Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Formation et information
Les établissements bancaires s'engagent à compléter ou à améliorer les procédures permettant aux services concernés de s'assurer du respect, par les parties contractantes, des dispositions du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. En particulier, lors de la conclusion de chaque contrat (ou de chaque embauche) en matière de nettoyage, le responsable local établira systématiquement un procès-verbal signé conjointement avec " l'intervenant ", attestant que celui-ci a reçu les informations et instructions nécessaires à l'exécution de sa mission :
- reconnaissance des lieux et des cheminements d'évacuation, consignes générales d'incendie ;
- conditions et restrictions d'accès et plage d'horaire dans laquelle s'inscrit l'intervention ;
- signalisation des installations dangereuses ou interdites (éventuellement par idéogrammes) ;
- signalisation des issues de secours ;
- libre accès à la trousse de secours ;
- conditions de remise, de détention et d'utilisation des clefs ;
- reconnaissance des installations de sécurité, des appareils mécaniques ou électriques et initiation à leur mise en oeuvre s'il est appelé à les utiliser ;
- conduite à tenir en cas d'incident et, le cas échéant, établissement à l'usage des exécutants d'une liste claire, précise et simple énumérant d'éventuelles consignes particulières.
II. - Dispositifs de sécurité
Considérant que la diversité des situations et des systèmes complexes de détection dont les banques se sont dotées ne permet pas la préconisation de mesures techniques de protection à caractère général, les établissements s'engagent néanmoins à poursuivre les études et la mise en oeuvre de moyens et procédés de sécurisation du personnel.
Ils s'assureront partout où ces dispositifs existent qu'en bénéficient les personnels visés au présent texte.
De plus et quels que soient les différents moyens de protection ou d'assistance, l'accès au réseau téléphonique doit être assuré en toute circonstance, que l'appel soit à destination d'un responsable de la banque, d'une centrale de surveillance ou des services de police ou de pompiers.
En vue de mieux préparer le personnel à s'adapter aux évolutions qui se feront jour dans la profession, les plans de formation devront mettre davantage l'accent sur l'acquisition de méthodes et d'outils susceptibles de lui permettre de détecter, d'analyser et de résoudre de façon plus adaptée les problèmes auxquels il pourra être confronté.
Il sera également souhaitable de dispenser à une fraction accrue du personnel une formation générale plus étendue, en particulier en ce qui concerne la compréhension des mécanismes économiques nationaux ou internationaux ; une telle formation permettra en effet au personnel de mieux comprendre les évolutions ou mutations à venir.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
Indépendamment des jours fériés légaux chômés, le personnel bénéficie, chaque année, d'un forfait de cinq jours et demi ouvrés chômés dans les banques pratiquant le repos hebdomadaire le samedi ou de cinq jours et demi ouvrés chômés dans les banques pratiquant le repos hebdomadaire le lundi.
Note Annulation de l'accord à compter du 1er janvier 1990.
Note Annulation de l'accord à compter du 1er janvier 1990.
Indépendamment des jours fériés légaux chômés, le personnel bénéficie, chaque année, d'un forfait de quatre jours ouvrés chômés dans les banques pratiquant le repos hebdomadaire le samedi ou de cinq jours et demi ouvrés chômés dans les banques pratiquant le repos hebdomadaire le lundi.
En outre et simultanément par voie d'accord séparé, l'article 61 de la convention collective sera modifié afin de porter les congés annuels payés à vingt-six jours ouvrés pour l'ensemble du personnel ayant accompli au moins un an de travail effectif à la date du 1er juin.
Le chômage des demi-journées et journées, spécifiques à la profession, pratiqué au niveau national en raison des usages, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles, est aménagé selon les dispositions suivantes.
Note Annulation de l'accord à compter du 1er janvier 1990.
Note Annulation de l'accord à compter du 1er janvier 1990.
Le forfait de jours chômés tel qu'il est fixé à l'article 2 du présent accord se répartit ainsi :
a) Deux jours ouvrés chômés (ou un jour ouvré chômé selon le calendrier réel) sous forme de ponts, déterminés chaque année paritairement au niveau national lors de l'établissement du calendrier des jours chômés de l'année considérée ;
b) En vertu d'une décision de la Commission nationale paritaire de la banque de mai 1948, les modalités d'application étant définies par le comité local des banques : un jour ouvré chômé, à l'occasion de chacune des fêtes de Pâques et de la Pentecôte, pour le personnel chômant habituellement le lundi ;
c) Le solde, à prendre individuellement dans le courant de chaque année en accord avec l'employeur et en fonction des nécessités de service. Ces jours dits " flottants " peuvent être fractionnés en demi-journées ; à cet égard, priorité sera donnée, par roulement, aux demandes des agents à l'occasion des fêtes de Noël ou du Jour de l'An pour lesquelles les entreprises peuvent également prévoir une sortie anticipée du personnel, les heures perdues étant normalement imputées sur les jours dits " flottants ", ou récupérées.
L'ensemble des jours chômés n'est pas assimilable à des jours de congés annuels et, en conséquence, n'ouvre pas droit au bénéfice de jours supplémentaires pour congés pris " hors période ".
