Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

Pour la région Picardie et pour les entreprises dont l'horaire collectif était fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, avant le 1er janvier 2002, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minima des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
ANNEXE : Barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Picardie (applicable au 1er juin 2004)
Partie fixe : 442,90 Euros.
VP : 4,585 Euros.
(En euros)
CATEGORIE professionnelle : Ouvriers d'exécution :
- position 1 (fixé forfaitairement).
NIVEAU : I.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRE mensuel minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) :

TAUX horaire minimal : 7,61.
CATEGORIE professionnelle : Ouvriers d'exécution :
- position 2 (fixé forfaitairement).
NIVEAU : I.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRE MENSUEL minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) :

TAUX horaire minimal : 7,76.
CATEGORIE professionnelle : Ouvriers professionnels.
NIVEAU : II.
COEFFICIENT : 185.
SALAIRE MENSUEL minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) :

TAUX horaire minimal : 8,01.
CATEGORIE professionnelle : Compagnon professionnel :
- position 1.
NIVEAU : III.
COEFFICIENT : 210.
SALAIRE MENSUEL minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) :

TAUX horaire minimal : 8,61.
CATEGORIE professionnelle : Compagnon professionnel :
- position 2.
NIVEAU : III.
COEFFICIENT : 230.
SALAIRE MENSUEL minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) :

TAUX horaire minimal : 9,21.
CATEGORIE professionnelle : Maître ouvrier ou chef d'équipe.
- position 1.
NIVEAU : IV.
COEFFICIENT : 250.
SALAIRE MENSUEL minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) :

TAUX horaire minimal : 9,81.
CATEGORIE professionnelle : Maître ouvrier ou chef d'équipe.
- position 2.
NIVEAU : IV.
COEFFICIENT : 270.
SALAIRE MENSUEL minimal pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires) :

TAUX horaire minimal : 10,42.

Le présent barème des salaires minima entrera en application au
1er octobre 2004, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis aux secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Amiens, le 15 octobre 2004.
AGRI Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 24 décembre 1993, sise 21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, est désignée comme organisme gestionnaire du régime de prévoyance.
Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective sont donc tenues d'adhérer à AGRI Prévoyance.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :





de transport

Zone 1 A (0 à 5 km)



Zone 1 B (5 à 10 km)



Zone 2 (10 à 20 km)



Zone 3 (20 à 30 km)



Zone 4 (30 à 40 km)



Zone 5 (40 à 50 km)




Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2002. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Niort et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Article 6
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure 15 minutes est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
Fait à Niort, le 3 juillet 2002.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :


SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
professionnelle
minimal pour


(en euros)
hebdomadaires
soit 151,67 heures
mensuelles

Ouvrier d'exécution
- Position 1



- Position 2





professionnel



Niveau III

professionnel
- Position 1



- Position 2




Maître ouvrier ou
chef d'équipe
- Position 1



- Position 2




Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er octobre 2005, pour une durée de 12 mois minimum.
Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Amiens, le 13 octobre 2005.
Article 1er
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes-Côte d'Azur (des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962) à compter du 1er janvier 1999 selon les modalités décrites à l'article 2 et à compter du 1er mai 1999 selon les modalités décrites à l'article 3, sous réserve de la parution officielle de son arrêté d'extension.

Pour la région Provence - Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er janvier 1999 :
- la partie fixe (PF) à 1 428,00 F ;
- la valeur du point (VP) à 31,22 F.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1) SALAIRE mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs)
(2) TAUX HORAIRE minimal (en francs)







Ouvriers d'exécution
position 1




position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
position 1



position 2




Maitres ouvriers ou chefs

position 1



position 2



(3) Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, lequel est, depuis le 1er juillet 1998, de 40,22 F l'heure, soit 6 797,18 F pour 169 heures.Article 3
Pour la région Provence - Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er mai 1999 :
- la partie fixe (PF) à 1 400,00 F ;
- la valeur du point (VP) à 31,95 F.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1) SALAIRE mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs)
(2) TAUX HORAIRE minimal (en francs)







Ouvriers d'exécution
position 1




position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
position 1



position 2




Maitres ouvriers ou chefs

position 1



position 2



(4)l est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, lequel est, depuis le 1er juillet 1998, de 40,22 F l'heure, soit 6 797,18 F pour 169 heures.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 28 mars 2001 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment des 8 départements de la région Rhône-Alpes.

