Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de déplacement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique, de sorte qu'il ne peut y avoir succession de prestataires dans les mêmes locaux, les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail, au sein de l'entreprise entrante, dans les conditions proposées par cette dernière. En effet, la priorité d'emploi est ouverte aux salariés remplissant les conditions de transfert définies à l'article 7.2.I qui ne bénéficient pas de la garantie d'emploi du fait du changement de locaux du donneur d'ordre. Elle est exercée au moment de la reprise du nouveau marché attaché aux nouveaux locaux du donneur d'ordre. Il est conseillé, en pratique, de formaliser son application dans une « convention tripartite » (entreprise entrante, entreprise sortante et salarié).
La continuité du contrat de travail qui découle de cette priorité d'emploi implique le maintien de l'ancienneté du salarié.
Liste complète de l'effectif du chantier établie par l'entreprise sortante
Nom et adresse de l'entreprise sortante :
Nom et adresse du marché :


Nationalité :
Copie de la pièce d'identité à jour :

Date de l'embauche déterminant l'ancienneté totale :
Taux de l'indemnité d'ancienneté ou de la prime d'expérience :
Date de contrôle de l'autorisation de travail du travailleur étranger auprès de la préfecture ainsi que l'autorisation de travail en cours de validité :
Date d'affectation sur le marché :
Bénéficiaires d'un mandat de représentant du personnel (date d'élection ou de désignation) ou d'une protection particulière :
Date d'autorisation de transfert par l'inspecteur du travail du salarié protégé :
Coefficient :


Nombre d'heures mensuel effectuées :
- dans l'entreprise ;
- sur le marché avec horaire habituel (taux horaire correspondant).
Rémunération brute mensuelle correspondant au nombre d'heures travaillées sur le marché :
Nature et montant détaillé des sommes à périodicité fixe avec base de calcul, au prorata des heures travaillées sur le marché :
Type de contrat et, le cas échéant, motif du recours :
Mention portée sur la fiche d'aptitude médicale :
Date de la dernière visite :
Dates prévues de congés payés :
Absences en cours :
Date de début :
Date prévue de reprise d'activité :
État du crédit d'indemnisation maladie (nombre de jours restant à indemniser et taux) :
Heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014 (proratisées en cas de transfert partiel) :

Date(s) de convocation à (aux) entretien(s) professionnel(s), action(s) de formation et/ ou promotion(s) réalisée(s) :

