Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente annexe IV à la convention collective de l'accouvage et sélection est conclue en vue d'instituer les régimes de prévoyance et frais de santé complémentaires des salariés non cadres de cette branche professionnelle et d'en déterminer les principales caractéristiques.
La présente annexe IV à la convention collective nationale (CCN) des entreprises d'accouvage et de sélection est donc applicable dans le cadre des principes établis dans l'article 33.
Les risques sont couverts dans les conditions et limites du contrat de garanties collectives joint à la présente annexe IV (additif A).
Ainsi, les dispositions du contrat de garanties collectives sont opposables aux bénéficiaires. Cette opposabilité est subordonnée à une information individuelle des salariés, sous forme de la remise de la notice prévue à l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 relative aux garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Sont notamment opposables les risques exclus, les limitations de garanties et les conditions de versement prévues par le contrat de garanties collectives. Les bénéficiaires ne peuvent prétendre au service des prestations que s'ils respectent l'ensemble des obligations, notamment administratives, prévues par le contrat.
1.1.1. Objet
Les salariés bénéficient d'une garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
Le bénéfice de cette garantie est soumis à une condition d'ancienneté de 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise.
1.1.2. Prestations
Les salariés perçoivent des indemnités journalières complémentaires à celles qui leur sont versées par le régime de base de sécurité sociale :
- à compter du 1er jour d'arrêt du travail en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle ;
- à compter du 4e jour d'arrêt de travail, en cas de maladie ou d'accident de la vie privée,
de sorte que le montant de l'indemnisation globale soit égal à 100 % de leur salaire net sous déduction des indemnités journalières MSA brutes de CSG et CRDS.
Les indemnités journalières complémentaires sont versées tant que dure le versement des indemnités journalières légales.
En cas de rupture du contrat de travail, intervenant avant la fin de la période d'indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées.
Le salaire pris en compte pour le calcul de ces indemnités journalières complémentaires est celui qui est retenu pour le calcul des indemnités journalières légales.
En tout état de cause, le montant de la prestation, nette de charges sociales, de CSG et de CRDS, cumulée à celle du régime de base de la sécurité sociale, ne doit pas conduire l'intéressé à percevoir plus que son salaire net de période d'activité.
Les revalorisations de ces prestations sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles.
Il est institué, au profit des salariés non cadres, un régime de prévoyance obligatoire qui assure les prestations suivantes :
- des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base de sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail, en cas de maladie ou d'accident ;
- une pension d'invalidité ou d'incapacité permanente, en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle au moins égale au tiers, reconnues par le régime de base de sécurité sociale ;
- le versement d'un capital décès, d'une rente de conjoint et d'une rente éducation.
Les garanties prévues ci-dessus sont financées par une cotisation égale à 1,95 % de la rémunération (TA + TB) du salarié répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
La ventilation de cette cotisation a été définie comme suit :
- incapacité temporaire :    0,87 % (la fraction de cotisation supportée par l'employeur est notamment affectée à la totalité de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu'à la couverture prévue au 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977) ;
- invalidité : 0,30 % ;
- décès : 0,19 % ;
- rente de conjoint : 0,50 % ;
- rente éducation : 0,09 %.
Les taux fixés ci-dessus sont garantis pour une durée de 3 ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du régime.
Le présent avenant intègre les dispositions découlant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 fixant le cadre dans lequel les contrats d'assurance maladie complémentaire seront qualifiés de " responsables ".
Conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 :
A compter du 1er janvier 2006, le régime d'assurance complémentaire de santé modifié par cet avenant ne prend pas en charge :
- la majoration de la participation de l'assuré prévue aux articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins) et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale (refus du droit d'accès au dossier médical personnel) ;
- les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l'assuré consulte sans prescription du médecin traitant et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (soit au minimum 7 , valeur novembre 2005) ;
- la participation forfaitaire de 1  ;
- le remboursement de la pharmacie à 15 %.
Le régime " soins de santé " institué par cet avenant prendra en charge la participation de l'assuré pour au moins 2 prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard de certains objectifs de santé publique, dès parution de la liste de prestations fixée par arrêté pris après avis de la haute autorité de santé et de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).
Ouvriers et employés non spécialisés (1) :
emploi comportant des travaux sans difficulté particulière dont l'exécution requiert un temps d'adaptation minimum, par habitude, mise au courant ou démonstration et selon des consignes précises fixant la nature du travail à réaliser, comprenant notamment l'utilisation de machines réglées et de maniement simple. Durée maximum au niveau I : 6 mois.

