Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d'application d'adopter un horaire collectif qui traduise une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale, sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de 35 heures hebdomadaires.
La signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise rend effective la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre, choisies parmi une ou plusieurs de celles figurant aux articles 3 et 4, sont décidées par l'employeur, après consultation des représentants du personnel, lorsqu'ils existent, et un temps de réflexion collective sur la RTT et ses incidences sur l'organisation du travail. Elles font ensuite l'objet d'une information écrite préalable adressée à chaque salarié.
L'envoi de cette information écrite constitue le point de départ du délai de 15 jours dont disposent les salariés pour demander la désignation d'un mandaté syndical, afin de négocier un accord d'entreprise. Dans ce cas, le périmètre de la réduction est défini par l'accord d'entreprise et peut comprendre des salariés relevant de l'article 1.4 de l'annexe I.
Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4-7 porte sur :
– les conditions de réalisation des projets d'insertion ;
– les modalités de la formation complémentaire ;
– l'évaluation des qualifications acquises ;
– les conditions de l'accompagnement du salarié ;
– le suivi du CES en fin de contrat (création d'emploi, projet personnel de formation...).
Ce rapport est présenté pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel.
L'employeur doit permettre à toute personne bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité l'accès à la formation professionnelle selon les dispositions légales.
A cet effet, chaque employeur de C.E.S. devra demander à l'Etat la prise en charge d'une formation en fonction des dispositions prévues par les textes sur les contrats emploi-solidarité.
De la même manière, les titulaires du contrat emploi-solidarité doivent pouvoir prétendre aux dispositions du plan de formation de l'entreprise, ainsi qu'au C.I.F./C.D.D. à l'issue de leur contrat.
Les employeurs doivent donc cotiser à l'ensemble des dispositions prévues au titre VII de la convention collective sur l'ensemble des salaires versés par des C.E.S.
Le présent accord a pour objet, en complétant les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires de préciser les conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité par les employeurs assujettis à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle.
Les signataires considèrent qu'il convient d'être rigoureux dans l'utilisation de ce dispositif et à cette fin adoptent des modalités d'application complémentaires.
Ils conviennent de se retrouver un an après son extension pour faire le point sur son exécution et y apporter les modifications nécessaires.
Cet accord sera complété, dans chaque entreprise par l'information prévue à l'article 1er du présent accord.
La commission d'interprétation de la convention collective de l'animation réunie le 1er février 1993 émet l'avis suivant :
Les termes d'activité d'intérêt social contenus à l'article 1.1 pour qualifier les organismes qui relèvent de la convention collective doivent être entendus comme des organismes oeuvrant dans l'intérêt général de la société, et non dans le sens des activités sociales organisées pour les couches défavorisées de la population.
De même, les termes : "ouvertes à toutes catégories de population" doivent se comprendre de la manière suivante : "quelles que soient la ou les catégories de population relevant de l'activité de l'organisme".
La commission d'interprétation réunie le 14 décembre 1992 émet l'avis suivant :
Lors de l'application de la convention collective, le salaire brut calculé selon les règles de ladite convention (salaire de base plus ancienneté) ne saurait être inférieur au salaire brut antérieur, comprenant tous les éléments constitutifs (salaire de base, ancienneté, indemnité de résidence, supplément familial, indemnité de logement, etc.).
Si la classification dans la convention collective fait apparaître un salaire théorique inférieur, une prime différentielle doit être attribuée sous la forme d'un montant exprimé en francs ou en points.
Lorsque cette prime est attribuée en francs, sa valeur ne peut être diminuée.
Lorsque cette prime est attribuée en points, elle peut être revue à la baisse, voire supprimée (sans que cela puisse entraîner une diminution du salaire de base), à l'occasion d'un changement de groupe.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés soussignées sont d'accord pour que les organismes paritaires recueillant des cotisations d'origine conventionnelle contribuent financièrement à une partie des frais de préparation et d'études résultant pour elles de leur participation à la gestion de ces organismes.
Concernant Uniformation, les organisations soussignées précisent que la cotisation conventionnelle définie au titre VII de la convention collective, soit 0,10 % pour les associations de plus de 10 salariés et 1,45 % pour les associations de moins de 10 salariés est composée de la manière suivante :
- plus de 10 salariés : 0,084 % pour le complément conventionnel aux dépenses de formation professionnelle et 0,016 % pour la contribution aux frais de préparation et d'études ;
- moins de 10 salariés : 1,434 % pour le complément conventionnel aux dépenses de formation professionnelle et 0,016 % pour la contribution aux frais de préparation et d'études.
Les sommes destinées à compenser les frais de préparation et d'études sont versées par les entreprises à Uniformation, ce qui se traduit par un versement minimal de 0,4 p. 100 composé de :
- 0,384 % au titre du plan de formation ;
- 0,016% pour la contribution aux frais d'études.
La méthode de comptabilisation de ces différents fonds et les modalités pratiques de versement seront définies en concertation entre Uniformation et la commission paritaire Emploi-Formation.
