Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont admis, au jour de l'adhésion, au  bénéfice des garanties, les assurés de l'office ou groupement adhérent  qui appartiennent aux catégories définies par le contrat d'adhésion.
En ce qui concerne les personnes entrant au service de  l'employeur postérieurement à l'adhésion, elles bénéficient des  garanties dès le jour de leur inscription sur les registres du personnel  de l'office ou groupement adhérent, au sein des catégories prévues par  le contrat d'adhésion.
Les garanties ne sont plus  ouvertes :
– en cas de  démission non suivie d'indemnisation du régime d'assurance chômage,1  mois après la date de rupture du contrat de travail ;
– en cas de démission ou licenciement suivi d'indemnisation  du régime d'assurance chômage, selon les textes légaux en vigueur.
Le versement des prestations cesse pour chaque affilié ou  ses ayants droit :
– en cas  d'invalidité permanente, à la date où l'affilié n'est plus reconnu comme  invalide par la sécurité sociale ;
– à la date de  la liquidation de sa pension vieillesse de la sécurité sociale ;
– à la date où les conditions d'attribution des garanties  ne sont plus remplies.
Possibilité de maintien des  garanties : voir article 14 de l'ANI en fin de la présente annexe.
Les cotisations sont payables dans le premier mois de  chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.
Les  cotisations du régime de prévoyance sont recouvrées dans les mêmes  conditions que celles du régime de retraite de la CARCO, en ce qui  concerne la périodicité, la régularisation annuelle, les pénalités et  moyens de droit en cas de retard ou de non-paiement.
L'employeur  est tenu de fournir à la CARCO tous les éléments, concernant les  assurés et leur rémunération, nécessaires au calcul des cotisations, des  prestations et des droits.
Le taux global de la cotisation pour  les garanties prévues à l'article 1er est de 2,45 % de la masse  salariale totale brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison  de 53,06 % pour l'employeur et 46,94 % pour l'assuré, soit :
– 1,30 % de la masse salariale brute à la  charge de l'employeur ;
– 1,15 % de la masse  salariale brute à la charge de l'assuré.
Tout  relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la  convention collective nationale.
Régime cadre
Le  taux de la cotisation employeur concernant la garantie « décès » est  égal à 0,72 % de la masse salariale brute et il est prévu une  régularisation en fin d'année de manière que toutes les études employant  un cadre aient versé pour celui-ci une cotisation annuelle au moins  égale à 1,50 % de la tranche A de la sécurité sociale.
Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être  soumis à la convention collective nationale.
Dans la mesure où la convention de forfait ne se présume pas, le salarié doit l'avoir expressément acceptée.
Une convention de forfait en jours sur l'année peut être conclue avec les salariés visés ci-dessus, dont le volume horaire de travail ne peut être prédéterminé en raison de la nature des missions qui leurs sont confiées à condition qu'ils disposent d'une autonomie leur permettant d'adapter, chaque jour leur temps de travail aux besoins des missions qui leur sont confiées.
Cette autonomie consiste en la possibilité, pour le salarié, d'adapter le volume de son temps de travail et la répartition de ce temps au sein de chaque journée, en cohérence avec le niveau de ses responsabilités et de ses contraintes professionnelles. En conséquence, le salarié ne doit pas, sauf contrainte impérative inhérente à ses missions, se voir imposer d'heures d'arrivée et de départ.
(1) L'article III est étendu sous réserve qu'en application du 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précise les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait annuel en jours.
(Arrêté du 3 février 2023 - art. 1)
Conformément à l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année :
– les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
– les autres salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Sont exclus du forfait jours, les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail.
(1) L'article II est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, en se conformant aux critères posés par l'article L. 3121-58 du code du travail.
(Arrêté du 3 février 2023 - art. 1)
Le chapitre XIV de la convention collective nationale est désormais ainsi rédigé :
« Chapitre XIV
Clauses diverses
– article 1er ” Notification “ ;
– article 2 ” Dépôt “ ;
– article 3 ” Extension “ ;
– article 4 ” Durée “ ;
– article 5 ” Révision “ ;
– article 6 ” Dénonciation “.
Article 1er
Notification
À l'issue de la procédure de signature, le texte de la convention collective nationale sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.


Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 du code du travail.


Les parties signataires s'engagent à demander l'extension de la présente convention auprès des services centraux du ministère chargé du travail.


La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.


Sans dénoncer totalement la convention, la révision d'une ou plusieurs clauses de celle-ci est possible à l'initiative de l'une ou l'autre des organisations représentatives par accord entre les parties.
Toute organisation introduisant une demande de révision doit obligatoirement l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Cette demande devra être portée à la connaissance de l'ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions devront commencer dans les 2 mois qui suivent la demande.
En tout état de cause les dispositions de la convention concernée resteront en vigueur jusqu'à la mise en application de celles qui leur seront substituées.

Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée par l'une des organisations signataires et représentatives à chaque échéance annuelle de la prise d'effet avec un préavis de 2 mois.
La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux articles L. 2222-6 à 9 et suivants du code du travail.
Pendant 24 mois à dater de la dénonciation, la présente convention restera en vigueur, sauf si une nouvelle convention intervient avant l'expiration de ce délai. »
(1) Le 1er alinéa de la mention « Article 5 - Révision » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 3 février 2023 - art. 1)
Les organisations représentatives dans le champ de la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ont consacré plusieurs réunions à examiner l'actualisation de la convention collective nationale, en supprimant certains articles devenus obsolètes, en modifiant et en ajoutant certains autres articles.
À l'issue de ces travaux, les partenaires sociaux ont convenu de conclure plusieurs avenants successifs, récapitulant, pour un ou plusieurs chapitres de la convention collective nationale, les suppressions, ajouts et modifications évoqués ci-dessus.
Le présent avenant est relatif au chapitre XIV de la convention collective nationale, intitulé « Clauses diverses ».
Les partenaires sociaux conviennent de supprimer les articles 1er (« Durée et aménagement du temps de travail »), 2 (« Modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie »), 3 (« Modalités de mise en œuvre des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale ») et 4 (« Personnel temporaire »).
Ils conviennent également de reprendre au sein du chapitre XIV, en les mettant à jour, les dispositions relatives à la révision, à la dénonciation, à la notification, au dépôt et à l'extension de la convention collective nationale. Ces dispositions figuraient aux articles 4,5 et 11 du chapitre Ier dans sa version révisée par l'avenant du 9 mai 2012, et ont été supprimées par l'avenant n° 1 du 13 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective, étendu par arrêté du 23 septembre 2022 publié au Journal officiel de la République française du 19 octobre 2022.
Ils conviennent enfin d'insérer un nouvel article 4, intitulé « Durée ».
Les organisations représentatives dans le champ de la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ont consacré plusieurs réunions à examiner l'actualisation de la convention collective nationale, en supprimant certains articles devenus obsolètes, en modifiant et en ajoutant certains autres articles.
À l'issue de ces travaux, les partenaires sociaux ont convenu de conclure plusieurs avenants successifs, récapitulant, pour un ou plusieurs chapitres de la convention collective nationale, les suppressions, ajouts et modifications évoqués ci-dessus.
Le présent avenant est relatif au chapitre XIII de la convention collective nationale.
L'article 1er, intitulé « Salaires minima », est ainsi modifié :
À la suite du troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau I est principalement un niveau de “ débutant “ qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage. »
L'article 2, intitulé « Prime d'ancienneté », est ainsi modifié :
I.   Au premier alinéa, les mots : « de présence continue » sont remplacés par les mots : « d'ancienneté ».
II.   Au deuxième alinéa, à la suite des mots : « ne sont pas exclues », il est ajouté les mots suivants : « de l'acquisition de l'ancienneté ».
III.   Au même alinéa, à la suite des mots : « congé parental », il est ajouté les mots suivants : « d'éducation »
IV.   Au même alinéa, les mots : « par moitié » sont remplacés par les mots : « pour moitié ».
V.   Au quatrième alinéa, à la suite des mots : « à temps partiel », il est ajouté les mots suivants : «, ainsi qu'en cas d'absence pour laquelle le maintien du salaire n'est pas assuré et ceci pour l'ensemble des salariés concernés ».
VI.   Le sixième alinéa, commençant par les mots : « Le premier barème », est supprimé.
Le présent avenant et ses 5 annexes (annexe 1 « Règlement du PERECOI des industries chimiques », annexe 2 « Documents d'informations clés pour l'investisseur (“ DICI ”) des FCPE ouverts aux épargnants », annexe 3 « Grilles d'allocation dans le cadre de la gestion pilotée », annexe 4 « Transfert collectif des avoirs au sein des grilles de gestion pilotée », annexe 5 « Glossaire ») sont conclus à durée indéterminée.
Ils entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de dépôt.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
