Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de l'application de l'article 28 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961, le conseil d'administration, sur proposition des organisations syndicales signataires, désigne une commission de contrôle paritaire de dix membres.
Cinq sièges sont réservés aux organisations patronales, cinq aux organisations salariales.
Les membres de la commission qui doivent être choisis parmi les membres adhérents et participants ne peuvent avoir la qualité d'administrateur de la caisse ni en être salariés. Leur mandat est de trois ans.
La commission de contrôle a pour mission de procéder à toutes les investigations qu'exige l'examen des opérations comptables.
Elle présente au conseil d'administration ses conclusions sous forme d'un rapport annuel.
La commission de contrôle doit s'assurer le concours d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dont le mandat ne peut excéder six ans et n'est pas immédiatement renouvelable.
Si la retraite annuelle, au moment de la liquidation, n'atteint pas la valeur de 1 072 points, il sera proposé à l'allocataire le choix entre :
- un versement annuel au début de l'exercice ;
- le règlement d'un capital unique correspondant à sept annuités.
Le versement de ce capital supprime tout droit à l'allocation décès et à une éventuelle réversion à une veuve ou à des orphelins.
Bien entendu, au capital visé ci-dessus, s'ajoute, pour les salariés cessant leur travail dans une entreprise adhérente, pour prendre leur retraite, l'allocation de départ en retraite prévue par le règlement du régime de prévoyance.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
1° Sous réserve qu'elle soit âgée d'au moins cinquante ans, la veuve d'un ancien salarié remplissant les conditions prévues à l'article 13 a droit à une allocation de réversion égale à 60 p. 100 de l'allocation que percevait ou aurait perçu son conjoint, sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont celle-ci a été éventuellement affectée.
Ces droits sont éventuellement majorés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
2° Le conseil d'administration pourra, le cas échéant, accorder le bénéfice de l'allocation de réversion définie ci-dessus à une personne qui justifierait avoir vécu maritalement d'une manière notoire et permanente avec un membre participant pendant une période d'au moins dix ans, ayant commencé avant le départ en retraite du participant et s'étant prolongée jusqu'au jour de son décès, sous réserve que l'intéressée n'ait pas droit elle-même à un avantage de réversion auprès d'un autre régime de retraite complémentaire et que le de cujus n'ait laissé à son décès ni veuve, ni orphelins légitimes.
3° L'allocation de réversion est versée à partir :
- du premier jour du trimestre civil suivant le décès si le de cujus était retraité ;
- du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les diverses conditions exigées sont remplies, la date d'effet ne pouvant être antérieure à la date de dépôt de la demande de liquidation.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
Sous réserve que les conditions d'âge et de cessation d'activité soient remplies, l'entrée en jouissance des allocations de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la cessation d'activité lorsque la demande de liquidation, établie sur imprimé prévu à cet effet, est effectuée au cours du trimestre civil suivant celui au cours duquel se situe la cessation d'activité.
Dans les autres cas, elle est fixée au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de liquidation - établie de même façon - sous réserve, bien entendu, que soient également remplies les conditions d'âge et de cessation d'activité.
Les allocations sont payables par trimestre et d'avance.
Si la date d'entrée en jouissance ne coïncide pas avec le début d'un trimestre civil, le retraité perçoit lors de la liquidation une ou deux mensualités selon le cas.
Si l'intéressé décède avant d'avoir perçu les allocations en cours, le versement est fait à la veuve ou aux enfants mineurs, orphelins de père ou de mère, ou à défaut à la succession.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
Le taux contractuel de la cotisation au régime de retraite est fixé à :
- 4,70 % au 1er janvier 1992 ;
- 5,30 % au 1er janvier 1993 ;
- 6 % au 1er janvier 1994.
La répartition de cette cotisation s'effectue à raison de :
- pour les quatre premiers pourcentages :
- deux tiers à la charge de l'entreprise ;
- un tiers à la charge du salarié ;
- pour les deux pourcentages suivants :
- 50 % à la charge de l'entreprise ;
- 50 % à la charge du salarié.
Les dispositions concernant l'adhésion facultative sont maintenues.
La caisse Carpilig-prévoyance est administrée par un conseil d'administration paritaire comprenant : - un collège des salariés composé d'administrateurs désignés par les organisations syndicales de la profession, représentatives au plan national, à raison de deux administrateurs pour chacune d'elles ; - un collège des employeurs composé de dix administrateurs, sept étant désignés par la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG), un étant désigné par la chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD), un étant désigné par la chambre syndicale nationale du pré-press (CSNP) et un étant désigné par le groupement des métiers de l'imprimerie (GMI). Les sièges d'administrateurs qui n'auraient pas été pourvus demeurent vacants et pourront être pourvus ultérieurement en cours de mandat par l'organisation concernée. Ne peuvent être désignés comme administrateurs que des salariés en activité dans des entreprises adhérentes à la Carpilig-prévoyance. Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Cependant pourront être remboursés, sur justification, les frais de séjour et de déplacement ainsi que les pertes de salaires exposées dans l'intérêt de la caisse.
