L'intitulé et le texte de l'article 2 de l'accord du 16 novembre 2000 sont modifiés comme suit :
Missions du CESA
Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement fait l'objet d'un prélèvement pour frais de gestion, selon les modalités fixées par le protocole visé au dernier alinéa de l'article 1.04 bis de la convention collective.
Puis le CESA affecte les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche (études, enquêtes, éditions...) engagées par délibération ou par accord paritaire de la commission paritaire nationale. Le solde est réparti en deux fractions égales ventilées comme suit :
1. Pour le collège des employeurs
a) Fonctionnement de la commission paritaire nationale :
- 12 % de la part « employeurs » au CNPA.
b) Pour financer les actions des organisations professionnelles :
- 46,6 % de la part « employeurs » au CNPA ;
- 20,4 % de la part « employeurs » à la FNA ;
- 7,1 % de la part « employeurs » à la FNCRM ;
- 4,3 % de la part « employeurs » à la FFC ;
- 4,3 % de la part « employeurs » à la GNESA ;
- 3,3 % de la part « employeurs » aux Professionnels du pneu ;
- 1,0 % de la part « employeurs » au SNCTA ;
- 1,0 de la part « employeurs » à l'UNIDEC.
Parmi les actions prioritaires conformes aux objectifs fixés par l'article 1.04 bis c de la convention collective, et qui relèvent des financements visés au paragraphe 1.b, figurent :
- l'information et la sensibilisation des chefs d'entreprise à la gestion des ressources humaines, l'évolution des besoins en compétences et en qualifications, aux modalités de l'organisation du travail, à l'amélioration des conditions de travail ;
- l'amélioration des conditions d'exercice des mandats de représentation que l'action des organisations professionnelles requiert ;
- la recherche de solutions aux difficultés de recrutement en améliorant notamment, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, la connaissance des jeunes et des demandeurs d'emploi sur les métiers de la branche ;
- l'étude des moyens pouvant être mis en oeuvre pour faciliter le remplacement des salariés partis notamment en formation ou en représentation, et pour améliorer quantitativement et qualitativement l'emploi des salariés les plus âgés, en concertation avec les organisations salariales de salariés.
2. Pour le collège des salariés
a) Prise en charge des salaires et charges visés à l'article 1.04 bis a de la convention collective, par leur remboursement à l'employeur sur la part revenant à l'organisation syndicale concernée. Ce remboursement est effectué sur la base d'un formulaire que le salarié fera valider par son organisation syndicale sur les dates des absences et leur durée, puis qu'il remettra à l'employeur à son retour. Celui-ci y reportera les salaires et charges sociales afférentes avant de l'adresser au CESA pour règlement. Ce salarié demeure tenu d'informer préalablement l'employeur de son absence, conformément aux dispositions de l'article 1.04 bis a susvisé.
b) Pour financer le développement des actions d'information et de sensibilisation des salariés sur des dispositions conventionnelles ainsi que le remboursement des frais de déplacement des organisations syndicales représentatives au plan interprofesionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature, il est attribué, sous déductions pour chaque organisation des remboursements visés au a, concernant les salariés qu'elle a délégués :
- 20 % de la part « salariés » à la CFDT ;
- 20 % de la part « salariés » à la CFE-CGC ;
- 20 % de la part « salariés » à la CFTC ;
- 20 % de la part « salariés » à la CGT ;
- 20 % de la part « salariés » à la à FO. »