Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les pourboires recueillis par les quarts de roulette, les employés de trente-et-quarante, roulette américaine, black jack, craps, seront collectés et centralisés dans les conditions fixées à l'article 26.
Sur la totalité des pourboires ainsi recueillis, il sera réservé dans chaque casino un pourcentage déterminé pour constituer une deuxième masse qui sera répartie entre les employés énumérés au paragraphe précédent selon le nombre de parts attribuées à chacun d'eux.
Cette répartition sera effectuée dans les conditions fixées aux alinéas ci-dessous :
- chaque jour, la masse sera répartie aux seuls ayants droit et sera divisée en un nombre égal au total des parts attribuées dans les contrats de travail des employés sus-indiqués. Le paiement en sera fait mensuellement, sous réserve de l'acompte éventuel prévu à l'article 34 ;
- les employés ci-dessus indiqués participeront à cette répartition chaque jour de la durée de leur contrat, quel que soit le nombre de journées de travail effectif ou de repos ;
- cependant, les employés ne participeront pas à la répartition le jour où ils seront soit de congé sur leur demande, soit absents pour une cause qui leur sera imputable ;
- les casinos seront tenus d'afficher dans les vestiaires des employés de jeux, chaque jour en cours de saison, le produit quotidien des pourboires, le montant du point et le nombre de parts.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
Un acompte est versé aprés le 5 de chaque mois aux employés qui en font la demande.
Compte tenu de la forme de rémunération des employés de jeux, cet acompte - qui ne pourra, en aucun cas, imposer à l'employeur d'arrêter une seconde paye mensuelle - sera calculé forfaitairement en prenant pour base les pourboires acquis à l'employé pour la période écoulée du 1er au 15, sous déduction d'un pourcentage forfaitaire de 15 p. 100 pour charges sociales.
La régularisation sera faite lors de l'établissement de la paye mensuelle.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
La dernière paye mensuelle des salariés dont le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée est rompu avant la fin de période modulée contient, s'il y a lieu, un complément correspondant strictement à la différence entre les rémunérations correspondant aux heures effectivement travaillées et la durée moyenne.
La dernière paye mensuelle des salariés dont le contrat est rompu pour motif de faute grave, lourde ou démission avant la fin de la période modulée contient, s'il y a lieu, une retenue égale strictement à une différence entre les rémunérations correspondant aux heures effectivement travaillées et la durée moyenne
La paye du mois suivant le dernier mois de la période d'annualisation des salariés dont le contrat à durée indéterminée a été conclu en cours d'année contient, s'il y a lieu, un complément correspondant strictement à la différence entre les rémunérations correspondant aux heures effectivement travaillées et la durée moyenne (2).
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er).
La présente convention collective nationale conclue par les organisations syndicales signataires réunies sous la présidence de M. Michaux, inspecteur du travail, s'applique :
- de manière générale dans le cadre des lois du 11 février 1950 et du 13 novembre 1982 ;
- et, particulièrement, en ce qui concerne la rémunération, dans le cadre de loi du 19 juillet 1933,
d'une part, aux employeurs et, d'autre part, aux cadres, agents de maîtrise et employés de la branche des jeux dans les casinos autorisés.
Un accord qui aura pour objet d'adapter aux conditions particulières de l'établissement les dispositions de la présente convention collective nationale, et notamment les conditions d'attribution et le mode de calcul de la rémunération, sera signé par le directeur responsable et le ou les représentants des syndicats représentatifs du personnel des jeux de l'établissement. En aucun cas, une clause dudit accord ne pourra être en contradiction avec les dipositions de la présente convention collective nationale.
La présente convention ne peut être, en aucune manière, la cause de réduction des avantages individuels et/ou collectifs acquis antérieurement à la date de sa signature.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certains établissements. Dans un tel cas, l'avantage le plus favorable au salarié sera seul accordé.
En cas de maladie ou d'accident constatés par un certificat médical et contre-visite médicale, s'il y a lieu, le malade bénéficiera d'une indemnité journalière calculée de telle façon qu'il reçoive un salaire correspondant à sa catégorie et égal à :
1° Pour les employés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée s'étendant :
a) Jusqu'à trois mois : huit jours à plein tarif et huit jours à demi-tarif ;
b) Jusqu'à cinq mois : quinze jours à plein tarif et quinze jours à demi-tarif ;
c) Jusqu'à neuf mois : un mois à plein tarif et un mois à demi-tarif.
2° Pour les employés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ayant à la date de l'arrêt une ancienneté de :
a) Trois mois : huit jours à plein tarif et huit jours à demi-tarif ;
b) Cinq mois : quinze jours à plein tarif et quinze jours à demi-tarif ;
c) Neuf mois : un mois à plein tarif et un mois à demi-tarif ;
d) Plus de neuf mois : annuellement, deux mois à plein tarif et deux mois à demi-tarif.
