Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005, publié au Journal officiel du 12 mars 2005, portant extension de l'accord du 28 avril 2004 portant revalorisation des minima mensuels conventionnels conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mars 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 avril 2004 portant revalorisation des minima mensuels conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2004 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mars 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 10 du 8 décembre 2003 relatif aux heures supplémentaires et au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2004 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2004,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, telle que modifiée par l'avenant n° 13 du 26 juin 2006 étendu par l'arrêté du 19 mars 2007 ;
Vu l'accord du 9 novembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
FEPL (anciennement FNSEM) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
Association des responsables de copropriétés (ARC).

Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;
SNUHAB-CGC ;
Fédération des services CFDT.
Organisations patronales signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (FFAPI).
Syndicats de salariés signataires :
CGT-FO OSDD ;
Fédération des services CFDT ;
SEGIG-CFTC ;
SNUHAB-CGC.
Organisations patronales signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;
Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (F.F.A.P.I.).
Syndicats de salariés signataires :
O.S.D.D. C.G.T. - F.O. ;
C.F.D.T. ;
S.E.G.I.C. C.F.T.C.
Adhésion :
C.G.C. par lettre du 15 juillet 1996 (BO conventions collectives 96-32).
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Nice et des Alpes-Maritimes.
Syndicat CGT des concierges et employés d'immeubles des Alpes-Maritimes ;

Syndicat CFTC des concierges et employés d'immeubles des Alpes-Maritimes ;
Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerranée (SAGIM).
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;
Association des responsables de copropriétés (ARC).
OSDD CGT-FO ;
Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services ;
Fédération des services CFDT ;

SEGIC-CFTC.
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Nice et des Alpes-Maritimes,
Syndicat des concierges et employés d'immeubles des Alpes-Maritimes CGT ;
Syndicat départemental des services, commerces et professions touristiques CFDT ;
Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerranée (SAGIM).
Organisations patronales signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;
Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (F.F.A.P.I.).
Syndicats de salariés signataires :
C.G.T. - F.O. O.S.D.D. ;
C.F.D.T. ;
S.E.G.I.C. - C.F.T.C. ;
S.N.U.H.A.B. - C.G.C.
La chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Nice et des Alpes-Maritimes,
Le syndicat CGT des concierges et employés d'immeuble des Alpes-Maritimes ;
Le syndicat FO ;
Le syndicat CFTC des concierges et employés d'immeuble des Alpes-Maritimes ;
Le syndicat autonome des gardiens d'immeuble de la Méditerranée (SAGIM),
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Association des responsables de copropriétés (ARC) ;
FEPL (anciennement FNSEM).
Fédération des services CFDT ;
SNUHAB-CGC ;
Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services ;
FEPL (anciennement FNSEM) ;



Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrations de biens (SNHUAB) CFE-CGC, par lettre du 2 octobre 2006 ;
Association des responsables de copropriété (ARC), 29, rue Joseph-Python, 75020 Paris, par lettre du 5 octobre 2006 (BO n° 2006-47) ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes (SNIGIC), 51, rue de l'Échiquier,75010 Paris, par lettre du 16 octobre 2006 (BO n° 2007-15).
(1) Texte non étendu.
Fédération française du bâtiment, région Rhône-Alpes ;
Fédération Rhône-Alpes Auvergne SCOP BTP ;
Union régionale CAPEB Rhône-Alpes.
Syndicat général du bois, du bâtiment et des travaux publics, CGT-FO ;
Union régionale BATIMAT-TP CFTC Rhône-Alpes ;
Union régionale construction et bois Rhône-Alpes CFDT ;
Union régionale de la construction Rhône-Alpes CGT.
La chambre syndicale des courtiers d'assurance (CSCA) ;
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
Le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA),
La fédération des services CFDT (branche Assurances) ;
La fédération de l'assurance, CFE-CGC ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 29 novembre 1996 à l'annexe (Médecins du travail) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord de classification du 23 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2005, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 8 septembre 2005 relatif à la revalorisation des bas salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord de salaires (employés et cadres) du 21 décembre 1990 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord Salaires du 19 décembre 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant l'accord Salaires (employés et cadres) du 11 décembre 1992 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1991, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord de salaires (employés et cadres) du 3 décembre 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 avril 1989, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord de salaires (employés et cadres) du 14 décembre 1989 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine, 8, place d'Iéna, 75783 Paris Cedex 16 ;
Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure, 48, rue du Kéfir, Sénia 342, 94537 Orly Cedex.
Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes FGTA-FO, 7, impasse Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
La confédération française du commerce de gros et international (CGI), par lettre du 12 juin 2017 (BO n°2017-31)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1991, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 2 du 3 décembre 1991 à l'annexe Médecins du travail à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord Salaires (cadres) du 5 janvier 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La fédération CFDT santé et sociaux ;
La fédération CFTC santé et sociaux ;
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT ;
Le syndicat national professionnel des médecins du travail (SNPMT), devenu syndicat national professionnel de la santé au travail (SNPST) par référendum et vote en assemblée générale extraordinaire le 22 janvier 2005,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 avril 2007, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 24 janvier 2002 relatif aux salaires, annexée à l'accord-cadre du 24 janvier 2002, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er février 1988, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord de salaires (employés et cadres) du 15 décembre 1988 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 avril 1987, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 13 novembre 1987 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 janvier 1988.
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine ;
Fédération nationale des syndicats et des négociants-distributeurs de levure.
Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation et des secteurs connexes FGTA-FO ;



La confédération française du commerce de gros et international (CGI), par lettre du 12 juin 2017 (BO n°2017-31)
L'UPGCAF c/o CGI

