Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Coefficient : 142
Dessinateur-calqueur :
Calque proprement à l'encre ou au crayon, traits, lettres, chiffres bien dessinés. Sait copier un dessin. Ne fait pas d'erreur de copie.
Coefficient : 130
Dessinateur-calqueur de moins de 18 ans.
Coefficient : 181
Dessinateur détaillant :
Partant d'un dessin ou d'un schéma (électricité) d'ensemble, exécute les dessins des différentes pièces ou les schémas formant cet ensemble avec leurs cotes telles qu'elles existent ou telles qu'on peut les mesurer sur cet ensemble. Sait recopier un croquis.
Coefficient : 196
Dessinateur d'exécution :
Peut sortir le détail de toutes les pièces d'un ensemble. Doit pouvoir vérifier la possibilité de montage d'un ensemble par reconstruction. Est capable en partant de dessins déjà établis, de faire d'autres dessins qui ne diffèrent que par des modifications ou des permutations dans les dispositions du matériel.
Coefficient : 221
Dessinateur petites études :
Peut mener à bonne fin une étude simple préparée par écrit et illustrée par des dessins ou croquis rapidement faits.
Coefficient : 234
Dessinateur d'étude 1er échelon :
Exécute une étude d'organe ou d'appareil faisant partie d'un projet d'ensemble. A des connaissances suffisantes de fonderie, forge, usinage et montage. Applique des formules simples de résistance des matériaux. Est capable, selon des directives, de se charger de l'étude d'une installation complète.
Coefficient : 259
Dessinateur d'étude 2e échelon :
Répond à la même définition que le précédent, mais fait des calculs de résistance des matériaux du programme des Ecoles nationales des arts et métiers.
Coefficient : 271
Dessinateur projeteur ou dessinateur principal chef de groupe :
A les connaissances d'un dessinateur d'étude et, en outre, est capable d'étudier seul, sous sa responsabilité, un projet complet répondant à un but assigné. Dessine effectivement :
- 1er échelon.
Coefficient : 290
- 2e échelon.
Bureau de dessin, chef de bureau d'études :
Sous les ordres d'un ou de plusieurs ingénieurs de disciplines différentes.
Etudie ou fait étudier simultanément plusieurs projets complets devant répondre à un cahier des charges donné.
Il a la possibilité du travail de plusieurs dessinateurs d'étude ou projeteurs.
Il suit les réalisations et participe aux mises au point sur les matériels qu'il a étudiés ou fait étudier.
Le coefficient de classification de cet agent de maîtrise est supérieur de 30 points à celui du dessinateur placé sous ses ordres qui a le coefficient de classification le plus élevé.
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
La durée du travail est ramenée à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2000 pour les établissements de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour ceux de moins de 20 salariés (1). Les responsables des établissements pourront anticiper sur ces dates afin de bénéficier éventuellement des aides financières accordées par l'Etat. Une négociation d'entreprise devra avoir lieu dans les entreprises de plus de 50 salariés (2).
Au-dessous de 50 salariés, en l'absence de représentants du personnel (délégué du personnel désigné délégué syndical dans le cadre de l'article L. 412-11 du code du travail ou salarié mandaté dans le cadre de la loi Aubry), l'accord de branche peut s'appliquer directement. L'accord de branche peut également s'appliquer directement en cas d'échec dûment constaté de la négociation, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Sont concernés par cette nouvelle durée du travail tous les salariés, qu'ils soient employés sous forme de contrats à durée indéterminée ou déterminée, qu'ils soient cadres ou non cadres, ou qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail duquel il résulte que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1er janvier 2002 dans les entreprises dont l'effectif est au plus égal à 20 salariés (arrêté du 18 décembre 2000, art. 1er).
(2) Phrase étendue sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée duquel il résulte qu'un accord d'entreprise doit être conclu pour ouvrir droit à l'allégement de cotisations sociales dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés (arrêté du 18 décembre 2000, art. 1er).
Assistantes sociales diplomées d'Etat :
Coefficient : 210
- débutantes.
Coefficient : 250
- après 2 ans de pratique.
Coefficient : 300
- après 5 ans de pratique.
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
Maîtrise des bureaux :
Coefficient : 220
- 1er échelon.
Coefficient : 250
- 2e échelon.
Coefficient : 280
- 3e échelon.
Coefficient : 310
- 4e échelon.
Le choix entre les échelons ci-dessus sera effectué en tenant compte de l'importance du poste occupé, du nombre et de la classification du personnel commandé.
La différence entre le coefficient de base de l'agent de maîtrise et celui de l'employé le mieux classé, placé sous ses ordres, ne pourra être inférieure à 30 points.
