Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les associations gestionnaires de CFA contribuent au bon accomplissement de la mission de formation et d'enseignement d'intérêt général dont sont investis les CFA.
Les CFA sont des établissements d'enseignement dépendant de la profession du bâtiment et des travaux publics conventionnés avec la région et le CCCA.
Le présent accord règle les conditions de travail du personnel des associations gestionnaires.
Le personnel des associations gestionnaires bénéficie des dispositions de la convention collective nationale du 29 mai 1958 des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ETAM) ou de celles de la convention collective nationale du 23 juillet 1956 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment (IAC) selon les fonctions exercées, sauf sur les points qui sont traités par le présent accord.
Tous les avenants et annexes auxdites conventions collectives qui entreraient en vigueur après la signature du présent accord devront être expressément entérinés et, le cas échéant, adaptés par les signataires du présent accord pour être applicables au personnel des associations gestionnaires.
A cette fin, les parties signataires (1) conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente le plus tôt possible après la signature desdits avenants et annexes et au plus tard dans le mois qui suit la réception de cette requête.
Aucune association gestionnaire ne pourra déroger dans un sens favorable ou défavorable aux dispositions du présent accord.
Il est en outre rappelé que chaque association gestionnaire s'est conventionnellement engagée auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA) à respecter le présent accord.

1) Le terme « signataires » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 25 octobre 2004).
Tout différend né à l'occasion de l'application de la présente convention et qui ne serait pas réglé directement au niveau de l'entreprise peut être soumis, par la partie intéressée, à la commission paritaire de conciliation.
La demande de saisine de la commission doit être adressée par lettre recommandée au siège de la fédération française de cartonnage. Cette demande expose la nature du différend. Les parties intéressées sont ensuite avisées de la date de convocation. Les pièces nécessaires à la tenue de cette commission sont adressées aux parties avec la convocation, sauf en cas de force majeure.
La commission se réunit, dans les meilleurs délais, à Paris, ou en tout autre lieu, après accord des parties signataires. Elle est composée d'un nombre égal de représentants d'employeurs et de salariés désignés par les organisations syndicales signataires de la présente convention.
Les parties intéressées sont entendues contradictoirement ou séparément par la commission. La commission établit un procès-verbal.
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, ou tout employeur qui n'est pas partie prenante de la présente convention, avenants, annexes et additifs, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 11 du 29 octobre 1998 (Capital de temps de formation), modifié par l'accord du 8 janvier 1999, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes :
" applicable à compter du 1er janvier 1999 " figurant au premier alinéa du paragraphe X.
Le paragraphe VI est étendu sous réserve de l'obtention par l'OPCASSUR de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail dans le champ d'application considéré.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant modifié susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant modifié.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant modifié susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'avenant) et n° 98-52 en date du 5 février 1999 (pour l'accord modificatif), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
il a été convenu les dispositions suivantes, applicables au 1er janvier 2002 :
Article 1er
Rémunération annuelle garantie (art. 51)
L'article 51 de la convention collective est modifié comme suit :
" A compter du 1er janvier 2002, la rémunération annuelle garantie de la profession est fixée à 14 018 Euros brut. "

Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties, tel que figurant à l'article 54, est modifié comme suit, et applicable à compter du 1er janvier 2002 :


(en euros)


















Les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau dans le cas où l'évolution de l'indice INSEE des prix dépasserait une hausse de 2 % au cours de l'année 2002 (par rapport à l'indice de décembre 2001).Article 3
Personnel salarié à la mission (annexe III)
a) Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports à partir du 1er octobre 2001 sont revalorisés de 2 %.
Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier qu'il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée lorsqu'il effectue des missions de transport.
b) Tous les autres salariés à la mission ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum annuel garanti (pro rata temporis) du niveau A de la classification de la convention collective, soit une rémunération horaire de 8,90 Euros.
c) Les montants définis au présent article s'entendent tous éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er Mai, ainsi que l'indemnité légale de congés payés.

Réunions paritaires. - Frais de déplacement
Le 3e alinéa de l'article 7 f " Indemnisation des salariés " de la convention collective nationale est modifié comme suit :
" Autres dépenses liées au déplacement :
- frais de repas lorsque le salarié n'engage aucune dépense d'hébergement : remboursement dans la limite de 16,33 Euros par repas ;
- frais d'hébergement et de repas : remboursement global dans la limite de 62 Euros par jour. "
Ces montants seront réexaminés en 2003 dans le cadre de la négociation annuelle.
Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Les associations gestionnaires de CFA contribuent au bon accomplissement de la mission de formation et d'enseignement d'intérêt général dont sont investis les CFA.
Les CFA sont des établissements d'enseignement dépendant de la profession du bâtiment et des travaux publics conventionnés avec l'Etat et le CCCA.
Le présent accord règle les conditions de travail du personnel des associations gestionnaires.
Le personnel des associations gestionnaires bénéficie des dispositions de la convention collective nationale du 29 mai 1958 des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ETAM) ou de celles de la convention collective nationale du 23 juillet 1956 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment (IAC) selon les fonctions exercées, sauf sur les points qui sont traités par le présent accord.
Tous les avenants et annexes auxdites conventions collectives qui entreraient en vigueur après la signature du présent accord devront être expressément entérinés et, le cas échéant, adaptés par les signataires du présent accord pour être applicables au personnel des associations gestionnaires.
A cette fin, les parties *signataires* (1) conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente le plus tôt possible après la signature desdits avenants et annexes et au plus tard dans le mois qui suit la réception de cette requête.
Aucune association gestionnaire ne pourra déroger dans un sens favorable ou défavorable aux dispositions du présent accord.
Il est en outre rappelé que chaque association gestionnaire s'est conventionnellement engagée auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA) à respecter le présent accord.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion :
- du terme : " signataires " figurant au sixième alinéa, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion :
- du terme : " signataires " figurant au sixième alinéa, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L133-1 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 12 du 8 avril 1999 (Salaires, indemnisation des négociateurs) à la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe a de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 ).
Les syndicats signataires, dans l'intention d'établir des rapports de bonne entente et de parfaite loyauté entre tous les membres de la profession et ainsi d'harmoniser les règles générales du travail dans les ateliers de cartonnages, arrêtent la convention ci-après qu'ils s'engagent à faire respecter par leurs adhérents.
Cette convention abroge et remplace les conventions collectives régionales existantes rentrant dans son champ d'application.
Les employeurs reconnaissent à chacun le droit d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel de son choix, constitué en vertu du livre III du code du travail.
Les parties signataires s'engagent mutuellement à respecter la liberté d'opinion et à ne pas prendre en considération dans leurs rapports le fait d'appartenir ou non à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse.
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront à en faire assurer le respect intégral auprès de leurs ressortissants respectifs.
En tout état de cause, il est convenu que les salariés pourront toujours être présents ou valablement représentés dans toutes discussions où leurs intérêts moraux et matériels sont mis directement en cause.
Les dispositions légales concernant la section syndicale d'entreprise s'appliquent dans les établissements ou entreprises occupant plus de cinquante salariés.
a) Travail de nuit :
Les heures de nuit encadrant minuit comportent l'attribution d'une prime de panier égale à la valeur d'une heure et demie du salaire minimum du manoeuvre (coefficient 115).
b) Travail en triple équipe :
En cas de travail en continu de trois équipes, les heures de nuit encadrant minuit seront en outre majorées de 15 p. 100, se cumulant éventuellement avec les majorations légales pour heures supplémentaires.
Les salariés travaillant en triple équipe, après l'âge de cinquante-cinq ans ou après vingt ans de travail en trois équipes, qui en feront la demande, seront affectés à un poste de jour avec la garantie du salaire afférent à leur classification professionnelle de travailleur en triple équipe lorsque le poste de jour relève d'une classification inférieure.
c) Pause casse-croûte :
Lorsque les ouvriers travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée de huit heures ou plus, il leur est accordé au moins trente minutes de pause, sans que leur rémunération puisse subir de diminution de ce fait.
Cette disposition devra être appliquée de façon telle que le matériel devant fonctionner sans interruption pendant le temps de travail ne subisse pas d'arrêt du fait de la pause casse-croûte.
d) Travail en équipe chevauchante :
L'organisation du travail en équipe chevauchante est autorisée à compter du 1er juillet 1982.
Le personnel salarié (2) bénéficiera, sous réserve de pouvoir justifier d'une ancienneté continue d'au moins trois mois, d'une prime de fin d'année calculée ainsi :
- au 31 décembre 1976 : 174 heures de travail au salaire correspondant au coefficient de l'intéressé, si celui-ci est compris entre 110 et 130 ;
- au 31 décembre 1977 : 174 heures de travail au salaire correspondant au coefficient de l'intéressé, si celui-ci est compris entre 110 et 170 ;
- au 31 décembre 1978 : 174 heures de travail au salaire correspondant au coefficient de l'intéressé.
