Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population et le ministre des transports,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi et du directeur des transports terrestres,
Vu les articles 31-f et suivants du livre Ier du code du travail,
et notamment les articles 31-j, 31-k et 31-v modifié ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent notamment l'arrêté du 27 mars 1973 ;
Vu l'avenant n° 11 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
Vu l'avenant n° 10 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
Vu l'avenant n° 10 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;
Vu l'avenant n° 8 (une annexe) du 27 février 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 1973 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail et de la participation et le ministre des transports,
Sur la proposition du directeur des relations du travail et du directeur des transports terrestres,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 1978, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent ;
Vu l'avenant n° 35 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
Vu l'avenant n° 32 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
Vu l'avenant n° 33 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
Vu l'avenant n° 33 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 1978 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail et le secrétaire d'Etat aux transports,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi et du directeur des transports terrestres,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent, notamment l'arrêté du 23 avril 1974 ;
Vu l'avenant n° 3 du 26 octobre 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'avenant n° 14 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 15 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
Vu les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'avenant n° 11 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 12 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
Vu les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'avenant n° 12 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 13 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe III à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
Vu les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'avenant n° 12 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 13 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 1974 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 août 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 23 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 mars 2006,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administratrice civile,
Le ministre des transports et le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi et du directeur des transports terrestres,
Vu les articles 31-f et suivants du livre Ier du code du travail,
et notamment les articles 31-j, 31-k et 31-v modifié ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent ;
Vu l'avenant n° 1 du 28 octobre 1970 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 5 (un barème) du 22 janvier 1971 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
Vu l'avenant n° 4 (un barème) du 22 janvier 1971 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
Vu l'avenant n° 4 (un barème) du 11 février 1971 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;
Vu l'avenant n° 4 (un barème) du 22 février 1971 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1971 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales et le ministre des transports,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi et du directeur des transports terrestres,
Vu les articles 31-f et suivants du livre Ier du code du travail,
et notamment les articles 31-j, 31-k et 31-v modifié ;
Vu les arrêtés du 16 mars 1971 et 3 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent ;
Vu l'annexe du 1er mars 1972 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les articles 1er et 2 de l'avenant n° 6 du 6 juillet 1971 et l'avenant n° 8 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe à la la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
Vu l'avenant n° 6 (un barème) du 9 mars 1972 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
Vu l'avenant n° 7 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
Vu l'article 1er de l'avenant n° 5 du 6 juillet 1971 et l'avenant n° 7 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 février et 28 juillet 1972 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail et le secrétaire d'Etat aux transports,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi et du directeur des transports terrestres,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent, notamment l'arrêté du 4 décembre 1974 ;
Vu l'avenant n° 18 (une annexe) du 22 octobre 1974 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
Vu l'avenant n° 15 (une annexe) du 22 octobre 1974 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
Vu l'avenant n° 16 (une annexe) du 22 octobre 1974 à l'annexe III à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
Vu l'avenant n° 16 (une annexe) du 22 octobre 1974 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1975 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA),
La fédération nationale des ports et docks CGT ;
La fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO ;
La fédération du transport STAAAP CFTC ;
Le syndicat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris et de la région parisienne USPDA CGT ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit, fédération nationale transports CFE-GCG,
Le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports),
Sur la proposition du directeur des relations du travail et du directeur des transports terrestres,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent, notamment l'arrêté du 28 décembre 1976 ;
Vu l'avenant n° 27 (un barème) du 12 juillet 1976 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
Vu l'avenant n° 24 (un barème) du 12 juillet 1976 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
Vu l'avenant n° 25 (un barème) du 12 juillet 1976 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
Vu l'avenant n° 25 (un barème) du 12 juillet 1976 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 1976 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales et le ministre des transports,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi et du directeur des transports terrestres,
Vu les articles 31-f et suivants du livre Ier du code du travail,
et notamment les articles 31-j, 31-k et 31-v modifié ;
Vu les arrêtés du 16 mars 1971, 3 janvier et 21 décembre 1972 portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent ;
Vu l'avenant n° 2 du 11 juillet 1972 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'article 1er de l'avenant n° 9 du 11 juillet 1972 et les articles 1er, 2 et 4 de l'avenant n°-10 (un barème) du 2 novembre 1972 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
Vu les articles 1er et 2 de l'avenant n° 8 du 11 juillet 1972 et les articles 1er, 2 et 4 de l'avenant n° 9 (un barème) du 2 novembre 1972 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
Vu l'article 1er de l'avenant n° 8 du 11 juillet 1972 et l'article 2 de l'avenant n° 9 (un barème) du 2 novembre 1972 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;
Vu l'avenant n° 7 (un barème) du 11 octobre 1972 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 décembre 1972 et 1er février 1973 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail et le secrétaire d'Etat aux transports,
Sur la proposition du directeur des relations du travail et du directeur des transports terrestres,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent, notamment l'arrêté du 16 juin 1975 ;
Vu les avenants n° 4 et 5 des 28 janvier et 9 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les articles 1er, 2 3 et 7 de l'avenant n° 19 du 28 janvier 1975, l'article 1er (annexe Barème) de l'avenant n° 20 du 9 avril 1975 et l'avenant n° 21 (un barème) du 9 avril 1975 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les articles 1er, 2 3 et 6 de l'avenant n° 16 du 28 janvier 1975, l'article 1er (annexe Barème) de l'avenant n° 17 du 9 avril 1975 et l'avenant n° 18 (un barème) du 9 avril 1975 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'article 3 de l'avenant n° 17 du 28 janvier 1975, l'article 1er (annexe Barème) de l'avenant n° 18 du 9 avril 1975 et l'avenant n° 19 (un barème) du 9 avril 1975 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'article 3 de l'avenant n° 17 du 28 janvier 1975, l'article 1er (annexe Barème) de l'avenant n° 18 du 9 avril 1975 et l'avenant n° 19 (un barème) du 9 avril 1975 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1975 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Organisations patronales signataires :
Le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des ports et docks CGT ;
La fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
La fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière ;
La fédération du transport STAAAP CFTC ;
Le syndicat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris et de la région parisienne USPDA CGT ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit, fédération nationale transports CFE-CGC,
Organisations patronales signataires :
Samera (syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des ports et docks CGT ;
Le syndicat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire, de Paris et de la région parisienne CGT ;
La fédération générale des transports et de l'équipement CFDT,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 29 octobre 2003 et 25 octobre 2004 portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 5 du 10 novembre 2004 à l'annexe du 10 décembre 2002 (valeur du point) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Organisations patronales signataires :
Le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des ports et docks CGT ;
La fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière ;
La fédération du transport STAAAP-CFTC ;
Le syndicat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris et de la région parisienne USPDA-CGT ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit, fédération nationale CFE-CGC transports,
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD).
