Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
9.1.   Impact sur le nombre de jours travaillés
Conformément aux dispositions légales, les périodes d'absence assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, maladie ou accident d'origine professionnelle …) sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne doivent pas faire l'objet de récupération.
Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduisent proportionnellement le nombre de jours de repos.
9.2.   Impact sur la rémunération
Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur la rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés.
(1) Alinéa étendu sous réserve que soit précisé par accord d'entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences en cours de période, conformément à l'article L. 3121-64 du code du travail. A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)
NOTA : Via l'accord du 1er février 2022, les partenaires sociaux réécrivent les dispositions concernant les contrats à durées déterminées spécifiques au secteur du déménagement. Les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 seront ainsi abrogés à extension du présent accord.
Toutefois, pour ne pas créer de difficultés pratiques pour les entreprises, les partenaires sociaux conviennent que les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 restent en l'état pour les contrats en cours au moment de l'extension.
Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par :
- Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France ;
- Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
Fédération générale CFTC des transports ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ;
Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC.
Via l'accord du 1er février 2022, les partenaires sociaux réécrivent les dispositions concernant les contrats à durées déterminées spécifiques au secteur du déménagement. Les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 seront ainsi abrogés à extension du présent accord.
Toutefois, pour ne pas créer de difficultés pratiques pour les entreprises, les partenaires sociaux conviennent que les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 restent en l'état pour les contrats en cours au moment de l'extension.
Les parties signataires du présent accord s'engagent :
- à ouvrir dès le 6 octobre 2005 la discussion sur la création du modèle type de feuille de route visée à l'article 4 du présent accord ;
- à ouvrir, avant la fin de l'année 2005, une négociation sur la réorganisation de la hiérarchie des emplois et des grilles de rémunération conventionnelle en transport de déménagement, dans la perspective de parvenir à un accord au plus tard au 30 juin 2006 ;
- à ouvrir une négociation sur les modalités et le montant de l'indemnité pour dépassement d'amplitude prévue à l'article 2 du présent accord, dans la perspective de parvenir à un accord au plus tard au 30 juin 2006 ;
- à poursuivre la modernisation sociale du déménagement en ouvrant ensuite des négociations sur la prise en compte de la pénibilité du métier et plus particulièrement en proposant aux salariés des formations facilitant leur accès à d'autres métiers.
Les partenaires sociaux considèrent d'une façon générale que les dispositions relatives aux modalités de décompte des temps d'une part et à l'utilisation des contrats de travail à durée déterminée d'usage (contrats journaliers) d'autre part, doivent avoir un caractère structurant au niveau de la branche et ne doivent pas être sources d'aggravation des distorsions de concurrence entre entreprises.
Au regard de ces considérations, les partenaires sociaux donnent un caractère normatif à l'ensemble des dispositions du présent accord auxquelles il ne peut être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement, sauf dans un sens plus favorable.
Le principe fixé au paragraphe ci-dessus ne remet pas en cause les possibilités d'aménagement par accord d'entreprise ou d'établissement de certaines dispositions du présent accord lorsqu'il les a expressément prévues.
Les partenaires sociaux s'engagent à limiter la possibilité de cumul des nouveaux contrats journaliers.
Dans ce sens, tout salarié dont le nombre de jours effectués dans le cadre de contrats dits d'usage (visant les nouveaux contrats journaliers et/ou les contrats saisonniers conclus dans le cadre de l'article L. 122-1-1 al 3 du code du travail) au cours des 12 derniers mois, est supérieur à 190 jours de temps de travail effectif peut prendre l'initiative de demander la transformation, qui est alors de droit, de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à plein temps (1).
Dans cette situation, l'ancienneté du salarié se détermine en tenant compte de la durée de ses contrats de travail dits d'usage successifs, accomplis dans la même entreprise, sous réserve que les interruptions de service n'excédent pas 12 mois.
Est alors assimilée à une année d'ancienneté toute période de 190 jours de temps de travail effectif au cours des 12 derniers mois.
Le salarié doit être informé par son employeur à la fin de chaque année civile du nombre de jours cumulés sur l'année civile ou sur les 12 derniers mois.
Le salarié qui a atteint le seuil lui permettant de se prévaloir de la possibilité de transformation de son CDD en CDI doit le faire par courrier recommandé dans le mois qui suit cette information par son employeur (1).