Dans les entreprises dont l'horaire hebdomadaire normal est de 39 heures, le personnel salarié bénéficiera, sous réserve de pouvoir justifier d'une ancienneté continue d'au moins trois mois, d'une prime de fin d'année égale à :
- 169 heures de travail au salaire correspondant au coefficient de l'intéressé.
Sous réserve de satisfaire la condition d'ancienneté requise, les salariés ayant été en fonction une partie de l'année recevront une prime de fin d'année proportionnelle à leur temps de présence dans l'entreprise.
Sont assimilées à un temps de travail effectif ne donnant pas lieu à un abattement sur le calcul de la prime de fin d'année :
- la durée des congés payés ;
- la période de suspension du contrat pour cause de maternité ;
- la période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- les périodes de rappel ou de maintien sous les drapeaux ;
- la durée du congé de formation et de promotion professionnelle ;
- les périodes de suspension du contrat pour maladie et les absences dans la limite de trente jours par année.
- les absences pour opérations chirurgicales.
(1) Les dispositions de cet article, créé par l'article 7 de l'avenant n° 48 du 18 juillet 1980, trouvent leur origine dans l'avenant n° 10 du 19 juin 1973, modifié par les avenants n° 23 du 22 octobre 1975 et n° 28 du 20 octobre 1976. Le premier alinéa de cet article a été complété par l'avenant n° 56 du 26 mars 1982.
(2) Les termes " relevant de la convention collective nationale des conserveries, coopératives et S.I.C.A. " figurant à cette place ont été supprimés par l'article 24 de l'avenant n° 50 du 18 février 1981.
(1) Les dispositions de cet article, créé par l'article 7 de l'avenant n° 48 du 18 juillet 1980, trouvent leur origine dans l'avenant n° 10 du 19 juin 1973, modifié par les avenants n° 23 du 22 octobre 1975 et n° 28 du 20 octobre 1976. Le premier alinéa de cet article a été complété par l'avenant n° 56 du 26 mars 1982.
(2) Les termes " relevant de la convention collective nationale des conserveries, coopératives et S.I.C.A. " figurant à cette place ont été supprimés par l'article 24 de l'avenant n° 50 du 18 février 1981.
Dans le cadre des articles L. 223-1 et suivants du code du travail, la période des congés pourra être fractionnée mais devra prévoir au moins deux semaines consécutives.
Le salarié en congés payés, rappelé par l'employeur, aura droit à une prolongation de congé égale à ses délais de route.
Les frais de voyage ainsi occasionnés seront à la charge de l'entreprise.
Ces dispositions seront précisées par accord d'établissement.
A compter du 1er janvier 1991, le personnel salarié bénéficiera d'une prime de fin d'année sous réserve de pouvoir justifier d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise ou d'au moins 1.200 heures de travail dans l'année civile. Dans les entreprises dont l'horaire hebdomadaire est de 39 heures, cette prime de fin d'année est égale à 169 heures de travail, au salaire correspondant au coefficient de l'intéressé.
Sous réserve de satisfaire la condition d'ancienneté requise, les salariés ayant été en fonction une partie de l'année recevront une prime de fin d'année proportionnelle à leur temps de présence dans l'entreprise.
Sont assimilées à un temps de travail effectif ne donnant pas lieu à un abattement sur le calcul de la prime de fin d'année :
- la durée des congés payés ;
- la période de suspension du contrat pour cause de maternité ;
- la période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- les périodes de rappel ou de maintien sous les drapeaux ;
- la durée du congé de formation et de promotion professionnelle ;
- les périodes de suspension du contrat pour maladie et les absences dans la limite de trente jours par année.
- les absences pour opérations chirurgicales.
(1) Les dispositions de cet article, créé par l'article 7 de l'avenant n° 48 du 18 juillet 1980, trouvent leur origine dans l'avenant n° 10 du 19 juin 1973, modifié par les avenants n° 23 du 22 octobre 1975 et n° 28 du 20 octobre 1976. Le premier alinéa de cet article a été complété par l'avenant n° 56 du 26 mars 1982.
Le personnel bénéficiera d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire de base, à l'exclusion des primes de :
- 2 p. 100 du salaire au-dessus de trois ans de présence dans l'entreprise ;
- 3 p. 100 du salaire au-dessus de cinq ans de présence dans l'entreprise ;
- 4 p. 100 du salaire au-dessus de sept ans de présence dans l'entreprise ;
- 5 p. 100 du salaire au-dessus de neuf ans de présence dans l'entreprise ;
- 6 p. 100 du salaire au-dessus de onze ans de présence dans l'entreprise ;
- 7 p. 100 du salaire au-dessus de treize ans de présence dans l'entreprise ;
- 8 p. 100 du salaire au-dessus de quinze ans de présence dans l'entreprise.
