Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 73 de la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collective ".
Article 1er
Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er juillet 2004 :
La valeur monétaire du point est fixée à 0,015176.
La valeur monétaire de la constante est fixée à 5,58776. (Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point x coefficient hiérarchique + constante monétaire).

Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est à partir du 1er juillet 2004 :
a) Pour le personnel de fabrication :
Coefficient 155 : 7,94 ;
Coefficient 160 : 8,02 ;
Coefficient 170 : 8,17 ;
Coefficient 175 : 8,24 ;
Coefficient 185 : 8,40 ;
Coefficient 190 : 8,47 ;
Coefficient 195 : 8,55 ;
Coefficient 240 : 9,23.
b) Pour le personnel de vente :
Coefficient 155 : 7,94 ;
Coefficient 160 : 8,02 ;
Coefficient 165 : 8,09 ;
Coefficient 175 : 8,24 ;
Coefficient 185 : 8,40.
c) Pour le personnel de services :
Coefficient 155 : 7,94 ;
Coefficient 160 : 8,02 ;
Coefficient 170 : 8,17.
Fait à Paris, le 22 juillet 2004.
Article 1er
Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er décembre 1993 :
1. En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170, la valeur monétaire du point est fixée à 0,218331 F.
(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point x coefficient hiérarchique).
2. En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170, la valeur monétaire du point est fixée à 0,0435 F.
La valeur monétaire de la constante est fixée à 29,725 F (il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point x coefficient hiérarchique + constante monétaire).

Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est à partir du 1er décembre 1993 :
a) Pour les ouvriers boulangers :
(1) Catégorie
(2) Echelon
(3) Coefficient
(4) Salaire horaire minimum professionnel (en francs)






































b) Pour les ouvriers pâtissiers :
(1) Catégorie
(2) Echelon
(3) Coefficient
(4) Salaire horaire minimum professionnel (en francs)






























c) Pour le personnel de vente :
(1) Catégorie
(2) Coefficient
(3) Salaire horaire minimum professionnel (en francs)
Article 1er
Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er juin 1995 :
1. En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170, la valeur monétaire du point est fixée à 0,225196 F. (Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point  coefficient hiérarchique.)
2. En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170, la valeur monétaire du point est fixée à 0,04475 F.
La valeur monétaire de la constante est fixée à 30,6725 F. (Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point  coefficient hiérarchique + constante monétaire.)

Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est à partir du 1er juin 1995 :
a) Pour les ouvriers boulangers :
1re catégorie :
- 1er échelon (coefficient 150) 37,39 F
- 2e échelon (coefficient 155) 37,61 F
2e catégorie :
- 1er échelon (coefficient 160) 37,83 F
- 2e échelon (coefficient 175) 39,41 F
- 3e échelon (coefficient 175) 39,41 F
3e catégorie :
- 1er échelon (coefficient 170) 38,28 F
- 2e échelon (coefficient 175) 39,41 F
4e catégorie :
- 1er échelon (coefficient 185) 41,66 F
- 2e échelon (coefficient 190) 42,79 F
5e catégorie (coefficient 195) 43,91 F
b) Pour les ouvriers pâtissiers :
1re catégorie (coefficient 150) 37,39 F
2e catégorie :
- 1er échelon (coefficient 155) 37,61 F
- 2e échelon (coefficient 160) 37,83 F
- 3e échelon (coefficient 175) 39,41 F
3e catégorie (coefficient 170) 38,28 F
4e catégorie :
- 1er échelon (coefficient 185) 41,66 F
- 2e échelon (coefficient 190) 42,79 F
5e catégorie (coefficient 195) 43,91 F
c) Pour le personnel de vente :
1re catégorie (coefficient 130) 36,49 F
2e catégorie (coefficient 135) 36,71 F
3e catégorie (coefficient 140) 36,94 F
4e catégorie (coefficient 145) 37,16 F
5e catégorie (coefficient 150) 37,39 F
6e catégorie (coefficient 155) 37,61 F
7e catégorie (coefficient 160) 37,83 F
8e catégorie (coefficient 170) 38,28 F
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1995 art. 1 : L'avenant du 26 juin 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1995 art. 1 : L'avenant du 26 juin 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 78 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collective ".
Article 1er
Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er juillet 2005 :
La valeur monétaire du point est fixée à 0,015529 €.
La valeur monétaire de la constante est fixée à 5,67304 € (il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point x coefficient hiérarchique + constante monétaire).

Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est à partir du 1er juillet 2005 :
a) Pour le personnel de fabrication :
Coefficient 155 : 8,08 € ;
Coefficient 160 : 8,16 € ;
Coefficient 170 : 8,31 € ;
Coefficient 175 : 8,39 € ;
Coefficient 185 : 8,55 € ;
Coefficient 190 : 8,62 € ;
Coefficient 195 : 8,70 € ;
Coefficient 240 : 9,40 €.
b) Pour le personnel de vente :
Coefficient 155 : 8,08 € ;
Coefficient 160 : 8,16 € ;
Coefficient 165 : 8,24 € ;
Coefficient 170 : 8,31 € ;
Coefficient 175 : 8,39 € ;
Coefficient 180 : 8,47 € ;
Coefficient 185 : 8,55 € ;
Coefficient 190 : 8,62€.
c) Pour le personnel de services :
Coefficient 155 : 8,08 € ;
Coefficient 160 : 8,16 € ;
Coefficient 170 : 8,31 €.

Dans les définitions des coefficients 185 et 190 de la catégorie personnel de vente issues de l'article 2 de l'avenant n° 77 du 31 mai 2005 à la convention collective, il convient de remplacer le mot " jusqu'à " par " au moins ".

Les partenaires sociaux de la branche ont convenu de réunir la commission paritaire nationale le 24 novembre 2005 avec, pour ordre du jour :
- discussion sur la grille des classifications et le salaire horaire minimum professionnel ;
- négociation sur la répartition du taux d'appel de cotisation de retraite complémentaire ;
- négociation sur la valorisation de la fonction tutorale.
Fait à Paris, le 28 juin 2005.
Le salaire horaire minimal professionnel défini par l'article 10 de la convention collective est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er décembre 1992 :
1. En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170, la valeur monétaire du point est fixée à 0,212974 F.
(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point " coefficient hiérarchique.)
2. En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170, la valeur monétaire du point est fixée à 0,0425 F.
La valeur monétaire de la constante est fixée à 28,985 F (Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point " coefficient hiérarchique + constante monétaire.)

Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est à partir du 1er décembre 1992 :
a) Pour les ouvriers boulangers :
(1) Catégorie
(2) Echelon
(3) Coefficient
(4) Salaire horaire minimum professionnel (en francs)






































b) Pour les ouvriers pâtissiers :
(1) Catégorie
(2) Echelon
(3) Coefficient
(4) Salaire horaire minimum professionnel (en francs)






























c) Pour le personnel de vente :
(1) Catégorie
(2) Coefficient
(3) Salaire horaire minimum professionnel (en francs)
Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er décembre 1989 :
1. En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170, la valeur monétaire du point est fixée à 0,189316 F (il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point x coefficient hiérarchique).
2. En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant pour coefficient hiérarchique le coefficient 130, 135, 140, 145, 150, 155 ou 160, la valeur monétaire du point est fixée à 0,053 F.
La valeur monétaire de la constante est fixée à 23,17 F (il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point x coefficient hiérarchique + constante monétaire).

Il en résulte que le salaire horaire minimum professionnel est à partir du 1er décembre 1989 :
a) Pour les ouvriers boulangers :
1ère catégorie (coeff. 150) : 31,12 F
2ème catégorie (coeff. 160) : 31,65 F
3ème catégorie (coeff. 170) : 32,18 F
4ème catégorie (coeff. 185) : 35,02 F
5ème catégorie (coeff. 195) : 36,92 F
b) Pour les ouvriers pâtissiers :
1ère catégorie (coeff. 145) : 30,86 F
2ème catégorie :
1er échelon (coeff. 155) : 31,39 F
2ème échelon (coeff. 160) : 31,65 F
3ème catégorie (coeff. 170) : 32,18 F
4ème catégorie (coeff. 185) : 35,02 F
5ème catégorie (coeff. 195) : 36,92 F
c) Pour le personnel de vente :
1ére catégorie (coeff. 130) : 30,06 F
2ème catégorie (coeff. 135) : 30,33 F
3ème catégorie (coeff. 140) : 30,59 F
4ème catégorie (coeff. 145) : 30,86 F
5ème catégorie (coeff. 150) : 31,12 F
6ème catégorie (coeff. 155) : 31,39 F
7ème catégorie (coeff. 160) : 31,65 F
8ème catégorie (coeff. 170) : 32,18 F

Compte tenu des modifications de l'article 9 de notre convention collective nationale par les dispositions des articles 4 et 5 du présent avenant, le salaire minimum professionnel pour les ouvriers boulangers est à partir du 1er janvier 1990 :
1ère catégorie :
1er échelon (coeff. 150) : 31,12 F
2ème échelon (coeff. 155) : 31,39 F
2ème catégorie (coeff. 160) : 31,65 F
3ème catégorie :
1er échelon (coeff. 170) : 32,18 F
2ème échelon (coeff. 175) : 33,13 F
4ème catégorie (coeff. 185) : 35,02 F
5ème catégorie (coeff. 195) : 36,92 F
Ces opérations sont possibles si la liquidité du FCPE d'origine le permet.
Modification de choix de placement individuel :
Si l'accord de participation ou le règlement des divers plans d'épargne salariale le prévoit, un porteur de parts peut demander le transfert de ses avoirs détenus dans chaque compartiment du présent FCPE vers un autre support d'investissement.
Dans ce cas, il doit adresser une demande de transfert au teneur de compte conservateur de parts (ou se conformer aux dispositions prévues par l'accord ou le règlement du plan concerné).
Transferts collectifs partiels :
Le comité d'entreprise, ou à défaut, les signataires des accords, ou à défaut, les 2/3 des porteurs de parts d'une même entreprise, peuvent décider le transfert collectif des avoirs des salariés et anciens salariés d'une même entreprise détenus dans chaque compartiment du présent fonds vers un autre support d'investissement.
L'apport à un nouceau FCPE se fait alors dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 22 dernier alinéa du présent règlement.
Article 1er
Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er décembre 1991 :
1. En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170, la valeur monétaire du point est fixée à 0,20693 F.
(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point " coefficient hiérarchique.)
2. En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170, la valeur monétaire du point est fixée à 0,0465 F.
La valeur monétaire de la constante est fixée à 27,275 F. (Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point " coefficient hiérarchique + constante monétaire.)

Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est, à partir du 1er décembre 1991 :
a) Pour les ouvriers boulangers :
(1) Catégorie
(2) Echelon
(3) Coefficient
(4) Salaire horaire minimum professionnel (en francs)






































b) Pour les ouvriers pâtissiers :
(1) Catégorie
(2) Echelon
(3) Coefficient
(4) Salaire horaire minimum professionnel (en francs)






























c) Pour le personnel de vente :
(1) Catégorie
(2) Coefficient
(3) Salaire horaire minimum professionnel (en francs)
Article 1er
Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er juin 1991 :
1. En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170, la valeur monétaire du point est fixée à 0,202873 F.
(Rappelons que : salaire horaire = valeur monétaire du point X coefficient hiérarchique.)
En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170, la valeur monétaire du point est fixée à 0,0455 F.
2. La valeur monétaire de la constante est fixée à 26,755 F (Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point X coefficient hiérarchique + constante monétaire.)

Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est à partir du 1er juin 1991 :
a) Pour les ouvriers boulangers
1ère catégorie :
1er échelon (Coefficient 150) : 33,58 F
2e échelon (Coefficient 155) : 33,81 F
2ème catégorie :
1er échelon (Coefficient 160) : 34,04 F
2e échelon (Coefficient 175) : 35,50 F
3e échelon (Coefficient 175) : 35,50 F
3ème catégorie :
1er échelon (Coefficient 170) : 34,49 F
2e échelon (Coefficient 175) : 35,50 F
4ème catégorie :
1er échelon (Coefficient 185) : 37,53 F
2e échelon (Coefficient 190) : 38,55 F
5ème catégorie :
(Coefficient 195) : 39,56 F
b) Pour les ouvriers pâtissiers
1ère catégorie :
(Coefficient 150) : 33,58 F
2ème catégorie :
1er échelon (Coefficient 155) : 33,81 F
2e échelon (Coefficient 160) : 34,04 F
3e échelon (Coefficient 175) : 35,50 F
3ème catégorie :
(Coefficient 170) : 34,49 F
4ème catégorie :
1er échelon (Coefficient 185) : 37,53 F
2e échelon (Coefficient 190) : 38,55 F
5ème catégorie :
(Coefficient 195) : 39,56 F
c) Pour le personnel de vente
1ère catégorie :
(Coefficient 130) : 32,67 F
2ème catégorie :
(Coefficient 135) : 32,90 F
3ème catégorie :
(Coefficient 140) : 33,13 F
4ème catégorie :
(Coefficient 145) : 33,35 F
5ème catégorie :
(Coefficient 150) : 33,58 F
6ème catégorie :
(Coefficient 155) : 33,81 F
7ème catégorie :
(Coefficient 160) : 34,04 F
8ème catégorie :
(Coefficient 170) : 34,49 F

Les partenaires sociaux ont convenu que la prochaine révision du salaire horaire minimum professionnel, prévue pour le 1er décembre 1991 au plus tard, conduira à une augmentation de la valeur monétaire du point de 2 p. 100 au minimum.
Au terme d'une réunion de la commission paritaire régionale en date du 24 juin 1999 réunie pour examiner notamment la revalorisation du salaire horaire minimum régional à compter du 1er juin 1999, les parties se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit :
Article 1er
Le salaire horaire de la région d'Ile-de-France est fixé ainsi qu'il suit, à partir du 1er juillet 1999 :
a) En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant pour coefficient hiérarchique le coefficient 185, 190, 195, 195 + 10, 195 + 20, la valeur monétaire du point est fixée à 0,26125592 et la valeur monétaire de la constante est fixée à 2,7135602.
b) En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant pour coefficient hiérarchique le coefficient 130, 135, 140, 145, 150, 155, 160, 165, 170, 175 et 170 + 10, la valeur monétaire du point est fixée à 0,15806657 et la valeur monétaire de la constante est fixée à 19,6699441.
Il est ici rappelé que les coefficients 165 (applicable aux ouvriers boulangers 2e catégorie, 1er échelon, 2e semestre), 170 +10 (applicable au personnel de vente, 8e catégorie, lorsque le point de vente occupe 3 salariés), 195 + 10 (applicable aux ouvriers pâtissiers 5e catégorie, lorsque l'ouvrier est assisté d'un commis) et 195 + 20 (applicable aux ouvriers pâtissiers 5e catégorie, lorsque l'ouvrier est assisté de 2 commis) constituent une spécificité pour Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise et Seine-et-Marne.

