Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La réglementation du travail concernant les femmes et les jeunes de moins de dix-huit ans s'effectuera dans la profession conformément aux dispositions légales et réglementaires. Toutefois les femmes en état de grossesse déclaré au sens de l'article L. 122-25-2 du code du travail bénéficieront d'une diminution, sans changement de rémunération, d'une demi-heure de réduction de la durée journalière de présence. D'autre part, les femmes ayant des enfants d'âge scolaire disposeront d'une autorisation d'absence de trois heures, sans réduction de la rémunération, le jour de la rentrée scolaire.
Les jeunes de moins de dix-huit ans suivront, dans les salons de coiffure, les mêmes horaires que les adultes, dans la limite de la durée légale du travail et sous réserve des autres dispositions contenues dans l'article 7 de la présente convention collective.
Lorsque par dérogation à l'article L. 221-5 du code du tavail un salon de coiffure est autorisé à ouvrir le dimanche, les apprentis sous contrat ne pourront en aucun cas être présents ce jour-là dans le salon de coiffure où ils sont employés. Cette absence, non récupérable, n'entraînera pas de réduction de la rémunération.
Conformément aux dispositions de l'article L. 117-7 du code du travail, l'employeur veillera à ce que son apprenti suive tous les enseignements et toutes les activités pédagogiques organisés par le C.F.A. où il l'aura inscrit.
Lorsque l'apprenti aura passé une journée entière au C.F.A., son employeur ne pourra exiger sa présence au salon si les cours se terminent avant la fin de la journée de travail. Lorsqu'un apprenti passera une demi-journée au C.F.A., il ne pourra être présent au salon de coiffure que pendant la moitié du temps de présence inscrit pour ce jour-là sur l'horaire de l'établissement, si la durée du trajet entre le C.F.A. et le lieu de travail n'excède pas une demi-heure. Dans le cas contraire, le temps de réduction supplémentaire sera déduit du temps de présence dans l'entreprise.
Lorsque l'apprenti aura cours au C.F.A. le lundi, l'employeur ne pourra employer les services de l'apprenti le samedi de la semaine précédente.
En vertu des dispositions de l'article L. 212-14 du code du travail, le repos intercalaire fixé à l'article 10-F, alinéa 2, de la présente convention est porté à une heure pour les jeunes de moins de dix-huit ans ; il devra, pour ces derniers, être donné collectivement.
Les dispositions de la présente convention et de ses annexes I à IV ne contiennent aucune discrimination entre les travailleurs, quels que soient leur sexe ou leur âge, et déterminent des salaires égaux à égalité de travail.
Les commissions régionales sont compétentes pour connaître de tout différend portant sur la mise en pratique de ce principe fondamental.
Le taux de la contribution visé par l'article 5, alinéa 3, de l'avenant n° 13 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes est porté, à compter du 1er janvier 1992 à 0,15 p. 100 des salaires bruts de l'année de référence pour l'ensemble des entreprises occupant moins de dix salariés.
Les entreprises assujetties à l'obligation de participation financière en application de l'article L. 952-1 du code du travail, sont tenues de verser au fonds d'assurance formation des salariés de la coiffure une cotisation minimale de 100 F.
Les entreprises, n'employant pas de salariés, peuvent effectuer des versements au fonds d'assurance formation des salariés de la coiffure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 Salaires du 9 mars 1993 à la collective susvisée.
La présente convention règle, par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables à différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité de coiffure, c'est-à-dire effectuant tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine, quelles que soient ses modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure), le plus souvent répertoriée sous le code NAF 930 D dans la nomenclature d'activités françaises telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
Entrent dans le champ d'application de la présente convention les entreprises répertoriées sous le code NAF 741-J ayant une activité de coiffure telle que définie ci-dessus.
Sont exclus les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication, la vente et l'importation des postiches ou des perruques
Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée en points (valeur au-dessus des cent premiers) de la manière suivante :
-  5 points à partir de cinq ans d'ancienneté ;
-  7 points à partir de sept ans d'ancienneté ;
-  9 points à partir de neuf ans d'ancienneté ;
- 12 points à partir de douze ans d'ancienneté ;
- 15 points à partir de quinze ans d'ancienneté.
Lorsque le salaire et les accessoires de salaire nécessitent l'attribution d'un complément calculé de façon à porter la rémunération au salaire minimum de croissance, la prime d'ancienneté doit être ajoutée au salaire minimum de croissance.
L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans la même maison.
A. Les rémunérations effectives des salariés ne peuvent être inférieures aux salaires hiérarchiques ainsi déterminés (1).