L'enseignement des cours de banque (C.A.P., B.P., I.T.B. ou C.E.S.B.) doit conserver une place éminente au sein des dispositifs de formation.
Conformément à la convention collective et à l'accord du 14 décembre 1984 sur le brevet professionnel d'employé de banque, " des cours ont lieu, sauf impossibilité matérielle (professeurs, locaux...) pendant les heures de travail ".
La réussite aux examens professionnels sanctionne en effet l'acquisition d'une culture générale professionnelle et d'un niveau de connaissances de plus en plus nécessaire compte tenu de la complexité et de la diversification croissante des métiers de la banque et de la prise de responsabilité plus importante.
La profession étudiera la demande exprimée par les organisations syndicales de participer au conseil d'administration du C.F.P.B.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
La formation, dont la dynamique est un élément essentiel de la gestion prévisionnelle, contribue à l'équilibre de la vie professionnelle en respectant l'ensemble des objectifs des entreprises. Elle permet l'adaptation permanente nécessaire aux modifications structurelles, conjoncturelles et techniques. La formation est également une réponse aux attentes du personnel, permettant des évolutions de carrières et aussi un investissement destiné à améliorer l'efficacité de chaque établissement.
Enfin, la formation peut contribuer à l'épanouissement du personnel.
Elle s'accompagne :
- d'un développement des connaissances professionnelles des agents ;
- d'une organisation du travail qui entretient et valorise les connaissances acquises ;
- d'un engagement du personnel.
La profession bancaire, qui investit chaque année des sommes très élevées et se situe au premier rang des branches professionnelles dans ce domaine, entend poursuivre son effort de formation pour le personnel.
Aussi, conformément aux termes de la loi du 24 février 1984, elle a engagé une négociation sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue.
Les dispositions prévues au présent accord ne se cumulent pas avec celles résultant, le cas échéant, d'accords ou d'usages en vigueur dans chaque entreprise ou établissement.
Cinq domaines sont étudiés :
1° La nature des actions de formation et leur ordre de priorité ;
2° La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
3° Les moyens reconnus aux délégués syndicaux, aux membres des comités d'entreprise ou d'établissement dans les banques à sièges multiples et aux membres des commissions de formation pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation ;
4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises, du point de vue de la formation professionnelle ;
5° La durée, les conditions d'application de l'accord susceptible d'être conclu et la périodicité des négociations ultérieures.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
La profession confirme sa volonté de poursuivre son action de formation dans le domaine de la prévention contre les agressions à main armée. Le cadre et les lignes principales pouvant utilement servir de base à la mise au point d'une action de formation efficace et suivie ont été définis dans le protocole d'accord signé le 28 juillet 1983.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont consultés sur la formation à la sécurité.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
Les actions de formation organisées au bénéfice des membres du personnel de la profession bancaire doivent avoir pour triple objectif de :
- faciliter et préparer leur adaptation aux évolutions en cours ;
- développer le professionnalisme des collaborateurs des établissements bancaires ;
- accompagner la politique traditionnelle de promotion interne en vigueur dans la profession, en tenant compte de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
Sous réserve d'avoir accompli dans l'entreprise à la date du 1er juin un an de travail effectif au sens légal pendant la période de référence - 1er juin 1986-30 mai 1987 -, les employés, les gradés et les cadres ont droit à un congé annuel de vingt-six jours ouvrés, nonobstant l'application de l'article 62 de la convention collective.
Note Annulation de l'accord à compter du 1er janvier 1990.
Note Annulation de l'accord à compter du 1er janvier 1990.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent le deuxième alinéa de l'actuel article 59 de la convention collective de travail du personnel des banques et modifient certaines dispositions des articles 52, 61 et 74 de ladite convention ; elles prennent effet à compter du 1er janvier 1987.
Les modifications correspondantes à apporter au texte actuel de la convention collective font l'objet d'un accord signé simultanément par acte joint.
Cet accord concernant les jours chômés de la profession modifie les articles 52, 59, 61, 74 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques.
A l'effet d'adapter aux conditions actuelles des services à rendre à la clientèle les dispositions de l'article 59 de la convention collective de travail du personnel des banques, il est convenu ce qui suit :
Note Annulation de l'accord à compter du 1er janvier 1990.
Note Annulation de l'accord à compter du 1er janvier 1990.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent le deuxième alinéa de l'actuel article 59 de la convention collective de travail du personnel des banques et modifient certaines dispositions des articles 52, 61 et 74 de ladite convention ; elles prennent effet à compter du 1er janvier 1989.
Les modifications correspondantes à apporter au texte actuel de la convention collective font l'objet d'un accord signé simultanément par acte joint.
Note Annulation de l'accord à compter du 1er janvier 1990.
Note Annulation de l'accord à compter du 1er janvier 1990.
1° Nature des actions de formation et leur ordre de priorité
La formation professionnelle continue est, depuis de très nombreuses années, l'une des préoccupations majeures des établissements bancaires et des organisations syndicales.
Des exigences nouvelles se font jour en matière de formation, en raison :
- des mutations technologiques ;
- du changement des besoins des agents économiques et des attentes de ces derniers face à la banque ;
- de la complexité et de la diversification croissante du métier de banquier ;
- de la modification progressive des aspirations et des droits du personnel.
