Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La réduction de la durée du travail visée à l'article 2 s'effectue selon les différentes modalités suivantes : réduction hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, avec calcul dans ce dernier cas des heures supplémentaires sur l'année ; semaine de 4 ou 5 jours alternés ; jours de repos supplémentaires. Une organisation du travail par cycles, limitée à des périodes de 12 semaines, en application et dans les conditions fixées par l'article L. 212-5 en vigueur, peut être mise en oeuvre sous réserve d'un accord d'entreprise.
Une partie des jours non travaillés pourra être affectée à un compte épargne-temps ou en formation selon des limites et dans des conditions fixées par accord d'entreprise.
En l'absence de délégués syndicaux ou à défaut d'accord, les modalités de réduction du temps de travail qui sont prises en application du présent accord de branche, donnent lieu à information et consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. A défaut, l'information est faite individuellement aux salariés.
En cas de modulation du temps de travail, qui ne peut être introduite que par accord d'entreprise à défaut de dispositions légales contraires, les horaires donneront lieu à une programmation indicative en début d'année ou selon une autre périodicité. Un délai de prévenance de 8 jours devra être prévu en cas de modification de la programmation envisagée. Le CHSCT, s'il existe, sera consulté préalablement à la mise en oeuvre d'un projet de modulation.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Conformément à la loi, les parties contractantes reconnaissent à chacun sa liberté d'opinion, celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix. Elles reconnaissent également aux syndicats la liberté d'exercer leur action.
Notamment :
Les employeurs et les salariés ne doivent en aucun cas prendre en considération envers quiconque, dans les relations de travail au sein de l'entreprise, les origines, croyances, opinions, non plus que le fait d'appartenir ou non à un syndicat.
Les employeurs ne doivent pas non plus en tenir compte pour arrêter leurs décisions concernant l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline et le congédiement, la rémunération, l'avancement et la promotion.
Conformément à la loi, les parties contractantes reconnaissent à chacun sa liberté d'opinion, celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix. Elles reconnaissent également aux syndicats la liberté d'exercer leur action.
Notamment :
Les employeurs et les salariés ne doivent en aucun cas prendre en considération envers quiconque dans les relations de travail au sein de l'entreprise, les origines, croyances, opinions, non plus que le fait d'appartenir ou non à un syndicat ;
Les employeurs ne doivent pas non plus en tenir compte pour arrêter leurs décisions concernant l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline et le congédiement, la rémunération, l'avancement et la promotion.
Le régime des heures supplémentaires suit les dispositions légales en vigueur à cette date.
Les entreprises peuvent prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent. Lorsque ce dispositif est mis en oeuvre dans l'entreprise, dès que les droits à une journée de repos sont réunis, le repos est pris en une journée ou une demi-journée dans un maximum de 6 mois décomptés à partir de l'acquisition du droit au repos équivalent à une journée, selon des modalités arrêtées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Contexte général
Le présent accord est conclu dans le cadre de la commission mixte organisant la négociation de la convention collective nationale du personnel des casinos autorisés et s'intégrera à la future convention collective.
Les organisations syndicales d'employeurs s'engagent par ailleurs à remettre le 24 février 2000 pour la réunion du 2 mars 2000 un projet de texte complet de convention collective reprenant le projet soumis à l'occasion de la réunion de la commission mixte du 24 janvier 2000, modifié pour tenir compte des échanges, propositions et contre-propositions intervenus lors de la réunion, ou formulés par écrit avant le 10 février 2000.
Après la réunion de la commission mixte du 2 mars 2000, un texte définitif valant engagement des employeurs sera soumis à signatures des organisations syndicales au plus tard le 30 mars 2000.

