Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leur personnel de garanties de prévoyance collective s'ajoutant à celles instituées par l'article 1-26 de la présente convention, notamment par l'affiliation des salariés au régime professionnel supplémentaire (R.P.S.) de l'I.P.S.A.
L'adoption de tels régimes s'effectue conformément aux dispositions législatives, notamment par accord d'entreprise ou après consultation des représentants du personnel s'il en existe, par ratification par la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
Aucune des garanties collectives ainsi instituées ne peut se substituer, en tout ou partie, à celles prévues par les régimes obligatoires mentionnés à l'article 1-26 de la présente convention.
Les indemnités pouvant compléter celles prévues par le régime obligatoire en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité, ne peuvent excéder 100 p. 100 du salaire net moyen des douze mois précédant l'arrêt de travail. La part de cotisation éventuellement mise à la charge des salariés ne peut excéder 20 p. 100 du montant de la cotisation prévue pour financer ces indemnités, sauf disposition expresse contraire du projet adopté dans les conditions indiquées ci dessus.
En ce qui concerne le personnel de maîtrise et les cadres, les entreprises s'attacheront en particulier à la mise en place d'une garantie permettant d'attribuer au conjoint survivant, en cas de décès, une pension complémentaire de reversion et, le cas échéant, une allocation temporaire jusqu'à la liquidation des droits à reversion du régime de retraite des cadres.
Les salariés pourront également se voir proposer de conserver leur horaire contractuel initial avec la garantie de recevoir une rémunération proportionnelle à celle d'un salarié occupant à temps complet un emploi équivalent pas sa nature et sa durée.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, pour les salariés occupés dans une entreprise dont l'horaire de travail est de 39 heures hebdomadaires, la rémunération antérieure des salariés à temps partiel sera majorée de 11,4 %. Pour les salariés occupés dans les entreprises selon un horaire inférieur, la majoration du salaire se fera pro rata temporis.
Les ouvriers âgés d'au moins soixante-cinq ans prenant leur retraite volontairement ou sur la demande de l'employeur recevront une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté suivant le barème ci-après :
- à partir du 1er juillet 1972 :
- après dix ans d'ancienneté : un mois ;
- après quinze ans d'ancienneté : un mois et demi ;
- après vingt ans d'ancienneté : deux mois.
- à partir du 1er janvier 1974 :
- après dix ans d'ancienneté : deux mois ;
- après quinze ans d'ancienneté : trois mois ;
- après vingt ans d'ancienneté : quatre mois.
L'indemnité de départ en retraite sera également acquise :
- aux ouvriers faisant valoir leur droit à la retraite avant soixante-cinq ans dans le cadre des régimes légaux spécifiques dont ils peuvent bénéficier ;
- aux ouvriers qui, à partir de soixante ans, font valoir leur droit au régime de la garantie de ressources dans le cadre de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 et de son avenant du 16 mars 1979.
NB : (1) L'article 23 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
NB : (1) L'article 23 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 18 octobre 1999, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 septembre 2000 (création d'une commission paritaire nationale de l'emploi) à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
A compter du 1er juin 1971, en cas de maladie dûment justifiée auprès de l'entreprise et donnant lieu au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, les ouvriers ayant une ancienneté de trois ans dans l'entreprise percevront, après déduction de la rémunération correspondant à une franchise de cinq jours calendaires, une indemnité différentielle égale à la différence entre :
a) Ce que l'ouvrier aurait gagné s'il avait travaillé sur la base des quarante heures hebdomadaires (ou sur la base de l'horaire réel s'il est inférieur) valorisées à son taux horaire calculé sur les six mois précédant la maladie ;
b) Les indemnités journalières payées par la sécurité sociale et tiers responsables et tout autre régime de prévoyance paritaire comportant participation de l'employeur pour la part correspondant à cette participation.
La rémunération réelle du mois variera en fonction de l'horaire effectif de travail.
Elle sera majorée :
1° Des heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire de base de quarante heures affectées des majorations, conformément à la réglementation en vigueur ; lorsqu'un mois civil déterminé se terminera sur une semaine civile incomplète, les heures supplémentaires de ladite semaine seront payées avec le salaire du mois suivant ;
2° Des majorations pouvant être accordées pour certains travaux ou horaires exceptionnels.
1. Dans le cadre de la législation en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci.
2. Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés qui participeront à des commissions paritaires nationales constituées d'un commun accord entre les organisations patronales et les organisations de salariés. Dans ce cas, les frais de transport seront remboursés et le temps de travail perdu sera rémunéré selon les règles du manque à gagner, par les employeurs, comme temps de travail effectif, dans la limite du nombre des participants déterminé par accord préalable entre les organisations d'employeurs et de salariés, en tenant compte des catégories professionnelles représentées.
De plus, les frais de séjour indispensables, fixés d'un commun accord, seront remboursés soit par les employeurs, soit par les organisations syndicales patronales.
3. Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés membres des commissions officielles constituées par les pouvoirs publics.
4. Les autorisations prévues dans les différents paragraphes ci-dessus seront accordées après préavis d'au moins 1 semaine, sauf en cas d'urgence justifiée, pour les convocations à des réunions statutaires des organisations syndicales ; pour tous les autres cas, le salarié convoqué devra prévenir son employeur dès qu'il aura eu connaissance de la convocation.
5. Pour la détermination du droit au congé annuel, le temps de travail perdu pendant ces absences sera considéré comme temps de travail effectif.
1. La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés de toutes catégories des activités déterminées ci-après.
La convention est conclue en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail. Elle entrera en vigueur dans les entreprises concernées le 1er juillet 1988. Elle annule et remplace la convention collective précédente du 11 mai 1960, ses annexes et différents avenants et accords antérieurs à ce jour.
2. Elle s'applique aux entreprises (usines, sièges sociaux, services commerciaux, dépôts de vente et tous établissements dépendant directement des entreprises) exerçant une ou plusieurs des activités principales ci-dessous mentionnées dans la nomenclature d'activités françaises (NAF 93) en application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992. Ces activités concernent les techniques verrières et associées appliquées au verre platVerre destiné au vitrage, au parement, à l'ameublement, à la décoration et à l'industrie. :


- 515 F (verre plat (1) et éléments d'accompagnement).
Et dans la mesure où le verre plat (1) en constitue un élément déterminant :



A. - La fabrication et la transformation de la miroiterie :
- découpe, façonnage et argenture ;
- dépolissage et gravure ;
- fabrication de verre trempé, émaillé, feuilleté, multiple, bombé, etc. ;
- fabrication de tous éléments nécessaires à la mise en oeuvre des produits verriers.
B. - La pose et l'installation :
- pose de produits verriers et de tous éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, ceci lorsque la pose représente moins de 20 p. 100 de l'activité de l'entreprise.
La présente convention n'est pas applicable aux entreprises ressortissant à cette rubrique et ayant une activité de fabrication, de façonnage et de négoce, associée à la pose, lorsque leur activité " pose " représente plus de 80 p. 100 de leur activité totale.
Toutefois, les entreprises visées aux deux alinéas ci-dessus pourront continuer à appliquer la convention qu'elles appliquaient au jour de l'extension de la présente convention collective.
Les entreprises dont l'activité " pose " se situe entre 20 et 80 p. 100 de l'activité totale auront, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés, l'option entre l'application de la présente convention et celle de la convention correspondant à leur activité " pose ".
C. - Le négoce :
- négoce de produits verriers et des éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, leur fabrication ou leur transformation.
1. Dans l'hypothèse où un salarié ayant plus de 1 an de présence dans son entreprise a été appelé à quitter celle-ci pour remplir une fonction de permanent syndical, il jouira pendant 1 an après l'expiration de son mandat d'une priorité d'embauchage s'il en fait la demande, par pli recommandé avec accusé de réception, pendant le mois qui suit cette expiration.
2. Le cas échéant, l'intéressé pourra, si nécessaire, bénéficier d'une formation complémentaire destinée à faciliter sa réinsertion. Le temps consacré à cette formation ne s'imputera pas sur la durée de priorité de réembauchage de 1 an défini à l'alinéa précédent.
3. Cette priorité s'exercera dans l'établissement, s'il y existe un emploi vacant de sa catégorie correspondant à ses aptitudes professionnelles. De plus, pendant la même période de 1 an, il pourra bénéficier d'une priorité de réembauchage dans un emploi d'une autre catégorie existant dans l'établissement et correspondant à ses aptitudes professionnelles. A sa réintégration, ce salarié reprendra l'ancienneté acquise au départ de l'entreprise pour remplir la fonction à laquelle il avait été appelé.
4. A défaut de réembauchage, les organisations patronales et de salariés conjugueront leurs efforts pour le reclasser dans le cadre local.
Les apprentis sous contrat recevront une indemnité variant tous les semestres et calculée comme suit :
Première année
Premier semestre : 20 p. 100 du salaire minimum de l'ouvrier qualifié 4e catégorie.
Deuxième semestre : 25 p. 100 du salaire minimum de l'ouvrier qualifié 4e catégorie.
Deuxième année
Premier semestre : 40 p. 100 du salaire minimum de l'ouvrier qualifié 4e catégorie.
Deuxième semestre : 50. p. 100 du salaire minimum de l'ouvrier qualifié 4e catégorie.
Troisième année
Premier semestre : 60 p. 100 du salaire minimum de l'ouvrier qualifié 4e catégorie.
Deuxième semestre : 75 p. 100 du salaire minimum de l'ouvrier qualifié 4e catégorie.
