Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas où un ingénieur ou cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise qui donne lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné dans la demande du brevet. Cette mention n'entraîne pas par elle-même un droit de copropriété.
Si, dans un délai de cinq ans consécutifs à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, l'ingénieur ou cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une redevance, à fixer au moment de la prise du brevet, en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où l'ingénieur ou cadre serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'employeur. Cette disposition s'applique également à tout procédé nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la production à laquelle il s'applique.
Clause transitoire
Les dispositions ci-dessus seront applicables au brevet qui aurait été pris dans un délai inférieur à cinq ans au jour de la signature du présent avenant. A partir de cette date, les parties devront convenir du montant de la redevance dans un délai de quatre mois, la redevance entrant en vigueur dans un nouveau délai qui n'excédera pas deux mois.
Chefs de départements et au-delà
Elles comprennent des cadres et assimilés occupant des fonctions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes, soit que leur situation hiérarchique leur donne commandement sur un ou plusieurs cadres, soit que leur situation exige une valeur technique élevée ou soit justifiée par la nécessité de la coordination de plusieurs grands services dans un établissement important.
Cadres et assimilés
Cadres administratifs, techniques ou commerciaux généralement placés sous les ordres d'un chef de service ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur, et qui ont à diriger et à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou collaborateurs des positions précédentes placés sous leur autorité, ou qui ont des responsabilités équivalentes. Ces cadres n'assument toutefois pas dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.
Cette position comprend trois classes (A. B. C.).
Etant donné la diversité de structure des entreprises, la classification des cadres dans cette position sera adaptée à l'intérieur de chacune de ces classes.
Exemples :
Chef de bureau de comptabilité. Chef d'atelier principal de fabrication. Chef du service d'études. Chef du service achats. Chef de service commercial. Chef de fabrication.
En cas de cessation de contrat pour quelque cause que ce soit, qu'elle émane de l'employeur ou d'un cadre tant technique que commercial, celui-ci s'interdit pendant une durée de deux ans de s'intéresser directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, à toute entreprise fabriquant ou vendant le même article.
Cette interdiction a pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale :
Au tiers de la rémunération mensuelle lorsque l'interdiction visera un article fabriqué ou vendu par l'entreprise ;
Aux deux tiers de la rémunération mensuelle lorsque l'interdiction visera plusieurs articles fabriqués ou vendus par l'entreprise.
Les conditions de cette interdiction, les articles auxquels elle s'applique et la contrepartie qui en résulte feront l'objet d'une convention particulière conclue entre l'entreprise et le cadre au moment de l'engagement ou introduite par la suite. Elle pourra à tout moment être modifiée ou supprimée en cours de contrat avec l'accord des deux parties.
Dispositions transitoires
Les entreprises et leurs cadres en exercice à la signature du présent avenant auront quatre mois pour rédiger la liste des articles ou fabrications couverts par la clause de non-concurrence et déterminer sa contrepartie conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Au cas où, malgré cette contrepartie, aucun accord n'interviendrait, chacune des deux parties pourra mettre fin au contrat de travail aux seules clauses et conditions du contrat qui les lie, sans que le présent avenant ait à s'appliquer.
La retraite à soixante-cinq ans, âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, n'est pas considérée comme un licenciement ; en conséquence, l'indemnité de licenciement prévue à l'article ci-dessus n'est pas exigible (1).
Six mois avant qu'un cadre atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou, au contraire, de prolonger ce contrat.
Lorsqu'il entendra ultérieurement y mettre fin, il devra également l'en avertir six mois à l'avance.
En tout état de cause, après soixante-cinq ans, aucune indemnité de licenciement ne sera exigible (1).
Réciproquement, le cadre désireux de prendre sa retraite, même anticipée ou différée, devra en aviser son employeur six mois à l'avance.
La retraite à l'initiative de l'employeur à partir de soixante-cinq ans donnera droit à une indemnité de mise à la retraite calculée à raison de deux dixièmes de mois par année de présence à compter de cinq ans d'ancienneté, sans que cette indemnité puisse dépasser six mois (1).
Un cadre qui demandera sa retraite à partir de soixante ans, et sans limitation d'âge supérieur, bénéficiera de l'indemnité de mise à la retraite ci-dessus mais, bien entendu, aucune indemnité de licenciement ne sera exigible.
L'indemnité de mise à la retraite n'est due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite-répartition prévue par la convention collective du 14 mars 1947.
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967 (arrêté du 3 juin 1971, art. 1er).
a) Ingénieurs diplômés dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 ou du décret du 10 octobre 1937 et engagés pour tenir un poste d'ingénieur ;
b) Collaborateurs débutants engagés pour occuper des fonctions de cadres industriels et commerciaux et titulaires de l'un des diplômes suivants : école des hautes études commerciales, école libre des sciences politiques, école supérieure de commerce reconnue par l'Etat, école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris), école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, agrégation, doctorat, licences universitaires délivrées par les facultés françaises.
