Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 4-1 de l'accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle (CQP) du 5 juin 2000, la commission paritaire de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et de librairie,
à la demande émanant de la FNEBIM et du SEBI,
à l'unaminité des présents,
a donné son accord à la création de 5 CQP.
3 CQP dans le domaine informatique
Technico-commercial. - Vendeur qualifié en magasin. - Technicien, agent de maintenance qualifié
FORMATION : Technico-commerciaux
NIVEAU convention collective : V
COEFFICIENT minimum : 220
VALIDATION des acquis professionnels (totale ou partielle) : 3 ans
EN CONTRAT de qualification :
Durée du contrat : 18 mois
Nombre d'heures de formation : 860 heures
NIVEAU minimum de recrutement : Bac + 2
FORMATION : Vendeur qualifié en magasin
NIVEAU convention collective : IV
COEFFICIENT minimum : 190
VALIDATION des acquis professionnels (totale ou partielle) : 3 ans
EN CONTRAT de qualification :
Durée du contrat : 12 mois
Nombre d'heures de formation : 545 heures
NIVEAU minimum de recrutement : Bac
FORMATION : Technicien, agent de maintenance qualifié
NIVEAU convention collective : IV
COEFFICIENT minimum : 190
VALIDATION des acquis professionnels (totale ou partielle) : 3 ans
EN CONTRAT de qualification :
Durée du contrat : 16 mois
Nombre d'heures de formation : 720 heures
NIVEAU minimum de recrutement : Bac
2 CQP dans le domaine mobilier
Vendeur qualifié. - Monteur-livreur qualifié
FORMATION : Vendeur qualifié
NIVEAU convention collective : V
COEFFICIENT minimum : 220
VALIDATION des acquis professionnels (totale ou partielle) : 3 ans
EN CONTRAT de qualification :
Durée du contrat : 12 mois
Nombre d'heures de formation : 510 heures
NIVEAU minimum de recrutement : Bac + 2
FORMATION : Monteur-livreur qualifié
NIVEAU convention collective : III
COEFFICIENT minimum : 170
VALIDATION des acquis professionnels (totale ou partielle) : 2 ans
EN CONTRAT de qualification :
Durée du contrat : 12 mois
Nombre d'heures de formation : 510 heures
NIVEAU minimum de recrutement : Bac
9.1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord étant lié à la convention prévue dans la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la RTT et à l'économie générale du dispositif reposant sur les exonérations de cotisations sociales qui s'y attachent, la remise en cause par voie législative ou réglementaire des avantages et exonérations prévues dans ladite convention, rendront immédiatement caduque les dispositions du présent accord relatif à la RTT et ouvriront une période de renégociation obligatoire.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et délais prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.
9.2. Suivi de l'accord
Les partenaires sociaux créent une commission de suivi composée de l'ensemble des organisations syndicales de la branche.
Cette commission se réunira à la demande de l'une desdites organisations ou au moins une fois par an, afin de dresser le bilan de l'application du présent accord.
Elle est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales.
9.3. Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur une fois l'arrêté d'extension du présent accord paru au Journal officiel.
Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux articles L. 132-1 et R. 132-2 du code du travail.
L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail.
Les dispositions du présent accord de branche ne remettent pas en cause les accords d'entreprise signés par les entreprises avant l'extension du présent accord.
L'obtention définitive du CQP sera rendue par la CPNE-FP au vu du livret de suivi du stagiaire qui réunira, au-delà des éléments de suivi des différents modules et des évaluations, les avis par rapport à la proposition d'obtention :
- de l'organisme de formation par son équipe pédagogique ;
- du tuteur du jeune en contrat de qualification (ou responsable hiérarchique dans toute autre situation) ;
- du chef d'entreprise ou son délégataire.
Dans tous les cas, une personne ne peut cumuler deux fonctions.
Il sera indispensable que deux avis sur trois soient favorables pour délivrer les CQP.
La CPNE-FP se réunira dans le mois suivant toute fin de formation, et fera établir les certificats imprimés à l'en-tête de la commission.
A compter du ......................1 jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel.
, la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum hiérarchique disparaît. Elle est remplacée par une prime mensuelle d'ancienneté fixe dont le montant (en euros) s'établit ainsi :
Coefficient
ANCIENNETÉ







































































Cette prime s'ajoute au salaire.
La revalorisation de cette prime d'ancienneté sera examinée dans le cadre des négociations paritaires de salariés de la convention collective des industries de l'habillement.