Il sera procédé entre partenaires sociaux à un suivi spécifique en commission paritaire de l'emploi de l'évolution des CDD en déménagement, et ce au minimum une fois par an.
Un bilan sera effectué 3 ans après l'entrée en vigueur dudit accord afin de procéder, le cas échéant, aux aménagements nécessaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-17-1 du code du travail (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).
Via l'accord du 1er février 2022, les partenaires sociaux réécrivent les dispositions concernant les contrats à durées déterminées spécifiques au secteur du déménagement. Les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 seront ainsi abrogés à extension du présent accord.
Toutefois, pour ne pas créer de difficultés pratiques pour les entreprises, les partenaires sociaux conviennent que les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 restent en l'état pour les contrats en cours au moment de l'extension.
Lors de la réunion de signature du 22 septembre 2005 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la revalorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visé à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des organisations professionnelles patronales représentatives des employeurs, et des organisations syndicales, représentatives des salariés signataires.
1. Les parties signataires demandent au ministre chargé des transports de prendre les dispositions nécessaires à la publication des arrêtés ministériels portant modèles types du carnet hebdomadaire et du nouveau contrat journalier visés respectivement aux articles 4 et 6 du présent accord.
2. Cet accord constitue une étape importante dans la revalorisation du métier de déménagement et permet de mieux encadrer l'utilisation des contrats d'usage journaliers, tout en permettant d'acheminer du personnel qualifié sur le lieu de destination finale du mobilier.
Sa mise en oeuvre dans les entreprises, notamment par la non-prise en compte intégrale des temps d'accompagnement au titre des temps de service doit avoir pour objectif de permettre à la profession et aux salariés de créer des équipes de déménageurs capables d'exercer leur métier en assurant le déménagement et l'acheminement dans le respect global de leur métier.
En aucun cas, au plan individuel, l'entrée en application de cet accord ne doit avoir pour effet ou conséquence d'entraîner une diminution de rémunération à durée de travail équivalente d'une année à l'autre, l'objet de la clause de sauvegarde étant justement d'assurer pendant 2 ans le maintien du niveau de revenu.
3. Cet accord constitue une étape, et les parties signataires s'engagent à poursuivre dans la voie de la modernisation sociale du déménagement, et demandent sans délai l'ouverture de négociations portant sur la possibilité de faire bénéficier des régimes IPRIAC et/ou FONGECFA l'ensemble des personnels roulants de déménagement, y compris les personnels non conducteurs de véhicules poids lourds. La mise en place d'une mutuelle de branche dans le cadre des institutions existantes sera étudiée.
Entre les soussignés :
- société ... représentée par ..., agissant en qualité de ..., inscrite à l'URSSAF de ... sous le numéro ... code APE ; ci-après dénommée la société ..., d'une part ;
- et M. ou Mme ... prénoms ...,demeurant à ..., n° de sécurité sociale ..., né(e) le ... nationalité ..., d'autre part ;
conformément aux usages constants de la profession pour faire face aux augmentations cycliques d'activité, il est conclu un contrat de travail dans le cadre des dispositions des articles L. 122-1-1 et D 121-2 du code du travail,
Le présent contrat, qui a pour objet d'effectuer une mission de déménagement, est conclu pour une durée minimale non fractionnable de 7 heures, la prise de service étant fixée à ... heures.
Les parties se réfèrent expressément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à la convention collective Annexe I et à l'article 6.2 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du ... (dispositions particulières applicablesau personnel déménagement).
Le (la) salarié(e) donne son accord aux dispositions ci-après :
1. Il (elle) exercera les fonctions de déménageur ..., emploi ..., coefficient ... par référence à la convention collective nationale, annexe I (personnel de déménagement).
2. Il (elle) percevra un taux horaire brut égal à ... Euros par heure de travail correspondant à l'horaire de travail constaté sur le carnet hebdomadaire.
A cette rémunération s'ajouteront éventuellement les indemnités forfaitaires de déplacement, et/ou de liaison.
Cette rémunération sera versée sur relevé en fin de semaine ou de quinzaine par regroupement des heures de travail accomplies avec rémunération des heures supplémentaires éventuellement constatées.
3. Il (elle) fera l'objet d'une déclaration aux organismes auxquels l'entreprise est tenue d'être affiliée, notamment à l'URSSAF de ...
4. Il (elle) déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement.
Fait en double exemplaire dont un remis au salarié qui reconnaît l'avoir reçu à ..., le ...