Ces évolutions exigent des établissements bancaires la poursuite d'un effort de formation important et une adaptation permanente des moyens, des méthodes pédagogiques, des outils et des types d'actions. Elles demandent de la part des agents un engagement personnel soutenu afin que soient acquises et utilisées les qualifications nécessaires pour que la profession joue son rôle au service de la clientèle.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
Dans le cadre du plan de formation, la formation aux relations humaines est essentielle pour la banque de demain, que ce soit vis-à-vis de l'intérieur, une formation à l'animation, à l'encadrement, à la formation elle-même ou vis-à-vis de l'extérieur, une formation aux contacts avec la clientèle ou à la communication.
Ce type de formation est susceptible de concerner toutes les catégories de personnel.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
NOTA. L'Accord du 20 février 1985 est annulé et remplacé par l'accord du 21 février 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
Tous les candidats titulaires d'un diplôme égal ou supérieur à bac + 3 ou homologué au niveau II ont accès direct à l'I.T.B..
Les titulaires d'un diplôme de niveau bac + 2 ou homologués au niveau III ayant reçu une formation principalement orientée sur le commerce, la gestion, l'économie, le droit ou la comptabilité ont également accès direct à l'I.T.B.. A titre d'exemple, les titulaires de l'un des diplômes suivants ont accès de droit à l'I.T.B. :
- B.T.S. Commerce international ;
- B.T.S. Action commerciale ;
- B.T.S. Force de vente ;
- B.T.S. Comptabilité et gestion d'entreprise ;
- D.U.T. Techniques de commercialisation ;
- D.U.T. Gestion des entreprises et des administrations ;
- D.E.U.G. de sciences économiques ;
- D.E.U.G. de droit.
Cette liste n'est pas exhaustive et les responsables de l'I.T.B. devront procéder par assimilation pour toutes les autres formations proches de celle-ci.
La structure du dipmôme par unités de contrôle capitalisables validées par un examen ponctuel, telle qu'elle a été adoptée lors de la réunion plénière de la 18e commission professionnelle consultative du ministère de l'éducation nationale du 21 mars 1991 figure en annexe II.
Cette nouvelle organisation de l'enseignement, complétée par un système de dispense tenant compte des diplômes déjà acquis, et par un système de test de positionnement à l'entrée pour tous les candidats, doit permettre de définir des parcours de formation individualisés ayant pour objet d'assurer à chacun des candidats les meilleures chances de réussite.
L'institut technique de banque est un institut qui a pour vocation :
- de fournir une filière de formation promotionnelle aux diplômés du brevet professionnel de banque ;
- de permettre l'intégration des titulaires d'un diplôme de niveau bac + 2 ayant reçu une formation en commerce, en économie, droit et comptabilité, qui sont actuellement recrutés par les établissements.
Enfin, comme dans le régime actuellement en vigueur, certaines dérogations pourront être accordées pour des agents ayant acquis par l'expérience professionnelle le niveau d'un titulaire du brevet professionnel et ayant réussi un test d'aptitude organisé sous l'égide du C.F.P.B..
Constatant les difficultés concrètes d'application de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 sur les contrats à durée déterminée pour les élèves et étudiants qui recherchent - de façon à prendre contact avec la vie professionnelle et ainsi préparer leur adaptation ultérieure au monde du travail - un emploi de courte durée pendant la période de leurs vacances scolaires ou universitaires et en conséquence sont employés, comme cela a toujours été, par la profession, l'association française des banques et les cinq organisations syndicales représentatives conviennent d'un commun accord du contrat type ci-joint.
En outre, les banques adhérentes de l'A.F.B. reconnaissent ne pouvoir recourir à ces auxiliaires de vacances que dans les cas où un renfort est nécessaire pour résoudre les problèmes qui résultent des congés annuels. Les auxiliaires de vacances bénéficient du contrat type ci-joint adapté à la nature des emplois qui leur sont confiés ; les dispositions spéciales en vigueur dans l'entreprise et notamment en matière d'emploi et de rémunération ne leur sont pas applicables.
Les lignes directrices des évolutions proposées sont les suivantes :
- revoir profondément la première année pour en faire :
- l'année de préparation à la réussite des études au cours des deux années suivantes, car son objectif pédagogique principal est de donner de solides bases méthodologiques et conceptuelles, dans le tronc commun qui suit la base à niveau différenciée ;
- l'année de l'homogénéisation de deux populations différentes :
les diplômés du brevet professionnel ayant quelques années d'expérience et les jeunes recrutés titulaires d'un bac + 2, en offrant des séances de formation différenciées en début d'année pour ces deux publics ;
- rééquilibrer la deuxième année par rapport à la troisième année en instaurant une progression pédagogique meilleure entre les deux années :
- revoir les contenus en :
- mettant l'accent sur la méthodologie ;
- introduisant des cours relatifs à la clientèle des particuliers ;
- enrichissant les cours relatifs à la clientèle des P.M.E. ;
- revoir le système d'examen :
- en première année, en introduisant un examen oral, une note d'appréciation du maître de conférences sur les travaux de groupe, un examen partiel en cours d'année, et en diminuant le nombre et la pondération des devoirs écrits ;
- en deuxième année, en introduisant un examen partiel en cours d'année.