Ouvriers et employés spécialisés (1) : Emploi exigeant la mise en oeuvre de connaissances de base, acquises soit par la pratique, soit par une formation technique simple complétée par la pratique, ou l'enchaînement de différentes tâches combinées en fonction d'un programme de travail, selon un mode opératoire détaillé comportant une part d'initiative et de coordination simples.
Cet emploi implique la tenue de documents simples attachés à la fonction.
Le passage du niveau II1 au niveau II2 s'effectue au bout de 1 an maximum, éventuellement reconductible 1 fois.
Le passage au niveau III implique l'acquisition des compétences requises qui peuvent être obtenues par l'expérience et/ou la formation. Un entretien à la demande de l'employeur ou à la demande du salarié en déterminera les modalités. Un compte rendu écrit, signé par les 2 parties, en sera établi.
Niveau III
Ouvriers qualifiés, chefs d'équipe du 1er degré :
- échelon 1 : emploi exigeant la mise en oeuvre de connaissances acquises soit par la pratique, soit par une formation technique complétée par la pratique, correspondant au référentiel technique du niveau III comportant l'obligation d'assumer l'ensemble des tâches programmées et de prendre les décisions et initiatives adaptées en rapport à une tâche donnée. Il est apte à en rendre compte par écrit.
Cet emploi implique la tenue de documents ;
- échelon 2 : emploi exigeant la mise en oeuvre de connaissances, acquises par une formation professionnelle complétée par la pratique correspondant au référentiel technique du brevet professionnel.
Chargé de coordonner l'activité d'une équipe de salariés, y compris le cas échéant la transmission du savoir-faire, effectuant des travaux relevant d'emplois spécialisés.
Il peut avoir, dans ses attributions, des fonctions administratives simples. Il participe lui-même aux tâches à effectuer.
Cet emploi implique la tenue de documents ;
- échelon 3 : emploi exigeant la mise en oeuvre de connaissances acquises soit par la pratique, soit par une formation technique complétée par la pratique, correspondant au référentiel technique du baccalauréat professionnel ou des diplômes équivalents.
Il comporte l'obligation de transmettre le savoir-faire, de préparer le programme des travaux se rapportant à la fonction, d'en assumer l'exécution, de l'adapter et d'en rendre compte.
Cet emploi nécessite la tenue de documents.
(1 le terme employé s'applique au personnel administratif et de laboratoire, le terme ouvrier s'applique aux autres personnels affectés à des tâches de production.
Les entreprises qui, à la date de la signature du présent avenant, sont déjà couvertes par des garanties plus favorables que celles du présent régime peuvent les conserver, conformément à l'article L. 912-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, les entreprises déjà couvertes à la date de signature du présent avenant par des garanties équivalentes ou moins favorables que celles du présent régime et ne pouvant obtenir la résiliation de leur contrat pour le 1er juillet 2002 pourront rejoindre l'accord au premier jour du mois qui suit la date de la résiliation de leur précédent contrat.
Ouvriers et employés non spécialisésNB : le terme employé s'applique au personnel administratif et de laboratoire, le terme ouvrier s'applique aux autres personnels affectés à des tâches de production.
: emploi comportant des travaux sans difficulté particulière dont l'exécution requiert un temps d'adaptation minimum, par habitude, mise au courant ou démonstration et selon des consignes précises fixant la nature du travail à réaliser, comprenant notamment l'utilisation de machines réglées et de maniement simple. Durée maximum au niveau I : 6 mois.