Il sera alloué aux cadres licenciés ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, calculée en fonction de la durée de leurs services continus dans l'entreprise.
Cette indemnité sera calculée sur les bases suivantes (1) :
Jusqu'à cinq ans d'ancienneté : cinq vingtièmes de mois par année de présence ;
Entre cinq et dix ans d'ancienneté : sept vingtièmes de mois par année de présence ;
Entre dix et vingt ans d'ancienneté : dix vingtièmes de mois par année de présence ;
Au-delà de vingt ans d'ancienneté : douze vingtièmes de mois par année de présence.
L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser quatorze mois d'appointements.
Le montant de l'indemnité qui résulte de l'application des dispositions ci-dessus sera majoré de :
15 p. 100 lorsque le cadre intéressé est âgé de cinquante ans révolus et a une ancienneté de trois ans ;
20 p. 100 lorsque le cadre intéressé est âgé de cinquante-cinq ans révolus et a une ancienneté de cinq ans,
au jour de la rupture effective du contrat de travail.
Lorsque le montant dépassera six mois d'appointements, cette indemnité pourra être payée moitié comptant et le solde dans un délai maximum de trois mois.
Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois, y compris, calculés sur la moyenne des douze derniers mois, primes, gratifications, intéressements, participations contractuelles et avantages en nature.
(1) Toutefois, les dispositions de l'article 22 ancien resteront en vigueur jusqu'à la mise en application de l'article 23 pour les entreprises cotisant seulement au régime obligatoire (8 p. 100).
Pendant les périodes obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements seront versés. Toutefois, l'employeur pourra en déduire, jusqu'à concurrence des appointements, les soldes perçues par les intéressés, à l'exclusion du prêt versé aux hommes de troupe.
Ces périodes seront en outre considérées comme temps de présence pour le calcul des congés annuels.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque sera de trois mois. Toutefois, dans certains cas, une durée différente pourra être fixée par accords particuliers (1) (2).
Le préavis devra être notifié par écrit (2).
Il prend effet à compter de la date de présentation de la lettre recommandée.
Pour rechercher un emploi, les cadres sont autorisés, pendant la période du préavis, à s'absenter, en prévenant l'employeur, pendant un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail dans l'établissement. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction des appointements.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir, sauf renonciation totale ou partielle par accords entre les parties.
Toutefois, en cas de licenciement, lorsque le cadre sera dans l'obligation d'occuper immédiatemment le nouvel emploi qu'il a trouvé, il pourra, à compter du début du deuxième mois, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation du préavis prévue à l'alinéa précédent.
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967 (arrêté du 3 juin 1971, art. 1er).
(2) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail (arrêté du 3 juin 1971, art. 1er).
Les parties signataires ont conscience que l'évolution économique rend nécessaire le perfectionnement des ingénieurs et cadres et recommandent aux entreprises d'étudier et de mettre en oeuvre les moyens permettant aux ingénieurs et cadres d'élargir leurs connaissances générales et de tenir à jour et accroître les connaissances techniques nécessaires à l'accomplissement normal de leurs fonctions.
A cet effet, il sera constitué dans chaque entreprise une commission composée de représentants de la direction et des cadres ayant pour mission d'établir un plan de formation et de recyclage.
Les conclusions seront déposées, dans un délai de six mois à compter de la signature du présent avenant, au secrétariat de la commission paritaire.
(Les classifications des emplois de la convention collective des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ont été remplacées par l'accord national d'harmonisation des classifications d'emplois dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires du 20 juin 1974 (1), étendu par arrêté du 3 novembre 1976 (J.O. du 23 novembre 1976)).
NB : (1) Publié dans la brochure n° 3128.
NB : (1) Publié dans la brochure n° 3128.
Lorsque, dans une entreprise, il existe du personnel ayant un horaire ininterrompu de huit heures au moins, ce personnel a droit à un arrêt payé de trente minutes pour le casse-croûte, arrêt qui se situera à l'intérieur de l'horaire ci-dessus, suivant les nécessités du service.
Si l'horaire est supérieur à sept heures mais inférieur à huit heures, le personnel a droit à un arrêt payé de vingt minutes.
Article 7.1
Les sociétés anonymes d'HLM employant moins de 10 salariés, sous réserve du respect d'engagements contractuels antérieurs au 17 novembre 1993 (1) qui pourront être menés à leur terme, verseront la contribution minimale prévue à l'article L. 952-1 du code du travail au FAF Habitat Formation.
Article 7.2
L'exception faite par ce même article L. 952-1, ne peut concerner que les employeurs occupant exclusivement des salariés tels qu'ils sont définis par l'article L. 771-1 du code du travail, c'est-à-dire des personnes bénéficiant d'un logement de fonction et exerçant en totalité ou en partie des fonctions de garde, de surveillance et d'entretien d'immeuble.