Le schéma général de l'enseignement et le système de contrôle des connaissances distribués lors de la réunion de la commission nationale paritaire de l'emploi du 1er mars 1989 et joints en annexe sont validés par les signataires.
Ils pourront faire l'objet d'aménagements de détail laissés à l'appréciation des responsables de l'institut et seront soumis en l'état à la commission technique de l'Institut technique de banque, instance de décision statutaire en la matière.
Les élèves ayant été reçus en première année d'I.T.B. dans le régime en vigueur depuis 1976 et qui souhaiteront poursuivre ou reprendre leurs études seront inscrits dans la deuxième année d'I.T.B. nouveau régime dès que celle-ci entrera en vigueur en octobre 1990.
Les élèves ayant été reçus aux deux, premières années d'I.T.B. dans le régime en vigueur depuis 1976 et qui souhaiteront poursuivre ou reprendre leurs études seront inscrits dans la troisième année d'I.T.B. nouveau régime dés que celle-ci entrera en vigueur en octobre 1991. Ils bénéficieront d'une formation préparatoire de cinq jours qui reprendra les enseignements d'I.T.B. 2 en "mathématiques financières" et ceux relatifs à "la banque et les particuliers". Cette préparation sera uniquement offerte en 1991, 1992 et 1993, après quoi elle cessera.
L'admissibilité aux épreuves dans le régime en vigueur depuis 1976 sont caduques dans le nouveau régime dans lequel la notion de réussite partielle n'existe pas.
Les cours et les séances d'animation de l'Institut technique de banque ont lieu, conformément aux statuts du conservatoire national des arts et métiers, en dehors du temps de travail. Ils nécessitent donc un investissement personnel de la part des étudiants.
L'Institut technique de banque rédigera une note d'information à l'attention des candidats présentant la finalité de l'ensemble du cycle et faisant ressortir les conditions requises pour assurer la réussite, qui sera incorporée à la notice générale de présentation des cours.
De plus, en première année, une journée de travail illustrant les études à l'institut technique de banque aura lieu dans le mois qui précède le début des cours avant l'inscription définitive, dans le cadre des journées de formations préparatoires. A l'issue de cette journée, les candidats pourront renoncer, ou confirmer leur inscription, sous réserve de la réussite aux examens du brevet professionnel pour les élèves issus de cette filière, dans un délai de quarante-huit heures ouvrables après cette journée. Ces mesures visent à réduire par une meilleure information préalable, le nombre d'abandons en cours d'études. Afin d'alléger la charge de travail des élèves, certaines journées d'animation auront lieu pendant le temps de travail selon les modalités prévues en annexe.
Les établissements devront être attentifs à confier aux diplômés, dans les meilleurs délais suivant l'obtention du diplôme, un poste correspondant à la formation reçue dans la mesure où des disponibilités se présenteront dans l'établissement.
Le diplômé de l'Institut technique de banque doit pouvoir s'adapter aux grandes évolutions de la profession bancaire.
Il est capable d'exercer dès l'obtention du diplôme par délégation des activités commerciales et administratives larges liées notamment à la gestion d'une clientèle composée de particuliers, artisans, commerçants, professions libérales et de P.M.E. - P.M.I..
Il est normalement appelé à exercer des fonctions d'encadrement dans le cours ultérieur de sa carrière.
Dans le cadre de l'appréciation prévue par la convention collective et selon les procédures propres à chaque établissement, un bilan attentif de la mise en oeuvre des acquis de la formation et de l'orientation future de l'intéressé est fait pour les diplômés.
Parallèlement à l'effort important consenti par la profession bancaire pour adapter par la formation professionnelle son personnel à l'évolution des métiers et des emplois, la profession a, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des salariés, été attentive au maintien d'une filière de formation diplomante performante.
C'est ainsi que, depuis la signature de l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés du 20 février 1985, et conformément à ses termes, le certificat d'aptitude professionnelle de banque a été rénové (arrêté du 17 octobre 1986), le brevet professionnel de banque - employé de banque - a été actualisé deux fois (arrêtés du 20 mars 1987 et du 23 mars 1988), et l'institut technique de banque est en voie de rénovation après neuf mois de rencontres paritaires.
De manière générale, il est apparu que le personnel a su montrer sa volonté et sa capacité d'adaptation face à des évolutions rapides intervenues dans un contexte de concurrence accrue, qui ont entraîné une élévation du niveau des qualifications requises et l'apparition de nouveaux métiers.
Cet effort d'adaptation doit se poursuivre, et le système de formation professionnelle doit offrir aux agents prêts à faire les efforts nécessaires pour assurer leur développement, des filières promotionnelles, qui donnent à ceux qui en ont les capacités les meilleures chances de réussite.
C'est dans ce contexte général que se situe la réforme de l'institut technique de banque.
L'objectif de cette réforme est double : il vise, d'une part, à améliorer le taux de réussite en maintenant la qualité et le niveau de l'enseignement et, d'autre part, à adapter les enseignements à l'évolution des besoins de la profession.
