Les parties signataires considèrent que la formation des jeunes et leur adaptation aux emplois offerts par les entreprises sont déterminants pour leur intégration professionnelle et que les entreprises ont un rôle essentiel à jouer en la matière.
Aussi, afin de contribuer à l'emploi des jeunes et de leur permettre de se familiariser avec le monde du travail, elles décident de porter une attention toute particulière à leurs conditions d'accueil et d'insertion dans l'entreprise en ce qui concerne leur formation professionnelle.
Elles rappellent que l'accueil des jeunes, en vue de contribuer à leur formation professionnelle, doit s'effectuer dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur (convention de stage pour les stagiaires sous statut scolaire, réglementation relative à l'insertion en alternance pour les contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification, contrats de stage...).
Elles considèrent enfin que les entreprises doivent prendre, après consultation des comités d'entreprise, des dispositions particulières en matière de politique d'accueil des jeunes salariés ou stagiaires dans les entreprises (adaptation aux besoins des jeunes, livrets d'accueil, visites d'établissements, informations sur le fonctionnement des services...) et des modalités d'accueil dans le cadre des formations en alternance (critères de choix des tuteurs...).
Stagiaires de la formation initiale
technologique et professionnelle
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, est consulté et les délégués syndicaux informés sur les conditions dans lesquelles se déroulent les périodes de formation en entreprise prévues pour les élèves et étudiants dans les programmes des diplômes de l'enseignement technologique et notamment sur :
- les modalités d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes pendant leur formation ;
- le nombre de jeunes concernés ;
- les postes et services auxquels ils seront affectés pendant leur période de formation ;
- la progression selon laquelle sera organisée cette période de formation ;
- les modalités de liaison entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement ;
- les conditions d'appréciation des résultats obtenus en fin de période de formation.
A cette occasion, le comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut les délégués du personnel, s'il en existe) est consulté sur les modalités d'accueil des enseignants dans l'entreprise ainsi que sur les conditions d'exercice du congé-enseignement.
La politique et les prévisions d'accueil de stagiaires sont un des éléments de la concertation sur les orientations de la formation à trois ans prévue à l'article 4 B ci-dessus.
Cette consultation a lieu à l'occasion des deux réunions prévues aux articles L. 933-3 du code du travail et 40-5 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ou, si les informations ne sont pas disponibles à cette date, lors d'une réunion ordinaire du C.E.
Contrats d'insertion en alternance
Les jeunes accueillis dans les entreprises au titre de l'un des trois contrats d'insertion en alternance prévus par le titre II de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 seront, pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise, suivis par un tuteur désigné par l'entreprise.
L'employeur portera toute son attention au choix du tuteur qui est choisi sur la base du volontariat, parmi les salariés de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification reconnu par un diplôme ou acquis par l'expérience, qui devra être au moins égal à celui du jeune, de ses aptitudes pédagogiques et de l'objectif à atteindre. Le tuteur, tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, doit, compte tenu de ses responsabilités, disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes, si besoin par un aménagement de son poste de travail.
Il bénéficie d'une préparation à l'exercice du tutorat destinée, notamment, à développer la qualité de l'accueil et, en tant que de besoin, d'une formation spécifique à cette fonction.
Le nom du tuteur, qui a accepté la mission, est porté à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe, est consulté et les délégués syndicaux informés sur :
- les effectifs concernés par type de contrat, âge, sexe et niveau initial de formation ;
- les conditions d'accueil dans lesquelles se dérouleront les contrats et en particulier sur :
- les conditions d'accueil et d'encadrement des jeunes pendant la durée de leur contrat ;
- les informations données aux jeunes sur le fonctionnement et les activités de l'entreprise ;
- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;
- les conditions de mise en oeuvre des actions visées à l'article 20-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 (adaptation à un emploi, acquisition d'une qualification ou orientation professionnelle) ;
- les résultats obtenus en fin de contrat ainsi que leurs conditions d'appréciation et de validation.
Cette consultation a lieu à l'occasion des deux réunions prévues aux articles L. 933-3 du code du travail et 40-5 de l'accord interprofessionnel précité.
Le recours aux contrats d'insertion en alternance est un des éléments de la concertation sur les orientations de la formation à trois ans, prévue à l'article 4 B ci-dessus.
*Les entreprises versent tout ou partie des sommes défiscalisées par l'article 30, modifié, de la loi du 29 décembre 1984 (0,1 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et 0,3 p. 100 formation professionnelle continue) à l'Institut de formation de l'industrie pharmaceutique, agréé comme organisme collecteur des fonds défiscalisés visés ci-dessus.
Le conseil paritaire de perfectionnement de l'I.F.I.P. fait fonctionner, au sein de cet institut, une section distincte " formations alternées " chargée :
- de favoriser le recours aux contrats de formation d'insertion en alternance ;
- de gérer à cette fin les sommes perçues et mutualisées, conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 31 juillet 1991 et de la réglementation en vigueur.
Notamment, le conseil paritaire de perfectionnement définit :
- les orientations selon lesquelles les fonds mutualisés sont affectés à la prise en charge de contrats d'insertion en alternance, y compris la formation des tuteurs ;
- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge ;
- le montant et l'affectation des dépenses d'information ;
- les critères selon lesquels les deux cents heures de formation peuvent être dépassées pour les contrats d'adaptation ;
- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises en application des barèmes forfaitaires.
Il désigne un commissaire aux comptes chargé de contrôler le document qui lui est soumis périodiquement retraçant les opérations d'utilisation des fonds.* (1)
NOTA : (1) = L'arrêté du 4 août 1995 (JORF 17 août 1995) a exclu de l'extension les alinéas 8, 9, 10 et 11 du point Contrat d'insertion en alternance de l'article 10.
NOTA : (1) = L'arrêté du 4 août 1995 (JORF 17 août 1995) a exclu de l'extension les alinéas 8, 9, 10 et 11 du point Contrat d'insertion en alternance de l'article 10.