Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'exception de l'indemnité de départ à la retraite dont les modalités de versement sont fixées à l'article 15 ci-après, les prestations prévues dans le présent règlement sont dues :
a) A tout participant présent dans une entreprise adhérente ;
b) A tout participant en état d'invalidité, en chômage involontaire ou en stage de formation professionnelle dans le secteur bâtiment-travaux publics succédant immédiatement à un emploi dans une entreprise adhérente et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une pension de retraite servie par une institution adhérant à l'A.R.R.C.O. ;
c) A la condition que le jour où se produit le fait générateur du risque couvert, il ait acquis :
- soit trois mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime au cours des douze derniers mois de travail ;
- soit 750 points de retraite à la C.N.R.O. au cours des dix dernières années civiles ou les mêmes droits calculés en termes d'équivalence selon le règlement de la C.N.R.O. dans une institution de retraite adhérant à l'A.R.R.C.O. comme ouvrier ou apprenti dans une entreprise du bâtiment ou des travaux publics ;
d) Les conditions prévues au paragraphe c ci-dessus ne sont pas exigées lorsque le fait générateur est un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Toutes les prestations prévues seront calculées, selon les cas, en fonction :
- soit du dernier salaire de référence fixé et utilisé par la C.N.R.O. Il sera désigné par le symbole SR ;
- soit du salaire annuel perçu au titre de l'exercice précédent ou depuis l'affiliation de l'intéressé si celle-ci date de moins d'un an. Ce salaire est appelé S.
Pour l'application du poucentage majorant les prestations de base prévu aux articles 10, 11 et 13 du présent règlement, sont considérés à charge :
- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis ou, enfin, demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) et non indemnisés par les Assedic ;
- les enfants invalides au sens de la législation sociale.
Par ailleurs, le point de départ des prestations prévues aux articles 11, 12 et 13 du présent règlement sera le premier jour du mois civil suivant la période au cours de laquelle les conditions d'attribution des droits auront été réunies. En cas de déclaration tardive, la durée antérieure prise en compte ne pourra excéder trois mois, à compter de la date de la demande.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
Les cotisations prévues par le présent règlement sont exigibles à dater du 1er juillet 1968.
Les dates d'ouverture des droits aux prestations sont les suivantes :
- prestations prévues à l'article 10 et à l'article 15 :
1er juillet 1968 ;
- prestations prévues à l'article 13 : 1er octobre 1968 ;
- prestations prevues aux articles 11, 12 et 14 :
1er janvier 1969.
Les dispositions prévues par l'avenant n° 2 à l'accord du 31 juillet 1968 et qui modifient les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 17 seront applicables à compter du 1er décembre 1971. Toutefois, les modifications concernant la périodicité des paiements de la rente au conjoint survivant et de la rente d'orphelin entreront en vigueur le 1er avril 1972.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 1er, 3, 4, 8, 10, 14 et 17 seront applicables à compter du 1er janvier 1973. Celles qui modifient l'article 11 le seront à compter du 1er janvier 1974.
Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient l'article 12 seront applicables à compter du 1er janvier 1975.
Les dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 8 et 10 seront applicables à compter du 1er juillet 1976.
Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient l'article 8 seront applicables à compter du 1er juillet 1977. Celles qui modifient l'article 17 le seront à compter du 1er janvier 1978.
Les dispositions de l'avenant n° 9 l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 16 et 17 a et b, avant-dernier alinéa, seront applicables à compter du 1er janvier 1980. Celles qui modifient l'article 17 b dernier alinéa, le seront au 1er janvier 1984.
Les dispositions de l'avenant n° 14 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 10 a, 11, 15 et 17 b, dernier alinéa, seront applicables à compter du 1er janvier 1986.
Les dispositions de l'avenant n° 17 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 16 et 17 b seront applicables à compter du 1er janvier 1989.
Les dispositions de l'avenant n° 19 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 15 et 17 b seront applicables à compter du 1er janvier 1990.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
A l'exception de l'indemnité de départ à la retraite, qui fait l'objet de conditions spécifiques, les prestations prévues par le présent régime sont dues à tout participant qui, à la date du fait générateur du risque couvert, est présent dans une entreprise adhérente, ou en période indemnisée par la caisse de congés payés du B.T.P., à la condition qu'au jour du fait générateur il ait acquis :
- soit trois mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la C.N.P.O. au cours des douze derniers mois de travail ;
- soit cinq ans d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime, et une affiliation à la C.N.P.O. ou la C.B.T.P. ou la C.N.P.B.T.P.I.C. au cours de la dernière année civile,
ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées lorsque le fait générateur est couvert par la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
Les signataires du présent accord, soucieux que le recours structurel ou conjoncturel à la sous-traitance, n'ait pas pour motif de transférer la responsabilité sociale en matière de conditions de travail, notamment pour les activités à risque, recommandent aux entreprises qui recourent à la sous-traitance, de privilégier dans leurs appels d'offres les prestataires offrant des garanties de respect des textes en vigueur, notamment en termes de sécurité.
