Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Réunis le 23 octobre 2000, les signataires sont convenus de :
- proroger l'annexe-salaires à la convention collective signée le 2 mai 2000 jusqu'au 31 décembre 2000 ;
- porter l'indemnité de déplacement à compter du 1er décembre 2000 jusqu'au 30 septembre 2001 à la somme de 430 F, soit 260 F pour la chambre et le petit-déjeuner et 85 F pour chaque repas principal ;
- augmenter les salaires minimaux de 1 % à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 septembre 2001, à l'exception des artistes de variétés (les chanteurs solistes et les groupes constitués d'artistes solistes), dans les salles de plus de 200 places, pour lesquels l'évolution des salaires minimaux a été fixée dans l'avenant du 2 mai 2000.
Les salariés qui participent aux réunions paritaires de branche bénéficieront d'un temps de préparation d'une demi-journée, hors du temps de transport, le matin ou l'après-midi précédant immédiatement ces réunions. Ces temps seront considérés comme temps de travail et les frais de déplacement et d'hébergement seront à la charge de l'employeur.
Pour participer aux négociations paritaires, chaque salarié présent aux négociations bénéficiera, pour chaque thème de négociation, d'un crédit de 8 heures, qui s'ajoute au temps de la réunion préparatoire.
Il est bien entendu que dans les cas visés dans le précédent article, jusqu'à ce que le différend ait été résolu, l'artiste-interprète est tenu de continuer à assurer son service envers l'entrepreneur de spectacles qui doit payer régulièrement la totalité des rémunérations. L'artiste, dans ce cas, aura toujours le droit de signer son reçu avec réserve.
Paris, le 8 septembre 2004.
La fédération nationale SAMUP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9, dernier alinéa, et L. 132-10 du code du travail, je vous informe que la fédération nationale SAMUP, domiciliée 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, a décidé d'adhérer par la présente à la convention collective des entrepreneurs de spectacles organisant des tournées, ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de notre démarche et prendre toutes mesures aux fins de l'officialiser, ainsi que de nous adresser le récépissé de dépôt d'adhésion.
Nous vous saurions également gré de bien vouloir nous indiquer par retour de courrier, la liste de tous les adhérents actuels à cette convention.
Je vous prie de croire, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Le président.
Représentations isolées (moins de 8 par mois)
Mannequins habillés :
815 F par représentation
Mannequins nus :
1.037 F par représentation
Danseurs habillés :
1.127 F par représentation
Danseurs nus :
1.349 F par représentation
Attraction par artiste :
1.663 F par représentation
Rôles secondaires :
1.543 F par représentation
Rôles principaux :
1.760 F par représentation
De 8 à 11 représentations par mois
Mannequins habillés :
728 F par représentation
Mannequins nus :
951 F par représentation
Danseurs habillés :
462 F par représentation
Danseurs nus :
685 F par représentation
Attraction par artiste :
1.327 F par représentation
Rôles secondaires :
1.182 F par représentation
Rôles principaux :
1.327 F par représentation
De 12 à 15 représentations par mois
Mannequins habillés :
617 F par représentation
Mannequins nus :
695 F par représentation
Danseurs habillés :
426 F par représentation
Danseurs nus :
594 F par représentation
Attraction par artiste :
1.049 F par représentation
Rôles secondaires :
875 F par représentation
Rôles principaux :
1.049 F par représentation
De 16 à 19 représentations par mois
Mannequins habillés :
457 F par représentation
Mannequins nus :
466 F par représentation
Danseurs habillés :
389 F par représentation
Danseurs nus :
506 F par représentation
Attraction par artiste :
797 F par représentation
Rôles secondaires :
649 F par représentation
Rôles principaux :
797 F par représentation
20 représentations et plus par mois
Mannequins habillés :
289 F par représentation
Mannequins nus :
311 F par représentation
Danseurs habillés :
362 F par représentation
Danseurs nus :
421 F par représentation
Attraction par artiste :
573 F par représentation
Rôles secondaires :
476 F par représentation
Rôles principaux :
573 F par représentation
20 représentations et plus par mois
Mannequins habillés :
6.941 F par mois (1)
Mannequins nus :
7.947 F par mois (1)
Danseurs habillés :
8.683 F par mois (1)
Danseurs nus :
10.106 F par mois (1)
Attraction par artiste :
13.760 F par mois (1)
Rôles secondaires :
11.430 F par mois (1)
Rôles principaux :
13.760 F par mois (1)
(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective).
NOTA Compte tenu de l'évolution à prévoir du montant du SMIC, il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs à ce SMIC devraient être majorés en conséquence.
(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective).
NOTA Compte tenu de l'évolution à prévoir du montant du SMIC, il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs à ce SMIC devraient être majorés en conséquence.
Tous les différends pouvant s'élever entre entrepreneur de spectacles et artistes-interprètes seront portés de préférence devant une commission paritaire de conciliation composée de deux représentants du syndicat national des entrepreneurs de spectacles et de deux représentants du syndicat auquel l'artiste-interprète est affilié.
La commission de conciliation désignera un président et un secrétaire qui devront être alternativement employeur et salarié. Elle devra se prononcer dans le délai de huitaine sur les cas qui lui auront été soumis.
Si la conciliation n'a pu se faire, les parties intéressées auront le droit de saisir la juridiction compétente.
