Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 26 février 2004 relatif aux indemnités de déplacement conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au  Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2004 portant sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2004 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 15 octobre 2002 portant sur la rémunération des apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le point 1 de l'article 1er de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 117-1 et D. 117-2 du code du travail.
Le point 2 de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 117-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial à l'exclusion des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés et qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers dans les conditions définies par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 18 novembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La grille relative au salaire minimal mensuel pour 151,67 heures (entreprises à 151,67 heures) de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de celle des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
La grille relative au salaire minimal mensuel pour 151,67 heures (entreprises à 169 heures) de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de celle des dispositions du 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers du bâtiment.

L'extension des effets et des sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Auvergne) du 2 novembre 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
- de l'accord régional (Auvergne) du 2 novembre 2004 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990  concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 5 du 13 mai 2004 relatif à la prime d'outillage à la convention collective régionale susvisée.
- l'avenant n° 6 du 13 mai 2004 relatif à l'indemnisation des petits déplacements à la convention collective régionale susvisée.
- l'accord de salaires n° 11 du 13 mai 2004 conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Limousin) du 10 janvier 2005 relatif aux salaires minima des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion :
- des termes : " et ETAM " du titre ;
- des termes : " et ETAM " mentionnés à l'article 1er ;
- des termes : " et ETAM " mentionnés à l'article 2 ;
- de l'article 5 (Barème des appointements ETAM).
Le barème des salaires " ouvriers " défini à l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- de l'accord régional (Limousin) du 10 janvier 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- de l'accord régional (Limousin) du 10 janvier 2005 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 17 septembre 2004 (indemnité de repas) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 9 décembre 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2003 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2003 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Les textes de ces accords ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 8 janvier 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 2 avril 2002 (primes conventionnelles et d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/14 du 4 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional salaires (Lorraine) du 7 avril 2004 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) du 14 septembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Entre les soussignés, il est conclu l'accord de salaires ci-après, valable pour le premier semestre de 1982 :
Article 1er
A partir du 1er janvier 1982, les salaires effectifs des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 3,23 p. 100 :
- les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération, aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement, sont majorés du même taux ;
- la rémunération horaire, figurant en valeur absolue, décidée par l'accord du 26 juin 1981, est portée à 1,12 F.

Cette rémunération horaire, figurant en valeur absolue, et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera majorée de 0,47 F si l'horaire de l'entreprise est diminué d'une heure pour se rapprocher de la nouvelle durée légale du travail et conformément à un accord collectif national portant aménagement du temps de travail ou à un accord d'entreprise.

A partir du 1er avril 1982, les salaires effectifs des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés d'un taux correspondant à la progression cumulée de l'indice des prix tel qu'il est mesuré par l'I.N.S.E.E. pour les mois de décembre 1981, janvier et février 1982.
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement, seront également majorés de ce taux.

Les parties signataires se réuniront au cours de la seconde quinzaine de juin 1982 pour envisager l'élaboration d'un nouvel accord.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de Maine-et-Loire et à la direction départementale du travail de Vendée.
Article 1er
S'accordant à souhaiter privilégier les négociations régionales des évolutions de salaires réels, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 132-24, L. 132-28, L. 132-29 du code du travail, à l'issue d'une commission paritaire qui s'est tenue le 24 février 1999, réunissant le groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de Loire, la CFDT, la CFTC, la CGT et FO, il est conclu l'accord ci-après, valable à compter du 1er janvier 1999.
Article 1er
A partir du 1er janvier 1999, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 0,80 % (quatre-vingts centièmes).
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement, seront majorés du même taux.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 6,53 F (six francs et cinquante-trois centimes) ou à 7,31 F (sept francs et trente et un centimes) selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

La prime annuelle pour l'année 1999 reste à fixée à 5 000 F (cinq mille francs). Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978, et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 1999, l'indice des prix INSEE dépasserait 100,80 pour un indice 100 au 31 décembre 1998, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.

