1. Calcul de la durée moyenne du travail
La durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période de modulation ne peut excéder 39 heures.
Cette moyenne de 39 heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire quotidien normal (a) multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés dans l'année (b).
(a) 39 divisé par le nombre de jours de travail de la semaine,
(b) 365 moins (x) jours de congés payés, moins (y) jours de repos hebdomadaire, moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé.
Exemple, pour l'année 1997 et pour un salarié travaillant 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, et bénéficiant d'un droit complet aux congés payés :
(a) 39/5 = 7,8 heures.
(b) 365 - 138 (w) = 227 jours.
(w) 138 jours non travaillés, calculés comme suit :
(x) = 25 jours ouvrés
(y) = 104 jours de repos
(z) = 9 jours fériés
= 138 au total
Volume annuel (a) x (b) = 1 770 heures.
Il y aura dépassement de la moyenne de 39heures si le nombre final d'heures apparaissant au point 1 du compte individuel de compensation est supérieur à 1 770 heures.
2. Compte individuel de compensation
Le compte individuel de compensation visé à l'article 8.1 de l'accord doit indiquer le volume annuel d'heures de travail correspondant pour le salarié considéré à la moyenne hebdomadaire retenue et faire apparaître :
1. Le nombre total d'heures de travail effectuées au cours de la semaine (temps de travail effectif au sens de l'article 1.09, y compris le temps passé en stage de formation professionnelle continue, ainsi que les heures de délégation des représentants du personnel) ;
2. Le nombre d'heures de travail non effectuées du fait d'une absence indemnisée, hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée, congés exceptionnels pour événements familiaux, etc.) ;
3. Le nombre d'heures de travail non effectuées du fait d'une absence non indemnisée, autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, congés sans solde, etc.) ;
4. Le nombre d'heures non fournies indemnisées au titre du chômage partiel.
3. Vérifications annuelles
En fin de période de modulation, l'employeur vérifie pour chaque salarié :
- que le volume annuel correspondant à la moyenne de 39 heures n'a pas été dépassé, c'est-à-dire que le nombre d'heures de travail effectif mentionné au point 1 du paragraphe 2 ci-dessus n'est pas, à lui seul, supérieur à ce volume :
- les éventuelles heures de dépassement ne sont pas rémunérées mais ouvrent droit au repos de 1 heure 20 minutes visé à l'article 9 de l'accord ;
- que le volume d'heures correspondant au programme indicatif a été assuré :
- dans le cas où le total des différentes catégories d'heures figurant sur le compte individuel est inférieur au volume annuel correspondant à 39 heures, la rémunération des heures manquantes reste acquise au salarié. Toutefois, si une demande d'indemnisation au titre du chômage partiel est en cours au moment de la vérification annuelle, les heures dont la prise en charge est demandée peuvent ne pas être payées dans l'attente de la décision administrative ;
- que la somme des salaires de base versés pour chacun des 12 mois de la période de modulation correspond exactement aux droits à rémunération de l'intéressé :
- les retenues sur salaire pratiquées en cours d'année en cas d'absence non rémunérée ne se justifient plus en fin de période si ces absences ont été ultérieurement récupérées ; à cet égard, si la somme finale des heures de travail effectif et des heures d'absence non rémunérées est supérieure au volume annuel correspondant à 39 heures, chaque heure excédentaire constituant une récupération de l'absence doit être rémunérée ;
- le paiement en fin de mois des heures ayant pu exceptionnellement dépasser la 44e heure hebdomadaire ne se justifie plus en fin d'année, si ces dépassements ont été compensés par des diminutions d'horaire équivalentes ; si le décompte final des heures de travail effectif figurant au point 1 du compte individuel n'est pas supérieur au volume annuel correspondant à trente-neuf heures, il y a lieu de régulariser le trop-perçu - toutefois les majorations de 25 % restent acquises au salarié.
Les régularisations correspondantes s'effectuent obligatoirement sur le salaire du 12e mois de la modulation, ou, dans le cas où l'horaire exact du 12e mois n'a pu être connu avec certitude à la date d'établissement des bulletins de salaire, sur celui du mois qui suit. La rémunération de chaque heure à payer, ou à retenir en cas de trop-perçu, est égale à 1/169 du salaire de base du mois au cours duquel la régularisation est effectuée.