Entre les parties signataires de la convention collective nationale signée le 12 mai 1961 et modifiée par l'avenant du 26 janvier 1984, il a été convenu - sans que pour autant la majoration des salaires minima ait une incidence proportionnelle automatique sur les salaires réels - de fixer le salaire horaire minimum national à :
- 20,43 coefficient 100 au 1er mai 1987 ;
- 19,41, coefficient 100 au 1er mai 1987, à partir du coefficient 246.
Le point mensuel basé sur 169 h 65 (39 heures par semaine) est fixé à :
- 34,66 au 1er mai 1987 ;
- 32,93 au 1er mai 1987, à partir du coefficient 246.
Additif n° 37 à l'avenant "Ouvriers".
En application des dispositions de l'article 34 des textes généraux et de l'avenant "Salaires" du 23 avril 1987, les salaires minimaux hiérarchiques des "Ouvriers" s'établissent comme suit :
Au 1er mai 1987 :
MS. Coefficient 130 : 26,56 F.
OS1. Coefficient 135 : 27,58 F.
OS2. Coefficient 140 : 28,60 F.
OQ. Coefficient 155 : 31,67 F.
OHQ. Coefficient 170 : 34,73 F.
Pour mémoire, S.M.I.C. au 1er mars 1987 : 27,57 F.
Cet accord sera déposé à la direction départementale du travail. Une demande d'extension sera adressée au ministre du travail dans le plus bref délai.
1. La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés de toutes catégories des activités déterminées ci-après.
La convention est conclue en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail. Elle entrera en vigueur dans les entreprises concernées le 1er juillet 1988. Elle annule et remplace la convention collective précédente du 11 mai 1960, ses annexes et différents avenants et accords antérieurs à ce jour.
2. Elle s'applique aux entreprises (usines, sièges sociaux, services commerciaux, dépôts de vente et tous établissements dépendant directement des entreprises) exerçant une ou plusieurs des activités principales mentionnées dans la nomenclature des activités et des produits en application du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, concernant les activités référencées 1601, 1603, 5573, 6425, 5908 et 5810.
A. - La fabrication et la transformation de la miroiterie :
- découpe, façonnage et argenture ;
- dépolissage et gravure ;
- fabrication de verre trempé, émaillé, feuilleté, multiple, bombé, etc. ;
- fabrication de tous éléments nécessaires à la mise en oeuvre des produits verriers.
B. - La pose et l'installation :
- pose de produits verriers et de tous éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, ceci lorsque la pose représente moins de 20 p. 100 de l'activité de l'entreprise.
La présente convention n'est pas applicable aux entreprises ressortissant à cette rubrique et ayant une activité de fabrication, de façonnage et de négoce, associée à la pose, lorsque leur activité " pose " représente plus de 80 p. 100 de leur activité totale.
Toutefois, les entreprises visées aux deux alinéas ci-dessus pourront continuer à appliquer la convention qu'elles appliquaient au jour de l'extension de la présente convention collective.
Les entreprises dont l'activité " pose " se situe entre 20 et 80 p. 100 de l'activité totale auront, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés, l'option entre l'application de la présente convention et celle de la convention correspondant à leur activité " pose ".
C. - Le négoce :
- négoce de produits verriers et des éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, leur fabrication ou leur transformation.
Eu égard :
1° A la définition de l'apprenti et de l'apprentissage de l'article 1er ;
2° Aux obligations réciproques de l'employeur et de l'apprenti définies à l'article 2,
le nombre des apprentis avec contrat dans les entreprises de maroquinerie ne pourra pas dépasser, par rapport au nombre de salariés occupés :
- un apprenti avec contrat de un à cinq salariés ;
- deux apprentis avec contrat de six à dix salariés ;
- trois apprentis avec contrat de onze à quinze salariés ;
- quatre apprentis avec contrat de seize à vingt salariés,
et au-dessus, un apprenti par fraction de dix ouvriers supplémentaires.
Il est bien entendu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application, en faveur des artisans, des dispositions légales prévues pour eux en matière d'apprentissage.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article II-1 (Contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail, aux termes desquelles les contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail, c'est-à-dire une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article V-1 (Droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.
L'article V-3 (Droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article VII-1 (Entretien professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4, L. 122-28-7, alinéa 6, et L. 225-26 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article VII-3 (Bilan de compétence) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, alinéa 4, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 euros.
Chaque heure indemnisable donnera lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire de (3,00 F)(1) 1,10 F dans la région parisienne, 1,05 F dans les autres zones au sens de la réglementation du chômage.
Les indemnités seront réduites en ce qui concerne les jeunes travailleurs des taux d'abattement qui leur sont applicables en matière de salaires.
(1) Accord du 25 novembre 1974 non étendu.
(1) Accord du 25 novembre 1974 non étendu.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé avec préavis de six mois. Au cas où des modifications interviendraient dans le régime légal d'indemnisation du chômage partiel et dans le régime légal de la récupération des heures perdues ou si les charges sociales et fiscales venaient à être exigées sur les indemnités de chômage partiel, le présent accord pourrait être dénoncé avec un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter du jour de dénonciation pour examiner la possibilité de conclure un nouvel accord.
