Article 1.1
Les publics
Le contrat de professionnalisation est ouvert :
- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux qualifications visées ;
- aux demandeurs d'emploi, dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
Article 1.2
Les objectifs et principes
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme, un CQP ou une qualification professionnelle reconnue dans la grille de classification de la CCN des professions de la photographie.
L'objectif est également de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
La CPNE est chargée de vérifier l'efficacité du contrat de professionnalisation en mesurant de façon annuelle :
- les diplômes, CQP ou qualifications professionnelles obtenus à l'issue du contrat de professionnalisation ;
- le nombre de salariés maintenus dans leur emploi à l'issue du contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée.
Article 1.3
Contrats à durée déterminée et à durée indéterminée
Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois. Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de professionnalisation durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation effectuées au début du contrat est comprise entre 6 et 12 mois.
Toutefois, ces durées pourront être portées à 24 mois afin de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme d'État, un diplôme de chambre de métiers, un CQP ou une qualification professionnelle reconnue dans la grille de classification de la CCN des professions de la photographie.
Les contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés une fois, en tout ou partie, dans certains cas : échec aux épreuves d'évaluation, maladie, maternité, accident du travail ou défaillance de l'organisme de formation.
Article 1.4
Nature et durée des actions de professionnalisation
Les actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement ont une durée au minimum égale à 15 % de la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation située en début de contrat à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieur à 150 heures.
En fonction de la durée du référentiel de la formation, cette durée pourra être portée au-delà de 25 %, et jusqu'à 50 % de la durée du contrat notamment pour :
- les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire ou non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel ;
- ou les jeunes qui visent des formations diplômantes.
Article 1.5

Un tuteur est désigné par l'employeur pour accueillir et guider le titulaire du contrat.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation.
Le nom du tuteur devra impérativement apparaître sur le contrat de professionnalisation.
Le tuteur pourra bénéficier d'une formation spécifique et les dépenses exposées pourront être prises en charge par le FORCO.
La fonction de tuteur ne doit pas entraîner une baisse de rémunération, notamment sur les éléments variables.
Article 1.6
Rémunération
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation :
NIVEAU DE LA QUALIFICATION
dont le bénéficiaire est titulaire
SALAIRE MINIMAL DES BENEFICIAIRES (1)
Moins de 21 ans
21 ans et plus
1ère année

2ème année

1ère année

2ème année

Inférieur au bac professionnel (2)




Au moins égal au bac professionnel (2)




(1) En % du salaire minimum de croissance.
(2) Ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau.