A l'occasion de la signature, le 30 juin 1999, de l'accord de branche sur la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la presse périodique régionale, les organisations syndicales de salariés et la fédération de la presse périodique régionale (FPPR) ont souhaité ouvrir une renégociation des classifications et des grilles de salaires annexées aux conventions collectives, qui demeurent le fondement des rapports entre les employeurs et les salariés.
Cette démarche est apparue nécessaire dans la mesure où les évolutions de la presse périodique régionale ont vu, ces dernières années particulièrement, l'émergence de nouvelles qualifications, voire de nouveaux métiers, et un changement parfois significatif dans l'organisation du travail au sein des différents collectifs de travail (filières administrative, logistique, commerciale et de production ; rédaction).
Au terme d'une négociation paritairement menée depuis plusieurs mois, les parties souhaitent rappeler l'esprit qui a présidé à leurs travaux et apporter, dans le présent préambule, un certain nombre de précisions pour faciliter la mise en oeuvre, dans les entreprises, de ces nouvelles dispositions.
Les parties signataires entendent ainsi souligner leur accord sur les points suivants :
- les entreprises de presse régionale, de taille souvent modeste, occupent une place particulière dans le paysage médiatique français. Garantes du pluralisme des idées et des opinions, elles concourent à la vigueur du débat démocratique dans les territoires. En ce sens, leur utilité sociale comme leur situation économique ne peuvent être ignorées ;
- l'apparition, dans les grilles de classification, de niveaux assortis d'une reconnaissance des compétences et des responsabilités témoigne d'une réelle volonté paritaire de prise en considération de l'évolution des métiers ;
- il est essentiel, pour conduire au mieux leur mission d'information, que les entreprises de presse périodique régionale s'assurent la collaboration de salariés régulièrement formés ;
- en particulier, la formation des salariés tout au long de leur carrière doit leur permettre d'acquérir des compétences toujours actualisées, et constitue, par là-même, un gage d'efficacité pour les éditeurs dans un contexte médiatique en constante évolution ;
- pour mener à bien ces politiques de formation pour l'ensemble de leurs salariés, les entreprises de presse périodique régionale rechercheront, dans la mesure du possible, les opportunités de définition de projets collectifs au sein de la branche, afin de mutualiser les moyens et de trouver des abondements à leurs plans de formation ;
- dans l'esprit qui a présidé à la négociation du présent accord, une négociation s'ouvrira pour déterminer les objectifs et les moyens de mise en oeuvre de formations adaptées aux besoins des salariés de la branche ;
- les critères qualitatifs et quantitatifs définissant les cadres de la presse périodique régionale et, entre eux, les différents niveaux pouvant exister en entreprise (critères de compétence, de délégation de responsabilités, d'encadrement, d'initiative...), dont la rédaction permet de fixer un cadre conventionnel commun, peuvent être interprétés par l'entreprise dans un sens favorable au salarié considéré.
Enfin, et compte tenu de la complexité et des incidences qu'aura l'application de ces nouvelles classifications et grilles de salaires, les parties signataires adoptent les modalités d'application suivantes :
- la mise en oeuvre effective de ces nouvelles dispositions par les entreprises adhérentes de la fédération de la presse périodique régionale s'effectuera au plus tard le 1er novembre 2002 ;
- la prochaine négociation salariale de branche aura lieu en décembre 2002, pour évaluer les conditions d'application des nouvelles dispositions ainsi que la politique salariale pour l'année 2003 ;
- en cas de difficulté d'application relative à la mise en place des nouvelles classifications dans les entreprises adhérentes de la FPPR, les parties signataires reconnaissent la nécessité de constituer une commission de suivi paritaire, chargée d'examiner les différends éventuels qui leur seraient soumis, pour tenter d'y apporter une solution amiable. Cette commission pourra être saisie pendant toute la durée de mise en place du présent accord et, au-delà du délai limite d'application, pendant une durée de 6 mois ;
- conformément à une pratique constante, la revalorisation conventionnelle des salaires de base introduite par les nouvelles grilles de salaires est sans effet sur les salaires réels pratiqués en entreprise de montant supérieur ou égal à ces nouveaux minima.
Cette disposition conventionnelle de branche ne porte pas préjudice aux éventuels usages et accords d'entreprise plus favorables.
Fait à 12 juin 2002.