Article 1er
Le présent avenant concerne les industries entrant dans le champ d'application de la convention collective du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment.

Il s'applique dans les départements de Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort.

Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit. Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) les indemnités ayant un caractère d'un remboursement de frais telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travail dangereux, insalubre et pénible ;
c) les majorations pour heures supplémentaires ;
d) les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est précisé en outre que, conformément à l'article 3, paragraphe 3 de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimum garanti de leur catégorie et échelon, majoré de 10 p. 100.

Il est rappelé que les valeurs des salaires déterminés par la grille figurant à l'article 5 du présent accord, servent exclusivement à déterminer les salaires minimaux de qualification, constituant l'assiette du calcul de la prime d'ancienneté.

Le point de base donnant lieu au calcul du salaire horaire minimal professionnel de qualification des ouvriers des industries entrant dans le champ d'application professionnel et territorial défini ci-dessus est fixé, sur la base de 169 heures, au coefficient 100 :
- à compter du 1er janvier 1995, à 17,93, soit en valeur mensuelle à 30,30 (inchangé par le présent accord).
Les " Salaires minimaux professionnels de qualification " tels qu'ils sont définis par l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment dans son article 4, et par l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 deviennent les suivants :
- depuis le 1er janvier 1995 (inchangés par le présent accord) :
(1) = CATEGORIE
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE HORAIRE minimal
(4) = REMUNERATION mensuelle minimale sur la base de 169 heures







5.279,56 F



5.298,15 F



5.313,36 F



5.331,95 F



5.391,10 F



5.446,87 F



5.605,73 F



6.060,34 F



6.817,46 F

En application de l'accord national du 23 janvier 1992, il a été instauré une nouvelle grille dite de " Salaires mensuels minimaux garantis ", n'ayant aucune incidence sur la prime d'ancienneté.
La seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.
A compter du 1er octobre 1995, les " Salaires mensuels minimaux garantis " seront les suivants :
(1) = CATEGORIE
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE MENSUEL minimal garanti sur la base de 169 heures































Les parties conviennent qu'une prochaine réunion paritaire se tiendra au mois de décembre 1995.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi conformément au décret n° 79-1202 du 28 décembre 1979, et il sera procédé à sa demande d'extension.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé.
Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.