Nom de l'organisme assureur et gestionnaire auquel est affilié le salarié pour la complémentaire santé :
(1) Information à communiquer jusqu'au 31 décembre 2019.
(2) Obligation légale pour les entreprises de réaliser des entretiens professionnels et un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
L'article 5.3.3.3 de la présente CCN prévoit des dispositions particulières applicables aux salariés transférés en application du présent article 7 afin de leur garantir un accès à la formation.
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions des alinéas 7 à 11 de l'article 11.3 ter relatif au « financement et définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les partenaires sociaux décident le financement, au titre du degré élevé de solidarité, des prestations non contributives suivantes :
– la prise en charge, sans avance de frais, d'un service en ligne de deuxième avis médical dans la limite des frais réels plafonnée à 300 €, pour les salariés relevant de la classification “ maladies redoutées ” selon la liste définie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'éclairer le salarié et de lui faire bénéficier d'une seconde expertise médicale, par un expert de la maladie, pour prendre connaissance des alternatives au diagnostic ou au traitement ;
– le versement d'aides pour les salariés en “ situation d'aidant ” – c'est-à-dire éligibles au congé de proche aidant défini aux articles L. 3142-16 et D. 3142-8 du code du travail. Cette aide est conditionnée à une rémunération du salarié plafonnée à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et prendra la forme :
–– d'une participation de 30 € jour limité à 900 € mois sur 3 mois, consécutifs ou fractionnés, sur une période maximale de 1 an pour ceux qui bénéficient d'un congé de proche aidant ;
–– pour ceux qui ne solliciteraient pas de congé proche aidant, bien qu'éligibles, la participation (identique à celle précisée ci-dessus) prendra la forme d'une aide financière limitée à 3 mois versée sur présentation de justificatifs, dont le montant de 30 € jour ou 900 € mois sera proratisé, le cas échéant, en fonction du temps de travail ;
– le versement d'aides aux salariés atteints d'une pathologie relevant de la classification “ maladies redoutées ” – dont la liste est définie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale – et selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la CES ;
– la prise en charge de l'intégralité de la cotisation prévoyance relative à la garantie décès et rente éducation pour les salariés en congé parental d'éducation temps plein, uniquement pour une période de 1 an. »
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires de l'accord prévoyance, du 3 juillet 1992, de la convention collective nationale des personnels des organismes de formation ont notamment instauré des garanties présentant un degré élevé de solidarité.
Le présent avenant a donc pour objet de préciser les garanties présentant un degré élevé de solidarité et d'insérer ces garanties dans le tableau figurant à l'annexe I relative aux prestations retenues dans les dispositions de l'accord prévoyance.
Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, concomitamment, intégrer au sein de ce tableau les actions non contributives mises en place au titre du degré élevé de solidarité, définies aux dispositions de l'article 11.3 ter de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992 pour parfaire leur lisibilité et, en conséquence, améliorer le recours à ce dispositif.
Ainsi, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992.
Compte tenu de la nature de l'avenant, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est destiné à préciser les actions présentant un degré élevé de solidarité et complète le tableau des garanties prévues par l'accord prévoyance du 3 juillet 1992 modifiées en dernier lieu par le présent avenant.
Les prestations relatives au degré élevé de solidarité entrent en vigueur le 1er janvier 2019 sans effet sur le niveau des cotisations.
Pour produire sa pleine efficacité, la GPEC doit s'inscrire dans le cadre d'un dialogue social organisé.
5.1. Négociation collective
Dans les entreprises soumises à l'obligation triennale de négociation sur la GPEC, la négociation doit porter notamment sur :