Fédération communication culture CFDT ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle FC-CFTC ;
Fédération du livre CGT-FO ;
Industries polygraphiques CFE-CGC.
Chambre syndicale des imprimeurs mécanographes, le 31 janvier 1972 ;
Syndicat indépendant du personnel des imprimeries de la Seine-Maritime " Travail et liberté ", le 20 décembre 1956 ;
Fédération nationale des maîtres artisans et moyennes entreprises des métiers graphiques, le 7 juillet 1970 ;
Syndicat national des infirmiers et infirmières salariés, le 15 décembre 1971 ;
Confédération générale des syndicats indépendants (CGSI), le 11 octobre 1974.
Groupement des métiers de l'imprimerie par lettre du 19 janvier 1990, et par lettre du 10 mars 1995 parue au BO des conventions collectives 95-12.
Le syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française par lettre du 19 janvier 1998 (BO CC 98-6).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 avril 2001, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord-cadre du 22 mars 2001 de réduction et d'aménagement du temps de travail applicable aux entreprises de reliure-brochure-dorure conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 17 septembre 2001 à l'accord du 19 janvier 1993 portant sur la classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 29 novembre 2000 modifiant l'accord du 16 décembre 1999 instituant une prime annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juillet 2003 (1) ;
Vu l'avenant n° 1 du 10 juillet 2003 relatif à la date d'effet de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 décembre 1999 (Fonctionnement du groupe paritaire de suivi de l'accord-cadre du 29 janvier 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur
de la négociation collective,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 décembre 2003 portant sur la création de l'article 203 bis de la convention collective nationale susmentionnée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 7 février 2000 relatif au développement de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 2 mars 2004 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois fédérations patronales ;
Considérant que la représentativité du Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI), seule délégation patronale signataire, a fait l'objet d'une reconnaissance régulière ;
Considérant que l'accord du 19 septembre 2000 respecte les dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et d'un avenant la complétant ;
Vu l'avenant n° 2 du 28 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la constitution de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique au sein de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 1981 portant extension de la convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 2 avril 1982 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 1982 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. CHAZAL.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 avril 1988, portant extension de la convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 8 décembre 1987 complété par avenant du 26 janvier 1988, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 décembre 1982, portant extension de la convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 2 avril 1982 (congé formation) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1983 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. CHAZAL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1988, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 25 avril 1988 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 février 1991, portant extension de la convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 19 décembre 1990 à l'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE.
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La fédération CFTC-CSFV ;
La CFTC-SN2A ;
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou la modifiée ;
Vu l'accord du 20 janvier 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de dix salariés et plus au financement de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 1988, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord Salaires du 19 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord salarial 1991  décembre 1991 (Encadrement) du 19 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail ;
Le chef de service,
J. DUSSIOT.
Le ministre du travail,
Sur la proposition du directeur des relations du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 janvier 1982, portant extension de la convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 8 décembre 1981 (Garantie maladie du personnel ouvrier) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel (N.C.), du 14 février 1982 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. CHAZAL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou la modifiée ;
Vu l'accord du 9 juin 1994 (Prévoyance professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 9 juin 1994 (Indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le sous-directeur de la négociation collective,
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La CFTC-SN 2 A ;
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC,
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-20 ;
Vu l'accord conventionnel signé le 25 décembre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et des employés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale.
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 juin 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 janvier 1994, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou la modifiée ;
Vu l'accord du 4 mars 1993 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 9 septembre 1993 à l'accord sur le champ d'application du 4 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 mars 1993 et du 9 novembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou la modifiée ;
Vu l'accord du 9 mars 1993 relatif à la formation professionnelle des entreprises demoins de dix salariés conclu dans le cadre de la la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 septembre 1993 à l'accord sur les classifications du 19 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 décembre 1994 sur les contrats d'insertion en alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue dans les entreprises de dix salariés et plus, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou la modifiée ;
Vu deux accords du 19 janvier 1993 relatifs à la classification et aux salaires conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,