Les parties rappellent la nécessité de prendre en compte, dans un accord de branche cadre, ces spécificités afin de parvenir à concilier les quatre paramètres essentiels que constituent la création d'emplois, l'aménagement du temps de travail, l'organisation de l'exploitation et le maintien des prestations de service.
A cette fin, il a été souligné que la conclusion d'un accord-cadre de branche peut jouer un rôle incitatif à la réalisation des objectifs de la loi, tout en fournissant aux entreprises les outils de conciliation de ces différents impératifs économiques et sociaux.
Les parties s'entendent pour considérer que la diversité des types de casinos, au regard de la saisonnalité des activités, ainsi que les différences de problématiques que soulèvent les secteurs jeux de table, machines à sous et restauration ne permettent pas d'aboutir à un accord de branche détaillé et directif. Elles considèrent en conséquence préférable d'établir un cadre destiné aux futures négociations sur la réduction du temps de travail qui auront lieu au niveau des entreprises en fonction des situations locales.
Un tel accord de branche est de nature à inciter les casinos à entrer dans le dispositif légal qui induit une réduction de la durée du travail et comporte des aides financières, dans une perspective de création d'emplois sous forme de CDI de préférence ou de consolidation de l'emploi au sein des casinos connaissant des difficultés.
Dans cette optique, les signataires adoptent les dispositions suivantes.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Des processus de contrôle fiables doivent être envisagés, après consultation des représentants du personnel, en reprenant l'une ou l'autre des différentes modalités prévues par les dispositions réglementaires traitant de ce sujet.
Pour les salariés ayant la qualité de cadre supérieur, ou ceux pour lesquels le décompte du temps de travail, en raison de leurs responsabilités et du mode d'exercice de leur activité, est dépourvu de sens, il n'y a pas lieu d'instaurer une mesure du temps de travail en heures.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
La présente convention conclue en application des textes législatifs et réglementaires règle les relations entre :
- les organismes de tourisme sans but lucratif, qu'ils soient indépendants ou placés directement ou indirectement sous l'autorité du ministère chargé du tourisme, des collectivités locales, départementales ou régionales ou d'établissements publics rattachés au code APE 9712 ;
- et leurs salariés permanents ou temporaires employés tant sur le territoire français que placés en situation de déplacement à l'étranger, à l'exclusion des salariés dotés du statut de la fonction publique.
En vertu de l'existence de procédés et des techniques de fabrication très spécifiques aux entreprises de laboratoires de tirage et de développement de films et d'une clientèle très ciblée dans le milieu cinématographique, les parties conviennent qu'une interdiction de concurrence après la rupture du contrat de travail peut être insérée dans lesdits contrats pour les cadres.
L'interdiction contractuelle de concurrence n'est valable que pendant une durée maximale de 2 années après la date de rupture effective du contrat de travail ; elle n'existera pas si la cause de la rupture est due à un arrêt de l'activité de l'entreprise (mise en redressement ou liquidation judiciaire ..) ou en cas de mise ou de départ à la retraite du salarié.
Cette interdiction vise le fait d'entrer au service d'une entreprise exerçant une activité, même de manière accessoire, telle que définie au sein de l'article 1er, ou le fait de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.
Pendant l'exécution de cette interdiction, l'employeur versera au salarié une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à 1/2 mois de salaire de base lorsque l'interdiction est supérieure ou égale à un an et de 1/4 de mois de salaire de base si la durée est inférieure à un an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture du contrat consécutive à une démission.
La contrepartie pécuniaire mensuelle cesse d'être due en cas de violation par le salarié de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés, notamment en cas d'existence d'une clause pénale dans le contrat de travail.
Sous condition de prévenir le salarié dans les 15 jours suivant la notification de la rupture ou le terme du contrat à durée déterminée, par l'une ou l'autre des parties, l'employeur pourra dispenser l'intéressé, en tout ou partie, de l'exécution de la clause de non-concurrence.
Avenant n° 5 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996 conclu dans le cadre de la commission mixte organisant la négociation de la convention collective nationale du personnel des casinos autorisés.
Article 1er
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et les départements d'outre-mer.

Le présent avenant vise à réévaluer la grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels pour 35 heures (annexe de l'accord du 23 décembre 1996) selon annexe jointe.

Le présent avenant prend effet à partir du 1er janvier 2002.

Il est convenu que les parties se rencontreront dans le courant du mois de septembre 2002 afin de négocier, si besoin était, sur l'évolution de ces salaires minima mensuels.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

Grille des rémunérations minimales mensuelles
garanties au personnel des jeux traditionnels
(1)   NIVEAU
(2)   INDICE
(3)   MINIMA MENSUELS pour les jeux traditionnels pratiquant    régulièrement des horaires de nuit (+) Base 151,67 heures
----------------------------------------------------------------

(en francs)
(en euros)


Chasseur, portier


- complément





(39 h hebdo ou 169 h mens.)