La grille des salaires minimaux annexée au présent accord a été négociée sur la base de 169 heures mensuelles conformément aux dispositions conventionnelles actuellement en vigueur.

Pour la région Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé pour l'année 2001 :
la partie fixe (PF) à : 700 F pour toute la période ;
la valeur du point (VP) à : 40,72 F au 1er avril 2001.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes s'établit comme indiqué dans le tableau joint en annexe.

La situation particulière des ouvriers d'exécution (niveau I) fait l'objet de dispositions spécifiques figurant dans le tableau ci-annexé.
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment
de la région Rhône-Alpes
(Applicable au 1er avril 2001)
Valeur du point : 40,72 F Partie fixe : 700 F
(a) Catégorie professionnelle
(b) Coefficient
(c) Salaire mensuel (pour 169 h) (en francs)
(d) Salaire horaire (en francs)
!--------------------------------!
!          NIVEAU I              !
!     Ouvriers d'exécution       !
!--------------------------------!
!   (a)    ! (b) !   (c)   ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
Position 1 ! 150 ! 7101,38*!42,02*
Position 2 ! 170 ! 7622,40 !45,10!
!----------!-----!---------!-----!
!--------------------------------!
!          NIVEAU II             !
!     Ouvriers professionnels    !
!--------------------------------!
!   (a)    ! (b) !   (c)   ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
!          ! 185 ! 8233,20 !48,72!
!----------!-----!---------!-----!
!--------------------------------!
!          NIVEAU III            !
!     Compagnons professionnels  !
!--------------------------------!
!   (a)    ! (b) !   (c)   ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
Position 1 ! 210 ! 9250,90 !54,74!
Position 2 ! 230 !10065,60 !59,56!
!----------!-----!---------!-----!
!--------------------------------!
!          NIVEAU IV             !
!     Maîtres ouvriers ou chefs !
!     d'équipe                   !
!--------------------------------!
!   (a)    ! (b) !   (c)   ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
Position 1 ! 250 !10880,00 !64,38!
Position 2 ! 270 !11694,40 !69,20!
!----------!-----!---------!-----!
(*) Aucune rémunération ne doit être inférieure au SMIC, soit valeur au 1er juillet 2000 : 42,02 F de l'heure ; 7 101,38 F pour 169 heures.
Les indemnités de petits déplacements sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 1999 et sous réserve de la parution officielle de l'extension de cet accord :
I. - Indemnité de repas : 44 F.
II. - Indemnité de fais de transports :



(en francs)















III. - Indemnité de trajet :



(en francs)















Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1 A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :





de transport

Zone 1 a (0 à
5 kilomètres)



Zone 1 b (5 à
10 kilomètres)



Zone 2 (10 à
20 kilomètres)



Zone 3 (20 à
30 kilomètres)



Zone 4 (30 à
40 kilomètres)



Zone 5 (40 à
50 kilomètres)




Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2005.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Niort et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 mn est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tout moyen à sa disposition.
Fait à Niort, le 8 juillet 2005.
Article 1er
En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 200 euros ;
- la valeur du point (VP) à 5,88 euros ,
à compter du 1er juillet 2005.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Niort et remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes suivant accord paritaire du 8 juillet 2005 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Valeur au 1er juillet 2005
Partie fixe : 200 Euros.
Valeur du point : 5,88 Euros.


Salaire mensuel
Taux horaire
professionnelle
(en euros)
(en euros)

Ouvrier d'exécution
- Position 1



- Position 2





professionnel



Niveau III

professionnel
- Position 1



- Position 2




Maitre ouvrier ou
chef d'équipe
- Position 1



- Position 2




Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Niort, le 8 juillet 2005.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(2) DISTANCE
(3) INDEMNITÉ de transport
(4) INDEMNITÉ de trajet
(5) En francs
(6) En euros







