Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de prise en charge constitué par l'entreprise est examiné par l'ANFA au regard des dispositions du présent accord et notamment de l'article 1er. La décision de l'ANFA est notifiée, par écrit, dans les 15 jours suivant la réception du dossier.
L'inscription du salarié auprès du prestataire est effectuée par l'employeur dès réception de l'avis de prise en charge par l'ANFA, sous réserve des possibilités de différer la date du départ dans les conditions indiquées à l'article 3

Après réalisation de l'action et sur justificatif, l'ANFA :
- règle le prestataire, au prorata de la formation effectivement suivie et dans la limite de son engagement ;
- rembourse à l'entreprise, dans la mesure où elle s'y est engagée, tout ou partie des coûts salariaux et des frais annexes.
Arrêté du 22 octobre 1996 art. 1 : troisième alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 920-1 du code du travail.
La commission paritaire nationale, convoquée le 16 janvier 1996, engagera une négociation en vue d'aboutir à un accord en séance sur les deux points suivants :
1. Salaires minima et valeur du point de formation-qualification ;
2. Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations d'assurance vieillesse.
La période d'essai prévue à l'article 15 des clauses générales ne pourra excéder 3 mois pour les cadres. Toutefois, cette période pourra être renouvelée une fois, pour une durée totale (période initiale plus renouvellement) au plus égale à 4 mois.
Ce renouvellement doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et remis à l'intéressé, au plus tard avant la fin de la période d'essai initiale.
Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail ;
- sans préavis pendant les 3 premiers mois ;
- avec une durée minimale de 8 jours au cours du quatrième mois.
La modulation est un système de variation de l'horaire hebdomadaire de travail en fonction des variations saisonnières d'activités ou des à-coups conjoncturels tel que, calculé sur l'année, l'horaire moyen soit égal à 39 heures, par compensation entre les périodes de forte activité et de faible activité.
L'adoption de ce mode d'organisation du travail doit être de nature à faciliter l'embauchage de nouveaux salariés à temps plein ou à temps partiel, dans un délai variable selon le volume d'heures progressivement dégagé, qui dépend lui-même du nombre total de salariés employés dans l'entreprise considérée.
Les heures de travail comprises entre la durée légale et le plafond hebdomadaire défini à l'article 4 ne constituent pas des heures supplémentaires ; de ce fait, elles ne supportent ni majorations de salaire ni repos compensateurs et ne s'imputent pas sur le contigent annuel libre. Conformément à la loi, cette dérogation demeure subordonnée à la condition que toutes les heures accomplies en cours d'année au-dessus de la 39
Le conseil de gestion de l'ANFA ou, le cas échéant et par délégation, la section paritaire particulière n° 3 sont autorisés à transférer une partie des fonds collectés par l'ANFA au titre de la participation à la formation continue des entreprises de plus de 10 salariés, visée à l'article 7 de l'accord national paritaire du 27 avril 1994, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés, en tant que de besoin et dans la limite de 50 % des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.
Le présent accord est conclu pour une durée de six ans, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1998. Dans les six mois qui précèdent cette échéance, les organisations soussignées se réuniront pour examiner les possibilités de proroger cet accord en y apportant, le cas échéant, les aménagements souhaitables au vu de l'expérience acquise.
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,
Vu, d'une part, l'article L. 212-8 (II) du code du travail, ainsi que l'article 1.11 a de la convention collective, modifié par avenant n° 25 du 7 février 1995 ;
Considérant l'intérêt qui s'attache au développement, dans toutes les entreprises de la branche professionnelle, d'un système de modulation des horaires susceptible, grâce à l'adaptation aux fluctuations d'activité qui en découle, de réduire effectivement le temps de travail dans un sens favorable à l'emploi ;
