Rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le contrat de travail fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes en respectant les textes législatifs réglementaires ou conventionnels en vigueur, en particulier dans les cas de licenciements pour raisons économiques.
Dans tous les cas la rupture du contrat de travail par l'employeur sera notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. (Pour les entreprises de plus de dix salariés voir l'article 63.2 ci-après, voir aussi l'article 63.1).
63.1 Rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Délai-congé.    Après la période d'essai, le délai-congé sera de :
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ANCIENNETE


Moins de 6 mois

De 6 mois à


Plus de 2 ans

LICENCIEMENT
Moins de 6 mois

De 6 mois à


Plus de 2 ans

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ANCIENNETE


Moins de 6 mois

De 6 mois à


Plus de 2 ans

LICENCIEMENT
Moins de 6 mois

De 6 mois à


Plus de 2 ans

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ANCIENNETE


Moins de 6 mois

De 6 mois à


Plus de 2 ans

LICENCIEMENT
Moins de 6 mois

De 6 mois à


Plus de 2 ans

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Les durées ci-dessus s'entendent de date à date.
63.2 Conditions particulières dans les entreprises ayant plus de dix salariés - Procédure de licenciement.
A. - Entretien préalable.
Avant d'envisager le licenciement d'un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté, l'employeur doit le convoquer par lettre recommandée en indiquant la date, le lieu et l'objet de l'entretien.
Cette lettre doit rappeler que le salarié peut se faire assister pendant l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur doit indiquer (oralement) les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.
B. - Notification de licenciement.
Pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté, un jour franc ouvré dans l'entreprise doit s'écouler entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre recommandée de notification de licenciement.
Le salarié peut demander à son employeur d'énoncer par écrit la cause du licenciement. Sa demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte définitivement son emploi.
Dans ce cas, l'employeur doit faire connaître les causes réelles et sérieuses du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard dix jours après la réception de la demande du salarié.
63.3 Licenciement pour cause économique.
Ce licenciement sera réglé conformément aux articles L. 321-3 et suivants du code du travail et à l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974.
63.4 Congédiement du salarié malade ou accidenté.
Si le remplacement d'un salarié malade ou accidenté s'impose, l'employeur sera fondé, après une absence de plus d'un an en cas de maladie, et de plus de deux ans en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'intéressé son remplacement en tenant compte du préavis légal ou du préavis d'usage et en lui réglant les indemnités de licenciement dont il peut bénéficier. L'ensemble des règles applicables au licenciement doit être respecté.
Cette disposition n'est applicable qu'au personnel ayant terminé sa période d'essai.
Le salarié arrêté pour longue maladie ou congédié aura une priorité d'embauchage dans sa catégorie d'emploi pendant un an après sa guérison sous réserve des dispositions relatives à certaines catégories d'emplois prioritaires (mutilés, etc.). La priorité de réembauchage pourra être renouvelée pour une nouvelle année à la demande de l'intéressé lorsqu'il aura au moins cinq années de présence continue.
Sauf impossibilité absolue, l'employeur devra reclasser dans l'entreprise les accidentés du travail diminués par leur accident.
63.5 Femmes en état de grossesse ou adoptant un enfant.
a) Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application des articles 62.3 et 62.6, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.
b) Toutefois, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat (exemple : fermeture de l'entreprise). De toute façon, la résiliation du contrat par l'employeur pour l'un de ces motifs ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat.
c) Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'oeuvre d'adoption autorisée qui procède au placement.
d) Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
e) Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle de plein droit.
f) L'inobservation par l'employeur des dispositions du présent article peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit de la femme.
g) En outre, lorsqu'en application des dispositions précitées le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
h) Les femmes en état de grossesse apparentes pourront quitter le travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
63.6 Recherche d'emploi.
A. - Cas du salarié licencié.
Lorqu'un salarié congédié trouvera du travail avant l'expiration de la période de préavis, il pourra sur demande écrite de sa part quitter son emploi, l'employeur et le salarié étant dégagés des obligations résultant du préavis restant à courir à l'exclusion de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 64.2.
Les obligations nées du contrat de travail doivent être rigoureusement remplies par les deux parties pendant la période de préavis.
Le préavis du fait de l'employeur lui fait obligation d'autoriser le salarié à s'absenter pendant la durée du préavis jusqu'à ce qu'il ait trouvé un emploi.
Le nombre d'heures d'absence est fixé à :
- préavis d'une semaine : dix heures ;
- préavis d'un mois : vingt-cinq heures ;
- préavis de deux mois : cinquante heures.
Un accord entre l'employeur et le salarié fixe les modalités d'application du présent article.
Si la recherche d'emploi nécessite un déplacement important, les heures d'absence non utilisées pourront être bloquées sur une journée de travail, dans le cadre de la semaine et dans les limites générales ci-dessus.
En cas de désaccord, les absences seront, dans la première moitié du préavis, fixées un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié, à raison de quatre heures par jour ou plus. Dans la seconde moitié, le salarié fixera seul les heures d'absence et en avisera l'employeur au moins un jour ouvré à l'avance.
Les heures d'absence pour recherche d'emploi seront payées comme temps de travail.
B. - Cas du salarié démissionnaire.
Dans le cas de résiliation par le salarié, celui-ci pourra s'absenter dans les mêmes conditions que celles fixées pour le salarié licencié jusqu'à ce qu'il ait trouvé un nouvel emploi. Ces heures d'absence ne sont pas rémunérées.
63.7 Service national.
Le salarié libéré du service national légal peut demander sa réintégration dans l'entreprise à laquelle il était lié par un contrat de travail à durée indéterminée au moment de l'appel sous les drapeaux.
Il doit dans ce cas avertir son ancien employeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au plus tard dans le mois suivant sa libération.
Lorsqu'elle est possible, la réintégration devra avoir lieu dans le mois suivant la réception de la lettre du demandeur et le salarié réintégré bénéficiera de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ, notamment son ancienneté.
Lorsque la réintégration n'aura pas été possible, il bénéficiera pendant un an d'une priorité de réembauchage dans l'entreprise où il travaillait avant son départ et percevra une indemnité égale à :
- dix heures de salaire s'il avait moins de six mois de présence au moment du départ ;
- vingt-cinq heures s'il avait entre six mois et deux ans de présence ;
- quarante heures s'il avait plus de deux ans de présence.
Le salaire sera celui du poste qu'il occupait, revalorisé selon les barèmes conventionnels.