De  0 à  5 km





De  5 à 10 km





De 10 à 20 km





De 20 à 30 km





De 30 à 40 km





De 40 à 50 km





Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2001. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Rochelle et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi et de la solidarité. Article 6
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure 15 minutes est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
A compter du 1er février 1992, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de Provence-Alpes Côte d'Azur sont fixées comme suit :
I. Indemnité de repas : 34 F.
II. Indemnité de frais de transport :
Zone 1 a (0 à 5 km) : néant
Zone 1 b (5 à 10 km) : 7,00 F
Zone 2 (10 à 20 km) : 12,00 F
Zone 3 (20 à 30 km) : 19,00 F
Zone 4 (30 à 40 km) : 25,00 F
Zone 5 (40 à 50 km) : 32,00 F
III. Indemnité de trajet :
Zone 1 a (0 à 5 km) : néant
Zone 1 b (5 à 10 km) : 7,00 F
Zone 2 (10 à 20 km) : 10,50 F
Zone 3 (20 à 30 km) : 14,00 F
Zone 4 (30 à 40 km) : 16,50 F
Zone 5 (40 à 50 km) : 20,00 F
Conformément à l'accord régional du 19 juin 1980, dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes, la zone 1 A est supprimée.
L'indemnité de frais de transport et de l'indemnité de frais de trajet sont appliqués de 0 à 10 km.
A compter du 1er janvier 1999, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes-Côte d'Azur employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 seront fixées comme suit, sous réserve de la parution officielle de leur arrêté d'extension.
I. - Indemnité de repas : 44,00 F.
II. - Indemnité de frais de transport :



(en francs)

(0 à 10 km)


(10 à 20 km)


(20 à 30 km)


(30 à 40 km


(40 à 50 km)

III. - Indemnité de trajet :



(en francs)

(0 à 10 km)


(10 à 20 km)


(20 à 30 km)


(30 à 40 km)


(40 à 50 km)

Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1 A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Article 1er
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés décident de prendre les dispositions suivantes touchant à la rémunération des apprentis ayant obtenu un premier diplôme et qui en préparent un deuxième de niveau supérieur immédiatement après le premier : brevet professionnel, baccalauréat professionnel ou brevet de technicien supérieur (sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur) :
1. Dans le cas de contrats d'apprentissage successifs avec le même employeur, le pourcentage servant au calcul de la rémunération sera majoré de 6 points par rapport au minimum légal applicable en fonction de l'âge et de l'année d'apprentissage conformément aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.
2. Dans le cas de contrats d'apprentissage successifs avec deux employeurs différents, le pourcentage servant au calcul de la rémunération ne pourra pas être inférieur à celui devant s'appliquer à la fin de son précédent contrat d'apprentissage.

Les dispositions visées à l'article 1er seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2003.

Les parties signataires ayant la volonté d'améliorer la situation des apprentis de la profession conviennent de faire le bilan du présent accord au cours du premier trimestre 2005.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Fait à Villeurbanne, le 23 septembre 2003.
En application des collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-C<CB>te d'Azur à compter du 1er mai 1992.

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , les parties signataires du présent accord ont fixé :
- la partie fixe (P.F.) : 1500,00 F
- la valeur du point (V.P.) : 26,00 F
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (++) : 5.400,00 F (+)
TAUX (+++) : 31,95 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.920,00 F
TAUX : 35,03 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.310,00 F
TAUX : 37,34 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.960,00 F
TAUX : 41,18 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.480,00 F
TAUX : 44,26 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 8.000,00 F
TAUX : 47,34 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.520,00 F
TAUX : 50,41 F
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au S.M.I.C., lequel est, depuis le 1er juillet 1991, de 32,66 F de l'heure, soit 5519,54 F pour 169 heures.
(+) cf. article 3
(++) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(+++) Taux horaire minimal (en francs).

Par dérogation à l'article 2, le salaire du coefficient 150 est porté à 5600 F par l'adjonction d'une prime exceptionnelle de 200 F (1).
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mai 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants de l'indemnité de repas des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème de l'indemnité de repas des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :

(2) DISTANCE
(3) INDEMNITÉ de repas (en francs)
(4) INDEMNITÉ de repas (en euros)





De  0 à  5 km



De  5 à 10 km



De 10 à 20 km



De 20 à 30 km



De 30 à 40 km



De 40 à 50 km



Le présent barème de l'indemnité de repas entrera en application à compter du 1er septembre 2001. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Rochelle et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité. Article 6
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure 15 minutes est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)




(en kilomètres)

de frais de


Zone 1 00 à 10 kms



Zone 2 10 à 20 kms



Zone 3 20 à 30 kms



Zone 4 30 à 40 kms



Zone 5 40 à 50 kms




Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2005.

