Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Neuf mois après leur entrée dans l'entreprise, en cas de maladie donnant lieu à perception des indemnités journalières de la sécurité sociale et à condition de pouvoir justifier à tout moment de leur attribution, à charge pour les cadres d'adresser à l'employeur, sauf cas de force majeure, dans un délai de quarante-huit heures un avis motivé d'arrêt, les cadres reçoivent, pendant la première période de trois mois la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur.
Pendant les trois mois suivants, ils reçoivent la différence entre 75 p. 100 de leurs appointements et les indemnités journalières ci-dessus visées.
La durée d'indemnisation s'entend par période de douze mois consécutifs. Au cours de toute période de douze mois consécutifs et quels que soient le nombre des absences pour maladie et la durée des périodes résultant des dispositions ci-dessus.
Les cadres bénéficient de condition d'indemnisation qui ne sont pas inférieures à celles dont bénéficie le personnel mensualisé.
Les absences résultant de maladie ou accident dûment constaté ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Dans le cas où ces absences imposent le remplacement effectif de l'intéressé, la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaut congédiement.
Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'est pas possible de recourir à un remplacement provisoire. L'intéressé a alors une priorité de réengagement dans son ancien emploi équivalent et, dans la mesure du possible, similaire.
La priorité ainsi prévue cesse si l'intéressé refuse l'offre de réengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus.
Le cadre ainsi licencié reçoit :
a) Les indemnités de maladie pendant la période prévue ci-dessus ou jusqu'au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;
b) Le montant de l'indemnité de préavis ;
c) Dans le cas où le cadre licencié a droit, du fait de son ancienneté, à une indemnité de congédiement, celle-ci est calculée compte tenu de l'ancienneté qu'il a acquise à la fin de la période d'indemnisation et de préavis et versée dans les conditions prévues à l'article C. 18 de la présente annexe. (Indemnité de congédiement.)
Les absences pour accidents du travail ou maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ne peuvent entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale.
(1) Les dispositions sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et des articles L. 122-9 et R. 122-1.
(1) Les dispositions sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et des articles L. 122-9 et R. 122-1.
La composition de la commission nationale est fixée comme suit :
- pour les sociétés coopératives : 2 représentants des directions des sociétés et 1 représentant de la FNCC, président ;
- pour les organisations syndicales : 2 représentants par confédération syndicale signataire de la convention collective nationale ou du statut des gérants et désignés par leurs confédérations. Les commissaires syndicaux sont convoqués même si l'organisation qu'ils représentent n'est pas partie au conflit ou n'est pas présente dans la société où ce conflit s'est élevé. Le secrétariat est assuré par la FNCC.
La prise en charge du temps passé et des frais de déplacement éventuels des représentants salariés des sociétés coopératives est assurée par la société où est née le litige.
Elle entend les parties représentées comme suit :
Les employeurs tiennent compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail. Ils s'engagent à ne licencier les femmes en état de grossesse certifiée par une attestation médicale, que conformément aux dispositions des articles L. 122-25 et suivants du code du travail.
Les femmes qui, avant l'expiration de leur période de repos pour accouchement en font la demande, obtiennent une autorisation d'absence non payée pour élever leur enfant : la durée de cette absence est au maximum d'un an.
Les avantages découlant de leur ancienneté au moment de leur arrêt de travail leur sont maintenus.
A compter du jour de la naissance, et ce pendant une durée d'un an, les femmes qui allaitent leur enfant disposent à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi, suivant les dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code du travail.
Les collaboratrices ayant au moins douze mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la déclaration de grossesse à la sécurité sociale bénéficient, pendant la première période d'un mois et demi de leur congé de maternité, d'une indemnité égale à la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur ; pendant la période d'un mois et demi suivante, elles perçoivent la différence entre la moitié de leurs appointements et les indemnités journalières susvisées.
Il est accordé aux collaboratrices, sur présentation d'un certificat médical, un congé non payé pour soigner un enfant gravement malade.
(1) Le deuxième alinéa est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28, L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
(1) Le deuxième alinéa est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28, L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
Sous réserve des dispositions spéciales figurant dans la présente convention, les congés payés sont réglés conformément à la loi.
Sauf usage d'établissement, la période des congés payés légaux s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Lorsque l'établissement ferme pour toute la durée légale du congé, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel trois mois au moins avant la date de la fermeture.
Lorsque le congé est pris par roulement, la période des congés doit être fixée au plus tard le 30 avril. La date du congé de chaque collaborateur est arrêtée, sauf empêchemnt important, trois mois avant la date prévue pour le début de son congé.
Les collaborateurs bénéficient, conformément aux dispositions légales, de deux jours ouvrables de congé payé par mois de travail effectif accompli au cours de l'exercice de référence.
L'indemnité de congés est calculée suivant la plus favorable des deux règles ci-après :
- soit un douzième de la rémunération totale perçue par le collaborateur au cours de la période de référence, compte tenu de l'indemnité de congés de l'année précédente ; par rémunération totale, on entend les appointements et tous les accessoires (avantages en nature, primes de rendement, etc.) à l'exception des primes ayant le caractère d'un remboursement de frais et de celles correspondant à des conditions particulières de travail (par exemple, les primes de salissures, etc.) ainsi que les primes ou gratifications qui, en raison notamment des conditions de leur attribution, ne se trouvent pas réduites par le fait que le collaborateur a bénéficié d'un congé (par exemple, la participation aux fruits de l'expansion, les primes de fin d'année et de vacances, etc.) ;
- soit la rémunération que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Dans le cas où, pour les besoins du service, l'employeur est amené à rappeler le collaborateur avant la fin de la période du congé, il lui en est tenu compte par l'octroi d'une compensation.
