Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de maladie ou d'accident survenant à un artiste, celui-ci doit en aviser l'employeur dans les meilleurs délais.
L'indisponibilité de l'artiste peut entraîner la résiliation de plein droit de son contrat. L'artiste perçoit alors le paiement du cachet correspondant au travail effectué.
Si l'employeur décide de maintenir l'artiste dans son rôle, par un aménagement du plan de travail, l'artiste doit terminer le doublage prévu aux dates fixées par l'employeur, compte tenu des engagements que l'artiste aurait contractés antérieurement à sa maladie ou à son accident, dont il pourrait avoir à justifier. Dans cette hypothèse, il perçoit les rémunérations restant dues en exécution de son contrat.
Les dispositions prévues au présent article sont également applicables lorsque l'artiste doit interrompre son travail pour une raison de force majeure le concernant. Il doit également, dans ce cas, aviser l'employeur dans les meilleurs délais.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord de prévoyance du personnel cadre du 21 mars 1995 (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-16 en date du 13 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
a) L'artiste s'engage à informer l'employeur de tout changement de domicile. Tous envois ou communications seront considérés comme reçus à temps au cas où le retard dans leur transmission ou le défaut de remise par la poste seraient dus à l'omission par l'artiste de la notification d'un changement d'adresse.
b) Lors de son premier engagement par un employeur, l'artiste doit remplir une fiche de renseignements (état-civil, modalités de paiement des cachets, numéro de sécurité sociale, permis de travail pour les étrangers, attestation de visite médicale du travail, etc.) et, par la suite, signaler à l'employeur toute modification des éléments d'information communiqués.
c) Les artistes doivent signer la feuille de présence. Laquelle peut être modifiée si l'employeur demande plus à l'artiste que ce qui était prévu par la convocation, mais ne peut l'être au désavantage de l'artiste par une diminution de son lignage ou de son temps de convocation.
d) Sur chaque plateau, un texte dactylographié de l'oeuvre à enregistrer sera obligatoirement mis à la disposition des artistes.
a) Les employeurs prestataires de service mettront à la disposition des organisations syndicales des panneaux d'affichage réservés pour les communications syndicales, professionnelles ou sociales, dans chaque studio ou auditorium où s'exerce habituellement leur activité audiovisuelle.
L'affichage sera fait par les soins et sous la responsabilité de chaque organisation syndicale.
b) Les artistes engagés peuvent désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de l'employeur en ce qui concerne toute réclamation ou litige relatif à l'application de la présente convention.
Aucune mesure discriminatoire ne pourra être prise de la part de l'employeur contre les délégués en raison de leur fonction.
Le paiement de tous les cachets effectués à partir de la date de signature de la présente convention collective devra impérativement respecter le délai fixé au titre V, article 5.5., alinéa b.
Cependant, à la demande des employeurs prestataires de service, un échéancier d'apurement des arriérés pourra être négocié, en bonne intelligence avec la commission de conciliation, société par société, pour une période ne pouvant excéder six mois, à compter de la date de signature de la présente convention collective.
La présente convention collective est conclue pour une durée d'un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation totale ou partielle ou demande de révision, trois mois au plus tard avant la date de son expiration, étant entendu que si, à cette date, aucun nouvel accord n'est intervenu entre les parties, les dispositions de la convention collective continueront d'être appliquées pendant une durée qui ne pourra excéder douze mois.
La dénonciation ou la demande de révision de la convention devront être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénonce la convention, ou demande sa révision totale ou partielle, doit accompagner cette lettre d'un nouveau projet d'accord sur les points dénoncés ou sujets à révision.
Les cotisations au régime de prévoyance du personnel cadre ne peuvent être inférieures à :
- pour la tranche A (rémunération jusqu'au plafond de la sécurité sociale) : 1,50 % de la rémunération ;
- pour la tranche B (rémunération comprise entre le plafond et quatre fois le plafond de la sécurité sociale) : 1,04 % des rémunérations.
Pour les montants de cotisations fixés ci-dessus, la répartition des cotisations entre l'employeur et le cadre est fixée comme suit.
- tranche A : cotisation à la charge unique de l'employeur ;
- tranche B : cotisation répartie entre l'employeur et le cadre selon des modalités fixées dans l'entreprise, sans que la cotisation du cadre puisse être supérieure à 50 % du montant défini.
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie au présent accord et à la convention collective nationale peut adhérer à ces accords, selon les dispositions prévues aux articles L. 132-9 et R. 132-1 du code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail. La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de deux mois.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : " au deuxième alinéa " figurant au deuxième tiret de l'article 1er sont supprimés et remplacés par les termes suivants :
" du deuxième alinéa ".

Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/09 en date du 24 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 2 décembre 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles ;
- l'accord national professionnel du 2 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles.
Le dernier alinéa de l'article 5-3 (Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des salariés dans les entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dipositions du c et du d de l'article R. 964-4 du code du travail et du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 du même code.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les entreprises ont la liberté d'adhérer ou de conserver l'organisme de leur choix pour gérer le régime de prévoyance du personnel cadre, en respectant les conditions définies dans le présent accord.
Toutefois, dans le but d'harmoniser les régimes de prévoyance, les partenaires sociaux invitent les entreprises à rejoindre l'AGRR - Prévoyance désignée comme organisme préférentiel de rattachement.
A cet effet, il est donné à titre informatif en annexe au présent accord, sans caractère obligatoire, deux exemples de régime de prévoyance proposés par l'AGRR - Prévoyance pour le montant des cotisations défini à l'article 4.
Pour permettre la continuité des options définies dans les entreprises et du fait des difficultés d'appréciation du caractère plus favorable ou non de ces options par rapport à un régime de prévoyance conventionnel définissant les niveaux de prestations, les partenaires sociaux conviennent de ne pas fixer le niveau minimum des prestations ni de privilégier telle ou telle garantie.
Toutefois, le régime de prévoyance du personnel cadre, en application du présent accord, doit être consacré à la couverture des garanties limitativement énumérées ci-après :
- garantie décès (capitaux décès, et/ou rente éducation, et/ou rente conjoint) ;
- garantie incapacité temporaire ;
- garantie invalidité et/ou incapacité permanente professionnelle.
En application de l'article 9.07.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et du préambule de son annexe II " Accord national sur la prévoyance ", les partenaires sociaux concluent le présent accord sur le régime de prévoyance du personnel cadre.
Du fait des obligations résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les entreprises ont déjà mis en place des régimes de prévoyance pour leur personnel cadre. En raison de ce constat, les partenaires sociaux entendent définir un accord-cadre sur le régime conventionnel de prévoyance pour le personnel cadre.
Article 1er
La convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, modifiée par l'avenant n° 5 du 12 octobre 2001, rendue obligatoire dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention par l'arrêté du 10 août 1998, est applicable dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 133-12 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, au département des Bouches-du-Rhône et aux régions Lorraine et Pays de la Loire.

L'élargissement de la convention collective susvisée, modifiée par l'avenant susvisé, est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de la convention collective susvisée et de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 98/3 bis, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 3,05 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998, les dispositions de l'avenant n° 7 du 16 juillet 2002 (salaires) aux annexes 1, 2 et 3 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/45 en date du 7 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements :
- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;
- et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930 A.
Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité :
- la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
- le ramonage.
Article 1er
Le barème de salaires minima, base 35 heures, est établi comme suit :
1. Ouvriers : à partir du 1er mai 2006 (1)
1.1. Entreprises appliquant l'accord relatif aux classifications ouvriers du 31 mars 2006
Filière location de linge

SALAIRE MINIMUM
SALAIRE MINIMUM
base 35 heures
base 35 heures
(en euros)
multipostes
(en euros)

(K 110 et 115) 1 218
(K 120) 1 223

(K 125 et 130) 1 227
(K 135) 1 232

(K 140 et 145) 1 236
(K 150) 1 241

(K 155, 160, 165)


Filière blanchisserie, pressings, laverie

SALAIRE MINIMUM
(en euros)










1.2. Entreprises maintenant, au plus tard jusqu'au 1er septembre 2006, la grille de classifications "Ouvriers " de la convention collection interrégionale (CCIR)
REMUNERATION MINIMALE

COEFFICIENT
base 35 heures
(en euros)










































2. ETAM (1)
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
(en euros)



































SALAIRE MENSUEL
(en euros)






















Le présent accord est appliquable au 1er mai 2006. Les parties conviennent de se retrouver, après la publication du SMIC au 1er juillet 2006, dans les semaines suivant la rentrée de septembre 2006 et en toute hypothèse avant fin octobre 2006, pour négocier en conséquence un nouveau barème.
Fait à Paris, le 27 avril 2006.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998, les dispositions de l'accord du 28 juin 2005 modifiant le champ d'application géographique de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de :
- l'accord du 27 avril 2006 relatif aux classifications du personnel ouvrier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 27 avril 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
L'article 1° (Ouvriers) et l'article 2° (ETAM) dudit avenant sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
En contrepartie :
4.1. Le salarié bénéficiera d'une indemnité de départ égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, et assujettie au même régime fiscal et social.
4.2. L'entreprise s'engage :
- soit à compenser, par l'embauche, à hauteur d'au moins 50 % les mises à la retraite auxquelles elle procédera. Cet engagement s'appliquera dans les 12 mois suivant le départ du salarié concerné et s'appréciera au niveau de l'ensemble de l'entreprise, tous établissements et tous postes confondus. Il fera l'objet d'une communication annuelle au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent ;
- soit à consacrer une part significative (au minimum 20 %) de son obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, affectée au plan de formation, à la formation des salariés de 45 ans et plus.
Cette contrepartie s'apprécie dans l'année N au cours de laquelle la mise à la retraite est prononcée ou au cours de l'année suivante.
A compter du 1er août 2002, les salaires minima conventionnels sont modifiés pour les seules entreprises dont l'horaire de travail est égal ou supérieur à 39 heures par semaine.
Les salaires mensuels ci-dessous indiqués font l'objet d'une majoration sous forme de repos ou de salaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heure incluse et qui est de :
- 10 % dans les entreprises de 20 salariés et moins (25 % à partir du 1er janvier 2003) ;
- 25 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.
1. Catégorie ouvriers : à partir du 1er août 2002
(1) COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL




(en euros)
(en euros)










































2. ETAM : à partir du 1er août 2002
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
pour 169 h 65
(en euros)
































3. Cadres : à partir du 1er août 2002


SALAIRE MENSUEL
169 h 65 (en euros)





















Fait à Lyon, le 16 juillet 2002.
En signant le présent accord, les parties signataires ont entendu prendre acte du contexte particulier dans lequel se déroulent ces négociations, et qui est notamment marqué :
- au plan économique, par un fort ralentissement du volume d'activité notamment dans les secteurs de l'hôtellerie, la restauration et les transports ;
- au plan technique, par la très grande diversité des situations internes des entreprises, selon qu'elles sont ou non entrées dans un processus d'aménagement-réduction du temps de travail et, dans l'affirmative, selon les différentes solutions qu'elles mettent en oeuvre en termes de compensation.
Les parties signataires sont convenues de la nécessité de bâtir un nouveau système de calcul des salaires minima conventionnels et d'engager une négociation à ce sujet dans le courant du 1er semestre 2002, c'est-à-dire une fois la loi "Aubry II" entrée en vigueur dans l'ensemble de la profession.
Dans l'intervalle et à titre conservatoire, elles ont adopté le barème ci-après, applicable à compter du 1er novembre 2001 aux seules entreprises dont l'horaire de travail est égal ou supérieur à 39 heures par semaine.
1. Ouvriers : à partir du 1er novembre 2001
(1) COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL
SALAIRE MENSUEL






(en francs)
(en francs)
(en euros)
(en euros)






































































2. ETAM : à partir du 1er novembre 2001
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
SALAIRE MENSUEL
pour 169 h 65
pour 169 h 65
(en francs)
(en euros)
















