Les périodes d'indemnisation ci-dessus prévues s'entendent déduction faite des périodes déjà indemnisées au titre du même article :
- pour les contrats à durée déterminée : depuis le début du contrat ;
- pour les contrats à durée indéterminée : depuis le début de la période de l'exercice financier.
Si le malade n'est pas remplacé : ces indemnités seront prélevées sur la masse.
Si le malade est remplacé : ces indemnités seront payées par l'employeur sur la base du minimum de salaire garanti, sauf dans le cas où le calcul prévu par la loi sur la mensualisation lui accorderait le bénéfice d'une somme supérieure, auquel cas c'est la somme la plus forte qui lui serait acquise.
Il est en outre précisé que, lorsque le malade est remplacé, l'indemnité visée ci-dessus sera prise en charge par l'employeur même lorsque la rémunération déjà reçue par l'employé pour la période précédant sa maladie aura été supérieure à la totalité du salaire minimum garanti applicable :
- à la totalité de l'année en cas de contrat à durée indéterminée ;
- à la totalité de la durée du contrat en cas de contrat à durée déterminée.
Les indemnités cesseront d'être accordées :
- le jour de l'expiration du contrat à durée déterminée

- dans le cas de contrat à durée indéterminée, au plus tard le jour de la fermeture du casino.
Il est entendu que les indemnités perçues au titre des assurances sociales ne sauraient être cumulées avec les indemnités prévues ci-dessus.
NB : (1) Article étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
NB : (1) Article étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Pour chacune des commissions mixtes, les salariés bénéficieront, dans la limite de quatre représentants nommément désignés par leur confédération syndicale professionnelle, de 2 jours d'absence rémunérés dans les conditions ci-dessous :
- maintien de leur salaire dans les mêmes conditions que s'ils avaient travaillé dans l'entreprise ces 2 jours d'absence ;
- pour les salariés occupant des emplois listés aux annexes 1 et 1 bis de l'accord national du 23 décembre 1996, la rémunération de ces 2 jours ne sera pas à la charge de la masse.
Nota : cet accord est valable pour 2 ans.
Nota : cet accord est valable pour 2 ans.
La présente convention collective nationale engage tous les adhérents des organisations syndicales signataires.
En outre, les dispositions de la présente convention seront rendues obligatoirement applicables à la branche des jeux des casinos autorisés par un arrêté d'extension dont l'agrément sera sollicité auprès du ministre du travail.
Cette convention collective et les avenants qui en découlent seront affichés en permanence dans les vestiaires.
NB : (1) Par accord du 30 novembre 1984, les représentants des syndicats signataires de la convention collective des employés des jeux dans les casinos, collèges patronaux et employés reconnaissent que, si les dispositions de la convention collective en cause ne comportent pas de chapitre intitulé : " Territorialité ", la convention telle que signée doit s'entendre, dans l'esprit réciproque des parties, pour ne s'appliquer qu'au seul territoire métropolitain, à l'exclusion des T.O.M. et des D.O.M. où des règles particulières doivent, le cas échéant, être prises en considération.
En conséquence, les dispositions de la présente lettre, signée par toutes les parties signataires, excluent du champ d'application de la convention collective en cause les T.O.M. et les D.O.M.
NB : (1) Par accord du 30 novembre 1984, les représentants des syndicats signataires de la convention collective des employés des jeux dans les casinos, collèges patronaux et employés reconnaissent que, si les dispositions de la convention collective en cause ne comportent pas de chapitre intitulé : " Territorialité ", la convention telle que signée doit s'entendre, dans l'esprit réciproque des parties, pour ne s'appliquer qu'au seul territoire métropolitain, à l'exclusion des T.O.M. et des D.O.M. où des règles particulières doivent, le cas échéant, être prises en considération.
En conséquence, les dispositions de la présente lettre, signée par toutes les parties signataires, excluent du champ d'application de la convention collective en cause les T.O.M. et les D.O.M.
Les pourboires recueillis par les croupiers et changeurs de baccara et d'écarté seront collectés et centralisés dans les conditions prévues à l'article 26.
Sur la totalité des pourboires ainsi recueillis, il sera réservé dans chaque casino un pourcentage déterminé pour constituer une première masse qui sera répartie entre les croupiers et changeurs de baccara et d'écarté, selon le nombre de parts qui aura été attribué à chacun de ces employés.