Toutefois, les collaborateurs, totalisant au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un nombre de jours de congé supplémentaires conformément au tableau suivant :
ANCIENNETÉ : 15 ans
NOMBRE DE JOURS de congé supplémentaire : 1
ANCIENNETÉ : 20 ans
NOMBRE DE JOURS de congé supplémentaire : 2
ANCIENNETÉ : 25 ans
NOMBRE DE JOURS de congé supplémentaire : 4
ANCIENNETÉ : 30 ans
NOMBRE DE JOURS de congé supplémentaire : 6
Les jours correspondant à ce supplément seront pris en accord avec l'employeur compte tenu des nécessités du service.
Dans le cas où, exceptionnellement, l'employeur ne pourrait les accorder, ces jours donneraient lieu à paiement de l'indemnité correspondante.
Pour tout ce qui concerne les congés payés, les collaborateurs bénéficient de conditions qui ne sont pas inférieures à celles dont bénéficie le personnel ouvrier de l'établissement.
L'ensemble des modalités concernant la réduction effective de la durée du travail est applicable au personnel d'encadrement, quelle que soit la forme de l'organisation de son travail, ainsi que la forme de sa rémunération.
Pour les membres du personnel non soumis à un horaire de travail précis, il appartiendra à l'employeur de prendre, en concertation avec les intéressés et leurs représentants, les mesures d'adaptation nécessaires pour qu'ils bénéficient des dispositions prises sous les formes les plus appropriées, en veillant à ce qu'il n'en résulte pas un accroissement de leur charge de travail.
Par ailleurs, lorsque le personnel d'encadrement est soumis au régime des astreintes, il reçoit une compensation sous une forme définie au sein de l'entreprise.
Par ancienneté dans une entreprise, il faut entendre le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considérées comme temps de présence dans l'entreprise :
- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont définies aux articles L. 122-12 et suivants du code du travail ;
- la durée des interruptions pour périodes militaires, maladie ou accident, maternité, ainsi que les congés payés annuels et les congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties.
Lorsque le travail est interrompu pour les causes suivantes :
- service militaire obligatoire ;
- licenciement collectif ou individuel pour suppression d'emploi ;
- congé facultatif de maternité, limité à une durée d'un an,
les différentes périodes effectivement passées dans l'entreprise avant et après l'interruption se cumulent pour calculer l'ancienneté, sous réserve qu'elles n'ont pas été retenues, le cas échéant, pour l'attribution des indemnités prévues en cas de licenciement.
Lorsque le cadre passe, sur l'initiative de son employeur, au service soit d'une filiale, soit d'une entreprise annexée ou créée par lui ou inversement, les années d'ancienneté acquises dans l'ancienne entreprise sont prises en considération pour l'attribution des avantages existant dans la nouvelle entreprise et qui sont fonction de l'ancienneté.
En cas de mutation effectuée dans le cadre de l'article C. 4 mais dans un autre établissement permanent de l'entreprise, entraînant changement de résidence, l'employeur devra, s'il ne procure pas un logement à l'ingénieur ou cadre, l'aider à en trouver un correspondant à ses besoins.
Le poste de travail et le logement procuré doivent être reconnus préalablement par l'ingénieur ou cadre et son conjoint aux frais de l'entreprise. Cette reconnaissance pourra avoir lieu soit pendant le temps de travail, soit en dehors du temps de travail de l'ingénieur ou cadre selon convention à intervenir entre celui-ci et l'employeur. Au cas où elle se placerait pendant le temps de travail elle ne pourrait être cause de perte de rémunération.
L'employeur remboursera les frais supportés par l'ingénieur ou cadre pour se rendre à sa nouvelle résidence, ces frais étant limités aux frais de déménagement ainsi qu'aux frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et des personnes vivant à sa charge sous son toit, sous déduction des prestations éventuelles qu'il pourra obtenir au titre de ce changement de lieu de travail. Ces frais seront remboursés sur justification des frais réels convenus au préalable.
En cas de mutation en dehors des frontières, les conditions de ce changement de résidence et les modalités de rapatriement seront fixées en accord avec l'intéressé.
En outre, dans ce cas particulier, l'ingénieur ou cadre intéressé bénéficie de la réglementation sociale prévue à cet effet.
En cas de mutation effectuée dans le cadre de l'article E. 4 bis mais dans un autre établissement permanent de l'entreprise entraînant changement de résidence, l'employeur devra, s'il ne procure pas un logement au collaborateur, l'aider à en trouver un correspondant à ses besoins.
Le poste de travail et le logement procuré doivent être reconnus préalablement par le collaborateur et son conjoint aux frais de l'entreprise. Cette reconnaissance pourra avoir lieu soit pendant le temps de travail, soit en dehors du temps de travail du collaborateur, selon convention à intervenir entre celui-ci et l'employeur.
Au cas où elle se placerait pendant le temps de travail, elle ne pourrait être cause de perte de rémunération.