Considérant en effet que les divers services de l'automobile sont particulièrement concernés par les fluctuations de charge, aussi bien saisonnières que conjoncturelles, et que ces fluctuations sont susceptibles de fragiliser l'équilibre financier des entreprises, notamment celles de petite dimension ;
Considérant également qu'une meilleure prévision des charges permet en période de faible activité d'éviter les recours au chômage partiel et de laisser du temps libre tout en garantissant la régularité des rémunérations ;
Vu, d'autre part, l'article L. 212-2-1 du code du travail, ainsi que l'article 1.11 b de la convention collective, modifié par avenant n° 25 du 7 février 1995 ;
Considérant qu'un certain nombre d'entreprises de la profession, notamment celles qui connaissent des fluctuations de charge saisonnière particulièrement importantes, peuvent trouver intérêt à adopter un régime d'annualisation des horaires permettant une amplitude plus large que celle prévue dans le cadre de la modulation, assortie d'une réduction ramenant le temps de travail au-dessous de la durée légale ;
Considérant que le choix d'une organisation du travail fondée sur l'annualisation s'effectue dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi,
Sont convenues du présent accord, qui a pour objet de proposer aux entreprises deux modèles distincts de variation des horaires :
- l'un, dénommé ci-après "modulation", réservé aux entreprises qui pratiquent des horaires supérieurs à la durée légale, et qui conduit à ramener l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires en moyenne annuelle ;
- l'autre, dénommé ci-après "annualisation", ouvert à toute entreprise qui s'engage à réduire l'horaire de travail à 38 heures hebdomadaires au maximum, en moyenne annuelle ; cette formule comporte une variante appelée "saisonnalisation , qui permet de pratiquer ce type de variation d'horaires sur une partie seulement de l'année.
Des clauses différentes au moins équivalentes ou plus favorables que celles précisées dans la présente convention peuvent être inscrites dans le contrat de travail d'un cadre.
Le contrat de travail, établi par écrit, précisera notamment la fonction, la qualification, le lieu d'exercice du travail, le coefficient hiérarchique, les éléments constitutifs de la rémunération et la durée de travail du cadre.
La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, telle que modifiée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et la loi de finances 2004 du 30 décembre 2003, a favorisé la diversité des placements, les différences de durée d'indisponibilité et a permis de nouvelles possibilités de transfert.
Dans la ligne de la volonté exprimée par le législateur d'étendre l'épargne salariale, et de permettre à chaque citoyen d'accéder à l'épargne retraite, les partenaires sociaux ont décidé d'instaurer un PEI et un PERCO-I au niveau de la branche, dans le respect des dispositions figurant aux articles L. 443 et suivants du code du travail.
Le présent accord vise à favoriser la mise en oeuvre d'un plan d'épargne à 5 ans d'une part, et à permettre aux personnes de constituer un complément de retraite d'autre part, tout en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux dont sont assorties ces formes d'épargne.
Il définit les règles communes applicables au PEI et au PERCO-I, ainsi que les règles spécifiques à chaque plan.
Accord étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).
Accord étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).
Le présent accord sera déposé par la FNPC, en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il prendra effet à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant 14 ainsi complété par le présent accord. La FNPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.
7.1. Accompagnement des entreprises
Chaque AGEFOS-PME locale est en relation directe avec les entreprises implantées sur sa circonscription territoriale. Elle représente, auprès de ces entreprises, la SPP et les informe des orientations et décisions de la branche sur le champ de la formation. Les entreprises bénéficient de l'ensemble des services qu'offre AGEFOS PME.
7.2. L'offre de services d'AGEFOS-PME
pour la branche professionnelle
Le siège national AGEFOS-PME réalise les prestations suivantes :
- participe à la mise en oeuvre de la politique de la branche en s'appuyant sur le réseau décentralisé d'AGEFOS-PME ; le directeur régional est ainsi mandaté pour représenter ou accompagner la SPP auprès des collectivités territoriales et locales et des services déconcentrés de l'Etat ;
