Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de décès du salarié ou de perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité de 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale et nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne), une rente annuelle temporaire est versée au conjoint survivant non remarié (ou concubin notoire non marié).
Cette rente est payable trimestriellement à terme d'avance.
Le montant de cette rente est fixé à :
- 10 % du salaire de référence versé pendant 5 ans : personnel non cadre ;
- 10  % du salaire de référence pendant 5 ans : personnel cadre.
Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la justification de la prise en charge du participant par la sécurité sociale est suffisante, sous réserve du contrôle prévu ci-après.
Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d'accident, y compris lorsqu'il a entraîné le décès, est considéré comme accident tout atteinte corporelle non intentionnelle de la part du participant affilié ou de l'ayant droit, provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause traumatisante.
La preuve de l'incapacité de travail incombe au participant qui doit en principe apporter toutes les justifications utiles, notamment par le bénéfice des prestations d'indemnités journalières de la sécurité sociale.
L'institution peut contrôler l'exactitude des motifs de l'interruption de travail du participant, ou son état d'invalidité, pour le service des garanties prévues par le règlement du RPO et du RPS. Ce contrôle s'effectue par voie d'expertise médicale diligentée par l'institution. Les conclusions de l'expertise médicale sont notifiées au participant.
Dans les 2 mois suivant cette notification et en cas de désaccord entre le médecin du participant et celui choisi par l'institution, le cas sera soumis à l'arbitrage d'un médecin tiers choisi par le participant et pris sur la liste des médecins experts agréés auprès du tribunal de grande instance du domicile du participant.
Dans ce cas, le participant doit informer de son choix l'institution afin que celle-ci puisse se faire représenter à l'arbitrage.
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
Employés (niveau II)
QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement
CAP : distribution et commercialisation des équipements pour automobiles.
GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 170
Employés (niveau III)
QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement
CQP : vendeur en pièces de rechange et accessoires (1).
GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215
CQP : secrétaire des métiers de l'automobile (2).
GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215
Technicien du commerce, spécialisation automobile (3).
GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient 215
(1) Ou CQP magasinier-vendeur en pièces de rechange et accessoires.
(2) Ou CQP secrétaire en techniques administratives et commerciales.
(3) Ou diplôme de l'école préparatoire au commerce et à la préparation automobile (EPCRA).

QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement
Technicien supérieur du commerce, spécialisation automobile (1).
GARANTIE MINIMALE de classement : Indice 80
(1) Ou diplôme de l'IPPCRA du Mans (ESCRA).

QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement
Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques, informatiques, de gestion ou de sciences économiques.
GARANTIE MINIMALE de classement : Indice 100
L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié, et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, l'entreprise notifie à l'institution sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'article L. 132-8, dernier alinéa, du code du travail. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.
En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l'employeur d'un travail allégé de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du participant, les indemnités journalières visées à l'article 4 sont calculées en tant que de besoin, en complément du salaire d'activité à temps partiel et des indemnités maintenues par la sécurité sociale, à concurrence de 100 % du salaire net pour les participants visés à l'article 6



Les indemnités sont versées jusqu'à la reprise totale du travail, ou jusqu'à nouvelle interruption du travail réouvrant droit au service des indemnités visées à l'article 4, et au plus tard jusqu'au 90e jour de reprise temporaire.
Les prestations suivantes complètent les indemnités journalières et les pensions complémentaires prévues par le RPO ; ces prestations sont telles que la garantie totale, calculée conformément aux articles 4, 7 et 8 du RPO, est égale aux pourcentages suivants du salaire, exclusion faite de la tranche C :
- les participants des articles 6


- les participants de l'article 6

- soit (option 1) d'une garantie totale égale à 75 % du salaire brut ;
- soit (option 2) d'une garantie totale égale à 100 % du salaire net.
Les organisations représentatives soussignées,
Vu l'avenant n° 29 du 9 avril 1998 modifiant les articles 1.26 et 1.26