L'employeur remboursera les frais supportés par le collaborateur pour se rendre à sa nouvelle résidence, ces frais étant limités aux frais de déménagement ainsi qu'aux frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et des personnes vivant à sa charge sous son toit, sous déduction des prestations éventuelles qu'il pourra obtenir au titre de ce changement de lieu de travail.
Ces frais seront remboursés sur justification des frais réels convenus au préalable.
En cas de mutation en dehors des frontières, les conditions de ce changement de résidence et les modalités de rapatriement seront fixées en accord avec l'intéressé.
En outre, dans ce cas particulier, le personnel intéressé bénéficie de la réglementation sociale prévue à cet effet.
En cas de déplacement du lieu de travail intervenu sur demande de l'employeur et entraînant un changement de résidence, l'employeur rembourse les frais assumés par le cadre pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement porte sur les frais de déménagement, ainsi que sur les frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants vivant à charge sous son toit. Ces frais sont remboursés sur justification des frais réels. L'employeur devra procurer au cadre un logement répondant aux normes officielles de l'habitat.
En cas de rupture du contrat du fait de l'employeur dans un délai d'un an, les frais de retour du cadre au point de départ sont pris en charge par l'employeur.
En cas de déplacement en dehors des frontières, les conditions de ce déplacement sont fixées en accord avec l'intéressé.
Au cas où le refus de changement de résidence entraîne la rupture du contrat de travail, celle-ci est assimilée à une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle.
La durée de la période d'essai est au maximum de trois mois pour les cadres.
Toutefois, la période d'essai peut, notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières, être d'un commun accord prolongée d'une durée égale. Cette prolongation doit être confirmée par écrit.
Après quarante-cinq jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de quinze jours ; ce préavis pouvant être signifié jusqu'au dernier jour de la période d'essai. Le préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante.
Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une dénonciation du contrat par l'employeur ou de départ volontaire, le cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, d'accord avec la direction, pour recherche d'emploi pendant vingt-quatre heures durant la période de préavis de quinze jours.
Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements.
Elles cessent d'être autorisées dès que l'intéressé a trouvé un nouvel emploi.
Après quarante-cinq jours de période d'essai, le cadre licencié qui se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut quitter l'établissement avant expiration du délai congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai.
Le fonds a pour objet la constitution d'un portefeuille d'instruments financiers conforme à l'orientation définie à l'article 3 ci-après. A cette fin, le fonds ne peut recevoir que les sommes :
- attribuées aux salariés de l'entreprise au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;
- versées dans le cadre des divers plans d'épargne salariale, y compris l'intéressement ;
- provenant du transfert d'actifs à partir d'autres FCPE ;
- gérées jusque là en comptes courants bloqués, pour la période d'indisponibilité restant à courir, dès lors que les accords précités le prévoient ;
- gérées jusque là en comptes courants bloqués et devenues disponibles en application des articles L. 442-5 et R. 442-13 du code du travail.
Pour l'application des dispositions de la présente annexe, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui sont rompus pour faute grave ou dont la résiliation est le fait du collaborateur intéressé.
L'ancienneté acquise sera conservée en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'artice G. 5 des clauses générales.
Tout collaborateur assurant intégralement l'intérim d'un poste supérieur pendant une période continue supérieure à deux mois reçoit, dès le troisième mois, une indemnité mensuelle compensatrice. Cette indemnité doit être au moins égale à la moitié de la différence entre les appointements de la catégorie du poste supérieur et ceux de la catégorie du collaborateur assurant l'intérim, mais, sauf accord sur le taux de l'indemnité compensatrice, l'intérim ne doit pas dépasser trois mois.
Si un collaborateur est appelé à assurer l'intérim d'un poste inférieur au sien, il continue à recevoir ses appointements antérieurs.
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis s'établit comme suit :
1° Rupture du contrat à l'initiative du collaborateur, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise : un mois ;
2° Licenciement pour un motif autre qu'un cas de force majeure ou une faute grave :
a) Si l'ancienneté des services continus est inférieure à deux ans : un mois ;
b) Si l'ancienneté des services continus est d'au moins deux ans :
deux mois.
Dans ce dernier cas, il est fait application des dispositions prévues par les articles L. 122-4 et suivants du code du travail.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le collaborateur, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.
Pendant la période de préavis, les collaborateurs sont autorisés à s'absenter pour recherche d'emploi pendant cinquante heures par mois. Les cinquante heures allouées pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de deux heures par jour. Toutefois, l'intéressé peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis. Le collaborateur ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
En cas de licenciement, le collaborateur qui se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut, après avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai ; les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d'appointements.
Agent de maîtrise de bureau, 1er échelon, 1er degré (coefficient 209) ; 2e degré (coefficient 220) :
- Employé ou technicien possédant les aptitudes professionnelles requises pour les postes d'employés qualifiés ou autres postes relevant du même coefficient que ceux-ci, assure les fonctions de commandement sur plusieurs employés ou techniciens non qualifiés. Assure la distribution du travail, le rendement du personnel placé sous ses ordres, le respect de la discipline. A la responsabilité vis-à-vis de ses chefs de travaux de ce personnel.