Croupier débutant, hôtesse,


valet, bout de table



Croupier de boule, changeur,
cartier,secrétaire comptable


ou aux entrées

Croupier de boule,

1re catégorie, croupier
3e catégorie




Caissier, croupier
2e catégorie



Croupier 1re catégorie,
chef de boule



Sous-chef de table




Chef de table,chef de partie
de boule, chef caissier


Chef de partie jeux, chef du

secrétariat et de la


physionomie

Caissier principal



Chef de partie principal




Sous-directeur


(+) Horaire de nuit considéré
de 22 heures à 6 heures.
(1) Dont un complément en valeur absolue de 32,49 Euros.
(2) Dont un complément en valeur absolue de 24,38 Euros.
Valeur du SMIC à la date du 1er janvier 2002
6,67 Euros/h
x 151,67 h = 1 011,64 Euros.
----------------------------------------------------------------
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 mai 2002 (grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels) à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 mai 2002 (grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels) à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Sauf accord ou usage, le temps de repas, d'habillage et de déshabillage n'est pas considéré comme temps de travail effectif.
Dans les salles de jeux traditionnels, compte tenu des rythmes de travail, des temps de pauses de courte durée seront accordés par la direction sous forme de roulement au maximum toutes les heures et au minimum toutes les 2 heures selon l'activité.
Pour le personnel oeuvrant dans les salles de machines à sous, des temps de pauses de courte durée seront accordés par la direction sous forme de roulement au maximum toutes les 2 heures et au minimum toutes les 3 heures selon l'activité.
Ces temps de relèves ou de pauses de courte durée sont assimilés à du temps de travail effectif.
Les heures d'inactivité liées à la fin d'une période de travail interrompue par l'employeur, notamment en l'absence de clientèle, sont payées comme temps de travail mais ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Les sommes correspondants aux parts et fractions de parts du fonds commun de placement d'entreprises acquises en conformité de l'article précédent pour le compte des épargnants ne seront négociables qu'à l'expiration d'un délai.
Ce délai est calculé à compter du 30 juin de l'année d'acquisition, ou le 1er jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice si la participation est versée dans le plan d'épargne de la coiffure.
Il est de 5 ans dans le cadre du PEI.
Dans le cadre du PERCOI, les sommes pourront être converties en rente ou récupérées sous forme de capital en une seule fois ou de manière fractionnée après la liquidation de la retraite de l'épargnant.
Les sommes versées par les épargnants seront employées en parts ou dix-millièmes de parts du ou des fonds communs de placement d'entreprises suivant :
- Arial Prudence ;
- Arial Equilibre ;
- Arial Dynamique.
Ces FCPE sont gérés par la société AG2R gestion d'actifs (AGA), société de gestion de portefeuille à conseil de surveillance et directoire, SA au capital de 1 530 000 Euros, RCS Paris B 439 991 050, siège social : 35, boulevard Brune, Paris (14e) ;
- AG2R-ISICA Solidaire.
Ce FCPE est géré par la société ISICA Epargne.
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille du ou des FCPE sont précisées à l'article " Orientation de gestion " de leur règlement. Les épargnants peuvent transférer tout ou partie de leurs avoirs entre les fonds ci-dessus désignés.
Les droits et obligations des copropriétaires des avoirs du fonds, de la société de gestion et du dépositaire, sont fixés par le règlement des fonds ci-dessus nommés.
Ce règlement prévoit, en particulier, l'institution d'un conseil de surveillance composé, d'une part de représentants des salariés, porteurs de parts de la société, désignés par le comité d'entreprise ou à défaut élus par et parmi les porteurs de parts et, d'autre part, d'un représentant de la société, désigné par le chef d'entreprise.
Les organisations signataires du présent accord seront invitées à titre consultatif lors des assemblées générales des différents fonds.
Le présent plan d'épargne entrera en vigueur à compter de son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Il est institué pour une durée d'un an et se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique.
La non-reconduction du plan d'épargne devra faire l'objet d'une dénonciation par l'une des parties dans un délai de 3 mois (notifiée par LRAR) ainsi que d'une information du personnel dans les mêmes conditions que sa mise en place.
Sa liquidation définitive ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 9 pour l'ensemble des épargnants au plan d'épargne à la date d'échéance du plan.