Ouvriers et employés spécialisés (1) : emploi exigeant la mise en oeuvre de connaissances de base, acquises soit par la pratique, soit par une formation technique simple complétée par la pratique, ou l'enchaînement de différentes tâches combinées en fonction d'un programme de travail, selon un mode opératoire détaillé comportant une part d'initiative et de coordination simples.
Cet emploi implique la tenue de documents simples attachés à la fonction.
Le classement respectif aux niveaux II-1 et II-2 est limité à 1 an dans chaque niveau, éventuellement reconductible une fois.
Niveau III
Ouvriers qualifiés, chefs d'équipe du 1er degré :
- échelon 1 : emploi exigeant la mise en oeuvre de connaissances acquises soit par la pratique, soit par une formation technique complétée par la pratique, correspondant au référentiel technique du niveau III comportant l'obligation d'assumer l'ensemble des tâches programmées et de prendre les décisions et initiatives adaptées en rapport à une tâche donnée. Il est apte à en rendre compte par écrit.
Cet emploi implique la tenue de documents ;
- échelon 2 : emploi exigeant la mise en oeuvre de connaissances, acquises par une formation professionnelle complétée par la pratique correspondant au référentiel technique du brevet professionnel.
Chargé de coordonner l'activité d'une équipe de salariés, y compris le cas échéant la transmission du savoir-faire, effectuant des travaux relevant d'emplois spécialisés.
Il peut avoir, dans ses attributions, des fonctions administratives simples. Il participe lui-même aux tâches à effectuer.
Cet emploi implique la tenue de documents ;
- échelon 3 : emploi exigeant la mise en oeuvre de connaissances acquises soit par la pratique, soit par une formation technique complétée par la pratique, correspondant au référentiel technique du baccalauréat professionnel ou des diplômes équivalents.
Il comporte l'obligation de transmettre le savoir-faire, de préparer le programme des travaux se rapportant à la fonction, d'en assumer l'exécution, de l'adapter et d'en rendre compte.
Cet emploi nécessite la tenue de documents.
Le présent accord-cadre traduit la volonté des parties signataires de participer au développement de l'emploi et de lutter contre le chômage, en permettant aux entreprises qui ont décidé une réduction négociée du temps de travail de bénéficier, éventuellement, d'un allégement des cotisations sociales.
Les parties signataires proposent une démarche volontaire, dans les entreprises de plus de 20 salariés pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, dans les autres entreprises de 20 salariés et moins qui souhaitent anticiper la RTT ou qui passeront aux 35 heures à compter du 1er janvier 2002, afin de maintenir ou de créer des emplois durables et plus particulièrement d'embaucher des jeunes et des chômeurs de longue durée.
Elles rappellent que :
- l'accord-cadre du 9 juin 1999 a été établi sur la base de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 pour les entreprises qui souhaitent anticiper la réduction du temps de travail avec les aides de l'Etat ;
- le présent accord-cadre vise la négociation d'accords d'entreprises en vue d'organiser la réduction du temps de travail et de permettre de bénéficier, le cas échéant, d'un allégement des cotisations sociales sur la base de la loi votée le 15 décembre 1999 ;
- une révision de la convention collective doit suivre ces deux accords, notamment pour les salariés et entreprises non concernés par ces accords.
Les parties signataires confirment également leur souci de ne pas aggraver les charges des entreprises afin de préserver leur compétitivité dans un marché ouvert à la concurrence au niveau national et international.
Cela étant exposé, les parties signataires conviennent de ce qui suit :
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).

