Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 18 septembre 1991 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 7 juillet 1998 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-28 en date du 19 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 5 janvier 1999 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-04 en date du 5 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Les partenaires sociaux décident de la mise en place au niveau national d'une commission paritaire de suivi du présent accord.
Cette commission de suivi sera composée d'un représentant (ou de son suppléant en l'absence du titulaire) par organisation syndicale de salariés et par organisation d'employeurs, signataires de l'accord.
Elle aura pour mission la mise en place d'un observatoire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans le cadre du présent accord.
Pour ce faire, les établissements et entreprises qui auront conclu un accord de réduction du temps de travail devront faire parvenir un exemplaire de leur accord au siège de leur fédération.
Ces accords pourront être consultés par les membres de la commission de suivi.
La commission se réunira  une fois par an afin d'établir un bilan de l'application de l'accord.
A cette réunion sera convoqué l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national.
Par ailleurs, elle procédera à l'enregistrement des notes d'informations mettant en oeuvre la réduction aidée du temps de travail dans le cadre des dispositions des articles 1er et 2 du chapitre Ier du présent accord, ainsi que des documents et procès-verbaux mentionnés à l'article 2, chapitre II, section 1, et aura la possibilité de formuler, à la majorité qualifiée des 3/4 par collège (employeurs et salariés), des observations écrites sur ces dernières dans les conditions fixées aux mêmes articles.
Dans le cadre de cette mission, elle se réunira tous les 2 mois si nécessaire.
A. Pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres déjà présents dans l'entreprise à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de l'édition, il conviendra d'effectuer une comparaison entre :
- le montant de l'indemnité calculée suivant les dispositions de la nouvelle convention ;
- le montant de l'indemnité calculée sur la base de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, compte tenu de l'ancienneté acquise à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention.
L'indemnité de licenciement versée au salarié sera celle du montant retenu comme étant le plus favorable.
B. Le mode de calcul de l'indemnité de licenciement selon les dispositions de l'ancienne convention collective du 6 janvier 1994 est calculé de la façon suivante :
- sous réserve des dispositions du code du travail propres aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, les agents de maîtrise, techniciens et cadres licenciés se voient verser une indemnité de licenciement de 1 demi-mois de salaire par semestre avec un minimum de 1 mois après 6 mois de présence et un maximum de 18 mois.
L'indemnité est calculée :
- sur les appointements mensuels de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre au moment de la fin du délai-congé ;

