Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 21 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, après négociation, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 0,9 %, par rapport à celles indiquées dans l'accord du 23 février 2016 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, à compter du 1er janvier 2017.
Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s'établissent conformément au tableau ci-après :
(En euros.)

Rémunération minimale annuelle garantie
applicable au 1er janvier 2017










































Par ailleurs, conformément à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres, au 1er janvier 2017, la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre se présente comme suit :
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre au 1er janvier 2017


de présence
dans le SSTI
Pourcentage
d'augmentation
des rémunérations minimales annuelles







dans le SSTI





































À noter que conformément aux dispositions réglementaires (C. trav., art. R. 2241-2), un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sera établi pour la prochaine négociation portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs dont la représentativité a été reconnue au plan national dans la branche d'activité des assistants maternels du particulier employeur sont membres de l'association tant qu'elles conservent cette représentativité.
Les statuts de l'association peuvent prévoir que les organisations syndicales non visées au 1er alinéa du présent article dont la représentativité a été reconnue au plan national et interprofessionnel et qui sont également représentatives dans l'une des branches du particulier employeur peuvent être membres de l'assemblée générale. Il appartient aux statuts de définir les conditions et les limites de cette participation.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
L'association est administrée par un comité de gestion composé comme suit :
– un représentant par organisation syndicale de salariés dont la représentativité a été reconnue au plan national dans la branche d'activité des salariés du particulier employeur ;
– un nombre égal de représentants de l'organisation d'employeurs représentative au plan national dans la branche d'activité des salariés du particulier employeur.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs dont la représentativité a été reconnue au plan national dans la branche d'activité des salariés du particulier employeur sont membres de l'association tant qu'elles conservent cette représentativité.
Les statuts de l'association peuvent prévoir que les organisations syndicales non visées au premier alinéa du présent article dont la représentativité a été reconnue au plan national et interprofessionnel et qui sont également représentatives dans l'une des branches du particulier employeur peuvent être membres de l'assemblée générale. Il appartient aux statuts de définir les conditions et les limites de cette participation.
Le montant triennal total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire et de celles à venir est affecté :
Pour une part fixée au règlement intérieur de l'association paritaire pour le financement d'actions communes du dialogue social au sein de la branche comprenant notamment la création du conseil national paritaire du dialogue social, son fonctionnement et ses actions orientées vers les territoires et l'Europe. Cette part ne pourra pas excéder 30 % de la collecte après déduction de la dotation à la CPNEFP et des frais de gestion.
Le solde est réparti comme suit :
– pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés ;
– pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs.
Chacune de ces deux parts est elle-même répartie en :
– une part A, de 2,5 %, destinée au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;
– une part B, de 97,5 % destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles participant régulièrement aux réunions paritaires, pour l'organisation et le suivi de la négociation collective.
Pour les organisations syndicales de salariés, la part B est limitée à 87,5 % afin d'aménager le cas échéant une part C égale à 10 % conformément à l'article 3.4.
Le montant triennal total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire et de celles à venir est affecté :
– pour une part fixée au règlement intérieur de l'association paritaire pour le financement d'actions communes du dialogue social au sein de la branche comprenant notamment la création du conseil national paritaire du dialogue social, son fonctionnement et ses actions orientées vers les territoires et l'Europe. Cette part ne pourra pas excéder 30 % de la collecte après déduction de la dotation à la CPNEFP et des frais de gestion.
Le solde est réparti comme suit :
– pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés ;
– pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs.
Chacune de ces deux parts est elle-même répartie en :
– une part A, de 2,5 %, destinée au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;
– une part B, de 97,5 % destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles participant régulièrement aux réunions paritaires, pour l'organisation et le suivi de la négociation collective.
Pour les organisations syndicales de salariés, la part B est limitée à 87,5 % afin d'aménager le cas échéant une part C égale à 10 % conformément à l'article 3.4.
Préparateur en pharmacie.
Préparateur en pharmacie chef de groupe.
Formateur IFSI.
Assistant social.
Informaticien.
Responsable logistique, niveau II.
Responsable logistique, niveau III.
Programmeur assembleur (1).
Assistant social moniteur d'école (1).
Dépensier (1).
Programmeur d'études, niveau III (1). »
(1) Emplois en cadre d'extinction.
Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence, tels que définis au premier alinéa de l'article 4, des salariés cadres et non cadres, dans la limite des tranches A et B.
Elles sont réparties entre l'employeur et le salarié selon les modalités suivantes :
(En pourcentage.)












