Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.1. Dans les entreprises disposant d'un CHSCT (dont les missions sont rappelées en annexe du présent accord), celui-ci sera directement impliqué, ainsi que les délégués syndicaux, dans les diverses phases de la démarche, en particulier pour la réalisation du diagnostic partagé des situations de pénibilité.
1.2. Dans les entreprises qui ne disposent pas de CHSCT, les délégués du personnel seront directement impliqués dans les diverses phases de la démarche.
1.3. Dans les entreprises constituées de plusieurs établissements, disposant de plusieurs CHSCT, un comité de pilotage paritaire sera mis en place. Il sera composé d'au moins deux représentants par CHSCT d'établissement, des délégués syndicaux centraux, du médecin du travail et, dans le respect des règles du paritarisme, de représentants de la direction (direction générale, et/ou direction des ressources humaines, et/ou direction technique, et/ou service sécurité, et/ou membres de l'encadrement…). Des experts pourront être associés à ses travaux (infirmière, technicien de prévention, ergonome du travail…).
1.4. Les entreprises veilleront à ce que les représentants du personnel impliqués dans les diverses phases de la démarche bénéficient du temps et de la formation nécessaires à cette mission additionnelle. À cet effet, chaque représentant du personnel impliqué disposera d'un crédit d'heure spécifique d'au moins 21 heures, à répartir entre la formation, le diagnostic et la préparation des propositions d'actions.
1.5. Dans le cadre de leur implication dans la démarche proposée, le CHSCT ou les délégués du personnel ou le comité de pilotage paritaire, ainsi que les délégués syndicaux auront en particulier pour mission, avec les représentants de l'entreprise :
– d'identifier les emplois types exposés aux facteurs de pénibilité physique, définis conformément aux dispositions légales, ou mentale constatés, en portant une attention particulière aux poly-expositions et en prenant en compte les organisations du travail, à l'aide notamment :
–– de l'analyse du document unique d'évaluation des risques ;
–– de l'étude des accidents de travail et maladies professionnelles déclarées ;
–– de l'étude des inaptitudes d'origine professionnelle ;
–– du rapport annuel du médecin du travail ;
– de réaliser le diagnostic partagé des situations de pénibilité, au regard des caractéristiques - des salariés concernés ;
– de recenser les actions déjà menées et leurs résultats ;
– d'identifier les mesures de prévention adaptées aux principaux risques de pénibilité constatés ;
– de proposer les domaines et actions prioritaires à retenir, ainsi que les objectifs à atteindre ;
– d'émettre un avis sur le projet de plan d'actions, présenté par la direction ;
– de participer au suivi de la mise en œuvre de l'accord ou du plan d'actions et à l'évaluation de ses résultats.
Les salariés, en particulier :
– ceux affectés à des postes exposés à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, identifiés par le diagnostic partagé ;
– ainsi que ceux dont l'état de santé le justifierait,
peuvent bénéficier, à compter de leur 57e anniversaire, à leur demande et en accord avec l'employeur, qui communiquera sa réponse dans un délai de 6 mois (le refus éventuel devant être motivé), d'un aménagement de leur temps de travail, susceptible de contribuer à un accès à la retraite choisi et progressif, dans les conditions suivantes :
– le temps partiel choisi par le salarié, notamment annualisé, s'entend d'un emploi comportant un horaire inférieur à la durée collective de travail appliquée dans l'entreprise ou l'établissement et, pour le personnel forfaitisé, d'un nombre d'heures ou de jours inférieur au forfait de référence appliqué dans l'entreprise ou l'établissement ;
– cet aménagement du temps de travail en fin de carrière pourra prendre la forme :
–– soit d'un travail journalier à horaire réduit ;
–– soit de la réduction à 4 jours ou moins du nombre de journées travaillées dans la semaine ;
–– soit de la réduction à 3 semaines ou moins, du nombre de semaines travaillées dans le mois ;
–– soit de l'attribution d'un congé annuel additionnel, portant la durée annuelle de travail exprimée en jours ou en heures, à un niveau inférieur à la durée de référence applicable dans l'entreprise pour un travail à temps complet.
– en cas d'aménagement du temps de travail prenant l'une des formes définies ci-dessus, la rémunération des salariés concernés sera progressivement adaptée sur 18 mois par le versement d'un complément de rémunération égal à :
–– 70 % de l'abattement susceptible d'être effectué les 6 premiers mois ;
–– 50 % de l'abattement susceptible d'être effectué les 6 mois suivants ;
–– 25 % de l'abattement susceptible d'être effectué les 6 derniers mois.
Les présentes dispositions d'aménagement du temps de travail peuvent être complétées par des droits acquis au CET.