Article 7.3
Un bilan biennal de la mise en oeuvre de cette obligation sera fait avec le concours d'Habitat Formation. Il rendra compte de l'utilisation des fonds et de la valeur ajoutée que devrait représenter, pour les sociétés d'HLM concernées, la mutualisation des sommes ainsi collectées.
(1) Date de signature de l'accord collectif intégré dans le présent accord
Article 8.1
Le présent accord s'appliquant à l'ensemble des personnels est conclu sans limitation de durée. Il constitue le volet formation permanente et emploi de la convention collective nationale des sociétés anonymes et fondations HLM.
Sa révision résultera d'avenants conclus par la commission paritaire des sociétés anonymes et fondations HLM qui, en règle générale, statuera sur proposition de la commission paritaire emploi et formation (1).
Article 8.2
Sa dénonciation par l'un des collèges signataires interviendra sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
L'accord dénoncé continuera de s'appliquer jusqu'à conclusion d'un nouvel accord ou à défaut pendant 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis de dénonciation prévu par la législation en vigueur.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 (1er alinéa) du code du travail (arrêté du 22 janvier 2001, art. 1er).
L'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 des dispositions communes est calculée sur la base de dix heures de salaire par année de présence après deux ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement sera déterminé d'après la moyenne horaire de la période de paie correspondant à quatre semaines de travail.
Pour les ouvriers mensualisés, il y a lieu de se reporter à l'article 12 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
NB : (1) Le premier alinéa du présent article est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail fixant le montant de l'indemnité minimum de licenciement sur la base de vingt heures de salaire par année de service dans l'entreprise.
NB : (1) Le premier alinéa du présent article est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail fixant le montant de l'indemnité minimum de licenciement sur la base de vingt heures de salaire par année de service dans l'entreprise.
Les travaux exécutés au froid, effectués d'une manière continue, donneront lieu au versement d'une prime de froid pour les heures qui leur seront consacrées.
Cette prime de froid est fixée comme suit :
Si la température artificielle ambiante est inférieure à - 5° :
15 p. 100 du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé ;
Si la température artificielle ambiante se situe entre - 5° et + 3° : 8 p. 100 du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé ;
Si la température artificielle ambiante se situe entre + 3° et + 10° : 4 p. 100 du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé.
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf en cas de faute grave, la durée du préavis visé à l'article 43 est fixée par les dispositions de la loi du 23 juillet 1973 et l'article n° 11 " Préavis " de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
En cas de rupture par l'ouvrier du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est égale à une semaine de travail.
L'allocation de départ à la retraite prévue à l'article 78 b des conditions générales est versée aux ouvriers ayant au moins cinq ans d'ancienneté à raison de huit heures de salaire par année de présence.
Pour les ouvriers mensualisés, se reporter à l'article 12 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
NB : (1) Le premier alinéa du présent article est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et suivants et R. 122-1 du code du travail relatifs à l'indemnité minimum de licenciement.
NB : (1) Le premier alinéa du présent article est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et suivants et R. 122-1 du code du travail relatifs à l'indemnité minimum de licenciement.
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf en cas de faute grave, la durée du préavis visé à l'article 43 est fixée par les dispositions de la loi du 23 juillet 1973 et l'article n° 11 " Préavis " de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
En cas de rupture par l'ouvrier du contrat de travail à durée indéterminée (démission), la durée du préavis est égale à :
Coefficients 120 à 135 inclus
Ancienneté inférieure à 6 mois

Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois

Au-delà du coefficient 135

Toutefois, l'employeur et le salarié peuvent convenir de réduire ce délai sans être redevable d'aucune indemnité pour la partie du préavis restant à courrir.
A l'expiration de la période d'essai, le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit une lettre d'engagement précisant :
La date de son entrée dans l'entreprise ;
La fonction occupée ;
L'indication de sa position dans la classification et de son coefficient individuel ;
La rémunération et ses modalités ainsi que l'horaire correspondant ;
Le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
Éventuellement, toute clause particulière.
(Voir modèle de lettre d'engagement ci-annexé.)
Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain, à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.
Dans un délai de trois mois à dater de la signature de la présente annexe, tout cadre en fonction recevra une notification écrite qui lui précisera sa fonction conformément aux dispositions ci-dessus.
Tout déplacement, nécessité pour des raisons de service et entraînant pour le collaborateur des frais supplémentaires, donnera lieu à une indemnisation, soit par accord entre les intéressés, soit, à défaut, forfaitairement dans les conditions suivantes :
- pour les petits déplacements n'empêchant pas le collaborateur de regagner chaque jour son domicile et entraînant pour lui l'impossibilité de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail, il sera alloué une indemnité égale à quatre fois le minimum garanti, prime complémentaire comprise ;
- pour les déplacements ne permettant pas au collaborateur de regagner chaque jour son domicile, il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour, repas et logement, sur la base de quatorze fois le minimum garanti, prime complémentaire comprise ;
- les déplacements par chemin de fer seront assurés en deuxième classe le jour et en première classe ou en couchette de deuxième classe la nuit ;
- pour les collaborateurs autorisés à utiliser, pour les besoins du service, une automobile leur appartenant, les conditions de remboursement des frais de transport seront fixées par accord préalable avec l'employeur.