La présente convention collective nationale règle les rapports entre, d'une part, la CNAMTS et les agences régionales de santé (ARS) et, d'autre part, les praticiens-conseils exerçant à la CNAMTS ou dans une ARS, en métropole ou dans les départements d'outre-mer, issus d'un corps national comprenant :
– les médecins-conseils ;
– les chirurgiens-dentistes conseils ;
– les pharmaciens-conseils.
NOTE : Dans le reste du texte, la CNAMTS et les ARS sont désignées sous le terme «employeur».
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l'élaboration négociée d'un cadre conventionnel adapté pour les praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale exerçant au sein de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou dans les agences régionales de santé (ARS).
A cette occasion, elles estiment qu'il est essentiel pour l'assurance maladie et pour les ARS de pouvoir disposer de praticiens-conseils issus d'un corps national compétents, motivés et reconnus dans leur métier par une juste rémunération de leur engagement professionnel, et ce dans un contexte marqué par une évolution de la démographie médicale qui nécessite, à court et moyen terme, d'attirer et de retenir des experts médicaux de haut niveau de compétences.
Dans cette perspective, elles conviennent qu'un triple objectif doit être prioritairement poursuivi :
- établir par voie de convention collective des règles qui permettent d'assurer aux praticiens-conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant notamment en compte les spécificités propres à l'exercice médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie ;
- attirer et fidéliser les personnels qui viendront à être embauchés en leur proposant une carrière professionnelle motivante ;
- favoriser la mobilité en développant des passerelles entre les organismes qui emploient des praticiens-conseils.
A cet égard, elles considèrent que la mise en place d'une classification rénovée et l'établissement d'un dispositif de rémunération qui assure une évolution salariale significative par la reconnaissance de la contribution professionnelle et de l'implication dans l'atteinte des objectifs constituent les axes majeurs d'un cadre collectif de travail adapté aux évolutions en cours et à venir.
A cette fin, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :
Plan d'information et de communication
Pour ce faire, Pôle emploi s'engage :
• Vis-à-vis des agents, à :
– communiquer sur les enjeux du télétravail (organisation, convivialité, confidentialité, formation à distance…) (BD travailler ensemble autrement) ;
– diffuser un article intranet à la Une sur l'accord et la campagne de candidature ;
– inviter les managers à organiser des réunions de présentation de l'accord télétravail ;
– centraliser et mettre à disposition de tous les agents l'ensemble des ressources nécessaires pour continuer à être efficace lors du travail à distance ;
– faire témoigner des agents dans leur situation de télétravail (travail de conseiller à distance, organiser son espace de travail, interaction avec l'équipe…) (vidéo « Travailler ensemble autrement ») ;
– mettre à leur disposition via Intranet un kit d'accompagnement « Tout savoir sur le nouvel accord » ;
– mettre à disposition via Incontournable SIRHUS : « je fais ma demande de télétravail avec SIRHUS ».
• Vis-à-vis des managers :
– information des managers en avance de phase :
–– manager : webconférence manager fin août début septembre ;
–– intranet : article rubrique « 3 minutes d'avance » ;
–– relais dans info manager ;
–– séminaire inter-réseaux de septembre ;
–– manager : incontournable SIRHUS : « je valide la demande de télétravail avec SIRHUS » ;
–– accompagner les managers dans l'organisation des réunions de présentation de l'accord télétravail.
• Vis-à-vis des fonctions supports managers :
– pour les DRAPS/DRH : information en RMDRH juillet 2021 et/ou septembre ;
– pour les DR : information en RMD juillet 2021 ;
– dès septembre : une présentation par CODIR d'établissements.
• Vis-à-vis de tous les agents :
– partager des retours d'expérience :
–– témoignage d'agents ;
–– témoignage de managers ;
–– thématiques : travailler en mode mixte, organiser le travail en mode mixte, garder le lien du collectif, point de vue de l'usager sur les entretiens à distance, témoignage de stagiaire sur les formations à distance, l'animation de réseau interne à distance, l'utilisation des outils collaboratifs…
• Et plus particulièrement sur l'expérimentation :
– préparation de l'expérimentation :
–– mise en place de groupe télétravail en agence ;
–– mettre à disposition un kit pour l'ensemble des agences, relevant d'un périmètre minimal de questionnements.
– lancement d'expérimentation :
–– webconférence de lancement avec les managers des établissements/agence concernés ;
–– kit d'accompagnement établissement.
L'article 3.3.1 est rédigé comme suit :
« L'expérience professionnelle du praticien conseil est prise en compte par l'attribution de 6 points par année révolue d'exercice médical, décomptée à partir de l'obtention du diplôme.
Le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et les points non attribués dans le cycle en cours au titre des anciennes règles d'attribution sont versés à la date anniversaire de l'obtention du diplôme conformément aux modalités fixées dans le tableau suivant :
Derniers points obtenus en 2018

