Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est mis un terme à l'octroi des primes d'ancienneté prévues par les 3 conventions collectives dénoncées (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) à partir de la date de mise en vigueur de la présente convention collective.
Cependant, les salariés percevant lesdites primes avant la date précitée se verront maintenir celles-ci dans la limite du montant perçu le dernier mois précédant la mise en vigueur de la convention collective, et ce au titre des avantages individuels acquis.
Chaque entreprise dont l'organisation de travail s'effectuera sous forme d'annualisation devra nécessairement disposer, au plus tard au moment de la mise en place de cette organisation du travail, d'un système d'intéressement collectif aux résultats de l'entreprise en faveur du personnel.
Afin de répondre aux besoins des entreprises et établissements de coiffure, les partenaires sociaux ont décidé de créer un statut pour les collaborateurs qui assurent en l'absence du chef d'entreprise les responsabilités administratives et de gestion.
Le salarié assurant lesdites fonctions doit bénéficier du statut de " responsable d'établissement ".
Le " responsable d'établissement " est un salarié dont l'expérience professionnelle ou la formation acquise lui a permis d'acquérir les capacités nécessaires à la bonne gestion d'une entreprise et à l'encadrement du personnel dont il a la charge. Il engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation relative attachée à son domaine d'activité.
Le " responsable d'établissement " peut assurer les missions suivantes :
- l'encadrement du personnel ;
- l'organisation du travail ;
- la gestion et l'animation de son point de vente ;
- assumer auprès de la direction la responsabilité des objectifs à atteindre ; ainsi que toutes missions qui concourent à l'évolution de l'entreprise et de ses salariés.
Compte tenu de la diversité des structures et en fonction de l'importance des entreprises, les fonctions décrites n'étant pas limitatives, elles peuvent être complétées dans le contrat de travail.
Le " responsable d'établissement " bénéficiera d'un statut d'agent de maîtrise dans les entreprises de moins de 20 salariés et d'un statut de cadre dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Il existe trois niveaux. L'effectif pris en considération pour déterminer les coefficients hiérarchiques est calculé de la même manière et même période de référence qu'en matière de représentation du personnel.
La rémunération du " responsable d'établissement " est composée d'une partie fixe qui ne peut être inférieure au salaire minima garanti et d'une prime en fonction des responsabilités qui lui seront données par l'employeur et qui lui seront fixées dans le contrat de travail.
La périodicité et l'assiette de cette prime sont définies en concertation entre les parties, en sachant que ladite prime ne pourra être inférieure à 5 % du salaire minimum garanti et fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Nombre de salariés : De 1 à 9
Coefficient : 260
Salaire minimum garanti (en francs) (+ prime à définir contractuellement) : 10 127
Nombre de salariés : De 10 à 19
Coefficient : 340
Salaire minimum garanti (en francs) (+ prime à définir contractuellement) : 11 987
Nombre de salariés : De 20 et plus
Coefficient : 480
Salaire minimum garanti (en francs) (+ prime à définir contractuellement) : 15 242
Lorsque la " personne qualifiée " exerce les fonctions de " responsable d'établissement ", il bénéficiera de la classification ci-dessus.
La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 exige une présence effective et permanente de la " personne qualifiée " dans chaque salon de coiffure.
Cette obligation ne peut cependant empêcher l'application des règles du droit du travail en matière notamment de repos hebdomadaire, de congés payés et de congés liés à la réduction du temps de travail.
Aussi les partenaires sociaux décident qu'en dehors de la durée conventionnelle de la " personne qualifiée " la responsabilité technique sera assurée par un salarié pouvant justifier d'au moins 8 ans d'expérience professionnelle dans la profession ; les temps de formation en apprentissage ou formation première technologique étant compris comme temps d'exercice de la profession.
Cette délégation de poste temporaire donnera lieu à une prime exceptionnelle qui sera calculée pro rata temporis et fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire, sachant que ladite prime ne pourra être inférieure à 5 % du salaire minimum conventionnel.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 18 décembre 2000.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 18 décembre 2000.
Compte tenu de l'interprétation communiquée, sur le 3e tiret du 1er paragraphe de l'article 5, page 2, de l'avenant n° 55 de la convention collective nationale de la coiffure, la commission nationale paritaire d'interprétation ne peut donner un avis d'interprétation sur ledit avenant. Ce dernier ayant été signé par les partenaires sociaux.
La commission nationale paritaire d'interprétation convient donc d'un retour à la négociation, sur la demande formulée par le CNEC, concernant la rédaction dudit article 5, 3e tiret, page 2.
