Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission paritaire de la convention collective, réunie le 19 mars 1973, a pris la décision suivante :
Pendant leur année d'adaptation à l'emploi, les jeunes titulaires d'un BEP toucheront :
Pendant le premier semestre : 80 % du salaire conventionnel de l'ouvrier de coefficient 100 de la localité dans laquelle ils effectuent cette année d'adaptation à l'emploi (salaire du barème départemental local ou régional) ;
Pendant le deuxième semestre : 90 % du salaire conventionnel de l'ouvrier de coefficient 100 de la localité dans laquelle ils effectuent cette année d'adaptation à l'emploi (salaire du barème départemental local ou régional).
Les partenaires sociaux tiennent à rappeler leur attachement à l'égalité de traitement des salariés dans l'accès à la formation, consacré par l'article 24 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances.
Ils rappellent également que, quelle que soit la formation suivie et le dispositif choisi, pendant toute la durée de la formation, que celle-ci ait lieu pendant ou hors temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Paris, le 13 janvier 2005.
Le syndicat national livre-édition CFDT, 85, rue Charlot, 75003 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, monsieur,
Nous vous informons par la présente de notre décision d'adhérer à la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000.
En vous remerciant d'en prendre note, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Le secrétaire général du syndicat.
La cotisation contractuelle est fixée à 0,87 % du salaire brut tel que déclaré à la CARPILIG Elle est répartie comme suit :
- 0,77 % du salaire brut à la charge de l'employeur ;
- 0,10 % du salaire brut à la charge du salarié.
Cette cotisation est toutefois appelée actuellement, compte tenu des résultats favorables enregistrés, à :
- 0,68 % à la charge de l'employeur ;
- 0,10 % à la charge du salarié.
Si ces résultats devenaient défavorables, le supplément de cotisation appelée serait imputable à l'employeur à concurrence de :
0,09 %. La décision de modifier le taux de cotisation appelée relève du conseil d'administration de la CARPILIG - Prévoyance.
Le taux d'appel de la cotisation est fixé chaque année au 1er janvier et varie de façon à garantir l'équilibre du risque entre cotisations perçues et prestations servies, déduction faite des frais de gestion.
Le fonds a pour objet :
- de percevoir et de gérer la quote-part de la contribution financière allouée au fonds ;
- de financer toutes initiatives compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle continue ;
- de signer des conventions avec les organismes les plus qualifiés, en tout premier lieu l'INIAG ;
- de déterminer, en fonction des objectifs généraux définis ci-dessus, les actions de formation professionnelle du type de celles prévues à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 susceptibles d'y répondre.
Compte tenu des impératifs de production, la durée prévue de l'horaire de travail ainsi que les modalités de répartition de celui-ci pourront être modifiées. Au cours de cette période et à défaut d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement instituant un délai plus important, les salariés seront informés de ces changements avec un délai de prévenance d'au moins deux jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles déterminées dans l'entreprise.
Ce délai de prévenance est applicable au système de l'organisation de la réduction du temps de travail sous forme d'octroi de jours de repos supplémentaires.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son champ d'application est celui fixé par l'article 7 de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur, sous réserve de l'application des dispositions de l'avenant en date du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure.
En conséquence, les articles de l'accord susmentionné relatifs aux classifications et aux niveaux et structures des rémunérations et à l'ensemble des éléments y afférents et notamment ceux relevant de la détermination de la prime annuelle, ne sauraient s'appliquer aux entreprises spécialisées de la reliure-brochure-dorure relevant du code APE 22-2E.
A compter de la publication de son arrêté d'extension, le présent accord entrera en application dans les entreprises ayant choisi d'anticiper l'échéance légale et au plus tard le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et le 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
Les entreprises désireuses d'adhérer au fonds d'assurance formation s'engagent à lui verser chaque année, pendant une période de trois ans renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, une somme représentant un pourcentage minimum du montant de la participation à laquelle elles sont assujetties en application de la loi du 16 juillet 1971.
Pour les employeurs non assujettis à la contribution obligatoire, mais désireux cependant d'adhérer au fonds d'assurance formation, la cotisation est calculée sur les mêmes bases que celles des entreprises assujetties.
Ces taux de cotisation minimum sont fixés selon les règles prévues à l'article 7 ci-après.
Les entreprises qui ne souhaitent pas renouveler leur adhésion doivent le faire savoir au moins trois mois avant la fin de la période contractuelle.
L'adhésion, quelle qu'en soit sa durée effective, prend effet le 1er janvier de l'année en cours.
Le conseil d'administration organise des travaux et élit tous les 3 ans, en son sein, un bureau paritaire composé de 10 membres (5 appartenant au collège participant et 5 appartenant au collège adhérents). Il comprendra le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et leur suppléant.