Agent de maîtrise de bureau, 2e échelon (coefficient 246) :
- Employé ou technicien possédant les aptitudes requises pour les postes d'employés qualifiés ou autres postes relevant au moins du même coefficient que ceux-ci. Assure les fonctions de commandement sur plusieurs employés ou techniciens qualifiés, ou sur un qualifié et plusieurs non qualifiés. Assure la distribution du travail, le rendement du personnel placé sous ses ordres, le respect de la discipline. A la responsabilité vis-à-vis de ses chefs des travaux de ce personnel.
Agent de maîtrise, 3e échelon (coefficient 280) :
- Employé ou technicien possédant les aptitudes requises pour les postes d'employés qualifiés ou autres postes relevant au moins du même coefficient que ceux-ci. Assure les fonctions de commandement sur un ou plusieurs des agents de maîtrise des degrés inférieurs. Assure la distribution du travail, le rendement du personnel placé sous ses ordres, le respect de la discipline. A la responsabilité vis-à-vis de ses chefs des travaux de ce personnel.
Chef de section d'employés (coefficient 300) :
- Agent d'encadrement qui, ayant une part de responsabilité et des initiatives d'un cadre, est placé généralement sous les ordres de l'employeur ou d'un cadre et est chargé de diriger et de surveiller le travail de plusieurs groupes. Il est responsable de la discipline et de l'activité des groupes qu'il dirige.
Tout engagement est accompagné, au début de la période d'essai, d'une lettre stipulant à titre prévisionnel :
- la fonction et lieux où elle s'exerce ;
- les conditions d'essai ;
- la position repère et l'échelon dans lequel le cadre est classé ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant ;
- le rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;
- éventuellement la clause de non-concurrence.
Au terme de la période d'essai une lettre définitive d'engagement est remise au cadre. Elle indique les modifications éventuelles qui doivent être apportées à la première.
En ce qui concerne les cadres engagés antérieurement à la date d'application de la présente convention une lettre de confirmation d'engagement comportant les stipulations prévues ci-dessus leur est adressée.
Ultérieurement, toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fait l'objet d'une nouvelle notification écrite.
En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre à l'étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé à l'étranger, les dispositions suivantes seront observées, outre celles prévues par l'article C.5 ci-dessus de la présente convention collective.
1. Délai de prévenance
L'employeur doit s'efforcer d'aviser dans le meilleur délai l'ingénieur ou cadre de son déplacement, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non), sans que ce délai soit inférieur à trois jours ouvrables, sauf exception due à des circonstances particulières ou à la nature de l'emploi.
2. Formalités avant le départ
Les démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités administratives imposées par un déplacement à l'étranger seront accomplies avec l'assistance de l'employeur et pendant le temps de travail.
La vérification de l'aptitude médicale de l'ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions.
Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l'employeur.
Avant le départ de l'ingénieur ou cadre en déplacement, l'employeur doit mettre à sa disposition les informations détaillées dont il dispose sur le pays de destination, ses lois ou ses coutumes dont l'intéressé devra tenir compte au cours de sa mission.
3. Garanties sociales
Les ingénieurs ou cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier des garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accident du travail, maladie, maternité et perte d'emploi, sans qu'il en résulte une augmentation du taux global de cotisation à la charge des intéressés.
4. Congés exceptionnels pour événements de famille
Les congés exceptionnels prévus par l'article G. 15 de la présente convention collective s'appliquent à l'ingénieur ou cadre visé par le présent article. A ceux-ci s'ajoutent les délais de route qui sont convenus par entente entre l'ingénieur ou cadre et l'employeur. Le voyage est à la charge de l'employeur. Eventuellement, en cas de déplacement supérieur à 300 kilomètres, le congé de détente le plus proche peut être groupé par l'employeur avec le congé exceptionnel.
Catégorie 1 :
- Manutention. Gardiennage sans ronde. Balayage.
Catégorie 2 :
- Manutention de chariots de moules et vaisselle. Gardiennage avec rondes. Alimentation de machine automatique sans contrôle de fonctionnement.
Catégorie 5 :
- Cariste non mécanicien.
Catégorie 6 :
- Conduite d'une machine automatique avec réglage.
Catégorie 7 :
- Conduite d'un ensemble de machines automatiques avec réglage.
Catégorie 9 :
- Electronicien et automaticien.
Entretien :
Catégorie 5 :
- Entretien simple.
Catégorie 6 :
- Conduite permis C et D non mécanicien. Entretien simple et dépannage courant.
Catégorie 7 :
- Conduite permis C et D mécanicien. Professionnel d'atelier d'entretien très qualifié.
Catégorie 8 :
- Professionnel d'entretien capable d'exécuter des modifications sur plan.
Il est alloué aux ouvriers congédiés avant soixante-cinq ans, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis conformément aux dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail (1).
D'autre part, en cas de licenciement collectif de personnel intervenant pour des causes autres que l'arrêt de la production, cette indemnité est majorée de 10 p. 100 lorsque l'ouvrier congédié a plus de cinquante-cinq ans et de 20 p. 100 s'il a plus de soixante ans.
(1) Le premier alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
(1) Le premier alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Un régime de prévoyance applicable au personnel ouvrier sera institué dans chaque entreprise de manière à prendre effet au plus tard le 1er janvier 1979.