Il est précisé que toute autre interprétation ne peut être considérée comme l'avis de la commission nationale paritaire d'interprétation.
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16-2° du code de la mutualité, la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
La mutuelle peut, à tout moment, faire procéder à la vérification sur place de l'exactitude des documents produits par l'entreprise, le salarié ou l'ayant droit affilié, tant à l'occasion de l'adhésion et du versement des cotisations qu'à l'occasion de l'ouverture des droits à prestations.
En cas de fraude de l'affilié, la mutuelle peut décider de l'annulation des droits à prestations.
Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhésion résulte, à titre obligatoire, du présent avenant :
En application de l'article L. 221-8-III du code de la mutualité, la mutuelle peut appliquer, à défaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou poursuivre en justice l'exécution du contrat afin d'obtenir, éventuellement, des dommages et intérêts.
En tout état de cause, les salariés de l'entreprise ou l'établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.
Non-paiement des cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale, ou de l'adhérent au régime d'accueil :
A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
La mutuelle a le droit de résilier ses garanties 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'alinéa précédent.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.
Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou des périodes militaires, ou par un appel ou rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national doit en avertir son ancien employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La réintégration dans l'entreprise est de droit.
Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
La personne qualifiée au sens de l'article 1er du présent avenant bénéficiera du statut d'agent de maîtrise.
Elle assume l'ensemble des responsabilités techniques et assure la bonne réalisation de l'ensemble des prestations techniques effectuées par les collaborateurs du salon ainsi que la bonne utilisation des produits techniques.
Il existe 2 niveaux.
EMPLOIS DES PERSONNES QUALIFIÉES

Salaire minimum
Définition de l'emploi
Coefficient
conventionnel
(en euros)
Personne qualifiée (établissemt
de 1 à 9 salariés)


Personne qualifiée (établissemt
de 10 salariés et plus)


L'effectif pris en considération pour la détermination du coefficient est calculé de la même manière et selon la même période de référence qu'en matière de représentation du personnel.
Les fonctions décrites ci-avant peuvent être complétées dans le cadre du contrat de travail.
Les coefficients hiérarchiques visés par ledit article du présent avenant doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie.
Aucun autre coefficient hiérachique intermédiaire ne pourra être conféré à la personne qualifiée.
Lorsque la personne qualifiée exerce les fonctions de responsable d'établissement, elle bénéficiera de la classification de responsable d'établissement.
Sauf exception visée par la loi (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989), le fait, pour un salarié, de sortir du champ d'application du présent avenant met fin au droit aux garanties pour lui-même et ses ayants droit.
S'agissant de l'adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire, ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l'échéance annuelle et sous réserve d'un préavis de 2 mois, et ne peut plus, dans ce cas, bénéficier du contrat.
Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts.
Tout changement affectant la situation de famille de l'assuré (mariage, décès, naissance, etc.) doit être porté, par l'assuré, à la connaissance de la mutuelle dans les 3 mois suivant l'événement (et 30 jours pour l'adoption ou la naissance d'un enfant).
La durée hebdomadaire du travail est égale à la durée fixée par la loi (actuellement 39 heures).
La durée journalière de travail pourra être portée à 10 heures par jour selon les nécessités du service.
Horaire de travail
Les directions d'entreprise fixent les horaires de travail et s'efforcent dans la mesure du possible de répartir la durée hebdomadaire du travail sur les 6 premiers jours de la semaine et cela aussi également que possible entre la matinée et l'après-midi.
Cependant, étant donné les contraintes spécifiques des industries de l'audiovisuel et du spectacle auxquelles appartiennent les laboratoires de tirage et de développement de films, contraintes parmi lesquelles figurent l'approvisionnement des salles de cinéma, la mise à disposition des bandes-antennes aux chaînes de télévision, l'alimentation des festivals en matériel et des divers tournages, les employeurs pourront décider que le repos hebdomadaire sera donné aux salariés par roulement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le repos hebdomadaire sera en principe donné le dimanche.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis) :
a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie comme suit :
b) Employeur : 60 % ;
c) Salarié : 40 %.
2. Pour les conjoints des salariés bénéficiaires du régime au titre d'actifs ou au titre du régime d'accueil, eux-mêmes assurés sociaux et n'apparaissant pas comme ayants droit (au regard de la sécurité sociale) du salarié, la cotisation annuelle (par personne) est fixée à 0,98 % du PASS.
3. Pour les salariés sous contrat d'apprentissage et sous contrat en alternance :
a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1 % du PASS. Elle est répartie comme suit :
b) Employeur : 60 %.
c) Salarié : 40 %.