Les offres d'emploi des sociétés anonymes et fondations d'HLM ne peuvent faire l'objet d'une publication dans Actualités HLM avant d'avoir été traitées au préalable par la bourse de l'emploi.
Les salariés souhaitant effectuer une demande d'emploi ont la possibilité de s'informer des opportunités de postes à pourvoir en téléphonant à la bourse de l'emploi aux heures habituelles de bureau. Toutefois, aucune demande d'emploi ne pourra être prise en considération si le formulaire correspondant n'est pas rempli.
Afin de permettre un traitement rapide des offres et des demandes, la personne chargée du suivi de la bourse de l'emploi prendra tous contacts qu'elle estimera nécessaires avec les employeurs ou les salariés :
- pour obtenir des précisions sur les renseignements figurant sur les fiches d'offre ou de demande ;
- pour effectuer un suivi de l'offre ou de la demande.
Les employeurs devront informer dans les meilleurs délais possible la personne chargée du suivi de la bourse de l'emploi de toute modification ou de l'annulation de l'offre, notamment lorsque le poste est pourvu.
Le salarié, de son côté, fera part, à cette même personne, de son embauche éventuelle, de sa renonciation ou du retrait de sa demande.
Le délai de réflexion visé à l'article 41 des dispositions communes est fixé à deux semaines. Dans le cas de mutation par suite de concentrations, fusions ou modernisations, le délai de réflexion est fixé par le titre II (§ 3) de l'accord sur la sécurité de l'emploi et, en outre, par l'article 10 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
(Les numéros ci-après se rapportent
à la fiche reproduite en page suivante)
3. Noter l'effectif au 31 décembre de l'année écoulée.
4. Indiquer le nombre de logements en accession en cours et le nombre de logements en gérance au 31 décembre de l'année précédente.
9. Mode de calcul de la rémunération annuelle brute :
Salaire mensuel brut du mois de la diffusion de l'offre x 12 ;
+ Prime de vacances ;
+ Gratification de fin d'année ;
+ Eventuellement autres primes ;
= Rémunération annuelle brute.
Si la rémunération est fonction de l'expérience, des diplômes, des compétences, etc., indiquer un minimum et un maximum envisageables.
10. Autres avantages (exemples) :
- prime repas ;
- couverture sociale (retraite complémentaire, régime prévoyance, maladie complémentaire) ;
- intéressement ;
- pour les gardiens : logement de fonction, primes diverses.
11. Formation professionnelle continue : nature des actions de formation souhaitées ou exigées.
12. Contraintes inhérentes au poste : indications, par exemple, sur la pénibilité du poste.
15. Horaires (noter les caractéristiques du temps de travail) :
- la durée hebdomadaire de travail ;
- horaires variables ;
- astreintes.
Tout déplacement, nécessité pour des raisons de service et entraînant pour le collaborateur des frais supplémentaires, donnera lieu à une indemnisation soit par accord entre les intéressés, soit, à défaut, forfaitairement dans les conditions suivantes :
- pour les petits déplacements n'empêchant pas le collaborateur de regagner chaque jour son domicile et entraînant pour lui l'impossibilité de prendre ses repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail, il sera alloué une indemnité égale à quatre fois le salaire horaire minimum de croissance, prime complémentaire comprise ;
- pour les déplacements ne permettant pas au collaborateur de regagner chaque jour son domicile, il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour, repas et logement, sur la base de quatorze fois le salaire horaire minimum de croissance, prime complémentaire comprise.
Les déplacements par chemin de fer seront assurés en 2e classe le jour et en 1re classe ou en couchette de 2e classe la nuit.
Pour les collaborateurs autorisés à utiliser, pour les besoins du service, une automobile leur appartenant, les conditions de remboursement des frais de transport seront fixées par un accord préalable avec l'employeur.
Pour pourvoir à un emploi vacant ou nouvellement créé, le chef d'entreprise fera appel de préférence aux cadres occupant dans l'entreprise une fonction similaire ou inférieure et qu'il reconnaîtrait aptes à occuper le poste vacant ou créé.
Tout cadre ainsi promu en reçoit notification écrite.