Les entreprises veilleront à l'adaptation proportionnée de la charge de travail des salariés bénéficiant des dispositions du présent article.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les droits acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité permettant au salarié bénéficiaire de réduire son temps de travail.
Quel que soit leur âge, les salariés affectés depuis plus de 15 ans à un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires, notamment ceux concernés par une poly-exposition, bénéficieront à leur demande d'une priorité d'affectation aux postes de qualification et de rémunération équivalentes, ne relevant pas des postes identifiés par le diagnostic partagé, dans le même établissement ou la même entreprise.
Les dispositions du présent accord et les plans d'actions de prévention, qui en résulteront, contribueront à la réduction de la pénibilité physique et au renforcement du bien-être au travail.
S'appliquant à tous les salariés concernés, ils bénéficieront cependant davantage dans la durée aux salariés plus jeunes que d'autres.
Pour les autres salariés, et particulièrement pour les seniors, les signataires soulignent la nécessité de compléter les accords ou les plans d'actions de prévention par des mesures d'accompagnement de leur seconde partie de carrière et de la fin de celle-ci, lorsqu'ils ont été exposés à des facteurs de pénibilité pendant de nombreuses années, prévues notamment par les dispositions définies ci-après.
Ces mesures d'accompagnement peuvent être complétées par accord d'entreprise.
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions, ayant le même objet, prévues au niveau de l'entreprise par accord ou plan d'actions.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Ses dispositions sont sans incidence sur les accords d'entreprise ou d'établissement ou sur les plans d'action en vigueur à la date de son application et ce, jusqu'à l'échéance de ces accords ou plans d'action.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 6 mois avant son échéance, les signataires en dresseront un bilan, afin de déterminer les conditions de son éventuel renouvellement.
Nota 1 : Le présent accord est prorogé pour une durée de 16 mois, il prendra fin au 31 décembre 2021. (Avenant du 17 juin 2020, art. 1er - BOCC 2020-36)
Nota 2 : Le présent accord est prorogé pour une durée de 12 mois, il prendra fin au 31 décembre 2022. (Avenant n° 2 du 21 octobre 2021, art 1er - BOCC 2021-02)
Nota 3 : Le présent accord est prorogé pour une durée de 12 mois, il prendra fin au 31 décembre 2023. (Avenant n° 3 du 12 octobre 2022, art 2 - BOCC 2023-03)
Les salariés affectés, dans les 3 années précédant leur départ à la retraite, à un poste exposé à au moins un facteur de pénibilité, au-delà des seuils réglementaires, et dont les points acquis au titre de leur compte personnel de prévention de la pénibilité ne leur permettent pas d'anticiper leur départ en retraite d'au moins 2 trimestres à partir de 2019, bénéficieront suivant leur choix :
– soit de l'attribution d'un congé de fin de carrière additionnel de 1 jour par année passée au sein de l'entreprise, dans un poste relevant de cette catégorie ;
– soit d'un abondement de 30 % de la part de leur indemnité de fin de carrière qu'ils décideraient d'affecter à leur congé de fin de carrière, pour bénéficier d'un départ en retraite anticipé, ou d'une retraite progressive, avec maintien de leur rémunération.
Le dispositif prévu au présent article, ayant le même objet que le compte personnel de prévention de la pénibilité, disparaîtra à l'issue du présent accord compte tenu de la montée en charge du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Pour chaque action retenue, par domaine, il y aura lieu d'identifier les mesures de prévention retenues comme prioritaires et les postes spécifiquement concernés.
Chaque mesure retenue devra être assortie d'un objectif chiffré (exemple : X % des personnes affectées depuis plus de Y années sur des postes en 3 × 8 bénéficieront d'une proposition de reclassement sur des postes de jour).
La mise en œuvre des actions retenues par l'accord ou le plan d'action relève de la responsabilité de la direction de l'entreprise.
Pour veiller à l'atteinte des objectifs chiffrés, des indicateurs mesurables doivent être définis (Exemple : niveau sonore en décibels à un poste de travail), ainsi que leur base de référence.
Pour assurer le suivi, évaluer la réalisation des objectifs et proposer d'éventuelles mesures d'adaptation, le CHSCT (ou à défaut, les délégués du personnel) ou les acteurs de la démarche prévus à l'article 1er du présent titre (dont le comité de pilotage) se réuniront spécifiquement au moins une fois par an. À cette occasion, un bilan annuel du nombre de salariés exposés aux différents facteurs de pénibilité sera présenté.
Pour contribuer à impliquer l'ensemble des acteurs de l'entreprise dans la mise en œuvre de l'accord ou du plan d'action et optimiser ses perspectives de succès, celui-ci sera présenté :
– pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ;
– ainsi qu'à l'encadrement, dont le rôle dans sa mise en œuvre sera précisé.