Les contrats en alternance dont il est fait ici mention sont les contrats régis par le chapitre Ier du titre VIII du livre DC du code du travail, dès lors que la rémunération octroyée au salarié est inférieure au montant du SMIC et pour la seule période de formation. Sont ainsi notamment concernés les contrats de qualification, les contrats d'orientation et les contrats d'adaptation.
4. Pour les bénéficiaires du régime d'accueil :
a) Pour les anciens salariés du secteur de la coiffure licencié, et percevant des prestations ASSEDIC, les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu, ayant dans les deux cas cotisé au titre d'actif, ainsi que les ayants droit des salariés décédés et les personnes dont le contrat de travail est suspendu, la cotisation annuelle familiale est fixée à 1,76 % du PASS.
b) Pour les anciens salariés de la profession, soit retraités ou préretraités et leur conjoint, ayant cotisé soit à titre d'actif, soit au titre du régime d'accueil, la cotisation par adulte est fixée à 1,88 % du PASS. Leurs éventuels enfants à charge seront assurés sans contrepartie de cotisation.
L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résultent du présent avenant.
Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée qui correspond à l'implantation de son siège social, mentionnés à l'article 16, par la signature d'un bulletin d'adhésion spécifique.
Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants. Leur représentation à l'assemblée générale de la mutuelle s'effectue conformément à l'article L. 114-6 du code de la mutualité.
Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (ainsi que les apprentis), affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale.
En outre, le régime bénéficie aux personnes définies ci-après :
- le conjoint du salarié, à condition qu'il bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié ;
- les enfants du salarié à sa charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, en qualité d'ayants droit du salarié ;
- toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié.
La notion de conjoint vise les personnes civilement mariées, celles ayant contracté un pacte civil de solidarité ou encore celles vivant en concubinage au sens de l'article L. 515-8 du code civil.
Cotisations patronales et salariales :
Les cotisations sont, par principe, appelées à terme échu auprès de l'entreprise de coiffure ou de l'établissement par la mutuelle co-assureur dont elle relève.
Cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de l'adhérent au régime d'accueil :
Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme d'avance sur le compte bancaire ou postal de l'assuré.
Il est instauré, au sein du présent régime, un fonds social alimenté en ressources par un prélèvement sur les excédents du régime selon un mécanisme prévu dans un protocole d'accord technique signé avec les organismes assureurs. Ce fonds social sera géré par le comité de gestion. Les prestations de ce fonds seront définies par le comité de gestion visé ci-dessous.
Les prestations du fonds social viseront à attribuer des secours et aides financières, sous conditions de ressources, et à favoriser la prévention et l'éducation à la santé et, plus généralement, à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du régime.
L'activité du présent régime est soumise au contrôle d'un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord.
Ce comité recevra une indemnité de 1 % des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement. La répartition de cette indemnité sera effectuée par parts égales entre les signataires du présent avenant.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé du travail l'extension du présent avenant (art. 133-8 du code du travail).
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en 12 exemplaires au ministère du travail, en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. En outre, 1 exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis) :
a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie comme suit :
b) Employeur : 60 % ;
c) Salarié : 40 %.
2. Pour les conjoints des salariés bénéficiaires du régime au titre d'actifs ou au titre du régime d'accueil, eux-mêmes assurés sociaux et n'apparaissant pas comme ayants droit (au regard de la sécurité sociale) du salarié, la cotisation annuelle (par personne) est fixée à 0,98 % du PASS.
3. Pour les salariés sous contrat d'apprentissage :
a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1 % du PASS. Elle est répartie comme suit :
b) Employeur : 60 % ;
c) Salarié : 40 %.
4. Pour les bénéficiaires du régime d'accueil :
a) Pour les anciens salariés du secteur de la coiffure licencié, et percevant des prestations ASSEDIC, les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu, ayant dans les deux cas cotisé au titre d'actif, ainsi que les ayants droit des salariés décédés et les personnes dont le contrat de travail est suspendu, la cotisation annuelle familiale est fixée à 1,76 % du PASS.
b) Pour les anciens salariés de la profession, soit retraités ou préretraités et leur conjoint, ayant cotisé soit à titre d'actif, soit au titre du régime d'accueil, la cotisation par adulte est fixée à 1,88 % du PASS. Leurs éventuels enfants à charge seront assurés sans contrepartie de cotisation.
Les parties s'accordent à reconnaître que l'activité des entreprises visées dans le champ d'application de la présente convention est sujette à des variations liées notamment à la saisonnalité des commandes effectuées par la clientèle et de la répartition inégale de la charge de travail.
