Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés - hors intermittents du spectacle - sont tenues de participer au financement de la formation professionnelle, au taux de 0,60 % pour les salaires versés

A cette date, les parties signataires s'engagent à procéder à une évaluation qui devra, notamment, indiquer :
- l'équilibre des différents régimes de formation concernés ;
- la progression de l'investissement-formation dans les entreprises de moins de 10 salariés, et son impact positif, tout particulièrement sur l'emploi ;
- le taux de satisfaction des entreprises concernées ;
- et, en ce qui concerne le régime des congés individuels de formation, l'amélioration des capacités de financement en faveur des salariés employés dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 2000.
Le présent règlement s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés des entreprises, organismes ou syndicats visés à l'article 2 exerçant leurs activités professionnelles en France métropolitaine, ou dont le contrat de travail a été signé ou conclu sur le territoire de celle-ci, dès lors que ce personnel :
- est au service de l'employeur et occupé par celui-ci de façon permanente pour ses besoins exclusifs, et qu'il lui consacre au moins la moitié de la durée du travail applicable dans l'entreprise ;
- a accompli une période de services continus et effectifs chez un même employeur de 12 mois s'agissant des producteurs salariés de base et échelons intermédiaires, ou de 3 mois s'agissant des autres catégories de salariés (1).
En cas de rupture du contrat de travail survenant alors que l'intéressé est en arrêt de travail pour maladie ou accident, le bénéfice des dispositions du présent règlement est maintenu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Le personnel bénéficiaire est désigné sous le terme " le personnel ".
(1) Seule la première affiliation au régime est subordonnée à cette durée de présence chez un même employeur. Par suite, en cas de changement d'employeur, cette première affiliation permet au salarié de bénéficier, dès le premier jour de travail chez ce nouvel employeur, de la réaffiliation immédiate au régime.
(1) Seule la première affiliation au régime est subordonnée à cette durée de présence chez un même employeur. Par suite, en cas de changement d'employeur, cette première affiliation permet au salarié de bénéficier, dès le premier jour de travail chez ce nouvel employeur, de la réaffiliation immédiate au régime.
Sauf désignation expresse contraire par le personnel, le versement du capital est effectué dans l'ordre suivant : au conjoint ou au partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité, à défaut, aux descendants par parts égales entre eux, la part d'un pré-décédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et soeurs s'il n'a pas de descendant, à défaut aux pères et mères par parts égales entre eux ou au survivant en cas de pré-décès ou, à défaut, aux héritiers.
Les majorations pour ascendants ou descendants à charge (1) sont toujours dues, même dans le cas d'une désignation expresse dérogeant à l'alinéa ci-dessus. Cette afférente à un enfant mineur l'est exclusivement au conjoint ayant la garde de cet enfant si le conjoint a été désigné pour recueillir le capital assuré, sinon à l'enfant lui-même.
Dans le cas où la désignation expresse serait caduque, en particulier en cas de pré-décès du ou des bénéficiaires, la dévolution se ferait selon la règle figurant au premier alinéa ci-dessus.
Le capital est versé sur remise des pièces nécessaires, qui comprennent notamment :
1° Le bulletin d'affiliation ;
2° Une pièce d'état civil établissenat le décès ;
3° La justification des charges de famille existant au jour du décès.
Le paiement est effectué dans les 15 jours de la remise des pièces.
(1) Se référer également à la note annexe page 27.
1° Personnel âgé de moins de 65 ans
a) Garantie de base
Le personnel bénéficie d'une garantie égale à 50 % de la rémunération définie à l'article 9.
Toutefois, pour le personnel célibataire, veuf ou divorcé, ayant au moins un descendant à sa charge, cette garantie est portée à 100 % de cette même rémunération.
b) Majoration pour le personnel marié ou lié par un pacte civil de solidarité
Le personnel marié ou lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'une garantie supplémentaire égale à 125 % de la rémunération définie à l'article 9.
c) Majoration pour ascendant ou descendant à charge (1)
Le personnel ayant un ou plusieurs ascendants ou descendants à charge bénéficie d'une garantie supplémentaire égale à autant de fois 50 % de la rémunération définie à l'article 9 qu'il existe d'ascendants ou de descendants à sa charge.
Toutefois, pour le personnel veuf, la garantie supplémentaire afférente au premier descendant à charge est portée à 100 % de la rémunération précitée. En cas de pluralité de descendants à charge, le montant de cette majoration est réparti entre eux par parts égales.
Le montant assuré suit immédiatement la variation des charges de famille du personnel.
Si un autre bénéficiaire que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant ou descendant, est désigné, le montant de la garantie est celui prévu au a ci-dessus.
2° Personnel âgé de 65 ans et plus
Pour le personnel âgé de 65 ans et plus, le montant garanti au 1° a ci-dessus est affecté des coefficients suivants qui s'appliquent à compter de la date anniversaire :

COEFFICIENT







et au-delà

Toutefois, le coefficient 0,80 visé ci-dessus n'est appliqué qu'à compter du premier jour de l'année civile qui suit celle du 65e anniversaire.
