Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Maîtrise
Contremaître ayant moins de six mois d'ancienneté (coefficient 191) ;
Contremaître ayant au moins six mois d'ancienneté (coefficient 201,5) :
Fait l'appel à la prise de service. A sous son contrôle plusieurs équipes dirigées chacune par un chef d'équipe ou un brigadier ; distribue et active le travail, en surveille la bonne exécution. Maintient la discipline ; rend compte de la marche du service dans les conditions fixées par les consignes de l'entreprise ; enregistre sur manifold les heures de présence du personnel ; peut avoir à donner le signal de fin de travail ; peut assurer les fonctions de chef de bordée ou de chef de chantier lorsque l'effectif qu'il dirige est d'environ 25 salariés.
Chef de bordée ou sous-chef de chantier (coefficient 221) :
Contrôle l'effectif à la prise de service ; donne des directives au contremaître ; contrôle la bonne exécution des travaux ; coordonne les efforts de ses subordonnés pour obtenir une exécution rapide et parfaite des travaux ; veille au maintien de la discipline ; donne le signal de fin de service ; enregistre sur manifold les heures de présence du personnel ; peut assurer les fonctions de chef de chantier lorque les effectifs qu'il dirige sont d'environ 50 salariés.
B. - Cadres
Chef de chantier (coefficient 247) :
Dirige un chantier d'environ 200 salariés ou un groupe de chantiers d'environ 150 salariés ; établit un plan de travail qu'il soumet à ses supérieurs, en vérifie l'exécution ; utilise au mieux le personnel pour obtenir un rendement maximum ; exige une exécution parfaite du travail ; est responsable de la discipline ; établit ou contrôle le manifold ; est chargé de résoudre, avec le responsable du maître de l'oeuvre, les questions de service ; est le responsable de la caisse ; est chargé de l'embauchage et du débauchage ; prend attachement des travaux ou opérations exécutés.
Chef de service (coefficient 282,5) :
A les mêmes attributions que le chef de chantier ; dirige un chantier à gros effectif (environ 300 salariés) ou un ensemble de chantiers (totalisant environ 200 salariés) ; peut être secondé pour la partie technique par un ou plusieurs chefs de chantier ; pour la partie administrative par un ou plusieurs employés.
1. Agents de maîtrise rémunérés à l'heure
Une prime annuelle égale à 1 journée du salaire de base est accordée à l'agent de maîtrise justifiant de plus de 2 ans d'ancienneté au sens de l'article 15

Cette prime est portée à 2 jours après 3 ans d'ancienneté, à 3 jours après 5 ans, à 4 jours après 7 ans et à 5 jours après 10 ans.
Elle est payée dans le mois anniversaire où elle est acquise.
2. Agents de maîtrise rémunérés au mois et cadres
Des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire garanti de la catégorie à laquelle appartiennent les intéressés, sont accordées, en fonction de l'ancienneté au sens de l'article 15