Les revenus du portefeuille constitué en application du présent plan d'épargne de la coiffure seront obligatoirement réemployés dans le plan.
Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire qui se chargera notamment de demander à l'administration fiscale le versement des sommes correspondant aux avoirs fiscaux et crédits d'impôts attachés aux revenus réemployés. Les sommes provenant de cette restitution seront elles-mêmes réemployées.
L'adhésion de la branche des casinos de France autorisés à l'O.P.C.A. - F.A.F.I.H. a pour objet de :
- collecter et rassembler les contributions des entreprises de cette branche relatives à la formation professionnelle ;
- mutualiser, dès le premier jour, les contributions versées par les entreprises au titre de l'alternance et du plan de formation.
Les contributions obligatoires, versées par les entreprises de la branche, sont mutualisées par nature de contributions, en application de la législation en vigueur.
Les contributions non utilisées au 30 novembre de chaque exercice sont affectées à la mutualisation générale au sein de l'O.P.C.A., au plus tard le 31 décembre ;
- informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de financement des actions de formation au titre du plan de formation quel que soit l'effectif de l'entreprise, de l'alternance, du capital temps formation sous réserve des dipositions de l'article 5 du présent accord ;
- prendre en charge et financer, selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, et suivant les orientations et priorités définies par la C.P.N.E.F. en liaison avec le groupe de suivi, les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord.
Les comptes de chaque épargnant ouverts dans le cadre du PEI ou du PERCOI peuvent être alimentés par :
- les versements volontaires ;
- l'abondement de l'entreprise ;
- le transfert par l'épargnant des sommes placées dans le plan d'épargne salariale qu'il détenait chez son précédent employeur ;
- les primes d'intéressement lorsqu'elles existent ;
- la participation lorsqu'elle existe.
L'adhésion de l'épargnant prend effet dès le 1er versement effectué au plan d'épargne de la coiffure et vaut acceptation de son règlement.
Article 1er    Les montants déterminés à l'article 5 de la convention collective et servant à déterminer les salaires mensuels à l'exclusion de ceux définis à l'annexe III sont fixés à :
- 3 045 F pour les 100 premiers points ;
- 20 F pour chacun des points du coefficient hiérarchique au-dessus des 100 premiers.
Article 2    Par application des dispositions de l'article 1er ci-dessus et du premier alinéa de l'article 3 de l'annexe III de la convention collective le point mensuel des emplois d'agents de maîtrise et des cadres défini à ladite annexe, à l'exception des gérants techniques, est fixé à 29 F.
Article 3    Par application de l'article 1er ci-dessus et de l'article 4 (Salaires des gérants techniques), alinéa 1er de l'annexe III de la convention collective, le point professionnel spécial pour le calcul des salaires des gérants techniques est fixé à 36,84 F.
Article 4    Les dispositions des articles 1er, 2, et 3 ci-dessus trouveront application le premier jour du mois civil qui suivra la publication de l'arrêté ministériel d'extension.
A. - Salaires minima conventionnels
La valeur des 100 premiers points du coefficient hiérarchique est de 6 407 F.
La valeur de chacun des points du coefficient hiérarchique au-dessus des 100 premiers points est de 17,80 F.
Les nouvelles valeurs de points sont applicables aux nouveaux coefficients hiérarchiques des emplois de l'esthétique-cosmétique dans les entreprises ou établissements de coiffure figurant à l'article 1er-C de la présente annexe et se substituent aux anciens salaires effectifs garantis et minima conventionnels.
NOTA : Arrêté du 5 janvier 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 5 janvier 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Conformément à l'article 5 de la convention collective nationale du travail de la coiffure et des professions connexes :
La valeur des cent premiers points est de 6 407 F applicable le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension de la présente annexe.
La valeur des points au-dessus des cent premiers points est de 23,25 F applicable le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension de la présente annexe.
Lesdites valeurs sont applicables aux coefficients hiérarchiques des responsables qualifiés visés par l'article 3 de la présente annexe.
Conformément à la réglementation, le présent accord, dénommé plan d'épargne de la coiffure, permet aux épargnants de gérer leur épargne salariale aussi bien dans un plan d'épargne interentreprises (PEI) que dans un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI).
Ces 2 plans fonctionnent sur le même mode de gestion de l'épargne. L'épargne peut être utilisée, sous forme de capital ou de rente :