- sur le 1/12 des autres rémunérations acquises au titre des 12 derniers mois, à l'exclusion des frais de déplacement et des indemnités et rémunérations n'ayant pas le caractère de salaire.
Ce calcul n'est pas applicable en cas d'indemnité de départ à la retraite.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 18 mars 1993 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 2 juillet 1996 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-30 en date du 13 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 19 mars 1991 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 19 septembre 1990 à la convention collective de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et les jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 16 janvier 1996 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-06 en date du 19 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 22 septembre 1992 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 1er juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-32 en date du 6 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 septembre 1993 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 9 mars 1994 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 janvier 1998 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-06 en date du 13 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Les dispositions de l'article 14 a de la convention collective nationale du 30 janvier 1986 sont remplacées par les suivantes :
Article 14
Rémunération
a) Les salaires sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1992 :
(+) Base de 169 heures
Coefficient  120
Salaire horaire  34,06 F
Salaire mensuel (+) : 5.756,14 F (SMIC)
Coefficient  130
Salaire horaire  34,21 F
Salaire mensuel (+) : 5.781,49 F
Coefficient  140
Salaire horaire  34,36 F
Salaire mensuel (+) : 5.806,84 F
Coefficient  150
Salaire horaire  34,51 F
Salaire mensuel (+) : 5.832,19 F
Coefficient  160
Salaire horaire  36,02 F
Salaire mensuel (+) : 6.087,38 F
Coefficient  170
Salaire horaire  38,07 F
Salaire mensuel (+) : 6.433,83 F
Coefficient  180
Salaire horaire  40,19 F
Salaire mensuel (+) : 6.792,11 F
Coefficient  200
Salaire horaire  44,23 F
Salaire mensuel (+) : 7.474,87 F
Coefficient  230
Salaire horaire  50,48 F
Salaire mensuel (+) : 8.531,12 F
Coefficient  260
Salaire horaire  56,87 F
Salaire mensuel (+) : 9.611,03 F
NIVEAU : I
DÉSIGNATION
Ayant moins d'un an dans la profession, le salarié effectue des petits travaux d'entretien du jardin, des espaces et dépendances.
NIVEAU : II
DÉSIGNATION
Le salarié effectue les travaux courants dans le jardin, le verger, le potager, ainsi que les travaux d'entretien de la propriété.
Il utilise des matériels simples.
Il entretient le matériel utilisé.
Il est chargé de la surveillance et de la nourriture de la basse-cour et des petits animaux domestiques.
Il agit sous les directives précises et la responsabilité de l'employeur ou de son représentant.
NIVEAU : III
DÉSIGNATION
Le jardinier a la responsabilité de l'entretien de l'ensemble de la propriété.
Il utilise toutes sortes de matériel.
Il est responsable de l'entretien et du bon fonctionnement du matériel qu'il utilise.
Il est chargé de la surveillance et de la nourriture des animaux.
Il réalise les travaux qui lui sont confiés à partir d'indications de l'employeur ou de son représentant.
NIVEAU : IV
DÉSIGNATION
Le jardinier qualifié organise les travaux de l'ensemble de la propriété auxquels il participe.
Il est responsable du matériel.
Il agit avec une large autonomie, selon les directives générales de l'employeur ou de son représentant.
NIVEAU : V
DÉSIGNATION
Le responsable est chargé d'administrer une propriété privée selon les orientations générales préalablement établies par le particulier employeur ou son représentant et laissant une large place à l'autonomie et l'initiative personnelle.
Il a sous ses ordres l'ensemble du personnel, le surveille, le dirige, et prend part aux travaux.
Peut être classé personnel d'encadrement.
Recommandation sur le passage d'un niveau à un autre
Les employeurs veilleront à l'évolution de leur salarié en envisageant le passage d'un niveau à un autre en fonction de :
- l'évolution du poste ;
- l'expérience, la compétence, l'évolution des techniques dans le poste et l'adaptation du salarié à ces techniques ;
- la formation acquise ou à acquérir, notamment en matière de sécurité ;
- son degré de responsabilités exercées pour la bonne tenue de la propriété.
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
- 4 jours pour le mariage du salarié ;
- 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;
- 1 jour pour le décès du père ou de la mère ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Toutefois, pour les salariés à temps complet ayant trois mois d'ancienneté, la durée du congé exceptionnel payé accordé, en cas de décès de certains membres de la famille, est la suivante :
- 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant à charge ;
- 2 jours pour le décès d'un ascendant du salarié ou de son conjoint ;
- 2 jours pour le décès d'un descendant du salarié.
Article 1er
Les dispositions de l'article 14 a de la convention collective nationale du 30 janvier 1986 sont remplacées par les suivantes :
Article 14
Rémunération
a) Les salaires sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1993 :
(+) Base de 169 heures
Coefficient  120
Salaire horaire  34,84 F
Salaire mensuel (+) : 5.887,96 F
Coefficient  130
Salaire horaire  35,00 F
Salaire mensuel (+) : 5.915,00 F
Coefficient  140
Salaire horaire  35,15 F
Salaire mensuel (+) : 5.940,35 F
Coefficient  150
Salaire horaire  33,30 F
Salaire mensuel (+) : 5.965,70 F
Coefficient  160
Salaire horaire  36,85 F
Salaire mensuel (+) : 6.227,65 F
Coefficient  170
Salaire horaire  38,95 F
Salaire mensuel (+) : 6.582,55 F
Coefficient  180
Salaire horaire  41,11 F
Salaire mensuel (+) : 6.947,59 F
Coefficient  200
Salaire horaire  45,20 F
Salaire mensuel (+) : 7.638,71 F
Coefficient  230
Salaire horaire  51,59 F
Salaire mensuel (+) : 8.718,71 F
Coefficient  260
Salaire horaire  58,12 F
Salaire mensuel (+) : 9.822,28 F
La rémunération des salariés, âgés de moins de dix-huit ans, est égale à 80 p. 100, pour les salariés âgés de seize à dix-sept ans, et 90 p. 100, pour les salariés âgés de dix-sept à dix-huit ans, du salaire de l'adulte.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle.