Derniers points obtenus en 2019

Derniers points obtenus en 2020

Derniers points obtenus en 2021

Derniers points obtenus en 2022

En tout état de cause, la limite maximale du nombre de points d'expérience est de :
– 150 pour les praticiens conseils des niveaux A et B ;
– 120 pour les praticiens conseils des niveaux C et D.
L'expérience professionnelle au sens du présent article, s'entend du temps d'exercice de la profession à l'extérieur et au sein de l'Institution, ainsi que des périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, ou à l'occasion d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Sont également considérées comme temps de présence pour l'appréciation de l'expérience professionnelle, les périodes consacrées à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de la CNAM ou des ARS, ainsi que celles entraînant le paiement total ou partiel du salaire dans les conditions posées par les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de la présente convention collective.
Lors du recrutement, l'employeur peut tenir compte de l'expérience professionnelle acquise et des compétences détenues par le candidat en lui attribuant des points d'expérience au-delà du minimum garanti. Cette attribution de points supplémentaires est réalisée à titre exceptionnel et dans la limite du plafond prévu au présent article.
Les points supplémentaires exceptionnellement attribués font l'objet d'une information de la commission de suivi de l'application de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils, dans le cadre du bilan annuel. »
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 16 novembre 2023, date à partir de laquelle la convention collective des industries céramique de France (IDCC n° 1558) définie comme branche de rattachement par le ministère du travail, s'appliquera à l'ensemble du nouveau champ conventionnel défini par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.
Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les conditions légales et réglementaires.
La présente convention collective nationale règle les rapports entre, d'une part, la CNAM et les agences régionales de santé (ARS) et, d'autre part, les praticiens-conseils exerçant à la CNAM ou dans une ARS, en métropole ou dans les départements d'outre-mer, issus d'un corps national comprenant :
– les médecins-conseils ;
– les chirurgiens-dentistes conseils ;
– les pharmaciens-conseils.
NOTE : Dans le reste du texte, la CNAM et les ARS sont désignées sous le terme « employeur ».
42. 1. Conditions d'affectation
S'agissant du régime général de la sécurité sociale, toute nouvelle affectation d'un praticien conseil dans l'un des départements d'outre-mer (départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion) est arrêtée par le directeur général de la CNAM.
42. 2. Avantages accordés à l'occasion d'une mutation
Lors d'une mutation d'organisme à organisme entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, ou de La Réunion, ou de l'un des organismes de ces départements vers un organisme de la métropole ou inversement, le praticien-conseil bénéficie :
– d'une prime de mobilité, versée par l'organisme preneur, qui est due quelle que soit la distance qui sépare l'ancien domicile du nouveau. Le montant de cette prime, qui est acquise dès la prise de fonctions, est fixé à 4 mois de la rémunération brute normale attachée au nouvel emploi, non comprise la majoration de salaire prévue à l'article 39. Le montant de cette prime est majoré de 1/12 du salaire annuel, non comprise la majoration de l'article 39, pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1/24 du même salaire par enfant à charge ;
– d'un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant le changement d'organisme ;
– de l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;
– de la prise en charge intégrale des frais de déménagement dans les conditions suivantes : le salarié présente préalablement au remboursement 3 devis à l'organisme preneur, qui lui notifie, par écrit, son accord sur le devis le plus économique. Le règlement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;
– de l'engagement de l'organisme d'accueil de faciliter l'insertion professionnelle du conjoint ou situation assimilée dans le département ;
– d'un remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien-conseil et son conjoint ou situation assimilée ;
– de la prise en charge par l'employeur des frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sur présentation de factures à concurrence d'un montant maximum de 1 500 €.