– la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que des mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;
– la mise en place d'un comité de suivi de la démarche au sein de l'entreprise ;
– les modalités d'association des institutions élues du personnel et des délégués syndicaux au processus de la GPEC ;
– les conditions de suivi des actions mises en œuvre.
La négociation peut également porter sur :
– la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;
– les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise et les mesures d'accompagnement afférentes ;
– le contrat de génération ;
– les mesures visant à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé.
L'accord issu de la négociation doit être porté à la connaissance de chacun des salariés concernés.
En l'absence d'accord, les entreprises recueilleront l'avis des organisations syndicales présentes dans l'entreprise avant la mise en place de moyens de communication spécifiques, visant l'information des salariés sur les évolutions prévisibles des emplois et des compétences et sur les démarches et outils de la GPEC proposés par la branche.
Les entreprises non soumises à l'obligation triennale de négociation sont encouragées à s'inspirer des dispositions ci-dessus, lorsqu'elles souhaitent s'engager dans une démarche concertée de la GPEC.
5.2. Comité social et économique
La réussite d'une démarche de la GPEC suppose une implication du comité social et économique.
Le comité social et économique sera destinataire des informations relatives aux options stratégiques possibles de l'entreprise et aux conséquences anticipées de chaque option en matière d'évolution de l'activité, de métiers impactés, de compétences requises et d'emploi.
Le comité social et économique sera consulté sur les perspectives présentées. Les représentants donnent un avis rédigé commentant les options proposées et formulant, le cas échéant, une option alternative.
Dès la signature de l'accord issu de la négociation collective susvisée, le comité social et économique ou les commissions spécifiquement désignées à cet effet, lorsqu'elles existent, seront informés du dispositif et des modalités de leur association au processus de la GPEC.
En l'absence d'organisations syndicales dans l'entreprise, le comité social et économique sera associé à la mise en place d'un dispositif de la GPEC. Les modalités de cette association seront définies après qu'elles aient été consultées sur ce point. Le comité social et économique sera également consulté sur les moyens d'information mis à la disposition des salariés.
Les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels et la FNPS sont entrées en négociation sur la revalorisation des minima garantis des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée.
La mobilisation de la commission sociale de la FNPS sur la négociation d'une nouvelle convention collective entrée en vigueur en février 2019, classification et minima garantis applicable aux employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la branche qui entrent en vigueur fin mai 2022, a retardé les discussions sur les minima garantis des journalistes n'ont pas évolué depuis le 1er janvier 2019.
Prenant en considération le décrochage de la grille des minima garantis par rapport au Smic revalorisé à de maintes reprises et de manière importante, et surtout le manque de visibilité sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation dans les mois à venir, les partenaires sociaux signataires du présent protocole se sont accordés sur la mise en place d'une nouvelle grille de minima avec l'engagement d'une revoyure à compter du 1er juillet 2022.
La nouvelle grille de minima en annexe ne présente plus de niveau 90. En conséquence, tant les journalistes dits stagiaires, au sens de la CCNT des journalistes professionnels, sont embauchés au niveau 95 avec un minimum garanti brut mensuel temps plein de 1 652 €. Il est rappelé à ce titre que l'ensemble des journalistes professionnel bénéficient d'un 13e mois de salaire conformément aux dispositions de l'article 25 de la CCNT précitée.