En application de l'article 1er, le salaire horaire minimum de la région Ile-de-France à partir du 1er juin 1999 est de :
A. Pour les ouvriers boulangers.
(1) Coefficients.
(2) Salaire minimal au 1er juillet 1999 (en francs).
CLASSIFICATION


1re catégorie






2e catégorie











3e catégorie



3e catégorie



4e catégorie






5e catégorie


B. - Pour les ouvriers pâtissiers :
(1) Coefficients.
(2) Salaire minimal au 1er juillet 1999 (en francs).
CLASSIFICATION


1re catégorie


2e catégorie









3e catégorie


4e catégorie






5e catégorie











C. - Pour le personnel de vente :
(1) Coefficients.
(2) Salaire minimal au 1er juillet 1999 (en francs).
CLASSIFICATION


1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie


4e catégorie


5e catégorie


6e catégorie


7e catégorie


8e catégorie







D. - Pour les chauffeurs-livreurs :
(1) Coefficients.
(2) Salaire minimal au 1er juillet 1999 (en francs).
CLASSIFICATION


5e catégorie


6e catégorie



Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 1999.
NOTA : Arrêté du 29 septembre 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 29 septembre 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le contrat de professionnalisation conclu au profit des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, inscrits à l'ANPE, peut permettre aux entreprises de la branche d'équilibrer leur pyramide des âges, et aux demandeurs d'emploi de réintégrer le marché du travail en acquérant une qualification reconnue.
Les contrats de professionnalisation conclus au profit des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, inscrits à l'ANPE, peuvent donner lieu aux mêmes dérogations de durée que le contrat de professionnalisation jeunes, si la nature du diplôme ou de la qualification reconnue l'exige.
Les représentants de la fédération des patrons boulangers et le syndicat des ouvriers boulangers de la Dordogne, réunis le 23 juin  1998, ont décidé d'appliquer toutes les dispositions de l'avenant national n° 56, ci-annexé, qui porte sur une augmentation du salaire horaire minimum professionnel au 1er juillet 1998 et sur une modification de trois articles de leur convention collective nationale : articles 23, 34 et 42 (travail de nuit, retraite, prime de fin d'année). Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1er
Les parties signataires appliquent le nouveau salaire horaire minimum professionnel au 1er juillet 1998 fixé, par l'avenant n° 56 publié au Bulletin officiel n° 98-27, par la commission paritaire nationale.
En conséquence, les salaires horaires du personnel de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Dordogne sont donc fixés selon les coefficients professionnels de la façon suivante à compter du 1er juillet 1998.
:----------------------------------:



PROFESSIONNELLE
horaire au
1er juillet

Ouvriers boulangers
1re catégorie
1er échelon


2e échelon


2e catégorie
1er échelon


2e échelon


3e échelon


3e catégorie
1er échelon


2e échelon


4e catégorie
1er échelon


2e échelon


5e catégorie


CLASSIFICATION


horaire au
1er juillet

Ouvriers pâtissiers
1re catégorie


2e catégorie
1er échelon


2e échelon


3e échelon


3e catégorie


4e catégorie
1er échelon


2e échelon


5e catégorie


CLASSIFICATION


horaire au
1er juillet

Personnel de vente
1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie


4e catégorie


5e catégorie


6e catégorie


7e catégorie


8e catégorie



L'indemnité journalière pour frais professionnels dite " prime de panier ", accordée aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris, est fixée à 27,50 F depuis le 1er janvier 1998.

Les parties signataires décident d'appliquer toutes les dispositions des avenants nationaux n° 55 publié au Bulletin officiel n° 97-26 (art. 40 " Hygiène et sécurité ") et n° 56, ci-annexés.
Ces nouvelles dispositions font l'objet de la nouvelle grille de salaires de tout le personnel de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Dordogne, ci-annexée.
Article 1er
Le présent protocole d'accord a été négocié en vue de se substituer au protocole d'accord départemental du 2 juillet 1992 et à ses avenants pour ce qui concerne les salaires applicables dans le département des Bouches-du-Rhône.
Il a été discuté en commission mixte présidée par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône afin de garantir, dans toute la mesure du possible, le respect des règles juridiques permettant son extension par le ministère du travail et des affaires sociales.

Champ d'application
Le présent accord s'applique aux boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales du département des Bouches-du-Rhône relevant du code NAF-158 C.