Ces dispositions sont également applicables aux praticiens conseils qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article.
Ces avantages excluent ceux prévus par l'article 14 de la présente convention collective.
8.1. Exercice de l'activité
Conformément à l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale, les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires s'appliquent aux praticiens conseils.
Dans ce cadre, la demande d'autorisation du cumul de l'activité de praticien conseil avec une activité accessoire fait l'objet d'un examen attentionné. En particulier, le cumul avec une autre activité médicale salariée, y compris une activité de soins, au sein d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé à but non lucratif, de type associatif, est favorisé.
L'employeur s'engage aussi à rechercher auprès des pouvoirs publics une évolution des textes applicables qui permette aux praticiens conseils de cumuler leur emploi avec une activité médicale libérale.
Les praticiens conseils s'engagent à exercer leur activité dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et sont tenus au secret professionnel prévu par les dispositions législatives en vigueur.
L'employeur prendra toutes dispositions utiles pour que le secret médical soit respecté dans les locaux qu'il met à disposition des praticiens conseils.
Dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, l'indépendance des avis techniques d'ordre médical des praticiens conseils est garantie.
Par ailleurs, tout praticien conseil exercera ses fonctions dans le respect de la réglementation applicable au service des prestations.
8.2. Inscription ordinale
Les praticiens-conseils sont régulièrement inscrits au tableau de l'ordre de leur profession.
La cotisation des praticiens-conseils à l'ordre de leur profession fait l'objet d'un remboursement intégral par l'employeur.
41. 1. Conditions d'affectation
A compter de janvier 2010, toute nouvelle affectation d'un praticien-conseil dans l'un des départements d'outre-mer (départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion) est arrêtée par le directeur général de la CNAMTS pour une période de 4 années, renouvelable éventuellement une fois.
Pour l'affectation qui suit cette période, l'intéressé fait acte de candidature sur 3 postes distincts publiés à la dernière vacance nationale précédant l'échéance.
Sa nomination définitive est prononcée par le directeur général de la CNAMTS sur l'un des 3 postes mentionnés dans les 3 choix exprimés par le praticien.
41. 2. Avantages accordés à l'occasion d'une mutation
Lors d'une mutation d'organisme à organisme entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, ou de La Réunion, ou de l'un des organismes de ces départements vers un organisme de la métropole ou inversement, le praticien-conseil bénéficie :
– d'une prime de mobilité, versée par l'organisme preneur, qui est due quelle que soit la distance qui sépare l'ancien domicile du nouveau. Le montant de cette prime, qui est acquise dès la prise de fonctions, est fixé à 4 mois de la rémunération brute normale attachée au nouvel emploi, non comprise la majoration de salaire prévue à l'article 38. Le montant de cette prime est majoré de 1/12 du salaire annuel, non comprise la majoration de l'article 38, pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1/24 du même salaire par enfant à charge ;
– d'un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant le changement d'organisme ;
– de l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;
– de la prise en charge intégrale des frais de déménagement dans les conditions suivantes : le salarié présente préalablement au remboursement 3 devis à l'organisme preneur, qui lui notifie, par écrit, son accord sur le devis le plus économique. Le règlement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;
– de l'engagement de l'organisme d'accueil de faciliter l'insertion professionnelle du conjoint dans le département.
Ces dispositions sont également applicables aux praticiens-conseils issus du concours qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article.
Ces avantages ne se cumulent pas avec ceux prévus par l'article 14 de la présente convention collective.
Article 9.1
La prime pour les formateurs internes à titre accessoire
Les partenaires sociaux souhaitent valoriser l'activité de formateur interne qui l'exerce “ à titre accessoire ” dont l'accompagnateur AFEST dans les conditions définies ci-dessous.
Article 9.2

