Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Dénomination de la qualification :
Chef de groupe opérationnel.
2. Secteurs d'activité :
50-1Z / 50-2Z / 71-1Z / 71-2A.
3. Objet de la qualification :
Le chef de groupe organise et anime une équipe et participe à la gestion d'une station de location ou d'une activité de location partie intégrante d'une structure de taille importante. Il est placé sous la responsabilité d'un chef d'agence de location.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités relatives au management d'une station de location ou d'une activité partie intégrante d'une structure de taille importante :
― encadrement de salariés ;
― appui aux salariés de la station de location pour la réalisation de toutes activités opérationnelles, techniques et commerciales ;
― réalisation et/ou encadrement de l'ensemble des activités administratives et comptables relatives au fonctionnement de la station de location.
Sous la responsabilité d'un chef d'agence de location, le chef de groupe opérationnel s'assure de l'application des règles, des normes et des procédures qui régissent l'activité de la station de location.
B. - Activités commerciales :
― accueil, conseil et vente à la clientèle ;
― établissement de relations avec la clientèle ;
― établissement de contrats de location ;
― mise en oeuvre d'actions promotionnelles ;
― règlement d'éventuels litiges.
C. - Activités de gestion et d'organisation :
― suivi de la flotte de véhicules ;
― établissement, transmission et classement de tous documents à caractère administratif et commercial ;
― tenue de tableaux de bord relatifs à l'activité de la station de location ;
― classement, mise à jour de la documentation professionnelle ;
― application des démarches qualité, des règles du droit du travail, d'hygiène et de sécurité.
5. Extensions possibles dans la qualification :
― participation au développement commercial local ;
― gestion des contacts avec l'administration.
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;
― échelons majorés accessibles : 21/22 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants correspondant à l'objet de la qualification :
― BTS négociation et relation client ;
― BTS management des unités commerciales ;
― BTS vente et productions touristiques ;
― DUT techniques de commercialisation ;
― CQP Chef de groupe opérationnel, en cours de création (2008) ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers la qualification de :
― chef d'agence(s) de location (fiche J-23.1).
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Responsable d'exploitation de stationnement.
2. Secteur d'activité :

3. Objet de la qualification :
Le titulaire de la qualification assure la responsabilité de l'exploitation d'un site de stationnement.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités commerciales :
― accueil, information et assistance à la clientèle ;
― établissement de factures et encaissements ;
― contribution à la mise en oeuvre d'actions commerciales ;
― traitement des réclamations (dans le cadre de directives reçues).
B. - Activités de gestion, d'organisation et de management :
― encadrement du personnel de l'exploitation ;
― organisation, contrôle et participation à l'ensemble des activités nécessaires à l'exploitation ;
― suivi de la maintenance des équipements, établissement des plannings des travaux d'entretien et de nettoyage ;
― établissement de tableaux de bord relatifs à l'activité ;
― réalisation et/ou encadrement de l'ensemble des activités administratives et comptables ;
― établissement, transmission et classement de tous documents à caractère administratif et commercial ;
― application des procédures de sécurité et de qualité en vigueur dans l'entreprise.
Le responsable d'exploitation de stationnement s'assure de l'application des règles, normes et procédures qui régissent l'activité du site.
Il s'assure également de l'application des démarches qualité, des règles de droit du travail, d'hygiène et de sécurité des biens et des personnes.
5. Extensions possibles dans la qualification :
Coordination de l'exploitation de plusieurs sites ou activités.
6. Classement :
― maîtrise : échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;
― échelons majorés accessibles : 21/22 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention du CQP suivant :
― CQP Responsable d'exploitation de stationnement, en cours de création (2008) ;
― par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
― gestionnaire (fiche Z-23.1), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise.
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Agent d'exploitation de stationnement.
2. Secteur d'activité :

3. Objet de la qualification :
Le titulaire de la qualification participe à l'exploitation des activités de stationnement.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités commerciales :
― accueil, information et assistance à la clientèle ;
― établissement de factures et encaissements ;
― participation aux actions de promotion commerciale ;
― réalisation d'opérations de lavage de véhicules, de stations-service.