Le (la) salarié(e)
Le représentant de l'entreprise
Signature des parties précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé".
Le/la salarié(e), qui au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs a réalisé dans la même entreprise plus de 190 jours sous contrat journalier et/ou saisonnier, a la possibilité à son initiative par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit le franchissement de ce seuil, de demander à son employeur la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée. Cette transformation est alors de droit et automatique, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer d'autres démarches.
Contrat enregistré sous le numéro ....
(1) Annexe étendue sous réserve de comporter, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, l'ensemble des mentions obligatoires (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).
1. Définition (1).
Dans le cadre des contrats dits d'usage prévus aux articles L. 122-1-1 alinéa 3 et D. 121-2 du code du travail, il est substitué à l'actuel contrat journalier un nouveau contrat journalier, conclu sur un ou plusieurs jours et visant :
- à la réalisation d'une seule et même mission de déménagement ;

- à la réalisation de plusieurs missions de déménagement dans le cadre d'un seul et même " voyage de déménagement(s) ".
Ce contrat est conclu pour une durée minimale non fractionnable de 7 heures.
2. Formalisme.
Les partenaires sociaux s'engagent à demander la reconnaissance par voie d'un arrêté ministériel de ce nouveau contrat journalier dont le modèle,
qui s'impose aux entreprises utilisatrices
Dans le cadre du renforcement du formalisme, les parties signataires conviennent de :
- l'obligation de rédaction d'un contrat par l'employeur ou son représentant à chaque nouvelle mission de déménagement ou à chaque voyage de déménagement(s) ;
- l'obligation de déclaration préalable à l'embauche à chaque nouvelle mission ;
- l'obligation d'établir une feuille de paie conforme (mentionnant les éventuelles majorations pour congés payés, le passage par une caisse de congés payés, le décompte du temps de travail à la semaine, la situation du salarié non mensualisé, le paiement des jours fériés compris dans une même mission ou voyage de déménagement...) ;
- l'obligation de prévoir une mention relative à la faculté de transformation à la demande du salarié du contrat en CDI à plein temps et à ses formalités ;
- l'obligation d'un suivi numéroté et chronologique des contrats successifs ;
- l'obligation de l'utilisation du carnet hebdomadaire pour contrôle des heures effectuées.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et de l'article D. 121-2 dudit code, aux termes desquelles un contrat à durée déterminée d'usage ne peut être signé que si l'emploi est temporaire et non lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).
Via l'accord du 1er février 2022, les partenaires sociaux réécrivent les dispositions concernant les contrats à durées déterminées spécifiques au secteur du déménagement. Les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 seront ainsi abrogés à extension du présent accord.
Toutefois, pour ne pas créer de difficultés pratiques pour les entreprises, les partenaires sociaux conviennent que les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 restent en l'état pour les contrats en cours au moment de l'extension.
1. Dispositions générales.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel du support réglementaire seul à même d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux règles particulières de qualification des temps du secteur d'activité.
2. Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en compte de l'ancienneté des salariés bénéficiaires de la transformation de leur contrat de travail en CDI à plein temps (art. 7 du présent accord).
Les périodes de travail effectuées sous la forme de contrats d'usage successifs ne sont prises en compte au titre de l'ancienneté, suite à la transformation du contrat en CDI à plein temps, qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
5.1. Clause de sauvegarde salariale
Pour chaque personnel roulant concerné, l'entrée en application du présent accord liée au passage de l'ancienne indemnisation des temps d'accompagnement et/ou de liaison au nouveau dispositif ne doit entraîner pour une même durée d'activité aucune diminution du niveau de sa rémunération effective annuelle constatée dans l'entreprise au cours de l'année précédant la date de son entrée en application.
En cas d'année incomplète, la rémunération effective annuelle est appréciée au prorata du nombre de mois complets travaillés.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte au titre de la rémunération effective annuelle hors primes.
Régime des primes
La mise en oeuvre du présent accord dans l'entreprise ne doit pas conduire, en tant que telle, à la remise en cause du montant des primes attribuées dans l'entreprise.
5.2. Principe de non-cumul
L'indemnisation des temps de liaison et/ou d'accompagnement prévue respectivement aux articles 1.2 et 1.3 du présent accord ne saurait se cumuler avec tout autre dispositif de décompte ou d'indemnisation du temps, de même nature et/ou de même objet quelle qu'en soit la périodicité, pratiqué dans l'entreprise.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
(1) L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant.