En outre, ces coefficients ne sont pas applicables dans le cas où le personnel ne justifie pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite complète auprès de la sécurité sociale.
(1) Se référer également à la note annexe page 27.
(1) Se référer également à la note annexe page 27.
La caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (CREPPSA) est chargée, pour l'application du présent règlement, de passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires avec un groupement d'assureurs.
Les instances de la CREPPSA sont, chaque année, informées par le groupement d'assureurs de l'évolution des ressources et des charges du régime et des facteurs de cette évolution.
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus et pendant une période de 12 mois à compter de la fin du contrat de travail, les garanties décès ou le capital décès anticipé pour invalidité de 3e catégorie visés par le présent accord restent acquis à tout participant en chômage total, bénéficiant des indemnisations légales pour perte d'emploi à la suite d'un licenciement pour inaptitude à l'emploi sans possibilité de reclassement.
Les mêmes garanties s'appliquent aux salariés licenciés pour motif économique.
Les organisations d'employeurs et de salariés ci-dessus désignées conviennent des dispositions ci-après qui constituent le règlement du régime professionnel de prévoyance applicable aux salariés des entreprises, organismes ou syndicats visés à l'article 2.
Ce règlement est celui qui est prévu par le titre V de la convention de retraitres et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances.
Les contributions prévues à l'article 1er sont versées obligatoirement à
l'AFDAS et sont mutualisées ; elles sont destinées à financer les régimes de la formation professionnelle continue suivant les taux retenus ci-dessous :

(2) PLAN de formation (en %)
(3) FORMATION en alternance (en %)
(4) CONGÉ INDIVIDUEL de formation (en %)
(5)   TOTAL (en %)

























(x) Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée de 0,15 %, en application de l'article L. 952-1 du code du travail.
Il sera porté à la connaissance des membres du groupe paritaire technique de sécurité des statistiques relatives à l'évolution de la criminalité :
- les informations au terme du premier semestre sur les agressions commises ;
- l'examen annuel de la sécurité en France ;
- la communication, l'analyse et les commentaires des statistiques annuelles ;
- la présentation annuelle des statistiques européennes sur les agressions contre les banques.
L'ensemble de ces informations sera de nature à permettre de réaliser l'analyse de la situation.
Le groupe paritaire technique de sécurité sera informé annuellement du nombre d'équipements réalisés au plan national.
Les informations portées à la connaissance des partenaires sociaux devront permettre à ces derniers de vérifier globalement si les actions entreprises par les banques s'inscrivent dans le cadre des dispositions du présent accord.
Au niveau de l'entreprise, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des informations ayant trait à la sécurité seront présentées aux membres des CHSCT.
1° L'assiette des cotisations est le salaire réel total constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant au calcul des cotisations de sécurité sociale.
2° S'agissant des inspecteurs dont la rémunération, pour les fonctions qui leur sont confiées par leur contrat de travail et ses avenants, comporte des commissions, quelle qu'en soit la nature, les dispositions du 1° ci-dessus s'appliquent compte tenu de ce qui suit :
a) Les commissions d'acquisition relatives à la production personnelle ne font pas partie de la rémunération des intéressés, sauf stipulation expresse contraire de l'employeur ;
b) La partie de la rémunération ci-dessus visée qui excède 4 fois le plafond de la sécurité sociale est retenue pour moitié.
3° Dans tous les cas, pour la détermination des cotisations, n'entre pas en ligne de compte la tranche de rémunération supérieure à :
- 3 fois le plafond de la sécurité sociale, s'agissant des producteurs salariés de base et des échelons intermédiaires ;
- 8 fois le plafond de la sécurité sociale, s'agissant des autres catégories de personnel.
4° La rémunération considérée est celle de l'année en cours.
Chaque descendant à charge, visé à l'article 10, 1° c, ouvre droit, en cas de décès de l'ascendant membre du personnel - et tant qu'il demeure à charge - à une rente d'éducation.
Cette rente est égale, pour les descendants à charge âgés de moins de 6 ans, à 5 % de la rémunération telle qu'elle est définie à l'article 9 ; elle est portée à 10 % de ladite rémunération pour les descendants à charge âgés d'au moins 6 ans et de moins de 14 ans, et à 15 % pour les descendants à charge âgés de 14 ans et plus.
Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 1 353 Euros (pour 2003). Ce minimum est revalorisé chaque année, conformément aux dispositions de l'article 28.
La rente est payable par trimestre civil et d'avance. Elle est également revalorisée suivant les dispositions de l'article 28.
L'entrée en jouissance de cette rente est fixée au premier jour du mois qui suit la date du décès de l'ascendant membre du personnel.
Dès que le descendant ne répond plus aux conditions requises, la rente cesse d'être versée.
Dans l'éventualité du décès de son père et de sa mère membres du personnel, le descendant à charge cumulera 2 rentes telles qu'elles sont prévues ci-dessus.