Article 7-1 Présidence et vice-présidence
Le président et le vice-président relèvent nécessairement de collèges différents, le principe de l'alternance sera respecté et se fera à mi-mandat.
Le président ou à défaut le vice-président assure la régularité du fonctionnement de l'institution conformément aux dispositions des statuts et règlement et aux décisions du conseil d'administration.
L'élection ou la révocation du président et du vice-président sont de la seule compétence du conseil d'administration.
Le président ou le vice-président signent tous les actes et délibérations. Ils certifient les copies des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, ou à défaut délèguent à 2 administrateurs appartenant à des collèges différents.
Ils peuvent ester en justice avec l'autorisation du conseil d'administration, et représentent en défense, avec information dudit conseil, l'institution. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs de représentation à un administrateur ou au directeur général de l'institution.
Le président représente l'institution vis-à-vis de ses membres et des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Il convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour des réunions.
Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.
Le vice-président seconde le président et le remplace en cas d'empêchement. Lorsque le président ou le vice-président atteint la limite d'âge fixée à 65 ans, il est réputé être démissionnaire d'office.
Article 7-2 Trésorier et secrétaire
Le conseil d'administration désigne parmi les membres du bureau :
un trésorier et un trésorier-adjoint, un secrétaire et un secrétaire-adjoint issus chacun d'un collège différent ;
Ils agissent dans le cadre des pouvoirs que leur fixe le conseil d'administration de l'institution.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins 4 fois par an. Mais le tiers des administrateurs peut convoquer le conseil d'administration à sa demande ou s'il ne s'est pas réuni depuis plus de 4 mois ; ces administrateurs fixeront l'ordre du jour.
Les convocations seront adressées aux administrateurs avec un délai suffisant pour leur permettre d'assister à la séance, elles prendront la forme d'une lettre simple ou recommandée, mentionneront l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion, et toutes les informations permettant de prendre une décision éclairée.
Article 8-1
Registre de présence
Il sera tenu un registre de présence qui sera signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
Ce registre pourra ^etre signé par les personnes, autres que les administrateurs, qui auront participé à la réunion selon la réglementation en vigueur.
Article 8-2
Les procès-verbaux
a) La forme
En application des dispositions de l'article A. 931-3-4 du code de la sécurité sociale, les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles numérotées sans discontinuité. Ce registre ou ces feuilles seront tenus au siège social de l'institution. Ils auront été cotés et paraphés par un juge du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, ou le maire du lieu du siège social, dans la forme ordinaire et sans frais.
b) Le contenu
Le procès-verbal de la séance est établi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les copies ou extraits de procès-verbal sont valablement certifiés par le président ou le vice-président.
Dans ces 2 cas, en cas d'emp^echement du président, le vice-président présidant le conseil d'administration signe, ainsi qu'un administrateur appartenant à l'autre collège, le procès-verbal ou les copies et extraits de procès-verbal.
Article 8-3
Quorum et majorité
Les conditions de quorum et de majorité s'apprécient pour l'ensemble du conseil et non pour chacun des 2 collèges.
Au cours d'une m^eme séance, un administrateur ne pourra disposer que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au m^eme collège.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 8-4
Obligation de discrétion
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général.
Article 6-1 Mandat La durée du mandat est de 6 ans renouvelable, le mandat prend fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire, tel que défini à l'article A. 931-3-10 du code de la sécurité sociale, ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
L'administrateur qui atteint 65 ans au cours de son mandat le poursuit jusqu'à son terme, dans la limite légale de 70 ans, dans les conditions prévues à l'article R. 931-3-7 du code de la sécurité sociale. Cette disposition s'entend pour les 2 collèges.
Article 6-2 Cumul Une même personne ne peut appartenir à plus de 4 conseils d'institutions de prévoyance ou d'union d'institutions conformément à la législation en vigueur.
Article 6-3 Remplacement et vacance Les postes d'administrateurs devenus vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution, ou encore, lorsque l'administrateur a été désigné par une organisation syndicale, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou par retrait du mandat confié par ladite organisation syndicale, sont pourvus par les soins de l'organisation ayant désigné l'administration défaillant, dans un délai de 3 mois. Le nouvel administrateur ne reste en fonction que jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. Le mandat des membres du conseil d'administration est strictement personnel.
Toutefois, un administrateur peut, à titre exceptionnel, donner pouvoir à un autre administrateur.
Article 6-4 Gratuité des fonctions d'administrateur Les fonctions d'administrateur sont bénévoles. Toutefois, peuvent être remboursés, sur justification, les frais de séjour et de déplacement ainsi que les pertes de salaires exposées dans l'intérêt de l'institution.
Le directeur général est salarié du groupe Lourmel et, à ce titre, relève des dispositions de statuts du groupe Lourmel.