Le risque décès est couvert quelle qu'en soit la cause, sous les réserves suivantes :
a) En cas de guerre, les conditions d'attribution seraient celles fixées par la législation à intervenir ;
b) Si le décès résulte d'un accident d'aviation, le capital n'est versé que si le participant se trouvait à bord d'un avion muni d'un certificat de navigabilité, conduit par un pilote titulaire d'un brevet non périmé ;
c) Le décès résultant de matches, courses, paris, sauf compétitions sportives normales auxquelles le participant prendrait part à titre d'amateur, ne donne pas lieu au versement du capital ;
d) Le décès du fait volontaire du bénéficiaire exclut celui-ci du capital-décès.
Les membres participants cessent d'être garantis pour le risque " incapacité de travail " :
- soit à la date de leur démission ou de leur licenciement de l'entreprise adhérente, à moins qu'ils ne reprennent une activité dans une autre entreprise adhérente ;
- soit à la date de leur mutation dans une catégorie non affiliée ;
- soit à la date de la radiation de leur employeur ;
- soit à la date de leur mise à la retraite ;
- soit à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-cinq ans, s'ils sont maintenus provisoirement en activité après cet âge.
Toutefois, dans les trois premiers cas, le bénéfice de la garantie est maintenu aux salariés radiés jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue à l'article 6 ci-après, s'ils sont, à la date de leur radiation, dans l'incapacité de travailler pour une des raisons visées à l'article 1er.
Le capital est versé au bénéficiaire désigné par l'assuré, les majorations familiales étant toutefois obligatoirement versées à la personne qui a la charge des enfants.
A défaut de désignation expresse d'un bénéficiaire ou dans le cas o le bénéficiaire désigné est décédé, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :
- au conjoint non séparé de corps, non divorcé ;
- aux descendants ;
- aux ascendants.
A défaut d'un bénéficiaire entrant dans une de ces catégories, le capital est acquis à la caisse.
Toute désignation antérieure d'un ou plusieurs bénéficiaires devient caduque en cas de mariage, remariage, séparation de corps ou divorce.
Dans les deux derniers cas, cette disposition prend effet à la date à laquelle le jugement ou l'arrêt prononçant la séparation de corps ou le divorce devient définitif.
A défaut de désignation d'un nouveau bénéficiaire, le capital est attribué dans l'ordre de préférence indiqué ci-dessus.
La Carpilig-Prévoyance est administrée par un conseil d'administration paritaire comprenant :
- un collège des salariés, composé d'administrateurs désignés par les organisations syndicales de la profession, représentatives au plan national à raison de deux administrateurs pour chacune d'elles ;
- un collège des employeurs, composé de dix administrateurs, neuf étant désignés par la fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques (F.F.I.G.) et un étant désigné par la fédération nationale des métiers graphiques (F.N.M.G.).
Les sièges d'administrateurs qui n'auraient pas été pourvus demeurent vacants et pourront être pourvus ultérieurement en cours de mandat par l'organisation concernée.
Ne peuvent être désignés comme administrateurs que des salariés en activité dans des entreprises adhérentes à la Carpilig-Prévoyance.
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, peuvent être remboursés, sur justification, les frais de séjour et de déplacement ainsi que les pertes de salaires dans l'intérêt de la caisse.
La caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie, du livre et des industries graphiques, désignée sous l'intitulé Carpilig-Prévoyance, et créée dans le cadre des dispositions de l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale a pour objet de servir aux membres du personnel des entreprises et organisations adhérentes, notamment au titre de la convention collective nationale du 3 juillet 1967, les avantages prévus au règlement des différents régimes de prévoyance annexé aux présents statuts.
Des règlements particuliers peuvent être édictés pour certaines assurances. Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article R. 731-5 du code de la sécurité sociale.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans par les organisations syndicales signataires, pour chacune des catégories intéressées. Leur mandat est renouvelable.
Pour être membre du conseil d'administration, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et civils.
En outre, les représentants sont obligatoirement choisis parmi les participants actifs.
Est considéré comme démissionnaire l'administrateur représentant les membres adhérents ou les membres participants qui cesse d'appartenir à une entreprise adhérente ou à l'organisation syndicale qui l'avait désigné.
En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement par les soins de l'organisation ayant désigné l'administrateur défaillant. Le nouvel administrateur ne reste en fonction que jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.
Les indemnités journalières sont payées aux membres participants, après réception des décomptes de la sécurité sociale, ou, avec leur accord, à leur employeur.
Pour obtenir le paiement des indemnités auxquelles ils ont droit, les membres participants doivent adresser à la caisse, directement ou par l'intermédiaire de leur employeur, une demande comprenant les pièces suivantes :
- une attestation de l'employeur certifiant qu'à la date d'arrêt de travail l'intéressé appartenait à la catégorie " ouvrier horaire " et remplissait les conditions d'ouverture des droits prévues à l'article 5 ci-dessus. L'entreprise doit également indiquer sur cette attestation l'emploi occupé, le salaire horaire réel et l'horaire de travail habituel du salarié ;
- les bordereaux de paiement des indemnités journalières délivrées par la sécurité sociale.
La caisse se réserve le droit de ne pas verser les indemnités journalières si la demande et les pièces visées ci-dessus lui parviennent six mois après l'expiration de la période d'indemnisation.