Entre les parties signataires de la convention collective nationale signée le 12 mai 1961 et modifiée par l'avenant du 23 avril 1982, il a été convenu, sans que pour autant la majoration des salaires minima ait une incidence proportionnelle automatique sur les salaires réels, de fixer le salaire horaire minimum national à :
- 17,10 (coefficient 100) au 1er février 1984 ;
- 16,25 (coefficient 100) au 1er février 1984, à partir du coefficient 246.
Le point mensuel basé sur 169,65 heures (39 heures par semaine) est fixé à :
- 29,01 au 1er février 1984 ;
- 27,57 au 1er février 1984, à partir du coefficient 246.
Ces dispositions sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Ces dispositions sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application des dispositions de l'article 34 des textes généraux et de l'avenant " Salaires " du 26 janvier 1984, les salaires minima hiérarchiques des ouvriers s'établissent comme suit :
AU 1er FÉVRIER 1984
M.S. (coefficient 130)  22,23
O.S. 1 (coefficient 135)  23,09
O.S. 2 (coefficient 140)  23,94
O.Q. (coefficient 155)  26,51
O.H.Q. (coefficient 170)  29,07
Pour mémoire, S.M.I.C. au 1er janvier 1984 : 22,78 F.
Une réunion est prévue dans le courant du second semestre 1984.
Cet accord sera déposé à la direction départementale du travail. Une demande d'extension sera adressée au ministre du travail dans le plus bref délai.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Syndicat national des fabricants de maroquinerie ;
Chambre syndicale nationale des fabricants d'articles de voyage ;
Syndicat national de la chasse-sellerie ;
Syndicat national des fabricants de bracelets de cuir ;
Chambre syndicale de la gainerie ;
Fédération des industries du textile, de l'habillement et du cuir C.F.D.T. ;
Fédération nationale des cadres des cuirs et peaux C.G.C. ;
Fédération textile et cuir C.F.T.C..
Ces dispositions sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Ces dispositions sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les emplois de la convention collective sont classés dans les catégories et les échelons de la grille figurant sur le tableau ci-après, avec les coefficients hiérarchiques correspondants.
TABLEAU DE COEFFICIENTS.
- OUVRIERS :
OM : Coefficient (K) 140
OS : Coefficient (K) 148
OQ 1 : Coefficient (K) 155
OQ 2 : Coefficient (K) 165
OQ 3 : Coefficient (K) 180
OHQ 1 : Coefficient (K) 200
OHQ 2 : Coefficient (K) 225
- EMPLOYÉS :
ENQ : Coefficient (K) 148
EQ 1 : Coefficient (K) 155
EQ 2 : Coefficient (K) 165
EQ 3 : Coefficient (K) 180
EHQ 1 : Coefficient (K) 200
EHQ 2 : Coefficient (K) 225
- TECHNICIENS :
T : Coefficient (K) 250
TS 1 : Coefficient (K) 275
TS 2 : Coefficient (K) 300
TS 3 : Coefficient (K) 330
- MAITRISE :
AM 1 : Coefficient (K) 200
AM 2 : Coefficient (K) 225
AM 3 : Coefficient (K) 250
HM 1 : Coefficient (K) 275
HM 2 : Coefficient (K) 300
HM 3 : Coefficient (K) 330
- INGÉNIEURS ET CADRES :
Débutants :
CD : Coefficient (K) 330
Confirmés :
C 1 : Coefficient (K) 370
C 2 : Coefficient (K) 410
C 3 : Coefficient (K) 460
C 4 : Coefficient (K) 550
C 5 : Coefficient (K) 660
C 6 : Coefficient (K) 880
Peuvent bénéficier du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :
- avoir une ancienneté d'au moins trois mois dans l'entreprise;
- n'avoir pas refusé un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offerte par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir, depuis la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ;
- avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale de travail apprécié dans le cadre des deux dernières quatorzaines ou du dernier mois suivant le mode de paie de l'établissement.
Peuvent bénéficier du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :
- avoir une ancienneté d'au moins trois mois dans l'entreprise sauf en cas de sinistre où elle est ramenée à un mois ;
- n'avoir pas refusé un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offerte par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir, depuis la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ;
- avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale de travail apprécié dans le cadre de la réglementation légale sur le chômage partiel en vigueur des deux dernières quatorzaines ou du dernier mois suivant le mode de paie de l'établissement.
Seront applicables :
- au 1er juillet 1973 :
- le paiement au mois des ouvriers ayant trois ans d'ancienneté et plus ;
- les dispositions transitoires concernant l'indemnisation des absences pour maladie ou accident du travail pour le personnel ayant trois ans d'ancienneté et plus ;
- la modification de l'indemnité de chômage partiel ;
- les dispositions transitoires pour l'indemnisation du départ à la retraite ;
- la prime d'ancienneté.