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 912-3 ;
Considérant la nécessité de mettre en conformité les dispositions des règlements de l'IPSA avec l'article 1.26 ainsi modifié ;
Considérant qu'il résulte notamment des travaux de la commission technique paritaire réunie préalablement à la présente négociation, que l'IPSA dispose dès à présent des capacités financières suffisantes pour assurer les engagements découlant du présent accord, et qu'il est avéré que le niveau des fonds propres de cette institution de prévoyance lui permet de couvrir très largement sa marge de solvabilité réglementaire ;
Considérant subsidiairement l'opportunité d'améliorer certaines garanties et d'apporter certaines précisions propres à en faciliter la lecture,
conviennent de ce qui suit :
L'admission et l'affiliation des participants à l'institution est la conséquence des stipulations de l'article 1.26 de la convention collective. L'entreprise adhérente est tenue sur sa responsabilité d'inscrire à l'institution tous les salariés qui relèvent des catégories professionnelles suivantes :
a) Apprentis et personnel entrant dans la classification prévue aux articles 3.01 et suivants de la convention collective, par la signalisation de leur entrée ou de leur sortie sur les bordereaux d'appel de cotisations ;
b) Personnel de maîtrise entrant dans la classification prévue aux articles 3 B.01 et suivants de la convention collective, par un bulletin de participant fourni par l'institution ;
c) Personnel d'encadrement entrant dans la classification prévue aux articles 5.01 et suivants de la convention collective, par un bulletin de participant fourni par l'institution.
Les titulaires d'un mandat social qui justifient un cumul licite de ce mandat avec des fonctions salariées spécifiques au sein de l'entreprise sont affiliés à l'institution en raison de leur contrat de travail et cotisent sur la base des rémunérations versées à ce titre. Les titulaires d'un mandat social assujettis au régime général de la sécurité sociale qui ne justifient pas des conditions visées ci-dessus ou qui ne s'en prévalent pas, ne peuvent être affiliés à l'institution que par décision individuelle expresse de celle-ci.
Les modalités d'affiliation peuvent également être effectuées par voie de transmission informatique selon une convention passée entre l'entreprise et l'institution.
L'affiliation de chaque participant prend effet dès le premier jour de l'embauche et cesse lorsqu'il ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise adhérente. L'affiliation des salariés titulaires d'un mandat social prend effet à la date fixée lors de l'acceptation de l'affiliation par l'institution et cesse à la date de rupture du contrat de travail. Le 3e paragraphe de l'article 7 est applicable lorsque l'affiliation au RPO est soumise à l'acceptation de l'institution.
Les entreprises assujetties à la convention collective, à l'exclusion de celles relevant des codes APE 80-4 A et 80-4 C, sont tenues d'adhérer à l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle (IPSA), cette obligation ayant pris effet le 1er janvier 1984 pour les ouvriers, employés, apprentis et le personnel de maîtrise, et le 1er janvier 1987 pour les cadres.
Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant 180 jours continus ou discontinus au cours de l'année civile, a droit au versement d'une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du 181e jour d'arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont versées jusqu'à la reprise des fonctions, ou jusqu'au classement du participant en invalidité 2e ou 3e catégorie, et au plus tard jusqu'à la date d'attribution par la sécurité sociale d'une pension de vieillesse.
Pour les participants visés à l'article 6