- à l'issue de 5 ans à compter de chaque versement pour le PEI ;
- à la fin de la période d'activité professionnelle pour le PERCOI.
Article 1    A compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant, conformément à l'article 19 de la convention collective de travail de la coiffure du 3 juillet 1980, la valeur des points fixés à l'article 5/A de la convention sera de (1):
- 3 680 F pour les cent premiers points ;
- 24,10 F pour chacun des points au-dessus de cent.
Article 2    Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliqueront aux salaires des emplois définis à l'annexe III de la convention (gérants techniques, cadres et agents de maîtrise) conformément aux dispositions de l'avenant n° 9 à ladite convention (2).
Article 3    Les signataires du présent avenant s'engagent à se réunir durant le second semestre de l'année 1987, pour débattre de l'évolution des salaires.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2) L'avenant n° 9 du 13 février 1985 modifiant les annexes I, III et IV a été étendu par arrêté du 20 mars 1985 publié au Journal officiel du 29 mars 1985.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2) L'avenant n° 9 du 13 février 1985 modifiant les annexes I, III et IV a été étendu par arrêté du 20 mars 1985 publié au Journal officiel du 29 mars 1985.
Les entreprises peuvent abonder dans les conditions définies ci-après les versements effectués par les salariés bénéficiant de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Sur option, l'ancienneté minimale requise peut être portée à 3 ans.
Cet abondement complémentaire, incitatif à l'effort d'épargne des participants, est facultatif et peut être proposé par les entreprises selon l'une des options définies ci-dessous, dans la limite du niveau choisi :
Choix de l'option :
Option 1 : taux d'abondement égal à 300 % des versements pour les 100 premiers Euros ;
taux d'abondement égal à 100 % des versements entre 100 et 300 Euros ;
taux d'abondement égal à 50 % des versements réalisés au-delà de 300 Euros ;
Option 2 : taux d'abondement égal à 300 % des versements quel que soit leur montant.
Option 3 : taux d'abondement égal à 100 % des versements quel que soit leur montant.
Option 4 : taux d'abondement égal à 50 % des versements quel que soit leur montant.
Choix du niveau :
Montant maximum par salarié et par an :
Niveau 1 : 300 Euros.
Niveau 2 : 500 Euros.
Niveau 3 : 1 000 Euros.
Niveau 4 : 1 500 Euros.
Niveau 5 : 2 300 Euros.
Niveau 6 : 4 600 Euros (uniquement pour les versements réalisés dans le cadre du PERCOI).
Les formules d'abondement du PEI et du PERCOI peuvent être
différentes.
Les sommes issues de l'intéressement affectées par les épargnants au plan d'épargne de la coiffure seront abondées de la même façon.
Les sommes issues de la participation, affectées par le salarié dans le PERCOI, peuvent donner lieu de la part de l'entreprise à abondement. Cet abondement suivra les mêmes règles que celles définies par les versements volontaires.
Tout changement dans la détermination du montant de l'abondement de l'entreprise fera l'objet d'un avenant qui sera porté à la connaissance du personnel.
Par année et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le maximum autorisé par la réglementation qui est de :
- 2 300 Euros pour les versements dans le PEI ;
- 4 600 Euros pour les versements dans le PERCOI.
En cas de modification de la législation en vigueur, les nouvelles dispositions s'appliqueront alors de plein droit.
AG2R gestion d'actifs est la société en charge de la gestion financière des fonds communs de placement d'entreprise Arial et ISICA Epargne est la société en charge de la gestion financière du fonds AG2R-ISICA Solidaire. Natexis Interépargne est le teneur de comptes et de registres.
Chaque entreprise prend en charge les frais afférents à la tenue des comptes de ses épargnants actifs.
Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise après la mise en disponibilité des droits acquis par les épargnants qui l'ont quittée à l'exception des retraités ou préretraités ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, dans la mesure où l'entreprise en a informé, par écrit, l'organisme chargé de la tenue des comptes.
Tous les versements au plan sont inscrits dans les livres de Natexis Banques Populaires, société anonyme au capital de 709 029 632  dont le siège social est à Paris VII, 45, rue Saint-Dominique, établissement dépositaire pour ce qui concerne les fonds communs de placement d'entreprises.
Article 1er
A compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant, la valeur des points fixée à l'article 5/A de la convention sera de :
- 3.725 F pour les cent premiers points ;
- 24,40 F pour chacun des points au-dessus de cent.