Le présent règlement, qui constitue une annexe aux statuts de la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, a pour objet de définir les modalités d'attribution d'indemnités complétant celles de la sécurité sociale, aux membres participants appartenant à la catégorie " ouvrier horaire " (1) qui sont dans l'incapacité de travailler pour raison de maladie, de maternité, de maladie professionnelle, d'accident de trajet ou de travail.
(1) L'accord du 6 mars 1969 précise : " Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au personnel ouvrier ayant un statut de mensuel (que la mensualisation ait été effectuée à titre personnel ou en application d'un accord d'entreprise visant certaines catégories de personnel) et qui bénéficie, de ce fait, d'une garantie de salaires en cas de maladie ou d'accident ".
Sont donc réputés " ouvriers horaires " tous ceux qui n'ont pas un statut contractuel de mensuel qui leur donne globalement des garanties équivalentes à celles de notre règlement incapacité de travail.
L'accord du 6 mars 1969 a été remplacé par l'accord du 25 octobre 1990 annexé à la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
(1) L'accord du 6 mars 1969 précise : " Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au personnel ouvrier ayant un statut de mensuel (que la mensualisation ait été effectuée à titre personnel ou en application d'un accord d'entreprise visant certaines catégories de personnel) et qui bénéficie, de ce fait, d'une garantie de salaires en cas de maladie ou d'accident ".
Sont donc réputés " ouvriers horaires " tous ceux qui n'ont pas un statut contractuel de mensuel qui leur donne globalement des garanties équivalentes à celles de notre règlement incapacité de travail.
L'accord du 6 mars 1969 a été remplacé par l'accord du 25 octobre 1990 annexé à la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
1° L'indemnité journalière visée ci-dessus est due à compter du onzième jour d'absence continue jusqu'au deux cent soixante-dixième jour inclus et, au plus tard, jusqu'à la date d'entrée en jouissance de la retraite ou, en cas de maintien provisoire en activité après l'âge de soixante-cinq ans, jusqu'à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle le membre participant a atteint cet âge.
Les membres participants qui ne remplissent pas, à la date de leur arrêt de travail, la condition d'ancienneté prévue à l'article 5 mais qui la remplissent au cours de la période d'incapacité de travail - les périodes d'absence pour raison de maladie, de maternité ou d'accident étant assimilées à des périodes de travail - ont droit aux indemnités à partir de la date où cette condition est réalisée et jusqu'au deux cent soixante-dixième jour d'absence décompté depuis la date effective de leur arrêt de travail.
2° Si, au cours de l'" année de garantie " définie à l'article 5 ci-dessus, les membres participants cessent plusieurs fois leur activité pour une des raisons indiquées à l'article premier, ils ont droit, le cas échéant, pour chaque arrêt considéré séparément, au versement d'indemnités à partir du onzième jour d'absence et dans la limite comprise entre deux cent soixante jours et le nombre de jours déjà indemnisés en raison des arrêts de travail précédents.
3° Par dérogation aux dispositions ci-dessus, si les intéressés sont exonérés du délai de carence de trois jours, prévu par la réglementation de la sécurité sociale, ou s'il s'agit d'un congé de maternité indemnisé au titre de l'assurance maternité, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenue ou contractée au service d'une entreprise affiliée, les indemnités leur sont versées à effet du premier jour d'absence.
La caisse comprend des membres adhérents, des membres participants et leurs ayants droit.
Ont la qualité de membres adhérents :
- les entreprises et organisations liées par la convention collective nationale du 3 juillet 1967, ainsi que celles qui auraient adhéré volontairement, conformément à l'article 5 ci-dessous.
Ont la qualité de membres participants :
- les salariés des membres adhérents appartenant aux catégories définies par la convention collective susvisée ;
- les titulaires d'une allocation de retraite servie par la caisse.
Le conseil élit chaque année son président et son vice-président. Ceux-ci sont pris alternativement parmi les administrateurs des adhérents et les administrateurs des participants.
Il élit, en outre, un trésorier, un trésorieur adjoint, ainsi qu'un secrétaire et un secrétaire adjoint selon les mêmes modalités d'alternance.
Le conseil d'administration élit aussi, chaque année, un bureau comprenant de droit le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et leur suppléant.
Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux dispositions des statuts et règlements et aux décisions du conseil d'administration.
Il signe tous les actes et délibérations. Il peut ester en justice en défenseur, et, avec l'autorisation du conseil d'administration, en demandeur.
Il représente la caisse vis-à-vis de ses membres et des tiers.
Le vice-président seconde le président et le remplace en cas d'empêchement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 janvier 2007, relatif aux salaires minima annuels, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
La rémunération servant de base au calcul des prestations est la moyenne mensuelle des salaires ayant donné lieu au versement des cotisations pour le compte du participant pendant les douze mois entiers précédant celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'arrêt de travail pour maladie ou accident ayant entraîné le décès. Si le participant cotisait à la caisse depuis moins de douze mois avant son décès (ou l'arrêt pour maladie ou accident ayant entraîné le décès), la rémunération prise en considération est la moyenne mensuelle des salaires déclarés à la caisse entre la date de son affiliation et celle de son décès (ou de l'arrêt pour maladie ou accident ayant entraîné le décès). Si le participant était inscrit à une ASSEDIC, la rémunération prise en considération est la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des douze derniers mois de travail.
