Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et survenant :
― pendant une mission de travail temporaire ;
― pendant une durée de 2 ans à compter de la date de l'accident du travail ou de la date de reconnaissance d'une maladie professionnelle lorsqu'il est établi que la perte totale et irréversible d'autonomie est consécutive à un accident du travail intervenu pendant une mission ou à une maladie professionnelle contractée pendant une mission,
il est versé par anticipation, sur demande du salarié, le capital décès prévu à l'article 2.5.3 du présent accord.
Au-delà de la période de 2 ans, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé par anticipation à condition que la perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnue comme telle par la sécurité sociale, chaque enfant à charge du salarié, tel que défini à l'article 4.0.2 du présent accord, peut bénéficier par anticipation d'une rente éducation dès lors que le salarié justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 derniers mois précédant la reconnaissance de la PTIA.
Le paiement des prestations au titre de la PTIA met fin à la garantie correspondante en cas de décès.
Les dispositions du présent titre visent les conditions d'indemnisation des salariés en cas de maladie, d'accident, d'invalidité et de décès, sans lien avec le travail, intervenant lors d'une mission. Elles s'appliquent :
- en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie, d'accident sans lien avec le travail ou d'accident de trajet ;
- en cas de décès ou d'invalidité.
En cas de décès d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident du travail, reconnu comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à la charge du salarié au moment du décès, tel que défini à l'article 4.0.2, bénéficie d'une rente éducation.
Le montant de la rente éducation annuelle, versée trimestriellement par l'organisme assureur, est déterminé sur la base de :
― 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus ;
― 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus ;
― 15 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire.
Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier brut apprécié sur la base de la dernière mission, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de mission comprises.
Les rentes sont revalorisées en fonction de l'indice de revalorisation fixé par la convention d'assurance conclue avec l'organisme assureur.
En cas de décès, les ayants droit de la victime, tels que définis dans la convention d'assurance, bénéficient du capital décès prévu ci-après.
Le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un salarié varie en fonction de sa situation de famille au moment de son décès :
― célibataire, veuf, ou divorcé, sans enfant à charge : 220 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations ;
― marié ou titulaire d'un Pacs, sans enfant à charge : 260 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations ;
― célibataire, marié ou titulaire d'un Pacs, veuf, ou divorcé, avec enfant(s) à charge : 320 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations.
Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier brut apprécié sur la dernière mission, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de mission comprises.
Sont considérés comme enfants à charge les enfants tels que définis à l'article 4.0.2.
L'objet du présent accord consiste, dans le cadre d'une solidarité entre toutes les entreprises de la branche, à assurer un maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail et définir un régime de prévoyance au profit des salariés non cadres des entreprises de travail temporaire.
Il annule et remplace les dispositions inscrites à l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres.
Le présent accord prévoit la couverture des risques par un organisme unique pour un même risque, auquel les entreprises de travail temporaire sont tenues d'adhérer.
Par la suite, par « organisme unique », on entend chacun des organismes désignés pour le risque considéré.
Par ailleurs, dans le présent accord, le terme « salariés » désigne les salariés non cadres salariés de l'entreprise de travail temporaire adhérente.
En cas d'hospitalisation d'un salarié, celui-ci bénéficie d'une allocation forfaitaire pour garde d'enfants à condition de remplir les conditions suivantes :
― avoir un ou plusieurs enfants à charge, tels que définis à l'article 4.0.2, âgés de 16 ans au plus ;
― être hospitalisé pour une période supérieure à 1 jour ;
― remplir les conditions requises pour bénéficier d'une indemnisation au titre du présent régime.
Le montant de l'allocation est fixé à 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par jour d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours par période de 12 mois. Elle est versée par l'organisme assureur sur présentation des justificatifs de frais de garde.
L'indemnité complémentaire est versée au salarié bénéficiaire de l'indemnisation prévue au titre II du chapitre Ier pendant toute la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu'à la date de consolidation, dans une limite de 3 ans. Dans les cas exceptionnels de maintien des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnisation complémentaire se poursuit.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet survenant :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée de 1 an à compter de la date de l'accident de trajet intervenu pendant une mission.