Compte tenu de l'urgence sociale notamment pour les salariés des niveaux d'entrée de grille, les nouveaux minima garantis entrent en vigueur dès le 1er mai 2022.
Justifications de l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires considèrent que, la branche de la presse spécialisée étant composée d'une part non négligeable de petites et très petites entreprises, le présent accord a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés, acteurs majeurs de la branche et à l'origine de sa diversité et de la réalité de son économie.
Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-2-1 du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires.
Le dernier avenant sur les salaires signé le 19 octobre 2021 et étendu par arrêté du 17 janvier 2022, comportait une grille applicable rétroactivement depuis le 1er octobre 2021, qui a été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er janvier 2022 sur l'échelon 1 du niveau I.
Dès lors, une nouvelle grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit (cf. page annexée), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
Le présent avenant emporte révision de la grille des salaires minima conventionnels, résultant en dernier lieu de l'avenant du 19 octobre 2021 et prévue à l'annexe 1 de la convention collective. Il révise ainsi les dispositions de l'accord du 24 avril 2007 fixant la grille des salaires minima conventionnels.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant entre en vigueur au 1er janvier 2022.
En application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations de branche en matière de salaires minima hiérarchiques fixés ci-après ont été arrêtées au regard des dispositions de l'article 8.6 de la convention collective relatif au contenu du salaire minima conventionnel et prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.
Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 2242-1, L. 2242-6 et L. 2242-8 et suivants du code du travail.
À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique à l'adresse de messagerie depot.accord@travail.gouv.fr, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Réunis le 22 avril 2022 en vue de faire évoluer les salaires minima conventionnels de branche, les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes portant révision de l'accord du 24 avril 2007 dit annexe 1 de la convention collective IDCC 1536.
Aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que du thème visé par cet avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.
Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties conviennent que les dispositions du présent accord s'appliquent directement dans les entreprises de moins de 50 salariés et qu'il n'est donc pas nécessaire, au regard notamment de leur objet et de leur applicabilité à toutes les entreprises, de prévoir des dispositions spécifiques pour ces entreprises dans le présent accord.
Les parties rappellent à ce titre que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises emploient entre 1 et 49 salariés selon le panorama de branche).
Entre novembre 2021 et mars 2022, l'indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a augmenté de 2,65 %. Conformément à la loi, le niveau du Smic a augmenté de la même proportion, soit 2,65 %, au 1er mai 2022, acté par une décision du gouvernement.
Par voie de conséquence, la branche des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation propose à la signature un accord de révision de la grille des minima comme suit :
– une augmentation de 2,65 % sur le niveau 1 du groupe 1 ;
– le maintien des 52 euros d'écart entre les niveaux 1 et 2, entre les niveaux 2 et 3, entre les niveaux 3 et 4 du groupe 1 ;
– le maintien des 100 euros d'écart entre les niveaux 4 et 5 du groupe 1.
Avec une application au 1er juillet 2022.
À compter du 1er mai 2022, les salaires minima conventionnels mensuels, des catégories ouvriers/employés, techniciens agents de maîtrise et cadres, sont revalorisés.
En conséquence, au 1er mai 2022, la grille des salaires minimaux mensuels applicables, pour un travail effectif correspondant à la durée conventionnelle du travail en vigueur au jour de la signature, soit 151,67 heures par mois ou 218 jours par an, s'établit comme suit pour les différentes catégories et degrés :
Catégories