Capital décès






Rente éducation






Incapacité temporaire de travail






Invalidité et incapacité permanente






Total ensemble du personnel ayant moins de 1 an d'ancienneté






Maintien de salaire






Total ensemble du personnel ayant de plus de 1 an d'ancienneté






La cotisation maintien de salaire permet d'assurer le remboursement à l'employeur par l'organisme de prévoyance d'une partie de son obligation de maintien de salaire, tel qu'il est prévu à l'article VI. 2 “ Maintien de salaire ” de la convention collective.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.
(Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1)
Après l'article 13, qui devient l'article 11, l'article 14 est supprimé.
Après le mot : « afférentes » figurant à l'article 15, qui devient l'article 12, le corps de phrase : « à la participation des salariés à un jury d'examen, qui sont prises en charge selon les règles définies par l'ANFA » est remplacé par les mots : « à l'organisation des jurys, conformément aux règles en vigueur. »
6.1. Clause de sauvegarde
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec de dispositions ultérieures de nature législatives, réglementaires ou conventionnelles, ayant une incidence sur le présent accord, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
6.2. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.3. Adhésion
Toute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.
6.4. Dénonciation. – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d'un an à compter du préavis.
Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail de la santé et de l'emploi, l'extension du présent avenant.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)
L'article 3, alinéa 1, de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime frais de soins de santé est modifié et complété comme suit :
Le présent avenant institue un régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1 du présent avenant.
Tout salarié entrant dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale, et quelque que soit la nature et la durée de son contrat de travail bénéficiera de la couverture du régime frais de soins de santé au minimum pendant 3 mois hors période de portabilité.
Le présent avenant modifie l'annexe II.14 de la convention collective pour une durée indéterminée. Le dispositif des CQP est inclus dans le bilan annuel établi par l'ANFA à l'attention des partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale. A la lumière de ce bilan, ceux-ci apprécieront l'opportunité de toute négociation en vue de l'adapter ou de l'améliorer.
Les articles 3,4 et 5 sont fusionnés en un seul article 3 rédigé comme suit :
« Article 3
Dans ce but, il peut mobiliser l'ensemble des dispositifs législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, notamment le CIF et le CPF.
Lorsque cette mobilisation des dispositifs nécessite l'accord de l'entreprise, celui-ci peut comporter un engagement de promotion du salarié, en cas d'obtention de la certification visée. À défaut, la situation du salarié est réglée conformément aux conditions énoncées au répertoire national des certifications des services de l'automobile, en tête de chacune des séries précisant les diplômes retenus. »
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6411-1 et suivants ;
Vu l'annexe II.16 de la convention collective, relative à la VAE, modifiée par avenant n° 71 du 3 juillet 2014 étendu par arrêté du 5 janvier 2015 ;
Considérant l'opportunité, après une année complète d'expérimentation des dispositifs de formation professionnelle mis en place par l'avenant n° 71, d'adapter les modalités de la validation des acquis de l'expérience dans la branche des services de l'automobile, tout en prenant en considération les nouvelles attributions confiées par la loi aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA),
Au 3e tiret du 1er alinéa de l'article 1.1, le chiffre « 9 » est remplacé par le chiffre « 7 ».
La 1re phrase du 2e alinéa de ce même article est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Aucun membre du jury ne doit appartenir à l'entreprise d'origine du candidat. Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, cette incompatibilité ne s'applique qu'au niveau de chaque site et aucun lien hiérarchique ou fonctionnel ne doit exister entre le candidat et le membre du jury. »
La dernière phrase de ce 2e alinéa est supprimée.
Le 2° alinéa de l'article 10 est complété comme suit : « et dans le document “ Règles générales de certification ” ».
Le 3° alinéa de ce même article est supprimé.
Dans la 1re phrase du 5° alinéa, qui devient le 4e alinéa, les mots : « du CQP concerné » sont remplacés par les mots : « d'habilitation adapté aux publics visés ».
La dernière phrase du 4e alinéa en est disjointe, pour former un 5° alinéa.
L'intitulé de l'article 9 est ainsi modifié : « Dispenses et évaluation certificative en amont ».
Au 1er alinéa du paragraphe a, le corps de phrase suivant : « un positionnement effectué par l'organisme de formation avec un outil d'évaluation adapté » est remplacé par : « une évaluation de positionnement effectuée par l'organisme de formation », et le corps de phrase « modules constitutifs d'un CQP mais il est évalué » est remplacé par : « unités ou des blocs de compétences constitutifs du CQP ».
Au 2e alinéa du paragraphe a, les mots : « Après positionnement » sont remplacés par les mots : « Sur la base des résultats aux évaluations ».
Après le paragraphe a est inséré un nouveau paragraphe b ainsi rédigé :
« b) Evaluation certificative en amont
En amont d'un parcours de formation, l'évaluation peut avoir une valeur certifiante. Cette évaluation certificative en amont doit permettre d'établir :
– les unités de compétences (UC) non maîtrisées qui correspondent à des besoins en formation ;
– les unités de compétences (UC) maîtrisées avec valeur certificative de cette évaluation. »
Le paragraphe b « Dispense d'évaluation », devient le paragraphe c « Dispenses d'évaluations ».
Dans ce paragraphe c, la première occurrence du mot : « modules » est remplacée par les mots : « blocs ou unités de compétences », et la deuxième occurrence de ce mot est remplacée par : « blocs et unités de compétences », et après les mots : « par le référentiel » la fin du paragraphe est ainsi rédigée : « et aux règles générales de certification. Elles sont notifiées par écrit au candidat. »
Dans l'article 16, qui devient l'article 13, les mots : « FONGECIF, l'ANFA leur communiquera » sont remplacés par les mots : « organismes habilités à accompagner les bénéficiaires, l'ANFA met à leur disposition ». Dans ce même article, la référence à l'article 9 est remplacée par une référence à l'article 7.
Au b du 1er alinéa de l'article 12, qui devient l'article 10, les mots : « d'approfondir leur jugement » sont remplacés par les mots : « d'apprécier les compétences acquises au cours de son expérience et leur adéquation avec les compétences visées par le CQP ».
Au 2e alinéa du même article, le mot : « modules » est remplacé par les mots « blocs de compétence ».
Au 3e alinéa du même article, la phrase : « il peut lui suggérer de suivre des stages de formation sur une liste établie et actualisée par l'ANFA » est remplacée par la phrase suivante : « les recommandations peuvent concerner l'acquisition d'une expérience complémentaire ou le suivi d'actions de formation »
Au 4e alinéa du même article, après le mot : « succès » sont ajoutés les mots : « au CQP ».
Au 5e alinéa du même article, la phrase : « cette attestation précise la durée de 5 ans pendant laquelle le bénéficiaire peut se prévaloir de l'acquisition du ou des modules. » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « cette attestation précise que le bénéficiaire peut se prévaloir de l'acquisition du ou des blocs de compétence pendant une durée indéterminée ».
A compter du 1er octobre 2016, la prime mensuelle d'ancienneté s'établit comme suit, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, pour les ouvriers et collaborateurs :
(En euros.)
Coefficient
De 3 à 6 ans
De 6 à 9 ans
De 9 à 12 ans
De 12 à 15 ans
15 ans et plus
En application des dispositions des articles L. 2241-3, L. 2241-9, L. 2241-10, L. 2241-11 et L. 2241-12 du code du travail, les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Cette négociation vise à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent avenant modifie l'annexe II.16 de la convention collective pour une durée indéterminée. Le dispositif de validation des acquis de l'expérience est inclus dans le bilan annuel établi par l'ANFA à l'attention des partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale. A la lumière de ce bilan, ceux-ci apprécieront l'opportunité de toute négociation en vue de l'adapter ou de l'améliorer.
Les dispositions du présent accord concernent les personnels des entreprises de la branche « brosserie » (code APE 32.91Z) :

Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc., la fabrication de brosses à habits et à chaussures.
Les organisations signataires, représentant l'ensemble de la profession du meuble, s'engagent à faire respecter le calendrier d'ouverture suivant :
– les deux dimanches de décembre qui précédent Noël ;
– le premier dimanche des soldes d'hiver ;
– le premier dimanche des soldes d'été ;
– 2 dimanches laissés à disposition et tenant compte des spécificités commerciales de chaque magasin, après information de l'organisation professionnelle et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire (DIRECCTE).
Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d'un autre article du code du travail et à quelque titre que ce soit.
(1) Article exclu de l'extension en tant que son contenu n'a pas la nature d'un accord collectif régi par le livre deuxième du code du travail.
(Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1)
Après le mot : « Chaque » figurant à l'article 3 sont insérés les mots : « référentiel de ». Après le mot : « d'activités » figurant au 1er tiret, sont insérés les mots : « et de compétences », et les mots : « de façon modulaire » sont remplacés par les mots : « en unités de compétences regroupées en blocs de compétences ; ».
Le texte du 2e tiret est ainsi modifié : « un référentiel de certification qui détermine les conditions spécifiques de délivrance du CQP et en annexe les « règles générales de certification » qui s'appliquent à l'ensemble des CQP ; ».
Le texte du dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : « Pour les seules formations qui se déroulent dans le cadre du contrat de professionnalisation, s'ajoute un référentiel définissant notamment les prérequis conseillés et la durée de formation qui doit être inscrite au contrat. »
A l'article 1er de l'annexe II. 14 « Certificats de qualification professionnelle » de la convention collective, le texte figurant au deuxième tiret est modifié comme suit :
« – salariés de la branche, dans le cadre d'actions de formation à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié, notamment celles visées à l'article 1.22 f et g, ou dans le cadre de l'engagement de l'employeur visé aux articles 3.02 c et 3B. 02 c ; ».
Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration.
D'une manière générale, le présent accord concerne tous les commerces de détail compris dans le champ d'application de la CCN du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 étendue par arrêté du 15 juillet 2002, sur l'ensemble du département d'Indre-et-Loire.
Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.
L'ensemble des dispositions du présent accord constitue un ensemble indissociable auquel aucun autre accord ne pourra déroger.
La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 1.22 d de la convention collective est supprimé, et le texte du 4e alinéa est modifié comme suit :
« Un accord paritaire national annexé à la convention collective définit notamment les publics visés, les conditions d'obtention des CQP, le contenu des référentiels, l'organisation de l'évaluation des candidats, et les modalités d'habilitation des organismes de formation. »
Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche dans le cadre du présent accord. Chaque salarié pourra indiquer douze mois à l'avance à l'employeur les dimanches pour lesquels il se porte volontaire au sein d'un calendrier annuel proposé par l'employeur. Le salarié pourra revenir sur ses choix initiaux dans le courant de l'année moyennant un délai de prévenance de 15 jours.
Les contreparties au travail du dimanche des salariés sont ainsi définies :
Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par accord de branche, accord d'entreprise ou d'établissement ou par voie d'entente directe entre employeur(s) et salarié(s) :
1° L'amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à neuf heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises.
2° Chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'une majoration de salaire de 100 % des heures travaillées sans que la rémunération de la journée ne puisse être inférieure au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé au forfait.
3° Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos compensateur équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précèdent, ou qui suivent le dimanche travaillé. Sous réserve d'un accord entre l'employeur et le salarié, le jour de repos pourra être pris en dehors de ces 15 jours précédents ou suivants sur une période de douze mois glissants.
4° Il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié.
5° Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien.
6° Chaque salarié travaillant le dimanche, s'il ne bénéficie pas déjà de la prise en charge légale d'un abonnement, bénéficiera en outre d'une prise en charge de ses frais de déplacement domicile/travail, quel que soit son mode de transport et à hauteur de 50 % du coût du titre de transport en commun équivalent.
Aucune de ces contreparties ne se cumule avec celles ayant le même objet en vigueur par accord de branche ou d'entreprises. Seule la plus favorable s'applique dans ce cas. En cas de recours à des prestataires extérieurs les dimanches travaillés au titre du présent accord, l'employeur s'engage à informer lesdits prestataires de ses dispositions en vigueur et à inviter ces prestataires à appliquer des dispositions équivalentes pour leurs propres salariés dans leur secteur d'activité.