La commission paritaire nationale de conciliation réunie ce jour à la demande de la CFDT et sous la présidence des salariés, a été appelée à statuer sur la classification des animateurs à : "la fédération des maisons de quartiers" de Saint-Nazaire (44600).
La commission constate que :
- dans la grille de classification actuelle, l'emploi d'animateur socio-culturel se situe sur 3 groupes : coefficients 230, 250 et 287 ;
- le niveau de classification d'un emploi relève de la responsabilité de l'employeur ;
- le document fourni en commission intitulé : profil de poste de l'animateur peut être assimilé à un emploi de coefficient 287.
Dans la circonstance, il n'y a pas été fait référence dans les contrats de travail. Celui-ci n'est donc pas contractuel.
La commission de conciliation recommande qu'en cas de production de profil de poste, celui-ci doit correspondre à chaque emploi des coefficients pris en référence et soit annexé aux contrats de travail.
La commission d'interprétation de la convention collective de l'animation socioculturelle réunie le 1er février 1993 émet l'avis suivant :
Les termes d'activité d'intérêt social contenus à l'article 1.1 pour qualifier les organismes qui relèvent de la convention collective doivent être entendus comme des organismes oeuvrant dans l'intérêt général de la société, et non dans le sens des activités sociales organisées pour les couches défavorisées de la population.
De même, les termes : "ouvertes à toutes catégories de population" doivent se comprendre de la manière suivante : "quelles que soient la ou les catégories de population relevant de l'activité de l'organisme".
Le calcul de la prime d'ancienneté des salariés relevant de l'article 1.4 de l'annexe I doit être le suivant :
Hs x P x V
professeurs :---------------

Hs x P x V
animateurs techniciens :----------------

Hs représente l'horaire hebdomadaire de service.
P représente le nombre de points d'ancienneté acquis.
V représente la valeur du point.
Lorsque le salarié exerce une activité accessoire, en conformité avec l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, et par accord entre les parties, il peut être dérogé à l'article 1er du protocole d'accord du 2 juillet 1998. Dans ce cas, l'horaire figurant sur la fiche de paye mensuelle sera égal au douzième de l'horaire de service annuel.
Lorsqu'un salarié relevant de l'article 1.4 de l'annexe I de la convention collective de l'animation socioculturelle est amené à exécuter une activité en dehors des périodes de travail inscrites au contrat de travail, l'application de cet article ne peut pas être remise en cause.
Un avenant au contrat de travail précisant les conditions d'exécution (heures de préparation...) devra être signé.
4.1. Salaire de référence 1997-1998
Le salaire de référence est composé de la totalité des sommes perçues entre le 1er septembre 1997 et le 31 août 1998.
Le salaire mensuel de référence est obtenu en divisant le salaire de référence par 12.
4.2. Horaire de référence 1997-1998
L'horaire de référence se calcule en divisant le nombre total d'heures effectuées en présence du public au cours de la période 1997-1998 par le nombre de semaines d'ouverture de l'activité.
4.3. Salaire horaire de référence 1997-1998
Le salaire horaire de référence se calcule en divisant le salaire annuel de référence obtenu à l'article 4.1 par l'horaire obtenu à l'article 4.2.
4.4. Calcul du salaire théorique 1997-1998
Le salaire théorique se calcule conformément à l'article 2, auquel on ajoute une prime d'ancienneté telle que définie à l'article 3, l'ensemble calculé en prenant l'horaire de référence défini à l'article 4.2.
4.5. Calcul de la prime différentielle
Lorsque le salaire mensuel de référence calculé à l'article 4.1 est supérieur au salaire théorique défini à l'article 4.4, le salarié a droit à une prime différentielle horaire calculée comme suit :

professeurs :---------------
H x 39 x 4,33

animateurs techniciens :--------------
H x 39 x 4,33
D représente la différence entre les deux salaires mensuels.
H représente l'horaire de référence.
Cette prime est acquise de manière définitive et sera versée chaque mois en fonction du nombre d'heures figurant sur la fiche de paye.
Lorsqu'un salarié relevant de l'article 1.4 de l'annexe I de la convention collective de l'animation est amené à exécuter une activité en dehors des périodes de travail inscrites au contrat de travail, l'application de cet article ne peut pas être remise en cause.
Un avenant au contrat de travail précisant les conditions d'exécution (heures de préparation ...) devra être signé.
Les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité d'organiser la réduction et l'aménagement du temps de travail par la voie d'un accord collectif d'accès direct pour les structures entrant dans le champ d'application de la convention collective, occupant moins de 50 salariés et dépourvues de délégué syndical ou de mandaté syndical.
Dans les structures qui le souhaitent, cet accord pourra être appliqué et permettra de conclure auprès de la DDTEFP dont elles relèvent une convention de réduction collective de la durée du travail ouvrant droit aux aides de l'Etat, sans autre négociation au niveau de l'entreprise.
En raison de la grande diversité des structures et des types d'activité, le présent accord prévoit plusieurs formes d'aménagement du temps de travail.
