Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'entrée en vigueur du présent accord interviendra après la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 bis du code du travail, au plus tard :




Toutefois, les dispositions du présent accord pourront valablement s'appliquer aux entreprises de la branche qui souhaiteraient conclure des accords avant les dates ci-dessus évoquées, dès l'extension obtenue.
4.1. Modalités d'organisation
L'entreprise veillera à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.
L'entreprise s'assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise de poste et à l'heure de la fin de poste.
L'entreprise respectera un délai de prévenance d'au moins 7 jours. Cependant ce délai de prévenance pourra être éventuellement réduit en cas de circonstances exceptionnelles avec information préalable des représentants du personnel.
4.2. Durée maximale du travail effectif des travailleurs de nuit
Pour les travailleurs de nuit la durée maximale journalière de travail effectif ne peut excéder 8 heures.
Elle peut être portée à 10 heures pour les travailleurs exerçant des activités de maintenance, de garde, de surveillance, de transport ou pour assurer la continuité de la production en cas d'absence du salarié venant en relève (par exemple) (1).
Exceptionnellement elle peut être portée à 12 heures dans les seuls cas de force majeure liés à la sécurité des personnes et des biens (1).
La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures conformément aux articles R. 213-2 et R. 213-4 du code du travail.
4.3. Pauses
Le travailleur de nuit qui effectue son service pendant une durée de 6 heures sans interruption, bénéficiera, sous réserve de dispositions plus favorables, de 28 minutes de pause payée comme temps de travail.
En vertu de l'article L. 212-4 du code du travail (loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, art. 28 ; loi n° 98-461 du 13 juin 1998, art. 5 ; loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 2 I, art. 3), ce temps de pause ne sera pas ou sera considéré comme temps de travail effectif.
L'employeur devra veiller à une bonne gestion des pauses afin que celles-ci soient réparatrices et mettra à disposition des salariés, dans la mesure du possible, une salle pour qu'ils puissent se restaurer et se reposer.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 6 octobre 2003, art. 1er).
3.1. Repos compensateurs
Les travailleurs de nuit (tels que définis dans l'article 1er) bénéficient d'une contrepartie sous la forme d'un repos compensateur de 1 minute par heure à compter de la 1re heure de travail effectif. Cela dans la limite de 3 postes par an.
Les repos compensateurs seront comptabilisés et devront être pris dans un délai de 6 mois suivant leur acquisition.
L'employeur fixe les modalités de prise en compte de ces repos qui pourront, en accord avec le salarié, être cumulés afin d'être pris par journée entière.
3.2. Compensations financières
Une prime de panier d'un montant égal à une fois et demi le salaire minimum professionnel applicable du coefficient 140 (avenant n° 5 du 10 décembre 1996) est versée aux travailleurs de nuit pour le poste considéré comme étant de nuit.
NB. _ Conformément à l'article 29 des clauses générales de la convention collective de la miroiterie, les travailleurs qui ne sont pas travailleurs de nuit au sens de la définition de l'article 1er du présent accord, et qui exceptionnellement seraient amenés à effectuer des heures de travail au cours de la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou celle qui lui est substituée (à l'exclusion par conséquent des heures comprises dans l'horaire normal de travail), bénéficieront des majorations prévues à l'article 30 des clauses générales de la convention collective de la miroiterie, soit 100 %.
Si ces heures ont caractère d'heures supplémentaires, la majoration à ce titre s'applique sur le taux horaire de base. A ce total s'ajoute la majoration pour travail exceptionnel de nuit selon la formule (taux horaire de base B x maj. heure supplémentaire) + taux horaire de base B.
3.3. Accords d'entreprise
Les contreparties définies aux articles 3.1 et 3.2 du présent accord ne s'opposent pas aux avantages de même nature éventuellement supérieurs accordés au niveau des entreprises, mais ne se cumulent pas avec eux.
Le droit individuel à la formation est ouvert à tous les salariés, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté requise est de 1 an. L'ancienneté se calcule à partir de la date d'entrée dans l'entreprise. Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l'ancienneté requise est de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Il n'est pas nécessaire que l'ancienneté ait été acquise au cours d'un seul contrat.