Le personnel, plus précisément le personnel affecté à des postes prioritaires, sera informé des actions prioritaires et des objectifs chiffrés et de l'évolution des indicateurs retenus.
L'accord ou, à défaut, le plan d'action (accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord) sera transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les partenaires sociaux rappellent que l'employeur, au titre de son obligation de sécurité de résultat, doit prévenir les agissements de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, diligenter une enquête s'il vient à être informé de tels actes, puis, le cas échéant, y mettre un terme et les sanctionner (33). Ces actes peuvent être le fait des salariés entre eux, y compris le personnel d'encadrement, ou résulter de toute tierce personne à l'entreprise présente sur le lieu de travail (usager, client, intervenant extérieur…).
Les branches professionnelles doivent :
– rappeler que nul ne doit subir d'agissement sexiste (34) dans l'entreprise et que les auteurs de harcèlement ou de violence seront soumis à sanctions. En outre, aucun salarié ne devra notamment subir de propos ou de comportements à connotation sexuelle créateurs d'une situation intimidante, hostile ou offensante (35). Ces messages visant à prévenir ces situations pourront être portés par la direction, les cadres intermédiaires ou agents de maîtrise en réunions de service ;
– rappeler aux entreprises qu'il convient de procéder à l'affichage des textes relatifs à la lutte contre le harcèlement moral (36) et sexuel (37) ;
– encourager les employeurs à intégrer dans le règlement intérieur, le cas échéant et en matière disciplinaire, une disposition relative aux comportements discriminatoires. Cette disposition pourra notamment se baser sur la recommandation du CSEP en la matière (38) ;
– encourager les entreprises à prévenir les actes de harcèlement et de violence sexiste et sexuelle avec l'appui, notamment, du réseau Anact, de l'INRS ou des Carsat ;
– adopter, sans préjudice des procédures déjà existantes en entreprise, une « Charte de référence » préconisant les procédures à suivre en cas de harcèlement, de violence ou d'agissement sexiste en lien avec le travail, que cet acte se réalise dans ou hors de l'entreprise.
(33) Cf. not. code du travail, art. L. 1152-4 et L. 1153-5..
(34) Code du travail, art. L1142-2-1.
(35) Code du travail, art. L. 1153-1, 1°.
(36) Code du travail, art. L. 1152-4.
(37) Code du travail, art. L. 1153-5.
(38) « L'ensemble de l'encadrement et du personnel doit observer un comportement respectueux à l'égard des femmes et des hommes de l'entreprise/établissement. Est passible d'une sanction disciplinaire quiconque aura eu un comportement discriminatoire à l'encontre d'un-e salarié-e, notamment à raison de son sexe ou de son origine, telle que prévue par le Code du travail et le Code pénal. Il en sera de même pour les propos sexistes, homophobes, xénophobes ou racistes » (Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Le sexisme dans le monde du travail entre déni et réalité, Rapport n° 2015-01 du 6 mars 2015, spéc. p. 85, recommandation n° 20).
Les parties signataires du présent accord décident en conséquence de créer une association paritaire (loi 1901) dénommée : association pour le développement du paritarisme de l'optique-lunetterie de détail (ADPOLD), en vue de recueillir et de gérer la contribution destinée au fonctionnement des travaux des commissions de négociation.
L'association paritaire est composée paritairement de 2 collèges, employeurs et salariés avec :
- des membres fondateurs répartis comme suit :
- 1 titulaire et 1 suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés ;
- un nombre égal de représentants de(s) organisation(s) syndicale(s) d'employeurs.
- des membres adhérents :
- dans les mêmes conditions que les membres fondateurs, des représentants des organisations syndicales et d'employeurs non signataires du présent accord qui auraient choisi de rejoindre l'association.
Les conditions de fonctionnement de ladite association seront déterminées par les statuts de celle-ci.
Le siège social de ladite association est fixé 45, rue de Lancry, 75010 Paris, à la date de la signature.
L'organisation professionnelle et les fédérations syndicales, signataires de la présente convention, se sont toujours attachées à développer la négociation collective au sein de la branche, pour tenir compte de l'évolution constante de la profession.
Ainsi, les partenaires sociaux ont notamment créé des certificats de qualification professionnelle, engagé un processus de réflexion et de négociation sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, la formation professionnelle tout au long de la vie, la refonte de la classification de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail...
La mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositifs emporte une intervention accrue des commissions paritaires de la branche professionnelle.