Le salaire horaire minimum professionnel prévu par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit pour le département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er décembre 1996 :
a) En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170, la valeur du point est fixée à 0,2351935 F.
(Il est rappelé que le salaire horaire est égal à la valeur monétaire du point multipliée par le coefficient hiérarchique.)
b) En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170, la valeur du point est fixée à 0,0468596 F.
La valeur monétaire de la constante est fixée à 32,025111 F.
Il est rappelé que le salaire est égal à la valeur monétaire du point multipliée par le coefficient hiérarchique, plus la constante monétaire.

Il résulte des dispositions de l'article 3 du présent protocole d'accord départemental que le salaire horaire minimum professionnel départemental s'élève à compter du 1er décembre 1996 à :
OUVRIERS BOULANGERS








































OUVRIERS PÂTISSIERS


































PERSONNEL DE VENTE




























Il est rappelé que les taux horaires qui s'avéreraient inférieurs au SMIC devront être réajustés sur celui-ci. Article 5
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent protocole d'accord départemental afin de le rendre applicable dans tous les établissements visés à l'article 2 dudit protocole. Article 6 Mise en application
Les dispositions du présent protocole d'accord départemental sont applicables à dater du 1er décembre 1996 pour les adhérents de l'organisation patronale signataire.
Ces mêmes dispositions seront également applicables pour les non-adhérents après la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension dudit protocole.
Les représentants de la fédération des patrons boulangers et le syndicat des ouvriers boulangers CGT de la Dordogne, réunis le 15 juin 1999, ont décidé d'appliquer toutes les dispositions de l'avenant national n° 59, ci-annexé, qui porte sur une augmentation du salaire horaire minimum professionnel au 1er juin 1999 et sur une modification de l'article 10 de notre convention collective nationale " avantages en nature ",
il est donc convenu ce qui suit :
Article 1er
Les parties signataires appliquent le nouveau salaire horaire minimum professionnel au 1er juin 1999 fixé, par l'avenant n° 59, par la commission paritaire nationale.
En conséquence, les salaires horaires du personnel de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Dordogne sont donc fixés selon les coefficients professionnels de la façon suivante à compter du 1er juin 1999.
:----------------------------------:



PROFESSIONNELLE
horaire au


Ouvriers boulangers
1re catégorie
1er échelon


2e échelon


2e catégorie
1er échelon


2e échelon


3e échelon


3e catégorie
1er échelon


2e échelon


4e catégorie
1er échelon


2e échelon


5e catégorie


CLASSIFICATION


horaire au


Ouvriers pâtissiers
1re catégorie


2e catégorie
1er échelon


2e échelon


3e échelon


3e catégorie


4e catégorie
1er échelon


2e échelon


5e catégorie


CLASSIFICATION


horaire au


Personnel de vente
1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie


4e catégorie


5e catégorie


6e catégorie


7e catégorie


8e catégorie



L'indemnité journalière pour frais professionnels dite " prime de panier ", accordée aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris, est fixée à 27,59 F depuis le 1er janvier 1999.

Les parties signataires décident d'appliquer toutes les dispositions de l'avenant n° 59 ci-annexé.
Ces nouvelles dispositions font l'objet de la nouvelle grille de salaires de tout le personnel de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Dordogne ci-annexée.
Les dispositions suivantes constituent l'accord paritaire départemental du 14 janvier 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Article 1er
A compter du 1er janvier 2003, suite à l'avenant n° 66, la grille des salaires en boulangerie et boulangerie-pâtisserie est :
a) Pour le personnel de fabrication
Coefficient 155 : 7,57 Euros.
Coefficient 160 : 7,64 Euros
Coefficient 170 : 7,79 Euros
Coefficient 175 : 7,86 Euros
Coefficient 185 : 8,28 Euros
Coefficient 190 : 8,34 Euros
Coefficient 195 : 8,72 Euros
Coefficient 240 : 8,80 Euros
b) Pour le personnel de vente
Coefficient 155 : 7,57 Euros.
Coefficient 160 : 7,64 Euros
Coefficient 165 : 7,71 Euros
Coefficient 175 : 7,86 Euros
Coefficient 185 : 8,28 Euros
c) Pour le personnel de services
Coefficient 155 : 7,57 Euros
Coefficient 160 : 7,64 Euros
Coefficient 170 : 7,79 Euros

Prime d'ancienneté
A l'indemnité de congés payés s'ajoutera une prime d'ancienneté pour les salariés ayant exercé, au 1er juin de l'année en cours, au moins 5 ans de service continu dans l'entreprise de boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Le montant de cette prime sera égal, pour chaque tranche de 5 années de service, au salaire perçu par le salarié(e) pour une journée travaillée.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord aux entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie entrant dans le champ de l'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Fait à Evreux, le 14 janvier 2003.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 art. 1 : l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 art. 1 : l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
1° A compter du 1er juin 1999, les salaires des ouvriers boulangers, pâtissiers et personnels de vente s'établissent ainsi :




