Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
La fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport (FFOCT) ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Le groupement national des transports combinés (GNTC) ;
La chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR),
La fédération nationale des syndicats de transports CGT, 263, rue de Paris, case 423, 93514 Montreuil Cedex par lettre du 17 mars 1998 (BO CC 98-30).
La fédération nationale des transports Force ouvrière-UNCP par lettre du 24 mars 1999 (BO CC 99-16).
La confédération française de l'encadrement SNATT CFE-CGC, 73 rue de Clichy, 75009 Paris, par lettre du 30 décembre 2010 (BO n°2011-34)
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais FDSEA ;
Fédération régionale CUMA Hauts-de-France FRCUMA,
Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-Agri ;
Syndicat général agroalimentaire CFDT du Pas-de-Calais FGA CFDT,
5.1. Tableau des garanties
Le régime de complémentaire santé (obligatoire et optionnel) est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Le tableau résumant le niveau des garanties prévu dans le cadre du contrat de garanties collectives souscrit avec l'organisme assureur recommandé, joint en annexe, est établi sous réserve des évolutions liées à la réglementation relative aux « contrats responsables ». Toute modification législative ou réglementaire en la matière sera automatiquement répercutée par voie d'avenant au présent accord, de telle sorte que le régime de complémentaire santé reste conforme aux règles fixées par l'article L. 871-1 précité et les textes pris en application de ces dispositions.
Les établissements non adhérents au contrat de garanties collectives souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront, en tout état de cause, mettre en place un régime de complémentaire santé dont le niveau de chaque prestation (ligne de garanties par ligne de garanties) est au moins aussi favorable que le niveau de couverture minimale obligatoire instituée par le présent accord.
5.2. Prestations non contributives
Les parties décident d'affecter 2 % de la cotisation du régime de complémentaire santé obligatoire et optionnel au financement d'actions de prévention ainsi qu'à des prestations d'action sociale.
Dans ce cadre, il est instauré un fonds d'action sociale destiné à financer des prestations à caractère non directement contributif prenant la forme de prestations d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à permettre l'attribution de secours et aides financières exceptionnelles, sous conditions de ressources, au profit des bénéficiaires du régime. La part du financement de ce fonds est égale à 1 % de la cotisation du régime de complémentaire santé.
Parallèlement, il est prévu le financement d'actions spécifiques de prévention, à hauteur de 1 % de la cotisation du régime de complémentaire santé.
Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la commission nationale paritaire de suivi au sein d'un règlement spécifique.
5.3. Mise en œuvre des prestations non contributives pour les établissements équestres non adhérents
Les établissements équestres non adhérents à l'organisme assureur recommandé devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une action sociale à travers la mise en œuvre de mesures d'action sociale définies par une liste établie par la commission nationale paritaire de suivi.
Le régime est piloté par la commission nationale paritaire de suivi dont sont membres les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives et signataires du présent accord, dans les conditions ci-après définies.
6.1. Rôle et compétences
Cette commission a notamment pour missions :
– d'étudier, au minimum deux fois par an, les documents, rapports financiers et analyses commentées, établis et communiqués par l'organisme assureur recommandé ;
– d'assurer un suivi de la consommation médicale ;
– de veiller au bon équilibre du régime complémentaire santé ;
– d'émettre des propositions d'ajustement du régime en cas de résultats déficitaires ou excédentaires ou en cas de hausse de plus de 10 % de la cotisation totale suite à un changement de législation, et de proposer toutes mesures, préventives ou correctrices, à la commission paritaire nationale (CPN), pour améliorer les résultats des contrats de garanties collectives et enrayer tout risque de déficit structurel ;
– de proposer, étudier et soumettre à la CPN toutes modifications corrélatives au présent accord et aux contrats de garanties collectives.
Les conditions de suivi technique du régime sont précisées par les dispositions du protocole technique et financier.
6.2. Composition
La commission paritaire de suivi du régime de complémentaire santé est composée :
– de deux représentants (un titulaire et un suppléant) désignés par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ;
– de un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants des salariés désignés ou disposant du même nombre de voix, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et signataires du présent accord.
Le présent accord a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés visés au 3.1, d'un régime de complémentaire santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime d'assurance maladie légalement obligatoire.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont souhaité recommander un organisme assureur, choisi au terme d'une procédure transparente de mise en concurrence, pour assurer la couverture des garanties de remboursement de frais de santé.
Cette recommandation se traduit par la conclusion d'un contrat de garanties collectives obligatoires auprès de l'organisme choisi. Le dispositif contractuel est également complété par un protocole technique et financier et un protocole de gestion administrative.
Conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés se sont réunies afin d'envisager la mise en place d'une couverture complémentaire de remboursement de frais de santé obligatoire (ci-après « le régime de complémentaire santé »).
Afin de garantir l'accès de l'ensemble des salariés de la branche à une couverture en matière de remboursements de frais de santé de qualité (au-delà de la couverture minimale visée à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale), les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont souhaité organiser la mutualisation des risques auprès d'un organisme assureur recommandé, après mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence.
L'objectif poursuivi par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés a également été :
– d'instituer des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité à travers notamment le financement de prestations d'action sociale et d'actions de prévention ;
– d'assurer un bon équilibre à long terme du régime de complémentaire santé ;
– de mettre en place un régime conforme aux prescriptions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et des décrets pris en application de ces dispositions ;
– de permettre aux salariés affiliés au régime de complémentaire santé obligatoire de bénéficier de garanties optionnelles prenant place au sein d'un contrat d'assurance maladie surcomplémentaire, financé intégralement par le salarié (ci-après le régime de surcomplémentaire santé optionnel).
En conséquence de quoi, il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé qui, sans remettre en cause les régimes d'entreprise portant sur le même objet, met à la charge de tous les employeurs entrant dans le champ d'application dudit accord l'obligation de faire bénéficier leurs salariés d'une couverture au moins aussi favorable dans les conditions ci-après définies.
Garanties collectives « complémentaire santé obligatoire » et « complémentaire santé optionnelle »
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0002/boc_20160002_0000_0020.pdf
La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
La commission paritaire nationale de suivi se réunira alors dans le délai de 3 mois suivant la notification de la dénonciation afin d'envisager et de soumettre à la CPN l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.
Chaque organisation syndicale signataire ou adhérant au présent accord pourra demander à tout moment la révision du présent accord.
La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande doit spécifier les articles auxquels elle s'applique et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer.
La commission paritaire nationale de suivi se réunira pour étudier les propositions de modifications dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la réception de la demande de révision.
En tout état de cause, les modifications, soumises à la CPN et validées par celle-ci, devront donner lieu à des avenants, conclus conformément aux dispositions légales, qui se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'ils modifient.
Les partenaires sociaux ont choisi de recommander aux établissements équestres entrant dans le champ d'application du présent accord, pour assurer la couverture des garanties « complémentaire santé » :
APGIS, institution paritaire de prévoyance régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 12, rue Massue, 94300 Vincennes.
Les modalités d'organisation de la recommandation et notamment le choix de l'organisme recommandé sont réexaminés par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. A cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.
Par dérogation à l'article 7, alinéa 3 de la CCNA, de la CCNTR la période pendant laquelle le personnel visé par le présent accord bénéficiera sur sa demande, et dans la mesure où il y a droit, d'au moins 24 jours ouvrables de congé continu, s'étend du 1er mai au 31 octobre.
Dans les cas où les conditions de l'exploitation l'exigent, la fraction la plus longue du congé annuel ne peut excéder 18 jours ouvrables ; pour la fixation des périodes de congés payés pendant cette période, l'employeur prend en compte la situation de famille et l'ancienneté du salarié.
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail, le servant d'un monte-meubles doit, avant toute utilisation, suivre une formation à la sécurité. Cette formation a une durée de 3 jours.
Pour les déménageurs conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, cette formation peut être dispensée lors de la quatrième semaine de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) mise en place par l'accord cadre du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " marchandises ".
Rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures mensuelles de temps de service (en francs), sans préjudice de l'application de la clause de sauvegarde visée à l'article 1.1 du présent accord.
A compter du 1er octobre 1995, quelle que soit l'ancienneté
Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service (en francs) :
Coefficient 128 M : 7.544 F
Coefficient 138 M : 7.544 F
Coefficient 150 M : 7.750 F
Les rémunérations mensuelles professionnelles garanties par le barème ci-dessus ne sauraient être inférieures au SMIC en vigueur applicable pour les durées de temps de services considérées.