TAUX LEGAL : 0,10 % Formation en alternance de jeunes. Entreprises de moins de 10 salariés
TAUX DE CONTRIBUTION EFFECTIF : 0,10 %
TAUX LEGAL : 0,90 % Formation continue
TAUX DE CONTRIBUTION EFFECTIF : 0,15 %
TAUX LEGAL : 0,40 % Formation en alternance
TAUX DE CONTRIBUTION EFFECTIF : 0,40 %
TAUX LEGAL : 0,15 % Formation continue. Entreprises de moins de 10 salariés
TAUX DE CONTRIBUTION EFFECTIF : 0,15 %
Ils pourront faire l'objet de modifications selon :
1° Les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises.
2° Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession de la convention collective.
La dissolution peut être prononcée par les organisations syndicales signataires du présent accord, réunies dans le cadre du conseil de gestion :
A la majorité des deux tiers des membres du conseil de gestion présents ou représentés.
Chaque participant ne pouvant détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.
Les biens et les fonds disponibles du F.A.F. dissous seront versés ou répartis à tout autre F.A.F. ou au Trésor public.
Le président en exercice ou le trésorier en exercice peuvent être désignés en qualité de liquidateur.
Les entreprises respecteront l'égalité professionnelle entre hommes et femmes en matière d'affectation, de promotion, de mutation, de formation, de rémunération, et de tout autre événement affectant la carrière professionnelle de chaque salarié et cela dans le respect des catégories professionnelles telles qu'elles résultent de la convention collective.
Les entreprises s'engagent par ailleurs à éviter toute discrimination entre les hommes et les femmes lors de toute opération de
Elles réaffirment de surcroît leur attachement au principe de non-discrimination des salariés en raison de leur origine, de leurs moeurs, de leur situation de famille, de leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de leur opinion politique, de leur activité syndicale ou mutualiste, de leur conviction religieuse, de leur état de santé ou de leur handicap.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 26 décembre 2001, art. 1er)..
A compter du .......................1 jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel.
, la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum hiérarchique disparaît. Elle est remplacée par une prime mensuelle d'ancienneté fixe dont le montant (en euros) s'établit ainsi :

coefficient
ANCIENNETÉ



































Cette prime s'ajoute au salaire.
La revalorisation de cette prime d'ancienneté sera examinée dans le cadre des négociations paritaires de salaires de la convention collective des industries de l'habillement.
Il est créé un fonds d'assurance formation pour les professionnels des commerces visés au préambule :
Appellation : Copalibi (commerces de papeterie, librairie, bureautique et informatique).
Siège : 43, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Le siège peut être déplacé par décision du conseil de gestion à la majorité des présents ou représentés.
Le fonds est créé pour une durée indéterminée.
Il est doté de la personnalité morale.
Régime juridique : association régie par la loi de 1901 et les articles L. 961-8 et 9 du code du travail.
1. Révision :
Le présent accord pourra faire l'objet des révisions qui s'avéreraient nécessaires ou qui seraient demandées par un ou plusieurs des partenaires signataires de l'accord.
Les demandes de révision devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à chaque organisation syndicale représentative, signataire de l'accord, ainsi qu'au président du F.A.F.
La demande de révision devra être accompagnée d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision.
Le président du F.A.F. peut prendre l'initiative de cette démarche.
Les parties au présent accord devront se réunir dans les trente jours de la réception de la demande.
2. Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé par les parties signataires ou ayant adhéré au présent accord, sous réserve d'un préavis de trois mois, avant la date anniversaire de sa conclusion.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continue à produire ses effets pendant au maximum un an, à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.
3. Dénonciation :
La dénonciation du présent accord peut intervenir à la demande d'un des signataires, dans les mêmes conditions que celles prévues à la convention collective nationale n° 3252.
Les versements obligatoires prévus par la législation et la réglementation nationale sur la formation (loi du 31 décembre 1991) :
- 0,95 p. 100, formation continue ;
- 0,30 p. 100, formation en alternance ;
- 0,10 p. 100, taxe additionnelle d'apprentissage ;
- 0,15 p. 100, formation du personnel dans les entreprises de moins de dix salariés ;
- 0,15 p. 100, formation des travailleurs indépendants, suivant les cotisations qui pourraient être fixées conventionnellement par les négociateurs de l'accord.
Les participations financières volontaires.
Les subventions d'Etat ou des régions.
Les dons et legs et toutes ressources autorisées par la loi.
A. - Constitution.
Le conseil de gestion est paritaire.
Les membres du conseil de gestion sont désignés pour une durée indéterminée par les organisations syndicales représentatives au plan national, signataires de l'accord, qui adressent au président du F.A.F. la liste de désignation par lettre.
B. - Composition.
Le paritarisme sera organisé en fonction du nombre des organisations signataires des présents statuts.
La limitation des sièges avec droit de vote est portée pour chaque collège à dix sièges maximum.
C. - Décisions.
Les décisions du conseil de gestion sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Chaque participant ne peut détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.
D. - Mission.
1. Elire pour deux ans le bureau.
Le président et le trésorier élus par le bureau seront alternativement choisis dans chacun des collèges (art. 7).