Les salariés sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance (qualification, orientation, adaptation et futur contrat de professionnalisation), ainsi que les stagiaires, sont exclus du DIF.
La VAE est la prise en compte des compétences acquises dans le cadre d'une activité professionnelle ou non, pour l'acquisition d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. La procédure de VAE peut s'effectuer dans le cadre :
- du plan de formation de l'entreprise ;
- d'un congé de validation des acquis de l'expérience pouvant être pris en charge par un CIF ;
- d'un DIF ;
- d'une période de professionnalisation ;
- ou à titre personnel par le salarié en dehors de son temps de travail.
La procédure de VAE est ouverte à tout salarié sous réserve qu'il ait préalablement exercé une activité, professionnelle ou non, en rapport avec le titre ou le diplôme recherché pendant une durée d'au moins 3 ans, continue ou non.
Le congé de validation des acquis de l'expérience permet à un salarié de préparer une validation des acquis de l'expérience et de se soumettre aux épreuves de validation.
Cette autorisation d'absence est ouverte à tout salarié, sans condition d'ancienneté, une fois par an. Elle est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non.
Le salarié qui a bénéficié d'un congé de VAE doit attendre au moins 1 an avant de pouvoir faire une nouvelle demande dans la même entreprise.
Parce que tout salarié est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, les parties signataires du présent accord conviennent de mieux faire connaître les démarches de VAE et invitent les entreprises à accompagner leurs salariés dans cette démarche.
1. A la suite d'une réunion paritaire tenue le 30 mars 1995, les valeurs des trois termes du S.M.P. définis par la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre seront les suivants :
A compter du 1er mai 1995 :
- terme A : 31,84 ;
- terme B : 0,0909 ;
- terme C : 0,0455.
A compter du 1er novembre 1995 :
- terme A : 32,32 ;
- terme B : 0,0920 ;
- terme C : 0,0460.
2. A compter du 1er mai 1995, les salariés présents dans l'entreprise ou embauchés postérieurement :
- dans la catégorie OS 1/ENQ 1 seront classés au coefficient 140 ;
- dans la catégorie OS 2/ENQ 2 seront classés au coefficient 148.
NOTA : Accord du 30 mars 1995 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Accord du 30 mars 1995 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
A la suite de la réunion paritaire tenue le 16 avril 1992 les valeurs des trois termes du S.M.P. définis par la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre seront les suivantes :
- A compter du 1er juillet 1992 (en francs) :
Terme A = 29,77.
Terme B =  0,0853.
Terme C =  0,0428.
- A compter du 1er novembre 1992 (en francs) :
Terme A = 30,07.
Terme B =  0,0862.
Terme C =  0,0432.
- A compter du 1er juillet 1992 (en francs) :
La rémunération horaire minimale
du coefficient 135 sera fixée à : 33,61.
Celle du coefficient 145 sera fixée à : 34,04.
- A compter du 1er novembre 1992 (en francs) :
La rémunération horaire minimale
du coefficient 135 sera fixée à : 33,95.
Celle du coefficient 145 sera fixée à : 34,38.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté bénéficie, tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par son manager. Celui-ci doit être formé à cet exercice.
Il en est de même à l'issue d'une action de formation qualifiante. La finalité de cet entretien est de permettre à chaque salarié de déterminer son projet professionnel en fonction des perspectives d'évolution dans l'entreprise.
Dans ses premiers travaux, la CPNE élaborera une matrice de support pour la tenue de l'entretien professionnel. Elle sera proposée aux entreprises de la branche en termes de recommandation.
Les entreprises de la branche verront à pouvoir faire un point périodiquement sur la mise en oeuvre de ces entretiens et leur réalisation auprès de la représentation élue du personnel.
Le droit individuel à la formation permet au salarié de se constituer un capital de temps de formation de 20 heures minimum par an, cumulable sur 6 ans. Les parties signataires conviennent de laisser la possibilité aux entreprises relevant du présent accord d'accorder plus de 20 heures par an dans le cadre d'un accord d'entreprise. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures. Le crédit d'heures est proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (deux annexes Collaborateurs et Personnel d'encadrement) du 9 mars 1988, à l'exclusion :
- des termes "dans la limite des heures de délégation" figurant au point 1 de l'article 7 ;
- du membre de phrase "après en avoir informé le chef d'entreprise" jusqu'à "8 janvier 1965" figurant au point 7 de l'article 10 ;
- des paragraphes 4, 5, 6, 8, 9 et 10 de l'article 28.
