Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Quelle que soit leur ancienneté dans l'écurie, les jeunes salariés âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de vingt-quatre jours ouvrables (1), il ne peuvent prétendre à l'indemnité de congé pour les jours ouvrables excédant le nombre de ceux auxquels leur donne droit leur temps de présence dans l'écurie.
(1) La durée de ce congé a été portée à trente jours ouvrables par l'ordonnance n° 82-41 précitée (voir code du travail L223-2).
(1) La durée de ce congé a été portée à trente jours ouvrables par l'ordonnance n° 82-41 précitée (voir code du travail L223-2).
Les employeurs sont tenus d'adhérer pour tous leurs salariés au service de médecine préventive et de dépistage de la caisse de mutualité sociale agricole.
Des produits pharmaceutiques permettant de donner des soins de première urgence aux travailleurs malades ou accidentés doivent être en permanence à la disposition du personnel au siège de chaque établissement.
*Tout refus de subir une visite de contrôle de la médecine du travail pourra être considéré comme une faute grave* (1).
(1) Alinéa exclu de l'extension.
(1) Alinéa exclu de l'extension.
La durée du congé est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables (1) par mois de travail effectif. Lorsque le nombre de jours ouvrables ainsi calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier de jours immédiatement supérieur.
(1) La durée du congé a été portée à deux jours et demi ouvrables par l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 (voir code du travail, art. L. 223-2).
Les heures effectuées à titre exceptionnel et pour les besoins du service de la profession, en plus de la durée hebdomadaire de travail, constituent des heures supplémentaires.
La rémunération des heures supplémentaires est majorée de 25 p. 100 jusqu'à concurrence de quarante-sept heures hebdomadaires de travail effectif et de 50 p. 100 au-delà.
Le salarié licencié qui compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
L'employeur doit remettre au salarié qui quitte volontairement ou par congédiement son emploi une attestation pour lui permettre de retrouver du travail ; cette attestation devra mentionner la date à laquelle le salarié sera libre.
A l'expiration du contrat, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation d'ASSEDIC conformément aux dispositions du code du travail.
L'employeur pourra demander la décharge de la remise de l'attestation de travail et du certificat de travail.
Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Il est créé une annexe III à la convention collective, intitulée " Hygiène et sécurité. "
Les partenaires sociaux se proposent de préciser, dans cette annexe, les mesures propres à assurer la sécurité et la santé des salariés occupés dans les activités du trot. "
A la date du présent avenant, l'annexe III se présente comme suit :
L'accord constaté lors de la résiliation d'un contrat de travail par reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, sous réserve qu'il en avise son employeur par pli recommandé avec accusé de réception dans les deux mois de la signature dudit accord. La dénonciation ne sera toutefois valable qu'à condition de préciser les droits dont le salarié entend se prévaloir.
Une prime égale à 0,55 p. 100 à laquelle sera ajouté le 1 p. 100 versé par la Société du Cheval français, des prix gagnés par les chevaux, sera versée aux membres du personnel ayant au moins six mois de présence.
Cette prime sera payée deux fois par an, au mois de février et au mois d'août, au personnel présent dans l'entreprise.
Indemnité forfaitaire et libératoire des déplacements effectués la nuit :
- course à Vincennes nocturne : 50 F ;
- course à Amiens nocturne : 100 F.
Cette indemnité ne sera pas versée aux lads qui montent en courses.
Garde de nuit lorsqu'un cheval tombe malade (colique ou autre), paiement d'une prime de 60 F répartie entre les salariés désignés par l'employeur et qui ont participé à cette garde.
En application du décret n° 76-167 du 12 février 1976, la durée du travail est fixée comme suit :
La durée normale hebdomadaire de travail est fixée à quarante heures (1) ;
Un horaire fixe, pour chaque journée ouvrée de la semaine et dans chaque établissement, le nombre des heures de travail. Il répartit la durée hebdomadaire de quarante heures de travail effectif à raison de huit heures par jour dans les établissements travaillant cinq jours, de six heures quarante par jour dans les établissements travaillant pendant six jours et de sept heures quinze pour chacun des jours complets de la semaine dans les établissements travaillant pendant cinq jours et demi ;
L'horaire établi suivant l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit le travail.
Cet horaire, daté et signé par le chef de l'établissement ou sous la responsabilité de celui-ci par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet, est transcrit sur une affiche facilement accessible et lisible apposée de façon permanente dans chaque établissement de l'entreprise auquel il s'applique. Un double de l'horaire et des rectifications qui seraient apportées éventuellement doit être communiqué à l'inspecteur du travail en agriculture au plus tard dans les huit jours suivant sa mise en service.
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée soit par un tableau affiché, soit par un registre tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dans les établissements où sont occupés habituellement moins de onze salariés, l'horaire établi dans les conditions rappelées ci-dessus peut être remplacé par un registre ou document où sera consigné au jour le jour le nombre des heures de travail effectuées par chaque salarié.
Ce registre ou document doit être émargé chaque semaine par le salarié et par l'employeur ou la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet. Il doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et conservé pendant un an.
(1) La durée légale du travail est fixée à trente-neuf heures par semaine par l'article 992 du code rural tel que modifié par l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982.
(1) La durée légale du travail est fixée à trente-neuf heures par semaine par l'article 992 du code rural tel que modifié par l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982.