2. Contrôler l'administration et les finances du F.A.F.
3. Fixer et contrôler les budgets des sections.
4. Voter les budgets de fonctionnement.
5. Présenter les rapports d'activités prévus à l'article 11 du décret du 10 décembre 1971.
6. Fixer les orientations en matière de formation.
7. Fixer les règles d'accès aux fonds mutualisés.
8. Résoudre à la demande des sections les problèmes relatifs à l'application des programmes de formation restés sans solution.
9. Le F.A.F. détermine les conditions de prise en charge des actions de formation.
E. - Fonctionnement.
Le conseil de gestion siège au minimum quatre fois par an.
Le conseil de gestion peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente afin de procéder aux études et recherches conformes à l'objet du F.A.F. Copalibi.
Le conseil de gestion rédige et vote le règlement intérieur du F.A.F.
Le F.A.F. collecte les contributions et taxes afférentes à la formation, tel que défini dans l'accord.
Contribue à la définition et à l'orientation de la politique de formation dans la branche et pour chaque section professionnelle en liaison avec la C.P.N.E.
Met à la disposition des salariés, des chefs d'entreprise et des travailleurs indépendants, les moyens nécessaires pour assurer leur formation et leur perfectionnement professionnel.
Promeut de nouvelles initiatives de formation.
Finance en application de l'article R. 964-4 du code du travail, notamment :
1. Les frais de fonctionnement des stages ;
2. Les études relatives à la formation ;
3. La communication sur la formation ;
4. Les frais de gestion du F.A.F., les frais de fonctionnement des sections et du paritarisme ;
5. Sont à la charge du fonds, sur présentation des justifications, les frais de déplacement et de séjour, les pertes de salaires ou de ressources des administrateurs, occasionnés par l'exercice de leur mandat.
Pour les membres et groupes d'étude mis en place par le conseil de gestion et convoqués par celui-ci, les pertes de salaires ou de ressources éventuelles, les frais de déplacements et de séjour, sont à la charge du fonds, dans la limite d'un budget annuel fixé par le conseil de gestion. L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion où d'étude du F.A.F., est de droit, sous réserve d'une information préalable de quinze jours, sauf les périodes de rentrées scolaires, universitaires et de fêtes de fin d'année. La durée d'absence doit pouvoir englober le temps nécessaire à la préparation des réunions, dans la limite d'une demi-journée ainsi que le temps nécessaire aux réunions.
Le bureau est composé paritairement de membres issus du conseil de gestion. Il est élu par ce dernier pour deux ans et comprend obligatoirement :
- un président ;
- un vice-président ;
- un trésorier ;
- un trésorier adjoint ;
- un secrétaire général ;
- un secrétaire adjoint.
Le président, le trésorier, le secrétaire général sont choisis alternativement dans le collège employeur et le collège salarial pour deux ans.
Le bureau se réunit sur convocation du président et au moins quatre fois par an, il prépare les réunions, expédie les affaires courantes.
Le président ordonnance les dépenses en liaison avec le trésorier.
Le bureau est chargé de l'administration, de la comptabilité, du recouvrement, du contentieux et des statistiques.
Il organise l'affectation des budgets des fonds collectés au titre de la profession, aux sections professionnelles, telles que constituées selon les codes APE.
Les sections représentent chaque profession.
Les sections sont composées paritairement.
Dans la mesure du possible par des professionnels de chaque profession, en activité, en disponibilité, au chômage, ou en retraite, désignés par les organismes syndicaux signataires de l'accord.
Chaque section, dans le cadre de son budget, établit sa politique prévisionnelle de formation.
En cas de pluralité d'organisation patronale, au sein d'une même section, les décisions ne pourront être prises qu'à l'unanimité des voix de ces organisations patronales.
Constatant l'importance de la formation professionnelle dans les professions des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie, code APE 6443 - 5911,
Affirmant la volonté de concentrer, pour une même profession, tous les moyens disponibles pour la formation et afin d'éviter la grande dispersion de ces moyens, les organisations signataires de l'accord du 5 janvier 1993, sur la formation professionnelle, décident d'arrêter les statuts suivants.
TAUX LÉGAL :
0,95 % formation continue
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :
15,78 % des contributions en vigueur (*)
TAUX LÉGAL :
0,30 % formation en alternance
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :
100 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL :
0,10 % taxe d'apprentissage complémentaire
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :
100 % des taxes en vigueur
100 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL :
0,15 % formation continue entreprise de (-) 10 salariés
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :
100 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL :
0,15 % formation des travailleurs indépendants (0,15 % du plafond de la sécurité sociale)
(*) Ce % traduit le taux fixe de 0,15 % de la masse salariale, quelles que soient les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises.
Les taux retenus ci-dessus sont les taux en vigueur au jour de la signature.
Ils pourront faire l'objet de modifications selon :
1. les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises.
2. Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession ou de la convention collective.