Salaires minima conventionnels


1 647,40 €

1 660,56 €

1 674,10 €

1 704,97 €

1 747,86 €

1 814,25 €

1 894,71 €


2 013,55 €

2 145,73 €

2 334,68 €

2 497,43 €

2 660,16 €


2 828,39 €

3 194,29 €

3 717,49 €

4 241,76 €

4 787,90 €
Grille des minima NAO 2022 suite à l'augmentation du Smic au 1er mai 2022
(En euros.)


Accord juin 2020
ext. déc. 2020

Proposition suite
à l'augmentation

Prime d'ancienneté



Proposition
10 mai 2022










2,65 % sur N1













Sans objet (passage au niveau 2 au bout de 2 ans au plus)



































































































Pas de prime d'ancienneté pour les cadres.
Le présent accord a pour objet :
– appliquer les conditions de rapprochement des conventions collectives nationales, fixées par l'accord du 15 avril 2019 (élargissement du champ de la convention collective nationale n° 1747) ;
– adapter par voie d'accord les stipulations de la convention collective n° 2075 équivalentes à celles de la convention collective n° 1747 et les spécificités inhérentes aux métiers relevant antérieurement de la convention collective n° 2075 pourront faire l'objet d'une annexe spécifique à la convention collective n° 1747 ;
– fixer la méthodologie, les modalités et le calendrier de la négociation.
Si la tournée de portage ou son organisation nécessite un moyen de locomotion, celui-ci est déterminé par l'employeur.
L'indemnisation des frais d'usage de ce moyen de locomotion est définie en entreprise ou au contrat de travail dans le respect du minimum suivant :
– pour les tournées effectuées avec un véhicule à moteur thermique, depuis le lieu de prise des journaux jusqu'au dernier journal livré (ou, à défaut, jusqu'au point de fin de tournée déterminé par l'employeur) : barème fiscal kilométrique applicable aux deux roues de cylindrée dont la puissance est inférieure à 50 cm3, pour une distance annuelle supérieure à 6 00 kilomètres (barème 2022 : 0,1620 € / km) ;
– ce barème est égal à 1,54 fois le barème de base, soit 0,25 € / km, dans les cas suivants :
–– pour les tournées de plus de 60 km ;
–– pour les tournées de plus de 400 journaux ;
–– pour les tournées dont le moyen de locomotion, exigé par l'employeur et effectivement utilisé, est l'automobile.
À titre exceptionnel et dérogatoire, compte-tenu du contexte économique actuel et notamment de la hausse du prix du carburant, la clause de revoyure des défraiements des porteurs de presse prévue initialement dans la convention collective du portage de presse est modifiée comme suit entre le mois de mai 2022 et le mois de décembre 2022 :
– trente pour cent de ce tarif majoré (0,25 € / km) sera revu entre le 1er mai 2022 et le 31 décembre 2022, pour tenir compte de l'évolution du coût du carburant depuis le 1er mai 2022 s'il est constaté une variation à la hausse ou la baisse de 20 % ou plus de l'indice de référence des carburants et lubrifiants.
À compter du 1er janvier 2023, il sera fait strictement application des modalités de défraiement des porteurs suscités, à savoir le barème de base majoré de 54 % (0,25 €/km) dans les cas suivants :
– pour les tournées de plus de 60 km ;
– pour les tournées de plus de 400 journaux ;
– pour les tournées dont le moyen de locomotion, exigé par l'employeur et effectivement utilisé, est l'automobile.
Trente pour cent de ce tarif majoré sera revu au 1er juillet de chaque année, pour tenir compte de l'évolution du coût du carburant depuis le 1er janvier de l'année en cours (l'indice de référence étant l'indice des carburants et lubrifiants).
Au 1er janvier de l'année suivante, il sera fait strictement application du barème fiscal applicable aux deux roues de cylindrée dont la puissance est inférieure à 50 cm3, pour une distance annuelle supérieure à 6 000 kilomètres, majoré de 54 %.
Ces modalités ne peuvent se cumuler avec celles existantes en entreprise et ayant le même objet.
Les volumes et poids confiés au porteur doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour le moyen de locomotion déterminé par l'employeur.
Le contrat de travail précisera le caractère forfaitaire de l'indemnisation des frais kilométriques telle que prévue à la convention collective.
« Annexe V
Rémunération minimale nationale