L'amplitude maximale de la journée de travail des personnels visés à l'article 1.1 du présent accord est de 16 heures en période de forte activité (15 juin - 15 septembre).
En dehors de cette période, l'amplitude est limitée :
- à 16 heures au plus 2 fois par semaine ;
- à 14 heures le reste du temps et dans cette situation précise donnera lieu pour les heures excédant une amplitude de 12 heures au versement d'une indemnité pour dépassement d'amplitude dont les modalités et le montant devront être définis au niveau de la branche tels que prévus à l'article 8 du présent accord.
Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) 3820/85 en matière de repos journalier (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).
Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) 3820/85 en matière de repos journalier (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).
Pour le personnel roulant non assujetti au disque contrôlographe ou à la carte à puce, il est créé un carnet hebdomadaire numéroté obligatoire comportant des feuilles de route qui permet au sens du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur des personnels visés par le présent accord.
Ce carnet, qui a vocation à se substituer au livret individuel de contrôle (LIC) et à le remplacer, doit faire l'objet d'un arrêté ministériel le rendant obligatoire dans l'ensemble des entreprises concernées.
Les feuilles de route de ce carnet hebdomadaire autocarboné numéroté doivent être établies chaque jour en triple exemplaire de manière contradictoire et comprendre notamment les horaires de début et de fin de service, les lieux et horaires de prise de repas, les horaires et mode de voyage (liaison ou accompagnement) et une partie réservée aux observations.
Les personnels roulants doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route qui participent au décompte du temps de travail et de la rémunération.
Les doubles de ces feuilles de route sont communiqués au salarié sans frais et en bon ordre chaque fin de mois avec un récapitulatif en annexe de la feuille de paie.
Via le présent accord, les partenaires sociaux réécrivent les dispositions concernant les contrats à durées déterminées spécifiques au secteur du déménagement. Les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 seront ainsi abrogés à extension du présent accord.
Toutefois, pour ne pas créer de difficultés pratiques pour les entreprises, les partenaires sociaux conviennent que les articles 6 et 7 de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 restent en l'état pour les contrats en cours au moment de l'extension.
De même, les partenaires sociaux s'engagent à demander l'adaptation par voie d'un arrêté ministériel du modèle de contrat de travail à durée déterminée journalier afin de l'adapter aux dispositions conventionnelles du présent accord ainsi que la création d'un modèle de contrat saisonnier.
Il est souligné que, dans cette attente, l'actuel modèle de contrat de travail à durée déterminée journalier perdure.
Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Les dispositions du premier paragraphe de l'article 5 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes, le reste étant sans changement :
« Les parties signataires incitent l'employeur à tenter, pour le personnel de déménagement dont l'emploi comporte une fonction de manutention, de port de charges lourdes et/ ou de gestes répétitifs, inhérents aux activités de déménagement, de garde-meubles et activités connexes visés à l'article 1er du présent accord, de réduire à 1 an l'espacement entre deux visites médicales auprès de la médecine du travail, en attendant l'aboutissement des démarches entreprises par les partenaires sociaux pour que les personnels susvisés puissent bénéficier d'une visite annuelle. »
À l'exception de l'avis mentionné à l'article 19.3.3 de la présente convention, lorsqu'un avis de la CPPNI ou de l'une de ses sous-commissions ou instance est nécessaire, il est pris à la majorité simple des voix exprimées. Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche dispose d'une voix. L'UIMM dispose d'un nombre de voix égal au nombre de voix de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. Lorsqu'un avis de la CPPNI ou de l'une de ses sous-commissions ou instance est sollicité dans un délai restreint, il peut faire l'objet, si nécessaire, d'une consultation par voie électronique dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur de la CPPNI définit notamment :
– les modalités de fixation de l'ordre du jour des réunions de la CPPNI, de ses sous-commissions et instance ;
– les modalités de transmission des informations entre les membres de la CPPNI ;
– les modalités de la communication numérique ;
– les modalités de fixation des dates de réunion, en privilégiant un calendrier prévisionnel annuel.
La CPPNI est composée, d'une part, de l'UIMM et, d'autre part, des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.
Elle comprend :
– cinq représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;
– un nombre de représentants de l'UIMM égal au nombre de représentants de ces organisations syndicales.
(1) Le 1er alinéa de l'article 20.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1)
Une sous-commission de conciliation est instituée, au niveau national de la branche de la métallurgie, pour aider à la résolution des conflits collectifs dont l'ampleur est nationale et dont les enjeux justifient l'intervention des partenaires sociaux de la branche.
