Conformément aux exigences légales et conventionnelles, et particulièrement en application de l'accord d'objectifs du 15 novembre 2016 sur la restructuration de la négociation collective de l'interbranche agricole, les organisations syndicales de salariés et professionnelles ont créé un dispositif conventionnel national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles de la branche professionnelle production agricole et de la branche professionnelle CUMA, signé le 15 septembre 2020 et dont l' arrêté d'extension du 2 décembre 2020 a été publié au Journal officiel le 10 janvier 2021 (IDCC 7024).
Son entrée en vigueur le 1er avril 2021 n'ayant pas pour effet de faire disparaître les anciennes conventions collectives territoriales, qui deviennent des accords territoriaux collectifs étendus, certaines dispositions de celles-ci continuent à s'appliquer. La coexistence de plusieurs textes sur les mêmes thématiques pouvant être une source d'incompréhension et d'erreurs.
Aussi, après avoir rappelé leur fort attachement au dialogue social territorial, pour notamment valoriser les métiers de l'agriculture en fonction de leur contexte local et renforcer l'attractivité des métiers, avec le souci de clarification et de simplification de lecture des textes, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles du département du Pas-de-Calais se sont rencontrées pour mettre en conformité les dispositions contenues dans les deux anciennes conventions collectives territoriales du Pas-de-Calais :
– la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, d'arboriculture fruitière et des CUMA du département du Pas-de-Calais (IDCC 9621) ;
– la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (IDCC 9622).
Au regard des dispositions de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA dans le respect de l'avenant 2 de celle-ci en l'occurrence du principe de faveur.
Le présent accord territorial se substitue aux dispositions prévues dans les conventions collectives départementales précitées (IDCC 9621 et 9622) et les remplace au jour de l'entrée en application du présent accord territorial. Cette substitution concerne également l'ensemble de leurs annexes, excepté le barème départemental à la tâche pour les cultures de pommes, poires, de fraises et d'endives.
Il apporte des dispositions complémentaires à la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020 (CCN).
Les organisations syndicales et professionnelles indiquent également qu'il convient de faire application notamment des textes suivants et de leurs avenants :
– accord national sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles du 23 décembre 1981 ;
– accord du 15 septembre 2020 relatif à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non-cadres ;
– accord national du 13 juin 2012 sur les groupements d'employeurs agricoles et ruraux.
Par ailleurs, les organisations syndicales et professionnelles signataires du présent accord précisent que la négociation et la conclusion d'accords d'entreprise peuvent s'appliquer de façon complémentaire aux conventions nationales précitées et au présent accord.