Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les gérants ne doivent vendre que les marchandises nécessaires à leur commerce qui leur sont fournies exclusivement par la société ou les fournisseurs agréés par elle au prix de vente imposé par celle-ci. Ils doivent suivre la politique commerciale de leur entreprise et notamment :
- participer obligatoirement aux actions promotionnelles et publicitaires qui leur sont proposées ;
- apposer le matériel publicitaire fourni par la société ;
- se conformer à l'utilisation des divers documents transmis par la société.
L'entreprise doit fournir de la marchandise saine et marchande conforme à la commande passée par le gérant. Celui-ci disposera d'un délai de 48 heures pour signaler les erreurs éventuelles.
Le titulaire d'une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente, sauf dans les cas énoncés ci-dessous :
1. - Vol :
a) Espèces :
- vol par effraction commis de jour au domicile ou dans le magasin, y compris les réserves attenantes dans le cas où l'habitation n'est pas contiguë au magasin, à l'exclusion des vols commis dans les remises, lesquels ne dégageraient pas la responsabilité du gérant ;
- vol par effraction commis de nuit au seul domicile. Le vol devra être régulièrement déclaré aux autorités de police et porté à la connaissance de la société ;
- vol au cours du trajet effectué pour le versement des fonds à la société, à la condition que l'infraction ait eu lieu à la suite de violences ou de manoeuvres constatées par des témoignages et qu'elles aient fait l'objet d'une déclaration enregistrée par la police ainsi que d'une dénonciation à la société.
Dans tous les cas de vol d'espèces, l'exonération du gérant est limitée aux sommes qu'il était régulièrement appelé à détenir, eu égard au chiffre d'affaires réalisé et à la périodicité des versements.
b) Marchandises :
- vol de marchandises par effraction du magasin, de l'arrière-boutique ou des réserves, à la condition que l'infraction ait été enregistrée par les autorités de police et signalée à la société.
Dès constatation du vol, à la demande d'une des deux parties, un inventaire devra avoir lieu dans les plus brefs délais.
2. - Pertes ou avaries :
- pertes ou avaries dues au mauvais état de la livraison, signalées au plus tard 48 heures après le jour de la livraison ;
- pertes ou avaries dues au mauvais état des locaux, ceux-ci ayant été reconnus comme tels et nommément désignés par un technicien du service " immeuble " à la demande du gérant.
Les pertes dues à la négligence pour manque de soin restent à la charge des gérants ;
- pertes ou avaries lorsque, en temps utile, le gérant a prévenu le siège de la société, ou son représentant, de la mévente et que la marchandise ne lui a pas été enlevée avant sa perte ou son avarie, sauf en ce qui concerne les denrées périssables lorsqu'elles font l'objet d'une livraison demandée par le gérant ;
- pertes ou avaries ou vols avant réception des marchandises en magasin ;
- pertes ou avaries dues à la mévente si la vente de la marchandise a été imposée, après réserves faites par le gérant dans les huit jours, ou causées par la mauvais état des locaux signalé par le gérant.
Les sociétés assureront la fourniture gratuite aux gérants des produits nécessaires à l'entretien des succursales ou verseront une indemnité équivalente.
Cette indemnité ainsi que les frais de chauffage, d'éclairage et de téléphone seront fixés par des accords locaux.
Les entreprises confient au gérant un magasin équipé, prêt à la vente. Les locaux commerciaux, le matériel et les équipements mis à la disposition des gérants doivent être conformes à la réglementation en vigueur ; leur maintenance et rénovation sont à la charge de l'entreprise.
En plus de la poursuite de la modernisation des succursales, la mise à disposition des gérants d'un matériel adapté est de nature à leur permettre de se consacrer davantage aux opérations de vente. Outre, le matériel nécessaire aux comptage, pesage, étiquetage ..., les entreprises fourniront gratuitement les sacs, papier, ficelle, nécessaires aux opérations de vente.