- assure l'organisation et le secrétariat des sections professionnelles paritaires ;
- met à disposition de la branche un interlocuteur unique au niveau national et un interlocuteur référent dans chaque région ;
- participe à la communication auprès des entreprises des critères de prise en charge ;
- réalise un suivi quantitatif et qualitatif des collectes et dépenses de formation lors de chaque SPP ;
- produit un bilan annuel ;
- conseille la branche sur les montages de projets spécifiques (création de CQP, montage d'actions collectives...) ;
- informe et accompagne la branche dans la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs.
7.3. Services spécifiques proposés
aux entreprises relevant de la branche
Les services des AGEFOS-PME locales se déclinent autour des axes suivants :
- informer les entreprises sur la politique de la branche et sur les critères de prise en charge ;
- accompagner l'entreprise dans la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs ;
- faciliter aux entreprises les démarches administratives liées à la formation ;
- favoriser la conduite de projets et accompagner les changements dans l'entreprise en matière de formation professionnelle continue ;
- structurer et proposer aux entreprises les actions de formation les plus pertinentes ;
- rechercher des organismes et des actions de formation adaptés à l'entreprise ;
- accompagner les entreprises dans la recherche de financements complémentaires consacrés à la formation professionnelle continue.
Lorsque le compte épargne-temps est mis en oeuvre au niveau de quelques établissements d'une entreprise ou de quelques sociétés d'un même groupe, il convient de distinguer deux situations.
Si l'établissement ou la société d'accueil applique les dispositions relatives au compte épargne-temps, les droits du salarié sont transférés sur le compte épargne-temps de cet établissement ou de cette société. L'établissement ou la société d'origine remet au salarié, à son départ, une attestation relative au crédit ouvert à son nom, au sein de ce compte épargne. Cette attestation est communiquée à l'établissement ou société d'accueil. L'établissement ou entreprise d'origine verse à l'établissement ou société d'accueil le salaire, augmenté des charges patronales, correspondant aux droits du salarié.
En l'absence de compte épargne-temps au sein de l'établissement d'accueil, les droits du salarié demeurent alors inscrits sur le compte ouvert auprès de l'établissement d'origine. Une attestation relative au compte ouvert au nom du salarié lui est remise à son départ.
En l'absence de compte épargne-temps au sein de la société d'accueil, une indemnité compensatrice des droits du salarié lui est versée sauf si, en prévision d'un éventuel retour dans la société d'origine dans les 12 mois à venir, il préfère ne pas demander la liquidation de ses droits, auquel cas une attestation relative au compte ouvert à son nom lui est remise.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective nationale " Promotion-construction " n 3248.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Par une lettre d'observations en date du 22 mai 2003, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a refusé l'extension de l'avenant n° 14 à la convention collective nationale de la promotion-construction au motif qu' : " aux termes du 11e alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, la convention ou l'accord collectif de travail qui prévoit la création d'un compte épargne-temps doit, pour pouvoir être étendu, déterminer les conditions de transferts des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe ".
Ainsi, il est convenu ce qui suit, dans le cadre d'un accord à durée indéterminée.
6.1. Procédures de mutualisation
Les contributions conventionnelles versées par les entreprises de la branche sont mutualisées, par nature de contributions, en application de la législation en vigueur.
Un budget prévisionnel de la branche par dispositif (plan, professionnalisation, DIF ..) est établi chaque année par la SPP, afin de vérifier la conformité des projets de la branche avec ses capacités de financement.
A défaut d'engagement de financement de la formation, les fonds de la branche non utilisés sont affectés au fonds commun national d'AGEFOS-PME.