Cette répartition sera effectuée dans les conditions fixées aux alinéas ci-dessous :
- chaque jour, la masse sera répartie aux seuls ayants droit et sera divisée en un nombre de parts égal au total des parts attribuées dans les contrats de travail des employés sus-indiqués. Le paiement en sera fait mensuellement, sous réserve de l'acompte éventuel prévu à l'article 34 ;
- les employés ci-dessus indiqués participeront à cette répartition chaque jour de la durée de leur contrat, quel que soit le nombre de journées de travail effectif ou de repos ;
- cependant, les employés ne participeront pas à la répartition le jour où ils seront soit de congé sur leur demande, soit absents pour une cause qui leur sera imputable ;
- les casinos seront tenus d'afficher dans les vestiaires des employés de jeux, chaque jour en cours de saison, le produit quotidien des pourboires, le montant du point et le nombre de parts.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
Dans les casinos pratiquant le système de la " Masse unique " ou celui des " Deux masses ", les employés de la boule seront rémunérés conformément aux conditions prévues pour le personnel des jeux dans les articles 26 et 27.
Les pourboires reçus à la boule seront acquis au personnel de ce service excepté dans le système dit " Masse unique intégrale " prévu à l'article 26.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
L'attribution des parts prévues dans les articles 26, 27, 28 et 30 sera faite selon le barème établi chaque année pour chaque établissement après accord et fera l'objet d'une disposition dans l'avenant prévu en préambule.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
Le personnel régi par la présente convention collective est celui qui assure le service des jeux au baccara, au black-jack, à l'écarté, à la roulette, à la roulette américaine, au trente-et-quarante, au craps, à la boule, au vingt-trois, et dont voici l'énumération strictement limitative : directeur des jeux, sous-directeur des jeux, chef de partie principal, caissier principal, chef de partie, chef caissier, chef du secrétariat et de la physionomie, chef du personnel des jeux, chef et sous-chef de boule, chef et sous-chef de table, croupier, changeur, bout de table, caissier, comptable des jeux, cartier, ravitailleur, compteur de cagnotte, tickettier, secrétaire aux entrées, physionomiste, huissier, valet de pied, portier, contrôleur aux entrées, chasseur et téléphoniste spécialement affectés aux salles de jeux.
Il est prévu les indemnités de remboursement, dans la limite de 4 représentants présents nommément désignés par leur confédération syndicale professionnelle :
a) Pour les salariés habitant l'Ile-de-France :
- frais de restauration : 1 forfait d'un repas d'une valeur de 6 minima garantis par repas (1) ;
- frais de déplacement : 1 forfait de transport d'une valeur de 2 minima garantis (1).
b) Pour les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France :
- frais d'hébergement : 1 forfait nuitée (chambre + petit déjeuner), d'une valeur de 15 minima garanti (1) ;
- frais de restauration : 1 forfait de 3 repas d'une valeur de 6 minima garantis par repas (1) ;
- frais de déplacement : voyage aller-retour sur la base d'un billet SNCF 2e classe, limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé).
Cas particulier : lieu de travail éloigné de 500 kilomètres et plus du lieu de la réunion :
- avion limité à la France métropolitaine, si le mandaté concerné peut bénéficier de réduction ou train de nuit en 1re classe couchette.
Ces remboursements seront effectués sur présentation des justificatifs.
(1) Valeur du minimum garanti au 1er juillet 1997 : 18,23 F.
Nota : cet accord est valable pour 2 ans.
Nota : cet accord est valable pour 2 ans.
D'une manière générale, la commission nationale paritaire sera informée et saisie par l'une ou l'autre des parties signataires de la présente convention collective, de tous problèmes intéressant la profession et, notamment, des problèmes de l'emploi ne constituant pas des conflits individuels ou collectifs visés à l'article précédent.
La commission ainsi saisie ne sera pas tenue par les règles de procédure prévues à l'article 5. Elle règlera elle-même spécialement et pour chaque cas particulier : de sa saisine, de sa procédure, de ses enquêtes, délais, réunions, etc., à l'effet d'obtenir tous renseignements lui permettant d'être informée et de statuer.
La commission émettra tous avis, recommandations, mises en garde, les notifiera à toutes personnes ou autorités intéressées.
Les employés de jeux bénéficient d'un régime de retraite complémentaire qui leur est servi par l'A.N.E.P. :
- dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires ;
- aux conditions générales et particulières de l'accord signé en date du 10 décembre 1980 avec l'A.N.E.P. et de ses annexes II, III, V, VI et VII, y compris ceux à intervenir.
Il est ici indiqué que les cotisations afférentes à la première tranche sont supportées à parité par les employeurs et les employés et ce, nonobstant les dispositions contraires desdites annexes.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des régimes signés antérieurement à la présente convention collective demeurent en vigueur.
Chaque casino garantit à tous ses employés énumérés à l'article 2 une rémunération minimum annuelle déterminée (congés payés exclus), conformément au texte ci-après annexé, et s'appliquant selon les cas pro rata temporis soit à l'année, soit pour une durée de la saison ou du travail effectué, en fonction du nombre de journées accomplies et selon la formule ci-après :
- garantie annuelle (hors congés payés cinq semaines) :
quarante-sept semaines ;
- garantie journalière : garantie annuelle (hors congés payés) divisés par 330 jours ci-dessus ;
- garantie saisonnière : garantie journalière (hors congés payés ci-dessus) multipliée par le nombre de journées de la durée du contrat ou du nombre de journées réellement accomplies.