Pour répondre à un besoin lié à une action de formation, le salarié est retenu sur la base du volontariat par la direction de l'organisme en raison de ses compétences professionnelles et pédagogiques avérées. Lors de l'animation d'une ou des actions de formation professionnelle interne pour tout ou partie du personnel de son organisme, il perçoit une prime.
Le formateur interne à titre accessoire a pour mission de contribuer principalement à animer et participer à l'évaluation de l'action de formation pour permettre la transmission de son savoir et savoir-faire. Pour l'exercice de sa mission, le formateur interne à titre accessoire utilise les modalités pédagogiques à sa disposition, prévues par le code du travail. Il peut réaliser sa mission sous le format du présentiel, du distanciel ou encore le format de la formation en situation de travail en tant qu'accompagnateur AFEST. Le formateur peut tout à fait “ mixer ” ses modalités pédagogiques.
La reconnaissance de la fonction de formateur occasionnel prévue dans le protocole d'accord relatif à la formation professionnelle du 3 septembre 2010 ainsi que la reconnaissance de la fonction de tuteur prévue par le présent protocole n'ouvrent pas droit à la présente prime.
Article 9.3

Le montant de la prime est fixé à 7 points par mois pour chaque action de formation professionnelle réalisée par un salarié intervenant en tant que formateur interne à titre accessoire.
La prime est versée au salarié en qualité de formateur interne à titre accessoire le mois suivant la fin de l'action de formation.
La prime n'entre pas dans la base de calcul de l'allocation vacances et de la gratification annuelle et elle n'est pas proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié ni de la durée de la formation.
Article 9.4
Reconnaissance de la fonction
Un point spécifique est fait sur l'activité de formateur interne à titre accessoire, pour les salariés concernés, à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement.
Pour mener à bien cette mission, et maîtriser les méthodes et techniques pédagogiques, les formateurs internes à titre accessoire peuvent bénéficier selon leurs compétences et expériences acquises, d'une formation financée dans le cadre du plan de développement des compétences de l'employeur.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 14 juin 2016 - art. 1)
Le SNAECSO,
La FSS CFDT ;
L'USPAOC CGT ;
La FSS CFTC,
La FRTP Rhône-Alpes ;
La fédération Rhône-Alpes des SCOP du BTP,
L'URCB CFDT Rhône-Alpes ;
L'UR BATIMAT-TP CFTC Rhône-Alpes ;
La CFE-CGC BTP Rhône-Alpes ;
La SFR BTP FO Rhône-Alpes,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 14 juin 2016 - art. 1)

La FERC CGT ;
La FEP CFDT ;
Le SNEPL CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 14 juin 2016 - art. 1)