Sauf en ce qui concerne le personnel d'encadrement, les salariés justifiant de trois ans d'ancienneté chez le même employeur en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, ainsi que les salariés justifiant de deux ans d'ancienneté chez le même employeur en cas d'accident du travail (ou de maladie professionnelle) dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, auront droit à un complément de salaire à condition :
- d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la mutualité sociale agricole ;
- d'être soignés sur le territoire français.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir :
- du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents du trajet ;
- du onzième jour dans tous les autres cas.
Cette indemnisation sera égale :
- pendant les trente premiers jours, à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé ;
- pendant les trente jours suivants, aux deux tiers de cette rémunération.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de :
- 10 jours après 8 ans d'ancienneté,
- 10 autres jours après 13 ans d'ancienneté ;
- 10 autres jours après 18 ans d'ancienneté ;
- 10 autres jours après 23 ans d'ancienneté ;
- 10 autres jours après 28 ans d'ancienneté ;
- 10 autres jours après 33 ans d'ancienneté,
sans pouvoir dépasser 90 jours chacun.
Le droit aux indemnisations se calculera sur douze mois de date à date. L'indemnité s'entend déduction faite des indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole et les régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Pour le personnel d'encadrement, la couverture maladie et accident est assurée conformément aux dispositions de l'article 29 de la convention collective.
Les salariés justifiant de trois ans d'ancienneté chez le même employeur en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, ainsi que les salariés justifiant de deux ans d'ancienneté chez le même employeur en cas d'accident du travail (ou de maladie professionnelle) dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, auront droit à un complément de salaire à condition :
- d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la mutualité sociale agricole ;
- d'être soignés sur le territoire français.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir :
- du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents du trajet ;
- du onzième jour dans tous les autres cas.
Cette indemnisation sera égale :
- pendant les trente premiers jours, à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé ;
- pendant les trente jours suivants, aux deux tiers de cette rémunération.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de :
- 10 jours après 8 ans d'ancienneté,
- 10 autres jours après 13 ans d'ancienneté ;
- 10 autres jours après 18 ans d'ancienneté ;
- 10 autres jours après 23 ans d'ancienneté ;
- 10 autres jours après 28 ans d'ancienneté ;
- 10 autres jours après 33 ans d'ancienneté,
sans pouvoir dépasser 90 jours chacun.
Le droit aux indemnisations se calculera sur douze mois de date à date. L'indemnité s'entend déduction faite des indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole et les régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent au personnel d'encadrement sauf en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour lesquels la C.P.C.E.A. assure la prise en charge du cadre accidenté dès le premier jour et sans ancienneté préalable.
Chaque semaine, le salarié dont l'horaire est conforme à la durée normale de travail a droit à un repos hebdomadaire à prendre le dimanche, d'une durée minimale de 24 heures consécutives.
Toutefois, lorsque le travail ou la présence le dimanche est indispensable, le repos hebdomadaire peut être donné soit toute l'année, soit à certaines époques, un autre jour que le dimanche, sous réserve que le jour de repos tombe au moins une fois sur quatre le dimanche.
Lorsque la présence sans travail le dimanche est nécessaire, la journée entière sera rémunérée au tarif normal ou compensée par un repos équivalent.
Lorsque des heures de travail seront effectuées le dimanche, elles seront majorées de 50 p. 100 ou compensées par un repos majoré dans les mêmes conditions.
Pour les salariés à temps complet et ceux effectuant au moins 20 heures hebdomadaires, les jours fériés sont normalement chômés (1).
S'ils sont travaillés, ils sont normalement payés et ouvrent droit à un repos compensateur à prendre dans la semaine suivante, sauf accord entre les parties (1).
Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
(1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2, 8e alinéa, du code du travail en ce qui concerne les droits des salariés employés à temps partiel.
4.1. Accords conclus, dans le cadre de la loi du 13 juin 1998,
antérieurement à la date d'effet du présent accord
Par dérogation aux principes édictés au présent chapitre III, les entreprises ou établissements ayant conclu un accord portant sur l'aménagement/réduction du temps de travail antérieurement à la date d'effet du présent accord auront jusqu'au 1er janvier 2002 pour se mettre en conformité avec ces dispositions salariales, si elles sont moins favorables pour le salarié.
4.2. Entreprises ou établissements de 20 salariés au plus
Par dérogation aux principes édictés au présent chapitre III, les entreprises ou établissements ayant conclu un accord portant sur l'aménagement/réduction du temps de travail antérieurement à la date d'effet du présent accord, auront jusqu'au 1er janvier 2004 pour se mettre en conformité avec ces dispositions salariales.
Article étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 1 du paragraphe I de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
Chaque semaine, le salarié a droit à un repos hebdomadaire à prendre le dimanche, d'une durée minimale de 24 heures consécutives.
Lorsque la présence sans travail le dimanche est nécessaire, la journée entière sera rémunérée au tarif normal ou compensée par un repos équivalent.
Lorsque des heures de travail seront effectuées le dimanche, elles seront majorées de 50 p. 100 ou compensées par un repos majoré dans les mêmes conditions.
La paie se fait toutes les semaines ou toutes les quinzaines pour les salariés occasionnels et tous les mois pour les salariés permanents. Pour les salariés payés au mois, la paie se fera au plus tard le 5 du mois suivant. Les salariés ont la possibilité de recevoir des acomptes.
Il sera délivré obligatoirement un bulletin de paie daté.
Article 1er
Les dispositions du a de l'article 14 de la convention collective nationale susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 14
Rémunération
a) Les salaires sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1998.




