1. Apprentissage
L'apprentissage dans la profession est régi par la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 et par le décret n° 72-280 du 12 avril 1972 et les textes subséquents.
L'organisation et la progression de l'enseignement de la coiffure dans les centres de formation d'apprentis de la coiffure et dans les sections professionnelles des centres de formation d'apprentis seront régis par la convention-cadre passée avec le ministère de l'éducation nationale, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 72-280 du 12 avril 1972.
Le nombre maximum d'apprentis par salon de coiffure est déterminé par un arrêté interministériel pris par application de l'article R. 117-1 du code du travail ou, à défaut, selon les dispositions prises par ce même article.
Dans les salons de coiffure dont l'exploitant doit engager un gérant technique conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, aucun apprenti ne pourra être placé si le contrat de gérance technique est un contrat à durée déterminée régi par la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979, si sa durée restant à courir est inférieure à celle du contrat d'apprentissage envisagé.
Le salaire des apprentis sous contrat sera celui qui est fixé par le décret du 12 avril 1972 modifié, chaque pourcentage du S.M.I.C. étant majoré de deux points (1).
Compte tenu de l'engagement de l'employeur visé à l'article L. 117-7 du code du travail de faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités organisés par le C.A.F. compte tenu également de toute modification éventuelle de la durée de présence de l'apprenti au C.F.A., toute réduction de la durée légale du travail s'imputera sur l'horaire de présence de l'apprenti dans l'entreprise.
2. Formation professionnelle
La promotion sociale est organisée pour les jeunes travailleurs dans le cadre du titre V, chapitre II, du code de l'enseignement technique.
Seront considérées comme temps d'exercice de la profession au regard des conditions d'admission au brevet professionnel les périodes de chômage pour lesquelles les candidats pourront présenter une attestation de l'Agence nationale pour l'emploi.
3. Formation continue
La formation permanente est organisée pour la profession de la coiffure dans le cadre de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et des décrets n°s 71-977 à 71-981 du 10 décembre 1971 et les textes subséquents.
Les employeurs sont tenus de respecter les obligations mises à leur charge par les textes précités et concernant la formation professionnelle.
Absence pour examens : conformément au troisième alinéa de l'article L. 931-1, au dernier alinéa de l'article L. 931-8 et au deuxième alinéa de l'article R. 931-15 du code du travail, un congé est accordé au salarié qui en fait la demande pour se présenter aux épreuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure, examen d'Etat ou reconnu par l'Etat. Le salarié doit prévenir son employeur de la ou des dates d'absence dès qu'il aura reçu la convocation aux épreuves. Ce congé constitue une autorisation d'absence sans réduction de la rémunération et est assimilable à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
NB : (1) Les dispositions de cet alinéa, ajoutées par l'avenant n° 9 du 13 février 1985, ne s'appliqueront pas aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de publication au Journal officiel du 29 mars 1985 de l'arrêté du 20 mars 1985 portant extension dudit avenant.
NB : (1) Les dispositions de cet alinéa, ajoutées par l'avenant n° 9 du 13 février 1985, ne s'appliqueront pas aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de publication au Journal officiel du 29 mars 1985 de l'arrêté du 20 mars 1985 portant extension dudit avenant.