- le deuxième alinéa du point 2 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L950-2-2 du code du travail et le troisième de ce même point sous réserve de l'application de l'article L931-5, alinéa 2, du code du travail.
- le deuxième alinéa du point 4 de l'article 3 et l'article 8 de l'annexe Collaborateurs sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).
- le point 2 de l'article 11 de l'annexe Collaborateurs est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).
- le point 1 de l'article 13 de l'annexe Personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).
- le point 2 de l'article 16 de cette même annexe est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).
- le premier alinéa de l'article 17 de l'annexe Personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de l'article l122-14-13, alinéa 4, du code du travail.
Les parties signataires font de l'emploi une priorité, qui nécessite le maintien de l'équilibre économique des entreprises et de leurs capacités de développement.
C'est pourquoi, en contrepartie de l'effort consenti par les salariés pour adapter les barèmes de salaires, les entreprises du secteur s'engagent, collectivement, à augmenter le nombre d'emploi d'au moins 5 % au cours des 3 années qui suivront l'arrêté d'extension du présent accord.
Elles s'efforceront de recourir à des contrats à durée indéterminée.
Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que les aptitudes leur permettant, éventuellement, d'évoluer dans une autre filière professionnelle. Ce bilan s'inscrit dans une démarche individuelle d'évaluation des compétences et de construction d'un projet professionnel.
Tout salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté dont 12 mois dans son entreprise peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences financé par le dispositif du CIF. Cette possibilité est renouvelable tous les 5 ans.
Après 15 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié peut bénéficier, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors ou pendant le temps de travail après acceptation de l'entreprise. Dans ce cas la prise en charge financière du bilan de compétences est assurée soit par le CIF, soit par le DIF, soit par le plan de formation.
Les parties signataires encouragent les entreprises de la branche à développer l'information des salariés sur le bilan de compétences ainsi que sur les prestataires labellisés.
Le nombre de bilans de compétences réalisés sera communiqué, chaque année, aux instances représentatives du personnel à l'occasion de la consultation obligatoire sur le plan de formation.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe et son parcours professionnel, chaque salarié peut répertorier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises par le biais de la formation initiale ou continue, ou par ses expériences professionnelles et/ou extraprofessionnelles.
Dans cette perspective, chaque salarié peut, à son initiative, établir un passeport formation qui reste sa propriété et dont il garde la pleine responsabilité d'utilisation.
Le passeport formation recense notamment :
- les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
- les connaissances acquises lors des périodes de formation continue ;
- les expériences professionnelles acquises à l'occasion des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la VAE ;
- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle, y compris celles suivies en période de suspension du contrat de travail.
Il peut également comporter des éléments issus d'expériences extraprofessionnelles (ex. : activités associatives).
La CPNE peut formuler des recommandations sur les éléments pouvant figurer dans le passeport formation.
A la suite d'une réunion paritaire tenue le 21 février 1996, les valeurs des 3 termes du S.M.P. définis par la convention collective nationale de la miroiterie de la transformation et du négoce du verre seront les suivants :
A compter du 1er mai 1996
Terme A = 32,96
Terme B = 0,0934
Terme C = 0,0467
A compter du 1er novembre 1996
Terme A = 33,62
Terme B = 0,0943
Terme C = 0,0472
NOTA : Arrêté du 4 juin 1996 art. 1 : l'accord du 21 février 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 4 juin 1996 art. 1 : l'accord du 21 février 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Comme les parties signataires en avaient rappelé leur volonté lors de l'accord SMP du 7 mai 2004 et ses avenants du 28 septembre 2004 et du 28 juin 2005, ces dernières souhaitent continuer à oeuvrer pour qu'à terme aucun coefficient de la grille ne soit associé à un SMP dont la valeur serait au-dessous de celle du SMIC en vigueur.
Par conséquent, au 1er décembre 2006 :
- les termes A et B sont revalorisés de 4,95 % ;
- le terme C est revalorisé de 15 % ;
- le terme X ne sera pas revalorisé et reste figé à sa valeur précédente.
(En euros)