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à dater de la signature par les parties contractantes. Elle se renouvellera d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de révision par l'une des parties. Dans ce cas, la dénonciation ou demande de révision devra être faite par lettre recommandée au moins trois mois avant la date d'expiration de la convention et devra être accompagnée d'un nouveau projet total ou partiel, selon le cas.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application d'un nouvel accord. Toutefois, si au terme d'un délai d'une année un nouvel accord n'était pas intervenu, les parties conviendraient de se placer sous l'arbitrage prévu par la loi.
Représentations isolées (moins de 8 par mois)
3e emploi (ou artiste lyrique d'ensemble et choeurs) :
518 F par représentation
2e emploi :
764 F par représentation
1er emploi :
856 F par représentation
1er emploi chant :
953 F par représentation
De 8 à 11 représentations par mois
3e emploi (ou artiste lyrique d'ensemble et choeurs) :
473 F par représentation
2e emploi :
695 F par représentation
1er emploi :
787 F par représentation
1er emploi chant :
886 F par représentation
De 12 à 15 représentations par mois
3e emploi (ou artiste lyrique d'ensemble et choeurs) :
426 F par représentation
2e emploi :
630 F par représentation
1er emploi :
702 F par représentation
1er emploi chant :
799 F par représentation
De 16 à 19 représentations par mois
3e emploi (ou artiste lyrique d'ensemble et choeurs) :
379 F par représentation
2e emploi :
552 F par représentation
1er emploi :
617 F par représentation
1er emploi chant :
684 F par représentation
20 représentations et plus par mois
3e emploi (ou artiste lyrique d'ensemble et choeurs) :
331 F par représentation
2e emploi :
476 F par représentation
1er emploi :
530 F par représentation
1er emploi chant :
585 F par représentation
20 représentations et plus par mois
3e emploi (ou artiste lyrique d'ensemble et choeurs) :
Salaire mensuel : 7.947 F (1)
2e emploi :
Salaire mensuel : 11.430 F (1)
1er emploi :
Salaire mensuel : 12.730 F (1)
1er emploi chant :
Salaire mensuel : 14.030 F (1)
(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective)
NOTA Compte tenu de l'évolution à prévoir du montant du SMIC, il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs à ce SMIC devraient être majorés en conséquence.
(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective)
NOTA Compte tenu de l'évolution à prévoir du montant du SMIC, il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs à ce SMIC devraient être majorés en conséquence.
II. INDEMNITES
A. Journalière de déplacement en France : 390 F.
Chambre et petit déjeuner : 230 F
Chaque repas principal : 80 F.
B. Vestimentaire - par costume et par représentation :
Costume de ville : 35 F.
Tenue de soirée : 52 F.
Plafond jusqu'auquel cette indemnité est due : 1.142 F.
Représentations isolées (moins de 8 par mois)
Choristes :
518 F par représentation
Danseurs :
518 F par représentation
Attraction par artiste :
1.663 F par représentation
Assistant d'attraction (pas plus d'un par représentation) :
1.037 F par représentation
Premier emploi chant :
1.065 F par représentation
Présentateur et animateur :
1.065 F par représentation
De 8 à 11 représentations par mois
Choristes :
506 F par représentation
Danseurs :
506 F par représentation
Attraction par artiste :
1.848 F par représentation
Assistant d'attraction (pas plus d'un par représentation) :
951 F par représentation
Premier emploi chant :
985 F par représentation
Présentateur et animateur :
985 F par représentation
De 12 à 15 représentations par mois
Choristes :
427 F par représentation
Danseurs :
427 F par représentation
Attraction par artiste :
1.049 F par représentation
Assistant d'attraction (pas plus d'un par représentation) :
695 F par représentation
Premier emploi chant :
785 F par représentation
Présentateur et animateur :
785 F par représentation
De 16 à 19 représentations par mois
Choristes :
387 F par représentation
Danseurs :
387 F par représentation
Attraction par artiste :
797 F par représentation
Assistant d'attraction (pas plus d'un par représentation) :
466 F par représentation
Premier emploi chant :
651 F par représentation
Présentateur et animateur :
651 F par représentation
20 représentations et plus par mois
Choristes :
331 F par représentation
Danseurs :
331 F par représentation
Attraction par artiste :
573 F par représentation
Assistant d'attraction (pas plus d'un par représentation) :
331 F par représentation
Premier emploi chant :
585 F par représentation
Présentateur et animateur :
585 F par représentation
20 représentations et plus par mois
Choristes :
7.947 F par mois (1)
Danseurs :
7.947 F par mois (1)
Attraction par artiste :
13.760 F par mois (1)
Assistant d'attraction (pas plus d'un par représentation) :
7.947 F par mois (1)
Premier emploi chant :
14.030 F par mois (1)
Présentateur et animateur :
14.030 F par mois (1)
(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective)
NOTA Compte tenu de l'évolution à prévoir du montant du SMIC, il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs à ce SMIC devraient être majorés en conséquence.
(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective)
NOTA Compte tenu de l'évolution à prévoir du montant du SMIC, il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs à ce SMIC devraient être majorés en conséquence.
Représentations isolées (moins de 8 par mois)
Stagiaires :
SMIC x 8 par représentation
Rôles de 1 à 100 lignes (1) :
524 F par représentation
Rôles de plus de 100 lignes (1) :
764 F par représentation
(1) La ligne s'entend de 32 lettres
De 8 à 11 représentations par mois
Stagiaires :
SMIC x 8 par représentation
Rôles de 1 à 100 lignes (1) :
472 F par représentation
Rôles de plus de 100 lignes (1) :
685 F par représentation
(1) La ligne s'entend de 32 lettres
De 12 à 15 représentations par mois
Stagiaires :