La présente convention salariale ne s'applique pas aux entreprises ayant signé, par anticipation, des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi Aubry, incluant des dispositions particulières quant à l'évolution des salaires en 1999.
Article 1er
S'accordant à souhaiter privilégier les négociations régionales des évolutions de salaires réels, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 132-24, L. 132-28, L. 132-29 du code du travail, à l'issue d'une commission paritaire qui s'est tenue le 25 février 1999, réunissant le groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de Loire, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO, il est conclu l'accord ci-après, valable pour une période de 12 mois, à compter du 1er janvier 1999 :
Article 1er
A partir du 1er janvier 1999 et sauf accord particulier pour tout nouvel embauché au cours de l'année précédente, les salaires bruts des personnels d'encadrement dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 sont augmentés de 0,8 % (quatre-vingts centièmes).

La prime annuelle pour l'année 1999 reste fixée à 5 000 F (cinq mille francs). Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978, et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 1999, l'indice des prix INSEE dépasserait 100,80 pour un indice 100 au 31 décembre 1998, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.

La présente convention salariale ne s'applique pas aux entreprises ayant signé, par anticipation, des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi Aubry incluant des dispositions particulières quant à l'évolution des salaires en 1999.

Une nouvelle rencontre consacrée aux salaires du personnel encadrement, par rapport à l'application des 35 heures, aura lieu entre juillet et octobre 1999.
L'application du présent protocole ne peut conduire à un cumul de ses dispositions avec toute autre disposition résultant d'un accord individuel ou collectif ayant pour objet de couvrir le risque d'inaptitude pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite des salariés des entreprises de transports routiers de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport visées à l'article 1er.
Les entreprises qui, antérieurement à la date de signature du présent protocole, auraient créé des garanties de même nature par voie d'accord individuel ou collectif devront adhérer obligatoirement au présent régime pour la partie des garanties correspondant aux avantages prévus par le présent protocole, les avantages plus favorables ne pouvant pas être remis en cause. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par le règlement intérieur de l'organisme de gestion visé à l'article 8.
Lorsqu'en application des accords individuels ou collectifs visés à l'alinéa précédent une entreprise adhérente au présent régime assure le reclassement du salarié inapte à la conduite dans un emploi assorti d'une rémunération mensuelle brute hors frais professionnels au moins égale à 90 % de la rémunération mensuelle brute hors frais professionnels revalorisée de l'ancien emploi de conduite, l'entreprise présentera en lieu et place du salarié la demande de prise en charge prévue à l'article 2 et elle percevra à la place du salarié reclassé le montant de l'indemnité définie à l'article 5.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants codifiée le 1er janvier 1970, les dispositions de l'accord national du 8 mars 1989 sur la formation professionnelle et la modernisation des entreprises conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier tiret de l'article 6.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-3, premier alinéa, du code du travail.
Le premier tiret de l'article 6.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-2, premier alinéa, du code du travail.
Le deuxième tiret de l'article 6.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-2, alinéa 6, du code du travail.
Entre les soussignés,
S'accordant à souhaiter privilégier les négociations régionales des évolutions de salaires réels, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 132-24, L. 132-28, L. 132-29 du code du travail ;
A l'issue d'une commission paritaire qui s'est tenue le 19 janvier 2001, réunissant le groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire, la CFDT, la CFTC, la CGT et FO, il est conclu l'accord ci-après, valable à compter du 1er janvier 2001 :
Article 1er
A partir du 1er janvier 2001, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 1 %.
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement seront majorés du même taux.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 6,60 F ou à 7,38 F selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

A partir du 1er juillet 2001, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 0,8 %.
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement seront majorés du même taux.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 6,65 F ou à 7,44 F selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

La prime annuelle pour l'année 2001 reste fixée à 5 000 F. Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978 et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 2001, l'indice des prix INSEE dépasserait 101,80 pour un indice 100 au 31 décembre 2000, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.

