Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires considèrent que le régime de cessation anticipée d'activité (dit CATS) institué pour certains salariés ayant effectué des travaux pénibles, par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000, répond à la situation de certaines entreprises textiles en créant les conditions facilitant le rajeunissement de la pyramide des âges, par le renouvellement du personnel, et le développement des compétences des salariés, tout en permettant aux salariés âgés concernés d'anticiper la fin de leur carrière professionnelle en raison des conditions particulières d'exercice de leur métier.
Elles soulignent par ailleurs qu'aucune convention au titre de la CATS ne peut être conclue avec une entreprise ayant conclu une convention préretraite du FNE, durant la période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer à cette dernière convention. De même, le dispositif de la CATS n'est pas ouvert aux entreprises qui devront recourir en raison de leur situation économique à des préretraites FNE.
Elles insistent à cet égard sur la nécessité pour les pouvoirs publics de mettre en œuvre un dispositif de préretraite FNE spécifique aux entreprises de main-d'œuvre confrontées aux défis de la concurrence internationale qui expose leurs emplois.
Elles considèrent enfin que le décret du 9 février 2000 relatif aux cessations anticipées d'activité, dans sa rédaction actuelle, est mal adapté aux caractéristiques de la filière textile, au regard :
- des critères de pénibilité et des difficultés d'adaptation au poste de travail pris en compte, quelles que soient les catégories de personnel, y compris le personnel d'encadrement ;
- des modalités de contribution de l'Etat, notamment pour les salariés de moins de 57 ans, compte tenu du nombre important des petites et moyennes entreprises dans le textile-habillement.
Elles entreprendront en conséquence des démarches auprès des pouvoirs publics pour que ces éléments soient mieux pris en compte dans les textes réglementaires et dans les circulaires d'application.
Dans cette attente, et afin de ne pas pénaliser les salariés répondant aux critères du décret actuel, elles concluent le présent accord, qui constitue une première étape dans la mise en œuvre d'un dispositif répondant aux besoins réels de la profession.
1° Noueur de chaînes :
La définition du poste prévoit que le noueur peut être appelé à conduire les métiers pour lesquels il effectue les changements d'ensouples et les nouages de chaînes.
Les organisations syndicales se sont préoccupées du cas du noueur qui ne serait pas à même d'assurer la conduite des métiers.
Il a été convenu que dans le cas où se développeraient des organisations de travail employant des noueurs spécialisés non tisserands, on examinerait paritairement l'introduction de tels postes dans la classification.
2° Premier ouvrier de mélange :
Dans le cas où apparaîtraient des organisations de travail mettant à la charge du premier ouvrier de mélange (F-152) des travaux de réglage habituellement confiés jusqu'ici à des techniciens-régleurs, on procéderait paritairement à un nouvel examen du poste.
3° Lors des discussions qui ont abouti au présent accord, des dispositions conventionnelles particulières à la région de Roubaix-Tourcoing-Vallée de la Lys, relatives aux postes de tireurs, définies par l'accord local du 6 juin 1963 en annexe n° 2, ont été évoquées.
Cet accord local, comme le précise l'intitulé de son annexe n° 2, concerne les " modalités de calcul des salaires effectifs des tireurs de fils dans la fabrique de tapis de la région de Roubaix-Tourcoing " ; s'agissant de dispositions sur les salaires effectifs, celles-ci ne sont pas annulées par le présent accord national, elles restent donc en vigueur pour la région de Roubaix-Tourcoing-Vallée de la Lys.
Le présent accord permet de déterminer les coefficients de classification sur la base desquels sont fixées les rémunérations minimales garanties professionnelles, conformément à l'article 73 de la convention collective nationale des industries textiles. L'application du présent accord ne peut avoir pour effet de remettre en cause les coefficients servant, à sa date d'application, à établir dans certaines entreprises, des grilles de salaires effectifs plus avantageux pour les salariés concernés.
Les principales ressources des IFRIA comprennent :
- les versements directs de la taxe d'apprentissage par les entreprises ;
- les versements de la taxe d'apprentissage par les organismes collecteurs/répartiteurs dont l'AGEFAFORIA ;
- le versement par l'AGEFAFORIA des sommes au titre de la fongibilité ;
- les subventions des instances locales (conseil régional, etc.) ;
- toutes autres subventions versées dans la réglementation en vigueur.
TAPIS TUFTE

Catégorie - Coefficient
Conducteur de métiers à tufter :
1er échelon, largeur machine jusqu'à 3 mètres.

2e échelon, largeur machine supérieure à 3 mètres.

3e échelon, largeur machine supérieure à 3 mètres, avec réglage.

Aide conducteur de métiers à tufter :
1er échelon : largeur machine jusqu'à 3 mètres.

2e échelon : largeur machine supérieure à 3 mètres.


Catégorie - Coefficient
Mesureur-visiteur.

Piqûrier tapis tufté.

Tondeur de tapis tufté (se rapporter à la classification des postes de tondeur de tapis tissé).
Finisseur (se reporter à la classification des postes de finisseur de tapis tissé).
TAPIS NAPPE FILS
Catégorie - Coefficient
Ourdisseur.

Conducteur de machines à tapis nappé fils.

Aide conducteur de machines à tapis nappé fils.