La durée de la période d'essai est fixée à trois mois, sauf conventions particulières écrites. Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans être tenues d'observer un délai-congé : pendant le reste de la période d'essai, un délai-congé réciproque de quinze jours devra être appliqué.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés dans les conditions suivantes, sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles l'intéressé a droit au titre de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance, comportant participation de l'employeur, pouvant exister dans l'entreprise :
Plein tarif pendant le premier mois ;
Demi-tarif pendant le mois suivant.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un agent de maîtrise, technicien ou assimilé au cours d'une année, la durée du plein et du demi-traitement ne peut excéder, au total, celle des périodes fixées ci-dessus.
Dans le cas où les absences résultant de maladie ou d'accident imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, celui-ci aura droit au réengagement par préférence, sauf s'il lui a été alloué une indemnité de congédiement. La notification de l'obligation de remplacement éventuel sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage (1).
NB : (1) Voir l'article 8 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
NB : (1) Voir l'article 8 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
A l'expiration de la période d'essai, le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit une lettre d'engagement précisant :
- la date de son entrée dans l'entreprise ;
- la fonction occupée ;
- l'indication de sa position dans la classification et de son coefficient individuel ;
- la rémunération et ses modalités ainsi que l'horaire correspondant ;
- le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
- éventuellement, toute clause particulière.
Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain, à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.
Dans un délai de trois mois à dater de la signature de la présente annexe, tout cadre en fonction recevra une notification écrite qui lui précisera sa fonction conformément aux dispositions ci-dessus.
La durée de la période d'essai, prévue à l'article 40 des dispositions communes, est fixée à un mois.
Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis ; pendant la seconde moitié de la période d'essai et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les intéressés se préviendront au moins deux jours à l'avance de leur intention de se séparer.
En cas de contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai est fixée conformément à l'article L. 122-3-2 du code du travail.
La durée de la période d'essai, prévue à l'article 40 des dispositions communes, est fixée à un mois.
Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis ; pendant la seconde moitié de la période d'essai et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les intéressés se préviendront au moins deux jours à l'avance de leur intention de se séparer.
Toute modification de caractère individuel apportée au contrat doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements et la nouvelle fonction.
En cas de modification d'emploi comportant déclassement, le délai de réflexion prévu à l'article 41 des dispositions communes de la convention collective est fixé à six semaines.
Le refus motivé d'accepter le déclassement proposé ne constitue pas par lui-même un motif légitime de rupture de contrat. Si la modification n'est pas acceptée par le cadre et si l'employeur en conséquence résilie son contrat, il devra au cadre le préavis et les indemnités prévus aux articles 11 et 12.
En cas de déclassement, l'indemnité de licenciement qui pourrait être due ultérieurement serait calculée sur la totalité du temps passé dans l'entreprise et sur la base d'une rémunération tenant compte des temps respectivement passés dans les deux emplois.
La rémunération du premier emploi pourra éventuellement être rajustée en fonction de l'évolution du salaire moyen servant de base aux cotisations de retraite du régime des cadres.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés dans les conditions suivantes, sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles l'intéressé a droit au titre de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance, comportant participation de l'employeur, pouvant exister dans l'entreprise :
- plein-tarif pendant le premier mois ;
- demi-tarif pendant le mois suivant ;
sous réserve que l'application des dispositions de l'article 8 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ne soit plus favorable.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un agent de maîtrise, technicien ou assimilé au cours d'une année, la durée d'indemnisation ne peut excéder, au total, celle des périodes fixées ci-dessus.
Pour pourvoir à un emploi vacant ou nouvellement créé, le chef d'entreprise fera appel de préférence aux cadres occupant dans l'entreprise une fonction similaire ou inférieure et qu'il reconnaîtrait aptes à occuper le poste vacant ou créé.
Tout cadre ainsi promu en reçoit notification écrite.
La durée de la période d'essai est fixée à trois mois, sauf conventions particulières écrites. Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans être tenues d'observer un délai-congé ; pendant le reste de la période d'essai, un délai-congé réciproque de quinze jours devra être appliqué.
Le délai de réflexion visé à l'article 41 des dispositions communes est fixé à deux semaines. Lorsque la situation économique de l'entreprise conduit celle-ci à recourir à des mutations de postes internes, ou dans un autre établissement, en vue de limiter la diminution de ses effectifs, des garanties (règles de procédure, délais de réflexion, indemnité temporaire) sont définies par le chapitre III de l'accord du 1er juin 1987 sur la sécurité de l'emploi et par l'article 10 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
La durée du préavis réciproque, visé à l'article 43 des dispositions communes, est fixé à un mois.
Le salarié licencié comptant plus de deux ans de présence continue bénéficie de deux mois de préavis.
NB : (1) Voir article 11, " Préavis ", de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
NB : (1) Voir article 11, " Préavis ", de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
Tout déplacement, nécessité pour des raisons de service et entraînant pour le collaborateur des frais supplémentaires, donnera lieu à une indemnisation par accord entre les intéressés,    Les déplacements par chemin de fer seront assurés en 2e classe le jour et en 1re classe ou en couchette de 2e classe la nuit.