Il est versé par anticipation, sur demande du salarié, le capital décès prévu à l'article 1.5.1 du présent accord.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé par anticipation à condition que la perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident de trajet reconnue comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à charge du salarié tel que défini à l'article 4.0.2 du présent accord peut bénéficier par anticipation d'une rente éducation dès lors que le salarié justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 derniers mois précédant la reconnaissance de la PTIA.
Le paiement des prestations au titre de la PTIA met fin à la garantie correspondante en cas de décès.
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, relais de la précédente, en cas d'arrêt de travail continu supérieur à 95 jours, les salariés doivent :
- justifier d'une incapacité totale de travail et adresser à l'employeur ou à l'organisme assureur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur ;
- être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne ;
- justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.
Une rente éducation annuelle, déterminée comme suit, est versée trimestriellement par l'organisme assureur :
Chaque enfant à la charge du salarié, tel que défini à l'article 4.0.2, au moment du décès bénéficie d'une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès.
La rente éducation est égale à :
- 7 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés jusqu'à 16 ans révolus ;
- 9 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants de plus de 16 ans.
Le salaire moyen annuel est égal à 320 fois le salaire journalier de base de la dernière mission, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de mission comprises.
Les rentes sont revalorisées en fonction de l'indice de revalorisation fixé par la convention d'assurance.
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, relais de la précédente, en cas d'arrêt de travail continu supérieur à 88 jours, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les salariés doivent :
- justifier d'une incapacité totale de travail et adresser à l'employeur ou à l'organisme assureur un certificat médical constatant l'incapacité ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ou par un organisme de sécurité sociale d'un pays de l'Union européenne.
Les salariés remplissant les conditions prévues à l'article 1.1.1 du présent titre peuvent, en cas d'intervention chirurgicale différée à la fin de la mission, bénéficier des garanties prévues à l'article 1.1.4.2 du présent titre, sous réserve que :
- l'entreprise de travail temporaire ait été, préalablement à la fin de la mission, informée de la date d'hospitalisation par courrier du salarié. Ce courrier doit être visé par l'agence à laquelle il est rattaché attestant de la prise de connaissance du courrier. Une copie du document est ensuite remise à l'intéressé ;
- l'hospitalisation ait lieu dans les 15 jours suivant la fin de la mission.
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, dans la limite de 88 jours, les salariés doivent :
Survenance de l'arrêt de travail.
a) Soit être en mission dans une entreprise à la date de l'arrêt de travail.
b) Soit, lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d'intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être dans une période d'intermission de 2 jours consécutifs, ou de 4 jours consécutifs pour les organisations relevant de l'article L. 3132-16 du code du travail, pendant laquelle les partenaires sociaux considèrent, à titre d'expérimentation, que l'arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission. L'expérimentation de cette disposition s'étale sur une durée de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord et en tout état de cause jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard.
Au terme de la période expérimentale de 18 mois, et sauf décision contraire des signataires du présent accord, il est mis fin à l'application du b de l'article 1.1.1. Par conséquent, tout arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident sans lien avec le travail survenant au terme de cette période ne pourra être pris en charge que si le salarié répond à la définition définie au a ci-dessus.
Justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire.
Etre pris en charge par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne.
Par la suite, le terme « sécurité sociale » englobe la sécurité sociale et tout organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne.
Justifier des conditions suivantes :
- soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical ;
- soit avoir effectué 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.
1.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
― 50 % du salaire de base de la mission suspendue, pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation ;
― 25 % du même salaire, pendant les 58 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue.
1.1.4.2. Au-delà du terme prévu de la mission, et si l'arrêt est d'une durée continue supérieure à 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire versée par l'organisme assureur est égale à :
- 50 % du salaire de base de la mission, entre la fin de la mission et le 30e jour calendaire d'indemnisation ;
- 25 % du salaire de base de la mission, du 31e jour calendaire d'indemnisation au 88e jour calendaire d'indemnisation.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
En cas d'hospitalisation d'un salarié, celui-ci bénéfice d'une allocation forfaitaire pour garde d'enfants à condition de remplir les conditions suivantes :
- avoir un ou plusieurs enfants à charge, tels que définis à l'article 1.4.4, âgés de 16 ans au plus ;
- être hospitalisé pour une période supérieure à 1 jour ;
- remplir les conditions requises pour bénéficier d'une indemnisation au titre du présent régime.
Le montant de l'allocation est fixé à 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par jour d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours par période de 12 mois. Elle est versée par l'organisme assureur sur présentation des justificatifs de frais de garde.