Les garanties fixées par le texte annexé ci-aprés étant annuelles, il est précisé que dans l'éventualité où la répartition mensuelle de la masse ferait apparaître une somme inférieure au S.M.I.C. (horaire  169, éventuellement augmenté des heures supplémentaires), l'employeur compléterait cette somme à hauteur du S.M.I.C., à l'égard de toutes les catégories d'employés concernés sans tenir compte de la hiérarchie.
En fin d'exercice ou de contrat, l'employeur comparera la rémunération garantie par rapport à celle reçue provenant de la masse, et, le cas échéant, complétera à hauteur de cette garantie.
Toutefois, il est précisé que les éventuels compléments de salaire mensuels à hauteur du S.M.I.C. n'interviendront pas dans le calcul comparatif ci-dessus.
Le texte annexé à la présente convention sera révisable.
La réunion destinée à cette négociation se fera pour autant que la variation des indices des prix à la consommation des ménages français (série France entière) publiée par l'I.N.S.E.E. aura atteint une hausse de 2 p. 100 - et en tout cas une fois par an - sans pour autant dépasser une réunion par trimestre.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
Les salariés absents pour maladie, accident du travail, maternité, congés payés, formation ou tout autre cas de suspension de l'exécution du contrat de travail, auront une absence décomptée sur la base de 7 heures par jour, c'est-à-dire sur la base de 35 heures hebdomadaires pour une semaine de travail de 5 jours. Pour les salariés travaillant intégralement de nuit, la même règle sera retenue au prorata de la durée du travail.
Le traitement des absences sera fait en fonction de la législation en vigueur et de la présente convention.
a) La présente convention collective nationale est conclue pour une durée de deux ans.
Il est convenu cependant que, durant ce délai de deux ans, chaque organisation signataire pourra demander l'ouverture de négociations permettant la signature d'avenants à la présente convention, et ce dans le cas de modification de la réglementation des jeux relative aux conditions de travail et de rémunérations.
En cas de désaccord sur la nécessité d'envisager une révision partielle ou totale de la convention collective nationale à la suite de la modification précitée, la commission paritaire prévue à l'article 5 de la présente convention sera réunie pour statuer.
b) Au-delà de cette période de deux ans, la convention collective nationale deviendra à durée indéterminée. Elle pourra alors être dénoncée totalement ou partiellement par une ou plusieurs organisations signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette dénonciation prenant effet le dernier jour du mois suivant celui l'envoi de cette lettre.
Dans tous les cas de dénonciation totale ou partielle, comme encore dans l'hypothèse envisagée au paragraphe a du présent article, la notification qui sera faite devra nécessairement être accompagnée, de la part de la partie qui en fera la demande, des propositions écrites relatives aux points dénoncés ou aux modifications demandées.
Il est précisé qu'en cas de dénonciation d'un, de plusieurs ou de la totalité des articles de la convention collective nationale, par une ou plusieurs organisations signataires, les contrats de travail et les accords d'établissements resteront en vigueur conformément à l'article L. 132-8 du code du travail jusqu'à signature d'accords plus favorables (1).
Pendant la durée des pourparlers, et jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective nationale, il demeure entendu que la présente convention collective continuera à s'appliquer (1).
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au régime de retraite complémentaire prévu par l'article 22, lequel précisera dans son règlement propre dans quelles conditions il pourra être révisé ou dénoncé.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (§ 3) du code du travail.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (§ 3) du code du travail.
Ressources principales
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'organisme désigné, F.A.F.I.H., les contributions suivantes sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Toutes ces contributions sont soumises à T.V.A.
Entreprises de moins de dix salariés :
- contrats d'insertion en alternance :
- 0,1 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 500 F, que les entreprises soient exonérées ou non ;
- plan de formation :
- 0,15 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 750 F, que les entreprises soient exonérées ou non.
Entreprises de dix salariés et plus :
- contrats d'insertion en alternance :
- 0,4 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 2 000 F ;
- plan de formation : l'entreprise aura le choix annuel entre deux options :
- option 1 :
L'entreprise confie à l'O.P.C.A. l'intégralité de la contribution de 0,9 p. 100 du montant de la masse salariale ;
En contrepartie, elle bénéficie, dans le cadre de la mutualisation et à hauteur des sommes versées, de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salariés, des frais de transport et d'hébergement ;
- option 2 :
L'entreprise est soumise au versement obligatoire de 20 p. 100 de la contribution de 0,9 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts ;
A ce titre, l'entreprise sera assurée, en tout état de cause, d'obtenir le financement des actions de formation de son choix jusqu'à concurrence des sommes versées, en tenant compte des recommandations du groupe paritaire de suivi ;
L'entreprise ayant choisi l'option 2 gère elle-même directement le solde de sa contribution au titre du plan de formation ;
Elle est tenue de verser le solde non utilisé au F.A.F.I.H. avant le 1er mars de l'année suivante.