B. - Activités relatives à l'exploitation du stationnement :
― surveillance de l'ouvrage ;
― contrôle du bon fonctionnement des équipements de sécurité, d'encaissement ou/et de collecte : approvisionnement des équipements et réalisation d'activités de maintenance d'un premier niveau de complexité ;
― participation à l'entretien et au nettoyage de l'ouvrage ;
― réalisation de toutes activités administratives utiles ;
― application des procédures de sécurité et de qualité en vigueur dans l'entreprise.
5. Extensions possibles dans la qualification :
Prestation de services spécifiques.
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;
― échelons majorés accessibles : 4/5 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention du CQP suivant :
― CQP Agent d'exploitation de stationnement, en cours de création (2008) ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers la qualification de :
― assistant d'exploitation de stationnement, adjoint au responsable d'exploitation de stationnement (fiche L-17.1) ;
― responsable d'exploitation de stationnement (fiche L-20.1).
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification (au choix) :
― assistant(e) d'exploitation de stationnement ;
― adjoint au responsable d'exploitation de stationnement.
2. Secteur d'activité :

3. Objet de la qualification :
Le titulaire de la qualification participe à l'exploitation des activités de stationnement et assiste le responsable de l'exploitation sur tout ou partie de son activité.
4. Contenu de la qualification :
L'assistant(e) participe à l'exploitation d'un site de stationnement en remplissant des tâches d'agent et en effectuant par délégation les tâches que le responsable du site lui confie sous son contrôle direct. A ce dernier titre, il exerce une autorité hiérarchique sur un ou plusieurs employés positionnés sur les échelons 1 ou 2.
A. - Activités commerciales :
― accueil, information et assistance à la clientèle ;
― contribution à la mise en oeuvre d'actions commerciales ;
― établissement de factures, encaissements ;
― traitement des réclamations (dans le cadre de directives reçues).
B. - Activités relatives à l'exploitation du stationnement :
― organisation, contrôle et participation à l'ensemble des activités nécessaires à l'exploitation ;
― suivi de maintenance des équipements, établissement des plannings des travaux d'entretien et de nettoyage ;
― établissement des tableaux de bord relatifs à l'activité ;
― réalisation et/ou coordination de l'ensemble des activités administratives et comptables ;
― établissement, transmission et classement de tous documents à caractère administratif et commercial ;
― application des procédures de sécurité et de qualité en vigueur dans l'entreprise.
5. Extensions possibles dans la qualification :
Par délégation, réalisation de missions complémentaires confiées par le responsable d'exploitation.
Coordination et contrôle de salariés 3/4/5.
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 17 ;
― échelons majorés accessibles : 18/19 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention des CQP suivants :
― CQP Assistant(e) d'exploitation de stationnement, en cours de création (2008) ;
― CQP Adjoint au responsable d'exploitation de stationnement, en cours de création (2008) ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers la qualification de :
― responsable d'exploitation de stationnement (fiche L-20.1).
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Agent de sécurité qualité en démontage automobile.
2. Secteur d'activité :

3. Objet de la qualification :
L'agent de sécurité en démontage automobile assure les activités concourant aux opérations de diagnostic et de mise en sécurité d'organes sensibles et complexes. Il assure également une fonction d'encadrement.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
― mise en route des véhicules ;
― diagnostic des moteurs thermiques ;
― contrôle des pièces démontées selon une procédure appropriée.
B. - Activités réalisées en appui d'un responsable hiérarchique :
― affectation, suivi et contrôle des activités confiées aux collaborateurs ;
― appui aux démonteurs pour la réalisation de toutes activités techniques ;
― tutorat de jeunes en formation alternée ;
― participation à l'élaboration et au suivi du plan de formation des collaborateurs ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
L'agent de sécurité en démontage automobile s'assure de l'application des règles, normes des procédures qui régissent l'activité du site, ainsi que de l'application des démarches qualité, des règles du droit du travail, d'hygiène et de sécurité, de respect de l'environnement
C. - Activités de gestion et d'organisation :
― établissement de tableaux de bord relatifs à l'activité ;
― organisation de l'atelier et agencement de postes de travail ;
― entretien des équipements, suivi de la maintenance des équipements de son atelier ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise ;
― mise à jour et classement de la documentation professionnelle ;
― établissement et classement de tous documents internes, comptables.
