Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les signataires du présent accord considèrent de leur devoir de favoriser l'emploi. Dans cette perspective, ils ont exploré les moyens de l'accroissement des effectifs des cabinets en contrepartie de l'optimisation des normes d'organisation des temps de travail, créatrice de gains de productivité et de la réduction de la durée effective du travail du personnel à temps plein.
Tel est l'objet du présent accord dont les dispositions s'inscrivent dans le titre VIII de la convention collective nationale du 9 décembre 1974. Toutefois, en raison de son économie, influencée par l'article 39 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, modifiée par celle du 11 juin 1996, les signataires lui confèrent un caractère expérimental qui justifie qu'il soit dissocié de ladite convention et qu'il ait une durée déterminée.
Compte tenu de l'évolution des textes législatifs et réglementaires les partenaires sociaux ont entrepris un examen des besoins constatés au niveau des cabinets. Ils concluent en conséquence le présent avenant ayant pour objet de modifier ou de compléter le dispositif conventionnel existant.
Chapitre Ier
Commission paritaire nationale de l'emploi
et de la formation professionnelle
Il est créé un article 10.4 intitulé " Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle " et la dernière phrase de l'article 9.4.1 est supprimée.
(voir cet article)
Chapitre II
Emploi, insertion et formation professionnelle
2.1. Le titre de l'article 9.3 devient " Emploi, insertion et formation professionnelle " et l'unique alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
(voir cet article)
2.2. L'article 9.3.1 " Le tuteur " a la rédaction suivante :
(voir cet article)
2.3. L'article 9.3.2 " Contrat de qualification " est remplacé par la rédaction suivante :
(voir cet article)
2.4. L'article 9.3.3 " Contrat d'adaptation " est maintenu en l'état.
2.5. L'article 9.3.4 " Contrôle des acquis " est maintenu en l'état.
2.6. L'article 9.3.6 " Rémunération des titulaires d'un contrat de formation en alternance " a la rédaction suivante :
(voir cet article)
2.7. L'article 9.3.7 " Dépenses de formation " est maintenu en l'état.
2.8. Il est créé un article 9.6 intitulé " Apprentissage ".
(voir cet article)
Chapitre III
Clause de non-concurrence
L'article 8.5.1 " Clause de non-concurrence " est remplacé par la rédaction suivante :
(voir cet article)
Chapitre IV
Temps partiel
8.4. Temps partiel
Les partenaires sociaux ont entendu regrouper dans un même article 8.4 l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au temps partiel, qui remplace les articles 8.4.1 à 8.4.6, qui s'appliquent aux seuls salariés dont la durée du travail est calculée en heures.
(voir cet article)
Chapitre V
Convention individuelle de forfait en heures sur l'année
Il est créé un article 8.1.2.7 ainsi rédigé :
(voir cet article)
La mise en oeuvre de l'article 8.1.2.7 doit être prévue, par écrit, au contrat de travail, ou faire l'objet d'un avenant. A défaut d'avenant, les dispositions contractuelles antérieures continuent de s'appliquer dans le respect de la loi.
Dès que possible et au moins une fois par an, les parties examinent les éventuelles difficultés liées à l'application de cette convention individuelle. Le salarié a la possibilité, lors de cet examen annuel et sous réserve d'un préavis de 3 mois, de dénoncer l'avenant.
Les dispositions contractuelles antérieures à la convention individuelle de forfait en heures retrouvent alors application dans le respect de la loi.
Chapitre VI
Les syndicats signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant et mandatent à cet effet le secrétariat de la commission paritaire nationale.
Fait à Paris, le 22 avril 2003.
Pour que le présent accord puisse produire tous ses effets, le réduction de l'horaire collectif du travail mise en place au sein d'un cabinet doit être :
Premier cas : d'au moins 10 %, ce qui fixe le seuil à 35 heures par semaine si dans le cabinet la durée initiale de l'horaire collectif de travail est égale à la durée légale.
Deuxième cas : d'au moins 15 %, ce qui fixe le seuil à 33 heures par semaine si dans le cabinet la durée initiale de l'horaire collectif de travail est égale à la durée légale.
Ces nouveaux horaires peuvent être mis en place soit pour l'ensemble du personnel à temps plein du cabinet, soit pour celui d'un ou plusieurs bureaux ou sites. Ils concernent l'ensemble du personnel. Toutefois, les membres de l'ordre des cadres hiérarchiques ou fonctionnels visés par l'article 8-0-1-1 font l'objet de dispositions particulières dans la détermination de leurs horaires.
Ce mandataire ad hoc est désigné, pour une négociation déterminée, lorsque le responsable du cabinet a fait connaître au personnel son intention de négocier un accord collectif sur la durée effective et l'organisation des temps de travail. La désignation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé. Elle est communiquée au personnel par voie d'affichage ou par notification individuelle. Le mandataire ad hoc informe les salariés, dans les conditions qu'il jugera utile, de l'évolution des négociations et du projet d'accord avant que celui-ci ne soit signé. Le temps consacré aux réunions de négociation est considéré comme temps de travail effectif et le mandataire dispose d'un crédit de dix heures par négociation pour sa préparation.