Piqûrier tapis nappé fils.

TAPIS AIGUILLETE ET NAPPE FIBRES
Catégorie - Coefficient
Mélangeur de lots.

Ouvrier de mélange.

Premier ouvrier de mélange.

Chargeur de cardes tapis.

Conducteur de ligne d'aiguilletage tapis.

Bobineur de sortie de ligne d'aiguilletage tapis.

Poseur d'aiguilles :Simple.



Conducteur de machines à tapis nappé fibres.

TAPIS TRICOTE
Catégorie - Coefficient
Conducteur de métiers Rachel.

Aide conducteur de métiers Rachel.


Catégorie - Coefficient
Préparateur des produits :Préparateur de produits d'enduction :- 1er échelon.

- 2e échelon.

Rame d'enduction à la continue, grande largeur (4 mètres et plus) : Homme d'entrée.

Enducteur :- 1er échelon.

- 2e échelon.

Visiteur sortie rame enduction :- 1er échelon.

- 2e échelon.

Enrouleur, coupeur, emballeur.

Premier ouvrier conducteur de rame d'enduction.


Catégorie - Coefficient
Découpeur au plan ou à la demande.

Conducteur de machine à découper.

Aide-conducteur de machine à découper.

Conducteur de machines à découper les échantillons.

Confectionneur de liasses, cartes... d'échantillons.
Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la Convention collective nationale de l'industrie textile.
Le présent accord, s'inscrivant dans le prolongement de l'accord du 20 décembre 1994 précité, précise les modalités de mise en oeuvre dudit accord au niveau de la branche des industries textiles.
A cet effet, sera créé au sein du Forthac une section professionnelle propre au textile. Les questions spécifiques à la branche sont examinées par un comité paritaire dont la composition et le rôle sont définis à l'article 7 de l'accord du 20 décembre 1994 précité.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 1995 art. 1 : le 3ème alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 1995 art. 1 : le 3ème alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions en la matière et considèrent ce mode d'insertion professionnelle des jeunes comme un moyen de formation permettant de façon privilégiée au transfert des savoirs, savoir-faire et comportements dans la perspective d'une bonne adéquation avec le niveau de qualification requis tant au niveau de l'entreprise qu'au plan de la profession. A cet effet sera recherchée la complémentarité nécessaire, notamment avec les structures de l'éducation nationale.
A compter du 1er février 2000, la bonification prévue par l'article L. 212-5, I du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu à l'attribution d'un repos, ou au versement d'une majoration de salaire équivalente.
Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure incluse donnent droit à la bonification fixée par le législateur (10 % à compter du 1er février 2000, 25 % à compter du 1er janvier 2001 (1)). Toutefois, au-delà de 90 heures supplémentaires par an - c'est-à-dire à partir de la 91e heure supplémentaire par an -, et conformément aux dispositions déjà étendues de l'accord national du 16 octobre 1998, le taux de majoration des heures visées ci-dessus est porté conventionnellement dès l'an 2000 par anticipation sur le régime légal qui sera en vigueur en 2001 (1), de 10 % à 25 %.
(1) Dans les entreprises de plus de 20 salariés.
TAPIS TISSE
PREPARATION DU TISSAGE
Catégorie - Coefficient


Bobineur à partir d'écheveaux.

Caneteur-copseur-coconneur-épeuleur.

Assembleur 1er échelon.

Assembleur 2e échelon (fil à fil).

Grossisseur de bobines.

Dévideur de bobines (mise en écheveaux).

Trieur de déchets.

Ourdisseur classique, uni.

Ourdisseur classique, avec disposition.

Ourdisseur sectionnel, uni.

Ourdisseur sectionnel, avec disposition.

Garnisseur de cantre, uni.

Garnisseur de cantre, avec disposition.

Noueur de chaînes (1).
Coefficient du tapisseur correspondant (1)
Monteur de Jacquard.

Lorsque le noueur de chaînes intervient sur des métiers dont les tapisseurs sont de qualifications différentes, son coefficient est celui du tapisseur le plus qualifié, sous réserve qu'il soit capable d'en conduire les métiers s'il y était appelé.
La largeur à prendre en compte est celle des métiers à tisser et non pas celle des articles tissés.

Catégorie - Coefficient
Tapisseur 1er échelon : Uni à verges, ensemble, 1, 1 1/2, 2, 2 1/2 lés (a) ; Jacquard à verges, 1 lé (a).

Tapisseur 2e échelon : Uni à verges, ensemble, 3, 3 1/2, 4 lés (2) (a) ; Jacquard à verges, ensemble, 1 1/2, 2, 2 1/2 lés (a).

Tapisseur 3e échelon : Uni à verges, ensemble, 4 1/2, 5, 5 1/2 lés (a) ; Jacquard à verges, ensemble, 3, 3 1/2, 4 lés (a) ; D.P. Jacquard 1 navette, 2, 2 1/2 lés (b).

Tapisseur 4e échelon : Uni à verges, ensemble, 6, 7, 8 lés (a) ;Jacquard à verges, ensemble, 4 1/2, 5, 5 1/2 lés (a) ;D.P. Jacquard 1 navette, 3, 3 1/2, 4 lés (b) ;D.P. Jacquard 2 navettes, 2, 2 1/2 lés (b).