Le temps de présence s'apprécie à compter de la dernière date d'entrée dans l'entreprise.
1. A l'occasion du paiement du salaire, il est délivré à tout salarié un bulletin de paie comportant :
1° La raison sociale et l'adresse de la coopérative ;
2° L'organisme auquel l'employeur verse les cotisations d'assurance sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et le numéro de la nomenclature des activités économiques (code A.P.E.) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
3° Le nom du salarié et l'emploi occupé (classification et coefficient) ;
4° La période et le nombre d'heures de travail auquels se rapportent les rémunérations versées en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et, pour celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d'heures correspondant. Pour les salariés qui relèvent de la rémunération mensuelle visée à l'article 21 bis (1°) : le solde mensuel, positif ou négatif, issu de la modulation de la durée légale hebdomadaire du travail ;
5° La nature et le montant des primes diverses s'ajoutant à la rémunération ;
6° Le montant de la rémunération totale brute ;
7° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute (cotisation ouvrière aux assurances sociales, retraite complémentaire, etc.). Les déductions au titre de la nourriture, logement, autres fournitures en nature et acomptes sont opérées sur la rémunération nette ;
8° Le montant de la rémunération nette effectivement perçue ;
9° La date de paiement de la rémunération ;
10° Les dates du congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
11° Le nombre d'heures de repos compensateur payé est porté au crédit du salarié, conformément à l'article 26-IV.
2. Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou émargement autre que celle établissant que le total des espèces remises au travailleur correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie.
3. Le livre de paie doit être tenu conformément aux dispositions légales.
Le personnel bénéficiera d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire de base, à l'exclusion des primes de :
- 2 p. 100 du salaire au-dessus de trois ans de présence dans l'entreprise ;
- 3 p. 100 du salaire au-dessus de cinq ans de présence dans l'entreprise ;
- 4 p. 100 du salaire au-dessus de sept ans de présence dans l'entreprise ;
- 5 p. 100 du salaire au-dessus de neuf ans de présence dans l'entreprise ;
- 6 p. 100 du salaire au-dessus de onze ans de présence dans l'entreprise ;
- 7 p. 100 du salaire au-dessus de treize ans de présence dans l'entreprise ;
- 8 p. 100 du salaire au-dessus de quinze ans de présence dans l'entreprise.
Le personnel ouvrier bénéficiera de vêtements de travail :
- soit fourni (à raison de deux par an) par l'employeur pour le personnel justifiant d'une ancienneté continue d'au moins un an dans l'entreprise. Le salarié se charge de l'entretien ;
- soit mis à disposition par l'employeur qui en assure l'entretien et le renouvellement en temps que de besoin.
Cette mise à disposition intervenant au plus tard à la fin de la période d'essai. D'autre part, des dispositions appropriées pourront être prises pour le personnel saisonnier dans les entreprises où les conditions d'emploi de ce personnel le justifient et le permettent.
La direction décide de l'embauchage. Elle fait connaître en temps utile ses besoins en personnel aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Dès la fin de la période d'essai, chaque engagement est scellé par un contrat ou lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ de son ancienneté qui doit correspondre à celle de l'entrée dans l'établissement. L'un des exemplaires du contrat est remis au salarié. Un modèle de lettre d'engagement est joint à la présente convention. (1)
Un exemplaire de la convention collective sera remis à tout salarié engagé.
(1) Voir annexe IV.
L'interruption de travail due à l'état de grossesse médicalement constatée, ou l'adoption d'un enfant donne lieu pendant l'interruption légale du travail au versement par les assurances sociales d'une indemnité journalière jusqu'à concurrence de 90 p. 100 du salaire brut de l'intéressé.
Pour la grossesse, le complément de 10 p. 100 sera versé par l'entreprise à l'intéressée pendant une période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant huit semaines après celui-ci.
*Conformément aux dispositions de l'article L. 122-28 du code du travail* (1),la femme peut s'abstenir de reprendre son emploi à l'issue de la période de suspension du contrat de travail suivant l'accouchement. Elle doit alors, quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension, en avertir son employeur, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. En pareil cas, elle peut, dans les deux années suivant ce terme, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage ; l'employeur est alors tenu, pendant deux années, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 29 janvier 1982.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 29 janvier 1982.