Compte tenu de la dispersion géographique des succursales, les entreprises mettront en oeuvre, après négociation avec les délégués syndicaux gérants, qui devra s'engager avant le 1er décembre 1984, une solution adaptée permettant aux gérants de s'exprimer librement et directement sur leurs conditions de vie et d'activité. Au cours des réunions organisées dans ce cadre qui donneront lieu à l'établissement d'un compte rendu, les gérants auront la faculté d'aborder tous les aspects de leur métier et de formuler toute proposition d'amélioration des procédures existantes. Ils pourront, notamment formuler toute proposition, suggestion ou réclamation portant sur le matériel et équipement dont ils assument la garde conformément à leur contrat.
Une synthèse des comptes rendus sera présentée aux institutions représentatives des gérants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 29 Salaires du 21 mars 1995 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-18 en date du 24 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant n° 30 (Salaires minima) du 21 mars 1995 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-28 en date du 2 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Le présent accord collectif fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels passés entre les sociétés coopératives adhérentes à la F.N.C.C. et leurs gérants non salariés est conclu en exécution de l'article L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail précisant la situation au regard de la législation du travail des gérants non salariés et conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-10 et L. 135-1 à L. 135-5 du code du travail.
L'accord de base signé le 12 novembre 1951 a été modifié postérieurement par 25 avenants et intègre au 1er juillet 1984 les garanties résultant du protocole d'accord du 29 juin 1984.
Considérant qu'il est du devoir pour le mouvement coopératif, comme pour les organisations professionnelles de gérants, de fixer librement, après discussion, les conditions de travail et de rémunération de ces derniers, les parties contractantes rappellent la convention passée par l'organisation syndicale en 1920, révisée en 1936, et invitent les gérants des sociétés coopératives à rejoindre l'organisation syndicale de leur choix.
L'exercice du droit syndical étant absolument respecté dans les sociétés coopératives, la F.N.C.C. souhaite de discuter, dans tous les cas, des conditions de travail avec les organisations syndicales.
Les parties soussignées ont élaboré en commun les garanties reconnues aux gérants non salariés, en application des articles L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail qui tiennent compte du caractère spécifique de leur profession.
Cette spécificité est liée au fait qu'en vue d'assurer le plus souvent un indispensable service de proximité, les succursales sont disséminées sur le territoire et fort éloignées, dans bien des cas des directions des sociétés qui en sont propriétaires.
Compte tenu de cette situation, les parties contractantes ont reconnu la nécessité d'assurer la gestion de ces succursales par l'intermédiaire de gérants mandataires.
Il est rappelé que les spécificités du contrat de gérant mandataire résultent du fait que, vis-à-vis de la clientèle, les gérants se comportent en commerçants. Ceci implique :
- indépendance du gérant dans la gestion et l'exploitation du magasin qui lui est confié, c'est-à-dire autonomie de celui-ci dans l'organisation de son travail en dehors de toute subordination juridique ;
- intéressement direct à l'activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes.