Ce régime de prévoyance est alimenté par une cotisation d'un montant qui ne peut dépasser un pour cent (1 p. 100) de la masse des appointements du personnel ouvrier de l'entreprise tels qu'ils figurent à l'état DAS 1.
Ladite cotisation est prise en charge à 60 p. 100 par l'entreprise et à 40 p. 100 par l'ouvrier.
Le régime ainsi institué doit être établi de telle manière qu'il couvre à la fois le décès, les incapacités permanentes totales (c'est-à-dire d'un taux au moins égal à 66 p. 100) et les incapacités permanentes partielles (c'est-à-dire d'un taux au moins égal à 33 p. 100 et inférieur à 66 p. 100). Les incapacités permanentes, totales ou partielles, couvertes par le régime sont celles reconnues comme telles par la sécurité sociale.
Les risques de décès et d'incapacité permanente totale font l'objet de garanties identiques. En cas d'incapacité permanente partielle la garantie est réduite proportionnellement au degré d'invalidité. Pour les trois risques une modulation est établie en fonction des charges de famille.
Ce régime de prévoyance ne se cumule pas avec tout avantage analogue déjà accordé ou qui sera accordé par l'entreprise ni avec tout avantage légal qui serait accordé ultérieurement.
Après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, l'ouvrier perdant une journée de travail du fait du chômage d'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement ou partie d'établissement reçoit une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui que l'ouvrier aurait gagné s'il avait travaillé normalement le jour considéré, et ce pour neuf jours fériés par an au maximum, non compris le 1er mai.
L'ancienneté requise est limitée à deux mois pour le 25 décembre et le 1er janvier.
Pour les ouvriers des postes à fonctionnement continu tels que cuiseurs et conducteurs de fours n'ayant pu interrompre leur travail un jour férié payé, ils sont indemnisés dans les conditions fixées par la loi pour le travail accompli le 1er mai.
Aucun paiement n'est dû aux ouvriers qui n'ont pas accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant ledit jour férié (sauf accord entre les parties).
Magasin de décor :
Catégorie 2 :
- Pliage sans vérification.
Catégorie 3 :
- Conditionnement et pliage avec contrôle.
Catégorie 4 :
- Pliage avec contrôle de la composition des commandes. Choisissage et triage de décor.
Catégorie 5 :
- Préparation des commandes. Choisissage et vérification des commandes de décor incrustation.
Emballage :
Catégorie 4 :
- Emballage cartons et conteneurs.
Catégorie 5 :
- Emballage toutes catégories.
Catégorie 6 :
- Emballage tonneau.
En cas de résiliation du contrat de travail, la durée du préavis ou du délai-congé s'établit comme suit :
1. Résiliation du contrat à l'initiative de l'ouvrier
a) Si l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à trois mois :
trois jours de travail ;
b) Si l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à trois mois :
une semaine.
2. Licenciement pour un motif autre qu'une faute grave
a) Si l'ancienneté de services continus dans l'entreprise est inférieure à trois mois : trois jours de travail ;
b) Si l'ancienneté de services continus dans l'entreprise est comprise entre trois mois et moins de six mois : une semaine ;
c) Si l'ancienneté de services continus dans l'entreprise est comprise entre six mois et moins de deux ans : un mois ;
d) Si l'ancienneté de services continus dans l'entreprise est d'au moins deux ans : deux mois.
Si l'employeur dispense l'ouvrier d'effectuer son préavis, une indemnité compensatrice lui est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'ouvrier s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.
Pendant la durée du délai-congé, l'ouvrier est autorisé à s'absenter pendant deux heures par jour pour rechercher un emploi, et ce jusqu'à ce qu'il en ait trouvé un. Ces heures, fixées d'un commun accord, sont indemnisées sur la base du salaire habituel de l'intéressé, si l'initiative de la rupture du contrat incombe à l'employeur.
Si l'ouvrier trouve un nouvel emploi avant l'expiration du préavis, il n'est pas tenu à l'observation du temps restant à courir, lequel n'est dès lors pas indemnisé.
Si l'initiative de la rupture du contrat incombe à l'ouvrier, les parties peuvent convenir à l'amiable d'une réduction du temps de préavis.
Si le préavis est donné pendant une période de congé de l'intéressé, le délai-congé commence à courir après le retour du congé de celui-ci, sauf si le préavis est de son fait.
En ce qui concerne les ouvriers ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il est fait application des dispositions prévues par les articles L. 122-4 et suivants du code du travail.
a) Toute modification unilatérale du contrat de travail est considérée, si elle n'est pas acceptée par l'autre partie, comme une rupture de ce contrat du fait de la partie ayant pris l'initiative de cette modification.
b) Lorqu'un salarié est appelé à occuper un poste dans un établissement géographiquement distinct de celui où il a été engagé, un nouveau bulletin d'embauchage est établi conformément aux dispositions de l'article O.4 de la présente annexe et l'intéressé conserve l'ancienneté acquise précédemment.
Pour l'application des clauses de la présente annexe, l'ancienneté acquise par l'intéressé entre en ligne de compte dans le cadre de l'entreprise ayant utilisé ses services.
c) En cas de changement momentané d'emploi n'excédant pas une semaine et imposé par les nécessités du service, l'ouvrier conserve de plein droit son salaire, à moins que la catégorie dans laquelle entre son emploi bénéficie d'un salaire supérieur. Dans ce cas, ce nouveau salaire doit lui être attribué pendant le temps où il occupe l'emploi.