5. Extensions possibles dans la qualification :
6. Classement :
― maîtrise : échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;
― échelons majorés accessibles : 21/22 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B-02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile :
― BTS après-vente automobile, option « VP », » VI » ou « motocycle » ;
― CQP Agent de sécurité qualité en démontage automobile ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
― gestionnaire (fiche Z-23.1), sous appellation d'emploi spécifique d'entreprise ;
― cadre expert (fiche ZC-1.1), sous appellation d'emploi spécifique d'entreprise.
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Contrôleur technique confirmé PL.
2. Secteur d'activité :

3. Objet de la qualification :
Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur tous ensembles roulants de PTAC supérieur à 3,5 tonnes (références Q1, Q2, Q3 de la réglementation en vigueur), impliquant un important relationnel commercial dans le service au client.
L'ensemble des activités relevant du contrôle technique est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
― réalisation de la visite technique :
― saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;
― établissement du procès-verbal de contrôle ;
― réalisation des contre-visites.
B. - Organisation et gestion de l'intervention :
B.1. Organisation des interventions :
― mise à jour et classement de la documentation technique et réglementaire ;
― agencement et entretien des postes de travail et des équipements, suivi de la maintenance des équipements de contrôle ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion des interventions et du développement commercial :
― accueil de la clientèle ;
― commentaire du procès-verbal de contrôle à la personne ayant présenté le véhicule ;
― établissement et transmission de tout document à caractère administratif ou commercial ;
― validation du procès-verbal par apposition des signatures, pose du macaron et de la vignette ;
― facturation, encaissement ;
― développement et fidélisation de la clientèle (relances téléphoniques, mailing...).
5. Extensions possibles dans la qualification :
― suivi et établissement de statistiques mensuelles ;
― traitement des réclamations client (dans le cadre de directives reçues) ;
― assistance et conseil aux contrôleurs techniques ;
― tutorat de jeunes en formation alternée ;
― établissement de relations avec les différents interlocuteurs de l'entreprise.
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;
― échelons majorés accessibles : 10/11 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
Certifications de référence visant l'obtention de l'agrément préfectoral, complétées d'une pratique professionnelle, dont notamment le CQP Contrôleur technique confirmé PL, en cours de création (2008).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
― chef de centre contrôle technique PL (fiche G-20.2).
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Chef d'équipe préparation-livraison.
2. Secteurs d'activité :
50-1Z / 50-2Z / 74-7Z.
3. Objet de la qualification :
Le chef d'équipe préparation-livraison assure la coordination d'une équipe de préparateurs et rénovateurs de véhicules.
Il effectue également toutes activités de préparation et/ou de rénovation des véhicules.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
― réalisation d'activités de préparation des VN et/ou de rénovation des VO ;
― entretien courant des véhicules, opérations simples de carrosserie-peinture, sellerie..., ne nécessitant pas l'intervention d'un spécialiste ;
― pose d'accessoires sur véhicules pré-équipés, réfection et gravage des vitrages...
B. - Organisation et gestion de l'activité :
― organisation de convoyages ;
― coordination de la pose d'accessoires (par atelier en interne ou par sous-traitance) ;
― réception des VN, VO (dans le cadre des procédures en vigueur dans l'entreprise) ;
― suivi du planning des livraisons ;
― livraison et mise en mains des véhicules (description des modes de fonctionnement présentés dans la notice du véhicule) ;
― gestion des stocks de produits spécifiques ;
― établissement, transmission et classement de tout document utile ;
― mise à jour et classement de la documentation technique ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
C. - Activités réalisées en appui d'un responsable hiérarchique :
― agencement et entretien de l'atelier de préparation ;
― encadrement ou animation de l'équipe, affectation, suivi et contrôle des activités confiées ;
― appui technique aux préparateurs et aux rénovateurs, tutorat de jeunes en formation alternée ;
― participation au recrutement, à la définition et au suivi du plan de formation des collaborateurs.
5. Extensions possibles dans la qualification :
― en relation avec le service vente : réalisation d'expertises VO ;
― réalisation de toutes interventions de maintenance mécanique, de carrosserie-peinture, pose d'accessoires sur véhicules.