Le directeur général peut, sur délégation du conseil d'administration, représenter l'institution dans tous les actes de la vie civile, il exerce les pouvoirs nécessaires à la gestion de la CARPILIG/P.
Le directeur général peut déléguer partiellement ses pouvoirs à ses collaborateurs, il en informera obligatoirement le conseil d'administration conformément à l'article R. 931-3-18 du code de la sécurité sociale.
Pouvoir est donné au directeur général pour répondre aux dispositions de l'article 13-2 des statuts du groupe Lourmel.
Cette délégation est valable pour la durée du mandat d'un conseil, elle est renouvelée ou révisée lors du changement de conseil.
Il est tenu de fournir des explications au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel du groupe Lourmel, s'ils ont eu connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'institution de prévoyance, dans les conditions définies aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.
Il est institué un fonds social qui sera notamment utilisé pour des bourses d'études suivant des conditions de revenus, ou l'attribution d'allocations exceptionnelles et éventuellement renouvelables à des participants actifs, préretraités, chômeurs, retraités ou aux personnes à la charge de ceux-ci, dont la situation matérielle apparaîtra digne d'intérêt.
Le budget alloué pour le fonds social est géré par la commission nationale du fonds social.
Cette commission décide, après avis du conseil d'administration, aussi du montant des sommes qui seront versées à l'association nationale des délégations départementales du fonds social pour les activités sociales de ses délégués de région.
Ce fonds social est alimenté :
- au titre de l'exercice 2005, par un prélèvement de 4 % sur les cotisations contractuelles des régimes de prévoyance ;
- à partir de 2006, sur les bases 2005 réévaluées notamment en fonction de l'inflation, sur décision du conseil d'administration de la CARPILIG-Prévoyance.
Les frais de gestion administrative de la prévoyance, au titre de l'exercice 2005, sont assurés par un prélèvement de 10 % sur le montant des cotisations contractuelles.
A partir de 2006, le montant correspondra au montant 2005, réévalué notamment en fonction de l'inflation, sur décision du conseil d'administration de la CARPILIG-Prévoyance.
A compter du 1er juillet 2004, l'union régionale de la quincaillerie, fers et métaux dont le siège est à Toulouse et les organisations syndicales de salariés de cette région décident de rattacher, par l'adhésion, les salariés de la profession travaillant dans les entreprises situées dans les départements de l'Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne relevant du champ d'application des textes ci-dessous à :
La convention collective interrégionale des commerce de quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise ;
La convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux et équipement de la maison des cadres ;
Et à leurs annexes et avenants.
L'institution CARPILIG/P est administrée par un conseil d'administration paritaire comprenant :
- un collège adhérents, composé de 10 administrateurs, 6 étant désignés par la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG), un étant désigné par la chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD), un étant désigné par la chambre syndicale nationale du Pré-Press (CSNP), un étant désigné par le groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) et un étant désigné par le syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française (SICOGIF) ;
- un collège participants, composé de 10 administrateurs désignés par les organisations syndicales des salariés ayant participé à la négociation de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance ou de ses avenants, représentatives au plan national à raison de 2 administrateurs pour chacune d'elles.
Pour ^etre désigné administrateur, il faut :
- ne pas contrevenir aux dispositions de l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale ;
- ^etre adhérent ou participant. Toutefois le conseil d'administration peut accepter la désignation par une organisation syndicale d'un ancien membre participant ou adhérent en raison de son ancienneté dans la profession et de sa compétence en matière de protection sociale.
En cas de faute ou d'emp^echement, le commissaire aux comptes peut, à la demande du conseil d'administration ou de la commission paritaire, ^etre relevé de ses fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, par le tribunal d'instance statuant en référé.
A sa demande, le commissaire aux comptes sera entendu par la commission paritaire si celle-ci ne souhaite pas le renouveler dans ses fonctions.
La Caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie du Livre, des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l'intitulé CARPILIG/P, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créée dans le cadre des dispositions de l'article L. 911-1 et suivants du livre IX du code de la sécurité sociale, a pour objet :
- d'assurer des risques vie-décès et des risques non-vie incapacité de travail et invalidité aux participants actifs ou retraités des entreprises, associations et organisations adhérentes, notamment au titre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 conformément au règlement de l'institution.
La CARPILIG/P peut également accepter en réassurance les risques décès, incapacité et invalidité.
La CARPILIG/P peut adhérer à une ou plusieurs unions d'institutions de prévoyance ou groupement paritaire de prévoyance.
La CARPILIG/P peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
Dans ce dernier cas la CARPILIG/P n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
Elle peut céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance.
Des règlements particuliers peuvent ^etre édictés pour certaines assurances.
Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article R. 731-5 du code de la sécurité sociale.
L'institution est valablement représentée dans tous les actes de la vie civile soit par le président ou à défaut le vice-président du conseil d'administration, ou par délégation par le directeur général.