Pour les participants visés à l'article 6
8.1. Demande d'inscription
L'admission aux actions de formation suivies en vue de l'obtention d'un CQP est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme chargé de les dispenser.
Dans les cas 1 et 2 visés à l'article 2, la demande d'inscription individuelle est faite par le chef d'entreprise disposé à accueillir une personne nommément désignée. L'organisme de formation sollicité est alors tenu d'informer par écrit le demandeur des conditions et modalités de prise en charge du coût de la formation.
Dans le cas 4, cette demande est faite par l'employeur. L'organisme de formation sollicité est alors tenu d'informer par écrit le demandeur des conditions et modalités de prise en charge du coût de la formation.
Dans les cas 3, 5 et 6 visés à l'article 2, la demande d'inscription est formulée directement par l'intéressé. L'organisme de formation sollicité est alors tenu d'inviter ce dernier, le cas échéant, à rechercher une entreprise d'accueil.
Dans tous les cas où une difficulté subsiste, l'organisme de formation en saisit l'ANFA.
8.2. Décision de l'organisme de formation
Après examen de la demande, l'organisme de formation notifie par écrit sa décision :
- d'accepter la demande, par la remise d'un bulletin d'inscription ;
- ou de différer la demande, lorsque le ou les groupes de stagiaires ont déjà été constitués et que les actions de formation ont commencé ; dans ce cas, l'inscription à la session suivante sera prioritaire ;
- ou de refuser la demande pour un ou plusieurs des motifs suivants :
- le candidat ne remplit pas les conditions posées par le référentiel du CQP ;
- l'entreprise d'accueil ne remplit pas les conditions posées par le référentiel du CQP ;
- il n'y a pas d'entreprise pour accueillir le candidat en congé individuel de formation ou demandeur d'emploi.
Seuls sont admis à se présenter aux examens terminaux les candidats qui ont satisfait à l'ensemble des conditions d'évaluation définies par le référentiel.
Dans le cas où une évaluation prévue par le référentiel n'a pas pu être réalisée, l'organisme de formation est tenu d'en informer l'ANFA afin que l'intéressé soit invité à se présenter à un examen de substitution.
En cas d'échec à l'examen, les candidats qui en font la demande dans le délai de 6 mois suivant la date des épreuves sont inscrits d'office à la session d'examen la plus proche, afin de subir un examen de rattrapage ; ils peuvent conserver dans ce cas le bénéfice des notes égales ou supérieures à la moyenne obtenues.
Les évaluations et examens prévus par les divers référentiels de CQP sont organisés sous la responsabilité de l'ANFA, qui :
- coordonne la production et diffuse les sujets d'examen auprès des centres d'examen ;
- identifie et coordonne les lieux et dates des examens ;
- met en place les évaluations de substitution et les examens de rattrapage visés ci-dessus ;
- coordonne la constitution des jurys d'examen.
Les entreprises visées par le présent accord sont celles exerçant à titre principal les activités suivantes :
1. Studios de photographie (74.8A ou 74.8B) : le studio de photographie définit son activité principale dans la réalisation de prises de vue sur tous procédés argentique et numérique et leurs traitements, notamment en photographie sociale (portrait, mariage, etc.), publicitaire, industrielle, de mode, d'architecture, de reportage, aérienne, scientifique et sous-marine. Il peut assurer le développement et le tirage sur tous procédés négatifs, positifs et numériques en noir et blanc et en couleur, les retouches argentiques et numériques et les montages sur tous supports. Il peut en outre commercialiser les archives photographiques en vue d'être éditées ou exposées.
2. Commerces de détail de photographie (photo vidéo, 52.4T), comprenant notamment :
- le matériel photographique et cinématographique, vidéo et leurs accessoires ;
- les traitements des prises de vue amateurs ;
- l'exploitation de machines de développement et tirage photographiques, impliquant leur production en tout ou partie sur place ;
- la fabrication d'images, la transformation d'images et la projection d'images finales fixes et animées au moyen de tous systèmes informatiques, électroniques et numériques ;
- la vente au détail de produits photographiques consommables.
3. Minilabs (74.8B ou 52.4T) : le minilab se définit comme l'entreprise qui a pour activité principale l'exploitation de machines de développement et de tirage photographiques impliquant leur production en tout ou partie sur place, et accessoirement la vente au détail de produits photographiques consommables.
Le présent accord ne vise pas les laboratoires techniques de développement et de tirage photographique de façonnage, les laboratoires cinématographiques ainsi que les commerces d'optique.