Ces principes gouvernent donc le contrat de mandat d'intérêt commun signé entre les sociétés et les gérants non salariés : la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 27 du 16 juin 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletion officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-29 en date du 1er septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 21 du 12 mars 1992 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant n° 31 du 20 septembre 1995 (Salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-44 en date du 9 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant n° 33 du 3 septembre 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1995 et le " figurant à l'article 1er.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-41 en date du 15 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 46 du 10 avril 2003 (salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relatif à la garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 35 du 25 mars 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-16 en date du 22 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :
- l'avenant n° 18 du 24 juin 1991 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 19 du 1er octobre 1991 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :
- l'avenant n° 34 du 2 avril 1997 (Classifications) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
- l'avenant n° 35 du 2 avril 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
En référence à l'article 21 de la convention collective nationale (Congé mère de famille) :
L'article 21 de la convention collective nationale est remplacé par :
" Les mères de famille, en plus de leurs congés normaux, bénéficient de :
" Deux jours ouvrables par enfant à charge si le congé de l'employé est supérieur à six jours ouvrables ;
" Un jour ouvrable par enfant à charge si le congé de l'année est inférieur à six jours ouvrables. "
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels) :
Cet article est complété ainsi pour les employés à temps complet :
" Mariage du salarié : huit jours ;
" Mariage d'un enfant : deux jours ;
" Mariage d'un frère ou d'une soeur, beau-frère ou belle-soeur :
deux jours ;
" Décès du conjoint : six jours ;
" Décès d'un enfant : six jours ;
" Un ascendant direct : deux jours ;
" D'autres proches parents : un jour. "
En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté) :
" Les salaires bruts conventionnels seront majorés de 3 p. 100 après trois ans plus 1 p. 100 par an jusqu'à 12 p. 100 après douze ans de travail chez le même employeur ; le salaire brut devra au moins être égal au total des deux éléments de rémunération. "
En référence à l'article 43 de la convention collective nationale (Salaire des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans) :
" Le salaire applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et de capacité physique normale comporte un abattement fixé à :
" 10 p. 100 avant dix-sept ans ;
"  5 p. 100 entre dix-sept et dix-huit ans.
" Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle. "
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), les paragraphes a et b du premier alinéa sont remplacés par :
a) Sous réserve d'avoir six mois d'ancienneté chez le même employeur :
Mariage du salarié : une semaine ;
Mariage d'un frère ou d'une soeur : deux jours ;
Mariage d'un enfant : un jour.
b) Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté chez le même employeur :
Décès du conjoint : cinq jours ;
Décès d'un parent proche (mère, père, grand-mère, grand-père, belle-mère, beau-père, soeur, frère, enfant) : deux jours ;
Présélection militaire : dans la limite de trois jours.
(La suite sans changement.)
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 772-2 et L. 226-1 du code du travail.
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 772-2 et L. 226-1 du code du travail.
En référence à l'article 17 de la convention collective nationale (Congés payés) :
Durée du congé
A la liste des périodes assimilées à des périodes de travail effectif sont ajoutées :
" Les périodes d'absence pour maladies reconnues par la sécurité sociale dans la limite d'une durée de deux mois par an. "
Le dernier alinéa de ce paragraphe sur la durée du congé est remplacé par :
" La date du départ en congé de l'employé sera fixée, dans la mesure du possible, trois mois à l'avance, pour permettre l'organisation des vacances, tant des employeurs que des employés. "
Commission mixte départementale.
" Elle est chargée :
" a) De veiller à l'application de la présente annexe ;
" b) De tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles, notamment à l'occasion de l'interprétation de la présente annexe ou en cas de différend entre employeur et employé.
" La ou les parties intéressées ou les organisations syndicales les représentant devront demander par lettre recommandée au directeur départemental du travail ou à son représentant la réunion de la commission mixte. La commission devra être réunie dans un délai d'un mois. "
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
b) Indemnité de licenciement :
Le deuxième paragraphe est modifié comme suit :
Cette indemnité sera calculée comme suit :
" - après deux ans et moins de quatre ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" - à partir de quatre ans et moins de vingt-cinq ans d'ancienneté : un cinquième de mois par année d'ancienneté ;
" - au-delà de vingt-cinq ans d'ancienneté : un dixième de mois plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de vingt-cinq ans. "
c) Heures de liberté pendant le préavis :
Le troisième alinéa est modifié comme suit :
" S'ils ont plus de deux ans de présence, à deux heures par jour pendant douze jours ouvrables. "
Est ajouté le paragraphe :
" Pour les employés effectuant des temps partiels, des heures pour la recherche d'un emploi seront calculées à raison de un quart de la durée hebdomadaire du travail effectué par le salarié :
" Pendant six jours ouvrables s'ils ont moins de deux ans de présence chez le même employeur ;
" Pendant douze jours ouvrables s'ils ont plus de deux ans de présence chez le même employeur. "
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie accident) :
Pour l'application de cet article, l'indemnisation se fera dès le premier jour.