mensualisé
(en francs)































NOTA : La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
NOTA : La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 39 heures ou au-delà des heures de récupération visées à l'article 21 en application de la modulation. Elles donnent lieu à une majoration de :
- 25 p. 100 pour les 8 premières heures ;
- 50 p. 100 pour les heures suivantes.
Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 130.
La durée maximale de travail (heures supplémentaires comprises et heures de récupération non comprises) ne peut excéder 46 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives et 48 heures au cours d'une même semaine.
Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des imprimeries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :
- l'accord "Cadres" du 29 mai 1974 ;
- l'accord "Ouvriers" du 1er juillet 1974 ;
- l'accord "Ouvrier" du 12 septembre 1974 ;

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975) et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions :
De l'accord du 28 juin 1976 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 408 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de l'accord " Ouvriers " du 30 mars 1976 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :
L'avenant du 21 avril 1964, à l'exclusion des clauses ci-après :
Annexe 4 - Prime annuelle
Le membre de phrase : ... "soixante-sept heures et demie en 1964 ... à partir de 1965", ... compris dans le paragraphe 1.
La phrase et le membre de phrase : ... "En 1964, la première fraction s'élève à trente heures, la deuxième fraction à trente-sept heures et demie. En 1965", ... compris dans le paragraphe 2.
Annexe 7 - Zones de salaires.
Les tableaux relatifs aux abattements de zone intitulés "Zone actuelle" et "Au 1er janvier 1965".
L'avenant du 22 avril 1964.
L'avenant du 23 avril 1964, à l'exclusion des membres de phrases : pour l'année 1964 39 p. 100 ;
"pour l'année 1965",
L'avenant du 6 mai 1964, à l'exclusion des membres de phrases :
pour l'année 1964 ... 39 p. 100 ;
pour l'année 1965,
L'avenant du 10 mars 1965.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues pour la convention collective nationale du 29 mai 1956.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de l'accord "Ouvriers" du 31 janvier 1975 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Le ministre du travail,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 12 novembre 1974 ;
Vu l'accord "Cadres" du 29 mai 1974 ;
Vu l'accord "Ouvriers" du 1er juillet 1974 ;
Vu l'accord "Ouvriers" du 12 septembre 1974 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1974 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail et de l'emploi, GABRIEL OHEIX.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :
L'accord "Cadres" du 29 mai 1974 ;
L'accord "Ouvriers" du 1er juillet 1974 ;
L'accord "Ouvriers" du 12 septembre 1974.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions des accords ci-après :
L'avenant du 1er juillet 1960 ;
L'avenant du 15 février 1961 à l'annexe I " Cadres et agents de maîtrise, classification " ;
L'avenant du 23 mai 1962 ;
L'avenant du 1er avril 1963, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 326 ;
Les points II et IV de l'avenant des 18 et 22 avril 1963 ;
Les points I (pour partie), II (pour partie) et III de l'avenant des 7 et 30 mai 1963 ;
L'avenant du 21 mai 1963.

