Dispositions générales
1. Toute agence générale d'assurances peut pratiquer des horaires de travail à temps partiel.
Temps partiel à la demande du salarié
1. Les horaires à temps partiel peuvent ^etre mis en place à la requ^ete d'un salarié, moyennant une demande présentée par écrit selon des modalités définies avec l'employeur et, par dérogation au préavis légal de 6 mois, avec un préavis de 3 mois. Cette demande précise, notamment, la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour le nouvel horaire.
2. L'employeur transmet, par écrit, sa réponse motivée dans le délai légal de 3 mois à compter de la demande. Le refus peut ^etre motivé, notamment, par l'absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou l'absence d'emploi équivalent. Il peut ^etre également motivé par le fait que le changement d'emploi demandé pourrait avoir des conséquences préjudiciable à l'activité ou à la bonne marche de l'agence générale d'assurances.
Modification des horaires à temps partiel
1. Lorsque l'employeur envisage de modifier la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines de la durée du travail d'un salarié à temps partiel, cette modification est notifiée au salarié moyennant un préavis qui, par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4-3 peut ^etre inférieur à 7 jours sans ^etre inférieur à 3 jours ouvrés.
2. Le salarié dont l'horaire de travail a été accru moyennant un délai de prévenance de moins de 7 jours, bénéficie d'une contrepartie constituée au choix de l'employeur, soit d'une majoration de 10 % du salaire de base correspondant à l'accroissement de l'horaire de travail pendant le ou les jours de préavis non respectés, soit d'un repos équivalent à 10 % de cet accroissement.
Heures complémentaires
1. Les salariés à temps partiel peuvent, au cours d'une m^eme semaine ou de 1 mois, effectuer un nombre d'heures complémentaires excédant le 1/10 de la durée annuelle stipulée au contrat de travail dans la limite du tiers de cette durée contractuelle.
Garanties reconnues aux salariés à temps partiel
1. les salariés à temps partiel bénéficient de garanties relatives à la mise en oeuvre à leur profit des droits reconnus aux salariés à temps plein, notamment sous forme d'égalité d'accès aux possibilités de promotion, d'évolution professionnelle et de formation.
Durée minimale et interruption d'activité
1. La période minimale de travail continue des salariés à temps partiel est fixée à 3 heures, sauf en ce qui concerne les salariés à employeurs multiples ou ceux chargés du nettoyage et de l'entretien des locaux.
2. Au cours d'une m^eme journée, une interruption d'activité supérieure à 2 heures peut ^etre pratiquée, notamment lorsque cette modalité est requise par l'ouverture au public de l'agence. Dans cette hypothèse, le salarié concerné dispose d'une contrepartie, sous forme d'une majoration de rémunération ou de repos supplémentaire, égale à 1 % multiplié par le rapport " durée de l'interruption d'activité/2 heures ".
Complément de salaire et salariés à temps partiel
1. Lorsque les salariés dont la durée du travail a été réduite perçoivent le complément différentiel de salaire prévu au I de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ou un complément de m^eme nature destiné à assurer le maintien de tout ou partie de leur rémunération, ce complément peut ne pas ^etre pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail. Le taux horaire de la rémunération des salariés ainsi concernés ne peut ^etre inférieur au SMIC.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2001 art. 1 : le point 1 du paragraphe (Modification des horaires à temps partiel) de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-4 qui subordonne la faculté de réduire le délai de prévenance de sept jours à trois jours ouvrés à la fixation d'une période minimale de travail continue.
Le point 2 du même paragraphe est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche qui fixe la contrepartie exigée par l'article L. 212-4-4 du code du travail à toute réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours ouvrés.
Le paragraphe (Complément de salaire et salariés à temps partiel) de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui prévoit, pour tous les salariés à temps partiel payés au SMIC, l'attribution de la garantie de rémunération calculée à due proportion, dès lors qu'ils occupent un emploi équivalent par sa nature et sa durée à celui occupé par un salarié bénéficiant de la garantie.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2001 art. 1 : le point 1 du paragraphe (Modification des horaires à temps partiel) de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-4 qui subordonne la faculté de réduire le délai de prévenance de sept jours à trois jours ouvrés à la fixation d'une période minimale de travail continue.
Le point 2 du même paragraphe est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche qui fixe la contrepartie exigée par l'article L. 212-4-4 du code du travail à toute réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours ouvrés.
Le paragraphe (Complément de salaire et salariés à temps partiel) de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui prévoit, pour tous les salariés à temps partiel payés au SMIC, l'attribution de la garantie de rémunération calculée à due proportion, dès lors qu'ils occupent un emploi équivalent par sa nature et sa durée à celui occupé par un salarié bénéficiant de la garantie.