1. Règles communes
Le travail du dimanche et des jours fériés est subordonné aux dispositions de la législation du travail, et spécifiquement aux dispositions du code du travail portant sur les repos et congés.
Par conséquent, lorsqu'une entreprise est amenée à réaliser des travaux non dérogatoires au repos dominical, elle doit formuler une demande de dérogation auprès de l'autorité administrative compétente et reste, en outre, tenue de respecter les dispositions légales.
Le nombre de dérogations est limité par la présente convention collective à 15 demandes par année civile et par salarié.
2. Travail habituel du dimanche et des jours fériés

Lorsque l'organisation du travail nécessite le travail habituel du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d'une majoration de 25 % appliquée sur le taux horaire résultant du salaire minimal hiérarchique, sous réserve que ces heures soient comprises dans une période de travail d'au moins 6 heures consécutives.
Les avantages soumis à cotisations sociales accordés dans l'entreprise au titre du travail habituel du dimanche et des jours fériés sont pris en compte pour établir si cette majoration est perçue.
Ingénieurs et cadres
Pour les ingénieurs et cadres travaillant habituellement le dimanche, les dispositions légales et réglementaires s'appliquent.
3. Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés

Les heures de travail effectuées de manière exceptionnelle le dimanche ou les jours fériés sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon la modalité « standard » au sens de l'article 2 du chapitre 2 de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du travail, les heures effectuées de manière exceptionnelle le dimanche ou les jours fériés sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles.
Ingénieurs et cadres
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon les modalités « standard » et « réalisation de missions » au sens des articles 2 et 3 du chapitre 2 de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du travail, les heures effectuées de manière exceptionnelle le dimanche ou les jours fériés sont rémunérées avec une majoration de 100 %.
Cette majoration est indépendante de la majoration résultant heures supplémentaires éventuelles, ou des tranches exceptionnelles d'activité (TEA) (article 3 du chapitre 2 de l'accord de branche du 22 juin 1999) pour les salariés bénéficiant d'une convention de forfait hebdomadaire en heures.
Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours de travail réalisés le dimanche et/ ou les jours fériés sont pris en compte pour le décompte du forfait.
4. Règles sectorielles spécifiques
Entreprises du numérique et de l'évènementiel
Des stipulations spécifiques relatives au travail du dimanche et des jours fériés s'appliquent à certaines entreprises du secteur du numérique en application de l'accord de branche du 28 avril 2004.
Des stipulations spécifiques relatives au travail du dimanche et des jours fériés s'appliquent aux entreprises des secteurs de l'évènementiel en application de l'accord de branche du 5 juillet 2001.
Chargés d'enquêtes
Si par suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l'employeur, un chargé d'enquête est appelé à travailler soit un dimanche soit un jour férié, les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de 50 % par rapport aux rémunérations prévues par la grille des rémunérations minimales annexée à la convention collective (annexe 3).
(1) Les 2e et 3e alinéas du « 1. Règles communes » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
(2) Le 1er alinéa de la partie « ETAM » du « 2. Travail habituel du dimanche et des jours fériés » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3132-12 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
(3) Le 1er alinéa de la partie « ETAM » du « 3. Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3132-25-3, L. 3132-20 et L. 3132-12 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
(4) Le 1er alinéa de la partie « Ingénieurs et cadres » du « 3. Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3132-25-3, L. 3132-20 et L. 3132-12 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
(5) Le 1er alinéa de la partie « Chargés d'enquêtes » du « 4. Règles sectorielles spécifiques » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3132-12 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)