B. - Les organisations signataires et adhérentes signeront entre elles, avant le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, un avenant de salaires fixant les valeurs nouvelles des montants déterminés au paragraphe A ci-dessus. Elles en demanderont aussitôt l'extension au ministre du travail.
*Les montants ci-dessus fixés seront ainsi majorés au moins selon le même pourcentage que l'indice des prix de la coiffure inclus dans l'indice I.N.S.E.E. des 295 postes d'achat, série nationale, les 1er janvier et 1er juillet de chaque année (2).
Les indices mensuels pris en compte pour le jeu de cette majoration seront ceux d'octobre pour le 1er janvier et d'avril pour le 1er juillet (2).
La valeur des montants fixée ci-dessus est celle valable pour le premier semestre de 1980 ; elle comprend également, à titre d'acompte, la moitié de la majoration pratiquée au niveau du 1er janvier 1980 (2).
Lors de chaque fixation de la valeur de ces montants, il sera procédé :
- à la soustraction de l'acompte à valoir ajouté lors de la précédente fixation ;
- à l'adjonction du pourcentage d'augmentation des indices mensuels observé entre les mois considérés ;
- à l'adjonction de la moitié de ce même pourcentage, à titre d'acompte à valoir* (2).
C. - Les cotisations I.R.P.C. et Assedic sont calculées sur la base du salaire brut(3).
NB : (1) Voir accords de "salaires".
(2) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 5 décembre 1980 art. 1).
(3) Avec effet à la première échéance de paiement des cotisations suivant le 25 février 1988 date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant n°16 du 12 novembre 1987.
NB : (1) Voir accords de "salaires".
(2) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 5 décembre 1980 art. 1).
(3) Avec effet à la première échéance de paiement des cotisations suivant le 25 février 1988 date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant n°16 du 12 novembre 1987.
A. - Les rémunérations effectives des salariés ne peuvent être inférieures aux salaires hiérarchiques ainsi déterminés (1).
B. - Les organisations signataires et adhérentes signeront entre elles, avant le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, un avenant de salaires fixant les valeurs nouvelles des montants déterminés au paragraphe A ci-dessus. Elles en demanderont aussitôt l'extension au ministre du travail.
C. - Les cotisations I.R.P.C. et Assedic sont calculées sur la base du salaire brut (2).
NB : (1) Voir accords de "Salaires".
(2) Avec effet à la première échéance de paiement des cotisations suivant le 25 février 1988 date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant n°16 du 12 novembre 1987.
NB : (1) Voir accords de "Salaires".
(2) Avec effet à la première échéance de paiement des cotisations suivant le 25 février 1988 date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant n°16 du 12 novembre 1987.
Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire de base une prime d'ancienneté, calculée en points (valeur au-dessus des cent premiers) de la manière suivante :
-  5 points à partir de cinq ans d'ancienneté ;
-  7 points à partir de sept ans d'ancienneté ;
-  9 points à partir de neuf ans d'ancienneté ;
- 12 points à partir de douze ans d'ancienneté ;
- 15 points à partir de quinze ans d'ancienneté.
Lorsque le salaire et les accessoires de salaire nécessitent l'attribution d'un complément calculé de façon à porter la rémunération au salaire minimum de croissance, la prime d'ancienneté doit être ajoutée au salaire minimum de croissance.
L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans la même maison.
Voir article 10, paragraphe G, de la convention collective nationale précitée (1).
(1) Le paragraphe G "Horaires personnalisés" devient paragraphe F, voir note (2) de l'article 10 de la convention collective nationale.
(1) Le paragraphe G "Horaires personnalisés" devient paragraphe F, voir note (2) de l'article 10 de la convention collective nationale.
La présente convention collective est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Des avenants particuliers règleront l'application de la présente convention pour les départements et territoires d'outre-mer.
Ces annexes particulières pourront être établies à la demande des organisations représentatives d'une branche ou d'une activité particulière de la profession et soumises à la commission mixte nationale.
L'application de la présente convention ne peut entraîner aucune discrimination entre les travailleurs, quel que soit leur sexe ou leur âge. La commission prévue à l'article 15 aura à connaître de tout différend pouvant naître à ce sujet.
Les dispositions de la présente convention ne pourront, au moment où elles s'appliqueront, être la cause d'une réduction des avantages acquis.
Seuls sont considérés comme acquis les avantages consentis librement par l'employeur par le contrat de travail individuel, écrit ou verbal, ou dans le règlement intérieur de l'entreprise.
Ne font pas partie du contrat de travail et ne sont donc pas considérés comme acquis les avantages ayant découlé d'une disposition qui s'est imposée aux parties en vertu d'une loi, d'un texte réglementaire ou d'une convention collective, lorsque l'obligation qui en résulte vient à disparaître.
