Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires incitent les entreprises à reconnaître les qualifications acquises du fait de formation en étudiant en priorité l'intégration des titulaires des formations adaptées aux postes correspondants, créés ou devenus vacants.
Les parties signataires rechercheront, au sein des instances existantes et conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, à procéder à une définition :
- des profils des nouveaux métiers et postes de travail, issus des mutations technologiques ;
- des moyens propres à assurer aux salariés la compétence nécessaire à la tenue de ces emplois ;
- des qualifications correspondantes.
A compter de la date d'application du présent accord, fixée au 1er janvier 1991, les employés bénéficieront de la nouvelle garantie incapacité de travail pour les arrêts de travail dont le début sera postérieur à la date du 31 décembre 1990.
Les ouvriers bénéficieront également des nouvelles dispositions pour les arrêts de travail survenant après cette date.
Un groupe technique paritaire composé de 2 membres par organisation syndicale représentative et d'un nombre égal de membres de la délégation employeurs sera chargé du suivi de l'accord cadre. Sa mission dont les modalités pratiques seront fixées dans un texte spécifique sera d'examiner les difficultés éventuelles liées à l'application du présent accord.
Un point d'étape pourra être fait à l'issue des 6 premiers mois d'exécution de l'accord.
Pour conduire cette mission, il pourra demander à l'observatoire paritaire de l'assister techniquement.
Considérant la place et les responsabilités particulières que l'encadrement assume dans la bonne marche des entreprises et la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques à ces personnels, les signataires conviennent d'établir des modalités différentes en fonction du degré d'autonomie de ces personnels et en distinguant notamment ceux bénéficiant d'un mandat de direction de ceux dont le mode d'organisation de l'équipe dont ils ont la charge implique qu'ils suivent le statut de ces salariés.
12.1. Cas du personnel d'encadrement dont la mission nécessite une liberté d'organisation (classés au niveau I B de la classification) (1).
Il s'agit essentiellement des cadres supérieurs qui disposent d'une latitude suffisante dans l'organisation de leurs horaires et dont le niveau de responsabilité et d'autorité est notamment attesté par l'importance des fonctions et de la rémunération.
Peuvent notamment être rangés dans cette catégorie de cadres de direction les cadres qui :
- participent au comité de direction ;
- exercent des prérogatives directes de l'employeur par délégation ;
- ne votent pas aux élections professionnelles car ils peuvent être assimilés, de par les pouvoirs qu'ils détiennent, à l'employeur.
Compte tenu de leurs spécificités, ces cadres se voient appliquer une réduction de leur temps de travail actuel par l'octroi de jours de repos qui ne sauraient être inférieurs à 12 jours.
12.2. Cas du personnel d'encadrement ne s'inscrivant pas dans les articles 12.1. et 12.3.
Cet horaire convenu, ou forfait, doit s'établir de façon à permettre le contrôle du respect des dispositions légales en matière de durée du travail.
Pour ces cadres, la réduction du temps de travail peut se décliner sous des formes diversifiées notamment sous forme de jours de repos tels que définis dans l'article 5.3.2 du présent accord.
En tout état de cause, une réduction effective de la durée du travail s'appuyant sur le passage de 39 heures à 35 heures devra s'inscrire dans les forfaits.
12.3. Cas du personnel d'encadrement suivant les horaires des équipes de production qu'ils animent.
Dans ce cadre, ils se verront appliquer une réduction du temps de travail en lien avec l'horaire collectif de l'équipe ou du service. La réduction du temps de travail s'effectuera selon les dispositions du présent accord.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arrêté du 14 avril 1999, art. 1er)..
Les parties signataires conviennent de permettre aux délégués syndicaux et aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel d'avoir les moyens propres à leur activité dans le domaine de la formation, et ce dans le cadre des dispositions du titre IV de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels modifié par avenants des 2 février 1973, 9 juillet 1976 et 21 septembre 1982.
Ils souhaitent que, au-delà du cadre de la loi du 24 février 1984 (qui précise les attributions, pouvoirs et missions du comité d'entreprise), puissent être apportés aux membres des commissions " Formation ", dont ils recommandent la mise en place dans les entreprises de 150 salariés et plus, les moyens suivants :
- la communication des résultats de l'étude menée par les services de l'entreprise, en liaison avec l'encadrement, sur les besoins de formation nécessaires à l'appréhension et à la mise en oeuvre des technologies nouvelles ;
- la communication en propre des documents établis dans le cadre de la commission nationale de l'emploi ;
- la capacité de bénéficier de la part des services spécialisés de l'entreprise d'une information sur la législation et sur les possibilités de formation ouvertes en matière de congé individuel de formation ;
- le temps nécessaire pour réaliser leur mission, selon les dispositions de l'article L. 434-7 du code du travail.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel, ayant mission d'assurer les fonctions dévolues au comité d'entreprise en matière de formation professionnelle continue, pourront bénéficier d'un crédit exceptionnel d'au moins cinq heures par an et par délégué titulaire pour préparer l'examen du plan de formation avec l'employeur.
Il est ici rappelé les termes du décret n° 79-251 du 27 mars 1979 qui prévoit la liste des instances pour lesquelles le salarié participant est assuré du maintien de sa rémunération.