La CSFV CFTC ;
La FS CFDT ;
Le SNUHAB CFE-CGC ;
Le CDS CGT ;
La FEC FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
(Arrêté du 24 novembre 2016 - art. 1)
La CNPEF ;

La FGTA FO ;
La CSFV CFTC ;
La FS CFDT ;
L'UNSA FCS ;
La CFE-CGC Agro,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)

FEP CFDT ;
SNPEFP CGT ;
SNEPL CFTC ;
SYNEP CFE-CGC ;
FNEC FP FO.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)




FSPSS FO ;
SNUHAB CFE-CGC ;
FNCB CFDT ;
BATIMAT-TP CFTC.
Avenant étendu à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.
(Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)

Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)

La FBA CFDT ;
La CFE-CGC assurance ;
La CFTC métallurgie ;
La FCM FO ;
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être prévues au niveau de la branche professionnelle.
(Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1)


La FGTA FO ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FGA CFDT,

FNAA CFE-CGC ;
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)

La FNTVC CGT ;
La FCE CFDT ;
La fédéchimie CGT-FO,
Chambre syndicale nationale du vitrail, par lettre du 23 juin 2017 (BO n°2017-31)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)




SNAM CGT ;
Médias 2000 CFE-CGC ;


FCCS CFE-CGC ;
FM CFE-CGC ;
FILPAC CGT ;
FNSAC CGT ;
FASAP FO ;

F3C CFDT ;
SNAPS CFE-CGC ;

SMA (Syndicat des musiques actuelles), par lettre du 21 janvier 2020 (BO n°2020-47).
La FFB Champagne-Ardenne ;
La CAPEB Champagne-Ardenne ;
La fédération Nord des SCOP du BTP ;
La FFIE Champagne-Ardenne,
La SFR BTP CGT-FO ;
L'UR CFE-CGC BTP ;
L'URCB CFDT ;
L'UR CFTC ;
Le CCRC CGT,
L'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
(Arrêté du 1er août 2017 - art. 1)
L'UPEMEIC ;

La fédération de l'assurance CFE-CGC ;
La fédération UNSA industrie ;
La FBA CFDT ;
La FEC FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)


La CFE-CGC ;
La FNPD CGT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)



La CGT-FO ;

La CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 14 juin 2016 - art. 1)







SNRT CGT ;

FASAP FO ;
F3C CFDT ;
FFSCEGA CFTC.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 4 avril 2016 - art. 1)
L'UNOSTRA ;



La FGTE CFDT ;
Le SNATT CFE-CGC ;
L'UNCP FO ;
La FGT CFTC,
La FFB Nord - Pas-de-Calais ;
La CSIE Nord - Pas-de-Calais ;
L'UR CAPEB Nord - Pas-de-Calais,
L'URCB CFDT Nord - Pas-de-Calais ;
L'UR BATIMAT-TP CFTC Nord - Pas-de-Calais ;
La CGT-FO BTP Nord - Pas-de-Calais,
La FFB Nord - Pas-de-Calais ;
La CSIE Nord - Pas-de-Calais ;
L'UR CAPEB Nord - Pas-de-Calais,
L'URCB CFDT Nord - Pas-de-Calais ;
L'UR BATIMAT-TP CFTC Nord - Pas-de-Calais ;
La CGT FO BTP Nord - Pas-de-Calais,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 14 juin 2016 - art. 1)
FESPA France.
F3C CFDT ;
CGT-FO livre ;

IP CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 14 juin 2016 - art. 1)

FN légume sec ;
FNSNPTLG ;

FGA CFDT ;
CSFV CFTC ;
FNA CFE-CGC.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1)





SPCPSVV CFE-CGC ;
FESSAD UNSA.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1)


La FS CFDT ;
La FCMTE CFTC ;
La FCTH FO ;
La FTHC CFE-CGC ;
La FCTH CFE-CGC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 14 juin 2016 - art. 1)
La FNAIM ;