- 3 % pour le personnel comptant de 1 à 3 ans d'ancienneté ;
- 6 % pour le personnel comptant de 3 à 6 ans d'ancienneté ;
- 9 % pour le personnel comptant de 9 à 12 ans d'ancienneté ;
- 15 % pour le personnel comptant de 12 à 15 ans d'ancienneté ;
- 18 % au-delà de 15 ans d'ancienneté.
L'agent du dernier échelon (plus de 18 ans d'ancienneté) promu au grade supérieur ne peut percevoir des appointements inférieurs à ceux prévus pour le dernier échelon de la catégorie précédente.
Pour l'appréciation de l'ancienneté ouvrant droit aux majorations ci-dessus, il y a lieu de retenir, d'une part, en totalité, la période écoulée depuis la date de la première nomination dans les catégories maîtrise et cadres et, d'autre part, pour moitié, l'ancienneté acquise, éventuellement, dans les catégories ouvriers depuis la date d'entrée dans l'entreprise.
Le personnel visé par la présente convention collective annexe, travaillant sur les chantiers situés dans les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Strasbourg, Toulouse, Nice, Nantes, Rouen et Avignon, perçoit une indemnité mensuelle de transport dont les modalités d'attribution sont les mêmes que celles définies par l'arrêté du 28 septembre 1948 modifié visant la prime spéciale de transport de la région parisienne.
Son taux est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention collective annexe (1).
(1) Voir partie "Salaires".
Voir "Salaires" barème modifié par avenant n° 54 du 16 septembre 1985.
L'article 85.2 bis " Cotisations des non-cadres " est désormais rédigé de la manière suivante :
« Les cotisations aux régimes de prévoyance prévues au présent titre sont réparties globalement à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié , sans que la cotisation salariale ne puisse dépasser 0,912 % des tranches A et B pour un total de cotisation de 2,28 % sur les tranches A et B, dont 0,15 % sur les tranches A et B pour la rente éducation et la rente conjoint. »
L'article 84.1 bis, " Incapacité temporaire de travail. - Maladie longue durée " est modifié comme suit :
- alinéa 2, la mention : " Le délai de carence appliqué en cas d'incapacité temporaire totale de travail [...], sera de 8 jours calendaires pour le personnel non cadre, dès la date de publication de l'annexe, cette disposition ne remettant pas en cause les dispositions existantes lorsqu'elles sont plus favorables " est remplacée par " Le délai de carence appliqué en cas d'incapacité temporaire totale de travail [...], est de 3 jours calendaires pour le personnel non cadre, cette disposition ne remettant pas en cause les dispositions existantes lorsqu'elles sont plus favorables " ;
- alinéa 3, la mention : " Il sera réduit progressivement pour être porté à 3 jours calendaires selon le calendrier suivant :
- 5 jours du 1

- 3 jours à compter du 1

est supprimée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 22 du 8 septembre 2003 relatif à l'indemnité de licenciement, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des termes " avant 60 ans " figurant au premier alinéa de l'article 1er qui contreviennent à l'article L. 122-45 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
1. - La durée du délai de préavis, visé à l'article 16 de la convention collective nationale, est fixée à un mois.
2. - Les employés licenciés alors qu'ils comptent 2 ans d'ancienneté, au sens de l'article 15