Autres ressources
Les autres ressources sont constituées par :
- le reliquat de la contribution des entreprises non utilisé au 31 décembre de chaque année. Le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle au cours de l'exercice, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation ;
- les contributions volontaires ;
- les subventions autorisées ;
- toutes autres ressources autorisées.
Lorsqu'un employé - membre du bureau de sa section syndicale - dûment mandaté par son organisation syndicale sera absent pour exercer son mandat, aucune retenue - pour cette absence - ne sera effectuée sur les salaires de cet employé apportant une justification écrite de son organisation syndicale à raison de cette absence.
Les employés ainsi désignés ne pourront toutefois bénéficier d'autorisation d'absence excédant vingt-cinq jours francs par an (les absences nécessitées par les réunions paritaires n'étant pas incluses dans ces vingt-cinq jours).
Compte tenu des conditions de rémunération du personnel des jeux, ces absences resteront dans tous les cas à la charge de la masse.
Dans chaque établissement : le personnel de la branche des jeux énuméré à l'article 2, à l'exception du directeur des jeux, est rémunéré par les pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux, centralisés et répartis comme défini dans les articles 26, 27, 28, 29 et 30 ci-après, à savoir :
- soit selon le système dit " masse unique " ;
- soit selon celui dit des " deux masses ".
Quel que soit le système appliqué dans un établissement, le personnel des jeux de cet établissement représentant au minimum 75 p. 100 de l'effectif total prévu pour la saison en cours pourra choisir entre ces deux systèmes. Il se prononcera alors à la majorité des votants au moment où l'effectif des employés bénéficiaires d'un contrat d'au moins trois mois consécutifs sera normalement à son maximum.
Le système adopté par cette majorité s'appliquera à compter du premier jour de l'exercice suivant.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
NOTA. L'accord du 23 décembre 1996 (BO CC 97-3) se substitue aux articles 25 à 35 de la convention collective.
*a) D'un commun accord entre les parties signataires, il est convenu que tout employé ayant atteint soixante-cinq ans partira automatiquement à la retraite.
Cependant les avenants d'établissement pourront reporter la date du départ à la retraite :
- soit à la fin de l'exercice en cours ;
- soit, pour les casinos dits " saisonniers " tels que définis à l'article 10 b, à la date d'expiration du contrat à durée déterminée en cours.
Pourront, en outre, faire valoir leurs droits à la retraite :
- les employés ayant atteint soixante ans ;
- ceux dont l'inaptitude au travail aura été reconnue par la sécurité sociale ;
- ceux bénéficiant des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale* (1).
Les employés quittant ainsi, volontairement ou non, l'établissement auront droit à une indemnité de départ à la retraite en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise égale à :
- un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération est égal :
- au 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite,
ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé :
- au 1/13 des trois derniers mois.
Cette indemnité ne pourra se cumuler avec toutes autres indemnités de même nature.
b) Les dispositions qui précèdent seront, dans les mêmes conditions, applicables aux employés bénéficiaires de contrats successifs à durée déterminée, étant précisé que pour calculer l'ancienneté il ne sera point tenu compte des années calendaires, mais de l'addition des périodes effectives de travail. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront avoir pour effet de modifier la nature juridique de ces contrats qui restent des contrats à durée déterminée.
Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 21 mai 1985 art. 1.
Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 21 mai 1985 art. 1.
En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier, sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
Dans ce but, les parties signataires s'engagent à créer et mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.
Cette C.P.N.E.F. proposera des actions et des recommandations conformément aux dispositions de l'article L. 933-2.
Sous réserve des dispositions réglementaires à paraître, les parties signataires s'engagent à ouvrir une négociation sur le capital temps de formation.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à paraître, les parties signataires s'engagent à négocier sur l'apprentissage.
Article 1er
L'article 6 de la convention collective nationale de la coiffure est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Prime d'ancienneté
Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée en points de la manière suivante :
Primes d'ancienneté applicables aux salariés visés par les annexes II et III :
-  5 points à partir de  5 ans d'ancienneté ;
-  7 points à partir de  7 ans d'ancienneté ;
-  9 points à partir de  9 ans d'ancienneté ;
- 12 points à partir de 12 ans d'ancienneté ;
- 15 points à partir de 15 ans d'ancienneté.
La valeur du point est fixée à 4,86 Euros pour les salariés visés aux annexes II et III.
Lorsque le salaire et les accessoires de salaire nécessitent l'attribution d'un complément calculé de façon à porter la rémunération au salaire minimum de croissance, la prime d'ancienneté doit être ajoutée au salaire minimum de croissance.
La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.
L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans la même maison.