Il est dès lors paru indispensable de donner aux instances de la profession, les moyens financiers de pouvoir mener à bien leur mission, et, notamment, de réaliser un travail de qualité et un contrôle accru de suivi des accords au profit des entreprises et des salariés de la branche professionnelle.
Il est donc été convenu ce qui suit :
Cette contribution est recouvrée par l'organisme paritaire désigné par l'association, l'OPCA de la branche à la signature de l'accord.
Il la reverse à l'association paritaire ci-dessous désignée, selon les modalités définies dans le protocole d'accord signé avec l'organisme paritaire désigné par ladite association à la date de signature.
La date limite du paiement de cette contribution sera fixée par l'association et devra intervenir au plus tard le 31 juillet de l'exercice.
NOTA : Arrêté du 20 janvier 2005 :
L'article 3 (recouvrement de la contribution) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de cette contribution sous forme d'une comptabilité séparée.
NOTA : Arrêté du 20 janvier 2005 :
L'article 3 (recouvrement de la contribution) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de cette contribution sous forme d'une comptabilité séparée.
5.1. Répartition des fonds
Déduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies sont réparties de la façon suivante :
- 34 % pour l'association paritaire créée par les organisations signataires de l'accord du 8 décembre 2004 et les organisations représentatives qui y ont adhéré, pour permettre son fonctionnement et la réalisation de son objet ;
- 66 %, répartis à parts égales entre les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national, signataires de l'accord du 8 décembre 2004 ou qui y ont adhéré.
La part des organisations professionnelles (33 %) et la part des organisations syndicales (33 %) sont réparties, pour chacune d'entre elles, de façon égale entre les organisations patronales d'une part, syndicales de l'autre, signataires ou adhérentes.
Il est précisé que, dans le cas où une confédération syndicale serait représentée par plusieurs personnes morales (syndicat, union, fédération ..), il appartient à ces personnes morales de répartir entre elles la part calculée par sigle confédéral et de communiquer cette répartition à l'association paritaire.
L'adhésion à l'accord ne peut donner lieu à des versements rétroactifs.
5.2. Utilisation des fonds
Le montant global de la contribution recueillie est destiné à financer notamment :
- les frais de structure de l'association ;
- les frais de collecte ;
- le fonctionnement des commissions de négociation prévues conventionnellement ;
- les remboursements sur justificatifs des frais de déplacement, de repas et d'hébergement exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales à l'occasion de la négociation collective et à la participation aux réunions des commissions paritaires et préparatoires ;
- le remboursement aux organisations syndicales salariales et patronales du maintien de la rémunération de leurs salariés ;
- les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion de mise en oeuvre de moyens d'informations liées à la convention collective et aux diverses commissions afférentes ;
- les frais de formation des membres des commissions paritaires ;
- l'attribution des moyens aux organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales contribuant au développement de l'exercice du syndicalisme ;
- l'association paritaire devra définir dans ses statuts, les conditions de prises en charge des diverses dépenses liées à l'application du présent accord et fixer les modalités de gestion des fonds collectés.
Le montant global de la contribution recueillie est destiné à financer notamment :
- les frais de structure de l'association ;
- les frais de collecte ;
- le fonctionnement des commissions de négociation prévues conventionnellement ;
- les remboursements sur justificatifs des frais de déplacement de repas et d'hébergement exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales à l'occasion de la négociation collective et à la participation aux réunions des commissions paritaires et préparatoires dans les conditions définies par l'association ;
- le remboursement aux organisations syndicales salariales et patronales du maintien de la rémunération de leur salariés ;
- les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion de mise en oeuvre de moyens d'informations liées à la convention collective et aux diverses commissions afférentes ;
- les frais de formation des membres des commissions paritaires ;
- l'attribution des moyens aux organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales contribuant au développement de l'exercice du syndicalime.
L'association paritaire devra définir dans ses statuts les modalités d'affectation de la contribution entre chaque collège, les conditions de prises en charge des diverses dépenses liées à l'application du présent accord et fixer les modalités de gestion des fonds collectés.
La première contribution née de cet accord sera versée au cours de l'exercice pendant lequel l'accord aura été étendu.
Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 8 décembre 2004.
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour donner les moyens financiers à la commission paritaire ou mixte prévue par l'article 4 de la convention collective, à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle créée par accord du 1er décembre 1998, d'assumer le suivi de l'ensemble de ces accords, ainsi qu'à toute nouvelle commission paritaire permanente qui serait mise en place par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre d'un accord collectif national.
Dans ces conditions, il est prévu que le financement du fonctionnement de ces diverses commissions sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, et calculée selon les modalités suivantes :
1.1. Entreprises concernées
Entreprises ou établissements établis sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer dont l'activité principale est définie à l'article 1er de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail.