SMIC x 8 par représentation
Rôles de 1 à 100 lignes (1) :
426 F par représentation
Rôles de plus de 100 lignes (1) :
594 F par représentation
(1) La ligne s'entend de 32 lettres
De 16 à 19 représentations par mois
Stagiaires :
SMIC x 8 par représentation
Rôles de 1 à 100 lignes (1) :
389 F par représentation
Rôles de plus de 100 lignes (1) :
506 F par représentation
(1) La ligne s'entend de 32 lettres
20 représentations et plus par mois
Stagiaires :
SMIC x 8 par représentation
Rôles de 1 à 100 lignes (1) :
362 F par représentation
Rôles de plus de 100 lignes (1) :
421 F par représentation
(1) La ligne s'entend de 32 lettres
20 représentations et plus par mois
Stagiaires :
Salaire mensuel : SMIC x 169 F (2)
Rôles de 1 à 100 lignes (1) :
Salaire mensuel : 8.683 F (2)
Rôles de plus de 100 lignes (1) :
Salaire mensuel : 10.106 F (2)
(1) La ligne s'entend de 32 lettres
(2) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective)
NOTA Compte tenu de l'évolution à prévoir du montant du SMIC, il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs à ce SMIC devraient être majorés en conséquence.
(1) La ligne s'entend de 32 lettres
(2) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective)
NOTA Compte tenu de l'évolution à prévoir du montant du SMIC, il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs à ce SMIC devraient être majorés en conséquence.
Les conditions d'engagements individuels intervenus avant la signature de la présente convention resteront applicables, sauf en ce que ces conditions peuvent avoir de contraire à la réglementation du travail prévue à ladite convention.
Lorsqu'une loi, promulguée pour l'ensemble des salariés, nécessitera des modalités particulières pour son application aux acteurs, les parties signataires de la présente convention déclarent s'en remettre - à défaut d'accord direct entre elles - à un décret (ou arrêté) d'application édicté par le ministère des affaires sociales après consultation des organisations patronales et de salariés intéressées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 1er octobre 1991, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2001 (salaires minima et indemnités diverses, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Les engagements des artistes-interprètes n'étant passés que pour des représentations directes devant le public, ils ne peuvent être contraints d'accepter l'enregistrement ou la diffusion du spectacle, ou d'une partie du spectacle excédant trois minutes, par quelque mode que ce soit. Aussi, au cas où un organisme de radiodiffusion ou de télévision désirerait retransmettre directement, ou en différé, un spectacle, au cas où une production cinématographique, un producteur phonographique etc., désirerait enregistrer un spectacle, le nouvel utilisateur du travail des artistes devrait obtenir, outre l'accord de l'entrepreneur de spectacles, celui des artistes, notamment en ce qui concerne les conditions de rémunération qui doivent être fixées, s'il y a lieu, conformément aux dispositions arrêtées entre ces utilisateurs et les syndicats d'artistes intéressés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 1er octobre 1991, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2002 portant sur l'indemnité journalière de déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/46 en date du 14 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Cette convention est applicable pour tous les films ou parties de films réalisés par un producteur français sur le territoire de la République française (départements métropolitains, départements et territoires d'outre-mer) ainsi qu'à l'étranger, sauf pour celles de ses clauses qui seraient contraires à la réglementation ou aux usages en vigueur dans le pays où le film est réalisé.
Elle est également applicable pour tous les films ou parties de films produits en France par tout producteur étranger et tout producteur n'ayant pas son siège social en territoire métropolitain que ce soit pour des films en langue française ou en langue étrangère.
L'entrepreneur de spectacles aura la faculté de résilier ou de suspendre l'engagement dans les cas suivants :
a) Tous les cas de force majeure.
Il est entendu que si le cas de force majeure ne joue qu'une fraction de la durée de la tournée prévue au contrat, l'engagement ne sera que suspendu et qu'il reprendra effet dès la cessation de la cause ayant provoqué l'arrêt des représentations pour le nombre de représentations restant à donner.
Pendant la période d'interruption, les artistes-interprètes auront droit au paiement de l'indemnité de déplacement stipulée dans leur engagement, sauf dans le cas où l'entrepreneur de spectacles ferait rentrer la troupe à son point de départ pendant cette même période d'interruption.
b) En cas de déficience physique ou mentale dûment constatée portant préjudice à la qualité de la représentation, ivresse manifeste, scandale établi, inexactitude réitérée de l'artiste-interprète au cours des répétitions ou des représentations, en cas d'infraction prévue à l'article 49 ci-après, sous réserve des indemnités ou des dommages-intérêts qui pourront lui être réclamés.
c) Dans le cas où l'artiste-interprète manquerait plus de trois répétitions sans excuse valable et sans autorisation de la direction.
Si, en cours de tournée, son contrat se trouve résilié conformément aux dispositions ci-dessus, l'artiste-interprète pourra demander son retour au point de départ, ainsi que celui de ses bagages en grande vitesse, aux frais de l'entrepreneur de spectacles. Si ce voyage était retardé, l'artiste aurait droit à son indemnité de déplacement.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.14.3 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.14.3 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Représentations isolées (moins de 8 par mois)