L'institution ne rémunère aucun intermédiaire en vue de l'acquisition de bulletins d'adhésion à ses règlements ou de contrats.
Article 12-1
Désignation du secrétaire
En application de l'article A. 931-3-12 du code de la sécurité sociale, un secrétaire est désigné, à la majorité des organisations syndicales de la commission paritaire.
Article 12-2
R^ole du secrétaire
Il assure la convocation des membres de la commission paritaire et la rédaction du procès-verbal de ses réunions.
A compter du 1er juillet 2004, le champ d'application géographique de ces deux conventions sera modifié pour s'appliquer également aux départements suivants : l'Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne.
L'institution comprend des membres adhérents, des membres participants et leurs ayants droit.
Ont la qualité de membres adhérents :
- les entreprises et organisations liées par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, ainsi que celles non visées par ladite convention qui peuvent ^etre admises en qualité de membres adhérents, par décision du conseil d'administration.
L'adhésion de ces dernières ne peut ^etre acceptée que si elle comporte l'affiliation, en vertu du contrat de travail des intéressés, de la totalité des membres du personnel.
Ont la qualité de membres participants :
- les salariés et anciens salariés susceptibles de bénéficier d'une prestation de l'institution des membres adhérents appartenant aux catégories définies par la convention collective susvisée ainsi que leurs ayants droit.
L'Institution est fondée pour une durée indéterminée.
L'exercice social commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.
Les présents statuts régissent les conditions de son fonctionnement.
Ils seront déposés en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège social et feront l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
Elle assure la mise en oeuvre du régime en liaison avec le conseil d'administration de la CARPILIG/P.
A. La commission paritaire exerce toutes les attributions qui lui sont dévolues par la loi, selon l'article R. 931-3-31 du code de la sécurité sociale.
Elle se réunit au moins 1 fois par an, dans les 6 mois suivant la cl^oture de l'exercice, pour l'approbation des comptes annuels, la lecture du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes qu'elle aura nommés.
Elle se réunit à la demande du secrétaire, elle peut se réunir à la demande du commissaire aux comptes dans les conditions fixées à l'article A. 931-3-36 du code de la sécurité sociale.
Elle approuve les conventions autorisées par le conseil d'administration, à contrario, elle couvre de la nullité des conventions conclues sans autorisation du conseil d'administration par un vote.
Elle autorise les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions, par l'institution, des titres et emprunts subordonnés.
Un procès-verbal des délibérations de la commission paritaire sera établi, dans les conditions prévues à l'article A. 931-3-12 du code de la sécurité sociale.
Les copies seront certifiées par le président ou le vice-président du conseil d'administration de l'institution ou 2 administrateurs appartenant à des collèges différents.
Dans tous les cas, les frais entra^inés par la réunion de la commission paritaire sont à la charge de l'institution.
Pour l'exercice de ces attributions, la commission paritaire se prononce par voie de délibération adoptée par accord entre, d'une part, la majorité des organisations syndicales d'employeurs, et d'autre part, la majorité des organisations syndicales de salariés.
B. Lorsqu'elle se réunit pour exercer les attributions définies à l'article R. 931-3-30 du code de la sécurité sociale, elle est seule habilitée à se prononcer sur :
- la modification des statuts et règlements de l'institution ;
- le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations, que l'institution soit cédante ou cessionnaire ;
- la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution.
En cas de dissolution, la liquidation de l'institution s'opère dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Les décisions prises par la commission paritaire dans le cadre de ces attributions prennent la forme d'un avenant à la convention collective nationale qui a institué la CARPILIG/P pour la gestion de ses régimes.
Les indemnités journalières sont payées aux membres participants, après réception des décomptes de la sécurité sociale, ou, avec leur accord signifié de manière expresse à l'institution, à leur employeur.
Pour obtenir le paiement des indemnités auxquelles ils ont droit, les membres participants doivent adresser à l'institution, directement ou par l'intermédiaire de leur employeur, une demande comprenant les documents suivants :
- une attestation de l'employeur certifiant au recto qu'à la date d'arr^et de travail, l'intéressé était non cadre et remplissait les conditions d'ouverture des droits prévues à l'article 10.
L'entreprise doit indiquer sur cette attestation l'emploi occupé, l'horaire habituel du salarié, et les salaires soumis à cotisation, des 3 derniers mois précédant l'arr^et de travail, le verso devant impérativement ^etre rempli par le salarié.
- la copie des bordereaux de paiement des indemnités journalières délivrés par la sécurité sociale ;
- un RIB du bénéficiaire ;
- les 3 derniers bulletins de salaire.
En ce qui concerne les salariés exerçant une activité variable ou saisonnière et ceux perçevant des commissionnements l'attestation de salaire se réfère aux 12 derniers mois précédant l'arr^et de travail.