Cet article a pour but également de réduire la durée du travail, de participer à la lutte contre le chômage par la création de postes de travail induite par la réduction de la durée du travail et de favoriser le dialogue social au sein des entreprises, de limiter au maximum le recours aux heures supplémentaires et de favoriser l'établissement de plannings.
Afin de mieux prendre en compte ces variations, les parties s'entendent pour recourir à l'annualisation et à la réduction de la durée du travail dans les conditions définies ci-après, étant entendu que l'accord devra être mis en place dans les meilleures conditions possibles au plus tard le 1er janvier 2000, soit par voie d'accord d'entreprise, soit de plein droit dès lors que la présente convention aura fait l'objet d'une extension par le ministre du travail.
Le régime garantit le remboursement des frais, énumérés dans les tableaux I et II figurant à l'annexe I du présent avenant, exposés, notamment, pour le traitement de la maladie ou de l'accident pour lesquels la date des soins se situe postérieurement à la date d'adhésion de l'entreprise ou du salarié et ayant entraîné le remboursement de la sécurité sociale (régime général de sécurité sociale ou régime local d'Alsace-Moselle).
Les frais médico-chirurgicaux mentionnés dans les tableaux sont ceux reconnus comme tels par le régime général de la sécurité sociale. Sont exclues les dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient expressément stipulées dans les tableaux de garanties I et II.
Les conjoints assurés sociaux, qui ne sont pas à charge du salarié, au sens de l'article L. 313-3, 1° du code de la sécurité sociale, qui souhaitent bénéficier du régime, relèveront de la garantie complémentaire santé afférente à leur régime obligatoire :
c'est-à-dire du régime local Alsace-Moselle (tableau II) s'ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I dans tous les autres cas.
Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l'assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.
Lorsque deux conjoints bénéficient du présent avenant, chacun peut prétendre pour lui-même, son conjoint et ses enfants à charge à un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés.
Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé.
1° Mutualisation et gestion
Au regard des objectifs visés en préambule, les signataires du présent avenant ont décidé d'adhérer aux mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant, elles-mêmes adhérentes à la FNMF, qui organiseront la mutualisation des risques à travers un traité de réassurance unique auprès de l'Union nationale mutualiste de réassurance de la mutualité française, les mutuelles assurant, en outre, la gestion administrative du régime.
Par conséquent, la mutualisation des risques souhaitée par les signataires du présent avenant s'effectue par le biais :
1. D'une part, de l'adhésion obligatoire des entreprises de coiffure entrant dans le champs d'application de la convention collective auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de leur siège social. Cette adhésion entraîne l'affiliation de la totalité de leurs salariés (régulièrement affiliés au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale).
2. Et d'autre part, par la compensation des flux financiers organisée entre les co-assureurs ; le régime faisant l'objet d'un compte de résultat global, et d'une réassurance unique auprès de l'Union nationale mutualiste de réassurance de la mutualité française (UNMRMF).
2° Délégation de gestion
Par dérogation, l'entreprise peut affilier son personnel à une autre mutuelle, adhérente à la FNMF, à seule condition que celle-ci ait signé une convention de délégation de gestion avec une mutuelle désignée sur le département concerné ; selon des conditions de contrôle et de validation des partenaires sociaux précisées dans le contrat de garanties collectives joint en annexe.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation des risques interviendra au plus tard tous les 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.
Les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois précédents et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d'échéance pour apprécier les perspectives d'évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions pour la profession par les mutuelles désignées.
Les entreprises qui ont adhéré, antérieurement au 1er janvier 2000, date d'effet initiale du régime soins de santé, à un contrat auprès d'un organisme assureur différent que ceux définis au présent article, qui leur permet de garantir les mêmes risques à un niveau strictement supérieur à ceux définis au présent avenant, peuvent conserver leur adhésion.
Les relations entre la profession et les mutuelles sont précisées autant que de besoin dans un " contrat de garanties collectives " figurant en annexe III du présent avenant qui identifie un interlocuteur unique mandaté par l'ensemble des mutuelles désignées en annexe II.
La période d'essai et la période de préavis sont fixées à 3 mois.
