Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 1998, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 37 du 16 novembre 1998 à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.782-4 du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 avril 1991, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant;
Vu l'avenant n° 29 du 1er décembre 1991 à l'accord collectif national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1992 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1997, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 36 du 19 janvier 1998 à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 8, place d'Iéna, 75116 Paris.
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération commerce, services et force de vente CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juillet 1999, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 39 du 10 janvier 2000 susvisé à l'accord collectif national ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 2000, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 40 du 8 janvier 2001 à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2003, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 44 du 1er mars 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sous-commission du 8 juillet 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2004, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 46 du 10 janvier 2005 relatif aux minimas garantis, aux congés payés, aux institutions représentatives des gérants et à l'indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires, à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sous-commission du 8 juillet 2005,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 2002, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 41 du 7 janvier 2002 à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sous-commission du 31 janvier 2003,
SNRC, 9, rue de la Trémoille, 75008 Paris ;
SNERRS, 10, terrasse Bellini, 92806 Puteaux Cedex.
Fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
SYNAHRES CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
HRCBC CFTC, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juillet 2004, portant extension à l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 45 du 21 juin 2004, relatif à la prévoyance, au départ et à la mise à la retraite, à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sous-commission du 11 octobre 2004,
L'organisation professionnelle d'employeurs de la restauration de collectivités :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC).
Centrale syndicale chrétienne des travailleurs des hôtels, cafés, restaurants, bars (CFTC) ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FO-FGTA).
Fédération nationale du bâtiment ;
Fédération nationale de l'équipement électrique ;
Fédération nationale des travaux publics ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics.
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT) ;
Fédération Bâti-Mat-TP (CFTC) ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (CFE-CGC) ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction (CGT) ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et les activités annexes (CGT-FO).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mai 2003 portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986, relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant du 12 avril 2006, relatif aux salaires, à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mai 2003, portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2003 portant extension de l'accord du 29 janvier 2003 relatif aux salaires conclu en application de l'accord national susvisé ;
Vu l'avenant du 21 mars 2005 relatif aux rémunérations minimales des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, à l'accord du 29 janvier 2003 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2006, portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant du 16 mars 2007 relatif aux salaires minima des salariés permanents des entreprises de travail temporaire modifiant l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires (deux annexes) ;
Vu la demende d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 19 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,
Vu le code la sécurité sociale, et notamment ses articles L.731-1, L.731-2 et R.731-20 ;
Vu l'acord national instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, technicien et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et l'acord national instituant le régime national de prévoyance des employés, technicien et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 18 avril 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L.731-2 du code de la sécurité sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 2000, portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord du 15 décembre 2000 (barème annexé) relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord du 17 décembre 1993 relatif aux salaires (un barème annexé) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2001, portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord du 29 janvier 2003 relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 1994, portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord du 20 juin 1994 relatif aux salaires (un barème annexé), conclu en application de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mars 1995, portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord du 20 décembre 1995 relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998 portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord du 3 février 2000 relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 octobre 1994, portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 1996, portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord du 23 octobre 1998 (une annexe) relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1993, portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord du 8 juin 1993 relatif aux salaires (un barème annexé) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 20 mai 1998 relatif au travail à temps partiel des salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1990, portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord du 30 octobre 1990 sur les salaires (deux barèmes annexés) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 1986 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 janvier 1992, portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'accord du 2 décembre 1992 sur les salaires (un barème annexé) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mai 2003 portant extension de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant du 22 juillet 2003 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
Organisation patronale signataire :
Comité des armateurs fluviaux (C.A.F.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des transports et de l'équipement (C.F.D.T.) ;
Syndicat du personnel d'encadrement des navigations intérieures et rhénanes (C.G.C.) ;
Fédération nationale des ports et docks (C.G.T.) ;
Syndicat général de la marine fluviale (C.G.T.-S.G.M.F.) ;
Fédération des travaux publics et portuaires de la marine et des transports, cartel de la navigation intérieure (C.G.T.-F.O.).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national sur la négociation collective dans l'industrie hôtelière du 9 mai 1990 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 4 juillet 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le miistre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 30 octobre 1990 relatif à la contribution due par les entreprises de travail temporaire en vertu de l'article 45 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 8 du 8 juin 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective susmentionnée ;
Vu l'avenant n° 9 du 8 juin 2004, relatif à l'institution d'un fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susmentionnée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 novembre 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 22 du 25 novembre 2003 à l'annexe III de la convention collective susmentionnée relatif aux salaires minima ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 21 du 21 novembre 2002 fixant la grille des salaires pour 2003 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 10 du 9 novembre 2004 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 février 2004, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 3 du 19 novembre 2003 à l'annexe II (classifications) de la convention collective susmentionnée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 7 du 30 mai 2002 à la convention collective nationale susvisée modifiant l'article 35 de ladite convention relatif aux absences rémunérées exceptionnelles ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 2005, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 24 à l'annexe III du 30 juin 2005, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 2 du 21 novembre 2002 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée portant sur les classifications ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 mai 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 2005, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 11 du 9 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 18 à l'annexe III (Salaires) du 8 février 2000 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel  du 6 avril 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires.