Chaque membre est tenu :
1° De fournir, en principe, par l'intermédiaire de son employeur, tous les renseignements qui lui seront demandés par l'union des caisses de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (UCREPPSA), représentant la caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances CREPPSA), ou par l'organisme gestionnaire ;
2° De se soumettre aux examens médicaux jugés nécessaires par l'organisme gestionnaire pour le versement des prestations.
Le fait de ne pas se soumettre aux obligations précitées est susceptible d'entraîner la suspension du service des prestations et la répétition des sommes indûment perçues, sans préjudice de toutes autres actions qui pourraient être intentées auprès des tribunaux compétents.
La rémunération servant à la détermination des garanties du régime est celle visée à l'article 7, 1°, 2° et 3°.
Cette rémunération est :
1° Pour le personnel producteur salarié de base et échelon intermédiaire :
- la rémunération minimale annuelle visée à l'article 14 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base et de celle des échelons intermédiaires, pour le personnel embauché en cours d'exercice et non affilié précédemment ;
- la rémunération effective, afférente à l'exercice précédent pour le personnel affilié en activité au 1er janvier de l'exercice.
2° Pour les autres catégories de personnel (1) :
- celle du jour de l'affiliation au présent régime pour le personnel embauché en cours d'exercice ;
- celle du 1

- celle du jour de sa reprise d'activité pour le personnel antérieurement affilié.
(1) Se référer également à la note annexe page 26.
Le présent accord peut être révisé par voie d'avenant conclu dans les formes légales. La demande de révision doit être présentée par la partie qui la souhaite par courrier recommandé avec avis de réception adressé à chaque autre partie signataire accompagné du projet de révision envisagé.
La commission paritaire nationale composée de l'ensemble des représentants des organismes employeurs et des organisations syndicales représentatives de droit ou dans la profession se réunit pour examiner cette proposition dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
La dénonciation du présent accord intervient suivant les formes légales et doit être présentée par courrier recommandé avec avis de réception à l'ensemble des autres parties signataires.
A la demande d'une des parties signataires sollicitant la révision ou notifiant la dénonciation du présent accord, les signataires doivent se réunir dans un délai de 3 mois.
Article 14.1

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l'administration fiscale.
Article 14.2
Taux et répartition de la cotisation
Sous réserve que le taux de cotisation n'excède pas 2,05 des salaires, la répartition sera la suivante :
- 1,50 des salaires à la charge de l'employeur ;
- le solde de la cotisation à la charge du salarié.
Dès la fin du 2e exercice de l'application de cet accord, les partenaires seront amenés à se rencontrer pour évaluer le taux de cotisation nécessaire à l'équilibre du régime.
Article 14.3
Exonération
Aucune cotisation de prévoyance n'est due à l'organisme assureur sur les prestations du régime liquidées et versées par ses soins pendant toute la période de versement desdites prestations aux salariés ou anciens salariés bénéficiaires.
Les parties signataires s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation définie et mise en oeuvre au niveau de leur champ professionnel et affirment leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche.
Elles entendent également, par le présent accord, confirmer leur adhésion auprès de l'AFDAS, fonds d'assurance formation " spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, activités de radios et diffusion de programmes de télévision, publicité ", et fixer les missions et les moyens qu'elles ont choisis pour promouvoir la formation dans leur branche d'activité.
Considérant que les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue au taux de :
Pour toutes les entreprises, quel que soit l'effectif :
- 1 % au titre du congé formation des salariés employés sous contrat à durée déterminée - CDD (hors intermittents du spectacle) -, mutualisé, en application de l'article L. 931-20 du code du travail, et obligatoirement versé à l'AFDAS ;
- 2 % pour la formation professionnelle des intermittents, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS, et ce en application de l'article L. 954 du code du travail et de l'accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, 1,50 % dont :
- 0,20 % au titre du congé individuel de formation, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS ;
- 0,40 % au titre de la formation en alternance, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS (ou 0,30 % si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage) ;
- 0,90 % au titre du plan de formation des entreprises (ou 1 % si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage).
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, 0,25 % dont :
- 0,15 % au titre de la formation professionnelle continue, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS ;
- 0,10 % au titre de la formation professionnelle en alternance, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS si l'entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage.
Les parties signataires conviennent de diminuer l'écart des taux de la participation à la formation professionnelle continue provoqué par l'" effet de seuil "moins de 10, plus de 10" ", et ce, dans les conditions fixées ci-dessous :
Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de plus de 10 salariés, dès lors qu'elles atteignent le seuil des 10 salariés, et ce, dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil des 10 salariés n'est applicable à ces entreprises.
Article 7.1
Délai de stage
Pour bénéficier des garanties définies aux articles 8, 9, 10 et 11 du présent accord, le salarié doit, à la date de l'arrêt de travail, justifier de plus de 5 mois de travail effectif au cours des 18 derniers mois dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires.
Sont assimilées à des périodes de travail effectif les périodes ayant donné lieu au versement de prestations au titre du présent accord.