L'interruption de travail due à l'état de grossesse médicalement constatée, ou l'adoption d'enfants donne lieu pendant l'interruption légale de travail au versement d'indemnités journalières par les assurances sociales. L'employeur complètera ces indemnités à concurrence du plein salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé (salaire de base + ancienneté).
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article L. 122-26 du code du travail ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de ce fait de payer une indemnité de rupture. Il peut, dans les deux années suivant la rupture de son contrat, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage ; l'employeur est alors tenu, pendant deux ans, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Les entreprises devront tout mettre en oeuvre pour maintenir aux salariés exerçant leurs mandats représentatifs un niveau de technicité et de professionnalisation.
Au cours de leurs mandats, ils devront avoir accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation.
A l'issue de leurs activités syndicales ou de représentants du personnel, ces salariés pourront bénéficier d'une formation de nature à faciliter, si nécessaire, leur réadaptation ou réorientation professionnelle.
Les indemnités instituées par le présent accord ont un caractère complémentaire du régime légal d'indemnisation tel qu'il résulte des textes en vigueur à la date de signature du présent accord.
Seules les heures prises en charge au titre de l'indemnisation légale et répondant aux conditions fixées par le présent accord ouvriront droit aux allocations horaires prévues ci-dessus.
Une commission de suivi de la mise en oeuvre des accords de réduction de la durée du travail sera instituée dans les entreprises.
Elle sera notamment chargée d'apprécier les variations d'effectif et l'incidence sur la masse salariale des nouvelles dispositions.
La composition de cette commission sera définie par l'accord d'entreprise ou d'établissement relatif à la réduction de la durée du travail.
Dans chaque établissement occupant habituellement plus de six salariés, il est institué des délégués du personnel titulaires et suppléants. Le nombre de ces délégués élus par le personnel de l'entreprise est fixé comme suit :
(Avenant n° 65 du 1er août 1986)
(E) Effectif de l'entreprise (nombre de salariés)
(T) Titulaires
(S) Suppléants




































Les délégués sont élus pour la durée de un an et peuvent être réélus. Les délégués du personnel bénéficient des protections légales.
Les délégués du personnel titulaires bénéficient d'un crédit mensuel rémunéré de 15 heures. Le temps consacré aux réunions collectives avec l'employeur n'est pas déduit de ce chiffre. Sans entraver la bonne marche de l'entreprise, le délégué peut se déplacer dans et hors de l'entreprise, mais le temps passé dans ces déplacements doit pouvoir être justifié par le délégué.
Les salariés des coopératives et S.I.C.A. visés par le champ d'application de la convention collective nationale participant aux réunions de la commission mixte nationale, sont rémunérés sur la base de l'horaire effectif par l'entreprise à raison de deux délégués par centrale syndicale pour deux réunions par an, en sus des heures de délégation.
A compter du 1er janvier 1985, les salariés des coopératives et S.I.C.A. visés par le champ d'application de la convention collective nationale participant aux réunions des commissions mixtes restreintes, sont rémunérés sur la base de l'horaire effectif par l'entreprise à raison d'un délégué par centrale syndicale pour chaque commission mixte restreinte, en sus des heures de délégation.
A compter du 1er janvier 1985, les frais de transport des salariés des coopératives et S.I.C.A. visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont remboursés par la F.N.C.C. sur la base du tarif S.N.C.F.-2e classe.
A compter du 1er janvier 1985, les frais de repas des salarié s des coopératives et S.I.C.A. visés aux alinéas 1 et 2 du présent article sont remboursés par la F.N.C.C. sur la base du tarif de prise en charge A.C.O.S.S. et à raison d'un repas par journée de réunion.
Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation de chômage partiel, dans les conditions définies par le présent accord, les réductions d'horaires résultant soit de la conjoncture économique, soit de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif, soit d'un sinistre n'ayant pas pour effet d'entraîner la suspension du contrat de travail, soit d'intempéries de caractère exceptionnel, soit de la transformation, de la restructuration ou de la modernisation de l'entreprise, soit de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Dans le cas où un sinistre entraînerait la suspension du contrat de travail, les salariés dont le contrat a été suspendu pourront bénéficier des allocations de chômage partiel dans les conditions prévues au présent accord, pour la période correspondant à la première quatorzaine de suspension du contrat de travail. Les périodes de chômage qui seraient indemnisées dans le cadre de la convention interprofessionnelle du 24 février 1984 ne peuvent être indemnisées au titre du présent accord.