Indemnité forfaitaire des déplacements et préparation de chevaux :
- de 0 à 50 kilomètres du lieu d'entraînement sur hippodrome : 80 F ;
- au-delà de 50 kilomètres du lieu d'entraînement sur hippodrome : 120 F.
Pour favoriser la pratique de la compétition, les entraîneurs n'auront pas à verser cette indemnité aux lads qui montent en courses ;
Garde de nuit lorsqu'un cheval tombe malade (colique ou autre) :
- Paiement d'une prime de 100 F répartie entre les salariés désignés par l'employeur et qui ont participé à cette garde.
Pour les salariés énumérés ci-après, la durée de présence correspondant au temps de travail effectif est fixée comme suit :
- personnel désigné pour le transport des chevaux par voie automobile, train, bateau ou avion, une heure un quart de présence correspond à une heure de travail effectif (1) ;
- personnel de gardiennage : cinquante-six heures correspondent à quarante heures de travail effectif (1) ;
- personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu : cinquante heures correspondent à quarante heures de travail effectif (1) ;
- le personnel désigné sur l'hippodrome percevra un forfait d'une heure par cheval préparé avant la course et fini après la course.
Les repas et les casse-croûte ne sont pas considérés comme temps de travail et ne sont pas rémunérés par l'employeur.
Le lad qui mène ou qui monte dans la réunion ne perçoit aucun forfait de déplacement ou de rémunération pour sa présence sur l'hippodrome et ne peut réclamer d'heures supplémentaires.
Lors des déplacements les frais de repas sont à la charge du salarié.
(1) La durée de présence hebdomadaire correspondant à quarante heures de travail effectif mentionné dans le présent alinéa a été uniformément réduite d'une heure une première fois par le décret n° 79-346 du 25 avril 1979 et une seconde fois par le décret n° 80-263 du 3 avril 1980.
(1) La durée de présence hebdomadaire correspondant à quarante heures de travail effectif mentionné dans le présent alinéa a été uniformément réduite d'une heure une première fois par le décret n° 79-346 du 25 avril 1979 et une seconde fois par le décret n° 80-263 du 3 avril 1980.
Pour les déplacements, il sera tenu compte d'une équivalence horaire forfaitaire, pour l'aller et le retour compris, par lad désigné pour ce déplacement :
- dans un rayon de 25 kilomètres calculé de l'établissement de l'entraîneur : trente minutes ;
- dans un rayon de 150 kilomètres calculé de l'établissement de l'entraîneur : deux heures quinze minutes ;
- dans un rayon de 300 kilomètres et au-delà calculé de l'établissement de l'entraîneur : quatre heures trente minutes.
La durée normale hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures.
Un horaire fixe, pour chaque journée ouvrée de la semaine et dans chaque établissement, le nombre des heures de travail. Il répartit la durée hebdomadaire de 39 heures de travail effectif à raison de 7 h 48 par jour dans les établissements travaillant 5 jours, de 6 h 30 par jour dans les établissements travaillant pendant 6 jours et de 7 h 08 pour chacun des jours complets de la semaine dans les établissements travaillant 5 jours et demi.
Cet horaire, daté et signé par le chef d'établissement ou sous la responsabilité de celui-ci par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet, est transcrit sur une affiche facilement accessible et lisible apposée de façon permanente dans chaque établissement de l'entreprise auquel il s'applique. Un double de l'horaire et des rectifications qui seraient apportées éventuellement doit être communiqué à l'inspecteur du travail en agriculture avant sa mise en service.
En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée par un tableau affiché dans chacun des lieux auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui leur est accessible.
L'horaire établi dans les conditions rappelées ci-dessus peut être remplacé par un registre ou document où sera consigné au jour le jour le nombre des heures de travail effectuées par chaque salarié ou les heures de début et de fin de chacune de ses périodes de travail.
Une copie du document est remise à chaque salarié en même temps que sa paie, l'émargement du salarié, son approbation ou son absence de réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.
Pour les salariés énumérés ci-après, la durée de présence correspondant au temps de travail effectif est fixée comme suit :
- personnel désigné pour le transport des chevaux par voie automobile, train, bateau ou avion, une heure un quart de présence correspond à une heure de travail effectif (1) ;
- personnel de gardiennage :
cinquante-deux
- personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu :
quarante-sept

accompagnateurs, lads ou garçons d'écurie pendant les randonnée et les promenades au pas ou à l'américaine, une heure un quart de présence correspond à une heure de travail effectif
- le personnel désigné sur l'hippodrome percevra un forfait d'une heure par cheval préparé avant la course et fini après la course.
Les repas et les casse-croûte ne sont pas considérés comme temps de travail et ne sont pas rémunérés par l'employeur.
Le lad qui mène ou qui monte dans la réunion ne perçoit aucun forfait de déplacement ou de rémunération pour sa présence sur l'hippodrome et ne peut réclamer d'heures supplémentaires.
Lors des déplacements les frais de repas sont à la charge du salarié.
(1) La durée de présence hebdomadaire correspondant à quarante heures de travail effectif mentionné dans le présent alinéa a été uniformément réduite d'une heure une première fois par le décret n° 79-346 du 25 avril 1979 et une seconde fois par le décret n° 80-263 du 3 avril 1980.
(2) L'arrêté du 20 mars 1978 qui a étendu l'avenant n° 5 du 3 novembre 1977 a été abrogé par l'arrêté du 7 mai 1979 en ce qu'il étendait cette équivalence.