VALEUR AU 1er DECEMBRE 2006








Le tableau reprenant par coefficient les salaires minimaux horaires, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes est joint en annexe.
Modalités d'application de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Aucun accord d'entreprise ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche.
Les dispositions relatives du présent accord entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 10 janvier 2007, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 21 février 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-15 en date du 31 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-15 en date du 31 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
A la suite d'une réunion paritaire tenue le 8 octobre 1991, les valeurs des trois termes du S.M.P. définis par la convention collective nationale de la miroiterie de la transformation et du négoce du verre sont les suivantes :
- A compter du 1er novembre 1991 :
Terme A = 28,90.
Terme B =  0,0832.
Terme C =  0,0418.
- A compter du 1er mars 1992 :
Terme A = 29,48.
Terme B =  0,0845.
Terme C =  0,0424.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Afin de faire un point sur la mise en oeuvre du présent accord, les parties signataires conviennent de se revoir à l'issue d'un délai de 3 ans.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et à défaut de la conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.
A la suite d'une réunion paritaire tenue le 22 novembre 1990, les valeurs des trois termes du S.M.P. définis par la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre sont les suivantes :
A compter du 1er décembre 1990
Terme A : 27,55.
Terme B : 0,0804.
Terme C : 0,0404.
A compter du 1er mars 1991
Terme A : 28,10.
Terme B : 0,0816.
Terme C : 0,0410.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 bis (Durée du travail) du 21 février 1996 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-16 en date du 7 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Les parties signataires rappellent le rôle essentiel que doit jouer le personnel d'encadrement dans l'information, l'accompagnement et la formation des salariés de l'entreprise et dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
Les entreprises sont invitées à favoriser la formation de l'encadrement à la conduite des entretiens professionnels, en particulier ceux ayant trait aux techniques d'entretien, à la connaissance des dispositifs de formation et à la détection des besoins de formation.
Les parties du présent accord considèrent que l'exercice du tutorat doit être renforcé pour contribuer à la réussite des contrats et périodes de professionnalisation, et de manière plus générale, au développement de la transmission des compétences au sein de l'entreprise.
Les entreprises devront prendre en compte l'organisation de la charge de travail du tuteur et les actions de formation spécifiques dont ils peuvent bénéficier pour exercer leur mission.
Afin de favoriser la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle interne, l'entreprise porte une attention toute particulière au choix du tuteur. Il est choisi par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification, de son expérience, de son emploi et de l'objectif de formation à atteindre. Dans les petites entreprises, le tuteur peut être l'employeur lui-même.
La fonction tutorale a pour objet :
- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel, et de l'action de formation dont il est bénéficiaire ;
- de former sur le poste de travail les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation, dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
- de contribuer à la transmission des savoir-faire du métier pour le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle.
Il appartiendra à l'employeur d'accompagner l'incitation et la valorisation du tutorat sous des formes qu'il lui appartiendra de définir et dans la mesure du possible, de faciliter la disponibilité du tuteur dans ses missions d'accompagnement et de formation.
A la suite d'une réunion paritaire tenue le 24 janvier 1990, les valeurs des trois termes du S.M.P. définis par la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre sont les suivantes :
A compter du 1er mars 1990
Terme A : 26,47.
Terme B : 0,0788.
Terme C : 0,0396.
A compter du 1er novembre 1990
Terme A : 26,84.
Terme B : 0,0800.
Terme C : 0,0402.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris en 5 exemplaires et sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Accord sur les salaires minimaux professionnels
Les termes du SMP en vigueur depuis le 1er mai 2002 seront augmentés de 0,75 % au 1er janvier 2003 (et ce au titre de l'année 2002).

