 1er juin - 31 mai).
Cette prime est payable avec le traitement de juillet.
En cas de départ avant juillet, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
Chacun des membres du personnel administratif reçoit :
a) Une gratification de fin d'année dont le montant est égal au salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif assuré dans l'établissement (période de référence : 1er janvier - 31 décembre).
En cas de départ avant décembre, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
b) Une prime de vacances dont le montant est fixé à 30 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du mois de juillet au prorata du nombre de mois de travail effectif assuré dans l'établissement (période de référence : 1er juin - 31 mai).
Cette prime est payable avec le traitement de juillet.
En cas de départ avant juillet, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
La durée normale hebdomadaire du travail est égale à celle fixée par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment ou, à défaut, à la durée légale.
Les heures supplémentaires sont réglées conformément aux dispositions du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
Article 307 (Horaires et heures de suppléance) du titre 3 susmentionné étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
Article 307 (Horaires et heures de suppléance) du titre 3 susmentionné étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail.
Chacun des membres du personnel administratif reçoit :
a) Une gratification de fin d'année dont le montant est égal au salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement (période de référence :
1er janvier - 31 décembre).
En cas de départ avant décembre, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
b) Une prime de vacances dont le montant est fixé à 30 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du mois de juillet au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement (période de référence : 1er juin - 31 mai).
Cette prime est payable avec le traitement de juillet.
En cas de départ avant juillet, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
c) Pour les salariés occupés successivement à temps complet et à temps partiel ou inversement au cours de la période de référence :
La gratification de fin d'année et la prime de vacances seront calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel.
Les employeurs peuvent donner mandat à tout organisme de leur choix pour assurer la distribution internationale de tout ou partie de leurs productions, ce mandat devant prévoir le respect des obligations à l'égard des artistes-interprètes.
A la demande soit d'un artiste-interprète, soit d'une organisation syndicale, l'employeur communiquera au demandeur le nom de l'entreprise chargée de la distribution et de la commercialisation d'une émission.
(1) Texte non étendu.
Lorsque, à titre non commercial, une entreprise de communication audiovisuelle signataire ou adhérente ou l'I.N.A. autorise un organisme étranger de télévision en dehors des cas prévus à l'article précédent, à effectuer un relais direct ou différé d'une émission ou lorsque ladite entreprise ou l'I.N.A. envoie à un organisme étranger de télévision un enregistrement d'une émission, les artistes-interprètes dont la prestation est ainsi réutilisée reçoivent un salaire complémentaire constitué par un pourcentage du salaire défini à l'article 1er ci-dessus et déterminé dans les conditions prévues par l'article 7 ci-après. Cette rémunération est payée aux artistes-interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle visée ci-dessus ou l'I.N.A. selon le cas.
S'agissant des relais ou envois effectués gratuitement au profit des pays benéficiant de la distribution culturelle assurée pour le compte du ministère chargé des relations culturelles extérieures, les conditions de rémunération des artistes-interprètes sont soumises aux dispositions des accords conclus ou à conclure entre les organisations syndicales et l'organisme chargé d'effectuer ladite distribution culturelle pour le compte du ministère. Cette rémunération est payée aux artistes-interprètes par l'organisme chargé d'effectuer la distribution.
(1) Texte non étendu.
Lorsque l'émission est reprise par des organismes étrangers de télévision sous le sigle ou avec l'indicatif " Eurovision ", avec l'autorisation d'une entreprise de communication audiovisuelle signataire ou adhérente. les artistes-interprètes dont la prestation est ainsi utilisée reçoivent un salaire complémentaire calculé selon les règles fixées par les accords U.E.R. - Fédérations Internationales d'Artistes en vigueur au moment du relais ou de l'envoi (liste et pourcentages en vigueur à la date de signature du présent accord en annexe VI de la convention collective). Cette rémunération est payée aux artistes-interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle visée ci-dessus.
(1) Texte non étendu.
(1) Texte non étendu.
Les sommes dues en application du présent accord sont versées :