Les membres participants sont tenus de fournir à l'institution dans les formes prescrites par celle-ci toutes déclarations et justifications nécessaires, y compris la production des bulletins de salaires.
En application de l'accord du 25 octobre 1990 (arrêté d'extension du 6 mai 1991) l'institution, attribue des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale aux membres participants non cadres dans l'incapacité de travailler en raison d'une maladie, d'une maladie professionnelle, d'une maternité, d'un congé de paternité, d'un accident de travail ou de trajet.
En application de l'accord du 25 octobre 1990 (arr^eté d'extension du 6 mai 1991) l'institution attribue des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale aux membres participants non cadres dans l'incapacité de travailler en raison d'une maladie, d'une maladie professionnelle, d'une maternité, d'un accident de travail ou de trajet.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, tel que modifié par accords du 15 mai 1998, du 7 février 2001, du 4 juillet 2001, du 18 juin 2002 et du 8 septembre 2003, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2003 relatif à l'adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de plusieurs départements aux conventions collectives susvisées et à l'extension corrélative de leur champ d'application géographique.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La prescription se fait conformément aux dispositions de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.
Article 18-1
Exclusion de la garantie indemnité journalière
Sont exclues de toutes les garanties et ne donnent lieu à aucune prestation les conséquences :
- d'un fait intentionnel de l'assuré et de sa participation à un crime, un délit ou à une rixe, sauf légitime défense ;
- d'un accident d'avion, sauf si les membres de l'équipage possèdent les qualifications requises et l'appareil un certificat de navigabilité ;
- des explosions et radiations atomiques ;
- de matches, courses, paris, compétitions sportives auxquelles le participant prendrait part volontairement.
En cas de guerre, les conditions d'attribution seraient fixées par la législation à intervenir.
Par accord paritaire du 16 décembre 1999, applicable au 1er juin 2000, la durée maximum du service des indemnités journalières complémentaires est assurée à compter du 4e jour au 1 095e jour d'arr^et.
Préalablement à cet accord, la période d'indemnisation était de 358 jours.
Après l'épuisement des droits, l'ouverture de nouveaux droits à l'indemnisation ne peut intervenir qu'après une reprise de travail minimum effective de 21 jours ouvrables continus et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une rechute reconnue comme telle par la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, si les intéressés sont exonérés par la réglementation de la sécurité sociale du délai de carence de 3 jours ou s'il s'agit d'un congé de maternité, indemnisé au titre de l'assurance maternité, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, survenus ou contractés au service d'une entreprise adhérente, les indemnités leur sont versées à effet du premier jour d'absence.
Au protocole additionnel (du 6 juillet 1955 concernant les VRP) à la convention collective nationale de retraite du 27 avril 1955, ainsi qu'à ses avenants du 18 juin 1964, applicables jusqu'au 31 décembre 1967 et celui du 20 novembre 1969, se substitue le présent protocole à dater du 1er janvier 1987.
Les organisations patronales d'une part, et les organisations syndicales représentatives des VRP d'autre part, se sont réunies en commission paritaire le 22 décembre 1987 afin d'étudier le cas des VRP multicartes au regard de leur affiliation au régime de retraite complémentaire. Il a été convenu par les parties que, à dater du 1er janvier 1987, les termes du protocole joint seront appliqués.
Les salariés invalides devront justifier avoir cotisé pour ce risque pendant une période continue d'au moins 6 mois précédant immédiatement l'arr^et de travail ayant entra^iné l'état d'invalidité, sans interruption pour cause d'indemnisation par les Assedic, ou de salaires perçus hors profession quelle que soit la durée (intérim y compris dans l'imprimerie, stages rémunérés, etc.)
Toutefois, les ch^omeurs pouvant justifier d'une indemnisation par une Assedic restent couverts pendant une période de 6 mois suivant leur départ de l'entreprise adhérente à la CARPILIG/P.
Pour les nouveaux arrêts de travail nés à compter du ler janvier 2005, l'indemnité journalière allouée complète les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur de 95 % du salaire mensuel net du 4e au 180e jour d'arrêt de travail, au-delà, le montant de l'indemnité est porté à 100 % du salaire mensuel net tel que défini à l'article 11.
Les éventuels compléments familiaux journaliers, versés par la sécurité sociale, ne sont pas pris en considération pour effectuer le calcul des indemnités journalières.
En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement, sauf modifications apportées par la sécurité sociale.
24.1. Pour les salariés non cadres et les agents de maîtrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la pension d'invalidité est égale, sous déduction du montant de celle versée par la sécurité sociale, à 95 % du salaire net de référence revalorisé tel que défini à l' article 23 ci-dessus dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle ne sera, en aucun cas, supérieure à 35 % du salaire net de référence, calculé sur la moyenne des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Si le dernier salaire connu est très antérieur à la mise en invalidité, il subira une revalorisation en fonction de celle obtenue par les salariés de la profession.