Au décès d'un membre participant retraité, la caisse assure à son conjoint le versement d'un capital égal à la moitié de l'allocation annuelle servie au de cujus, sauf dans le cas où les dispositions de l'article 2 ci-dessus peuvent être appliquées.
La compagne qui bénéficie de l'allocation de réversion sur décision du conseil d'administration, en application de l'article 17-2° du règlement de retraite, a également droit au versement de ce capital.
1° Pour bénéficier de l'allocation de réversion, le veuf doit justifier :
a) Que le mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès ;
b) Qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage.
2° L'allocation de réversion est versée à partir :
- du premier jour du trimestre civil suivant le décès si la de cujus était retraitée ;
- du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les diverses conditions exigées sont remplies, la date d'effet ne pouvant être antérieure à la date de dépôt de la demande de liquidation.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
1° Chacun des enfants, orphelin de père et de mère a droit jusqu'à vingt et un ans à une allocation égale à 50 p. 100 de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié le participant, compte non tenu du coefficient d'anticipation dont cette allocation a pu être affectée.
2° Le même droit est ouvert aux orphelins de père et de mère qui, avant vingt et un ans, se trouvaient en état d'invalidité, c'est-à-dire dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle, par suite d'infirmité ou de maladie chronique et qui, de ce fait, au moment du décès du dernier de leurs parents, étaient à la charge de celui-ci.
Les orphelins titulaires d'une allocation en application des dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article ont droit au maintien de cette allocation si, à l'âge de vingt et un ans, ils sont invalides au sens de l'alinéa précédent.
Les orphelins cessent de pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions du présent paragraphe :
- s'ils reçoivent, en raison de l'invalidité dont ils sont atteints, une pension ou une rente ;
- si l'état d'invalidité cesse.
L'allocation d'orphelin est versée dans les mêmes conditions que l'allocation de réversion.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
Le conseil doit se réunir chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins une fois par trimestre.
La convocation du conseil est obligatoire quand elle est demandée par le tiers de ses membres.
Le conseil peut délibérer si, dans chaque collège, la moitié au moins des membres en exercice assiste à la séance.
Après une seconde convocation ce quorum ne sera plus exigible. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le mandat des membres du conseil est strictement personnel. Toutefois, un administrateur peut, à titre exceptionnel, donner pouvoir à un autre administrateur.
Tout administrateur qui n'a pas assisté à trois séances consécutives, sans motif jugé valable par le conseil, peut être déclaré démissionnaire d'office par ce dernier.
Chaque réunion du conseil donne lieu à rédaction d'un procès-verbal analytique qui doit figurer dans le registre des délibérations, registre coté et paraphé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du conseil lors de la réunion suivante.
Sur le fondement des dispositions réglementaires précitées et dans le cadre de l'accord paritaire du 10 décembre 2001, il est décidé de mettre en place une formation spécifique de la commission paritaire qui exercera les attributions à caractère technique qui lui sont dévolues par la loi, selon l'article R. 931-3-31 du code de la sécurité sociale, et notamment l'approbation des comptes, selon un règlement intérieur et des modalités à définir dans les statuts de la CARPILIG Prévoyance.
Sur le fondement du décret du 3 août 1999, complété par l'arrêté du 4 avril 2000, la négociation des accords paritaires relatifs notamment à la modification des statuts et règlement de l'institution, à la fusion, la scission, la dissolution de celle-ci, relève de la compétence de la commission paritaire de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Le conseil représente activement et passivement la caisse dont il exerce tous les droits. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de la caisse, les pouvoirs les plus étendus.
Ces pouvoirs comprennent notamment ceux de procéder, conformément aux règles prévues à l'article 54 du règlement d'administration publique du 8 juin 1946, à toutes les acquisitions et ventes de biens, meubles et immeubles, de consentir tous prêts, de donner tous désistements et mainlevées de toutes inscriptions d'office et autres droits réels, le tout avec ou sans constatation de paiements.
Le conseil a le droit de déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il juge convenable à un ou plusieurs administrateurs ou à des commissions paritaires dont les membres seront pris dans son sein ou en dehors de son sein, à condition qu'ils soient membres des organisations signataires. Il en fixe la composition et les attributions.
Ces administrateurs et ces commissions sont tenus de rendre compte de leurs travaux.
Le conseil d'administration a pouvoir pour se saisir, étudier et régler tous les cas particuliers litigieux, sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale du 3 juillet 1967.
1° Sous réserve qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale), ou ayant obtenu, au titre de leur propre activité, une pension du régime général de la sécurité sociale, liquidée par anticipation sur la base du taux applicable à soixante-cinq ans (déportés et internés, anciens combattants et anciens prisonniers de guerre, certains travailleurs manuels) et ait cessé toute activité, le veuf d'une ancienne salariée remplissant les conditions prévues à l'article 13, a droit à une allocation de réversion égale à 50 p. 100 de celle que percevait ou aurait perçue sa conjointe, sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont cette allocation a été éventuellement affectée.
