7.1. Congé individuel de formation (CIF)
Le congé individuel de formation permet au salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, à l'exception des actions de formation prévues dans le plan de formation.
Les actions de formation suivies dans le cadre du CIF ont essentiellement pour objet de permettre au salarié de changer d'activité ou de profession, de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale, de préparer et/ ou de passer un examen.
Le congé peut se réaliser en tout ou partie pendant le temps de travail, sous réserve d'avoir obtenu préalablement l'autorisation d'absence de l'employeur.
Il peut être réalisé entièrement hors temps de travail si sa durée est d'au moins 120 heures.
La formation suivie hors temps de travail dans le cadre du CIF n'ouvre droit à aucune rémunération ni allocation de formation.
7.2. Congé pour bilan de compétences (CBC)
Le bilan de compétences permet à tout salarié dans le cadre de dispositions légales et réglementaires, au cours de sa vie professionnelle, d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Si le salarié en prend l'initiative, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé pour bilan de compétences.
7.3. Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Les salariés de la branche peuvent solliciter auprès de leur employeur un congé VAE d'une durée de 24 heures et bénéficier d'un accompagnement par un organisme externe, en vue de l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou d'un certificat de qualification professionnelle
Les salariés qui le souhaitent peuvent solliciter le conseil en évolution professionnel ainsi que les cellules d'informations existantes aux niveaux local et régional qui peuvent les informer sur la VAE.
7.4. Compte personnel de formation (CPF)
7.4.1. Principe général
La loi du 5 mars 2014 a créé le compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.
Le CPF est un droit universel ouvert à tout salarié (dès son entrée et tout au long de sa vie professionnelle jusqu'à la retraite, et ce quelle que soit la nature de son contrat de travail) lui permettant d'acquérir un crédit d'heures mobilisable pour suivre une formation à son initiative, selon les modalités définies dans les paragraphes ci-dessous.
Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans à son entrée dans la vie active et par dérogation à 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.
7.4.2. Acquisition des heures
L'acquisition des heures relatives au CPF se fait à hauteur d'un maximum de 24 heures par année jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par an au titre de chacune des années suivantes, pour atteindre un plafond total de 150 heures renouvelables tout au long de la vie professionnelle du titulaire.
7.4.3. Alimentation du compte
Le calcul de l'acquisition des heures pour le titulaire, au titre du CPF, est proportionnel au temps de travail :
a) Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est la durée légale (35 heures hebdomadaires), l'alimentation du compte se fait en référence à un travail à temps plein de 1 607 heures annuelles.
b) Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, l'alimentation du compte se fait en référence à la durée conventionnelle de travail définie dans ledit avenant.
c) Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, citée ci-dessus, l'alimentation du compte se fait sur la base du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée légale ou la durée conventionnelle (exemple : nombre d'heures effectuées/1 607 heures ou durée conventionnelle). Si le résultat n'est pas entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
d) Pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours, l'alimentation du compte est calculée sur la base d'un nombre d'heures de travail de référence de 1 607 heures, soit 24 heures par an, quelle que soit la durée du forfait.
e) Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est égal à 2080 fois le montant du Smic horaire (nombre d'heures CPF = rémunération perçue/2 080 × Smic horaire). Si le résultat n'est pas entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Dans tous les cas, les heures supplémentaires n'ont aucune incidence sur le calcul des heures relatives à l'alimentation du CPF pour son titulaire.
Conformément à l'article L. 6323-12, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident de travail, est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation en heures du CPF.
7.4.4. Mutualisation de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation
Les parties à l'accord conviennent, au regard de la mise en place de ce nouveau dispositif, de mutualiser l'ensemble de la contribution dédiée au compte personnel de formation auprès de l'OPCA de la branche, permettant ainsi la prise en charge par ce dernier d'un certain nombre de démarches telles que :
– la vérification de l'éligibilité de la formation choisie et la réalisation des démarches administratives ;
– le financement du coût de la formation (sous réserve des plafonnements décidés par le conseil d'administration) ;
– une meilleure information des différents acteurs sur les formations suivies notamment hors temps de travail,
permettant ainsi de démontrer la volonté de la branche de donner à ce dispositif l'élan nécessaire à sa mobilisation.
7.4.5. Mobilisation du CPF
a) En tout ou partie pendant le temps de travail
Pour mobiliser leurs droits acquis au titre du CPF, les salariés voulant bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie sur le temps de travail devront faire leur demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n'excède pas 6 mois et 120 jours avant pour les formations d'une durée supérieure à 6 mois.