La FEC FO ;
La FS CFDT ;
La CSFV CFTC ;
Le CDS CGT ;
Le SNUHAB CFE-CGC,
Avenant étendu sous réserve que la nouvelle définition de l'astreinte prévue par l'article 30 de la convention collective tel que modifié par ledit avenant corresponde à la nouvelle définition légale figurant à l'article L. 3121-9 du code du travail.
(Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1)

La FGA CFDT ;
La FNAA CFE-CGC ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)

La FC FO ;
La THC CGT ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FCMTE CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 3 mai 2016 - art. 1)

Le SNAPAC CFDT ;
L'UNSA spectacle et communication ;
La FCCS CFE-CGC ;
La FASAP FO ;
La F3C CFDT,
Dispositions rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants.
(Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1)

FSS CFDT ;
USPAOC CGT ;
FSS CFTC ;
FFSAS CFE-CGC.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 1)

La FS CFDT (branche HACUITEX) ;
La fédération FO LABM,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 1)
Le GEIST ;

La CMTE CFTC ;
La CFE-CGC chimie,
La CAPEB Rhône-Alpes ;
La FSCOP BTP Rhône-Alpes ;
La FFB Rhône-Alpes,
L'URCB CFDT Rhône-Alpes ;
La CFE-CGC BTP Rhône-Alpes ;
La FR BTP FO Rhône-Alpes ;
L'UR BATIMAT-TP CFTC Rhône-Alpes,
Le SNTPE ;
La FNICGV ;


L'Alliance 7 ;



La CNBPF ;
La FEBPF ;

Le SNFBP ;




Le SIFPAF ;
Le SNIPO ;
La CNPCCG ;
La FNEAP ;


La FNECE ;





Le SYNAFAVIA ;
L'ADEPALE ;


La FEDALIM ;
La CNPEF ;



Culture viande ;
Coopérative France ;
France conseil FCE ;
CER France ;

La FGTA FO ;
La CSFV CFTC ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FS CFDT ;
La FGA CFDT ;
La FAA CFTC,
Le SNTPE ;
La FNICGV ;


L'Alliance 7 ;



La CNBPF ;
La FEBPF ;

Le SNFBP ;




Le SIFPAF ;
Le SNIPO ;
La FNEAP ;


La FNECE ;





Le SYNAFAVIA ;
L'ADEPALE ;


La FEDALIM ;
La CNPEF ;



Culture viande ;
Coopérative France ;
France conseil FCE ;
CER France ;

La FGTA FO ;
La CSFV CFTC ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FS CFDT ;
La FGA CFDT ;
La FNAF CGT ;
La FAA CFTC ;
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 1)

La FNECS CFE-CGC ;
La FS CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1)




SYNHORCAT ;


CSFV CFTC ;

INOVA CFE-CGC.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 1)

La FGTA FO ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FGA CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1)

La FEDESAP,
La FNECS CFE-CGC ;
La FS CFDT ;
La CFDT santé sociaux,
SYNERPA 

164, boulevard du Montparnasse 

75014 Paris , par lettre du 28 septembre 2016 (BO n°2016-42)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1er)


FSS CFDT ;
FSS CFTC ;
Pharmacie LABM FO.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 1)

La FS CFDT ;
La CFE-CGC chimie ;
La CMTE CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1)



La FGTA FO ;
La CSFV CFTC ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FNPD CGT,
Avenant étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1)

La FEP CFDT ;
Le SNEPL CFTC ;
La FD CFE-CGC ;
Le SNEPAT FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1)

La FM CFE-CGC ;
La FCE CFDT,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)


La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La FNCB SYNATPAU CFDT ;
La FG FO construction ;
La FESSAD UNSA,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)

La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La CFE-CGC BTP ;
La FNCB SYNATPAU CFDT ;
La FG FO construction ;
La FESSAD UNSA,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1)


La FNCB CFDT,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 4 juillet 2016 - art. 1)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)


La FNCB SYNATPAU CFDT ;
La FG FO construction ;
La FESSAD UNSA,