La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a profondément modifié les dispositifs en matière de formation professionnelle continue.
Les partenaires sociaux de l'interbranches des établissements d'enseignement privés (EEP) ont pris acte de ces modifications et ont décidé de réviser l'accord national interbranches du 5 novembre 2015 et de lui substituer les dispositions du présent accord.
Les organisations représentatives signataires sont attachées à la reconnaissance du développement des compétences des salariés comme levier d'implication dans leur travail.
La formation constitue pour le salarié l'occasion de sécuriser son parcours professionnel et pour l'établissement un moyen de renforcer son attractivité.
La formation professionnelle constitue un atout pour les salariés et un investissement, tant pour les personnes que pour les établissements. Elle participe aux évolutions des emplois et compétences des établissements et à la gestion des carrières des salariés.
Dans un monde en perpétuelle évolution où la personnalisation des droits est au cœur des démarches, les organisations représentatives signataires s'inscrivent résolument dans une ambition fondée sur quatre piliers :
– l'analyse des tendances d'évolutions de l'environnement économique, démographique, réglementaire et technologique et leur anticipation (la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – GEPP – et la gestion des emplois et des parcours professionnels – la GEPP –) ;
– l'allocation de ressources suffisantes, tant au niveau financier, qu'en termes de communication et de mise à disposition d'outils opérationnels (les moyens) ;
– la régulation de l'emploi, du développement des compétences et des certifications, mais aussi du marché de la formation et de l'apprentissage en son sein par la création de normes (la qualité) ;
– l'accompagnement des établissements et des salariés par le déploiement de ressources et d'outils (le développement de services).
Les organisations représentatives signataires s'accordent sur des missions prioritaires de la formation professionnelle continue pour l'interbranches :
– développer les compétences professionnelles ;
– donner l'accès à la formation aux salariés dont l'employabilité est la plus fragile afin d'assurer la sécurisation des parcours professionnels ;
– favoriser les conditions du développement des compétences par l'accès à la formation professionnelle et à la certification ;
– accompagner les salariés et les employeurs sur la réalisation des entretiens professionnels et le recours aux conseils en évolution professionnelle (CEP) ;
– s'approprier, diffuser et déployer le socle de connaissances ;
– favoriser les zones de mobilités des salariés (interne ou externe à l'interbranches).
Les organisations représentatives signataires mettent au cœur de leur action, les commissions paritaires (CPPNI, CPN EEP formation, observatoire EEP formation, commission opérationnelle des certifications) auxquelles elles délèguent le soin d'appliquer les stipulations de cet accord-cadre et de ses annexes en respectant sa philosophie au plus près des intérêts des employeurs et de leurs salariés.
L'interbranches s'appuie sur l'intervention de tous les acteurs territoriaux (notamment les commissions paritaires régionales EPNL) ou nationaux (notamment l'État dans le cadre de convention « Engagement développement et compétences » – EDEC – qu'elle pourrait mettre en place).
Le présent accord est organisé autour de 8 thématiques et :
– détermine des normes spécifiques et adaptées constituant le socle de garanties et d'engagements. Les organisations représentatives signataires ont décidé de ne pas présenter les dispositifs légaux et de renvoyer à des annexes ou fiches explicatives ;
– éclaire la philosophie de la volonté commune et détaillant une feuille de route confiée par les signataires aux commissions paritaires en vue de son application.
La dynamique de l'interbranches s'incarne en effet dans 8 thématiques-actions autour desquelles est articulée la politique de l'interbranches :
1. La prospective ;
2. L'accès équitable et favorisé au développement des compétences, à la formation, à la certification et à la dynamique territoriale ;
3. Le développement de l'offre de services ;
4. L'entretien professionnel ;
5. L'alternance ;
6. Le financement ;
7. La gouvernance de l'OPCO ;
8. La qualité et l'évaluation des politiques paritaires.
La CPN EEP formation est mandatée pour écrire et déployer des supports notamment des « fiches explicatives », des vidéos créées par dispositif expliquant les dispositions conventionnelles et légales qui pourront, selon les évolutions réglementaires ou de circonstances, être revues, modifiées, augmentées.