- au 1er juillet 1974 :
- la réalisation du paiement au mois pour les ouvriers ayant deux ans d'ancienneté ;
- l'indemnisation pour absences, pour maladie ou accident du travail pour les ouvriers ayant deux ans d'ancienneté ;
- l'indemnisation pour absences de maternité.
- au 1er juillet 1975 :
- le paiement au mois pour les ouvriers ayant un an d'ancienneté ;
- application des dispositions définitives concernant :
- l'indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maternité ;
- indemnisation de départ à la retraite ;
- prime d'ancienneté ;
- chômage partiel ;
- indemnité de licenciement ;
- préavis (en cas de démission du salarié) ;
- indemnité pour départ volontaire entre soixante et soixante-cinq ans.
Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
1. Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés occupés dans les différentes entreprises.
2. Les comités d'entreprise, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, en liaison avec le médecin du travail, veilleront à l'application des dispositions légales et participeront à l'application des dispositions du présent article.
3. Les employeurs s'entoureront de tous les avis qualifiés pour l'élaboration et l'application des consignes de sécurité.
4. Dans toute la mesure du possible, des douches seront mises à la disposition du personnel. Ces installations sont prévues par la législation en vigueur, dans le cas de travaux insalubres ou salissants.
5. Les dispositifs de protection nécessaires à l'exécution des travaux dangereux seront fournis par l'employeur. Il en sera de même pour les effets de protection, en dehors des vêtements de travail, nécessaires à l'exécution de certains travaux exposant les vêtements des ouvriers à une détérioration prématurée. Dans les deux cas, l'entretien des dispositifs ou des effets de protection est assuré par l'employeur qui en conserve la propriété.
6. Les postes comportant des risques de maladies professionnelles seront signalés au médecin du travail afin que les titulaires fassent l'objet d'une surveillance médicale spéciale. Il en sera de même pour les femmes enceintes, les jeunes salariés et les apprentis.
Après une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, après un congé de maternité, ou après une absence de plus de 21 jours due à une maladie, le salarié devra obligatoirement passer, lors de la reprise du travail, la visite médicale prévue par la loi.
Le médecin du travail de l'entreprise et les représentants du personnel seront obligatoirement consultés pour l'élaboration de toute nouvelle technique de production apportant une modification significative.
7. En cas de danger grave et imminent, le salarié a la faculté, dans le cadre de la législation en vigueur, de se retirer de cette situation. Il en informera d'urgence le chef d'entreprise ou la hiérarchie et le cas échéant, le C.H.S.C.T..
8. Des réfectoires seront mis si possible à la disposition du personnel qui serait dans l'obligation de prendre ses repas dans l'établissement.
Ces réfectoires ainsi que les installations d'hygiène seront équipés selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
9. Les organisations syndicales patronales et de salariés signataires se tiendront en étroite relation pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des travailleurs et à améliorer leurs conditions d'hygiène du travail.
10. Dans les établissements occupant en permanence plus de 50 salariés, les membres élus du CHSCT pourront recevoir une formation d'une durée maximale de 3 jours et telle que définie par la loi à raison d'un membre chaque année. Cette formation sera financée par le fonds consacré dans l'entreprise à la formation professionnelle.
1. La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du jour de sa mise en application.
Elle se continuera par tacite reconduction pour une période indéterminée et pourra alors être dénoncée par les parties sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Le ou les auteurs de la déclaration de dénonciation aviseront les autres signataires de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ils déposeront leurs déclarations auprès du service du ministère chargé du travail.
2. D'autre part, des modifications au texte de la convention pourront être examinées sans que celle-ci soit dénoncée dans son ensemble.
La partie demandant une modification devra en aviser chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un projet sur les points dont la révision est demandée.
Sauf accord mutuel, aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les six mois suivant la mise en vigueur du précédent accord.
3. Ces dispositions (alinéas 1 et 2) ne s'appliquent pas aux questions de salaires, ni à celles relatives aux classifications lorsque celles-ci font l'objet d'une réunion des parties signataires de la présente convention, en vue de l'examen de la nécessité de réviser ces classifications conformément à l'article L. 132-12 du livre I

4. Les pourparlers consécutifs à une dénonciation de l'ensemble de la convention ou à une demande de modification d'une ou plusieurs des clauses de la convention devront s'engager dans les deux mois suivant la date de la dénonciation ou de la demande de modification.
5. Les textes dénoncés, ou pour lesquels une modification est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions.
Les emplois de la convention collective sont classés dans les catégories et les échelons de la grille figurant sur le tableau ci-après, avec les coefficients hiérarchiques correspondants.
TABLEAU DE COEFFICIENTS.