Arrêté du 17 novembre 2000, art. 2)
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
Dans l'hypothèse où le présent accord ne serait pas étendu dans son intégralité, il pourra être dénoncé avec un préavis de 1 mois.
L'accord étendu pourra être également dénoncé dans les conditions prévues à l'article 3 de la convention collective.
Si la loi à laquelle il fait référence devait être abrogée ou modifiée, les parties signataires adapteront le présent accord à la situation ainsi créée ou le dénonceront.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord en cas de modification ou de non-reconduction des dispositions légales et réglementaires.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
Afin de mieux gérer les variations d'activité auxquelles sont confrontées les entreprises, ces dernières ont la possibilité, dans le cadre de l'annualisation, de moduler le temps de travail de sorte que sur une période donnée, les hausses d'activité soient compensées par des baisses d'activité.
Les entreprises qui associeront l'aménagement du temps de travail à sa réduction anticipée devront prévoir notamment, dans un accord d'entreprise, les dispositions suivantes :
- répartition de la durée du travail sur l'année sous forme de calendrier prévisionnel, à condition que sur la période retenue, cette durée n'excède pas en moyenne, par semaine travaillée, 35 heures.
Ce calendrier rappellera que la durée légale maximale est de :
- 10 heures par jour sauf dérogation prévue à l'article 992 du code rural ;
- 48 heures pour une même semaine ;
- 46 heures en moyenne par semaine sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
- la modulation horaire hebdomadaire s'organisera :
- selon un horaire compris entre 0 et 48 heures pour l'ensemble du personnel, excepté les chauffeurs ;
- selon un horaire compris entre 0 et 60 heures pour les chauffeurs sous réserve du respect de la réglementation en vigueur ;
- délai de prévenance de l'adaptation de l'horaire programmé est fixé, au plus tard, le jeudi pour la semaine suivante, sauf cas d'urgence ou de force majeure.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, la réduction du temps de travail pourra être organisée sous forme de jours de repos, en tout ou partie, par accord d'entreprise.
Les accords d'entreprise conclus en application du présent accord-cadre seront communiqués dans les 30 jours au secrétariat de la convention collective, à la diligence du chef d'entreprise.
La commission paritaire nationale formule à la demande d'une des parties concernées un avis sur l'accord d'entreprise.
En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la convention collective.
Les modalités de prise de ces journées seront définies par accord d'entreprise.
Ils pourront être utilisés dans le cadre de congés formation conformément à la réglementation.
L'accord d'entreprise pourra en outre prévoir qu'une partie de ces repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions prévues par l'article L. 227-1 du code du travail et précisées par décret.
Les dispositions particulières de la convention collective pour les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection sur la durée du travail de l'article 10 bis, alinéas 1, 2 et 3, de l'article 10 ter, alinéa 1, de l'article 10 quater, de l'article 11, alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, et de l'article 12 sont remplacées par les dispositions ci-après, uniquement pour les entreprises qui mettent en oeuvre la réduction négociée du temps de travail.
Les entreprises de plus de 20 salariés qui réduisent la durée du travail à partir du 1er janvier 2000 et les entreprises de 20 salariés ou moins qui soit anticipent la RTT, soit réduisent le temps de travail après le 1er janvier 2002, en application d'un accord collectif ou d'un accord négocié dans l'entreprise, peuvent bénéficier d'un allégement des cotisations sociales.
Dans l'attente de la révision de la convention collective, les accords d'entreprise conclus en application du présent accord-cadre pourront déroger à l'article 36, alinéas 1 et 4.
Il est entendu que le bénéfice des aides est ouvert à ces entreprises dans la mesure où la durée collective du temps de travail n'excède pas 35 heures par semaine ou 1 600 heures par an en cas de modulation, augmentée éventuellement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel et sous réserve de remplir les autres conditions stipulées par la loi.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à la réduction anticipée du temps de travail assortie des aides de l'Etat.
Dans le cas d'une réduction du temps de travail anticipée et non aidée et lors du passage à l'horaire légal de 35 heures, les horaires de modulation prévus ci-dessus seront assortis d'un quota annuel d'heures supplémentaires de :
- 130 heures pour l'ensemble du personnel sauf les chauffeurs ;
- 235 heures pour les chauffeurs.
Le temps de travail des salariés à temps partiel, annualisé ou non, peut également être réduit de façon anticipée dans les mêmes proportions que l'ensemble du personnel.
Dans ce cas, les contrats de travail seront adaptés individuellement.
Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes conditions de rémunération, pro rata temporis des heures effectuées.
Ces salariés bénéficient également d'une priorité d'attribution des heures complémentaires, dans les limites de l'horaire légal, ou de l'attribution d'un emploi à temps plein.
Les parties conviennent de la nécessité d'ouvrir la négociation sur la mise en oeuvre de la RTT à toutes les entreprises de la branche, qu'elles soient ou non pourvues de délégués syndicaux.
Dans le souci de développer et généraliser le dialogue social et la pratique contractuelle à tous les niveaux et pour les négociations dans les entreprises portant sur l'application du présent accord-cadre de la réduction du temps de travail, il est convenu ce qui suit :
a) Dans les entreprises comportant une représentation syndicale, les dispositions du présent accord-cadre ne pourront être mises en place que par accord d'entreprise avec les délégués syndicaux d'entreprise ;
b) Dans les entreprises ne disposant pas d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel désigné comme délégué syndical, un salarié peut être mandaté par une organisation syndicale représentative au plan national.
Le salarié mandaté devra être titulaire d'un mandat écrit émanant de la fédération compétente d'une organisation syndicale représentative au plan national et avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Le maintien du salaire de la commission de négociation est assuré par l'entreprise.
Le mandat devra préciser :
- l'objet de la négociation ;
- que la cessation du mandat interviendra à la date de signature de l'accord ;
- que le salarié ainsi mandaté bénéficie de la protection établie par les articles L. 412-2 et L. 412-18 du code du travail ;
- qu'il y a pour le mandaté obligation d'informer le syndicat mandant de l'état des négociations ;
- qu'en cas de non-respect de l'obligation d'information le syndicat mandant pourra mettre fin au mandat à tout moment avec un délai de prévenance de 15 jours avec information, par lettre recommandée avec avis de réception, du chef d'entreprise et du salarié.
L'accord signé par le salarié mandaté doit être approuvé par la majorité des salariés dans les conditions fixées par l'article 19 de la loi votée le 15 décembre 1999.
Le temps passé par le ou les salariés mandatés à la négociation de l'accord, ainsi qu'aux réunions nécessaires pour sa préparation et son suivi, est payé comme temps de travail selon un nombre d'heures à convenir par accord écrit entre les parties concernées au niveau de l'entreprise.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
Pour les salariés présents dans l'entreprise et qui seront concernés par une réduction d'horaire, le salaire minimum mensuel brut de base est maintenu moyennant un complément différentiel de salaire complétant le salaire minimum prévu par la convention collective, versé selon les mêmes règles que le salaire de base.
Le complément différentiel peut par accord d'entreprise être incorporé dans le salaire de base.
La base retenue est la base horaire contractuelle pour chaque salarié.
L'accord d'entreprise prévu à l'article 4 devra préciser la période pendant laquelle le complément différentiel de salaire est versé. En tout état de cause, cette période ne peut excéder 3 ans. A l'issue de cette période, le montant de la rémunération mensualisée calculée sur la base de 151,67 heures doit être au moins égal au montant de la rémunération mensuelle minimale.
Les nouveaux embauchés bénéficieront des mêmes conditions de rémunération.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
Les parties signataires affirment leur volonté de faire bénéficier le personnel d'encadrement des dispositions de la réduction-aménagement du temps de travail telles que prévues par le présent accord-cadre.
1. Le personnel d'encadrement au sens de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et le personnel qui assume une fonction de responsabilité dans l'entreprise et qui bénéficie d'une autonomie d'organisation de son travail pourront être régis par des conventions de forfait, en heures ou en jours, établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Dans ce dernier cas, la limite maximum en jours est de 215.
Dans le cas de forfaits en jours, la référence horaire pour un temps plein pour le calcul de l'indemnité de licenciement et le salaire minimum mensuel conventionnel est de 164 heures, soit 2 h 51 supplémentaires par semaine en moyenne.
Ces conventions :
- justifieront de la réduction effective du temps de travail ;
- assureront le maintien de la rémunération minimum conventionnelle ;
- octroieront à ce titre des jours de repos supplémentaires pour chaque année.
2. Le personnel d'encadrement, dont l'horaire de travail est parfaitement déterminé et vérifiable, pourra éventuellement bénéficier à sa demande des dispositions relatives à la réduction-aménagement du temps de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés telles que prévues et mises en oeuvre par l'accord-cadre conventionnel et l'accord d'entreprise.
3. Les salariés itinérants pourront bénéficier de forfait annuel en heures.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
Les dispositions décrites ci-après se substituent intégralement, à la date d'effet du présent avenant, à celles instituées au titre II " Le régime d'assurance complémentaire de santé des salariés non cadres " de l'annexe IV de la convention collective.
Le titre II " Régime complémentaire de frais de santé " est remplacé comme suit :
(voir ce texte)
Les signataires conviennent de faire un bilan annuel de son application lors d'une commission paritaire.
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural.
(Arrêté du 19 octobre 2004
, art. 1er)
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural.
Les dispositions du présent avenant découlant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005, prennent effet le 1er janvier 2006.
Concernant les taux de cotisations du régime d'assurance complémentaire santé, et les modifications du titre Ier relatives à la prévoyance, la date d'effet est fixée au 1er avril 2006.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de cet accord pourront faire l'objet d'une dénonciation selon des modalités déterminées par le code du travail.
NOM : Mutuelle Verte
N° PRÉFECTORAL