518 F par représentation

764 F par représentation
1er danseur et danseur de danse contemporaine ne dansant pas dans les ensembles :
856 F par représentation
De 8 à 11 représentations par mois

473 F par représentation

695 F par représentation
1er danseur et danseur de danse contemporaine ne dansant pas dans les ensembles :
787 F par représentation
De 12 à 15 représentations par mois

426 F par représentation

630 F par représentation
1er danseur et danseur de danse contemporaine ne dansant pas dans les ensembles :
702 F par représentation
De 16 à 19 représentations par mois

379 F par représentation

552 F par représentation
1er danseur et danseur de danse contemporaine ne dansant pas dans les ensembles :
617 F par représentation
20 représentations et plus par mois

331 F par représentation

476 F par représentation
1er danseur et danseur de danse contemporaine ne dansant pas dans les ensembles :
530 F par représentation
20 représentations et plus par mois

Salaire mensuel : 7.947 F (1)

Salaire mensuel : 11.430 F (1)
1er danseur et danseur de danse contemporaine ne dansant pas dans les ensembles :
Salaire mensuel : 12.730 F (1)
(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective)
NOTA Compte tenu de l'évolution à prévoir du montant du SMIC, il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs à ce SMIC devraient être majorés en conséquence.
(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective)
NOTA Compte tenu de l'évolution à prévoir du montant du SMIC, il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs à ce SMIC devraient être majorés en conséquence.
Représentations isolées (moins de 8 par mois)

1.175 F par représentation


1er danseur et danseur de danse contemporaine :

Etoile et soliste :
Y compris un raccord de 4 heures
Tournée inférieure à 2 semaines consécutives pour un minimum de 8 représentations garanties :

440 F par représentation

537 F par représentation
1er danseur et danseur de danse contemporaine :
609 F par représentation
Etoile et soliste :
De gré à gré
Tournée égale ou supérieure à 2 semaines consécutives pour un maximum de 8 représentations garanties :

2.663 F par semaine

3.219 F par semaine
1er danseur et danseur de danse contemporaine :
3.852 F par semaine
Etoile et soliste :
De gré à gré
D'un minimum de 3 mois consécutifs pour un maximum de 8 représentations par semaine :

Salaire mensuel : 9.664 F (1)