Les avantages relatifs aux salaires consentis essentiellement par une convention collective antérieure, une loi ou un texte réglementaire, à l'exclusion d'un contrat individuel ou d'entreprise, sont acquis en sommes et non en conditions de rémunération.
Ils s'apprécieront pour le maintien de la même catégorie et le même échelon d'emploi suivant la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit sur la base du salaire brut global versé pendant les douze mois ayant précédé la date d'application de la présente convention dans l'entreprise, soit sur la base du salaire mensuel brut perçu durant les trois derniers mois écoulés.
Si le salaire, calculé selon les règles de la présente convention, est inférieur, pour une même période, au salaire moyen de référence visé à l'alinéa précédent, le salarié recevra, au titre des avantages acquis, un complément de salaire égal à la différence des deux chiffres.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale visée ci-dessus, les modifications ou adjonctions figurant aux articles 2, 3, et 4 du présent accord n'entreront en vigueur que lors de la publication de l'arrêté ministériel d'extension.
Les articles 1er et 5 ci-dessus trouveront application dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Considérant les dispositions de l'article 10-H de la convention collective nationale de travail de la coiffure du 3 juillet 1980, les organisations signataires ont convenu ce qui suit :
1° Les employeurs des salons de coiffure pourront faire travailler le personnel habituellement en repos le lundi, les 24 décembre 1990, veille de Noël et 31 décembre 1990, veille du jour de l'An.
Un repos compensateur sera accordé au personnel présent les lundis précités le mercredi 26 décembre 1990 et le mercredi 2 janvier 1991.
2° Compte tenu de cette modification de la répartition du temps de travail, le personnel présent le lundi 24 décembre et (ou) le 31 décembre 1990 percevra pour chacune des semaines modifiées une indemnité égale aux 1/60 du total des salaires bruts perçus au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 1990. Cette ou ces indemnite(s) s'ajoute(ront) au salaire normalement calculé.
3° Pour le personnel à temps partiel, il est prévu que chaque indemnité ne pourra être inférieure à 7,8 heures de salaire.
4° Les salons de coiffure concernés devront afficher l'horaire modificatif tel que prévu au présent accord.
Bénéficieront de la protection définie au troisième alinéa du présent article les délégués des syndicats répondant aux conditions fixées aux paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 3-A ci-dessus, ainsi que les délégués des syndicats dans les commissions régionales de conciliation.
En cas de changement du délégué d'un syndicat, bénéficie seul de ladite protection celui qui a présenté en dernier lieu l'attestation prévue au paragraphe 5, de l'article 3-A, à compter de la date de la première réunion à laquelle il participe sous couvert des paragraphes 1 et 2 du même article.
Les délégués salariés aux commissions visées au troisième paragraphe de l'article 3-A ci-dessus de la convention collective ne pourront pas être licenciés avant que la commission régionale de conciliation pour ses propres membres ou la commission nationale de conciliation pour les membres des commissions de rang national, aient donné leur avis. Pour donner leur avis, les commissions prendront les moyens d'une enquête auprès de l'employeur et du salarié concernés.
L'avis de la commission régionale de conciliation ne sera pas demandé lorsque le licenciement envisagé sera soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente, en vertu des articles L. 321-1, 2e, ou L. 321-7 du code du travail.
Les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures donnent lieu à une bonification en repos, conformément aux dispositions légales. Toutefois, par accord entre les parties, cette bonification pourra être attribuée sous forme de rémunération.
Les repos sont pris dans les 2 mois qui suivent la date de leur acquisition, à la demande du salarié, en dehors des périodes du 1er juillet au 31 août et du 15 décembre au 1er janvier. A défaut de cette demande, l'employeur est tenu de demander au salarié de prendre effectivement les repos acquis dans un délai maximum de 1 an. [*Les repos non pris à l'expiration de ce délai seront indemnisés.*] (1)
Par ailleurs, il est précisé que ces heures supplémentaires seront imputées sur le contingent autorisé par la convention collective de la manière suivante :
- pour 2002, dès la 38e ;
- pour 2003, dès la 37e ;
- pour 2004, dès la 36e.
Dans l'état actuel des textes, la bonification est de 10 % pour l'année 2002 et de 25 % dès le 1er janvier 2003. Restant entendu qu'au-delà des durées définies ci-dessus les bonifications seront établies sur la base du taux horaire majoré de 25 %.
En tout état de cause, les partenaires sociaux conviennent que ces dispositions ne puissent excéder les modalités légales et réglementaires actuelles et à venir ; notamment celles concernant le taux de bonification, son application dans le temps ou l'imputation sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, qui dans ce cas se substitueraient automatiquement aux présentes dispositions conventionnelles.
Quoi qu'il en soit, les partenaires sociaux conviennent de revenir à la négociation en cas de modification de l'environnement législatif et réglementaire lié à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