Par assimilation sont classés parmi les agents de maîtrise les agents qui, sans exercer de commandement, ont des fonctions exigeant des connaissances et comportant des responsabilités d'une importance comparable.
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
L'infirmière est un agent technique titulaire du diplôme d'Etat chargée d'assurer le service médical complet d'une entreprise (soins, tenue des registres, fiches sanitaires, rapports sur l'hygiène et la sécurité, etc.) :
Coefficient : 185
- débutante dans l'exercice de la profession.
Coefficient : 200
- après 3 ans d'exercice de la profession.
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
Le présent accord a pour but de régler les rapports entre :
- d'une part, les personnes morales et les personnes physiques ayant qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement privé à distance ouverts sous régime de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 et relevant notamment du code NAF 804 C ;
- d'autre part, les salariés de ces entreprises.
Cet accord entre dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, dite d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000. Les partenaires sociaux souhaitent s'inscrire dans une démarche de réduction du temps de travail favorisant la création ou le maintien d'emplois dans la branche.
L'ensemble des discussions et des négociations a eu pour axes principaux la réduction du temps de travail selon des modalités qui permettent de créer des emplois sans pénaliser économiquement les entreprises de la branche et l'amélioration des conditions de travail et de vie des salariés de ces entreprises.
Conformément à la loi, la réduction du temps de travail devra être effective au 1er février 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés. Une négociation devra avoir lieu dans les entreprises de plus de 50 salariés au cours de l'année 2000. Les établissements de moins de 50 salariés pourront appliquer directement le présent accord. La réduction du temps de travail devra être effective au 1er janvier 2002 dans les entreprise de moins de 20 salariés. Les entreprises qui le souhaitent pourront anticiper sur cette échéance et éventuellement bénéficier des aides financières accordées par l'Etat et liées à la création ou à la sauvegarde d'emplois.
Employés de magasin :
Coefficient : 123
1er échelon :
Chargés de la distribution des fournitures, tiennent les fiches d'entrées et de sorties.
Coefficient : 138
2e échelon :
Chargés de la réception et de la distribution des fournitures, tiennent les fiches d'entrées et de sorties.
Coefficient : 138
Employés d'approvisionnement :
Tiennent les fiches de surveillance des stocks, signalent des commandes de réapprovisionnement et les réclamations pour obtenir les livraisons dans les délais voulus, mais n'effectuent pas d'achat.
Coefficient : 150
Employés au service des achats :
Suivent les commandes d'approvisionnement jusqu'à leur entrée, effectuent les réclamations pour obtenir les livraisons dans les délais voulus, vérifient les factures des fournitures quant aux sortes et aux prix, mais ne les comptabilisent pas, n'effectuent pas les achats.
NOTA - Si les travaux demandés à un employé de magasin d'approvisionnement ou du service des achats comportent des attributions ou des responsabilités supérieures à celles prévues dans les définitions ci-dessus, l'intéressé sera classé par assimilation aux échelons des employés des services administratifs.
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
C. - Cadres
-----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT


Collaborateur(trice) pédagogique (2)
Il est chargé, notamment, de la vérification des
corections, de la relecture et de l'adaptation
des cours quant à leur contenu et leur confomité
aux programmes officiels ou aux objectifs
pédagogiques prévus, sous la responsabilité du
directeur de la pédagogie.
-----------------------------------------------------------------

Animateur(trice) formateur(trice)
Spécialiste dans un ou plusieurs domaines, il
transmet son savoir ou son savoir-faire en
l'adaptant à son auditoire. Il s'agit d'un
acte pédagogique effectif qui s'inscrit dans le
cadre du programme d'enseignement.
-----------------------------------------------------------------

Concepteur des programmes d'enseignement
Outre les activités des collaborateurs
pédagogiques, l'essentiel de sa tâche consiste
à mettre au point des programmes d'enseignement,
ainsi que l'ensemble des périphériques
pédagogiques (contrôle des connaissances,
stages, travaux pratiques, matériels
d'application, etc.).
-----------------------------------------------------------------

Responsable de l'organisation de l'enseignement
Plusieurs aspects caractérisent son activité
- la connaissance du contenu et du
fonctionnement de l'enseignement ;
- la gestion et l'organisation ;
- la coordination de l'équipe pédagogique.
-----------------------------------------------------------------

Directeur de la pédagogie
Il est chargé de définir la politique de
l'établissement, tant en termes de gamme, de
contenu , qu'en termes de méthode. Il entretient
des relations avec les services extérieurs
concernés par la pédagogie.