(3) Mots exclus de l'extension par arrêté du 29 décembre 1998.
A. - Nourriture
Le prix journalier de la nourriture est fixé à deux heures trente de travail sur la base du salaire horaire conventionnel afférent au coefficient 120 :
- Petit déjeuner : trente minutes ;
- Déjeuner : une heure ;
- Dîner : une heure.
B. - Logement
Pour les logements de fonction répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur, attribués aux salariés à titre d'accessoire du contrat de travail, la retenue mensuelle est fixée comme suit, en heures de travail et sur la base du salaire horaire conventionnel afférent au coefficient 120 :
Logement individuel :
- une chambre meublée, sans eau courante, éclairée, chauffée au moyen d'un appareil individuel : huit heures ;
- majoration pour eau courante à l'intérieur avec évacuation des eaux usées : trois heures trente ;
- majoration pour chauffage central : cinq heures trente.
Logement familial :
- logement nu avec électricité et eau potable à proximité (par pièce de 9 mètres carrés) : trois heures trente ;
- majoration pour eau courante à l'intérieur avec évacuation des eaux usées (par logement) : trois heures trente ;
- majoration pour salle d'eau (par logement) : quatre heures ;
- majoration pour w.-c. à l'intérieur avec chasse d'eau (par logement) : trois heures trente ;
- majoration pour chauffage central (par logement) : cinq heures ;
- majoration pour dépendance couverte en dur ou demi-dur de 12 mètres carrés minimum : trois heures ;
- majoration pour jardin d'une surface minimum de 250 mètres carrés attenant ou à proximité immédiate du logement : trois heures.
L'indemnité d'occupation que les employeurs sont autorisés à retenir sur la rémunération des salariés est fixée à l'annexe I de la présente convention.
Le prix de la consommation de l'eau et du courant électrique est à la charge du salarié, sous réserve que celui-ci dispose de compteurs particuliers, ainsi que la consommation du fuel et de toute autre source d'énergie.
Lorsque le logement est occupé par une famille dont un ou plusieurs membres travaillent en dehors de l'établissement, une retenue supplémentaire mensuelle est effectuée sur le salaire du chef de famille. Cette retenue est égale, par personne, à une heure de travail sur la base du salaire horaire conventionnel afférent au coefficient 120.
Un état des lieux est dressé lors de la prise en charge en double exemplaire sur papier libre et signé par les deux parties.
A défaut, aucune indemnité pour dégradation ou détérioration ne peut être réclamée à la partie prenante.
Les salariés logés quittant leur employeur de leur plein gré doivent évacuer le logement à la fin du préavis.
Les salariés logés licenciés par l'employeur peuvent conserver, à l'issue du préavis, le logement qu'ils occupent pendant une des durées prévues ci-dessous :
- Salarié célibataire : 15 jours ;
- salarié marié sans enfant : un mois ;
- salarié marié avec enfant : deux mois.
Les employeurs logeant du personnel doivent se conformer aux dispositions légales en vigueur.
C. - Le prix journalier de la nourriture et la retenue mensuelle pour le logement sont indiqués à l'annexe I de la présente convention.
Pour les salariés énumérés ci-après, la durée de présence correspondant au temps de travail effectif est fixée comme suit :
- personnel désigné pour le transport des chevaux par voie automobile, train, bateau ou avion, une heure un quart de présence correspond à une heure de travail effectif (1) ;
- personnel de gardiennage : 46 heures correspondent à quarante heures de travail effectif ;
- personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu : 46 heures correspondent à quarante heures de travail effectif ;
- accompagnateurs, lads ou garçons d'écurie pendant les randonnée et les promenades au pas ou à l'américaine, une heure un quart de présence correspond à une heure de travail effectif (2) ;
- le personnel désigné sur l'hippodrome percevra un forfait d'une heure par cheval préparé avant la course et fini après la course.
Les repas et les casse-croûte ne sont pas considérés comme temps de travail et ne sont pas rémunérés par l'employeur.
Le lad qui mène ou qui monte dans la réunion ne perçoit aucun forfait de déplacement ou de rémunération pour sa présence sur l'hippodrome et ne peut réclamer d'heures supplémentaires.
Lors des déplacements les frais de repas sont à la charge du salarié.
(1) La durée de présence hebdomadaire correspondant à quarante heures de travail effectif mentionné dans le présent alinéa a été uniformément réduite d'une heure une première fois par le décret n° 79-346 du 25 avril 1979 et une seconde fois par le décret n° 80-263 du 3 avril 1980.
(2) L'arrêté du 20 mars 1978 qui a étendu l'avenant n° 5 du 3 novembre 1977 a été abrogé par l'arrêté du 7 mai 1979 en ce qu'il étendait cette équivalence.
Pour les salariés énumérés ci-après, la durée de présence correspondant au temps de travail effectif est fixée comme suit :
- personnel désigné pour le transport des chevaux par voie automobile, train, bateau ou avion, une heure un quart de présence correspond à une heure de travail effectif (1) ;
- personnel de gardiennage : cinquante-six heures correspondent à quarante heures de travail effectif (1) ;
- personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu : cinquante heures correspondent à quarante heures de travail effectif (1) ;
- *accompagnateurs, lads ou garçons d'écurie pendant les randonnée et les promenades au pas ou à l'américaine, une heure un quart de présence correspond à une heure de travail effectif (2)* ;
- le personnel désigné sur l'hippodrome percevra un forfait d'une heure par cheval préparé avant la course et fini après la course.