(1) Titre étendu sous réserve des dispositions des points II et IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
Est concernée par le présent titre toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective, occupant moins de 50 salariés et dépourvue de délégué syndical, et n'ayant aucune personne mandatée par un des syndicats représentatifs de la branche (1).
Quelle que soit leur taille, les entreprises appliquant l'annexe III de la convention collective ne sont pas concernées par le présent titre.
La méthode de calcul de l'effectif est celle définie à l'article L. 421-2 du code du travail pour les élections de délégués du personnel.
Est concerné par le présent titre (accès direct), l'ensemble des salariés relevant de la grille générale des classifications, à l'exclusion des salariés relevant de l'article 1.4 de l'annexe I ou ceux relevant de l'annexe II.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions du point III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
En référence à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de l'animation affirment leur volonté de participer au développement de l'emploi et à la lutte contre le chômage. Ils conviennent de s'engager dans la voie de la réduction du temps de travail pour tous et décident de signer un accord-cadre destiné à générer de l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Les partenaires sociaux manifestent par cet accord leur volonté d'avoir :
– une réelle négociation avec les salariés d'aménagements salariaux ;
– la possibilité d'utiliser différentes aides ;
– une démarche active auprès des financeurs pour affirmer le besoin de financement des structures de la branche.
Ils rappellent que les compétences des salariés participent grandement à l'efficacité du travail des associations relevant de l'animation.
C'est pourquoi cette démarche d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peut se faire au détriment des conditions de service et d'accueil du public.
Les emplois nouvellement créés, prioritairement en contrat à durée indéterminée, viendront renforcer le service rendu et permettre l'amélioration des conditions d'emploi des salariés et de l'organisation. La branche réaffirme sa volonté de ne pas créer de disparités dans la protection des salariés au terme de la période transitoire.
Les partenaires sociaux reconnaissent l'importance de voir le présent accord se situer prioritairement dans le volet offensif de la loi Aubry par la création d'emplois et l'amélioration de la situation sociale et salariale des salariés à temps partiel non choisi dont le nombre est très important dans la branche.
Afin de lutter contre cette forme de précarité, les partenaires sociaux s'accordent à considérer que les créations d'emplois pourront s'effectuer sous la forme d'augmentation du temps de travail pour les salariés à temps partiel non choisi.
Le volet défensif de la loi Aubry ne sera utilisé que lorsque la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements pour motif économique ; l'accord d'entreprise devra spécifier alors le nombre d'emplois que la RTT aura permis de préserver.
Le tutorat des personnes bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité est exercé dans les conditions suivantes :
4.1. Tutorat exercé par un salarié
Chaque salarié dont la durée de travail correspond au minimum à un mi-temps ne peut être tuteur de plus de trois personnes bénéficiant de mesures pour l'emploi.
4.2. Tutorat exercé par un membre du conseil d'administration
En l'absence de salariés, ou de salariés susceptibles d'être tuteurs, le tutorat est exercé par un administrateur possédant les compétences requises. Dans ce cas, l'entreprise ne peut conclure plus de deux contrats emploi-solidarité simultanément.
L'employeur doit permettre à toute personne bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité l'accès à la formation professionnelle.
A cet effet, chaque employeur de CES devra demander à l'Etat la prise en charge d'une formation en fonction des dispositions prévues par les textes sur les contrats emploi-solidarité.
De la même manière, les titulaires du contrat emploi-solidarité doivent pouvoir prétendre aux dispositions du plan de formation de l'entreprise.
En référence à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de l'animation socioculturelle affirment leur volonté de participer au développement de l'emploi et à la lutte contre le chômage. Ils conviennent de s'engager dans la voie de la réduction du temps de travail pour tous et décident de signer un accord-cadre destiné à générer de l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Les partenaires sociaux manifestent par cet accord leur volonté d'avoir :
- une réelle négociation avec les salariés d'aménagements salariaux ;
- la possibilité d'utiliser différentes aides ;
- une démarche active auprès des financeurs pour affirmer le besoin de financement des structures de la branche.
Ils rappellent que les compétences des salariés participent grandement à l'efficacité du travail des associations relevant de l'animation.
C'est pourquoi cette démarche d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peut se faire au détriment des conditions de service et d'accueil du public.
Les emplois nouvellement créés, prioritairement en contrat à durée indéterminée, viendront renforcer le service rendu et permettre l'amélioration des conditions d'emploi des salariés et de l'organisation. La branche réaffirme sa volonté de ne pas créer de disparités dans la protection des salariés au terme de la période transitoire.
Les partenaires sociaux reconnaissent l'importance de voir le présent accord se situer prioritairement dans le volet offensif de la loi Aubry par la création d'emplois et l'amélioration de la situation sociale et salariale des salariés à temps partiel non choisi dont le nombre est très important dans la branche.
Afin de lutter contre cette forme de précarité, les partenaires sociaux s'accordent à considérer que les créations d'emplois pourront s'effectuer sous la forme d'augmentation du temps de travail pour les salariés à temps partiel non choisi.