Pour les collaborateurs autorisés à utiliser, pour les besoins du service, une automobile leur appartenant, les conditions de remboursement des frais de transport seront fixées par un accord préalable avec l'employeur.
La présente annexe a pour objet de fixer les conditions particulières de travail des " Ingénieurs et cadres " occupés dans les entreprises visées par la convention collective.
Il est entendu que les clauses générales de ladite convention leur sont applicables.
Pour la simplification de l'exposé, l'ensemble des " ingénieurs et cadres " sera désigné sous le vocable " cadres ".
Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme cadres les collaborateurs répondant à la fois aux deux conditions suivantes :
1) Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d'études sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur, soit d'une expérience professionnelle équivalente ;
2) Occuper dans l'entreprise soit un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement sur du personnel de toute nature, soit, dans le cas où ils n'exercent pas de fonctions de commandement, un emploi où ils mettent effectivement en oeuvre dans l'entreprise les connaissances qu'ils ont acquises.
Ne sont visés ni les voyageurs, représentants et placiers, ni les agents de maîtrise et techniciens assimilés, même s'ils sont affiliés, à quelque titre que ce soit, au régime complémentaire de retraite des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et ses annexes et avenants.
La présente annexe ne s'applique également au cadre débutant, dans les deux premières années de son engagement, qu'à l'expiration de la période d'essai.
Dans le cas où les absences résultant de maladie ou d'accident imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, celui-ci aura droit au réengagement par préférence, sauf s'il lui a été alloué une indemnité de congédiement. La notification de l'obligation de remplacement éventuel sera faite à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 122-14 et suivants du code du travail.
La durée du préavis réciproque, visé à l'article 43 des dispositions communes, est fixé à un mois.
Le salarié licencié comptant plus de deux ans de présence continue bénéficie au choix de l'employeur soit de deux mois de préavis, soit d'un mois et de l'indemnité spéciale de 1/20 de mois par année de présence.
NB : (1) Voir article 11, " Préavis ", de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
NB : (1) Voir article 11, " Préavis ", de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
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1. Nom de la S.A. : ...
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7. Intitulé du poste : ...
8. Convention collective (et coefficient hiérarchique) : ...
9. Fourchette annuelle brute de rémunération :
de ... à ... F   (Répartie sur ....... mois)
10. Autres avantages : ...
11. Formation exigée ou souhaitée (1) :
- Formation initiale : ...
- Diplôme : ...
- Formation professionnelle continue : ...
12. Contraintes particulières inhérentes au poste : ...
13. Emploi réservé :



14. Lieu de travail : ...
15. Horaires : ...
16. Description du poste : ...


17. Place dans l'organisation : ...
18. Renseignements divers : ...


Fiche à envoyer à cette adresse : Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations HLM, bourse de l'emploi, 14, rue Lord-Byron, 75008 Paris, tél. : 01-40-75-70-49 ou 01-40-75-79-72.
NB : Ces informations ont un caractère confidentiel ; elles ne doivent pas être communiquées aux utilisateurs de la bourse de l'emploi sans l'accord de l'intéressé(e)
(1) Rayer les mentions inutiles.
La présente annexe a pour objet de fixer les conditions particulières de travail des " ingénieurs et cadres " occupés dans les entreprises visées par la convention collective.
Il est entendu que les clauses générales de ladite convention leur sont applicables.
Pour la simplification de l'exposé, l'ensemble des " ingénieurs et cadres " sera désigné sous le vocable " Cadres ".
Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme cadres les collaborateurs répondant à la fois aux deux conditions suivantes :
1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d'études sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur, soit d'une expérience professionnelle équivalente ;
2° Occuper dans l'entreprise soit un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement sur du personnel de toute nature, soit, dans le cas où ils n'exercent pas de fonctions de commandement, un emploi où ils mettent effectivement en oeuvre dans l'entreprise les connaissances qu'ils ont acquises.
Ne sont visés ni les voyageurs, représentants et placiers, ni les agents de maîtrise et techniciens assimilés, même s'ils sont affiliés, à quelque titre que ce soit, au régime complémentaire de retraite des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et ses annexes et avenants.
La présente annexe ne s'applique également au cadre débutant, dans les deux premières années de son engagement, qu'à l'expiration de la période d'essai.
(Les classifications des emplois de la convention collective des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ont été remplacées par l'accord national d'harmonisation des classifications d'emplois dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires du 20 juin 1974 (1), étendu par arrêté du 3 novembre 1976 (J.O. du 23 novembre 1976)).
NB : (1) Publié dans la brochure n° 3128.
Si la cessation de travail de l'intéressé intervient après l'âge de soixante-cinq ans, il percevra (sauf cas de faute grave ou de force majeure) une indemnité dite " de départ à la retraite " s'élevant à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est précisé à l'article 6 ci-dessus.