Tapisseur 5e échelon : Jacquard à verges, ensemble, 6, 7, 8 lés (a) ;D.P. Jacquard 1 navette, 5, 6 lés (b) ;D.P. Jacquard 2 navettes, 3, 3 1/2, 4 lés (b).

Tapisseur 6e échelon : D.P. Jacquard 1 navette, plus de 6 lés (b) ;D.P. Jacquard 2 navettes, 5 lés (b).

Tapisseur 7e échelon : D.P. Jacquard 2 navettes, 6 lés et plus (b).


Catégorie - Coefficient

1er échelon : desservant tapissseur du 1er ou du 2e échelon.

2e échelon : desservant tapissseur du 3e échelon.

3e échelon : desservant tapissseur du 4e échelon.

4e échelon : desservant tapissseur du 5e échelon.

5e échelon : desservant tapissseur du 6e ou du 7e échelon.

Premier tireur
1er échelon desservant tapissseur D.P. du 3e échelon.

2e échelon desservant tapissseur D.P. du 4e échelon.

3e échelon desservant tapissseur D.P. du 5e échelon.

4e échelon desservant tapisseur D.P. du 6e ou du 7e échelon.

FINITION TISSAGE TAPIS
Catégorie - Coefficient
Eplucheur ou épinceteur ou épailleur.

Mesureur-visiteur.

Piqûrier :
1er échelon, A.

1er échelon, B.

2e échelon.

Finisseur.




1er échelon (jusqu'à 3,50 m de largeur machine).

2e échelon (plus de 3,50 m de largeur machine).

Apprêteur.