Ce délai de stage ne s'applique pas :
- pour l'ouverture du droit au capital décès ;
- si l'état d'incapacité ou d'invalidité résulte d'un accident survenu après l'embauche dans l'établissement ou d'une maladie professionnelle contractée dans l'établissement.
Article 7.2

Un délai de carence est fixé à 90 jours pour les personnels dont l'ancienneté est inférieure à 1 an. Cette ancienneté est appréciée dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires quelles que soient les fonctions exercées.
Ce délai de carence ne s'applique pas pour l'ouverture au capital décès.
Au moment du décès du participant, tout enfant bénéficiaire de la majoration pour personne à charge ou son représentant légal peut choisir entre la majoration du capital prévue à l'article 4 ci-dessus et la rente éducation déterminée comme il est dit ci-après.
La rente éducation est constituée d'une allocation fixée en pourcentage du salaire annuel brut de référence revalorisé. Le taux de l'allocation évolue en fonction de l'âge de l'enfant :
- enfant de moins de 6 ans : 6 % du salaire annuel de référence ;
- enfant de 6 à moins de 16 ans : 9 % du salaire annuel de référence ;
- enfant de 16 ans jusqu'au 21e anniversaire : 15 % du salaire annuel de référence.
Cette allocation sera versée trimestriellement au bénéficiaire ou à son représentant légal.
Les bénéficiaires du régime auront accès au fonds social constitué par leur organisme assureur.
Le fonds social aura vocation à connaître des situations exceptionnelles et individuelles rencontrées par les bénéficiaires, qui justifieraient l'attribution d'une aide spécifique du régime au travers de l'organisme assureur.
La CPN de prévoyance décidera des orientations que les organismes assureurs devront suivre pour l'octroi des aides accordées par le fonds social dans le cadre du financement fixé par le présent accord.
Les CPR auront la charge d'assurer la liaison entre les établissements et les participants d'une part, et les organismes assureurs correspondants d'autre part.
La CPNP suivra annuellement l'application des orientations décidées et les montants ou les aides alloués à ce titre par les organismes assureurs.
Le règlement intérieur de la CPN détermine les modalités d'application du présent article.
Article 14.1

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l'administration fiscale.
Article 14.2
Taux et répartition de la cotisation
Sous réserve que le taux de cotisation n'excède pas 1,95 % des salaires, la répartition sera la suivante :
- 1,35 % des salaires à la charge de l'employeur ;
- le solde de la cotisation à la charge du salarié.
Dès la fin du 2e exercice de l'application de cet accord, les partenaires seront amenés à se rencontrer pour évaluer le taux de cotisation nécessaire à l'équilibre du régime.
Article 14.3
Exonération
Aucune cotisation de prévoyance n'est due à l'organisme assureur sur les prestations du régime liquidées et versées par ses soins pendant toute la période de versement desdites prestations aux salariés ou anciens salariés bénéficiaires.
Sauf si l'état d'invalidité résulte d'un accident survenu après l'embauche dans l'établissement, pour bénéficier de la présente garantie, le salarié devra justifier de plus de 5 mois de travail effectif au cours des 18 derniers mois dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires à la date à laquelle a commencé l'arrêt de travail.
Pour le bénéfice des prestations d'invalidité du présent accord, sont assimilées aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale les personnes qui, à la suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle, perçoivent une rente d'accident du travail de la sécurité sociale pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 66 %.
En cas d'invalidité permanente totale ou partielle reconnue et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente de prévoyance mensuelle d'un montant brut forfaitaire garantissant au salarié une indemnisation nette, correspondant à 92 % du salaire net afférent au salaire brut de référence tel que défini à l'article 3, y compris pension d'invalidité de la sécurité sociale et rémunération d'une éventuelle activité professionnelle inférieure au 1/4 du temps complet de sa nouvelle catégorie professionnelle.
Lorsqu'un salarié reprend une activité d'une durée au moins égale au 1/4 du temps complet de sa nouvelle catégorie professionnelle, il lui est versé une rente lui garantissant une indemnisation nette correspondant à 100 % du salaire net antérieur revalorisé, pension d'invalidité de la sécurité sociale et rémunération de son activité professionnelle comprises.
Le service de la rente de prévoyance débute dès le classement de l'assuré par la sécurité sociale dans l'une des 3 catégories d'invalides et le versement de la pension d'invalidité de la sécurité sociale correspondant audit classement et cesse :
- soit à la date à laquelle prend fin le service de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
- soit au dernier jour du mois civil du 60e anniversaire de l'assuré.
La rente est payable trimestriellement à terme échu.
En cas de modification de la catégorie d'invalidité, la rente est révisée en fonction de la pension des assurances sociales.
En cas de classement dans la 3e catégorie d'invalidité, la rente versée par le régime de prévoyance sera majorée d'une indemnité forfaitaire égale à 50 % de la majoration pour tierce personne versée à l'invalide par la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un accompagnement des salariés classés en invalidité. A cet effet, ils ont engagé une réflexion dont le résultat fera ultérieurement l'objet d'une annexe au présent accord.