(1) Arrêté du 7 octobre 2002 : exclu de l'extension la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe 5-B (heures supplémentaires - dispositions particulières) créé par l'article 2 du présent avenant, contraire aux dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 11, du code du travail.
(1) Arrêté du 7 octobre 2002 : exclu de l'extension la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe 5-B (heures supplémentaires - dispositions particulières) créé par l'article 2 du présent avenant, contraire aux dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 11, du code du travail.
Considérant qu'il convient de soutenir par des mesures concordantes la politique de limitation de l'apprentissage, donc de ne pas faciliter l'emploi de débutants sans qualification, les parties contractantes ont décidé de supprimer tous les abattements sur le salaire des jeunes de moins de dix-huit ans.
Ancien article 5 de l'ancienne annexe I.
Ancien article 5 de l'ancienne annexe I.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code du travail ainsi que dans le cadre de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1968.
Dans chaque établissement occupant plus de dix personnes (ouvriers, employés), il sera institué des délégués du personnel, titulaires et suppléants. Les délégués sont élus conformément à la loi.
Dans chaque établissement occupant plus de cinquante salariés (ouvriers, employés), il sera élu un comité d'entreprise selon la procédure prévue par le code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 43 (Salaires) du 30 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :
L'avenant n° 5 du 30 septembre 1971 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967 ;
L'avenant n° 6 du 30 septembre 1971 à la convention collective susvisée.
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La gestion des encaisses (niveau, répartition, manipulation) respectera les dispositions conjoncturelles adoptées pour le passage à l'euro fiduciaire, notamment les niveaux d'encaisse et plafonds autorisés.
Les banques inciteront leurs clients à effectuer sur rendez-vous dans les locaux bancaires les échanges supérieur à 10 000 euros.
Le mode de fonctionnement des agences sans caisse (point de vente où le personnel ne détient pas d'espèces, et où la distribution et la collecte des fonds se réalisent avec des automates ou des équipements sécurisés) ne sera pas modifié pour le passage à l'euro fiduciaire.
Les entreprises peuvent transformer temporairement en agence avec caisse une ex-agence avec caisse devenue agence sans caisse, en rétablissant les moyens et procédures ayant existé ou en les adaptant, ce qui lui permet d'être sécurisée selon les modalités de l'article 2 de l'accord - cadre sur la sécurité des agences bancaires figurant à l'annexe XI de la convention collective de la banque.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, de radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 42 du 9 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions des avenants n° 29 et n° 30 du 12 septembre 1979 à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 29 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 décembre 1979 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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Article 1er
Les dispositions de l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 (une annexe Champ d'application) portant création de l'OPCA-FORTHAC et concernant le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 janvier 1996, sont rendues obligatoires, et dans les mêmes conditions, à tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, de radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 avril 1988 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 les dispositions de l'avenant n° 34 du 18 juin 1981 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 4 septembre 1995 sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 5.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 964-4 du code du travail.
L'alinéa de l'article 3 relatif au versement des contributions commençant à : " afin de favoriser le développement " et se terminant par : " en exécution de son plan de formation " est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national professionnel du 3 juillet 1991.
Le cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager, les dispositions de :
L'avenant n° 21 du 27 avril 1976 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 22 du 1er décembre 1976 à la convention collective nationale susvisée.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 37 du 25 janvier 1985 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 38 du 16 décembre 1985 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives tels que précisés dans l'article 2, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (une annexe champ d'application), à l'exclusion :
- des termes : " et supporters pédagogiques ", figurant au sixième tiret de l'article 5 ;
- des dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 ;
- des dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 10.