Ils rappellent en outre que l'intervention d'entreprises extérieures fait l'objet d'une réglementation particulière (R. 237-1 et suivants du code du travail).
En particulier et lorsque des risques peuvent résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels, un plan de prévention doit être établi d'un commun accord par les employeurs pour arrêter les mesures que chaque entreprise doit prendre pour prévenir ces risques. Le CHSCT ou les DP de l'entreprise utilisatrice peuvent émettre un avis sur ce plan de prévention.
Enfin, une collaboration doit avoir lieu entre les médecins du travail de l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure, notamment par la communication, sur demande, des éléments utiles des dossiers médicaux des salariés des entreprises extérieures et des indications sur les risques particuliers présentés par les travaux confiés aux salariés extérieurs.
Les conditions d'accès du médecin du travail de l'entreprise extérieure aux postes occupés par les salariés de cette entreprise sont fixées entre les entreprises utilisatrices et extérieures après avis des médecins du travail concernés.
Pour les salariés intérimaires, conformément aux dispositions des articles L. 124-4-6 et L. 230-2 du code du travail, il appartient à l'entreprise utilisatrice de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé et s'assurer de leur sécurité dans les mêmes conditions que ses propres salariés. Le recours à des salariés intérimaires doit faire l'objet d'un échange d'information avec l'entreprise de travail temporaire sur les éventuels risques inhérents au poste de travail, sans préjudice d'un accueil adapté et d'une formation pratique intégrant la transmission des consignes de sécurité ainsi qu'une formation renforcée et appropriée dès lors que le poste occupé figure sur la liste des postes à risques définis dans l'entreprise.
Les prestations exprimées en fonction du salaire S et la rente issue de la conversion d'un capital-décès sont revalorisées pendant leur service en fonction de l'évolution du dernier SR fixé et utilisé par la C.N.P.O..
La revalorisation intervient chaque année au 1er juillet sur décision du conseil d'administration, dans le respect de l'équilibre des régimes et des disponibilités du fonds de revalorisation ; elle s'applique au salaire S dès lors que l'exercice du dernier SR connu est supérieur à l'exercice de référence de S.
La rente viagère issue de la rente au conjoint survivant est revalorisée pendant son service en fonction de l'évolution de la dernière valeur du point de retraite fixée et utilisée par la C.N.R.O..
La revalorisation intervient chaque année au 1er juillet sur décision du conseil d'administration, dans le respect de l'équilibre des régimes et des disponibilités du fonds de revalorisation ; par application de la nouvelle valeur au nombre de points de retraite de la C.N.R.O. exprimant le montant de cette rente.
La mise en oeuvre d'une véritable politique de préservation de la santé au travail et de prévention des risques professionnels dans les entreprises nécessite des représentants du personnel formés et informés.
En conséquence, les signataires du présent accord conviennent que les membres des CHSCT ou les délégués du personnel lorsqu'il n'existe pas de CHSCT, doivent pouvoir bénéficier d'un droit spécifique à une formation adaptée.
Ce droit spécifique à la formation ne peut être inférieur à 2 jours par mandature. Il est non imputable sur le droit à la formation des membres des CHSCT tel que prévu par l'article L. 236-10 du code du travail, et doit être assuré par des organismes préalablement agréés paritairement par la CPNE (Commission paritaire nationale pour l'emploi) de la branche des télécommunications.
Les cotisations prévues par le présent règlement sont exigibles à dater du 1er juillet 1968.
Les dates d'ouverture des droits aux prestations sont les suivantes :
- prestations prévues à l'article 10 et à l'article 15 :
1er juillet 1968 ;
- prestations prévues à l'article 13 : 1er octobre 1968 ;
- prestations prevues aux articles 11, 12 et 14 :
1er janvier 1969.
Les dispositions prévues par l'avenant n° 2 à l'accord du 31 juillet 1968 et qui modifient les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 17 seront applicables à compter du 1er décembre 1971. Toutefois, les modifications concernant la périodicité des paiements de la rente au conjoint survivant et de la rente d'orphelin entreront en vigueur le 1er avril 1972.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 1er, 3, 4, 8, 10, 14 et 17 seront applicables à compter du 1er janvier 1973. Celles qui modifient l'article 11 le seront à compter du 1er janvier 1974.
Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient l'article 12 seront applicables à compter du 1er janvier 1975.
Les dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 8 et 10 seront applicables à compter du 1er juillet 1976.
Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient l'article 8 seront applicables à compter du 1er juillet 1977. Celles qui modifient l'article 17 le seront à compter du 1er janvier 1978.
Les dispositions de l'avenant n° 9 l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 16 et 17 a et b, avant-dernier alinéa, seront applicables à compter du 1er janvier 1980. Celles qui modifient l'article 17 b dernier alinéa, le seront au 1er janvier 1984.
Les dispositions de l'avenant n° 14 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 10 a, 11, 15 et 17 b, dernier alinéa, seront applicables à compter du 1er janvier 1986.
Les dispositions de l'avenant n° 17 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 16 et 17 b seront applicables à compter du 1er janvier 1989.
Les cotisations prévues par le présent règlement sont exigibles à dater du 1er juillet 1968.
Les dates d'ouverture des droits aux prestations sont les suivantes :
- prestations prévues à l'article 10 et à l'article 15 :
1er juillet 1968 ;
- prestations prévues à l'article 13 : 1er octobre 1968 ;
- prestations prevues aux articles 11, 12 et 14 :
1er janvier 1969.
Les dispositions prévues par l'avenant n° 2 à l'accord du 31 juillet 1968 et qui modifient les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 17 seront applicables à compter du 1er décembre 1971. Toutefois, les modifications concernant la périodicité des paiements de la rente au conjoint survivant et de la rente d'orphelin entreront en vigueur le 1er avril 1972.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 1er, 3, 4, 8, 10, 14 et 17 seront applicables à compter du 1er janvier 1973. Celles qui modifient l'article 11 le seront à compter du 1er janvier 1974.
Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient l'article 12 seront applicables à compter du 1er janvier 1975.
Les dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 8 et 10 seront applicables à compter du 1er juillet 1976.
Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient l'article 8 seront applicables à compter du 1er juillet 1977. Celles qui modifient l'article 17 le seront à compter du 1er janvier 1978.
Les dispositions de l'avenant n° 9 l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 16 et 17 a et b, avant-dernier alinéa, seront applicables à compter du 1er janvier 1980. Celles qui modifient l'article 17 b dernier alinéa, le seront au 1er janvier 1984.
Les dispositions de l'avenant n° 14 à l'accord du 31 juillet 1968 qui modifient les articles 10 a, 11, 15 et 17 b, dernier alinéa, seront applicables à compter du 1er janvier 1986.
a) En cas de décès d'un participant, non provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé une rente au conjoint survivant. Le montant annuel de la rente est égal à 12 p. 100 de S. Il sera majoré de :
- 20 p. 100 sous les conditions de ressources prévues au d ci-après ;
- 10 p. 100 de S par enfant à charge.
Pour ce calcul, S ne pourra être inférieur à 4 000 SR.
Le montant annuel de la rente sera calculé de telle façon que, le cas échéant, le total de la pension versée par la C.N.R.O. au titre du régime de retraite ou par une autre institution adhérant à l'A.R.R.C.O. et de la rente de la C.N.P.O., soit égal au montant de la prestation prévue. Pour les droits acquis dans des régimes de retraite autres que celui de la C.N.R.O., il sera procédé à un calcul fictif de points de retraite selon le règlement de la C.N.R.O.
Cette rente sera versée pendant la période délimitée par la date du décès du participant et son soixante-cinquième anniversaire.
b) A la date du soixante-cinquième anniversaire du participant, sauf si à cette date le conjoint n'a pas atteint lui-même son cinquantième anniversaire ou a encore un enfant à charge, la rente est transformée, dans la limite de 12 p. 100 de S, en une rente viagère. Le montant de cette rente est égal à la fraction de pension de réversion qu'aurait acquise l'intéressée si le participant avait poursuivi son activité de la date de son décès à son soixante-cinquième anniversaire. Pour ce calcul, il sera fait application des dispositions de l'article 14 du règlement de la C.N.R.O. Le montant sera majoré de 20 p. 100 sous les conditions prévues au d ci-après. Cette rente se cumulera avec la pension de réversion versée par la C.N.R.O. et les autres institutions adhérant à l'A.R.R.C.O.