Le volet défensif de la loi Aubry ne sera utilisé que lorsque la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements pour motif économique, l'accord d'entreprise devra spécifier alors le nombre d'emplois que la RTT aura permis de préserver.
Le salaire horaire défini à l'article 1.4.4 de l'annexe I et autorisant un échéancier de mise en place de l'ancienneté est calculé comme suit :

-----------

S représente le salaire mensuel théorique calculé à l'article 4.4.
H représente l'horaire total effectué en présence du public en 1997-1998 utilisé à l'article 4.2.
Un suivi et un bilan de l'application de cet accord seront réalisés annuellement par les partenaires signataires.
La commission d'interprétation et de conciliation prévue par l'article 1.6 de la convention collective nationale a pour mission de suivre l'application de l'accord et d'émettre un avis motivé pour l'ensemble des entreprises en cas de litiges liés au présent accord.
Elle reçoit copie des conventions signées par les entreprises.
Article 2.1. Classification et rémunérations
Article 2.1.1. Salariés embauchés antérieurement à la date d'application du présent protocole
A la date d'application du présent avenant, tous les salariés en poste à l'exception des contrats emploi solidarité devront être intégrés dans la grille de classification de l'article 1.5 de la convention collective de l'animation compte tenu des tâches, fonctions, responsabilités exercées à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions.
Cette classification déterminera le salaire conventionnel ainsi que le nombre de points d'ancienneté auxquels a droit le salarié.
Pour chacun des salariés, une comparaison devra être réalisée entre le salaire actuel (salaire annuel correspondant à la totalité des rémunérations perçues du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 ramenées au 1/12, hors primes exceptionnelles) et le salaire conventionnel (salaire calé sur le groupe d'appartenance de la CCNA par rapport au dernier emploi occupé à la date d'effet du présent avenant) majoré de la prime d'ancienneté correspondant à la date d'entrée dans l'entreprise (les points de référence pour le calcul de l'ancienneté sont établis par rapport au groupe d'appartenance de la CCNA du dernier emploi occupé à la date d'effet du présent avenant).
Si la classification dans la convention collective fait apparaître un salaire mensuel théorique inférieur au salaire mensuel perçu par le salarié, une prime différentielle doit être attribuée sous la forme d'un montant exprimé en euros ou en points.
Lorsque cette prime est exprimée en euros, sa valeur ne peut être diminuée.
Lorsque cette prime est attribuée en points, elle peut être diminuée, voire supprimée à l'occasion d'un changement de groupe, sans que cela puisse entraîner une diminution du salaire de base.
Si la classification dans la convention collective fait apparaître un salaire mensuel théorique supérieur au salaire mensuel perçu par le salarié, la différence entre les deux sera ajustée de la manière suivante :
– 35 % de la différence devra être versée mensuellement à compter du 1er janvier 2003 ;
– 70 % de cette différence devra être versée mensuellement au 1er janvier 2004 ;
– la totalité de la différence devra être versée mensuellement au 1er janvier 2005.
Des accords d'entreprise pourront être conclus avec les délégués syndicaux pour la mise en place d'un échéancier différent sans pour autant pouvoir déroger à la date butoir, soit le 1er janvier 2005.
Article 2.1.2. Salariés embauchés entre la date d'application du présent protocole et le 31 décembre 2004
Afin d'assurer une égalité de traitement entre les salariés en poste au 1er juillet 2002 et les salariés embauchés après cette date, les salaires conventionnels seront abattus d'un pourcentage égal à la différence réellement versée dans l'entreprise et les salaires conventionnels et ceci jusqu'au 31 décembre 2004.
Article 2.2. Retraite complémentaire
Les dispositions du titre IX de la convention collective de l'animation s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Afin d'éviter une baisse des salaires nets en raison de l'application des dispositions du titre VIII de la convention collective de l'animation relatives à la prévoyance, les salaires bruts seront majorés au 1er juillet 2002 du montant suffisant pour assurer le maintien du salaire net antérieur.
Le cas échéant, cette augmentation sera prise en compte à l'intérieur de l'ajustement de 35 % prévu au 1er janvier 2003.
Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire, spécifiques aux entreprises définies à l'article 1er, compléteraient la loi du 13 juin 1998 et les décrets du 22 juin 1998, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues au présent accord.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et d'une demande d'extension au Journal officiel.
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2002.
(1) Avenant d'interprétation n° 82 du 4 octobre 2001 (arrêté du 10 février 2005, art. 1er) :
Pour l'application de cet avenant, le calcul des points d'ancienneté doit s'effectuer de la manière suivante :
–  3, 4 ou 5 points par an selon le groupe pour la période antérieure au 31 décembre 2002 ;
–  4 points tous les 24 mois de travail effectif pour la période postérieure au 1er janvier 2003.
Une indemnité d'intermittence sera versée au salarié chaque année au 31 août ou à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail.