A compter du 1er janvier 1997
COEFFICIENT : 128 M
ANCIENNETE (Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service en francs) :
A l'embauche : 7.695 F
Après 2 ans (+ 2 %) : 7.849 F
Après 5 ans (+ 4 %) : 8.003 F
Après 10 ans (+ 6 %) : 8.157 F
Après 15 ans (+ 8 %) : 8.311 F
COEFFICIENT : 138 M
ANCIENNETE (Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service en francs) :
A l'embauche : 7.706 F
Après 2 ans (+ 2 %) : 7.860 F
Après 5 ans (+ 4 %) : 8.014 F
Après 10 ans (+ 6 %) : 8.168 F
Après 15 ans (+ 8 %) : 8.322 F
COEFFICIENT : 150 M
ANCIENNETE (Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service en francs) :
A l'embauche : 8.015 F
Après 2 ans (+ 2 %) : 8.175 F
Après 5 ans (+ 4 %) : 8.336 F
Après 10 ans (+ 6 %) : 8.496 F
Après 15 ans (+ 8 %) : 8.656 F
Les rémunérations mensuelles professionnelles garanties par le barème ci-dessus ne sauraient être inférieures au SMIC en vigueur applicable pour les durées de temps de services considérées.
A compter du 1er janvier 1998
COEFFICIENT : 128 M
ANCIENNETE (Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service en francs) :
A l'embauche : 7.849 F
Après 2 ans (+ 2 %) : 8.006 F
Après 5 ans (+ 4 %) : 8.163 F
Après 10 ans (+ 6 %) : 8.320 F
Après 15 ans (+ 8 %) : 8.477 F
COEFFICIENT : 138 M
ANCIENNETE (Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service en francs) :
A l'embauche : 7.873 F
Après 2 ans (+ 2 %) : 8.030 F
Après 5 ans (+ 4 %) : 8.188 F
Après 10 ans (+ 6 %) : 8.345 F
Après 15 ans (+ 8 %) : 8.503 F
COEFFICIENT : 150 M
ANCIENNETE (Barème pour 200 heures mensuelles de temps de service en francs) :
A l'embauche : 8.272 F
Après 2 ans (+ 2 %) : 8.437 F
Après 5 ans (+ 4 %) : 8.603 F
Après 10 ans (+ 6 %) : 8.768 F
Après 15 ans (+ 8 %) : 8.934 F
Les rémunérations mensuelles professionnelles garanties par le barème ci-dessus ne sauraient être inférieures au SMIC en vigueur applicable pour les durées de temps de services considérées.
1.1. Personnels visés par l'avenant
Conformément aux dispositions de l'article 8.3 " Personnels de conduite du déménagement " de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service des personnels de conduite marchandises " grands routiers " ou " longue distance " prévoyant l'adaptation aux personnels de conduite du déménagement de la norme de référence relative au nombre de découchers permettant de considérer ces personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " :
- sont qualifiés personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance ", les personnels de conduite affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins 40 repos journaliers par an hors du domicile.
Pour les personnels concernés ayant, à la date d'entrée en application du présent avenant, 12 mois d'affectation au poste de travail, cette norme s'apprécie par référence au nombre de repos journaliers pris hors du domicile au cours de ces 12 mois.
En tout état de cause, les dispositions de l'accord du 23 novembre 1994 s'appliquent aux personnels de conduite du déménagement affectés à des services de déménagement leur faisant obligation de prendre au moins 10 repos journaliers hors du domicile au cours de toute période de 3 mois consécutifs.
1.2. Mise en oeuvre
Dès la signature du présent avenant, les entreprises prendront les dispositions nécessaires au respect de l'ensemble des modalités de mise en oeuvre des principes et normes définies dans l'accord du 23 novembre 1994.
Pour la mise en oeuvre de l'accord à compter du 1er janvier 1996 :
- les temps d'attente sont pris en compte dans le calcul du temps de service ;
- les niveaux de la rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) s'appliquent dans les conditions suivantes :
- pour les coefficients 128 DC 1 et 128 DC 2, alignement sur le coefficient 128 M ;
- pour les coefficients 138 DC 1 et 138 DC 2, alignement sur le coefficient 138 M ;
- pour les coefficients 150 DC 1 et 150 DC 2, alignement sur le coefficient 150 M.
1.3. Entrée en application
Le présent avenant entrera en application le 1er janvier 1996.
Considérant les dispositions de l'article 8-3 " Personnels de conduite du déménagement " de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises " grands routiers " ou " longue distance " prévoyant l'ouverture d'une négociation, avant le 1er juillet 1995, relative aux conditions spécifiques d'application dudit accord au personnel de conduite des entreprises de déménagement ;
Considérant les spécificités de l'activité des entreprises de déménagement et plus particulièrement le caractère saisonnier de ces activités,
Disposition générale
L'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans du 28 mars 1997 et l'accord portant création du FONGECFA Transport du 11 avril 1997 s'appliquent, dans l'ensemble de leurs dispositions et dans les mêmes conditions, dans les entreprises de transports de fonds et valeurs, sous réserve des précisions ci-dessous.