1.2. Montant de la contribution
La contribution à la charge des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, à hauteur de 0,08 % de celle-ci.
Le montant global de la contribution est déterminé par la commission paritaire et fera l'objet d'un réexamen chaque année, en fonction du bilan de l'utilisation des fonds et des perspectives.
A défaut de réévaluation, il sera automatiquement reconduit.
Cette contribution est recouvrée par l'organisme assureur chargé de gérer la prévoyance dans la branche de l'optique-lunetterie de détail et désigné dans l'accord portant mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire dans la branche.
Il la reverse à l'association paritaire ci-dessous désignée, selon les modalités définies dans le protocole d'accord signé avec l'organisme assureur désigné.
Dans l'attente de la mise en oeuvre du régime de prévoyance, la contribution sera recouvrée par l'association paritaire ci-dessous désignée ou par tout organisme désigné par elle.
La date limite de paiement de cette contribution sera fixée par l'association et devra intervenir au plus tard le 31 juillet de l'exercice.
Le conseil d'administration de l'ADPOLD peut décider d'appliquer des pénalités de retard fixées à 10 % du montant de la contribution en cas de non-paiement de celle-ci dans le délai imparti. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.
Ces mentions sont portées sur l'appel initial à contribution.
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour donner les moyens financiers à la commission paritaire ou mixte prévue par l'article 4 de la convention collective, à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle créée par accord du 1er décembre 1998, d'assumer le suivi de l'ensemble de ces accords, ainsi qu'à toute nouvelle commission paritaire permanente qui serait mise en place par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre d'un accord collectif national.
Dans ces conditions, il est prévu que le financement du fonctionnement de ces diverses commissions sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, et calculée selon les modalités suivantes :
1.1. Entreprises concernées
Entreprises ou établissements établis sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer dont l'activité principale est définie à l'article 1er de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail.
1.2. Montant de la contribution
La contribution à la charge des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, à hauteur de 0, 08 % de celle-ci, sous réserve d'un montant forfaitaire minimum correspondant à trois fois la valeur du minimum garanti pour toute entreprise employant au moins 1 salarié.
Le montant global de la contribution est déterminé par la commission paritaire et fera l'objet d'un réexamen chaque année, en fonction du bilan de l'utilisation des fonds et des perspectives.
A défaut de réévaluation, il sera automatiquement reconduit.
Les soussignés ont dressé, lors de la réunion des CPPNI de la coopération laitière et de l'industrie laitière du 17 juin 2020, le bilan de l'accord-cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière du 29 juin 2017.
Ils rappellent que les dispositions de cet accord arrivent à échéance au 31 août 2020 et décident, au vu du bilan positif, de les reconduire comme suit :
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 1)
Cette contribution est recouvrée par l'organisme assureur chargé de gérer la prévoyance dans la branche de l'optique-lunetterie de détail et désigné dans l'accord portant mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire dans la branche.
Il la reverse à l'association paritaire ci-dessous désignée, selon les modalités définies dans le protocole d'accord signé avec l'organisme assureur désigné.
Dans l'attente de la mise en oeuvre du régime de prévoyance, la contribution sera recouvrée par l'association paritaire ci-dessous désignée ou par tout organisme désigné par elle.
La date limite de paiement de cette contribution sera fixée par l'association et devra intervenir au plus tard le 31 décembre de l'exercice.
Le conseil d'administration de l'ADPOLD peut décider d'appliquer des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois en cas de non-paiement de celle-ci dans le délai imparti. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.
Ces mentions sont portées sur l'appel initial à contribution.
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
A défaut de déclaration de sa masse salariale dans le délai indiqué sur le bordereau annuel d'appel à contribution, l'entreprise sera redevable de manière forfaitaire d'une contribution conventionnelle et obligatoire de :
- 1 000 € pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- 20 000 € pour les entreprises de 20 salariés et plus.
L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour donner les moyens financiers à la commission paritaire ou mixte prévue par l'article 4 de la convention collective, à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle créée par accord du 1

Dans ces conditions, il est prévu que le financement du fonctionnement de ces diverses commissions sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, et calculée selon les modalités suivantes :
2.1. Entreprises concernées
Entreprises ou établissements établis sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer dont l'activité principale est définie à l'article 1

La contribution à la charge des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, à hauteur de 0, 08 % de celle-ci, sous réserve d'un montant forfaitaire minimum correspondant à 3 fois la valeur du minimum garanti tel que défini à l'article 4 C de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail, pour toute entreprise employant au moins un salarié.