Les parties signataires s'accordent à assigner à la formation professionnelle continue les priorités suivantes et en demandent la prise en considération lors de l'élaboration du plan de formation des entreprises :
- permettre aux salariés de parfaire leurs connaissances professionnelles ;
- favoriser l'adaptation qualitative et quantitative des personnels aux futurs profils des emplois et des métiers ;
- préparer les salariés dont l'emploi est menacé à une mutation préventive d'activité selon les dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail ;
- assurer un élargissement des connaissances professionnelles.
Ils s'engagent, en outre, à rechercher, au niveau de la commission nationale de l'emploi, les moyens propres à :
- analyser les évolutions technologiques prévisibles et leurs incidences sur l'emploi et sur les besoins de formation qu'elles induisent ;
- définir pour chacun des métiers de la profession des actions de formation inscrites dans une progression pédagogique ;
- examiner les orientations de la formation des jeunes sur les plans quantitatif et qualitatif.
Certaines activités sectorielles pourront être examinées en priorité par cette instance, et, à titre d'exemple, sont proposés les besoins en formation continue liés aux mutations technologiques dans le secteur de l'imprimerie lourde (cf. rapport sur le sujet), au niveau de la mise en page programmée et du scanner.
Les orientations de formation ainsi définies pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une prise en charge sur les fonds de la participation à la formation professionnelle continue mutualisés au niveau de la profession.
Les entreprises qui, dans le cadre de ces actions spécifiques, feront appel aux fonds mutualisés devront respecter les règles contractuelles définies avec les organismes de mutualisation.
Entre les organisations patronales et les organisations représentatives des salariés signataires, il est convenu :
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle et continue et notamment de son article L. 932-2, les parties signataires reconnaissent à la formation professionnelle continue un triple objet :
- procurer aux salariés, dans le cadre du plan de formation reconnu comme outil d'investissement et de gestion, les moyens d'une adaptation de qualité aux évolutions des matériels, des techniques et des structures et ce en fonction des objectifs de modernisation et/ou de développement retenus par les entreprises ;
- renforcer les qualifications professionnelles grâce à une mise à niveau permanente des connaissances des salariés ;
- permettre l'exercice du droit au congé individuel de formation, ouvert à tout salarié pour suivre un stage à caractère professionnel, culturel ou social.
En conséquence, les parties signataires conviennent de la nécessité d'une formation continue pour l'ensemble des salariés quelles que soient leur catégorie professionnelle et la taille de l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
A 15 h 30, le comité national permanent s'est transformé en commission paritaire nationale à l'unanimité des organisations présentes à l'exception de la FILPAC - CGT et ce, afin de signer l'accord sur la GIT de ce jour.
DECLARATION
A la demande des organisations de salariés signataires de l'accord du 25 octobre 1990 sur la GIT, les organisations d'employeurs conviennent d'étudier directement et/ou indirectement les incidences financières associées aux évolutions suivantes :
1° Extension de la couverture de la GIT de 355 à 365 jours ;
2° Changement des modalités d'application concernant les jours de carence.
Un premier point sera fait à la fin du 1er semestre 1991.
Entre les parties signataires il est convenu ce qui suit.
(Abrogeant et remplaçant l'accord du 28 août 1973)
Entre les organisations professionnelles signataires, il a été exposé et convenu ce qui suit :
1° Dans le cadre des dispositions contenues dans l'avenant du 24 mai 1971 à la convention collective sur l'entrée dans la profession des titulaires de BEP, ces jeunes diplômés doivent effectuer un stage d'adaptation à l'emploi de douze mois au cours duquel, pendant les neuf premiers mois, l'activité se partagera moitié en travaux réels en entreprise, moitié en cours théoriques en dehors de l'entreprise.
Dans le but de faciliter l'embauche de ces jeunes stagiaires par des entreprises, la fédération des syndicats patronaux de l'imprimerie, la fédération nationale des métiers graphiques et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord reconnaissent au fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur (FAFIL) la vocation de rembourser aux entreprises une partie des charges afférentes aux stagiaires. Le contrôle pédagogique des stages étant assuré par l'INIAG.
2° Afin de faciliter ce type de prise en charge, toutes les entreprises de la profession, assujetties à la taxe de financement de la formation professionnelle continue, effectueront chaque année auprès du FAFIL, contre reçu libératoire, un versement de 0,07 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année en cours, imputable sur le montant de la taxe.
Le FAFIL procédera à ce recouvrement à partir de janvier 1976 en même temps qu'au recouvrement des cotisations de ses membres.
Les subventions à recevoir de l'enseignement technique seront également utilisées à cet effet.
3° A l'aide des ressources ainsi collectées, les entreprises recevront du FAFIL, sur relevés trimestriels, trois quarts des dépenses de salaires et charges afférentes relatifs aux stagiaires ;
4° Toutes démarches seront faites auprès des autorités compétentes pour obtenir l'agrément de la procédure et demander l'extension du présent accord.
Les directions des entreprises ou des établissements prennent, en accord avec les salariés bénéficiant d'un congé de formation pour suivre un enseignement discontinu ou à temps partiel, les dispositions qui seraient nécessaires pour l'aménagement des horaires et charges de travail de ces derniers.
En cas de désaccord, les délégués du personnel du collège auquel appartient l'intéressé ont qualité pour présenter ses réclamations en ce domaine.