A cet effet, une réflexion appronfondie portant à la fois sur les programmes et sur le système d'examen a eu lieu au cours de l'année 1988 et depuis le début de l'année 1989. Elle a associé les représentants des employeurs, ceux des salariés et ceux du centre de formation de la profession bancaire.
Afin d'atteindre ces objectifs, le nombre de jours de formation offerts par l'institut, est notablement augmenté. Cela se traduira par une augmentation des droits d'inscription et du volume d'heures de formation à assurer.
Les banques à réseau s'engagent à prendre en charge les droits d'inscription ainsi majorés pour toute première inscription dans chacune des trois années. Elles s'engagent également à fournir les animateurs requis.    Une inscription supplémentaire à l'une des trois années d'étude sera également prise en charge en cas de besoin.
En contrepartie, les étudiants devront faire preuve d'assiduité, effectuer régulièrement les travaux prévus par les programmes (devoirs et exposés) et se présenter aux examens ; à défaut et sauf raison professionnelle ou personnelle majeure, les établissements seront en droit de leur demander le remboursement des droits d'inscription.
L'ensemble de ces mesures constitue un dispositif qui doit permettre de poursuivre les efforts développés dans les entreprises afin d'améliorer la sécurité. Cet accord est une étape importante à laquelle la contribution de chacun s'avère indispensable pour mettre en échec ce fléau que représente l'insécurité.
Afin d'atteindre cet objectif, la concertation avec les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises et au niveau de la profession doit se concrétiser par une écoute attentive de leurs observations et de leurs suggestions.
Les parties signataires du présent accord souhaitent, en privilégiant la poursuite du dialogue social, conjuguer leurs actions afin de lutter contre la criminalité.
L'élaboration des procédures et leur mise en oeuvre conditionnent l'efficacité des équipements de sécurité.
Les procédures doivent faire l'objet d'une information appropriée, d'un suivi permanent et d'un contrôle.
Il est rappelé que le procédures peuvent être :
- directement liées au fonctionnement des moyens de sécurité et définies par les constructeurs ;
- complémentaires aux précédentes et élaborées par les responsables ayant en charge la sécurité ;
- distinctes des moyens de sécurité.
Les procédures doivent traiter notamment :
- du matériel de sécurité, notamment en ce qui concerne sa mise en oeuvre et le contrôle de son fonctionnement ;
- des modalités d'accès du personnel aux locaux ;
- des précautions à prendre au début et à la fin du service, en y consacrant le temps nécessaire, en matière d'accès aux valeurs et de vérification des moyens de protection ;
- de la gestion des accès ;
- de la gestion des sûretés (répartition des clefs, contrôle, ouverture, combinaison, etc.) ;
- de la gestion des encaisses (niveau, répartition, limitation, manipulation, transport interne, y compris l'alimentation et la maintenance des automates bancaires) ; les transports de fonds effectués par des agents en zone publique à l'intérieur des locaux, doivent être effectués avec un maximum de précaution, en y consacrant le temps nécessaire, et à chaque fois que possible issues de l'agence fermées, dans le cadre de consignes précises ;
- des attitudes à respecter quotidiennement et des comportements à observer lors d'une agression alliant prudence, discrétion (notamment vis-à-vis des médias), calme et observation avant, pendant et après l'agression ;
- des consignes particulières vis-à-vis des sociétés extérieures ;
- des dispositions spécifiques en cas de travaux dans l'agence (cf. décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure) ;
- des opérations de contrôle d'application des procédures.
Lors de la création ou de la réfection de sièges, les établissements bancaires étudieront la possibilité d'aménagement concernant la présence et la circulation des transporteurs de fonds.
Lors de travaux, en l'absence de locaux provisoires qui doivent avoir la préférence, il est recommandé d'utiliser des banques mobiles blindées.
Enfin, il est désormais convenu que lorsqu'une agence a été victime de deux agressions dans une période de vingt-quatre mois, il doit être procédé systématiquement, en liaison avec le C.H.S.C.T., à une analyse de la situation afin de prendre toute mesure adéquate, notamment du point de vue des moyens existants et d'une adaptation si nécessaire.
L'Association française des banques informera ses adhérents concernant l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et le présent accord.