-----------------------------------------------------------------
Les correcteurs de copies ne peuvent bénéficier de la présente convention que dans les cas suivants :
- les corrections de copies sont effectuées au siège social ou dans les locaux de l'école ; dans ce cas, les correcteurs sont classés en catégories B, aux coefficients 270, 280 ou 300 ;
- les corrections de copies sont assurées à titre accessoire par les collaborateurs visés en C, soit pendant, soit en dehors des heures normales de travail.
La présente annexe comporte l'énumération des postes de la classification professionnelle des employés régis par la présente convention, avec les coefficients hiérarchiques et les définitions générales des aptitudes et conditions de travail requises pour chaque catégorie.
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
B. - Techniciens
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COEFFICIENT


Rédacteur(trice)
Son activité consiste à établir toute relation
avec les personnes souhaitant suivre une
formation ou la suivant effectivement. Cette
relation, qui peut s'effectuer sous diverses
formes (la principale étant la relation écrite),
exige un niveau d'enseignement supérieur, une
expérience des relations, commerciales
notamment, et une capacité à établir un
dialogue et un suivi.
-----------------------------------------------------------------

Contrôleur des connaissances (1)
Son activité consiste, uniquement, à corriger
des devoirs dans les locaux de l'établissement.
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Rédacteur(trice) confirmé(e)
Il s'agit de l'évolution du poste de
rédacteur(trice) après 5 années d'expérience
probante et confirmée.
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Contrôleur des connaissances (2)
La correction des devoirs, dans les locaux de
l'établissement, s'accompagne, éventuellement,
d'une relation avec les élèves, sous quelque
forme que ce soit.
-----------------------------------------------------------------

Collaborateur(trice) pédagogique (1)
Peuvent s'ajouter aux activités de contrôle de
connaissances des activités telles que
- la relecture des cours sur le plan de la
forme, de la présentation et de la lisibilité ;
- l'adaptation de contrôles de connaissances
ou de documents de soutien et de stimulation
sous la responsabilité d'un cadre du secteur
pédagogique.
-----------------------------------------------------------------

Animateur(trice) répétiteur(trice)
Il encadre les élèves lors des sessions ou
stages prévus par le programme d'étude. Il
les aide à préciser leurs connaissances dans une
ou lusieurs matières des programmes conçus par
des spécialistes, en faisant le point sur leur
scolarité et en vérifiant l'évolution de
leurs acquisitions.
-----------------------------------------------------------------
Afin de permettre au salarié d'être acteur de son évolution professionnelle, et notamment de sa formation, l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 prévoit que tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au moins tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.
Dans la profession bancaire, les salariés bénéficient d'ores et déjà, tous les 2 ans, d'un entretien d'évaluation professionnelle (art. 36 de la convention collective de la banque) au cours duquel sont notamment abordés les besoins de formation du salarié et ses attentes en matière d'évolution professionnelle.
Sans mettre en place un entretien supplémentaire, il est nécessaire de permettre au salarié ainsi qu'à son supérieur hiérarchique d'identifier clairement le contenu des échanges concernant l'évolution professionnelle du salarié, le développement de ses compétences ainsi que ses besoins éventuels de formation ; dans ce but, il sera établi par l'entreprise un support formalisant distinctement ces échanges et permettant à chaque partie d'exprimer sa position. Ce support sera proposé à la co-signature des parties.
Les modalités précises de la préparation, de la tenue et de la formalisation du compte rendu de l'entretien professionnel sont définies au sein de chaque entreprise.
L'entreprise peut, si besoin est, prévoir à tout moment un entretien supplémentaire. L'entretien professionnel se déroule pendant le temps de travail.
Employés sur machines simples de bureau :
Coefficient : 118
Employés occupés principalement sur machine simple telle que ronéographe, polycopieur, adressographe, machine à timbrer, machine héliographique, etc.
Multigraphistes :
Coefficient : 147
1er échelon :
Employés chargés de la composition et du tirage des clichés destinés à l'utilisation des différents imprimés de l'entreprise, telles que factures, circulaires.
Coefficient : 185
2e échelon :
Employés chargés de l'exécution des travaux d'impression touchant à la typographie, composition de modèle, de mise en page délicate (tableaux complexes notamment), ces travaux pouvant être présentés sous forme de brochure comportant un assez grand nombre de pages.
Classiers :
Coefficient : 118
Employés chargés de classement simple suivant des instructions précises. Sont capables de retrouver facilement des documents.
Archivistes :
Les archivistes peuvent être classés par assimilation suivant l'importance et la complexité du classement dans un des emplois de la présente classification.
Téléphonistes :
Coefficient : 118
Employés occupés à répondre et à donner des communications sur postes simples sans standard.
Téléphonistes-standardistes :
Employés travaillant sur standard :
Coefficient : 138
1er échelon :
Trafic intermittent.