Les modalités d'organisation de l'apprentissage, notamment les dispositions de la convention type qui sera étudiée par l'INIAG et proposée à l'agrément de la CNPC, seront reprises dans le règlement d'apprentissage de l'INIAG qui sera annexé au présent accord.
Un processus semblable s'appliquera quant à l'année d'adaptation à l'emploi des titulaires d'un BEP, dont la rémunération sera précisée paritairement. Les modalités de financement de cette rémunération seront recherchés afin de faciliter aux titulaires du BEP le choix des stages.
Les partenaires sociaux incitent les employeurs qui n'auraient pas de dispositif relatif à la participation aux résultats, à l'intéressement, ainsi qu'à l'épargne salariale au sens de la loi du 19 février 2001 dans leur agence, à étudier la mise en place de l'un de ces/ou ces dispositifs.
Parallèlement, les partenaires s'engagent à ouvrir au premier semestre 2004 des négociations sur le thème de l'épargne salariale.
En vue d'établir un bilan précis des divers enseignements conduisant au CAP, au BEP, au BT ou au BTS et des résultats obtenus dans leur emploi par les titulaires de ces diplômes les parties signataires estiment nécessaire qu'une enquête soit effectuée chaque année, à partir du mois d'octobre 1973. Elles souhaitent dans ce but le concours des institutions publiques compétentes, notamment de la CNPC, des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Tirant les conclusions des informations recueillies conformément à l'article 7 ci-dessus, il appartient à la commission nationale de l'emploi, telle que définie à l'article 1er de l'accord du 24 mars 1970, de joindre à son rapport annuel une étude relative aux orientations souhaitables de la formation professionnelle continue, en dégageant les voies de formation qui lui semblent les plus propres à préparer les travailleurs aux différents niveaux de responsabilité, techniques et fonctionnels, dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de mai 1956 et de ses avenants.
Les entreprises qui, après licenciement de cadres (1) visés à l'accord du 24 février 1976, seraient amenées - dans un délai maximum de six mois - à réembaucher des salariés de moins de cinquante-neuf ans, en chômage, régulièrement inscrits comme demandeurs d'emploi ent et figurant sur les bordereaux de versements à la Carpilig au 31 décembre de l'année précédant le réembauchage, recevront du fonds de péréquation visé à l'article 3 de l'accord du 5 mars 1975 une indemnité (considérée fiscalement comme remboursement de salaires) égale aux appointements versés aux nouveaux embauchés pour le premier mois de travail et calculée sur la base de 174 heures.
Ce remboursement sera versé à l'entreprise au bout d'un an, à partir de l'embauchage, et à condition que le nouvel embauché (ou un autre remplissant les mêmes conditions, si le premier n'a pu être conservé par l'entreprise) fasse toujours partie du personnel à ce moment.
Si, par suite de promotion dans l'entreprise, le licenciement d'un cadre âgé de cinquante-neuf à soixante-cinq ans a pour conséquence médiate ou immédiate le réembauchage non pas d'un cadre, mais d'un ouvrier ou d'un employé, l'entreprise aura également droit au remboursement du premier mois de salaire (base 174 heures) du nouvel embauché.
(1) Sous le vocable "cadres", il convient d'entendre dans cet accord "cadres, agents de maîtrise et assimelés".
(1) Sous le vocable " cadres ", il convient d'entendre dans  cet accord : " cadres, agents de maîtrise et assimilés ".
L'INIAG, avec le concours des commissions paritaires de l'emploi et des services statistiques de la caisse de retraite de l'imprimerie de labeur, mettra tout en oeuvre pour réunir tous les éléments et fournir des indications précises sur les besoins de la profession en formation première.
Les parties signataires s'engagent à faire toutes démarches utiles pour que soient appliquées effectivement les mesures préconisées par l'article 12 de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970.
Les parties sont d'accord pour affirmer la vocation de l'INIAG à passer avec les pouvoirs publics, conformément à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1971, toute convention ouvrant droit, pour les stages de formation organisés par l'INIAG, à des subventions pour dépenses de fonctionnement des stages et, le cas échéant, pour dépenses de construction et d'équipement des centres dans lesquels sera donnée la formation aux stagiaires.
En ce qui concerne spécialement les travailleurs salariés qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel ou bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage visés par l'article 8 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, les parties habilitent l'INIAG pour proposer, en vue d'un agrément paritaire ultérieur, la liste, les durées de formation et les modalités d'organisation des stages susceptibles de recevoir l'agrément de l'Etat dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article 8 susvisé.
Les dispositions de l'article 35 de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 s'appliqueront aux jeunes travailleurs visés à l'alinéa ci-dessus à concurrence de 100 heures par an pendant les 2 années consécutives au cours desquelles ils seront autorisés à suivre les stages de formation, dans la mesure où la rémunération servie par l'entreprise et correspondant aux absences pour formation pourra entrer dans le cadre du programme de formation continue de l'entreprise.
Les dispositions prévues aux articles 34, 35 et 36 de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 s'entendent compte tenu des aides de l'Etat prévues par les lois du 3 décembre 1966, du 31 décembre 1968, du 16 juillet 1971, leurs décrets d'application, ou tout autre texte législatif ou réglementaire visant le soutien de la formation professionnelle continue.