(1) La définition du poste figure en annexe II (définitions de postes).
(2) Le tapisseur sur un métier uni à verges en 4 lés se classe en catégorie : I 180.
(a) Ensemble signifie somme des largeurs des métiers suivis.
(b) En tissage double pièce, la classification s'entend pour métiers à navette, en conduite simple (le tapisseur conduit 1 métier).
Il revient à ces instituts d'assurer l'étude et la mise en oeuvre d'actions de formation par la voie de l'apprentissage, organisées ou à organiser, en fonction de l'intérêt général des entreprises relevant des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Si l'apprentissage demeure l'action essentielle et prioritaire des IFRIA, il est convenu que ceux-ci pourront organiser des actions relevant de la formation continue dès lors que ces dernières visent des apprentis et maîtres d'apprentissage.
Il est également convenu que les IFRIA pourront organiser des actions de formation en alternance dans le cadre de contrats de qualification dans la mesure où celles-ci lui permettent de compléter des sections d'apprentissage existantes, peu remplies, ou de temporiser en attente de l'ouverture d'une section d'apprentissage sollicitée.
L'organisation des formations au titre de la formation continue hors celles visées aux alinéas 2 et 3 du présent article est soumise à l'agrément de la CNPIE.
Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite au taux plein, l'employeur procède à la mise à la retraitre du salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité.
La mise à la retraite n'est toutefois pas soumise à l'obligation de respect du délai de prévenance (ou préavis) conventionnel.
Toutefois, l'employeur pourra utilement informer le moment venu le salarié de sa prochaine mise à la retraite et des initiatives qu'il doit prendre en vue de la liquidation de ses droits à la retraite.
Lors de la mise à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite calculée en tenant compte des périodes de suspension du contrat de travail au titre de la cessation d'activité. La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de mise à la retraite est celle correspondant aux derniers mois d'activité du salarié avant son entrée dans le dispositif de cessation d'activité, revalorisée en fonction des augmentations conventionnelles de salaire intervenues dans l'entreprise.
La liquidation d'un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d'activité entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.
Aux possibilités conventionnelles d'organisation et de décompte du temps de travail existants, le présent accord ajoute celle prévue par l'article L. 212-9-II du code du travail, permettant de réduire la durée hebdomadaire moyenne sur l'année, en tout ou partie, en deçà de 39 heures, par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos.
Les modalités de prise des jours de repos (ou demi-journées) correspondant à tout ou partie de la réduction d'horaire seront déterminées au niveau de chaque entreprise ou établissement. Les dates de prise de ces jours (ou demi-journées) de repos seront réparties dans le courant de l'année et, après examen des souhaits des salariés, en fonction des nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Ces jours de repos (ou demi-journées) devront être pris dans la limite d'une année.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement définissant d'autres modalités, les modalités de prise des jours de repos devront garantir au salarié le choix de la date de prise d'au moins 30 % des jours correspondant à la réduction d'horaire. La date de prise des journées ou des demi-journées sera, autant que possible, programmée en début d'année.
Si les nécessités de fonctionnement de l'entreprise imposent de modifier les dates fixées par l'employeur ou choisies par le salarié, pour la prise des journées ou demi-journées de repos, le salarié devra être informé de cette modification, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant un autre délai, au moins 7 jours calendaires à l'avance (1).
La mise en place des dispositions prévues ci-dessus implique le recours au lissage de la rémunération.
(1) Alinéa étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-9 (II) du code du travail, une partie des jours de repos devant être prise, en tout état de cause, à l'initiative du salarié (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme et ne continuera pas à produire effet.
De même, il cessera de plein droit si les dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 venaient à être abrogées ou modifiées.
Toutefois, tout salarié ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continuera d'en bénéficier.
Au moins 3 mois avant l'expiration du présent accord, les parties signataires du présent accord se rencontreront à l'initiative de la plus diligente d'entre elles en vue d'examiner les conséquences de l'échéance du terme de l'accord, et de signer éventuellement un nouvel accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'accord paritaire national du 30 décembre 1980 dont il constitue le complément pour la branche " Tapis ". Les parties signataires, soucieuses de poursuivre une politique cohérente des salaires à l'échelon national, marquent par le présent accord, leur résolution commune d'harmoniser, d'actualiser et d'améliorer la classification professionnelle des ouvriers de la branche " Tapis " et d'inscrire cette révision des coefficients dans la perspective d'une valorisation du travail manuel au sujet de laquelle elles conviennent de se concerter périodiquement.
1° Garnir et dégarnir :
a) Les navettes (avec réglage constant) ;
b) Les machines (suivant l'écart demandé) ;
- en aiguilles suivant la grosseur ;
- en tissus de fonds ;
- en fils brodeurs suivant coloris et numéros métriques ;
- en navette avec réglage approprié ;
- en perceurs ;
2° Remettre des navettes en marche ;
3° Surveiller la marche d'un ou plusieurs métiers à pantographe ;
4° Aider aux différents travaux de l'atelier (montage des pièces, changement de navettes, de bovines, d'aiguilles, de fils des différents métiers, manutention de pièces brodées et non brodées, des bobines et des cartons) ;
5° Savoir couper des pièces longueur machine et les coudre ;
6° Juger de la qualité de la broderie lors de la fabrication.
En concluant l'accord national du 5 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de l'industrie textile et en le renouvelant à plusieurs reprises, le 6 février 1987, le 7 février 1989 et le 19 janvier 1990, les parties signataires ont entendu marquer l'importance qu'elles attachent au développement de la formation professionnelle dans cette branche.
De ce développement dépend en effet l'amélioration des connaissances générales et technologiques du personnel, l'accroissement de ses compétences et, par voie de conséquence, le renforcement de la compétivité des entreprises.
En particulier, l'introduction des nouvelles technologies dans les entreprises implique que, dans chaque catégorie, le personnel soit progressivement préparé à la mise en oeuvre de ces techniques qui doivent entraîner simultanément l'amélioration du niveau de qualification des salariés, l'amélioration de l'organisation et des conditions de travail et le développement de l'efficacité économique et industrielle des unités de production.
La mise en oeuvre de l'accord du 5 février 1985 renouvelé a déjà permis que des progrès soient réalisés dans les entreprises textiles en matière de formation professionnelle.
Les efforts accomplis dans ce domaine doivent être poursuivis et amplifiés pour se situer à la hauteur des enjeux humains, économiques et techniques des évolutions en cours.
C'est dans cet esprit qu'a été conclu l'accord du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile.
Aussi, le présent accord a pour objet d'affirmer la volonté de ses signataires d'accroître l'efficacité de la formation professionnelle dans l'industrie textile en lui donnant une impulsion nouvelle.