3. - Pendant la durée du préavis conventionnel et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'employé est autorisé à s'absenter 2 heures chaque jour, pendant un mois, pour rechercher un emploi. Ces 2 heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles peuvent être bloquées par accord des parties.
La présente convention collective nationale annexe fixe, conformément à l'article 1er (paragraphe 2) de la convention collective nationale, les dispositions particulières applicables aux employés occupés sur les chantiers visés à l'article 1er (paragraphe 1) de ladite convention.
Il est précisé que le terme " employés ", au sens de la présente convention s'entend des employés de chantier, rémunérés au mois, ayant leur attachement sur le chantier, à l'exclusion des employés des sièges sociaux et des centres régionaux.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 20 du 22 avril 2003, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 21 du 22 avril 2003, relatif à l'indemnisation des participants aux négociations nationales, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire garanti de la catégorie, sont accordées, en fonction de l'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, dans les conditions suivantes :
- 3 % pour les employés comptant de 3 à 6 ans d'ancienneté ;
- 6 % pour les employés comptant de 6 à 9 ans d'ancienneté ;
- 9 % pour les employés comptant de 9 à 12 ans d'ancienneté ;
- 12 % pour les employés comptant de 12 à 15 ans d'ancienneté ;
- 15 % pour les employés comptant plus de 15 ans d'ancienneté.
Les salaires garantis sont fixés à l'article 2 du barème joint à la présente convention collective nationale annexe. Ils subissent les abattements de zone prévus à l'article 35 de la convention collective nationale (1).
A ces salaires s'ajoute, le cas échéant, la prime de transport instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948 modifié.
(1) Voir partie « Salaires ».
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 16 du 31 juillet 2002 (une annexe) relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " quotidienne et " et " sous réserve des contreparties telles que prévues par le décret du 3 mai 2002, codifié à l'article R. 213-4 du code du travail joint en annexe " figurant au troisième alinéa de l'article 5 (durées maximales quotidienne et hebdomadaire) contraires aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 (durées maximales quotidienne et hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Compte tenu des enjeux spécifiques à la formation professionnelle dans la branche, il a été convenu entre les parties que le présent accord a valeur impérative. Il ne peut y être dérogé, dans un sens défavorable aux salariés, par accord d'entreprise dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complétée par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994 et les avenants n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 28 du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 23 du 4 mai 2004, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée.
Le barème applicable aux " autres salariés " à compter du 1er mai 2004 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant n° 24 du 4 mai 2004, relatif aux effets de l'ancienneté sur le salaire de base minimum hiérarchique (nouvel article 7 bis de la convention collective nationale), à la convention collective nationale susvisée.
Le barème applicable aux " autres salariés " à compter du 1er mai 2004 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 25 du 7 octobre 2004, relatif à la CPNE et à l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complétée par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994 et les avenants n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'accord du 10 mai 2006, relatif à la journée de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 (Incidence sur la rémunération des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail, aux termes desquelles les salariés non mensualisés ont l'obligation de travailler durant la journée de solidarité mais doivent être rémunérés normalement pour le travail accompli.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 27 du 6 septembre 2005 sur les salaires minimaux garantis à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 30 du 16 janvier 2007, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 29 du 14 novembre 2006, relatif à la désignation d'un nouvel organisme assureur, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 décembre 2004 sur les salaires minimaux garantis à la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes relatifs aux salaires bruts mensuels (toutes filières) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Ce guide peut servir de modèle aux établissements en vue de la mise en oeuvre de l'entretien professionnel instauré par le présent accord. La CPNEFP pourra concevoir des outils pour évaluer la formation et servir aussi de trame d'entretien.
L'entretien professionnel doit permettre au salarié et à son responsable de dresser un panorama des possibilités et dispositifs de formation, et d'élaborer des propositions en matière d'actions de formation professionnelle.
L'objectif de la présente annexe est de poser des repères en vue de l'organisation et du déroulement de l'entretien professionnel. Elle ne se conçoit cependant pas comme un modèle rigide, chaque établissement doit se l'approprier, et la mettre en oeuvre selon la réalité de son environnement.
Organisation de l'entretien :
- l'entretien, qui concerne les salariés justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté dans l'entreprise, est organisé une fois tous les 2 ans au minimum. Il peut être rattaché à un autre entretien si une telle procédure de rencontre existe dans l'entreprise ;
- pour renforcer la pertinence de cet entretien, les parties au présent accord soulignent l'intérêt d'organiser une formation spécifique des responsables à la conduite d'entretien, par l'intermédiaire de l'OPCA FORMAHP, sur les techniques de conduite d'un entretien ;
- l'entretien doit permettre au responsable de détecter les besoins de formation du salarié. Le salarié devra connaître les principaux dispositifs de formation et les procédures mise en place, pour accéder à ceux-ci, dans l'entreprise ;
- les propositions formulées à l'occasion de cet entretien seront formalisées par écrit, dont une copie sera remise au salarié. La procédure de traitement des propositions ainsi recueillies pourra être à la charge des responsables RH et/ou formation des établissements, pour être disponible lors de l'établissement du plan de formation.
Thèmes de l'entretien :
- bilan sur les compétences relatives à la qualification occupée ;
- souhaits et/ou besoins de formation en rapport avec cette qualification ;
- projets du salarié sur son parcours professionnel ;
- propositions en matière d'actions de formation professionnelle.
Le personnel visé par la présente convention collective annexe, travaillant sur les chantiers situés dans les agglomérations de Bordeaux, Lille, Marseille, Lyon, Strasbourg, Toulouse, Nice, Nantes, Rouen et Avignon, perçoit une indemnité mensuelle de transport dont les modalités d'attribution sont les mêmes que celles définies par l'arrêté du 28 septembre 1948 modifié visant la prime spéciale de transport de la région parisienne.
Son taux est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention collective nationale annexe (1).
Modifié par avenant n° 54 (Salaires) du 16 septembre 1985.