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Picardie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Amiens, le 25 mars 2005.
4.1. Composition du bureau
Lors de la première réunion de chaque exercice, le comité paritaire de gestion élit parmi ses membres un bureau comprenant :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire adjoint.
Le président doit appartenir alternativement au collège des salariés et au collège des employeurs, sauf désistement exprès du collège auquel devrait revenir la présidence.
Le vice-président doit appartenir au collège des employeurs lorsque le président appartient au collège des salariés et au collège des salariés lorsque le président appartient au collège des employeurs.
Le secrétaire doit appartenir au même collège que le président.
Le secrétaire adjoint doit appartenir au même collège que le vice-président.
Dans le cas où un membre du bureau cesserait ses fonctions de membre du bureau pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à une élection en vue de son remplacement par un membre appartenant au même collège ; le mandat du remplaçant expirera à la fin de l'exercice en cours.
4.2. Election du bureau
Le président et le vice-président sont élus à l'unanimité des deux collèges, la position de chaque collège étant au préalable déterminée au moyen d'un vote exprimé comme il est dit à l'article 6.5 ci-dessous. Si l'unanimité ne se réalise pas au cours du 1

Le collège auquel appartient le président, votant séparément, comme il est dit à l'article 6.5 ci-dessous, élit le secrétaire. L'autre collège votant séparément, comme il est dit à l'article 6.5 ci-dessous, élit le secrétaire adjoint.
4.3. Fonction du bureau
Le bureau a pour fonction de préparer le travail du comité paritaire de gestion, sur demande de celui-ci, ou d'assumer certaines démarches en son nom et de suivre la bonne exécution de ses décisions. A moins d'une délégation de pouvoir expresse du comité, limitée à certains sujets particuliers, le bureau n'a de pouvoir de décision que pour statuer sur des cas sociaux urgents.
4.4. Fonctionnement du bureau
En cas d'urgence, le bureau peut se réunir à l'initiative de son président ou du vice-président en cas d'empêchement du président. Une convocation écrite mentionnant l'ordre du jour devra être adressée aux membres du bureau 3 jours au moins avant la date de la réunion.
Tout membre qui ne peut assister à une séance du bureau a la possibilité de s'y faire représenter par l'autre membre du bureau du même collège.
Le bureau prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
Au cas où cette majorité n'est pas acquise, le président doit porter l'objet du désaccord à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité paritaire de gestion.
1. Le statut, l'organisation et la mission des comités d'entreprise ainsi que le nombre des collèges électoraux, le nombre et le mode d'élection de leurs membres sont déterminés par la loi.
2. La procédure des élections est la même que celle des délégués du personnel définie dans le paragraphe 2 de l'article 7.
3. Indépendamment de la subvention de fonctionnement prévue par la loi, un accord devra être conclu entre le comité d'entreprise et la direction sur la contribution de l'entreprise au financement des activités sociales et culturelles gérées par le comité conformément à la législation en vigueur.
4. Dans l'exercice de leur mandat et dans la limite du nombre d'heures qui leur est alloué, les membres du comité d'entreprise pourront exercer leur activité à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise sous réserve d'aviser leur chef de service.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Pour le régime supplémentaire optionnel, elles s'élèvent à :
- 0,30 p. 100 des garanties décès (art. 15).
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue à raison de 50 p. 100 à la charge de l'employeur et 50 p. 100 à la charge du salarié.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent à :
GARANTIES décès - invalidité - incapacité
Pour le régime professionnel conventionnel : 0,30 %
GARANTIES maladie - chirurgie - maternité
Pour le régime professionnel conventionnel : 0,24 % avec un minimum de cotisation de 0,11 % d'un plafond de la sécurité sociale
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue à raison de 50 p. 100 à la charge de l'employeur et 50 p. 100 à la charge du salarié.

Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.

Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
12.1. Objet
Le régime supplémentaire optionnel des salariés non cadres et non assimilés cadres de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, définis à l'article 1er de la présente annexe, est un régime optionnel complémentaire du régime professionnel conventionnel auquel ne peuvent s'affilier que les entreprises déjà affiliées à ce dernier.
Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès.
12.2. Participants
Lorsque l'entreprise est affiliée au régime supplémentaire optionnel, tous les salariés bénéficiant des articles 4, 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 bénéficient de ce régime dès leur entrée dans l'entreprise.
12.1. Objet
Le régime supplémentaire optionnel des salariés non cadres et non assimilés cadres de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, définis à l'article 1

Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès et de la garantie maladie - chirurgie.
12.2. Participants
Lorsque l'entreprise est affiliée au régime supplémentaire optionnel, tous les salariés bénéficiant des articles 4, 4