2.2. Montant de la contribution
La contribution à la charge des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute du trimestre précédent, à hauteur de 0,08 % de celle-ci pour toute entreprise employant au moins un salarié.
Le montant global de la contribution est déterminé par la commission paritaire et fera l'objet d'un réexamen chaque année, en fonction du bilan de l'utilisation des fonds et des perspectives.
A défaut de réévaluation, il sera automatiquement reconduit.
Les soussignés rappellent que les dispositions de l'accord cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière du 29 juin 2017, prolongé par avenant du 17 juin 2020, arrivent à échéance au 31 décembre 2021 et décident de les reconduire à nouveau comme suit :
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande d'une ou plusieurs parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
Cette contribution est recouvrée par l'organisme assureur chargé de gérer la prévoyance dans la branche de l'optique-lunetterie de détail et désigné dans l'accord portant mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire dans la branche.
Il la reverse à l'association paritaire ci-dessous désignée, selon les modalités définies dans le protocole d'accord signé avec l'organisme assureur désigné.
Dans l'attente de la mise en oeuvre du régime de prévoyance, la contribution sera recouvrée par l'association paritaire ci-dessous désignée ou par tout organisme désigné par elle.
La date limite de paiement de cette contribution sera fixée par l'association et devra intervenir au plus tard le 31 juillet de l'exercice.
L'association paritaire (loi 1901), association pour le développement du paritarisme dans l'optique-lunetterie de détail (ADPOLD), est chargée de recueillir et gérer la contribution au financement du paritarisme.
Sont membres de cette association l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires de l'accord du 8 décembre 2004 ou y ayant adhéré.
L'association est administrée et gérée par un conseil d'administration composé comme suit :
- un collège salariés, comprenant pour chaque organisation membre de l'association un nombre égal de représentants (un titulaire et un suppléant) ;
- un collège employeurs, comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salariés.
Le nombre de voix affecté à chacune des organisations membres de l'association sera déterminé de la manière suivante :
- le nombre d'organisations syndicales de salariés multiplié par le nombre d'organisations syndicales patronales divisé par le nombre d'organisations du collège auquel appartient l'organisation.
Un bureau sera chargé de veiller au bon fonctionnement de l'association et au respect des décisions prises en conseil d'administration. Tous les 2 ans, le conseil élit donc parmi ses membres titulaires, alternativement :
- d'une part, le président et le trésorier adjoint, issus d'un collège ;
- d'autre part, le vice-président et le trésorier, issus de l'autre collège.
La présidence de l'association alterne tous les 2 ans entre un représentant des salariés et un représentant des employeurs.
Le siège social est fixé à la Maison de l'optique, 185, rue de Bercy, 75012 Paris.
Les conditions de fonctionnement de l'association non définies par le présent accord seront déterminées par les statuts de celle-ci.
Cette contribution est recouvrée par l'organisme assureur chargé de gérer la prévoyance dans la branche de l'optique-lunetterie de détail et désigné dans l'accord portant mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire dans la branche.
Il la reverse à l'association paritaire ci-dessous désignée, selon les modalités définies dans le protocole d'accord signé avec l'organisme assureur désigné.
Dans l'attente de la mise en oeuvre du régime de prévoyance, la contribution sera recouvrée par l'association paritaire ci-dessous désignée ou par tout organisme désigné par elle.
La date limite de paiement de cette contribution sera fixée par l'association et devra intervenir au plus tard le 31 juillet de l'exercice.
Le conseil d'administration de l'ADPOLD peut décider d'appliquer des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois en cas de non-paiement de celle-ci dans le délai imparti. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.
Ces mentions sont portées sur l'appel initial à contribution.
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
A défaut de déclaration de sa masse salariale dans le délai indiqué sur le bordereau annuel d'appel à contribution, l'entreprise sera redevable de manière forfaitaire d'une contribution conventionnelle et obligatoire de :
- 1 000 € pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- 20 000 € pour les entreprises de 20 salariés et plus.
L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour donner les moyens financiers à la commission paritaire ou mixte prévue par l'article 4 de la convention collective, à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle créée par accord du 1

Dans ces conditions, il est prévu que le financement du fonctionnement de ces diverses commissions sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, et calculée selon les modalités suivantes :
2.1. Entreprises concernées
Entreprises ou établissements établis sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer dont l'activité principale est définie à l'article 1

La contribution à la charge des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, à hauteur de 0, 08 % de celle-ci, sous réserve d'un montant forfaitaire minimum correspondant à 3 fois la valeur du minimum garanti tel que défini à l'article 4 C de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail, pour toute entreprise employant au moins un salarié.
