Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises du froid et connexes employant moins de 10 salariés versent chaque année au collecteur désigné 0,40 % de leur masse salariale annuelle brute de l'année de référence au titre de leurs contributions à la formation professionnelle continue et réparties comme suit :
- 0,25 % affectés au financement des actions du plan de formation, dont 0,10 % réservés au financement des priorités de la branche définies au titre du DIF ;
- 0,15 % affectés au financement des contrats et périodes de professionnalisation.
A compter du 1er janvier 2005, les contributions des entreprises du froid et connexes employant moins de 10 salariés, sont portées à 0,55 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence et réparties comme suit :
- 0,40 % affectés au financement aux actions du plan de formation, dont 0,10 % réservés au financement des priorités définies par la branche, au présent accord, au titre du DIF ;
- 0,15 % affectés au financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de la branche définies au présent accord.
Les fonds ainsi collectés sont mobilisés pour le financement des priorités définies par le présent accord et concernant notamment la prise en charge :
A concurrence de 0,15 % des versements :
- des coûts pédagogiques des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
A concurrence de 0,10 % des versements :
- des coûts pédagogiques des actions conduites dans le cadre du DIF.
A concurrence du solde des versements :
- des coûts pédagogiques des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation.
Les représentants de la CNPEFP détermineront chaque année les critères de prise en charge des dispositifs.
NOTA : Arrêté du 13 juillet 2005 :
Le dernier alinéa de l'article 12 (Dispositions financières relatives aux entreprises employant moins de 10 salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquels les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé et de répartition des ressources entre ces interventions sont déterminées par l'acte de constitution dudit organisme.
NOTA : Arrêté du 13 juillet 2005 :
Le dernier alinéa de l'article 12 (Dispositions financières relatives aux entreprises employant moins de 10 salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquels les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé et de répartition des ressources entre ces interventions sont déterminées par l'acte de constitution dudit organisme.
La contribution minimale obligatoire de l'entreprise consiste en la prise en charge des commissions de souscription prévues par les règlements des fonds communs de placement.
Les entreprises adhérentes au présent plan peuvent en outre compléter l'épargne de leurs salariés en versant à leur compte individuel un abondement, dans les limites du plafond légal (1), choisi dans les options suivantes :
1. Limitation de l'abondement à la moitié du plafond légal (1)
(soit 1 150 Euros en juin 2002)





d'abondement+





d'abondement
1/2 plafond légal soit 1 150 Euros
+ Du versement de chaque épargnant.
2. Limitation de l'abondement au plafond légalArticle L. 443-7 du code du travail.
(soit 2 300 Euros en juin 2002)