A compter de la date de la désignation à l'employeur, ce mandataire ad hoc bénéficie de la même protection contre le licenciement que celle prévue pour les délégués syndicaux par l'article L. 412-18 du code du travail. La protection joue pendant toute la durée de la négociation ainsi que durant un délai de douze mois suivant la date de signature de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Les gains de productivité résultant de ces normes optimisées doivent être mis à profit pour réduire la baisse des rémunérations au regard de la diminution de la durée effective du travail. En conséquence, deux cas sont distingués.
Article 3-1
Premier cas
La réduction de la durée du travail s'accompagne du maintien du salaire, base 39 heures, du personnel à temps plein. Le responsable du cabinet peut décider unilatéralement de la mise en place de la nouvelle organisation des horaires, sous réserve de la consultation préalable du comité d'entreprise en stricte application de l'article L. 432-3 du code du travail ou, à défaut, des délégués du personnel. L'adoption des nouvelles normes dans le cadre d'un accord collectif est toutefois prioritaire ; cet accord peut être conclu non seulement avec les délégués syndicaux, mais aussi, et à défaut, soit par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, soit par un mandataire ad hoc d'organisations syndicales représentatives en application de l'accord collectif du 10 février 1997 relatif à la négociation collective.
Article 3-2
Deuxième cas
La réduction de la durée du travail s'accompagne d'une réduction du salaire mensuel, base 39 heures, du personnel à temps plein, sous réserve de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail. Cette réduction ne peut correspondre qu'à la partie de la réduction de la durée du travail en deçà de 38 heures si l'horaire collectif est réparti inégalement sur tout ou partie de l'année en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail et de l'article 8-0-8 de la convention collective nationale du 9 décembre 1974. La mise en place d'un tel dispositif suppose un accord collectif négocié et conclu par les délégués syndicaux ou, à défaut, soit par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, soit par un mandataire ad hoc d'organisations syndicales représentatives, en application de l'accord collectif du 10 février 1997 relatif à la négociation collective.
Le salarié désigné par la ou les organisation(s) syndicale(s) est son mandataire. Les conditions de son mandat sont définies par celle(s)-ci. Il doit l'informer du déroulement des négociations et, avant de signer, obtenir l'accord de celle(s)-ci. L'organisation peut mettre un terme au mandat à tout moment, notamment en cas de manquement du mandataire à ses obligations.
Le retrait du mandat par les organisations syndicales fait l'objet d'une information simultanée de l'employeur.
Pour que le mandataire puisse remplir correctement son mandat, l'organisation syndicale doit lui fournir les informations et formations appropriées.
Une telle réduction des temps de travail effectif n'est concevable, au plan économique, qu'en contrepartie de normes d'organisation des horaires, adaptées au contexte particulier du cabinet, voire du bureau ou du site, qui autorisent, du fait de cette adaptation, des gains de productivité. Dès lors, les dispositions relatives à la réduction et l'aménagement des temps de travail constituent un tout indivisible avec les exonérations de charges sociales et les engagements en matière de volume d'emploi, tels qu'ils sont prévus ci-après en application de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993, modifiée par la loi du 11 juin 1996.
Dans cette perspective, les cabinets sont invités à explorer toutes les possibilités offertes par le titre VIII de la convention collective, qu'il s'agisse de celles relatives aux modalités de répartition de l'horaire collectif, à l'intérieur de la semaine ou inégalement sur une période plus longue pouvant être l'année, d'une part, de celles relatives à des entrées et sorties décalées par rapport à l'horaire collectif ou à la transformation d'heures supplémentaires en repos compensateur, d'autre part.
Par salaire brut de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre, selon la garantie :
Garantie décès :
- le salaire total brut perçu par le salarié cadre ou non cadre au cours des 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail ou le décès.
Garantie incapacité :
- le salaire retenu par la sécurité sociale pour le salarié non cadre et le salaire brut du mois qui précède l'arrêt de travail pour le salarié cadre.
Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le salaire sera reconstitué de manière théorique.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 26 juin 2006.
Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er juin 1988, les salaires applicables en charcuterie sont augmentés de 1,5 p. 100 pour tous les coefficients.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Est soumise à cotisations au régime de prévoyance défini aux articles 20-B et suivants de la convention collective la totalité des salaires bruts de l'ensemble du personnel concerné.
La cotisation salariale est retenue, chaque mois, sur le bulletin de paie, quelle que soit l'ancienneté du salarié (sauf contrat à durée déterminée de moins de 3 mois).
Aucune cotisation de prévoyance n'est due sur les prestations versées par AG2R Prévoyance.
Le salaire soumis à cotisation se décompose comme suit :
- tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois son montant.
L'ensemble des cotisations est versé par l'entreprise au vu du bordereau d'appel adressé, chaque année, par AG2R Prévoyance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° S 29 du 5 juillet 2000 (salaires minima, coût du repas et du logement) à la convention collective susvisée.
..........
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant du 25 octobre 2001 (modification de l'annexe 2) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel

Bulletin officiel
Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er octobre 1995, les salaires applicables en charcuterie sont calculés à partir d'un salaire de base de 28,71 F et d'une valeur de point égale à :
- 0,168 pour les coefficients 145 à 200 inclus ;
- 0,179 pour les coefficients à partir du 210.
Pour le coefficient 145, le montant du salaire effectif est au S.M.I.C. (36,98 F).
GRILLE DES SALAIRES EN VIGUEUR à COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1995
SALAIRE BRUT HORAIRE
(1) = Coefficient
(2) = Heures normales
(3) = Heures supplémentaires 125 p. 100
(4) = Heures supplémentaires 150 p. 100




















































































SALAIRE BRUT MENSUEL
(1) = coefficient
(2) = 39 h par semaine, 169 h par mois
(3) = 40 h par semaine, 169 h par mois + 5 heures à 125 p. 100




6.249,62 F
6.480,72 F

6.271,59 F
6.503,49 F

6.413,55 F
6.650,70 F

6.555,51 F
6.797,91 F

6.697,47 F
6.945,12 F

6.839,43 F
7.092,33 F

6.981,39 F
7.239,54 F

7.123,35 F
7.386,75 F

7.265,31 F
7.533,96 F

7.407,27 F
7.681,17 F

7.549,23 F
7.828,38 F

7.691,19 F
7.975,59 F

8.179,60 F
8.482,10 F

8.482,11 F
8.795,76 F

8.784,62 F
9.109,47 F

9.087,13 F
9.423,18 F

9.692,15 F
10.050,55 F

10.297,17 F
10.677,97 F

10.902,19 F
11.305,34 F

11.658,46 F
12.089,56 F
SALAIRE BRUT MENSUEL
(1) = coefficient
(2) = 41 h par semaine, 169 h par mois + 8,66 heures à 125 p. 100
(3) = 42 h par semaine, 169 h par mois + 13 heures à 125 p. 100