Coefficient : 145
2e échelon :
Trafic important nécessitant pour l'employé une présence et une occupation permanentes pour donner les communications.
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
Pointeaux :
Coefficient : 132
1er échelon :
Employés chargés de la vérification des heures de présence d'après les cartons, jetons ou feuilles de pendules, etc., vérification du temps passé sur bons de travail en fonction des heures de présence. Autres travaux analogues.
Coefficient : 160
2e échelon :
Outre les tâches du pointeau du 1er échelon, calculant bons de travaux ainsi qu'éléments nécessaires à l'établissement de feuilles de paie.
Coefficient : 185
Pointeaux comptables payeurs :
Outre les tâches du pointeau 2e échelon, assurent l'établissement des feuilles de paie et, sous leur responsabilité, effectuent la paie du personnel.
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
A l'issue de la nouvelle classification, la direction doit porter à la connaissance de chacun des salariés, par écrit, au moins un mois avant, son entrée en vigueur, l'avis de classement correspondant au poste occupé (niveau, coefficient, appellation).
Chaque salarié peut faire part à la direction de ses éventuelles observations sur son classement dans un délai de trois semaines. Il peut à cet effet solliciter un entretien auquel devra participer son supérieur hiérarchique. S'il le souhaite, il peut se faire assister au cours de celui-ci par un représentant du personnel ou de tout autre salarié de l'entreprise choisi par lui.
a) Contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles non soumises à autorisation de l'inspection du travail :
Les entreprises peuvent recourir, après information de l'inspection du travail et, s'il existe, du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, à des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation préalable de l'inspection du travail dans la limite d'un contingent de 145 heures par an à partir du 1er janvier 2000, de 135 heures à partir du 1er janvier 2001, de 120 heures à partir du 1er janvier 2002.
En cas d'accord de modulation du temps de travail, ce contingent est fixé à 90 heures lorsque la limite supérieure hebdomadaire n'excède pas 43 heures par semaine ; il est réduit à 40 heures si la limite supérieure hebdomadaire excède 43 heures par semaine.
b) Heures supplémentaires soumises à autorisation de l'inspecteur du travail.
Si le contingent d'heures conventionnelles vient à être épuisé, le recours à une deuxième série d'heures supplémentaires est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
En outre, ces heures ouvrent droit à un repos compensateur correspondant à 100 p. 100 des heures supplémentaires ainsi effectuées.
L'utilisation est limitée, par an, à :
- 65 heures lorsqu'il n'y a pas de modulation de l'horaire ;
- 20 heures lorsqu'on a recours à la modulation.
c) Durée maximale hebdomadaire du travail.
La durée maximale hebdomadaire du travail reste fixée par les dispositions de l'article 48 (3°) de la convention collective ainsi rédigé :
La durée collective moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne pourra, à dater du 1er octobre 1979, dépasser 45 heures.
En cas de circonstances exceptionnelles propres à l'entreprise ou à l'établissement, les modalités particulières à prendre pour l'application de cette disposition seront déterminées après consultation des représentants du personnel.
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser la durée maximale de travail fixée par la loi.
d) Majoration des heures supplémentaires et remplacement par un repos compensateur équivalent.
Les 4 premières heures supplémentaires au-delà de la durée légale (ou de la durée moyenne sur l'année de 35 heures hebdomadaires) ouvrent droit, selon les conditions et dates prévues par la réglementation en vigueur, à l'attribution d'une bonification sous forme de repos, ou d'une majoration de salaire équivalente si un accord d'entreprise le prévoit expressément. En cas d'absence de délégué syndical, une majoration de salaire peut être appliquée après approbation du personnel et délibération favorable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la quatrième donnent lieu à une majoration de salaire dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Un accord d'entreprise peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement de ces heures supplémentaires ainsi que des majorations par un repos compensateur équivalent.
L'industrie de la salaison est une industrie saisonnière. Les périodes de pointe d'activité sont variables. Elles dépendent des approvisionnements et des besoins de la clientèle. Elles peuvent aussi être fonction de l'orientation des fabrications, de la spécialisation plus ou moins poussée de l'entreprise, ou de sa situation géographique.
Tous les problèmes d'horaires et de temps de travail doivent être réglés au niveau des entreprises conformément à la réglementation en vigueur et selon les procédures prévues par le code du travail et la convention collective dans le respect des attributions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
La convention collective comporte l'attribution d'une prime dite " de froid " fonction de la température artificielle ambiante et exprimée en pourcentage du salaire minimum de la catégorie du salarié.