d'abondement+





d'abondement
le plafond légal soit 2 300 Euros
+ Du versement de chaque épargnant.
Les règles d'abondement retenues par chaque entreprise adhérente seront précisées par ces dernières à Interexpansion ou Axa Investment Managers avant le 15 décembre de chaque année pour l'année suivante. A défaut de précisions dans ces délais, ce sont les règles applicables précédemment qui continueront à s'appliquer.
(1) Article L. 443-7 du code du travail.
(1) Article L. 443-7 du code du travail.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er jour qui suit sa ratification.
Il est déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec accusé réception et en 1 exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes.
Il pourra être révisé et/ou dénoncé en application du code du travail par l'une ou l'autre des parties signataires.
Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle, tout salarié bénéficie de préférence annuellement, et au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise. L'article 6.2.1 de la convention collective est modifié en conséquence.
L'entretien doit se dérouler dans des conditions matérielles appropriées à son objet.
Au cours de l'entretien, l'employeur et le salarié s'attacheront à identifier les compétences nouvelles à acquérir ou à perfectionner en vue d'une meilleure maitrise de son emploi ou d'une évolution professionnelle future, ainsi que les possibilités de formation et notamment les modalités d'utilisation du DIF. Les propositions émises lors de l'entretien professionnel sont formalisées par écrit sur un support dont une copie est remise au salarié.
Les entreprises sont invitées à favoriser la formation de l'encadrement à la conduite des entretiens professionnels, notamment en ce qui concerne les techniques d'entretien, la connaissance des dispositifs de formation et la détection des besoins de formation.
en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
1. Montant de la participation :
La participation prévue à l'article 2 est fixée à 204 F.
Toutefois, les allocataires dont les droits résultent d'au moins dix années de carrière validées par la C.N.R.O. ou par une institution de retraite adhérant à l'A.R.R.C.O. comme ouvrier dans une entreprise du bâtiment et des travaux publics bénéficieront d'une réduction de 20 p. 100.
Cette réduction sera accrue de 4 p. 100 par année de carrière supplémentaire.
Le montant de la participation et les taux des réductions mentionnées ci-dessus pourront être rajustés chaque année en plus ou en moins, au vu des résultats de la section financière visée au paragraphe 3 ci-dessous et en application des dispositions prévues au même niveau sur simple décision du conseil d'administration de la C.N.P.O., notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale.
Le rajustement de la participation opéré dans ces conditions ne devra pas excéder plus ou moins 15 p. 100.
2. Règlement de la participation :
Allocataires C.N.R.O. : le règlement de la participation sera précompté trimestriellement et d'avance par la C.N.R.O. sur les arrérages versés aux bénéficiaires.
Non-allocataires C.N.R.O. : le règlement de la participation sera prélevé annuellement et d'avance par la C.N.P.O. sur leur compte bancaire ou postal.
3. Gestion financière :
Le fonds médical complémentaire sera géré dans une section financière autonome.
Cette section recevra :
- la participation des retraités, telle que définie au paragraphe 2 du présent article ;
- une fraction de la cotisation prévue à l'article 16 du règlement de la C.N.P.O. déterminée chaque année par le conseil d'administration ;
- éventuellement, les produits financiers de la réserve de stabilité visée ci-dessous.
Cette section supportera :
- le montant total des prestations versées ;
- les frais de gestion fixés chaque année par le conseil d'administration dans la limite de 15 p. 100 des ressources de ladite section.
Cette section devra être gérée dans un strict équilibre entre les recettes et les dépenses.
Toutefois, une réserve de stabilité égale à un semestre de prestations pourra être constituée.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 (BO 94-4 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA. - Remplacé par avenant n° 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 (BO 94-4 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
a) Conditions d'attribution :
Pour obtenir le remboursement du ticket modérateur effectivement resté à leur charge, les bénéficiaires visés à l'article 2 doivent apporter la preuve qu'ils ont perçu les prestations en nature de la sécurité sociale les remboursant des dépenses exposées pour eux-mêmes ou les personnes à leur charge telles que définies à l'article 2.
b) Montant :
Le montant de la prestation est égal à 90 p. 100 du ticket modérateur de la sécurité sociale. Sera donc exclusivement pris en compte pour le calcul de cette prestation le tarif de responsabilité défini par la sécurité sociale.
Aucune prestation n'est versée lorsque le régime général ne laisse, en fonction des règles qui le régissent, aucune dépense à la charge de l'assuré.
c) Versement :
Le versement de cette prestation sera effectué entre les mains des bénéficiaires à l'exclusion de tout tiers, cela dès réception des documents justifiant que les conditions d'attribution des droits sont remplies.
Toutefois, aucun versement inférieur à 30 F ne sera effectué. Les sommes inférieures à 30 F seront enregistrées au compte des bénéficiaires et payées dès lors que le cumul sera supérieur à 30 F.
d) Tiers payant :
Dans le cas de l'utilisation du système de tiers payant, les limites ci-dessus ne seraient pas applicables.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 (BO 94-4 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA. - Remplacé par avenant n° 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 (BO 94-4 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
1. Les ressources de la section financière comprennent :
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard du régime de mensualisation.
b) Les produits des fonds placés.
2. Les charges de la section financière comprennent :
a) Les prestations prévues au titre du régime de mensualisation.
b) Un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour couvrir les frais de gestion du régime de mensualisation.
3. L'excédent des ressources sur les charges alimente chaque année le fonds de réserve du régime de mensualisation, après dotation éventuelle à une réserve de gestion fixée par le conseil d'administration.
En cas de déficit, un prélèvement sera opéré sur ce fonds de réserve.
Afin d'aider les salariés à valoriser les formations suivies dans ou hors de l'entreprise, et favoriser la mobilité tant interne qu'externe, les signataires du présent accord conviennent que :
- toute formation professionnelle non sanctionnée par un diplôme, un titre homologué, un certificat de compétences professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle, peut donner lieu, à la demande du salarié, à la délivrance d'une attestation précisant notamment les objectifs et les dates de formation ;
- chaque salarié pourra établir, à son initiative, un " passeport formation " lui permettant notamment d'identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation, soit du fait de ses expériences professionnelles et dont il gardera la propriété et la responsabilité d'utilisation.
Les signataires du présent accord conviennent de favoriser l'utilisation du passeport élaboré par le CPNFP dont l'information et la diffusion doivent être assurées nationalement par le fonds visé à l'article L. 961-13 du code du travail.
Pour permettre au plus grand nombre de salariés de la branche de disposer de ce passeport, ils incitent également les entreprises à les informer et à mettre à leur disposition, sous forme électronique, ledit passeport.
1. Bénéficiaires à titre gratuit.
Aucune formalité n'est requise des bénéficiaires à titre gratuit.
2. Autres bénéficiaires.
Les autres bénéficiaires doivent obligatoirement notifier leur adhésion à la C.N.P.O. dans un délai maximum de :
- un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement si, à cette date, ils sont déjà allocataires de la C.N.R.O. ou d'une institution adhérant à l'A.R.R.C.O. ;