- OUVRIERS :
OM : Coefficient (K) 125
OS 1 : Coefficient (K) 135
OS 2 : Coefficient (K) 145
OQ 1 : Coefficient (K) 155
OQ 2 : Coefficient (K) 165
OQ 3 : Coefficient (K) 180
OHQ 1 : Coefficient (K) 200
OHQ 2 : Coefficient (K) 225
- EMPLOYÉS :
ENQ 1 : Coefficient (K) 135
ENQ 2 : Coefficient (K) 145
EQ 1 : Coefficient (K) 155
EQ 2 : Coefficient (K) 165
EQ 3 : Coefficient (K) 180
EHQ 1 : Coefficient (K) 200
EHQ 2 : Coefficient (K) 225
- TECHNICIENS :
TS 1 : Coefficient (K) 275
TS 2 : Coefficient (K) 300
TS 3 : Coefficient (K) 330
- MAITRISE :
AM 1 : Coefficient (K) 200
AM 2 : Coefficient (K) 225
AM 3 : Coefficient (K) 250
HM 4 : Coefficient (K) 275
HM 5 : Coefficient (K) 300
HM 6 : Coefficient (K) 330
- INGÉNIEURS ET CADRES :
Débutants :
CD : Coefficient (K) 330
Confirmés :
C 1 : Coefficient (K) 370
C 2 : Coefficient (K) 410
C 3 : Coefficient (K) 460
C 4 : Coefficient (K) 550
C 5 : Coefficient (K) 650
C 6 : Coefficient (K) 680
1. Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour chacun, d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix.
L'adhésion ou la non-adhésion à un syndicat professionnel ne peut, en aucun cas, être une cause de conflit.
2. L'exercice du droit syndical est reconnu dans les entreprises soumises à la présente convention collective conformément aux dispositions du titre I

3. La formation syndicale est régie par la législation en vigueur.
4. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'origine, le sexe, l'appartenance politique ou religieuse, ou le fait d'exercer ou non une activité syndicale, pour arrêter leurs décisions concernant notamment l'embauchage, la détermination de la rémunération, l'avancement ou la promotion, la conduite ou la répartition du travail, les mesures disciplinaires ou de congédiement.
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises dont les codes A.P.E. sont les suivants :
- 45.21 01 ;
- 45.21 02 ;
- 45.21 03 ;
- 45.21 04 ;
- 45.21 06 ;
- 45.23 00 (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussures).
Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation du chômage partiel dans les conditions définies par le présent accord, les réductions d'horaires résultant soit de la conjoncture économique, soit de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif, soit d'un sinistre n'ayant pas pour effet d'entraîner la suspension du contrat de travail.
Dans le cas où un sinistre entraînerait la suspension du contrat de travail, les salariés dont le contrat a été suspendu pourraient bénéficier des allocations du chômage partiel dans les conditions prévues au présent accord, pour la période correspondant à la première quatorzaine du contrat de travail.
Les périodes de chômage qui seraient indemnisées dans le cadre de la convention interprofessionnelle du 31 décembre 1958 ne peuvent être indemnisées au titre du présent accord.
1. Les délégués du personnel, des comités d'entreprise, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus et/ou désignés et assurent leurs fonctions au sein des entreprises, conformément à la législation en vigueur.
2. Le financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise sera fixé annuellement au sein de chaque société intéressée en tenant compte des attributions précédentes.
Les emplois de la convention collective sont classés dans les catégories et les échelons de la grille figurant sur le tableau ci-après, avec les coefficients hiérarchiques correspondants.
TABLEAU DE COEFFICIENTS.
- OUVRIERS :
OS 1 : Coefficient (K) 135
OS 2 : Coefficient (K) 145
OQ 1 : Coefficient (K) 155
OQ 2 : Coefficient (K) 165
OQ 3 : Coefficient (K) 180
OHQ 1 : Coefficient (K) 200
OHQ 2 : Coefficient (K) 225
- EMPLOYÉS :
ENQ 1 : Coefficient (K) 135
ENQ 2 : Coefficient (K) 145
EQ 1 : Coefficient (K) 155
EQ 2 : Coefficient (K) 165
EQ 3 : Coefficient (K) 180
EHQ 1 : Coefficient (K) 200
EHQ 2 : Coefficient (K) 225
- TECHNICIENS :
TS 1 : Coefficient (K) 275
TS 2 : Coefficient (K) 300
TS 3 : Coefficient (K) 330
- MAITRISE :
AM 1 : Coefficient (K) 200
AM 2 : Coefficient (K) 225
AM 3 : Coefficient (K) 250
HM 4 : Coefficient (K) 275
HM 5 : Coefficient (K) 300
HM 6 : Coefficient (K) 330
- INGÉNIEURS ET CADRES :
Débutants :
CD : Coefficient (K) 330
Confirmés :
C 1 : Coefficient (K) 370
C 2 : Coefficient (K) 410
C 3 : Coefficient (K) 460
C 4 : Coefficient (K) 550
C 5 : Coefficient (K) 650
C 6 : Coefficient (K) 680
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1. Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés occupés dans les différentes entreprises.
2. Les comités d'entreprise, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, en liaison avec le médecin du travail, veilleront à l'application des dispositions légales et participeront à l'application des dispositions du présent article.