Les congés sollicités aux fins d'enseignement hors de l'entreprise ne sont pas pris en considération pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, conformément à l'article 7-X de la loi n° 71-575. Les parties signataires conviennent en conséquence que le taux d'absences simultanées ne devra pas excéder 2 %, sous réserve de la tolérance prévue à l'article 28 (2e alinéa) de l'accord du 9 juillet 1970. Elles sont d'accord, d'autre part, pour que le délai de franchise entre deux congés de formation sollicités par un travailleur soit augmenté de la durée du congé qu'il aurait pris pour exercer des fonctions d'enseignement entre ces stages. Il est précisé que le salarié détaché par l'entreprise pour assurer une mission d'enseignement sera réintégré dans l'entreprise dès la fin de cette mission.
Les parties signataires rappellent que les commissions paritaires de l'emploi ont, aux termes des articles 1er et 2 de l'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi, pour tâche de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics ou privés, existant pour les différents niveaux de qualification et de recherche en liaison avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés et particulièrement l'INIAG, les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement, et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles.
Les parties affirment la vocation de l'INIAG à prendre en charge, à titre privilégié, dans le cadre de la profession, l'organisation des actions de formation professionnelle continue visées par les articles 10 et 13 de la loi n° 575 du 16 juillet 1971, et l'habilite à passer à cette fin, avec la fédération patronale, une convention à laquelle pourront adhérer toutes les entreprises relevant directement ou indirectement de ladite fédération ainsi que toute autre organisation professionnelle du labeur, de la presse, de l'édition et de la publicité.
Dans le cadre des tâches rappelées à l'article 16 ci-dessus, les commissions paritaires de l'emploi apportent leur concours à l'INIAG en vue de promouvoir la politique de formation dans les régions de leur ressort.
A ce titre, à l'échelon régional, elles ont mission d'établir et de tenir à jour, sur les propositions de l'INIAG, en fonction des orientations données à l'échelon national, la liste nominative des cours ou sessions considérés par elles comme présentant un intérêt pour la profession, compte tenu des besoins constatés à l'échelon régional, dans les différentes catégories de travailleurs auxquels ces formations sont destinées.
En vue de concourir au placement des salariés, à l'issue de leur formation, les commissions paritaires de l'emploi pourront aussi effectuer toute démarche utile auprès des organismes de placement.
Les entreprises cotisant à ce jour à la Carpilig, qui, avant le 1er janvier 1975 ont conclu un accord d'entreprise relatif au licenciement des salariés de plus de soixante ans, pourront se faire relayer par le fonds de péréquation pour leur part propre de complément de ressources dans la limite des compléments prévus par le présent accord et bien entendu sous réserve que les autres conditions de l'accord soient remplies. Le comité de gestion du fonds de péréquation aura pouvoir d'appréciation et de décision en la matière.
Dans la pratique on commencera par prélever l'écart entre les 70 % versés par les Assedic et les 85 % des appointements bruts (base 174 heures) définis à l'article 1er, par imputation sur l'indemnité de licenciement versée en une ou plusieurs fois, sans que chaque fraction soit inférieure à 15 % des appointements bruts (base 174 heures).
Pendant l'épuisement de l'indemnité de licenciement, les fractions éventuelles sont constantes et non revalorisées. Si le fractionnement de l'indemnité de licenciement s'étale sur plus de 1 an, le fonds de péréquation ajustera, à partir du début de la deuxième année, le complément professionnel de ressource à 15-70 (1) des versements de l'Assedic dans le cas où les appointements au moment du licenciement correspondant à 174 heures. Dans les autres cas, le complément mensuel sera calculé pour garantir 85 % des appointements définis et revalorisés comme indiqué à l'article 1er.
Après épuisement de l'indemnité de licenciement, le relais des versements sera assuré par le fonds de péréquation jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint soixante-cinq ans et trois mois dans l'état actuel de la législation de retraite.
(1) Cette proportion étant modifiée automatiquement dans le cas où l'Assedic garantirait dans l'avenir plus de 70 p. 100 du salaire.
Considérant les dispositions des lois du 31 décembre 1992 et du 27 janvier 1993, ainsi que de leur décret d'application du 29 mars 1993 autorisant, sous certaines conditions, les OMA à reverser une partie des fonds de l'alternance aux centres de formation des apprentis ;
Considérant la décision du comité paritaire national pour la formation professionnelle relatif aux champs de compétences des OMA ;
Considérant que les formations aux métiers de l'imprimerie et de la communication graphique conservent, malgré les évolutions technologiques, un caractère essentiellement professionnel ;
Considérant que pour ces formations, parmi les OMA, seule l'Afoprig a la compétence nécessaire pour l'information des jeunes et le conseil aux entreprises ;
Considérant enfin les décisions prises par le conseil de perfectionnement paritaire de l'Afoprig quant aux orientations et actions de formation prioritaires,
les parties signataires décident que :
1. Les entreprises relevant de la convention collective de l'imprimerie de labeur sont tenues de verser exclusivement à l'Afoprig la totalité du 0,1 % pour celles de moins de dix salariés, ou le quart du 0,4 %, pour les autres, de la contribution obligatoire au financement des contrats d'insertion en alternance. Cette mesure prend effet à compter de la collecte des fonds redevables au titre de l'année 1994.