- soit aux artistes-interprètes concernés,
- soit, lorsque les artistes-interprètes concernés leur ont donné mandat à cet effet, aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes constituées conformément à l'article 38 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et fonctionnant conformément aux articles suivants de ladite loi.
(1) Texte non étendu.
Les organisations syndicales auront communication chaque année des informations ci-après :
- relevé des cessions qui auront été faites en application des dispositions prévues à l'article 5.3 d de la convention collective,
- liste des productions ayant fait l'objet d'un échange en application des dispositions de l'article 9.
Par ailleurs, les parties se tiendront informées régulièrement, et normalement tous les deux ans, de l'évolution des marchés concernés par les utilisations visées aux articles 4.2. (cession à des réseaux cablés ou à des stations locales de télévision par voie hertzienne français), 7 (cessions commerciales à un organisme d'un pays étranger), 11.1. (vidéogrammes), 11.2. (réseaux câblés étrangers).
(1) Texte non étendu.
(1) Texte non étendu.
Sous réserve des adaptations nécessaires pour ce qui concerne l'institut national de l'audiovisuel en tant qu'établissement public, l'employeur tiendra une comptabilité d'exploitation qui pourra être mise à la disposition d'un commissaire aux comptes mandaté par un ou plusieurs artistes-interprètes ou par une organisation syndicale mandatée par eux, à charge pour le mandant d'en supporter les frais.
Le contrôle portera sur la bonne application au bénéfice de l'artiste-interprète du présent titre et, à cet effet, le commissaire aux comptes pourra demander justification des comptes qui lui seront fournis.
La demande de contrôle respectera un préavis de quinze jours, le contrôle ne pourra excéder une durée de cinq jours ouvrables et la société de production ne sera tenue d'accéder qu'à une demande par production et par année calendaire.
(1) Texte non étendu.
*a) Retraite (CBTP) :
- l'association gestionnaire cotisera au régime ETAM au taux de 8 % ;
- répartition : employeur : 4,40 % ; salarié : 3,60 % (55 % et 45 %)* (1).
b) Prévoyance :
- le personnel bénéficiera du régime de prévoyance D 3 ;
- cotisation : 2,50 % sur le salaire de base ;
- répartition : employeur : 1,90  % ; salarié : 0,60 % (76 % et 24 %).
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion :
- du paragraphe a comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, qui précisent que les régimes de retraite complémentaire sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis par arrêté interministériel.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion :
- du paragraphe a comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, qui précisent que les régimes de retraite complémentaire sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis par arrêté interministériel.
La cession commerciale de droits de diffusion d'émissions à des entreprises de communication audiovisuelle françaises diffusant à destination du territoire national donne lieu, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.2. de la convention collective, au paiement d'un salaire complémentaire déterminé dans les conditions ci-après :
4.1. Cession en vue d'une diffusion sur les réseaux d'entreprises de communication audiovisuelle françaises assurant un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, autres que celles dont les programmes ne sont reçus que par une partie du public du fait de l'étendue de la zone géographique de réception :
Application des dispositions prévues en matière de rediffusion à l'article 3 ci-dessus, sous réserve des modalités de remunération des " rediffusions multiples " (ou modules de diffusion) pouvant faire l'objet d'accords particuliers entre les entreprises de communication audiovisuelle concernées et les organisations syndicales signataires ou adhérentes, qui seront annexés à la convention collective.
Les rémunérations correspondantes sont payées aux artistes-interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle assurant la diffusion.
4.2. Cession à des réseaux câblés ou à des stations locales de télévision par voie hertzienne français :
Les modalités de rémunération des artistes-interprètes pourront faire l'objet de dispositions particulières.
Jusqu'à conclusion d'accords fixant les dispositions particulières applicables aux cessions prévues au présent article, chaque cession donnera lieu au paiement d'un pourcentage du salaire défini à l'article 1er sur la base d'un taux de référence initial fixé a 25 p. 100 et réduit au prorata du nombre de foyers équipés pour la réception des émissions par rapport au chiffre de 20 000 000.
Les rémunérations correspondantes sont payées aux artistes-interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle assurant la diffusion ou par l'organisme cédant.
4.3. Cession en vue de diffusion sur des réseaux autres que ceux visés en 4.1. et 4.2. ci-dessus :