VALEUR EN FRANCS
au 1er janvier 2003

5,7969 Euros

0,0161 Euros

0,0081 Euros
Compte tenu de la signature le 18 mars 2003, les entreprises régulariseront avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, sur la paie du mois d'avril 2003.
Le tableau fixant par coefficient, les salaires minimaux horaires, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes, est joint en annexe.
Fait à Paris, le 18 mars 2003. ANNEXE
Valeurs des termes au 1er janvier 2003 :
A = 5,7969 ;
B = 0,0161 ;
C = 0,0081.
..........................................

SMP horaire au 1er mai 2001

PRIME D'ANCIENNETÉ HORAIRE

3 à 5 ans  3,00

6 à 8 ans  6,00

9 à 11 ans 9,00

12 à 14 ans 12,00

sup. à 15 ans 15,00


....................................
































































































Formules de calcul :
Du coefficient 140 à 275 inclus : SMP horaire = A + B x (coef. - 100).
A partir du coefficient 300 : SMP horaire = A + B x (coef. - 100) + C x (coef. - 275).
NOTA : Arrêté du 10 octobre 2003 art. 1 :
NOTA : Arrêté du 10 octobre 2003 art. 1 :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 (Durée du travail) du 30 mars 1995 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe 4 bis.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-23 en date du 3 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sous réserve des dispositions prévues par la seconde loi sur les 35 heures, les parties conviennent que la situation des personnels exerçant leur travail à temps partiel fait l'objet d'un traitement spécifique, de façon à maintenir l'équité avec les salariés à temps complet (avec application du même taux horaire que ces derniers) et à privilégier le temps partiel choisi.
Aussi, trois possibilités tenant compte des besoins de l'entreprise et des attentes des salariés pourront être examinées :
- la réduction de la durée du travail dans les mêmes proportions que les salariés à plein temps ;
- le maintien de la durée du travail ;
- la fixation d'un nouvel horaire de travail.
Il peut être conclu indifféremment pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, il doit obligatoirement prévoir une période de formation en alternance appelée action de professionnalisation d'une durée de 6 à 12 mois. Cette action de professionnalisation doit être entreprise en début de contrat.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, sa durée correspond à celle de l'action de professionnalisation envisagée par le salarié qui doit être comprise dans une fourchette de 6 à 12 mois.
Ces durées peuvent être portées jusqu'à 24 mois dans les cas suivants :
- lorsque le contrat concerne des jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou sans qualification professionnelle reconnue :
- lorsque le contrat vise un diplôme dont la formation dure 2 ans ;
- lorsque le contrat a pour objet une action de formation qualifiante ou diplômante, à fort contenu technique ou théorique ou pratique ;
- lorsque le contrat concerne des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, rencontrant des difficultés particulières d'accès ou de retour à l'emploi pour des formations sur des métiers reconnus par la branche ;
- lorsque le contrat concerne des personnes handicapées.
Par ailleurs, le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le salarié n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves, de maladie, d'accident du travail, de maternité ou de défaillance de l'organisme de formation.
Etabli par écrit, ce contrat devra être déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le temps consacré aux enseignements généraux, professionnels et technologiques, doit être compris entre 15 % et 35  % de la durée totale du contrat - ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un CDI - sans toutefois être inférieur à 150 heures.
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, le salarié peut demander, avant la fin du préavis, à utiliser ses droits au DIF pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis (VAE).
Sauf faute grave ou lourde, l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité pour l'intéressé de demander, pendant son préavis, à bénéficier d'une action de formation.
Si le salarié ne présente aucune demande pour bénéficier du DIF, le montant correspondant n'est pas dû par l'employeur.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF. Pendant la durée de cette formation, le lien contractuel étant rompu, la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est inapplicable. L'action de formation, à savoir bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience ou de formation doit être engagée avant le terme du préavis.
En cas de départ en retraite, de mise à la retraite, de préretraite ou de cessation d'activité, le salarié perd ses droits au DIF.
En cas de mobilité du salarié au sein d'un groupe, il est prévu que les salariés conservent, dans leur nouvelle entreprise, leurs droits acquis et non utilisés au titre du DIF.
Les parties signataires conviennent également que le DIF est transférable au sein de la branche des professionnels de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre en cas de licenciement pour motif économique.
L'organisme Agefos PME, désigné comme OPCA de branche, prend en charge les dépenses d'évaluation, d'accompagnement, de formation, les dépenses de tutorat et les dépenses de formation des tuteurs dans la limite des montants fixés par les dispositions légales et réglementaires soit pour 2004 :
- pour les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation : 9,15 par heure ;
- pour les dépenses de tutorat : 230 € par mois pendant 6 mois ;
- pour les dépenses de formation des tuteurs : 15  € par heure pour 40 heures maximum.
Les frais annexes, la rémunération et les charges sociales sont imputables sur le plan de formation (1).
Les entreprises relevant du présent accord ont par ailleurs la possibilité d'améliorer ces financements.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail (forfaits de prise en charge des dépenses de formation faites dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue (arrêté du 17 octobre 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 30 mars 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-23 en date du 3 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
1. Modification de la grille des coefficients : article 12 des clauses générales de la convention.
Le coefficient 148 devient 150 : OS et ENQ.
Le coefficient 155 devient 160 : OQ 1 et EQ 1.
Le coefficient 165 devient 170 : OQ 2 et EQ 2.
2. Les termes du SMP, en vigueur depuis le 1er janvier 2002, seront augmentés de 1,4 % au 1er mai 2002 :
--------------------------------------------------------