Les parties contractantes estiment qu'il ne s'agit peut-être pas là de la forme la plus adéquante pour compenser la pénibilité due à ces conditions de travail ; elles examineront si une autre forme de compensation ne serait pas plus appropriée.
a) Contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles non soumises à autorisation de l'inspection du travail :
Les entreprises peuvent recourir, après information de l'inspection du travail et, s'il existe, du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, à des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation préalable de l'inspection du travail dans la limite d'un contingent de 145 heures par an à partir du 1er janvier 2000, de 135 heures à partir du 1er janvier 2001, de 120 heures à partir du 1er janvier 2002.
En cas d'accord de modulation du temps de travail, ce contingent est fixé à 90 heures lorsque la limite supérieure hebdomadaire n'excède pas 43 heures par semaine ; il est réduit à 40 heures si la limite supérieure hebdomadaire excède 43 heures par semaine.
b) Heures supplémentaires soumises à autorisation de l'inspecteur du travail.
Si le contingent d'heures conventionnelles vient à être épuisé, le recours à une deuxième série d'heures supplémentaires est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
En outre, ces heures ouvrent droit à un repos compensateur correspondant à 100 p. 100 des heures supplémentaires ainsi effectuées.
L'utilisation est limitée, par an, à :
- 65 heures lorsqu'il n'y a pas de modulation de l'horaire ;
- 20 heures lorsqu'on a recours à la modulation.
c) Durée maximale hebdomadaire du travail.
La durée maximale hebdomadaire du travail reste fixée par les dispositions de l'article 48 (3°) de la convention collective ainsi rédigé :
La durée collective moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne pourra, à dater du 1er octobre 1979, dépasser 45 heures.
En cas de circonstances exceptionnelles propres à l'entreprise ou à l'établissement, les modalités particulières à prendre pour l'application de cette disposition seront déterminées après consultation des représentants du personnel.
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser la durée maximale de travail fixée par la loi.
d) Possibilités de remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.
L'entreprise ou l'établissement a la faculté, en l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires qui sont effectuées par un repos compensateur de 125 p. 100 (1 h 15) pour les huit premières heures, 150 p. 100 (1 h 30) pour les heures suivantes.
Dans cette hypothèse, le texte présenté au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel précise les différentes périodes où ce repos compensateur peut être pris ainsi que les règles d'attribution ; il peut être dérogé aux règles d'attribution relatives aux repos compensateurs fixées par les deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail. Ce repos prend la forme d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail ou d'une autorisation d'absence demandée par le salarié.
Le présent accord fixe les principes directeurs pour la mise en oeuvre de la nouvelle classification des postes de travail dans les entreprises de la profession, en accord avec les organisations syndicales signataires.
L'accord de classifications de postes dans diverses branches des I.A.A. signé le 19 juin 1991 et ses diverses annexes, demeure la référence de base compte tenu des aménagements apportés dans cet accord de branche.
Les signataires s'accordent pour estimer que les dispositions retenues dans ces deux accords représentent des changements importants dans les procédures et pratiques actuelles, et impliquent une nouvelle conception des relations entre les divers partenaires professionnels dans l'entreprise.
Dans cette optique, les parties sont convenues de tout mettre en oeuvre afin qu'il soit procédé dans les entreprises à cette nouvelle classification des postes dans un délai maximal de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf circonstances exceptionnelles qui pourront être examinées par la commission nationale paritaire de suivi instituée à l'article 18.
Le passage d'un titulaire d'un poste à un autre poste dont le coefficient est supérieur implique que le salarié concerné possède les connaissances techniques et pratiques correspondant à celles du poste laissé vacant, ou créé, auquel il postule.
La direction étudiera, dans le cadre du plan de formation, les actions de formation adaptées ou de perfectionnement professionnels qui seront nécessaires au salarié afin de pouvoir occuper ce poste et d'en acquérir la pleine maîtrise. A ce titre, la formation représente un investissement fondamental permettant de développer les compétences nécessaires.
L'attribution au salarié du coefficient correspondant au nouveau poste occupé pourra être subordonnée, le cas échéant, à la réalisation jugée satisfaisante d'une période d'adaptation à ce poste. La durée de celle-ci devra faire l'objet d'une entente entre les parties en fonction des caractéristiques du poste et des compétences individuelles du salarié, et ne pourra en aucun cas être supérieure à la période d'adaptation indiquée dans l'analyse du poste.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à la date de publication de l'arrêté d'extension par le ministère du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans le cas où interviendraient des modifications ou des novations relatives à l'accord du 19 juin 1991 conclu dans diverses branches des I.A.A. interférant avec les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les ajustements éventuellement nécessaires.
a) Contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles.