Elle les sensibilisera afin qu'ils répondent favorablement aux demandes des salariés remplissant les conditions fixées par l'article 2 de l'accord interprofessionnel et recourent, dans le cadre de l'article 7 de l'accord interprofessionnel, en priorité à des embauches compensatoires de jeunes.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
Les banques s'engagent :
- à fermer immédiatement l'agence, après une agression, afin d'accomplir les formalités administratives, judiciaires, médicales et de rétablir les conditions normales d'exploitation ;
- pour le personnel ayant subi l'agression, à faire une déclaration d'accident du travail, à lui remettre le triptyque établi pour la sécurité sociale et à lui proposer une assistance médicale immédiate par un médecin du travail ou par un médecin extérieur et un suivi psychologique par un spécialiste ;
- à recommander au personnel appelé à témoigner, en cas d'agression contre une agence, de ne pas mentionner dans sa déposition son adresse personnelle mais de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie chargé(e) de recueillir le témoignage et ce, en application de l'article 27 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ajoutant un article 62-1 au code de procédure pénale ;
- à procurer l'assistance d'un avocat, avec exonération des frais y afférents, aux agents pour eux-mêmes et/ou leur famille ayant subi l'agression, qui souhaitent se constituer partie civile, en cas d'arrestation des malfaiteurs, les banques étant elles-mêmes partie ; par ailleurs, en ce qui concerne le personnel cité à comparaître comme simple témoin, soit devant le juge d'instruction, soit devant le tribunal, la législation en vigueur précisant qu'il doit déposer seul, son employeur pourra toutefois, si l'agent le souhaite, le faire assister par un responsable qui l'accompagnera jusqu'à l'entrée du cabinet d'instruction ou qui se tiendra dans la salle d'audience pendant sa déposition ;
- à analyser les conséquences pouvant résulter de l'agression en termes :
- de demande de l'intéressé de changement d'affectation ;
- d'avis émis par la médecine du travail.
Pour permettre aux salariés de participer au scrutin des élections prud'homales du 10 décembre 1997, les employeurs fixeront les modalités pratiques permettant aux agents de s'absenter soit tous en même temps, soit en groupes distincts tout au long de la journée.
Ces absences ne peuvent donner lieu à aucune diminution de rémunération (article L. 513-4, alinéa 6 du code du travail).
L'exposé des motifs, les statuts et le règlement de l'institution de prévoyance du Crédit populaire, arrêtés en date du 15 décembre 1992, seront soumis pour agrément à M. le ministre des affaires sociales ;
Une négociation s'engagera sans tarder afin d'apporter les modifications nécessaires pour adapter les garanties après redéfinition des besoins.
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature. Il cessera donc de produire ses effets à la date du 26 mars 1999.
Durant cette période, les partenaires sociaux se réuniront annuellement en vue, d'une part, d'assurer une mise à jour éventuelle de l'inventaire des moyens en application de l'article 2 du présent accord et, d'autre part, d'examiner les éléments nouveaux afférents aux questions de sécurité, non prévus dans le présent accord. L'actualisation de cet inventaire fera l'objet, le cas échéant, d'un avenant au présent accord.
Il sera porté à la connaissance des membres, de la sous-commission nationale paritaire sécurité des statistiques relatives à l'évolution de la criminalité :
- les informations au terme du premier semestre sur les agressions commises ;
- l'examen annuel de la sécurité en France ;
- la communication, l'analyse et les commentaires des statistiques annuelles ;
- la présentation annuelle des statistiques européennes sur les agressions contre les banques.
L'ensemble de ces informations sera de nature à permettre de réaliser l'analyse de la situation.
La sous-commission nationale paritaire sécurité sera informée annuellement du nombre d'équipements réalisés au plan national.
Les informations portées à la connaissance des partenaires sociaux devront permettre à ces derniers de vérifier globalement si les actions entreprises par les banques s'inscrivent dans le cadre des dispositions du présent accord.
Au niveau de l'entreprise, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des informations ayant trait à la sécurité seront présentées aux membres des C.H.S.C.T.
Chaque entreprise doit définir sa politique de sécurité, dont la finalité est la protection des personnes et des biens, après consultation des instances représentatives du personnel et notamment des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de leur mission découlant des textes légaux et réglementaires en vigueur. Ainsi ces instances seront associées à la réflexion et à l'analyse de ce problème. De tels objectifs nécessitent :
- la prévention des agressions et la dissuasion des auteurs potentiels ;
- l'aide aux pouvoirs publics en mettant en place les matériels et les moyens jugés nécessaires et adaptés à l'identification des malfaiteurs, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Il convient que la politique de sécurité définie par le présent accord-cadre s'applique dans chaque entreprise autour des trois pôles d'action suivants :
- équipements faisant largement appel aux automatismes et permettant de dissuader les agresseurs potentiels, de protéger efficacement les personnes et les biens, d'identifier les malfaiteurs, tout en restant conformes aux préconisations du présent accord ;
- procédures définies par l'entreprise, dont l'application incombe à l'ensemble du personnel, et qui concourent tant à la dissuasion qu'à l'identification des malfaiteurs ; elles consistent aussi bien en des opérations à effectuer de manière permanente, périodique ou contractuelle qu'en une matière de faire et de se comporter au quotidien ;
- actions de formation pratique et appropriée visant à la prévention des risques d'agression, à l'emploi adéquat des matériels de sécurité, à l'application des procédures élaborées.
Chaque établissement devra moduler, ensemble ou séparément, ces trois composantes pour tenir compte de la situation géographique, de la configuration des locaux, de l'effectif nécessaire à l'exploitation du guichet, de la fréquentation des lieux et des nécessités de l'exploitation commerciale.
Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
Vu l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.
Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
Les partenaires sociaux (CNPF, CGPME et UPA d'une part, et les organisations syndicales CFDT, FO, CGC et CFTC d'autre part) ont signé, le 19 décembre 1996, un accord relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés et reprenant le bénéfice des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Cet accord ouvre le dispositif de l'ARPE, sous les conditions qu'il précise, aux salariés nés en 1939 et 1940.