2° S'ils sont atteints d'invalidité (au sens de l'article 310, 2e et 3e groupes du code de sécurité sociale) au moment du décès de l'épouse, les veufs peuvent également bénéficier de l'allocation de réversion.
Lorsque l'état d'invalidité est reconnu postérieurement au décès de l'épouse, la pension de réversion prend effet à partir de la date de prise en charge par la sécurité sociale.
Le service de l'allocation de réversion cesse lorsque prend fin l'état d'invalidité si le veuf n'a pas atteint soixante-cinq ans pour être repris à cet âge.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
La caisse fait face à ses frais de fonctionnement à l'aide d'un prélèvement pour frais de gestion, opéré sur les cotisations correspondant à chaque risque et prévus au règlement et aux règlements particuliers, et fixé annuellement par le conseil d'administration.
Les excédents annuels des recettes de gestion sur les dépenses sont versés à des réserves dites réserves de gestion, dont le montant peut être utilisé au cours des exercices suivants pour la couverture des frais de gestion.
Les conditions prévues aux articles 18 et 19 pour qu'un artiste soit considéré comme stagiaire de deuxième année ou comme artiste sont remplies quel que soit le théâtre, le centre, la troupe permanente ou tout autre établissement artistique ou culturel ou tournée professionnelle dans lequel l'artiste aura effectué ses représentations, justifications pouvant être demandées à cet effet.
Les voyages par voie ferrée s'effectueront :
a) De jour, en 1re classe. Toutefois, le voyage pourra s'effectuer en 2e classe si sa durée n'excède pas cinq heures ou si aucun travail n'est demandé à l'artiste dans les douze heures qui suivent son arrivée.
b) De nuit, en 1re classe ou en couchette de 2e classe.
Dans le cas de voyages collectifs, la direction réserve pour tous les artistes des places assises, couchettes ou wagons-lits.
Un artiste-interprète ne peut être engagé comme stagiaire que pendant deux ans. Toutefois :
- un stagiaire de première année qui a participé à vingt-six représentations d'un spectacle professionnel dans un rôle de plus de cent cinquante lignes ou à cinquante-deux représentations de deux spectacles professionnels dans un rôle de plus de trente lignes est, dès la fin desdites représentations, considéré comme stagiaire de deuxième année et rémunéré comme tel ;
- un stagiaire de deuxième année qui aura participé au cours de la deuxième année à vingt-six représentations d'un spectacle professionnel dans un rôle de plus de cent cinquante lignes ou à cinquante-deux représentations de deux spectacles professionnels dans un rôle de plus de trente lignes est, dès la fin desdites représentations, rémunéré comme artiste.
Le salaire mensuel de l'artiste est payable au moins chaque mois. En cas de retard dans le paiement des salaires, l'artiste pourra, après mise en demeure écrite adressée à la direction, considérer après quarante-huit heures son engagement comme résilié aux torts et griefs de la direction. Dans ce cas, il reprendrait sa liberté et aurait droit aux salaires dus sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
A l'occasion des déplacements imposés par l'exploitation du (des) spectacle(s) pour lequel (lesquels) il a été engagé, l'artiste-interprète a droit à l'indemnité de déplacement en fonction du principe énoncé à l'article 4, 2e alinéa.
L'indemnité de déplacement peut être fragmentée dans le cas où le départ ou le retour s'effectue en cours de journée :
- si le départ a lieu avant 13 heures et le retour après 20 heures, l'indemnité est due pour deux repas ;
- si le départ a lieu après 13 heures et le retour après 20 heures, l'indemnité est due pour un repas ;
- si le départ a lieu après 13 heures et le retour avant 20 heures, l'indemnité est due pour un repas ;
- si le départ a lieu après 13 heures et le retour après minuit, l'indemnité est due pour un repas et la chambre, à moins que la direction n'assure le retour au domicile respectif de chaque artiste ;
- si le retour a lieu après 1 heure du matin, l'indemnité est due quel que soit le moyen offert aux artistes pour regagner leur domicile.
Hors la France continentale, l'indemnité sera payée à l'artiste en monnaie du pays au taux de change réel du jour pour une valeur égale à celle prévue en franc français dans le contrat de l'artiste. Elle ne pourra en aucun cas être inférieure à la fois au tarif minimum fixé à l'annexe de la présente convention et aux tarifs ou usages en vigueur dans les pays visités.
L'indemnité de déplacement ne sera pas payée lorsque les repas ou le logement seront compris dans le prix du transport : bateau, avion, wagon-lit ou couchette. Les pourboires habituels seront supportés par la direction et payés directement par celle-ci. Il en sera de même pour la boisson des repas couramment consommée dans le pays, si elle n'est pas comprise dans le prix du transport.
L'indemnité journalière de déplacement (et les indemnités assimilées) sont indexées sur l'indice général des prix de l'hôtellerie et de la restauration. L'incidence sera calculée, d'un commun accord, pour application aux 1er février et 1er juillet de chaque année.
Dès le départ et pendant tout le parcours de la tournée jusqu'au retour au point de départ, le transport des bagages des artistes sera assumé par les soins de la direction.