La sous-commission est saisie par l'une des organisations membres de la CPPNI.
Toute demande de conciliation doit être adressée, sous forme dématérialisée, au secrétariat de la CPPNI.
La sous-commission se réunit au plus tard dans les sept jours civils suivant la date de sa saisine.
Les réunions de la CPPNI, de ses sous-commissions et instance, se tiennent en principe à l'UIMM.
Dans le cadre des réunions en présentiel, chaque membre de la CPPNI aura la possibilité de se connecter à distance. Le dispositif technique mis en place devra permettre l'identification du ou des membres de la CPPNI et leur participation effective, avec une retransmission du son et de l'image des débats. Les membres de la CPPNI connectés à distance doivent pouvoir s'identifier et être en mesure de se présenter.
En outre, les réunions de la CPPNI pourront, à titre très exceptionnel, se tenir à distance.
La communication numérique entre les membres de la CPPNI est à privilégier. Dans ce cadre, et conformément au présent règlement intérieur, les adresses électroniques des organisations syndicales de salariés membres de la CPPNI sont communiquées au secrétariat, de même que tout changement ultérieur d'adresse électronique.
En cas d'utilisation des outils numériques par les membres de la CPPNI, les règles relatives à la protection, à la confidentialité des données et au secret de fabrication, ainsi que celles relatives à la liberté d'expression doivent être respectées.
En application de l'article 20.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la CPPNI comprend :
– cinq représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;
– un nombre de représentants de l'UIMM égal au nombre de représentants de ces organisations syndicales.
Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les fédérations nationales avant chaque réunion.
La CPPNI peut, si nécessaire, faire appel à des personnalités qualifiées, telles que des experts, afin de l'aider dans la préparation de ses travaux.
Conformément à l'article 5.1.2 de l'accord santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail du 7 février 2022, l'instance paritaire qualité de vie et des conditions de travail propose un programme annuel de travail, validé par la CPPNI à l'occasion de la réunion de l'agenda social.
En fonction du programme de travail retenu, l'instance paritaire qualité de vie et des conditions de travail adapte son calendrier de travail.
En vue de la transmission des documents nécessaires à la tenue des débats, chaque organisation syndicale de salariés membre de la CPPNI communique une adresse électronique au secrétariat de la commission. Tout changement ultérieur d'adresse électronique devra être communiqué au secrétariat dans les plus brefs délais.
Une adresse électronique de la CPPNI [adresse à créer] est également créée afin de permettre à chacune des organisations syndicales de salariés membres de la CPPNI d'adresser au secrétariat, de manière dématérialisée, diverses demandes et informations, notamment la liste de leurs demandes de négociation ou de concertation en vue de la réunion de l'agenda social.
Les documents devront être transmis, par voie électronique de préférence, aux membres de la CPPNI dans la mesure du possible au minimum 1 semaine avant la réunion, sans préjudice d'éventuels autres documents qui pourraient être communiqués en cours de réunion.
Au sein de la CCPNI, une sous-commission de l'observation de la négociation collective, une sous-commission de la conciliation ainsi qu'une instance paritaire qualité de vie et des conditions de travail sont instituées au niveau national.
Chaque sous-commission de la CPPNI est composée :
– de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants de l'UIMM.
L'instance paritaire qualité de vie et des conditions de travail est composée :
– de trois représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants de l'UIMM.
Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les fédérations nationales avant chaque réunion.
En application de l'article 20.6 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, lorsqu'un avis de la CPPNI ou de l'une de ses sous-commissions ou instance est nécessaire, il est pris à la majorité simple des voix exprimées.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche dispose d'une voix. L'UIMM dispose d'un nombre de voix égal au nombre de voix de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.
Par exception, lorsque la CPPNI est saisie d'une demande d'interprétation de dispositions conventionnelles de branche en application de l'article 19.3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les membres de la CPPNI peuvent émettre un avis interprétatif de la disposition litigieuse. Cet avis est adopté à la majorité simple des voix exprimées par l'UIMM et par les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou adhérentes à la convention ou à l'accord contenant la disposition litigieuse. À ce titre, chacune de ces organisations syndicales de salariés représentatives, signataires ou adhérentes, dispose d'une voix. L'UIMM dispose d'un nombre de voix égal au nombre de voix de l'ensemble de ces organisations syndicales de salariés représentatives, signataires ou adhérentes.