3. Cadres : à partir du 1er novembre 2001


SALAIRE MENSUEL
SALAIRE MENSUEL
169 h 65 (en francs)
169 h 65 (en euros)
Les employeurs pourront procéder à la mise à la retraite de salariés âgés de 60 à 65 ans dès lors :
- que le salarié concerné a atteint l'âge de 60 ans révolus ;
- qu'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein de la sécurité sociale.
La procédure de mise à la retraite sera identique à celle engagée en matière de licenciement individuel.
1. La convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing, teinturerie du 17 novembre 1997, modifiée par l'avenant n° 7 du 10 mars 2003, rendue obligatoire dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention par l'arrêté du 10 août 1998 s'appliquera dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du code du travail pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, dans les départements, de la Marne, de la Haute-Marne, de l'Aube et des Ardennes.
2. Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Reims, le 14 décembre 2004.
Les parties soussignées, prenant acte de l'évolution de l'organisation de la production dans les deux filières de la branche (filière location de linge blanchisserie industrielle et de détail, et filière pressings teintureries laveries) sont convenues de modifier comme suit les classifications du personnel ouvrier.
Voir l'annexe I, ouvriers, modifiée.
Voir l'annexe I, ouvriers, modifiée.
1. La convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing, teinturerie du 17 novembre 1997, modifiée par l'avenant n° 7 du 10 mars 2003, rendue obligatoire dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention par l'arrêté du 10 août 1998 s'appliquera dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du code du travail pour tous les employeurs et tous les salariés dans les entreprises de teinturerie de gros (code NAF 93.0A), de teinturerie de détail (code NAF 93.0B) dans les départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
2. Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Limoges, le 22 décembre 2004.
9.1. Les salariés à temps partiel pourront opter :
- soit pour une réduction de leur temps de travail proportionnellement à celle des salariés à temps complet, sans réduction de salaire ;
- soit pour le mantien de leur horaire contractuel, avec augmentation proportionnelle de salaire.
L'une ou l'autre de ces deux solutions devra être formalisée par voie d'avenant au contrat de travail.
Les salariés à temps partiel seront prioritaires pour l'attribution :
- des heures de travail dégagées par la réduction du temps de travail ;
- d'un emploi à temps complet relevant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait à pourvoir.
9.2. Les principales dispositions légales et réglementaires en vigueur, relatives au temps partiel, seront rappelées aux associations par une lettre-circulaire du CCCA-BTP qui prendra en compte les mesures qui seront prises dans la seconde loi sur la réduction du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
Article 9 (Réduction de la durée du travail) étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaurent une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
Article 9 (Réduction de la durée du travail) étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaurent une garantie mensuelle de rémunération.
L'artiste ayant déjà une activité professionnelle artistique doit informer l'employeur de sa situation particulière au moment de l'engagement qui lui est proposé et préciser notamment les heures auxquelles il devra être libéré pour lui permettre de remplir ses engagements préalables.
En revanche, pour une série télévisuelle, en cas de propositions postérieures à son engagement, l'artiste s'engage à donner la priorité au premier employeur. De son côté, l'employeur prestataire de service s'engage à donner la priorité à l'artiste engagé pour une série télévisuelle en cas de renouvellement du contrat de doublage de ladite série, mais aux mêmes conditions que prévues à l'annexe salaires.
Ces clauses particulières, et notamment les heures de libération, devront obligatoirement figurer au contrat.
Les artistes sont engagés par écrit ou par convocation téléphonique.
a) Dans tous les cas, une feuille dite " feuille de présence ", signée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté, sera sur le plateau dès le début du travail et présentée aux artistes qui devront la signer à la fin de leur engagement.
Cette feuille de présence agréée (selon modèle annexé à la présente convention collective) fera apparaître :
1° Le titre original de l'oeuvre audiovisuelle (n° du ou des épisodes si c'est une série) ;
2° Les dates de l'enregistrement ;
3° Le nom du ou des rôles ;