Dans tous les cas, la direction, qu'elle ait ou non contracté une assurance spéciale, n'est responsable des bagages que lorsqu'ils lui sont confiés, depuis le jour du départ jusqu'au retour de la tournée après la dernière représentation.
Considérant que la permanence de l'emploi favorise la continuité et la cohérence de l'action, commande la création d'un répertoire et son exploitation, contribue à l'amélioration des conditions de vie et de travail des artistes et à la sauvegarde de la vocation artistique des entreprises, les parties signataires conviennent que, dans les limites définies par les moyens dont dispose chaque entreprise et les options particulières qui commandent son action, la part la plus importante possible du volume d'emploi sera affectée à des emplois permanents.
Cette disposition visera notamment à la constitution de compagnies permanentes ou des noyaux permanents de compagnies dont la composition nominative pourra cependant être modifiée d'année en année.
La participation du personnel artistique à la définition des orientations et à la gestion dans les entreprises artistiques et culturelles qui en emploient est reconnue par les signataires comme légitime, nécessaire et conforme à la vocation de ces établissements.
En conséquence, et quelle que soit la nature ou la durée de leur engagement, les artistes-interprètes sont fondés à revendiquer, éventuellement par extension de la loi et des règlements, mais selon des modalités qui peuvent varier en fonction du statut juridique et du mode de gestion de chaque entreprise, une représentation à tous les niveaux dans les organes d'orientation et de gestion (notamment :
comité d'entreprise, comité consultatif de gestion, etc.). Les délégués ainsi désignés, ne bénéficient toutefois d'aucun crédit d'heures.
L'engagement sera rédigé en deux exemplaires arrêtés et signés en même temps et le musicien devra recevoir aussitôt celui qui lui est destiné.
Si l'échange des signatures se réalise par correspondance, l'employeur devra expédier, signés par lui, les deux exemplaires de sa proposition de contrat. Si, dans un délai de quinze jours, il n'est pas en possession de l'exemplaire lui revenant, signé de l'artiste-musicien, sa proposition se trouvera de plein droit annulée et il pourra se considérer comme délié de tout engagement. Afin d'éviter toute contestation, les envois seront effectués de part et d'autre, en recommandé avec accusé de réception. Les dates prises en considération pour la computation du délai seront celles de la première présentation par l'administration postale.
L'artiste s'engage :
a) A se conformer aux indications portées au billet de service, aux règlements intérieurs de la troupe et des théâtres, salles de spectacles, où il est appelé à donner des représentations, aux lois et règlements des pays visités ou traversés ;
b) D'une manière générale, à se conformer aux indications du metteur en scène pour chaque représentation qu'il sera appelé à donner ;
c) A ne pas exercer une autre profession et à ne pas se produire dans sa profession d'artiste-interprète, à titre gracieux ou rétribué, pendant la durée de l'engagement sans l'accord préalable écrit du directeur ou de son représentant.
La direction aura la faculté de résilier ou de suspendre l'engagement en cas de déficience physique ou mentale dûment constatée portant préjudice à la qualité de la représentation, grossesse dissimulée lors de l'engagement (1), ivresse manifeste, scandale établi, inexactitude réitérée de l'artiste au cours des répétitions ou des représentations, en cas d'infraction prévue à l'article 32 ci-après, sous réserve des indemnités ou des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.
(1) Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "grossesse dissimulée lors de l'engagement".
La direction aura la faculté de résilier ou de suspendre l'engagement en cas de déficience physique ou mentale dûment constatée portant préjudice à la qualité de la représentation, ivresse manifeste, scandale établi, inexactitude réitérée de l'artiste au cours des répétitions ou des représentations, en cas d'infraction prévue à l'article 32 ci-après, sous réserve des indemnités ou des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.
(1) L'article 29 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Dans le cas où un litige nécessite la réunion de la commission de conciliation prévue au chapeau de la convention, l'artiste est tenu, jusqu'à ce que le différend ait été résolu, de continuer à assurer son service envers l'employeur qui doit payer régulièrement la totalité des appointements.
L'artiste, dans ce cas, aura toujours le droit de signer son reçu sous réserve.
Les engagements des artistes n'étant passés que pour des représentations directes devant le public, les artistes ne peuvent être contraints d'accepter la diffusion ou l'enregistrement du spectacle par quelque mode que ce soit.
Aussi, au cas où un organisme de radiodiffusion ou de télévision désirerait retransmettre, totalement ou partiellement, directement ou en différé, un spectacle, au cas où une production cinématographique, un fabricant de disques, etc., désirerait enregistrer un spectacle, le nouvel utilisateur du travail des artistes devrait obtenir, outre l'accord de l'entrepreneur, celui des artistes, notamment en ce qui concerne les conditions de rémunération. Ces conditions ne peuvent être inférieures à celles fixées par les conventions en vigueur. Ces rémunérations devront être versées individuellement aux artistes par l'organisation de radiodiffusion ou de télévision, et non globalement au chef de troupe, sauf dans le cas des centres dramatiques.
La signature du contrat d'engagement implique pour l'artiste l'obligation d'assurer les prestations nécessaires à l'information normale sur le spectacle pour lequel il est engagé : photos et interviews.