- six mois à compter de la liquidation de leurs droits dans le cas contraire.
Leur adhésion prend effet au premier jour du mois suivant sa notification à la C.N.P.O.
Elle est valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours et se renouvelle par tacite reconduction pour chaque année civile, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.
Cette dénonciation est irrévocable.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 (BO 94-4 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA. - Remplacé par avenant n° 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 (BO 94-4 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
Le texte du présent avenant sera déposé en nombres d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, il est constitué un fonds de réserve du régime de mensualisation, alimenté éventuellement par le solde positif des ressources et des charges de la section financière du régime de mensualisation.
Pour l'ensemble des risques garantis, le montant du fonds de réserve ne peut :
- être inférieur à trois mois de prestations ;
- excéder six mois de prestations.
La demande d'adhésion comporte le niveau de garantie retenu.
La date d'effet de l'adhésion, ou de toute augmentation des garanties initialement adoptées, est fixée, selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise l'entreprise, au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande.
L'adhésion est conclue jusqu'à la fin de l'exercice civil et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.
Les articles 3, 9, 16, 17, 19, 20, 22, 24 et 25 du titre Ier Régime de base obligatoire. - Régime national de prévoyance des ouvriers " de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics sont complétés comme suit :
(voir ces articles)
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Les articles 2, 4, 5 et 11 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics sont complétés comme suit :
(voir ces articles)
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Toutes les dispositions de l'article 17 du règlement de la C.N.P.O. s'appliqueront de plein droit à la cotisation fixée ci-dessous, hormis le paragraphe b.
Le taux de cotisation est fixé à 1,50 p. 100 des salaires jusqu'au 30 juin 1977.
A compter du 1er juillet 1977, ce taux sera porté à 1,90 p. 100.
Cette prestation sera gérée en une section financière particulière.
Cette section :
- sera alimentée par les cotisations et les intérêts ou revenus des fonds placés,
- et supportera les prestations et les frais de gestion.
Il est constitué un fonds de réserve particulier qui ne devra, en aucun cas, excéder six mois des prestations versées au cours de l'année précédente. L'article 20 du règlement de la C.N.P.O. s'appliquera à la section financière particulière prévue au paragraphe 3 du présent article.
L'adhésion peut être dénoncée :
- à chaque terme, par l'employeur avec un préavis de trois mois, ainsi que par la C.N.P.O. moyennant un préavis d'une égale durée ;
- à tout moment et sans préavis par l'employeur en cas de hausse du taux de cotisation.
En cas de non-renouvellement de l'adhésion au régime, les garanties dont bénéficiait l'entreprise pour ses salariés cessent le jour du terme.
La C.N.P.O. poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant la date du terme.
Les entreprises comprises dans le champ d'application de la C.N.P.O. peuvent demander à celle-ci d'assurer, sous réserve du paiement des cotisations, la gestion des indemnités journalières pour arrêts de travail pour maladie ou accident de travail inférieurs à 90 jours, par référence aux conditions prévues par les conventions et accords collectifs nationaux concernant les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, et pour les salariés relevant de ces dispositions.
Ce régime comporte plusieurs niveaux de garantie :
- un régime de base correspondant aux dispositions conventionnelles ;
- quatre facultés optionnelles.
Il est précisé que l'option 1 ne couvre pas la totalité des obligations conventionnelles de l'employeur.
Sauf dispositions particulières, les dispositions relatives aux entreprises et aux participants telles qu'elles sont prévues à la section I du titre I du règlement du régime de prévoyance de la C.N.P.O. sont applicables à la présente section.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires invitent les entreprises des travaux publics à engager, avec leurs salariés ou leurs représentants, une réflexion visant à examiner les éventuelles conséquences de la mise en oeuvre du régime de prévoyance pour les ouvriers des travaux publics visé par le présent avenant, au regard des garanties de prévoyance complémentaire qu'elles auraient antérieurement instituées par accord ou convention d'entreprise, en complément du régime de base obligatoire des ouvriers.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Il est créé un fonds médical complémentaire géré par la C.N.P.O., ayant pour objet de rembourser aux anciens participants retraités ou à leurs ayants droit visés à l'article 2 une fraction du ticket modérateur laissé à leur charge par l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, les anciens ouvriers des entreprises entrant dans le champ d'application du régime sont considérés comme anciens participants même s'ils ont pris leur retraite avant la création ou l'extension du régime.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 (BO 94-4 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA. - Remplacé par avenant n° 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 (BO 94-4 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
Peuvent bénéficier du fonds médical complémentaire pour eux-mêmes et pour les personnes à leur charge au sens de la législation de la sécurité sociale :
- à titre gratuit :
- les anciens participants retraités totalisant vingt-cinq années ou plus de carrière validée dans les entreprises entrant dans le champ d'application du régime, ainsi que leurs ayants droit. Les anciens participants retraités nés le 1er avril 1886 et leurs ayants droit bénéficient du même avantage ;
- les ayants droit des anciens participants autres que ceux visés à l'alinéa précédent à condition que le décès - de celui de qui dérivent leurs droits à une pension de réversion ou d'orphelin - soit dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle intervenus alors qu'il exerçait une activité professionnelle à titre d'ouvrier du bâtiment et des travaux publics.
- sous réserve du versement d'une participation :
- tout ancien participant retraité ou ses ayants droit à condition que leurs droits soient calculés sur une base égale ou supérieure à 400 points de retraité C.N.R.O., soit directement, soit en terme d'équivalence.
Les personnes qui étaient à la charge d'un adhérent demeurent couvertes dans les mêmes conditions après le décès de celui-ci tant qu'elles conservent la qualité d'allocataire de la C.N.R.O. ou d'une autre institution de retraite adhérant à l'A.R.R.C.O.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 (BO 94-4 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA. - Remplacé par avenant n° 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 (BO 94-4 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2003.
L'application du présent avenant est subordonnée à l'application de l'ensemble des dispositions résultant des avenants aux conventions collectives nationales des travaux publics du 24 juillet 2002.
Dans la situation contraire, le présent avenant cessera de produire effet, sans préjudice pour les prestations acquises et pour les cotisations dues.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Annexe des garanties.
Annexe tarifaire.
L'annexe des garanties et l'annexe tarifaire sont jointes en annexe du présent avenant.
ANNEXE TARIFAIRE
Grille tarifaire 2004 en attente de définition. Conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement :
- grille tarifaire à définir par le prochain conseil d'administration ;
- grille tarifaire à ratifier par la prochaine commission paritaire de l'institution.
Age de référence retenu pour l'application de la grille tarifaire : 66 ans.
ANNEXE DES GARANTIES
VALEUR APPLICABLE