Les repas et les casse-croûte ne sont pas considérés comme temps de travail et ne sont pas rémunérés par l'employeur.
Le lad qui mène ou qui monte dans la réunion ne perçoit aucun forfait de déplacement ou de rémunération pour sa présence sur l'hippodrome et ne peut réclamer d'heures supplémentaires.
Lors des déplacements les frais de repas sont à la charge du salarié.
(1) La durée de présence hebdomadaire correspondant à quarante heures de travail effectif mentionné dans le présent alinéa a été uniformément réduite d'une heure une première fois par le décret n° 79-346 du 25 avril 1979 et une seconde fois par le décret n° 80-263 du 3 avril 1980.
(2) L'arrêté du 20 mars 1978 qui a étendu l'avenant n° 5 du 3 novembre 1977 a été abrogé par l'arrêté du 7 mai 1979 en ce qu'il étendait cette équivalence.
(1) La durée de présence hebdomadaire correspondant à quarante heures de travail effectif mentionné dans le présent alinéa a été uniformément réduite d'une heure une première fois par le décret n° 79-346 du 25 avril 1979 et une seconde fois par le décret n° 80-263 du 3 avril 1980.
(2) L'arrêté du 20 mars 1978 qui a étendu l'avenant n° 5 du 3 novembre 1977 a été abrogé par l'arrêté du 7 mai 1979 en ce qu'il étendait cette équivalence.
A égalité de qualification professionnelle, les femmes doivent percevoir les mêmes salaires que les hommes.
Le salaire horaire est fixé à l'annexe I de la présente convention. Les salaires conventionnels des départements autres que ceux du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne subissent par rapport aux salaires de ces deux départements un abattement dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 1979
Coefficients 100 à 115 inclus : 2 p. 100 ;
Autres coefficients : 4 p. 100.
A compter du 1er janvier 1980
Ces abattements sont ramenés respectivement à 1 et 2 p. 100.
Une commission mixte est instituée : elle est chargée d'étudier les modifications des bases de rémunération.
Le salaire mensuel est arrondi au franc le plus voisin.
Garçon de cour - Salarié exécutant des tâches n'exigeant aucune connaissance ou initiative et n'ayant qu'un contact restreint avec les chevaux :100
Lad 1er échelon :
Ayant moins de six mois de profession : 100
Ayant plus de six mois de profession : 105
Salarié embauché pour soigner, monter et atteler les chevaux, mais n'ayant pas fait d'apprentissage dans la profession.
Lad 2e échelon : 110
Salarié embauché pour soigner, monter et atteler les chevaux ayant une connaissance certaine de l'équitation et plus de 2 ans de métier.
Lad 3e échelon : 115
Lad chauffeur de véhicule léger. Salarié qualifié, sachant faire les toilettes, soigner et travailler un cheval, monter et atteler, dresser les chevaux, ayant fait son apprentissage dans une écurie ou dans une école de formation professionnelle et titulaire du CAPA et ayant plus de 2 ans de pratique professionnelle, ou du BEPA et ayant plus d'un an de pratique professionnelle.
Garçon d'écurie : 120
Salarié hautement qualifié, apte en raison de sa compétence et de ses qualités professionnelles et morales à suppléer le responsable de cour.
Garçon de voyage : 120
Garçon chauffeur de poids lourds.
Responsable de cour : 135
Salarié hautement qualifié, capable d'exécuter avec compétence, initiative et expérience et qualités morales, l'ensemble des décisions à prendre dans une cour d'entraînement et ainsi à suppléer occasionnellement le premier garçon.
Premier garçon : 150
Salarié hautement qualifié apte en raison de sa compétence et de ses qualités professionnelles et morales à maintenir l'ordre et la bonne marche de l'écurie et du personnel et à suppléer occasionnellement l'employeur pendant une courte durée.
Garçon de confiance - Ce terme ne définit pas un emploi. Il est utilisé habituellement indistinctement pour le salarié qui a la principale responsabilité dans le centre d'entraînement suivant l'importance de celui-ci. Il peut donc s'appliquer aussi bien au garçon d'écurie qu'au premier garçon.
Titulaire du C.A.P.A. de l'A.P.A.J.D.H.E. :
Les élèves sortant des écoles de l'A.P.A.J.D.H.E. et titulaires du C.A.P.A., seront rémunérés sur la base de :
- 85 p. 100 du coefficient 115, pendant la durée du contrat de perfectionnement
- 95 p. 100 du coefficient 115, pendant l'année suivante.
Les jeunes titulaires du BEPA seront rémunérés sur la base de :
90 % du coefficient 115 la première année ;
100 % du coefficient 115 la seconde année.
En tout état de cause, la rémunération des jeunes travailleurs ne peut être inférieure aux prévisions de l'article R. 141-1 du code du travail.
(1) Alinéa exclu de l'extension par l'arrêté du 7 mai 1979.
Arrêté du 29 décembre 1998 art. 2 :
l'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant à l'article 11 de la convention le salaire des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans (art. 141-1 du code du travail) et le salaire minimum de croissance.