24.2. Pour les salariés cadres et les agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, jusqu'au 31 décembre 2005, la pension versée est égale à 35 % du salaire net de référence tel que défini à l'article 23, dans la limite d'un plafond de la sécurité sociale.
Pour les salariés cadres et assimilés percevant une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale et dont le dernier salaire connu est très antérieur à la mise en invalidité, le salaire de référence subira une revalorisation en fonction de celle obtenue par les salariés de la profession. Le cumul de la prestation reçue de la sécurité sociale et de la CARPILIG-P ne peut, en aucun moment, excéder 100 % du salaire net revalorisé.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à la moyenne des 12 derniers mois ayant donné lieu à cotisations précédant immédiatement celui au cours duquel s'est produit la cessation d'activité pour décès.
Si le participant cotise à l'institution depuis moins de 12 mois avant son décès, ou la date d'arr^et de travail précédant le décès, la rémunération prise en considération est la moyenne mensuelle des salaires déclarés à l'institution entre la date de son affiliation et celle de son décès ou de l'arr^et de travail.
Pour les participants non bénéficiaires de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la pension d'invalidité est égale à 35 % du salaire de référence revalorisé tel que défini à l'article 23 ci-dessus dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour les participants bénéficiaires de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la pension versée est égale à 35 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale.
Toutefois, et pour l'ensemble des participants, le cumul de la prestation reçue de la sécurité sociale et de la CARPILIG/P ne peut en aucun moment excéder 100 % du salaire net, revalorisé, calculé sur la moyenne des 12 derniers mois précédant l'arr^et de travail.
Si le dernier salaire connu est très antérieur à la mise en invalidité, il subira une revalorisation en fonction de celles obtenues par les salariés de la profession.
En cas de dépassement, la prestation de la CARPILIG/P est réduite à due concurrence.
L'indemnité journalière allouée complète les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur du 1/30e du salaire mensuel net imposable tel que défini à l'article 11.
Les éventuels compléments familiaux journaliers, versés par la sécurité sociale, ne sont pas pris en considération pour effectuer le calcul des indemnités journalières.
En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement, sauf modifications apportées par la sécurité sociale.
Le présent règlement de prévoyance qui constitue une annexe des statuts et règlement de la caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie du Livre et des industries graphiques CARPILIG/P a pour objet, dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, de définir les droits et obligations de l'institution, des membres adhérents et participants et notamment l'assiette et les taux de cotisations, d'une part, les modalités de calcul et de paiement des prestations, d'autre part.
Le conseil d'administration prend toutes dispositions afin d'assurer le principe selon lequel une personne indemnisée dans le cadre d'un arr^et de travail ou en invalidité ne peut, en tenant compte des prestations versées par les différents organismes de prévoyance auprès desquels elle a souscrit un contrat, percevoir davantage que ce qu'elle aurait perçu si elle avait été en activité conformément aux dispositions de la loi Evin du 31 décembre 1989.
Pour obtenir le paiement de la pension d'invalidité à laquelle ils ont droit, les participants doivent faire parvenir à l'institution :
- l'original ou une copie certifiée conforme de la notification d'attribution de pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie ;
- l'attestation d'invalidité d^ument remplie, accompagnée d'un RIB du bénéficiaire ;
- un certificat de salaires rempli par l'employeur et photocopies des bulletins de salaire des 12 mois précédant la maladie ou la cessation d'activité ;
- la justification d'une indemnisation continue par le régime maladie de la sécurité sociale entre la date de début d'arr^et de travail et la date d'effet de la pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie, ou par une Assedic dans les conditions fixées par l'article 21 du présent règlement ;
- une copie de la carte nationale d'identité en cours de validité et tout document indispensable à la constitution du dossier.
L'ancienneté minimum et de cotisations requises pour bénéficier de l'ouverture de droits à indemnisation est de 6 mois de présence continue dans une catégorie ouvrant des droits, sans interruption pour cause d'indemnisation par les ASSEDIC de plus de 6 mois ou de salaires perçus hors profession, quelle qu'en soit la durée (intérim, stages rémunérés, etc.), à la date de l'arr^et de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l'institution.
Le salaire mensuel de référence correspond au salaire réel moyen du salarié des 3 derniers mois d'activité, hors primes conventionnelles, primes exceptionnelles et primes non régulières, primes de bilan, primes d'intéressement, heures supplémentaires et pour un horaire limité en tout état de cause à l'horaire mensuel prévu par la loi.
Dans la mesure où la rémunération d'un salarié serait variable ou saisonnière, le salaire réel moyen à retenir sera celui des 12 derniers mois avec les m^emes bases que ci-dessus.