La même allocation est versée à l'agent de maîtrise qui, de sa propre initiative, prend sa retraite entre soixante et soixante-cinq ans.
NB : (1) Le premier alinéa du présent article est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et suivants et R. 122-1 du code du travail relatifs à l'indemnité minimum de licenciement.
NB : (1) Le premier alinéa du présent article est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et suivants et R. 122-1 du code du travail relatifs à l'indemnité minimum de licenciement.
La durée de la période d'essai prévue à l'article 40 des dispositions communes est fixée à :
- un mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés du niveau I ;
- deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des niveaux II et III ;
- trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés du niveau IV.
Lorsque la moitié de la période d'essai est écoulée, le délai de préavis réciproque, sauf faute grave, est d'une semaine.
La durée de la période d'essai prévue à l'article 40 des dispositions communes est fixée à :
Un mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie I ;
Deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des catégories II et III ;
Trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie IV.
Lorsque la moitié de la période d'essai est écoulée, le délai de préavis réciproque, sauf faute grave, est d'une semaine.
Agent de maîtrise (niveau I)
Coefficient 200. - Chef d'équipe 1er échelon : exerce d'une façon permanente, suivant les instructions de son supérieur hiérarchique, un commandement sur plus de quatre ouvriers de niveau I, ou sur une équipe comprenant plus de deux ouvriers de niveau II.
Agent de maîtrise (niveau II)
Coefficient 220. - Chef d'équipe 2e échelon : dirige d'une façon permanente, suivant les instructions de son supérieur hiérarchique, une équipe comprenant plus de dix ouvriers de niveau I ou plus de quatre ouvriers de niveau II.
Coefficient 235. - Chef d'équipe 3e échelon : dirige d'une façon permanente, suivant les instructions de son supérieur hiérarchique, une équipe comprenant plus de quinze ouvriers de niveau I ou plus de huit ouvriers de niveau II.
Contremaître en second : agent secondant un agent de maîtrise de niveau III capable de le remplacer en son absence. Lorsqu'il existe dans l'établissement, son coefficient hiérarchique, qui ne saurait être inférieur à 235, est déterminé en appliquant au coefficient de fonction de son chef une réduction de quarante points.
Agent de maîtrise (niveau III)
Coefficient 260. - Contremaître 1er échelon : chargé, suivant les instructions de son supérieur hiérarchique, d'un secteur d'une fabrication importante ne comportant qu'une spécialité ou d'une fabrication secondaire.
Coefficient 275. - Contremaître 2e échelon : chargé, suivant les instructions de son supérieur hiérarchique, d'un secteur d'une fabrication importante comportant plusieurs spécialités ou de l'ensemble d'une fabrication ne comportant qu'une spécialité.
Coefficient 290. - Contremaître 3e échelon : chargé, suivant les instructions de son supérieur hiérarchique, d'un secteur essentiel d'une fabrication importante comportant plusieurs spécialités.
Sous-chef d'atelier : agent secondant un agent de maîtrise de niveau IV et capable de le remplacer en cas d'absence. Lorsqu'il existe dans l'établissement, son coefficient hiérarchique est déterminé en appliquant au coefficient de fonction de son chef une réduction de quarante points.
Agent de maîtrise (niveau IV)
Chef d'atelier : chargé, suivant les instructions de son supérieur hiérarchique, d'une fabrication importante comportant plusieurs spécialités. Dans une petite entreprise, il peut être chargé de l'ensemble des fabrications :
- 1er échelon : Coefficient 300 ;
- 2ème échelon : Coefficient 340.
(Les numéros se rapportent à la fiche reproduite ci-après)
1. Préciser l'emploi souhaité sous son intitulé le plus courant.
4. Mode de calcul de la rémunération annuelle brute souhaitée :
Salaire mensuel brut souhaité x 12 ;
+ Prime de vacances ;
+ Gratification de fin d'année ;
= Rémunération annuelle brute.
5. Autres avantages souhaités :

- prime repas ;
- couverture sociale (retraite complémentaire, régime prévoyance, maladie complémentaire) ;
- type de logement de fonction pour les gardiens.
9. Pour une prise de contact rapide, indiquer de façon précise l'adresse personnelle et le numéro de téléphone où le demandeur souhaite être appelé.
16. Salariés bénéficiant d'une rente d'invalidité ou titulaires de la carte Cotorep.
17. Préciser le rattachement hiérarchique.
18. Mode de calcul :
Salaire mensuel brut du mois au moment de la demande x 12 ;
+ Prime de vacances ;
+ Gratification de fin d'année ;
= Salaire annuel brut.