L'association française des banques et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent :
La rémunération des membres du bureau de vote, c'est-à-dire :
- le président ;
- les assesseurs ;
- le secrétaire,
n'est pas prévue par la loi ; toutefois, les banques accorderont à ces personnes le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission en autorisant les absences requises sans diminution de salaire.
Les scrutateurs, dont la mission consiste à dépouiller les votes et qui, de ce fait, peuvent être amenés à quitter l'entreprise avant la fin de l'horaire de travail, pourront également s'absenter sous réserve de justifier le départ anticipé et cette absence n'entraînera pas de retenue sur le salaire.
Chaque responsable hiérarchique est responsable de l'organisation des départs en congé de son unité de travail.
Il doit établir le calendrier prévisionnel des congés de ses collaborateurs :
- au plus tard fin avril, pour la période des vacances scolaires d'été ;
- au plus tard fin octobre, pour la période des vacances scolaires de fin d'année et d'hiver ;
- au plus tard fin février, pour la période des vacances scolaires de printemps.
Il devra s'assurer que ces prévisions de congés permettent, toute l'année, la permanence nécessaire au bon fonctionnement de son service.
A l'article 1er " Cadre juridique. - Dénomination " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, la référence à la " loi n° 2001-152 du 19 février 2001 " est remplacée par : " loi n° 2001-152 du 19 février 2001 modifiée " et les mots : " fonds BTP épargne solidaire " sont remplacés par les mots : " fonds BTP épargne et solidarité ".
Conformément à la loi, chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
Si les délégués de liste disposent d'un crédit d'heures dans le cadre d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical, ils pourront l'utiliser dans la limite des soldes restants. Dans le cas contraire, le temps d'absence autorisé ne sera pas rémunéré par l'employeur.
Après examen par une sous-commission paritaire régionale d'un différend entre un salarié et son employeur, les parties peuvent saisir, en appel, la sous-commission nationale paritaire des cas particuliers dans les vingt jours ouvrés qui suivent la réception de l'avis de la sous-commission régionale paritaire.
Si l'appel est engagé à l'initiative du salarié, la saisine est effectuée directement par l'intéressé lui-même ou - sur présentation d'un mandat (écrit, daté et signé) donné à cet effet - par l'intermédiaire d'un représentant du personnel élu ou titulaire d'un mandat syndical, sous la forme d'une lettre recommandée adressée au secrétaire de la commission nationale paritaire.
L'irrecevabilité d'une saisine peut être constatée par le secrétaire dans les cas expressément exclus à l'article 2, ainsi que lorsqu'il y a forclusion ou défaut du mandat prévu à l'alinéa précédent. La sous-commission est informée de telles situations lors de sa réunion la plus proche.
Le président de la commission nationale paritaire décide de la date d'examen du litige, en le regroupant avec les autres dossiers éventuellement en attente devant la sous-commission, de sorte qu'il soit traité - en tout état de cause - dans les deux mois de la saisine, lorsque le différend porte sur un licenciement, une rétrogradation ou un changement d'affectation avec diminution de salaire et dans les six mois pour les autres cas.
La saisine de la sous-commission nationale paritaire ne comporte pas d'effets suspensifs.
Les banques veillent à assurer la sécurité des personnes et des biens dans leurs locaux ; à ce titre, chaque banque met en oeuvre une politique de sécurité dont l'objectif est, par priorité de prévenir les agressions, d'en dissuader les auteurs et, s'il y a lieu, de concourir à leur répression.
Cette politique implique des moyens de trois ordres :
- des équipements de toute nature faisant largement appel aux trois automatismes, garantissant une protection efficace des personnes et des fonds et étant conformes aux préconisations définies dans la présente convention ;
- des procédures dont l'application incombe au personnel et qui concourent tant à la dissuasion qu'à l'identification des malfaiteurs. Elles consistent aussi bien en des opérations à effectuer de manière périodique ou occasionnelle qu'en une manière de faire et de se comporter en permanence ;
- des actions de formation visant la prévention des risques d'agression, l'emploi judicieux du matériel, l'exacte application des procédures.
- Chaque établissement bancaire, en liaison avec les instances représentatives du personnel, associe ces trois composantes de manière appropriée et en relation avec l'évolution de la criminalité.
Les banques veillent à assurer la sécurité des personnes et des biens dans leurs locaux ; à ce titre, chaque banque met en oeuvre une politique de sécurité dont l'objectif est, par priorité, de prévenir les agressions, d'en dissuader les auteurs et s'il y a lieu de concourir à leur répression.
Cette politique implique des moyens de trois ordres :
- des équipements de toutes natures faisant largement appel aux automatismes, garantissant une protection efficace des personnes et des fonds et étant conformes aux préconisations définies dans la présente convention ;
- des procédures dont l'application incombe au personnel et qui concourent tant à la dissuasion qu'à l'identification des malfaiteurs. Elles consistent aussi bien en des opérations à effectuer de manière périodique ou occasionnelle qu'en une manière de faire et de se comporter en permanence ;
- des actions de formation visant la prévention des risques d'agression, l'emploi judicieux du matériel, l'exacte application des procédures.