Personnel concerné
Sont concernés par ces dispositions, les convoyeurs-conducteurs, convoyeurs-gardes et convoyeurs-messagers âgés d'au moins 55 ans qui, à la date de cessation effective de leur activité :
- occupent un de ces postes au sein de l'équipage ;
- justifient avoir exercé pendant au moins 25 ans, de façon continue ou discontinue, un emploi de convoyeur au sein d'un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, affecté au transport de fonds et valeurs dans les entreprises précitées.
Peuvent être prises en compte au titre des 25 années visées ci-dessus, les années d'exercice, de façon continue ou discontinue, du métier de conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC affecté au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement dans une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Indemnité de cessation d'activité
Les personnels visés par le présent accord et justifiant d'une ancienneté minimale de 5 ans dans l'entreprise, bénéficient d'une indemnité de cessation d'activité versée conformément aux dispositions de l'article III-3 de l'accord du 28 mars 1997, et dont le montant est calculé dans les conditions suivantes :
- 1,5/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité est calculée sur la base de la moyenne des salaires qu'ils ont ou auraient perçus au cours des douze derniers mois précédant leur départ de l'entreprise.
Considérant les dispositions du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers marchandises du 29 novembre 1996 ;
Considérant la déclaration commune du 23 décembre 1996 aux termes de laquelle les partenaires sociaux ont constaté que les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et remplissant les conditions du 1er alinéa du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises du 29 novembre 1996 bénéficient des dispositions dudit protocole ;
Considérant l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans du 28 mars 1997 ;
Considérant l'accord portant création du FONGECFA Transport du 11 avril 1997,
L'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans du 28 mars 1997 et l'accord portant création du FONGECFA Transport du 11 avril 1997 s'appliquent, dans l'ensemble de leurs dispositions et dans les mêmes conditions, dans les entreprises de transports de fonds et valeurs, sous réserve des précisions ci-dessous.
Personnel concerné
Sont concernés par ces dispositions, les convoyeurs-conducteurs, convoyeurs-gardes et convoyeurs-messagers âgés d'au moins 55 ans qui, à la date de cessation effective de leur activité :
- occupent un de ces postes au sein de l'équipage ;
- justifient avoir exercé pendant au moins 25 ans, de façon continue ou discontinue, un emploi de convoyeur au sein d'un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, affecté au transport de fonds et valeurs dans les entreprises précitées.
Peuvent être prises en compte au titre des 25 années visées ci-dessus :
- les années d'exercice, de façon continue ou discontinue, du métier de conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC affecté au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement, telles que visées dans les dispositions de l'accord du 28 mars 1997 portant création du CFA Marchandises/Déménagement ;
- les années d'exercice, de façon continue ou discontinue, dans un emploi de conducteur routier de voyageurs, telles que visées dans les dispositions de l'accord du 2 avril 1998 portant création du CFA Voyageurs ;
dans une(des) entreprise(s) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Indemnité de cessation d'activité
Les personnels visés par le présent accord et justifiant d'une ancienneté minimale de 5 ans dans l'entreprise, bénéficient d'une indemnité de cessation d'activité versée conformément aux dispositions de l'article III-3 de l'accord du 28 mars 1997, et dont le montant est calculé dans les conditions suivantes :
- 1,5/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité est calculée sur la base de la moyenne des salaires qu'ils ont ou auraient perçus au cours des 12 derniers mois précédant leur départ de l'entreprise.
Considérant les dispositions du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de marchandises du 29 novembre 1996 ;
Considérant les conditions spécifiques d'exercice du métier de conducteur routier ;
Considérant que la mise en oeuvre du CFA implique la création d'un fonds national paritaire chargé de la gestion du financement du régime, constitué sous la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ;
Considérant que, dès la mise en oeuvre du CFA, il convient de définir les conditions du maintien de l'équilibre financier du régime mis en place par le présent accord, au regard, notamment, de la configuration de la pyramide des âges des personnels concernés et de l'évolution de l'emploi dans les catégories considérées ;
Considérant que l'engagement de l'Etat de participer au financement du régime mis en place par le présent accord est une condition essentielle de cet équilibre financier, et de sa pérennité,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord entre en application à compter du 1er juillet 1997 et abroge le chapitre V " Dispositions particulières au personnel de déménagement " de la convention collective nationale annexe I (Dispositions particulières aux ouvriers) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les parties signataires conviennent d'engager au plus tôt une négociation visant à la révision des classifications compte tenu de l'évolution des métiers et des conditions d'exploitation des entreprises de transport de déménagement.