Il est ajouté un alinéa avant le dernier paragraphe de l'article 24 :
" Les salariés justifiant d'un mois d'ancienneté bénéficieront d'une indemnité égale à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les trois premiers jours ;
" Les salariés justifiant d'un an d'ancienneté bénéficieront d'une indemnité égale à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les quatorze premiers jours. "
En référence à l'article 16 de la convention collective nationale (Repos hebdomadaire), le quatrième alinéa de l'article 16 est remplacé par :
" Le travail le jour de repos ne peut être qu'exceptionnel. Si un travail est exécuté à la demande de l'employeur, et avec l'accord de l'employé, le jour de repos hebdomadaire, il sera rémunéré au tarif normal majoré de 25 p. 100, ou compensé par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions (une heure un quart de repos pour une heure de travail). Le travail ne commencera pas avant huit heures, sauf accord particulier avec des employés assurant de la présence responsable. La durée du travail effectif sera dans les limites des heures supplémentaires autorisées. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'aricle 19 de la convention collective nationale (Congés d'ancienneté), l'article 19 est modifié comme suit :
" La durée du congé légal sera augmentée d'un jour ouvrable par période de cinq ans de travail continu ou non chez le même employeur, sans que le nombre total de jours ainsi accordés puisse excéder six. "
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accident) :
" Les salariés justifiant de un mois d'ancienneté chez le même employeur auront droit en cas de maladie ou d'accident du travail dûment constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, à un complément de salaire à condition :
" D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
" D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
" D'être soigné sur le territoire français.
" Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir du premier jour d'absence en cas de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle.
" Cette indemnisation sera égale à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue :
" - pendant cinq jours par an s'ils comptent un mois de présence ;
" - pendant quinze jours par an s'ils comptent un an de présence ;
" - pendant trente jours par an s'ils comptent deux ans de présence ;
" - pendant trente jours à 90 p. 100 + trente jours aux deux tiers s'ils comptent trois ans de présence ;
" - pendant quarante jours à 90 p. 100 + quarante jours aux deux tiers s'ils comptent six ans de présence ;
" - pendant cinquante jours à 90 p. 100 + cinquante jours aux deux tiers s'ils comptent treize ans de présence ;
" - pendant soixante jours à 90 p. 100 + soixante jours aux deux tiers s'ils comptent dix-huit ans de présence ;
" - pendant soixante-dix jours à 90 p. 100 + soixante-dix jours aux deux tiers s'ils comptent vingt-trois ans de présence ;
" - pendant quatre-vingts jours à 90 p. 100 + quatre-vingts jours aux deux tiers s'ils comptent vingt-huit ans de présence ;
" - pendant quatre-vingt-dix jours à 90 p. 100 + quatre-vingt-dix jours aux deux tiers s'ils comptent trente-trois ans de présence.
" Le droit aux indemnités se calculera sur douze mois de date à date.
" L'indemnité s'entend déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements à l'employeur. "
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employé) :
" Le contrat de travail peut être rompu par la démission de l'employé ou par des absences non justifiées telles que définies au a de l'article 9.
" Lorsque l'employé prend l'initiative de la rupture du contrat de travail il doit le signifier à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
" Durée du préavis dû en cas de démission de l'employé.
" La durée du préavis dû par l'employé est fixée à :
" - une semaine pour l'employé ayant moins de six mois d'ancienneté ;
" - deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté. "
En référence à l'article 7 de la convention collective nationale (Période d'essai) :
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 7 de la convention collective nationale :
" L'employeur ayant recruté du personnel hors de la localité où il réside sera tenu de payer :
" 1° Le transport aller et, dans le cas de retour du personnel à la localité d'origine, le transport retour, même en période d'essai ;
" 2° Le salaire en numéraire et en nature des journées de déplacement. "
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie accident), l'article 24 est remplacé par :
" Les salariés justifiant d'ancienneté chez le même employeur auront droit en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, à un complément de salaire, à condition :
" D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
" D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
" D'être soigné sur le territoire français.
" Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir du premier jour d'absence.
" Pour les salariés justifiant d'un an d'ancienneté chez le même employeur, cette indemnisation sera égale à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant dix jours.
" Pour les salariés justifiant de trois ans d'ancienneté chez le même employeur, cette indemnisation sera égale :
" A 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les trente premiers jours ;
" A deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants.
" Ces temps seront augmentés de :
" - dix jours après huit ans d'ancienneté ;
" - dix autres jours après treize ans d'ancienneté ;
" - dix autres jours après dix-huit ans d'ancienneté ;
" - dix autres jours après vingt-trois ans d'ancienneté ;
" - dix autres jours après vingt-huit ans d'ancienneté ;
" - dix autres jours après trente-trois ans d'ancienneté,
" sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours.
" Le droit aux indemnités se calculera sur douze mois de date à date.
" L'indemnité s'entend déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. "
Des congés " Education ", non rémunérés, pourront être pris jusqu'à concurrence de douze jours ouvrables par an, en une ou deux fois, pour participer à des stages ou sessions consacrés à l'éducation professionnelle dans les centres dont la liste est fixée par arrêtés ministériels (loi du 25 juillet 1957).
Toutefois, il est recommandé aux employeurs de maintenir le salaire de l'employé qui aurait participé à un stage de formation.
En référence à l'article 31 de la convention collective nationale (Surveillance médicale obligatoire) :
L'article 31 de la convention collective nationale est complété par :
" Avant l'embauchage, ou au cours de la période d'essai, l'employeur devra soumettre son employé à un examen médical. Cette visite médicale sera à la charge de l'employeur.
" Pour tout employé de maison, une visite médicale annuelle sera obligatoire ; elle doit être prise sur le temps de travail. "
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), les paragraphes a et b du premier alinéa sont remplacés par :
" a) Mariage du salarié : quatre jours.
" Décès du conjoint ou d'un enfant : deux jours.
" Mariage d'un enfant : un jour.
" Décès du père ou de la mère : un jour.
" b) Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté chez le même employeur :
" Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur :

" Présélection militaire : dans la limite de trois jours.
" c) Sous réserve d'avoir un an d'ancienneté chez le même employeur :
" Décès du conjoint : trois jours.
" Décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-parent ou d'un petit-enfant : un jour. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels) :
" Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
" a) Sous réserve d'avoir deux mois d'ancienneté chez le même employeur :
" Mariage du salarié : quatre jours ;
" Mariage d'un enfant : trois jours.
" b) Sans condition d'ancienneté :
" Décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ;
" Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : trois jours ;
" Présélection militaire : dans la limite de trois jours. "
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 772-2 et L. 226-1 du code du travail.
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 772-2 et L. 226-1 du code du travail.
En référence à l'article 34 de la convention collective nationale (Présence aux réunions paritaires), cet article est complété de la manière suivante :
" Des heures de liberté prises sur le temps de travail, non rémunérées ou récupérables, pourront être accordées, sauf cas de force majeure, à l'employé mandaté par son organisation syndicale, pour participer aux réunions syndicales ou paritaires de la profession dans la limite de neuf heures par trimestre pour l'employé à temps complet chez le même employeur et de neuf heures par semestre pour l'employé à mi-temps chez le même employeur. Ces heures seront justifiées par une convocation et annoncées à l'employeur avec un préavis de douze jours. "
En référence à l'article 31 de la convention collective nationale (Surveillance médicale obligatoire) :
Il est ajouté à l'article : " lors de la passation du contrat, l'employé horaire devra se présenter à une visite médicale. Il aura le libre choix du médecin qui délivrera un certificat de non-contagion et d'aptitude au travail qui sera remis à l'employeur. Cette visite est à la charge de l'employeur et sera, par la suite, renouvelée chaque année dans les mêmes conditions ".