L'ANFA rappelle au début de chaque année la liste des CQP venant à échéance et en informe les organisations syndicales et patronales ; cette question est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNE. A cette fin, les observations des organisations signataires du présent accord, ainsi que celles de la SPP concernée de l'ANFA, doivent être adressées par écrit à la CPNE au plus tard le 30 juin qui précède l'échéance triennale.
Au vu des résultats constatés et des observations éventuellement formulées, l'ANFA proposera à la CPNE le renouvellement du CQP pour une nouvelle période triennale, ou bien la suppression du CQP. Dans le premier cas, l'ANFA informera préalablement la CPNE des modifications du référentiel qui paraissent souhaitables.
La CPNE délibère dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 4.3.
Un CQP supprimé continuera de figurer sur la liste des titres et diplômes qualifiants annexée à la convention collective pendant les 5 années qui suivent sa suppression, avec la mention suivante : " Les actions de formation conduisant à ce CQP ne sont plus organisées depuis sa suppression en date du ... ".
Le maintien d'un CQP supprimé sur la liste au-delà de cette période de 5 ans nécessite une nouvelle délibération de la CPNE dans ce sens.
4.1. Rapport d'opportunité
L'opportunité de créer un CQP est appréciée par la CPNE, au vu d'un rapport d'opportunité établi par l'ANFA.
Les organisations signataires du présent accord sont seules habilitées à solliciter la réalisation d'un rapport d'opportunité :
toute demande écrite, motivée, et comportant une indication de la qualification recherchée (coefficients ou indices de classement minimum et maximum envisagés), est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNE.
Le rapport d'opportunité est réalisé par l'ANFA à la demande de la CPNE, et remis à cette dernière dans le délai prescrit. Ce rapport comporte une évaluation des conditions posées par l'article 1er du présent accord, et plus particulièrement :
- de la nature de la qualification visée ;
- des perspectives d'emploi ;
- du parcours formatif nécessaire à l'obtention de la qualification ;
- de la compatibilité du titre à créer avec les diplômes et titres existants.
4.2. Référentiel du CQP
Dès lors que la CPNE a estimé opportun de créer un CQP, elle demande à l'ANFA d'élaborer un référentiel définissant :
- la dénomination et les caractéristiques correspondant à la qualification ;
- les objectifs, les contenus et la durée de la formation ;
- les modalités d'examen.
Ce référentiel est présenté à la CPNE après avoir reçu l'avis motivé de la section paritaire particulière (SPP) de l'ANFA concernée.
4.3. Délibération de la CPNE
Le CQP est créé pour une période initiale de 3 ans courant du premier trimestre d'une année, au cours duquel la délibération de la CPNE doit être prise, et expirant au 31 décembre de la troisième année qui suit, date après laquelle nul ne sera admis à l'inscription visée à l'article 8.
La délibération créant le CQP, prise conformément à l'article 1.22 de la convention collective, mentionne :
- la dénomination du CQP ;
- la durée minimale de formation en organisme de formation ;
- la garantie minimale de classement que la CPNE souhaite voir figurer dans la liste des titres et diplômes qualifiants annexée à la convention collective.
Une copie de la délibération, à laquelle un exemplaire du référentiel est annexé, est remise à l'ANFA qui est chargée d'en assurer la diffusion.
Les certificats, établis à l'en-tête de la CPNE, sont signés et délivrés par les membres d'un jury tripartite.
Ce jury se compose d'un responsable d'entreprise désigné par une organisation patronale signataire du présent accord, d'un salarié désigné par une organisation syndicale signataire du présent accord, et d'un ou deux formateurs désignés par l'ANFA.
Le responsable d'entreprise et le salarié doivent être en activité au service d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective des services de l'automobile défini par l'article 1.01 de la convention collective, dans le secteur d'activité correspondant à l'examen du CQP considéré, ou bien avoir cessé leur activité au service d'une telle entreprise depuis moins de 5 ans et, dans ce dernier cas, n'avoir repris aucune activité autre que bénévole.
Le ou les formateurs, selon les dispositions du référentiel, doivent appartenir à des organismes de formation habilités à réaliser les actions de formation prévues par le référentiel du CQP concerné.
La délibération du jury serait néanmoins valide si, sur les trois parties régulièrement convoquées, deux seulement étaient présentes le jour de la délibération.
L'ANFA fournira annuellement à la CPNE un état détaillé des difficultés relatives à la constitution des jurys.
Chapitre IV
Conditions d'application du présent accord
Les organisations soussignées,
Vu l'article 1.22

Sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle,
sont convenues de procéder à la mise à jour de la liste des diplômes et titres qualifiants annexés à la convention collective, qui est jointe au présent accord.
L'extension du présent avenant sera sollicitée dès que son dépôt légal aura été effectué.
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, l'obtention d'une qualification professionnelle dans une spécialisation relevant de la branche des services de l'automobile.
Les CQP sont créés, renouvelés ou abrogés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle visée à l'article 1.22 de la convention collective (ci-après dénommée " la CPNE "), selon les modalités indiquées au chapitre II du présent accord.
L'ANFA est, par délégation de la CPNE, propriétaire des CQP dès leur création ; en conséquence, elle jouit des prérogatives et assume les responsabilités qui s'attachent à cette qualité.
Pour créer ou renouveler un CQP, la CPNE doit constater l'existence :
1° D'un besoin de qualification non couvert par un diplôme d'Etat ou un titre figurant sur la liste visée à l'article 1.23 a de la convention collective ;
2° Ou bien d'une demande de qualification s'exprimant, dans le cadre de filières professionnelles identifiées, en complément de celle assurée par les diplômes d'Etat ou les titres cités ci-dessus, et se traduisant par une élévation de la qualification ;
3° D'un flux d'embauches potentielles suffisant au plan national ;
4° D'un besoin de qualification suffisamment durable pour la spécialité considérée.
Le dispositif des CQP s'adresse aux catégories de publics suivantes :
1. Aux jeunes de 16 à 25 ans, dans le cadre du contrat de qualification ;
2. Aux jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre du contrat d'apprentissage, lorsqu'il s'agit d'un CQP homologué ;
3. Aux salariés de la branche, dans le cadre du congé individuel de formation ;
4. Aux salariés de la branche, dans le cadre des actions de formation professionnelle continue à l'initiative de l'entreprise ;
5. Aux personnes issues de la profession, en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;
6. Aux salariés ou demandeurs d'emploi relevant d'une autre branche, et souhaitant une reconversion professionnelle.
Les organisations soussignées,
Vu l'article L. 981-1 du code du travail ;
Vu la circulaire du ministère du travail n° 96-7 du 29 mars 1996 ;
Vu l'avenant n° 15 du 6 juin 1988 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle dans la branche des services de l'automobile ;
Vu l'accord national paritaire du 23 mai 1991, modifié par l'avenant n° 19 du 19 février 1992 ;
Vu l'accord national paritaire relatif aux certificats de qualification professionnelle annexé à l'avenant n° 19 du 19 février 1992 et se substituant à celui du 23 mai 1991 ;
Considérant les résultats positifs, qualitatifs et quantitatifs, issus de 10 années de mise en oeuvre du dispositif ;
Considérant l'opportunité d'actualiser les objectifs et les conditions de mise en oeuvre des CQP,
conviennent des dispositions suivantes :
Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés non cadres et cadres, des entreprises qui relèvent de la présente convention collective nationale, et ce quels que soient l'ancienneté, la nature du contrat de travail et le nombre d'heures effectuées.
Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent accord.
La résiliation ou le non-renouvellement du contrat de prévoyance sont sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le présent accord prévoyance.
La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie ou à un accident, à l'exercice du droit de grève. Les salariés bénéficiaires d'un congé individuel de formation sont garantis au titre du décès et des rentes de conjoint et d'éducation, et ce sans contrepartie des cotisations, dès lors qu'ils ne perçoivent aucun salaire de leur employeur.
Bénéficient également, sans contrepartie de cotisations, du présent régime de prévoyance, et pendant une période maximale de 1 mois à compter de la date effective du licenciement, les salariés licenciés pour raison économique ou suite à cessation définitive d'activité de l'employeur et bénéficiaires à ce titre des indemnités ASSEDIC.
En ce qui concerne la garantie incapacité de travail, l'indemnisation de ces anciens salariés débutera après une franchise fixe de 45 jours par arrêt.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt légal, à l'exclusion du chapitre III qui ne s'appliquera qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.
L'accord national paritaire relatif aux CQP, annexé à l'avenant n° 19 du 19 février 1992, est abrogé. Toutefois les délibérations de la CPNE prises sur la base du dispositif antérieur resteront valides jusqu'à l'échéance du CQP qu'elles prévoient.
Dès qu'un avenant à la convention collective aura été conclu dans le domaine des qualifications et des classifications professionnelles, une négociation sera ouverte en vue d'apporter au présent accord les adaptations nécessaires, notamment en vue de faciliter l'accès des salariés aux CQP dans le cadre de la formation continue.
1. Les salaires minima garantis, applicables dans les conditions indiquées à l'article 1.16 de la convention collective, sont les suivants à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié au
Journal officiel
2. Cette grille des salaires minima s'applique sous réserve de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relatif au complément différentiel de salaire destiné à garantir un niveau de rémunération égal au SMIC.
3. Dans les entreprises assujetties à la durée légale de 35 heures depuis le 1er janvier 2000, un "complément transitoire conventionnel" s'ajoute pour chaque coefficient ou indice au plancher base 35 heures pour donner le "minimum mensuel garanti", dans le cadre d'une période transitoire de 3 étapes.
4. Dès lors que leur horaire collectif est identique à la durée légale qui leur est applicable, les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent respecter les mêmes minima mensuels garantis. Lorsque l'horaire collectif est inférieur à la durée légale applicable, les minima mensuels garantis sont à recalculer au prorata.
5. Les entreprises assujetties à la durée légale de 35 heures depuis le 1er janvier 2000 calculent la valeur des heures supplémentaires et de la majoration sur les forfaits sur le plancher base 35 heures ; les autres entreprises calculent ces mêmes valeurs sur les minima mensuels garantis.
6. En application de l'article 2.05 c et d de la convention collective, la valeur du point de formation-qualification demeure fixée à 15 F pour la même période. Cette valeur est calculée au prorata lorsque l'horaire collectif est inférieur à la durée légale.
7. Le montant de l'indemnité de panier de nuit visée à l'article 1.10 d de la convention collective est fixé à 27,69 F pour la même période.
Salaires mensuels minima garantis
(31 mars 2000)
(voir les salaires)
Arrêté du 11 juillet 2000 art. 1 : Le point 5 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, les majorations pour heures supplémentaires devant être calculées sur la base du salaire effectif versé en contrepartie directe du travail fourni.
Les personnels visés à la présente annexe bénéficient de 9 jours consécutifs de congés, à Noël et à Pâques, en sus des jours fériés, du repos hebdomadaire et des 30 jours de congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale.
La détermination du droit à ces congés supplémentaires sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22 de la convention.
Il pourra être dérogé aux modalités de répartition indiquées ci-dessus par accord entre l'employeur et le salarié.
Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de l'article 20 de la convention nationale, en ce qui concerne les directeurs et directeurs adjoints pour lesquels la notion de responsabilité permanente exclut la notion même d'horaire défini, le traitement est fixé sur une durée hebdomadaire forfaitaire de travail de 45 heures.