3.1. Initiative et nature de la rupture
Le départ en CFA s'effectue à la seule initiative de l'intéressé.
Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation, par le fonds visé à l'article 7 du présent accord, de sa demande de prise en charge au titre du CFA, l'intéressé doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de quitter l'entreprise dans le cadre du régime du CFA.
Cette décision de l'intéressé, qui entraînera la rupture du contrat de travail, s'analyse en une décision.
3.2. Date de départ effectif
Le point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l'article 3.1, alinéa 2, ci-dessus.
La date de départ effectif de l'entreprise est fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé.
A défaut d'accord, le départ de l'intéressé de l'entreprise donne lieu à application d'un délai-congé de 1 semaine.
3.3. Indemnité de cessation d'activité
La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus ouvre droit au bénéfice de l'intéressé au versement, par l'entreprise, d'une indemnité de cessation d'activité calculée, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entreprise au jour du départ effectif, dans les conditions suivantes :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et 1/2 de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération moyenne que l'intéressé a ou aurait perçue au cours des 12 derniers mois précédant son départ de l'entreprise.
Compte tenu des initiatives prises tant sur le plan national que sur le plan professionnel afin de préserver l'emploi et de participer à la lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé, la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CNPE) sera informée des résultats des actions menées en ce domaine.
L'arrêté du 19 mai 1987 a donné, dans l'alinéa Ier de son article 13, la définition suivante des opérations de déménagement :
Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usages professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas 5 mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur, donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture.
En conséquence, cette définition vise à la fois les déménagements de particuliers et les déménagements d'entreprises.
Dans le cadre des activités du transport, la profession du déménagement et du garde-meubles se distingue, d'une part, en raison de la nature plus délicate du travail et, d'autre part, par la nature de la clientèle dont les caractéristiques et les exigences sont très variées.
S'agissant d'une profession de prestations de services, le rôle du personnel exécutant est très important pour le bon fonctionnement de l'entreprise. En conséquence, l'organisation du travail (premiers contacts avec la clientèle, conseils, conformité de l'évaluation du cubage, du nombre d'hommes, du bon état du matériel, etc.) doit être le souci dominant des directions d'entreprises. Dans l'application des directives reçues, la qualité du travail et des contacts avec la clientèle doit rester une préoccupation constante pour le personnel.
Enfin, afin d'assurer la permanence des emplois des personnels, qu'ils aient ou non la qualité de personnel roulant, le caractère cyclique des activités de déménagement peut nécessiter une adaptation de l'organisation du travail dans le respect des dispositions conventionnelles et réglementaires et plus particulièrement du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié.
Afin d'assurer des conditions de travail ménageant tant les aspects indispensables à la sécurité des personnes et des biens que les exigences inhérentes à l'exploitation, il convient, dans le cadre d'une journée et en fonction de la nature de l'opération de déménagement, d'organiser l'activité des personnels de déménagement selon les dispositions ci-après :
Le caractère saisonnier de leur activité et les pointes de trafic de fin de mois ou de fin de semaine imposant un effectif variable aux entreprises de déménagement, le personnel ouvrier peut être embauché pour une durée déterminée.
En tout état de cause, le nombre total d'ouvriers sous contrat à durée déterminée ne peut excéder, dans chaque entreprise, 45 % de l'effectif total moyen annuel.
Simultanément à la signature du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent d'engager une négociation avant le 31 décembre 1995 afin d'adapter les dispositions du chapitre V de la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport compte tenu de l'évolution de ce secteur d'activité, tant au regard des conditions d'exploitation des entreprises qu'au regard du contenu des métiers, des classifications et des conditions de travail des personnels concernés.
Les personnels de conduite du déménagement non visés à l'article 1er du présent avenant seront soumis aux dispositions à intervenir :
- soit en application de l'article 8.2 de l'accord national professionnel du 23 novembre 1994 ;
- soit en application de l'alinéa précédent.
Lorsqu'un ouvrier de déménagement assure la conduite d'un véhicule ou d'un ensemble et pour chacun des emplois de déménagement de la nomenclature des emplois jointe à la présente convention, les mentions C 1 et C 2 correspondent respectivement :
- C 1 = personnel de déménagement titulaire du permis de conduire de catégorie C ;
- C 2 = personnel de déménagement titulaire du permis de conduire de catégorie EC.