Les modalités de rémunération des artistes-interprètes feront l'objet de dispositions particulières.
Jusqu'à conclusion d'accords fixant les dispositions particulières applicables aux cessions prévues au présent article, les contrats conclus à l'occasion de telles cessions préciseront les utilisations des émissions en application du présent accord ; les cessions en vue de diffusion par des entreprises de communication audiovisuelle assurant un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre donneront lieu jusqu'à la conclusion des accords visés ci-dessus à l'application des dispositions prévues aux articles 3.1., 3.3. et 3.4. du présent accord.
Les rémunérations correspondantes sont payées aux artistes-interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle assurant la diffusion ou par l'organisme cédant.
(1) Texte non étendu.
(1) Texte non étendu.
1. Pour le calcul des " recettes nettes producteur " visées à l'article 7 ci-dessus, chaque employeur pourra retenir :
a) Soit les sommes effectivement encaissées, déduction faite :
- des frais supportés tels que frais de copies, de doublage ou de sous-titrage, de transfert de support, de publicité, de transport, ainsi que des frais financiers, frais de douane, des impôts et taxes,
- des commissions ou frais de distribution dans la limite de 30 p. 100 des sommes perçues,
b) Soit, en cas de cession à des réseaux diffusant sur l'ensemble du territoire de l'un des pays mentionnés en annexe VIII de la convention collective, les prix de cession de référence figurant à ladite annexe, déduction faite d'un abattement forfaitaire de 40 p. 100 représentant la totalité des déductions visées en 1 a ci-dessus.
En cas de cession à l'etranger à des réseaux ou à des territoires autres que ceux visés ci-dessus, la recette nette producteur sera déterminée à partir des sommes effectivement perçues, déduction faite de l'abattement forfaitaire de 40 p. 100 prévu ci-dessus.
Il en sera de même en cas de cession à une entreprise de communication audiovisuelle étrangère autorisée, selon les termes du contrat de cession, à diffuser le programme par un satellite dont l'empreinte couvre plusieurs territoires étrangers.
2. La formule choisie par chaque employeur est portée à la connaissance des organisations syndicales signataires et adhérentes. La modification de ce choix ne pourra intervenir qu'à l'occasion des révisions de l'annexe VIII, prévue au paragraphe 5.
3. Toutefois, lorsque la cession commerciale ainsi que la cession conclue avant l'achèvement de l'émission (" préventes "), emporte au bénéfice du réseau étranger des droits de diffusion supérieurs à cinq ans, le calcul sera effectué sur les sommes effectivement perçues conformément au 1 a ci-dessus.
4. Le montant des recettes nettes producteur des employeurs qui opteront pour la formule 1 a ci-dessus sera certifié par les services comptables de l'employeur ou par l'agent comptable de l'I.N.A., comme étant conforme à leurs livres comptables.
5. Les prix de cession de référence fixés à l'annexe VIII seront réexaminés une fois par an par une commission mixte composée de représentants en nombre égal, d'une part, des organisations syndicales signataires ou adhérentes, d'autre part, des employeurs signataires ou adhérents.
(1) Texte non étendu.
(1) Texte non étendu.
On entend par " production mixte ", au sens du présent article, la production d'une oeuvre cinématographique donnant lieu, conjointement, à l'élaboration d'une version télévisuelle ayant fait l'objet d'un engagement hors du cadre de la présente convention.
En cas de rediffusion de la version télévisuelle d'une " production mixte " sur leurs réseaux, les entreprises de communication audiovisuelle signataires et adhérentes s'engagent à assurer aux artistes-interprètes une rémunération complémentaire calculée en application de l'article 3.
L'assiette de calcul de cette rémunération complémentaire (qui ne pourra être inférieure, par journée d'engagement, au salaire minimum de journée* en télévision, ni excéder cinq fois ce salaire) sera déterminée en appliquant au salaire perçu par chaque artiste concerné un taux fixé à 20 p. 100.
(1) Texte non étendu.
Pour annoncer les programmes, illustrer leurs activités ou assurer la publicité des émissions, les employeurs pourront utiliser :
- les photos et enregistrements pris au cours des répétitions,
- des extraits de l'enregistrement de l'émission ou des photos extraites de cet enregistrement,
sans que les artistes-interprètes concernés puissent prétendre à un supplément de rémunération de ce fait.
Dans les cas exceptionnels d'utilisation des émissions pour la promotion des sociétes ou de leurs émissions hors antenne, par exemple sous forme d'affiches, les artistes-interprètes concernés en seront informés et leur nom sera cité.
(1) Texte non étendu.
1. Grille de salaires La mise en application de cette grille sera réglée par une lettre circulaire du CCCA.






