Le présent avenant s'appliquera au lendemain de sa signature par les partenaires sociaux.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et les parties signataires demanderont l'extension de celui-ci.
Article 1er
Afin d'apporter une solution structurelle au problème des bas salaires et offrir aux salariés des possibilités de déroulement de carrière, les partenaires sociaux s'engagent à réviser le mode de détermination des minima conventionnels ainsi que la classification des emplois de la profession dans les meilleurs délais pour répondre notamment à deux objectifs :
- offrir à tout salarié un système de rémunération stimulant, adapté, équitable, motivant, tout en préservant et améliorant la rentabilité des entreprises ;
- offrir à tout salarié une perspective de déroulement de carrière qui valorise la qualification acquise par l'expérience ou la formation, qui tient compte de critères de classement à définir (tels que la responsabilité, l'initiative, la polyvalence).
Cependant, en dépit d'une conjoncture économique difficile, les partenaires sociaux poursuivent leur politique de revalorisation des bas salaires engagée dans la profession et procèdent également à la mise à jour des dispositions de la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes dans un souci de clarification et de lisibilité.

Barème de la rémunération (article 5 de la convention collective nationale de travail de la coiffure du 3 juillet 1980).
Au 1er février 1995 :
- La valeur des cent premiers points du coefficient hiérarchique est de 5 143,43 F ;
- La valeur de chacun des points du coefficient hiérarchique au-dessus des cent premiers points est de 31,57 F.
Au 1er septembre 1995 :
- La valeur des cent premiers points du coefficient hiérarchique est de 5 194,87 F ;
- La valeur de chacun des points du coefficient hiérarchique au-dessus des cent premiers points est de 31,89 F.

Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale de travail de la coiffure du 3 juillet 1980, le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension.
Le présent avenant a été fait en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus cinq exemplaires pour le dépôt de la direction départementale du travail et de l'emploi et un exemplaire pour le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
NOTA : Arrêté du 19 juillet 1995 art. 1 : L'accord du 6 février 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 19 juillet 1995 art. 1 : L'accord du 6 février 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'annualisation est établie en suivant une procédure d'information préalable portée à la connaissance des salariés. Ce programme indicatif pourra être modifié en tant que de besoin.
En cas de modification, les salariés seront informés du changement moyennant le respect d'un délai de prévenance.
Plus la modulation est ample, plus les employeurs s'engageront à respecter un délai de prévenance important à l'égard des salariés. Dans tous les cas, étant donné les variations possibles d'horaires d'une semaine à l'autre, les salariés seront informés individuellement et collectivement des changements :
- au plus tard le jeudi à 12 heures pour la semaine suivante ;
- de façon exceptionnelle (commande imprévue, incident...) la veille pour le lendemain dès lors que les salariés ne s'y sont pas opposés.
La prise en compte des repos compensateurs sera fonction des nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise. Toutefois, il devra être pris dans la limite de six mois après l'acquisition du droit.
Si le salarié n'a pas pu prendre de repos compensateur du fait de l'employeur alors que celui-ci avait effectué au moins 2 demandes sur la période précitée de 6 mois, le salarié pourra alors prétendre à une indemnisation équivalente aux heures de repos non prises.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1(al. 5) du code du travail (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er)
Article 1er.
Barème de la rémunération (Art. 5 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980).
Au 1er janvier 1993 :
- la valeur des cent premiers points du coefficient hiérarchique est de 4.943,05 F ;
- la valeur de chacun des points du coefficient hiérarchique au-dessus des cent premiers points est de 30,32 F.
Au 1er mai 1993 :
- la valeur des cent premiers points du coefficient hiérarchique est de 5.017,20 F ;
- la valeur de chacun des points du coefficient hiérarchique au-dessus des cent premiers points est de 30,78 F.
Au 1er septembre 1993 :
- la valeur des cent premiers points du coefficient hiérarchique est de 5.092,50 F ;
- la valeur de chacun des points du coefficient hiérarchique au-dessus des cent premiers points est de 31,25 F.
Article 2.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension.
NB : Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NB : Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er.
Les partenaires sociaux affirment leur volonté de revaloriser les bas salaires dans la profession de la coiffure, en favorisant aussi l'effort de la formation et de la qualification des salariés.
Article 2.
Le coefficient hiérarchique 100 de la première catégorie, premier échelon : " assistant-assistante sans qualification " de l'annexe I des ouvriers de la coiffure, est remplacé par le coefficient 120, concernant " le débutant-la débutante ayant effectué un apprentissage ou une formation dans la profession de la coiffure ".
Article 3.
Un calendrier de revalorisation des salaires est mis en place pour la période du 1er octobre 1991 au 1er juillet 1992.
La valeur des points fixée à l'article 5 de la convention collective de la coiffure sera donc successivement de :
1er octobre 1991 :
[* 4 483 F   pour les cent premiers points.
