13.1. Règles générales
Tous les organismes sont tenus de consacrer une quote-part de la masse salariale pour la formation professionnelle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, en application de l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'économie sociale du 22 septembre 2006 étendu par arrêté du 26 avril 2010, les organismes, sans distinction de seuils d'effectif, relevant du champ d'application du présent accord versent « une contribution conventionnelle supplémentaire » dont le taux est variable en fonction de la contribution légale, pour atteindre dans tous les cas la contribution totale de 1,60 % de la masse salariale.
L'assiette de la contribution est établie en référence à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
13.2. Répartition des fonds (en pourcentage de la masse salariale)
La ventilation par décret de la contribution légale sera automatiquement mise en œuvre chaque année. Elle conduit pour 2015 à la ventilation suivante :
a) Organismes occupant moins de 10 salariés :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,40 % au titre du plan de formation ;
– auxquels s'ajoute 1,05 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire.
b) Organismes occupant de 10 à moins de 50 salariés :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,15 % au titre du congé individuel de formation (CIF) ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF) (6) ;
– 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– 0,20 % au titre du plan de formation ;
– auxquels s'ajoute 0,60 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire.
c) Organismes occupant de 50 à moins de 300 salariés :
– 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF) ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF) (1) ;
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– 0,10 % au titre du plan de formation ;
– auxquels s'ajoute 0,60 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire.
d) Organismes occupant 300 salariés et plus :
– 0,40 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,20 % au titre du congé individuel de formation (CIF) ;
– 0,20 % au titre du compte personnel de formation (CPF) (1) ;
– 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
– auxquels s'ajoute 0,60 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire.
Tableau récapitulatif des contributions formation (hors CIF CDD)
(En pourcentage de la masse salariale)

300 salariés

50 à 299 salariés
10 à 49 salariés
1 à 9 salariés
Contributions





Professionnalisation



















Total contribution légale




Contribution conventionnelle




Total contributions




(1) Avec exonération possible de ce versement si un accord d'entreprise prévoit que celle-ci consacre 0,20 % au financement du CPF.
13.3. Obligations de versement
Les organismes relevant de la convention nationale des personnels des PACT et ARIM du 21 octobre 1983, étendue par arrêté du 13 décembre 1988, sont tenus de verser à Uniformation l'ensemble des cotisations légales et conventionnelles supplémentaires mentionnées aux paragraphes précédents.
Les contributions conventionnelles supplémentaires sont mutualisées dans une section dédiée à cet effet au sein d'Uniformation et font l'objet d'une comptabilité distincte.
Les contributions conventionnelles supplémentaires sont affectées aux priorités définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation. Les modalités d'affectation de ces fonds sont définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation, qui donne mandat à Uniformation pour la collecte et la gestion administrative de ces fonds, conformément aux priorités définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.
Chaque année, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation adresse à Uniformation les orientations prioritaires à prendre en compte pour l'affectation des contributions conventionnelles, qu'il s'agisse de projets collectifs ou de réponses à l'expression des besoins spécifiques à chaque organisme.
Uniformation garantit la mobilisation de ces fonds au service des projets définis comme prioritaires par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.
Les fonds non utilisés lors d'un exercice restent disponibles pour les actions des exercices ultérieurs, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
(6) Les partenaires sociaux de la branche recommandent le versement de cette contribution à l'OPCA désigné.