Remboursements
par rapport au
ticket modérateur
- Consultations,

- Pharmacie
- Radiologie,





- Auxiliaires

petite chirurgie,
soins externes,

- Soins dentaires
et prothèses
- Orthodontie
- Prothèses





- Orthopédie et
autres prothèses

verres, monture
ou lentilles
- Hospitalisation
médicale et
chirurgicale





hospitalier
(dès le 1er jour)





particulière
(dès le 1er jour)






Euros/jour
- Cures thermales




Remboursements
supplémentaires
à ceux du ticket
modérateur
- Consultations
et visites,
auxiliaires

analyses, soins

transports




- Orthodontie (+)




- Prothèses
dentaires (+)



90 % FR-RS
- Orthopédie (+)

prothèses (+)





90 % FR-RS
- Montures




- Lentilles
acceptées par la
sécurité sociale








- Lentilles
refusées par la
sécurité sociale


Forfait de
Forfait de






- Hospitalisation




- Cures (+)




- Bilan de santé




(+) Plafond des
remboursements
supplémentaires,
par an et par
famille, pour les
prothèses,
l'orthodontie
et les cures



(1) Prestation limitée à 90 jours par hospitalisation.
(2) C'est la formule la plus avantageuse pour l'adhérent qui
est retenue.
N.B. - Tous les remboursements s'entendent dans la limite des
frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité

Module additionnel optionnel :
- chambre particulière, en cas d'hospitalisation : 30 Euros par jour (1) ;
- complément de forfait en optique : 40 Euros par an (2) .
Chambre accompagnant pour hospitalisation d'enfant de moins de 12 ans : oui.
(1) Prestation limitée à 90 jours par hospitalisation.
(2) En complément des remboursements prévus dans le cadre de l'option souscrite, dans la limite des frais engagés.
(1) Prestation limitée à 90 jours par hospitalisation.
(2) En complément des remboursements prévus dans le cadre de l'option souscrite, dans la limite des frais engagés.
La caisse, à la demande d'une entreprise comprise dans le champ d'application du régime et employant moins de dix ouvriers, peut assurer la gestion des indemnités journalières pour arrêts de travail pour maladie ou accident du travail inférieurs à quatre vingt-dix jours prévue par les conventions et accords collectifs nationaux concernant les ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
L'adhésion facultative à ce régime devra être modifiée par écrit à la C.N.P.O.
Elle ne pourra être admise que dans le cadre d'une année civile. Elle sera conclue pour un an et se renouvellera ensuite annuellement par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée soit au terme de sa validité avec un préavis de trois mois, soit à tout moment et sans préavis en cas de hausse du taux de cotisations.
En cas de cessation d'activité pour faillite ou règlement judiciaire, il sera fait application de l'article 6 du règlement de la C.N.P.O.
Toutes les dispositions de l'article 17 du règlement de la C.N.P.O. s'appliquent de plein droit à la cotisation ci-dessous, hormis le paragraphe b.
Le taux de cotisation est égal à 1,40 p. 100 des salaires. Il est réparti de la manière suivante :
Employeur : 0,80 p. 100 ; participant : 0,60 p. 100.
A compter du 1er janvier 1982, ce taux sera porté à 1,50 p. 100 compte tenu de la modification apportée au 1er janvier 1980 à l'assiette des cotisations C.N.P.O. et réparti de la manière suivante :
Employeur : 0,90 p. 100 ; participant : 0,60 p. 100.
Toutefois, pour les entreprises qui ressortissent au régime particulier de sécurité sociale de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce taux est fixé à 0,60 p. 100 des salaires, réparti à raison de :
Employeur : 0,35 p. 100 ; participant : 0,25 p. 100.
A compter du 1er janvier 1982, il sera porté à 0,65 p. 100 pour la raison ci-dessus indiquée, et réparti de la manière suivante :
Employeur : 0,40 p. 100 ; participant : 0,25 p. 100.
Cette prestation est gérée dans une section financière particulière.
Cette section :
- est alimentée par les cotisations et les intérêts ou revenus des fonds placés ;
- supporte les prestations, les frais de gestion et le versement au fonds social tel qu'il est prévu à l'article 3 d, deuxième paragraphe.
Les frais de gestion sont fixés chaque année par le conseil d'administration dans la limite de 15 p. 100 des cotisations encaissées.
Il est constitué un fonds de réserve particulier qui ne peut excéder une année de cotisation. Ce fonds est alimenté éventuellement par le solde positif des recettes et dépenses du régime.
Lorsque ce fonds de réserve atteint la limite prévue, le conseil d'administration peut décider d'un prélèvement de 3 p. 100 des cotisations encaissées pour le versement au fonds social prévu à l'article 16 du règlement de la C.N.P.O. De plus, lorsque le fonds de réserve a atteint sa limite, il doit être procédé :
- soit à une révision en baisse du taux de cotisation ;
- soit à une amélioration des prestations servies.
La révision du taux de cotisation comme l'amélioration des prestations devront être soumises à l'approbation du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Les dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article 9 du règlement de la C.N.P.O. pourront être appliquées au présent régime.
L'article 20 du règlement de la C.N.P.O. s'applique à la section financière particulière prévue au paragraphe 5 du présent article.
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
Les signataires du présent accord rappellent leur attachement au dispositif du CIF qui permet à chaque salarié souhaitant élaborer un projet individuel de bénéficier de l'aide du FONGECIF dont il relève.
La CPNE fait connaître aux Fongecif les particularités de la branche et les priorités qu'elle souhaite voir prises en compte pour les CIF des salariés de la branche visant un perfectionnement professionnel ou l'accession à un niveau supérieur de qualification.
Les demandes de congés sont satisfaites par l'employeur dans les conditions légales.
Le calcul de la prestation s'effectue par référence au niveau de garantie en vigueur à la date du fait générateur de la prestation. Il dépend du niveau des garanties souscrit, comme précisé dans l'Annexe des garanties jointe au présent règlement.
Sauf stipulation contraire figurant dans le tableau des prestations, les prestations médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation sont toujours complémentaires d'un remboursement effectué par un régime obligatoire d'assurance maladie dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès de l'adhérent (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par une caisse de sécurité sociale ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence.