De plus, dans le 9e échelon : 1 % par an d'ancienneté dans cet échelon, plafonné à 15 %.
2. Grille d'avancement

A L'ANCIENNETÉ

Du 1er au 2e


Du 2e au 3e


Du 3e au 4e


Du 4e au 5e


Du 5e au 6e


Du 6e au 7e


Du 7e au 8e


Du 8e au 9e


Voir l'avenant du 22 mars 1982 relatif aux modalités d'application.
Voir l'avenant du 22 mars 1982 relatif aux modalités d'application.
Dans le cas des émissions faisant l'objet d'une coproduction à participation étrangère, afin de tenir compte du caractère particulier de ce genre d'opération qui ne fait apparaître aucune recette pour l'employeur dans les pays compris dans l'accord de coproduction, le contrat de l'artiste-interprète prévoit également les utilisations télévisuelles dans les pays étrangers compris dans l'accord de coproduction. La rémunération correspondant à ces utilisations est constituée par un pourcentage du salaire défini à l'article 1er, résultant du rapport existant entre la part du ou des prix de cession de référence (annexe 8 de la convention collective) pour chacun des territoires réservés aux partenaires étrangers revenant à l'ensemble des artistes-interprètes et la masse salariale des artistes-interprètes dans l'émission.
La part du prix de cession de référence réservée à l'ensemble des artistes-interprètes est fixée à :
1. 20 p. 100 lorsque la part française du financement est entièrement assurée par une entreprise de communication audiovisuelle signataire ou adhérente ;
2. 4 p. 100, dans les conditions précisées à l'article 7. 2  ci-dessus. lorsque la part française du financement est assurée en tout ou partie par une societé de production ou par l'I.N.A.
(1) Texte non étendu.
(1) Texte non étendu.
Les émissions faisant l'objet d'un échange entre pays donneront lieu au paiement d'un salaire complémentaire déterminé dans les conditions prévues par l'article 7 ci-dessus. Cette rémunération est payée aux artistes-interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle ayant procédé à cet échange.
(1) Texte non étendu.
1. Grille de salaires (1)






























De plus, dans le 9e échelon : 1 % par an d'ancienneté dans cet échelon, plafonné à 15 %.
2. Grille d'avancement