Après avoir constaté que l'article L. 3132-12 du code du travail complété par l'article R. 3132-5 du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord souhaitent que le repos dominical soit respecté 46 dimanches par an, les années comptant 52 dimanches, et 47 dimanches par an, les années comptant 53 dimanches.
La partie la plus diligente saisira monsieur le préfet d'Indre-et-Loire, à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail.
(1) Article exclu de l'extension en tant que son contenu n'a pas la nature d'un accord collectif régi par le code du travail.
(Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1)
Le présent accord sera notifié par la chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison d'Indre-et-Loire à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé par la chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison d'Indre-et-Loire auprès de la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et au greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
(1) alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1)
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'annexe II.14 de la convention collective, relative aux certificats de qualification professionnelle, modifiée par avenant n° 71 du 3 juillet 2014 étendu par arrêté du 5 janvier 2015 ;
Considérant l'opportunité, après une année complète d'expérimentation des dispositifs de formation professionnelle mis en place par l'avenant n° 71, d'adapter le cadre juridique et les modalités de délivrance des CQP dans la branche des services de l'automobile, tout en prenant en considération les nouvelles attributions confiées par la loi aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA),
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties syndicales signataires.
Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès de la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Une copie pour information sera adressée à la DIRECCTE d'Indre-et-Loire.
La lettre de dénonciation fera courir un délai de survie de l'accord de trois mois à compter de l'expiration du délai de préavis pendant lequel l'accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation devra s'engager à l'initiative de la partie la plus diligente.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1)
Les parties signataires, conscientes des nombreux enjeux qui s'attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire.
Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française dont la conciliation vie professionnelle et vie familiale notamment liée à :
– des motifs religieux ;
– un héritage culturel et historique ;
– le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;
– la sauvegarde de la cellule familiale ;
– la promotion de la vie associative et sportive ;
Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une concurrence loyale ;
Considérant, d'autre part, la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique, nécessité consacrée par les dérogations de droit des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail qui peuvent induire et légitimer des traitements différents selon les professions ;
Considérant enfin cette dérogation de droit pour le négoce de l'ameublement et de facto, l'absence de nécessité d'obtention de décisions municipales,
ont estimé nécessaire de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail.
Une commission de suivi paritaire est constituée.
Elle est composée des représentants des organisations signataires du présent accord.
La présidence est assurée par le président de la chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison d'Indre-et-Loire.
La DIRECCTE d'Indre-et-Loire est invitée à participer à ces réunions.
La commission se réunit au moins une fois l'an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises, d'une part, ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.
A cette occasion, la chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, avec le concours de la DIRECCTE, présente aux organisations syndicales un bilan d'application du présent accord.
La commission peut également être amenée à discuter des périodes d'ouverture afin de choisir de nouvelles dates dans le cadre du nombre fixe des dimanches annuels ou de toute évolution de ses autres dispositions initiales dès lors que cette évolution aura été discutée et approuvée par ses membres.
Toute modification donnera lieu à un avenant au présent accord.
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6325-12 et L. 6325-14 ;
Vu l'annexe II. 12 de la convention collective, relative aux contrats de professionnalisation, modifiée par avenant n° 71 du 3 juillet 2014 étendu par arrêté du 5 janvier 2015 ;
Considérant l'opportunité, après une année complète d'expérimentation des dispositifs de formation professionnelle mis en place par l'avenant n° 71, d'accompagner au mieux la reprise des signatures des contrats de professionnalisation et de faciliter leur mise en œuvre, et à cet effet d'élargir leur objet et de réviser le taux de leur prise en charge,