Lorsqu'une rechute d'un accident du travail, survenu au cours d'une mission, intervient dans un délai de 18 mois à compter de la date de survenance de l'accident, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre.
L'indemnisation s'applique :
- si la rechute intervient pendant une mission de travail temporaire ;
- si la rechute intervient en dehors d'une mission de travail temporaire, à condition que le salarié se trouve inscrit comme demandeur d'emploi. L'indemnisation s'effectue alors par l'organisme assureur sur demande du salarié.
Lors du décès d'un salarié à la suite d'un accident de trajet, le conjoint survivant, non divorcé ou lié par un Pacs, pourra opter entre le versement du capital décès, prévu à l'article 1.5.1 ci-dessus, et le versement d'une rente temporaire de conjoint si les conditions suivantes sont réunies :
- le salarié et son conjoint avaient des enfants à charge au moment du décès ;
- le conjoint est demandeur d'emploi.
Le montant mensuel de la rente est égal à 35 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. La rente est versée pendant les 24 mois suivant le décès.
Lorsque le conjoint opte pour le versement de la rente temporaire de conjoint, la majoration du capital décès prévue pour enfants à charge est versée au bénéfice de ces derniers.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
Si l'arrêt de travail se poursuit de manière continue, au-delà de 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est versée pendant une durée maximale de 88 jours calendaires.
En cas de décès d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident de trajet, reconnu comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à la charge du salarié au moment du décès, tel que défini à l'article 1.4.4, bénéficie d'une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès. La rente éducation servie à ce titre se substitue à celle prévue à l'article 1.4.4. Par conséquent, les prestations dues au titre du chapitre IV ne sont pas dues.
Le montant de la rente éducation annuelle, versée trimestriellement par l'organisme assureur, est égal à :
- 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation pour les enfants âgés de 16 ans au plus ;
- 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation pour les enfants âgés de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus ;
- 15 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire.
Le salaire moyen annuel est égal à 320 fois le salaire brut journalier de base de la dernière mission, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de mission comprises.
Les rentes sont revalorisées en fonction de l'indice de revalorisation fixé dans la convention d'assurance.
Pour bénéficier d'une indemnisation, dans la limite de 88 jours, les salariés doivent :
- justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire. Pour les arrêts de travail intervenant après la fin de la mission tels que prévus ci-dessus, le certificat médical est adressé directement à l'organisme assureur ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays membre de l'Union européenne ;
- justifier des conditions suivantes :
- soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
- soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
- lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.
L'objet du présent accord consiste à définir un régime de prévoyance au profit des intérimaires lorsque leur mission leur donne le statut cadre, conformément aux articles 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947. Le présent accord prévoit des garanties que les entreprises de travail temporaire doivent assurer à leurs intérimaires cadres. Dans le cas où une entreprise de travail temporaire a déjà mis en place, à la date de signature du présent accord, un régime au moins équivalent, celui-ci peut continuer à s'appliquer.
Il annule et remplace les dispositions inscrites à l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres.
Par ailleurs, dans le présent accord, le terme « salariés » désigne les salariés cadres intérimaires de l'entreprise de travail temporaire adhérente (1).

Le préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. (a
rrêté du 22 décembre 2009, art. 1er
Données de sinistralité nécessaires à l'analyse de la sinistralité et à l'élaboration de politiques de prévention de branche adaptées
Les entreprises doivent transmettre, par voie électronique, ces données en vision survenance, c'est-à-dire en intégrant exclusivement et en totalité les sinistres survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée, à l'adresse suivante : prevention@fastt.org au plus tard le 30 juin de l'année N + 1.