En cas d'insuffisance de ressources, une demande de financement supplémentaire pourra être présentée aux instances paritaires nationales d'AGEFOS-PME.
6.2. Règles de prise en charge des actions de formation
Seules les entreprises adhérentes à AGEFOS-PME pourront prétendre à la prise en charge des dépenses de formation.
Les règles générales de prise en charge des actions de formation sont élaborées par la SPP en application des décisions de la CPNE, en conformité avec le cadre général de fonctionnement de l'OPCA.
A défaut, les règles de prise en charge des actions de formation sont celles fixées annuellement par les instances paritaires nationales d'AGEFOS-PME.
Ces règles, pour la partie des contributions conventionnelles prévues à l'article 4 du présent accord, diffèrent selon la nature de la contribution (professionnalisation, solde de la contribution), la taille de l'entreprise (moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus) et les types d'actions de formation (prioritaires ou non prioritaires, collectives ou individuelles).
6.3. Procédures de prise en charge et modalités de gestion
Les actions de formation des entreprises de la branche sont prises en charge dès lors que la demande de financement revêt le caractère d'imputabilité au sens du livre IX du code du travail, qu'elle satisfait aux critères définis par la SPP et que les possibilités de financement de la branche le permettent.
Les procédures de prise en charge des actions de formation sont celles en vigueur au sein de l'AGEFOS-PME.
La demande de prise en charge est présentée directement par l'entreprise à l'AGEFOS-PME régionale dont elle dépend. Celle-ci applique les règles de prise en charge définies par la SPP.
Article 1.1
Le salarié dont le temps de travail est décomposé en heures, a la faculté, en accord avec son employeur, d'effectuer des heures au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ou de la durée prévue par la convention de forfait annuel.
Le salarié, dont le temps de travail est apprécié en jours, a la faculté en accord avec son employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos et donc de travailler au-delà du nombre de jours initialement prévu.
Article 1.2
Cet accord doit être formalisé par écrit, et fixer notamment le volume des heures ou des jours choisis, ainsi que le calendrier selon lequel ce temps choisi est effectué.
S'agissant des salariés volontaires dont le temps de travail est apprécié en heures, l'accord est établi au plus tard le jour où la première heure au-delà du contingent, ou de la convention de forfait annuel, est effectuée.
S'agissant des salariés volontaires dont le temps de travail est apprécié en jours, l'accord est établi au plus tard, la veille du premier jour effectué au-delà du forfait annuel en vigueur.
Article 2.1
Les heures effectuées au titre du temps choisi mis en place par le présent accord, au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ou au-delà de la convention de forfait annuel donnent lieu à rémunération bénéficiant d'une majoration du salaire horaire dont le taux est fixé à 25 %.
Elle est versée avec la paye afférente au mois au cours duquel la ou les heures choisies sont travaillées.
Les heures choisies ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de 48 heures au cours d'une même semaine, et de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Article 2.2
Chaque jour supplémentaire travaillé par les cadres dont le temps de travail est décompté en jours donne lieu à rémunération calculée dans les conditions suivantes :
Rémunération forfaitaire annuelle fixe contractuelle brute x nombre de jours choisis
Forfait annuel en jours en vigueur
Cette rémunération est versée avec la paye afférente au mois au cours duquel le ou les jours choisis sont travaillés. Ces jours donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé à 25 %.
Le ou les jours effectués dans ce cadre sont déduits pour apprécier un éventuel dépassement du forfait annuel en vigueur.
Avenant étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires :
Article 1er
A compter du 1er juillet 2005 :
- la première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 12,18 Euros ;
- la seconde valeur de point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,0825 Euros.
Il en résulte du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 la nouvelle grille de salaires minima ci-après :
(En euros)
SALAIRE MENSUEL
COMPLEMENT