19. Voir 5, ci-dessus.
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et sauf cas de faute grave, la durée du préavis visé à l'article 43 des dispositions communes est fixée par les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et l'article n° 11 " Préavis " de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
L'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 des dispositions communes sera déterminée à raison de :
Un dixième de mois par année d'ancienneté dans la catégorie " Maîtrise et techniciens assimilés " à partir d'un an jusqu'à quatre ans de présence ;
Un vingtième de mois par année d'ancienneté dans la catégorie " Maîtrise et techniciens assimilés ", à partir de deux ans jusqu'à cinq ans de présence ;
Un cinquième de mois par année d'ancienneté, pour les quinze premières années dans la catégorie " Maîtrise et techniciens assimilés ", à partir de cinq ans de présence ;
Un dixième de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de la quinzième.
Au cas où, avant sa désignation comme " Agent de maîtrise ", l'intéressé aura été " Ouvrier " ou " Employé ", il bénéficiera également de l'indemnité de licenciement prévue à l'annexe " Ouvriers " ou " Employés ", s'il remplit les conditions précisées dans ladite annexe.
NB : (1) Voir l'article 12 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
NB : (1) Voir l'article 12 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail, disposant d'une d'ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation.
Le salarié employé en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier, à son initiative et en accord avec son employeur, à l'issue du délai de 4 mois fixé au b de l'article L. 931-15 du code du travail, d'un droit individuel à la formation (DIF) pro rata temporis. L'organisme paritaire agréé mentionné à l'article L. 931-16 du code du travail assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due au salarié.
La durée du préavis prévu à l'article 43 des dispositions communes est fixée à :
Pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie I : le salarié licencié comptant plus de deux ans de présence continue bénéficie, au choix de l'employeur, soit de deux mois de préavis, soit d'un mois auquel s'ajoute l'indemnité spéciale calculée sur 1/20 de mois par année de présence ;
Pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des catégories II et III : deux mois ;
Pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie IV : trois mois.
La durée du préavis prévu à l'article 43 des dispositions communes est fixée à :
Pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie I : le salarié licencié comptant plus de deux ans de présence continue bénéficie de deux mois de préavis ;
Pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des catégories II et III : deux mois ;
Pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie IV : trois mois.
La durée de la période d'essai prévue à l'article 40 des dispositions communes est fixée à :
- un mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés du niveau IV (coefficients 200 à 225) ;
- deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des niveaux V et VI (coefficients 230 à 295) ;
- trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés du niveau VII (coefficients 300 à 345).
Lorsque la moitié de la période d'essai est écoulée, le délai de préavis réciproque, sauf faute grave, est d'une semaine.
Demande n° : ...   Date de réception : ...   Tél : -   Courrier
-Poste de recherche
1. Type de poste : ...
2. Description : ...
3. Lieu de travail souhaité :
Autres régions acceptées : .....................



Lesquelles : ...
4. Fourchette annuelle brute de rémunération souhaitée :
de ... à ... F
5. Autres avantages souhaités : ...
6. Demande à ne pas transmettre aux sociétés suivantes : ...
Renseignements concernant le demandeur
7. Nom : ...   Prénom : ...
8. Date de naissance : ...
9. Adresse personnelle : ...
...   Tél. : ...
10. Situation de famille : ...
11. Formation initiale : ...
Diplômes : ...
12. Formation professionnelle continue : ...
13. Intitulé de l'emploi actuel (ou du dernier emploi occupé en cas de chômage) : ...
14. Statut : ...
15. Description du poste : ...
16. Emploi réservé : ...........



17. Place dans l'organisation : ...
18. Salaire annuel brut : ...
19. Autres avantages : ...
20. Lieu du travail : ...
21. Employeur (facultatif) : ...
22. Ancienneté dans l'entreprise : ...
23. Ancienneté dans la fonction actuelle (ou la dernière exercée) : ...
Fiche à envoyer à cette adresse : Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations HLM, bourse de l'emploi, 14, rue Lord-Byron, 75008 Paris, tél. : 01-40-75-70-49 ou 01-40-75-79-72.
(1) Rayer les mentions inutiles.
La durée du préavis prévue à l'article 43 des dispositions communes est fixée à :
- pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés du niveau I : le salarié licencié, comptant plus de deux ans de présence continue, bénéficie de deux mois de préavis ;
- pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des niveaux II et III : deux mois ;
- pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés du niveau IV : trois mois.
A l'expiration de la période d'essai, le salarié dont l'engagement est devenu définitif reçoit une notification écrite précisant :
Sa date d'entrée dans l'entreprise ;
Son emploi dans la classification et son coefficient hiérarchique ;
Son salaire d'embauche ainsi que l'horaire correspondant ;
Le ou les établissements dans lesquels l'emploi doit être exercé.
Tout changement apporté à l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une nouvelle notification écrite.
La durée du préavis prévue à l'article 43 des dispositions communes est fixée à :
- pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés du niveau IV : le salarié licencié comptant plus de deux ans de présence continue bénéficie de deux mois de préavis ;
- pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des niveaux V et VI : deux mois ;
- pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés du niveau VII : trois mois.