L'accord de l'employeur est nécessaire pour toutes les formations suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, cet accord portant sur tant le contenu que le calendrier de la formation envisagée. L'absence de réponse de l'employeur un mois (30 jours calendaires) après réception du courrier du salarié vaut acceptation de la demande.
L'accord préalable de l'employeur n'est toutefois pas requis sur le contenu de la formation (accord portant uniquement sur le calendrier dans les conditions définies à l'article L. 6323-17 du code du travail) :
– lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le CPF dans le cadre de l'abondement « correctif » mentionné dans le paragraphe ci-avant ;
– lorsqu'elle vise :
– les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
– l'accompagnement à la VAE ou les cas prévus par accord d'entreprise.
b) En dehors du temps de travail
Par ailleurs, en application de l'article L. 6323-17 du code du travail, les formations financées dans le cadre du CPF qui sont suivies en dehors du temps de travail ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur.
7.4.6. Actions de formations éligibles au CPF
Les formations auxquelles ont accès les salariés pour la mise en œuvre de leur CPF sont :
– d'une part, celles répondant au socle commun de connaissances et de compétences défini par décret et les actions d'accompagnement à la VAE ;
– d'autre part, toutes celles certifiantes à caractère « professionnel » ou « transversal » figurant dans l'une des listes établies par :
– les partenaires sociaux de la branche via la CPNEF ;
– le conseil paritaire interprofessionnel national de l'emploi et de la formation (COPANEF) au plan national ;
– le conseil paritaire interprofessionnel régional de l'emploi et de la formation (COPAREF) au plan régional ou interrégional ;
– de plus, toutes celles retenues par la CNCP dans le cadre de l'inventaire des certifications spécifiques interprofessionnelles ;
– enfin, celles qui permettent l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle de la branche ou l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle interbranches inscrit au RNCP.
L'ensemble des certifications mentionnées ci-dessus figureront sur le portail d'informations et de gestion des droits à CPF administré par la Caisse des dépôts et consignations. Chaque salarié pourra, via ce portail, connaître ses droits à CPF ainsi que les formations répondant à des besoins de qualifications identifiées dans la branche ou sur les territoires, auxquelles il pourra accéder.
S'agissant de la liste définie par la CPNEF, les partenaires sociaux s'engagent à la revoir tous les ans afin de prendre en considération les évolutions nécessaires suite à l'état des lieux qui se fait préalablement sur l'utilisation des différentes formations qui y sont inscrites.
7.4.7. Prise en charge des frais de formation et de rémunération
Les formations effectuées dans le cadre du CPF, pendant ou hors de temps de travail, donnent lieu à une prise en charge de l'OPCA, dans le cadre des fonds mutualisés de la contribution CPF (0,20 %). Cette prise en charge porte sur les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement).
De même, les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie, en tout ou partie, en hors temps de travail peuvent également être pris en charge au titre des fonds mutualisés CPF gérés au sein de l'OPCA.
La prise en charge des frais énumérés ci-dessus se fera au regard du coût réel de la formation ou conformément aux règles de gestion et de financement du CPF définies par l'OPCA.
7.4.8. Articulation avec les autres dispositifs FPC
Le CPF peut être mobilisé simultanément :
– en complément d'une action de formation inscrite au plan de formation ;
– en complément d'un congé individuel de formation (CIF) et dans ce cas, le FPSPP assure la prise en charge du coût de la formation relative au CIF, selon des règles qu'il aura établies ;
– en complément d'une action de formation suivie dans le cadre de la période de professionnalisation.
7.5. Participation à un jury d'examen ou de VAE
Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, il demande, par écrit à son employeur, au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, l'autorisation de s'absenter en joignant une copie de la convocation qu'il a reçue.
Sous réserve que cette absence ne puisse pas avoir des conséquences préjudiciables à la production ou à la marche de l'entreprise, et après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur accorde cette autorisation d'absence.
L'employeur maintient le salaire pendant cette absence et prend en charge, sur présentation des justificatifs et si la situation l'impose du fait de l'éloignement géographique, les frais de transport, d'hébergement et de restauration, dans la limite des forfaits grands déplacements admis au titre des frais professionnels par l'URSSAF.
(1) Le premier alinéa de l'article 7-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)