Les composantes de l'Annexe des garanties stipulées en euros sont actualisées chaque année sur décision du conseil d'administration, et ratifiées par la plus proche commission paritaire.
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, il est constitué un fonds de réserve pour chacune des sections financières du régime, alimenté éventuellement par le solde positif des ressources et des charges de la section financière.
Pour l'ensemble des risques garantis, le montant du fonds de réserve ne peut :
- être inférieur à trois mois de prestations ;
- excéder une année de cotisations.
Lorsque le fonds atteint la limite supérieure prévue, le conseil d'administration peut décider d'un prélèvement de 3 p. 100 des cotisations encaissées qui est versé au fonds d'action sociale prévu dans le cadre des régimes de prévoyance de la C.N.P.O..
La cotisation annuelle de l'adhérent est déterminée conformément aux grilles figurant dans l'annexe tarifaire du présent règlement. Deux modalités différentes de tarification sont applicables, selon que l'adhérent ait ou non atteint un âge de référence défini dans l'annexe tarifaire.
Pour les adhérents qui n'ont pas encore atteint cet âge de référence, le montant de la cotisation de base est fixé en tenant compte :
- du niveau des garanties souscrites ;
- de la composition du foyer (les enfants à charge étant couverts sans contrepartie de cotisations) ;
- de l'âge de l'adhérent ;
- éventuellement, de son lieu de résidence.
Au-delà de l'âge de référence, le montant de la cotisation de base repose exclusivement sur :
- le niveau des garanties souscrites ;
- la composition du foyer (les enfants à charge étant couverts sans contrepartie de cotisations).
Les grilles de l'annexe tarifaire sont actualisées chaque année sur décision du conseil d'administration, en fonction des résultats des risques gérés, de l'évolution prévisible des soins de santé et des modifications d'ordre législatif ou conventionnel. Les évolutions en résultant son ratifiées par la plus proche commission paritaire.
L'écart dans les cotisations de base décidé par le conseil d'administration ne peut excéder 15 % d'une année sur l'autre, en dehors de toute modification résultant de nouvelles conditions de prise en charge par la sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, la majoration de la cotisation de base doit résulter d'une décision de la commission paritaire, sur proposition du conseil d'administration.
Des réductions tarifaires sont accordées à certains adhérents dans le cadre de la politique d'action sociale mise en oeuvre par l'institution. Ces réductions sont financées par une fraction de la cotisation d'action sociale du régime de base obligatoire de prévoyance des ouvriers. Ces réductions tarifaires sont attribuées en fonction de l'ancienneté des adhérents au sein de la profession du BTP. Leurs montants sont définis dans les annexes tarifaires ; ils viennent en diminution de la cotisation de base.
Tout salarié relevant de la branche des télécoms peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
Soucieux de pouvoir reconnaître une valeur objective aux acquis de l'expérience, notamment professionnelle, les signataires du présent accord entendent faire connaître les démarches de validation des acquis de l'expérience. Ils incitent les entreprises à accompagner leurs salariés dans cette démarche.
Après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, sur son initiative, et sous réserve d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise, d'un bilan de compétences en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une VAE.
La prise en charge financière du bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du CIF ou par celui du DIF.
Ces actions de bilan ou de validation des acquis contribuent à l'élaboration par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
Afin de favoriser la mise en place de parcours professionnels ou optimiser les dispositifs de formation qu'elles mettent en place, les entreprises de télécommunications peuvent également proposer, avec l'accord du salarié concerné, la réalisation d'un bilan de compétences ou une action de VAE, notamment dans le cadre des périodes de professionnalisation.
Lorsque les frais médicaux entrent dans le cadre de conventions de tiers payant signées par la C.N.P.O., les remboursements effectués par le régime sont destinés au signataire de la convention ayant fait l'avance des fonds. Dans ce cas, aucun plancher de paiement n'est appliqué ; si nécessaire, sur décision du conseil d'administration de la C.N.P.O. le montant de la prestation est porté à 100 p. 100 du ticket modérateur de la sécurité sociale.
Les adhérents sont informés par écrit de toute modification des conditions de leur couverture complémentaire santé :
- modifications apportées au présent règlement par la commission paritaire de l'institution ;
- évolutions tarifaires, adoptées par le conseil d'administration ou par la commission paritaire.
Après information, tout adhérent peut, dans un délai d'un mois, dénoncer son adhésion au présent règlement. Au-delà, les modifications de conditions de couverture s'appliquent de plein droit.
La gestion financière s'effectue au travers de deux sections distinctes correspondant :
- pour la section financière "Retraités" aux adhésions d'anciens participants retraités ou de leurs ayants droit ;
- pour la section financière "Participants" aux aunes catégories d'adhérents prévues à l'article 2 du présent titre.