c) Rente au conjoint survivant et rente viagère seront supprimées en cas de remariage ou de décès de la veuve.
d) La majoration de 20 p. 100 prévue aux a et b est appliquée tant que les ressources du conjoint survivant (hors allocations familiales et hors majoration pour enfant de la rente au conjoint survivant) sont inférieures au total des avantages minimaux auxquels a droit toute personne âgée d'au moins soixante-cinq ans, en application des livres VII, VIII, IX du code de la sécurité sociale. Cette majoration est automatiquement supprimée dès que le conjoint survivant remplit les conditions de droit à la retraite.
e) Ces rentes sont versées trimestriellement et d'avance aux dates déterminées par le mois de naissance du participant, soit :
- janvier, avril, juillet, octobre pour les participants nés au cours de ces mois ;
- février, mai, août, novembre, pour les participants nés au cours de ces mois ;
- mars, juin, septembre, décembre, pour les participants nés au cours de ces mois.
Considérant que le secteur des télécommunications est un acteur majeur dans la diffusion des nouvelles technologies et dans leur utilisation, les partenaires sociaux des télécommunications manifestent leur volonté par le présent accord de structurer le dispositif de prévention des risques professionnels dans la branche en intégrant les nouvelles formes de travail et leurs conséquences éventuelles sur la santé.
Ils considèrent que la préservation et l'amélioration de la santé au travail sont une priorité pour les employeurs, les salariés et leurs représentants et qu'une action conjointe doit permettre d'améliorer la prévention des risques professionnels.
La protection de la santé et la sécurité au travail relèvent de la responsabilité de l'employeur et doivent être prises en compte dans l'organisation même de l'entreprise. Cela suppose une mobilisation dans les entreprises de toutes tailles en rapport avec leur capacité d'organisation.
Par la conclusion du présent accord, les signataires entendent établir un cadre et poser des principes d'orientation pour faciliter l'adoption d'actions durables dans chaque entreprise en liaison avec les représentants du personnel, les services de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels.
En cas de redressement judiciaire, l'administrateur ou le débiteur désigné est tenu :
- de maintenir les adhésions en cours de l'entreprise aux régimes de la C.N.P.O. ;
- de verser les cotisations correspondantes.
La radiation d'une entreprise adhérente ne peut avoir lieu que pour cessation d'activité, ou à la suite d'une absorption, fusion ou transformation faisant sortir l'entité juridique résultante du champ d'application de l'accord collectif national.
La demande de radiation doit être notifiée par l'employeur à la C.N.P.O. sous pli recommandé dans le délai d'un mois.
La radiation de l'entreprise prend effet à la date de cessation d'activité, ou à la date à laquelle elle est sortie du champ d'application de l'accord collectif national. En cas de liquidation d'une entreprise adhérente, la radiation prend effet le jour du jugement de clôture.
La gestion des régimes définis par les présents règlements est assurée par la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.) créée pour une durée illimitée, conformément aux dispositions figurant dans le code de la sécurité sociale.
Pour l'exécution de ses décisions, le conseil d'administration de la caisse peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à tout organisme légalement constitué conformément à l'article 10 des statuts de la caisse.
L'affiliation à la C.N.P.O. des membres du personnel ouvrier et des apprentis d'une entreprise adhérente est la conséquence des stipulations de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et de ses avenants.
L'entreprise adhérente est tenue d'inscrire à la C.N.P.O., d'une façon permanente, tous les membres de son personnel ouvrier et ses apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage.
Peuvent prétendre au bénéfice du présent règlement :
- les ouvriers et apprentis des entreprises adhérentes qui sont appelés membres participants ;
- leurs ayants droit tels qu'ils sont définis pour chaque prestation par le présent règlement.
La prévention des risques professionnels dans l'entreprise, dans le cadre d'une politique concertée, doit être assurée par des interventions diversifiées : l'employeur, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les médecins du travail, les représentants du personnel, les responsables prévention, les salariés, les managers, ainsi que des spécialistes (de l'entreprise ou à l'extérieur).
Sous peine d'engager sa responsabilité, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés : actions de prévention, de formation et d'information et mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
La mission générale du CHSCT est de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, à l'amélioration des conditions de travail, et de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en la matière.