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliqueront aux salaires des emplois définis à l'annexe III de la convention (gérants techniques, cadres et agents de maîtrise) conformément aux dispositions de l'avenant n° 9 à ladite convention.
Les employés quittant ainsi, volontairement ou non, l'établissement auront droit à une indemnité de départ à la retraite en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise égale à (1) :
- un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération est égal :
- au 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite,
ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :
- au 1/13 des trois derniers mois.
Cette indemnité ne pourra se cumuler avec toutes autres indemnités de même nature.
b) Les dispositions qui précèdent seront, dans les mêmes conditions, applicables aux employés bénéficiaires de contrats successifs à durée déterminée, étant précisé que pour calculer l'ancienneté il ne sera point tenu compte des années calendaires, mais de l'addition des périodes effectives de travail. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront avoir pour effet de modifier la nature juridique de ces contrats qui restent des contrats à durée déterminée.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 122.1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 modifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (art. 6 de l'accord annexé).
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 122.1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 modifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (art. 6 de l'accord annexé).
Les fonctions des employés sont définies comme suit :
Chef de table : employé placé sous les ordres immédiats du chef de partie, et qui assume la responsabilité du fonctionnement de la table de jeux et du personnel affecté au service de cette table.
Sous-chef de table : employé qui remplace le chef de table, il a les mêmes prérogatives et les mêmes responsabilités que celui-ci.
Chef de boule : employé, sous l'autorité du chef de partie de boule ou du membre du comité de direction des jeux, qui assume la responsabilité du fonctionnement de la ou des tables de jeux et du personnel affecté à cette ou ces tables.
Sous-chef de boule : employé qui remplace le chef de boule, il a les mêmes prérogatives et les mêmes responsabilités que celui-ci.
Croupier : employé placé directement sous l'autorité du chef de table et préposé au déroulement matériel du jeu.
Bout de table : employé placé au bout de table qui aide les croupiers au déroulement matériel du jeu.
Changeur : employé qui se tient debout devant le croupier, possesseur d'une caisse contenant une somme fixée à l'avance par la direction. Il est chargé de changer les billets en plaques ou jetons et de ravitailler en monnaie le croupier en cas de besoin.
Caissier : employé qui a la responsabilité de la caisse des jeux.
Comptable des jeux : employé chargé de tenir toute la comptabilité afférente aux jeux.
Cartier : employé chargé de la vérification des cartes et des sabots utilisés pour les différents jeux exploités dans l'établissement.
Ravitailleur : employé chargé de ravitailler, en tant que de besoin, en plaques et jetons, les différentes tables de jeux.
Compteur de cagnottes : employé chargé de compter les cagnottes en présence d'un membre du comité de direction des jeux.
Tickettier : employé chargé de la comptabilité des tickets de baccara.
Secrétaire aux entrées : employé chargé d'établir la carte d'admission dans les salles de jeux et d'exécuter toutes les opérations connexes à cette admission.
Physionomiste : employé chargé du contrôle d'accès dans les salles de jeux des clients munis d'une carte d'entrée.
Huissier : employé chargé d'ouvrir les portes de la salle de jeux aux clients après le contrôle du physionomiste.
Valet de pied : employé chargé de veiller au confort du joueur.
Portier : employé qui accueille le client à la porte du casino.
Contrôleur aux entrées : employé chargé de contrôler les entrées à la boule.
Chasseur et téléphoniste spécialement affectés aux salles de jeux :
employés mis à la disposition des joueurs pour leurs courses personnelles et leurs messages téléphoniques.
a) Les employés engagés pour remplacer des employés régulièrement empêchés le sont dans le cadre des dispositions légales relatives aux contrats à durée déterminée, prévues dans l'ordonnance du 5 février 1982.
Les remplaçants seront engagés aux conditions et avantages de la catégorie de l'emploi qu'ils assument.
b) Les employés engagés sur la base d'un temps de travail inférieur à la durée normale du travail dans l'établissement et à la durée légale du travail le sont dans le cadre des dispositions légales relatives au travail à temps partiel, prévues par la loi du 28 février 1981, et de l'ordonnance du 26 mars 1982.
c) Les employés auxiliaires sont ceux qui ne sont engagés qu'exceptionnellement pour les jours d'affluence.
Sous réserve des conditions particulières ci-dessus, leur engagement sera soumis aux dispositions générales de la présente convention, dans le cadre des dispositions légales relatives aux contrats à durée déterminée, prévues dans l'ordonnance du 5 février 1982.
L'employé auxiliaire mixte est celui qui est engagé pour tenir deux emplois dans le même service ou dans des services différents.
Il bénéficiera de la rémunération de l'emploi occupé le mieux rétribué.
Toute personne jouissant d'une retraite égale ou supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut occuper qu'un emploi auxiliaire dans le service des jeux selon les conditions définies ci-dessus.
Le repos hebdomadaire sera observé dans tous les services des jeux et pris par roulement d'après un tableau de service établi après accord entre la direction et les délégués du personnel.
Ce repos sera déterminé de façon à permettre aux bénéficiaires de pouvoir disposer d'une journée complète de repos, étant précisé qu'il y aura au minimum trente-six heures entre deux séances de travail, cependant, en cas de nécessité imprévisible et avec l'accord de l'intéressé, ce repos pourra être différé.
Le 1er mai sera jour chômé et payé conformément à la loi. L'indemnité versée, à l'occasion de cette journée, sera égale au 1/26 des rémunérations acquises par les intéressés au cours de la période de trente jours comprise entre le 15 avril inclus et le 15 mai inclus de la même année (le 1er mai étant exclu).
En outre, il sera accordé, aux moments choisis par la direction après consultation des délégués du personnel et afin de compenser forfaitairement les jours de fêtes légales et les jours chômés exceptionnels, des jours de repos supplémentaires :
a) Pour les contrats s'étendant jusqu'à trois mois : deux jours ouvrables ;
b) Pour les contrats de plus de trois mois et s'étendant jusqu'à cinq mois : trois jours ouvrables ;
c) Pour les contrats de plus de cinq mois et s'étendant jusqu'à huit mois : six jours ouvrables ;
d) Pour les contrats de plus de huit mois : onze jours ouvrables.
Le chômage des jours fériés n'entraîne, pour les salariés concernés, aucune réduction de leur rémunération mensuelle sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale sauf si leur horaire de travail exclut qu'ils devaient travailler ces jours-là ou autorisation d'absence préalablement accordée.
La liste des jours fériés est la suivante :
- 1er janvier ;
- lundi de Pâques ;
- 1er Mai ;