AUGMENTATION PAR RAPPORT
VALEUR EN EUROS
au 1er janvier 2002
au 1er mai 2002









--------------------------------------------------------
Le tableau fixant par coefficient, les salaires minimaux horaires, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes, est joint en annexe. Annexe Valeurs des termes au 1er mai 2002 A = 5,7537 B = 0,0160 C = 0,0080............................................

SMP horaire au 1er mai 2002

PRIME D'ANCIENNETÉ HORAIRE

3 à 5 ans 3,00

6 à 8 ans 6,00

9 à 11 ans 9,00

12 à 14 ans 12,00

sup. à 15 ans 15,00

....................................
































































































.................




Formules de calcul :
Du coefficient 140 à 275 inclus : SMP horaire = A + B [* (coef. - 100).
A partir du coefficient 300 : SMP horaire = A + B *] (coef. - 100) + C * (coef. - 275).
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle (arrêté du 20 octobre 2003, art. 1er).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 25 mai 1992 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les parties signataires sont très attentives aux formations bancaires prévues à l'article 10, et aux formations institutionnelles prévues à l'article 11, qui permettent à un grand nombre de jeunes d'intégrer la banque et grâce auxquelles de nombreux salariés peuvent évoluer au cours de leur vie professionnelle. Il faut donc conserver et développer ce système qui permet d'assurer une progressivité dans l'acquisition des connaissances et des compétences et qui constitue un outil d'accompagnement des parcours professionnels et d'évolution de carrière. Les études prospectives que la profession bancaire mènera dans ce sens s'inscriront désormais dans une réflexion élargie au système de formation européen.
Par continuité avec les dispositions préexistantes, le BP banque, le BTS banque et l'ITB ne peuvent pas faire l'objet d'une clause de dédit formation.
La période de professionnalisation s'adresse aux salariés déjà inscrits dans l'effectif de l'entreprise. Elle a pour but de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi ou le développement de compétences des salariés en CDI.
Sont ainsi visées les catégories suivantes :
- salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
- salariés souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle : salariés ayant 15 ans d'activité ou âgés de plus de 45 ans et avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
- femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé maternité ou après un congé parental, de même s'agissant des hommes ;
- travailleurs handicapés et assimilés ;
- salariés reprenant une activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident ;
- salariés de tous les niveaux accédant à des fonctions nouvelles.
Un principe de plafonnement conduit à limiter à 2 % de l'effectif salarié de l'entreprise ou de l'établissement, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation. Ce plafond peut cependant être dépassé en cas d'accord de l'employeur.
Par ailleurs, dans les entreprises ou les établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés.
La période de professionnalisation permet à certaines catégories de salariés d'acquérir une qualification ou de participer à une action de professionnalisation par une formation en alternance. Elle est destinée à favoriser le maintien dans l'emploi.
