L'ambition des parties signataires est de définir, mettre en œuvre et évaluer les actions en matière :
– de consolidation des besoins en compétences, d'alternance, de certification, d'emploi d'accompagnement des entreprises et des personnes ;
– de prospective et d'évaluation des résultats des politiques emploi et formation ;
– d'ajustement des politiques à partir de l'analyse des résultats obtenus.
Lieu privilégié de dialogue social, le COPANEF définit les orientations paritaires en matière d'emploi et de formation professionnelle. Dans ce cadre, il a pour mission :
En matière de besoins en compétences :
– de définir les orientations des politiques paritaires interprofessionnelles en matière d'emploi, de compétences, de formation, les mettre en œuvre et d'en assurer la coordination avec les pouvoirs publics et les régions ;
– de coordonner les méthodologies d'analyse des besoins en compétences des branches professionnelles et leur déclinaison territoriale et de consolider les analyses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications de branche ;
– de définir les conditions de mise en œuvre et de développement du CEP dans les territoires (et notamment de définir les modalités d'élaboration du cahier des charges pour l'habilitation des organismes tel que prévu à l'art. 5 du présent accord) ;
– d'animer la politique d'alternance au niveau interprofessionnel, de favoriser son développement dans l'ensemble des branches professionnelles et sur les territoires ; d'agir en observatoire des coûts des contrats en alternance à partir des données fournies par les OPCA et de formuler des recommandations sur le coût des formations transverses ;
– d'organiser la politique paritaire de certification professionnelle, en lien avec l'ensemble de ses autres acteurs, et de favoriser la mise en place de certifications communes de type CQPI ou certifications de compétences professionnelles interbranches (CCPI) ;
– de définir les critères de la qualité du système de formation professionnelle, de promouvoir les processus d'amélioration continue des politiques de formation et d'en assurer une évaluation ;
– de contribuer au pilotage des systèmes d'information emploi, compétences, formation et orientation professionnelles ;
– de conduire une politique de communication paritaire sur les enjeux emploi, compétences et formation et sur les travaux réalisés ;
– de conduire un programme d'évaluation relatif à la mise en œuvre du présent accord.
En matière de gestion financière :
– d'assurer, par un mécanisme de péréquation mentionné à l'article 26, le financement de la formation des contrats en alternance et sa régulation ;
– d'assurer, par un mécanisme de mutualisation des contributions mentionnées aux articles 47.3 et 47.4, le financement de la formation des salariés dans le cadre du CPF de transition, dans les conditions définies au chapitre IV, de gérer les excédents et de les affecter aux différents dispositifs conformément aux orientations définies par les partenaires sociaux à l'article 54.2 ;
– d'assurer la mobilisation des fonds dédiés au financement du CEP déployé par les COPAREF.
Les parties signataires confient au COPANEF les missions :
– de proposer d'ici la fin de l'année 2018 une méthode de calcul des coûts des contrats en alternance en vue de la concertation quadripartite ;
– de proposer les modalités de la gestion de la transition des fonds du CIF CDD ;
– de coordonner la construction et la mise en ligne d'une plate-forme d'information nationale d'ici la fin de l'année 2019 (« hub » présentant les besoins compétences des entreprises, alternance, liste des certifications professionnelles de branches et interbranches…) Cette plate-forme nationale (cf. art. 34.1) comprend une déclinaison pour le niveau régional, et s'appuie sur les données consolidées par les COPAREF.