Tout le personnel non logé employé dans le Val-de-Marne bénéficie de la prime de transport légale fixée par arrêté ministériel du 28 septembre 1948 (1).
(1) La participation des employeurs, prévue par cet article, en matière d'indemnité de transport, est désormais régie par les dispositions de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 modifié par la loi n° 82-834 du 30 septembre 1982 et du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982.
(1) La participation des employeurs, prévue par cet article, en matière d'indemnité de transport, est désormais régie par les dispositions de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 modifié par la loi n° 82-834 du 30 septembre 1982 et du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982.
Les heures effectuées à titre exceptionnel et pour les besoins du service de la profession, en plus de la durée hebdomadaire de travail, constituent des heures supplémentaires.
La rémunération des heures supplémentaires est majorée de 25 p. 100 jusqu'à concurrence de quarante-huit heures hebdomadaires de travail effectif et de 50 p. 100 au-delà.
Il n'y a pas cumul de la majoration pour heures supplémentaires ainsi définies et de la majoration pour travail des jours fériés et de nuit.
Garçon de cour - Salarié exécutant des tâches n'exigeant aucune connaissance ou initiative et n'ayant qu'un contact restreint avec les chevaux : 100
Lad 1er échelon :
Ayant moins de six mois de profession : 100
Ayant plus de six mois de profession : 105
Salarié embauché pour soigner, monter et atteler les chevaux, mais n'ayant pas fait d'apprentissage dans la profession.
Lad 2e échelon : 110
Salarié embauché pour soigner, monter et atteler ayant une connaissance certaine de l'équitation et plus de deux ans de métier.
Lad 3e échelon : 115
Lad chauffeur de véhicule léger - Salarié qualifié, sachant faire les toilettes, soigner et travailler un cheval, monter et atteler, dresser les chevaux, ayant fait son apprentissage dans une écurie ou dans une école de formation professionnelle et titulaire du B.A.A. (brevet d'aptitude agricole) et ayant plus de deux années de pratique professionnelle après son apprentissage ou l'obtention de son diplôme.
Garçon d'écurie : 120
Salarié hautement qualifié, apte en raison de sa compétence et de ses qualités professionnelles et morales à suppléer le responsable de cour.
Garçon de voyage : 120
Garçon chauffeur de poids lourds.
Responsable de cour : 135
Salarié hautement qualifié, capable d'exécuter avec compétence, initiative et expérience et qualités morales, l'ensemble des décisions à prendre dans une cour d'entraînement et ainsi à suppléer occasionnellement le premier garçon.
Premier garçon : 150
Salarié hautement qualifié apte en raison de sa compétence et de ses qualités professionnelles et morales à maintenir l'ordre et la bonne marche de l'écurie et du personnel et à suppléer occasionnellement l'employeur pendant une courte durée.
Garçon de confiance - Ce terme ne définit pas un emploi. Il est utilisé habituellement indistinctement pour le salarié qui a la principale responsabilité dans le centre d'entraînement suivant l'importance de celui-ci. Il peut donc s'appliquer aussi bien au garçon d'écurie qu'au premier garçon.
La rémunération des jeunes salariés âgés de moins de dix-huit ans et non titulaires d'un contrat d'apprentissage est égale à :
- 80 p. 100 pour les salariés âgés de seize à dix-sept ans ;
- 90 p. 100 pour les salariés âgés de dix-sept à dix-huit ans, du salaire de l'adulte de la première catégorie.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle, conformément aux dispositions de l'article R. 141-1 du code du travail.
A égalité de qualification professionnelle ou d'emploi, les femmes doivent percevoir les mêmes salaires que les hommes.
Le salaire horaire est fixé à l'annexe I de la présente convention. Les salaires conventionnels des départements autres que ceux de l'Ile-de-France subissent, par rapport aux salaires de ces derniers, un abattement respectivement de 1 % pour les coefficients 100 à 115 inclus et de 2 % pour les autres coefficients.
A compter du 1er janvier 1980
Ces abattements sont ramenés respectivement à 1 et 2 p. 100.
Une commission mixte est instituée : elle est chargée d'étudier les modifications des bases de rémunération.
Le salaire mensuel est arrondi au franc supérieur.
Chaque semaine le salarié a droit à un jour de repos à prendre le dimanche.
Lorsque les nécessités de la profession l'imposent, le travail du dimanche peut être admis par roulement ; toutefois, les salariés concernés (lads, garçons de cour) doivent prendre leur repos le dimanche, au moins un dimanche sur deux.
L'employeur qui voudra déroger à ces dispositions doit présenter une demande écrite au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique agricoles.
(1) Pour l'application de cette clause, voir le Code rural art. 997 et art. 998.
La rémunération des jeunes salariés âgés de moins de dix-huit ans et non titulaires d'un contrat d'apprentissage est égale à :
- 80 p. 100 pour les salariés âgés de seize à dix-sept ans ;
- 90 p. 100 pour les salariés âgés de dix-sept à dix-huit ans, du salaire de l'adulte de la première catégorie.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle conformément aux textes en vigueur.
Garçon de cour - Salarié exécutant des tâches n'exigeant aucune connaissance ou initiative et n'ayant qu'un contact restreint avec les chevaux :100
Lad 1er échelon :
Ayant moins de six mois de profession : 100
Ayant plus de six mois de profession : 105
Salarié embauché pour soigner, monter et atteler les chevaux, mais n'ayant pas fait d'apprentissage dans la profession.
