Article 1er
Le présent accord est conclu conformément à la loi n° 50-205 du 11 février 1950, dans le cadre des directives données par le Gouvernement.

Il est valable pour l'ensemble du territoire français et applicable à toutes personnes ou entreprises régulièrement adhérentes ou qui adhéreraient à une organisation signataire, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation affiliée à l'une des organisations signataires.

La liste des coefficients de salaires et le barème des salaires minima pour 151,67 heures, annexés à la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 intervenue entre les organisations signataires du présent accord, sont remplacés par la liste des coefficients de salaires et par les barèmes qui fixent les salaires minima au 1er septembre 2002.
La seule obligation résultant, sur ce point, du présent accord est que la rétribution de chaque salarié, cadre ou agent de maîtrise, toutes primes comprises, à l'exception des primes ayant le caractère de remboursement de frais, soit au moins égale au salaire minimum résultant de la qualification du salarié.

Tout salarié doit avoir touché, à partir du 1er septembre 2002, un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er juillet 2002, augmenté de 1 %.

En cas de contestation concernant l'application du présent accord et de ses annexes, les litiges seront, dans un délai de huitaine, examinés en commun par les parties signataires.

Le texte du présent accord et de ses annexes sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi, conformément aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du code du travail.
Il en sera signé un certain nombre d'exemplaires pour que chaque organisation adhérente aux organisations signataires puisse faire le nécessaire, chacune en ce qui la concerne.

Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, tout syndicat professionnel qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion aux directions départementales du travail et de l'emploi où le dépôt aura été effectué.

Les parties conviennent de se rencontrer si, pendant l'application du présent accord, l'indice général des prix connaissait une évolution substantielle.
Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Barème des salaires minima
QUALIFICATION
COEFFICIENT
1er JUILLET
1er SEPTEMBRE
hiérarchique


de salaires
(en euros)
(en euros)

vérificatrice



Agent principal



Chef du service
expédition et
vérification



Programmateur,
sous-chef de
section comptable
représentant

1er échelon



Représentant

2e échelon



Programmateur
avec employés,
chef du service
expédition et
vérification
chargé des
formalités
douanières



Chef de section
comptable,
employé supérieur
caissier principal



Attaché de
direction de
2de catégorie



Chef du service
des achats, chef
du service
intérieur, chef
du contrôle et
de la statistique




programmateur




personnel, chef
du service de
2de catégorie



Représentant





Chef comptable



Chef du service
technique,
attaché de
direction de
1re catégorie



Représentant

Paris/banlieue




sous-agence,
inspecteur des




Chef de service
de 1re catégorie,
chef du conten-
tieux, chef du
service juridique




d'agence de




Chef de compta-
bilité générale



Directeur de
l'agence de Paris,
chef du service
de propagande et
publicité,
directeur de





divisionnaire ou
directeur des