Les principes sur la base desquels sera mis en oeuvre le dispositif de période de professionnalisation sont comparables à ceux régissant le contrat de professionnalisation : alternance de périodes de formation et de périodes en entreprise, personnalisation des parcours de formation, évaluation des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises.
Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit concourir au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie en participant chaque année au financement d'actions de formation, en application du principe général posé à l'article L. 950-1 du code du travail.
Les versements aux organismes collecteurs doivent être effectués avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation financière est due.
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la contribution financière minimale au titre de la formation continue est portée à 1,6 % de la masse salariale brute, s'agissant des salaires versés à compter du 1er janvier 2004 (1).
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution financière minimale au titre de la formation continue est portée successivement aux quotas suivants :
- 0,40 % de la masse salariale brute, s'agissant des salaires versés à compter du 1er janvier 2004 ;
- puis, 0,55 % de la masse salariale, s'agissant des salaires versés à compter du 1er janvier 2005.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail (arrêté du 17 octobre 2006, art. 1er).
Accord sur les salaires minimaux professionnels
Les termes en francs du SMP, en vigueur depuis le 1er mai 2001, seront augmentés de 1 % au 1er décembre 2001 :

AUGMENTATION PAR RAPPORT
VALEUR EN FRANCS
au 1er mai 2001
au 1er décembre 2001









--------------------------------------------------------------
Les termes en euros du SMP seront à partir du 1er janvier 2002 :

AUGMENTATION PAR RAPPORT
VALEUR EN FRANCS
au 1er mai 2001
au 1er décembre 2001









--------------------------------------------------------------
Les tableaux fixant, par coefficient, les salaires horaires, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes, sont transmis en annexe.
Lors de la prochaine réunion paritaire du 18 avril 2002, la grille des coefficients sera examinée pour les 4 premiers coefficients. A N N E X E Valeurs des termes au 1er décembre 2001 en euros
A = 36,7800.
B =  0,1032.
C =  0,0515.

SMP horaire au 1er mai 2001

PRIME D'ANCIENNETÉ HORAIRE

3 à 5 ans  3,00

6 à 8 ans  6,00

9 à 11 ans 9,00

12 à 14 ans 12,00

sup. à 15 ans 15,00

....................................
































































































.................




Formules de calcul :
Du coefficient 140 à 275 inclus : SMP horaires = A + B x (coef. - 100).
A partir du coefficient 300 : SMP horaire = A + B x (coef. - 100) + C x (coef. - 275).
Valeurs des termes au 1er janvier 2002 :
A : 5,6743 ;
B : 0,0158 ;
C : 0,0079.

SMP horaire au 01/01/02 (Euros)

PRIME D'ANCIENNETÉ HORAIRE

3 à 5 ans  3,00

6 à 8 ans  6,00

9 à 11 ans 9,00

12 à 14 ans 12,00

sup. à 15 ans 15,00

....................................







































































