6.649,88 F
6.850,48 F

6.673,24 F
6.874,53 F

6.824,29 F
7.030,14 F

6.975,34 F
7.185,75 F

7.126,39 F
7.341,36 F

7.277,45 F
7.496,97 F

7.428,50 F
7.652,58 F

7.579,55 F
7.808,19 F

7.730,61 F
7.963,80 F

7.881,66 F
8.119,41 F

8.032,71 F
8.275,02 F

8.183,77 F
8.430,63 F

8.703,53 F
8.966,10 F

9.025,35 F
9.297,60 F

9.347,26 F
9.629,23 F

9.669,16 F
9.960,86 F

10.312,89 F
10.623,99 F

10.956,71 F
11.287,25 F

11.600,44 F
11.950,38 F

12.405,12 F
12.779,32 F

Les calculs de salaires sont effectués jusqu'à 182 heures par mois, soit 42 heures par semaine.
Pour 43 heures par semaine, 169 heures + 17 heures 33 à 125 p. 100.
Pour 44 heures par semaine, 169 heures + 21 heures 66 à 125 p. 100.
Pour 45 heures par semaine, 169 heures + 26 heures à 125 p. 100.
Rappelons que des repos compensateurs sont dus sur les heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures supplémentaires par an (50 p  100 pour les entreprises de moins de dix salariés, 100 % pour les entreprises de plus de dix salariés).
En outre, pour les entreprises de plus de dix salariés, un repos compensateur de 50 % est dû pour toute heure effectuée au-delà de 42.heures par semaine.
Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identiques à l'avenant n° 108 de la convention collective nationale de la charcuterie relatif au régime de prévoyance.
Il pourra toutefois être résilié :
- par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant l'organisme assureur désigné ;
- par l'organisme assureur désigné.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les deux cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent " Contrat de garanties collectives ".
En cas de dénonciation de la convention collective nationale de la charcuterie, de résiliation du contrat de garanties collectives, quel qu'en soit l'auteur, ou en cas de changement d'organisme assureur, le maintien de la garantie décès devra être assuré et les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation. La poursuite des revalorisations futures, au profit des personnes en cours d'indemnisation devra faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs suivants, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 26 juin 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° S 30 du 4 juillet 2001 (salaires en francs applicables du 1er octobre au 31 décembre 2001) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° S 30 du 4 juillet 2001 (salaires en euros applicables au 1er janvier 2002) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel

Bulletin officiel
A compter du 1er mai 1996, les salaires applicables en charcuterie sont calculés à partir d'un salaire de base de 29,28 F et d'une valeur de point égale à :
- 0,171 pour les coefficients 145 à 200 inclus ;
- 0,180 pour les coefficients à partir du 210.
Pour le coefficient 145, le montant du salaire effectif est au S.M.I.C. (37,72 F).
GRILLE DES SALAIRES EN VIGUEUR à COMPTER DU 1ER MAI 1996
SALAIRE BRUT HORAIRE
(1) = Coefficient
(2) = Heures normales
(3) = Heures supplémentaires 125 p. 100
(4) = Heures supplémentaires 150 p. 100




















































































SALAIRE BRUT MENSUEL
(1) = coefficient
(2) = 39 h par semaine, 169 h par mois
(3) = 40 h par semaine, 169 h par mois + 5 heures à 125 p. 100




6.374,68 F
6.610,43 F

6.393,27 F
6.629,67 F

6.536,92 F
6.778,67 F

6.682,26 F
6.929,36 F

6.825,91 F
7.078,31 F

6.971,25 F
7.229,05 F

7.114,90 F
7.378,00 F

7.260,24 F
7.528,74 F

7.403,89 F
7.677,69 F

7.549,23 F
7.828,38 F

7.692,88 F
7.977,38 F

7.838,22 F
8.128,07 F

8.294,52 F
8.601,27 F

8.598,72 F
8.916,72 F

8.902,92 F
9.232,17 F

9.207,12 F
9.547,62 F

9.815,52 F
10.178,52 F

10.423,92 F
10.809,42 F

11.032,32 F
11.440,32 F

11.792,82 F
12.228,92 F
SALAIRE BRUT MENSUEL
(1) = coefficient
(2) = 41 h par semaine, 169 h par mois + 8,66 heures à 125 p. 100
(3) = 42 h par semaine, 169 h par mois + 13 heures à 125 p. 100