Lorsqu'un avis de la CPPNI ou de l'une de ses sous-commissions ou instance est sollicité dans un délai restreint, il peut faire l'objet, si nécessaire, d'une consultation par voie électronique dans les conditions suivantes : le secrétariat de la CPPNI adresse aux membres de la commission un message électronique comportant le point soumis au vote, ainsi que les documents éventuels. Les membres de la CPPNI disposent d'un délai de 7 jours afin de transmettre leur réponse par courrier électronique. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut validation. À l'issue de la consultation, le secrétariat adresse aux membres la décision issue du vote, ainsi que le détail de l'état des votes par organisation (accord, abstention ou refus).
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions est déterminé avant la fin de l'année civile précédente. Ce calendrier est discuté au cours de la réunion de l'agenda social et fait l'objet d'une adoption en séance. Le calendrier tel qu'établi est ensuite adressé par le secrétariat de la CPPNI aux membres de la commission.
Dans l'hypothèse où une réunion ne pourrait pas se tenir à la date prévue dans le calendrier, celui-ci pourra être modifié, de préférence au cours d'une réunion, en veillant à anticiper le plus possible le changement de date. Le calendrier ainsi modifié sera envoyé aux membres de la commission dans les plus brefs délais.
Conformément à l'article 20.3.2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la sous-commission de la conciliation se réunit, sur demande d'une organisation membre de la CPPNI adressée sous format dématérialisé.
Le secrétariat de la CPPNI convoque les membres de la sous-commission, dans les sept jours civils suivant la date de sa saisine, et joint à la convocation l'ordre du jour contenant la demande de conciliation.
La CPPNI de la métallurgie assure les missions qui lui sont dévolues en application de l'article 19 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Dans ce cadre, les missions de la CPPNI sont :
1° La négociation collective, la CPPNI constituant l'instance au sein de laquelle sont négociés et conclus la convention collective nationale et les accords collectifs de branche autonomes susceptibles d'être étendus.
2° L'observation de la négociation collective. À ce titre, le rôle de la CPPNI recouvre différentes missions : les missions confiées à l'observatoire de la négociation collective ; l'établissement du rapport annuel d'activité visé au 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail ; la veille sur le dispositif conventionnel de la métallurgie (en particulier concernant le respect des principes de son architecture) ; le suivi de l'application des conventions et accords collectifs de branche conclus au niveau national, sauf stipulations différentes prévues par la convention ou l'accord collectif ; la veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche.
3° L'interprétation des dispositions conventionnelles de branche, la CPPNI constituant l'instance compétente pour rendre un avis, à la demande d'une juridiction de l'ordre judiciaire, sur l'interprétation de la convention collective nationale et des accords collectifs autonomes conclus dans la branche de la métallurgie. En outre, la CPPNI peut être saisie d'une demande d'interprétation par l'une des organisations qui la composent.
4° La conciliation, la CPPNI pouvant être saisie pour traiter des conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés relevant de la branche de la métallurgie, lorsque l'ampleur de ces conflits est nationale.
5° La représentation de la branche, notamment dans l'appui aux entreprises qui en relèvent et vis-à-vis des pouvoirs publics.
6° Le dialogue économique, ayant pour objet l'échange d'informations d'ordre économique, entre l'UIMM et les organisations syndicales de salariés représentatives, sur la base, le cas échéant, d'études, d'observations ou de travaux.
Chacune des organisations syndicales de salariés membres de la CPPNI adresse au secrétariat, de manière dématérialisée, la liste de ses demandes de négociation ou de concertation, au moins quatorze jours civils avant la date de la réunion consacrée à l'établissement de l'agenda social. Le secrétariat de la CPPNI joint à la convocation la liste de ces demandes de négociation ou de concertation. Le compte rendu de la réunion est établi par le secrétariat de la CPPNI. Il reprend la liste prévisionnelle des thèmes de négociation et de concertation arrêtée d'un commun accord, ainsi que le calendrier envisagé pour tenir ces négociations et concertations. Il est transmis par son secrétariat aux membres de la CPPNI.
Cet agenda tient compte des propositions émises par la commission paritaire de suivi (CPS) du régime de protection sociale complémentaire.