2. Le restant de la contribution obligatoire, soit les trois quart du 0,4 % pour les entreprises de dix salariés et plus, devra être utilisé soit en exonération directe de leurs dépenses, soit en versement à l'Afoprig, sans exclusion de l'utilisation simultanée de ces deux méthodes. A contrario, les entreprises ne peuvent verser leur contribution à un autre OMA.
3. Les entreprises doivent s'adresser exclusivement à l'Afoprig pour la prise en charge du financement des heures de formation liées à leurs contrats d'insertion en alternance ou celle afférente à la formation des tuteurs.
4. L'extension du présent accord soit demandé.
5. Le présent accord constitue un élément de la négociation quinquennale sur la formation professionnelle prévue par l'accord national interprofessionnel du 13 juillet 1991.
Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales.
Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries de labeur et des industries graphiques (Carpilig) pour lui confier la gestion de ce fonds de péréquation qui toutefois aura un comité de gestion paritaire autonome distinct de celui du conseil de la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Le montant de la somme à verser par les entreprises sera égal à 1 % des appointements bruts plafonnés de l'année 1975 tels qu'ils servent d'assiette aux cotisations " retraite " versées à la Carpilig. Les entreprises récupéreront 0,50 % sur les appointements individuels bruts plafonnés de la même période ou d'une période équivalente. Les modalités de récupération seront arrêtées au plan de l'entreprise.
Le total des retenues individuelles ne pourra dépasser la moitié de la contribution totale.
Les modalités d'appel de la contribution de 1 % à verser par les entreprises, ainsi que des recommandations concernant la récupération de la part salariale (0,50 %) seront précisées dans le règlement intérieur du fonds de péréquation.
(1) Aux termes de l'avenant du 10 avril 1975 et par dérogation au présent article, pour les agents de maîtrise et assimilés non inscrits à une caisse de cadres, la cotisation sera (comme pour les ouvriers et employés) de 0,75 % des appointements individuels bruts non plafonnés (dont 0,25 % seront à la charge du salarié).
Pour permettre exceptionnellement, à titre d'aide sociale, l'application des accords de garantie de ressources des : 24 février 1975, 30 décembre 1975 (sections " Ouvriers et Employés "), et 24 février 1976 (section " Cadre "), à des entreprises qui, bien que non affiliées à la Carpilig en raison, par exemple, de leur activité principale, justifient appliquer à leurs salariés la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il a été paritairement décidé qu'un fonds spécial serait créé au sein du fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, et serait alimenté par prélévements sur le montant des cotisations encaissées par ledit fonds.
Le montant total de ces prélèvements ne pourra pas dépasser forfaitairement et définitivement 5 p. 100 du montant total des cotisations encaissées.
Pour que le bénéfice des accords de garantie de ressources soit appliqué aux salariés desdites entreprises, il conviendra :
1° Que l'employeur atteste sur l'honneur qu'il appliquait au (ou aux) salarié (s) licencié (s), la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;
2° Que les cotisations (patronales et salariales) prévues par les accords des 24 février 1975 et 5 mars 1975 soient calculées sur les salaires versés au cours de l'année 1976 et versées au fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ;
3° Que l'employeur communique le bulletion de salaire de décembre 1975 des ouvriers, employés ou cadres licenciés en application des accords de garantie de ressources.
Les parties habilitent l'INIAG pour proposer, en vue d'un agrément paritaire ultérieur, la liste, les durées de formation et les modalités d'organisation de ses stages, susceptibles, en exécution de l'article 24 de la loi n° 71-575 et des articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 71-980, d'ouvrir droit à l'aide de l'Etat, au titre de la rémunération des stagiaires, soit en raison d'un agrément, soit en application d'une convention avec l'Etat, soit en raison d'une inscription sur une liste spéciale établie par décision du Premier ministre.
Pour chacun des stages ci-dessus visés, l'accord paritaire fixera les catégories de travailleurs auxquels ils sont destinés.
Pour la détermination du complément professionnel visé à l'article 1er seront additionnées :
a) Les sommes mensuelles versées par l'Assedic en application de l'accord professionnel de garantie de ressources du 27 mars 1972 ou d'accords ultérieurs interprofessionnels (sommes comprenant les allocations d'aide publique et l'allocation chômage de l'Assedic).
Actuellement ces sommes correspondent à 70 p. 100 du salaire journalier moyen de référence retenu pour le calcul des allocations spéciales de chômage versées par les Assedic ;
b) Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle, d'entreprise ou individuelle, divisées par le nombre de mois devant s'écouler entre la date effective de cessation de la perception du salaire (c'est-à-dire à l'issue de la période de préavis) et la date à laquelle le salarié atteindra soixante-cinq ans et trois mois dans l'état actuel de la législation de retraite.
Si le montant mensuel ainsi déterminé est inférieur à 85 p. 100 des appointements bruts mensuels définis à l'article 1er, il y a lieu à complément professionnel. La différence sera versée selon les modalités pratiques prévues à l'article 5.
Si au contraire le montant mensuel des ressources est égal ou supérieur à 85 p. 100 des appointements bruts définis à l'article 1er, il n'y a pas lieu à complément professionnel. Mais, bien entendu, dans ce cas, l'indemnité légale de licenciement est versée en totalité à l'intéressé.
