a) L'objet
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
b) Le déroulement de la période de professionnalisation
Le dispositif des périodes de professionnalisation est régi par les articles L. 982-1 à L. 982-4 du code du travail.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler :
- pendant le temps de travail, auquel cas la rémunération du salarié sera maintenue ;
- en tout ou partie hors temps de travail à l'initiative du salarié dans le cadre de son DIF ; par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail peuvent, le cas échéant, excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile ;
- en tout ou partie hors temps de travail à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, après accord écrit du salarié.
Dans l'hypothèse où les actions de formation se déroulent en tout ou partie en dehors du temps de travail, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
c) Les bénéficiaires
Les formations exercées dans le cadre des périodes de professionnalisation concernent les catégories de salariés :
- dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail. Il s'agit notamment des emplois soumis à l'évolution technologique, aux modifications professionnelles ou organisationnelles ;
- ayant 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an dans l'entreprise qui les emploie ;
- envisageant de créer ou de reprendre une entreprise ;
- reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental ;
- bénéficiant de l'obligation d'emploi de l'article L. 323-3 du code du travail et notamment présentant un handicap.
d) L'acquisition des qualifications et la définition des objectifs
La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire emploi-formation, dans le cadre du mandat qu'elle reçoit de la commission paritaire nationale. Entrent dans le cadre de cette définition les actions de formation pour un emploi actuel ou futur concerné par l'évolution dans les métiers liés au développement des missions sociales pour l'habitat (production ou fourniture de biens et services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale et ce notamment à travers l'accession sociale à la propriété et l'amélioration de l'habitat existant des propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs), à l'évolution dans les métiers liés au financement de l'habitat (commercialisation des prêts, finance, gestion, notamment), l'évolution dans les métiers liés à la réalisation de toutes opérations liées à l'habitat ou nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations (acquisition, vente, construction, démolition, réhabilitation, maîtrise d'ouvrage, conduite d'opérations, lotissement, aménagement, location, gestion d'immeuble, intermédiation immobilière, assurance, courtage d'assurance, et prestation de services) ou relevant des plans de formation.
e) Le financement
La prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation pour les périodes de professionnalisation s'effectue sur la base des forfaits horaires ci-dessous, qui font l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation (article L. 983-1 du code du travail).
Les périodes de professionnalisation donneront lieu à une prise en charge forfaitaire selon le barème suivant :
- formations de base, générale, et de mise à niveau : 12 /h.
Il s'agit de formations donnant les premières bases d'une technique ou d'un savoir, ou les formations d'acquisition de connaissances et de mécanismes indispensables pour poursuivre une formation plus ambitieuse.
- formations spécialisées et d'expertise : 20 Euros/h.
Il s'agit soit de formations techniques spécialisées, pour des salariés maîtrisant parfaitement leur domaine d'intervention ou formés pour délivrer une expertise interne ou externe. Soit il s'agit de formations destinées à des bénéficiaires ayant acquis au minimum une formation de licence professionnelle ou son niveau, et au-delà.