Pour les réunions ordinaires et la réunion de dialogue économique de la CPPNI, le secrétariat de la commission établit l'ordre du jour de la prochaine réunion conformément aux thèmes qui auront préalablement arrêtés lors de la réunion de l'agenda social. Les membres de la CPPNI adaptent l'ordre du jour en tant que de besoin.
L'ordre du jour est adressé par le secrétariat de la commission à ses membres, au moins 1 semaine avant la tenue de la réunion, par courrier électronique.
Pour les réunions extraordinaires, l'ordre du jour est proposé par les membres demandant la tenue de cette réunion, et adressé, par le secrétariat, par courrier électronique, ou à défaut par tout moyen, à l'ensemble des membres de la CPPNI.
De la CPPNI :
La CPPNI se réunit autant que de besoin, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles fixant une périodicité de négociation obligatoire. En tout état de cause, et conformément aux dispositions légales, la CPPNI tient au moins trois réunions par an.
Une autre réunion de la CPPNI est consacrée chaque année au dialogue économique afin de permettre une meilleure compréhension des enjeux auxquels les entreprises industrielles et leurs salariés sont confrontés.
La CPPNI peut, à titre exceptionnel, tenir des réunions extraordinaires, à la demande de la majorité au moins de ses membres, sans préjudice des dispositions spéciales relatives à la réunion de la CPPNI saisie, par l'une de ses organisations membres, d'une demande d'interprétation ou de conciliation. La demande doit indiquer le(s) point(s) qu'ils souhaitent porter à l'ordre du jour.
En outre, lorsqu'un avis de la commission paritaire de suivi (CPS) du régime de protection sociale complémentaire est nécessaire mais qu'un partage des voix l'empêche de rendre cet avis, le point de l'ordre du jour discuté est transmis à la CPPNI. L'avis définitif de la CPPNI est rendu à la date la plus proche de son calendrier de réunion. À titre exceptionnel, lorsque l'urgence le justifie, une réunion extraordinaire de la CPPNI peut être tenue à la demande de la présidence paritaire de la CPS, le cas échéant sous forme dématérialisée.
La CPPNI rend un avis définitif, qui s'impose à la CPS. L'avis de la CPPNI est inscrit au relevé de décisions des réunions de la CPS.
Des sous commissions et de l'instance qualité de vie et des conditions de travail :
La sous-commission de l'observation de la négociation collective est réunie au moins une fois par an.
La sous-commission de la conciliation peut être saisie par l'une des organisations membres de la CPPNI. Dans ce cas, la demande de conciliation doit être adressée, sous forme dématérialisée, au secrétariat de la CPPNI. La sous-commission se réunit au plus tard dans les sept jours civils suivant la date de sa saisine.
En application de l'article 5.1.2 de l'accord santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail du 7 février 2022, l'instance paritaire qualité de vie et des conditions de travail se réunit au moins deux fois par an.
À compter du 1er janvier 2018, l'employeur doit verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires dues au titre de la garantie incapacité. Pour cela, le salarié doit lui remettre le relevé de prestations de sécurité sociale dans les 3 mois suivant le mois concerné. À défaut l'employeur est en droit de suspendre l'avance des prestations dues au titre de la garantie incapacité.
2.1. Personnel concerné
Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois et quelle que soit son ancienneté.
2.2. Définition de la garantie incapacité
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, indemnisé ou non par la sécurité sociale, les salariés ont droit à des indemnités journalières dans les conditions suivantes.
2.3. Point de départ du service des prestations
Dès la fin de la garantie maintien de salaire total pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté, tel que prévu par l'article VII.1.1 du présent texte.
Pour les salariés n'ayant pas 6 mois d'ancienneté : à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu.
2.4. Durée du service des prestations
En tout état de cause, les prestations ne peuvent être versées au-delà du 1 095e jour d'arrêt de travail.
2.5. Montant des prestations
Le montant des indemnités journalières " incapacité de travail ", y compris les prestations brutes de sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale car effectuant moins de 200 heures par trimestre ou n'ayant pas suffisamment cotisé) et l'éventuel salaire à temps partiel, s'élève à 70 % du salaire brut.
En aucun cas, le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel.
2.6. Financement
Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance l'intégralité de la garantie incapacité temporaire de travail.