La comptabilité du F.A.F. sera tenue suivant les règles du plan général comptable. La procédure comptable est annexée aux présents statuts et sera développée dans le règlement intérieur, afin de permettre une nécessaire adaptation en fonction du développement de la structure.
La comptabilité sera contrôlée suivant les règles et usages à la fin de chaque exercice, par un commissaire aux comptes inscrit à la compagnie des commissaires aux comptes du lieu du siège du F.A.F.
La direction et la responsabilité du service comptable devront être assumées par le directeur du F.A.F.
A l'exclusion de l'article 2 de l'annexe " Ouvriers. - Travail à la chaîne et au rendement ", les dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement ainsi que celles de l'annexe jointe s'appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de l'annexe jointe.
Sur proposition du bureau, le directeur est nommé par le conseil de gestion devant lequel il est responsable, et notamment des tâches suivantes :
- organisation ;
- administration ;
- logistique ;
- statistiques ;
- déclarations légales de toute nature.
Afin de faciliter la création du F.A.F. Copalibi, et pour une période qui ne pourra excéder une année, l'une ou l'autre ou la totalité de ces tâches pourront être confiées éventuellement à une structure sous-traitante.
TAUX LÉGAL :
0,95 % formation continue
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :
50 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL :
0,30 % formation en alternance
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :
100 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL :
0,10 % taxe d'apprentissage complémentaire
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :
100 % des taxes en vigueur
100 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL :
0,15 % formation continue entreprise de (moins de) 10 salariés
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :
100 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL :
0,15 % formation des travailleurs indépendants (0,15 % du plafond de la sécurité sociale)
Les taux retenus ci-dessus sont les taux en vigueur au jour de la signature.
Ils pourront faire l'objet de modifications selon :
1. Les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises.
2. Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession ou de la convention collective.
Les ressources du F.A.F. Copalibi sont destinées à couvrir :
a) Après agrément par le F.A.F. et dans le respect des orientations définies par la C.P.N.E. le remboursement des frais engagés par les entreprises.
Ces frais sont notamment constitués par les frais de fonctionnement, rémunération et charges sociales des stagiaires et tuteurs, frais de transport et d'hébergement.
b) Le financement des frais d'études, d'information, de fonctionnement du F.A.F. Copalibi et de communication sur la formation.
A partir du 1er janvier 1996, il est convenu, en ce qui concerne l'indemnisation de la maladie et des accidents du travail, dans le cadre et aux conditions fixées par l'article 3-15 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, les dispositions ci-après :
La déduction du délai de carence de trois jours ne sera plus appliquée lorsque le salarié n'aura eu aucune absence pour maladie au cours des six mois précédents.
1.1. La nature des formations figurant dans le plan de formation est déterminée par les perspectives économiques et l'évolution prévisible de l'emploi et des technologies de l'entreprise ainsi que par les opportunités d'évolution professionnelle qu'elles donnent aux salariés.
1.2. Afin de contribuer plus efficacement à l'emploi, les parties signataires considèrent qu'il convient de promouvoir :
1° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances qui ont pour objet la mise à jour permanente des connaissances générales de base des salariés pour maintenir celles-ci au niveau de l'évolution technologique de l'entreprise ;
2° Les actions de promotion qui ont pour objet de permettre à des salariés d'acquérir une qualification plus élevée ;
3° Les actions de prévention qui ont pour objet de préparer les salariés à une mutation d'activité à l'intérieur de leur entreprise ;
4° Les actions d'adaptation qui ont pour objet de faciliter l'adaptation des jeunes ou des adultes nouvellement embauchés aux technologies utilisées dans l'entreprise ;
5° Les actions de conversion qui ont pour objet de préparer les salariés à une mutation d'activité à l'extérieur de l'entreprise.
1.3. Dans le cadre de ces différentes actions, devra être privilégié tout ce qui a trait :
- à l'évolution des emplois, métiers et processus de fabrication (techniques nouvelles, matériaux nouveaux...) ;
- au développement de la culture scientifique nécessaire pour permettre l'introduction des nouvelles technologies et le bon exercice, tant de l'avenir des métiers que des métiers d'avenir ;
- à la qualité ;
- à la sécurité ;
- à la connaissance de l'entreprise et de son environnement.
1.4. La définition de ces orientations prioritaires fera l'objet d'un examen régulier par la commission paritaire de l'emploi qui pourra formuler à cette occasion toute proposition susceptible de la compléter ou de l'actualiser en fonction de l'évolution des techniques et de la situation économique, en particulier en demandant à l'organisme interprofessionnel l'A.F.P.I.C., ainsi qu'à l'éducation nationale, de rechercher et d'améliorer le développement des programmes susceptibles de répondre à ces voeux.
1.5. Les entreprises veilleront à assurer, en tenant compte d'une part des nécessités propres à leur développement, d'autre part des priorités définies ci-dessus ainsi que de la répartition des catégories professionnelles et des implantations géographiques de l'entreprise, les mêmes chances d'accès à la formation à tous les salariés, quels que soient leur sexe, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité.