2.2. Montant de la contribution
La contribution à la charge des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, à hauteur de 0, 08 % de celle-ci, sous réserve d'un montant forfaitaire minimum correspondant à 3 fois la valeur du minimum garanti pour toute entreprise employant au moins 1 salarié.
Le montant global de la contribution est déterminé par la commission paritaire et fera l'objet d'un réexamen chaque année, en fonction du bilan de l'utilisation des fonds et des perspectives.
A défaut de réévaluation, il sera automatiquement reconduit.
La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a signé en mars 2019 l'avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif « Pro-A » institué par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
En vertu de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, l'avenant n° 39/2019 sur la « Pro-A » a été agréé en juillet 2019.
L'ordonnance du 21 août 2019 est venue modifier le dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Ainsi, un accord de branche étendu est désormais nécessaire pour déterminer les certifications professionnelles éligibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance. Par ailleurs, l'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
Le présent avenant vient modifier l'avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif « Pro-A » au regard des nouvelles exigences légales et réglementaires précitées notamment concernant la liste des certifications éligibles à ce dispositif. Une note explicative en annexe de cet avenant vient préciser le choix des certifications professionnelles retenues au vu des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
Suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont souhaité modifier certaines dispositions des titres II et VI de la convention collective.
Concernant le titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation, les partenaires sociaux ont convenu de procéder par étapes. Dans un premier temps, les modifications de la convention collective ne portent que sur les articles relatifs au compte personnel de formation et aux taux de contribution légal et conventionnel.
Dans un second temps, les partenaires sociaux engageront, durant l'année 2015, une nouvelle négociation sur les dispositions du titre VI impactées par la réforme de la formation professionnelle découlant de la loi du 5 mars 2014.
Les parties signataires du présent avenant ont décidé des dispositions suivantes :
La CPPNI-OL est composée de la façon suivante :
– un collège salarial : la délégation des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche se constitue librement dans la limite de 3 personnes par organisation salariale ;
– un collège employeur : la délégation patronale comprend un nombre de sièges égal à celle du collège « salariés ». Chaque organisation patronale reconnue représentative au niveau de la branche bénéficie d'un nombre de sièges qui est égal au total des sièges attribués au collège employeur divisé par le nombre d'organisations patronales représentatives. Dans le cas où le résultat obtenu ne correspond pas à un nombre entier, le ou les sièges non attribué(s) le sera (ont) en faveur de l'organisation patronale dont l'audience, telle que retenue par l'arrêté de représentativité prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail, est la plus importante.
Chaque représentant est désigné par son organisation par voie de courrier adressé au président de la CPPNI-OL (dont une copie est adressée à la DGT ainsi qu'au secrétariat de la CPPNI), le courrier précisant pour chacun ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
Il est rappelé que les négociateurs salariés bénéficient de la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
En cas de remise en cause de la représentativité de l'une des organisations, cette dernière perd également, dès le lendemain de la publication officielle des résultats, le droit de siéger à cette commission. La disparition d'une ou plusieurs organisations ne remet toutefois pas en cause les décisions et/ou accords antérieurs, actés par la CPPNI-OL.
Tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président chacun appartenant à un collège différent. L'année de sa mise en place, la commission sera présidée par 1 représentant du collège salarié.
La loi n° 2018-771loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu de substituer aux OPCA des opérateurs de compétences (OPCO).
Les OPCO auront pour missions :
– d'assurer le financement des contrats d'alternance, selon les niveaux fixés par les branches ;
– d'assurer un appui technique aux branches pour établir la GPEC et déterminer les niveaux de prise en charge des contrats de professionnalisation et d'apprentissage ;
– d'assurer un appui technique aux branches dans leur mission de certification (CQP) ;
– d'assurer un service de proximité auprès des TPE-PME en vue de l'information des salariés et de l'accompagnement de ces entreprises dans la définition de leurs besoins de formation ;
– de promouvoir les formations à distance ou en situation de travail auprès des entreprises.
Afin de promouvoir le parcours professionnel des salariés et conformément aux dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel cet accord de branche vise à désigner le futur opérateur de compétences de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du 21 novembre 2018 les parties signataires du présent accord ont décidé des dispositions suivantes :
Les statuts et le règlement intérieur général de l'association Uniformation doivent être mis en conformité au plus tard à l'entrée en vigueur du présent accord.
Le conseil d'administration fixe, au moyen d'un règlement intérieur général, les modalités d'application du présent accord et de fonctionnement des instances de l'OPCO. Il ne peut être approuvé ou modifié qu'après une demande d'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration.