Les dispositions du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe concernant la formation professionnelle continue de l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Les dispositions du troisième tiret du quatrième alinéa de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Les dispositions du cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
Les dispositions du troisième tiret du premier alinéa de l'article 10 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 les dispositions de l'avenant n° 35 du 28 octobre 1982 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 les dispositions de l'avenant n° 36 du 19 mai 1983 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :
L'avenant n° 14 du 15 octobre 1974 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 15 du 15 octobre 1974 à la convention collective nationale susvisée.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager, les dispositions de :
L'avenant n° 16 du 15 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'avenant n° 17 du 15 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 18 du 15 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée.
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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles, les dispositions de l'accord du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles, à l'exclusion :
- des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 ;
- des mots : " et des bilans de compétences réalisés au profit des bénéficiaires de ces contrats ", figurant au troisième alinéa de l'article 3 ;
- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 ;
- du troisième alinéa de l'article 8 ;
- de l'article 9 ;
- des mots : " incluant le capital temps de formation ", figurant au premier alinéa de l'article 10 ;
- du mot : " signataires ", figurant au deuxième alinéa de l'article 11.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail.
Le quatrième point du cinquième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 janvier 1974 à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimimun interprofessionnel de croissance.
...........................................
Article 1    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 (un accord, deux annexes) et des accords suivants :
L'avenant n° 1 du 15 octobre 1969 ;
L'avenant n° 2 du 24 mars 1970,
à l'exclusion des clauses ci-après de la convention collective : les mots : " ainsi que la quatrième semaine ", figurant au paragraphe d et " les époux travaillant dans la même entreprise prennent leur congé ensemble " " Sous la même réserve... ", figurant au paragraphe g de l'article 19.
Le deuxième alinéa de l'article 5 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article 1er a du livre III du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions de la loi n° 49-1053 du 2 août 1949.
Les alinéas 5 et 6 de l'article 22 et l'article 30 de la convention collective, l'article 15 et le quatrième alinéa de l'article 11 de l'annexe III sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions soit de l'article 23 du livre Ier du code du travail, soit de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
L'avenant n° 2 du 24 mars 1970 à la convention collective nationale est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention collective et les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 novembre 1970 modifiant l'article 11 de l'annexe III relative aux cadres, dans la mesure où l'alinéa 4 dudit avenant n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail.
...........................................
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :
L'avenant n° 12 du 21 mai 1974 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 13 du 21 mai 1974 à la convention collective susvisée.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 18 de l'avenant n° 13 à la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 222-5 et suivants du code du travail.
...........................................
*prime d'ancienneté au 1er mars 1993*
La prime d'ancienneté se calcule sur le salaire minimum de la catégorie jusqu'à celui correspondant au coefficient 250 (31,80 F x 250 = 7.950 F). La somme ainsi obtenue ne peut pas être dépassée.
*prime d'ancienneté au 1er septembre 1993*
La prime d'ancienneté se calcule sur le salaire minimum de la catégorie jusqu'à celui correspondant au coefficient 250 (32,12 F x 250 = 8.030 F). La somme ainsi obtenue ne peut pas être dépassée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :
L'avenant n° 8 du 27 juin 1972 (dans la mesure où ses dispositions ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance) à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 9 du 27 juin 1972 à la convention collective susvisée.
...........................................
L'avenant n° 1 ne fait plus mention de la valeur d'un point de référence illustrant la hausse convenue par rapport aux avenants antérieurs. Ce nouveau mode de calcul des salaires catégoriels a été adopté au cours de la réunion de la commission mixte du 28 octobre 1982.
Pour chacune des catégories d'emploi, la valeur du point est différente.
Le présent tableau précise la valeur réelle du point à multiplier par le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi pour obtenir le salaire minimum mensuel.