SALAIRE horaire (en francs)
A. - OUVRIERS BOULANGERS



Jeune sortant d'apprentissage sans diplôme (1 an maximum)




Jeune sortant d'apprentissage avec partie pratique au CAP (1 an maximum)




Jeune sortant d'apprentissage avec diplôme. Ouvrier de la 1re catégorie ayant 1 an de pratique (1 an maximum)




Jeune sortant d'apprentissage ayant obtenu le CAP connexe pâtissier (18 mois maximum)




Jeune sortant d'apprentissage ayant obtenu le brevet de compagnon (18 mois maximum)




Ouvrier travaillant sous contrôle




Ouvrier travaillant sous contrôle (2 ans en 170)




Ouvrier qualifié pouvant assurer tous les postes




Ouvrier qualifié pouvant assurer tous les postes dans les 2 fabrications boulangerie et pâtisserie



Titulaire BM ou d'une compétence lui permettant de coordonner le travail des autres ouvriers

B. - OUVRIERS PATISSIERS


Jeune sortant d'apprentissage sans diplôme (1 an maximum)




Jeune sortant d'apprentissage avec diplôme ou partie pratique de ce diplôme (1 an maximum)




Jeune ayant 1 an de pratique en coefficient 155 (1 an maximum)




Jeune sortant d'apprentissage avec CAP connexe boulanger (18 mois maximum)



Ouvrier travaillant sous contrôle




Ouvrier qualifié pouvant assurer tous les postes




Ouvrier qualifié pouvant assurer tous les postes dans les pâtisserie et boulangerie



Titulaire BM ou d'une compétence lui permettant de coordonner le travail des autres ouvriers

C. - PERSONNEL DE VENTE


Vendeuse 3 premiers mois de métier



Vendeuse du 4e au 12e mois inclus



Vendeuse 2e année de métier



Vendeuse 3e année de métier



Vendeuse 4e année de métier ou sortant d'apprentissage avec diplôme, chauffeur-livreur (3 premiers mois)



Chauffeur-livreur après 3 mois de métier



Vendeuse responsable d'un point de vente caissière



Vendeuse qualifiée responsable d'un point de vente occupant plusieurs salariés

(*) Ne peut être classé en 3e catégorie, que ce soit au 1er échelon ou au 2e échelon, un salarié titulaire d'un diplôme de fin d'apprentissage.
(2° Aucune catégorie ne peut être inférieure au SMIC, y compris dans l'évolution de celui-ci.
3° Toutes autres dispositions restant en conformité soit avec la convention collective, soit avec les accords antérieurs, soit avec le code du travail.
Les dispositions suivantes constituent l'accord paritaire départemental du 25 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Article 1er
A compter du 1er janvier 2000, la grille des salaires en boulangerie et boulangerie-pâtisserie est :
SALAIRE horaire au 1er janvier 2000 (en francs)
a) Ouvriers boulangers



1re catégorie
1er échelon


2e échelon


2e catégorie
1er échelon


2e échelon


3e échelon


3e catégorie
1er échelon


2e échelon


4e catégorie
1er échelon


2e échelon


5e catégorie


b) Ouvriers pâtissiers



1re catégorie


2e catégorie
1er échelon


2e échelon


3e échelon


3e catégorie


4e catégorie
1er échelon


2e échelon


5e catégorie


c) Personnel de vente



1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie


4e catégorie


5e catégorie


6e catégorie


7e catégorie
Conformément à l'article L. 982-1 du code du travail, la période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée. A cet effet, elle peut comprendre des actions d'évaluation et d'accompagnement.
Les personnes éligibles à la mise en place d'une période de professionnalisation sont notamment :
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
- les salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés de 45 ans et plus, avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental d'éducation  ;
- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail (notamment les travailleurs handicapés) ;
- les salariés dont l'inaptitude physique a été reconnue par la médecine du travail, et qui nécessite une mesure de reclassement dans un autre poste.
Les parties conviennent de privilégier la mise en oeuvre des périodes de professionnalisation visant notamment à l'acquisition d'une qualification et à l'adaptation des salariés :
- aux évolutions technologiques ;
- à l'évolution des métiers (service client, commercial...) ;
- à toute autre évolution susceptible de modifier l'organisation du travail dans l'entreprise.
La commission sociale paritaire de branche (CSPB) fixera ces priorités. A ce titre, elle précisera les publics et les actions donnant lieu prioritairement aux périodes de professionnalisation et aux financements des OPCA.
Les dispositions suivantes constituent l'accord paritaire départemental du 6 juillet 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Article 1er
A compter du 1er juillet 2006, suite à l'avenant n° 84 du 1er juillet 2006, la grille des salaires en boulangerie et boulangerie pâtisserie est :
a) Pour le personnel de fabrication :
Coefficient 155 : 8,32 € ;
Coefficient 160 : 8,40 € ;
Coefficient 170 : 8,56 € ;
Coefficient 175 : 8,64 € ;
Coefficient 185 : 8,98 € ;
Coefficient 190 : 9,13 € ;
Coefficient 195 : 9,56 € ;
Coefficient 240 : 9,68  €.
b) Pour le personnel de vente :
Coefficient 155 : 8,32 € ;
Coefficient 160 : 8,40 € ;
Coefficient 165 : 8,48 € ;
Coefficient 170 : 8,56 € ;
Coefficient 175 : 8,64 € ;
Coefficient 180 : 8,72 € ;
Coefficient 185 : 8,98 € ;
Coefficient 190 : 9,13 €.
c) Pour le personnel de services :
Coefficient 155 : 8,32 € ;
Coefficient 160 : 8,40 € ;
Coefficient 170 : 8,56 €.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord aux entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Fait à Evreux, le 6 juillet 2006.
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er de l'avenant n° 38 du 28 avril 1997 sont annulées. Les salaires horaires minima sont remplacés par les taux suivants à compter du 1er juillet 1998.
Ouvriers boulangers