La présente convention s'applique à toutes les entreprises quel que soit l'horaire hebdomadaire pratiqué dans l'entreprise, à condition toutefois de ne pas contredire les dispositions salariales particulières contenues dans un accord RTT.
Entre les soussignés,
S'accordant à souhaiter privilégier les négociations régionales des évolutions de salaires réels, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 132-24, L. 132-28, L. 132-29 du code du travail ;
à l'issue d'une commission paritaire qui s'est tenue le 22 janvier 2001, réunissant le groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO,
il est conclu l'accord ci-après, valable pour une période de 12 mois, à compter du 1er janvier 2001 :
Article 1er
A partir du 1er janvier 2001 et sauf accord particulier pour tout nouvel embauché au cours de l'année précédente, les salaires bruts des personnels d'encadrement dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, sont augmentés de 1,80 %.

La prime annuelle pour l'année 2001 reste fixée à 5 000 F.
Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978 et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 2001, l'indice des prix INSEE dépasserait 101,80 pour un indice 100 au 31 décembre 2000, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.

La présente convention s'applique à toutes les entreprises quel que soit l'horaire hebdomadaire pratiqué dans l'entreprise, à condition, toutefois, de ne pas contredire les dispositions salariales particulières contenues dans un accord RTT.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants codifiée le 1er janvier 1970, les dispositions de l'accord national du 16 janvier 1990, fixant les appointements minima garantis applicables en 1990 aux cadres.
S'accordant à souhaiter privilégier les négociations régionales des évolutions de salaires réels, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 132-24, L. 132-28 et L. 132-29 du code du travail ;
A l'issue d'une commission paritaire qui s'est tenue le 22 janvier 2002, réunissant le groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire, la CFDT, la CFTC, la CGT et FO ;
il est conclu l'accord ci-après, valable pour une période de 12 mois, à compter du 1er janvier 2002 :
Article 1er
A partir du 1er janvier 2002, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 1,5 % (un pour cent et cinquante centièmes).
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement, seront majorés du même taux.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 1,03 Euros ou à 1,15 Euros selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

La prime annuelle pour l'année 2002 est fixée à 770 Euros.
Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978 et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 2002, l'indice des prix INSEE dépasserait 101,40, pour un indice 100 au 31 décembre 2001, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.

Le présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de la Loire-Atlantique et des Deux-Sèvres.
1. Les entreprises devront, pour l'année 2001, assurer à tous les ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200, remplissant les conditions explicitées ci-après, une rémunération annuelle minimale de (en francs) :
COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION
(en francs)














2. Ces garanties sont établies sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures.
Elles seront à adapter, proportionnellement à l'horaire réel et sur la base des dispositions conventionnelles et légales en vigueur, pour les entreprises pratiquant un horaire autre que l'horaire hebdomadaire de 39 heures.
3. Bénéficient de garanties annuelles, les ouvriers et employés :
inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2001 ;
justifiant de 1 an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.
4. Pour l'application et la vérification de ces garanties :
a) Il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quels qu'en soient la nature et la périodicité à l'exception :
de la seule bonification afférente aux heures effectuées entre 35 et 39 heures lorsqu'elle est versée sous forme de rémunération ;
des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale ;
des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.
b) Le montant de la garantie annuelle sera adapté et appliqué pro rata temporis en cas de survenance, en cours d'année :
d'un changement de classement ;
d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu, conventionnellement, le maintien intégral de la rémunération.
5. En fin d'année, l'entreprise vérifiera que le montant total des salaires et primes versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie annuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé au prorata correspondant au temps de présence pris en compte.
Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations perçues par un salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément pour apurer son compte.
6. Barème proposé de garanties mensuelles :
Il est proposé, en annexe au présent accord, un barème indicatif de garanties mensuelles.
Ces garanties ont été calculées en intégrant l'intégralité des primes versées dans les entreprises quelle que soit leur périodicité.
Les entreprises pouvant proposer des garanties annuelles supérieures pourront présenter des grilles mensuelles différentes.
7. Clause de garantie de renégociation :
Les parties conviennent de se revoir si une hausse du SMIC intervient au cours du premier trimestre 2001.
A N N E X E
à l'accord salaires minima
conventionnels ouvriers et employés coefficient inf.à 200
Barème de garanties mensuelles pour 2001
sur la base de 169 heures

GARANTIE MENSUELLE
GARANTIE ANNUELLE
(en francs)
(en francs )