Données relatives aux arrêts de travail survenus au cours de l'année N – 1
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210016_0000_0024.pdf/BOCC
Données relatives aux invalidités et incapacités permanentes survenues au cours de l'année N – 1
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210016_0000_0024.pdf/BOCC
Données relatives aux décès survenus au cours de l'année N – 1
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210016_0000_0024.pdf/BOCC
Informations nécessaires en cas d'arrêt de travail de plus de 30 jours consécutif à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle
Informations nécessaires en cas d'arrêt de travail de plus de 30 jours occasionné par un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle
Ce tableau Excel doit être adressé tous les mois à l'adresse électronique accompagnement-at@fastt.org en mode verrouillé avec un mot de passe (adressé par un mail différent). Le numéro de sécurité sociale de l'intérimaire n'a pas à être communiqué.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210016_0000_0024.pdf/BOCC
Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire conviennent de se réunir en CPPNI, au cours du dernier trimestre 2021, en vue d'engager et de mener une réflexion, dans une perspective à plus long terme, sur les mesures correctives ou complémentaires à prendre, avec pour objectifs :
– d'une part, préserver l'équilibre du régime de branche de prévoyance des salariés intérimaires ;
– d'autre part, consolider la logique de mutualisation au sein de la branche et le principe de solidarité entre les entreprises, notamment par l'instauration d'une contribution minimale patronale.
L'article 12 est modifié comme suit :
« Article 12
Information des salariés
Une notice d'information est mise à disposition par les organismes assureurs aux entreprises, à charge pour elles de la remettre à chaque salarié intérimaire afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime.
Pour garantir aux salariés intérimaires une information loyale et appropriée, la notice doit comporter des informations claires, compréhensibles et aussi exhaustives que possibles sur les garanties et sur les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque telles que strictement définies dans le présent accord. Elle doit préciser, outre les informations légales, les spécificités propres au régime de prévoyance dans la branche du travail temporaire, en particulier : la possibilité pour le salarié intérimaire de constituer et de suivre son dossier grâce à l'espace en ligne, l'avance automatique de 300 € pour la garantie incapacité de travail en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la portabilité conventionnelle forfaitaire d'un mois, le service PREST'IJ, le dispositif des maladies graves et redoutées. La notice doit faire apparaitre les modalités de déclaration et d'indemnisation des arrêts de travail. La portabilité conventionnelle forfaitaire d'un mois et les modalités de déclaration et d'indemnisation des arrêts de travail survenus pendant la période de portabilité doivent également être mentionnées précisément.
En parallèle, pour renforcer l'information des salariés intérimaires, compte tenu des particularités du régime de prévoyance, spécifiquement adaptés aux enjeux de la protection sociale des salariés intérimaires, les entreprises mettent à disposition des salariés intérimaires, par tout moyen, les fiches de synthèse, figurant en annexe 5 du présent avenant, notamment à partir du site internet de l'entreprise lorsqu'il existe
L'accord du 16 novembre 2018 et ses avenants s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail fixant les matières dans lesquelles les stipulations de l'accord de branche prévalent sur une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Le présent avenant n° 2 porte révision de l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, tel que modifié en dernier lieu par l'avenant n° 1 du 9 octobre 2020, il se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord, conformément à l'article L. 2261-8 du code du travail.
Le présent avenant n° 2 est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er mai 2021.
Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu le 16 novembre 2018 l'accord relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, dans l'objectif de moderniser les accords antérieurs relatifs aux régimes de prévoyance obligatoires des salariés intérimaires non-cadres et cadres et d'organiser une mutualisation des risques au sein de la branche. Cet accord a été modifié par un avenant du 9 octobre 2020 afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 », en particulier pour les salariés intérimaires placés en activité partielle, et d'adapter les modalités de mise en œuvre de la portabilité conventionnelle.
Les parties signataires du présent avenant décident de réviser certains paramètres financiers du régime de prévoyance des salariés intérimaires. Dans un contexte de déséquilibre financier du régime de prévoyance recommandé, aggravé par la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 », les partenaires sociaux de la branche ont identifié et évalué plusieurs leviers visant à rétablir l'équilibre du régime des salariés intérimaires non-cadres. Sur la base de ces travaux, les parties signataires du présent avenant conviennent de prendre des mesures à court terme, portant à la fois sur une évolution des taux de cotisations et une révision de la répartition des cotisations. Ces mesures traduisent d'un effort partagé entre les salariés intérimaires non-cadres et les entreprises de travail temporaire dans l'objectif de pérenniser le dispositif de branche de protection sociale des salariés intérimaires spécifiquement adapté à leur statut.
Par ailleurs, soucieux d'assurer la pleine effectivité des droits de l'ensemble des salariés intérimaires, les parties signataires du présent avenant précisent et explicitent les conditions d'ouverture des garanties, ainsi que les services associés au dispositif de prévoyance de branche, dont tous les salariés intérimaires doivent bénéficier. Ils spécifient également certains aspects de la communication sur l'accès à ces droits et services, considérant que la lisibilité et la compréhension des garanties par les salariés intérimaires sont des enjeux fondamentaux, en ce qu'ils contribuent à l'effectivité de l'accès aux droits.