A L'ANCIENNETÉ

Du 1er au 2e


Du 2e au 3e


Du 3e au 4e


Du 4e au 5e


Du 5e au 6e


Du 6e au 7e


Du 7e au 8e


Du 8e au 9e


Voir l'avenant du 22 mars 1982 relatif aux modalités d'application.
(1) La mise en application de cette grille sera réglée par une lettre-circulaire du CCCA.
Voir l'avenant du 22 mars 1982 relatif aux modalités d'application.
(1) La mise en application de cette grille sera réglée par une lettre-circulaire du CCCA.
A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises de la métallurgie employant dix salariés ou plus versent à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord, les fonds correspondant à la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe.
NOTA. L'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail (Arrêté du 4 octobre 1995).
NOTA. L'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail (Arrêté du 4 octobre 1995).
A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises de la métallurgie employant moins de dix salariés sont tenues de verser à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord, les fonds correspondant à la contribution visée à l'article L. 952-1 du code du travail.
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. est composé :
- de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ;
- d'un nombre égal de représentants de l'U.I.M.M.
Un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint est constitué, en son sein, selon les modalités fixées par les statuts de l'O.P.C.A.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie, à l'exclusion :
- des termes : " d'une part, dans le respect des règles légales et conventionnelles, de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes âgés de vingt et un ans au plus, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV, ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes de moins de vingt-six ans titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et, d'autre part " figurant au deuxième alinéa de l'article 1er ;
- des termes : " sous réserve que ce diplôme figure sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie " figurant au deuxième alinéa de l'article 2 ;
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 ;
- des articles 10, 13, 14 et 15 ;
- du premier tiret du paragraphe I de l'article 19 ;
- du sixième tiret du paragraphe I de l'article 19 ;
- des termes : " apprentissage " et " capital temps-formation " figurant au paragraphe II de l'article 19 ;
- des premier et cinquième tirets du paragraphe I de l'article 20 ;
- du troisième tiret du paragraphe II de l'article 20 ;
- du troisième tiret du paragraphe III de l'article 20 ;
- des termes : " de l'apprentissage " et " du capital de temps de formation " figurant au deuxième tiret de l'article 21 ;
- des troisième, quatrième et cinquième tirets de l'article 21.
L'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Le huitième tiret du paragraphe I de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Les deuxième, sixième et septième tirets du paragraphe I de l'article 20 sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-48 en date du 10 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF du 29 juin 1996) supprime des exclusions et ajoute des réserves.
Les missions de l'O.P.C.A. sont de :
1. Collecter :
- les fonds correspondant à la part de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage, et visée à l'article 4 du présent accord ;
- les fonds correspondant à la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe, et visée à l'article 9 du présent accord ;
- les fonds correspondant à la fraction de 0,3 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et non assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- la contribution de 0,10 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- la contribution de 0,10 p. 100 due par les entreprises au titre du capital de temps de formation et visée à l'article 15 du présent accord ;
- la contribution de 0,15 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue ;
- les fonds correspondant à la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et relative au plan de formation, et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe (1).
2. Mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 1 ci-dessus dans le cadre de cinq sections particulières : contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation continue des entreprises employant moins de dix salariés, formation continue des entreprises employant dix salariés ou plus.
3. Gérer et suivre, de façon distincte, au plan comptable, les contributions visées au point 1 ci-dessus.
4. Développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et l'apprentissage.
NOTA (1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article R.964-13 du code du travail (arrêté du 4 octobre 1995).
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : le sixième tiret du paragraphe I de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996.
NOTA (1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article R.964-13 du code du travail (arrêté du 4 octobre 1995).
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : le sixième tiret du paragraphe I de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996.
Les entreprises devront tout mettre en oeuvre pour maintenir aux salariés exerçant leurs mandats représentatifs un niveau de technicité et de professionnalisation.
Au cours de leurs mandats, ils devront avoir accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux fonctions de formation.
A l'issue de leurs activités syndicales ou de représentants du personnel, ces salariés pourront bénéficier d'une formation de nature à faciliter, si nécessaire, leur réadaptation ou réorientation professionnelle.
A compter du 1er janvier 1996, les entreprises sont tenues d'effectuer à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue, un versement égal à 0,10 p. 100 des salaires payés pendant l'année de référence, en vue du financement du capital de temps de formation.
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont annulées sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions des articles 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux demandes de prise en charge de capital de temps de formation déposées par les entreprises jusqu'au terme de l'action de formation professionnelle continue ayant fait l'objet desdites demandes, sous réserve que l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle ait pris une décision positive de financement avant le 1er octobre 2004.
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont annulées sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions des articles 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux demandes de prise en charge de capital de temps de formation déposées par les entreprises jusqu'au terme de l'action de formation professionnelle continue ayant fait l'objet desdites demandes, sous réserve que l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle ait pris une décision positive de financement avant le 1er octobre 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 relatif au temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 5 (Heures supplémentaires) du chapitre II (Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du point 3 (Modalités de décompte de la moyenne sur un semestre) du 6 B de l'article 6 (Organisation du temps de travail) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2, premier alinéa, et L. 212-2-1 du code du travail.
L'article 7 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 3 (Développement de l'emploi) du chapitre III (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application du point IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le sixième alinéa de ce même article 3 est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa du point VI de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 4 (Maintien des effectifs) du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions des points IV et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
L'article 7 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, ces dispositions s'appliquant en cas de dépassement par les salariés cadres de la durée légale du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 4 (Développement de l'emploi) du chapitre IV (Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du point IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (Maintien des effectifs) du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions des points IV et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs champs d'application, les dispositions de :
L'accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de nettoyage ;
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.951-1, L.952-1 du code du travail et de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.964-15 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.980-1-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application des dispositins de l'article 30-IV de la loi de finances pour 1985, modifié par la loi du 31 décembre 1992.
L'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.931-21 (al.2) et L.931-26 du code du travail.
L'article 31 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.933-2 du code du travail.
L'accord du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté) :
- du point a du 3 de l'article 7 ;
- du pont 1 de l'article 8.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 1 (Salaires) du 12 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-44 en date du 9 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 novembre 1998 à l'accord du 1er juillet 1994 (Classifications) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe 7 n°7 conclu le 27 février 1991 à la convention collective susvisée .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de  l'avenant du 29 juin 1998 à l'accord du 5 juillet 1996 (Capital de temps de formation) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-33 en date du 18 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 2 du 4 décembre 2003 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 février 2003 à l'accord du 4 février 1999 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-46 en date du 17 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de :
- l'accord du 29 mars 1990 sur le travail à temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 29 mars 1990 fixant les garanties d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataires, portant annexe 7 à la convention collective susvisée.
Les articles 2 et 3 de l'accord du 29 mars 1990 portant annexe 7 et relatif au changement de prestataire sont étendus sous réserve de l'application des articles L.432-1 et L.432-4 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant II du 4 mai 2006, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juillet 1993 créant le fonds d'assurance formation Propreté, les dispositions des avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier 1995 et 7 mars 1995 à l'accord national professionnel précité, à l'exclusion :
- du premier alinéa relatif à la taxe d'apprentissage et du premier alinéa du point " En ce qui concerne l'apprentissage " de l'article 4 ;
- du dernier alinéa de l'article 5 ;
- du point 6-4 de l'article 6 ;
- des mots : " la collecte du 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage " figurant au point 1 de l'article 7.
Le septième alinéa du point " En ce qui concerne le plan de formation " de l'article 4 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
Le point 4 de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et 950-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 en date du 30 juin 1995 et n° 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 2 (Salaires) du 24 octobre 1996 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-47 en date du 27 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 septembre 1997 à l'accord du 3 novembre 1995 (Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-40 en date du 12 novembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.