78, cours Lafayette, BP 541, 83041 Toulon Cedex 9
N°/DÉPARTEMENT
04 Hautes-Alpes
05 Alpes-de-Haute-Provence
06 Alpes-Maritimes
13 Bouches-du-Rhône
19 Corrèze
2A Corse-du-Sud
2B Haute-Corse
21 Côte-d'Or



47 Lot-et-Garonne

64 Pyrénées-Atlantiques
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
71 Saône-et-Loire
76 Seine-Maritime

84 Vaucluse
87 Haute-Vienne


N° PRÉFECTORAL
75MO4937-1

35-37, rue Saint-Sabin, 75534 Paris Cedex 11
N°/DÉPARTEMENT
24 Dordogne

28 Eure-et-Loir
33 Gironde


70 Haute-Saône


77 Seine-et-Marne

90 Territoire de Belfort
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d'Oise
NOM : Mutuelles Présence - EOVI
N° PRÉFECTORAL
42M00998-7

72, rue du 11-Novembre, 42030 Saint-Etienne Cedex 2
N°/DÉPARTEMENT


42 Loire 43 Haute-Loire
63 Puy-de-Dôme

NOM : Préviade-Mutouest
N° PRÉFECTORAL
35M00376-0

Centre espace performance, bâtiment V, 35769 Saint-Grégoire Cedex 1
N°/DÉPARTEMENT
22 Côtes-d'Armor
29 Finistère
35 Ille-et-Vilaine
56 Morbihan
NOM : Harmonie Mutualité

28, rue de Rennes, BP 21, 49010 Angers Cedex 01
N°/DÉPARTEMENT
08 Ardennes

16 Charente
17 Charente-Maritime


37 Indre-et-Loire
41 Loir-et-Cher
49 Maine-et-Loire

52 Haute-Marne
53 Mayenne

62 Pas-de-Calais
78 Yvelines
79 Deux-Sèvres


NOM : Mutuelle de l'Aude
N° PRÉFECTORAL
11M00473-6

Via Santé, 65, rue Antoine-Marty, 11885 Carcassonne Cedex 9
N°/DÉPARTEMENT

NOM : Mutualité Gardoise
N° PRÉFECTORAL
30M00515-4

Unilia, 93, rue de l'Hostellerie, ville active, 30018 Nîmes Cedex 9
N°/DÉPARTEMENT