Les parties signataires tiennent à souligner à cet égard l'importance d'une concertation approfondie dans l'entreprise avec les représentants du personnel pour le développement d'une politique de formation dynamique.
Elles rappellent que la formation professionnelle dans l'industrie textile, qui s'inscrit au premier rang des moyens de défense de l'emploi, contribue à la promotion individuelle et au déroulement de carrière des salariés de ces entreprises ainsi qu'à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est créé un groupe de coordination national composé de :
- 1 représentant de chaque branche professionnelle signataire du présent accord ;
- 1 représentant de chaque syndicat représentatif au plan national ;
- 3 représentants de chaque IFRIA (le président, un membre du bureau syndicat de salariés, le directeur) ;
- 1 représentant de l'AGEFAFORIA.
Les réunions du groupe servent à organiser des échanges relatifs aux projets (pédagogiques ou financiers), aux expériences et aux difficultés rencontrées dans le cadre du fonctionnement de chaque IFRIA et à préparer les réunions de la CNPIE.
Ce groupe se réunira au moins 1 fois par an sur convocation du secrétariat de la CNPIE.
Ce groupe établira son règlement intérieur.
Le salaire des salariés régulièrement convoqués et assistant aux réunions du groupe sera pris en charge par les entreprises auxquelles ils appartiennent. Leurs frais de déplacement seront pris en charge par le syndicat qui les a désignés (dans des conditions identiques à celles prévues par l'ISICA pour ses administrateurs).
Première famille :
Bobineur, assembleur, épeuleur.
Deuxième famille :
Ourdisseur classique ou sectionnel.
Troisième famille :
Noueur de chaînes.
Quatrième famille :
Tapisseur, tireur (coefficient 138 et plus).
Cinquième famille :
Tondeur, apprêteur.
Sixième famille :
Conducteur de machines à tufter, aide-conducteur de machines à tufter (coefficient 138 et plus).
Septième famille :
Visiteur, piqûrier.
Huitième famille :
Conducteur de machines à tapis nappé fils.
Conducteur de machines à tapis nappé fibres.
Neuvième famille :
Conducteur de ligne d'aiguilletage tapis.
Dixième famille :
Préparateur de produits d'enduction, enducteur, homme d'entrée de rame d'enduction, visiteur sortie de rame d'enduction, enrouleur-coupeur-emballeur (sortie de rame).
Onzième famille :
Conducteur de machines à découper, aide-conducteur de machines à découper, découpeur au plan ou à la demande.
Douzième famille :
Conducteur de métiers Rachel, aide-conducteur de métiers Rachel.
La polyvalence implique le travail dans des postes de trois familles différentes.
La procédure, les conditions et les modalités d'adhésion des bénéficiaires au dispositif sont définies dans l'accord d'entreprise, ainsi que le délai à l'issue duquel la suspension du contrat de travail du salarié prendra effet.
Ce délai est déterminé en fonction des impératifs de gestion des emplois dans l'entreprise, dans les limites maximales qui devront être définies par l'accord d'entreprise.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui demanderont à bénéficier de l'allégement des cotisations sociales défini à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, et qui, dans ce cadre, détermineront le nombre des emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail, pourront le faire - si elles n'ont pas choisi la voie du mandatement comme indiqué ci-dessus - en application du présent accord, à condition que leur durée collective du travail soit fixée à un niveau égal ou inférieur soit à 35 heures par semaine ou sur un cycle régulier de travail, soit à 1 600 heures sur l'année. Seuls les salariés de l'entreprise qui répondent aux conditions fixées par les textes légaux et réglementaires en vigueur ouvriront droit au bénéfice de l'allégement.
Les entreprises appliquant le présent article devront, en outre, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord de branche, respecter les dispositions prévues au présent accord.
(1) Article étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail relatif au calcul de la durée annuelle du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une autre procédure, la procédure de demande est la suivante.
Le salarié devra adresser une demande écrite à l'employeur 5 mois au moins avant la date à laquelle il souhaite occuper un poste à temps partiel (ou un poste à temps complet). La demande devra préciser la durée et la répartition du travail souhaitées.
A l'intérieur de cette période de 5 mois, l'employeur devra fournir au salarié une réponse écrite, après étude éventuelle des changements d'organisation qu'il estime possibles. En cas de refus, l'employeur devra en indiquer les motifs objectifs.
Les dispositions précitées s'appliquent sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles spécifiques (congé parental...).
L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise ou l'Assedic sur délégation de l'entreprise, selon le mode de gestion défini dans l'accord d'entreprise. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.
L'entreprise ou l'Assedic remettra chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin en précisant le montant.
L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère d'un salaire.
Elle est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement (CSG et CRDS).
Les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'Etat.
Les entreprises dans lesquelles existe un régime de retraite complémentaire au-delà du taux obligatoire devront examiner, dans le cadre de la négociation d'entreprise, les conditions de son maintien éventuel en faveur des salariés en cessation anticipée d'activité.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'accord paritaire national du 30 décembre 1980 dont il constitue le complément pour la branche " Broderies mécaniques ". Les parties signataires, soucieuses de poursuivre une politique cohérente des salaires à l'échelon national, marquent, par le présent accord, leur résolution commune d'harmoniser, d'actualiser et d'améliorer la classification professionnelle des ouvriers de la branche " Broderies mécaniques " et d'inscrire cette révision des coefficients dans la perspective d'une valorisation du travail manuel au sujet de laquelle elles conviennent de se concerter périodiquement.
La nouvelle classification résultant du présent accord institue notamment un relèvement des postes de fileurs aux coefficients 170 et 200. Ces nouveaux coefficients incluent les avantages résultant de l'accord Desjardins du 15 décembre 1965. Ces avantages ne peuvent donc pas s'appliquer aux nouveaux coefficients résultant du présent accord (1).
Les définitions de poste de brodeur Cornély sont traitées avec la grille de la confection broderie.
(1) Les parties signataires du présent accord soulignent que la nouvelle classification suppose l'abandon définitif de l'accord Desjardins, qui pourra faire l'objet d'une négociation ultérieure.
Ouvrier chargé, sous les ordres d'un fileur, d'un contremaître ou du chef d'entreprise, de :
1° Garnir et dégarnir :
a) Les navettes (avec réglage constant) ;
b) Les machines (suivant l'écart demandé) :
- en aiguilles suivant la grosseur ;
- en tissus de fonds ;
- en fils brodeurs suivant coloris et numéros métrique ;
- en navettes avec réglage approprié ;
- en perceurs ;
2° Remettre des navettes en marche ;
3° Manoeuvrer la marche et l'arrêt d'un ou plusieurs métiers :
- en filant les fils à l'arrêté ;
- en participant aux rentrées ;
4° Aider aux différents travaux de l'atelier (montage des pièces, changement de navettes, de bobines, d'aiguilles, de fils des différents métiers, manutention des pièces brodées et non brodées, des bobines et des dessins). Ce poste implique donc un travail d'équipe ;
5° Savoir couper des pièces longueur machine et les coudre.
Les entreprises textiles s'engagent, tant lors de l'embauche que de l'exécution du contrat de travail, à ne réaliser aucune discrimination fondée sur l'origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, l'état de santé ou le handicap.