Pour les salariés qui bénéficient d'un abattement fiscal de 30 %, le salaire retenu pour le versement des indemnités journalières est le salaire après abattement.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à la moyenne des 12 derniers mois ayant donné lieu à cotisations précédant immédiatement celui au cours duquel s'est produit la cessation d'activité pour mise en invalidité.
Si le participant cotise à l'institution depuis moins de 12 mois avant la date d'arr^et de travail précédant la mise en invalidité, la rémunération prise en considération est la moyenne mensuelle des salaires déclarés à l'institution entre la date de son affiliation et son arr^et de travail.
Si le participant a repris une activité en mi-temps thérapeutique, c'est sur les salaires perçus pendant cette période, revalorisés sur la base de l'horaire légal en vigueur ou sur la base de son contrat de travail avant le mi-temps.
L'institution procède à l'inscription des entreprises liées par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, tel que défini à l'article 4 des statuts.
A cet effet, les membres adhérents doivent lui adresser :
- un bulletin d'adhésion par lequel l'entreprise déclare se conformer aux statuts et au règlement de l'institution ;
- la liste nominative du personnel.
En retour l'institution adresse à son adhérent un contrat d'adhésion et un résumé des prestations auxquelles pourraient prétendre les participants.
Cette liste doit mentionner la date d'entrée dans l'entreprise des salariés considérés, la date à compter de laquelle chaque intéressé a commencé à travailler dans l'une des entreprises comme définies au présent article, leur qualification professionnelle définie par l'accord professionnel du 19 janvier 1993 et leur numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
Information des salariés :
Le membre adhérent doit remettre à chaque participant, dès son embauche, un bulletin de désignation du capital décès et une notice d'information, conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale.
La pension d'invalidité est versée à partir du 1er jour du mois de dép^ot de la demande. Un rappel éventuel de la pension d'invalidité ne pouvant excéder 6 mois peut ^etre accordé après avis de la commission de recours gracieux, lorsque l'invalide fera une demande tardive de sa pension.
Dans le cas où l'état d'invalidité serait reconnu par la sécurité sociale avec effet rétroactif, la date de prise en charge serait la m^eme que celle retenue par la sécurité sociale.
Les règlements sont effectués trimestriellement et d'avance.
Si le participant est déjà pris en charge au titre de la garantie incapacité de travail ou exerce une activité au moment de sa mise en invalidité, il n'y aura pas de rétroactivité.
L'indemnisation prendra effet à la date de cessation de toutes prestations d'indemnités journalières de la sécurité sociale ou de rémunération.
Le risque décès n'est pas couvert dans les cas suivants :
1. En cas de guerre, les conditions d'attribution seraient celles fixées par la législation à intervenir.
2. Les actes de terrorisme dans lesquels le participant a pris une part active, a contrario les cas de légitime défense et d'assistance à personne en danger sont garantis.
3. Les décès résultant de matches, courses, paris, émeutes, rixes, compétitions sportives auxquelles le participant prendrait part volontairement, ne donnent pas lieu au versement du capital.
4. Le décès du fait volontaire du bénéficiaire exclut celui-ci du bénéfice du capital décès.
5. Les catastrophes naturelles.
6. Tout congé supérieur à 6 mois qui ne donne pas lieu à cotisations, c'est le cas :
- des congés sans solde ;
- des congés parentaux ;
- des congés sabbatiques ;
- des formations non rémunérées.
Le paiement du capital assuré en cas de décès est effectué par l'institution après réception de la totalité des pièces justificatives que celle-ci est en droit d'exiger concernant le ou les bénéficiaires, notamment :
- un certificat médical précisant s'il s'agit d'une mort naturelle ou accidentelle ;
- l'acte de décès ;
- les pièces établissant la qualité du bénéficiaire (copie du livret de famille régulièrement tenu à jour, copie de la carte nationale d'identité en cours de validité, certificat d'hérédité) ;
- la justification des personnes à charge (copie du livret de famille régulièrement tenu à jour, copie de la carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de scolarité) ;
- RIB du ou des bénéficiaires ;
- un acte de naissance régulièrement mis à jour ;
- un certificat de salaire adressé à l'employeur ;
- tout document justifiant de la cessation d'activité au moment du décès (indemnités journalières ou Assedic de moins de 6 mois).
Le capital est versé au bénéficiaire désigné par l'assuré sur le bulletin de désignation. Toutefois, toute désignation antérieure d'un ou plusieurs bénéficiaires devient caduque en cas de mariage, PACS, concubinage, séparation de corps ou divorce.
Dans les derniers cas, cette disposition prend effet à la date à laquelle le jugement ou l'arr^et prononçant la séparation de corps ou le divorce devient définitif.
En présence d'une ordonnance de non-conciliation, le capital sera versé à l'épouse non séparée, non divorcée, ou aux bénéficiaires désignés.