NOM : Languedoc Mutualité - EOVI
N° PRÉFECTORAL
34M00915-8

35, Grand-Rue Jean-Moulin, 34000 Montpellier
N°/DÉPARTEMENT
34 Hérault
NOM : Santévie
N° PRÉFECTORAL


202, avenue de Pélissier, 81018 Albi Cedex 9
N°/DÉPARTEMENT

12 Aveyron
31 Haute-Garonne



65 Hautes-Pyrénées

82 Tarn-et-Garonne
NOM : La Roussillonnaise
N° PRÉFECTORAL
66M00412-8

Via Santé, 1, avenue Carsalade-du-Pont, BP 449, 66865 Perpignan Cedex
N°/DÉPARTEMENT
66 Pyrénées-Orientales
NOM : SMUTIE
N° PRÉFECTORAL
54M00584-0

6-8, viaducKennedy, 54042 Nancy Cedex
N°/DÉPARTEMENT

55 Meurthe-et-Moselle
57 Moselle
NOM : MUTI
N° PRÉFECTORAL
14M00422-7

12, avenue du 6-Juin, 14028 Caen
N°/DÉPARTEMENT
14 Calvados


NOM : Mutuelles de Loire-Atlantique
N° PRÉFECTORAL


29, quai François-Mitterrand, 44096 Nantes Cedex 01
N°/DÉPARTEMENT
44 Loire-Atlantique
NOM : Mutuelle Arc-en-Ciel
N° PRÉFECTORAL
02M00150-9

97, rue Villebois-Mareuil, 02324 Saint-Quentin Cedex
N°/DÉPARTEMENT



NOM : Arpica
N° PRÉFECTORAL
07M00095-5

13, cours du Palais, BP 228, 07002 Privas
N°/DÉPARTEMENT
07 Ardèche
NOM : Mutuelles de la Drôme
N° PRÉFECTORAL


