A. - Assiette des cotisations
Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables (gratifications, mois double ...), de chaque assuré retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale. (Alinéa applicable au 1er mars 2014).
Pour les apprentis, le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale.
B. - Exonération des cotisations
En cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de maternité-paternité d'un assuré donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, l'adhérent est dispensé du paiement de la totalité des cotisations afférentes à ces garanties ainsi qu'à la garantie frais de soins de santé tant que lesdites prestations sont versées par la sécurité sociale et, au plus tard, jusqu'à la reprise totale d'activité, la date de liquidation de la pension de vieillesse par la sécurité sociale, la rupture du contrat de travail ou le décès.
C. - Taux de cotisations
C1. – Assurés en activité. – Régime de base obligatoire
a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
Les taux de cotisations représentent 3,24 % du traitement de base (dont 2,04 % à la charge de l'employeur et 1,20 % à la charge du salarié) et 0,82 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (dont 0,41 % à la charge de l'employeur et 0,41 % à la charge du salarié), répartis comme suit :
(En pourcentage.)

Incapacité-
invalidité
maternité-paternité
Frais de soins

Traitement de base
Traitement de base
Traitement de base
Plafond mensuel
de la sécurité sociale















(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d.
b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle
Les taux de cotisations représentent 3,01 % du traitement de base (dont 1,90 % à la charge de l'employeur et 1,11 % à la charge du salarié) et 0,64 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (dont 0,32 % à la charge de l'employeur et 0,32 % à la charge du salarié), répartis comme suit :
(En pourcentage.)

Incapacité-
invalidité
maternité-paternité
Frais de soins

Traitement de base
Traitement de base
Traitement de base
Plafond mensuel
de la sécurité sociale















(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d.
c) Salariés à temps partiel
Pour chaque salarié exerçant une activité à temps partiel :
- les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré ;
- la cotisation afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due dans son intégralité, quelle que soit la durée de travail stipulée au contrat de travail.
d) Salariés à employeurs multiples
Les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré.
La quote-part patronale de la cotisation forfaitaire afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est due dans son intégralité par chaque employeur. En revanche, la quote-part salarié de cette cotisation varie en fonction du nombre d'employeurs. Elle est fixée comme suit :
Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
(En pourcentage.)
Deux employeurs
trois employeurs
quatre employeurs et plus



Pharmacies situées en Alsace-Moselle
(En pourcentage.)
Deux employeurs
trois employeurs



Pour l'application de ces dispositions, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation.
C2. – Assurés en activité. – Régime supplémentaire frais de soins de santé
La cotisation du régime supplémentaire frais de soins de santé, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, s'ajoute à la cotisation du régime de base obligatoire définie au C1.
Elle est fixée comme suit :
Salariés mono-employeur






Salariés multi-employeurs
(quote-part salariée uniquement)
2 employeurs

3 employeurs et plus

Pour les salariés à temps partiel, la cotisation est due dans son intégralité, quelle que soit la durée du travail stipulée au contrat de travail.
Pour l'application des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation.
C3. – Adhérents facultatifs frais de soins de santé
La cotisation des adhérents facultatifs au régime frais de soins de santé est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.
a) Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire :
Hors Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
Par adulte non retraité


Par adulte retraité


Par enfant non à charge


b) Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé (cotisations du régime de base obligatoire incluses) :
Hors Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
Par adulte non retraité


Par adulte retraité


Par enfant non à charge


C4. – Anciens assurés bénéficiaires d'un maintien de garanties
a) Peuvent bénéficier, selon les modalités fixées au 2. de l'article 9.1, du maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine dans les conditions fixées par le décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié :
– les chômeurs licenciés depuis plus de 6 mois ;
– les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;
– les retraités, les préretraités FNE, les bénéficiaires d'un contrat ARPE, les anciens déportés ;
– les ayants droit de l'assuré décédé ;
– les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;
– les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini à l'article 9.1,1, b ;
– les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité).
En fonction de la date d'adhésion de l'ancien salarié au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé, le montant de la cotisation annuelle est fixé comme suit :
b) Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire – bénéficiaires hors Alsace-Moselle
(En euros.)
Cotisation adulte
Cotisation par enfant



du 4e enfant)
Adhésion antérieure
au 1er juillet 2017
Adhésion à compter du 1er juillet 2017




Années 5 et +
Anciens salariés retraités







Anciens salariés non retraités







c) Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire – bénéficiaires Alsace-Moselle
(En euros.)
Cotisation annuelle Adulte
Cotisation

par enfant



du 4e enfant)
Adhésion antérieure
au 1er juillet 2017
Adhésion à compter du 1er juillet 2017




Années 5 et +
Anciens salariés retraités







Anciens salariés non retraités







d) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé (incluant la cotisation au régime de base obligatoire) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle
(En euros.)
Cotisation annuelle adulte
Cotisation

par enfant



du 4e enfant)
Adhésion antérieure
au 1er juillet 2017
Adhésion à compter du 1er juillet 2017




Années 5 et +
Anciens salariés retraités







Anciens salariés non retraités







e) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé (incluant la cotisation au régime de base obligatoire) – bénéficiaires Alsace-Moselle
(En euros.)
Cotisation annuelle adulte
Cotisation

par enfant



du 4e enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017
Adhésion à compter du 1er juillet 2017




Années 5 et +
Anciens salariés retraités







Anciens salariés non retraités







f) Cas particuliers :
f1) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité et les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharmacie d'officine, validés par KLESIA Retraite, dont les revenus sont inférieurs à :
– 19 € par jour et par personne (pour un couple) ;
– 22 € par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé,
sont exonérés de la cotisation.
f2) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation ou d'un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties « frais de soins de santé » et « décès » du régime de base obligatoire moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les 3 mois qui suivent la suspension du contrat de travail.
Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 800 € pour le régime de base obligatoire et à 1 000 € pour le régime supplémentaire frais de soins de santé.
g) Le montant des différentes cotisations visées au présent C4, est révisable en fonction des résultats techniques du régime par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.