Les majorations familiales sont obligatoirement versées à la personne qui a la charge des enfants mineurs au sens défini par la loi, ou directement à l'enfant s'il est majeur.
Les membres participants salariés cessent de bénéficier de la garantie décès à l'expiration d'une période de 30 jours suivant la date de leur mise à la retraite, de leur démission non suivie d'une reprise d'activité dans ce délai, à la date de la radiation de l'entreprise adhérente ou à la date de la radiation de leur employeur.
Il est toutefois dérogé aux règles ci-dessus pour les ch^omeurs pouvant justifier d'une indemnisation par une Assedic qui restent couverts pendant une période de 6 mois suivant leur départ d'une entreprise adhérente à la Carpilig/P.
Pendant cette période, toute activité rémunérée, quelle qu'en soit la durée, exclut immédiatement le droit à la couverture décès.
Cette disposition concerne les personnes inscrites aux Assedic, ou percevant des salaires hors profession (intérim, stages rémunérés ou salaires au sein d'une entreprise non adhérente).
La garantie des risques consécutifs à une maladie ou à un accident, survenus avant la date de radiation et indemnisés par la sécurité sociale, est maintenue au salarié radié s'il est, à cette date, dans l'incapacité de travailler du fait de cette maladie ou de cet accident.
Cette garantie expire lorsque la maladie ou l'accident n'est plus indemnisé par la sécurité sociale.
Aucun capital n'est versé aux ayants droit des personnes ayant appartenu à la profession, indemnisées ou ayant été indemnisées par les Assedic ou inscrites à l'ANPE, au-delà d'une période de 6 mois.
Dans le cas d'un maintien d'activité simultané au classement en 2e catégorie, ou en cas de reprise partielle d'activité dans une entreprise adhérant impérativement à l'institution, le total de la pension d'invalidité de la sécurité sociale, du salaire et de la pension complémentaire au titre du présent régime ne saurait dépasser le salaire net qui a servi au calcul de la pension régulièrement revalorisée.
Toute reprise d'activité dans une entreprise n'adhérant pas à la CARPILIG/P, entra^inera l'arr^et définitif du versement de la pension.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent d'accomplir les formalités de demande d'extension du présent accord auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, destinataire d'un exemplaire du présent accord.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2003.
Les cotisations sont fixées comme suit :
Assurances " invalidité-décès " :
- 0,70 % des rémunérations définies ci-dessus dont 0,53 % à la charge de l'employeur et 0,17 % à la charge du salarié.
Cotisent à l'assurance invalidité-décès l'ensemble des participants dans les limites définies à l'article 5 ci-dessus.
Assurance " incapacité de travail " :
- 1,01 % du salaire dont 0,84 % à la charge de l'employeur et 0,17 % à la charge du salarié dans la limite d'un salaire plafond de la sécurité sociale (tranche A), et de 2,02 % du salaire dont 1,41 % à la charge de l'employeur et 0,61 % à la charge du salarié dans la limite comprise entre 1 et 3 salaires plafond de la sécurité sociale (tranche B).
Cotisent à l'assurance incapacité de travail les participants non cadres dans les limites définies à l'article 5 ci-dessus.
La décision de modifier les taux de cotisations appelés relève du conseil d'administration de la CARPILIG/P après approbation de la commission paritaire nationale de la convention collective de l'imprimerie et des industries graphiques.
Toute reprise d'activité hors de la profession supprime définitivement les droits.
Les personnes percevant des indemnités des Assedic depuis plus de 6 mois, ou des salaires hors profession, quelle qu'en soit la durée (intérim y compris dans l'imprimerie, stages rémunérés au sein d'une entreprise non adhérente ..) cessent d'^etre bénéficiaires du régime.
Il en est de m^eme pour toute personne qui se trouve en congé ne donnant pas lieu à cotisations, notamment :
- les congés sans solde ;
- les congés parentaux ;
- les congés sabbatiques ;
- les formations non rémunérées.
Pour toute absence supérieure à 6 mois, un nouveau délai de carence de 6 mois sera appliqué, à contrario si le congé est inférieur ou égal à 6 mois, il ne sera pas demandé de délai de stage.
Sont exclues de toutes les garanties et ne donnent lieu à aucune prestation les conséquences :
- d'un fait intentionnel de l'assuré et de sa participation à un crime, un délit ou à une rixe, sauf légitime défense ;
- d'un accident d'avion, sauf si les membres de l'équipage possèdent les qualifications requises et l'appareil un certificat de navigabilité ;
- des explosions et radiations atomiques ;
- de matches, courses, paris, compétitions sportives auxquelles le participant prendrait part volontairement ;
- de catastrophes naturelles.
En cas de guerre, les conditions d'attribution seraient fixées par la législation à intervenir.