Peuvent bénéficier du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :
- avoir une ancienneté d'au moins un mois dans l'entreprise ;
- n'avoir pas refusé un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offerte par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir dans le délai d'un an à compter de la dernière période de chômage partiel les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ;
- avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale de travail apprécié dans le cadre de la réglementation légale sur le chômage partiel en vigueur.
Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils remplissent toutes les conditions requises et notamment qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque l'horaire de l'atelier ou du service, étant tombé au-dessous de la durée légale du travail, leur propre horaire est réduit de ce fait.
Les règles relatives au montant de l'indemnisation des heures de chômage partiel sont définies en annexe au présent accord.
L'indemnité minimale, prévue en annexe au présent accord, est réduite, en ce qui concerne les jeunes travailleurs, des taux d'abattement fixés, en matière de salaire, par les conventions collectives, sous réserve qu'ils soient effectivement utilisés pour le calcul du salaire des intéressés. En outre, ces taux d'abattement ne sauraient être supérieurs à ceux qui sont applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les indemnités prévues en annexe sont versées à la date normale de paie.
Ces dispositions ne seront applicables qu'aux entreprises ou établissements qui appliqueront un horaire hebdomadaire moyen annuel au maximum de 35 heures.
Pour que les entreprises puissent mettre en oeuvre les dispositions du présent accord-cadre dans des conditions de coût compatibles avec le maintien de leur compétitivité, les parties signataires du présent accord conviennent de les autoriser à adapter et à déroger à certaines dispositions légales et conventionnelles.
Les dispositions du présent article ne s'appliqueront que pendant la durée du présent accord.
Dans les entreprises qui procéderont à une réduction du temps de travail d'au moins 10 %, les possibilités de dérogation et d'adaptation seront les suivantes :
6.1. Pour tous les articles de la convention collective nationale impliquant une référence à l'horaire mensuel, il devra être fait référence au nouvel horaire de l'entreprise.
6.2. La prime d'ancienneté prévue à l'article 28 de la convention collective nationale du 10 mars 1970 sera plafonnée à 5 %, le différentiel, pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, étant intégré dans le salaire de base.
Ce taux maximum de 5 % sera atteint selon les dispositions suivantes :
2 % du salaire au-dessus de 3 ans de présence dans l'entreprise :
3 % du salaire au-dessus de 5 ans de présence dans l'entreprise :
4 % du salaire au-dessus de 7 ans de présence dans l'entreprise :
5 % du salaire au-dessus de 9 ans de présence dans l'entreprise.
6.3. La prime de fin d'année prévue à l'article 28 bis de la convention collective nationale du 10 mars 1970 sera plafonnée à 80 heures. Le différentiel pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature du présent accord sera intégré dans le salaire de base.
6.4. Fractionnement des congés payés, jours de congés légaux supplémentaires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail, les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction de la durée du travail pourront prévoir la suppression des jours de congés légaux supplémentaires en cas de fractionnement des jours de congés payés légaux.
6.5. Formation professionnelle.
Dans les entreprises qui auront accordé des jours de repos dans le cadre de la réduction du temps de travail, une partie de ceux-ci pourra être consacrée à la formation professionnelle dans des limites à fixer dans l'accord d'entreprise.
En tout état de cause, les cinq premiers jours de formation seront imputés sur le plan de formation
6.6. Accord d'entreprise et/ou d'établissement.
Dans le cadre de la négociation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les entreprises auront la possibilité de procéder à une révision du contenu des accords d'entreprise ou d'établissement.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 24 décembre 1998.
Dans le cas où l'employeur est conduit à envisager le licenciement de salariés bénéficiaires de l'indemnisation, le droit à indemnisation cesse à leur égard trente jours après le jour où est sollicitée, auprès des services de main-d'oeuvre, l'autorisation de mettre fin à leur contrat.
Toutefois, si l'autorisation de licencier est accordée dans les délais légaux impartis à l'administration pour répondre, le droit à indemnisation se poursuivra jusqu'à expiration du préavis dans la limite du contingent annuel prévu à l'article 6.
Les accords d'entreprise ou d'établissement devront prendre en compte les situations spécifiques des personnels d'encadrement et prévoir des dispositions particulières à ceux soumis à un horaire identifiable et à ceux qui par leurs fonctions bénéficient d'une rémunération forfaitisée.
Le personnel tel que défini à l'annexe I de la convention collective nationale bénéficiera d'un équivalent de 23 jours de repos dont 10 seront sans incidence sur les rémunérations actuelles.
Il appartient aux partenaires sociaux de veiller à ce que l'application du présent accord pour cette catégorie de personnel réponde à l'ensemble des objectifs fixés en son préambule.