Compte tenu du caractère cyclique de l'activité et afin de lui assurer un niveau de revenu mensuel constant, le personnel roulant visé par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, ouvrier ou agent de maîtrise, peut être rémunéré sur une base constante en fonction d'un horaire prédéterminé supérieur à la durée légale du travail.
Dans l'hypothèse où cette possibilité serait retenue dans l'entreprise, une régularisation de la rémunération devrait être opérée par période d'une durée de 4 mois au plus en fonction des temps de service réellement réalisés au cours de chacun des mois considérés, sans compensation de 1 mois sur l'autre, avec prise en compte des heures supplémentaires effectuées et des repos éventuellement acquis.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de signature.
Il entrera en application à la date de sa signature à l'exception des dispositions de l'article 5 " Financement du régime " qui, elles, entreront en application à compter de la date de son extension.
En cas de modification des dispositions visées à l'alinéa 1er ci-dessus ou en cas de remise en cause du dispositif de financement de la part de l'Etat, le présent accord fera l'objet d'un nouvel examen par les parties signataires en vue de prendre les dispositions permettant la poursuite du fonctionnement du régime du CFA.
En tout état de cause, tout bénéficiaire accédant au régime du CFA est assuré, jusqu'à sa sortie du régime, du maintien de l'ensemble des prestations attachées à son statut, à l'exception de la situation visée à l'article 4.3. du présent accord.
Le FONGECFA-Transport a pour objet la gestion du régime du congé de fin d'activité ; à ce titre, il a pour mission :
1. De recevoir :
Les cotisations de la profession prévues à l'article 5.1 " Financement du régime " de l'accord susvisé du 28 mars 1997 permettant d'assurer le financement :
Pour les bénéficiaires du CFA âgés de 55 à 57,5 ans :
- de l'allocation du CFA (égale à 75 % de leur dernier salaire tel que défini à l'article 4.1 de l'accord susvisé du 28 mars 1997) ;
- de leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général), de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire.
Pour les bénéficiaires du CFA âgés de 57,5 à 60 ans :
- de 20 % de l'allocation de CFA ;
- de la validation de leurs droits à la retraite complémentaire.
La subvention de l'Etat prévue à l'article 5.2 " Financement du régime " de l'accord susvisé du 28 mars 1997 permettant d'assurer le financement pour les bénéficiaires du CFA âgés de 57,5 à 60 ans :
- de 80 % de l'allocation de CFA ;
- de leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général) et de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général).
Les cotisations de la profession et la subvention de l'Etat visées ci-dessus font l'objet d'une gestion dans des comptes particuliers.
2. D'instruire les dossiers de demande de congé de fin d'activité dans les conditions fixées par le règlement intérieur (éléments constitutifs du dossier, justificatifs, délai de réponse, modalités de recours en cas de rejet de la demande, etc.).
3. D'assurer, en application des dispositions de l'article 4 " Statut du bénéficiaire du CFA " de l'accord susvisé du 28 mars 1997, le versement :
- aux bénéficiaires du CFA, de l'allocation de congé de fin d'activité (égale à 75 % de leur dernier salaire tel que défini à l'article 4.1 de l'accord susvisé) diminuée des prélèvements obligatoires ;
- aux organismes en charge de ces régimes, des cotisations afférentes à l'assurance personnelle maladie (régime général), à l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire des bénéficiaires du CFA.
Le FONGECFA-Transport peut recevoir, en outre, les sommes visées au paragraphe 3 de l'article 4.3 " Statut du bénéficiaire du CFA " et à l'article 4.4 " Contrepartie d'embauche " de l'accord susvisé du 28 mars 1997 en cas de non-respect de leurs obligations respectives par les bénéficiaires du CFA et/ou par les entreprises.
Le régime du CFA mis en place par le présent accord est financé conjointement par la profession et l'Etat dans les conditions visées ci-dessous :
5.1. Cotisation de la profession
a) Une cotisation assise sur la masse des salaires bruts des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement et versée à titre obligatoire par l'entreprise au fonds visé à l'article 7 du présent accord permettra d'assurer le financement :
- pour les bénéficiaires du CFA âgés de 55 ans à 57 ans et 1/2 :
- de l'allocation de CFA ;
- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général), de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire, dans la limite des taux obligatoires ;
- pour les bénéficiaires du CFA âgés de 57 ans et 1/2 à 60 ans :
- de 20 % de l'allocation de CFA ;
- des cotisations nécessaires à la validation de leurs droits à la retraite complémentaire, dans la limite des taux obligatoires.
b) Cette cotisation sera mise à la charge des conducteurs susvisés et de leurs employeurs, à hauteur respectivement de 40 % et de 60 % de son montant.
