Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 7 mai 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance des 8 juillet et 11 octobre 2004, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Vu le maintien des oppositions précédemment formulées ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de la branche de bénéficier de dispositions conventionnelles en matière de mise à la retraite ;
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient pas aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail relatives à la mise à la retraite, notamment en termes de contreparties,
Organisations patronales signataires :
Syndicat national de la porcelaine française,
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération générale Force ouvrière des industries céramiques et produits similaires C.G.T. - F.O. ;
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (S.C.A.M.I.C.) C.G.C.,
Organisations patronales signataires :
Syndicat national de la porcelaine française,
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des travailleurs de la céramique C.G.T. ;
Fédération générale Force ouvrière des industries céramiques et produits similaires C.G.T.-F.O. ;
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (S.C.A.M.I.C.) C.G.C..
Adhésion :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. par lettre du 4 mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1989 portant extension de l'accord national du 23 mai 1989 sur l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière relatif au cycle ;
Vu l'avenant du 13 février à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 28 avril 1990 ;
Vu les avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national du 23 mai 1989 sur l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière relatif au cycle ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 5 septembre 1989 ;
Vu les avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Organisation patronale signataire :
Syndicat national de la porcelaine française,
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération générale Force ouvrière des industries céramiques et produits similaires C.G.T. - F.O. ;
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Syndicat national de la porcelaine française,
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C. ;
Fédération générale Force ouvrière des industries céramiques et produits similaires C.G.T. - F.O. ;
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques C.G.C..
Organisations patronales signataires :
Syndicat de la porcelaine française,
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des travailleurs de la céramique C.G.T. ;
Fédération générale Force ouvrière des industries céramiques et produits similaires C.G.T. - F.O. ;
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (S.C.A.M.I.C.) C.G.C..
Adhésion :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. par lettre du 4 mai 1990.
La fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Gironde, 70, quai de Paludate, 33800 Bordeaux ;
La CID-UNATI, 42 bis, rue Francin, 33800 Bordeaux,
L'union départementale des syndicats FO, 12, quai de la Monnaie, 33000 Bordeaux ;
L'union départementale des syndicats CFTC, 18, rue d'Alzon, 33000 Bordeaux ;
L'union départementale des syndicats CGT, bourse du travail, 44, cours Aristide-Briand, 33075 Bordeaux Cedex,
Organisations patronales signataires :
Syndicat national de la porcelaine.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale de la céramique C.G.T. ;
Fédération générale Force ouvrière des industries céramiques et produits similaires C.G.T.-F.O. ;
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (S.C.A.M.I.C.) C.G.C.
Adhésion :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. par lettre du 4 mai 1990.
Organisations patronales signataires :
Syndicat national de la porcelaine.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale de la céramique C.G.T. ;
Fédération générale Force ouvrière des industries céramiques et produits similaires C.G.T.-F.O. ;
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (S.C.A.M.I.C.) C.G.C.
Adhésion :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. par lettre du 4 mai 1990.
Dénonciation :
Syndicat national de la porcelaine française par lettre du 28 avril 1998 (BO CC 98-21).
Cette convention collective a été dénoncée et le secteur a été rattaché à la convention collective des industries céramiques de France (à l'exclusion du secteur de la céramique d'art exclu de l'extension) par l'avenant n° 33 du 5 mai 1999 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JO du 30 octobre 1999.
Organisations patronales signataires :
Syndicat national de la porcelaine française.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques, S.C.A.M.I.C. C.G.C. ;
Fédération nationale des travailleurs de la céramique C.G.T. ;
Fédération générale Force ouvrière des industries céramiques et produits similaires C.G.T.-F.O.,
Adhésion :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. par lettre du 4 mai 1990.
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale des industries avicoles (Chasyca) ;
Groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A) F.O. ;
Fédération nationale des syndicats des cadres de l'alimentation C.G.C..
Organisations patronales signataires :
Chasyca-Synavol (chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement de produits de basse-cour - syndicat national des abattoirs de volailles) ;
Le groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.).
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des travailleurs C.G.T. ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation C.G.T.-F.O. ;
La centrale chrétienne des travailleurs de l'alimentation C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres de l'alimentation C.G.C. ;
La fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation C.F.D.T..
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale des industries avicoles (Chasyca) ;
Groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A) F.O. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 19 décembre 2006, sur les salaires minimaux des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et conditionnement des produits de basse-cour ;
Syndicat national des abattoirs de volailles.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation et des H.C.R. C.F.D.T. ;
Union nationale des ingénieurs et cadres C.F.D.T. ;
Fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation et des H.C.R. de France C.G.T.-F.O. ;
Syndicat national des ingénieurs et cadres de l'alimentation C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale des travailleurs des industries alimentaires C.G.T. ;
Syndicat national des agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs, cadres et assimilés des industries alimentaires C.G.T. ;
Fédération nationale des syndicats de cadres des industries et commerces de l'alimentation C.G.C.
Adhésions :
Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation, de tourisme, des loisirs, de spectacle, des hôtels, cafés, restaurants, bars, cantines et employés de maison C.F.T.C., le 18 janvier 1974.