Au paragraphe a de l'article 4 de l'annexe II. 12 « Contrats de professionnalisation » de la convention collective, le corps de phrase : « et des CQP inscrits au RNCSA » est remplacé par le corps de phrase suivant : «, des titres, des CQP inscrits au RNCSA, et des autres certifications permettant de développer des compétences utilisables dans la branche ».
Au 1er alinéa de l'article 7, les mots : « du CQP concerné » sont remplacés par les mots : « d'habilitation adapté aux publics visés ».
Au 2e tiret du 2e alinéa, le corps de phrase suivant : « et que l'organisme de formation demandeur s'engage à respecter les prescriptions du référentiel concerné » est supprimé.
A ce même alinéa sont ajoutés deux nouveaux tirets ainsi rédigés :
« – du respect des prescriptions du référentiel concerné ;
– du respect des dispositions législatives, réglementaires en vigueur garantissant notamment la qualité des actions de formation. »
La 2e phrase du 3° alinéa est supprimée.
Les mots : « à chaque module prévu » figurant au 1er alinéa de l'article 2, sont remplacés par le mot : « prévues ».
Au 2e alinéa du même article, avant les mots : « le référentiel du CQP » sont insérés les mots : « les règles générales de certification et par ».
A la fin du 3e alinéa du même article est ajouté le corps de phrase suivant : «, soit à l'issue d'une évaluation certificative en amont. »
Le texte de la première phrase du 4e alinéa du même article est modifié comme suit : « En cas de réussite partielle, les candidats peuvent bénéficier à leur demande d'une nouvelle évaluation ; ».
L'
article 1.1 du protocole du 8 décembre 2014 
précise les trois conditions nécessaires aux allocataires pour bénéficier d'une prise en charge partielle de leur prime.
Compte tenu d'une modification législative (loi de financement de la sécurité sociale pour 2015), le critère de la non-imposition de l'allocataire au titre de l'impôt sur le revenu ne peut plus être appréhendé par le gestionnaire du régime.
Le nouveau critère de substitution (revenu fiscal de référence) réduit significativement, à périmètre constant, le nombre d'allocataires éligibles au titre de l'ancien dispositif.
C'est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé, comme ils l'avaient fait par l'
avenant du 5 octobre 2015
pour l'année 2016, de continuer à autoriser, pour l'année 2017, le bénéfice de cette prise en charge partielle du RAMA, pour les bénéficiaires éligibles au titre de 2014.
A ces bénéficiaires pourront s'ajouter les allocataires éligibles au nouveau critère fiscal (revenu fiscal de référence).
1. Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail, selon les dispositions légales en vigueur à la date de sa révision. La demande de révision est adressée par écrit à l'ensemble des parties signataires du présent accord. Elle peut porter sur tout ou partie des dispositions du présent accord.
2. Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Cette dénonciation peut être partielle et porter sur un ou plusieurs articles ou chapitres du présent accord, notamment dans le cas où les décisions du collège des questeurs ou du Bureau de l'assemblée nationale viendraient modifier le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des primes, indemnités et avantages prévus par les présentes dispositions conventionnelles.
3. Suivi de l'accord
Cet accord collectif fera l'objet d'un bilan d'application un an après son entrée en vigueur, lors d'une réunion prévue notamment avec les organisations syndicales représentatives.
Après ce rendez-vous, l'association des députés employeurs demandera au collège des questeurs de transmettre chaque année aux organisations syndicales une étude quantitative et qualitative de la mise en œuvre des dispositions de l'accord collectif.
Cette étude sera examinée à l'occasion d'une rencontre annuelle prévue notamment avec les organisations syndicales représentatives.
Les parties au présent accord solliciteront les services du ministre en charge du travail, lorsque la présomption de représentativité des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel aura cessé, afin qu'ils déterminent la représentativité des syndicats de collaborateurs de députés au niveau de la branche considérée, en vue de l'effectivité du suivi de l'accord.
Le présent chapitre rappelle les mesures financières et sociales applicables à la date de conclusion du présent accord, conformément aux décisions prises par le collège des questeurs ou le bureau de l'assemblée nationale. Ces mesures ne concernent que les collaborateurs parlementaires dont les députés employeurs ont délégué la gestion du contrat de travail aux services compétents de l'assemblée nationale, à l'exclusion de ceux des députés employeurs assurant librement la gestion directe des contrats.
Le collaborateur titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée rompu du fait de la cessation du mandat de son député employeur perçoit une indemnité au titre de la rupture de son contrat de travail, laquelle constitue une indemnité de licenciement s'ajoutant à l'indemnité légale de licenciement, le cas échéant, qui lui est due, dénommée indemnité de rupture contractuelle pour fin de mandat, selon les modalités prévues par le collège des questeurs ou le bureau de l'assemblée nationale.