En référence à l'article 29 de la convention nationale (Majoration pour ancienneté), l'article 29 de la convention collective nationale est remplacé par :
" Les salaires bruts conventionnels seront majorés de 2 p. 100 après deux ans, plus 1 p. 100 par an jusqu'à 10 p. 100 après dix ans de travail chez le même employeur ; le salaire brut devant au moins être égal au total des deux éléments de rémunération. "
En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté) :
L'article est ainsi modifié : " Les salaires bruts conventionnels seront majorés de 1 p. 100 après un an d'ancienneté, plus 1 p. 100 par an jusqu'à 12 p. 100 après douze ans de travail chez le même employeur... "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accidents), l'article 24 est complété par :
" Les salariés auront droit en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, à un complément de salaire à condition :
" - d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
" - d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
" - d'être soigné en territoire français.
" Les salariés bénéficieront alors d'une indemnité, à partir :
" - du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
" - du onzième jour dans tous les autres cas.
" Cette indemnisation sera égale :
" - après trois mois de présence, à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les quinze premiers jours ;
" - après un an de présence, à 90 p. 100 pendant les vingt premiers jours et à 2/3 pendant les dix jours suivants ;
" - après trois ans, reprendre le texte de la convention collective nationale. "
En référence à l'article 8 de la convention collective nationale (Suspension du contrat) :
Le contrat est suspendu :
Par l'appel sous les drapeaux ;
Par la maladie :
- dès le début de la période d'essai... ;
- dès la fin de la période d'essai... ;
- après deux mois de présence, et si les périodes d'incapacité ne se prolongent pas au-delà d'une durée totale de trois mois dans l'année civile. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie accident) :
Les salariés justifiant d'un an d'ancienneté chez le même employeur... les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir du premier jour d'absence, et cela dans tous les cas.
Cette indemnisation sera égale :
" - après un an de présence, à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les quatorze premiers jours ;
" - après trois ans de présence, à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les trente premiers jours. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
Le deuxième paragraphe de b (Indemnité de licenciement) est remplacé par :
"Une indemnité distincte du préavis sera accordée ....
"Cette indemnité sera calculée comme suit :
- 2 ans d'ancienneté : 2/10 de mois ;
- 3 ans d'ancienneté : 3/10 de mois ;
- 4 ans d'ancienneté : 5/10 de mois ;
- 5 ans d'ancienneté : 5/10 de mois ;
- 6 ans d'ancienneté : 6/10 de mois ;
- 7 ans d'ancienneté : 7/10 de mois ;
- 8 ans d'ancienneté : un mois ;
- 9 ans d'ancienneté : un mois ;
- à partir de 10 ans : 1/10 par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
"Pour les salariés ayant plus de 50 ans d'âge, l'indemnité de licenciement sera augmentée de 50 p. 100."
c) Heures de liberté pendant le préavis
"Pour la recherche d'un nouvel emploi ....
- s'ils ont moins de 6 mois de présence ....
- s'ils ont plus de 6 mois de présence ...".
(La suite sans changement).
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employé) :
Il est ajouté après le premier paragraphe :
" Lorsque l'engagement est conclu pour une durée indéterminée, l'employé a le droit de mettre fin à son contrat par un congé donné à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple.
" La date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. "
Durée du préavis
Le préavis d'un mois prévu pour l'employé comptant plus de deux ans de présence est supprimé.
Il est ajouté :
" En cas d'inobservation du préavis, l'employé devra verser à son employeur une indemnité égale au montant des appointements, charges déduites, correspondant à la période de préavis non effectuée. "
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels) :
Les paragraphes a et b sont remplacés par :
" mariage du salarié : 8 jours ;
" mariage d'un enfant : 2 jours ;
" mariage d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ;
" décès d'un conjoint : 8 jours ;
" décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un enfant, d'un frère, d'une soeur, présélection militaire : 3 jours. "
(La suite de l'article sans changement.)
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), le paragraphe b est complété par :
" c) Sous réserve d'avoir six mois d'ancienneté chez le même employeur, décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours. "
(Le reste sans changement.)