L'extension des effets et sanctions des accords ou parties d'accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 29 mai 1956.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les documents dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de :
L'accord du 20 décembre 1972 sur la classification des emplois d'ouvriers dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ;    L'accord du 28 janvier 1974 complétant l'accord du 20 décembre 1972 susvisé ;
L'accord du 11 février 1974 modifiant l'accord du 20 décembre 1972 susvisé ;
L'accord du 7 juin 1974 modifiant l'accord du 20 décembre 1972 susvisé ;
l'accord du 27 mars 1974 sur l'information syndicale ;
l'accord "Employés" du 7 mai 1974 ;
l'accord "Employés" du 20 mai 1974,
à l'exclusion des termes "ce poste est spécifiquement masculin" figurant dans la définition de certains postes de travail, dans l'accord du 11 février 1974.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Les organisations signataires s'accordent sur l'application des salaires minima conventionnels mensuels suivants à compter du 1er juillet 1995.
(1) = CATEGORIE
(2) = SALAIRES MINIMA

























Les signataires rappellent que ces accords s'appliquent à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à sa classification.
Cet accord ne dispense pas les entreprises de l'obligation légale d'une négociation annuelle.
Dans ce cadre, les signataires recommandent aux entreprises dont la situation économique le permet de pratiquer une politique salariale adaptée à leurs moyens.
Une enquête sera faite pour mesurer l'incidence de cet accord sur l'évolution des salaires réels entre le 30 juin et le 31 octobre 1995. Une nouvelle réunion de la commission paritaire nationale se tiendra avant la fin de l'année pour analyser les effets et en tirer les conséquences.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
Les salaires ci-dessous correspondent à la classification définie par l'accord du 19 janvier 1993, tels que prévus en son article 7. Ils se substituent à toutes les dispositions antérieures.
Groupe I B : 17.000 F et plus
Groupe I A : 17.000 F
Groupe II : 14.000 F
Groupe III B : 11.500 F
Groupe III A : 9.000 F
Groupe IV : 7.800 F
Groupe V C : 7.200 F
Groupe V B : 6.600 F
Groupe V A : 6.300 F
Groupe VI B : 6.100 F
Groupe VI A : 6.000 F
Politique salariale 1993
La politique salariale 1993 est définie par l'augmentation des salaires minima mensuels conventionnels ou, le cas échéant, le salaire de base :
+ 1,1 p. 100 au plus tard au 1er avril 1993 ;
+ 1,5 p. 100 au plus tard au 1er octobre 1993.
Les salaires minima mensuels conventionnels seront donc comme suit :
Groupe I B :
Au 1er avril 1993 : 17.187 F et plus
Au 1er octobre 1993 : 17.444,81 F et plus
Groupe I A :
Au 1er avril 1993 : 17.187,00 F
Au 1er octobre 1993 : 17.444,81 F
Groupe II :
Au 1er avril 1993 : 14.154,00 F
Au 1er octobre 1993 : 14.366,31 F
Groupe III B :
Au 1er avril 1993 : 11.626,50 F
Au 1er octobre 1993 : 11.800,90 F
Groupe III A :
Au 1er avril 1993 : 9.099,00 F
Au 1er octobre 1993 : 9.235,49 F
Groupe IV :
Au 1er avril 1993 : 7.885,80 F
Au 1er octobre 1993 : 8.004,09 F
Groupe V C :
Au 1er avril 1993 : 7.279,20 F
Au 1er octobre 1993 : 7.388,39 F
Groupe V B :
Au 1er avril 1993 : 6.672,60 F
Au 1er octobre 1993 : 6.772,69 F
Groupe V A :
Au 1er avril 1993 : 6.369,30 F
Au 1er octobre 1993 : 6.464,84 F
Groupe VI B :
Au 1er avril 1993 : 6.167,10 F
Au 1er octobre 1993 : 6.259,61 F
Groupe VI A :
Au 1er avril 1993 : 6.066,00 F
Au 1er octobre 1993 : 6.157,00 F
Les parties signataires se rencontreront en octobre 1993 afin de faire un point sur la mise en place effective des classifications et envisager la politique salariale 1994.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des imprimeries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :
L'accord "Ouvriers" du 27 mars 1974 à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 327 ;
L'accord "Ouvriers" du 24 avril 1974,
dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant du 9 mai 1961 à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de ladite convention collective nationale et de son avenant du 25 juillet 1956, à l'exclusion du paragraphe I et de l'alinéa 2 du paragraphe II.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 9 mai 1961 est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 29 mai 1956.

Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du travail de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale (deux annexes) du 29 mai 1956 et de l'avenant du 25 juillet 1956 intervenus entre :
La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,
D'une part, et
La fédération française des travailleurs du livre (C.G.T.) ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des travailleurs du livre (C.F.T.C.) ;
La fédération Force ouvrière du livre ;
La fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise ;
La fédération nationale des employés et cadres (C.G.T.) ;
La fédération Force ouvrière du livre (employés) ;
Le syndicat national des cadres et maîtrise du livre, de la presse et des industries graphiques ;
Le syndicat national des cadres techniques du livre de la F.T.L. (C.G.T.) ;
La fédération française d'ingénieurs et cadres (C.F.T.C.) ;
Les cadres de Force ouvrière ;
Le syndicat des cadres et de la maîtrise des arts graphiques (C.G.C.),
D'autre part,
sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions comprises dans leur champ d'application sur le territoire métropolitain, à l'exclusion de l'article 14 (3e alinéa), des mots " 1er mai " et du membre de phrase " cette condition n'étant pas exigible pour le 1er mai " figurant à l'article 316 et de l'article 402 (1er alinéa).

L'extension des effets et des sanctions de la convention est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Est abrogé à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 21 novembre 1952 portant extension des conventions collectives nationales de l'imprimerie en date des 14 décembre 1950 et 7 avril 1951 (avenant du 3 mars 1952).

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est effectuée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :
L'accord du 4 avril 1967, à l'exclusion des clauses ci-après :
La partie du tableau figurant au 1° intitulée Zone actuelle ;
Les parties du tableau concernant l'année 1967 figurant au 2e et intitulées Zones au 1er janvier 1967, P 2 au 2 mai 1967 et P 2 au 1er juillet 1967.
Les deux avenants du 1er juin 1967, à l'exclusion, dans chacun de ces avenants, des membres de phrase :
"Pour le premier semestre 1967 (30 juin 1967), ... 23.12 p. 100.
"Total : 52,02 p. 100".
Le protocole d'accord du 5 juillet 1967 (paragraphe A), à l'exclusion du membre de phrase :
"... à compter du 1er septembre 1967."

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues pour la convention collective nationale du 29 mai 1956.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de l'accord "Cadres" du 19 juillet 1972.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :
L'accord "Ouvriers" du 19 mars 1973 ;
L'accord "Ouvriers" du 27 mars 1973.
Les dispositions de l'accord du 19 mars 1973 sont étendues sous réserve du respect du décret n° 71-101 du 2 février 1971.

L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.