(En euros.)

de rémunération
Total point de cotation



de rémunération
Rémunération


Rémunération minimale
pour le personnel
mensualisé
base 151,67 heures

40 à 49 (employé)




50 à 59 (employé)
échelon 2A



60 à 65 (employé)
échelon 2B



66 à 72 (employé)
échelon 3A



73 à 78 (employé)
échelon 3B



79 à 84 (employé)
échelon 4A



85 à 88 (employé)
échelon 4B



88 à 99 (agent de maîtrise)
échelon 5A



100 à 110 (agent de maîtrise)
échelon 5B



111 à 123 (agent de maîtrise)
échelon 6A



124 à 132 (agent de maîtrise)
échelon 6B



133 à 149 (cadre)
échelon 7A



150 à 166 (cadre)
échelon 7B



167 à 200 (cadre)




au-delà de 200 (cadre)

de gré à gré
Il est entendu qu'en cas de nouvelle revalorisation du Smic horaire au cours de l'année 2022, les parties se réuniraient à nouveau afin de mener une nouvelle négociation relative à la rémunération minimale nationale.
(1) Pour les porteurs, se reporter à l'article « Rémunération » de l'annexe relative aux porteurs de presse.
Les dispositions relatives à la rémunération minimale nationale et au défraiement des porteurs de presse entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er mai 2022 sous réserve de signature du présent avenant, avant le 10 mai 2022, par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le poids reconnu par arrêté de représentativité est d'au moins 30 %.
Les partenaires sociaux rappellent qu'en l'absence ou échec des négociations relatives aux stipulations de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs par la création de stipulations communes dans un délai de 5 ans à compter du 15 avril 2019, date de signature de l'accord de rapprochement de champs, l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, convention de rattachement, s'appliqueront à l'ensemble des entreprises et des salariés de son champ d'application modifié entraînant, de facto, la disparition de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs.
Les parties rappellent que pendant toute la durée de la période transitoire de 5 ans, les conventions collectives nationales mentionnées à l'article 1er du présent accord demeurent applicables séparément dans le respect de leurs champs antérieurs respectifs.
Durant cette période, les parties conviennent que le dialogue social doit perdurer et se faire au maximum de manière transversale. Ainsi, bien que la branche dispose de commissions paritaires communes, les partenaires sociaux conviennent que des sujets sectoriels boulangerie pâtisserie industriel ou œufs peuvent faire l'objet d'accord ou avenant sectoriel (notamment concernant les salaires minima conventionnels).
Par accord collectif de branche étendu en date du 15 avril 2019, les branches professionnelles des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC n° 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC n° 2075), ont acté, avec leurs organisations syndicales représentatives de salariés respectives, le rapprochement volontaire de leurs champs conventionnels, créant ainsi une seule branche professionnelle.
Cette démarche répondait au souhait du législateur consacré par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et s'inscrit donc dans le cadre des dispositions des articles L. 2261-32 et L. 2261-33 du code du travail.
Au-delà du contexte de restructuration des branches, ce projet a vocation à mettre en avant les points communs et les ambitions de ces secteurs, à savoir :
– une connaissance et une reconnaissance mutuelle des activités exercées au sein du secteur agroalimentaire ;
– la poursuite d'un dialogue social de qualité et de la négociation collective dans l'intérêt des salariés et des entreprises ;
– la valorisation des compétences, du savoir-être et du savoir-faire des salariés contribuant à la compétitivité des entreprises ;
– la complémentarité des filières et des processus industriels ;
– la possibilité de construire des outils répondant aux besoins des salariés et des entreprises en matière, notamment, d'attractivité et d'évolution des métiers.
Fort de ce constat, les partenaires sociaux entendent désormais harmoniser les dispositions de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs.
Ainsi, les dispositions conventionnelles issues des conventions collectives nationales régissant des situations communes nécessitent l'ouverture d'une négociation entre les partenaires sociaux et les spécificités inhérentes aux métiers relevant antérieurement de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs peuvent faire l'objet d'une annexe spécifique à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se réunissent pour définir les modalités pratiques pour mener ce projet.
Enfin, compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.
3.1. Objet
La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) de la branche décide de constituer un groupe de travail restreint paritaire.
Le groupe de travail sera chargé de :
– préparer en amont les travaux de rapprochement des conventions collectives nationales mentionnées à l'article 1er du présent accord ;
– présenter l'avancée des travaux à la CPPNIC étant précisé que seule la CPPNIC aura autorité pour valider les propositions faites par le groupe de travail, étant entendu qu'elle-même pourra être force de propositions.
Le groupe de travail se réunira autant que de besoin et disposera des moyens financiers via le fonds du paritarisme de la branche à partir du moment où le fonds sera mis en place.
3.2 Composition
Le groupe de travail restreint paritaire comprend deux représentants de chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre mentionné à l'article 1er et un nombre équivalent de représentants employeurs.
Sans préjudice des clauses obligatoires à l'extension d'une convention collective nationale prévues à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux conviennent que les thèmes à négocier sont, notamment, les suivants :
– dispositions générales ;
– régime de mutuelle et prévoyance ;
– droit syndical, dialogue social et expression des salariés ;
– relations individuelles du travail ;
– égalité professionnelle ;
– formation professionnelle, GEPP, handicap ;
– retraite complémentaire ;
– santé et conditions de travail ;
– durée et aménagement du temps de travail
– classification ;
– salaires minima conventionnels ;
– possibilité annexe sectoriel œuf à la convention collectives des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie liée aux spécificités des métiers.
Le groupe de travail restreint paritaire et la CPPNIC s'engagent, dans la mesure du possible, à respecter l'ordre de priorité des thèmes de négociation évoqués ci-dessus.
Les salaires horaires minima professionnels départementaux, défini par l'article n° 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 sont fixés ainsi qui suit à compter du 1er février 2022.
a) Personnel de fabrication
Coefficient 155