Lorsque le changement d'emploi excède une semaine, il est fait application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
d) Les employeurs s'efforcent d'attribuer les postes qui deviennent vacants ou qui sont créés, ainsi que ceux de chef d'équipe ou de contremaître, aux ouvriers de l'usine aptes à remplir ces fonctions.
La durée de l'essai pour accéder à un poste supérieur est au maximum d'une quinzaine, au cours de laquelle l'intéressé doit toucher au moins le salaire minimum horaire du poste pour lequel l'essai est effectué.
Choisissage et préparation des commandes :
Catégorie 3 :
- Approvisionnement de magasin de blanc. Prétriage sortie de four.
Catégorie 4 :
- Choisissage de blanc.
Catégorie 5 :
- Préparation des commandes.
Catégorie 6 :
- Choisissage d'incrustation blanc.
Polissage et coupage des grains :
Catégorie 1 :
- Frottage de pieds.
Catégorie 2 :
- Polissage de pieds et de bords sur machine.
Catégorie 4 :
- Polissage des bords à la main sur tour vertical. Blanchissage de grains.
Catégorie 5 :
- Rabotage de grains.
Catégorie 6 :
- Coupage avec blanchissage de grains. Polissage des bords à la main sur tour horizontal.
Catégorie 7 :
- Fondage de grains avec expérience.
Le complément annuel de rémunération se compose de deux éléments, une prime de vacances versée avant les congés payés principaux et une gratification de fin d'année.
Le montant de ces deux éléments est programmé conformément au tableau suivant :
Année : 1979.
Prime de vacances :
40 heures du salaire minimum garanti du coefficient 100.
Gratification de fin d'année :
46 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
Année : 1980.
Prime de vacances :
40 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
Gratification de fin d'année :
60 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
Année : 1981.
Prime de vacances :
40 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
Gratification de fin d'année :
80 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
Année : 1982.
Prime de vacances :
39 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
Gratification de fin d'année :
102 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
Année : 1983.
Prime de vacances :
39 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
Gratification de fin d'année :
130,65 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
Les établissements qui n'auront pas réduit leur horaire hebdomadaire de travail à trente-neuf heures, avant les congés payés de 1982, donneront une prime de vacances calculée sur leur horaire hebdomadaire.
Le salaire minimum garanti de l'intéressé (art. O.13) est celui en vigueur à la date du paiement de la prime de vacances ou de la gratification de fin d'année.
Ce complément annuel de rémunération englobe les primes et gratifications de fin d'année et de bilan et celles de même nature qui sont payées dans les entreprises au personnel ouvrier en cours ou en fin d'année. Il ne bénéficie pas de la majoration pour ancienneté.
Chaque élément est calculé pro rata temporis de la présence effective au cours de la période écoulée depuis le versement précédent de l'élément correspondant. Etant entendu que les heures d'absence justifiées peuvent être compensées par des heures supplémentaires effectuées durant la même période.
Il est versé aux ouvriers faisant partie du personnel à la date du paiement et aux ouvriers partis à la retraite, au service militaire, licenciés pour cause économique ou décédés pendant cette période.
Sont assimilés à la présence effective les périodes de congés payés légaux, les congés exceptionnels pour événement de famille (art. G. 15), les congés d'ancienneté (art. O. 11) et les congés pour formation économique, sociale et syndicale.
En outre, pour le personnel relevant de l'accord collectif national de mensualisation du 21 novembre 1977, sont également assimilées à la présence effective les périodes d'arrêt pour maladie professionnelle, les périodes légales de repos des femmes en couches, les périodes d'arrêts pour accident du travail, à l'exclusion des accidents de trajet.
Le montant des deux éléments prévus dans le tableau ci-dessus ne se cumule pas avec les dispositions de même nature qui existent dans les entreprises et dont le total est au moins égal à la somme de la prime de vacances et de la gratification de fin d'année prévues pour chacune des années".
Les heures de travail effectuées, à titre exceptionnel, la nuit, le dimanche ou un jour férié n'entrent pas en compte pour la détermination de la durée hebdomadaire du travail (1).
Les heures de nuit s'entendent pour huit heures au maximum comprises de toute façon entre 20 heures et 6 heures, sauf dans le cas où un déplacement d'horaire est effectué par l'employeur à la demande du personnel.
Les heures du dimanche et des jours fériés sont celles d'une période de vingt-quatre heures comprises entre 5 heures le dimanche ou le jour férié et le lendemain matin à 5 heures.
Les heures de travail effectuées le jour du repos hebdomadaire et les jours fériés, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, bénéficient d'une majoration d'incommodité de 100 p. 100 (1).
Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 20 heures et 6 heures, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, bénéficient d'une majoration d'incommodité de 100 p. 100.
Dans ces deux cas, le salaire majoré des 100 p. 100 d'incommodité est versé pour un minimum de deux heures. Dans ces deux cas, la majoration d'incommodité ne se cumule pas avec la majoration pour heures supplémentaires.
Le versement d'une majoration d'incommodité de 100 p. 100 ne fait pas obstacle au paiement de l'indemnité prévue par l'article O. 16 ci-après.