Compte tenu de la difficulté qu'il y a à déterminer les fonctions pédagogiques du personnel permanent, la répartition des horaires est fixée forfaitairement à :
- 30 heures de travail pédagogique ;
- 10 heures de préparations,
le travail pédagogique comprenant les cours, réunions, travail d'équipe, etc., et les préparations recouvrant tout travail personnel et de rédaction.
Pour les directeurs, directeurs adjoints et responsables de centres d'activités qui relèvent de la durée hebdomadaire de travail conventionnelle, la notion de responsabilité permanente exclut toute fixation d'un horaire préalablement défini et tout paiement d'heures supplémentaires.
La même notion de responsabilité permanente lorsqu'elle incombe à un cadre relevant de la présente annexe et dont l'horaire est non défini, exclut tout paiement d'heures supplémentaires.
Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire, de congés et d'autorisation d'absence.
Les chargés de recherche, les attachés de recherche, responsables de projet ou chargés de mission et les formateurs effectuent 39 heures hebdomadaires.
Pour les formateurs, la durée hebdomadaire de travail à plein temps est répartie à raison de :
- 29 heures pour les charges pédagogiques directes et indirectes ;
- 10 heures pour la préparation (travail personnel, recherche, documentation).
La durée du travail des formateurs à temps partiel est répartie pro rata temporis.
Conformément au 1er alinéa de l'article 43 de la convention nationale, sont considérés comme devant être logés par l'employeur, et bénéficier à ce titre de la gratuité du logement et des avantages annexes (chauffage, éclairage, eau) :
- le directeur d'école comportant internat ;
- le remplaçant permanent du directeur d'école comportant internat.
Les autres personnels demeurent soumis aux dispositions de l'article 43 de la convention nationale.
A compter du 1er janvier 1992, il est institué une " indemnité mensuelle de responsabilité " suivant les modalités et taux indiqués ci-dessous :
- directeur d'IRTS : 100 points ;
- directeur d'école à formations multiples : 100 points ;
- directeur d'école à formation unique : 60 points ;
- directeur adjoint d'IRTS : 60 points ;
- directeur adjoint d'école à formations multiples :
60 points ;
- responsable de centre d'activités : 40 points.
L'indemnité de responsabilité suit le sort du salaire et est réduite dans les mêmes proportions que celui-ci.
Sont considérés comme cadres et bénéficient des dispositions du titre VI de la convention collective nationale de travail :
- les directeurs d'IRTS ;
- les directeurs d'écoles à formations multiples ;
- les directeurs d'écoles à formation unique ;
- les directeurs adjoints d'IRTS ;
- les directeurs adjoints d'écoles à formations multiples ;
- les responsables de centres d'activités ;
- les responsables de projet ou chargés de mission ;
- les chargés de recherche ;
- les formateurs ;
- les attachés de recherche.
Les personnels visés à la présente annexe bénéficient de neuf jours consécutifs de congés, à Noël et à Pâques, en sus des jours fériés, du repos hebdomadaire et des trente jours de congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale.
La détermination du droit à ces congés supplémentaires sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22 de la convention.
Quand l'école ou l'institut présente des caractéristiques exceptionnelles ou spécifiques (importance, sujétions) non prises en compte dans les classifications, ou exige des qualifications ou compétences particulières, l'organisme gestionnaire peut attribuer aux cadres de la présente annexe une indemnité complémentaire dont le montant mensuel est compris entre 20 et 100 points. Ces points sont liés à l'existence de la situation particulière ayant engendré la création de l'indemnité. Ils n'ont pas un caractère permanent et ne sont plus attribués lorsque la sujétion n'existe plus.
Chaque fois que normal, les indemnités pour sujétions particulières ont été intégrées dans les traitements prévus aux tableaux de classification de la présente annexe.
Toutefois, aux salaires établis conformément aux dispositions de l'article 36 de la convention nationale, viennent éventuellement s'ajouter des indemnités pour sujétions particulières ne subissant pas les majorations d'ancienneté, à un taux mensuel fixé forfaitairement à la valeur d'un nombre de points de coefficient de salaire de base.
En application de ce principe, sont notamment versées les indemnités ci-après :
a)  Indemnité de " qualification spécialisée " :
Les directeurs et directeur adjoint relevant de la présente annexe justifiant de certains diplômes d'enseignement supérieur, de titres reconnus, pourront bénéficier d'une indemnité de qualification, dans les conditions ci-après :
Doctorat d'Etat : 70 points
Doctorat d'université : 60 points
Diplôme d'études supérieures ou qualification de psychologue répondant aux conditions du décret du 3 décembre 1971 : 50 points
Licence de psychologie : 30 points
Ces indemnités ne sont pas cumulatives en cas de diversité de titres de qualification, l'indemnité la plus avantageuse étant la seule perçue.
b) Indemnité de gestion et de responsabilité :
Les directeur et directeur adjoint assurant seuls, sans le concours de personnel administratif, la gestion financière et matérielle bénéficieront d'une indemnité de gestion et de responsabilité dont le taux mensuel est fixé forfaitairement à 20 points.
Les traitements sont exclusifs de toute autre indemnité.
Avant le 1er mars 1973 :
Justifiant d'un diplôme d'éducateur spécialisé par une des écoles de formation d'éducateurs spécialisés figurant sur la liste annexée à la présente convention (annexe 3 a), ou reconnu comme tel au titre des articles 6, 10 ou 11 des accords de travail ARSEA/ANEJI du 16 mars 1958, ou des dispositions réglementaires analogues ultérieures.
Après le 1er mars 1973 :
Justifie de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 ou 11 des accords nationaux de travail ARSEA/ANEJI du 16 mars 1958, d'un diplôme d'éducateur spécialisé délivré par une des écoles de formation d'éducateurs spécialisés figurant sur la liste annexée à la présente convention (annexe 3 a), du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (décret n° 67-138 du 22 février 1967, modifié par décret n° 73-116 du 7 février 1973) ou du certificat national de qualification d'éducateur spécialisé régulièrement délivré par le C.T.N.E.A.I. au titre de l'action d'adaptation (protocole d'accord du 4 juin 1969, convention de type B du 3 décembre 1966).
(Avenant n° 48 du 11 avril 1973)
Bénéficient de ce classement à titre de cadre d'extinction personnel des psychagénésistes répondant aux conditions de l'article 5 de l'avenant n° 64 du 2 mai 1974.
Nouveau classement.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE De début : 2 ans.
COEFFICIENT : 426.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 2 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 446.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 4 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 477.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 6 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 502.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 8 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 537.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 11 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 568.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 14 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 600.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 17 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 636.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 21 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 666.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 25 ans.
COEFFICIENT : 709.