de salaire

coefficient 100



COEFFICIENT
par application
application


de la première

valeur de point































































Article 2 Dépôt
Le présent accord sera déposé par la FPC auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.
Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions :
- de l'avenant n° 9 (Classifications) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 10 (Salaires) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-06 en date du 19 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 8 (Salaires) du 30 janvier 1998 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-10 en date du 4 avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Institution d'un repos compensateur de remplacement (R.C.R.)
Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférent par un repos compensateur équivalent est autorisé.
Pour l'attribution de ce repos, il est convenu que chaque heure supplémentaire ouvre droit à un repos égal :
- à 125 p. 100 du temps ainsi effectué de la quarantième heure à la quarante-septième heure de travail effectif au cours d'une semaine ;
- à 150 p. 100 du temps ainsi effectué au-delà de la quarante-septième heure de travail au cours d'une semaine,
cela sans préjudice des dispositions prévues par l'article L. 212-5-1 du code du travail (acquisition du repos compensateur sur heures supplémentaires : R.C.).
Les repos compensateurs de remplacement (R.C.R.) auxquels les salariés auront ainsi droit seront pris en priorité pendant les périodes de faible activité, au plus tard dans un délai de quatre mois. Les règles d'attribution de ce repos sont définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. A défaut d'accord, le repos est pris pour moitié au choix du salarié, pour l'autre moitié au choix de l'employeur. Ce repos doit être pris soit par journée, soit par demi-journée.
Les heures supplémentaires, dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
2. Contingent d'heures supplémentaires
En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 100 heures par an.
Le recours à des heures supplémentaires au-delà du contingent fixé ci-dessus ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail compétent.
3. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
A l'expiration de ce délai, il continuera à produire ses effets à durée indéterminée.
4. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du premier trimestre civil suivant l'arrêté d'extension.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 janvier 1992 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifié par les accords du 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 12 du 4 juillet 2001 sur la rupture du contrat de travail à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 6 (Salaires) du 1er janvier 1995 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-11 en date du 9 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Les entreprises assujetties à la présente convention collective connaissant des variations plus ou moins importantes et périodiques de leur activité pourront y faire face en ayant la possibilité d'adapter leurs horaires pendant l'année.
Les partenaires sociaux conviennent d'adopter le principe du repos compensateur en remplacement d'heures supplémentaires.
Ils décident des contreparties accompagnant les possibilités nouvelles d'aménagement du temps de travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 22 du 26 septembre 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 modifié par les accords du 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de :
- l'avenant n° 14 du 16 avril 2002, au compte épargne-temps, relatif à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 14 bis du 10 juillet 2003, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28 (pour l'avenant n° 14) et n° 2003/46 (pour l'avenant n° 14 bis) disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,10 Euros et 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 modifiée par les accords du 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 11 bis du 12 juillet 2000 sur la durée et l'aménagement du temps de travail à la convention collective susvisée.
Les points 4 et 5 (modulation du temps de travail) sont étendus sous réserve qu'en application du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail un accord complémentaire précise les caractéristiques particulières de l'activité qui justifie la réduction du délai de prévenance en cas de modification des horaires ainsi que les contreparties dont bénéficieront les salariés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2000/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n°1 du 16 décembre 1988 (une annexe) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préambule.
Considérant :
- le souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités d'évolution des entreprises ;
- la volonté de satisfaire avec souplesse et efficacité, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;
- l'intérêt qu'il y a à permettre aux salariés l'exercice de leur droit à congé de formation, congé qui a pour objet de les aider à suivre des actions de formation de leur choix, facilitant leur accés, par un niveau supérieur de qualification, à une plus large culture ;    - la volonté de mettre à la disposition des salariés un large éventail d'actions de formation ;
- la nécessité d'aider les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue ;    - l'intérêt de favoriser au sein des entreprises le dialogue entre les employeurs et les salariés sur l'utilisation des fonds affectés au financement de la formation continue et sur le choix des actions de formation.
En application de l'article 4 ci-dessus, la valeur représentative des compléments bancaires non liquidés est versée à une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou à une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou à une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité choisie, selon le cas, par le conseil d'administration de la CRPB ou de la CRPB DOM.
Cependant, si une banque adhérente en exprime la demande, la valeur représentative des compléments bancaires non liquidés de ses salariés est versée à une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou à une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou à une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité désignée par elle.
il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires :
Article 1er
La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 12,55 €.
La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,18 €.
Il en résulte, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, la nouvelle grille de salaires minima ci-après :
(En euros)


COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL MINIMUM
coefficient 100
par application de la
première valeur de point
COMPLEMENT DE SALAIRE
par application de la

valeur de point

pour 35 heures




























































Article 2 Dépôt
Le présent accord sera déposé par la FPC auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.
Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 31 janvier 2007, art. 1er).
Article 1er.
1.1. A compter du 1er janvier 1992, la valeur de point multipliée par le coefficient 100 est augmentée de 2 p. 100 : elle est donc portée à 55,32 F.
La valeur de point à multiplier par la différence de points entre le coefficient de l'échelon et le coefficient 100 est augmentée de 1,5 p. 100 : elle est donc portée à 17,07 F.
1.2. A compter du 1er novembre 1992, la première valeur de point est augmentée de 2 p. 100 : elle est donc portée à 56,43 F.
La deuxième valeur de point est augmentée de 2 p. 100 : elle est donc portée à 17,42 F.
1.3. La grille correspondant à ces nouvelles valeurs de points sera diffusée à l'initiative de la F.N.P.C.
Article 2.
L'avance mensuelle garantie sur commissions est portée pour les non-cadres, à compter du 1er janvier 1992, à 5 600 F. Son montant pour les cadres demeure fixé à 7 280 F.
GRILLE AU 1er JANVIER 1992.
(1) = NIVEAU, ECHELON
(2) = 1ERE VALEUR DE POINT , COEFFICIENT
(3) = 55,32 MINI 100
(4) = 2EME VALEUR DE POINT , COEFFICIENT
(5) = 17,07 TOTAL

































