6.782,99 F
6.987,63 F

6.802,71 F
7.007,91 F

6.955,63 F
7.165,47 F

7.110,23 F
7.324,72 F

7.263,06 F
7.482,15 F

7.417,75 F
7.641,53 F

7.570,58 F
7.798,96 F

7.725,28 F
7.958,34 F

7.878,11 F
8.115,77 F

8.032,71 F
8.275,02 F

8.185,63 F
8.432,58 F

8.340,24 F
8.591,83 F

8.825,81 F
9.092,07 F

9.149,49 F
9.425,52 F

9.473,18 F
9.758,97 F

9.796,86 F
10.092,42 F

10.444,23 F
10.759,32 F

11.091,60 F
11.426,22 F

11.738,97 F
12.093,12 F

12.548,14 F
12.926,68 F

Les calculs de salaires sont effectués jusqu'à 182 heures par mois, soit 42 heures par semaine.
Pour 43 heures par semaine, 169 heures + 17 heures 33 à 125 p. 100.
Pour 44 heures par semaine, 169 heures + 21 heures 66 à 125 p. 100.
Pour 45 heures par semaine, 169 heures + 26 heures à 125 p. 100.
Rappelons que des repos compensateurs sont dus sur les heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures supplémentaires par an (50 p  100 pour les entreprises de moins de dix salariés, 100 % pour les entreprises de plus de dix salariés).
En outre, pour les entreprises de plus de dix salariés, un repos compensateur de 50 % est dû pour toute heure effectuée au-delà de 42 heures par semaine.
NOTA : Arrêté du 9 août 1996 art. 1 : l'avenant n° 63 du 25 avril 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 9 août 1996 art. 1 : l'avenant n° 63 du 25 avril 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 26 juin 2006.
Versement des capitaux ou rentes suite à décès :
Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle :
Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'effet de la pension d'invalidité ou de la rente pour accident du travail au taux de 100 % ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Versement des indemnités journalières suite à incapacité de travail :
Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date de l'arrêt de travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er avril 1987, les salaires applicables en charcuterie sont révisés comme suit :
- plus 1 p. 100 sur les salaires de la grille applicables depuis le 1er décembre 1986 ;
- S.M.I.C. plus 1 p. 100 pour le coefficient 160 si celui-ci est atteint par la révision du S.M.I.C. ;
S.M.I.C. pour les coefficients 145, 150, 155.
Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er juillet 1987, les salaires applicables en charcuterie sont révisés comme suit :
- plus 1 p. 100 sur les salaires applicables au 1er avril 1987 pour les coefficients 145 à 160 inclus ;
- plus 1,5 p. 100 sur les salaires applicables au 1er avril 1987 pour les coefficients à partir du coefficient 165.
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la charcuterie ont signé un avenant n° 108 à la convention collective définissant le régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant désigne l'organisme chargé de l'assurance et de la gestion dudit régime.
Le présent " Contrat de garanties collectives " a pour objet de formaliser l'acceptation de l'organisme assureur et de préciser les modalités de ses obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, AG2R Prévoyance accepte sa désignation en qualité d'organisme assureur gestionnaire. Elle accepte de garantir les prestations prévues par l'avenant n° 108 à la convention collective, aux taux de cotisation et conditions fixés par ce même avenant.
Le présent " Contrat de garanties collectives " est ainsi conclu
Les objectifs prioritaires de la branche ont été définis comme suit :
- mobiliser la formation au service d'objectifs de développement de la branche en favorisant l'insertion, la qualification, la professionnalisation et l'évolution professionnelle des salariés dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie ;
- accompagner la formation des jeunes en créant les conditions de mise en oeuvre de parcours professionnels assurant, dans le cadre de l'apprentissage ou de l'alternance, la qualification et la professionnalisation et ce, dans une optique de progression des salariés qualifiés dans la branche ;
- encourager les nouveaux entrants à s'inscrire dans un parcours professionnel ;
- contribuer à permettre à chaque salarié d'accéder aux différents dispositifs de la formation ouverts par les textes visés à l'article 1er pour favoriser son évolution professionnelle tout au long de la vie ;
- soutenir la reconnaissance de l'expérience et des compétences acquises dans l'exercice des différentes fonctions, notamment par l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ;
- assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès aux formations ;
- contribuer à la pérennité de la profession en accompagnant les actions de préparation à la création ou la reprise d'entreprise.
Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identiques à l'avenant n° 103 à la convention collective nationale de la charcuterie relatif à la prévoyance collective.
Il pourra toutefois être résilié :
- par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant l'organisme assureur désigné ;
- par l'organisme assureur désigné.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les 2 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent " Contrat de garanties collectives ".
En cas de dénonciation de la convention collective nationale de la charcuterie, de résiliation du contrat de garanties collectives, quel qu'en soit l'auteur, ou en cas de changement d'organisme assureur, le maintien de la garantie décès devra être assuré et les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation. La poursuite des revalorisations futures, au profit des personnes en cours d'indemnisation devra faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs suivants, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
Article 1er
En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au
Journal officiel

1. Salaire horaire.
2. Salaire mensuel.
3. Salaire minimum conventionnel.
4. Majoration pour ancienneté.
Minima conventionnels bruts
(avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)
(En euros.)

SALAIRE horaire sans ancienneté
SALAIRE HORAIRE MAJORE POUR ANCIENNETE




































































Salaire mensuel brut pour 174 heures
(En euros.)