3. Les employeurs s'entoureront de tous les avis qualifiés pour l'élaboration et l'application des consignes de sécurité.
4. Dans toute la mesure du possible, des douches seront mises à la disposition du personnel. Ces installations sont prévues par la législation en vigueur, dans le cas de travaux insalubres ou salissants.
5. Les dispositifs de protection nécessaires à l'exécution des travaux dangereux seront fournis par l'employeur. Il en sera de même pour les effets de protection, en dehors des vêtements de travail, nécessaires à l'exécution de certains travaux exposant les vêtements des ouvriers à une détérioration prématurée. Dans les deux cas, l'entretien des dispositifs ou des effets de protection est assuré par l'employeur qui en conserve la propriété.
6. Les postes comportant des risques de maladies professionnelles seront signalés au médecin du travail afin que les titulaires fassent l'objet d'une surveillance médicale spéciale. Il en sera de même pour les femmes enceintes, les jeunes salariés et les apprentis.
Après une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, après un congé de maternité, ou après une absence de plus de vingt et un jours due à une maladie, le salarié devra obligatoirement passer, lors de la reprise du travail, la visite médicale prévue par la loi.
Le médecin du travail de l'entreprise et les représentants du personnel seront obligatoirement consultés pour l'élaboration de toute nouvelle technique de production apportant une modification significative.
7. En cas de danger grave et imminent, le salarié a la faculté, dans le cadre de la législation en vigueur, de se retirer de cette situation. Il en informera d'urgence le chef d'entreprise ou la hiérarchie et le cas échéant, le          CHSCT
8. Des réfectoires seront mis si possible à la disposition du personnel qui serait dans l'obligation de prendre ses repas dans l'établissement.
Ces réfectoires ainsi que les installations d'hygiène seront équipés selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
9. Les organisations syndicales patronales et de salariés signataires se tiendront en étroite relation pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des travailleurs et à améliorer leurs conditions d'hygiène du travail.
10. Dans les établissements occupant en permanence plus de 50 salariés, les membres élus du         CHSCT pourront recevoir une formation d'une durée maximale de 3 jours et telle que définie par la loi à raison d'un membre chaque année. Cette formation sera financée par le fonds consacré dans l'entreprise à la formation professionnelle.
1. Dans le cadre de la législation en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci.
2. Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés qui participeront à des commissions paritaires nationales constituées d'un commun accord entre les organisations patronales et les organisations de salariés. Dans ce cas, les frais de transport seront remboursés et le temps de travail perdu sera rémunéré selon les règles du manque à gagner, par les employeurs, comme temps de travail effectif, dans la limite du nombre des participants déterminé par accord préalable entre les organisations d'employeurs et de salariés, en tenant compte des catégories professionnelles représentées.
De plus, les frais de séjour indispensables, fixés d'un commun accord, seront remboursés soit par les employeurs, soit par les organisations syndicales patronales.
3. Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés membres des commissions officielles constituées par les pouvoirs publics.
4. Les autorisations prévues dans les différents paragraphes ci-dessus seront accordées après préavis d'au moins une semaine, sauf en cas d'urgence justifiée, pour les convocations à des réunions statutaires des organisations syndicales ; pour tous les autres cas, le salarié convoqué devra prévenir son employeur dès qu'il aura eu connaissance de la convocation.
5. Pour la détermination du droit au congé annuel, le temps de travail perdu pendant ces absences sera considéré comme temps de travail effectif.
Les employeurs occupant au moment de la signature un nombre d'apprentis avec contrat supérieur à celui prévu à l'article 4 devront les maintenir dans leur catégorie jusqu'à l'expiration, pour chacun d'eux, du contrat en cours.
Ils ne pourront procéder à l'embauchage d'aucun nouvel apprenti tant que le nombre de ceux occupés ne sera pas ramené à la limite fixée par les paragraphes 1° et 2° de l'article 4.
1. Dans la limite des heures de délégation, des autorisations d'absence seront accordées aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci.
2. Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés qui participeront à des commissions paritaires nationales constituées d'un commun accord entre les organisations patronales et les organisations de salariés. Dans ce cas, les frais de transport seront remboursés et le temps de travail perdu sera rémunéré selon les règles du manque à gagner, par les employeurs, comme temps de travail effectif, dans la limite du nombre des participants déterminé par accord préalable entre les organisations d'employeurs et de salariés, en tenant compte des catégories professionnelles représentées.
De plus, les frais de séjour indispensables, fixés d'un commun accord, seront remboursés soit par les employeurs, soit par les organisations syndicales patronales.
3. Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés membres des commissions officielles constituées par les pouvoirs publics.
4. Les autorisations prévues dans les différents paragraphes ci-dessus seront accordées après préavis d'au moins une semaine, sauf en cas d'urgence justifiée, pour les convocations à des réunions statutaires des organisations syndicales ; pour tous les autres cas, le salarié convoqué devra prévenir son employeur dès qu'il aura eu connaissance de la convocation.