En cas de rupture du contrat, pour quelque raison que ce soit, avant la date ci-dessus indiquée, cette indemnité sera versée au pro rata temporis.
Cette indemnité sera égale à 10 % de la totalité des rémunérations qui auraient été versées sur la période d'intermittence.
Pour conserver une cohérence de gestion de l'emploi entre les entreprises de protection de la nature et de l'environnement initialement concernées par la convention collective de l'animation et celles qui ne l'étaient pas, les partenaires sociaux décident de compléter le champ d'application afin que l'ensemble des dispositions conventionnelles s'applique à toutes les entreprises de protection de la nature et de l'environnement. Conscients de l'effort financier nécessaire à la mise à niveau de dispositions conventionnelles, les partenaires sociaux décident de mettre en place un dispositif particulier d'intégration.
L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa de l'article 1.1 de la convention collective de l'animation :
La convention collective de l'animation s'applique également, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, aux entreprises de droit privé sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général de protection de la nature et de l'environnement, notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection de la conservation des sites et espèces, d'éducation à l'environnement, d'études, de contributions au débat public, de formation, de diffusion, d'information ouvertes à toute catégorie de population.
Pour la détermination des seuils d'effectifs et des conditions d'électorat et d'éligibilité, les périodes non travaillées des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent sont prises en compte comme si elles avaient été travaillées.
Les heures de délégation prises par les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent, pendant les périodes non travaillées, sont payées comme temps de travail.
Principe 1 : les salariés à temps partiel sont en dehors du périmètre de réduction du temps de travail.
Dans ce cas, l'horaire de travail hebdomadaire est maintenu et les salariés bénéficieront d'une augmentation de salaire dans les conditions définies à l'article 1er de l'avenant n° 48.
Principe 2 : les salariés à temps partiel sont inclus dans le périmètre de réduction du temps de travail.
Dans ce cas, toute augmentation du temps de travail au moins égale à la réduction opérée pourra être comptabilisée dans le volume d'embauches aux conditions suivantes :
– l'échéancier prévu à l'article 1er de l'avenant n° 48 sera anticipé pour ces salariés (35 heures au 1er janvier 2000) ;
– l'augmentation du volume horaire des temps partiels ne peut dépasser 50 % du volume total des embauches pour les entreprises de plus de 10 salariés (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions du point IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
Un accord d'entreprise, signé entre l'employeur et le délégué syndical, ou un salarié mandaté par un des syndicats représentatifs de la branche, organisera la réduction du temps de travail et ses modalités de mise en œuvre (1).
Cet accord détermine les échéances de la réduction du temps de travail, y compris celles relatives aux personnels d'encadrement. Il détermine aussi les dispositions relatives au suivi de sa mise en œuvre.
(1) Alinéa  étendu sous réserve des dispositions du point III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
En cas d'accouchement d'une salariée ayant une année de présence dans l'entreprise, ses appointements définis comme il est dit au paragraphe 3 de l'article 12 de la présente annexe, lui seront payés à plein tarif pendant la période de repos de quatorze semaines sous déduction des prestations prévues au paragraphe 3 de l'article 12 précité.
Les cadres et assimilés bénéficient d'une prime d'ancienneté selon leur temps de présence dans l'entreprise, qui est fixée à :
- 3 % pour 3 ans d'ancienneté ;
- portée à 6 % pour 6 ans d'ancienneté ;
- portée à 9 % pour 9 ans d'ancienneté ;
- portée à 12 % pour 12 ans d'ancienneté ;
- portée à 15 % pour 15 ans d'ancienneté ;
- portée à 18 % pour 18 ans d'ancienneté ;
- portée à 20 % pour 20 ans d'ancienneté et plus.
Cette prime est calculée sur le salaire de base de la catégorie.
1. La durée des congés payés prévus au paragraphe 1er de l'article 30 des clauses générales est ainsi fixée :
- 18 jours ouvrables à partir d'un an d'ancienneté ;
- 21 jours ouvrables à partir de trois ans d'ancienneté ;
- 24 jours ouvrables à partir de cinq ans d'ancienneté ;
- 26 jours ouvrables à partir de dix ans d'ancienneté ;
2. Les absences pour maladies, en une ou plusieurs fois, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif prévue aux paragraphes 7 de l'article 25 des clauses générales et 3 de l'article 12 de la présente annexe.
Les problèmes susceptibles d'être soulevés par les inventions ayant trait aux activités, études ou recherches des entreprises, faites par un cadre de ladite entreprise, étant fort complexes du fait de la législation pharmaceutique, les parties signataires de la présente convention conviennent de se réunir dans un délai de trois mois, comptés à partir de la date prévue à l'article 2 de la présente annexe, en vue d'inclure dans cette dernière des clauses apportant la solution de ces problèmes et, notamment, sauvegardant les intérêts des inventeurs.
NB : (1) Les dispositions de cet article 19 sont abrogées par accord du 22 octobre 1984 non étendu.
NB : (1) Les dispositions de cet article 19 sont abrogées par accord du 22 octobre 1984 non étendu.