(1) Les dispositions de l'article 8 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 772-2 et L. 226-1 du code du travail.
(1) Les dispositions de l'article 8 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 772-2 et L. 226-1 du code du travail.
En référence à l'article 42 de la convention collective nationale (Protection morale des jeunes travailleurs) :
" Les employés mineurs légaux logés ne seront autorisés à s'absenter le soir après vingt et une heures que si l'employeur en a reçu l'autorisation écrite des parents ou du tuteur, ou à défaut du correspondant agréé par les parents ou le tuteur. "
En référence à l'article 17 de la convention collective nationale (Congés payés) :
Durée du congé : il est ajouté au deuxième paragraphe, après le cinquième alinéa :
" Les périodes d'absence pour maladie reconnue par la sécurité sociale dans la limite de deux mois par an. "
Dans le dernier alinéa la mention : " avec un délai suffisamment long ", est remplacée par : " trois mois à l'avance, d'un commun accord ".
Fractionnement des congés : le deuxième paragraphe est ainsi modifié :
" Le congé payé ne dépassant pas dix-huit jours ouvrables doit être continu. S'il dépasse dix-huit jours ouvrables il peut être fractionné avec l'agrément de l'employé. En cas de fractionnement, l'une des fractions doit être de trois semaines civiles au moins. "
(La suite de l'article sans changement.)
En référence à l'article 11 de la convention nationale (Rupture du contrat par l'employeur), le deuxième paragraphe de l'alinéa b est remplacé par :
" Cette indemnité sera calculée comme suit :
" Moins de cinq ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" A partir de cinq ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de cinq ans. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 6 de la convention collective nationale (Conclusion du contrat), le quatrième paragraphe est remplacé par :
" L'employeur ayant recruté du personnel hors de la localité où il réside sera tenu de payer à l'occasion de l'embauche et du licenciement :
" 1° Le transport aller et retour ;
" 2° Le salaire brut des journées de déplacement.
" Une indemnité de transport sera allouée aux employés non logés par l'employeur aux conditions suivantes :
" 1° 25 p. 100 pour les employés travaillant moins de 18 heures par semaine ;
" 2° 50 p. 100 pour les employés travaillant plus de 18 heures par semaine,
des frais réels, suivant les tarifs des transports en commun. "
En référence à l'article 8 de la convention nationale (Suspension du contrat), le troisième paragraphe du deuxième alinéa de l'article 8 de la convention collective nationale est remplacé par :
" Après deux mois de présence et si les périodes d'incapacité ne se prolongent pas au-delà d'une durée totale de quatre mois dans l'année civile. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 8 de la convention collective nationale (Suspension du contrat), le troisième alinéa du paragraphe (Maladie) est remplacé par :
" Pour le temps partiel, après deux mois de présence et si les périodes d'incapacité ne se prolongent pas au-delà d'une durée totale de deux mois dans l'année civile ;
" Pour les temps complets après deux mois de présence et si la période d'incapacité ne se prolonge pas au-delà d'une durée de deux mois. "
En référence à l'article 22 de la convention nationale (Congés pour événements personnels), les paragraphes a et b de l'article 22 sont remplacés par :
" Les salariés bénéficient, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
" Quatre jours pour le mariage du salarié ;
" Deux jours pour le décès du conjoint, d'un enfant ;
" Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère et d'une soeur ;
" Un jour pour le mariage d'un enfant ;
" Trois jours pour la présélection militaire. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 24 de la convention nationale (Couverture maladie et accident), les trois premiers paragraphes sont modifiés comme suit :
" Les salariés auront droit, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, à un complément de salaire, à condition :
" D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
" D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
" D'être soigné sur le territoire français.
" Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir :
" Du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet ;
" Du huitième jour dans tous les autres cas.
" Cette indemnisation sera égale :
" Pour le salarié comptant un mois de présence chez le même employeur :
" A 90 p. 100 de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant les cinq premiers jours ;
" A deux tiers de cette rémunération pendant les cinq jours suivants.