18, rue des Pyramides

75001 Paris, par lettre du 25 avril 2017 (BO n°2017-24)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 20 décembre 2002 portant sur les salaires des employés et des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 1er février 2005 portant sur la valeur du point des employés et des cadres (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 1er février 2005 portant sur les rémunérations minimales mensuelles des médecins du travail (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juin 2006, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 12 décembre 2006 (trois annexes), relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 10 décembre 1998 à l'annexe Médecins du travail à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mai 2003, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 février 2004 portant sur la valeur du point des employés et des cadres (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 18 février 2004 portant fixation du salaire minimum professionnel garanti des employés et des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 18 février 2004 portant sur les rémunérations minimales mensuelles des médecins du travail pour 2003 ;
Vu l'accord du 18 février 2004 portant sur les rémunérations minimales mensuelles des médecins du travail pour 2004 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'on modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 3 novembre 2005 (trois annexes), relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine, 8, place d'Iéna, 75783 Paris Cedex 16 ;
Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure, 48, rue du Kéfir, Sénia 342, 94537 Orly Cedex.
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes (FGTA) FO, 7, impasse Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC, 50-53, rue du Rocher, 75008 Paris.
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine (dénommée anciennement syndicat national des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine) ;
La fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure.
La fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire du spectacle et des prestations de services ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FGTA-FO ; CFE-CGC.
Adhérents :
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-13).
La confédération française du commerce de gros et international (CGI), par lettre du 12 juin 2017 (BO n°2017-31)
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine, 8, place d'Iéna, 75783 Paris Cedex 16 ;
Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure, 48, rue du Kéfir, Sénia 342, 94537 Orly Cedex.
Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes (FGTA) FO, 7, impasse Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
La confédération française du commerce de gros et international (CGI), par lettre du 12 juin 2017 (BO n°2017-31)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant " H " du 10 juillet 1996 sur la durée du travail à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 publié au Journal officiel du 30 octobre 1996 portant extension de l'avenant susvisé ;
Vu l'avenant " M " du 12 juillet 2000 modifiant l'avenant du 10 juillet 1996 sur la durée du travail à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective du 12 juillet 2001 (sous-commission des conventions et accords),
Fédération nationale des centres Pact-Arim (F.N.C. Pact-Arim).
Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (S.N.U.H.A.B.) C.G.C. ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T. ;
Fédération des employés et cadres, section des organismes sociaux, divers et divers C.G.T.-F.O. ;
Fédération Bâti-Mat-T.P.-C.F.T.C.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1999, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant " L " du 18 novembre 1999 (Formation professionnelle des conducteurs) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant " G " du 9 juillet 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133.1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant " J " du 15 octobre 1998 (Mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) à la convention collective susvisée ;
Vu le procès-verbal d'interprétation de l'avenant " J " en date du 21 décembre 1998 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant D du 21 avril 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant " K " du 9 mars 1999 (Salaires minimaux conventionnels) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant E du 13 décembre 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs,
notamment l'arrêté du 15 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant C du 1er juin 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Fédération nationale des OPHLM et OPAC ;
Fédération nationale des sociétés Anonyme et Fondations HLM ;
Chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier de France ;
Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;
Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM.
Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Fédération des personnels des services publics et de santé Force ouvrière ;
CFDT (fédérations nationales des salariés de la construction et du bois et INTERCO) ;
Fédération CGT des services publics ;
Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges ;
Syndicat national du personnel des sociétés de crédit immobilier ;
Syndicat national du personnel des sociétés anonymes d'HLM ;
Syndicat national du personnel des sociétés coopératives d'HLM ;
Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens, CGC.
Fédération nationale des centres PACT-ARIM.
Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB) CGC ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
Fédération des employés et cadres, section des organismes sociaux, divers et divers CGT-FO ;
Fédération BÂTI-MAT-TP CFTC.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 20 décembre 1991 et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'avenant F du 20 juin 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs,
notamment l'arrêté du 17 septembre 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes), mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant B du 12 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs,
notamment l'arrêté du 16 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes), mise à jour le 1er février 1985, et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° XIX du 20 décembre 1991 portant mise à jour de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant " H " du 10 juillet 1996 relatif à la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Fédération nationale des centres PACT (FNC-PACT).
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale des travailleurs (CGT) ;
Confédération générale des travailleurs Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale de l'encadrement (CFE-CGC).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs,
notamment l'arrêté du 28 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes), mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant A du 24 avril 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant " I " du 10 juillet 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisations patronales signataires :
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine, 8, place d'Iéna, 75783 Paris Cedex 16 ;
Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure, 48, rue du Kéfir, Sénia 342, 94537 Orly Cedex.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes (F.G.T.A.) F.O., 7, impasse Tenaille, 75014 Paris.
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine.
Fédération nationale des syndicats des négociants distributeurs de levure ;
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
La confédération française du commerce de gros et international (CGI), par lettre du 12 juin 2017 (BO n°2017-31)
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 16 mai 1997 (Retraite complémentaire AGIRC), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 16 mai 1997 (Aménagement de l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord salaires du 23 janvier 1997 (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
La chambre syndicale de l'ameublement de la Corrèze, 14 avenue du Maréchal-Foch, 19100 Brive,
Syndicats de salariés signataires :
L'union départementale de la confédération générale du travail CGT, 89, avenue Victor-Hugo, 19000 Tulle ;
L'union départementale de la confédération générale du travail Force ouvrière CGT-FO, 21, rue Jean-Fieyre, 19100 Brive ;
L'union départementale de la confédération générale des cadres CGC, 21, rue Jean-Fieyre, 19100 Brive,