Dans ce cadre, il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et à l'analyse des conditions de travail et peut effectuer des enquêtes en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles.
Il est donc pleinement associé à la démarche de prévention menée dans les entreprises et doit être consulté avant toute décision d'aménagement important affectant les conditions d'hygiène, de sécurité et de travail.
Les représentants du personnel sont consultés sur la démarche d'évaluation a priori des risques dans l'entreprise.
En l'absence de CHSCT, les délégués du personnel se voient confier les missions et moyens du CHSCT, tels qu'ils découlent du code du travail.
Afin d'assurer la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel, en liaison avec les entreprises concernées, aux compétences d'un intervenant en prévention des risques professionnels, dans les conditions fixées par la réglementation.
Pour concourir à l'effort de prévention mené par les différents acteurs, il incombe aux salariés de prendre soin, en fonction de leur formation et de leurs possibilités, de leur sécurité et de leur santé ainsi que celle des autres personnes concernées du fait de leurs actes ou omissions de travail. Il leur appartient de respecter les mesures générales de sécurité, légales, réglementaires et internes portées à leur connaissance sur les lieux de travail et d'utiliser tous les moyens de protection individuelle ou collective mis à leur disposition par l'entreprise.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération les origines sociales, ethniques, les croyances religieuses, les opinions politiques, le sexe, l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter leur décision concernant l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, les mesures de discipline ou de congédiement.
Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Le personnel s'engage de son côté à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion des autres salariés.
Les parties signataires veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus.
a) Pour les besoins de l'organisation collective du travail, la direction pourra procéder à des mutations internes de poste et/ou de service, dès lors que de telles décisions sont compatibles avec les conditions d'engagement du salarié concerné.
b) Pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent, la direction pourra affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une qualification différente de celle de son emploi habituel.
Le remplacement provisoire effectué dans un poste de qualification moins élevée n'entraînera pas de changement de qualification ni de réduction de rémunération.
De même, le remplacement provisoire effectué dans un poste de qualification supérieure n'entraînera pas obligatoirement promotion pendant la durée d'indisponibilité du titulaire.
Néanmoins, si la direction est amenée à déplacer pendant plus de quinze jours un employé d'une catégorie déterminée en l'occupant à des travaux relevant d'une catégorie professionnelle supérieure, il lui sera alloué une indemnité différentielle dont le montant sera fixé dans les conditions suivantes :
- lorsqu'il s'agira d'un intérim effectif et total, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre les salaires de base des deux agents intéressés ;
- dans le cas contraire, il est au moins égal à la moitié de cette différence.
Aucune indemnité n'est due à l'employé assurant le remplacement habituel (par exemple les jours de repos) d'un employé de catégorie professionnelle supérieure, auquel il est adjoint.
Aucune indemnité n'est également due pour les remplacements d'agents en congés payés légaux ou pour événements familiaux. Toutefois, en cas de remplacement pour ce motif, d'une durée ininterrompue de plus d'un mois, une indemnité est due à compter du début du deuxième mois de remplacement.
Par ailleurs, il est rappelé que si le poste nécessite de son titulaire la mise en oeuvre d'un diplôme exigé sur le plan normatif (cafas, diplôme d'Etat infirmier, etc.), le suppléant devra satisfaire aux mêmes conditions.
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour le personnel d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, de participer à l'administration ou à la direction de ce syndicat.
Les organisations ainsi constituées doivent présenter un caractère représentatif, au sens des articles L. 133-2, L. 412-4 du code du travail.
Dans ces conditions il ne sera porté aucune entrave ni restriction à la liberté de constitution de sections syndicales par les syndicats représentatifs, lesquels pourront, conformément aux dispositions légales, désigner leur délégué syndical dont copie de la désignation remise au chef d'entreprise est adressée simultanément à l'inspecteur du travail compétent.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de :
- l'accord du 12 avril 2002 (trois annexes) relatif au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " au sens de l'article L. 951-1 du code du travail " figurant au troisième alinéa de l'article 1er (contribution des entreprises de la branche) ;
- de l'annexe 1 (statuts de l'association de gestion du paritarisme) non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail ;
- de l'annexe 2 (contrat de mandat de gestion) non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail ;
- de l'annexe 3 (convention de recouvrement avec l'AUVICOM) non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.