Lad 2e échelon : 110
Salarié embauché pour soigner, monter et atteler ayant une connaissance certaine de l'équitation et plus de deux ans de métier.
Lad 3e échelon : 115
Lad chauffeur de véhicule léger - Salarié qualifié, sachant faire les toilettes, soigner et travailler un cheval, monter et atteler, dresser les chevaux, ayant fait son apprentissage dans une écurie ou dans une école de formation professionnelle et titulaire du B.A.A. (brevet d'aptitude agricole) et ayant plus de deux années de pratique professionnelle après son apprentissage ou l'obtention de son diplôme.
Garçon d'écurie : 120
Salarié hautement qualifié, apte en raison de sa compétence et de ses qualités professionnelles et morales à suppléer le responsable de cour.
Garçon de voyage : 120
Garçon chauffeur de poids lourds.
Responsable de cour : 135
Salarié hautement qualifié, capable d'exécuter avec compétence, initiative et expérience et qualités morales, l'ensemble des décisions à prendre dans une cour d'entraînement et ainsi à suppléer occasionnellement le premier garçon.
Premier garçon : 150
Salarié hautement qualifié apte en raison de sa compétence et de ses qualités professionnelles et morales à maintenir l'ordre et la bonne marche de l'écurie et du personnel et à suppléer occasionnellement l'employeur pendant une courte durée.
Garçon de confiance - Ce terme ne définit pas un emploi. Il est utilisé habituellement indistinctement pour le salarié qui a la principale responsabilité dans le centre d'entraînement suivant l'importance de celui-ci. Il peut donc s'appliquer aussi bien au garçon d'écurie qu'au premier garçon.
*Titulaire du C.A.P.A. de l'A.P.A.J.D.H.E. :
Les élèves sortant des écoles de l'A.P.A.J.D.H.E. et titulaires du C.A.P.A., seront rémunérés sur la base de :
- 85 p. 100 du coefficient 115, pendant la durée du contrat de perfectionnement ;
-  95 p. 100 du coefficient 115, pendant l'année suivante* (1).
(1) alinéa non étendu.
(1) alinéa non étendu.
Garçon de cour - Salarié exécutant des tâches n'exigeant aucune connaissance ou initiative et n'ayant qu'un contact restreint avec les chevaux :100
Lad 1er échelon :
Ayant moins de six mois de profession : 100
Ayant plus de six mois de profession : 105
Salarié embauché pour soigner, monter et atteler les chevaux, mais n'ayant pas fait d'apprentissage dans la profession.
Lad 2e échelon : 110
Salarié embauché pour soigner, monter et atteler les chevaux ayant une connaissance certaine de l'équitation et plus de 2 ans de métier.
Lad 3e échelon : 115
Lad chauffeur de véhicule léger. Salarié qualifié, sachant faire les toilettes, soigner et travailler un cheval, monter et atteler, dresser les chevaux, ayant fait son apprentissage dans une écurie ou dans une école de formation professionnelle et titulaire du CAPA et ayant plus de 2 ans de pratique professionnelle, ou du BEPA et ayant plus d'un an de pratique professionnelle.
Garçon d'écurie : 120
Salarié hautement qualifié, apte en raison de sa compétence et de ses qualités professionnelles et morales à suppléer le responsable de cour.
Garçon de voyage : 120
Garçon chauffeur de poids lourds.
Responsable de cour : 135
Salarié hautement qualifié, capable d'exécuter avec compétence, initiative et expérience et qualités morales, l'ensemble des décisions à prendre dans une cour d'entraînement et ainsi à suppléer occasionnellement le premier garçon.
Premier garçon : 150
Salarié hautement qualifié apte en raison de sa compétence et de ses qualités professionnelles et morales à maintenir l'ordre et la bonne marche de l'écurie et du personnel et à suppléer occasionnellement l'employeur pendant une courte durée.
Garçon de confiance - Ce terme ne définit pas un emploi. Il est utilisé habituellement indistinctement pour le salarié qui a la principale responsabilité dans le centre d'entraînement suivant l'importance de celui-ci. Il peut donc s'appliquer aussi bien au garçon d'écurie qu'au premier garçon.
Titulaire du C.A.P.A. de l'A.P.A.J.D.H.E. :
Les élèves sortant des écoles de l'A.P.A.J.D.H.E. et titulaires du C.A.P.A., seront rémunérés sur la base de :
- 85 p. 100 du coefficient 115, pendant la durée du contrat de perfectionnement
- 95 p. 100 du coefficient 115, pendant l'année suivante.
Les jeunes titulaires du BEPA seront rémunérés sur la base de :
90 % du coefficient 115 la première année ;
100 % du coefficient 115 la seconde année.
(1) Alinéa exclu de l'extension par l'arrêté du 7 mai 1979.
Arrêté du 29 décembre 1998 art. 2 : l'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant à l'article 11 de la convention le salaire des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans (art. 141-1 du code du travail) et le salaire minimum de croissance.
La rémunération des jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage, régulièrement souscrit et enregistré, est fixée de la façon suivante :
- 15 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant le premier semestre de l'apprentissage ;
- 25 p. 100 pendant le second semestre ;
- 35 p. 100 pendant le troisième semestre ;
- 45 p. 100 pendant le quatrième semestre.