Le montant de cette indemnité varie selon l'ancienneté du salarié, appréciée à la date de notification de la rupture du contrat de travail et au titre du contrat rompu, dans les conditions définies ci-après :
– pour une ancienneté au moins égale à trois mois et inférieure à deux ans :
Le montant de l'indemnité de rupture contractuelle pour fin de mandat est égal à 1/90 de la rémunération mensuelle prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement définie par le code du travail par mois d'ancienneté ;
– pour une ancienneté au moins égale à deux ans et inférieure à quatre ans et six mois :
Le montant de l'indemnité de rupture contractuelle pour fin de mandat est égal à celui de l'indemnité légale de licenciement définie par le code du travail, majoré de la moitié du montant de cette indemnité légale de licenciement ;
– pour une ancienneté au moins égale à quatre ans et six mois :
Le montant de l'indemnité de rupture contractuelle pour fin de mandat est égal à celui de l'indemnité légale de licenciement définie par le code du travail, majoré du montant de cette indemnité légale de licenciement dans la limite de la rémunération mensuelle prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Les collaborateurs parlementaires ayant conclu une convention de forfait en jours, dont le temps de travail est ainsi décompté en jours sur l'année, ne sont pas soumis aux durées légales maximales de travail quotidienne et hebdomadaire.
Néanmoins, afin de garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'amplitude et la charge de travail des salariés concernés devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, sur l'année des temps travaillés.
Les dispositions du présent accord relatives au contrôle des temps travaillés (art. 8), à l'entretien annuel sur la charge de travail (art. 9) et le cas échéant à l'entretien ponctuel prévu au même article visent à permettre l'effectivité du respect de ces droits.
En outre, les collaborateurs parlementaires concernés bénéficient, conformément aux dispositions légales :
– d'un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail ;
– et d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien.
Il est rappelé que, en principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Il résulte en outre du nombre de jours travaillés sur l'année prévu à l'article 5 du présent accord que le collaborateur bénéficie en moyenne de deux jours de repos par semaine. Il est préconisé que, sauf circonstances exceptionnelles et dans la mesure où cela est compatible avec l'assistance des députés qui les emploient, ces deux jours de repos soient pris consécutivement.
Les jours de repos dus au titre du forfait en jours, dont le nombre est déterminé chaque année, doivent être pris au cours de l'année.
Les dates des jours de repos sont déterminées d'un commun accord entre le député employeur et le collaborateur, compte tenu des impératifs de la mission de celui-ci. Ils doivent s'efforcer d'assurer une bonne répartition sur l'ensemble de l'année de la pose des jours de repos.
La prise des jours de repos peut s'effectuer par journée entière ou par demi-journée (correspondant à une matinée ou un après-midi entiers).
Le député employeur veille à ce que la charge de travail qu'il confie au collaborateur parlementaire soit raisonnable et lui permette de prendre effectivement et régulièrement les temps de repos prévus au présent accord.
Pendant les périodes de repos auxquelles il a droit, le collaborateur parlementaire n'est pas tenu de se connecter aux outils informatiques mis à disposition pour les besoins de son travail, ni de répondre aux appels téléphoniques professionnels, sauf circonstances exceptionnelles autorisant le député à exiger du collaborateur qu'il reste joignable.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux collaborateurs employés par des députés ayant donné mandat aux services de l'assemblée nationale pour la gestion des contrats de leurs collaborateurs, lesquels sont alors chargés d'assurer le versement de la rémunération et des avantages sociaux aux collaborateurs concernés. Elles ne s'imposent pas aux députés employeurs assurant directement la gestion de leurs collaborateurs et disposant de ce fait de toute latitude dans les modalités de fixation de leur rémunération et de leurs avantages sociaux à partir du crédit collaborateur alloué.
Conformément aux dispositions des articles L. 3121-53 et suivants du code du travail, il est prévu la possibilité, pour les députés employeurs relevant du champ d'application du présent accord, de conclure, avec les collaborateurs parlementaires qu'ils emploient, des conventions individuelles de forfait en jours sur l'année. La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord écrit du salarié.
Les collaborateurs parlementaires susceptibles de conclure une telle convention individuelle de forfait en jours sont ceux qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et ne sont pas amenés à suivre un horaire collectif prédéterminé. Peuvent être concernés des collaborateurs parlementaires cadres ou non-cadres, dès lors que la liberté dont ils disposent dans l'organisation de leur temps et de leur charge de travail leur confère de manière effective une telle autonomie.