Sauf cas de force majeure (décès, etc.), l'employeur arrêtant son exploitation pour plus de trois mois, à toute époque de son choix, que cet arrêt soit total ou partiel, définitif ou temporaire, est tenu au règlement de l'indemnité de préavis correspondant à la durée du préavis ci-dessus fixé, à moins qu'il ne préfère l'exécution totale ou partielle dudit préavis. Pendant le mois qui précède le départ de l'établissement, le personnel sera autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi, 2 heures par jour sans retenue de salaire. En cas de désaccord, le choix des heures s'effectuera alternativement par l'employeur et par le salarié. En cas d'accord entre les parties, les 2 heures journalières pourront être bloquées.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2003.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Sa dénonciation par l'une des parties est régie par l'article L. 132-8 du code du travail. La date d'effet de cette dénonciation est fixée au 1er janvier de l'année suivant celle de sa signification qui, en tout état de cause, doit être effectuée, au plus tard, le 30 septembre de chaque année.
En cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale, permettant de promouvoir la santé des salariés.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail. Celui-ci sera applicable au premier jour du trimestre qui suit la date de parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent avenant a été fait en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus 5 exemplaires pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et 1 exemplaire pour le secrétariat du greffe du conseil de Paris.
Fait à Paris, le 23 avril 2003.
Concernant la part salariale, les organisations syndicales de salariés utilisent leurs ressources :
- en renforçant la présence de représentants d'entreprises visées à l'article 1er du présent accord, dans les négociations paritaires de branche ;
- en développant, en concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs relevant du présent accord, l'information et la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles qui ont été négociées dans la branche professionnelle.
Concernant la part employeur, la fédération nationale de la coiffure française et le conseil national des entreprises de coiffure utilisent leurs ressources :
- de manière à être, au niveau national, des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses dans le champ d'application du présent accord, d'information, de conseil et d'accompagnement des chefs d'entreprises artisanales ;
- en développant les structures territoriales pour les activités incluses dans le champ d'application du présent accord, afin notamment de renforcer à ces niveaux le dialogue social de proximité en concertation avec les organisations syndicales de salariés et le conseil de proximité aux entreprises visées à l'article 1er du présent accord.
Ces actions peuvent notamment permettre, dans le cadre des articles L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail :
- d'informer et de sensibiliser les chefs d'entreprise à la gestion des ressources humaines (prévision des perspectives d'emplois, évolution des besoins en compétences et en qualification, aménagement et réduction du temps de travail, hygiène et sécurité et conditions de travail, accompagnement des chefs d'entreprise dans l'élaboration de leurs actions de formation...) ;
- de trouver des solutions en concertation avec les organisations syndicales de salariés aux difficultés de recrutement en améliorant notamment la connaissance des jeunes et des demandeurs d'emplois sur les métiers de l'artisanat ;
- de valoriser les métiers de l'artisanat en concertation avec les organisations syndicales de salariés ;
- d'étudier au niveau national des solutions adaptées pour faciliter le remplacement des salariés partis notamment en formation, en représentation.
Les entreprises visées à l'article 1er du présent accord versent une contribution de 0,15% du montant de la masse salariale servant d'assiette à la contribution au financement de la formation professionnelle continue, destinée à assurer le financement du dialogue social.
Cette contribution est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que celle affectée au financement de la formation professionnelle continue et fait l'objet d'une comptabilité séparée.
Le montant de la collecte est mutualisé au plan national et réparti selon les modalités suivantes :
- une part A, à hauteur de 0,08 %, au niveau interprofessionnel, à part égale entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens du code du travail ;
- une part B, à hauteur de 0,07 %, au niveau de la branche répartie entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de la branche.
Les fonds sont répartis à 50 % pour le collège des salariés et à 50 % pour le collège d'employeurs.
La part des organisations syndicales de salariés est répartie de la façon suivante :
- FO : 20 % ;
- CFDT : 20 % ;
- CFTC : 20 % ;
- CGC : 20 % ;
- CGT : 20 %.
de la part du collège de salariés par organisations syndicales de salariés.
La part des organisations syndicales d'employeurs est répartie de la façon suivante :
- FNC : 60 % ;
- CNEC : 40 %.
de la part du collège d'employeurs par organisations syndicales d'employeurs.
Les membres de la commission d'interprétation précisent entendre, par le terme de " contrats en alternance ", l'ensemble des contrats de travail impliquant une alternance entre le temps passé en entreprise et le temps passé en formation. Sont notamment désignés par ce terme, à la date du présent avis, les contrats d'apprentissage, les contrats de qualification, les contrats d'orientation et les contrats d'adaptation (pour ces derniers, durant la seule période de formation).
Par ailleurs, les membres de la commission précisent que la limitation dans l'espace prévue par la clause de non-concurrence doit nécessairement se référer à un établissement déterminé.