1° Bénéficient des avantages de la convention collective nationale des conserveries coopératives et S.I.C.A., au prorata de l'ancienneté dans l'entreprise, calculée ainsi qu'il est indiqué ci-dessous, les travailleurs dont les activités professionnelles tributaires d'évènements extérieurs pouvant se renouveler chaque année présentent au service d'une même entreprise un caractère discontinu qui, par la succession des campagnes de fabrication, atteignent :
1. Soit, dans le cadre de l'année civile, un minimum de 1.200 heures de travail réparties sur au moins neuf mois ;
2. Soit 1.200 heures de travail réparties sur au moins neuf mois consécutifs ;
3. Soit 1.200 heures de travail réparties sur une période de moins de neuf mois, pendant chacune des deux années civiles consécutives.
Cependant, lorsque le nombre d'heures offert dans l'année par l'employeur est exceptionnellement inférieur à 1 200 heures, les travailleurs ayant précédemment acquis au 1er janvier de l'année considérée une ancienneté au moins égale à deux ans bénéficieront d'un droit d'ancienneté d'un mois par tranche de 150 heures de travail.
Compte tenu des impératifs de production, la fin des campagnes de fabrication n'équivaut pas à un licenciement pour cette catégorie de personnel et, en conséquence, n'ouvre pas droit aux dispositions de l'article 31 de la C.C.N. sur le congédiement et le délai de préavis, ni de l'article 34 sur l'indemnité de licenciement.
Il est convenu également que les directions prendront toutes dispositions utiles dans la programmation des campagnes de fabrications pour réduire au maximum les périodes de non-emploi de cette catégorie de personnel.
Les présentes dispositions ne peuvent être la cause d'une réduction des avantages acquis.
2° Les travailleurs saisonniers qui ne réunissent pas les conditions prévues à l'alinéa 1er du point 1° de ce même article sont exclus de l'application des dispositions des articles 21 bis, point I, dans sa rédaction telle que prévue à l'avenant n° 72 du 1er février 1990, 38 bis, 39 et 45.
Pour la catégorie des ouvriers et employés présents dans l'entreprise à la date de signature du présent accord et qui seront concernés par la réduction d'horaire, le salaire mensuel conventionnel de base (équivalent 39 heures) sera maintenu. L'accord d'entreprise ou d'établissement pourra prévoir une prime de réduction de temps de travail (cette prime sera gérée pro rata temporis et sera partie intégrante du salaire mensuel minimum).
Les nouveaux embauchés seront rémunérés sur la base du taux horaire applicable au sein de l'entreprise dans le respect de la classification.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle minimale telle que prévue à l'article 21 bis de la convention collective nationale ne sera pas inférieure à 169 fois le SMIC horaire pour un salarié à temps plein.
Le nombre d'heures maximum indemnisables au titre d'une année civile sera celui retenu pour le contingent annuel déterminé au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel.
Dans le cas où une demande de dépassement du crédit légal d'indemnisation serait acceptée, le crédit d'indemnisation conventionnelle du chômage partiel serait également dépassé dans la même mesure.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, la promotion, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise.
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans l'entreprise désigne un délégué syndical pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
Le délégué syndical représente en permanence son organisation auprès de l'employeur. Notamment, il peut assister les délégués du personnel dans l'exercice de leurs fonctions, il participe à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et à l'élaboration d'accords d'établissement ; il peut en outre, au cours de ses heures de délégation, se déplacer dans et hors de l'entreprise dans l'exercice de son mandat propre en informant préalablement son supérieur hiérarchique de façon à ne pas perturber le fonctionnement de l'entreprise.
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
Les délégués syndicaux doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir encouru aucune condamnation prévue aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Le nom des délégués syndicaux est porté à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé. Il doit être affiché sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
Les délégués syndicaux bénéficient des protections légales, et notamment le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après accord de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer, à titre provisoire, la mise à pied immédiate de l'intéressé.
Dans les entreprises ou établissements dont l'effectif ne dépasse pas 500 salariés, le délégué désigné par la section syndicale dispose d'autant de fois 5 heures de délégation que son organisation compte de délégués du personnel titulaires élus avec un minimum de dix heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant moins de 151 salariés, quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 151 à 500 salariés. Le nombre d'heures de délégation ainsi attribué à chaque délégué syndical ne peut excéder vingt heures. Il peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est supérieur à 500 salariés, le nombre d'heures de délégation attribué à chaque délégué syndical est de vingt heures. Ce nombre peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
La présente convention ne peut être la cause pour aucun salarié d'une réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle, y compris tous avantages en espèces ou en nature, acquis antérieurement à la signature.
