La commission nationale paritaire constituée, conformément aux dispositions de l'article 16 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, de deux représentants de chaque organisation de salariés signataire de cet accord et d'un nombre égal de représentants patronaux désignés en commun par les organisations professionnelles de branches de ce même accord s'est réunie le 25 septembre 1979 et a adopté à l'unanimité la délibération suivante :
Délibération : Combinaison des dispositions relatives à l'indemnisation de la maladie et de l'accident contenues dans la loi du 19 janvier 1978 et dans l'accord de mensualisation du 22 juin 1979
Les parties signataires de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ayant convenu que les dispositions relatives à l'indemnisation de la maladie et de l'accident contenues dans la loi du 19 janvier 1978 seraient applicables dès le 1er juillet 1979 - au lieu du 1er janvier 1980 - dans les profession liées par cet accord, il y a lieu d'examiner les clauses de l'article 8 de l'accord du 22 juin 1979 et celles de l'article 7 de l'annexe à la loi du 19 janvier 1978 pour déterminer les cas dans lesquels ces dernières seraient plus favorables aux salariés.
L'analyse comparée de ces deux systèmes d'indemnisation fait ressortir que l'accord de mensualisation module la durée et le taux de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt de travail - accident du travail ou du trajet, maladie avec ou sans hospitalisation - alors que la loi du 19 janvier 1978 détermine les droits à indemnisation du salarié en fonction de son ancienneté.
Il en découle que, pour les salariés ayant acquis une certaine ancienneté, les dispositions légales devraient, dans certains cas, prévaloir sur les dispositions de l'accord de mensualisation.
Plus précisément, l'analyse fait ressortir que les dispositions de l'accord du 22 juin 1979 sont toujours plus favorables lorsque l'absence fait suite à un accident du travail avec ou sans hospitalisation ou à un accident du trajet avec hospitalisation ; par contre, les dispositions de la loi du 19 janvier 1978 pourraient se révéler plus favorables lorsque le salarié, victime d'un accident du trajet sans hospitalisation, compte au moins vingt-huit ans d'ancienneté ou qu'il est absent pour maladie et qu'il compte au moins treize ans d'ancienneté. Encore importe-t-il de noter que, dans ces deux dernières hypothèses, il conviendrait de tenir compte, dans chaque cas d'espèce, de l'ancienneté du salarié et de la durée de l'absence pour déterminer si les dispositions légales se trouveraient ou non être plus favorables que celles de l'accord de mensualisation. Il faut en outre ajouter que le délai de franchise prévu par l'accord du 22 juin 1979 en cas de maladie sans hospitalisation - indemnisation à partir du huitième jour - est toujours plus court que le délai retenu par la loi - indemnisation à partir du onzième jour - sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Il ressort de cette comparaison que les dispositions de l'accord de mensualisation sont globalement plus favorables que celles de la loi.
La commission estime toutefois que, pour éviter aux entreprises de rechercher, cas par cas - et parfois après la reprise du travail - le texte le plus favorable, il convient de combiner dans un seul document l'ensemble des dispositions applicables pour tous les cas d'espèce. La commission décide à cette fin de considérer qu'il y a lieu, dès le 1er juillet 1979 et de la même façon après le 1er janvier 1980, d'augmenter la durée totale d'indemnisation - aux deux tiers de la rémunération brute - en cas de maladie et d'accident du trajet sans hospitalisation pour les salariés ayant au moins vingt-huit ans d'ancienneté, et de prolonger la durée de la période d'indemnisation au taux de 90 p. 100 en cas de maladie avec ou sans hospitalisation pour les salariés comptant au moins treize ans d'ancienneté, de telle manière que, dans tous les cas, les durées et les taux résultant de cette combinaison soient au moins aussi favorables que les durées et les taux d'indemnisation contenus dans la loi du 19 janvier 1978 ; ces dispositions sont traduites par le tableau suivant :
1. Indemnisation de l'accident du travail avec hospitalisation
Aucune ancienneté : 180 jours indemnisés à 90 p. 100 (versement des indemnités du jour de la prise en charge par la sécurité sociale).
2. Indemnisation de l'accident du travail sans hospitalisation
Deux mois d'ancienneté : 180 jours indemnisés à 90 p. 100 (versement des indemnités du jour de la prise en charge par la sécurité sociale).
3. Indemnisation de l'accident du trajet avec hospitalisation
Six mois d'ancienneté : 180 jours indemnisés à 90 p. 100 (versement des indemnités du jour de la prise en charge par la sécurité sociale).
4. Indemnisation de l'accident du trajet sans hospitalisation
Ancienneté de 6 mois à 27 ans (+) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 150
Nombre de jours indemnisés au 2/3 de la rémunération : 0
Ancienneté de 28 à 32 ans (+) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 150
Nombre de jours indemnisés au 2/3 de la rémunération : 10
A partir de 33 ans (+) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 150
Nombre de jours indemnisés au 2/3 de la rémunération : 30
(+) Versement des indemnités du jour de la prise en charge par la sécurité sociale.
5. Indemnisation de la maladie avec hospitalisation
Ancienneté de 6 mois à 12 ans (+) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 45
Nombre de jours indemnisés à 75 p. 100 : 135
Ancienneté de 13 à 17 ans (+) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 50
Nombre de jours indemnisés à 75 p. 100 : 130
Ancienneté de 18 à 22 ans (+) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 60
Nombre de jours indemnisés à 75 p. 100 : 120
Ancienneté de 23 à 27 ans (+) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 70
Nombre de jours indemnisés à 75 p. 100 : 110
Ancienneté de 28 à 32 ans (+) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 80
Nombre de jours indemnisés à 75 p. 100 : 100
A partir de 33 ans (+) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 90
Nombre de jours indemnisés au 2/3 de la rémunération : 90
(+) Versement des indemnités du jour de la prise en charge par la sécurité sociale.
6. Indemnisation de la maladie sans hospitalisation
Ancienneté de 1 à 12 ans (++) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 45
Nombre de jours indemnisés à 75 p. 100 : 105
Nombre de jours indemnisés au 2/3 de la rémunération : 0
Ancienneté de 13 à 17 ans (++) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 50
Nombre de jours indemnisés à 75 p. 100 : 100
Nombre de jours indemnisés au 2/3 de la rémunération : 0
Ancienneté de 18 à 22 ans (++) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 60
Nombre de jours indemnisés à 75 p. 100 : 90
Nombre de jours indemnisés au 2/3 de la rémunération : 0
Ancienneté de 23 à 27 ans (++) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 70
Nombre de jours indemnisés à 75 p. 100 : 80
Nombre de jours indemnisés au 2/3 de la rémunération : 0
Ancienneté de 28 à 32 ans (++) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 80
Nombre de jours indemnisés à 75 p. 100 : 70
Nombre de jours indemnisés au 2/3 de la rémunération : 10
A partir de 33 ans (++) :
Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100 : 90
Nombre de jours indemnisés à 75 p. 100 : 60
Nombre de jours indemnisés au 2/3 de la rémunération : 30
(++) Versement des indemnités à partir du huitième jour d'absence.
La commission souligne le caractère exceptionnel de la formule ainsi retenue qui s'écarte des règles habituelles de comparaison consistant à apprécier globalement les dispositions en présence pour retenir celles qui sont les plus favorables aux salariés et précise qu'il ne saurait donc s'agir d'un précédent.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.