Voir partie « Salaires ».
Modifié par avenant n° 54 (Salaires) du 16 septembre 1985.
Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf pour faute grave du salarié, et si celui-ci a perçu l'indemnité le 1er avril précédant son licenciement, il reçoit une indemnité basée sur l'indemnité de congé payé à laquelle il a droit à la date de rupture de son contrat de travail.
Cette prime de vacances ne se cumule pas avec les avantages de même nature existant déjà dans l'entreprise. Elle est versée en même temps que l'indemnité de congé payé.
(1) Les parties signataires donnent leur accord pour porter le taux de la prime de vacances tel qu'il est indiqué actuellement au deuxième alinéa de l'article 16 ter, annexe III :
De " 42 p. 100 de l'indemnité de congé payé, après un an d'ancienneté ", à " 45 p. 100 de l'indemnité de congé payé, après un an d'ancienneté. "
" Cette disposition est applicable à la prime de vacances due au titre de l'indemnité de congé payé de la période de référence :
1er juin 1993 - 31 mai 1994.
" Période de référence en cas d'affiliation de l'entreprise à une caisse interprofessionnelle de congés payés : 1er avril 1993 - 31 mars 1994.
" Le taux applicable en 1995 sera de 48 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté pour les périodes de référence : 1er juin 1994 - 31 mai 1995.
" Période de référence en cas d'affiliation de l'entreprise à une caisse interprofessionnelle de congés payés : 1er avril 1994 - 31 mars 1995.
" Le taux applicable en 1996 sera de 50 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté pour les périodes de référence : 1er juin 1995 - 31 mai 1996.
" Période de référence en cas d'affiliation de l'entreprise à une caisse interprofessionnelle de congés payés : 1er avril 1995 - 31 mars 1996. "
En ce qui concerne les salariés qui auraient pu déjà bénéficier d'une prime de vacances calculée sur un taux supérieur à l'actuelle convention collective nationale, ces nouvelles dispositions n'entraînent aucune augmentation automatique du taux générateur, qui ne pourra en aucun cas dépasser :
- prime de vacances payée en 1994 : 45 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté ;
- prime de vacances payée en 1995 : 48 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté ;
- prime de vacances payée en 1996 : 50 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté.
En vue d'assurer aux employés visés à l'article 1er ci-dessus le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale sont tenues d'affilier ce personnel à une institution de retraite autorisée.
Pour bénéficier de cette disposition, les employés susvisés devront être âgés, à la date de leur affiliation, de plus de 21 ans et de moins de 65 ans.
Le taux de la cotisation globale ne pourra être inférieur à 4 % de la rémunération brute, à l'exclusion :
- des indemnités de panier et des primes de transport ;
- des remboursements de frais ;
- éventuellement, de l'évaluation des avantages en nature.
Lorsque la cotisation globale n'excède pas 4 %, la contribution patronale est égale à 2,40 %, celle des salariés à 1,60 %.
Si la cotisation globale excède 4 %, la ventilation entre les employeurs et les salariés de la part excédant cette cotisation est déterminée par accord des parties, dans le cadre de l'entreprise.

Article exclu de l'extension (arrêté du 16 mars 1971, art. 1er).
Par arrêté du 16 mars 1991, JONC 11 mai 1991, l'article 7 n'est pas étendu.
Les employés visés par la présente convention collective annexe bénéficient d'une prime de fin d'année dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés à l'article 5 du barème joint à la présente convention collective nationale annexe (1).
La prime de fin d'année englobe les divers avantages et primes de même nature (prime de fin d'année, gratifications...) qui pourraient exister au plan de l'entreprise et s'y substitue sous réserve des dispositions ci-après.
Les employés pour qui le montant global de ces divers avantages perçu antérieurement était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait des dispositions ci-dessus bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale.

Voir accord du 16 octobre 1998 relatif au cadre d'application des 35 heures.
La durée du congé annuel payé des employés est fixée à 2 jours ouvrables par mois de travail effectif au sens de l'article 54

Les employés qui totalisent plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou sur le chantier bénéficient d'un congé supplémentaire de 1 jour ouvrable après 20 ans, de 2 jours après 25 ans et de 3 jours après 30 ans.
Ces congés d'ancienneté ne sont pas accolés au congé principal. Ils sont pris en accord avec l'employeur et compte tenu des nécessités du service.
Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire le nombre total des jours de congés auxquels peut prétendre un employé en application des prescriptions légales en vigueur.
Conditions d'attribution
La période des congés s'étend à l'année entière, étant précisé que l'employé bénéficiera, sur sa demande, d'au moins 18 jours ouvrables de congé continu au cours de la période du 10 juin au 10 septembre.
Pour l'application du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé.
Toutefois, pour les employés affiliés à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars.
Les congés annuels payés sont accordés par roulement. L'ordre de départ est fixé en fonction des nécessités du service et compte tenu des désirs du personnel.
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que l'employé ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions législatives et réglementaires.
L'article 53-3 bis " Contreparties " est modifié comme suit :
- alinéa 1 : la mention " un temps de repos équivalant à 1,5 % de chacune de ces heures réalisées entre 21 heures et 6 heures dès la date d'application de l'annexe " est remplacée par " un temps de repos équivalant à 2,5 % de chacune de ces heures réalisées entre 21 heures et 6 heures " ;
- dernier alinéa : la mention " le temps de repos compensateur prévu au premier alinéa sera porté à :
- 2 % au 1