NOTA : Le présent accord est prorogé par les protocoles du 28 mars 1991, du 27 janvier 1993 et du 1er mars 1994 (BO conventions collectives 94-21).
NOTA : Le présent accord est prorogé par les protocoles du 28 mars 1991, du 27 janvier 1993 et du 1er mars 1994 (BO conventions collectives 94-21).
7.1. Les parties signataires se réuniront en tant que de besoin afin d'examiner les questions soulevées par l'application concrète des dispositions du présent accord.
Elles se réuniront dans le délai de trois mois suivant toute modification de la législation ou de la réglementation ayant une incidence sur les dispositions du présent accord.
7.2. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de la date de sa signature.
7.3. Dans les trois mois précédant la date de son expiration, les signataires se réuniront pour examiner les suites à lui donner.
NOTA : Le présent accord est prorogé par les protocoles du 28 mars 1991, du 27 janvier 1993 et du 1er mars 1994 (BO conventions collectives 94-21).
NOTA : Le présent accord est prorogé par les protocoles du 28 mars 1991, du 27 janvier 1993 et du 1er mars 1994 (BO conventions collectives 94-21).
La modulation sera établie selon une programmation indicative pour une période minimale de quatre semaines consécutives qui doit faire l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Elle peut être individualisée pour chaque unité de production ou pour chaque service d'une même unité.
Ces programmations indicatives sont portées à la connaissance du personnel, par voie d'affichage, au moins quinze jours avant le début de la période pour laquelle elles sont arrêtées.
a) Régularisation des comptes de compensation individuels :
L'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié et procède à une régularisation de la rémunération sur la base de son temps réel de travail.
b) Vérification de l'horaire moyen collectif effectué :
- l'entreprise procède à une vérification de l'horaire moyen collectif effectué et à un rapprochement avec l'horaire légal correspondant ;
- s'il s'avère, au terme de cette vérification, que l'horaire moyen collectif est supérieur à l'horaire légal, les heures de dépassement sont rémunérées avec les majorations afférentes (1) ;
- si collectivement, l'horaire hebdomadaire moyen de la modulation programmée n'est pas atteint en fin de période de modulation, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles prévues pour le recours au chômage partiel.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 et L. 212-5-1 du code du travail (arrêté du 21 octobre 1996, art. 1er).
Les changements par rapport à l'horaire programmé et affiché font l'objet d'une information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et sont portés à la connaissance du personnel concerné au moins une semaine à l'avance, sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation de fait et sur lesquelles la direction devra préalablement consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Il sera procédé à une demande d'extension de la présente convention pour application à toutes les entreprises et à tous les salariés de l'industrie de la chaussure des Pays de Loire, de l'arrondissement de Bressuire (79) et de l'arrondissement de Parthenay (79).
Cette demande sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire.
Le présent accord régit les conditions de travail applicables aux travailleurs à domicile répondant à la définition des articles L. 721-1 et 721-2 du code du travail, non inscrits au registre des métiers et travaillant pour le compte d'une ou plusieurs entreprises comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective de l'industrie et de la chaussure et des articles chaussants.
Ces dispositions s'ajoutent à celles résultant du statut légal des travailleurs à domicile définis par les articles L. 721-1 et suivants du code du travail.
Les contrats en cours devront être mis en conformité avec les présentes dispositions dans un délai maximal de trois mois après leur entrée en vigueur.
Les dispositions prévues par ce présent accord ne pourront pas être la cause de la réduction des avantages individuels et collectifs acquis antérieurement.
2.1. Dans le cas où les formations suivies ne sont pas sanctionnées par un diplôme officiel, par des unités capitalisables d'un diplôme officiel ou par un titre homologué, l'entreprise veillera à ce que les salariés ayant suivi une action de formation inscrite au plan de formation de l'entreprise reçoivent une attestation de fin de stage précisant la durée et le contenu de la formation suivie ainsi que l'assiduité du stagiaire. Ces attestations permettront aux salariés, le cas échéant, de mieux faire valoir les formations dont ils ont bénéficié au cours de leur carrière. Les formations, objet de ces attestations, devront normalement s'inscrire dans un cursus de formation qualifiante et complète.
2.2. Les entreprises s'efforceront de favoriser la promotion et l'évolution de la qualification professionnelle des salariés ayant suivi une formation. Lorsque des postes seront vacants ou à créer dans l'entreprise, elles s'engagent à examiner en priorité la candidature des salariés ayant suivi dans le cadre du plan de formation de l'entreprise une formation leur permettant de remplir le poste correspondant.
2.3. Si un salarié de l'entreprise suit de son propre fait un stage de promotion professionnelle, l'entreprise pourra préciser, à la demande de l'intéressé, les possibilités d'existence à l'intérieur de l'entreprise de postes requérant les qualifications acquises au cours du stage. En tout état de cause et sous réserve que son contrat de travail soit toujours en vigueur, l'entreprise réintégrera l'intéressé au retour de son stage, dans sa fonction précédente ou dans un poste disponible dans l'entreprise, d'un niveau ou d'un échelon de classification au moins égal à celui de la fonction qu'il occupait à l'époque.