HEURES SUPP




(en francs)












































Ouvriers boulangers



HEURES SUP
MAJORATION


















































Ouvriers boulangers



SALAIRE MENSUEL pour
169 heures en francs


































Ouvriers pâtissiers




HEURES SUPP




(en francs)


































Ouvriers pâtissiers



HEURES SUP
MAJORATION








































Ouvriers pâtissiers



SALAIRE MENSUEL pour
169 heures en francs


























Personnel de vente



HEURES SUPP




(en francs)
































Personnel de vente


SALAIRE MENSUEL pour
169 heures en francs
























Pour chacune de ces catégories, le salaire horaire minimum ne peut être inférieur au SMIC (39,43 F au 1er juillet 1997).
La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord.
Article 1er

Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du bricolage.

Grille des salaires minimaux
Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.

(En euros)


COEFFICIENT
REMUNERATION MENSUELLE
brute garantie





















Agents de maîtrise
(En euros)


COEFFICIENT
REMUNERATION MENSUELLE
brute garantie











REMUNERATION MENSUELLE
brute garantie par
REMUNERATION


COEFFICIENT
l'application d'une

garantie mensuelle


















Article 3 Date d'application
Le présent accord s'applique le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er mars 2006. Article 4 Publicité
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Article 5 Extension
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 24 octobre 2005.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Tout organisme de formation ou toute enseigne organisant une action de formation devant conduire au CQP est tenu de la déclarer à la fédération des magasins de bricolage (FMB), agissant pour le compte de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), au moins 30 jours avant le début de la formation, en joignant :
- le programme de formation établi en conformité au présent cahier des charges ;
- le calendrier de la formation.
La FMB, agissant par délégation et en lien avec la CPNEFP :
- accuse réception de cette déclaration en portant un avis sur la conformité du projet au présent cahier des charges avec, au besoin une demande d'explications ;
- informe régulièrement des formations en cours conduisant au CQP.
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du bricolage.

Grille des salaires minimaux
Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.

REMUNERATION MENSUELLE


COEFFICIENT
brute garantie
(en euros)





















Agents de maîtrise


COEFFICIENT
REMUNERATION MENSUELLE
brute garantie
(en euros)











REMUNERATION

brute garantie


COEFFICIENT
par l'applica-
REMUNERATION
tion d'une

garantie men-
(en euros)
suelle de 8 %
(en euros)

















Article 3 Date d'application
Le présent accord s'applique le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er avril 2004. Article 4 Publicité
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Article 5 Extension
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 28 janvier 2004.
Les contrats et périodes de professionnalisation considérés prioritaires par la branche sont ceux permettant l'accès à l'un des diplômes ou qualifications répertoriés dans le document de référence établi par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par ailleurs, sont également considérés comme périodes de professionnalisation prioritaires les parcours professionnels structurants remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1. Contenu de la formation
Le parcours de formation doit impérativement aborder les 4 domaines suivants :
- technique (exemples : permis, FIMO, FCOS, matériels, logiciels métiers ..) ;
- sécurité (exemples : sécurité des personnes, sécurité des sites, SST, habilitations ..) ;
- environnemental (exemples : connaissance des déchets, réglementation déchets ..) ;
- connaissances générales et/ou comportemental (exemples : droit, gestion, management, relations internes, qualité ..).
2. Durée de la formation
Les domaines non techniques doivent représenter au minimum 30 % de la durée totale de la formation.
3. Validation de la formation
Au moins une des actions du parcours de formation doit être réalisée par un organisme extérieur agréé.
Article 1er

Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du bricolage.

Grille des salaires minimaux
Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.