4° Les noms des artistes, la ou leurs dates et leurs heures d'enregistrement ;
5° Le nombre exact de lignes pour chaque rôle ;
6° Les noms du dialoguiste et du directeur artistique.
7° Une colonne " observations " ;
8° Une colonne de signatures ;
9° La mention " ce document a valeur de contrat de travail " ;
10° La mention : " la présente feuille de présence devra obligatoirement être envoyée par l'employeur, dans le mois suivant l'enregistrement, à l'ADAMI, à laquelle les artistes soussignés donnent expressément mandat d'exercer leurs droits relevant du code de la propriété intellectuelle sur leurs prestations fixées ".
b) A la demande de l'une ou l'autre des parties, des contrats individuels seront établis pour chaque artiste. Dans ce cas, il seront remis au plus tard dès l'arrivée de chaque artiste sur le lieu de travail.
Le contrat devra faire apparaître :
1° Le nom de l'artiste ;
2° Le titre original de l'oeuvre audiovisuelle (le n° du ou des épisodes si c'est une série) ;
3° Les dates de l'engagement ;
4° Le nom du ou des rôles ;
5° Le nombre exact de lignes pour chaque rôle ;
6° La mention " le contrat devra obligatoirement être envoyé par l'employeur dans le mois suivant l'enregistrement à l'ADAMI, à laquelle l'artiste soussigné donne expressément mandat d'exercer ses droits relevant du code de la propriété intellectuelle sur sa prestation fixée ".
c) Chaque feuille de présence ou chaque contrat devront être envoyés par les employeurs à l'ADAMI, ou à toute autre éventuelle société civile de perception de droits des artistes, dans le mois suivant l'enregistrement. Un double de la feuille de présence pourra être mis à la disposition des artistes.
a) En cas de non-conciliation au niveau de l'entreprise, les parties soumettront le conflit à une commission paritaire de conciliation composée de :
1° Trois employeurs désignés par la chambre syndicale des sociétés françaises de doublage et de post-synchronisation.
2° Trois représentants des organisations syndicales d'artistes-interprètes signataires.
b) La commission se réunira, à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans un délai de quinze jours à compter de cette demande. Elle sera présidée alternativement par un représentant de chaque collège ; en cas de vote, le président aura voix prépondérante.
c) Toute personne adhérente à la présente convention désirant assister à une réunion de la commission en qualité d'observateur devra en informer ses représentants une semaine avant la date de séance prévue par ladite commission. Le nombre d'observateurs ne devra pas excéder deux personnes, sauf dérogation.
d) Cette commission recherchera la solution aux conflits du travail qui pourraient surgir entre les parties, et ceci préalablement à toute action devant les tribunaux.
Conformément aux articles L. 211.6 à L. 211.14 et R. 211.1 à R. 211.12 du code du travail :
a) Les enfants mineurs ne doivent pas travailler plus de 6 heures par jour.
b) La rémunération des enfants mineurs est calculée dans les conditions prévues à l'annexe salaires.
En application de la législation en vigueur, seule la part du cachet fixé par décision préfectorale sera remise au représentant légal de l'enfant, le solde étant versé à la caisse des dépôts et consignations pour être remis à l'enfant dès sa majorité (Cf. code du travail et D.A.S.S.).
a) Principe :
Il doit être exceptionnel, mais dans le cas d'un doublage à terminer d'urgence (voir lexique), les heures de nuit s'entendent de minuit à 8 heures du matin. Lorsqu'un artiste après son accord préalable, est convoqué pour un doublage de nuit, il a droit à une pause d'une demi-heure. Cette pause est accordée collectivement ou individuellement ou peut être déduite du temps de travail en fin de nuit.
b) Collation :
Quand un doublage est effectué pendant la nuit, une collation, aux frais de l'employeur, sera servie aux artistes. Il en sera de même si un doublage est commencé après 22 heures et se termine après une heure du matin.
c) Transport :
L'employeur doit, à ses soins et à ses frais, assurer le retour des artistes à leur domicile au cas où les transports en commun ne fonctionneraient pas à la fin de leur travail.
d) Rémunération :
Le cachet du doublage de nuit sera au moins rémunéré sur la base du double du minimum de chaque catégorie de l'annexe salaires. Seules les heures après minuit seront payées doubles. Le salaire servant de base au calcul de ces heures après minuit est égal au cachet journalier de chaque catégorie, divisé par huit.