GRILLE AU 1er NOVEMBRE 1992.
(1) = NIVEAU, ECHELON
(2) = 1ERE VALEUR DE POINT , COEFFICIENT
(3) = 56,43 MINI 100
(4) = 2EME VALEUR DE POINT , COEFFICIENT
(5) = 17,42 TOTAL

































































Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er.
1.1. A compter du 1er janvier 1995, la valeur de point multipliée par le coefficient 100 est augmentée de 1 p. 100 : elle est donc portée à 56,99 F.
La valeur de point à multiplier par la différence de points entre le coefficient de l'échelon et le coefficient 100 est augmentée de 1 p. 100 : elle est donc portée à 17,59 F.
1.2. A compter du 1er avril 1995, la première valeur de point est augmentée de 1 p. 100 : elle est donc portée à 57,56 F.
La deuxième valeur de point est augmentée de 1 p. 100 : elle est donc portée à 17,77 F.
1.3. A compter du 1er octobre 1995, la première valeur de point est augmentée de 1,5 p. 100 : elle est donc portée à 58,43 F.
La deuxième valeur de point est elle aussi augmentée de 1,5 p. 100 : elle est portée à 18,54 F.

L'avance mensuelle garantie sur commissions est augmentée pour les non-cadres, à compter du 1er janvier 1995, de 8,92 p. 100 par rapport au montant défini par les signataires le 29 janvier 1992. Son montant pour les cadres est augmenté de 3,02 p. 100.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que complété par l'annexe susvisée, les dispositions de la convention collective nationale de la promotion-construction (une annexe) du 18 mai 1988.
Le troisième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) et le huitième alinéa de ce même article sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le dernier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.
La première phase du deuxième alinéa de l'article 37 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son annexe est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifié par les accords des 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 13 du 22 janvier 2002 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/14 en date du 4 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 21 du 16 novembre 2005, relatif au temps de travail choisi, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction 18 mai 1988, modifié par les accords du 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 15 du 5 février 2003 relatif à la rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Deux valeurs de point sont définies. L'une, multipliée par le coefficient 100, détermine le salaire minimum national professionnel mensuel. L'autre valeur de point est multipliée par la différence de points entre le coefficient de l'échelon et le coefficient 100. Les salaires minima sont obtenus à partir de l'addition des deux montants en résultant.
C'est ainsi que la première valeur de point est fixée à 47,50 F x 100 = 4.750 F et l'autre à 15 F (exemple : au coefficient 110 : 10 x 15 = 150 F + 4.750 = 4.900 F).
Le salaire minimum national professionnel mensuel est fixé à 4.750 F à compter de la prise d'effet de la présente convention pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures soit 169 heures par mois. Les salaires mensuels minima s'établissent ensuite ainsi :
Niveau 1 - échelon 1 - coefficient 100 - 4.750 F.
Niveau 1 - échelon 2 - coefficient 110 - 4.900 F.
Niveau 2 - échelon 1 - coefficient 123 - 5.095 F.
Niveau 2 - échelon 2 - coefficient 143 - 5.395 F.
Niveau 2 - échelon 3 - coefficient 163 - 5.695 F.
Niveau 3 - échelon 1 - coefficient 176 - 5.890 F.
Niveau 3 - échelon 2 - coefficient 203 - 6.295 F.
Niveau 4 - échelon 1 - coefficient 300 - 7.750 F.
Niveau 4 - échelon 2 - coefficient 390 - 9.100 F.
Niveau 5 - échelon 1 - coefficient 457 - 10.105 F.
Niveau 5 - échelon 2 - coefficient 590 - 12.100 F.
Niveau 5 - échelon 3 - coefficient 723 - 14.095 F.
1° La première valeur du point est fixée à :
- 49,88 F au 1er janvier 1989 ;
- 50,62 F au 1er juillet 1989.
2° La valeur du point hiérarchique (coeff. 100 est fixée à :
- 15,70 F au 1er janvier 1989.
3° Le tableau modifié des salaires minima au 1er janvier 1989 et au 1er juillet 1989 sera annexé au présent accord.
Deux valeurs de point sont définies. L'une, multipliée par le coefficient 100, détermine le salaire minimum national professionnel mensuel. L'autre valeur de point est multipliée par la différence de points entre le coefficient de l'échelon et le coefficient 100. Les salaires minima sont obtenus à partir de l'addition des deux montants en résultant.
C'est ainsi que la première valeur de point est fixée à 49,88 F du 1er janvier 1989 au 30 juin 1989 (49,88 F x 100 = 4.988 F) et à 50,62 F du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1989 (50,62 F x 100 = 5.062 F).
La seconde valeur de point est fixée à 15,70 F pour l'année 1989. Exemple : au coefficient 110 : 10 x15,70 = 157 + 4.988 (1er trimestre) = 5.145 F.
Le salaire minimum national professionnel mensuel est fixé à 4.988 F à compter du 1er janvier 1989 et à 5.062 F à compter du 1er juillet 1989, pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures, soit cent soixante-neuf heures par mois. Les salaires mensuels minima s'établissent ensuite ainsi :
NIVEAU : 1
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 100