mensuel sans ancienneté
SALAIRE MENSUEL MAJORE POUR ANCIENNETE





































































Selon les dispositions de l'article 20 "Rémunération", paragraphe

Le coût d'un repas est évalué à 4,35 €.
Le coût du logement est évalué à 67 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord, qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au
Journal officiel
Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Versement des capitaux ou rentes suite à décès.
Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Versement des capitaux ou rentes à invalidité absolue et définitive
ou incapacité permanente professionnelle
Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'effet de la pension d'invalidité ou de la rente pour accident du travail au taux de 100 % ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Versement des indemnités journalières suite à incapacité de travail
Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date de l'arrêt de travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées après avoir été réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et au vu des demandes formulées :
- rappellent l'importance qu'ils attachent à l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment par le contrat d'apprentissage, première voie de formation dans la branche ;
- constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention des diplômes professionnels ;
- dédident d'affecter une part des ressources visées à l'article R. 964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies ci-après :
Pour tout ce qui concerne les dispositions de la convention collective et les accords signés au niveau de la branche désignés dans le présent avenant sous l'appelation " accords de branche " les organisations syndicales représentatives des salariés sont :
- fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;
- fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
- fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
- fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
- fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF) CGT.
Un accord d'entreprise ou un accord de groupe ne peut comporter de disposition dérogatoire aux accords de branche ou aux dispositions législatives que dans un sens plus favorable aux salariés.
La validité des accords d'entreprise ou de groupe est établie conformément à la loi.
Les accords d'entreprise ou de groupe doivent être notifiés au secrétariat de la commission paritaire qui assurera le secrétariat de l'observatoire paritaire de la négociation collective.
Sont désignés comme destinataires des fonds imputés sur les montants collectés en 2006 :
- le CFA de la charcuterie, dénommé CEPROC, dont le siège est 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, à hauteur de 151 706  (cent cinquante et un mille sept cent six euros) ;
- Le CFA CIASEM Les Mouliniers, 28, rue des Mouliniers, 42100 Saint-Etienne, à hauteur de 4 185  (quatre mille cent quatre-vingt-cinq euros).
Article 1er
En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au Journal officiel du 11 mars 2000 :
a) Salaires :
- salaire horaire ;
- salaire mensuel ;
- salaire minimum conventionnel ;
- majoration pour ancienneté.
(Voir tableaux pages suivantes.) Minima conventionnels bruts
(Avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)
Salaire horaire brut
(Montants en euros).
SALAIRE HORAIRE MAJORE POUR ANCIENNETE


Après Après














Débutant 7,19


















































Salaire mensuel brut pour 174 heures
(Montants en euros)
SALAIRE MENSUEL MAJORE POUR ANCIENNETE