Coefficient 160

Coefficient 165

Coefficient 170

Coefficient 175

Coefficient 180

Coefficient 185

Coefficient 190

Coefficient 195

Coefficient 240

b) Personnel de vente
Coefficient 155

Coefficient 160

Coefficient 165

Coefficient 170

Coefficient 175

Coefficient 180

Coefficient 185

Coefficient 190

c) Personnel de service
Coefficient 155

Coefficient 160

Coefficient 170
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu de l'avenant n° 10 du 10 mars 2020 ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Pour donner suite à la négociation partitaire 2022, les salaires de références de l'année 2021 sont augmentés de 3,5 % à l'exception du niveau 1, échelon 1. Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :
Valeurs mensuelles (€)


1 604,00 €

1 625,99 €


1 629,09 €

1 652,90 €

1 703,61 €


1 710,86 €

1 736,73 €

1 789,52 €


1 797,80 €

1 827,81 €

1 893,02 €


1 899,23 €

1 958,22 €

2 094,84 €


2 129,00 €

2 212,83 €

2 389,82 €


2 437,43 €

2 585,43 €

2 816,24 €
En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord (avenant) notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord (avenant) sera déposé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de prud'hommes.
Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord (avenant) signé aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord concerne les entreprises des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Il s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques dont la liste figure en annexe et qui sont représentées par les organisations patronales signataires.
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, y compris aux TPE / PME.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Exceptionnellement, au titre de l'année 2022, si l'indice de l'ensemble des ménage-hors tabac du premier semestre 2022 montre un taux supérieur à 2,5 %, une réunion pourra être organisée, à la demande de la partie la plus diligente. La réunion pourra alors se tenir dans les meilleurs délais.
Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord (avenant), ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14
Minéraux divers
Le groupe 14.02
Matériaux de carrières pour l'industrie
Dans la classe 15
Matériaux de construction
Le groupe 15.01
Sables et graviers d'alluvions
Le groupe 15.02
Matériaux concassés de roches et de laitier
Le groupe 15.03
Pierres de construction (à l'exception de l'ardoise)
Le groupe 15.05
Plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment)
Le groupe 15.07
Béton prêt à l'emploi
Le groupe 15.09
Matériaux de construction divers
Dans la classe 87
Services divers (marchands)
Le groupe 87.05
pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire)
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14
Minéraux divers
Le groupe 14.02
Matériaux de carrières pour l'industrie
Dans la classe 15
Matériaux de construction
Le groupe 15.01
Sables et graviers d'alluvions
Le groupe 15.02
Matériaux concassés de roches et de laitier
Le groupe 15.03
Pierres de construction (à l'exception de l'ardoise)
Le groupe 15.05
Plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment)
Le groupe 15.07
Béton prêt à l'emploi
Le groupe 15.09
Matériaux de construction divers
Dans la classe 87
Services divers (marchands)
Le groupe 87.05
pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire)
À la suite de quatre sessions de négociation dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche en 2022, il est convenu entre les partenaires sociaux une revalorisation des salaires minima à compter du 1er mai 2022.
– 8,08 % pour la catégorie 1 ;
– 5 % pour la catégorie 2 ;
– 3 % pour les catégories 3 à 6 ;
– 2 % pour les catégories 7 à 10.
Ainsi, la grille des salaires mentionnée au titre VII de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement est modifiée comme suit :

Définition
Salaire minimum brut mensuel
Catégorie 1
Emplois ne nécessitant pas de compétence particulière et qui ne comportent pas de degré d'autonomie ou de responsabilité signifiant.

Catégorie 2
Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, sans comporter de degré d'autonomie ou de responsabilité.

Catégorie 3
Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, ainsi qu'un faible degré d'autonomie et/ou de responsabilité.

Catégorie 4
Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ou de responsabilité restreint.

Catégorie 5
Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence, ainsi qu'un certain degré d'autonomie et/ou de responsabilité.

Catégorie 6
Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ou de responsabilité mesuré.

Catégorie 7
Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ou de responsabilité élevé.

Catégorie 8
Emplois qui requièrent un très bon niveau de compétence, ainsi qu'un degré d'autonomie et/ou de responsabilité très élevé.

Catégorie 9
Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence, d'autonomie et/ou de responsabilité.

Catégorie 10
Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence, ainsi qu'un très haut niveau d'autonomie et/ou de responsabilité.

Hors catégorie
Emplois inhérents au management général des entreprises du champ
Considérant que la branche professionnelle ETSCE comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.
Grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles au 1er juillet 2022
Positionnement
Salaires minimaux mensuels
pour 151,67 heures travaillées par mois