Il est bien précisé que cet article ne vise que les travaux exceptionnels, à l'exclusion de ceux qui s'effectuent normalement tout ou partie de la nuit, du jour de repos hebdomadaire ou d'un jour férié.
Le repos compensateur donné à la suite d'un travail exceptionnel exécuté par un ouvrier ne doit pas avoir pour effet de réduire son horaire hebdomadaire habituel.
(1) Le premier alinéa de l'article O. 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-12 du code du travail.
(1) Le premier alinéa de l'article O. 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-12 du code du travail.
1. Connaissances. - Niveau des connaissances générales et professionnelles nécessaires à l'exécution du travail.
2. Formation-Adaptation. - Acquisition des connaissances théoriques et pratiques indispensables, de l'entraînement et du rythme nécessaires, permettant de réaliser un rendement normal en qualité et en quantité.
La durée de la formation-adaptation s'entend à temps plein et d'une façon rationnelle et méthodique.
3. Efforts physiques. - Ce facteur tient compte de l'importance de l'effort musculaire, de sa continuité ainsi que de la dépense nerveuse (attention, concentration, rythme).
4. Responsabilité. - Dans ce facteur sont appréciées :
- la responsabilité envers les équipements ;
- la responsabilité envers la matière ou les produits en cours ;
- la responsabilité envers le déroulement du travail ;
- la responsabilité envers la sécurité du personnel.
Coulage entre deux plâtres :
Catégorie 3 :
- Coulage d'anses pleines de tasses entre deux plâtres.
Catégorie 4 :
- Coulage de pièces moyennes entre deux plâtres.
Catégorie 5 :
- Coulage entre deux plâtres toutes pièces.
Catégorie 6 :
- Coulage à la table de pièces grandes et difficiles entre deux plâtres.
Coulage en creux à la main :
Catégorie 4 :
- Coulage en creux de petites pièces.
Catégorie 5 :
- Coulage en creux de pièces moyennes.
Catégorie 6 :
- Coulage en creux de toutes pièces.
Catégorie 7 :
- Coulage en creux de pièces délicates (verseuse 12 T et soupière).
Pressage ou coulage sur machine :
Catégorie 4 :
- Coulage sur machine.
Catégorie 6 :
- Pressage à la main avec réglage.
Garnissage et finition :
Catégorie 2 :
- Finition de coulage de pièces petites et faciles.
Catégorie 3 :
- Finition de pièces moyennes.
Catégorie 4 :
- Garnissage de pièces moyennes. Finition de toutes pièces.
Catégorie 5 :
- Garnissage de toutes pièces. Finition avec découpage.
Catégorie 6 :
- Garnissage de pièces délicates.
Epoussetage. - Emaillage :
Catégorie 2 :
- Epoussetage (espassage) avec contrôle.
Catégorie 3 :
- Epoussetage de grand creux avec contrôle. Emaillage main de pièces faciles.
Catégorie 4 :
- Emaillage main pièces moyennes. Paraffinage.
Catégorie 5 :
- Emaillage main pièces courantes.
Catégorie 6 :
- Emaillage main pièces délicates.
Catégorie 7 :
- Emaillage bicolore toutes pièces.
Retouche :
Catégorie 3 :
- Bouchetonnage de tasses (capage). Désémaillage au tapis avec contrôle et retouche émail.
Catégorie 5 :
- Retouche émail avec débridage.
Catégorie 6 :
- Retouche émail au tour avec débridage de pièces délicates.
Le complément annuel de rémunération se compose de deux éléments, une prime de vacances versée avant les congés payés principaux et une gratification de fin d'année.
Le montant de ces deux éléments est programmé conformément au tableau suivant (1) :
ANNÉE : 1979
PRIME DE VACANCES :
40 heures du salaire minimum garanti du coefficient 100.
GRATIFICATION de fin d'année :
46 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
ANNÉE : 1980
PRIME DE VACANCES :
40 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
GRATIFICATION de fin d'année :
60 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
ANNÉE : 1981
PRIME DE VACANCES :
40 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
GRATIFICATION de fin d'année :
80 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
ANNÉE : 1982
PRIME DE VACANCES :
39 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
GRATIFICATION de fin d'année :
102 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
ANNÉE : 1983
PRIME DE VACANCES :
39 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
GRATIFICATION de fin d'année :
130,65 heures du salaire minimum garanti de l'intéressé.
Le salaire minimum garanti de l'intéressé (art. O.13) est celui en vigueur à la date du paiement de la prime de vacances ou de la gratification de fin d'année.
Ce complément annuel de rémunération englobe les primes et gratifications de fin d'année et de bilan et celles de même nature qui sont payées dans les entreprises au personnel ouvrier en cours ou en fin d'année. Il ne bénéficie pas de la majoration pour ancienneté.
Chaque élément est calculé pro rata temporis de la présence effective au cours de la période écoulée depuis le versement précédent de l'élément correspondant.
Il est versé aux ouvriers faisant partie du personnel à la date du paiement et aux ouvriers partis à la retraite, au service militaire ou licenciés pour cause économique pendant cette période.
Sont assimilés à la présence effective les périodes de congés payés légaux, les congés exceptionnels pour événement de famille (art. G. 15) et les congés d'ancienneté (art. O. 11).