Le dernier point de l'article 3 (affectation du budget des dotations professionnelles) est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-1-14 à R. 964-1-16 du code du travail ;
- l'accord du 12 avril 2002 (une annexe) portant création de l'Observatoire des métiers, à l'exclusion de l'annexe (statuts de l'Observatoire des métiers des télécommunications) non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/26 en date du 27 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
La présente convention se substitue intégralement aux dispositions de la convention collective du 23 février 1972 ainsi qu'à ses avenants, à l'exception des dispositions de l'accord du 23 novembre 1989 rappelé à l'article II-A-3 dernier alinéa et annexé aux présentes.
Son application ne peut en aucun cas entraîner des restrictions aux avantages particuliers, de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature au niveau des établissements, ou que ce soit individuellement au titre du contrat de travail ou collectivement par accord d'entreprise. Les conditions d'application et de durée de ces avantages dans l'entreprise demeurent ce qu'elles étaient avant la signature de la présente convention.
En aucun cas les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent être ajoutés à ceux qui auraient été accordés pour le même objet dans l'un des établissements relevant de la présente convention à la suite d'un usage ou d'un accord d'entreprise.
Les dispositions de la présente convention se substitueront aux clauses correspondantes des accords particuliers intervenus dans les établissements, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.
Le recrutement du personnel est fait directement par les employeurs, lesquels sont tenus, lors de l'examen des candidatures de se conformer aux dispositions de l'article II A 2 de la présente convention.
Avant tout embauchage, les employeurs informeront les anciens salariés de l'entreprise, précédemment licenciés, et bénéficiant, en vertu ou d'une disposition légale ou conventionnelle, d'une priorité de réembauchage, de toute vacance ou création de poste compatible avec leur ancienne qualification professionnelle.
De même, en cas de vacance ou de création de poste, l'établissement pourra privilégier la promotion interne.
L'accord des parties sur les conditions de l'embauchage devra être constaté par écrit (dont un exemplaire sera remis au salarié) et préciser au minimum :
- l'identité des parties ;
- la date d'entrée et la durée du contrat ;
- le lieu de travail ;
- la fonction ;
- la position ;
- le niveau ;
- l'échelon ;
- le coefficient hiérarchique ;
- la durée de la période d'essai ;
- la durée hebdomadaire moyenne du travail ;
- la rémunération brute mensuelle ;
- la convention collective appliquée à l'établissement.
Toute modification substantielle de caractère individuel apportée à l'un des éléments ci-dessus, entraînant ou non une modification du salaire, sera constatée par écrit dans les mêmes conditions.
A la demande de l'employeur, tout nouvel embauché devra fournir :
1. Une fiche individuelle ou familiale d'état civil.
2. Un certificat de travail attestant sa pratique professionnelle et accompagné d'une déclaration sur l'honneur signée par l'intéressé certifiant avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement. Il ne sera tenu compte, pour l'affectation des intéressés et leur classement, que de la pratique attestée par des certificats de travail en bonne et due forme présentés à l'embauchage.
Le personnel technique qualifié est recruté soit sur présentation de diplômes ou certificats (dûment enregistrés selon la réglementation) justifiant de l'apprentissage ou la connaissance approfondie de la profession, soit par voie d'examen.
La présente convention se substitue intégralement aux dispositions de la convention collective du 23 février 1972 ainsi qu'à ses avenants, à l'exception des dispositions de l'accord du 23 novembre 1989 rappelé à l'article II-A-3 dernier alinéa et annexé aux présentes.
Son application ne peut en aucun cas entraîner des restrictions aux avantages particuliers, de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature au niveau des établissements, individuellement au titre du contrat de travail ou collectivement par accord d'entreprise. Les conditions d'application et de durée de ces avantages dans l'entreprise demeurent ce qu'elles étaient avant la signature de la présente convention.
En aucun cas les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent être ajoutés à ceux qui auraient été accordés pour le même objet dans l'un des établissements relevant de la présente convention à la suite d'un usage ou d'un accord d'entreprise.
Les dispositions de la présente convention se substitueront aux clauses correspondantes des accords particuliers intervenus dans les établissements, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.
Dans chaque établissement, un tableau de service sera affiché, conformément à l'article L 620-2 du code du travail, par les soins de la direction et après consultation du comité d'entreprise.
Des emplois du temps seront établis pour chaque catégorie du personnel et affichés dans chaque service.
La direction se réserve le droit de modifier ces derniers selon les besoins du service, tout en respectant, sauf urgence ou événement imprévisible, un délai minimum de 48 heures.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, le contrat de travail peut prendre fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties dès que le salarié sera en mesure de bénéficier à soixante ans, ou ultérieurement selon le cas, d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale.