Les ressources de l'OPCO cohésion sociale proviennent :
a) des ressources prévues par la loi et les règlements, et notamment des sommes versées par France Compétences ;
b) des contributions supplémentaires conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées soit en application d'une convention collective soit d'un accord de branche conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, contributions mutualisées au sein des branches concernées ;
c) des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation ­professionnelle continue versées volontairement par les entreprises relevant du champ d'application de l'OPCO ;
d) des participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe… ;
e) des participations financières et contributions d'organismes spécialisés ;
f) et de toutes autres ressources autorisées par la réglementation.
Le pilotage des contributions conventionnelles s'exerce dans le cadre suivant :
– l'instance désignée par la branche professionnelle exerce la mission politique de pilotage de la contribution conventionnelle ;
– le conseil d'administration exerce quant à lui la responsabilité de pilotage financier et d'engagement des fonds, responsabilité pouvant faire l'objet de délégations déterminées dans le cadre du règlement intérieur général de l'OPCO cohésion sociale.
Pour répondre aux besoins des adhérents et accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre des politiques publiques de formation professionnelle et d'emploi, l'OPCO cohésion sociale est présent en région.
15.1. Représentation technique territoriale
Dans la perspective de développer un service de proximité à ses entreprises, l'OPCO cohésion sociale dispose d'une implantation territoriale technique dans chacune des régions administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux.
Les délégations techniques mettent également en œuvre les axes stratégiques de l'OPCO cohésion sociale dans les territoires, accompagnent les déclinaisons des branches professionnelles dans les territoires (CPREF) et les missions des comités paritaires territoriaux.
15.2. Représentation paritaire territoriale
Chaque comité paritaire mis en place par le conseil d'administration, est composé de représentants du collège « employeurs » et de représentants du collège « salariés ».
Les comités paritaires territoriaux sont composés de membres titulaires répartis en nombre égal au sein du collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et du collège des organisations syndicales de salariés représentatives.
Pour le collège salariés, chaque organisation syndicale siégeant au conseil d'administration en qualité de titulaire dispose d'un poste de titulaire.
Pour le collège employeurs, l'attribution des postes de titulaires s'effectue dans le cadre d'un accord entre les organisations d'employeurs signataires ou adhérentes au présent accord.
Cette instance ne dispose pas de poste de suppléant.
Les membres des comités paritaires territoriaux sont désignés conformément à l'article 8. Leur mandat est bénévole, renouvelable et s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 6332-2-1 du code du travail.
Par délégation du conseil d'administration, les missions sont les suivantes :
– s'assurer de la mise en œuvre, au niveau d'un territoire, de la politique de l'OPCO en lien avec les services techniques de l'OPCO (national et territorial) ;
– assurer la représentation de l'OPCO auprès des acteurs institutionnels et sociaux territoriaux de l'emploi et de la formation professionnelle ;
– participer à la construction des politiques territoriales en matière de formation professionnelle, d'emploi et d'orientation professionnelle en lien avec les instances des branches professionnelles.
Les modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur général.
En application de l'article L. 6332-3 du code du travail, l'OPCO cohésion sociale gère les fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans le cadre des sections financières suivantes :
– développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
– alternance ;
– contributions conventionnelles des branches professionnelles ;
– contributions volontaires des entreprises.
Pendant la période prévue au premier alinéa du III de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'OPCO cohésion sociale gère également les fonds de la formation professionnelle au sein des trois sections spécifiques suivantes :
– compte personnel de formation ;
– formations au bénéfice des demandeurs d'emploi ;
– conseil en évolution professionnelle.
À cet effet, il est ajouté trois sections financières supplémentaires provisoires.
2.1. Champ d'application professionnel
Dans une logique de cohérence et de pertinence économique au sens de l'article L. 6332-1-1 du code du travail, le champ d'application professionnel de l'OPCO cohésion sociale couvre l'ensemble des branches professionnelles signataires et/ou adhérentes au présent accord.
Les sociétés, associations, coopératives, organismes sociaux, fondations, organisations syndicales de salariés, partis politiques, comités d'entreprise et comités sociaux et économiques, mouvements et associations cultuelles… peuvent également bénéficier des services de l'OPCO cohésion sociale dès lors que ces structures ne sont pas rattachées à une branche professionnelle et respectent la cohérence et la pertinence économique du périmètre de l'OPCO, sous réserve de la perception des financements.
Les accords des branches professionnelles signés désignant l'OPCO cohésion sociale et la signature du présent accord par les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de chaque branche s'effectuent dans le respect des règles de représentativité applicables aux accords collectifs et emportent adhésion à l'OPCO cohésion sociale.
2.2. Champ d'application territorial
L'OPCO cohésion sociale, intervient sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les territoires d'outre-mer, sous réserve, pour ces derniers, du respect des dispositions réglementaires.