6. Classement :
― maîtrise : échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;
― échelons majorés accessibles : 21/22 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3B.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance de véhicules ;
― BTS après-vente automobile, option « VP » ou « VI » ou « motocycles » ;
― CQP Chef d'équipe préparation livraison ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
― gestionnaire d'atelier, contremaître atelier (fiche A-23.1) ;
― cadre technique d'atelier (fiche AC-1.1).
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Conseiller en financement.
2. Secteurs d'activité :
50-1Z / 50-2Z / 50-4Z.
3. Objet de la qualification :
Le conseiller en financement effectue l'ensemble des activités concourant à la vente de financements des véhicules et des produits périphériques.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités de commercialisation des produits et services :
Toutes activités de vente de financements et de produits périphériques :
― élaboration de plans de relances et de propositions ;
― conseil et vente de financements à clientèle des particuliers et professionnelle ;
― vente de produits périphériques ;
― appui technique à la définition des objectifs de vente de financements et produits périphériques ;
― transmission d'informations relatives aux produits et services liés au financement automobile ;
― contribution à la définition et à la mise en oeuvre du plan d'action commercial de l'entreprise ;
― activité de veille relative à l'offre concurrente en matière de vente de financements automobiles et produits périphériques.
B. - Activités relatives à la gestion de la commercialisation :
― gestion et suivi des dossiers de financement ;
― gestion et organisation des activités ;
― traitement des réclamations (dans le cadre de directives reçues) ;
― suivi de l'activité « vente de financements automobiles et services additionnels » réalisée par les agents ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
5. Extensions possibles dans la qualification :
Un seul échelon étant attribué à cette qualification, toute progression se traduit par une nouvelle qualification de classement supérieur.
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 12.
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes, titres ou CQP suivants, dans le domaine de la vente ;
― bac professionnel vente ou CQP vendeur, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers les qualifications de :
― attaché commercial (fiche C-23.1) ;
― conseiller des ventes (fiche CC-1.1).
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Contrôleur technique VL.
2. Secteur d'activité :

3. Objet de la qualification :
Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur véhicules de moins de 3,5 tonnes, conformément à la réglementation en vigueur.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
― réalisation de la visite technique :
― saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;
― établissement du procès-verbal de contrôle ;
― réalisation des contrôles volontaires et des contre-visites.
B. - Organisation et gestion de l'intervention :
B.1. Organisation de l'intervention :
― utilisation de la documentation technique, réglementaire ;
― entretien des postes de travail, des équipements de contrôle ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion de l'intervention :
― accueil de la clientèle ;
― établissement et transmission de tout document à caractère administratif et commercial ;
― commentaire du PV du contrôle à la personne ayant présenté la véhicule ;
― validation du PV par apposition des signatures, pose du macaron et de la vignette ;
― facturation, encaissement.
5. Extensions possibles dans la qualification :
― suivi de la maintenance des équipements de contrôle ;
― développement et fidélisation de la clientèle (relances téléphoniques, mailing...).
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
― échelons majorés accessibles : 7/8 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
Certifications de référence visant l'obtention de l'agrément préfectoral, dont notamment le CQP Contrôleur technique VL, en cours de création (2008).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
― contrôleur technique confirmé VL (fiche G-9.1) ;
― chef de centre de contrôle technique VL (fiche G-20.1).
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Contrôleur technique confirmé VL.
2. Secteur d'activité :

3. Objet de la qualification :
Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur véhicules de moins de 3,5 tonnes, impliquant un important relationnel commercial dans le service au client.
L'ensemble des activités relevant du contrôle technique est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
― réalisation de la visite technique :
― saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;
― établissement du procès-verbal de contrôle ;
― réalisation des contre-visites.
B. - Organisation et gestion de l'intervention :
B.1. Organisation des interventions :
― mise à jour et classement de la documentation technique réglementaire ;
― agencement et entretien des postes de travail et des équipements, suivi de la maintenance des équipements de contrôle ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion des interventions et le développement commercial :
― accueil de la clientèle ;
― commentaire du procès-verbal de contrôle à la personne ayant présenté le véhicule ;
― établissement et transmission de tout document à caractère administratif ou commercial ;
― validation du procès-verbal par apposition des signatures, pose du macaron et de la vignette ;
― facturation, encaissement ;
― développement et fidélisation de la clientèle (relances téléphoniques, mailing...).