- les offres d'emploi ne pourront mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ;
- dans le cadre des dispositions légales, la considération du sexe ou de la situation de famille ne pourra être retenue par l'employeur pour refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler un contrat de travail ;
- la considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour prendre des mesures, quel que soit le type de contrat, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. L'employeur sera notamment tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les entreprises de moins de 50 salariés devront, en outre, pour bénéficier de l'allégement défini à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, respecter les dispositions prévues aux articles 6 et 7 du présent accord relatifs aux " mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes " ainsi qu'aux " demandes de passage du temps partiel au temps complet et du temps complet au temps partiel ".
Les dispositions résultant du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles de l'accord national du 16 octobre 1998, qu'elles prolongent et précisent sur certains points. Elles prennent en compte certaines dispositions issues de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre de la réduction et l'aménagement du temps de travail doit prioritairement avoir lieu dans le cadre d'un accord d'entreprise conclu conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Toutefois, les entreprises de moins de 50 salariés constituent un cas particulier. Soucieuses de permettre à celles d'entre elles qui sont déjà passées aux 35 heures de continuer à bénéficier du régime juridique (allégements de charges liés à la réduction de la durée du travail à 35 heures) qui a pu leur être accordé en application de l'accord national de branche du 16 octobre 1998, tout en facilitant le passage aux 35 heures des autres entreprises pour l'avenir, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes qui seront applicables aux entreprises de moins de 50 salariés qui passeront aux 35 heures après l'entrée en vigueur du présent accord.
Afin de mieux coordonner l'expression de la politique de formation décidée par les branches professionnelles, il est convenu que le fonctionnement des IFRIA répondra à un mode d'organisation unique, conforme en tous points au modèle de statuts types annexé au présent accord dont il fait intégralement partie.
Afin de pouvoir intégrer la procédure visant à les faire bénéficier des subventions de la fongibilité au titre des années 2003 et suivantes, les IFRIA mettront leurs statuts et organisation actuels en conformité avec les statuts types annexés au présent accord dans les 5 mois suivant sa signature, organisant en temps voulu leur assemblée générale extraordinaire nécessaire.
Les IFRIA pourront, par ailleurs, et en dérogation aux limites citées plus haut, mener à son terme, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003, l'organisation de toute action de formation continue engagée à la date de signature du présent accord. Au-delà de cette date, ce type de formation s'inscrira dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Toute modification statutaire ultérieure devra faire l'objet d'un accord intervenant entre les signataires du présent accord sous forme d'avenant.
La polyvalence, un des moyens de valoriser le travail manuel, résulte d'une organisation du travail dans l'entreprise faisant appel à des salariés pour remplir les fonctions d'ouvriers polyvalents.
Compte tenu des conditions ci-après, la fonction de polyvalent ne doit pas être confondue avec l'une ou l'autre des situations suivantes :
- remplacement momentané et occasionnel ;
- changement d'atelier sur même type de poste ;
- travail sur des postes de techniques analogues.
L'ouvrier polyvalent bénéficie, tant qu'il occupe cette fonction, d'un surclassement d'une catégorie par rapport à celle du poste le plus élevé qu'il est amené à occuper.
L'ouvrier polyvalent doit être apte à accomplir les tâches caractéristiques de 3 postes de techniques différentes relevant au minimum de la catégorie D (coefficient 138).
L'aptitude est définie par les articles 44 et 73 de la convention collective nationale.
Il faut entendre par " postes de techniques différentes " des postes appartenant aux 3 " familles " définies ci-dessous :
- extrusion.
- impression.
- sacherie.
Il est précisé que l'ouvrier polyvalent doit être en mesure d'occuper indifféremment l'un quelconque des postes relevant au minimum de la catégorie D (coefficient 138) et appartenant aux trois familles ci-dessus à l'exclusion des postes en ligne dont la classification ressort de la classe 4 (coefficient 170).
Dans les rares entreprises n'ayant que 2 familles, le problème de la polyvalence sera traité au niveau des entreprises concernées.
L'ouvrier sollicité par la direction de l'entreprise pour assurer la fonction de polyvalent, mais qui pourra aussi faire acte de candidature, bénéficiera d'un accord écrit de polyvalence signé des deux parties.
Cet accord comprendra :
- le nombre des postes que pourra occuper l'ouvrier polyvalent et leur qualification ;
- la mention que l'intéressé est disponible pour être affecté indifféremment à l'un ou l'autre de ces postes pour des durées variables et que, en conséquence, il n'est pas titulaire d'un poste donné ;
- les équipes et les lieux possibles d'intervention.
L'accord devra préciser également le poste que l'intéressé occupait avant la signature de l'accord de polyvalence, sa qualification ainsi que son salaire effectif.
Il rappellera enfin que la cessation de la fonction de polyvalent ne peut intervenir, soit à la demande de l'intéressé, soit à celle de l'entreprise, que sous forme d'une notification écrite ouvrant un délai de 2 mois au terme duquel la cessation de fonction devient effective.
Si la cessation de la fonction intervient à la demande de l'entreprise, celle-ci versera à l'intéressé une indemnité d'un montant égal à la différence entre l'indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire effectif correspondant à la fonction de polyvalent qu'il exerçait et celle calculée sur la base du salaire correspondant à son nouveau poste.