Formules de calcul :
Du coefficient 140 à 275 inclus : SMP horaires = A + B x (coef. - 100).
A partir du coefficient 300 : SMP horaire = A + B x (coef. - 100) + C x (coef. - 275).
Animées par la volonté de contribuer fortement à la création d'emplois, les parties signataires souhaitent inciter les entreprises à limiter le recours aux heures supplémentaires.
A ce titre, elles décident de diminuer de 10 % le contingent légal annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées sans autorisation de l'inspection du travail.
Ne seront considérées comme heures supplémentaires que les heures effectués au-delà de la limite du quota d'heures de modulation, tel que prévu aux articles 4 à 7 du présent accord, et non compensées en fin de période de référence.
Les heures supplémentaires seront majorées aux taux légal ou donneront lieu à un repos compensateur.
Un accord d'entreprise peut prévoir le remplacement du paiement des heures supplémentaires ou des majorations y afférant par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la mise en place du repos compensateur est subordonnée à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En cas d'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ce régime peut être mis en place avec l'accord du salarié.
Les heures supplémentaires et les majorations entièrement compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (deux annexes Collaborateurs et Personnel d'encadrement) du 9 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 janvier 1990 à ladite convention collective nationale.
Le présent accord prévoyant l'ajustement de 5 % des barèmes de salaires actuels (cf. art. 8) vise à une augmentation des effectifs salariés, au niveau de la branche, d'au moins 5 % au cours des années 1999, 2000, 2001.
Au terme de ces 3 années, les parties signataires examineront la réalité des créations d'emplois dans le secteur.
Elles apprécieront la situation, notamment en fonction des éléments communiqués par les entreprises dans leurs bilans annuels, et de l'étude annuelle de KPMG-Fiducaire de France sur les entreprises du secteur.
Les parties signataires se réuniront à cet effet, au plus tard le 30 septembre 2002, pour évaluer l'évolution de la situation de l'emploi dans le secteur entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001.
S'il s'avérait que les objectifs fixés en termes d'emplois n'ont pu être tenus, les barèmes de salaires seraient revus à la hausse, dans les conditions suivantes :
- taux de créations d'emplois < à 2,5 % : augmentation des barèmes de 5 % (équivalent à 35 heures payées 39 heures) ;
- taux de création d'emplois > à 2,5 % et < à 5 % : augmentation des barèmes de 2,5 % (équivalent à 35 heures payées 38 heures).
Ne pourraient toutefois pas être concernées par cette augmentation les entreprises qui auraient maintenu l'intégralité des rémunérations lors du passage aux 35 heures.
Les parties signataires prennent l'engagement d'ouvrir, au plus tard dans la seconde quinzaine de septembre 1999, une négociation sur le réexamen des barèmes de salaires, pour rechercher les moyens de mettre en oeuvre un plan de revalorisation à moyen terme, sans préjudice à l'application des articles 8, 9 et 10 du présent accord.
Les parties s'accordent pour convenir que cette négociation aura pour objectif :
- de définir le montant horaire du SMPG, conformément à l'article 9 du présent accord ;
- d'élaborer des grilles cohérentes avec la hiérarchie des qualifications ;
- d'étudier de façon concomittante les trois grilles professionnelles (employés, journalistes, cadres).
Elaboré par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et repris par la loi du 4 mai 2004, le droit individuel à la formation professionnelle (DIF) s'inscrit dans la logique du principe de formation tout au long de la vie professionnelle.
La recherche d'une simplification de la gestion et du suivi du DIF pour les employeurs ainsi que la volonté de favoriser et mieux garantir ce droit pour les salariés motivent les modalités figurant au présent chapitre.
Les actions de formation éligibles au titre du DIF sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances, ou des actions de qualification prévues à l'article L. 900-3 du code du travail.
Les organisations signataires décident de retenir comme actions prioritaires les actions de formation pouvant favoriser l'évolution professionnelle du salarié au sein du monde verrier, sa polyvalence et sa qualification. Il s'agit :
- d'actions de formation technique ou professionnelle en lien avec les métiers ou emplois existants dans le secteur ;
- d'actions de formation permettant au salarié de découvrir ou maîtriser les nouvelles technologies, ou d'approfondir les techniques connexes du métier ou des métiers exercés ;
- d'actions de formation correspondant à une reconnaissance professionnelle ou à un diplôme et permettant l'accès à un nouveau métier ;
- d'actions de bilan de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) répondant aux critères ci-dessus.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (deux annexes Collaborateurs et Personnel d'encadrement) du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 24 janvier 1990 (salaires) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 22 novembre 1990 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.