Article 1er
Salaires minimaux de qualification
Le salaire horaire minimal de qualification prévu à l'article 5, paragraphe 1, de la convention collective ouvriers du 22 avril 1955 est fixé à 17,35 F au coefficient 100.
Les salaires minimaux hiérarchiques établis sur cette base sont en conséquence les suivants :
(1) = CATEGORIES
(2) = COEFFICIENTS
(3) = SALAIRES HORAIRES (en francs)
(1) = Les coefficients 120 à 140 sont exclus du champ de l'extension.
Conformément à l'article 5, paragraphe 18, de la convention collective ouvriers, le salaire minimal de qualification sert de base pour le calcul de la prime d'ancienneté (cf. tableau en annexe).Article 2
Salaires minimaux garantis
En application de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minimaux mensuels des ouvriers, correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures, ne pourront être inférieurs aux montants suivants :
Catégorie 1
Coefficient 120
Salaires mensuels (partie fixe + variable = total) :
4.920 + 1.100,40 = 6.020,40 F
Catégorie 2 a
Coefficient 130
Salaires mensuels (partie fixe + variable = total) :
4 920 + 1.192,10 = 6 112,10 F
Catégorie 2 b
Coefficient 140
Salaires mensuels (partie fixe + variable = total) :
4.920 + 1.283,80 = 6.203,80 F
Catégorie 2 c
Coefficient 150
Salaires mensuels (partie fixe + variable = total) :
4.920 + 1.375,50 = 6.295,50 F
Catégorie 3 a
Coefficient 160
Salaires mensuels (partie fixe + variable = total) :
4.920 + 1.467,20 = 6.387,20 F
Catégorie 3 b
Coefficient 170
Salaires mensuels (partie fixe + variable = total) :
4.920 + 1.558,90 = 6.478,90 F
Catégorie 3 c
Coefficient 185
Salaires mensuels (partie fixe + variable = total) :
4.920 + 1.696,45 = 6.616,45 F
Catégorie 4
Coefficient 200
Salaires mensuels (partie fixe + variable = total) :
4.920 + 1.834,00 = 6.754,00 F
Catégorie -
Coefficient 225
Salaires mensuels (partie fixe + variable = total) :
4.920 + 2.063,25 = 6.983,25 F
Ils sont appelés " Salaires minimaux garantis ".
Les salaires minimaux garantis n'ont aucune influence sur la prime d'ancienneté, qui reste calculée sur les salaires minimaux de qualification fixés à l'article 1er ci-dessus.

Conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires minimaux fixés aux articles 1er et 2 ci-dessus comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit. Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres et pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité et les primes de vacances ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est précisé, en outre, que conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimal garanti de leur catégorie et échelon majorée de 10 p. 100.

Il est rappelé que les seules obligations des entreprises, du fait du présent accord, sont de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis fixés à l'article 2 et, d'autre part, de calculer les primes d'ancienneté à partir des salaires minimaux de qualification fixés à l'article 1er.

Date d'effet
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 1995.

Champ d'application professionnel
1. Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, groupe 26.6 J de la nomenclature établie par le décret 92-1129 du 2 octobre 1992, et sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, il est convenu que, pour les entreprises adhérentes aux organisations syndicales suivantes, le présent accord ne leur deviendra applicable que lorsque leurs organisations syndicales respectives y auront adhéré :
- syndicat national des industries du plâtre ;
- fédération de l'industrie du béton.

Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique dans les départements ci-après :

- Pas-de-Calais.


Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé.
Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Nord - Lille, ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
A N N E X E
Valeurs horaires de la prime d'ancienneté ouvriers à compter du 1er janvier 1995
Catégorie 1
Coefficient 120
Ancienneté :
3 ans : 0,62
6 ans : 1,25
9 ans : 1,87
12 ans : 2,50
15 ans : 3,12
Catégorie 2 a
Coefficient 130
Ancienneté :
3 ans : 0,68
6 ans : 1,35
9 ans : 2,03
12 ans : 2,71
15 ans : 3,38
Catégorie 2 b
Coefficient 140
Ancienneté :
3 ans : 0,73
6 ans : 1,46
9 ans : 2,19
12 ans : 2,91
15 ans : 3,64
Catégorie 2 c
Coefficient 150
Ancienneté :
3 ans : 0,78
6 ans : 1,56
9 ans : 2,34
12 ans : 3,12
15 ans : 3,90
Catégorie 3 a
Coefficient 160
Ancienneté :
3 ans : 0,83
6 ans : 1,67
9 ans : 2,50
12 ans : 3,33
15 ans : 4,16
Catégorie 3 b
Coefficient 170
Ancienneté :
3 ans : 0,89
6 ans : 1,77
9 ans : 2,66
12 ans : 3,54
15 ans : 4,43
Catégorie 3 c
Coefficient 185
Ancienneté :
3 ans : 0,96
6 ans : 1,93
9 ans : 2,89
12 ans : 3,85
15 ans : 4,82
Catégorie 4
Coefficient 200
Ancienneté :
3 ans : 1,04
6 ans : 2,08
9 ans : 3,12
12 ans : 4,16
15 ans : 5,21
Catégorie -
Coefficient 225
Ancienneté :
3 ans : 1,17
6 ans : 2,34
9 ans : 3,51
12 ans : 4,68
15 ans : 5,86