Les entreprises peuvent recourir, après information de l'inspection du travail et s'il existe du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, à des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation préalable de l'inspection du travail dans la limite d'un contingent de 120 heures par an. Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire fixée par l'article L. 212-5 du code du travail.
En cas de modulation, ce contingent annuel est réduit à quatre-vingt-dix heures lorsque la limite supérieure de la modulation (prévue au 2°) n'excède pas quarante-trois heures par semaine ; il est réduit à quarante heures si la limite supérieure de la modulation excède quarante-trois heures par semaine.
b) Heures supplémentaires soumises à autorisation de l'inspecteur du travail.
Si le contingent d'heures conventionnelles vient à être épuisé, le recours à une deuxième série d'heures supplémentaires est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
En outre, ces heures ouvrent droit à un repos compensateur correspondant à 100 p. 100 des heures supplémentaires ainsi effectuées.
L'utilisation est limitée, par an, à :
- 65 heures lorsqu'il n'y a pas de modulation de l'horaire ;
- 20 heures lorsqu'on a recours à la modulation.
c) Durée maximale hebdomadaire du travail.
La durée maximale hebdomadaire du travail reste fixée par les dispositions de l'article 48 (3°) de la convention collective ainsi rédigé :
La durée collective moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne pourra, à dater du 1er octobre 1979, dépasser 45 heures.
En cas de circonstances exceptionnelles propres à l'entreprise ou à l'établissement, les modalités particulières à prendre pour l'application de cette disposition seront déterminées après consultation des représentants du personnel.
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser la durée maximale de travail fixée par la loi.
d) Possibilités de remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.
L'entreprise ou l'établissement a la faculté, en l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires qui sont effectuées par un repos compensateur de 125 p. 100 (1 h 15) pour les huit premières heures, 150 p. 100 (1 h 30) pour les heures suivantes.
Dans cette hypothèse, le texte présenté au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel précise les différentes périodes où ce repos compensateur peut être pris ainsi que les règles d'attribution ; il peut être dérogé aux règles d'attribution relatives aux repos compensateurs fixées par les deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail. Ce repos prend la forme d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail ou d'une autorisation d'absence demandée par le salarié.
Les signataires, se référant à l'accord du 19 juin 1991 précité, tiennent à souligner et à développer certains aspects de cet accord.
Dans chaque entreprise ou établissement, le classement d'un poste dans l'un des niveaux ci-dessus indiqués s'opère à l'aide d'un système d'évaluation des postes comportant des critères classants issus d'une méthode de classification. Ce système ne peut être mis en application qu'après une analyse détaillée de chacun des postes de travail existants, réalisée conformément aux dispositions prévues à l'article 6.
Les parties signataires s'entendent pour affirmer que la classification des postes reposant sur des critères classants présente plusieurs avantages, en particulier :
- elle intègre les évolutions économiques et technologiques propres à chaque entreprise ;
- elle prend en compte l'organisation du travail mise en oeuvre ;
- elle intègre les compétences professionnelles requises des salariés ;
- elle implique de réexaminer périodiquement le descriptif des postes de travail afin de l'adapter aux situations nouvelles.
Le classement des postes s'effectue à partir d'une analyse détaillée du contenu de chaque poste de travail.
Cette analyse est réalisée dans le cadre d'un groupe de travail constitué au niveau de l'entreprise ou de l'établissement et auquel l'encadrement est associé. Elle s'effectue sous la responsabilité de la direction de l'entreprise.
Dans toute la mesure du possible, les salariés siégeant à ce groupe auront une bonne connaissance des ateliers de production et des divers services de l'entreprise et en cas de nécessité recevront une formation sur le guide d'entretien et l'analyse des postes de travail. Le cas échéant, la direction peut décider de faire appel à un expert extérieur à l'entreprise afin d'aider ce groupe dans cette opération.
Préalablement, le chef d'entreprise ou d'établissement doit informer et consulter les délégués syndicaux et le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel sur la composition de ce groupe, ses modalités de fonctionnement ainsi que les moyens de consultation et de recours des salariés.
Il est conseillé de procéder de la façon suivante :
La première opération consiste à faire l'inventaire de tous les postes existants. Puis, un certain nombre de postes représentatifs au sein de chaque unité de travail seront analysés à l'aide du guide d'entretien annexé à l'accord du 19 juin 1991 conclu dans diverses branches des I.A.A., ou autre support d'analyse (cf. art. 8), avec la participation d'un ou plusieurs titulaires du poste. Ces premières analyses serviront alors de postes-repères pour l'analyse des autres postes de travail.
Il est, en outre, souligné, que la description d'un poste doit avoir pour but de décrire, de manière synthétique, la situation fonctionnelle du poste à travers l'organisation de l'entreprise, les diverses tâches du titulaire, le niveau d'autonomie du poste ou la nature des instructions reçues.