5. Extensions possibles dans la qualification :
― suivi et établissement de statistiques mensuelles ;
― traitement des réclamations client (dans le cadre de directives reçues) ;
― assistance et conseil aux contrôleurs techniques ;
― tutorat de jeunes en formation alternée ;
― établissement de relations avec les professionnels, assureurs, experts... visant le développement de l'activité.
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;
― échelons majorés accessibles : 10/11 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
Certifications de référence visant l'obtention de l'agrément préfectoral, complétées d'une pratique professionnelle, dont notamment le CQP Contrôleur technique confirmé VL, en cours de création (2008).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
― chef de centre de contrôle technique VL (fiche G-20.1).
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Contrôleur technique PL.
2. Secteur d'activité :

3. Objet de la qualification :
Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur ensembles roulants de PTAC supérieur à 3,5 tonnes (référence Q1 de la réglementation en vigueur).
L'ensemble des activités relevant du contrôle technique est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
― réalisation de la visite technique :
― saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;
― établissement du procès-verbal de contrôle ;
― réalisation des contre-visites.
B. - Organisation et gestion de l'intervention :
B.1. Organisation de l'intervention :
― utilisation de la documentation technique et réglementaire ;
― entretien des postes de travail, des équipements de contrôle ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion de l'intervention :
― accueil de la clientèle ;
― établissement et transmission de tout document à caractère administratif et commercial ;
― commentaire du PV du contrôle à la personne ayant présenté le véhicule ;
― validation du PV par apposition des signatures, pose du macaron et de la vignette ;
― facturation, encaissement.
5. Extensions possibles dans la qualification :
― suivi de la maintenance des équipements de contrôle ;
― développement et fidélisation de la clientèle (relances téléphoniques, mailings...).
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
― échelons majorés accessibles : 7/8 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
Certifications de référence visant l'obtention de l'agrément préfectoral, dont notamment le CQP Contrôleur technique PL en cours de création (2008).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
― contrôleur technique confirmé PL (fiche G-9.2) ;
― chef de centre contrôle technique PL (fiche G-20.2).
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
― hôtesse d'accueil ;
― chargé d'accueil.
2. Secteurs d'activité :
50-1Z / 50-2Z / 50-3B / 50-4Z.
3. Objet de la qualification :
Renseigner et orienter les clients vers le bon interlocuteur dans l'entreprise.
4. Contenu de la qualification :
― accueil du client ;
― orientation du client vers le bon interlocuteur dans l'entreprise ;
― recueil des messages clients à destination des conseillers des ventes, des collaborateurs de l'entreprise ;
― distribution de la documentation commerciale et premiers commentaires au client préalables à sa rencontre avec l'interlocuteur de l'entreprise.
5. Extensions possibles dans la qualification :
― tenue du standard téléphonique ;
― réalisation d'activités administratives en relais des personnels de l'entreprise ;
― contribution à la réalisation des opérations promotionnelles de l'entreprise (journées portes ouvertes, etc.).
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;
― échelons majorés accessibles : 4/5 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention du ou d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la vente :
― CAP employé de vente spécialisé, option C « service à la clientèle » ;
― BEP vente action marchande ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers les qualifications de :
― assistant de vente automobile, vendeur motocycles (fiche C-6.1) ;
― vendeur (fiche C-9.1).
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Opérateur préparation véhicules.
2. Secteurs d'activité :
50-1Z / 50-2Z / 74-7Z / 71-1Z.
3. Objet de la qualification :
Réalisation des activités de préparation des véhicules en vue de leur mise en vente ou en circulation.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques :
― ensemble des activités spécifiques :
― à la préparation esthétique de véhicules (nettoyage, lustrage...) ;
― au contrôle de l'état des véhicules ;
― utilisation de gammes de préparation ;
― à la réalisation d'opérations d'entretien des véhicules, de carrosserie et sellerie... ne nécessitant pas l'intervention d'un spécialiste ;
― convoyage de véhicules.
B. - Organisation et gestion de l'activité :
B.1. Organisation de l'activité :
― utilisation de la documentation technique ;
― agencement et entretien du poste de travail ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion de l'activité :
― établissement de tout document d'atelier utile ;
― identification de travaux complémentaires à prévoir sur le véhicule.