L'organisation du temps de travail relève  de la responsabilité de l'employeur. L'organisation du travail joue un  rôle essentiel dans la qualité de vie et la santé au travail. Pour  permettre des retours sur les situations rencontrées au domicile,  l'employeur doit organiser des temps d'échanges d'une durée minimale de 8  heures par an pour les salariés de la filière intervention et pour les  salariés en charge de la planification. Ces temps d'échange peuvent être  :
– des temps de soutien (soutien psychologique, analyse de la pratique) dans la limite de 11 heures par an et par salarié ;
– des temps d'organisation et de répartition du travail dans la limite de 11 heures par an et par salarié.
A  son initiative, l'employeur peut décider, en fonction de la mission du  salarié ou de prises en charges complexes, de compléter les temps  d'organisation et de répartition du travail visés ci-dessus, par des  temps de concertation ou de coordination interne dans la limite de 40  heures par an et par salarié.
L'employeur organise ces différents temps de manière collective ou individuelle.
Concernant  les temps d'organisation et de répartition du travail, l'employeur  organise ces temps prioritairement de manière collective.
Ces temps sont planifiés au moins mensuellement afin de favoriser la participation du plus grand nombre.
12.1. Repos quotidien
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
12.2. Repos hebdomadaire
Chaque salarié bénéficie d'au moins 1 jour de repos par semaine.
Quelle que soit la répartition du temps de travail, les salariés bénéficient de 4 jours de repos par période de 2 semaines comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont 1 dimanche.
Il n'est pas possible de travailler plus de 6 jours consécutifs.
12.3. Pause
Les journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une pause de 20 minutes.
Pour ouvrir droit à la pause de 20 minutes, la durée de travail de 6 heures doit être accomplie et effective.
Sont comptabilisés comme du temps de travail effectif les temps de pause pendant lesquels les salariés restent en permanence à la disposition de l'employeur.
12.4. Temps de repas
Le temps consacré au repas ne peut être inférieur à une demi-heure. Cette demi-heure ne peut en aucun cas comprendre un temps de déplacement lié à une intervention.
Le temps consacré au repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf si le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail.
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)
Les dispositions de l'article 7 « Formalités administratives » de l'avenant de révision du 4 juillet 2011 sont modifiées comme suit :
« 3.1. Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
3.2. Extension
L'extension sera demandée dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. »
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 6 juillet 2015 - art. 1)
7.1. Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
7.2. Extension
L'extension sera demandée dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 6 juillet 2015 - art. 1)
La commission est saisie par une fédération ou union nationale d'employeurs ou une fédération nationale d'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.
Elle est composée paritairement en nombre égal de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la branche et d'un nombre équivalent de représentant de fédération ou unions d'employeurs représentatifs dans la branche.
Après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de deux mois maximum déduction faite des périodes de congés scolaires d'été.
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les avis de la commission sont pris à l'unanimité.
Un procès-verbal des avis est rédigé et approuvé au plus tard à la séance suivante.
Les avis sont adressés aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. S'il s'agit d'un litige individuel, l'avis est également transmis aux parties à l'origine de la saisine.
Lorsque la commission est amenée à statuer sur la situation d'un ou plusieurs salariés, la demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.
Pour la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme prend en charge les frais dans les conditions suivantes :
• Personnes prises en charge
Les remboursements sont limités à :
– trois représentants salariés d'entreprise désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche,

– d'un nombre équivalent de représentants employeurs issus de structures adhérentes à une fédération ou union d'employeurs.
• Rémunérations
Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé aux commissions paritaires nationales visées à l'article II. 9 est accordé au salarié qui participe à ces réunions. Les heures de participation et de préparation des réunions sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Le temps de transport excédant la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure employeur fait l'objet d'une contrepartie. Cette contrepartie est la suivante :
– de 50 à 1 200 kilomètres aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion, attribution d'une demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;
– pour un trajet au-delà de 1 200 kilomètres aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion : attribution d'une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel ;
La distance sera déterminée avec un outil de calcul d'itinéraire (exemple : mappy, viaMichelin …).
• Frais de transport et d'hébergement
Le remboursement de frais de transport se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif. Lorsque l'ensemble des frais inhérents au déplacement par chemin de fer est supérieur à ceux d'un voyage par avion, il est possible d'utiliser ce dernier moyen de transport.
Le remboursement des frais de repas est plafonné à 6 fois le minimum garanti, sur justificatif.
Le remboursement des frais d'hébergement est plafonné à 20 fois le minimum garanti, sur justificatif. Ce remboursement est porté à 30 fois le minimum garanti, sur justificatif, pour les hébergements sur Paris.