En tout état de cause, le bénéficiaire ne peut percevoir un montant total tous salaires et prestations confondus supérieur à son salaire net d'activité revalorisé dans les conditions prévues à l'article 13.
L'indemnité versée par l'organisme assureur est réduite à due concurrence le cas échéant.
Les garanties décès du présent accord ont pour objet le versement d'un capital en cas de décès d'un assuré. Le montant du capital de base est égal à 150 % du montant du salaire annuel brut de référence.
A ce capital s'ajoute par personne à charge telle que définie ci-dessous :
1. Soit une majoration en capital de 50 % (ce qui correspond à 75 % du salaire annuel brut de référence).
2. Soit une rente d'éducation, dans les conditions définies à l'article 6.
Par personne à charge, il faut entendre :
1. Le conjoint à charge : toute personne reconnue comme tel par le code de la sécurité sociale.
2. Les enfants de l'assuré, qu'ils soient légitimes, reconnus, ou adoptifs, sous réserve :
- qu'ils soient âgés de moins de 21 ans ;
- qu'ils vivent au foyer ou entrent en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l'impôt sur le revenu ;
- et qu'ils n'aient pas commencé à exercer une activité professionnelle rémunérée continuée à temps plein depuis plus de 3 mois (les enfants effectuant des stages de formation professionnelle ou sous contrat d'apprentissage ne sont pas considérés comme exerçant une activité rémunérée).
La situation de famille à retenir est celle existant au moment du décès de l'assuré.
Toutefois, l'enfant né viable moins de 301 jours après le décès de l'assuré entre en ligne de compte pour le calcul du capital. La fraction de capital correspondante est réglée sur présentation d'un extrait de l'acte de naissance.
Double effet

- de décès de l'assuré et de son conjoint lors d'un même événement ;
- ou de décès du conjoint dans l'année qui suit le décès de l'assuré.
Les enfants qui ont ouvert droit à majoration du capital décès ou à une rente d'éducation et qui sont encore à la charge du conjoint selon la définition donnée ci-dessus reçoivent un capital dont le montant est égal à celui de ladite majoration telle que calculée au moment du décès du salarié.
Pour ouvrir droit à cette garantie, le décès doit intervenir avant le 65e anniversaire du conjoint non remarié de l'assuré déjà décédé ou, en cas de décès simultané du conjoint et de l'assuré, avant le 65e anniversaire du conjoint.
Article 5.1
Le capital en cas de décès de l'assuré est versé :
- au conjoint survivant non séparé judiciairement ;
- à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants (légitimes, reconnus ou adoptifs) de l'assuré vivants ou représentés ;
- à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère de l'assuré ou au survivant d'entre eux ;
- à défaut, par parts égales entre eux, aux autres ascendants vivants de l'assuré ;
- à défaut, aux héritiers de l'assuré.
Article 5.2
A toute époque, l'assuré a la faculté de faire une désignation différente par lettre recommandée avec AR transmise, sous pli cacheté, à l'organisme.
En tout état de cause, la part de capital correspondant aux majorations pour conjoint ou enfants à charge doit rester cependant dévolue à ceux-ci pour la part qui leur revient.
En cas de décès d'un des bénéficiaires désignés par l'assuré, le capital est versé aux bénéficiaires subséquents. En cas de décès du bénéficiaire ou de tous les bénéficiaires désignés par l'assuré, les dispositions de l'article 5.1 ci-dessus s'appliquent.
Article 5.3
En cas de décès de l'assuré et du ou des bénéficiaires au cours d'un même événement sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès, l'assuré est présumé avoir survécu. Cependant, cette clause ne fait pas échec à la liquidation des prestations de double effet (art. 4).
Article 5.4
Risques non garantis
Tous les risques de décès sont garantis sans restriction territoriale, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après.
En cas de guerre ou de transmutation de l'atome, la garantie n'aura effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ou en cas de transmutation de l'atome.
Article 5.5
Règlements
En cas de décès, l'employeur ou le(s) bénéficiaire(s) doi(ven)t remettre à l'organisme de prévoyance, dans les meilleurs délais, les pièces justificatives comprenant notamment :
- extrait d'acte de décès de l'assuré (et, s'il y a lieu, du conjoint) ;
- documents attestant l'identité et la qualité des bénéficiaires.
Un acompte (3 mois de salaire minimum) sur le capital décès devra être versé sous huitaine dès réception des documents justificatifs ci dessus.
Sauf si l'état d'invalidité résulte d'un accident survenu après l'embauche dans l'établissement, pour bénéficier de la présente garantie, le salarié devra justifier de plus de 5 mois de travail effectif au cours des 18 derniers mois dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires à la date à laquelle a commencé l'arrêt de travail.
A partir de la date où l'assuré est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie, il lui est versé :
- par anticipation, un capital égal au capital de base défini à l'article 4 ;
- et, jusqu'à perception des avantages " vieillesse " de la sécurité sociale, une rente mensuelle de prévoyance telle que définie à l'article 9.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux assurés justifiant d'une incapacité permanente assimilée à un état d'invalidité de 3e catégorie reconnue comme telle par toute administration ou organisme habilité à cet effet.