Le présent avis sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et les parties signataires demanderont l'extension de celui-ci.
Fait à Paris, le 23 avril 2003.
Le présent avenant sera applicable à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et les parties signataires demanderont l'extension de celui-ci.
Fait à Paris, le 13 janvier 2004.
Dans le souci d'asseoir une véritable représentation des entreprises artisanales, les parties conviennent de faciliter l'accès de représentants salariés et employeurs dans les instances paritaires nationales, territoriales et dans les organismes paritaires.
Cette représentation dans les instances paritaires est conduite, sans que l'absence des salariés ne soit préjudiciable à la bonne marche des entreprises artisanales et sans remise en cause des éléments du contrat de travail des salariés porteurs de mandat ou ayant des fonctions syndicales.
Le maintien du salaire des représentants salariés qui participent aux instances paritaires correspondant à l'objet du présent accord ainsi que le surcoût éventuel de leur remplacement entrent dans les prérogatives du présent accord.
Il en est de même de la compensation de l'absence des représentants employeurs qui participent aux instances paritaires correspondant à l'objet du présent accord.
Tout salarié muni d'un mandat de l'organisation syndicale qu'il représente ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu'il détient et qu'il exerce.
En cas de procédure de licenciement le concernant, la commission paritaire compétente est réunie à cet effet et émet un avis sur l'éventuel lien entre le mandat exercé et la mesure de licenciement projetée.
La durée hebdomadaire moyenne sera égale à 35 heures.
Dans le cadre de l'année civile, la durée de travail est obtenue en multipliant le nombre d'heures hebdomadaires par 52 semaines, déduction faite des jours de repos hebdomadaires, des congés annuels et des jours fériés ainsi que des jours de congés annuels supplémentaires et ponts lorsqu'ils ne sont pas récupérés conformément à l'article L. 212-2-2 du code du travail.
La durée maximale hebdomadaire est fixée à 45 heures sur une période de 26 semaines continues ou discontinues dans l'année.
La répartition du temps de travail dans la semaine devra être effectuée du lundi au samedi. Le travail pourra également être effectué dans le cadre des dérogations légales, notamment pour les équipes de suppléances pouvant être créées.
Au cours de la semaine calendaire de travail, un salarié ne pourra pas être occupé plus de 5 jours consécutivement.
La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 10 heures.
La durée quotidienne de travail ne peut être inférieure à 4 heures dans la mesure où le salarié est appelé à venir travailler. Ces 4 heures de travail devront être effectuées en un seul bloc en matinée ou en après-midi, sauf dérogations acceptées par les délégués du personnel ou le comité d'entreprise.
Pour le personnel travaillant intégralement de nuit, la durée hebdomadaire ne pourra pas dépasser 35 heures ; elle sera de 32 heures en moyenne sur l'année sans réduction de salaire de base pour le personnel présent au sein de l'effectif des entreprises au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention collective. Dès lors que ce personnel reviendrait à un horaire de jour, les limites maximales et quotidiennes précitées de la durée du travail redeviendraient applicables.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail. Celui-ci sera applicable au lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent avenant a été fait en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus 5 exemplaires pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et un exemplaire pour le secrétaire du greffe du conseil de Paris.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
Les contributions destinées à financer le dialogue social sont collectées par l'OPCAMS.
La part A visée à l'article 2 du présent accord est versée à l'association paritaire interprofessionnelle nationale pour le développement du dialogue social dans l'artisanat et les activités incluses dans le champ d'application du présent accord.
La part B prévue à l'article 2 du présent accord est reversée à l'association paritaire nationale pour le développement du dialogue social dans la coiffure (ADDSC). Cette structure est notamment chargée de percevoir et de redistribuer les fonds perçus au titre du développement du dialogue social aux organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche, conformément aux modalités définies à l'article 2 du présent accord.
Le présent avenant s'appliquera au lendemain de sa signature par les partenaires sociaux.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et les parties signataires demanderont l'extension de celui-ci.
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
La rémunération des salariés dont l'horaire de travail est annualisé sera lissée sur l'année civile de sorte que la rémunération mensuelle garantie au salarié chaque mois corresponde à celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait effectivement travaillé 35 heures par semaine, soit 152 heures par mois.
Le passage aux 35 heures hebdomadaires s'effectuera sans réduction de salaire de base pour le personnel présent dans l'effectif des entreprises au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention collective. Compte tenu de l'accroissement des charges pour les entreprises concernées, les parties à la présente convention s'entendent pour bloquer le niveau des salaires conventionnels pendant une durée maximale de 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la présente mesure. Elles décident cependant de se rencontrer afin d'envisager une éventuelle hausse des salaires si le niveau d'inflation venait à dépasser le taux de 3 % au cours de chaque période annuelle civile.