5. Pour la détermination du droit au congé annuel, le temps de travail perdu pendant ces absences sera considéré comme temps de travail effectif.
1. Des panneaux d'affichage, affectés à chaque organisation syndicale représentée dans l'entreprise et destinés à la diffusion de leurs communications, seront placés à l'intérieur de chaque établissement, en particulier aux portes d'entrée et de sortie, de manière à assurer l'information de l'ensemble du personnel.
Une copie de ces communications sera remise au chef d'entreprise simultanément à l'affichage.
D'autres panneaux seront réservés aux communications de délégués du personnel et du comité d'entreprise.
2. Ces différents panneaux seront installés dans des conditions telles que les communications qui y seront apposées soient normalement protégées.
3. Aucun document ne pourra être affiché en dehors des panneaux d'affichage.
L'employeur prend l'engagement d'occuper l'apprenti aux travaux et services se rattachant strictement à l'apprentissage réel de la profession.
Il surveillera l'assiduité de son apprenti aux cours professionnels, organisés suivant les dispositions légales et réglementaires, notamment de la loi Astier.
L'apprenti, sous la responsabilité de ses représentants légaux, se conformera d'une manière générale à ces prescriptions.
Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation du chômage partiel dans les conditions définies par le présent accord, les réductions d'horaires résultant soit de la conjoncture économique, soit de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif, soit d'un sinistre n'ayant pas pour effet d'entraîner la suspension du contrat de travail.
Les périodes de chômage qui seraient indemnisées dans le cadre de la convention interprofessionnelle du 31 décembre 1958 ne peuvent être indemnisées au titre du présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 2 mars 2004, relatif à la classification et la définition des emplois thermaux, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 13 du 13 décembre 2006, relatif à la valeur, du point à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 14 du 13 décembre 2006, relatif aux frais d'hébergement et de repas, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2004/37 et 2007/3, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Sont considérés comme apprentis, aux termes de la loi, les jeunes gens liés à leurs employeurs par un contrat d'apprentissage.
On entend par apprentissage un enseignement méthodique et complet permettant au jeune apprenti de passer avec succès l'examen du C.A.P. en vue de devenir un ouvrier qualifié.
Le C.A.P. sanctionne l'acquisition d'un ensemble de connaissances permettant à son possesseur de s'orienter vers les spécialités de l'industrie qu'il a choisies. Pour la maroquinerie, l'employeur doit assurer au sein de l'entreprise l'enseignement de toutes les phases de la fabrication (coupe, travail à la table, piqûre, rivure, etc.).
1. Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés occupés dans les différentes entreprises.
2. Les comités d'entreprise, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, en liaison avec le médecin du travail, veilleront à l'application des dispositions légales et participeront à l'application des dispositions du présent article.
3. Les employeurs s'entoureront de tous les avis qualifiés pour l'élaboration et l'application des consignes de sécurité.
4. Dans toute la mesure du possible, des douches seront mises à la disposition du personnel. Ces installations sont prévues par la législation en vigueur, dans le cas de travaux insalubres ou salissants.
5. Les dispositifs de protection nécessaires à l'exécution des travaux dangereux seront fournis par l'employeur. Il en sera de même pour les effets de protection, en dehors des vêtements de travail, nécessaires à l'exécution de certains travaux exposant les vêtements des ouvriers à une détérioration prématurée. Dans les deux cas, l'entretien des dispositifs ou des effets de protection est assuré par l'employeur qui en conserve la propriété.
6. Les postes comportant des risques de maladies professionnelles seront signalés au médecin du travail afin que les titulaires fassent l'objet d'une surveillance médicale spéciale. Il en sera de même pour les femmes enceintes, les jeunes salariés et les apprentis.
Après une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, après un congé de maternité, ou après une absence de plus de vingt et un jours due à une maladie, le salarié devra obligatoirement passer, lors de la reprise du travail, la visite médicale prévue par la loi.
Le médecin du travail de l'entreprise et les représentants du personnel seront obligatoirement consultés pour l'élaboration de toute nouvelle technique de production apportant une modification significative.
7. En cas de danger grave et imminent, le salarié a la faculté, dans le cadre de la législation en vigueur, de se retirer de cette situation.
8. Des réfectoires seront mis si possible à la disposition du personnel qui serait dans l'obligation de prendre ses repas dans l'établissement.
Ces réfectoires ainsi que les installations d'hygiène seront équipés selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
9. Les organisations syndicales patronales et de salariés signataires se tiendront en étroite relation pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des travailleurs et à améliorer leurs conditions d'hygiène du travail.
10. Dans les établissements occupant en permanence plus de 50 salariés, les membres élus du C.H.S.C.T. pourront recevoir une formation d'une durée maximale de 3 jours et telle que définie par la loi à raison d'un membre chaque année. Cette formation sera financée par le fonds consacré dans l'entreprise à la formation professionnelle.