Lorsqu'un artiste français a tourné dans une oeuvre audiovisuelle étrangère et qu'aucune clause de doublage n'a été prévue dans le contrat de cet artiste, l'employeur devra demander en priorité à l'artiste, de se post-synchroniser. Au cas où l'artiste aurait un empêchement professionnel, ce dernier devra adresser à l'employeur une lettre donnant les raisons de son empêchement valant autorisation de se faire doubler. Après quoi, l'employeur devra, preuves à l'appui, demander la dérogation aux syndicats d'artistes signataires.
Dans tous les autres cas, l'artiste français devra obligatoirement se post-synchroniser :
a) Dans la langue étrangère :
1° Il doit se post-synchroniser s'il maîtrise la langue (tarif contrat production).
2° Il doit être contacté par l'employeur pour se doubler, dans la mesure où il maîtrise ladite langue étrangère (tarif doublage présente convention).
b) En français :
1° Il doit se post-synchroniser en français (tarif doublage, sauf stipulation au contrat).
2° Il doit se doubler en français (tarif doublage sauf stipulation au contrat).
Les employeurs prestataires de service s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse quelle qu'elle soit, pour arrêter une décision quelconque à l'égard des artistes.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221.1 du code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf en cas de faute lourde imputable aux artistes.
a) Principe : aucun doublage n'est effectué le dimanche et les jours fériés (voir lexique).
b) Lorsqu'il se révèle indispensable que l'artiste, avec son accord préalable, effectue un enregistrement soit un dimanche, soit un jour férié, son cachet sera le même que celui défini à l'article 4.5 alinéa d.
Il est entendu qu'en aucun cas la présence indispensable d'un artiste n'oblige à la convocation d'autres artistes par respect du principe a et que cet enregistrement exceptionnel ne peut être justifié que par un délai d'urgence.
c) Si l'indisponibilité de l'artiste oblige l'employeur à travailler soit un dimanche, soit un jour férié, l'artiste sera rémunéré sur les bases du tarif simple.
a) Définition :
Les heures du soir s'entendent (quand la journée de 8 heures ou la demi-journée de 4 heures est terminée) de 19 h à minuit. Lorsqu'un artiste, après son accord préalable, est convoqué pour un doublage en soirée, il a droit à une pause d'une demi-heure. Cette pause est accordée collectivement ou individuellement ou peut être déduite du temps de travail en fin de soirée.
b) Collation :
Quand un doublage est effectué le soir, une collation, aux frais de l'employeur, sera servie aux artistes.
c) Transport :
L'employeur doit, à ses soins et à ses frais, assurer le retour des artistes à leur domicile au cas où les transports en commun ne fonctionneraient pas à la fin de leur travail.
d) Rémunération :
Le cachet du doublage du soir sera au moins rémunéré sur la base d'un minimum garanti correspondant à celui de la journée (2e catégorie, b).
L'artiste est rémunéré sur la base des tarifs minima prévus par catégorie à l'annexe salaires, sauf quand il a à doubler un artiste étranger dans les cas suivants :
1° OEuvre audiovisuelle française :
Dans ce cas, sa rémunération sera négociée de gré à gré sur la base du double du tarif minimum en vigueur.
2° OEuvre audiovisuelle coproduite par deux ou plusieurs pays dont la France,
a) Nécessitant la présence sur le plateau du metteur en scène ou d'un superviseur.
b) Ou à laquelle ont participé un ou plusieurs acteurs français, dans ces deux cas sa rémunération sera négociée de gré à gré sur la base du double du tarif minimum en vigueur.
c) Ou tournée hors des frontières de l'Union européenne et/ou avec des artistes engagés hors des frontières de l'U.E. Dans ce cas, sa rémunération sera négociée de gré à gré sur la base du triple du tarif minimum en vigueur.
3° OEuvre audiovisuelle non-utilisable ou exploitable jusqu'alors dans sa version sonore française ou étrangère (sous-titrée ou non). Dans ce cas, sa rémunération sera négociée de gré à gré sur la base du double du tarif minimum en vigueur.
4° OEuvre audiovisuelle ayant reçu l'aide du C.N.C. et/ou des aides directes du ministère de la culture. Dans ce cas, sa rémunération sera négociée de gré à gré sur la base du double du tarif minimum en vigueur.
5° Dessins animés non utilisables ou exploitables jusqu'alors dans leur version française ou étrangère (sous-titrée ou non), sa rémunération sera négociée de gré à gré sur la base du tarif " création de voix " en vigueur.
a) Principe : toute boucle, séquence ou scène, doit être écoutée dans la version originale, répétée, enregistrée puis écoutée dans sa version doublée (à la discrétion du directeur artistique).
b) Le rythme du travail de doublage devra être établi de manière qu'il ne soit pas enregistré par journée de 8 heures, et pour la totalité des rôles, plus de :
- 500 lignes pour une oeuvre cinématographique, 700 pour un téléfilm,
