Le DIF mis en oeuvre à l'initiative du salarié soit en accord avec son employeur, soit après information de l'employeur avec un délai de prévenance de 2 mois a pour première priorité d'accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion professionnelle au sein de la branche d'activités, pour seconde priorité de bénéficier d'actions de formation développant son employabilité.
Règles générales
Tout salarié ayant une ancienneté minimale de 1 an dans une entreprise, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures, plafonnée à 120 heures sur 6 ans.
Pour les salariés à temps partiel et pour les salariés sous CDD de 4 mois et plus, l'ancienneté est calculée pro rata temporis.
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total de ses droits acquis au titre du DIF.
*Le droit individuel de formation est transférable en cas de départ du salarié de l'entreprise. Le financement de la formation dans le cadre du DIF est mutualisé au sein de la profession, son niveau de contribution est défini à l'article 5 ci-après.* (1)
Mise en oeuvre
Le droit individuel de formation s'utilise :
- soit dans le temps de travail si le départ en formation et le choix d'action sont négociés entre le salarié et l'employeur finalisé par un accord écrit spécifiant l'objet de la formation, la durée et la date de la formation et les engagements réciproques (rémunération, temps de formation dans le temps de travail, emploi et classification à l'issue de la formation) ;
- soit hors temps de travail si le départ en formation et le choix de l'action sont de la seule décision du salarié, la demande de formation étant déposée à l'OPCA par l'employeur.
Rémunérations
Les heures de formation réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu à versement par l'employeur d'une allocation de formation hors charges sociales égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié formé.
Parcours de formation
Les formations prioritaires dans la prise en charge des actions de formation ont pour objet de favoriser la promotion et la qualification professionnelle des salariés.
*Modalités de prise en charge
Hors temps de travail
Les dépenses liées à la formation (allocation de formation, coût pédagogique, frais annexes transport, repas, etc.) sont réglés à l'entreprise par l'OPCAPL dans la limite des plafonds de prise en charge définis chaque année en CPNEF.* (2)
Dans le temps de travail
Les dépenses liées à la formation (rémunération, coût pédagogique, frais annexes transport, repas, etc.) sont remboursés par l'OPCAPL dans la limite des plafonds de prise en charge définis chaque année en CPNEF.
Accord étendu à l'exclusion :
(1) - du dernier alinéa du paragraphe intitulé " Règles générales " de l'article 3 (Le droit individuel à la formation), prévoyant que le financement de la formation est mutualisé au sein de la profession, contrevenant aux dispositions de l'article R. 964-1-2-III du code du travail (
arrêté du 28 juin 2005

(2) - du paragraphe intitulé " Modalités de prise en charge ] de l'article 3 susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles il appartient à l'acte de constitution de l'OPCA de fixer les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme et à répartition des ressources entre ces interventions (
arrêté du 28 juin 2005