REMUNERATION MENSUELLE


COEFFICIENT
brute garantie
(en euros)





















Agents de maîtrise


COEFFICIENT
REMUNERATION MENSUELLE
brute garantie
(en euros)











REMUNERATION

brute garantie


COEFFICIENT
par l'applica-
REMUNERATION
tion d'une

garantie men-
(en euros)
suelle de 8 %
(en euros)

















Article 3 Date d'application
Le présent accord s'applique le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er avril 2005. Article 4 Publicité
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Article 5 Extension
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 2 décembre 2004.
Les signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation.
Le tuteur assure, dans les conditions prévues par le contrat de professionnalisation ou la période de professionnalisation, la liaison entre l'organisme de formation et le salarié de l'entreprise.
Le tuteur a pour mission :
- d'accueillir et d'accompagner le salarié dans l'entreprise ;
- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles ;
- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.
Ils conviennent que le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans la branche pour exercer cette mission.
Pour permettre ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation. A cet effet, les signataires conviennent de limiter à 2 le nombre de jeunes suivis et encadrés par tuteur.
Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation et, si nécessaire, d'une formation spécifique.
Les signataires demandent à la CPNEFP de veiller au développement de la formation tutorale.
En référence aux accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003, les partenaires sociaux de la branche du bricolage conviennent de créer les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle afin de permettre aux entreprises et aux salariés de faire face aux défis à venir.
Dans une économie de plus en plus ouverte sur le monde, les entreprises sont confrontées en permanence à la nécessité d'une adaptation maîtrisée à leur environnement. Le renouvellement accéléré des techniques de distribution des biens et des services sollicite toujours davantage l'initiative et la compétence de chacun des salariés. Leurs aspirations à une meilleure maîtrise de leur évolution professionnelle nécessitent de renouveler les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue.
Conscients que le développement de l'accès à la formation est un enjeu majeur et partageant l'ambition et la volonté d'accroître de manière décisive et efficace l'accès de tous à la formation tout au long de la vie professionnelle, les signataires, en fonction des objectifs cités ci-dessus, ont établi les priorités suivantes :
- anticiper les changements, les évolutions technologiques, la démographie ... et leurs impacts sur les métiers ;
- adapter et maintenir dans l'emploi les salariés quel que soit leur âge ;
- développer les compétences de l'ensemble des salariés par la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- développer la formation par professionnalisation et par apprentissage ;
- faire valider les acquis de l'expérience des salariés (VAE) ;
- préparer les jeunes aux métiers et préparer les salariés aux évolutions des métiers ;
- maîtriser l'offre de formation ;
- favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle ;
- faciliter l'accès à la formation aux personnes qui, après une absence de l'entreprise, reprennent leur activité professionnelle (congé maternité, congé parental...) et aux travailleurs handicapés ;
- donner aux institutions représentatives du personnel l'information leur permettant de communiquer auprès des salariés sur l'évolution prévisible des emplois dans l'entreprise, sur l'évolution des qualifications qui en résulte, ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir accès ;
- donner aux institutions représentatives du personnel, au personnel d'encadrement de l'entreprise, et aux membres dirigeants des PME et TPE, l'information pour assurer le développement de la formation professionnelle, notamment par l'information des salariés sur les dispositifs de formation ainsi que par leur accompagnement dans l'élaboration et dans la mise en oeuvre de leur projet professionnel.
Afin de suivre la mise en oeuvre de la politique ainsi définie, les signataires conviennent de s'appuyer sur la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Grille des salaires minima pour 2001

(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS (en francs)




























Agents de maîtrise
(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS (en francs)















(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS (en francs)
Base : 52,275.
Valeur du point : 145,05.


Coefficient 110
Rémunération annuelle (*) 68 231 F


Coefficient 120
Rémunération annuelle (*) 69 681 F


Coefficient 140
Rémunération annuelle (*) 72 582 F


Coefficient 150
Rémunération annuelle (*) 74 033 F


Coefficient 160
Rémunération annuelle (*) 75 483 F


Coefficient 190
Rémunération annuelle (*) 79 835 F


Coefficient 200
Rémunération annuelle (*) 81 285 F
AGENTS DE MAITRISE
Base : 61,190.
Valeur du point : 145,78.


Coefficient 220
Rémunération annuelle (*) 93 261 F


Coefficient 250
Rémunération annuelle (*) 97 634 F


Coefficient 280
Rémunération annuelle (*) 102 007 F

Base : 89,992.
Valeur du point : 146,50.


Coefficient 320
Rémunération annuelle (*) 136 872 F


Coefficient 400
Rémunération annuelle (*) 148 592 F


Coefficient 500
Rémunération annuelle (*) 163 242 F


Coefficient 600
Rémunération annuelle (*) 177 892 F
(*) Rémunération brute minimale tous avantages confondus.
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, lieu de signature, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.
Grille des salaires minima pour 1998

(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS (en francs)




























Agents de maîtrise
(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS (en francs)















(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS (en francs)