- Ascension ;
- lundi de Pentecôte ;
- 14 Juillet ;
- Assomption ;
- Toussaint ;
- 11 Novembre ;

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
Les employés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension) chômé dans l'entreprise en application de l'alinéa précédent bénéficieront, en compensation de cette coïncidence " jour férié fixe/repos habituel ", d'une journée ou d'une demi-journée de repos décalée déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique.
Les salariés qui devront travailler durant un jour férié qui est normalement chômé bénéficieront d'un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de 21 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'article L. 222-7 du code du travail (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er).
Les délégués du personnel des jeux sont élus par le personnel des jeux exclusivement dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et suivants du code du travail.
Leur nombre est fixé ainsi qu'il suit :
- jusqu'à vingt employés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- de vingt et un à cinquante employés : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;
- de cinquante et un à quatre-vingt-dix-neuf employés : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants.
Cependant, si l'établissement comporte les quatre services :
1° Baccara et écarté ;
2° Roulette, trente-et-quarante, black jack, craps, roulette américaine ;
3° Boule, vingt-trois ;
4° Autres employés de jeux,
le chiffre de quatre délégués titulaires et quatre suppléants sera substitué à celui de trois.
A partir de cent salariés, le nombre de délégués se calcule conformément à la loi.
La durée hebdomadaire du travail est fixée à :
- trente-neuf heures de travail effectif pour quarante-six heures trente de présence dans les établissements ouvrant moins de sept mois par an ;
- trente-neuf heures de travail effectif pour quarante-deux heures trente de présence dans les autres établissements,
étant précisé que les temps de relève de courte durée sont considérés comme temps de travail effectif.
Les contrats de travail seront conclus selon les modalités de principe suivantes :
a) Dans les casinos ouverts sept mois et plus :
- le contrat de travail sera, sauf nécessité visée au paragraphe suivant, à durée indéterminée régi pour sa conclusion et sa dénonciation par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par celles non contraires de la présente convention collective.
Les dispositions du paragraphe qui précède ne font pas obstacle à ce que les casinos en cause emploient, en cas de nécessité, du personnel dans le cadre d'un contrat spécifique à durée déterminée régi par les dispositions relatives à ce type de contrat.
b) Dans les casinos dits "saisonniers " ouverts de manière continue et habituelle moins de sept mois :
- les contrats de travail seront conclus pour une période déterminée, sans clause de résiliation particulière à la volonté d'une seule partie conformément aux dispositions de l'article L. 122-3 du code du travail.
Ils seront reconduits pour la période correspondante de la saison suivante, compte tenu des variations du calendrier ou de tout autre événement, dans les conditions définies à l'article 11 b.
L'attribution des parts prévues dans les articles 26, 27, 28 et 30 sera faite selon le barème établi chaque année pour chaque établissement après accord [*avec le ou les syndicats signataires de la présente convention et représentés dans l'établissement*] (1) et fera l'objet d'une disposition dans l'avenant prévu en préambule.
(1) Membre de phrase exclu de l'extension par arrêté du 21 mai 1985 art. 1.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
(1) Membre de phrase exclu de l'extension par arrêté du 21 mai 1985 art. 1.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
Le taux des pourcentages prévu aux articles 27 et 28 ne pourra être inférieur à 50 p. 100 pour la première masse, et à 65 p. 100 pour la deuxième masse.
Les employés affectés aux services des jeux américains participeront aux répartitions des pourboires dans les conditions définies aux articles 26, 27 et 28 suivant le système adopté dans l'établissement.
La prise en charge par les masses de pourboires revenant aux employés de jeux, des parts attribuées au personnel assurant le service des jeux américains, ne pourra avoir pour conséquence une diminution des salaires par rapport à ceux de l'exercice précédant l'introduction de ces jeux dans l'établissement, et ce, pendant les trois premiers exercices où ces jeux seront exploités, à condition :
a) Qu'au cours de l'exercice devant servir de point de comparaison, le montant des pourboires n'ait pas dépassé 75 p. 100 du produit brut des jeux (boule exclue). Dans ce cas, il faudrait se référer à un exercice antérieur n'ayant pas cette caractéristique ;
b) Que le produit brut des jeux ne soit pas inférieur à celui de l'exercice pris comme référence pour déterminer la garantie de salaire.
Il est, en outre, convenu que l'introduction des jeux américains dans un casino pouvant, éventuellement, provoquer une remise en cause des pourcentages prévus aux articles 26 et 28, il serait alors tenu compte des considérations suivantes pour la fixation de ces pourcentages.
Premier cas
L'introduction des jeux américains n'entraînera pas l'augmentation du nombre de parts de la première masse dans les établissements appliquant le système dit " Masse unique " et de la deuxième masse dans les établissements appliquant le système dit " Des deux masses ". Dans ce cas, l'augmentation du pourcentage des masses revenant au personnel collecteur ne sera pas obligatoire.
Deuxième cas
L'introduction des jeux américains entraînera une augmentation du nombre de parts de la première masse dans les établissements appliquant le système dit " Masse unique " et de la deuxième masse dans les établissements appliquant le système dit " Des deux masses ".
Dans ce cas, l'augmentation du pourcentage des masses revenant au personnel sera négociée.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
Les employés bénéficieront, à l'occasion de certains événements, et sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle dans les conditions suivantes :
- mariage du salarié : quatre jours ;
- mariage d'un enfant : un jour ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : deux jours ;
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : deux jours ;
- présélection militaire : dans la limite de trois jours.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause.
Si l'absent n'est pas remplacé :