En revanche, compte tenu de ces critères, sont exclus du dispositif de forfait en jours les collaborateurs parlementaires auxquels il est demandé d'assurer un nombre d'heures déterminé de travail au sein d'une même journée, ou d'être présents à des heures précises au sein d'une journée, notamment pour assurer une permanence ou un travail requérant une présence selon un horaire de travail prédéterminé.
Le décompte des jours travaillés est effectué par le collaborateur parlementaire, sous la supervision du député qui l'emploie. À cet effet, le collaborateur parlementaire devra remettre à la fin de chaque mois au député un document écrit identifiant :
– la date des journées ou des demi-journées travaillées au cours du mois ;
– la date des journées ou des demi-journées non travaillées, en précisant la qualification de ces temps de repos (congés payés, jours de repos au titre du forfait en jours, jours fériés chômés, autre).
L'employeur examine le relevé à réception de celui-ci afin de contrôler régulièrement le temps travaillé, notamment sa répartition, ainsi que la charge de travail, et de s'assurer de la prise effective des jours de repos sur l'année.
Ce document de comptabilisation du nombre de jours travaillés est conservé par le député employeur pendant une durée de trois ans.
Conformément aux dispositions légales, le collaborateur parlementaire ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficie annuellement d'un entretien avec le député qui l'emploie au cours duquel sont évoquées :
– la charge de travail du collaborateur ;
– l'organisation de son temps de travail ;
– l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, notamment familiale ;
– la rémunération du collaborateur.
Cet entretien permet de s'assurer que les jours de repos auxquels le collaborateur a droit ont effectivement été pris durant l'année écoulée, et le cas échéant, d'ajuster la charge de travail du collaborateur pour l'année à venir.
En outre, si le collaborateur l'estime nécessaire en cours d'année, il peut demander à ce que soit organisé un entretien supplémentaire avec le député relativement à sa charge de travail ou à la prise de ses droits à repos, lorsqu'il estime que la charge de travail qui lui est confiée ne lui permet pas d'accomplir correctement sa mission ou de prendre les repos auxquels il a droit.
A l'occasion de ces entretiens, le député et le collaborateur analysent la charge de travail de ce dernier sur la base des éléments objectifs et factuels présentés par le collaborateur. Ils déterminent notamment si la surcharge de travail éventuellement identifiée relève, le cas échéant, d'un évènement ponctuel ou temporaire (tel que, par exemple, des débats parlementaires sur un projet de loi donné) auquel il peut être remédié par un allégement de la charge de travail ou par la prise de jours de repos une fois cet évènement passé, ou bien au contraire d'une problématique structurelle, qui conduira alors à envisager des mesures d'ajustement de la charge de travail à long terme (redéfinition de la nature ou de l'ampleur des missions confiées, adaptation des objectifs fixés, révision des délais impartis pour l'exécution des missions, etc.).
Les entretiens annuel ou ponctuel font l'objet d'un document écrit attestant de leur tenue.
La convention collective nationale du 9 décembre 1993 est modifiée comme suit :
L'article 6.2 de l'annexe II. B de la CCN du 9 décembre 1993, intitulé « Alimentation du CPF », est modifié comme suit :
– les 3 premiers alinéas sont inchangés ;
– le 4e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'employeur effectue annuellement, pour chaque salarié, le calcul du nombre d'heures venant abonder le compte personnel de formation.
La somme due par l'employeur au titre du financement spécifique prévu au second alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail correspond au nombre d'heures ainsi calculé multiplié par le montant minimal forfaitaire fixé à l'article R. 6323-2 du code du travail.
En vue d'assurer le suivi des comptes personnels de formation par la caisse des dépôts et consignations, l'employeur adresse à l'OPCA désigné dans l'annexe du présent accord avant le 1er mars de chaque année, la liste des salariés à temps partiel bénéficiaires ainsi que le nombre d'heures attribuées. »
– le dernier alinéa est inchangé.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui donne la primauté à la négociation collective pour l'aménagement du temps de travail.
Il met en place des outils adaptés de gestion du temps de travail pour les salariés qui ont besoin d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et instaure une convention de forfait en jours sur l'année.
Les partenaires sociaux rappellent également leur attachement au respect des droits à la santé et au repos de tout salarié, exigence constitutionnelle permettant d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Ils souhaitent ainsi confirmer les garanties utiles afin de s'assurer notamment du respect des durées maximales de travail et des temps de repos, journaliers et hebdomadaires.
Ainsi la grille de salaires des CDD d'usage ci-dessous se substitue à celle de l'accord de 1er septembre 2009 :
Grille salariale
(En euros.)
Taux horaire
Salaire journalier (base 8 heures)