*] 27,50 F   pour chacun des points au-dessus de cent.
1er janvier 1992 :
[* 4 608 F   pour les cent premiers points.
*] 28,27 F   pour chacun des points au-dessus de cent.
1er avril 1992 :
[* 4 738 F   pour les cent premiers points.
*] 29,06 F   pour chacun des points au-dessus de cent.
1er juillet 1992 :
[* 4 870 F   pour les cent premiers points.
*] 29,87 F   pour chacun des points au-dessus de cent.
Article 4.
Conformément à l'article 5 de la convention collective nationale de travail de la coiffure, les partenaires sociaux conviennent de se revoir dès le 1er juillet 1992 pour négocier la hausse des salaires pour le dernier trimestre 1992, dans la perspective d'une poursuite de la revalorisation des bas salaires entamée dans la profession.
Article 5.
Ce calendrier cesserait de s'appliquer si pour des raisons liées à la conjoncture économique générale, la liberté des prix dans la profession de la coiffure devait être interrompue ou suspendue durant cette période (du 1er octobre 1991 au 1er juillet 1992), car seule la liberté des prix peut permettre l'application de ce calendrier de revalorisation des salaires par une réelle liberté de gestion.
D'autre part, cet accord de salaire constitue des minima. En cas de circonstances économiques exceptionnelles ou d'évolution importante du S.M.I.C. pendant la période du 1er octobre 1991 au 1er juillet 1992, les partenaires sociaux conviennent de revoir ce calendrier avant la date du 1er juillet 1992.
Article 6.
Les partenaires sociaux entendent également mettre à profit cette période du 1er octobre 1991 au 1er juillet 1992 pour étudier un nouveau mode de rémunération dans la coiffure, basé sur l'intéressement lié aux recettes. Néanmoins, en toute circonstance, les minima conventionnels resteront assurés.
Article 7.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale de travail de la coiffure du 3 juillet 1980, le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension.
Article 1er
A compter du 1er septembre 1988 et sous réserve de la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant, la valeur des points fixée à l'article 5/A de la convention sera de :
- 3785 F pour les cent premiers points ;
- 24,75 F pour chacun des points au-dessus de cent.
NOTA Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
La valeur des points fixée à l'article 5/A de la convention collective sera de :
- 3870 F pour les cent premiers points ;
- 24,75 F pour chacun des points au-dessus de cent.
NOTA Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Au-delà de la quarante-cinquième heure, les heures effectuées dans le cadre de la semaine s'imputeront sur le contingent annuel d'heures supplémentaires autorisé de 130 heures par salarié. Ces heures généreront un repos compensateur légal et donneront lieu à la majoration légale.
Heures supplémentaires dans le cadre
de la durée moyenne hebdomadaire
Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, l'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié au terme de l'année civile.
Les heures dont il sera constaté en fin d'année qu'elles dépassent la durée moyenne visée au sein de l'article 30.3 ouvriront droit au profit du salarié :
- à une majoration qui ne saurait être inférieure à la majoration légale augmentée de 2,5 % ;
- à un repos compensateur légal et s'imputeront sur le contingent libre annuel d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale.
Cet accord collectif national est conclu dans le cadre de la commission mixte organisant la négociation de la convention collective nationale du personnel des casinos autorisés et s'intégrera à la future convention collective.
Les parties signataires affirment solennellement leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche entre autres pour favoriser l'insertion des jeunes et le déroulement de carrière de l'ensemble des salariés de la profession.
Article 1er
La valeur des points fixée à l'article 5/A de la convention collective sera de :
- 3987 F pour les cent premiers points ;
- 25,50 F pour chacun des points au-dessus de cent.
NOTA Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La valeur des points fixée à l'article 5/A de la convention collective sera de :
- 4353 F pour les cent premiers points ;
- 26,66 F pour chacun des points au-dessus de cent.
NOTA Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
La valeur des points fixée à l'article 5/A de la convention collective sera de :
- 4107 F pour les cent premiers points ;
- 26,14 F pour chacun des points au-dessus de cent.
NOTA Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, les signataires conviennent de confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail, à titre exclusif, à l'O.P.C.A. de l'industrie hôtelière et des activités connexes - F.A.F.I.H. -, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après.
Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur au sein du F.A.F.I.H., il sera créé un groupe paritaire de suivi spécifique à la branche des casinos autorisés pour l'ensemble des dispositifs de formation. Ce groupe de suivi sera à ce titre en relation avec les commissions nationales paritaires de chaque dispositif de formation concernée.
Le F.A.F.I.H. et son réseau national composé de dix délégations régionales ou interrégionales sont notamment chargés du recouvrement des contributions définis à l'article 4.