La mise en place de ce mode d'organisation du temps de travail s'impose aux différentes catégories de personnels, y compris les salariés employés sous contrat à durée déterminée, définies par chaque entreprise et notamment les personnels techniques et d'exploitation permanents et peut donc varier d'une entreprise à l'autre.
Les dispositions s'appliquent également aux cadres ou agents de maîtrise qui n'ont pas fait l'objet d'une convention de forfait. Il ne s'applique pas aux cadres supérieurs qui disposent d'une totale latitude pour organiser leur temps de travail et qui sont rémunérés forfaitairement.
Paris, le 2 octobre 2002.
La fédération des syndicats CFTC " commerce, services et force de vente (CSFV) ", 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.
Messieurs,
Nous vous informons, par la présente, que notre fédération commerce, services et force de vente (CSFV), affiliée à la CFTC, adhère à la convention collective nationale de la coiffure ainsi qu'à ses avenants.
Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer, dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent accord, pour faire le point sur le dialogue social dans les activités incluses dans le champ d'application du présent accord et envisager, le cas échéant, les adaptations qu'il conviendrait d'apporter au présent dispositif.
Dans ce cadre, elles s'efforceront d'observer et de repérer les leviers et les obstacles pour le développement du dialogue social.
Le présent accord établi en vertu des articles L. 132-1 du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent également l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité, en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et en entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il ne s'appliquera en tout état de cause qu'aux seuls contrats conclus postérieurement au 1er janvier 2003.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et les parties signataires demanderont l'extension de celui-ci.
Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Sous réserve que les autorisations aient été obtenues, les heures effectuées par les salariés dont la présence est indispensable les dimanches et nuits sont majorées d'au moins 75 %. Les heures de nuit sont comprises entre 22 heures et 6 heures.
Le repos hebdomadaire devra être accordé en principe dans le courant de la semaine qui suit le dimanche travaillé.
En ce qui concerne les jours fériés, le choix sera laissé au salarié entre :
- ou une majoration des taux horaires de 100 % ;
- ou une compensation égale en temps de repos (100 ou 200 %).
En cas d'interruption du travail pour cause de maladie ou d'accident dûment justifié et indemnisé par la sécurité sociale, le salarié ayant acquis 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise a droit :
1. Pendant une première période, dite de pleine indemnité, au versement d'une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait perçu (avantages en nature exclus) s'il avait continué à travailler et le montant des prestations journalières versées par la sécurité sociale et éventuellement par des régimes complémentaires collectifs de prévoyance (contrats groupe, etc.) auxquels les employeurs ont la possibilité de s'affilier.
2. Pendant une seconde période, dite d'indemnité réduite, au versement d'une indemnité correspondant à :


L'indemnité ainsi calculée étant diminuée des prestations journalières visées au paragraphe 1.
Les indemnités ainsi définies sont versées par l'entreprise pendant les périodes suivantes :
PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISE
INDEMNITE PLEINE
INDEMNITE REDUITE
6 mois à 2 ans
de 2 à 5 ans
plus de 5 ans






En contrepartie de la garantie de rémunération assurée au salarié dans les conditions prévues ci-dessus, l'employeur a la possibilité de faire effectuer une contre-visite au domicile du salarié. Le refus du salarié de s'y soumettre ou son absence injustifiée lors de la visite du médecin contrôleur autorise l'employeur à suspendre le paiement des indemnités complémentaires de maladie.
1. Les salariés bénéficient d'un congé annuel dans les conditions fixées par l'article L. 223-2 du code du travail (soit actuellement 4 jours ouvrables de congés payés supplémentaires si le congé principal est inférieur ou égal à 16 jours ouvrables ; 3 jours ouvrables si le congé principal est supérieur à 16 jours et inférieur ou égal à 20 jours ouvrables ; 2 jours ouvrables si le congé principal est égal à 21 jours ouvrables).
Sont assimilés à un temps de travail effectif les temps de présence tels que définis à l'article 31 de la convention collective à l'exclusion toutefois de la durée du service national.
2. Conformément à l'article L. 223-7 et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, la période des congés annuels s'étend à l'année entière.
3. La durée du congé principal pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ni être inférieure à 12 jours ouvrables sauf accord particulier.