Enfin, afin d'améliorer la capacité de la branche à analyser les risques liés à la santé au travail des salariés intérimaires, et de bâtir des programmes de prévention adaptés, les parties signataires du présent avenant définissent également les modalités de consolidation, au sein de la branche, des données des entreprises relatives à la survenance et à la gravité de ces risques.
Les parties signataires précisent, en dernier lieu, que les modifications apportées par le présent avenant à l'accord du 16 novembre 2018 et à l'avenant n° 1 du 9 octobre 2020 figurent en italique, dans un souci de lisibilité.
L'article 4 « Garanties » est complété par l'article 4.10 rédigé comme suit :
« Article 4.10
Maintien des garanties en cas d'activité partielle
À compter du 12 mars et jusqu'au 31 décembre 2020, les salariés intérimaires placés en position d'activité partielle bénéficient du maintien des garanties définies en annexe du présent accord, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, sans versement des cotisations au titre des heures non travaillées.
Le salaire de base de la mission défini à l'article 4.5, servant de base au calcul des prestations, est intégralement reconstitué au titre des périodes d'activité partielle.
À compter du 1er janvier 2021, le maintien des garanties au bénéfice des salariés intérimaires placés en activité partielle donnera lieu au paiement, par les entreprises comme par les salariés intérimaires, des cotisations prévues aux articles 10.1 et 10.2.
L'indemnité légale brute d'activité partielle servira de base au calcul de ces cotisations pour les périodes pendant lesquelles elle a été effectivement perçue.
L'assiette servant de base au calcul des prestations est déterminée selon le mode de calcul défini en annexe du présent accord en substituant à la notion de “ salaire de base ” l'indemnité légale brute d'activité partielle versée au salarié intérimaire. »
Le présent avenant fera l'objet des :
– formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ;
– formalités nécessaires à son extension, dans les délais spécifiques applicables aux accords de branche ayant pour objet exclusif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de « Covid-19 ».
Le présent avenant porte révision de l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres ; il se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord, conformément à l'article L. 2261-8 du code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature, à l'exception de l'article 4.10 de l'accord tel qu'inséré par le présent avenant, qui entre en vigueur à compter du 12 mars 2020 en application de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu le 16 novembre 2018 l'accord relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, dans l'objectif de moderniser les accords antérieurs relatifs aux régimes de prévoyance obligatoires des salariés intérimaires non-cadres et cadres et d'organiser une mutualisation des risques au sein de la branche.
À cette fin, les partenaires sociaux, eu égard à l'objectif de solidarité professionnelle entre les entreprises de la branche, ont procédé à la recommandation, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée maximale de 5 ans, de deux coassureurs, APICIL prévoyance et KLESIA prévoyance. La gestion du régime recommandé, intérimaires prévoyance, a été confiée à un gestionnaire désigné, PRIMA, membre du groupe AG2R la mondiale.
La crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » a rendu nécessaire de prendre en compte des situations nouvelles auxquelles les partenaires sociaux de la branche ont entendu apporter des réponses spécifiques, dans l'objectif d'assurer la pleine effectivité des droits des salariés intérimaires.
D'une part, jusqu'à l'émergence de l'épidémie de « Covid-19 », la branche du travail temporaire n'avait pas eu l'occasion de poser le débat sur les conséquences du recours à l'activité partielle sur les dispositifs de branche de protection sociale complémentaire. Dans la continuité des mesures temporaires prises par le Législateur dans la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, les partenaires sociaux de la branche conviennent de sécuriser les droits des salariés intérimaires placés en activité partielle à une couverture prévoyance effective. Ils actent, dans le présent avenant, le maintien des garanties prévoyance pendant toute la période d'activité partielle.
D'autre part, tenant compte de certaines situations tragiques et de leurs conséquences humaines et sociales, en particulier en ce temps de crise sanitaire mondiale, les partenaires sociaux adaptent les modalités de mise en œuvre de la portabilité conventionnelle.