Section financière "Retraites".
Les ressources de la section financière comprennent :
- les cotisations versées ;
- les produits des fonds placés ;
- la fraction de la cotisation d'action sociale du régime de base obligatoire de prévoyance attribuée à la présente section financière ; le taux de cette fraction de la cotisation d'action sociale, égal à 0,18 p. 100 depuis le 1er janvier 1989, est compris dans le taux gobai des cotisations du régime de base obligatoire de prévoyance ;
- les dotations de toute sorte.
Les charges de la section financière comprennent :
- le montant des prestations versées au titre de la présente section financière ;
- un prélèvement sur les cotisations du présent régime, pour l'alimentation d'un compte de gestion des régimes de frais médicaux au taux fixé chaque année par le conseil d'administration, et dans la limite de 15 p. 100 des ressources de la présente section.
L'excédent des ressources sur les charges alimente chaque année le fonds de réserve de la section financière.
Le reliquat du compte de gestion est affecté chaque année, sur décision du conseil d'administration et après dotation éventuelle à une réserve de gestion, au fonds de réserve de la section financière.
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de réserve.
Section financière "Participants".
Les ressources de la section financière comprennent :
- les cotisations versées ;
- les produits des fonds placés ;
- les dotations de toute sorte.
Les charges de la section financière comprennent :
- le montant des prestations versées au titre de la présente section financière ;
- un prélèvement sur les cotisations du présent régime, pour l'Alimentation d'un compte de gestion des régimes de frais médicaux, au taux fixé chaque année par le conseil d'administration, et dans la limite de 15 p. 100 des ressources de la présente section.
L'excédent des ressources sur les charges alimente chaque année le fonds de réserve de la section financière.
Le reliquat du compte est affecté chaque année, sur décision du conseil d'administration et après dotation éventuelle à une réserve de gestion, au fonds de réserve de la section financière.
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de réserve.
La gestion financière s'effectue au travers de deux sections distinctes correspondant :
- pour la section financière "Retraités" aux adhésions d'anciens participants retraités ou de leurs ayants droit ;
- pour la section financière "Participants" aux aunes catégories d'adhérents prévues à l'article 2 du présent titre.
Section financière " retraités "
Les ressources de la section financière comprennent :
- les cotisations versées ;
- les produits des fonds placés ;
- la fraction de la cotisation d'action sociale du régime de base obligatoire de prévoyance attribuée à la présente section financière ; le taux de cette fraction de la cotisation d'action sociale, égal à 0,18 % depuis le 1er janvier 1989, est compris dans le taux global des cotisations du régime de base obligatoire de prévoyance ;
- les dotations de toute sorte.
Les charges de la section financière comprennent :
- le montant des prestations versées au titre de la présente section financière ;
- un prélèvement sur les cotisations du présent régime, pour l'alimentation d'un compte de gestion des régimes de frais médicaux, au taux fixé chaque année par le conseil d'administration et dans la limite de 15 % des ressources de la présente section ;
- une contribution affectée au régime de base obligatoire de prévoyance durant la période nécessaire à la constitution des provisions imposées par la loi, dont le montant, traduit en taux de cotisation à ce régime, est égal à 0,02 % à compter du 1er janvier 1999 et à 0,05 % à compter du 1er janvier 2000.
L'excédent des ressources sur les charges alimente chaque année le fonds de réserve de la section financière.
Le reliquat du compte de gestion est affecté chaque année, sur décision du conseil d'administration et après dotation éventuelle à une réserve de gestion, au fonds de réserve de la section financière.
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de réserve.
Section financière "Participants".
Les ressources de la section financière comprennent :
- les cotisations versées ;
- les produits des fonds placés ;
- les dotations de toute sorte.
Les charges de la section financière comprennent :
- le montant des prestations versées au titre de la présente section financière ;
- un prélèvement sur les cotisations du présent régime, pour l'Alimentation d'un compte de gestion des régimes de frais médicaux, au taux fixé chaque année par le conseil d'administration, et dans la limite de 15 p. 100 des ressources de la présente section.
L'excédent des ressources sur les charges alimente chaque année le fonds de réserve de la section financière.
Le reliquat du compte est affecté chaque année, sur décision du conseil d'administration et après dotation éventuelle à une réserve de gestion, au fonds de réserve de la section financière.
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de réserve.
Il est institué pour le suivi du présent règlement une section financière et une réserve distincte au sein de l'institution.
Cette réserve est alimentée au 31 décembre de chaque année par le solde des ressources et des charges de la section financière du présent règlement.