Pour aider à cette opération, plusieurs illustrations d'analyses de postes dans le secteur des industries charcutières seront annexées à l'accord relatif à la méthode d'évaluation-classification prévue à l'article 8.
Pour 1982, en raison du court délai existant entre la date de conclusion du présent accord et la date d'effet de celui-ci, la compensation financière est égale par heure de réduction au taux horaire effectif de chaque salarié concerné.
S'agissant des réductions à intervenir ultérieurement, la compensation financière sera déterminée selon des modalités différentes. Leur négociation prendra en compte notamment les conditions économiques de la profession et celles de l'emploi ainsi qu'il résulte du préambule du présent accord.
Conformément à l'article 2 de l'accord du 19 juin 1991, lors de l'application des nouvelles classifications, il n'y aura, à cette occasion ni modification systématique du salaire ni, en aucun cas, réduction du coefficient et du salaire antérieurement acquis par le titulaire du poste à titre personnel, quelle que soit l'origine de la situation.
Dans l'hypothèse où le nouveau coefficient du poste serait inférieur au coefficient acquis personnellement par le titulaire du poste, il ne sera fait application de ce nouveau coefficient du poste qu'aux salariés nouvellement embauchés ou affectés à ce poste.
Il est précisé que, en matière de temps de travail effectif, est retenue la définition figurant à l'article L. 212-4 du code du travail qui stipule :
La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif à l'exlusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret. Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions collectives.
Considérant, d'une part, la déclaration du Premier ministre, à l'occasion de son intervention du 12 juin 1981, selon laquelle " l'objectif que fixe le Gouvernement est d'atteindre, en moyenne, trente-cinq heures de travail effectif par semaine d'ici à 1985 ", et, d'autre part, les termes du protocole d'accord du 17 juillet 1981, les parties ont conclu le présent accord qui s'inscrit dans leur volonté commune de rechercher les possibilités :
- de poursuivre la réduction de la durée du travail effectif, en vue d'améliorer les conditions de vie des salariés ;
- d'apporter des réponses aux problèmes de l'emploi ;
- tout en permettant aux entreprises de préserver leur compétitivité pour trouver en celle-ci les moyens propres à assurer ces objectifs.
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la prise d'effet de mesures législatives et réglementaires qui permettent la mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions.
Dans le cas où le nouveau dispositif légal et réglementaire ne répondrait pas à ces conditions, les parties signataires conviennent de se réunir pour examiner la situation qui serait ainsi créée.
La direction informe et consulte obligatoirement le comité d'entreprise ou d'établissement - ou à défaut les délégués du personnel - sur la mise en oeuvre des nouvelles classifications, la méthode utilisée, le déroulement de la procédure, et les résultats d'ensemble.
En raison des délais nécessaires de mise en place d'une nouvelle classification et des difficultés à bien connaître chacun des postes de travail, les signataires recommandent aux entreprises d'étudier au plus tôt l'ensemble des postes et les modalités d'application de la nouvelle classification.
Compte tenu des discussions en cours, les parties signataires décident de reporter au 30 janvier 1993 le choix de la méthode d'évaluation-classification des postes qui sera annexée au présent accord et comportera :
- un mode d'emploi pour l'analyse d'un poste ;
- un guide d'entretien ;
- une liste des critères et leur pondération ;
- des tableaux de calcul des nouveaux coefficients.
Il est précisé qu'au cas où une autre méthode ne serait pas retenue par les partenaires sociaux avant cette date, celle qui est annexée à l'accord du 19 juin 1991 conclu dans diverses branches des I.A.A. sera applicable dans toutes les entreprises et établissements de la profession.
La deuxième partie de l'article 8 comportera les paragraphes suivants :
Toutefois, et en conformité avec les dispositions de l'article 1er de l'accord du 19 juin 1991, une autre méthode d'évaluation peut être mise en oeuvre si un accord d'entreprise ou d'établissement est conclu en application de l'article L. 132-19 du code du travail ou, en cas d'absence de délégués syndicaux, sur décision prise après avis conforme du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
En outre, les accords d'entreprise ou d'établissement déjà intervenus sur le même sujet avant l'application du présent accord, ou à défaut de délégués syndicaux après avis conforme du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, demeureront applicables, pour autant que ceux-ci prévoient la mise en place d'une méthode de classification comportant des critères classants.
a) Le temps de travail effectif conventionnel est réduit d'une heure au titre de l'année 1982 pour être ramené de 40 à 39 heures par semaine, et ce à compter de la date d'application de l'ordonnance à intervenir, relative à la durée légale du travail.
b) Cette disposition s'inscrit dans une perspective de réduction ultérieure, qui n'est pas quantifiée.