1. A partir de soixante-cinq ans, tout cadre peut, après préavis de trois mois, être dégagé des cadres de l'entreprise par décision de l'employeur.
Dans ce cas, il est attribué au cadre, ayant au moins cinq ans de présence, une indemnité calculée comme suit, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité étant celui prévu au paragraphe 3 de l'article 28 des clauses générales :
- si le cadre est âgé de soixante-cinq ans au dernier jour du préavis, si celui-ci est effectué, ou au jour de la rupture du contrat de travail si le préavis n'est pas effectué : l'indemnité de licenciement prévue à l'article 15 de la présente annexe, diminuée de 20 p. 100 ;
- si le cadre est agé de soixante-six ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement prévue à l'article 15 de la présente annexe, diminuée de 40 p. 100 ;
- si le cadre est âgé de soixante-sept ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement prévue à l'article 15 de la présente annexe, diminuée de 55 p. 100 ;
- si le cadre est âgé de soixante-huit ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement prévue à l'article 15 de la présente annexe, diminuée de 70 p. 100 ;
- si le cadre est âgé de soixante-neuf ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement prévue à l'article 15 de la présente annexe, diminuée de 85 p. 100 ;
- si le cadre est âgé de soixante-dix ans ou de plus de soixante-dix ans, aucune indemnité de dégagement ne lui sera due.
Les employeurs s'engagent à ne procéder à un congédiement en vertu du paragraphe 3° de l'article 25 des clauses générales qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire. Dans ce dernier cas, le remplaçant, à son embauchage, devra être informé, par écrit, du caractère provisoire de l'emploi.
Pendant la durée du remplacement, le remplaçant est couvert par les dispositions de la présente annexe.
Tout déplacement prévu à l'article 32 des clauses générales donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1° Petits déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son domicile ;
b) Dans ce cas, il sera tenu compte au salarié de ses frais supplémentaires de transport payés en 1re classe ;
c) Si, du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé et dont le montant sera au moins égal à une fois et demie le salaire minimum horaire de sa catégorie lui sera allouée.
2° Grands déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile ;
b) Dans ce cas, les règles suivantes sont appliquées :
Frais de voyage : l'employeur prend à sa charge les frais effectifs de voyage par chemin de fer, en 1re classe le jour, en 1re classe ou couchette la nuit, ou par tout autre moyen de transport accepté par l'employeur qui s'imposerait, les frais de transport des bagages personnels avec maximum de 30 kilogrammes.
Temps de voyage : les heures passées en voyage donneront lieu au versement d'une indemnité équivalente au salaire qui aurait été perçu par l'intéressé s'il avait travaillé pendant ces heures de voyage.
Indemnité de séjour (frais de repas et de logement) : sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé.
Préavis en cas de déplacement : le salarié appelé à effectuer un déplacement de plus d'une journée sera averti au moins trois jours à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
3° Déplacements par avion
Les déplacements effectués par avion en accord formel avec l'employeur seront couverts par une police d'assurance spéciale souscrite par l'employeur pour un montant égal à trois fois la rémunération brute de l'année précédente.
Une indemnité de départ est attribuée aux cadres âgés d'au moins soixante ans et quittant leur employeur sur leur demande. Cette indemnité est égale à un pourcentage de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 15 de la présente annexe, fixé ainsi :
- 25 p. 100 si le cadre est âgé de soixante ans au dernier jour du préavis, si celui-ci est effectué, ou au jour de la rupture du contrat de travail si le préavis n'est pas effectué ;
- 25 p. 100 si le cadre est âgé de soixante et un ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-deux ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-trois ans dans les conditions ci-dessus ;
- 40 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-quatre ans dans les conditions ci-dessus ;
- 50 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-cinq ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-six ans dans les conditions ci-dessus ;
- 25 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-sept ans dans les conditions ci-dessus ;
- 15 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-huit ans dans les conditions ci-dessus ;
- 10 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-neuf ans dans les conditions ci-dessus ;
Aucune indemnité de départ ne sera due au cadre quittant son emploi à soixante-dix ans ou après soixante-dix ans.
1. A partir de soixante-cinq ans, tout cadre peut, après préavis de trois mois, être dégagé des cadres de l'entreprise par décision de l'employeur.
Dans ce cas, il est attribué au cadre, ayant au moins cinq ans de présence, une indemnité calculée comme suit, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité étant celui prévu au paragraphe 3 de l'article 28 des clauses générales :
- si le cadre est âgé de soixante-cinq ans au dernier jour du préavis, si celui-ci est effectué, ou au jour de la rupture du contrat de travail si le préavis n'est pas effectué : l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente annexe, diminuée de 20 p. 100 ;
- si le cadre est agé de soixante-six ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente annexe, diminuée de 40 p. 100 ;
- si le cadre est âgé de soixante-sept ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente annexe, diminuée de 55 p. 100 ;
- si le cadre est âgé de soixante-huit ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente annexe, diminuée de 70 p. 100 ;
- si le cadre est âgé de soixante-neuf ans dans les conditions ci-dessus : l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente annexe, diminuée de 85 p. 100 ;
- si le cadre est âgé de soixante-dix ans ou de plus de soixante-dix ans, aucune indemnité de dégagement ne lui sera due.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du trravail.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du trravail.