- 2,5 % au 1

est supprimée.
Sauf accord entre le salarié et son employeur, de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale (1).
Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie, à condition d'avoir au moins dix ans d'ancienneté, au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est le suivant : un dixième de mois par année d'ancienneté (2).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois, effectivement travaillés, précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois ; étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période serait prise en compte par douzième.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-6 du code du travail (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).
(2) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ainsi que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).
1° Services ou le travail n'est pas interrompu le dimanche
Les employés travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une prime, dite " d'assiduité " (au cours d'un même mois de calendrier) :
- pour le premier dimanche travaillé : 87,5 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le deuxième dimanche travaillé : [*93,75 % (1)*] du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le quatrième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- et, le cas échéant, pour le cinquième dimanche travaillé :
100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.
2° Services où le travail est normalement interrompu le dimanche
Les employés appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée considérée.

Par avenant n° 54 du 16 septembre 1985 (non étendu) cette majoration est portée à 100 % à compter du 1er octobre 1985.
(1) Par avenant n° 54 du 16 septembre 1985 cette majoration est portée à 100 p. 100 à compter du 1er octobre 1985.
L'ensemble de la rémunération comprend, suivant le cas, les éléments suivants :
1° Le salaire proprement dit ;
2° Les primes d'ancienneté ;
3° Les majorations pour heures supplémentaires ;
4° Les majorations pour le travail des dimanches et jours fériés ;
5° Les indemnités pour le travail de nuit ;
6° Les indemnités d'intérim ;
7° La prime de fin d'année ;
8° La prime de vacances.
Les différents emplois qui peuvent être occupés par les employés visés par la présente convention collective nationale annexe, ainsi que les coefficients correspondants, sont définis et fixés ainsi qu'il suit :
Catégorie 1 (coefficient 123) :
Garçon de courses et garçon de bureau.
Catégorie 2 (coefficient 134) :
Employé aux écritures (1er degré) : n'effectue pas de travail comptable ; employé chargé de travaux de copie ou de transcription.
Catégorie 3 (coefficient 144) :
Employé aux écritures (2e degré) : même définition que pour le premier degré ; effectue en outre des travaux de chiffrage simple ou de tenue de fiches.
Dactylographe : employé ayant plus de 6 mois de pratique, ne faisant pas de fautes d'orthographe et présentant d'une façon satisfaisante son travail.
Catégorie 4 (coefficient 154) :
Employé de comptabilité : employé exécutant tous travaux élémentaires ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable.
Catégorie 5 (coefficient 165) :
Pointeau : employé chargé de la vérification des temps de présence et de travail, calcule les éléments nécessaires à l'établissement de la paie.
Catégorie 6 (coefficient 181) :
Magasinier : assume à temps complet le service d'un entrepôt de marchandises et de matériel, est responsable de la bonne tenue des écritures et inventaires.
Aide-comptable : employé ayant les connaissances comptables et l'expérience nécessaires pour tenir les journaux auxiliaires avec ou sans ventilation.
Agent payeur sur chantier (1er degré) : agent chargé du transfert et de la distribution sur les chantiers des salaires et acomptes des ouvriers. Il établit lui-même le décompte des salaires d'après les documents tenus dans l'établissement ou sur les chantiers, et en demande la couverture au caissier. Il tient la transcription des opérations faites par lui. Il n'a pas de fonds de caisse permanents.
Catégorie 7 (coefficient 196,5) :
Agent payeur sur chantier (2e degré) : même définition que celle d'agent payeur sur chantier (1er degré). Il a, en outre, des fonds de caisse permanents dont il est responsable.
Dans le cas où certains emplois existants ne figureraient pas dans cette énumération, il y aurait lieu de procéder par assimilation en se référant aux emplois ci-dessus.
1. Services ou le travail n'est pas interrompu le dimanche
Les employés travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une prime, dite « d'assiduité » (au cours d'un même mois de calendrier) :
- pour le premier dimanche travaillé : 87,5 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le deuxième dimanche travaillé : 93,75 % (2) du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le quatrième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- et, le cas échéant, pour le cinquième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.
2. Services où le travail est normalement interrompu le dimanche
Les employés appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée considérée.
(1) Par avenant n° 63 du 10 avril 1990 (non étendu) cette majoration est portée à 100 %.