En ce qui concerne les retransmissions fragmentaires de radio ou de télévision, une clause particulière prévue en annexe pourra être ajoutée au contrat.
Si la retransmission fragmentaire était prévue à un autre usage que sa diffusion dans un journal ou un magazine d'actualité général (national ou régional) radiodiffusé ou télévisé, ou d'une émission spécialisée dans les informations d'actualité théâtrales, les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont applicables.
Toutes les prestations susvisées (photos, interviews, retransmissions fragmentaires) ne pourront être utilisées pour un autre usage que celui prévu initialement, que ce soit par le directeur du centre dramatique ou de la troupe permanente ou par l'organisme de diffusion, à charge pour le directeur d'obtenir cette réserve de l'organisme en question. Toute éventuelle utilisation nouvelle de ces prestations donnera lieu à un accord particulier entre les syndicats signataires.
Dans tous les cas, le contrat d'engagement fera obligatoirement mention :
1° Des dates de début et de fin d'engagement (la date de début devant exactement coïncider avec celle où le signataire commence son travail) ;
2° De la rémunération de l'artiste-interprète : salaire mensuel ou cachet par représentation ;
3° La désignation de l'emploi occupé, étant entendu qu'il sera assuré personnellement par le signataire ;
4° Des modalités d'attribution de l'indemnité journalière de déplacement et/ou de l'indemnité d'installation dans la ville siège de l'entreprise ou dans celle où elle a décidé de mettre en oeuvre la préparation du/des spectacle(s) faisant l'objet du contrat.
Considérant que la permanence de l'emploi favorise la continuité et la cohérence de l'action, commande la création d'un répertoire et son exploitation, contribue à l'amélioration des conditions de vie et de travail des artistes et à la sauvegarde de la vocation artistique des entreprises, les parties signataires conviennent que, dans les limites définies par les moyens dont dispose chaque entreprise et les options particulières qui commandent son action, la part la plus importante possible du volume d'emploi sera affectée à des emplois permanents.
La participation du personnel artistique à la définition des orientations et à la gestion dans les entreprises artistiques et culturelles qui en emploient est reconnue par les signataires comme légitime, nécessaire et conforme à la vocation de ces établissements.
En conséquence, et quelle que soit la nature ou la durée de leur engagement, les artistes-musiciens sont fondés à revendiquer, éventuellement par extension de la loi et des règlements, mais selon des modalités qui peuvent varier en fonction du statut juridique et du mode de gestion de chaque entreprise, une représentation à tous les niveaux dans les organes d'orientation et de gestion (notamment :
comité d'entreprise, comité consultatif de gestion, etc.). Les délégués ainsi désignés, ne bénéficient toutefois d'aucun crédit d'heures.
Le plan de travail (ou programme des services de la semaine) devra être affiché au plus tard le vendredi soir de la semaine précédente, sauf dans les dix jours précédant la générale.
A. - Horaires :
Sauf dans le cas où deux services sont assurés à l'artiste-musicien dans une même journée, les services de travail doivent être fixés :
- entre 9 heures et 18 heures ;
- entre 20 heures et 24 heures.
Tout service se situant exceptionnellement hors de cet horaire donnerait lieu à une majoration de cachet de 2/10 de service par quart d'heure décalé, à moins que le plan de travail n'ait été communiqué quatorze jours à l'avance.
B. - Prolongation des services :
La durée d'un service peut être prolongée au gré de la direction, selon les besoins du spectacle ou de la manifestation (répétition, réglages, représentation). Cette prolongation donne lieu au paiement d'un supplément fixé à 10 p. 100 du cachet de base par quart d'heure supplémentaire indivisible.
Il est porté à 20 p. 100 en dehors de l'horaire précisé ci-dessus. Au-delà de 0 h 30, il est forfaitairement fixé à 20 p. 100 sans dérogation.
Les jours de répétition générale et de première, le premier quart d'heure ne sera compté qu'à partir de 0 h 10.
C. - Repos entre les services :
Une interruption de deux heures au moins doit être ménagée entre deux services de travail.
L'article 23 de l'annexe " Artistes " est modifié comme suit en ce qui concerne les artistes de la danse :
- la durée maximale d'un service de répétitions est de trois heures. En cas de rémunération au S.M.I.C., ces trois heures sont payées pour quatre ;
- une pause d'un quart d'heure sera ménagée dans chaque service ;
- il ne pourra être exigé de l'artiste plus de deux services par jour pendant la période de répétitions, exception faite des six jours précédant la générale. Il ne pourra y avoir qu'un seul service de répétition les jours de spectacle.
Le service de travail est d'une durée de trois heures indivisibles. Il comporte une pause de vingt minutes.
Lorsque les musiciens participeront aux répétitions d'ensemble, les services de travail pourront être portés à quatre heures (pause de trente minutes incluse). Le cachet sera alors majoré pro rata temporis.
Le temps de travail de l'artiste-musicien ne pourra excéder sept heures par jour.
A. - Le contrat stipulant un salaire mensuel s'entend pour trente représentations au plus par mois, de date à date ; toute représentation supplémentaire doit être payée en sus, au prorata.