Assistant de tournage


Cadreur AV


Opérateur de prises de vues


Chef opérateur prises de vues AV



Assistant son


Opérateur du son


Chef opérateur du son


Ingénieur du son


Créateur d'effets sonores



Assistant de plateau AV


Accrocheur-riggers


Machiniste AV


Chef machiniste AV


Electricien AV


Electricien pupitreur


Poursuiteur


Groupiste flux AV


Chef électricien AV


Chef de plateau AV





Maquilleur


Chef maquilleur





Réalisation
Directeur casting


1er assistant de réalisation AV


Scripte AV


Réalisateur AV


Exploitation, régie et maintenance
Opérateur synthétiseur


Infographiste AV


Infographiste supérieur AV


Truquiste AV


Opérateur « ralenti »


Technicien supérieur serveur vidéo


Assistant d'exploitation AV et/ou numérique


Technicien d'exploitation AV et/ou numérique


Ingénieur de la vision


Chef d'équipement AV


Conducteur de moyens mobiles


Technicien Image numérique (DIT)


Opérateur de sauvegarde de données (Data Wrangler)


Data manager


Gestion de production
Assistant de production AV


Chargé de production AV


Directeur de production AV





Décoration et accessoires
Les emplois de la présente section sont applicables aux seules prestations de flux et ne peuvent être
pris en compte pour les prestations relatives aux activités de production de films cinématographiques
Aide décors


Machiniste décors


Serrurier métallier





Menuisier décors


Chef constructeur décors


1er assistant décors


Chef décorateur


Accessoiriste


Postproduction, doublage et sous-titrage
Releveur de dialogue





Sous-titreur SME


Opérateur de repérage/simulation


Audio-descripteur


Monteur synchro


Assistant monteur AV


Monteur AV


Chef monteur AV


Monteur truquiste AV


Opérateur scanner (*)


Assistant étalonneur


Etalonneur


Chef opérateur-étalonneur


Bruiteur de complément


Assistant de postproduction


Chargé de postproduction


Directeur de postproduction


Animation et effets spéciaux
Les salaires de la filière « Animation et effets spéciaux », telle que définie dans le champ d'application
du présent accord, relèvent de la convention collective de la production de films d'animation