Débutant 1 251,06



































SALAIRE MENSUEL MAJORE
POUR ANCIENNETE




























Selon les dispositions de l'article 20 " Rémunération ", a) Salaires, alinéa 5, le montant minimal de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires.  Les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Le coût du repas est évalué à 4 Euros.
Le coût du logement est évalué à 60 Euros.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat. Article 3
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord, qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Il est précisé que l'absence d'opposition à la signature du présent accord n'a aucune incidence sur l'application de l'article L. 133-11 du code du travail relatif à la procédure d'extension.
Fait à Paris, le 8 février 2005.
Les signataires du présent accord conviennent de constituer un observatoire de la négociation collective chargé du suivi des accord concernant la branche à tous les niveaux.
Cet observatoire se réunira une fois par an et dressera le bilan annuel des négociations interprofessionnelles, de branche, d'entreprises ou de groupe. Il fera le point sur les thèmes de négociation à engager au regard des dispositions législatives et conventionnelles.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L.132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation créé par accord paritaire du 26 mai 2004 entre les différentes professions regroupées au sein de la CGAD a compétence pour mener les études et missions utiles en vue d'apporter, à la CPNE de la branche charcuterie, les données qui lui sont nécessaires pour examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et qualifications dans le champ professionnel défini à l'article 1er de la présente convention.
L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. II doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations entrant dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Actions entrant dons le plan de formation
Trois types d'action peuvent composer le plan de formation :
Les actions d'adaptation au poste de travail : elles constituent un temps de travail effectif et se déroulent pendant le temps de travail. Elles donnent lieu au maintien du salaire.
Les actions liées à l'évolution de l'emploi et au maintien dans l'emploi : elles sont également mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu à maintien de la rémunération.
Le temps de formation peut dépasser la durée habituelle de travail du salarié si le salarié donne son accord écrit.
Les dépassements ne sont pas imputables sur le contingent d'heures supplémentaires dans la limite d'un nombre global d'heures de formation hors temps de travail de 50 heures par année civile.
Les actions de développement des compétences : elles peuvent se dérouler pendant le temps de travail.
Elles peuvent également avoir lieu en tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Lorsqu'elles se déroulent hors temps de travail, un accord écrit est nécessaire entre employeur et salarié, étant précisé que le salarié peut dénoncer cet accord dans les 8 jours.
Si la formation a lieu hors temps de travail, le salarié et l'employeur prennent des engagements mutuels : le salarié à suivre avec assiduité la formation et à satisfaire aux évaluations prévues, l'employeur à le faire accéder en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et à prendre en compte les efforts consentis par le salarié pour suivre une formation hors temps de travail.
Les heures de formation hors temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation dans les conditions définies à l'article 3 pour le DIF.
Frais de formation (1)
Les frais afférents aux formations entrant dans le cadre du plan de formation sont pris en charge dans les conditions définies par les instances paritaires chargées de la gestion des contributions perçues au titre de la formation professionnelle continue.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions du I et du IV de l'article R. 964-1-7 du code du travail (arrêté du 7 octobre 2005, art. 1er).
Une fois les négociations terminées, l'accord de branche est proposé, par l'organisation d'employeurs, à la signature des organisations syndicales énumérées à l'article 2.
Si l'accord est signé en séance par toutes les organisations, il est déposé dans les plus brefs délais auprès du service compétent (1).
Si l'accord n'est pas signé en séance par toutes les organisations, un délai est fixé paritairement pour que chacune des organisations fasse savoir si elle est signataire.
Au terme de ce délai, le texte de l'accord et la liste des organisations s'étant déclarées sont adressés au siège de chaque organisation par lettre recommandée avec avis de réception ou remis par coursier contre reçu.
La date de présentation de ces documents fait courir un délai de 15 jours calendaires aux organisations non signataires pour faire part de leur opposition éventuelle.
A l'expiration du délai de 15 jours, l'absence de réponse vaut absence de signature et absence d'opposition.
En cas de décision de signature, le nombre d'exemplaires nécessaires est mis à disposition des organisations syndicales pour les formalités de signatures, dans l'ordre d'arrivée des décisions de signature.
Une fois les délais expirés et les formalités de signatures terminées, l'accord est déposé.
Lorsqu'il s'avère que 3 organisations ont exercé leur droit d'opposition selon les modalités précisées à l'article 5, l'accord n'est pas valide et ne peut être déposé.
Les organisations de salariés en sont informées et une commission paritaire est convoquée pour définir les suites à donner.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa du V de l'article L. 132-2-2 du code du travail. Le cinquième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que ce soit la réception effective de l'accord par l'organisation syndicale qui déclenche le délai d'opposition (arrêté du 7 octobre 2005, art. 1er).
Pour assurer la formation pratique en entreprise des jeunes sous contrat d'apprentissage ou des salariés en professionnalisation, l'employeur doit désigner un tuteur. L'exercice de la fonction tutorale repose sur le volontariat du salarié.
Celui-ci doit être titulaire du diplôme préparé ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans.
Les coûts de formation à la fonction tutorale dans le cadre de la professionnalisation peuvent être pris en charge par l'OPCAD.
Le tuteur salarié ne peut exercer ses fonctions simultanément à l'égard de plus de 3 bénéficiaires de contrats ou périodes de professionnalisation ou d'apprentissage.
Pour dispenser la formation débouchant sur le certificat de qualification professionnelle " mention complémentaire charcuterie ", les organismes de formation doivent justifier de leurs compétences et d'équipements adéquats auprès de la commission paritaire nationale de l'emploi.
Après avis de celle-ci, est agréé pour mettre en place le dispositif dès 2005 : CEPROC, 19, rue Goubet, 75019 Paris.
Pour tout ce qui a trait à l'apprentissage, il est fait application des dispositions légales et réglementaires.
Dans l'optique de contribuer au développement de formations en apprentissage, il est convenu d'affecter une partie de la collecte des contributions destinées au financement de la professionnalisation et du DIF, au financement des dépenses de fonctionnement de centres de formation par apprentissage, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les modalités d'intervention seront définies chaque année par accord paritaire, en fonction des besoins justifiés.
Les dotations seront fonction des disponibilités financières dont peut disposer la branche.
Pour tenir compte du développement des spécificités particulières à la fabrication des produits de charcuterie qui exige des compétences appropriées non couvertes par un diplôme existant, il a été décidé de créer un certificat de qualification professionnelle " mention complémentaire charcuterie " débouchant sur les qualifications reconnues dans la grille des qualifications définie par l'avenant n° 92 complété par les avenants 95 et 99.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 8 février 2005.
La formation préalable à la certification est assurée en alternance en centre de formation et en entreprise selon les modalités approuvées par la commission nationale paritaire de l'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation financé par l'organisme paritaire collecteur agréé.
L'entreprise d'accueil doit justifier auprès de l'organisme de formation d'une activité de fabricant de produits de charcuterie.
Pendant la formation, le stagiaire est rémunéré au minimum au SMIC.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Charcuterie de détail " n° 3133.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er mai 1995, les salaires applicables en charcuterie sont calculés à partir d'un salaire de base de 28,05 F et d'une valeur de point égale à :
- 0,164 pour les coefficients 145 à 200 inclus ;
- 0,175 pour les coefficients à partir du 210.
Grille des salaires en vigueur à compter du 1er mai 1995
Salaire de base : 28,05 F.
Valeur du point : 0,164 jusqu'au coefficient 200 inclus et 0,175 à compter du coefficient 210.
SALAIRE BRUT HORAIRE
(1) = Coefficient
(2) = Heures normales
(3) = Heures supplémentaires 125 p. 100
(4) = Heures supplémentaires 150 p. 100




















































