NOTA : Le présent accord est prorogé par les protocoles du 28 mars 1991, du 27 janvier 1993 et du 1er mars 1994 (BO conventions collectives 94-21).
NOTA : Le présent accord est prorogé par les protocoles du 28 mars 1991, du 27 janvier 1993 et du 1er mars 1994 (BO conventions collectives 94-21).
Pour éviter que la mise en oeuvre de la modulation n'entraîne, pour les salariés, des différences importantes de rémunération d'un mois à l'autre, les entreprises prennent toutes dispositions en vue d'assurer aux salariés dont l'horaire est modulé une régulation de leur rémunération mensuelle sur la base de l'horaire moyen de la modulation.
Pour la mise en oeuvre de ce mode de rémunération régulé et pour la régularisation des comptes individuels, il sera tenu compte des principes suivants :
a) Les majorations dues au titre des heures effectuées au-delà de trente-neuf heures seront calculées dans le cadre de chaque semaine et seront payées à l'échéance normale de la paie si l'entreprise n'a pas choisi de les compenser par un repos. Dans ce cas, elles feront l'objet d'une comptabilisation en temps et ajoutées au compte des heures devant être compensées.
b) Les absences indemnisées sont réglées sur la base de la rémunération régulée.
c) En cas de départ en cours d'année :
- la rémunération est régularisée sur la base du temps réel de travail,
- le calcul de l'indemnité de licenciement, comme celui de l'indemnité de départ en retraite, sera fait sur la base de la rémunération régulée de l'intéressé.
d) Pour les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée, auxquels les dispositions du présent article sont applicables, leur rémunération mensuelle sera calculée sur la base de l'horaire effectivement pratiqué, sauf si ceux-ci acceptent expressément, après avoir été dûment informés par l'employeur, l'application des dispositions relatives à la régulation de la rémunération mensuelle. Leur acceptation devra être mentionnée dans leur contrat de travail.
a) Les heures effectuées au-delà de la durée légale de trente-neuf heures et, dans la limite de l'amplitude normale de quarante-quatre heures, ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 p. 100. Cette majoration peut être payée ou compensée par un temps de repos équivalent.
b) (1) Les heures éventuellement effectuées au-delà de quarante-quatre heures ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 p. 100 (et le cas échéant 50 p. 100 pour la quarante-huitième heure), soit à des repos compensateurs équivalents auxdites majorations, cette dernière forme étant à privilégier.
A ces majorations ou repos compensateurs s'ajoute, pour chaque heure effectuée au-delà de cette limite de quarante-quatre heures, une majoration spécifique déterminée, au niveau de chaque entreprise, qui doit obligatoirement être donnée sous forme de repos.
Cette majoration est au minimum fixée à 10 p. 100 de l'heure normale pour chaque heure effectuée au-delà de la limite précitée, sauf pour la quarante-huitième heure qui bénéficie d'une majoration spécifique portée au minimum à 20 p. 100 de l'heure normale.
c) Le contingent d'heures supplémentaires libres est réduit à soixante heures pour les salariés concernés par la modulation pour douze mois consécutifs.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8 et L. 212-5-1 du code du travail (arrêté du 21 octobre 1996, art. 1er).
3.1. Pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission formation lorsqu'elle existe, conformément aux dispositions de l'article L. 434 du code du travail, les documents relatifs aux projets de l'entreprise.
3.2. A cette occasion, la commission fait part à la direction de l'entreprise de ses demandes concernant le plan de formation et les orientations générales de la formation dans l'entreprise, afin que le projet de plan de formation présenté au comité d'entreprise puisse tenir compte de celles qui s'inscrivent dans les projets de la direction.
3.3. Le temps passé par les membres de la commission de formation qui ne seraient pas membres du comité d'entreprise aux réunions de ladite commission consacrées à l'examen du plan de formation de l'entreprise leur est payé comme un temps de travail dans la limite globale de douze heures par an et de quatre heures maximum par personne.
3.4. La commission de formation est habilitée à mener, dans le respect de la réglementation en vigueur, toutes les actions adéquates pour faire connaître les organismes et stages dispensant la formation accessible par congé individuel et pour conseiller les salariés désirant s'orienter dans cette voie.
3.5. Dans les entreprises où il n'existe pas de commission de formation, ses attributions sont exercées par le comité d'entreprise ou à défaut par les délégués du personnel.(1)
(1) L'accord du 28 mars 1991 sur la formation professionnelle étendu par arrêté du 19 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991 a entendu insister sur ces dispositions.
NOTA : Le présent accord est prorogé par les protocoles du 28 mars 1991, du 27 janvier 1993 et du 1er mars 1994 (BO conventions collectives 94-21).