1 664,48 € brut

1 728,34 € brut

1 798,38 € brut

1 871,51 € brut

1 951,85 € brut

2 055,88 € brut

2 166,09 € brut

2 282,48 € brut

2 413,29 € brut

2 556,46 € brut

3 076,61 € brut

3 662,68 € brut

4 312,61 € brut
Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Dès que le dépôt légal aura été effectué, les organisations soussignées s'engagent à en informer les entreprises et les salariés, en vue d'inviter ceux d'entre eux qui sont susceptibles de bénéficier de l'accord de constituer un dossier auprès de l'organisme assureur.
L'employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus, procèdera comme indiqué par l'article 18 du RPO, de façon à permettre à l'organisme liquidateur de calculer dans les meilleurs délais les droits légaux et conventionnels de l'intéressé.
Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l'organisme liquidateur, dans les conditions et limites précisées par l'article 19 du RPO, qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l'indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur.
Le présent avenant s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif visé par le présent avenant.
Vu l'article 21 de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue,
Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012, le 27 mars 2013, le 10 avril 2014, le 18 mars 2015, le 17 mai 2016, le 22 mars 2017, le 4 juillet 2018 et le 15 mai 2019 complété par l'avenant n° 91 du 10 octobre 2019, le 29 avril 2020, le 8 avril 2021,
conviennent de ce qui suit :
Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».
Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2022 et au plus tard le 30 juin 2023.
Les conditions du départ à la retraite permettant l'attribution d'un capital de fin de carrière sont les suivantes par dérogation à l'article 17, 1 a) du RPO :
1° Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s'engageant à quitter l'entreprise au terme du préavis d'un ou de deux mois découlant de la législation en vigueur ;
2° Être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;
3° Totaliser au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins 1 année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis ;
4° Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l'article 17, 3 du RPO ;
5° Faire liquider sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
L'annexe relative aux cotisations est remplacée par l'annexe suivante :
« 1.   Assiette
Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut total servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, et avec la même périodicité.
2.   Taux des cotisations de prévoyance
Les taux de cotisations sont fixés à :
– pour le personnel bénéficiaire de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 : 1,98 % T1 + 2,73 % T2 dans la limite de 8 PASS ;
– pour le personnel non bénéficiaire de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 : 1,84 % T1 + 2,73 % T2 dans la limite de 8 PASS.
3.   Répartition du financement et taux d'appel
Les cotisations définies aux articles 2 et 3 de la présente annexe sont calculées sur la totalité du salaire limité à la tranche 2 et réparties entre employeurs et salariés à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Toutefois, en vertu des dispositions des accords nationaux interprofessionnels des 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, la cotisation afférente à la tranche 1 pour le personnel de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 est prise en charge à hauteur de 1,50 % par l'employeur et le différentiel est réparti, entre l'employeur et le salarié, à hauteur de 50 % chacun.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220023 _ 0000 _ 0015. pdf/ BOCC
4.   Aucune cotisation n'est due pour tout participant bénéficiant des prestations du régime, ou placé dans les situations visées à l'article 8.3. Pour les situations visées aux articles 8.4 et 8.5, il sera proposé des cotisations individuelles.
5.   Les taux de cotisations définies à l'article 4 de la présente annexe entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour la durée de la recommandation issue du présent avenant. »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2022.
Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.
L'annexe I « Prestations » est modifiée et prend la rédaction suivante :
« Le détail des garanties en vigueur est repris ci-après. Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris des prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.
Abréviations
BR : Base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.
DPTM (Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO.
OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée.
OPTAM-CO : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée – Chirurgie-Obstétrique.

FR : Frais réels engagés par le bénéficiaire.
HLF : Honoraires limites de facturation fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.
PLV : Prix limites de vente fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.
PMSS : Plafond Mensuel de la sécurité sociale.
RSS : Remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.
SS : sécurité sociale.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220023 _ 0000 _ 0014. pdf/ BOCC
Le présent avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance du 3 juillet 1992 de la branche des organismes de formation a pour objet de procéder à une augmentation des taux de cotisation à effet du 1er juillet 2022 du régime de prévoyance afin de le pérenniser.
En effet, les partenaires sociaux, au vu du dernier compte du régime de prévoyance, et afin d'assurer son équilibre financier dont on a constaté sa dégradation lors de la pandémie de la COVID-19, décident de réviser certains paramètres financiers de ce régime.
Concernant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un accord portant sur les salaires minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, qui s'avèrent sans objet au regard du champ de l'accord (article 2).
En effet, les salaires minima doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.
Les salaires minima conventionnels garantis pour un horaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er mai 2022 :


Minima CCN
au 01/05/22



1 646,00 €

1 653,92 €

1 707,70 €


1 754,79 €

1 802,29 €

1 849,70 €


1 913,19 €

1 959,83 €

2 008,71 €


2 136,16 €

2 199,84 €


2 358,97 €

2 422,68 €

2 486,40 €


2 645,43 €

2 772,81 €

2 964,57 €


3 186,55 €

3 409,36 €

3 632,16 €


3 918,63 €

4 205,12 €

4 730,40 €
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des « activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989 (métropole et DOM).
Il constitue la quarante et unième actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.
Il est confirmé que les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche un accès uniforme à la grille des rémunérations relevant de l'accord de salaires ainsi complété.
Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt (dépôt des accords 39 / 43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) et d'une demande d'extension en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.