Salaire mensuel : 12.075 F (1)
1er danseur et danseur de danse contemporaine :
Salaire mensuel : 14.497 F (1)
Etoile et soliste :
Salaire mensuel : De gré à gré
(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective)
NOTA Compte tenu de l'évolution à prévoir du montant du SMIC, il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs à ce SMIC devraient être majorés en conséquence.
(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective)
NOTA Compte tenu de l'évolution à prévoir du montant du SMIC, il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs à ce SMIC devraient être majorés en conséquence.
L'artiste-interprète s'engage :
a) A se conformer aux indications portées au bulletin de service pour tout ce qui concerne la tournée (voyages, etc.), aux règlements intérieurs de la tournée, des théâtres ou salles de spectacle où il est appelé à donner des représentations, des lois et règlements des pays visités ou traversés.
b) A s'habiller et à se maquiller selon les indications de la direction pour toutes les représentations de la tournée, y compris la répétition générale.
c) A ne se produire, pendant le déroulement de la tournée, sur une autre scène, radio, télévision, cinéma, post-synchro, etc., que dans la mesure où ces activités annexes sont compatibles avec les obligations nées du contrat.
La présente convention collective règle les rapports entre les entreprises de production de films, désignées ci-après sous le nom de " producteur ", ayant leur siège social sur le territoire de la République française (départements métropolitains, départements et territoires d'outre-mer) et les acteurs ou actrices engagés pour interpréter un rôle déterminé figurant au script, porté à la feuille de service ou improvisé en cours de tournage, désignés ci-après sous le nom " d'acteur ".
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires spéciales relatives aux mineurs de moins de seize ans, la présente convention s'applique également à ces derniers.
Conscients des nombreuses incertitudes qui pèsent sur la profession et dans l'attente d'une situation plus claire au regard de l'assurance chômage, les signataires prorogent les accords de salaires minimaux sans augmentation jusqu'au 1er janvier 2003, date de l'ouverture de nouvelles discussions concernant les salaires minimaux.
En ce qui concerne l'indemnité journalière de déplacement en France pour l'ensemble des catégories visées par l'annexe " Salaires ", les signataires conviennent de fixer l'indemnité à 71 Euros, du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003, soit :
- chambre et petit déjeuner : 43 Euros ;
- chaque repas principal : 14 Euros.
Fait à Paris, le 23 septembre 2002.
Il est convenu entre les signataires, par le présent avenant, d'une évolution des salaires minimaux pour les artistes de variétés (les chanteurs solistes et les groupes constitués d'artistes solistes), dans les salles de plus de 200 places et pour les cachets de 1 à 7 représentations, de la manière suivante :
Période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001 :
- chanteurs solistes : 744 F
- groupes constitués d'artistes solistes : 691 F
Période du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002 :
- chanteurs solistes : 818 F
- groupes constitués d'artistes solistes : 750 F
La déclinaison habituelle de la grille devant se faire proportionnellement.
En ce qui concerne les salaires minimaux pour les salles de moins de 200 places, ils évolueront au même taux que les autres salaires de la grille.
En cas de maladie, l'artiste-interprète devra se soumettre à la visite du médecin de la direction. S'il y a désaccord entre ce médecin et celui de l'artiste quant à la maladie et la durée probable de l'incapacité, ils devront se faire départager par un troisième médecin désigné par eux.
Dans le cas où une maladie dûment constatée par les médecins des deux parties obligerait l'entrepreneur de spectacles à remplacer temporairement l'artiste-interprète, celui-ci aurait droit également à son indemnité de déplacement. Il cesserait d'avoir droit à cette indemnité dans le cas d'hospitalisation remboursée par la sécurité sociale et si la direction préférait le rapatrier aux frais de la tournée par le moyen de transport que nécessite son état. Toutefois, l'entrepreneur de spectacles ne pourra décider de rapatrier l'artiste malade sans l'avis des médecins.
Au cas où le nombre de représentations restant à faire ne dépasserait pas dix dans une période de quarante jours, chacune des parties aurait la faculté d'annuler l'engagement, sans aucune indemnité de part et d'autre, sous forme d'une fin de contrat.
Si la doublure est assurée par artiste-interprète engagé spécialement à cet effet, le contrat de cet artiste devra le spécifier. Pour le cas où une durée minimum lui aurait été garantie - l'artiste-interprète titulaire du rôle étant en droit de reprendre son service dès que les médecins des deux parties lui en reconnaissent la possibilité - l'artiste engagé pour doubler devra percevoir ses appointements pour la durée minimum garantie, même si celle-ci n'a pas été intégralement remplie.
++Dans tous les cas, l'entrepreneur de spectacles devra être informé, au moins 48 heures à l'avance, par l'artiste-interprète malade de la date de sa reprise de service++(1).
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Au cas où le rôle ou l'emploi tenu par l'artiste-interprète comprendrait un exercice périlleux (duel, bagarre, saut, envol, crachement de feu, avalement de sabres, conduite de véhicule, manutention, etc.) l'employeur serait tenu de souscrire, au bénéficie de l'artiste, une assurance contre les accidents, complémentaire à celle de la sécurité sociale et garantissant un capital invalidité permanente ou décès, payable à l'assuré ou à ses ayants droit. Ce capital garanti devra être au moins égal à 1 500 fois le cachet minimal du rôle dramatique de plus de 100 lignes.
Tous les costumes de scène et tous les accessoires, de quelque nature qu'ils soient, sont entièrement fournis par l'entrepreneur de spectacles, ainsi que les coiffures et maquillages spéciaux.
Au cas où l'artiste-interprète, à la demande de l'entrepreneur de spectacles, accepterait de fournir son costume, il recevrait en contrepartie, pour chaque représentation et pour chaque costume fourni, une indemnité égale à celle fixée en annexe.
En cas de maladie, l'artiste-interprète devra se soumettre à la visite du médecin de la direction. S'il y a désaccord entre ce médecin et celui de l'artiste quant à la maladie et la durée probable de l'incapacité, ils devront se faire départager par un troisième médecin désigné par eux.
Dans le cas où une maladie dûment constatée par les médecins des deux parties obligerait l'entrepreneur de spectacles à remplacer temporairement l'artiste-interprète, celui-ci aurait droit également à son indemnité de déplacement. Il cesserait d'avoir droit à cette indemnité dans le cas d'hospitalisation remboursée par la sécurité sociale et si la direction préférait le rapatrier aux frais de la tournée par le moyen de transport que nécessite son état. Toutefois, l'entrepreneur de spectacles ne pourra décider de rapatrier l'artiste malade sans l'avis des médecins.
Au cas où le nombre de représentations restant à faire ne dépasserait pas dix dans une période de quarante jours, chacune des parties aurait la faculté d'annuler l'engagement, sans aucune indemnité de part et d'autre, sous forme d'une fin de contrat.
Si la doublure est assurée par artiste-interprète engagé spécialement à cet effet, le contrat de cet artiste devra le spécifier. Pour le cas où une durée minimum lui aurait été garantie - l'artiste-interprète titulaire du rôle étant en droit de reprendre son service dès que les médecins des deux parties lui en reconnaissent la possibilité - l'artiste engagé pour doubler devra percevoir ses appointements pour la durée minimum garantie, même si celle-ci n'a pas été intégralement remplie.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés du 1er octobre 1991, à l'exclusion :
- des termes : " affilié au syndicat national des entrepreneurs de spectacles " figurant au deuxième alinéa de l'article 44 ;
- du dernier alinéa de l'article 45.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 ducode du travail.
L'article 48 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CACHET PAR REPRESENTATION
(R = Nombre de représentations par mois)
(S = Salaire mensuel)