Lorsque l'apprenti est âgé d'au moins dix-huit ans, ces pourcentages sont majorés de 10 p. 100.
(1) Pour l'application de cette clause, voir le code du travail D117-1, D117-2, D117-3, D117-4.
(1) Pour l'application de cette clause, voir le code du travail D117-1, D117-2, D117-3, D117-4.
Une prime d'ancienneté est accordée aux salariés au-delà de trois années de présence continue.
Cette prime mensuelle calculée sur le salaire de base fixé par la convention collective correspondant à la durée du travail prévue par l'article 25 est fixée à :
3 p. 100 au-delà de trois ans de présence ;
4 p. 100 au-delà de six ans de présence ;
5 p. 100 au-delà de huit ans de présence ;
6 p. 100 au-delà de dix ans de présence.
Les délégués du personnel sont élus et exercent leur fonction dans les conditions fixées par les dispositions du titre II du livre IV du code du travail.
Le cas échéant, il sera institué un comité d'entreprise dans les conditions prévues par le titre III du livre IV du code du travail.
Le taux de financement des oeuvres sociales du comité d'entreprise est fixé à 0,50 % de la masse salariale, sans préjudice de l'article L. 432-9 du code du travail.
Les partenaires sociaux ont décidé, pour développer les relations collectives, de mettre en place sur le centre d'entraînement de Grosbois une structure de discussion entre employeurs et salariés (cf. protocole d'accord du 14 décembre 1994, annexe II).
(1) Pour l'application de cette clause, voir le code du travail L432-9).
Les délégués du personnel sont élus et exercent leur fonction dans les conditions fixées par les dispositions du titre II du livre IV du code du travail.
Le cas échéant, il sera institué un comité d'entreprise dans les conditions prévues par le titre III du livre IV du code du travail.
Le taux de financement des oeuvres sociales du comité d'entreprise est fixé à 0,50 p. 100 de la masse salariale (1).
Les partenaires sociaux ont décidé, pour développer les relations collectives, de mettre en place sur le centre d'entraînement de Grosbois une structure de discussion entre employeurs et salariés (cf. protocole d'accord du 14 décembre 1994, annexe II).
(1) Pour l'application de cette clause, voir le code du travail L432-9).
(1) Pour l'application de cette clause, voir le code du travail L432-9).
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute grave imputable au salarié. Préalablement la réunion de la commission de conciliation prévue à l'article 6 de la présente convention sera sollicitée par la partie la plus diligente.
Un service minimum de sécurité doit être assuré :
Garde, nourriture et soins d'urgence à tout cheval malade.
Il est prévu un salarié de garde pour quinze chevaux.
La rémunération des jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage, régulièrement souscrit et enregistré, est fixée de la façon suivante :
a) Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :
- 25 % du salaire minimum de croissance au cours de la première année d'exécution du contrat ;
- 37 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- 53 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat.
b) Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans :
- 41 % du salaire minimum de croissance au cours de la première année d'exécution du contrat ;
- 49 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- 65 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat.
c) Pour les jeunes âgés de 21 ans et plus :
- 55 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable au cours de la première année d'exécution du contrat ;
- 65 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- 85 % du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable pendant la troisième année d'exécution du contrat.
Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans.
(1) Pour l'application de cette clause, voir le code du travail D117-1, D117-2, D117-3, D117-4.
La paie est faite au siège de l'établissement pendant les heures de travail. Elle doit être effectuée suivant la périodicité adoptée d'un commun accord pour le règlement des salaires et, en tout état de cause, au moins une fois par mois dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil. Si dans les cinq jours ouvrés qui suivent les cinq jours susvisés le salarié n'a toujours pas été réglé de son salaire, il est fondé à considérer qu'il y a inexécution du contrat de travail par l'employeur et à rompre le contrat sans préavis. La responsabilité de la rupture incombe dans ce cas à l'employeur.
Les salariés payés une fois par mois ont la possibilité de percevoir un acompte à la fin de la première quinzaine.
(1) Pour l'application de cette clause, Voir l'Accord national interprofessionnel sur la mensualisation 1977-12-10.
L'employeur doit remettre obligatoirement au salarié, à l'occasion de sa paie, un bulletin de paie établi conformément à la législation en vigueur.
La partie fixe du carnet devra être conservée par l'employeur pendant cinq ans pour être mise éventuellement à la disposition de l'inspection du travail.
Le bulletin de paie sera remis au salarié après la signature du carnet à souches.
Cette signature attestera que la somme figurant sur le bulletin de paie a bien été perçue par la salarié (salaire net).
Les délégués du personnel sont élus et exercent leur fonction dans les conditions fixées par les dispositions du titre II du livre IV du code du travail.
Le cas échéant, il sera institué un comité d'entreprise dans les conditions prévues par le titre III du livre IV du code du travail.
Le taux de financement des oeuvres sociales du comité d'entreprise est fixé à 0,50 p. 100 de la masse salariale (1).
(1) Pour l'application de cette clause, voir le code du travail L432-9).
(1) Pour l'application de cette clause, voir le code du travail L432-9).