Le reliquat du compte de gestion est affecté chaque année, sur décision du conseil d'administration et après dotation éventuelle à une réserve de gestion, au fonds de réserve de la section financière.
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de réserve.
La date d'effet de l'adhésion est spécifiée sur le bulletin d'adhésion. Cette date est normalement fixée au premier jour du mois suivant.
Si par exception, au cours des 6 derniers mois, l'adhérent bénéficiait de droits - collectifs ou individuels - qui ont été interrompus au jour de fin de son dernier contrat de travail, la date d'effet de l'adhésion peut être fixée à cette même date.
Toute demande de modification du niveau de garantie doit être notifiée à BTP-Prévoyance avant le 30 septembre, pour une prise d'effet au 1er janvier suivant.
Les adhésions sont valables jusqu'à la fin de l'exercice civil, et se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour chaque année civile.
Pour le calcul de la prestation, le choix :
- du régime de base ou d'une option ;
- de la possibilité supplémentaire de prise en charge des actes en milieu non conventionné ;
- de l'application des bases de remboursement du régime des travailleurs non salariés, s'effectue par référence au niveau de garantie en vigueur à la date du fait générateur de la prestation.
Les ressources de la section financière comprennent :
- les cotisations acquises des adhérents ;
- les produits des fonds placés ;
- les dotations de toute sorte.
Les charges de la section financière comprennent :
- les charges de prestations au titre de la présente section financière ;
- un prélèvement sur les cotisations du présent régime, pour l'alimentation d'un compte de gestion des régimes de frais médicaux ouvriers, dans les conditions fixées chaque année par le conseil d'administration, et dans la limite d'un taux de 15 % des ressources de la présente section ;
- les contributions, impôts et taxes de toute nature, relatifs aux opérations de la présente section financière.
Les ressources de la section financière comprennent :
- les cotisations acquises des adhérents ;
- les produits des fonds placés ;
- la fraction de la cotisation d'action sociale du régime de base obligatoire de prévoyance attribuée à la présente section financière ; le taux de cette fraction de la cotisation d'action sociale, égal à 0,18 % depuis le 1er janvier 1989, est compris dans le taux global des cotisations du régime de base obligatoire de prévoyance ;
- les dotations de toute sorte.
Les charges de la section financière comprennent :
- les charges de prestations au titre de la présente section financière ;
- un prélèvement sur les cotisations du présent régime, pour l'alimentation d'un compte de gestion des régimes de frais médicaux ouvriers, dans les conditions fixées chaque année par le conseil d'administration, et dans la limite d'un taux de 15 % des ressources de la présente section ;
- une contribution, affectée au régime de base obligatoire de prévoyance durant la période nécessaire à la constitution des provisions imposées par la loi, dont le montant, traduit en taux de cotisation à ce régime, est égal à 0,02 % à compter du 1er janvier 1999 et à 0,05 % à compter du 1er janvier 2000 ;
- les contributions, impôts et taxes de toute nature, relatifs aux opérations de la présente section financière.
Les partenaires sociaux de la branche considèrent que le tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de professionnalisation.
Ils incitent les entreprises à valoriser la fonction tutorale exercée par les salariés dans leur évolution professionnelle et à tenir compte de l'expérience de tuteur ou de formateur occasionnel lors des entretiens professionnels et de l'élaboration de leur parcours professionnel.
La fonction tutorale a pour objet :
- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;
- d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.
Le nom du tuteur, son rôle et les conditions d'exercice de sa mission sont précisés dans le contrat de professionnalisation.
Pour permettre au tuteur d'exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que :
- le tuteur est désigné sur la base du volontariat et de l'adéquation de son expérience professionnelle et de son niveau de compétences avec l'objectif visé par les dispositifs de professionnalisation ;
- le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires de contrats ou de périodes de professionnalisation, le cas échéant par un aménagement de son temps de travail. Le tuteur examinera avec l'employeur, si nécessaire, la question de la charge de travail ;
- le tuteur peut suivre 2 salariés, 3 au plus, tous contrats confondus y compris les contrats d'apprentissage ;
- le tuteur doit bénéficier d'une préparation à sa fonction, voire d'une formation spécifique.
En vue de développer la qualité du tutorat, ils proposeront aux entreprises de la branche un outil méthodologique, financé par AUVICOM, le cas échéant en mobilisant des cofinancements publics, régionaux, nationaux ou européens, pour aider les tuteurs à préparer leur mission et à réussir l'accompagnement des salariés en contrats ou en périodes de professionnalisation.
Ils conviennent en outre que la formation spécifique des tuteurs constitue une priorité de financement par AUVICOM, dans les limites fixées par la réglementation. En fonction des ressources disponibles à AUVICOM, l'exercice de la fonction tutorale pour les contrats de professionnalisation pourra être également pris en charge.