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO ;
Fédération CFTC commerce services et force de vente ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC.
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires.
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC.
Organisations patronales signataires :
Union nationale des chocolatiers et confiseurs de France (anciennement Union des chambres syndicales nationales des chocolatiers, confiseurs, fabricants, détaillants et artisans de la chocolaterie et de la confiserie).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation et des hôtels, cafés, restaurants C.F.D.T. ;
Syndicat général des ingénieurs et cadres C.F.D.T. ;
Fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation des hôtels, cafés, restaurants C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale des travailleurs de l'alimentation et des hôtels, cafés, restaurants C.G.T. ;
Syndicat national des agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs , cadres et assimilés de l'alimentation C.G.T. ;
Fédération nationale des syndicats de cadres des industries et commerces de l'alimentation C.G.C..
Adhésions :
Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation, du tourisme, des loisirs, du spectacle, des hôtels, cafés, restaurants, bars, cantines et employés de maison C.F.T.C. par lettre du 24 mars 1969 ;
Fédération nationale des syndicats indépendants des industries et commerces de l'alimentation C.G.S.I. par lettre du 11 juin 1970 ;
Confédération française du travail C.F.T. par lettre du 29 avril 1976.
Dénonciations :
C.F.E.-C.G.C. par lettre du 7 octobre 1991.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 25 du 28 juin 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Branche nationale des négociants en produits pétroliers de la CSNCRA (BNNPP) ;
Association française des indépendants du pétrole (AFIP) ;
Fédération française des carburants (FFC) ;
Groupement intersyndical des combustibles (GIC).
Fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
Fédération de l'industrie du pétrole et activités énergétiques (FIPACTE) CGC.
UFIC UNSA, par lettre du 29 mars 2018 (BO n°2018-23)
Organisations patronales signataires :
Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (l'alliance 7).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation F.O. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T..
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 1 du 28 juin 2006 portant création d'un certificat de qualification professionnelle " gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale en chocolaterie confiserie " (deux annexes) à l'accord du 30 juin 2005 portant création de la CPNEFP conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2007,
Organisations patronales signataires :
Union des chocolatiers et confiseurs de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de service (F.N.S.A.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération générale de l'agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T..
Organisations patronales signataires :
Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (L'Alliance 7).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale de l'agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de service (F.N.S.A.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération agro-alimentaire C.G.C..
Organisations patronales signataires :
Union des chocolatiers et confiseurs de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de service (F.N.S.A.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération générale de l'agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agro-alimentaires, des cuirs, des commerces et des services et activités connexes (F.I.P.A.C.C.S.) C.G.C..
Organisations patronales signataires :
Union des chocolatiers et confiseurs de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) ;
Fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agro-alimentaires, des cuirs, des commerces et des services et activités connexes (F.I.P.A.C.C.S.) C.G.C..
Organisations patronales signataires :
Union des chocolatiers et confiseurs de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale de l'agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O..
Branche nationale des négociants en produits pétroliers (BNNPP) ;
Association française des indépendants du pétrole (AFIP) ;
Fédération française des carburants (FFC) ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en combustibles et carburants de France (FNSNCF) ;
Groupement intersyndical des combustibles (GIC).
Fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
Fédération de l'industrie du pétrole et d'activités énergétiques CFE-CGC ;
Syndicat national du commerce de combustibles CFE-CGC.
Fédération nationale des centres de liaison régionaux de concessionnaires de gaz liquéfiés à la convention collective par lettre du 12 janvier 1987 ;
Fédération équipement, transports et services F.O. par lettre du 10 décembre 1991.
L'association des indépendants du pétrole par lettre du 23 décembre 1998 (BO CC 99-3).
UFIC UNSA, par lettre du 29 mars 2018 (BO n°2018-23).
Confédération autonome du travail (CAT), par lettre du 9 décembre 2021 (BO n°2022-1)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 30 juin 2005, relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 17 du 7 mai 1999 (Salaires) à l'annexe 3 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel  du 5 août 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 22 avril 1999 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel  du 4 juin 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),