Entre le plan de formation et le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation permet à chaque salarié de prendre l'initiative d'actions de formation concourant au développement de ses compétences.
3.1. Modalités générales
Le droit individuel à la formation permet à tout salarié selon son ancienneté de se constituer un crédit de temps de formation qu'il peut utiliser à son initiative avec l'accord de l'employeur. Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage sont exclus du bénéfice du DIF.
3.2. Acquisition du DIF
Tout salarié employé à temps plein, sous contrat à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise au 1er janvier, bénéficie chaque année d'un crédit individuel de 20 heures. Le cumul des droits ouverts est au maximum égal à une durée de 120 heures sur 6 ans (1).
Il est convenu que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans la branche au 1er janvier 2005 bénéficie, dès cette date, d'un DIF d'une durée de 20 heures.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. Le cumul des droits acquis est également plafonné à 120 heures sans limitation dans le temps.
Pour les salariés en CDD, la durée de travail minimum requise pour bénéficier de ce droit est de 4 mois révolus, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois. La durée de leurs droits est calculée pro rata temporis.
3.3. Utilisation du DIF
Pour utiliser son DIF le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur indiquant la formation envisagée, son coût et ses dates pour que l'employeur puisse se prononcer. Ce dernier dispose de 1 mois pour répondre par écrit au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation. En cas de refus, le salarié peut renouveler sa demande. Si le désaccord se prolonge sur 2 exercices civils consécutifs, le salarié bénéficiera d'une priorité de prise en charge financière par Habitat-Formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF), sous réserve que l'action envisagée corresponde aux priorités du collecteur. Si tel est le cas, l'employeur est tenu de verser à ce dernier le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que les frais de formation.
3.4. Priorités d'utilisation
Les parties signataires entendent promouvoir le DIF comme l'un des moyens participant au développement des actions menées en faveur de l'évolution personnelle et professionnelle des salariés. C'est pourquoi, elles considèrent que le DIF a vocation à s'exercer prioritairement dans le cadre des actions relevant du plan de formation, liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi, ainsi que celles ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Dans ces conditions, les parties signataires sont convenues que le DIF s'exerce en priorité sur le temps de travail pour répondre à des besoins s'inscrivant dans les priorités définies à l'article 8 du présent accord. Cependant, un accord écrit entre le salarié et son employeur pourra prévoir l'exercice du DIF en dehors du temps de travail. Dans ce cas, le salarié bénéficie d'une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette calculée conformément aux dispositions de l'article D. 933-4 du code du travail.
3.5. Transférabilité du DIF
Le DIF est transférable dans le cadre des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail. En outre, à l'intérieur du périmètre couvert par les branches professionnelles ayant conclu un accord semblable au présent accord et relevant du champ de compétence d'Habitat-Formation, il est intégralement transférable d'une entreprise à l'autre. Dans ce cas, le salarié qui, au moment de sa démission ou de son licenciement, sauf faute grave ou lourde, n'a pas demandé à bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 933-6 du code du travail, garde le bénéfice du crédit de temps de formation qu'il a acquis au titre du DIF. Il pourra cumuler ce crédit avec les nouveaux droits acquis dans sa nouvelle entreprise.
Les entreprises appliquant le présent accord s'engagent à délivrer aux salariés quittant l'entreprise une attestation des droits individuels à la formation acquis dans le cadre de leur contrat de travail. Il appartient, par contre, aux salariés venant d'une entreprise ne relevant pas de la branche professionnelle de demander à leur précédent employeur une attestation écrite de leurs droits acquis.
Par ailleurs, pour bénéficier de la transférabilité, le délai entre le départ de la précédente entreprise et sa nouvelle embauche ne devra pas excéder 1 an, sauf en cas de chômage.
3.6. Financement du DIF
Le coût des actions de formation prioritaires au sens de l'article 8 du présent accord est pris en charge par Habitat-Formation dans le cadre de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, dans la limite des fonds disponibles, en application du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004. Cette prise en charge couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de 6 ans d'ancienneté (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).