I.- Durée du préavis
Après l'expiration de la période d'essai, et quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture du contrat de travail, signifiée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le préavis est ainsi fixé :

1. Licenciement
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave :
(art. L. 122-6 du code du travail) :
-le préavis est fixé à 1 mois si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté, telle que définie à l'article 32, comprise entre 1 mois et moins de 2 ans ;
-le préavis est fixé à 2 mois si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté, telle que définie à l'article 32, d'au moins 2 ans.
2. Démission
Le préavis est fixé à 1 mois.

En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave (art. L. 122-6 du code du travail) ou en cas de démission le préavis réciproque est fixé à 2 mois.

En cas de licienciement pour un motif autre qu'une faute grave (art. L. 122-6 du code du travail) ou en cas de démission, le préavis réciproque est fixé à 3 mois.
II.- Heures de recherches d'emploi
Pendant la durée des préavis fixés aux paragraphes

Ces heures, fixées d'un commun accord, peuvent être bloquées en une ou plusieurs périodes.
En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.
III.- Départ anticipé
Lorsque, après avoir reçu notification de son licienciement, le salarié trouve un nouvel emploi, il peut quitter son entreprise avant la fin du préavis, sans avoir à verser l'indemnité compensatrice de délai congé pour la période non effectuée.
Dans ce cas, l'employeur devra être avisé par écrit 1 semaine à l'avance et sera dispensé du paiement du solde du préavis.
Lorsque des salariés, dûment mandatés par écrit par leur organisation syndicale, sont appelés à siéger aux réunions des commissions paritaires prévues aux articles 61 et suivants de la présente convention collective, leur employeur ne doit appliquer aucune diminution à leur traitement normal.
Toutefois, le total de ces absences ne pourra excéder dans une année pour un même salarié un maximum de six jours.
Des journées supplémentaires pourront cependant être accordées en cas de nécessité.
Ces salariés, qui seront pris en charge dans la limite de deux délégués présents par organisation syndicale, sont tenus d'informer leur employeur de leur participation à ces commissions dès qu'ils ont eu connaissance des dates de réunions afin de permettre à l'employeur de prendre toutes dispositions utiles.
L'employeur ou bien fournira aux intéressés, un titre de transport ou bien leur remboursera les frais de transport sur la base du tarif S.N.C.F. 2e classe avec couchette aller et retour ou supplément éventuel en cas de nécessité.
Lorsque le lieu de la réunion et sa durée justifient un déplacement prolongé des intéressés en dehors de leur lieu de travail, il leur sera alloué une indemnité de repas sur la base de deux fois le minimum garanti par repas.
Ces dispositions sont valables exclusivement pour la France métropolitaine.
Dans les conditions définies ci-dessus ainsi qu'à l'article II ci-après du présent protocole chacun des salariés concernés pourra s'absenter à raison d'un maximum de quatre réunions, programmées aux dates suivantes :
- le 10 juillet 1998 ;
- le 25 septembre 1998 ;
- le 27 octobre 1998 ;
- le 3 décembre 1998.
Les autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard 10 jours avant la réunion sauf convocation exceptionnelle.
Le temps de réunion inclut :
- le temps de participation à la commission elle-même ;
- s'il y a lieu, les délais de route.
Il est de :
- 1 jour si la distance à parcourir (aller simple) est inférieure à 500 km ;
- 2 jours si la distance à parcourir est égale ou supérieure à 500 km.
Lorsque le temps passé à la réunion de la commission coïncidera avec un jour de repos du salarié, celui-ci bénéficiera d'un temps de repos équivalent, soit au maximum une journée. Cette journée sera égale à la durée moyenne journalière du salarié.
Article 1er.
Il a été arrêté, au cours de la réunion de la commission paritaire, le 26 mars 1993, en application des articles 7.2 et 10 (annexe Classifications) de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux, une augmentation de 2,5 p. 100 de la valeur du point à effet au 1er avril 1993.
En conséquence, la nouvelle valeur du point retenue pour déterminer le salaire minimum hiérarchique est fixée à 35,36 F.
Article 2.
Par dérogation aux articles précités et notamment à l'article 1er ci-dessus, les parties décident de fixer à compter du 1er avril 1993, le salaire minimum hiérarchique pour 169 heures de travail mensuel, à 5 760 F bruts pour les coefficients 160 et 161.
Article 3.
Les parties conviennent de se rencontrer courant quatrième trimestre 1993 aux fins de négocier un éventuel réajustement, selon l'évolution du coût de la vie.
Article 1er
Après avoir constaté que l'effet report de l'augmentation de 2,5 p. 100 du 1er avril 1993 sur l'année 1994 s'élève à 0,613 p. 100, il a été arrêté au cours de la commission paritaire du 6 avril 1994 en application des articles 4-2 et 10 (annexe classification) de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux, une augmentation de 2 p. 100 de la valeur du point à effet du 1er avril 1994.
En conséquence, la nouvelle valeur du point retenue pour déterminer le salaire minimum hiérarchique est fixée à 36,07 F.