Dans les 2 cas, l'assuré doit transmettre à l'organisme de prévoyance toutes pièces justificatives tendant à prouver cet état d'invalidité de 3e catégorie.
En cas de décès ultérieur, le capital de base ne sera plus dû. Par contre, les éventuelles majorations pour personnes à charge seront calculées et versées en fonction de la situation à la date du décès conformément à l'article 4.
Pour l'application de l'article 14, le personnel qui entend obtenir le versement anticipé du capital décès doit adresser une demande à l'organisme gestionnaire avec, à l'appui, une photocopie de la notification de pension d'invalidité de 3

Avant le versement anticipé de ce capital, l'organisme gestionnaire est fondé à obtenir la preuve que l'intéressé continue bien à être en état de perte totale et irréversible d'autonomie et, notamment, à être classé dans la 3

A cet effet, les médecins mandatés par l'organisme gestionnaire auront, sous peine de déchéance de garantie, un libre accès auprès du personnel.
Article 17.1
Commission paritaire nationale de prévoyance (CPNP)
La commission paritaire nationale de prévoyance est composée de représentants des organisations signataires du présent accord, à raison de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la profession et d'un nombre égal de représentants des organismes d'employeurs.
Un président et un secrétaire appartenant, l'un au collège des employeurs, l'autre au collège des salariés, sont désignés pour 1 an et en alternance de collège. Ces désignations prennent effet au ler janvier suivant.
La commission paritaire nationale désigne les organismes assureurs.
La commission paritaire nationale se réunit au moins 1 fois par an pour :
- s'informer sur les résultats de la gestion administrative et financière du régime institué par le présent accord ;
- suivre l'évolution du régime et étudier toute mesure utile ;
- statuer sur toute difficulté pouvant se présenter dans l'interprétation ou l'application de l'accord national, et dans tout autre domaine qui relèvera de sa compétence ;
- définir les orientations d'utilisation du fonds social ;
- le cas échéant donner un avis sur l'adhésion volontaire des structures ou établissements visés à l'article 2, alinéa 2, du présent accord.
La commission peut être convoquée à la demande de l'une des parties signataires. Elle peut également être saisie par les commissions paritaires (inter)régionales, (inter)départementales ou (inter)diocésaines.
L'interprétation du présent accord est de la compétence exclusive de la CPNP.
Article 17.2
Commission paritaire (inter)régionale, (inter)départementale ou (inter)diocésaine (ci-après désignées CPR-CPD)
Les commissions paritaires régionales ou départementales sont constituées à l'image de la commission paritaire nationale.
Par délégation de la commission paritaire nationale de prévoyance, la CPR-CPD assure le relais au niveau local. A ce titre :
- elle émet un avis sur les difficultés pouvant survenir localement dans l'application de l'accord national ou le traitement des dossiers des participants ;
- elle peut être saisie en cas de litiges dans l'application du présent accord, qui s'impose aux parties. En cas de désaccord ou de nécessité d'une interprétation du texte national, le litige sera porté devant la commission paritaire nationale de prévoyance ;
- dans le cadre des grandes orientations définies par la CPN pour les fonds sociaux, elle assure la liaison entre le participant et l'organisme assureur et elle émet un avis sur les dossiers de demandes. Elle rend compte annuellement à la commission paritaire nationale.
- la CPR/CPD peut de façon distincte conclure et suivre des accords spécifiques prévoyant des garanties supplémentaires et les cotisations afférentes. Ces garanties supplémentaires n'entrent ni dans la solidarité nationale ni dans la gestion du suivi prévues par le présent accord.
La CPR-CPD veille à garantir localement un lien avec les organismes assureurs désignés par CPN ; à cet effet, elle met en place un service d'assistance technique au profit des établissements des participants.
La garantie des risques prévus à la présente section cesse pour le personnel :
1° A la date d'entrée en jouissance des retraites servies par les régimes complémentaires interprofessionnels AGIRC-ARRCO ;
2° A la fin du mois où il quitte le service de son employeur. Toutefois, la garantie est maintenue en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité médicalement reconnue, comme il est dit à l'article 21.
Dans tous les cas, la cessation de l'assurance s'opère de plein droit et sans aucune formalité.
Le présent accord prend effet au jour de la signature, pour une durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une demande de modification ou de résiliation, formulée par une ou plusieurs organisations syndicales signataires, sous réserve d'un préavis de 6 mois, à compter de la notification à toutes les parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, de la demande de modification ou de résiliation.
Les organisations professionnelles du spectacle vivant confient à l'AFDAS la mise en oeuvre des missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et la gestion de son fonctionnement.
Les organisations professionnelles du spectacle vivant affectent annuellement à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications pour ses dépenses de fonctionnement liées à la réalisation d'études et de publications :
1. Une somme prélevée sur la contribution versée à l'AFDAS au titre de la professionnalisation par les entreprises qui entrent dans le champ d'application du présent accord, et plafonnée selon les conditions précisées par l'arrêté du 21 février 2005 à son article 2.