Il est convenu qu'une réunion paritaire se tiendra dans le courant du quatrième trimestre 1982 pour étudier le calendrier de la réduction possible en 1983.
Les salariés et leurs supérieurs hiérarchiques sont étroitement associés à la mise en place des nouvelles classifications professionnelles et à leur évolution.
Les responsabilités et les fonctions propres à l'encadrement doivent le conduire à jouer un rôle essentiel dans cette démarche ; à ce titre, l'encadrement est appelé à exercer des responsabilités particulières dans l'animation et la formation du personnel amené à siéger au groupe d'analyse des postes de travail.
Il est institué une " commission nationale paritaire de suivi " de l'accord composée de deux représentants des organisations signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle patronale.
Cette commission examine le degré d'exécution des objectifs poursuivis et peut suggérer, en tant que de besoin, à la commission nationale paritaire toutes mesures ou modifications qui s'avéreraient nécessaires en se référant à l'esprit dudit accord.
En outre, elle pourra être exceptionnellement saisie par toute organisation signataire, pour recherche d'une solution appropriée, en cas de difficultés d'application qui n'auraient pu être résolues au niveau d'une entreprise. A cet effet, les indications nécessaires seront communiquées à ses membres avec la convocation à la réunion.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 les dispositions de :
L'avenant n° 8 du 12 juillet 1979 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 10 du 13 juin 1980 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 11 du 13 juin 1980 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Le présent accord de salaires a pour objet de réviser la valeur du point 100 de l'article 24 des dispositions générales de la convention collective, en vigueur au 31 décembre 2002.
Dispositions
Article 1er
La valeur du point 100 mensuel base 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, est fixée à 6,84 Euros à compter du 1er janvier 2003.

Il est pris l'engagement suivant : à compter du 1er juillet 2003, le salaire mensuel minimum du premier coefficient (coefficient 1000) figurant dans l'accord professionnel de " classifications " du 28 octobre 2002 sera, au minimum, arrêté au niveau de la valeur de la garantie légale mensuelle de rémunération applicable à cette date, compte tenu de celle de la mise en application de l'accord professionnel du 18 novembre 1999 " sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail ".
Application. - Date d'entrée en vigueur
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2003. Elles serviront de référence jusqu'à la date de mise en place, dans les entreprises, du nouveau système de classifications tel que découlant de l'application de l'accord professionnel du 28 octobre 2002.
Il est entendu que ces dispositions :
- sont sans impact sur les niveaux de salaires arrêtés dans l'accord professionnel du 28 octobre 2002 ;
- ne sont pas applicables aux calculs de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de panier de nuit en vigueur au 1er janvier 2003.
Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
NOTA : Arrêté du 5 décembre 2003 art. 1 : l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
NOTA : Arrêté du 5 décembre 2003 art. 1 : l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
A compter du 1er janvier 1992, la valeur du point 100 mensuel base 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, est fixée à 38,05 F.
A compter du 1er octobre 1992, cette même valeur sera portée à 38,55 F.
Les parties signataires sont convenues de se revoir dans le courant du mois de novembre 1992 afin de réexaminer le problème des salaires à moins que les conditions économiques et sociales qui ont présidé à la conclusion du présent accord ne se trouvent modifiées d'ici là.
Dans le délai de 1 an suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque société anonyme d'HLM dépourvue d'accord d'intéressement engagera les démarches internes appropriées et conformes aux textes réglementaires en vigueur pour tenter de conclure un tel accord au bénéfice de l'ensemble du personnel.
En cas d'échec des négociations, de nouvelles démarches seront reprises après un délai maximum de 3 ans.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 les dispositions de l'avenant n° 9 (alinéas 2 et 3 de l'article 21) du 27 février 1980 à la convention collective susvisée.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions des dispositions conventionnelles susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les dispositions dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, les dispositions de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (un avenant et trois annexes) du 13 février 1973, ainsi que celles de l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973 à la convention susvisée, à l'exclusion de :
L'article 21 Chômage partiel ;
L'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la convention.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article 1er a du livre III du code du travail.
Les dispositions du septième alinéa du paragraphe 2 de l'article 17 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article 29-II du livre Ier du code du travail.
Les dispositions de l'article 24 de la convention sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions de l'article 27 de la convention sont étendues sous réserve de l'application du décret n° 64-127 du 7 février 1964.
Les dispositions de l'article 18 de l'annexe I et de l'article 9 de l'annexe II sont étendues sous réserve de l'application de l'article 24 g du livre Ier du code du travail et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes qui la complètent ou qui la modifient est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3.
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.