Enfin si le montant mensuel des ressources est supérieur à 100 p. 100 des appointements nets de l'intéressé au moment de son licenciement, ces ressources seront écrêtées et le dépassement conservé par l'employeur qui a procédé au licenciement. Toutefois, en cas d'écrêtement, l'indemnité légale de licenciement complète devra être laissée au cadre, même si étalée sur le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin du troisième mois suivant son soixantième-cinquième anniversaire, elle fait dépasser les appointements nets du cadre appréciés au moment de son licenciement.
Compte tenu de la crise de l'emploi dans l'ensemble de la profession, les organisations signataires ont adopté les dispositions suivantes destinées à garantir un minimum professionnel de ressources aux cadres (1) de soixante à soixante-cinq ans dont le licenciement aura été décidé pour motif économique, en application et aux conditions prévues par l'accord du 27 mars 1972.
En ce qui concerne l'ouverture des droits, l'application des mesures suivantes est limitée à une période d'un an à partir du 1er mars 1975, qui prendra fin le 29 février 1976 (2).
Le présent accord ne vise que les cadres de plus de soixante ans cotisant actuellement à la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (Carpilig), qui cotisaient déjà avant le 31 décembre 1974 et ressortissant à la convention collective pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
(1) Sous le vocable " cadres " il convient d'entendre dans cet accord : " cadres, agents de maîtrise et assimilés ".
(2) Voir ci-après accord du 24 février 1976.
Les versements du complément professionnel de ressources seront interrompus dans les cas prévus à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972 (reprise d'activité professionnelle ou liquidation de retraite de sécurité sociale) et en tout état de cause, en l'état actuel de la législation, au plus tard 3 mois après le 65e anniversaire de l'intéressé.
L'intéressé devra donc justifier périodiquement qu'il n'a pas repris de travail en remettant ou envoyant à la fin de chaque mois en communication le dernier titre de paiement reçu de l'Assedic.
Toutefois, au cas où l'intéressé reprendrait une activité professionnelle entraînant la suspension des versements du complément professionnel de ressources, il devra percevoir la fraction de l'indemnité de licenciement légale qui n'aurait pas été épuisée par les versements antérieurs.
L'application des dispositions de l'accord du 24 février 1976 est prolongée jusqu'au 28 février 1977 (2) dans les conditions indiquées ci-après :
1° Les dispositions concernant l'ouverture des droits sont celles indiquées dans l'accord du 24 février 1976 sous le titre Cadres bénéficiaires ;
2° L'écrêtement éventuel de l'indemnité de licenciement continue d'être opéré comme indiqué à l'accord du 24 février 1976 ;
3° Pendant la période de prolongation et comme indiqué à l'accord du 24 février 1976, la majoration de l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 4 de l'article 509 de la convention collective ne sera pas indiquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement des cadres âgés de cinquante-neuf à soixante-cinq ans, licenciés en application et aux conditions du présent accord.
Par ailleurs, si le comité de gestion du fonds professionnel accepte, comme le lui demandent les représentants de la profession, de continuer à rembourser l'employé d'une fraction de l'indemnité de licenciement aux conditions fixées par l'accord du 24 février 1976, l'indemnité sera fractionnée au maximum en quatre versements, comme indiqué audit accord.
Par contre, si le comité du fonds professionnel ne maintenait pas ce remboursement, le versement de l'indemnité devrait être à nouveau effectué dans les conditions prévues à l'accord du 5 mars 1975.
Les accords des 25 février 1976 et 26 février 1976 sont prolongés pendant toute la durée du présent accord, de même que les dispositions du deuxième paragraphe de l'avenant du 10 avril 1975 à l'accord du 5 mars 1975.
(Suivent les signatures des représentants des organisations syndicales)
(1) Sous le vocable : " Cadres ", il convient d'entendre dans cet accord : " cadres, agents de maîtrise et assimilés ".
(2) Sous réserve que les ressources du fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur ne soient pas épuisées.
Les modalités de versement de l'indemnité de licenciement prévues à l'accord du 24 février 1976 (prolongé par les accords des 31 août 1976 et 28 février 1977) sont modifiées ainsi qu'il suit à partir du 1er mars 1977.
Sous réserve que le comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques reconduise les modalités antérieures concernant le remboursement partiel de l'indemnité de licenciement à l'entreprise :
L'indemnité sera fractionnée au maximum en quatre versements :
- 20 % à la fin du contrat (fin de préavis) ;
- 25 % dans le délai maximum de 3 mois après la fin du contrat.
L'avance de ce pourcentage sera assurée par le fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques à l'employeur, qui en effectuera aussitôt le versement au cadre licencié.
L'employeur sera tenu d'assurer le remboursement de l'avance consentie dans un délai de 18 mois à compter de la fin du contrat ;
30 % dès que l'employeur aura reçu remboursement de ce pourcentage par le fonds professionnel des industries graphiques, avec maximum de 12 000 F pour les agents de maîtrise et de 25 000 F pour les cadres - selon définition de l'article 502 de la convention collective.
Dans le cas où un délai limite de 3 mois après la fin du contrat serait dépassé, l'employeur s'engage à verser ces 30 % au cadre licencié, en s'en faisant faire éventuellement l'avance par le fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ;
Le solde : 1 an après la fin du contrat.
Dans le cas où des entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d'avoir payé leur contribution au fonds de péréquation, celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l'indemnité de licenciement versée par l'entreprise.