L'ouvrier cessant ses fonctions de polyvalent, de son fait ou de celui de l'entreprise, retrouvera son ancien coefficient de qualification, son ancien salaire actualisé et, dans toute la mesure du possible, son ancien emploi ou, à défaut, un emploi équivalent.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'accord paritaire national du 30 décembre 1980 dont il constitue le complément pour les ouvriers d'entretien, de transport, de chaufferie et eaux, et les ouvriers des services généraux. Les parties signataires, soucieuses de poursuivre une politique cohérente des salaires à l'échelon national, marquent, par le présent accord, leur résolution commune d'harmoniser, d'actualiser et d'améliorer la classification professionnelle des ouvriers d'entretien, de transport, de chaufferie et eaux, et des ouvriers des services généraux et d'inscrire cette révision des coefficients dans la perspective d'une valorisation du travail manuel au sujet de laquelle elles conviennent de se concerter périodiquement.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'accord paritaire national du 30 décembre 1980 dont il constitue le complément pour la branche " Confection rideau ".
Les parties signataires, soucieuses de poursuivre une politique cohérente des salaires à l'échelon national, témoignent, par le présent accord, de leur résolution d'harmoniser et d'actualiser, en tenant compte de l'évolution des techniques, la classification professionnelle des ouvriers de la branche " Confection rideau ".
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'accord paritaire national du 30 décembre 1980 dont il constitue le complément pour la branche " Sacs, bâches, stores ". Les parties signataires, soucieuses de poursuivre une politique cohérente des salaires à l'échelon national, marquent, par le présent accord, leur résolution commune d'harmoniser, d'actualiser et d'améliorer la classification professionnelle des ouvriers de la branche " Sacs, bâches, stores " et d'inscrire cette révision des coefficients dans la perspective d'une valorisation du travail manuel au sujet de laquelle elles conviennent de se concerter périodiquement.
La classification des ouvriers d'entretien, de transport, de chaufferie et eaux s'effectue conformément aux dispositions prévues par l'annexe I du présent accord qui comporte :
- une classification générale par catégorie dont les définitions déterminent les critères de classification des emplois d'ouvriers d'entretien ;
- un tableau comportant une nomenclature non exhaustive d'emplois d'ouvriers d'entretien dans les secteurs : mécanique, électricité, bâtiment, transport, chaufferie et eaux, classés conformément à ces critères, assortie de définitions complémentaires pour certains d'entre eux.
Considérant les dispositions de l'article 30 de la loi du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage et de l'article 92 de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
Considérant les objectifs de développement de l'apprentissage dans l'industrie textile fixés par le Plan d'actions de la profession en matière de formation pour 1993-1995, un doublement de l'effectif des apprentis actuellement en place constituant un objectif réalisable dans ce cadre ;
Considérant la nécessité d'assurer aux centres de formation d'apprentis de la profession les moyens propres à répondre auxdits objectifs,
Les parties signataires décident de :
1. Ouvrir la possibilité aux organismes de mutualisation agréés (OMA) suivants :
- Grafith : 40, rue Eugène-Jacquet, 59700 Marcq-en-Barœul ;
- Informa : 112, boulevard d'Armentières, 59100 Roubaix,
d'affecter chaque année une part de la fraction de 0,4 % prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises textiles occupant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage, au centre de formations d'apprentis (CFA) suivant :
CIA - GAFIT : BP 123, 59332 Tourcoing.
Cette affectation sera effectuée après accord du conseil de perfectionnement - ou, selon le cas, du conseil d'administration - de l'OMA et dans la limite de 35 % de la fraction de 0,4 %.
Chaque OMA concerné par ces transferts, dans le cadre de chacune de ses collectes et sous la responsabilité de son conseil de perfectionnement, ou, selon le cas, de son conseil d'administration :
- définit les montants et les destinataires des versements ;
- obtient des CFA les justifications financières et pédagogiques de leurs demandes ;
- assure l'information sur le suivi et la mise en œuvre de l'accord.
2. Conclure le présent accord pour une durée déterminée de 1 an.
3. Assurer le suivi du présent accord par un bilan qui sera présenté à la Commission nationale paritaire de la formation textile.
Le présent accord précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des instituts de formation régionaux des industries alimentaires, dits IFRIA, créés comme instruments d'expression de la politique des branches professionnelles en matière d'apprentissage par les avenants n° 2 et 3 de l'accord du 21 décembre 1993.
Les signataires réitèrent la nécessité de promouvoir l'apprentissage dans les industries alimentaires et soulignent l'importance du rôle des IFRIA dont l'activité est dédiée à son développement.
Le principe de la gestion mixte des IFRIA posé par l'article 5 de l'avenant n° 2 du 16 décembre 1994 est confirmé.
Conformément à l'article 4 de l'accord cadre, la révision des coefficients de qualification entraînera l'obligation de réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minima garanties correspondant aux nouveaux coefficients, fixées et déterminées dans les conditions prévues par l'article 73 A de la convention collective nationale.
S'agissant d'une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minima garanties, les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l'application de l'accord du 23 mars 1972 par le dernier alinéa de l'article 1er dudit accord.
11.1. Salariés ne relevant pas de l'annexe catégorielle des cadres ou affiliés obligatoirement à une caisse de retraite des cadres en application de la convention du 14 mars 1947 :
DIFFÉRENTS RÉGIMES