En outre, pour le personnel relevant de l'accord collectif national de mensualisation du 21 novembre 1977, sont également assimilées à la présence effective les périodes d'arrêt pour maladie professionnelle, les périodes légales de repos des femmes en couche, les périodes d'arrêt pour accident du travail, à l'exclusion des accidents de trajet.
Le montant des deux éléments prévus dans le tableau ci-dessus ne se cumule pas avec les dispositions de même nature qui existent dans les entreprises et dont le total est au moins égal à la somme de la prime de vacances et de la gratification de fin d'année prévues pour chacune des années.
(1) Les établissements qui n'auront pas réduit leur horaire hebdomadaire de travail à 39 heures, avant les congés payés de 1982, donneront une prime de vacances calculée sur leur horaire hebdomadaire.
(1) Les établissements qui n'auront pas réduit leur horaire hebdomadaire de travail à 39 heures, avant les congés payés de 1982, donneront une prime de vacances calculée sur leur horaire hebdomadaire.
Catégorie 1 :
- Essuyage.
Catégorie 2 :
- Sablage main ou touret.
Catégorie 4 :
- Trempage d'incrustation. Détache décor au tour.
Décalque :
Catégorie 2 :
- Découpage de chromo. Estampillage chromo.
Catégorie 3 :
- Préparation des chromos. Chromos centre et jetés toutes pièces.
Catégorie 4 :
- Chromos jetés placés et bordures simples.
Catégorie 5 :
- Bordures à raccord toutes largeurs sur toutes pièces. Incrustation slide-off.
Catégorie 6 :
- Incrustations toutes largeurs. Décors composés comprenant des raccords de bordures multiples.
Catégorie 7 :
- Chromos bleu de four aile pleine avec raccord, découpage et positionnement des anses. Décors composés comportant des filets incorporés sur toutes pièces.

Catégorie 2 :
- Estampillage tampon.
Catégorie 3 :
- Tampon semis positionnés. Roulette tampon non raccordé.
Catégorie 4 :
- Roulette tampon bordure avec raccord.
Catégorie 5 :
- Roulette simili couleur. Tous tampons bordures et arrangement or brillant et or mat.
Catégorie 6 :
- Tampon sur bande foncée avec retouche au pinceau.

Catégorie 3 :
- Remplissage incrustation vernis. Bord or au rouleau.
Catégorie 5 :
- Filets or et platine sur forme unie.
Catégorie 6 :
- Filets or et platine sur toutes formes et toutes pièces. Filets couleurs sur pièces simples.
Catégorie 7 :
- Tous filets et toutes bandes couleur sur toutes formes et toutes pièces. Cernés d'incrustation or et vernis. Pose de fonds au putois sur pièces isolées.
Catégorie 8 :
- Filage de bandes avec pose de fonds au putois sur toutes les pièces d'un ensemble.
Garniture. - Décoration :
Catégorie 3 :
- Anses lamées or.
Catégorie 4 :
- Anses lamées couleur.
Catégorie 5 :
- Anses détaillées or.
Catégorie 6 :
- Anses détaillées couleur. Retouche décor et incrustations pique.
Catégorie 7 :
- Décoration garniture couleur. Enluminage.
Catégorie 8 :
- Reproduction de décor main. Or en relief à la main.
Catégorie 9 :
- Création de décors sur porcelaine.
Aérographe :
Catégorie 3 :
- Aérographe sur dégourdi.
Catégorie 4 :
- Aérographe de décor. Délaquage.
Catégorie 5 :
- Aérographe couleur pièces isolées.
Catégorie 6 :
- Aérographe couleurs claires sur service de table.
Catégorie 7 :
- Aérographe couleurs foncées sur service de table.
Catégorie 8 :
- Aérographe très confirmé sachant faire ses pochoirs.
Brunissage :
Catégorie 6 :
- Brunissage tous travaux.
Catégorie 7 :
- Brunissage à effets.
Catégorie 2 :
- Entretien de gazetterie et de matériel d'enfournement. Décastage. Déglobage.
Catégorie 3 :
- Encastrage avec contrôle. Aide moufletier répartiteur.
Catégorie 4 :
- Montage de wagons émail en gazettes.
Catégorie 5 :
- Montage de wagons émail sur plaques. Conduite de four sans réglage. Moufletier. Englobage.
Catégorie 6 :
- Gazettes au tour. Conduite de tour émail avec plan de cuisson.
Catégorie 9 :
- Conduite de four continu avec compétences pour les réglages d'ensemble.
L'allocation de départ à la retraite, prévue par l'article 11 de l'accord de mensualisation ainsi que par les annexes E.T.A.M. (art. E 19) et cadres (art. C 20) de la convention collective nationale, devra être versée aux salariés qui auront remis leur démission en vue de bénéficier des avantages reconnus par le texte de l'accord du 27 mars 1979 et dans les conditions prévues par ce texte.
Catégorie 4 :
- Coulage de moules à la chape métallique avec finition.
Catégorie 5 :
- Coulage de moules en deux pièces avec finition et ajustage.
Catégorie 6 :
- Coulage de moules à pièces multiples avec finition et ajustage.
Catégorie 7 :
- Coulage de tous moules avec noyautage de toutes matrices sur plâtre.
Catégorie 8 :
- Modelage sur plan :
- noyautage de toutes matrices à composition plastique ;
- établissement de premiers moules.
Catégorie 9 :
- Modelage, création.