- 900 lignes pour une oeuvre télévisuelle (série, feuilleton).
Les minima de salaires des artistes engagés pour le doublage sont fixés à l'annexe salaires de la présente convention.
a) Les catégories de salaires sont déterminées par référence au nombre de lignes de texte à doubler (la ligne est définie au lexique) ;
b) Aucun artiste ne pourra être engagé pour un salaire inférieur au salaire minimum fixé par catégorie, tel qu'il figure à l'annexe salaires.
Il ne pourra être demandé à un artiste de faire un doublage excédant celui déterminé pour sa catégorie, sauf modification de la feuille de présence ou éventuellement de son contrat ;
c) Pour un même cachet, l'employeur ne pourra faire travailler un artiste que pour une seule oeuvre audiovisuelle, étant toutefois bien entendu que ce même artiste pourra tenir des rôles différents dans cette même oeuvre audiovisuelle, à condition qu'il soit rémunéré pour le ou les différents rôles, conformément à l'annexe salaires ;
d) Le calcul de la rémunération se fait sur le lignage effectué dans la journée ;
e) Toute convocation, même téléphonique, donnera droit au paiement intégral du cachet, même si elle n'est pas effectivement suivie de travail. A moins que l'employeur ne décommande l'artiste plus de 7 jours francs avant la date de sa convocation. Toutefois, l'artiste pourra se considérer libre de tout engagement si l'option n'a pas été confirmée par une convocation ferme et précise 7 jours francs avant la date de travail.
Compte tenu des contraintes d'emplois des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs de CFA, en termes notamment d'horaires et d'organisation du travail, un accord spécifique négocié au plan national définira les conditions de réduction de la durée de travail de ces personnels, en se référant a ux mesures qui seront prises pour les cadres par la seconde loi sur la réduction du temps de travail.
Lorsqu'un artiste doit doubler un artiste français ayant tourné dans une oeuvre audiovisuelle française ou coproduite :
1° Pour la version française : interdiction absolue (sauf dérogation écrite de l'artiste concerné).
2° Pour la version originale en langue étrangère, sa rémunération sera négociée au gré à gré sur la base du double du minimum en vigueur, lorsque l'acteur français qui a tourné ne maîtrise pas ladite langue, et avec son accord.
Pour tout essai de voix spécifique sur un rôle à distribuer, il sera déclaré et payé 50 p. 100 de la somme prévue à la catégorie 1 b, telle qu'elle est définie à l'annexe salaires.
a) Si l'artiste est engagé pour le rôle essayé, la rémunération de son essai sera déduite de la totalité de son cachet.
b) Si l'artiste est engagé pour un autre rôle, la rémunération de son essai sera déduite de la totalité de son cachet, à condition que ce cachet soit égal ou supérieur à deux fois le minimum de la catégorie 1 b telle que définie à l'annexe salaires.
c) L'essai non suivi d'engagement ne pourra être utilisé, à moins d'un accord avec l'artiste et moyennant le paiement d'un cachet qui ne saurait être inférieur aux minima définis à l'annexe salaires.
d) Au cas ou un essai suivi d'engagement serait utilisé, le nombre de lignes de cet essai sera additionné au nombre de lignes du rôle restant à enregistrer.
e) Les essais de voix sollicités par les artistes pour se faire connaître ne seront pas rétribués et ne seront en aucun cas utilisés.
Tableau récapitulatif
Essais/Retakes (si dépassement, payé en heures supplémentaires) :
CINEMA : 1.250 F/demi-journée
2.000 F par jour (à comptabiliser dans jours de plateaux)
TELEVISION/SERIE : 970 F/demi-journée
1.580 F par jour (spécialement convoqué)
TELEVISION/VIDEO : 970 F/demi-journée
1.580 F par jour
Directeur de Plateau
CINEMA : 4.000 F par jour.
pour 3 jours 3.500 F par jour.
à partir de 4 jours
TELEVISION/SERIE Séries/Dessins animés :
par jour : 2.500 F
Si 10 jours garantis par période de 30 jours :
par jour : 2.250 F
TELEFILM/VIDEO :
par jour : 2.500 F
Post-Synchronisation
CINEMA : 4.500 F par jour
TELEVISION/SERIE Séries/Dessins animés :
par jour : 3.000 F
TELEFILM/VIDEO :
par jour : 3.000 F
Distribution
CINEMA : 3.000 F pour 1 jour
TELEVISION/SERIE Séries/Dessins animés :
demi-journée : 750 F
TELEFILM/VIDEO :
1 jour : 1.350 F
Plan de travail
CINEMA : 1.350 F pour 1 jour
TELEVISION/SERIE Séries/Dessins animés :
demi-journée : 500 F
TELEFILM/VIDEO :
1 jour (div) : 1.000 F
Convocation
CINEMA : 1.150 F pour 1 jour
TELEVISION/SERIE Séries/Dessins animés :
demi-journée : 250 F
TELEFILM/VIDEO :
demi-journée : 250 F
Distribution/Plan/Convocation
TELEVISION/SERIE Séries/Dessins animés :
1 jour : 1.500 F
TELEFILM/VIDEO :
1 jour : 1.900 F
Plan/Convocation
CINEMA : 2.200 F pour 2 jours
Vérification