" Pour le salarié comptant un an de présence chez le même employeur :
" A 90 p. 100 de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant les quinze premiers jours ;
" A deux tiers de cette rémunération pendant les quinze jours suivants.
" Pour le salarié comptant trois ans de présence chez le même employeur :
" A 90 p. 100 de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant les trente premiers jours ;
" A deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
Indemnité de licenciement
Le deuxième paragraphe relatif à l'indemnité de licenciement est remplacé par le paragraphe suivant :
" Cette indemnité sera calculée comme suit :
" Moins de quatre ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" A partir de quatre ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois au-delà de quatre ans par année d'ancienneté. "
(Le reste sans changement.)
Heures de liberté pendant le temps de préavis
Le premier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
" Pour la recherche d'un nouvel emploi, les employés auront droit, sans diminution de salaire, à 25 p. 100 de l'horaire journalier pendant la moitié du temps de préavis.
" Ce temps sera pris alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix de l'employé à défaut d'accord entre les parties. Employeur et employé pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ce temps, avant l'expiration du préavis. "
(Le reste du paragraphe sans changement.)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accident), le premier alinéa est modifié comme suit :
" Les salariés justifiant de deux ans d'ancienneté chez le même employeur auront droit, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, à un complément de salaire, à condition : ... "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 17 de la convention collective nationale (Durée du congé), le dernier paragraphe est modifié comme suit :
" La date de départ en congé par l'employé sera fixée conformément à l'article L. 223-7 du code du travail, avec un délai suffisamment long qui pourrait être de deux mois et précisé dans le contrat de travail pour permettre à l'employé l'organisation de ses vacances. "
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale, le deuxième alinéa de l'article " Rupture du contrat par l'employé " est remplacé par :
" La durée du préavis dû par l'employé est fixée à :
" - une semaine pour l'employé ayant moins de six mois d'ancienneté ;
" - deux semaines à partir de six mois d'ancienneté. "
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur), le paragraphe b (Indemnité de licenciement) sera complété par :
" De quatre ans à seize ans d'ancienneté, l'employé travaillant au minimum quarante heures par semaine chez le même employeur aura droit à une indemnité de licenciement égale au quart de son salaire mensuel brut par année de présence. Cette indemnité se substituera à celles qui sont prévues dans la convention collective nationale. A partir de dix-sept ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement sera calculée en référence au paragraphe b de la convention collective nationale. "
Commission mixte départementale :
" Elle est chargée :
" a) De veiller à l'application de la présente annexe ;
" b) De tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles, notamment à l'occasion de l'interprétation de la présente annexe ou en cas de différend entre employeur et employé. La ou les parties intéressées ou les organisations syndicales les représentant devront demander par lettre recommandée au directeur départemental du travail ou à son représentant la réunion de la commission mixte. La commission devra être réunie dans un délai d'un mois. "
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur), le paragraphe b (Heures de liberté pendant le temps de préavis) est remplacé par :
" 1° Pour la recherche d'un emploi durant la période de préavis, le salarié à temps complet pourra s'absenter sans diminution de ses appointements pendant deux heures par jour jusqu'à un maximum de cinquante heures ;
" 2° Pour les employés à temps partiel, ce temps sera égal au tiers de la durée du travail durant le préavis. Dans le cas où le préavis est de deux mois, seul le premier mois est pris en considération pour déterminer ce droit.
" Ces heures seront alternativement un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé. Par accord entre les parties, ces heures pourront être bloquées en une ou plusieurs fois. "
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels) :
Les paragraphes a et b du premier alinéa sont remplacés par :
" Décès du conjoint : quatre jours ;
" Décès d'un enfant : trois jours ;
" Décès des parents ou beaux-parents : deux jours ;
" Décès des frères, soeurs, grands-parents : un jour ;
" Mariage de l'employé : quatre jours ;
" Mariage d'un enfant : un jour ;
" Présélection militaire : dans la limite de trois jours. " (La suite sans changement.)