L'accord du 16 novembre 2018 et son avenant s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail fixant les matières dans lesquelles les stipulations de l'accord de branche prévalent sur une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
L'article 8.1 est modifié comme suit :
« Considérant que le mécanisme de la portabilité légale (telle que définie par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) nécessite d'être adapté aux spécificités du travail temporaire, les parties signataires ont décidé d'instituer une portabilité conventionnelle forfaitaire au bénéfice des salariés intérimaires remplissant la condition d'ancienneté mentionnée à l'article 4.2.
Toutefois, les salariés ne bénéficiant pas de la portabilité conventionnelle forfaitaire de 1 mois bénéficient d'un dispositif de garanties de certaines maladies graves et redoutées visées en annexe 3.
La portabilité conventionnelle forfaitaire permettra aux salariés intérimaires remplissant la condition d'ancienneté mentionnée à l'article 4.2 et qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi, de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés intérimaires en activité, d'un maintien à titre gratuit des garanties dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, quelle que soit la durée du ou des derniers contrats de travail successifs, pour une durée de 1 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la condition d'inscription comme demandeur d'emploi, justifiant l'ouverture des droits à la portabilité conventionnelle, ne s'applique pas dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
– pendant les 4 jours calendaires immédiatement postérieurs à la date de cessation du contrat de travail ;
– lorsque le salarié intérimaire se trouve dans l'impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi, pendant une période forfaitaire de 1 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail, pour une cause indépendante de sa volonté telle qu'une hospitalisation. La preuve de l'événement, rendant impossible l'inscription du salarié intérimaire comme demandeur d'emploi, doit être rapportée par tout moyen aux organismes d'assurance.
Le dispositif de portabilité conventionnelle s'applique également aux salariés intérimaires en cumul emploi retraite.
À l'issue de la durée de 1 mois, s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le salarié intérimaire bénéficie de la portabilité légale dans la limite totale de 12 mois (incluant la durée de la portabilité conventionnelle).
Ce maintien des garanties est financé par un mécanisme de mutualisation intégré aux cotisations finançant le régime collectif obligatoire des salariés en activité. »
Les salariés intérimaires non-cadres et cadres bénéficient des garanties qui sont définies en annexe de l'accord de branche du 16 novembre 2018 sans condition d'ancienneté, à l'exception de la garantie incapacité de travail, vie privée (y compris maternité), visée à l'article 4.2.
Pour bénéficier de ces garanties les salariés doivent être pris en charge par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne.
Pour garantir la pleine effectivité des droits des salariés intérimaires, le bénéfice des garanties ne peut être subordonné à aucune condition, ni à aucune formalité particulière à accomplir, autres que celles strictement mentionnées dans le présent accord.
En particulier, dans le cadre du dispositif “ PREST'IJ ” de la CNAM, dont la mise en œuvre est rendue obligatoire en application de l'article 5 de l'accord du 16 novembre 2018, l'assureur ou, le cas échéant, le gestionnaire, ne peut en aucun cas subordonner, par principe, le bénéfice des prestations à la transmission obligatoire par le salarié intérimaire de son décompte d'indemnités journalières de la sécurité sociale. La demande d'un justificatif de décompte ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel notamment en cas d'échec de la transmission automatique.
Afin de financer les garanties fixées par le présent accord, les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail temporaire d'insertion et les salariés intérimaires sont tenus de verser les cotisations indiquées ci-après.
Cette cotisation est répartie :
– pour les salariés intérimaires non-cadres, 53,5 % à la charge de l'entreprise et 46,5 % à la charge du salarié intérimaire ;
– pour les salariés cadres, 100 % à la charge de l'entreprise.
Les cotisations sont calculées sur la base du salaire brut de chaque assuré. Par salaire brut, on entend le salaire tel que déclaré pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les taux qui suivent seront appliqués sur les cotisations afférentes aux périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2019 quelle que soit l'ancienneté de l'intérimaire cadre :


Salarié cadre
Taux applicables à la tranche 1*



Rente éducation

Invalidité

Incapacité de travail, vie privée

Incapacité de travail vie professionnelle



Taux applicables à la tranche 2**





*La tranche 1 correspond à la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.
**La tranche 2 correspond à la fraction de salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale, limitée à 8 plafonds de la sécurité sociale.
Une notice d'information est mise à disposition par les organismes assureurs aux entreprises, à charge pour elles de la remettre à chaque salarié intérimaire afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime.