A compter du 01-01-1989 : 4.988 F.
A compter du 01-07-1989 : 5.062 F.
NIVEAU : 1
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 110

A compter du 01-01-1989 : 5.145 F.
A compter du 01-07-1989 : 5.219 F.
NIVEAU : 2
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 123

A compter du 01-01-1989 : 5.349 F.
A compter du 01-07-1989 : 5.423 F.
NIVEAU : 2
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 143

A compter du 01-01-1989 : 5.663 F.
A compter du 01-07-1989 : 5.737 F.
NIVEAU : 2
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 163

A compter du 01-01-1989 : 5.977 F.
A compter du 01-07-1989 : 6.051 F.
NIVEAU : 3
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 176

A compter du 01-01-1989 : 6.181 F.
A compter du 01-07-1989 : 6.255 F.
NIVEAU : 3
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 203

A compter du 01-01-1989 : 6.605 F.
A compter du 01-07-1989 : 6.679 F.
NIVEAU : 4
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 300

A compter du 01-01-1989 : 8.128 F.
A compter du 01-07-1989 : 8.202 F.
NIVEAU : 4
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 390

A compter du 01-01-1989 : 9.541 F.
A compter du 01-07-1989 : 9.615 F.
NIVEAU : 5
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 457

A compter du 01-01-1989 : 10.593 F.
A compter du 01-07-1989 : 10.667 F.
NIVEAU : 5
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 590

A compter du 01-01-1989 : 12.681 F.
A compter du 01-07-1989 : 12.755 F.
NIVEAU : 5
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 723

A compter du 01-01-1989 : 14.769 F.
A compter du 01-07-1989 : 14.843 F.
Article 1er
1.1. A compter du 1er février 1997, la valeur de point multipliée par le coefficient 100 est augmentée de 12,42 p. 100 par rapport à sa dernière valeur fixée au 1er janvier 1995 ; elle est donc portée à 64,07 F.
1.2. La nouvelle grille de salaires minima résultant de cette augmentation est la suivante :
Première valeur de point : 64,07.
Deuxième valeur de point : 18,04.
(1) Niveau échelon
(2) Coefficient
(3) Salaire mensuel minimal - coefficient 100 (en francs)
(4) Complément de salaire (en francs)
(5) Total (en francs)


































































A titre exceptionnel pour 1997, il est décidé que le salaire mensuel minimum du niveau 1, échelon 1, est porté à 6 500 F bruts.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifiée par les accords du 18 décembre 1997 et du 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 16 du 5 février 2003 portant extension du champ d'application aux départements d'outre-mer à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'accord du 10 novembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " signataires de la convention collective nationale " figurant au premier alinéa du paragraphe consacré à la composition de la CPNEFP (I. - La Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle [CPNEFP]), comme étant contraires au premier alinéa de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Le premier alinéa du V (V. - Organisme paritaire collecteur agréé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.