EMPLOYEUR : 0,25 %
SALARIÉ : 0,06 %
Rente éducation
EMPLOYEUR : 0,16 %
SALARIÉ : 0,02 %
Indemnité obsèques
EMPLOYEUR : 0,02 %
SALARIÉ : 0,01 %
Incapacité de travail
EMPLOYEUR : -
SALARIÉ : 0,21 %
Invalidité
EMPLOYEUR : 0,17 %
SALARIÉ : -

EMPLOYEUR : 0,60 %
SALARIÉ : 0,30 %
Au cours des 3 premières années suivant la mise en place du présent avenant, une décote temporaire est appliquée sur l'ensemble de la cotisation, induisant un taux d'appel égal à 0,80 % des salaires bruts, dont 0,53 % à la charge de l'employeur et 0,27 % à la charge du salarié.
11.2. Salariés relevant de l'annexe catégorielle des cadres ou affiliés obligatoirement à une caisse de retraite des cadres en application de la convention du 14 mars 1947 :
DIFFÉRENTS RÉGIMES


Tranche A : 1,30 %
Tranche B : 0,475 %

Tranche A : -
Tranche B : 0,475 %
Incapacité de travail

Tranche A : 0,25 %
Tranche B : 0,325 %

Tranche A : -
Tranche B : 0,335 %
Invalidité

Tranche A : 0,20 %
Tranche B : 0,265 %

Tranche A : -
Tranche B : 0,265 %


Tranche A : 1,75 %
Tranche B : 1,075 %

Tranche A : -
Tranche B : 1,075 %
Au cours des 3 premières années suivant la mise en place du présent avenant, une décote temporaire est appliquée sur l'ensemble de la cotisation, induisant un taux d'appel égal à 1,55 % de la tranche A et 1,85 % de la tranche B des salaires bruts, dont 1,55 % de la tranche A et 0,925 % de la tranche B à la charge de l'employeur et 0,925 % de la tranche B à la charge du salarié.
11.3. Au-delà des 3 premières années, et au vu des résultats transmis annuellement par les organismes assureurs, la commission paritaire prendra toutes les mesures d'adaptation des taux de cotisations nécessaires à l'équilibre des régimes par le maintien ou la suppression du taux d'appel.
Le présent avenant vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective auprès de :
- l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant des dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des risques décès, frais d'obsèques, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle, rente éducation et rente au conjoint survivant et gestionnaire de la garantie rente éducation assurée aux salariés ne relevant pas de l'annexe catégorielle des cadres ou affiliés obligatoirement à une caisse de retraite des cadres en application de la convention du 14 mars 1947 ;
- l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréée et relevant des dispositions de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur de la garantie rente éducation garantie aux salariés ne relevant pas de l'annexe catégorielle des cadres ou affiliés obligatoirement à une caisse de retraite des cadres en application de la convention du 14 mars 1947. L'OCIRP confie la gestion de cette garantie à l'AG2R Prévoyance.
L'AG2R Prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la présente convention collective nationale en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par l'AG2R Prévoyance une notice d'information dont la remise aux salariés devra obligatoirement être effectuée par les employeurs, conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994.
Cette désignation est établie pour une durée de 5 années à compter de la date d'effet du présent avenant.
Les partenaires sociaux se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance quinquennale pour apprécier les perspectives d'évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions.
Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance couvrant l'ensemble des garanties, à la date d'effet du présent avenant, peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent.
Toutefois, cette faculté est subordonnée à la condition de s'assurer de la conformité de leurs garanties, risque par risque, avec celles définies à l'article 1er du présent avenant, et ce pour un coût total identique ou inférieur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés au présent article, ces derniers s'engageant, par ailleurs, à proposer la mise en place de régimes différentiels, dès lors que les contrats antérieurs étaient plus avantageux.
NOTA : Arrêté du 9 juillet 2003 art. 1 : les alinéas 7 et 8 de l'article 9 (Organismes assureurs) sont étendus sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprises mises en place par accord collectif et offrant des garanties de niveau équivalent.
10.1. Salarié ou ancien salarié bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
Les garanties en cas de décès, telles qu'elles sont définies par les régimes de prestations, sont maintenues, en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion de l'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP comme organismes mutualisateurs du régime de prévoyance conventionnel, au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité.
10.2. Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
La garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion s'applique à tout décès survenu postérieurement au 1er janvier 2002.
N'entre pas dans le maintien de la garantie, en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion, l'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
La revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.
Les exclusions de garanties prévues par l'accord s'appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
La garantie décès, telle que définie ci-dessus, est maintenue :
- jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail indemnisé pour incapacité de travail par AG2R Prévoyance ou par l'organisme assureur de l'adhérent ou jusqu'au 65e anniversaire du participant ;
- jusqu'au 60e anniversaire du participant, en cas d'invalidité indemnisée à titre complémentaire par AG2R Prévoyance ou par l'organisme assureur de l'adhérent ;
- dans tous les cas, jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime de base d'assurance vieillesse.