Petites salles (2)
ou première partie de spectacle (3)




Autres salles




(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention).
(1) Les petites salles sont réputées être des salles avoisinant 200 places. Elles sont agréées par la commission paritaire mise en place par les signataires de la convention.
(2) Ces tarifs sont applicables aux premières parties de spectacle ne dépassant pas 40 minutes.
Avant chaque départ en tournée, tout entrepreneur de spectacles est tenu de faire un dépôt de garantie à la Caisse des Dépôts et Consignations, du montant de cinq jours de salaire pour l'ensemble de la troupe, augmenté du montant des frais de retour, également pour l'ensemble de la troupe, depuis le point le plus éloigné de l'itinéraire.
Est dispensé de ces mesures tout entrepreneur de spectacles ayant obtenu le renouvellement de sa licence et n'ayant jamais été condamné pour retard ou non-paiement des salaires, congés payés et cotisations sociales.
En revanche, la garantie sera exigée pour les entrepreneurs de spectacles qui resteraient devoir les salaires d'une tournée précédente au moment du départ d'une nouvelle tournée.
Lorsque le contrat de l'artiste engagé stipulera que la présence d'une ou plusieurs vedettes est déterminante, l'entrepreneur de spectacles aura la faculté de résilier ou de suspendre tout ou partie de l'engagement en cas de maladie (attestée par un médecin), d'indisponibilité pour cause d'accident, ou de décès de ladite ou de l'une desdites vedettes.
En pareille hypothèse, l'entrepreneur de spectacles versera à l'artiste une indemnité égale au tiers des cachets, ou des fractions de salaire mensuel perdus par lui et ce quelle que soit la durée de la tournée.
Avant chaque départ en tournée, tout entrepreneur de spectacles est tenu de faire un dépôt de garantie à la Caisse des Dépôts et Consignations, du montant de cinq jours de salaire pour l'ensemble de la troupe, augmenté du montant des frais de retour, également pour l'ensemble de la troupe, depuis le point le plus éloigné de l'itinéraire.
Est dispensé de ces mesures tout entrepreneur de spectacles [*affilié au syndicat national des entrepreneurs de spectacles*] (1) ayant obtenu le revouvellement de sa licence et n'ayant jamais été condamné pour retard ou non-paiement des salaires, congés payés et cotisations sociales.
En revanche, la garantie sera exigée pour les entrepreneurs de spectacles qui resteraient devoir les salaires d'une tournée précédente au moment du départ d'une nouvelle tournée.
(1) Termes exclus de l'extension.
(1) Termes exclus de l'extension.
I. - Salaires minimaux
CACHET PAR REPRESENTATION
A. - Spectacles dramatiques
Artistes dramatiques  :
(R = Nombre de représentations par mois)
(S = Salaire mensuel)











Stagiaires






Role de 1 à 100 lignes (1)






Role de plus de 100 lignes (1)






B. - Spectacles de variétés
I. - Chanson, variétés, jazz, rock, musiques actuelles, musiques traditionnelles, comédies musicales
Artistes solistes :











Chanteurs de variétés






Musiciens de variétés






Groupe constitué d'artistes solistes :











De 2 à 5 artistes solistes
(chanteurs, musiciens)






De 6 à 9 artistes solistes
(chanteurs, musiciens)




















II. - Autres spectacles











Artistes du cirque






Diseurs, conteurs






Illusionnistes, numéro visuel






Assistant des attractions
(pas + d'un par représentation)






III. - Revues











Mannequins habillés






Mannequins nus






Danseurs habillés






Danseurs nus






Attraction par artiste






Rôles secondaires






Rôles principaux






C. - Spectacles lyriques
I. - Artistes lyriques


















Second rôle






Artistes des choeurs






II. - Artistes chorégraphiques

























D. - Spectacles chorégraphiques












- - - - gré à gré - - - - - -







E. - Spectacles de marionnettes











Marionnettistes






(1) La ligne s'entend de 32 lettres
(2) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective)

Il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs à ce SMIC devraient être majorés en conséquence.
II. - Indemnités
a) Journalière de déplacement en France : 420 F.
Chambre et petit déjeuner : 250 F, chaque repas principal :