5, rue Belle-Image, BP 1026, 26028 Valence Cedex
N°/DÉPARTEMENT

NOM : Mutuelles de l'Ain
N° PRÉFECTORAL
01M00562-7

Adrea, 59, rue Bourgmayer, 01017 Bourg-en-Bresse
N°/DÉPARTEMENT

NOM : Mutuelle CCM
N° PRÉFECTORAL
38M01179-1

Adrea, 226, cours de la Libération, 38069 Grenoble Cedex
N°/DÉPARTEMENT

NOM : Mutuelles savoyardes
N° PRÉFECTORAL
73M00358-9

Adrea, 2, rue Claude-Martin, 73021 Chambéry Cedex
N°/DÉPARTEMENT

74 Haute-Savoie
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural.
(Arrêté du 19 octobre 2004
, art. 1er)
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural.
Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra prévoir de dérogations instituant des dispositions moins favorables aux salariés que celles prévues par le présent avenant.
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural.
(Arrêté du 19 octobre 2004
, art. 1er)
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural.
L'alinéa 3 de l'article 13 de la convention collective nationale est supprimé. Pour compléter l'article 13, il est créé dans la convention collective nationale un article 13 A intitulé " Dispositions particulières applicables aux chauffeurs en équipage ", ainsi rédigé :
(Voir cet article).
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural.
(Arrêté du 19 octobre 2004
, art. 1er)
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural.
L'avenant n° 59 est annulé et remplacé comme suit :
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural.
(Arrêté du 19 octobre 2004
, art. 1er)
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural.
Chaque salarié a droit à un jour de repos hebdomadaire, droit auquel il peut être dérogé conformément au chapitre V de l'annexe I et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le travail du dimanche et des jours fériés ne peut être exceptionnel.
Toutefois, en raison des impératifs de la production, soins et surveillance des animaux, opérations de maintenance qui doivent être réalisées de façon urgente, la conduite des appareils qui fonctionnent en continu, et toutes les opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et qui ne peuvent être différées, le repos du dimanche et des jours fériés pourra être reporté à un autre jour, suivant l'une des modalités ci-après :
1. Un autre jour que le dimanche sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche une fois par mois ;
2. Une demi-journée le dimanche avec repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
3. Par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois.
Le 1er Mai sera chômé et payé dans les conditions prévues aux articles L. 222-5 à L. 222-7 et R. 222-1 du code du travail.
Les jours fériés suivants, lorsqu'ils tombent un jour normalement travaillé, sont des jours chômés et payés : 1er janvier, lundi de Pâques et de Pentecôte, 8 Mai, Ascension, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël.
Les salariés travaillant le dimanche ou les jours fériés autres que le 1er Mai bénéficient d'une majoration de 50 % de leur salaire horaire.
Le temps de travail du dimanche et des jours fériés peut être récupéré sous forme de temps de repos, compte tenu de la majoration de 50 %.
1. La direction décide de l'embauchage. Elle informe en temps utile le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, les représentants du personnel, des besoins en personnel de l'entreprise.
2. Dès la fin de la période d'essai, l'engagement donne lieu à l'établissement d'une lettre en double exemplaire et signée par les deux parties, informant l'intéressé de sa fonction, de son coefficient hiéarchique, de sa rémunération horaire ou mensuelle et énumérant les divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier.
3. L'un des exemplaires de la lettre d'engagement est remis au salarié ainsi qu'un exemplaire de la présente convention collective.
4. (Avenant n° 27 du 6 septembre 1984.) " L'embauchage définitif ne peut être effectué qu'après examen médical. "
(L'avenant n° 29 du 6 septembre 1984 a abrogé les paragraphes 1 et 2 et prévu, pour les paragraphes suivants, la numérotation 1 et 2 au lieu de 3 et 4.)
1. (Avenant n° 29 du 6 septembre 1984.) " D'une façon générale, le salaire, les conditions de travail ", d'emploi et de rémunération des salariés handicapés sont celles de la présente convention dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables à cette catégorie de salariés.
2. (Avenant n° 15 du 12 novembre 1980.) " Conformément à l'article L. 323-29 du code du travail, des emplois à mi-temps et des emplois dits légers sont attribués, après avis de la commission départementale d'orientation des infirmes, aux travailleurs handicapés qui ne peuvent être employés, en raison de leur état physique ou mental, soit à un rythme normal, soit à temps complet. "
Les travaux pénibles, dangereux ou insalubres font l'objet d'un suivi par le CHSCT et par le chef d'entreprise dans le respect des règles en vigueur.
Les travaux salissants, à défaut par l'entreprise de prendre en charge le nettoyage des tenues de travail imposées, feront l'objet d'une indemnité compensatrice.
1. (Avenant n° 42 du 21 janvier 1992.) " La durée de la période d'essai est fixée à un mois pour le personnel dont le coefficient hiérarchique correspond au niveau I, II ou III et à trois mois pour le personnel des autres niveaux. "
2. Pendant la période d'essai, quel que soit le mode de rémunération, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de huit jours et sans qu'il puisse être réclamé d'indemnités à quelque titre que ce soit de part ou d'autre, hormis le montant définitif et forfaitaire du préavis dont la formalité n'aurait pas été respectée par l'une ou l'autre des parties. Lorsque la période d'essai est supérieure à un mois, le préavis est porté à quinze jours.
3. Si la période d'essai n'est pas concluante, il est possible, sous réserve de prévenir l'autre partie dans les délais de préavis ci-dessus, de prévoir d'un commun accord une seconde période d'essai de même durée s'ajoutant à la première pour quelle catégorie que ce soit.
(Avenant n° 27 du 6 septembre 1984.) " 4. En cas de contrat à durée déterminée, la période d'essai est définie comme suit :
" - la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines, lorsque la durée initialement prévue pour le contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat ;
" - la période d'essai se calcule en jours travaillés ou en semaine civile. "