Chaque établissement bancaire, en liaison avec les instances représentatives du personnel, associe ces trois composantes de manière appropriée et en relation avec l'évolution de la criminalité.
PREAMBULE.
TITRE Ier. - Droit syndical et représentation du personnel au niveau national.
Sous-titre Ier. - Exercice du droit syndical au niveau national.
CHAPITRE Ier. - Délégués syndicaux nationaux.
CHAPITRE II. - Moyens attribués aux organisations syndicales.
Sous-titre II. - Institutions représentatives au niveau national.
CHAPITRE Ier. - Comité de groupe.
CHAPITRE II. - Comité interentreprises.
CHAPITRE III. - Commission nationale paritaire.
TITRE II. - Institutions représentatives au plan régional.
CHAPITRE Ier. - Commissions régionales paritaires.
CHAPITRE II. - Sous-commissions régionales des conseils de discipline et des cas particuliers.
TITRE III. - Droit syndical et représentation du personnel au plan local.
Sous-titre Ier. - Exercice du droit syndical dans les établissements du groupe.
CHAPITRE Ier. - Délégués syndicaux.
CHAPITRE II. - Moyens et droits des organisations syndicales.
Sous-titre II. - Institutions représentatives au plan local.
CHAPITRE Ier. - Comités d'entreprise.
CHAPITRE II. - Commissions de formation.
Sous-titre III. - Dispositions générales liées à l'exercice des mandats.
CHAPITRE Ier. - Conditions d'exercice des mandats.
CHAPITRE II. - Facilités diverses.
CHAPITRE III. - Situation individuelle des représentants du personnel.
TITRE IV. - Dispositions diverses.

Les parties au présent accord professionnel entendent préciser les principes fondamentaux auxquels elles se sont référées pour le négocier.
Le lien qui existe entre les progrès économiques globaux, les résultats des entreprises et la possibilité de promouvoir un progrès social durable est largement admis.
La reconnaissance de ce fait a permis d'apprécier plus exactement les facteurs qui sont nécessaires à l'amélioration des relations de travail, dont dépendent les performances de chaque entreprise, ainsi que de tirer les conséquences sur le plan du rôle des organisations syndicales et des instances représentatives élues du personnel et des moyens qui leur sont donnés pour permettre leur fonctionnement.
Les conditions d'exercice du droit syndical dans les entreprises qui relèvent du groupe peuvent par ailleurs faire l'objet d'accords professionnels qui leur sont propres. Dans cette hypothèse, de tels accords complètent, pour ce qui concerne ces entreprises, les dispositions de l'accord national ou de la législation en vigueur.
Le présent accord a pour objet de donner, au moyen d'un seul texte, un cadre général à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans le groupe des banques populaires, en harmonisant l'ensemble sans remettre en cause les spécificités régionales et les avantages plus favorables accordés dans les banques et résultant d'accords ou d'usages locaux.
L'accord professionnel sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés du 20 février 1985 arrivé à échéance le 20 février 1990, et prorogé d'un an jusqu'au 20 février 1991, puis à nouveau d'un an jusqu'au 20 février 1992, est une nouvelle fois prorogé d'un an jusqu'au 20 février 1993.
La cessation d'activité des employés appelés à bénéficier d'une pension de retraite intervient dans les conditions suivantes, par dérogation à l'article 10 de l'annexe I de la convention :
– chacune des parties doit prévenir l'autre dans les délais prévus à l'article 11 ;
– l'entreprise verse à l'employé, en même temps que son dernier salaire mensuel, une indemnité égale à 3 mois de salaire. Cette indemnité est portée à 4 mois de salaire lorsque l'employé a 20 ans révolus de présence dans l'entreprise.
En toute hypothèse, l'indemnité de départ en retraite ne peut être inférieure à celle prévue par les dispositions légales en vigueur.
Les employés entrés dans la vie professionnelle avant le 1

(1) On considère que ne bénéficient pas d'une retraite à taux plein les employés qui n'avaient pas cotisé à une caisse complémentaire avant le 1

(1) - On considère que ne bénéficient pas d'une retraite à taux plein les employés qui n'avaient pas cotisé à une caisse complémentaire avant le 1er janvier 1972 ou bénéficié d'une validation des années travaillées avant cette date.
Six jours par an d'absence rémunérée sont accordés pour soigner leur enfant à charge au père ou à la mère ayant la garde effective de l'enfant, sur production d'un certificat médical spécifiant que leur présence est nécessaire au chevet du malade et sous réserve des vérifications d'usage.
Le nombre de jours prévus ci-dessus est porté à neuf jours pour deux enfants et à douze jours pour trois enfants et plus.
Des autorisations d'absence non rémunérée peuvent également être accordées aux femmes et aux hommes pour soigner, en cas de maladie grave, leur conjoint, leurs enfants ou ascendants à charge. Tout salarié concerné doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire au chevet du malade.
Conformément à la loi, chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
Si les délégués de liste disposent d'un crédit d'heure dans le cadre d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical, ils pourront l'utiliser dans la limite des soldes restants. Dans le cas contraire, le temps d'absence autorisé ne sera pas rémunéré par l'employeur.