1. HEURES DE TRAVAIL PRISES EN COMPTE DANS LA DUREE MAXIMALE
Les dispositions du présent chapitre relatives à la durée maximale du travail visent les périodes de travail réellement effectuées.
Les périodes assimilées à des périodes de travail effectif en application de dispositions légales réglementaires ou conventionnelles, et notamment celles visées à l'article 66 ci-dessus, ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectué.
La période annuelle visée par le présent chapitre est déterminée conformément aux dispositions de l'article 73 ci-dessous.
2. DUREE JOURNALIERE MAXIMALE DU TRAVAIL
L'exécution d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée journalière du travail à plus de dix heures.
Cependant, la durée maximale journalière peut être portée jusqu'à douze heures, le nombre global d'heures de dépassement au-delà de dix heures ne pouvant être supérieur à cinquante heures par an.
En tout état de cause, le nombre de jours consécutifs durant lesquels la durée du travail excède dix heures ne peut être supérieur à six. Ce nombre de jours peut cependant être porté à douze avec l'accord des salariés concernés en cas de situation exceptionnelle mettant en cause la sauvegarde du produit.
Toutefois pour les entreprises assujetties au régime général, la durée hebdomadaire ne peut être supérieure à 48 heures sans pouvoir dépasser 46 heures en moyenne sur 12 semaines sauf dérogation accordée par l'autorité administrative compétente.
3. DUREE ANNUELLE MAXIMALE DU TRAVAIL
a) Régime agricole :
L'exécution d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée annuelle du travail effectuée par salarié et par entreprise à plus de 2 130 heures. La durée annuelle maximale de 2 130 heures est diminuée d'un nombre d'heures égal au tiers du nombre utilisé d'heures de variation.
b) Régime général :
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 390 heures. Il est diminué d'un nombre d'heures égal au tiers du nombre utilisé d'heures de variation.
4. MAXIMUM D'ENTREPRISE
(Régime agricole uniquement)
Dans chaque exploitation ou entreprise, le nombre total des heures de travail effectué ne peut être supérieur, par année, à un maximum qui est déterminé en fonction du nombre de salariés.
Ce maximum d'entreprise est égal à :
entreprises de  3 à  7 salariés :
nombre de salariés x 2 130 heures ;
entreprises de  8 à 15 salariés :
nombre de salariés x 2 090 heures ;
entreprises de 16 à 30 salariés :
nombre de salariés x 2 050 heures ;
entreprises de 31 à 50 salariés :
nombre de salariés x 2 020 heures ;
entreprises de + de 50 salariés :
nombre de salariés x 2 000 heures.
Le nombre de salariés pris en compte pour l'établissement du maximum d'entreprise correspond au nombre de salariés présents dans l'entreprise au début de la période annuelle et embauchés soit par contrat à durée indéterminée, soit par contrat à durée déterminée au moins égal à six mois. En cas d'embauche ou de débauche (ou fin de contrat à durée déterminée) en cours d'année, le maximum annuel de l'entreprise est majoré ou minoré à due proportion.
Les salariés embauchés par contrat à durée déterminée inférieur à six mois, et notamment les saisonniers, ne sont pas pris en compte pour la détermination du maximum d'entreprise et les heures de travail qu'ils effectuent ne s'imputent pas sur le maximum d'entreprise.
Ces salariés suivent l'horaire de travail du ou des autres salariés de l'entreprise affectés aux mêmes travaux.