---------------------------------------------------------------
Classification
COEFFICIENT


hiérarchique


---------------------------------------------------------------
Technicien dépanneur



radio-télévision
Chef-comptable



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-----------------------------
COEFFICIENT

hiérarchique

-----------------------------








































































-----------------------------    Minimum conventionnel garanti : horaire = 34,44 F mensuel = 5.821 F.
La valeur limite du remboursement pour un repas  55 F.
Date d'application du présent barème : 1er mars 1993.SALAIRES AU 1ER SEPTEMBRE 1993.
L'avenant n° 1 ne fait plus mention de la valeur d'un point de référence illustrant la hausse convenue par rapport aux avenants antérieurs. Ce nouveau mode de calcul des salaires catégoriels a été adopté au cours de la réunion de la commission mixte du 28 octobre 1982.
Pour chacune des catégories d'emploi, la valeur du point est différente.
Le présent tableau précise la valeur réelle du point à multiplier par le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi pour obtenir le salaire minimum mensuel.

---------------------------------------------------------------
Classification
COEFFICIENT


hiérarchique


---------------------------------------------------------------
Technicien dépanneur



radio-télévision
Chef-comptable



---------------------------------------------------------------
-----------------------------
COEFFICIENT

hiérarchique

-----------------------------








































































-----------------------------    Minimum conventionnel garanti : horaire = 34,79 F mensuel = 5.880 F.
La valeur limite du remboursement pour un repas  55 F.
Date d'application du présent barème : 1er septembre 1993.
La présente convention règle, par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables à différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité de coiffure, c'est-à-dire effectuant tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine, quelles que soient ses modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure), le plus souvent répertoriée sous le code NAF 930 D dans la nomenclature d'activités françaises telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
Sont exclus les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication, la vente et l'importation des postiches ou des perruques
Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.
extension.
1° Il est rappelé que l'entrée en vigueur de l'avenant n° 47 n'impose pas aux entreprises de coiffure une réduction effective de la durée du travail dans l'organisation de leurs horaires collectifs.
Dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la loi Aubry II (art. 5. V), les entreprises de coiffure peuvent donc opter soit pour une réduction effective de la durée du travail en bénéficiant des aménagements prévus par l'avenant n° 47, soit pour un maintien d'une durée collective de travail au-delà de la nouvelle durée légale.
2° Le principe de maintien des rémunérations des salariés dont la durée du travail est réduite de façon effective, affirmé par l'article 8 de l'avenant n° 47, a été transposé aux minima conventionnels par le présent avenant.
En vertu du présent avenant, les entreprises de coiffure qui ont opté pour la réduction effective de la durée du travail ne peuvent réduire les minima conventionnels fixés ci-après.
Pour les entreprises de coiffure pratiquant un temps de travail collectif de 39 heures hebdomadaires, tout en étant soumises à la nouvelle durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, les minima conventionnels demeurent basés sur les 169 heures mensuelles, dans des conditions identiques à celles qui ont été appliquées aux entreprises de 20 salariés et plus au 1er janvier 2000. Par la suite, pour les entreprises pratiquant un horaire collectif supérieur à la durée légale du travail, les minima conventionnels (sans effet automatique sur les salaires contractuels) seront basés sur :
- 160,32 heures de travail pour l'année 2003 (soit 37 heures hebdomadaires) ;
- 155,98 heures de travail pour l'année 2004 (soit 36 heures hebdomadaires) ;
- 151,67 heures de travail pour l'année 2005 (soit 35 heures hebdomadaires).
La présente convention règle, par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables à différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité coiffure, quelles que soient ses modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure), le plus souvent répertoriée sous le code APE 930 D dans la nomenclature d'activités françaises telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'avenant n° 44 S du 30 janvier 1996 à la convention collective susvisée ;
- le protocole d'accord relatif à la prime de collection du 30 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1996 portant extension de l'accord du 4 septembre 1995 sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective de la coutures parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971 est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion de l'article 5 ;