Par avenant n° 54 du 16 septembre 1985 (non étendu) cette majoration est portée à 100 % à compter du 1er octobre 1985.
En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, celui-ci verse au salarié licencié avant l'âge de 65ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale), si celui-ci compte au moins 2 ans d'ancienneté au sens de l'article 15

- moins de 8 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de huit ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 8 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, effectivement travaillés, précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois ; étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période serait prise en compte par 1/12 (1).
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).
1. Services ou le travail n'est pas interrompu les jours fériés
Les employés travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai.
Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche, cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14 ci-dessus.
2. Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés
Les employés appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Les agents de maîtrise et cadres dans l'obligation de quitter leur emploi par suite d'accident ou de maladie les mettant dans l'incapacité de travailler bénéficient d'une allocation dont le montant est égal à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 4 (paragraphe 2) ci-dessus à laquelle ils pourraient prétendre s'il y avait eu rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.
Cette indemnité est payable en deux fractions égales aux intéressés, la première fraction au départ, la seconde dans les 6 mois.
En cas de décès survenu avant la perception de la totalité de cette indemnité, seuls la femme ou les enfants de moins de 18 ans, à l'exclusion des autres ayants droit, peuvent prétendre à cette indemnité ou à la fraction restant due.
Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés à l'article 5 du barème joint à la présente convention collective annexe (1).
La prime de fin d'année englobe les divers avantages et primes de même nature (prime de fin d'année, gratifications...) qui pourraient exister au plan de l'entreprise et s'y substituer sous réserve des dispositions ci-après.
Les salariés pour qui le montant global de ces divers avantages perçus antérieurement était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait des dispositions ci-dessus bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale.