Tout déplacement prévu à l'article 32 des clauses générales donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1° Petits déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son domicile ;
b) Dans ce cas, il sera tenu compte au salarié de ses frais supplémentaires de transport payés en 1re classe ;
c) Si, du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé et dont le montant sera au moins égal à une fois et demie le salaire minimum horaire de sa catégorie lui sera allouée.
2° Grands déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile ;
b) Dans ce cas, les règles suivantes sont appliquées :
Frais de voyage : l'employeur prend à sa charge les frais effectifs de voyage par chemin de fer, en 1re classe le jour, en 1re classe ou couchette la nuit, ou par tout autre moyen de transport accepté par l'employeur qui s'imposerait, les frais de transport des bagages personnels avec maximum de 30 kilogrammes.
Temps de voyage : les heures passées en voyage donneront lieu au versement d'une indemnité équivalente au salaire qui aurait été perçu par l'intéressé s'il avait travaillé pendant ces heures de voyage.
Indemnité de séjour (frais de repas et de logement) : sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé.
Préavis en cas de déplacement : le salarié appelé à effectuer un déplacement de plus d'une journée sera averti au moins vingt-quatre heures à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
3° Déplacements par avion
Les déplacements effectués par avion en accord formel avec l'employeur seront couverts par une police d'assurance spéciale souscrite par l'employeur pour un montant égal à trois fois la rémunération brute de l'année précédente.
En cas d'accouchement d'une salariée ayant une année de présence dans l'entreprise, ses appointements, définis comme il est dit au paragraphe 3 de l'article 12 de la présente annexe, lui seront payés à plein tarif pendant la période de repos de quatorze semaines sous déduction des prestations prévues au paragraphe 3 de l'article 12 précité.
1. Les visiteurs médicaux exclusifs ou non exclusifs sont classés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, ainsi qu'il suit :
- période d'essai et trois mois à cinq ans dans l'entreprise :
coefficient 250 ;
- cinq ans à dix ans dans l'entreprise : coefficient 300 ;
- au-delà de dix ans dans l'entreprise : coefficient 365.
Par dérogation au principe ci-dessus de l'ancienneté dans l'entreprise, il est formellement convenu que les employeurs auront toujours la possibilité d'attribuer des coefficients supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, même dans le cas où le visiteur médical exclusif ou non exclusif ne remplirait pas les conditions d'ancienneté requises.
2. Toutefois, sous réserve de satisfaire aux obligations du paragraphe 3 de l'article 4 de la présente annexe, les visiteurs médicaux titulaires du coefficient 300 en vertu du paragraphe 1 du présent article, les visiteurs médicaux justifiant de cinq années consécutives de présence dans une même entreprise depuis une date postérieure au 1er janvier 1936 et les visiteurs médicaux justifiant de leur inscription à une caisse de retraite de cadres à une date antérieure au 15 mars 1956 bénéficient de plein droit chez leurs employeurs, présents ou futurs, du coefficient 300. Il en sera de même des visiteurs médicaux qui atteindront à une date postérieure au 15 mars 1956 au moins cinq ans de présence consécutifs, chez un même employeur.
Le visiteur médical non exclusif, titulaire, d'après les règles ci-dessus indiquées, du coefficient 300 bénéficiera de plein droit de ce coefficient chez tous ses employeurs présents ou futurs.
3. (Voir accords de salaires).
4. (Avenant du 18 septembre 1980.) - Dans le cas où, malgré le chômage des jours fériés, le visiteur médical ferait son nombre de visites habituelles, il recevra pour le jour férié chômé au lieu d'être travaillé, en plus de son salaire mensuel habituel :
Coefficient 250 : 212 F.
Coefficient 300 : 254 F.
Coefficient 365 : 309 F.
5. Il pourra être accordé au salarié des avances sur appointements, à condition que ces avances n'excèdent pas les trois quarts des appointements dus au salarié et arrêtés à la date à laquelle les avances sont demandées.
Le paiement des avances sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou, au plus tard, le lendemain.
6. Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements, à l'exclusion des autres éléments de la rémunération, seront versés au salarié, mais les employeurs pourront en déduire, jusqu'à concurrence des appointements, les soldes perçus par les intéressés, à l'exclusion du prêt versé aux hommes de troupe.
Les cadres des agences de presse bénéficient des dispositions législatives et règlementaires en vigueur sur la durée du travail.
Les parties reconnaissent que les nécessités inhérentes au secteur professionnel des agences de presse ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ; le nombre de ces heures ne pourra pas excéder celui que fixent les lois en vigueur sur la durée du travail.
