(1) 6.1. Principes
Ouverte à certains salariés déjà présents dans l'entreprise, la période de professionnalisation est destinée à " favoriser le maintien dans l'emploi " en adaptant les compétences des salariés les plus vulnérables.
Les signataires du présent accord s'accordent pour attribuer aux périodes de professionnalisation des objectifs découlant des orientations générales et des axes prioritaires de formation listés par l'article 2 du présent accord.
Les périodes de professionnalisation s'effectuent sur le temps de travail.
6.2. Publics concernés
a) Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail.
b) Salariés s'engageant dans une formation destinée à préparer un projet professionnel au sein de l'entreprise en accord avec celle-ci. Le projet professionnel fera l'objet d'une formalisation conjointe. Une fois l'action de formation dispensée et au plus tard 3 mois après, un entretien de suivi aura lieu dont l'objectif est l'aide à la mise en place du projet professionnel.
c) Femmes ou hommes souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle, après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans avec une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise, ou après 15 ans passés au même poste dans l'entreprise.
d) Salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise.
e) Salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé parental total [*de 1 an au moins, au maximum dans un délai de 6 mois qui suit leur reprise de travail* (2)
f) Femmes reprenant leur activité après un congé maternité *]au maximum dans un délai de 6 mois qui suit leur reprise de travail*; (3)
g) Travailleurs handicapés.
h) Salariés reprenant leur activité après une période de longue maladie.
i) Salariés s'engageant dans une démarche de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, dont la prise en charge financière a été refusée deux fois, dans le cadre du dispositif du congé individuel formation.
6.3. Mise en oeuvre
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné à deux conditions :
- le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut excéder 2 % de l'effectif salarié de l'entreprise ou de l'établissement ;
- l'OPCASSUR accepte de financer les actions d'accompagnement et de formation liées à cette période.
Les actions de formation éligibles à la période de professionnalisation sont d'une durée égale au minimum à 70 heures et au maximum à 500 heures.
Par exception, le plancher minimum de 70 heures ne s'applique pas dans le cadre des actions de bilan de compétences et au congé pour validation des acquis de l'expérience visées à l'article 6.2-i du présent accord.
Au terme de cette période, un entretien d'évaluation est organisé par l'entreprise. Les modalités pratiques de cet entretien sont déterminées par chaque société.
(1) Article qui devrait être étendu sous réserve de l'application de l'article L. 982-1 du code du travail, qui dispose que les périodes de professionnalisation s'adressent à des salariés en contrat à durée indéterminée (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail, qui ne pose aucune condition pour qu'un salarié reprenant son activité professionnelle après un congé parental bénéficie d'une période de professionnalisation (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(3) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(1) Article qui devrait être étendu sous réserve de l'application de l'article L. 982-1 du code du travail, qui dispose que les périodes de professionnalisation s'adressent à des salariés en contrat à durée indéterminée (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail, qui ne pose aucune condition pour qu'un salarié reprenant son activité professionnelle après un congé parental bénéficie d'une période de professionnalisation (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(3) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).