SALAIRE BRUT MENSUEL
(1) = 39 h par semaine, 169 h par mois
(2) = 40 h par semaine, 169 h par mois + 5 heures à 125 p. 100


6.009,64 F
6.231,89 F
6.126,25 F
6.352,80 F
6.264,83 F
6.496,48 F
6.403,41 F
6.640,21 F
6.541,99 F
6.783,89 F
6.680,57 F
6.927,62 F
6.819,15 F
7.071,30 F
6.957,73 F
7.215,03 F
7.096,31 F
7.358,71 F
7.234,89 F
7.502,44 F
7.373,47 F
7.646,12 F
7.512,05 F
7.789,85 F
7.993,70 F
8.289,30 F
8.289,45 F
8.596,00 F
8.585,20 F
8.902,70 F
8.880,95 F
9.209,35 F
9.472,45 F
9.822,75 F
10.063,95 F
10.436,10 F
10.655,45 F
11.049,50 F
11.393,98 F
11.815,33 F
SALAIRE BRUT MENSUEL
(1) = 40 h par semaine, 169 h par mois + 8,66 heures à 125 p. 100
(2) = 42 h par semaine, 169 h par mois + 13 heures à 125 p. 100


6.394,57 F
6.587,49 F
6.518,63 F
6.715,28 F
6.666,04 F
6.867,12 F
6.813,54 F
7.019,09 F
6.960,96 F
7.170,93 F
7.108,46 F
7.322,90 F
7.255,87 F
7.474,74 F
7.403,37 F
7.626,71 F
7.550,78 F
7.778,55 F
7.698,28 F
7.930,52 F
7.845,69 F
8.082,36 F
7.993,19 F
8.234,33 F
8.505,67 F
8.762,26 F
8.820,39 F
9.086,48 F
9.135,11 F
9.410,70 F
9.449,73 F
9.734,79 F
10.079,16 F
10.383,23 F
10.708,51 F
11.031,54 F
11.337,94 F
11.679,98 F
12.123,75 F
12.489,49 F

Les calculs de salaires sont effectués jusqu'à 182 heures par mois, soit 42.heures par semaine.
Pour 43 heures par semaine, 169 heures + 17 heures 33 à 125 p. 100.
Pour 44 heures par semaine, 169 heures + 21 heures 66 à 125 p. 100.
Pour 45 heures par semaine, 169 heures + 26 heures à 125 p. 100.
Rappelons que des repos compensateurs sont dus sur les heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures supplémentaires par an (50 p  100 pour les entreprises de moins de dix salariés, 100 % pour les entreprises de plus de dix salariés).
En outre, pour les entreprises de plus de dix salariés, un repos compensateur de 50 % est dû pour toute heure effectuée au-delà de 42.heures par semaine.
NOTA : Avenant n° 60 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Avenant n° 60 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de ladite convention collective complétée par sept annexes.
Le premier alinéa de l'article 1er du paragraphe

L'article 9 (Ancienneté) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-7 du code du travail.
L'article 4 de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :
Les salaires applicables en charcuterie sont révisés comme suit :
- plus 1 p. 100 sur les salaires d'octobre 1985, applicable à compter du 1er février 1986 ;
- plus 1 p. 100 sur les salaires de février 1986, applicable à compter du 1er mai 1986,
pour les coefficients 155 à 250 inclus.
Pour les coefficients 145 et 150, il est fait référence au S.M.I.C.
NB : Étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NB : Étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant du 5 juin 2002 à l'accord du 18 mai 2000 susvisé.
Le paragraphe IV (objectifs du présent avenant) de l'exposé des motifs est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail qui définit le champ d'application des conventions et accords collectifs de travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel

Bulletin officiel
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° S 31 du 4 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel

Bulletin officiel