Dénonciation :
Groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.) par lettre du  28 janvier 1992 ;
Chambre syndicale des industries avicoles (Chasyca) par lettre du  28 janvier 1992.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2002, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 22 octobre 2003 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale du bâtiment ;
La fédération nationale des travaux publics ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production, du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération Bâti-Mat-T.P. - C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (S.N.C.T.-B.T.P. C.G.C.) ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes C.G.T. - F.O. ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. (le 2 avril 1985) ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T. (le 17 avril 1985).
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des artisans du bâtiment et des branches professionnelles annexes (F.N.A.B.), devenue confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes (C.A.P.E.B.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats du bâtiment, des travaux publics, du bois, de l'ameublement, des carrières et matériaux de construction C.F.T.C. ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, travaux publics et matériaux de construction C.G.T. ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T.-F.O..
Dénonciations :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) par lettre du 27 septembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1991, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 31 du 6 novembre 1991 (salaires à compter du 1er novembre 1991) à la convention collective des cadres susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 septembre 1992, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 33 du 6 octobre 1993 à la convention collective des cadres susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Organisation patronale signataire :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes C.A.P.E.B. ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment, des travaux publics et assimilées C.F.T.C. ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment, des travaux publics et des industries annexes F.O.,
Organisations patronales signataires :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La fédération nationale du bâtiment ;
La fédération nationale de l'équipement électrique ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics, des activités annexes et connexes (pour la section Bâtiment).
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Le syndicat Bâti-Mat-T.P. C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics C.G.C. ;
La fédération générale force ouvrière du bâtiment, bois, travaux publics C.G.T. - F.O..
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement de volailles (Chasyca Synavol) ;
Le groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.).
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agro-alimentaire F.G.A.-C.F.D.T. ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation F.O. ;
La fédération nationale des syndicats des cadres de l'alimentation C.G.C. ;
La fédération des industries alimentaires et connexes (C.S.L.) ;
La fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2001, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce de matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2001, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 2 du 25 mars 2002 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction ;
Vu l'avenant n° 2 du 25 mars 2002 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce de matériaux de construction ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale des industries avicoles (Chasyca) ;
Groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes F.G.T.A-F.O. ;
Fédération nationale des syndicats des cadres de l'alimentation C.G.C. ;
Fédération générale agro-alimentaire F.G.A.-C.F.D.T..
Organisations patronales signataires :
La fédération des industries avicoles (F.I.A.), 20, rue de l'Arcade, à Paris (8e),
Syndicat de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T., 47-49, rue Simon-Bolivar, à Paris (19e) ;
La fédération nationale des syndicats des cadres de l'alimentation, (F.A.A. - C.F.E.) C.G.C., 5, rue Regnault, 93500 Pantin ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, C.F.T.C., 197, rue du Faubourg-Saint-Martin à Paris (10e) ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (F.G.T.A.) F.O., 7, passage Tenaille à Paris (14e),
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement de volailles (Chasyca Synavol) ;
Le groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.).
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agro-alimentaire F.G.A.-C.F.D.T. ;
La fédération nationale des syndicats des cadres de l'alimentation C.G.C. ;
La fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire ;
La fédération des industries alimentaires et connexes (C.S.L.).
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale des industries avicoles(Chasyca) Groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats des cadres de l'alimentation C.G.C. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire ;
Fédération des industries alimentaires et connexes (C.S.L.) ;
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation F.O..
Fédération générale agro-alimentaire(F.G.A.)C.F.D.T..
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des industries avicoles (CHASYCA), 20, rue de l'Arcade, Paris-8e ;
Le groupement des transformateurs de volailles (G.T.V.), 11, rue de Plaisance, 35310 Mordelles,
Syndicat de salariés signataires :
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O., 198, avenue du Maine, 75014 Paris,
Organisations patronales signataires :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La fédération nationale du bâtiment ;
La fédération nationale de l'équipement électrique ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics, des activités annexes et connexes (pour la section Bâtiment).
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics C.G.C. ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment, bois, travaux publics C.G.T. - F.O..
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement de volailles (Chasyca Synavol) ;
Le groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.).
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
La fédération nationale des syndicats des cadres de l'alimentation C.G.C. ;
La fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire ;
La fédération des industries alimentaires et connexes (C.S.L.) ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation F.O..
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;
Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.).
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (F.N.C.B.) C.F.D.T. ;
Syndicat Bâti-Mat-T.P.C.F.T.C. ;
Fédération générale force ouvrière du bâtiment, bois, travaux publics C.G.T.-F.O. ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics C.F.E.-C.G.C..
Fédération nationale des travaux publics par lettre du 3 décembre 1992.
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement de volailles (Chasyca Synavol) ;
Groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats des cadres de l'alimentation C.G.C. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire ;
Fédération des industries alimentaires et connexes (C.S.L.) ;
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation F.O..