Ces jours d'absence n'entraîneront aucune modification des prélèvements sur la masse.
Si l'absent est remplacé :
Ces indemnités seront payées par l'employeur (art. L. 226-1), conformément à la loi.
En outre, il est rappelé que le salarié a droit, en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, à un congé de trois jours payé conformément à la législation par la caisse d'allocations familiales.
Tout collaborateur (y compris les personnes affectées temporairement dans l'agence) devra impérativement être informé des procédures en vigueur en matière de sécurité.
La formation est un élément primordial de toute politique de sécurité ; tout collaborateur nouvellement affecté dans une agence, notamment dans le cadre d'un renfort d'effectif entrant dans le champ d'application du présent accord, devra bénéficier d'une formation préalable pour permettre une correcte application des procédures et une bonne utilisation des moyens mis en place pour prévenir les agressions.
Ces actions d'information et de formation devront permettre à chaque collaborateur concerné d'être en situation de connaître et mettre en oeuvre les dispositions applicables en la matière, notamment sur le blanchiment et la fausse monnaie, en fonction des missions ou des tâches qui lui seront confiées dans le cadre du passage à l'euro.
Lors de l'embauche, du déroulement de carrière ou du licenciement, il ne pourra être tenu compte ni du sexe, ni de la race, ni des convictions politiques, religieuses ou philisophiques ou de l'appartenance à un groupement.
Qu'il s'agisse :
- de l'obligation légale d'emploi d'un quota de personnes handicapées ;
- ou de la survenance pour un employé d'un handicap,
il sera plus particulièrement tenu compte, pour leur embauche, leur formation, leur affectation, leur reclassement éventuel, pour lequel tous efforts possibles seront mis en oeuvre, de la nature de leur handicap.
Tous les employés seront obligatoirement liés au casino par un contrat de travail, établi en double exemplaire, signé par les parties et conforme à l'un des deux contrats types ci-annexés dont aucune clause ne pourra être en contradiction avec les dispositions des présentes (1). Un exemplaire dudit contrat sera laissé durant vingt-quatre heures au moins pour étude avant signature, entre les mains de l'intéressé qui ne devra entrer en fonction qu'après signature dudit contrat dont il conservera un exemplaire.
Dans le cas où, en infraction avec le premier paragraphe du présent article, le contrat de travail ne serait pas établi du fait de la carence de l'employeur dans les dix jours qui suivent la date de l'engagement et de l'ouverture de l'établissement, l'employé intéressé bénéficierait des conditions les plus favorables pratiquées dans cet établissement pour les employés de la même catégorie.
Les contrats de travail ne comprendront aucune dénomination d'emploi autre que celles prévues à l'article 2. Chaque employé ne sera tenu d'assurer que le ou les emplois pour lesquels il a été engagé. Toutefois, il est convenu que, pour les besoins de l'exploitation et pour une durée ne pouvant dépasser quarante-huit heures chaque fois, un employé pourra être tenu d'occuper un emploi différent de celui ou de ceux pour lesquels il a été engagé.
L'ensemble de ces dérogations ne pourra dépasser :
- dix jours pour les contrats de moins de trois mois ;
- vingt jours pour les contrats allant jusqu'à sept mois ;
- trente jours par an pour les autres contrats.
Pour les dérogations, l'employé intéressé bénéficiera des conditions de rémunérations de l'emploi dont la rémunération est la plus élevée.
En cas d'engagement d'un nouvel employé, toutes les fois que la possibilité s'en présentera, la préférence sera accordée aux employés qualifiés soit auxiliaires, soit au chômage. Les délégués du personnel en seront informés prélablement pour avis.
NB : (1) Voir annexe II.
NB : (1) Voir annexe II.
La présente convention collective nationale conclue par les organisations syndicales signataires réunies sous la présidence de M. Michaux, inspecteur du travail, s'applique :
- de manière générale dans le cadre des lois du 11 février 1950 et du 13 novembre 1982 ;
- et, particulièrement, en ce qui concerne la rémunération, dans le cadre de loi du 19 juillet 1933,
d'une part, aux employeurs et, d'autre part, aux cadres, agents de maîtrise et employés de la branche des jeux dans les casinos autorisés.
Un accord qui aura pour objet d'adapter aux conditions particulières de l'établissement les dispositions de la présente convention collective nationale, et notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul de la rémunération, sera signé par le directeur responsable et le ou les représentants des syndicats [*signataires de la présente convention collective et *](1) représentatifs du personnel des jeux de l'établissement. En aucun cas, une clause dudit accord ne pourra être en contradiction avec les dipositions de la présente convention collective nationale.
La présente convention ne peut être, en aucune manière, la cause de réduction des avantages individuels et/ou collectifs acquis antérieurement à la date de sa signature.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certains établissements. Dans un tel cas, l'avantage le plus favorable au salarié sera seul accordé.
(1) Membre de phrase exclu de l'extension par arrêté du 21 mai 1985 art. 1.
(1) Membre de phrase exclu de l'extension par arrêté du 21 mai 1985 art. 1.
Les pourboires reçus directement par les caissiers, les valets de pied, les huissiers, les chasseurs, les physionomistes, les secrétaires et les contrôleurs aux entrées leur seront personnellement acquis.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
On appelle " travail par poste " l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite. La méthode du travail par équipes successives peut être appliquée en fonction des exigences de la profession (1).
Tout travail d'une seule traite, d'une durée supérieure à 6 heures, donne droit à une pause d'une demi-heure, sauf accord plus favorable dans l'entreprise, sans que cette pause constitue un arrêt collectif. Cette pause ne pourra pas être octroyée en début ou en fin de poste (1).
Dans les travaux continus, notamment par équipes successives, la continuité du poste doit être assurée. L'ouvrier attendra l'arrivée de son remplaçant et assurera le service au cas où celui-ci ne se présenterait pas. En tout état de cause, la direction de l'entreprise prendra ses dispositions pour que le remplacement n'excède pas une heure.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 220-2 et R. 212-13 du code du travail(arrêté du 13 décembre  1999,art. 1er).