Tout accord ou convention antérieur sera, s'il y a lieu, harmonisé avec la présente convention dans le cadre de l'article 4 ci-après.
Dans les coopératives appliquant, dans un cadre légal, une convention globalement plus avantageuse pour les salariés, l'harmonisation entre cette dernière et la présente convention sera déterminée par un accord d'établissement dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé avec un préavis de six mois. Au cas où des modifications interviendraient dans le régime légal d'indemnisation du chômage partiel et dans le régime légal de la récupération des heures perdues ou si des charges sociales et fiscales venaient à être exigées sur les indemnités de chômage partiel, le présent accord pourrait être dénoncé avec un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter du jour de la dénonciation pour examiner la possibilité de conclure un nouvel accord.
La présente convention est conclue pour la durée d'un an. Elle se poursuivra d'année en année par tacite reconduction.
Les organisations signataires peuvent s'opposer à la tacite reconduction en dénonçant la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au service régional de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles à Paris et aux autres organisations signataires, trois mois avant la date de son expiration.
Lorsque la dénonciation émane de l'organisation patronale signataire ou de la totalité des organisations de salariés signataires, la présente convention continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
La dénonciation par une partie des organisations de salariés signataires ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres parties signataires.
La révision de la convention peut être demandée par chacune des organisations signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
Cependant, en raison du caractère saisonnier des industries visées par la présente convention, il est recommandé qu'aucune discussion n'ait lieu entre le 1er juin et le 31 août.
La demande de révision doit être adressée au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à Paris et aux autres organisations signataires en vue de la réunion d'une commission mixte constituée conformément à l'article L. 133-1 du code du travail. Ce délai devra être au maximum de trente jours ouvrables à dater de la demande de révision. Si aucun accord n'intervient, la convention restera en vigueur.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie de travail.
Un local approprié sera mis à la disposition des organisations syndicales pour les réunions :
- dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés ;
- dès que possible pour les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés.
Chaque section syndicale de l'entreprise a le droit de réunir ses adhérents à raison d'une heure payée tous les deux mois, prise sur le temps de travail, après accord préalable sur les date et heure et suivant des modalités fixées avec le chef d'entreprise.
Par travailleurs intermittents, on entend les travailleurs dont les activités professionnelles, tributaires d'événements extérieurs pouvant se renouveler chaque année, présentent au service d'une même entreprise un caractère discontinu qui, par la succession des campagnes de fabrication, atteignent :
1. Soit, dans le cadre de l'année civile, un minimum de 1 200 heures de travail réparties sur au moins neuf mois ;
2. Soit 1 200 heures de travail réparties sur au moins neuf mois consécutifs ;
3. Soit 1 200 heures de travail réparties sur une période de moins de neuf mois, pendant chacune des deux années civiles consécutives.
Cette catégorie de personnel bénéficiera des avantages de la convention collective des conserveries coopératives et S.I.C.A., au prorata de l'ancienneté dans l'entreprise, calculée ainsi qu'il est indiqué ci-dessous.
Les travailleurs ne remplissant pas ces conditions minimales sont exclus du champ d'application de la présente convention.
A compter du 1er janvier 1973, l'ancienneté sera acquise, et sans effet rétroactif, à raison de :
8 mois pour 1 200 heures de travail ;
9 mois pour 1 350 heures de travail ;
10 mois pour 1 500 heures de travail ;
11 mois pour 1 600 heures de travail ;
12 mois pour 1 800 heures de travail.
L'ancienneté ne pourra pas dépasser douze mois par an.
Cependant, lorsque le nombre d'heures offert dans l'année par l'employeur est exceptionnellement inférieur à 1 200 heures, les travailleurs intermittents ayant précédemment acquis au 1er janvier de l'année considérée une ancienneté au moins égale à deux ans bénéficieront d'un droit d'ancienneté d'un mois par tranche de 150 heures de travail.
Compte tenu des impératifs de production, la fin des campagnes de fabrication n'équivaut pas à un licenciement pour cette catégorie de personnel et, en conséquence, n'ouvre pas droit aux dispositions de l'article 31 de la C.C.N. sur le congédiement et le délai de préavis, ni de l'article 34 sur l'indemnité de licenciement.
Il est convenu également que les directions prendront toutes dispositions utiles dans la programmation des campagnes de fabrications pour réduire au maximum les périodes de non-emploi de cette catégorie de personnel.
Les présentes dispositions ne peuvent être la cause d'une réduction des avantages acquis.