Pour garantir aux salariés intérimaires une information loyale et appropriée, la notice doit comporter des informations claires, compréhensibles et aussi exhaustives que possibles sur les garanties et sur les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque telles que strictement définies dans le présent accord. Elle doit préciser, outre les informations légales, les spécificités propres au régime de prévoyance dans la branche du travail temporaire, en particulier : la possibilité pour le salarié intérimaire de constituer et de suivre son dossier grâce à l'espace en ligne, l'avance automatique de 300 € pour la garantie incapacité de travail en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la portabilité conventionnelle forfaitaire d'un mois, le service PREST'IJ, le dispositif des maladies graves et redoutées. La notice doit faire apparaitre les modalités de déclaration et d'indemnisation des arrêts de travail. La portabilité conventionnelle forfaitaire d'un mois et les modalités de déclaration et d'indemnisation des arrêts de travail survenus pendant la période de portabilité doivent également être mentionnées précisément.
En parallèle, pour renforcer l'information des salariés intérimaires, compte tenu des particularités du régime de prévoyance, spécifiquement adaptés aux enjeux de la protection sociale des salariés intérimaires, les entreprises mettent à disposition des salariés intérimaires, par tout moyen, les fiches de synthèse, figurant en annexe 5 du présent avenant, notamment à partir du site internet de l'entreprise lorsqu'il existe.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'à la rupture ou la fin du contrat de travail.
Au-delà de la rupture ou la fin du contrat de travail, si l'arrêt de travail se poursuit de manière continue, et est d'une durée totale supérieure à 10 jours calendaires, l'indemnité complémentaire est payée directement au salarié intérimaire.
Considérant que le mécanisme de la portabilité légale (telle que définie par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) nécessite d'être adapté aux spécificités du travail temporaire, les parties signataires ont décidé d'instituer une portabilité conventionnelle forfaitaire au bénéfice des salariés intérimaires remplissant la condition d'ancienneté mentionnée à l'article 4.2.
Toutefois, les salariés ne bénéficiant pas de la portabilité conventionnelle forfaitaire de 1 mois bénéficient d'un dispositif de garanties de certaines maladies graves et redoutées visées en annexe 3.
La portabilité conventionnelle forfaitaire permettra aux salariés intérimaires remplissant la condition d'ancienneté mentionnée à l'article 4.2 et qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi, de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés intérimaires en activité, d'un maintien à titre gratuit des garanties dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, quelle que soit la durée du ou des derniers contrats de travail successifs, pour une durée de 1 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la condition d'inscription comme demandeur d'emploi, justifiant l'ouverture des droits à la portabilité conventionnelle, ne s'applique pas dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
– pendant les 4 jours calendaires immédiatement postérieurs à la date de cessation du contrat de travail ;
– lorsque le salarié intérimaire se trouve dans l'impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi, pendant une période forfaitaire de 1 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail, pour une cause indépendante de sa volonté telle qu'une hospitalisation. La preuve de l'événement, rendant impossible l'inscription du salarié intérimaire comme demandeur d'emploi, doit être rapportée par tout moyen aux organismes d'assurance.
Le dispositif de portabilité conventionnelle s'applique également aux salariés intérimaires en cumul emploi retraite.
À l'issue de la durée de 1 mois, s'il remplit les conditions fixées à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le salarié intérimaire bénéficie de la portabilité légale dans la limite totale de 12 mois (incluant la durée de la portabilité conventionnelle).
Ce maintien des garanties est financé par un mécanisme de mutualisation intégré aux cotisations finançant le régime collectif obligatoire des salariés en activité.
À compter du 12 mars et jusqu'au 31 décembre 2020, les salariés intérimaires placés en position d'activité partielle bénéficient du maintien des garanties définies en annexe du présent accord, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, sans versement des cotisations au titre des heures non travaillées.
Le salaire de base de la mission défini à l'article 4.5, servant de base au calcul des prestations, est intégralement reconstitué au titre des périodes d'activité partielle.
À compter du 1er janvier 2021, le maintien des garanties au bénéfice des salariés intérimaires placés en activité partielle donnera lieu au paiement, par les entreprises comme par les salariés intérimaires, des cotisations prévues aux articles 10.1 et 10.2.
L'indemnité légale brute d'activité partielle servira de base au calcul de ces cotisations pour les périodes pendant lesquelles elle a été effectivement perçue.