La partie prenant l'initiative de la rupture devra notifier par Lettre recommandée avec avis de réception son intention à l'autre partie en respectant un délai de préavis de trois mois.
Selon les cas, le salarié bénéficiera d'une indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite dont les modalités de calcul et le montant sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle, par les annexes à la présente convention.
Préretraite progressive
Les salariés autorisés à partir de cinquante-cinq ans à transformer leur activité exercée à temps plein en activité à mi-temps, dans le cadre d'un contrat de solidarité pré-retraite progressive, bénéficieront, lors de la cessation définitive de leur activité en raison de leur départ à la retraite, pour le calcul de l'une ou l'autre des indemnités ci-dessus, de la reconstitution de leur salaire de référence sur la base d'une activité à temps plein.
Les salairés autorisés à quitter l'entreprise dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, reconduit par l'accord du 19 décembre 1996, bénéficieront au titre de leur cessation d'activité, d'une indemnité dont le montant sera égal à l'indemnité de mise à la retraite prévue pour chaque catégorie professionnelle, majorée de 1/20 de leur salaire mensuel (déterminé dans les mêmes conditions), multiplié par le nombre de mois restant à courir entre leur départ effectif de l'établissement et leur 60e anniversaire.
Les parties conviennent d'accepter les dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux de l'Union hospitalière privée ainsi que de ses annexes (annexe I " Agents d'exécution ", annexe II " Techniciens et agents de maîtrise ", annexe III " Cadres " et annexe IV " Classifications "), dûment approuvées par elles et dont le texte signé et certifié par leurs représentants qualifiés constitueront les annexes au présent protocole.
Durée - Dépôt.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 1992 et sera déposée, ainsi que ses avenants, par l'organisation patronale signataire, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Dénonciation.
La convention collective pourra être dénoncée en totalité ou partiellement par l'une des parties contractantes et selon les modalités suivantes :
a) La dénonciation sera donnée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat des prud'hommes.
b) Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles ou parties d'article dénoncés.
c) Elle entraînera l'obligation pour toutes les parties signataires de la convention collective de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception des lettres de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier et d'engager des discussions qui ne sauraient excéder six mois à compter de la date de notification de la dénonciation.
d) Durant les négociations, la convention collective dénoncée restera applicable sans aucun changement.
e) A l'issue de ces dernières ou au plus tard au terme du délai de six mois prévus au paragraphe c ci-dessus, il sera établi soit un avenant constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents devront être signés par les parties en présence et feront l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).
f) L'avenant ou l'accord intervenu sera intégré ou ajouté aux dispositions de la convention collective existante (révision partielle) ou substitué aux dites dispositions (révision totale) ; l'avenant ou accord prendra effet soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit immédiatement, à défaut de convention, sur la date d'entrée en vigueur.
g) En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord ou en l'absence de ce dernier, au terme du délai de six mois sitpulé au paragraphe c, la convention collective ainsi dénoncée restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à compter de la date du procès-verbal de clôture ou du terme du délai de six mois prévu ci-dessus ; passé ce délai, le ou les articles dénoncés cesseront de plein droit de produire leurs effets, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail, sauf accord nouveau intervenu pendant ledit délai ou à intervenir ultérieurement.

Tout syndicat professionnel, représentatif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, qui n'est pas partie à la présente convention, pourra y adhérer ultérieurement.
Le personnel est tenu d'observer une discrétion absolue à l'égard des hospitalisés, de leur famille et de toute personne étrangère au service. Tout manquement au secret professionnel exposera le contrevenant aux sanctions prévues par l'article 378 du code pénal, sans préjudice de celles pouvant être mises en oeuvre au sein de l'établissement.
En outre, le personnel doit respecter rigoureusement la liberté de conscience des hospitalisés.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, le contrat de travail peut prendre fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties dès que le salarié sera en mesure de bénéficier à soixante ans, ou ultérieurement selon le cas, d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale.
La partie prenant l'initiative de la rupture devra notifier par Lettre recommandée avec avis de réception son intention à l'autre partie en respectant un délai de préavis de trois mois.
Selon les cas, le salarié bénéficiera d'une indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite dont les modalités de calcul et le montant sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle, par les annexes à la présente convention.