Si à la demande de l'employeur, ou en accord avec lui, un salarié fractionne la durée de congé fixée ci-dessus, il lui est attribué :
- 4 jours ouvrables de congés payés supplémentaires si le congé principal est plus ou moins égal à 16 jours ouvrables ;
- 3 jours ouvrables si le congé principal est plus ou moins 16 jours et plus ou moins égal à 20 jours ouvrables ;
- 2 jours ouvrables si le congé principal est égal à 21 jours ouvrables.
Les jours de congés supplémentaires accordés ci-dessus comprennent ceux prévus en cas de fractionnement par l'article L. 223-8 du code du travail.
4. Sous réserve de l'application de l'article L. 223-8, les dispositions visées à l'alinéa 2 du paragraphe 3 ci-dessus sont applicables aux salariés ayant acquis 1 an de présence dans l'entreprise à l'issue de la période de référence retenue pour le calcul des droits aux congés payés, soit au 1er juin de chaque année.
5. Les salariés ayant acquis dans la même entreprise une ancienneté de 12 ans à l'issue de la période visée au paragraphe 4 ci-dessus bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires.
6. Les demandes de congé doivent être formulées et fixées par écrit dans le courant du premier trimestre de l'année.
En cas de différend sur le choix des dates, la priorité doit être donnée dans chaque service et à tour de rôle aux salariés comptant la plus grande ancienneté dans l'entreprise à l'issue de la période visée au paragraphe 4 ci-dessus. La situation familiale des intéressés doit entrer également en ligne de compte.
Sur justificatif, tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence sans diminution de sa rémunération à l'occasion des événements suivants :
- mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;
- mariage d'un descendant direct du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables ;
- mariage d'un ascendant direct du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable ;
- naissance et adoption : premier enfant : 3 jours ouvrables ;
A partir du deuxième enfant, si le précédent est âgé de moins de 12 ans : 4 jours ouvrables (le quatrième jour peut être pris séparément avec accord de l'entreprise) ;
- décès du conjoint, d'un ascendant ou descendant direct du salarié ou de son conjoint : 3 jours ouvrables ;
- décès d'un frère ou d'une sœur du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables ;
Ces jours sont augmentés éventuellement du temps nécessaire aux délais de route convenables.
- cérémonies confessionnelles et laïques intéressant un descendant direct du salarié : 1 jour ouvrable ;
- déménagement du salarié : 1 jour ouvrable ;
Dans le cas d'un déménagement résultant d'une mutation : 2 jours ouvrables.
Les congés payés ci-dessus doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) (arrêté du 21 juillet 1993, art. 1er).
Sur présentation d'un certificat médical, justifiant une présence indispensable pour garder un enfant malade de moins de 12 ans, des congés rémunérés sont accordés au salarié, mère ou père, avec un maximum de 4 jours par période de 12 mois.
En cas de nécessité, le salarié pourra utiliser ses droits à congés payés ou bénéficier, dans la limite de 6 jours par an, de congés supplémentaires sans solde.
Les entreprises s'efforceront, dans la mesure du possible d'accorder une gratification annuelle à tout ou partie de leur personnel ayant au moins six mois d'ancienneté.
Cette gratification pourra prendre la forme d'une prime de bilan, d'un treizième mois ou de tout autre gratification éventuellement en application dans l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail - sauf pour faute grave ou lourde - cette gratification sera versée au prorata du temps de présence dans l'entreprise dans la mesure où elle présente un caractère répétitif et où son montant peut être déterminé au jour du départ de l'employé.
Les périodes d'absences indemnisées sont accordées dans les limites fixées à l'article 44 de la présente convention, déduction faite des jours d'absence pour maladie et/ou accident indemnisés dont l'intéressé a pu bénéficier au cours des 12 mois précédant le début de la nouvelle absence (les absences consécutives à un accident du travail ne sont pas prises en considération dans ce calcul).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment pour ce qui concerne la rémunération durant cette période, l'employeur s'efforcera d'accorder au salarié qui en fait la demande au moins 15 jours à l'avance toute facilité pour faire valoir ses droits en la matière dans la limite de 12 jours par an.
Elle peut être portée à 18 jours maximum par an pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours.
Le bulletion de paie constate le paiement des appointements. Il est établi conformément aux dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail.
Il comporte notamment :
- le code APE ;
- la dénomination de l'emploi exercé par le salarié et le niveau auquel il est conventionnellement rattaché en référence à l'annexe I de la présente convention ;
- la durée du travail rémunéré, les heures supplémentaires devant faire l'objet d'une mention distincte ;
- le détail de tous les éléments composant le salaire ;
- la mention que la convention collective est applicable au salarié.