(1) Pour éducateur spécialisé subissant les sujétions d'internat.
Effet au 1er juillet 1989. Avenant n° 202 du 27 juin 1989.
Suppression de primes : voir les articles 27 et 29 dudit avenant.
Dans les centres auxquels est attribuée une mission de recherche et dans le cadre d'un programme de recherche défini par la direction, le chargé de recherche contribue à la négociation de contrats soit en projet, soit en réponse à des appels d'offres.
Il assure la responsabilité scientifique des différentes recherches.
Il réalise en propre des recherches.
Il participe à des séminaires ou équipes de recherche.
Il assure des enseignements en vue, notamment, de transmettre le résultat des recherches.
DEROULEMENT DE CARRIERE.
(1) : Périodicité.
(2) : Coefficient.
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Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


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Effet au 1er février 1992. Avenant n° 230 du 5 décembre 1991 en dernier lieu.
Instructeur chef ou maître de formation chef de service.
Assume la responsabilité du bon fonctionnement de l'internat de l'école. Assiste le directeur et le directeur adjoint dans l'organisation et la guidance des stages pratiques. A sous sa responsabilité un ou plusieurs instructeurs permanents.
COEFFICIENT 490
Progression à l'ancienneté :
PERIODICITE
MAJORATION

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Effet au 1er août 1977. Avenant n° 111 du 21 septembre 1977.
Il est appelé notamment, et de façon permanente, à contribuer à la conception des programmes de formation et à leur réalisation.
Il assure des enseignements et les actes pédagogiques nécessités par l'ensemble des formations et des activités de l'organisme.
Il peut intervenir en tant que consultant auprès d'organismes extérieurs et être délégué à la réalisation d'un projet.
Il engage toutes préparations et études nécessaires à la réalisation de ses charges.
DEROULEMENT DE CARRIERE.
(1) : Périodicité.
(2) : Coefficient.
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Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


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Effet au 1er février 1992. Avenant n° 230 du 5 décembre 1991 en dernier lieu.
Professeur d'enseignement spécialisé.
Professeur d'enseignement musical pour déficients auditifs ou visuels.
Justifiant du certificat d'aptitude pédagogique 1er degré pour déficients auditifs ou visuels (arrêté du 25 avril 1946) ou titulaire d'une autorisation ministérielle d'exercer selon les dispositions des décrets d'avril 1946 et juillet 1965.
Nouveau classement.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE De début : 2 ans.
COEFFICIENT : 426.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 2 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 446.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 4 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 477.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 6 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 502.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 8 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 537.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 11 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 568.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 14 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 600.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 17 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 636.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 21 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 666.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 25 ans.
COEFFICIENT : 709.
COEFFICIENT : 575.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 8 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 611.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 11 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 642.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 14 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 675.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 17 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 711.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 20 ans.
COEFFICIENT : 745.
Effet au 1er juillet 1989. Avenant n° 202 du 27 juin 1989.
Suppression de primes : voir l'article 27 dudit avenant.
Cadre d'extinction justifiant du diplôme d'Etat de jardinière d'enfants et de la spécialisation " enfance inadaptée " définie par le ministère des affaires sociales.
Nouveau classement.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE De début : 2 ans.
COEFFICIENT : 426.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 2 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 446.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 4 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 477.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 6 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 502.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 8 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 537.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 11 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 568.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 14 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 600.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 17 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 636.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 21 ans : 4 ans.
COEFFICIENT : 666.

PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 25 ans.
COEFFICIENT : 709.

(1) Pour jardinière d'enfants spécialisée subissant les sujétions d'internat.
Effet au 1er juillet 1989. Avenant n° 202 du 27 juin 1989.
Suppression de primes : voir les articles 27 et 29 dudit avenant.
Sur délégation du directeur, il assume la responsabilité des missions de diagnostic, d'études, de promotions et de développement dans le cadre de la politique de l'organisme.
Cette délégation peut concerner également la conception, la mise en oeuvre de technologies nouvelles.
DEROULEMENT DE CARRIERE.
(1) : Périodicité.
(2) : Coefficient.
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Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


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Effet au 1er février 1992. Avenant n° 230 du 5 décembre 1991 en dernier lieu.
Justifiant soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence et de cinq ans de pratique professionnelle dans leur métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause, soit d'un baccalauréat de technicien, d'un brevet de technicien, d'un brevet d'enseignement industriel ou d'un diplôme d'enseignement technologique de niveau équivalent ou supérieur et de trois ans de pratique professionnelle dans leur métier de base.
Les éducateurs techniques recrutés en vue de la formation spécialisée " enfance inadaptée " sont tributaires de l'emploi conventionnel ainsi défini.
COEFFICIENT 285
Progression à l'ancienneté :
PERIODICITE
MAJORATION