2. Tous fonds complémentaires, pouvant provenir des entreprises, des ministères concernés, des institutions, de fonds ou programmes spécifiques, des partenaires professionnels, etc.
Ce financement sera intégralement et exclusivement consacré à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du spectacle vivant. Toutefois, des financements mutualisés pourront faire l'objet d'un accord entre la CPNEF-SV et d'autres CPNEF (audiovisuel, éditions phonographiques, parcs de loisirs...) portant sur des objets d'études communes, notamment les salariés intermittents du spectacle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 novembre 2005, relatif à l'information et à la communication, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 novembre 2005 relatif à l'information et à la communication, conclu dans le secteur de la métallurgie.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
En application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 les parties en présence ont décidé le 5 février 2003 de la mise en place d'un accord visant à la mise en place d'un accord destiné à promouvoir l'épargne salariale au sein des branches professionnelles concernées. A ce titre il a été décidé de proposer aux entreprises relevant des branches concernées la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).
Pour tenir compte des évolutions législatives liées aux lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et 2005-842 du 26 juillet 2005 sur l'épargne salariale, les parties au présent accord ont décidé de modifier leur accord en aménageant les stipulations relatives au PEI. Le PPESVI ayant été supprimé, il est mis fin au dispositif.
Elles ont souhaité ainsi :
- favoriser l'épargne salariale et réduire les inégalités entre les salariés des petites entreprises et ceux des grands groupes en donnant un accès facilité à des fonds communs de placement choisis par les branches professionnelles ;
- confier cette épargne à un organisme gestionnaire reconnu pour la qualité de ses services et le caractère modéré de ses frais de gestion et de tenue de compte ;
- permettre aux entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de pouvoir accéder à la participation sans signature d'un accord de participation propre à leur entreprise, via le plan d'épargne interentreprises ;
L'épargne salariale ne doit pas venir concurrencer les dispositifs existants en matière de retraites ou de salaires. La négociation salariale conserve par conséquent son caractère prioritaire, afin, notamment, de préserver les ressources des régimes sociaux.
Le présent accord et son annexe seront déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège des fédérations patronales signataires ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 12 octobre 2005.
Pour être bénéficiaires du plan d'épargne les salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord doivent justifier d'une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise concernée.
Peuvent effectuer des versements sur les plans les salariés ayant acquis une ancienneté de 3 mois en comptant l'ensemble des contrats de travail exécutés de façon continue ou discontinue au cours de l'exercice sur lequel sont calculés les droits des salariés et les 12 mois qui le précèdent.
L'ancienneté est appréciée à la date du premier versement.
Sont également bénéficiaires du plan d'épargne :
- les chefs des entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, et s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents-directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;
- les anciens salariés pour autant qu'avant leur départ, ils aient effectué au moins un versement et n'aient pas retiré la totalité de leurs avoirs s'ils sont retraités, préretraités des entreprises relevant du présent accord.
Les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou en préretraite peuvent rester adhérents du plan d'épargne, mais ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement intervient après leur départ de l'entreprise, il leur est permis d'affecter tout ou partie de cet intéressement dans le plan d'épargne de l'entreprise qu'ils viennent de quitter.
Ils pourront demander également le transfert de l'intégralité de leurs avoirs dans le plan d'épargne d'entreprise de leur nouvel employeur, ou dans un autre plan d'épargne interentreprises s'ils devaient quitter les branches professionnelles signataires.
Le nouveau salarié d'une entreprise couverte par le présent accord, dès qu'il aura acquis l'ancienneté nécessaire pour bénéficier du présent accord, pourra demander le transfert de l'intégralité de ses avoirs du PEE de son ancien employeur, ou du PEI de la branche à laquelle il appartenait, vers le PEE du nouvel employeur ou vers le PEI mis en place par le présent accord.
Le présent accord et son annexe s'appliquent à l'ensemble des entreprises situées en France métropolitaine et dont l'activité est mentionnée :
- à l'article 1er de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés ;
- à l'article 1er de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers ;
- à l'article 1er de la convention collective nationale des industries charcutières.
Il est mis en place une commission de suivi du présent accord. Elle se compose de 3 représentants par organisation syndicale représentative au plan national et d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
La commission de suivi se réunit tous les 18 mois à compter de la signature du présent accord. A cette occasion, les représentants de l'organisme gestionnaire désigné présenteront les éléments permettant de dresser un bilan d'ensemble sur l'application du présent accord.
Article 5.1
Le capital en cas de décès de l'assuré est versé :
- au conjoint survivant non séparé judiciairement ;
- à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants (légitimes, reconnus ou adoptifs) de l'assuré vivants ou représentés ;
- à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère de l'assuré ou au survivant d'entre eux ;
- à défaut, par parts égales entre eux, aux autres ascendants vivants de l'assuré ;
- à défaut, aux héritiers de l'assuré.
Article 5.2
A toute époque, l'assuré a la faculté de faire une désignation différente par lettre recommandée avec avis de réception transmise sous pli cacheté, à l'organisme.