b) Vestimentaire : par costume et par représentation : costume de ville : 41 F, tenue de soirée : 58 F.
Plafond jusqu'auquel cette indemnité est due : 1 234 F.
En dehors des cas de force majeure, si la première représentation n'a pas lieu à la date limite fixée dans l'engagement (en conformité avec l'article 7 de la présente convention), l'entrepreneur de spectacles devra à l'artiste-interprète, à partir de cette date incluse, les salaires prévus dans le contrat - sauf l'indemnité de déplacement si la tournée reste à son point de départ - mais l'artiste devra continuer à répéter la pièce si l'entrepreneur de spectacles le lui demande.
Lorsque la fin du travail a lieu après la cessation des moyens de transport normaux, l'entrepreneur de spectacles doit assurer, à ses frais, le retour des artistes-interprètes à leur hôtel.
Il assure également les retours au point de départ de la tournée, soit après la représentation en matinée, soit pendant la journée du lendemain lorsque la représentation est en soirée, si le lieu de représentation n'est pas desservi par un transport urbain ou se trouve au-delà d'un rayon de 80 kilomètres.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant une activité syndicale et/ou une activité de représentant du personnel fera l'objet d'un suivi adapté à leur fonction spécifique tous les 2 ans. Les compétences nécessaires à l'exercice d'un mandat syndical ou tout autre évoqué précédemment devront être prises en considération pour le déroulement de carrière professionnelle dans le respect des dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience de la loi de modernisation sociale à paraître.
Les employeurs ne pourront prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ou de représentant du personnel pour le déroulement de carrière.
Ils devront notamment s'assurer que l'évolution de la situation individuelle des salariés concernés ne présente pas d'anomalie par rapport aux règles et principes appliqués aux autres salariés de l'entreprise.
Les salaires devront être payés à terme échu, sauf dans le cas de tournées excédant un mois où ils devront être payés, au plus tard, la première semaine du mois suivant la fin de chaque mois.
En cas de retard dans le paiement de ces salaires, l'artiste-interprète pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction, saisir la juridiction compétente. Si ce retard excède quinze jours, l'artiste est en droit de considérer son engagement comme résilié. Dans ce cas il reprendrait sa liberté et aurait droit, en sus des salaires dus, au complément de salaire qui resterait à courir sur son contrat.
La direction a le droit d'engager des élèves artistes-interprètes ou des artistes-interprètes stagiaires à un tarif qui ne peut cependant être en aucun cas inférieur au S.M.I.C.
En aucune manière le nombre d'élèves et stagiaires ne peut excéder 25 p. 100 du nombre des artistes engagés au minimum " artiste ".
Sont considérés comme artistes-interprètes stagiaires les élèves ayant achevé leur apprentissage dans un établissement national d'enseignement d'art dramatique depuis moins de deux ans.
Un artiste-interprète stagiaire ne peut être engagé comme tel que pendant cette même période de deux ans.
Au sein de la Communauté économique européenne et dans les autres pays étrangers, l'indemnité sera payée en monnaie du pays.
Elle ne pourra en aucun cas être inférieure au montant fixé en annexe à la présente convention pour les déplacements en France (au taux de change réel du jour) ni à l'indemnité de déplacement en vigueur dans les pays visités.
La direction a le droit d'engager des élèves artistes-interprètes ou des artistes-interprètes stagiaires à un tarif qui ne peut cependant être en aucun cas inférieur au S.M.I.C.
En aucune manière, le nombre d'élèves et stagiaires ne peut excéder 25 p. 100 de la distribution.
Sont considérés comme artistes-interprètes stagiaires les élè ves ayant achevé leur apprentissage dans un établissement national d'enseignement des arts du spectacle depuis moins de deux ans. Un artiste-interprète stagiaire ne peut être engagé comme tel que pendant cette même période de deux ans.
Le montant de l'indemnité de déplacement est celui fixé en annexe à cette convention.
Dans certains cas, l'indemnité de déplacement peut être fragmentée, en fonction de l'heure du départ et de l'heure du retour effectués en cours de journée. C'est ainsi que l'indemnité est due :
- pour les deux repas lorsque le départ a lieu avant 13 h 30 et le retour après 20 h.
- pour un repas :
- lorsque le départ a lieu après 13 h 30 et le retour après 20 h ;
- ou lorsque le départ a lieu avant 13 h 30 et le retour avant 20 h.
- pour un repas et une chambre lorsque le départ a lieu après 13 h 30 et le retour après 1 h du matin.
Sauf accord contraire, la direction se charge de la réservation des chambres.
Quelle que soit la nature de son engagement, lorsque l'artiste-interprète est rémunéré au cachet, il bénéficie de la garantie du nombre de cachets dont il est obligatoirement fait mention dans le contrat.
Cette garantie s'applique en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat de travail du fait de la direction. Elle s'applique même si la cause de cette inexécution réside dans l'annulation par un tiers d'une ou de plusieurs représentations qui avaient été régulièrement programmées, sauf les cas de force majeure.
(Avenant du 15 novembre 1977)" Lorsque la demande du salarié vise un cycle, un stage ou une session de 500 heures ou plus correspondant à sa catégorie au sens de l'alinéa 2 de l'article 32 ci-dessous et porté sur la liste d'agrément établie par la commission paritaire régionale de l'emploi dont relève l'entreprise ou l'établissement auquel le salarié est lié par contrat, l'entreprise assure au salarié pendant les 13 premières semaines ou les 500 premières heures de formation suivies pendant l'horaire normal de travail des ressources égales à sa rémunération antérieure, que la formation soit dispensée à temps plein ou à temps partiel.
Cette disposition s'applique également aux salariés suivant un cours, un stage ou une session de 500 heures ou plus agréés par la Commission paritaire nationale de l'emploi.
Les ressources ainsi assurées s'inscrivent dans la limite des salaires servant de base de calcul des cotisations de l'UNEDIC.
Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus ne concernent que les coopératives, unions de coopératives et les S.I.C.A. assujetties à la taxe de formation professionnelle. "
Saisie dans son rôle d'interprétation de la convention collective, la commission paritaire nationale réunie les 15 février et 29 mars 2001 constate que l'article 14 de l'annexe III de la CCN relatif à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur du personnel d'encadrement, crée de réelles difficultés d'interprétation et comporte au niveau de sa mise en oeuvre des clauses trop imprécises rendant ledit article inapplicable par les entreprises.
Dans ces conditions, la commission paritaire nationale :
- décide d'une part de suspendre, à compter de la date du présent avenant, l'article 14 de l'annexe III de la convention collective ;
- s'engage d'autre part à proposer une nouvelle rédaction dudit article afin d'introduire des dispositions claires procurant aux salariés concernés une meilleure couverture sociale.
La mise en oeuvre du présent accord est confiée à un Comité d'orientation paritaire sur le congé individuel de formation appelé COPCIF.
Ce comité sera composé de deux titulaires (pouvant être remplacés par deux suppléants) par organisation syndicale de salariés ainsi que d'un nombre égal de représentants des employeurs.
Il aura pour mission :
A compter de la date d'extension du présent texte :
- de conclure avec l'Etat des accords ayant notamment pour objet de déterminer les critères de participation de l'Etat au financement du congé individuel de formation, ainsi que les conditions de présentation et d'examen des demandes d'aide formulées par les organismes visés à l'article 6 ci-dessus ;
- de déterminer la contribution que devront lui verser les organismes visés à l'article 6 ci-dessus pour assurer son fonctionnement.
A compter de l'exercice 1990 :
- de définir les relations entre l'ensemble des organismes de la Coopération agricole intervenant dans le développement et la mise en oeuvre des congés individuels de formation ;
- d'assurer en tant que de besoin la coordination et la compensation nécessaires entre ces organismes ;
- de préciser les conditions d'application des règles générales afférentes au congé individuel de formation ;
- de dresser chaque année le bilan du fonctionnement des organismes paritaires visés à l'article 6 ci-dessus chargés de gérer le congé individuel de formation.
Le report de congé résultant de l'application de l'article 18 n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les salariés qui atteindraient l'âge de 20 ans ou deux ans de présence dans l'entreprise après le dépôt de leur demande. Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 1 de la présente convention, les salariés conservent le droit de prendre le congé prévu à l'article 15 de la présente convention, au-delà de l'âge de 20 ans ou après plus de deux ans de présence dans l'entreprise.
(Avenant du 15 novembre 1977) " S'agissant des projets de l'entreprise, la délibération doit porter notamment sur les points suivants :
- les différents types de formation et les effectifs concernés répartis par catégorie de personnels,
- les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées dans l'entreprise et celles organisées par des centres de formation ou institutions avec lesquels l'entreprise a conclu, ou envisage de conclure, une convention,
- les conventions de mise en oeuvre des formations assurées sur les lieux de travail,
- les perspectives budgétaires correspondant à ces projets,
- les moyens d'informations des salariés, notamment en ce qui concerne les stages agréés. "
Les commissions paritaires régionales de l'emploi créées en application de l'article 2 de la convention collective nationale du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi dans la Coopération agricole, ont pour charge d'établir et tenir à jour à partir des stages conventionnés ou agréés par l'Etat, la liste nominative des cours, stages ou sessions qu'elles considèrent comme présentant un intérêt reconnu pour la profession et retenues sur la base de critères également posés par elles, concernant notamment le contenu des actions de formation et leur valeur pédagogique.
Pour chacun des cours, stages ou sessions ainsi retenus, les commissions paritaires régionales de l'emploi préciseront les catégories de salariés auxquels ils sont destinés.
Les choix opérés par les commissions paritaires régionales de l'emploi pour la détermination des catégories de salariés auxquels s'adressent les cours, stages ou sessions qu'elles auront retenues pourront être revus par la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi. En tout état de cause, la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi, créée en application de l'article 1 de la convention collective nationale du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi aura compétence pour rejeter, modifier ou compléter les listes nominatives des cours, stages ou sessions établis par les commissions paritaires régionales de l'emploi (avenant du 15 novembre 1977) " ainsi que les conditions de rémunération fixées aux articles 29, 29 bis et 29 ter ci-dessus. "
Dans les régions où aucune commission paritaire régionale de l'emploi n'existerait pas encore, les attributions qui sont dévolues auxdites commissions par le présent article et l'article 14 ci-dessus, seraient exercées directement par la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi.
(Avenant du 15 novembre 1977) "Pour agréer, au titre de l'article 29 ter ci-dessus, un cours, un stage ou une session de 500 heures ou plus, les commissions paritaires régionales de l'emploi devront s'assurer :
a) Que l'admission au cours, stage ou session est subordonnée à une procédure d'orientation ou de contrôle de niveau,
b) Que la formation prépare à un diplôme officiel professionnel ou à un titre homologué."
Les sommes affectées en vertu de l'article 4 au financement du congé individuel de formation doivent être versées aux organismes spécialisés créés à cet effet et agréés par l'Etat.
A compter de l'exercice 1990, toutes les entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application du présent accord devront verser la totalité de leur contribution obligatoire à l'un des F.A.F. de la Coopération agricole.