Le montant de la cotisation contractuelle, calculé sur la base de l'évaluation prévisible des prestations et des besoins de financement correspondant, est fixé dans la limite de 2,8 %.
Pour les 2 premières années de fonctionnement du régime le taux de cotisation est fixé à 1,5 %, soit 0,9 % à la charge des entreprises et 0,6 % à la charge des conducteurs visés au paragraphe a ci-dessus.
Pour les années suivantes, il appartient au conseil d'administration paritaire du fonds visé à l'article 7 du présent accord de fixer les taux de cotisation, notamment au regard des bilans réguliers d'application prévus à l'article 8 du présent accord.
5.2. Subdivision versée par l'Etat
Conformément aux engagements pris par l'Etat et visés dans le document annexé au présent accord, une subvention versée par l'Etat au fonds visé à l'article 7 du présent accord permettra d'assurer le financement, pour les bénéficiaires âgés de 57 et 1/2 à 60 ans :
- de 80 % de l'allocation de CFA ;
- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général) et de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général).
5.3. Périodicité du versement des contributions au financement du régime
Les contributions au financement du régime sont appelées dans les conditions de périodicité définies par le règlement intérieur du fonds en charge du régime du CFA.
Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service.
Ces repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l'article 5.2 du présent accord ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans les entreprises.
L'attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l'application des dispositions réglementaires et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur.
Les jours de repos récupérateur, cumulables avec les repos hebdomadaires au domicile, sont pris au plus tard dans les trois mois suivant leur inscription sur le bulletin de paye, par journée entière, ou, le cas échéant, par demi-journée, sur demande écrite du salarié. L'attribution effective du repos récupérateur est la règle, sous la responsabilité de l'employeur. Une indemnité compensatrice de repos récupérateur non pris est attribuée en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.
Le repos récupérateur donne lieu à une indemnisation ne devant entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le conducteur aurait perçue s'il avait travaillé pendant la ou les journée(s) ou demi-journée(s) considérée(s).
A compter du 1er octobre 1995, afin d'assurer la transparence entre la durée des temps de service et leur rémunération, et de contrôler l'attribution des repos récupérateurs, le bulletin de paye ou le relevé mensuel d'activité doit mentionner obligatoirement, après régularisation éventuelle le mois suivant compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :
- la durée des temps de conduite ;
- la durée des temps autres que la conduite ;
- l'ensemble de ces temps constitutifs du temps de service rémunéré, récapitulés mensuellement ;
- les informations relatives aux repos récupérateurs acquis en fonction des durées des temps de service effectuées.
Au plus tard au 30 septembre 1995, les parties signataires mettront au point les modèles types des documents spécifiques au personnel de conduite visés par le présent article.
En cas de contestation sur les mentions portées sur le bulletin de paye ou le relevé mensuel d'activité, le personnel de conduite a le droit d'obtenir communication, sans frais, des disques concernés et/ou des éléments ayant servi de base à l'élaboration du bulletin de paye contesté.
1. A compter du 1er octobre 1995
Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :
- de 1/2 journée à partir de 200 heures et jusqu'à 219 heures de temps de service par mois calendaire ;
- de 1 journée à partir de 220 heures et jusqu'à 239 heures de temps de service par mois calendaire ;
- de 1 journée et 1/2 pour 240 heures de temps de service par mois calendaire.
2. A compter du 1er janvier 1997
Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :
- de 1/2 journée à partir de 200 heures et jusqu'à 214 heures de temps de service par mois calendaire ;
- de 1 journée à partir de 215 heures et jusqu'à 224 heures de temps de service par mois calendaire ;
- de 1 journée et 1/2 à partir de 225 heures et jusqu'à 229 heures de temps de service par mois calendaire ;
- de 2 jours pour 230 heures de temps de service par mois calendaire.
I. - La rémunération effective visée à l'article 4.1 doit être comparée aux montants de la rémunération mensuelle professionnelle garantie fixés par les barèmes annexés au présent accord.
II. - Pour comparer la rémunération effective et la rémunération mensuelle professionnelle garantie, sont pris en compte les éléments de rémunération, salaires et primes, versés au titre de l'activité de 1 mois, considéré à l'exclusion des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel.
Les éléments de rémunération à versement différé au-delà du mois (13e mois, prime de vacances, ...) n'entrent pas dans l'assiette de comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie.