L'éventuelle interruption d'un contrat au mois ne peut interrompre le versement du salaire. Elle suspend, par contre, tant le versement de l'indemnité de déplacement que le cours des délais inscrits à l'article 4, à condition que la direction assure les voyages de l'artiste entre le lieu de travail et celui du domicile.
B. - Le contrat stipulant une rémunération au cachet devra garantir un salaire mensuel moyen calculé sur l'ensemble de l'engagement, au moins égal au minimum syndical mensuel.
La faculté ouverte par l'article 3 A de dépasser le chiffre de trente représentations par mois, de date à date, ne peut pas autoriser à jouer un spectacle de durée normale (une heure trente à trois heures, entracte compris) plus de deux fois le même jour, ni deux jours consécutifs en matinée et soirée, sous réserve d'une dérogation par mois.
Le plafond de trente représentations par mois ne peut être dépassé pour les spectacles de durée exceptionnelle (plus de trois heures) qui, d'autre part, ne peuvent être joués en matinée et soirée plus d'une fois par semaine.
Deux représentations d'un spectacle de courte durée (moins d'une heure trente) peuvent être comptées pour une représentation normale à condition qu'elles se déroulent dans un même lieu. Toutefois, il ne peut être donné d'un spectacle de ce type plus de trois représentations par jour, ni plus de douze par semaine.
A l'occasion des déplacements imposés par l'exploitation du (des) spectacle (s) pour lequel (lesquels) il a été engagé, l'artiste-musicien a droit à l'indemnité de déplacement en fonction du principe énoncé à l'article 4, 2e alinéa.
L'indemnité de déplacement peut être fragmentée dans le cas où le départ ou le retour s'effectue en cours de journée :
- si le départ a lieu avant 13 heures et le retour après 20 heures, l'indemnité est due pour deux repas ;
- si le départ a lieu après 13 heures et le retour après 20 heures, l'indemnité est due pour un repas ;
- si le départ a lieu après 13 heures et le retour avant 20 heures, l'indemnité est due pour un repas ;
- si le départ a lieu après 13 heures et le retour après minuit, l'indemnité est due pour un repas et la chambre, à moins que la direction n'assure le retour au domicile respectif de chaque artiste ;
- si le retour a lieu après 1 heure du matin, l'indemnité est due quel que soit le moyen offert aux artistes pour regagner leur domicile.
Hors la France continentale, l'indemnité sera payée à l'artiste en monnaie du pays au taux de change réel du jour pour une valeur égale à celle prévue en franc français dans le contrat de l'artiste. Elle ne pourra en aucun cas être inférieure à la fois au tarif minimum fixé à l'annexe de la présente convention et aux tarifs ou usages en vigueur dans les pays visités.
L'indemnité de déplacement ne sera pas payée lorsque les repas ou le logement seront compris dans le prix du transport : bateau, avion, wagon-lit ou couchette. Les pourboires habituels seront supportés par la direction et payés directement par celle-ci. Il en sera de même pour la boisson des repas couramment consommée dans le pays, si elle n'est pas comprise dans le prix du transport.
L'indemnité journalière de déplacement (et les indemnités assimilées) sont indexées sur l'indice général des prix de l'hôtellerie et de la restauration. L'incidence sera calculée, d'un commun accord, pour application aux 1er février et 1er juillet de chaque année.
En cas de maladie, l'artiste-musicien devra se soumettre à la visite du médecin de la direction. S'il y a désaccord entre ce médecin et celui de l'artiste quant à la maladie et la durée probable de l'incapacité, ils devront se faire départager par un troisième médecin désigné par eux.
1° Si l'artiste est engagé pour un seul spectacle :
a) S'il tombe malade pendant les répétitions, le directeur a le droit de résilier le contrat si la durée de l'incapacité prévue le met dans l'impossibilité d'assurer au moins les cinq derniers jours de répétitions. Si le contrat est résilié, l'artiste a droit à la rémunération des jours de travail effectués sur la base de son contrat, mais dans la limite du double du salaire minimum syndical ;
b) Si l'artiste tombe malade pendant les représentations, le directeur a le droit de résilier le contrat au cas où il s'est trouvé dans l'obligation d'engager spécialement un autre artiste pour le remplacer.
2° Si l'artiste est engagé pour plusieurs spectacles et si sa maladie met le directeur dans l'obligation d'engager spécialement un autre artiste pour le remplacer dans le spectacle en cours de répétitions ou de représentations, le directeur peut suspendre le contrat, mais l'artiste devra être obligatoirement distribué dans le spectacle suivant, comme prévu à son contrat, à moins qu'il ne préfère reprendre sa liberté. Si la période de non-emploi comprise entre le dernier jour de prise en charge par la sécurité sociale et le premier jour de sa reprise de travail excède dix jours, l'artiste aura droit à la moitié de son salaire pendant cette période.
La direction aura la faculté de résilier ou de suspendre l'engagement en cas de déficience physique ou mentale dûment constatée portant préjudice à la qualité de la représentation, grossesse dissimulée lors de l'engagement (1), ivresse manifeste, scandale établi, inexactitude réitérée de l'artiste au cours des répétitions ou des représentations, en cas d'infraction prévue à l'article 32 ci-après, sous réserve des indemnités ou des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.
(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "grossesse dissimulée lors de l'engagement".