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 21 (quatre annexes) du 21 février 1997 (Classifications, plan de formation et modifications de certaines dispositions conventionnelles) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant Salaires n° 22 (rectificatif annexé) du 21 février 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 14 (Salaires) du 5 avril 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment  l'arrêté du 16 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 23 (Salaires) du 27 mars 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 à l'avenant n° 17 (Prime d'activité continue) du 27 mars 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 24 mai 1994, dénommé avenant n° 1 à l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation du 22 février 1985, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'accord du 24 mai 1994, dénommé avenant n° 1 à l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation du 22 janvier 1985, constitue un avenant à la convention collective nationale précitée, tel que défini par l'article L. 132-11 du code du travail ;
Considérant que les dispositions conventionnelles issues de la négociation quinquennale obligatoire prévue par l'article L. 933-2 du code du travail sur la nature des actions de formation, leur ordre de priorité et la reconnaissance des qualifications acquises de ce fait relèvent du domaine contractuel librement négocié par les organisations représentatives de la branche ;
Considérant en outre que les dispositions de l'accord précité ne sont contraires à aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur, sous réserve du respect des dispositions légales rappelées ci-après,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 27 du 19 septembre 2001 relatif à la conversion en euros à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 18 du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 17 (Prime d'activité continue et prime de service minimum) du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 33 du 12 février 2004 modifiant l'article 25 (Maladie) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 34 du 12 février 2004 portant mise en place d'un capital décès à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 19 du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 2 du 11 juillet 1996 à l'accord du 14 juin 1993 sur le travail intermittent dans le secteur scolaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1996 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 7 février 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juillet 2005,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. (F.E.C.T.A.M.) ;
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurances C.G.C. ;<RL Fédération commerce, services, crédit, branche d'assurances C.F.D.T. ;
Syndicat F.O. des assurances de Paris et de sa région.
Adhésion :
Confédération générale du travail (C.G.T.) le 23 avril 1981.
Dénonciation :
Messieurs les partenaires sociaux,
Considérant l'article L. 132-8, alinéa 1 du code du travail, et l'article I-2-1 de la convention collective du personnel des agences générales d'assurances.
La F.N.S.A.G.A. décide de dénoncer la convention collective dans les conditions légales et contractuelles susvisées.
Cette décision est motivée par les raisons suivantes :
- la F.N.S.A.G.A. est engagée avec les partenaires sociaux dans une négociation portant principalement sur la grille de classification, les primes d'ancienneté et la formation.
Les parties ont d'ailleurs déjà trouvé un accord sur le premier point ;
- la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation nous impose une identité de signataires entre le texte d'origine et ses avenants modificatifs.
La dénonciation de la présente convention collective deviendra effective à sa date anniversaire, soit le 13 mars 1993.
En vous priant de croire, Messieurs, à l'assurance de notre considération distinguée.
Organisation patronale signataire :
L'union des groupements des employeurs mutualistes,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi CFDT ;
Le syndicat national des organismes de mutualité CFE-CGC ;
La fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO,
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. - Fectam, section fédérale de l'assurance C.F.T.C. ;
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne C.F.T.C. ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise du courtage et agences d'assurances C.F.E. - C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services du commerce et du crédit C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. (F.E.C.T.A.M.), secteur fédéral assurance ;
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne ;
Syndicat des cadres et agents de maîtrise du courtage et d'agents d'assurances C.G.C.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 42 du 21 septembre 2006, relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 35 du 23 juin 2004, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres assurances C.G.T. - Force ouvrière ;
Syndicat des cadres et agents de maîtrise de courtage et d'agents d'assurance C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services du commerce et du crédit C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.D.T. (F.E.C.T.A.M.), secteur fédéral assurance ;
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne ;
Syndicat des cadres et agents de maîtrise du courtage et d'agents d'assurances C.G.C.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services du commerce et du crédit C.F.D.T. ;
La fédération des services C.F.D.T. marque son accord sur les augmentation salariales au 1er janvier 1989 et sur le chapitre "Franchise", mais non sur le chapitre "rémunération des salariés participant aux réunions des commissions paritaires" ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. ;
Fédération des cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'assurance C.G.C. et syndicat national des cadres et agents de maîtrise du courtage et des agences d'assurance C.G.C..
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 32 du 12 février 2004 portant modification de l'article 28 (Formation professionnelle) de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 février 2005,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 38 du 13 avril 2006, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), reccueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 40 du 21 septembre 2006, relatif au capital décès à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 41 du 21 septembre 2006, relatif à l'emploi des femmes, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 13 mars 2007,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 36 du 23 juin 2004, relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2005,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise du courtage et d'agents d'assurancesC.G.C..
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M. secteur fédéral assurance ;
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne ;
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise et techniciens de l'assurance C.G.C. ;
Syndicat des cadres et agents de maîtrise du courtage et d'agents d'assurances C.G.C.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise du courtage et d'agents d'assurances C.G.C.;
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services du commerce et du crédit C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M. secteur fédéral assurance ;
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne ;
Syndicat des cadres et agents de maîtrise du courtage et d'agents d'assurances C.G.C.