L'embauche d'un travailleur à domicile devra faire l'objet d'un écrit.
Celui-ci devra préciser si le contrat est conclu :
- pour une durée indéterminée, pouvant comporter des périodes de travail et de non-travail ;
- pour des tâches déterminées et précises pendant des périodes limitées.
Il devra également mentionner :
- la portée et les limites des engagements :
- de l'entreprise quant au volume de travail et, le cas échéant, aux périodes au cours desquelles celui-ci sera offert, éventuellement périodes intermittentes ;
- du salarié quant à la possibilité de refuser de prendre le travail ;
- les modalités de la réalisation du travail et de sa remise par le travailleur à domicile.
1. - Le présent accord s'inscrit :
- dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la formation professionnelle continue et aux formations en alternance, notamment :
- la loi du 24 février 1984 ;
- les dispositions de la loi du 13 janvier 1989 et des décrets d'application des 26 et 30 janvier 1989 ;
- et dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 21 septembre 1981 relatif au congé de formation et du protocole du 24 octobre 1988 relatif aux stages d'initiation à la vie professionnelle.
2. - En s'engageant sur ce texte, les parties signataires entendent souligner :
- que dans le contexte actuel, vu les évolutions économiques et technologiques auxquelles elles sont confrontées, toutes les entreprises de la branche doivent faire un effort exceptionnel dans le domaine de la formation professionnelle qui constitue l'un des outils privilégiés pour le maintien et le développement de l'activité des entreprises et de l'emploi ;
- que la formation professionnelle doit permettre aux salariés :
- d'acquérir les connaissances et le savoir-faire nécessaire à l'exercice de leur activité ;
- de compter sur un développement de leur niveau de qualification au cours de leur carrière dans l'entreprise, la promotion interne devant être privilégiée ;
- qu'elle doit contribuer à la réduction des inégalités et à la promotion des femmes, celles-ci devant avoir notamment les mêmes chances d'accès à la formation que les autres salariés ainsi que les mêmes chances de développement de leur niveau de qualification ;
- que tout doit être mis en oeuvre pour rechercher et mettre en place les moyens les plus adaptés pour faciliter l'insertion des jeunes dans les structures d'emploi tout en complétant leur formation.
NOTA : Le présent accord est prorogé par les protocoles du 28 mars 1991, du 27 janvier 1993 et du 1er mars 1994 (BO conventions collectives 94-21).
NOTA : Le présent accord est prorogé par les protocoles du 28 mars 1991, du 27 janvier 1993 et du 1er mars 1994 (BO conventions collectives 94-21).
Ces conditions étant remplies, le montant de la prime est versé au prorata du temps de travail effectif. Sont assimiliées au temps de travail les périodes d'absence indemnisées par l'entreprise et le congé légal de maternité, ainsi que les absences pour congé de formation économique, sociale et syndicale prises dans le cadre des dispositions de l'article 12 de la convention, que ces absences soient indemnisées ou non.
Les réductions du montant de la prime résultant des périodes d'absence non considérées comme temps de travail effectif sont effectuées sur la base de 1/260 par jour ouvré d'absence dans le cas de paiement de la prime en une fois ou sur la base de 1/130 dans le cas de paiement de la prime en deux fois.
A défaut d'une fixation par voie préfectorale ou par accords collectifs, les tarifs seront établis, à conditions égales de travail :
- par référence aux salaires minima de la convention collective, étant précisé qu'en tout état de cause, ils devront être calculés de façon à assurer à un salarié, d'une habileté moyenne, l'équivalent du S.M.I.C. horaire ;
- et conformément aux normes appliquées par l'entreprise pour les travaux réalisés en atelier.
Pour avoir droit au bénéfice de la prime, il faut remplir simultanément les conditions suivantes :
1° Etre inscrit aux effectifs de l'entreprise à la date du ou des règlements. Des exceptions sont faites :
- pour les jeunes appelés à effectuer leur service national ;
- pour les salariés qui font valoir leurs droits à la retraite à partir de l'âge légal de soixante ans ou avant soixante ans dans le cadre des régimes spécifiques dont ils peuvent bénéficier.
Dans ces cas, la prime sera versée au moment du départ de l'entreprise, dans la limite de leurs droits acquis, au prorata du temps de travail effectif ;
2° Compter six mois de présence à la date du ou des règlements.
En cas de licenciement, situation résultant de la dénonciation par l'entreprise d'un contrat par lequel elle s'était engagée à l'égard d'un travailleur à domicile, pour une durée indéterminée, les travailleurs justifiant de deux années d'ancienneté, celle-ci étant appréciée conformément aux dispositions des articles du code du travail (L. 122-3-10, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-28-6) bénéficieront d'une indemnité correspondant :
- à vingt heures de salaire par année ;
- ou à 1/10 de mois par année s'ils sont rémunérés au mois.
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est celle des trois derniers mois d'activité.