Est ajoutée l'exclusion de l'alinéa : "conformément aux dispositions de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel .... dans la limite de 25% maximum de la durée de l'action de formation de l'article 5 ;
Est ajouté l'alinéa suivant :
" L'antépénultième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "
Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et l'emploi notamment ses articles 28 à 32 ;
Vu les articles L952-1 à L952-5 du code du travail ;
Vu les avenants 13 et 17 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ;
Considérant que les entreprises occupant moins de dix salariés sont assujetties par la loi à une participation au titre de la formation continue de leurs salariés ;
Considérant que cette participation ne peut être inférieure à 0,15 p.100 du montant des salaires visés à l'article 231, paragraphe 1 du code général des impôts, versés pendant l'année de référence.
Compte tenu du calendrier des fêtes de fin d'année et de l'ouverture des entreprises ou établissements de coiffure les lundis 23 décembre et 30 décembre 1996, la profession souhaite, dans sa grande majorité, bénéficier d'une dérogation à la règle du repos conventionnel des salariés fixée à l'article 10-A de la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes.
Afin d'obtenir une réglementation nationale et une cohésion générale, les partenaires sociaux de la branche ont arrêté les dispositions suivantes :
La collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés à l'article L. 952-1 du code du travail sont confiés au fonds d'assurance formation des salariés de la coiffure, en qualité d'organisme collecteur agréé dans les conditions prévues par la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi et les avenants n°s 13 et 17 annexés à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 3 juillet 1980.
1. Apprentissage
L'apprentissage dans la profession est régi par la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 et par le décret n° 72-280 du 12 avril 1972 et les textes subséquents.
L'organisation et la progression de l'enseignement de la coiffure dans les centres de formation d'apprentis de la coiffure et dans les sections professionnelles des centres de formation d'apprentis seront régis par la convention-cadre passée avec le ministère de l'éducation nationale, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 72-280 du 12 avril 1972.
Le nombre maximum d'apprentis par salon de coiffure est déterminé par un arrêté interministériel pris par application de l'article R. 117-1 du code du travail ou, à défaut, selon les dispositions prises par ce même article.
Dans les salons de coiffure dont l'exploitant doit engager un gérant technique conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, aucun apprenti ne pourra être placé si le contrat de gérance technique est un contrat à durée déterminée régi par la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979, si sa durée restant à courir est inférieure à celle du contrat d'apprentissage envisagé.
Le salaire des apprentis sous contrat sera celui qui est fixé par le décret n°88-105 du 29 janvier 1988, chaque pourcentage du S.M.I.C. étant majoré de deux points.    Compte tenu de l'engagement de l'employeur visé à l'article L. 117-7 du code du travail de faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités organisés par le C.A.F. compte tenu également de toute modification éventuelle de la durée de présence de l'apprenti au C.F.A., toute réduction de la durée légale du travail s'imputera sur l'horaire de présence de l'apprenti dans l'entreprise.
2. Formation professionnelle
La promotion sociale est organisée pour les jeunes travailleurs dans le cadre du titre V, chapitre II, du code de l'enseignement technique.
Seront considérées comme temps d'exercice de la profession au regard des conditions d'admission au brevet professionnel les périodes de chômage pour lesquelles les candidats pourront présenter une attestation de l'Agence nationale pour l'emploi.
3. Formation continue
La formation permanente est organisée pour la profession de la coiffure dans le cadre de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et des décrets n°s 71-977 à 71-981 du 10 décembre 1971 et les textes subséquents.
Les employeurs sont tenus de respecter les obligations mises à leur charge par les textes précités et concernant la formation professionnelle.
Absence pour examens : conformément au troisième alinéa de l'article L. 931-1, au dernier alinéa de l'article L. 931-8 et au deuxième alinéa de l'article R. 931-15 du code du travail, un congé est accordé au salarié qui en fait la demande pour se présenter aux épreuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure, examen d'Etat ou reconnu par l'Etat. Le salarié doit prévenir son employeur de la ou des dates d'absence dès qu'il aura reçu la convocation aux épreuves. Ce congé constitue une autorisation d'absence sans réduction de la rémunération et est assimilable à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.