En tout état de cause, la part de capital correspondant aux majorations pour conjoint ou enfants à charge doit rester cependant dévolue à ceux-ci pour la part qui leur revient.
En cas de décès d'un des bénéficiaires désignés par l'assuré, le capital est versé aux bénéficiaires subséquents. En cas de décès du bénéficiaire ou de tous les bénéficiaires désignés par l'assuré, les dispositions de l'article 5.1 ci-dessus s'appliquent.
Article 5.3
En cas de décès de l'assuré et du ou des bénéficiaires au cours d'un même événement sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès, l'assuré est présumé avoir survécu. Cependant, cette clause ne fait pas échec à la liquidation des prestations de double effet (art. 4).
Article 5.4
Risques non garantis
Tous les risques de décès sont garantis sans restriction territoriale, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après.
En cas de guerre ou de transmutation de l'atome, la garantie n'aura effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ou en cas de transmutation de l'atome.
Article 5.5
Règlements
En cas de décès, l'employeur ou le(s) bénéficiaire(s) doi(ven)t remettre à l'organisme de prévoyance, dans les meilleurs délais, les pièces justificatives comprenant notamment :
- extrait d'acte de décès de l'assuré (et, s'il y a lieu, du conjoint) ;
- documents attestant l'identité et la qualité des bénéficiaires.
Un acompte (3 mois de salaire minimum) sur le capital décès devra être versé sous huitaine dès réception des documents justificatifs ci dessus.
Au moment du décès du participant, tout enfant bénéficiaire de la majoration pour personne à charge ou son représentant légal peut choisir entre la majoration du capital prévue à l'article 4 ci-dessus et la rente éducation déterminée comme il est dit ci-après.
La rente éducation est constituée d'une allocation fixée en pourcentage du salaire annuel brut de référence revalorisé. Le taux de l'allocation évolue en fonction de l'âge de l'enfant :
- enfant de moins de 6 ans : 6 % du salaire annuel de référence ;
- enfant de 6 à moins de 16 ans : 9 % du salaire annuel de référence ;
- enfant de 16 ans jusqu'au 23e anniversaire : 15 % du salaire annuel de référence.
Cette allocation sera versée trimestriellement au bénéficiaire ou à son représentant légal.
Il est décidé de la création du plan d'épargne interentreprises (PEI) à compter de la signature du présent accord.
Les modalités du plan d'épargne interentreprises sont fixées dans l'annexe I du présent accord. Le règlement du plan d'épargne interentreprises intègre les dispositions obligatoires relatives à la participation pour autoriser les entreprises, relevant de l'article L. 442-15 du code du travail, à mettre en place, sans signature d'un accord, la participation en leur sein.
Les éléments variables de la rémunération sont fixés par chaque entreprise.
Ils peuvent faire l'objet de contrats spécifiques avec tel ou tel collaborateur ou groupe de collaborateurs ou de dispositions générales applicables à l'ensemble du personnel.
Ils peuvent également faire l'objet d'accords avec les délégués syndicaux, soit pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit pour certaines catégories de personnel. En outre des accords relatifs à l'intéressement dans le cadre de la loi du 22 novembre 1986 peuvent être conclus avec les délégués syndicaux ou les représentants élus du personnel.
Ces éléments variables peuvent être fonction d'objectifs qualitatifs tels que le respect des délais ou de critères quantitatifs comme par exemple une participation au résultat d'exploitation ou à l'amélioration de la productivité de l'entreprise ou d'un service.
Des avances mensuelles sur les éléments variables peuvent être versées en complément aux appointements fixes mensuels.
Le personnel a droit à des congés exceptionnels sans réduction de rémunération dans les cas suivants :
- pour un déménagement : 1 jour ouvré ;
- pour le mariage ou le décès d'un parent proche : 1 à 3 jours ouvrés en fonction du lien de parenté et du lieu de la cérémonie ;
- pour son mariage : 5 jours consécutifs ouvrés ;
- pour une naissance : 3 jours ouvrés pour les pères de famille ;
- pour une adoption : 3 jours ouvrés ;
- pour la garde d'un enfant à charge, malade ou handicapé : 5 jours ouvrés par an, sur présentation d'un certificat médical ;
- pour la préparation d'un examen dans le cadre des plans de formation d'entreprise : 1 jour ouvré.
Toute personne embauchée est tenue de présenter avant la fin de la période d'essai les pièces nécessaires, notamment justificatives de son identité et de ses diplômes ou toutes pièces équivalentes pour les salariés ressortissants d'Etats étrangers.
Tout salarié fait l'objet d'un examen médical conforme à la législation telle que définie par l'article R. 241-48 du code du travail et ce au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.
L'employeur s'efforcera de faciliter l'intégration des nouveaux embauchés en prévoyant des mesures d'accueil (remise de la convention collective, du règlement intérieur et des règles déontologiques, des accords d'entreprise ainsi que, par exemple, de l'organigramme de la société avec une présentation de l'activité générale de celle-ci).
Tout changement intervenant dans l'un ou l'autre de ces textes doit être communiqué aux salariés.