Par ailleurs, dans le cas où l'indemnité de licenciement aura été fractionnée et où l'entreprise sera défaillante, le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l'intéressé.
Si l'intéressé décède avant d'avoir reçu l'intégralité de son indemnité de licenciement, le restant dû sur cette indemnité est versé par le fonds de péréquation à ses ayants droit, en cas de défaillance de l'entreprise.
Toutefois, en ce qui concerne l'intervention du fonds de péréquation visée aux deux alinéas précédents, si le montant mensuel des ressources du cadre est supérieur à 100 % de ses appointements nets au moment de son licenciement, l'indemnité de licenciement sera écrêtée comme indiqué à l'article 2 du présent accord, dernier alinéa. L'indemnité légale de licenciement restera acquise en tout état de cause à l'intéressé.
Les cadres licenciés dans l'intervalle d'un an après le 1er mars 1975, à un âge situé entre 60 et 65 ans, bénéficieront d'un régime complémentaire professionnel de garantie de ressources leur assurant jusqu'à 65 ans et 3 mois (dans l'état actuel de la législation) des ressources minimales mensuelles atteignant 85 p. 100 du montant de leurs appointements mensuels bruts au moment de leur licenciement, le montant de ces appointements étant ramené ou élevé à 174 heures et étant augmenté d'un douzième (1). Les ressources maximales mensuelles garanties ne sauraient dépasser 85 p. 100 du plafond mensuel du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Si, dans un cas particulier, les appointements sont constitués d'une partie fixe et d'une partie variable, on procédera de la façon suivante :
1° Pour apprécier les ressources mensuelles à garantir à 85 p. 100 on retiendra la base qui a servi au calcul de l'indemnité de licenciement ;
2° Par contre, pour calculer le un douzième à ajouter aux ressources mensuelles calculées comme indiqué au 1° ci-dessus, on ne prendra comme base que la partie fixe des appointements.
Le montant du complément de ressources professionnel sera réajusté en même temps que les revalorisations faites par l'Assedic du salaire de référence pris en compte par cet organisme pour l'application de l'accord interprofessionnel du 27 mars 1972, de telle façon que les ressources totales de l'intéressé assurées à 85 p. 100 se trouvent également revalorisées dans la même proportion et aux mêmes dates que les revalorisations faites par l'Assedic.
(1) Le calcul se présente ainsi : 85/100 x 13/12 des appointements mensuels, base 174 heures au moment du départ, c'est-à-dire 85/100 x 100 x 13/12 (coefficient hiérarchique) " salaire de base de l'ouvrier de coefficient 100 x 1,08) + 13/12 de la plus-value éventuelle de l'intéressé.
Les dispositions de l'accord du 31 août 1976, qui avaient été prorogées jusqu'au 31 décembre 1978, sont à nouveau prorogées jusqu'au 30 juin 1979 sous réserve que les ressources du fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ne soient pas épuisées.
Il est rappelé que compte tenu de la décision du 28 février 1978 du comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques les modalités de versement de l'indemnité de licenciement, telles que précisées par l'accord paritaire du 1er mars 1977, ne s'appliquent plus, depuis le 1er mai 1978, que pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés âgés d'au moins soixante ans au moment de la notification du licenciement.
Pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés âgés de cinquante-neuf à soixante ans au moment de la notification de leur licenciement, le versement de l'indemnité de licenciement est effectué dans les conditions prévues à l'accord paritaire du 5 mars 1975.
Au cas où le taux de 1 % visé à l'article 3 ci-dessus serait insuffisant pour assurer la couverture des engagements de dépenses du fonds de péréquation à la date de la fin d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreraient pour décider du partage des charges découlant de cette insuffisance.

En application de l'article 8 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947, modifié par l'avenant A 55 du 27 décembre 1973, les cadres privés d'emploi, âgés de moins de soixante-cinq ans, bénéficient de l'attribution de points de retraite gratuits.
Les points de retraite sont calculés sur la base d'une période de référence correspondant à l'exercice civil précédant l'arrêt de travail. Ils ne supportent plus l'abattement et sont accordés pour chaque jour donnant lieu à service des allocations spéciales de l'Assedic.
Les bénéficiaires de l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972 sur la garantie de ressources aux salariés âgés de plus de soixante ans privés d'emploi ont également droit à cette validation gratuite.
Conformément à l'accord du 30 septembre 1977, les dispositions de l'accord du 31 août 1976 cessaient de recevoir application au 30 avril 1978. Elles sont de nouveau prorogées jusqu'au 31 décembre 1978, sous réserve que les ressources du fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ne soient pas épuisées.
Toutefois, compte tenu de la décision du 28 février 1978 du comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques, les modalités de versement de l'indemnité de licenciement, telles que précisées par l'accord du 1er mars 1977, ne s'appliqueront plus à partir du 1er mai 1978 que pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés âgés d'au moins soixante ans au moment de la notification du licenciement.
Pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés âgés de cinquante-neuf à soixante ans au moment de la notification de leur licenciement après le 1er mai 1978, le versement de l'indemnité de licenciement sera effectué dans les conditions prévues à l'accord du 5 mars 1975.
10.1. Principe.
L'adoption d'un système d'organisation hors du cadre hebdomadaire ne doit pas avoir d'incidence sur la mensualisation des salaires.