5. Extensions possibles dans la qualification :
― livraison du véhicule au client ;
― pose d'accessoires sur véhicules pré-équipés, réfection et gravage des vitrages ;
― application de peinture au pistolet (si le titulaire de la qualification est détenteur du CAP peintre).
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;
― échelons majorés accessibles : 4/5 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile ou de la carrosserie-peinture :
― CAP maintenance des véhicules automobiles, option « VP », « VI » ou « motocycles » ;
― CAP carrosserie-réparation ;
― CAP peinture en carrosserie ;
― BEP maintenance des véhicules et des matériels, dominante « VP », « VI » ou « motocycles » ;
― BEP carrosserie ;
― CQP Opérateur préparation véhicules ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers la qualification de :
― rénovateur VO (fiche E-6.1).
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Agent d'opérations location.
2. Secteurs d'activité :
50-1Z / 50-2Z / 71-1Z / 71-2A.
3. Objet de la qualification :
L'agent d'opérations location réalise les activités visant la location de véhicules auprès de la clientèle.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités de service :
Activités concourant à la location de véhicules :
― accueil de la clientèle (au comptoir, par téléphone...) ;
― conseil portant sur les produits et services proposés par l'entreprise ;
― vente de produits et services ;
― livraison et reprise des véhicules ;
― facturation, encaissement ;
― vérification du véhicule (départ et retour).
B. - Activités de gestion administrative :
― établissement et suivi des contrats de location ;
― enregistrement, modification ou annulation des réservations ;
― établissement, transmission et classement de tous documents internes, administratifs et comptables ;
― classement et mise à jour de la documentation professionnelle ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
5. Extensions possibles dans la qualification :
Etablissement de rapports d'activité (suivi des mouvements de voiture, état du parc...).
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ;
― échelons majorés accessibles : 4/5 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.04 de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants correspondant à l'objet de la qualification :
― CAP ou BEP ;
― CQP Agent d'opération location, en cours de création (2008) ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers la qualification de :
― agent d'opérations location spécialiste (fiche J-6.1) ;
― coordinateur préparation de véhicules de location (fiche J-17.1).
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
1. Dénomination de la qualification :
Mécanicien spécialiste cycles.
2. Secteurs d'activité :
50-3B / 50-4Z / 52-4W / 52-7H.
3. Objet de la qualification :
Réalisation d'activités de maintenance des cycles incluant le conseil à la clientèle.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités techniques et commerciales :
― réalisation de l'ensemble des interventions de maintenance préventive et corrective relevant de l'entretien courant et périodique des cycles.
Les opérations de maintenance mentionnées ci-dessus sont réalisées dans le cadre de procédures prédéfinies. Elles peuvent nécessiter l'utilisation d'équipements adaptés :
― conseils d'utilisation à la clientèle ;
― assemblage et réglage des cycles neufs et occasions, visant la préparation à la route ;
― réalisation de ventes additionnelles de produits et services.
B. - Organisation et gestion de la maintenance :
B.1. Organisation de la maintenance :
― utilisation de la documentation technique ;
― agencement et entretien du poste de travail, de l'outillage ;
― application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
B.2. Gestion de la maintenance ;
― établissement de tout document d'atelier utile ;
― conseils d'utilisation à la clientèle.
5. Extensions possibles dans la qualification :
― réalisation d'interventions d'un premier niveau de complexité, portant sur les deux roues motorisés.
6. Classement :
― échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
― échelons majorés accessibles : 7/8 :
― en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
― en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
― soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine de la maintenance automobile ou motocycle :
― CAP maintenance des véhicules automobiles, option « motocycles », complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;
― BEP maintenance des véhicules et des matériels, dominante « motocycles », complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;
― CQP Mécanicien spécialiste cycles ;
― soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
Verticale :
Vers les qualifications de :
― conseiller technique cycle (fiche A-9.5).
Transversale :
Voir Panorama.
Selon les modalités prévues par la convention collective.