2 x 1/2 J : 2.480 F
3 x 1/2 J : 3.300 F
4 x 1/2 J : 3.500 F
5 x 1/2 J : 4.250 F
6 x 1/2 J : 4.500 F
par 1/2 J supplémentaire : 800 F
TELEVISION/SERIE Séries/Dessins animés :
par demi-journée : 500 F
TELEFILM/VIDEO :
par jour : 1.300 F.

CINEMA : par J (div) : 1.500 F
TELEVISION/SERIE Séries/Dessins animés :
par demi-journée : 500 F
TELEFILM/VIDEO :
par jour : 1.300 F
Documentaire/Reportage/Institutionnel

Dir : 1/2 J : 1 125 F.
1 J : 2 250 F.
TELEVISION/SERIE Séries/Dessins animés :
Idem ci-dessus selon services effectués.
Au-delà de deux jours d'enregistrement, demi-journée possible sur le prix du plateau en accord avec le directeur artistique.
a) Conformément à la loi, les cachets sont dus à l'issue du contrat de travail. Toutefois, le règlement peut être effectué par chèque, mandat ou virement, aux frais de l'employeur, au domicile de l'artiste.
b) Les cachets concernant le mois écoulé seront payés et envoyés au plus tard dans le cours du mois suivant (le cachet de la poste faisant foi).
c) Quel que soit le mode de paiement utilisé, les cachets seront accompagnés des feuillets Assedic (libellés en cachets) et des bulletins de salaires individuels correspondant, comportant :
1° Le nom de l'oeuvre audiovisuelle, le numéro du ou des épisodes s'il s'agit d'une série ;
2° Le nombre de lignes ;
3° La ou les dates d'enregistrements ;
4° Le nombre de cachets déclarés ;
En cas de paiement par virement bancaire ou postal, les bulletins de salaires et feuillets Assedic seront envoyés le jour du virement.
d) Il sera remis à chaque artiste les feuilles réglementaires de congés spectacles (décret du 27 février 1939, article 6 repris par les articles L. 223-8, L. 223-16 et D. 762-1 à 11 du code du travail) concernant les cachets payés entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars de l'année en cours, ainsi que les attestations annuelles d'activité salariée (décret n° 73-1213 du 29 décembre 1973).
Quelle que soit la nature de la rémunération de l'artiste-interprète (salaire mensuel ou cachet), l'engagement contractuel de celui-ci est rédigé en deux exemplaires. L'exemplaire destiné à l'artiste lui est remis par l'entrepreneur de spectacles au plus tard le premier jour de travail effectif. Si l'artiste est représenté par son agent, le contrat est établi au moins en trois exemplaires.
Outre son indemnité journalière, l'artiste-interprète - quel que soit son emploi - devra recevoir pour chaque représentation, un cachet qui ne saurait être inférieur au minimum porté à l'annexe ci-jointe. Cette annexe peut être modifiée par simple accord des parties signataires de la présente convention (1).
Pour l'application de cette annexe, la ligne s'entend de 32 lettres.
Les matinées seront payées plein cachet comme les représentations du soir.
Pour les artistes-interprètes engagés mensuellement, le nombre des représentations ou journées de répétition ne pourra excéder 24 par mois. Toute représentation ou journée de répétition supplémentaire sera payée au prorata.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.3.1 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.3.1 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Le contrat doit obligatoirement faire mention :
a) Des dates de début et de fin de tournées, avec un battement de :
3 jours pour moins de 2 semaines de tournée ;
7 jours pour 2 à 4 semaines de tournée ;
10 jours pour 1 à 2 mois de tournée ;
15 jours pour plus de 2 mois de tournée.
Les dates exactes de début et de fin de la tournée doivent être précisées à l'artiste au moins un mois calendaire avant le départ de la tournée ;
b) Du nombre de représentations garanties et de la période réservée aux répétitions ;
c) Du montant du cachet de représentation ou du salaire mensuel ;
d) Du ou des rôles pour lesquels l'artiste-interprète est engagé ; il est également fait mention, pour chaque spectacle, du titre de l'oeuvre et du nom du metteur en scène pressenti ;
e) Des modalités d'attribution de l'indemnité journalière de déplacement.
Toute prolongation fera l'objet d'une reconduction du contrat dans des conditions de rémunération au moins égales aux conditions initiales.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122.3.1 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122.3.1 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Au cours de la tournée, les artistes-interprètes auront au minimum 9 h de disponibilité entre la fin du spectacle et le départ du lendemain.
La direction ne peut pas prévoir plus de 9 h de voyage (arrêts compris) entre deux représentations, par durée de 24 h, sous réserve de quatre dérogations non consécutives par mois.
Avant chaque représentation, les artistes disposeront d'un temps de préparation d'au moins une heure, en plus du temps normal de restauration.
Toutefois, si un contrat comportant la clause d'essai est signé à un artiste-interprète plus d'un mois avant le début des répétitions, l'artiste doit être essayé dans le rôle pour lequel il a été engagé, et ce dans un délai de quinze jours à dater de la signature du contrat.
Si l'essai n'est pas fait dans ce délai, la clause d'essai ne pourra jouer au moment où commencent les répétitions de la pièce.
Au cas où un artiste-interprète accepterait d'assurer ponctuellement et à la demande de l'entrepreneur de spectacles un travail supplémentaire qui n'entre pas dans ses attributions spécifiques, il recevrait un supplément de salaire pour le moins équivalent à la rémunération minimale de sa catégorie. Si ce travail n'était pas initialement prévu au contrat, il fera l'objet d'un avenant audit contrat.
Le calendrier de la tournée sera communiqué par l'entrepreneur de spectacles à l'artiste-interprète, soit dans le contrat lors de sa signature, soit par avenant audit contrat, un mois avant les représentations.
L'artiste-interprète sera informé des moyens de transport utilisés.
En accord avec l'artiste-interprète, les réservations d'hébergement lui seront communiquées quinze jours avant les dates prévues de représentation.
En ce qui concerne les contrats à la pièce, une clause d'essai pourra être insérée dans le contrat d'engagement accordant la faculté à l'entrepreneur de spectacles et à l'artiste-interprète de résilier l'engagement au cours des huit jours suivant celui de la première répétition (non compris éventuellement le dimanche), huit jours pendant lesquels l'employeur ou l'artiste pourra exiger un minimum de cinq répétitions.
Après l'expiration de ce délai de huit jours, suivant la première répétition, si aucune des deux parties n'a fait connaître par lettre recommandée à l'autre partie sa décision de résiliation, le contrat devient définitif.
Toutes les répétitions seront rémunérées comme salaire sur la base de 4 heures du S.M.I.C. par service. Les répétitions de spectacles chorégraphiques, également d'une durée de quatre heures consécutives, dont 3/4 d'heure au moins consacrés obligatoirement à l'échauffement, l'entraînement et la mise en place, seront rémunérées sur la base de quatre heures du S.M.I.C. majorée de 50 p. 100.
Le service de répétition est indivisible et d'une durée maximale de 4 heures. Il ne pourra être effectué que deux services par jour de répétition.
Pour les artistes-interprètes recevant, par représentation, une rémunération égale ou supérieure à 200 p. 100 du salaire minimum de la catégorie la plus élevée des artistes dramatiques, des stipulations particulières pourront intervenir entre les parties signataires, lors de la signature du contrat.