Néanmoins, les salariés autorisés à partir de cinquante-cinq ans à transformer leur activité exercée à temps plein en activité à mi-temps, dans le cadre d'un contrat de solidarité pré-retraite progressive, bénéficieront, lors de la cessation définitive de leur activité en raison de leur départ à la retraite, pour le calcul de l'une ou l'autre des indemnités ci-dessus, de la reconstitution de leur salaire de référence sur la base d'une activité à temps plein.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 8 novembre 2002 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/50 en date du 11 janvier 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
L'application de la Convention collective susvisée ainsi que de ses annexes aura lieu d'un commun accord des parties audit protocole, à compter du 1er avril 1992.
En conséquence, les établissements affiliés à l'U.H.P. observeront à compter de la date ci-dessus, les dispositions de la Convention ainsi que de ses annexes visées à l'article premier des présentes.
a) Des repas peuvent être servis au personnel dans des conditions qui seront déterminées par chaque établissement.
b) Les concierges d'établissement sont logés, chauffés et éclairés à la charge de l'établissement. Ces avantages en nature seront soumis à charges sociales.
c) L'établissement pourvoira à la fourniture et à l'entretien de tenues de travail ou des uniformes, dont le port est exigé par la direction.
d) Les établissements prendront en charge la nourriture des cuisiniers, cet avantage en nature n'est dû et servi qu'à l'occasion du travail, repos hebdomadaire et congés exclus.
Les salaires minima conventionnels afférents à chaque catégorie professionnelle sont fixés par les grilles jointes en annexe.
La négociation sur les salaires est l'occasion, au moins une fois par an, d'un examen par les parties de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la profession, ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe, au regard le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.
Le salaire minimum mensuel conventionnel (base 39 heures hebdomadaires) est défini à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, des primes aléatoire ou temporaire, des remboursements de frais, des primes de transports, des primes de nuisances et sujétions, d'ancienneté et majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche ou des indemnités d'astreinte.
NOTA. *Voir accords de salaires*
NOTA. *Voir accords de salaires*
a) Des repas peuvent être servis au personnel dans des conditions qui seront déterminées par chaque établissement.
Cependant, dans l'hypothèse où ces repas sont servis gratuitement au personnel par l'établissement, l'avantage en nature en résultant doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon l'évaluation retenue par l'arrêté du 9 janvier 1975, savoir :
- pour les salariés dont la rémunération en espèce n'excède pas le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale :
- 1 fois le minimum garanti par repas ;
- pour les salariés dont la rémunération excède le même plafond :
- 1 fois et demie le minimum garanti par repas.
b) Les concierges d'établissement sont logés, chauffés et éclairés à la charge de l'établissement. Ces avantages en nature seront soumis à charges sociales.
c) L'établissement pourvoira à la fourniture et à l'entretien de tenues de travail ou des uniformes, dont le port est exigé par la direction.
d) Les établissements prendront en charge la nourriture des cuisiniers, cet avantage en nature n'est dû et servi qu'à l'occasion du travail, repos hebdomadaire et congés exclus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2005 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Le salarié qui, au cours de la période légale de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été occupé chez un même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée totale de congé exigible ne puisse excéder 30 jours ouvrables.
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à un congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
L'attribution d'une cinquième semaine de congés payés ayant été instituée par l'ordonnance du 16 janvier 1982, les accords et dispositions individuels ou d'entreprise, pris antérieurement par les établissements en matière de congés payés, ou résultant de la présente convention collective antérieurement au 1er janvier 1982, ne se cumuleront pas avec ces nouvelles dispositions avec lesquelles ils seront confondus.
Sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
- les périodes de congés payés ;
- les repos compensateurs prévus à l'article L. 212-5-1 du code du travail ;
- les périodes de repos des femmes en couche ;
- les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle limitées à une durée ininterrompue d'une année ;
- les périodes d'absences justifiées par la maladie ou l'accident du trajet dans la limite de 30 jours pendant la période de référence ;
- les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
- les congés rémunérés de courte durée prévus par la présente convention et accordés en cours d'année ;
- les congés de formation économique sociale et syndicale ;
- et, d'une manière générale, tous les congés et absences dont la durée est assimilée à un travail effectif pour la détermination des droits à congé, selon la législation en vigueur.
Conformément à la loi, chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
Les délégués de liste et les mandataires de listes pourront utiliser leur crédit d'heures dans le cadre d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical, dans la limite des soldes restants. Dans le cas contraire, le temps d'absence nécessaire pour remplir leurs fonctions ne sera pas rémunéré par l'employeur mais sera assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 514-1.