Compte tenu de l'évolution continue des pratiques s'agissant de recours au télétravail, les organisations de salariés et d'employeurs signataires conviennent de mettre en place un comité de suivi paritaire de l'application du présent accord, constitué de représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Il se réunit au terme d'un délai de 2 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Il s'agira notamment d'établir un état des lieux de l'évolution des pratiques, d'analyser l'impact du télétravail sur les entreprises et leur performance économique et sociale, ainsi que d'évaluer la mise en œuvre des dispositions de l'accord.
Le diagnostic paritaire partagé du 22 septembre 2020 a souligné les risques d'isolement en télétravail et de perte du lien vis-à-vis de la communauté de travail. Une attention particulière doit être portée non seulement aux salariés en télétravail, mais également à ceux qui travaillent sur site, notamment en cas de recours au télétravail en raison de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
5.1. Maintenir le lien social
L'éloignement des collaborateurs et la distanciation physique des équipes de travail du fait du télétravail ne doivent pas conduire à un amoindrissement du lien social. Des dispositifs ad hoc mobilisant tous les acteurs de l'entreprise peuvent être élaborés et mis en œuvre dans l'entreprise pour garantir le maintien du lien social. Cela participe de la responsabilité sociétale de l'entreprise.
5.2. Prévenir l'isolement
La prévention de l'isolement participe à la fois de la santé au travail du salarié en télétravail et du maintien du sentiment d'appartenance à l'entreprise. Des règles de fonctionnement communes intégrant des repères relatifs aux activités, aux responsabilités individuelles et collectives, à la marge de manœuvre et à l'autonomie de chacun des salariés en télétravail, aux interlocuteurs et personnes-ressources et aux modalités de leur interpellation sont autant de garants face au risque d'isolement. Les temps de travail collectif réguliers sont indispensables.
Le salarié en télétravail doit pouvoir alerter son manager de son éventuel sentiment d'isolement, afin que ce dernier puisse proposer des solutions pour y remédier. À cet égard, il peut notamment être utile de mettre à disposition des salariés en télétravail les coordonnées des services en charge des ressources humaines dans l'entreprise, des services de santé au travail, etc.
6.1. Rappel des règles en vigueur en matière de dialogue social, d'exercice du droit syndical et de la représentation du personnel
Les signataires du présent accord rappellent que les règles collectives de travail légales et conventionnelles s'appliquent pleinement en cas de recours au télétravail.
Notamment, les règles relatives aux négociations périodiques obligatoires restent en vigueur, y compris lorsque les acteurs du dialogue social sont en télétravail. De même, les salariés en télétravail ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise s'agissant de leurs relations avec les représentants du personnel, s'ils existent, et l'accès aux informations syndicales.
6.2. Organisation matérielle de la continuité du dialogue social en cas de télétravail
Le développement du télétravail régulier, occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure nécessite d'adapter les conditions de mise en œuvre du dialogue social dans l'entreprise, ou dans la branche professionnelle, afin que celui-ci puisse s'exercer dans des conditions efficaces et satisfaisantes pour tous – employeur, salariés et leurs représentants.
À titre d'exemple, certaines entreprises ont mis en place un « local syndical numérique », des panneaux d'affichage numérique, etc.
Les réunions de négociation et les réunions du CSE peuvent être impactées par le développement du télétravail. Si l'organisation des réunions sur site est préférable, il est possible, selon la réglementation en vigueur, d'organiser certaines d'entre elles à distance en l'absence d'accord spécifique, afin, notamment, de répondre à des situations particulières.
Les représentants élus du personnel et les mandataires syndicaux, lorsqu'ils existent, bénéficient, en vertu de la loi, de moyens de fonctionnement équivalents, qu'ils soient dans les locaux de l'entreprise ou en télétravail. Afin de leur permettre de maintenir le lien avec les salariés en télétravail, il est utile de préciser par accord collectif, ou à défaut par une charte, les modalités adaptées d'utilisation des outils numériques à destination des acteurs du dialogue social dans l'entreprise.
Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative
Le détail des garanties en vigueur au 1er janvier 2021 est indiqué ci-après.
Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, et celles versées par le régime de base pour la garantie +, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200046_0000_0018.pdf/BOCC
Grille optique

Régime de base (remboursements sécurité sociale inclus)
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200046_0000_0018.pdf/BOCC
(1) Dans la grille optique, les occurrences du terme : « Itelis » sont exclues de l'extension, en tant qu'elles sont contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 17 mai 2021, art. 1)
5.1. Portabilité conventionnelle
Le mécanisme de la portabilité légale (telle que définie par l'art. L. 911-8 du code de la sécurité sociale) nécessite d'être adapté aux spécificités du travail temporaire : le présent accord institue une portabilité conventionnelle au profit des salariés intérimaires.
Cette portabilité conventionnelle permet aux salariés intérimaires, en cas de rupture du contrat de travail, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés intérimaires en activité, d'un maintien à titre gratuit de la couverture collective de frais de santé obligatoire (à l'exclusion du régime complémentaire facultatif visé à l'art. 11) dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, quelle que soit la durée du ou des derniers contrats de travail successifs, pendant une durée forfaitaire de 2 mois.
À l'issue de cette durée forfaitaire de 2 mois, s'il remplit les conditions d'indemnisation par le régime d'assurance chômage, le salarié intérimaire bénéficie de la portabilité conventionnelle pendant la durée de son indemnisation par le régime d'assurance chômage pour une durée supplémentaire de 5 mois, et, ensuite, s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, bénéficie de la portabilité légale dans la limite totale de 12 mois.
Le salarié intérimaire en situation de cumul emploi-retraite bénéficie aussi de la portabilité conventionnelle pendant la durée de 5 mois au-delà de la durée forfaitaire de 2 mois sous réserve d'attester bénéficier d'une pension de retraite et se trouver sans emploi.
Ce maintien des garanties sera financé par un mécanisme de mutualisation intégré aux cotisations finançant le régime collectif obligatoire des salariés en activité.
5.2. Cessation de la portabilité
Le maintien de la couverture en application des mécanismes de portabilité conventionnelle et légale cesse à l'issue de la durée forfaitaire de 2 mois :
–   lorsque le salarié intérimaire bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle. Cependant, à l'issue de la durée forfaitaire de 2 mois, la portabilité conventionnelle peut être suspendue, à titre exceptionnel et pour une seule fois, sur demande expresse du salarié intérimaire, formulée auprès de l'opérateur de gestion mentionné à l'article 7.1 du présent accord, lorsqu'il reprend une activité professionnelle hors intérim d'une durée maximum de 4 semaines consécutives ;
–   dès qu'il n'est plus en mesure de justifier de son statut de demandeur d'emploi remplissant les conditions d'indemnisation par le régime obligatoire d'assurance chômage ; et concernant le salarié intérimaire en situation de cumul emploi-retraite, dès lors qu'il n'est plus en mesure d'attester se trouver sans emploi ;
–   au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
–   à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
–   en cas de décès.
Grille des prestations de prévoyance complémentaire
des agents statutaires
Le capital décès ne pourra être calculé sur une rémunération principale (cf. article 5.1) inférieure à 90 % du plafond annuel de la sécurité sociale × le temps de travail contractuel du salarié.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. Légifrance. gouv. fr, rubrique Bulletin officiel des convention collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200004_0000_0012.pdf/BOCC
Des aides pourront être financées par un fonds social mis en place par les organismes assureurs de la couverture décès.
Nota : La ligne « (100 % pour un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %) » est remplacée par les termes : « (160 % pour un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % à compter du 1er janvier 2014)

(avenant n° 8 du 29 novembre 2022 art. 2.1 et 3.1).
L'article 4 de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires est modifié comme suit :
« Le bénéfice des garanties visées à l'article 10 est maintenu au profit des salariés intérimaires dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien total ou partiel de salaire par l'employeur, moyennant paiement des cotisations.
Lorsque la suspension du contrat de travail donne lieu au versement d'un revenu de remplacement par l'employeur (activité partielle de longue durée, congé de reclassement, congé de mobilité, chômage intempérie, etc., le salarié intérimaire bénéficie du maintien des garanties, sans versement des cotisations au titre des heures non travaillées. »
Les articles 4.1 et 4.2 de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires sont inchangés.
L'annexe 1 de l'accord intitulé « Prévoyance complémentaire des salariés statutaires grille de prestations » est modifiée comme suit :
« La ligne « (100 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %) » est remplacée par les termes : « (160 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %) ».