Pour la détermination de la durée du congé normal, sont assimilées à des périodes de travail effectif :
- les périodes de congés payés de l'année précédente ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque ;
- les périodes de congés de formation économique, sociale et syndicale et d'absences autorisées ;
- les périodes de repos des femmes en couches ;
- les congés non rémunérés accordés en vue de la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse prévus par l'article L. 225-1 du code du travail ;
- les congés de formation (art. L. 931-1 du code du travail) ;
- le repos compensateur pour heures supplémentaires ;
- les périodes correspondant au congé de représentation prévues à l'article L. 225-8 du code du travail ;
- les périodes correspondant au congé mutualiste prévues à l'article L. 225-7 du code du travail ;
- les périodes correspondant au congé de solidarité internationale prévues à l'article L. 225-9 du code du travail.
Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu.
Le congé d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné.
En cas de fractionnement, une fraction d'au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire doit être accordée au cours de la période du 1er mai au 31 octobre.
Lorsque le solde des congés annuels est attribué aux salariés en dehors de ladite période, ceux-ci bénéficient de :
- deux jours supplémentaires lorsque le nombre de jours restant à prendre est supérieur ou égal à six ;
- un jour supplémentaire lorsque le nombre de jours restant à prendre est compris entre trois et cinq.
Sont réputés jours ouvrables, pour la jouissance du congé, tous les jours de la semaine, à l'exception de ceux que la loi consacre aux repos hebdomadaires ou reconnus fériés, et qui sont normalement chômés dans l'entreprise.
Ne peuvent être imputés sur le congé les jours de maladie et les périodes militaires obligatoires.
Pendant la durée du congé annuel, fractionné ou non, tout travail est interdit au bénéficiaire dudit congé.
L'indemnité afférente au congé prévu à l'article 42 est égale au douzième (1) de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à l'exclusion de la prime des gagnants, les périodes assimilées à un temps de travail étant considérées comme ayant donné lieu à rémunération, en fonction de l'horaire de l'établissement. L'indemnité de congé de l'année précédente est incluse dans la rémunération susvisée.
Dans tous les cas, l'indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé, si le salarié avait continué à travailler.
(1) L'indemnité de congé payé a été portée au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, par l'ordonnance n° 82-41 précitée (Voir Code du travail L223-11). Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, Voir Code du travail L122-3-3.
(1) L'indemnité de congé payé a été portée au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, par l'ordonnance n° 82-41 précitée (Voir Code du travail L223-11). Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, Voir Code du travail L122-3-3.
La durée du congé est déterminée à raison de deux jours ouvrables (1) par mois de travail effectif. Lorsque le nombre de jours ouvrables ainsi calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier de jours immédiatement supérieur.
(1) La durée du congé a été portée à deux jours et demi ouvrables par l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 (voir code du travail, art. L. 223-2).
(1) La durée du congé a été portée à deux jours et demi ouvrables par l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 (voir code du travail, art. L. 223-2).
Quelle que soit leur ancienneté dans l'écurie, les jeunes salariés âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables (1), il ne peuvent prétendre à l'indemnité de congé pour les jours ouvrables excédant le nombre de ceux auxquels leur donne droit leur temps de présence dans l'écurie.
(1) La durée de ce congé a été portée à trente jours ouvrables par l'ordonnance n° 82-41 précitée (voir code du travail, L223-2).
Pour la détermination de la durée du congé normal, sont assimilées à des périodes de travail effectif :
- les périodes de congés payés de l'année précédente ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque ;
- les périodes de congés spéciaux d'éducation ouvrière (1) et d'absences autorisées.
- les périodes de repos des femmes en couches ;
- les congés non rémunérés accordés en vue de la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse prévus par l'article L. 225-1 du code du travail ;
- les congés de formation (art. L. 930-1-6 du code du travail) ;
- le repos compensateur pour heures supplémentaires.
(1) Les congés d'éducation ouvrière ont été remplacés par le congé de formation économique, sociale et syndicale par la loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 (voir code du travail, art. L. 451-1 et suivants).
(1) Les congés d'éducation ouvrière ont été remplacés par le congé de formation économique, sociale et syndicale par la loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 (voir code du travail, art. L. 451-1 et suivants).
Le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Pour déterminer les droits des salariés au congé annuel, on doit donc considérer la durée des services accomplis depuis le 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année en cours.
Les services accomplis après le 31 mai seront pris en considération l'année suivante même si le salarié prend ses vacances après cette date.
Quelle que soit leur ancienneté dans l'écurie, les jeunes salariés âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de vingt-quatre jours ouvrables (1), il ne peuvent prétendre à l'indemnité de congé pour les jours ouvrables excédant le nombre de ceux auxquels leur donne droit leur temps de présence dans l'écurie.
*Le cumul de ces suppléments de congé avec le congé principal ne peut avoir pour conséquence de porter à plus de vingt-quatre jours la durée totale du congé annuel (2)*.
(1) La durée de ce congé a été portée à trente jours ouvrables par l'ordonnance n° 82-41 précitée (voir code du travail, L223-2).
(2) Ces dispositions ne sont pas étendues. Par ailleurs, compte tenu des disposition de l'article L. 223-2 du code du travail, la durée totale du congé annuel de vingt-quatre jours doit être remplacée par une durée de trente jours.
(1) La durée de ce congé a été portée à trente jours ouvrables par l'ordonnance n° 82-41 précitée (voir code du travail, L223-2).
(2) Ces dispositions ne sont pas étendues. Par ailleurs, compte tenu des disposition de l'article L. 223-2 du code du travail, la durée totale du congé annuel de vingt-quatre jours doit être remplacée par une durée de trente jours.