10.2. Grilles des salaires minima mensuels.
La négociation salariale annuelle de branche devra porter sur l'ensemble des éléments de la rémunération et pourra permettre de faire évoluer le taux horaire applicable à la base mensuelle de 152,25 heures de manière à réduire progressivement le complément de réduction du temps de travail.
10.3. Traitement de la rémunération.
Compte tenu de la modulation des horaires, un compte de compensation sera institué afin d'assurer aux salariés concernés une rémunération mensuelle lissée indépendante de l'horaire réel.
En cas de périodes non travaillées donnant lieu à indemnisation par l'employeur, telles que arrêt maladie, accident, congés légaux et conventionnels, période de formation, l'indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée.
En cas d'absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l'absence.
En cas d'entrée en cours d'année, le temps de travail du salarié sera rémunéré en fonction de son temps de présence.
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année, une régularisation devra être opérée en fonction du résultat du compte individuel, les heures éventuellement dues par le salarié et reportées n'étant pas payées.
10.4. Nouveaux embauchés.
A compter de l'entrée en vigueur de l'accord portant sur la mise en oeuvre et la réduction du temps de travail, les salaires minima des nouveaux embauchés seront déterminés sur la base de 152,25 heures. Toutefois, ils rattraperont les minima des salariés en poste avant la date d'entrée en vigueur de l'accord sur une période transitoire de trois ans selon les modalités suivantes :
- rattrapage par tiers du complément de réduction du temps de travail pour les années 1999, 2000 et 2001.
A compter du 1er janvier 2002, les nouveaux embauchés se verront appliquer la même grille des minima que les autres salariés.
Relèvent de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques les entreprises qui en relevaient avant le 1er janvier et le 4 mars 1993 et dont le code APE n'est ni le 22-2C ni le 22-2E ni le 22-2G, telles que notamment :
- les entreprises de gravure et de gravure en taille douce portées depuis janvier 1993 au code APE 22-2J.
Considérant que, pour l'ensemble de la branche de l'imprimerie et de la communication graphique, le Fafil :
- participe à l'organisation, au développement et à la promotion de la formation professionnelle continue ;
- contribue au financement d'études et de recherches sur l'évolution de la formation et de l'emploi ;
- informe, conseille et sensibilise les chefs d'entreprise et leurs salariés à propos de la formation de ces derniers, considérant en outre que le Fafil est d'ores et déjà :
- collecteur unique de la contribution obligatoire des entreprises au titre du congé individuel de formation ;
- collecteur unique de la contribution obligatoire des entreprises de moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue,
Considérant enfin les décisions du conseil d'administration de cet organisme concernant les missions prioritaires à mettre en oeuvre,
les parties décident :
1. Que toutes les entreprises de dix salariés et plus relevant de la convention collective de l'imprimerie de labeur sont tenues de verser au Fafil une part de leur contribution obligatoire du développement de la formation professionnelle continue, au titre de leur plan de formation d'entreprise, fixée à 0,20 % de leur masse salariale brute. Cette mesure prend effet à compter de la collecte des fonds redevables au titre de l'année 1994.
2. D'inciter fortement toutes ces entreprises, sans qu'il y ait cependant caractère d'obligation, à verser au Fafil la totalité de leur contribution pour leur plan de formation d'entreprise.
3. De demander l'extension du présent accord.
4. Que le présent accord constitue un élément de la négociation quinquennale sur la formation professionnelle prévue par l'accord national interprofessionnel du 13 juillet 1991.
Les parties signataires s'associent à la promotion de l'insertion professionnelle des jeunes dans le cadre des formations en alternance, instituées par la loi du 24 février 1984.
Ils invitent les entreprises à favoriser cette insertion par la signature de contrats de formation en alternance et plus particulièrement de contrats d'adaptation qui incluront les dispositions précédemment contenues dans l'avenant professionnel du 24 mai 1971 et l'accord du 29 septembre 1975, annexe à la convention nationale pour le personnel de l'imprimerie de labeur.
Pour les contrats de qualification d'une durée de deux ans, les enseignements généraux professionnels et technologiques donnés pendant le temps de travail devront être au moins de 1 200 heures.
Le financement de ces contrats sera assuré par les sommes défiscalisées :
- le 0,10 p. 100 de la cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage ;
- le 0,20 p. 100 de la participation professionnelle à la formation professionnelle continue.
Sont exclues du champ d'application les entreprises n'exerçant pas à titre principal une des activités visées par la convention collective de branche bien qu'ayant des codes APE 22-2C, 22-2E, 22-2G, telles que, notamment :
- les entreprises relevant des conventions du textile ou de la métallurgie (gravure de planches ou rouleaux pour impression sur étoffe et papiers peints et métiers relevant de l'industrie des métaux) ;
- les entreprises relevant de la fabrication d'articles de papeterie (cahiers, classeurs, carnets,...).
La commission paritaire nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques désigne :
- le fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur (FAFIL) comme seul organisme habilité à collecter, dans le cadre de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 (titre III, chapitre II) la contribution obligatoire à la formation continue des entreprises :
- employant moins de dix salariés ;
- appartenant à l'imprimerie de labeur ;
- et relevant des codes APE :
- 22-2C : imprimerie de labeur, y compris l'impression de périodiques ;
- 22-2F : reliure et finition ;
- 22-2G : composition et photogravure.