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Effet au 1er juillet 1976. Avenant n° 99 du 14 juin 1976.
Le présent accord a pour objet de fixer pour l'application des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code de travail les modalités de prise en charge par les organisations d'employeurs des frais de déplacement des salariés d'entreprises appelés à participer, au nom des organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées, aux négociations entre lesdites organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs.
Par délégation du conseil d'administration, il conduit la politique arrêtée par celui-ci.
Il assume la responsabilité pédagogique, financière et administrative de l'ensemble des activités de l'école.
DEROULEMENT DE CARRIERE.
(1) : Périodicité.
(2) : Coefficient.
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Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


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Effet au 1er février 1992. Avenant n° 230 du 5 décembre 1991 en dernier lieu.
Il assiste le directeur en toutes opérations.
Il assume des responsabilités par délégation du directeur dans le cadre des objectifs et de l'organigramme.
Il rend compte au directeur.
Il peut, en outre, assurer une fonction de responsable de centre d'activités ou de département.
DEROULEMENT DE CARRIERE.
(1) : Périodicité.
(2) : Coefficient.
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Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


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Effet au 1er février 1992. Avenant n° 230 du 5 décembre 1991 en dernier lieu.
Il traite :
Titre Ier, de la situation des salariés en formation en cours d'emploi dans le cadre des dispositions :
- de l'arrêté du 4 septembre 1972, créant le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
- du décret n° 73-117 et de l'arrêté du 7 février 1973 concernant le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
- du décret n° 73-116 et de l'arrêté du 7 février 1973 concernant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,
du ministère de la santé publique.
Titre II :
- de la situation des personnels éducatifs en fonction au 1er octobre 1970 mais ne répondant pas à cette date aux conditions requises pour bénéficier de l'action d'adaptation ;
- de la situation des personnels éducatifs recrutés depuis le 1er octobre 1970 et se trouvant à la date des arrêtés et décrets sus-cités ;
- soit en situation conventionnelle de "candidat-élève" ;
- soit en situation contractuelle.
Titre III, de la situation des personnels recrutés avant leur entrée en formation : voie directe ou en cours d'emploi.
Pour l'application de la présente annexe, dans le cadre d'une " convention type " nationale négociée entre les signataires de ladite annexe, des conventions de stage seront conclues entre l'organisme employeur, le centre de formation et, le cas échéant, l'organisme responsable de l'établissement ou service " terrain de stage ", en ce qui concerne les conditions de stage et de compensation entre établissements ou services.
Ces conventions préciseront les modalités pratiques pendant toutes les périodes inhérentes à la formation où le salarié n'est pas en service effectif dans l'établissement.
Justifiant du baccalauréat en formation en cours d'emploi pour la préparation au " certificat d'aptitude " au professorat d'enseignement spécialisé pour déficients auditifs et visuels.
Même classement que l'élève éducateur spécialisé (annexe n° 8) en cycle de formation en cours d'emploi.
A compter de l'entrée effective en cycle de formation en cours d'emploi : 300 (312 en internat) (avenant n° 97).
Par délégation du directeur, il assure la mise en oeuvre des activités de son secteur sur les plans pédagogiques, matériels et humains, conformément aux missions et objectifs définis par la direction.
DEROULEMENT DE CARRIERE.
(1) : Périodicité.
(2) : Coefficient.
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Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


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Effet au 1er février 1992. Avenant n° 230 du 5 décembre 1991 en dernier lieu.
Réserve est faite que, dans un même établissement, le crédit d'heures nécessité pour les formations en cours d'emploi au titre du présent protocole d'accord est limité à 5 % du nombre d'heures prévues pour l'ensemble des emplois éducatifs de l'établissement, sur la base de 1 700 heures de présence par emploi et par an.
Ne sont pas pris en compte sur le crédit d'heures ainsi déterminé :
- les emplois éducatifs d'aide médico-psychologique ;
- les emplois éducatifs tenus par des personnels en action d'adaptation ;
- les emplois éducatifs pouvant être tenus par des salariés en formation continue au titre de la loi du 16 juillet 1971 avec aide financière de l'Etat.
Modification du titre XI : Classification et définition des emplois thermaux.
Titre XI B (définition des emplois thermaux), III (filière technique).
Ajout de :
Technicien de laboratoire :
Modification de :
Responsable de laboratoire : la définition de ce poste est modifiée comme suit :
Modification de :
Technicien d'entretien et de maintenance :
Ajout de :
Responsable technique :
(Voir Titre XI B).    La grille de classification est modifiée conformément à ces nouvelles dispositions, et jointe à cet avenant.
L'ensemble de ces dispositions entre en vigueur au 1er avril 2004.
Fait à Paris, le 2 mars 2004.