Voir accord du 16 octobre 1998 relatif au cadre d'application des 35 heures.
Aux dates fixées pour leur application, la présente convention collective nationale et ses conventions annexes se substituent purement et simplement à toutes les conventions collectives ou accords régionaux ou locaux, à toutes les conventions collectives ou accords d'établissement conclus antérieurement à cette date.
Toutefois, la présente convention nationale et ses conventions annexes ne peuvent en aucun cas être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service aux dates d'application de la présente convention collective nationale et de ses conventions annexes, l'extension de leurs dispositions aux nouveaux embauchés pouvant résulter de l'accord de l'employeur ou de conventions collectives régionales ou locales à intervenir.
En outre, la présente convention collective nationale et ses conventions annexes ne peuvent être l'occasion d'une modification des fonctions habituellement remplies par le travailleur à la date de leur entrée en vigueur.
Le personnel est embauché après examen de ses aptitudes à remplir l'emploi sollicité. Tout nouvel embauché est immédiatement informé des travaux dont il est chargé et de la catégorie dans laquelle il est classé avec indication du coefficient correspondant. L'embauchage n'est valable et définitif qu'aux conditions de la présente convention et après une période d'essai qui est définie par l'article 15 ci-après.
Pour les emplois qui le justifient un essai technique peut être demandé. Il est demandé à chaque candidat un extrait de son casier judiciaire datant de moins de deux mois et cette pièce reste en la possession de l'intéressé.
Conformément à l'article 45 du livre Ier du code du travail, l'embauchage et le paiement des salaires à l'intérieur des débits de boissons sont interdits.
Tout embauchage irrégulier et notamment l'acceptation de toute somme d'argent par un membre du personnel à l'occasion d'un embauchage, d'un changement d'emploi ou d'un débauchage sont interdits sous peine de double licenciement.
La présente convention collective nationale et ses conventions annexes sont conclues pour une durée indéterminée. Elles prennent application aux dates fixées pour chacune d'elles.
Elles peuvent être dénoncées à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de deux mois. A peine de nullité, la dénonciation est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d'un ou plusieurs articles, elle est accompagnée obligatoirement d'une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles. Cette proposition est adressée au ministre chargé des transports en vue de la réunion, dans les délais les plus rapides, d'une commission mixte constituée conformément à l'article 31 f du livre Ier du code du travail.
Si, avant la date d'expiration du préavis de dénonciation, un accord a été réalisé au sein de la commission, la convention demeure en vigueur dans les conditions fixées par l'accord intervenu.
A défaut d'accord, la convention continue à produire ses effets jusqu'à concurrence de quatre mois, à compter de la date de dénonciation.
La convention cesse automatiquement de produire ses effets à l'expiration du délai de quatre mois visé ci-dessus. Toutefois, la partie qui a dénoncé la convention peut, pendant ce délai, revenir sur sa décision. Dans ce cas, la convention reprend ses effets.
Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins, au 1er avril de chaque année, 1 an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale bénéficie d'une prime de vacances égale à 50 % de l'indemnité de congés payés, après 1 an d'ancienneté.
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf pour faute grave du salarié, et si celui-ci a perçu l'indemnité le 1er avril précédant son licenciement, il reçoit une indemnité basée sur l'indemnité de congés payés à laquelle il a droit à la date de rupture de son contrat de travail.
Cette prime de vacances ne se cumule pas avec les avantages de même nature existant déjà dans l'entreprise. Elle est versée en même temps que l'indemnité de congés payés.
(1) Les parties signataires donnent leur accord pour porter le taux de la prime de vacances tel qu'il est indiqué actuellement au deuxième alinéa de l'article 18 ter, annexe IV :
De " 42 p. 100 de l'indemnité de congés payés, après un an d'ancienneté ", à " 45 p. 100 de l'indemnité de congés payés, après un an d'ancienneté. "
" Cette disposition est applicable à la prime de vacances due au titre de l'indemnité de congés payés de la période de référence :
1er juin 1993 - 31 mai 1994.
" Période de référence en cas d'affiliation de l'entreprise à une caisse interprofessionnelle de congés payés : 1er avril 1993 - 31 mars 1994.
" Le taux applicable en 1995 sera de 48 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté pour les périodes de référence : 1er juin 1994 - 31 mai 1995.
" Période de référence en cas d'affiliation de l'entreprise à une caisse interprofessionnelle de congés payés : 1er avril 1994 - 31 mars 1995.
" Le taux applicable en 1996 sera de 50 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté pour les périodes de référence : 1er juin 1995 - 31 mai 1996.
" Période de référence en cas d'affiliation de l'entreprise à une caisse interprofessionnelle de congés payés : 1er avril 1995 - 31 mars 1996. "
En ce qui concerne les salariés qui auraient pu déjà bénéficier d'une prime de vacances calculée sur un taux supérieur à l'actuelle convention collective nationale, ces nouvelles dispositions n'entraînent aucune augmentation automatique du taux générateur, qui ne pourra en aucun cas dépasser :
- prime de vacances payée en 1994 : 45 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté ;
- prime de vacances payée en 1995 : 48 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté ;
- prime de vacances payée en 1996 : 50 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté.
Lorsqu'un agent de maîtrise ou un cadre est envoyé en déplacement dans l'exercice de ses fonctions, les frais qui en résultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transport et des frais de séjour sont à la charge de l'entreprise.
Ces différents frais sont remboursés à l'intéressé, qui doit pouvoir justifier des dépenses effectuées. Des avances peuvent lui être accordées sur sa demande.
Si le déplacement a lieu en chemin de fer, il est effectué en deuxième classe.
En cas de déplacement de longue durée, il est accordé à l'agent de maîtrise ou au cadre un congé exceptionnel de 48 heures tous les 2 mois si le lieu de déplacement est situé à moins de 300 km de la résidence, à 3 jours tous les 3 mois si le lieu est situé au-delà de 300 km.
Toutefois, ce congé exceptionnel ne peut être exigé que s'il se place à plus de 1 semaine de la fin d'une mission.
La durée du congé exceptionnel s'entend de l'heure d'arrivée à la résidence à l'heure de départ. Les frais de voyage sont à la charge de l'employeur. Aucune indemnité de déplacement ne sera due pendant la durée effective du congé à la résidence.
Le présent avenant a valeur impérative.
Il s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er janvier 2006. En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2006 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.