D'une façon générale, le salaire, les conditions de travail, d'emploi et de rémunération des salariés handicapés sont celles de la présente convention dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables à cette catégorie de salariés.
Conformément à l'article L. 323-29 du code du travail, des emplois à mi-temps et des emplois dits légers sont attribués, après avis de la commission technique d'orientation et de reclassement (COTOREP), aux travailleurs handicapés qui ne peuvent être employés, en raison de leur état physique ou mental, soit à un rythme normal, soit à temps complet.
" 1. Le contrat d'apprentissage constitue un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions fixées par la présente convention, à assurer une formation méthodique et complète, dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis, à un jeune travailleur, lequel s'oblige en retour à travailler pour cet employeur pendant toute la durée du contrat.
" 2. L'apprenti doit être en situation régulière vis-à-vis de la réglementation relative à la scolarité obligatoire. "
3. (Avenant n° 10 du 23 mai 1979.) " Pour recevoir un apprenti, l'employeur doit être majeur ou émancipé, il doit également avoir fait l'objet d'un agrément par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Le maître d'apprentissage devra avoir au minimum cinq ans d'ancienneté dans le métier. "
(Avenant n° 1 du 2 octobre 1974.) 4. " Le contrat d'apprentissage est obligatoirement passé par écrit. Il fixe la date de début de l'apprentissage, laquelle ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois, au début du cycle de formation du centre d'apprentissage choisi, sous réserve des dérogations prévues par la réglementation.
" Exécution du contrat
" 5. L'employeur doit obligatoirement inscrire l'apprenti dans un centre assurant la formation prévue au contrat, lui faire suivre cette formation et l'inscrire à l'examen de fin d'apprentissage.
" 6. L'employeur est en outre tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti en lui confiant notamment les tâches ou postes de travail permettant l'exécution des opérations et travaux suivant une progression annuelle convenable.
" 7. L'employeur devra laisser à l'apprenti le temps nécessaire à l'exécution des travaux théoriques exigés par la pratique des cours de formation. "
Salaire de l'apprenti
8. (Avenant n° 42 du 21 janvier 1992.) " La rémunération minimale des apprentis est calculée sur la base d'un salaire horaire déterminé dans les conditions ci-après :
- 1re année : 80 p. 100 du salaire au coefficient I 1 ;
- 2e année : 80 p. 100 du salaire au coefficient II 1 ;
- 3e année : 80 p. 100 du salaire au coefficient II 2. " (1)
(1) Pour l'application de cet article, voir les articles L. 115-1 et suivants du code du travail.
(1) Pour l'application de cet article, voir les articles L. 115-1 et suivants du code du travail.
1. (Avenant n° 27 du 6 septembre 1984.) " L'embauche du personnel temporaire ne pourra intervenir que dans les cas suivants :
" - absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié ne résultant pas d'un conflit collectif de travail (il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé) ;
" - survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité (maximum six mois, renouvellement compris) ;
" - exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie, non durable (maximum un an, renouvellement compris) ;
" - pour les emplois à caractère saisonnier dont la durée maximale sera de sept mois ;
" - lorsque le contrat est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
" - lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions fixées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié (1). "
2. (Abrogé par avenant n° 27 du 6 septembre 1984).
(1) Les dispositions de ce paragraphe sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 341-7-2 du code du travail en ce qui concerne la durée maximale fixée à six mois, des contrats saisonniers conclus avec un travailleur étranger.
Pour l'application de cet article, voir les articles L. 122-1 et suivants du code du travail.
(1) Les dispositions de ce paragraphe sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 341-7-2 du code du travail en ce qui concerne la durée maximale fixée à six mois, des contrats saisonniers conclus avec un travailleur étranger.
Pour l'application de cet article, voir les articles L. 122-1 et suivants du code du travail.
Tout employé ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera d'un 13e mois de salaire supplémentaire, à compter de l'année 2004, aux conditions suivantes :
Ce 13e mois de salaire supplémentaire sera calculé sur la base de l'horaire contractuel et au prorata du temps de présence dans l'année considérée.
Cette même règle pro rata temporis s'applique aux salariés sortis en cours d'année qui justifient de plus de 1 an d'ancienneté.
Sous les mêmes conditions, les 53e, 54e et 55e semaines de salaire sont maintenues en 2002 et 2003.
En cas d'absences pour maladie et/ou d'absences non rémunérées supérieures à 15 jours calendaires, consécutifs ou non, dans l'année civile, le 13e mois sera calculé au prorata du temps de présence. Sont assimilées à un temps de présence les absences pour maladie professionnelle, accidents du travail et congés de maternité.
Le versement du 13e mois de salaire sera effectué, sauf en cas de départ en cours d'année, avec le salaire de décembre.
Le 13e mois ne s'ajoute pas aux primes de fin d'année et autres gratifications qui seraient déjà versées dans les entreprises et qui présentent un caractère collectif, répétitif, consacré par un accord collectif ou par l'usage annuel, même si le versement est fractionné.
Le montant de ces primes ou gratifications ne doit pas être inférieur au 13e mois de salaire supplémentaire.
Les accords visés à l'article 4 pourront déterminer, le cas échéant, la valeur des fournitures en nature accordées aux salariés ou des primes ou indemnités diverses qui pourraient leur être allouées.
Une prime mensuelle d'ancienneté est accordée à tous les salariés ayant 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Elle est définie par le barème suivant, selon l'ancienneté :
Ancienneté supérieure à :
-  3 ans :   500 points d'ancienneté par mois
-  6 ans : 1 000 points d'ancienneté par mois
-  9 ans : 1 500 points d'ancienneté par mois
- 12 ans : 2 000 points d'ancienneté par mois
- 15 ans : 2 500 points d'ancienneté par mois
La valeur du point d'ancienneté est fixée à : 2,40 euros pour 100 points (15,74 F).