a) Salariés visés :
Salariés occupant des emplois relevant des activités de banque de marché et/ou d'investissement figurant sur la liste en annexe 2 et de niveau de classe V à VIII incluse (1).
Ce champ peut être étendu aux cadres (1) occupant des emplois relevant des activités de banque de marché et/ou d'investissement autres que celles figurant à l'annexe 2 ; cette extension est expressément subordonnée à un accord d'entreprise ou d'établissement ou, en l'absence de délégués syndicaux, à l'avis conforme du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut des délégués du personnels s'ils existent.
b) Statut conventionnel :
Les salariés visés en a relèvent des dispositions légales, réglementaires et contractuelles concernant : le repos quotidien, le repos hebdomadaire, la journée du 1er mai et les jours de repos visés à l'article 2.1.2. Ils bénéficient également des congés payés visés au chapitre 5.
*Leur durée du travail est décomptée sur l'année, en jours de présence au travail. Le décompte peut se faire sur la base d'un système autodéclaratif ou par tout autre moyen mis en place par l'entreprise.* (1)
c) Contreparties :
En complément des jours accordés au titre de l'article 2.1.2 les salariés bénéficient de 3 jours ouvrés rémunérés de repos par an.
Ils peuvent épargner, s'ils le souhaitent, tout ou partie de ces jours sur un compte épargne-temps, ainsi que les jours de repos à la disposition du salarié dont ils bénéficient au titre de l'article 2.1.2 et le report des congés annuels ; l'alimentation totale annuelle du compte épargne-temps est limitée à 10 jours ouvrés.
En outre, ces salariés bénéficieront de contreparties définies au niveau de l'entreprise ; à ce titre - dans le cadre de l'application de l'article 2.2 - les conditions d'harmonisation des situations des salariés de ce groupe d'emplois et des autres salariés feront l'objet d'une attention particulière et de dispositions intégrant l'ensemble des paramètres nécessaires.
Les signataires du présent accord recommandent notamment que les entreprises examinent la possibilité de favoriser la mise en oeuvre de week-ends de 3 jours, pour les jours de repos mis à la disposition des salariés visés par le présent accord.
NOTA : (1) Sauf si les salariés relevant de la classe VIII ont été intégrés par accord d'entreprise ou d'établissement dans le groupe d'emplois visé à l'article 3.1. Dans ce cas, seules les classes V à VII sont concernées.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le premier alinéa du point b de l'article 3.3 relatif au statut conventionnel des cadres des activités de banque de marché et/ou d'investissement est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-7 qui fixent les durées maximales quotidienne et hebdomadaire.
L'article 3-3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail relatifs à l'application du régime des heures supplémentaires.
NOTA : (1) Sauf si les salariés relevant de la classe VIII ont été intégrés par accord d'entreprise ou d'établissement dans le groupe d'emplois visé à l'article 3.1. Dans ce cas, seules les classes V à VII sont concernées.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le premier alinéa du point b de l'article 3.3 relatif au statut conventionnel des cadres des activités de banque de marché et/ou d'investissement est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-7 qui fixent les durées maximales quotidienne et hebdomadaire.
L'article 3-3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail relatifs à l'application du régime des heures supplémentaires.