Article en vigueur à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions des accords du 24 octobre 1996 et du 12 décembre 1996 (Prévoyance) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent à :
Pour le régime supplémentaire optionnel
GARANTIES décès (art. 15) : 0,30 %
GARANTIES maladie - chirurgie (art. 16) : 0,24 % avec un minimum de cotisation de 0,11 % d'un plafond de la sécurité sociale
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Le statut, la mission et le nombre des délégués du personnel ainsi que le nombre des collèges électoraux sont déterminés par la loi.
L'organisation et la procédure des élections feront l'objet d'un protocole d'accord entre le chef d'entreprise ou d'établissement et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'établissement.
Le protocole d'accord pourra prévoir toutes mesures de nature à éviter des confusions entre les élections des délégués titulaires et les élections des délégués suppléants.
Le vote par correspondance pourra être prévu en cas d'absence à la date de l'élection.
Les opérations d'élection auront lieu pendant les heures de travail.
Dans l'exercice de leur mandat et dans la limite du nombre d'heures qui leur est alloué, les délégués du personnel pourront exercer leur activité à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise sous réserve d'aviser leur chef de service.
1. Pour faciliter le libre exercice du droit syndical, des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées, sur préavis d'au moins une semaine, sauf urgence, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales, sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci.
Les organisations de salariés s'engagent à n'user de cette faculté que dans la mesure où ces réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail.
2. Des autorisations d'absence payée seront accordées, après préavis d'au moins une semaine, sauf urgence, aux salariés appelés à siéger ès qualités dans des commissions mixtes convoquées par les pouvoirs publics ou dans des commissions paritaires constituées d'un commun accord entre les parties signataires, ou encore dans les organismes suivants :
- comités de gestion des régimes de prévoyance prévus aux articles 30 et 31 de la présente convention collective nationale ;
- commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie pharmaceutique à laquelle les parties signataires ont adhéré conformément à l'accord du 15 septembre 1971.
Le nombre des personnes participant à ces commissions sera également fixé d'un commun accord entre les parties signataires.
Les frais de déplacement seront remboursés dans les conditions fixées par un accord figurant en annexe.
3. Des autorisations d'absence payée seront également accordées dans les mêmes conditions aux salariés appelés ès qualités à siéger dans des commissions officielles instituées et convoquées par les pouvoirs publics et intéressant les professions concernées par l'article 1

Dans la limite d'un nombre de personnes fixé d'un commun accord, des frais de déplacement seront remboursés dans les conditions prévues à l'annexe.
4. Les absences prévues aux précédents paragraphes compteront comme temps de travail effectif, notamment pour le calcul de la durée des congés payés, et ne viendront pas en déduction des congés annuels.
5. Des autorisations d'absence seront accordées aux travailleurs et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale dans les conditions prévues par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
Toutefois, pour un même salarié, le congé pourra être fractionné au maximum en 3 périodes.
Le comité paritaire de gestion comprend :
- un collège des salariés composé de :
- 3 membres pour chacune des confédérations reconnues les plus représentatives au niveau national, signataires du présent accord et de la convention collective nationale du 1

- 2 membres pour le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP), signataire du présent accord et de la convention collective nationale du 1

- un collège des employeurs composé d'un nombre de représentants égal au nombre total de représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés.
Les représentants de l'organisme gestionnaire assistent aux réunions du comité paritaire de gestion en qualité de techniciens et lui apportent toutes les informations relatives aux ordres du jour, ainsi que l'aide matérielle nécessaire à son fonctionnement.
Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions du code du travail sur le droit syndical dans l'entreprise et à en faciliter l'exercice aux délégués syndicaux désignés conformément à ces dispositions :
- la collecte des cotisations syndicales ;
- l'affichage des communications syndicales, la distribution des publications syndicales ;
- le local mis à la disposition des sections syndicales ;
- la réunion mensuelle d'information ;
- l'exercice de leurs fonctions par les délégués syndicaux dans les limites de la durée qui leur est accordée par la loi.
Outre le délégué titulaire, les organisations syndicales pourront mandater un suppléant susceptible de remplacer le titulaire ; en cas d'absence de ce dernier, l'exercice de la mission par le suppléant sera imputé sur le crédit d'heures du délégué titulaire.
Dans l'exercice de leur mandat et dans la limite du nombre d'heures qui leur est alloué, les délégués syndicaux pourront exercer leur activité à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise sous réserve d'aviser leur chef de service.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent à :
POUR LE REGIME PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL
GARANTIES décès - invalidité - incapacité : 2,07 %
GARANTIES maladies - chirurgie - maternité : 2,52 % avec un minimum de cotisation de 1 % d'un plafond de la sécurité sociale (appelé à 0,83 % dudit plafond pour l'exercice 1998)
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 % pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations sont prises en charge à raison de 50 % par l'employeur et de 50 % par le salarié.

Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.

Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 17 du 13 décembre 2006 modifiant le titre XII relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-1, alinéas 3 et 4, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Pendant la première année de son fonctionnement, le comité paritaire de gestion se réunit tous les mois suivant un calendrier fixé lors de sa première réunion. Lors de la dernière réunion de cette première année, il déterminera la périodicité des réunions des exercices suivants et le calendrier du premier de ces exercices.
Le calendrier sera ensuite établi à la dernière réunion d'un exercice pour l'exercice suivant. En dehors des dates ainsi fixées, le comité se réunit, éventuellement, si cela est nécessaire, après accord entre le président et le vice-président, sur convocation écrite mentionnant l'ordre du jour et sous préavis de 15 jours au moins.
Le secrétaire est chargé d'établir un procès-verbal de chaque réunion que le président doit faire approuver à la réunion suivante à l'unanimité des membres présents et représentés tant à la réunion dont les travaux sont relatés qu'à la réunion où le procès-verbal est soumis à approbation.
Dans le cas où il est empêché d'assumer ses fonctions, le président doit avertir au préalable le vice-président, afin qu'il puisse assurer son remplacement. Dans le cas où le président et le vice-président sont empêchés, il appartient au comité paritaire de gestion de désigner parmi les membres présents un président de séance dans les formes prévues à l'article 6.5 ci-dessous.
Dans le cas où la présidence est assurée par le vice-président ou par un autre membre du comité, le secrétariat revient au même collège.
La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restrictions aux avantages, quels qu'ils soient, acquis par les salariés antérieurement à la date de signature de la présente convention.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable aux salariés sera seul appliqué.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent à :
POUR LE REGIME PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL
GARANTIES décès - invalidité - incapacité : 2,07 %
GARANTIES maladies - chirurgie - maternité : 2,52 % avec un minimum de cotisation de 1 % d'un plafond de la sécurité sociale
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations sont prises en charge à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.
Depuis le 1er janvier 2005, le montant de la cotisation annuelle, par bénéficiaire des garanties, est fixé à :




Par adulte bénéficiant des garanties
au titre d'un adhérent retraité


Par adulte bénéficiaire des garanties
au titre des autres catégories
prévues par la présente annexe.


Par enfant bénéficiaire des garanties
(gratuité au-delà du 3e)


Ces cotisations sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après avis du comité paritaire de gestion par avenant au présent accord.
Il est convenu que la cotisation moyenne effectivement payée par adhérent ne sera pas - tant que l'équilibre technique du régime sera maintenu - supérieure à 150 p. 100 de la cotisation moyenne (exprimée en francs) applicable aux actifs au titre de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel.
Si, pour l'équilibre du régime, il est nécessaire de dépasser la limite fixée ci-dessus, la cotisation ne sera que partiellement appelée auprès de l'adhérent, le complément étant prélevé dans la réserve de couverture des anciens assurés prévue à l'article 4 des annexes I et II du présent accord, dans la limite de ses disponibilités et après avis du comité paritaire de gestion. En cas d'insuffisance de la réserve précitée, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du régime des anciens assurés.
Accord étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
Accord étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que le droit de librement adhérer ou ne pas adhérer à un syndicat.
Les origines, les croyances, les opinions, l'âge, le sexe ou le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ne seront pas pris en considération, en aucun cas et pour quiconque.
En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait pour un salarié d'appartenir ou non à un syndicat ou d'exercer une activité syndicale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement, la rétribution, l'avancement et la promotion

Lorsqu'une décision concernant l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement, la rétribution, l'avancement et la promotion aura été prise à l'encontre d'un salarié et que celui-ci ou l'une des parties contractantes estimera que cette décision a été prise en violation des dispositions du présent article, les organisations patronales et de salariés intéressées s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter une solution équitable au cas litigieux.
Si aucune solution n'est acceptée par les deux parties, le litige sera soumis à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 39.
Le recours devant cette commission paritaire ne fait pas obstacle au droit pour le salarié ou l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent de demander judiciairement réparation du préjudice causé.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.