L'assiette servant de base au calcul des prestations est déterminée selon le mode de calcul défini en annexe du présent accord en substituant à la notion de “ salaire de base ” l'indemnité légale brute d'activité partielle versée au salarié intérimaire.
Par accord du 14 décembre 2015 signé par l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs, la branche du travail temporaire a mis en place un régime obligatoire de frais de santé au bénéfice des salariés intérimaires.
Tenant compte de l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les partenaires sociaux ont adapté les stipulations de l'accord du 14 décembre 2015 par l'avenant n° 1 en date du 30 septembre 2016.
Face aux erreurs de compréhension et afin de tenir compte des demandes d'éclaircissement exprimées par les partenaires sociaux, les parties ont souhaité confirmer le sens qu'elles ont entendu donner à l'article 14 de l'accord du 14 décembre 2015 tel que modifié par l'article 5 de l'avenant n° 1 du 30 septembre 2016.
Le présent avenant, qui a pour seul objet de préciser le sens de l'article 14 de l'accord du 14 décembre 2015, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2016, a un caractère interprétatif. En conséquence, il s'applique rétroactivement depuis la date d'entrée en vigueur de ces dernières dispositions qu'il interprète. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les salariés intérimaires non-cadres et cadres bénéficient des garanties qui sont définies en annexe du présent accord sans conditions d'ancienneté, à l'exception de la garantie incapacité de travail, vie privée (y compris maternité), visée à l'article 4.2.
Pour bénéficier de ces garanties, les salariés doivent être pris en charge par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne.
La gestion du régime défini par le présent accord est déléguée à un gestionnaire désigné au terme d'une procédure d'appel d'offres.
Le gestionnaire désigné par les signataires du présent accord, est : PRIMA, membre du groupe AG2R La Mondiale, dont le siège social est situé au 37, boulevard Brune, 75014 Paris.
La gestion est déléguée à PRIMA à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 5 années selon des modalités définies dans un contrat-cadre conclu entre la branche et le gestionnaire.
L'organisme gestionnaire est le délégataire de gestion des assureurs corecommandés dans la branche et des organismes assureurs qui ne seraient pas recommandés qui appliqueraient strictement les dispositions du présent accord.
L'organisme gestionnaire est en charge de la gestion du régime non-cadres et cadres. Il lui appartient d'organiser la continuité de gestion des dossiers. Il devra déployer tous les moyens permettant d'assurer la gestion des adhésions des entreprises, la gestion des affiliations, le versement des prestations et l'encaissement des cotisations versées par les entreprises.
Le gestionnaire est tenu d'appliquer les dispositions du présent accord. Cela implique notamment une coopération réciproque tant avec les partenaires sociaux qu'avec les autres acteurs de la branche : le FASTT, l'opérateur en charge du décompte de l'ancienneté, les coassureurs, les organismes paritaires…
Les partenaires sociaux sont attachés à l'effectivité des droits des salariés intérimaires et à la facilitation de l'accès aux prestations prévues au présent accord. Pour ce faire, il est précisé que tout arrêt de travail d'un salarié intérimaire, remplissant les conditions prévues au présent accord, doit faire l'objet, sous la responsabilité de l'entreprise, d'une inscription sur les flux « PREST'IJ » de la CNAM, permettant le déclenchement automatique du paiement de l'indemnité journalière complémentaire sans délai dès la liquidation du droit du régime de base de la sécurité sociale.
Tout salarié intérimaire a la possibilité de déclarer directement son arrêt de travail auprès du gestionnaire ou le cas échéant de l'assureur, pendant les périodes de portabilité sans avoir à effectuer une démarche auprès de son dernier employeur. Cette déclaration s'effectue principalement de façon dématérialisée.
Le bénéfice de la garantie maternité est soumis à la condition d'ancienneté définie à l'article 4.2.
L'indemnité journalière est calculée sur la base d'une fraction du salaire de base défini à l'article 4.5 du présent accord.
Le cumul des indemnités journalières perçues (sécurité sociale et complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire journalier net de base.
Le bénéfice des dispositions liées à la maternité est étendu à tout intérimaire dont la conjointe décède au cours de l'accouchement, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits concernant le versement de l'indemnité journalière de repos de la sécurité sociale, et également à condition de ne pas être déjà couvert pour ce risque.