Le présent accord est applicable aux personnels de conduite des transports routiers de marchandises en transport national ou international affectés régulièrement à des services ou trafics comportant habituellement, outre les temps de conduire, des temps d'attente notamment à l'enlèvement et à la livraison des produits et des marchandises, la surveillance ou la participation aux opérations de chargement et de déchargement, et, plus généralement, la prise de repos journaliers hors du domicile, dans le cadre d'une activité soumise en permanence à des aléas d'origines diverses.
Sont à ce titre concernés par les dispositions du présent accord les personnels qualifiés, personnels de conduite grands routiers ou longue distance par leur contrat de travail, c'est-à-dire les personnels de conduite affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins 6 repos journaliers par mois hors du domicile (circulaire du ministère des transports du 18 juillet 1983).
Le présent accord est également applicable au personnel de conduite des entreprises de déménagement sous réserve des dispositions de l'article 8.3.
L'objectif des parties signataires du présent accord est de prendre en compte les services passés par les personnels de conduite au service de l'entreprise, dans l'exercice de leur métier.
L'ensemble de ces temps, ou temps de service, comprend par nature, des périodes d'activité d'intensité variable.
A ce titre, sont pris en compte pour 100 % de leur durée :
- les temps de conduite ;
- les temps d'autres travaux, tels que chargement, déchargement, entretien du véhicule, formalités administratives ... ;
- les temps à disposition tels que surveillance des opérations de chargement et déchargement, sans y participer, et/ou temps d'attente, durant lesquels, bien que n'étant pas tenu de rester à son poste, le conducteur ne peut disposer librement de son temps.
En revanche, ne sont pas pris en compte au titre du temps de service l'ensemble des interruptions, repos, temps pendant lesquels le conducteur n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps.
Dans le cadre du présent accord, les dispositions des articles 4.1 (rémunération effective), 4.3 (rémunération mensuelle professionnelle garantie) et 4.4 (comparaison de la rémunération effective et de la rémunération mensuelle professionnelle garantie) spécifiques aux personnels de conduite grands routiers ou longue distance marchandises :
- se substituent à celles des articles 12 "Rémunérations effective" et 13 "Rémunération globale garantie" de la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- ne préjugent pas de la définition des rémunérations garanties retenues dans le cadre des négociations qui s'ouvriront pour les autres catégories de personnels de conduite marchandises.
L'entrée en application du présent accord au 1er janvier 1995 ne doit entraîner :
- aucune diminution, pour chaque salarié, du niveau mensuel moyen de ses rémunérations effectives constatées dans l'entreprise au cours de l'année précédant la date d'entrée en application de l'accord.
Pour les conducteurs effectuant des horaires inférieurs à 200 heures, les rémunérations effectives ne sauraient être inférieures aux niveaux garantis par la convention collective pour les durées de temps de service considérées ;
- aucune dégradation des conditions de travail dans l'ensemble des entreprises, notamment par un allongement généralisé des durées hebdomadaires et/ou mensuelles des temps de service dans les entreprises dont les durées maximales de temps de service se situent à un niveau inférieur à celles fixées par le présent accord ;
- aucune remise en cause des accords d'entreprise plus favorables sur l'organisation et les temps de service en vigueur à la date d'entrée en application de l'accord.
Il est créé une rémunération professionnelle garantie dont les montants sont fixés, pour une durée mensuelle de temps de service de 200 heures, par les barèmes annexés au présent accord.
Ces montants sont majorés :
- des indemnités conventionnelles prévues par les articles 7 ter paragraphe a et b (jours fériés travaillés) 7 quater (dimanches travaillés) et 24 bis (travail de nuit) ;
- des pourcentages d'ancienneté à raison de :
2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ;
4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ;
6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ;
8 % après 15 années de présence dans l'entreprise ;
L'ancienneté effective dans l'entreprise est décomptée à partir de la formation du contrat de travail.
Pour les conducteurs titulaires du certificat d'aptitude professionnelle visés par le présent accord, l'ancienneté est majorée de 2 ans à l'embauche et lors du passage des tranches d'ancienneté successives.
1. Les temps de service tels que définis à l'article 3-1 et décomptés conformément aux dispositions de l'article 3-2 doivent donner lieu au versement d'une rémunération effective correspondant à l'intégralité de ces temps.
Les frais professionnels (frais de déplacement, de péage ...) ne font pas partie de la rémunération effective.
2. La rémunération effective mensuelle, quelle qu'en soit la structure, ne doit pas être inférieure à la rémunération mensuelle professionnelle garantie correspondant à l'emploi occupé par le conducteur, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée de son temps de service décompté au titre du mois considéré.