Réversibilité de la retraite
a) Droits du conjoint survivant.
En cas de décès d'un bénéficiaire, qu'il soit en retraite ou en activité de service, la veuve ou le veuf ayant au moins soixante ans a droit à une pension de réversion. Il en est de même si l'intéressé(e) compte, au moment du décès de son conjoint, au moins deux enfants à charge ou est invalide au sens de la législation de la sécurité sociale.
Cette pension est calculée sur la base de 60 p. 100 du nombre de points acquis par le conjoint décédé. Toutefois, elle peut être versée par anticipation entre cinquante-cinq ans et soixante ans, en dehors des cas prévus ci-dessus. Son montant est alors fixé comme suit, en pourcentage des points acquis :
- à partir de cinquante-cinq ans : 52 p. 100 ;
- à partir de cinquante-six ans : 53,6 p. 100 ;
- à partir de cinquante-sept ans : 55,2 p. 100 ;
- à partir de cinquante-huit ans : 56,8 p. 100 ;
- à partir de cinquante-neuf ans : 58,4 p. 100.
Ces taux réduits ne s'appliquent pas lorsque le veuf ou la veuve a droit au bénéfice de la pension de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale.
Pour le personnel décédé en activité de service, le montant de la pension de réversion est majoré de 10 p. 100 pour chaque enfant au-delà de deux, tant qu'il reste à la charge du conjoint survivant.
b) Droits de l'ex-conjoint divorcé non remarié.
L'ex-conjoint(e) divorcé(e) non remarié(e) d'un participant dont le décès est postérieur au 30 juin 1980 a droit à une pension de réversion sous réserve de remplir les conditions requises pour l'ouverture des droits au profit du conjoint survivant.
Cette pension est calculée selon les mêmes règles que l'allocation attribuée au conjoint survivant, puis affectée du rapport entre la durée du mariage dissout par le divorce et la durée d'assurance du participant décédé, au sens des articles R. 351-3 et 351-4 du code de la sécurité sociale, sans que ce rapport puisse excéder 1.
c) Coexistence de plusieurs ayants droit.
Les règles suivantes sont applicables s'agissant d'un participant dont le décès est postérieur au 30 juin 1980 :
- en cas de pluralité d'ex-conjoints divorcés non remariés à la date d'effet de la première liquidation d'une des allocations de réversion, si la durée totale des mariages est supérieure à la durée d'assurance du participant décédé, chacun d'eux est susceptible de recevoir une allocation de réversion dont le montant est déterminé selon les modalités prévues au profit du conjoint survivant, puis affecté du rapport entre la durée de son mariage avec le participant décédé et la durée globale des mariages dudit participant avec les ayants droit concernés ;
- en cas de coexistence d'un conjoint survivant et d'un ou plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés à la date d'effet de la première liquidation d'une des allocations de réversion, chaque conjoint et ex-conjoint est susceptible de recevoir une allocation de réversion dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul prévues au § a ci-dessus, puis affecté du rapport entre la durée de son mariage avec le participant décédé et la durée globale des mariages dudit participant avec les ayants droit concernés.
La suppression d'une allocation de réversion est sans effet sur le montant d'une autre allocation de réversion.
d) Droits des enfants à charge orphelins de père et de mère.
Tout enfant à charge âgé de moins de vingt et un ans et devenant orphelin de père et de mère reçoit une allocation correspondant à 60 p. 100 du nombre de points acquis par le parent décédé participant. Cette allocation est versée, sans condition d'âge, à l'enfant reconnu invalide par la Cotorep avant l'âge de vingt et un ans et dont l'invalidité est supérieure à 80 p. 100 ou a donné droit à la délivrance de la carte d'invalide.
S'il y a plusieurs enfants à charge, l'allocation est répartie entre eux par parts égales, chaque part ne pouvant être inférieure à 20 p. 100 du total.
e) Dispositions communes.
En cas de cessation de l'état d'invalidité du bénéficiaire, la pension de réversion accordée avant l'âge normal de la retraite est suspendue jusqu'à ce que l'intéresé atteigne l'âge de soixante ans.
La pension de réversion n'est pas versée ou cesse définitivement d'être due dans les cas suivants :
- décès d'un bénéficiaire ne laissant pas d'ayant droit ;
- remariage de la veuve ou du veuf, ou de l'ex-conjoint divorcé ;
- expiration des conditions fixées pour le bénéfice de l'allocation d'orphelin.