Les dérogations exceptionnelles rendues nécessaires par l'exercice de la profession et les exigences de l'actualité donneront droit à récupération.
1. Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux cadres licenciés, âgés de moins de soixante-cinq ans et ayant au moins cinq années de présence, sauf si le licenciement est intervenu pour une des causes énumérées au paragraphe 5 de l'article 28 des clauses générales.
2. Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé :
- jusqu'à quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
- au-delà de quinze ans d'ancienneté, cinq dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci.
En aucun cas, le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder vingt mois de salaire du travailleur licencié.
3. Le montant de l'indemnité sera versé par l'employeur après l'exécution du préavis par le salarié, en une seule fois, sauf si le licenciement est intervenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 ci-dessous.
4. L'indemnité de licenciement n'est pas due si le salarié licencié refuse d'accepter le changement du lieu de travail lorsque l'employeur transfère son entreprise d'un endroit à un autre et que ce changement n'entraîne pas pour lui l'obligation de transférer son domicile ou n'entraîne pas une gêne anormale.
5. En cas de licenciement collectif intéressant au moins 15 p. 100 de l'ensemble du personnel, l'employeur, après l'exécution du préavis par le salarié, pourra verser l'indemnité de licenciement soit en une fois, soit par mensualités égales sans toutefois que ces mensualités puissent être supérieures à deux.
6. Le montant de l'indemnité, calculée comme il est dit au paragraphe 2 ci-dessus, sera majoré d'un mois pour les salariés justifiant à la fois d'au moins cinquante ans d'âge et d'au moins quinze ans d'ancienneté.
1. Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux cadres licenciés, âgés de moins de soixante-cinq ans et ayant au moins cinq années de présence, sauf si le licenciement est intervenu pour une des causes énumérées au paragraphe 5 de l'article 28 des clauses générales.
Les cadres ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.
2. Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé :
- jusqu'à quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
- au-delà de quinze ans d'ancienneté, cinq dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci.
En aucun cas, le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder vingt mois de salaire du travailleur licencié.
3. Le montant de l'indemnité sera versé par l'employeur après l'exécution du préavis par le salarié, en une seule fois, sauf si le licenciement est intervenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 ci-dessous.
4. L'indemnité de licenciement n'est pas due si le salarié licencié refuse d'accepter le changement du lieu de travail lorsque l'employeur transfère son entreprise d'un endroit à un autre et que ce changement n'entraîne pas pour lui l'obligation de transférer son domicile ou n'entraîne pas une gêne anormale.
5. En cas de licenciement collectif intéressant au moins 15 p. 100 de l'ensemble du personnel, l'employeur, après l'exécution du préavis par le salarié, pourra verser l'indemnité de licenciement soit en une fois, soit par mensualités égales sans toutefois que ces mensualités puissent être supérieures à deux (1).
6. Le montant de l'indemnité, calculée comme il est dit au paragraphe 2 ci-dessus, sera majoré d'un mois pour les salariés justifiant à la fois d'au moins cinquante ans d'âge et d'au moins quinze ans d'ancienneté.
(1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1990 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L.122-9 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1990 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L.122-9 du code du travail.
Des autorisations d'absence temporaires pourront être accordées dans la limite des nécessités du service, à l'occasion de certaines manifestations économiques, techniques ou scientifiques, telles que congrès, expositions, conférences, etc., afin de permettre au visiteur médical de se documenter et de s'assurer que des connaissances se maintiennent toujours au niveau technique nécessaire pour l'exercice normal de ses fonctions.
1. Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux cadres licenciés, âgés de moins de soixante-cinq ans et ayant au moins cinq années de présence, sauf si le licenciement est intervenu pour une des causes énumérées au paragraphe 5 de l'article 28 des clauses générales.
2. Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé :
- jusqu'à quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
- au-delà de quinze ans d'ancienneté, cinq dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci.
En aucun cas, le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder vingt mois de salaire du travailleur licencié.
3. Le montant de l'indemnité sera versé par l'employeur après l'exécution du préavis par le salarié, soit en une seule fois, soit par mensualités au moins égales chacune au dernier salaire perçu par l'intéressé, le nombre total de ces mensualités ne pouvant être supérieur à quinze et le salaire étant calculé comme il est dit au paragraphe 3 de l'article 28 des clauses générales, sauf si le licenciement est intervenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 ci-dessous.
4. L'indemnité de licenciement n'est pas due si le salarié licencié refuse d'accepter le changement du lieu de travail lorsque l'employeur transfère son entreprise d'un endroit à un autre et que ce changement n'entraîne pas pour lui l'obligation de transférer son domicile ou n'entraîne pas une gêne anormale.
5. En cas de licenciement collectif, intéressant au moins 15 p. 100 de l'ensemble du personnel, l'employeur pourra verser une indemnité de licenciement par mensualités au moins égales chacune à la moitié du dernier salaire perçu par l'intéressé, le salaire étant calculé comme il est dit au paragraphe 3 de l'article 28 des clauses générales, sans toutefois que ces mensualités puissent être supérieures à quinze.