Dans l'hypothèse où le travailleur à domicile serait resté d'une manière continue salarié de l'entreprise pour partie sous contrat de travail en atelier, pour partie sous contrat de travail à domicile, l'indemnité sera calculée au prorata du temps de travail de chaque contrat en fonction du barème applicable à chaque contrat, sur la base de la rémunération des trois derniers mois.
Considérant que les entreprises sont dans la nécessité de s'adapter à un environnement caractérisé par des fluctuations de plus en plus fortes et de faire face à une concurrence de plus en plus vive ;
Conscientes que le recours à la modulation des horaires est l'un des moyens susceptibles d'aider au renforcement de la compétitivité et donc à la sauvegarde de l'emploi ;
Et soucieuses que cette formule d'organisation du travail favorise l'embauche des jeunes,
les parties signataires conviennent de régulariser l'application des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail.
Tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer ou non à un syndicat de son choix. Les travailleurs et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion.
En particulier, les employeurs sont tenus de ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, la discipline ou le congédiement.
Les travailleurs à domicile bénéficient des garanties et des droits en matière syndicale, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est rappelé :
- qu'ils doivent être pris en compte pour la détermination du seuil des effectifs, selon les dispositions légales applicables :
- que sous réserve de satisfaire aux conditions légales :
- ils doivent être inscrits dans les listes électorales de l'entreprise ou de chaque entreprise pour lesquelles ils travaillent en cas de pluralité d'employeurs :
- ils sont éligibles, étant précisé que dans le cas de pluralité d'employeurs, ils ne sont éligibles que dans une seule entreprise.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 29 octobre 1990, art. 1er).
Lorsque les emplois figurant au tableau annexé à l'arrêté susvisé du 12 juin 1945 exigeront une connaissance d'une ou plusieurs langues, suffisante pour assurer soit la traduction (version), soit la rédaction (thème) d'un texte, les collaborateurs chargés normalement de ce travail recevront, en plus des minima fixés pour leur catégorie, un supplément d'appointements mensuels calculé comme suit :
- traducteur (par langue) : 20 points ;
- rédacteur (par langue) : 50 points.
Pour une même langue, les suppléments prévus pour traducteur et rédacteur ne peuvent s'additionner, mais le cumul des majorations est possible lorsqu'il s'agit de rédaction en une ou plusieurs langues et traduction seule en une ou plusieurs autres.
Sténodactylographes en langues étrangères
Les sténodactylographes chargées, quelle que soit la catégorie dont elles relèvent, de prendre en sténographie des textes dictés en langue étrangère et de les dactylographier correctement dans la même langue recevront, en plus des minima fixés pour leur catégorie, et par langue utilisée, un supplément des appointements mensuels de 25 points.
Dans ce supplément est incluse la majoration prévue à la rubrique visant le traducteur : mais si la rédaction en langue étrangère telle qu'elle est définie plus haut est exigée de surcroît, on ajoutera la différence entre la majoration " rédacteur " et la majoration " traducteur " et ceci pour chaque langue considérée.
Coefficients
Personnel de nettoyage. - Personnel exclusivement affecté à des travaux de nettoyage et de propreté : coefficient 100
Conducteur de monte-charge sans manutention : coefficient 100
Veilleurs de nuit (sans rondes) : coefficient  100
Veilleurs de nuit (avec rondes). - Travailleurs qui, tout en assurant la nuit la garde des locaux, doivent effectuer des rondes méthodiques à intervalles fixes, suivant un itinéraire prévu et qui doivent faire preuve éventuellement d'une certaine initiative dans le domaine de la sécurité :  coefficient 120
Personnel de nettoyage exécutant de gros travaux tels que lessivage lavage, frottage, cirage :  coefficient 120
Garçons de courses, cyclistes. - Agents effectuant à l'extérieur des courses pour l'établissement et qui sont susceptibles de porter des plis ou échantillons et, occasionnellement, de faire de petites livraisons (une indemnité sera attribuée au cycliste dans le cas où la bicyclette ne serait pas fournie par l'employeur) : coefficient  120
Garçons de bureau, plantons, garçons de magasin, facteurs distributeurs. - Agents qui distribuent le courrier, font attendre les visiteurs, assurent la liaison entre les bureaux, effectuent les courses à l'intérieur des locaux et exceptionnellement à l'extérieur : coefficient 120
Huissiers. - Agents en uniforme ou en habits, chargés de recevoir le public, de le renseigner, de l'orienter avec tact et discrétion : coefficient 123
Surveillants aux portes. - Agents chargés de la surveillance des entrées et sorties de l'établissement : coefficient 120
Liftiers. - Agents affectés à la conduite d'ascenseurs où le public est admis : coefficient 120
Livreurs, triporteurs. - Employés chargés de livrer les marchandises aux clients, et exceptionnellement d'en encaisser le prix : coefficient 125
Polycopieurs, ronéographes, adressographes (travaux simples). - Employés utilisant un duplicateur, une machine à adresses ou toute autre machine à polycopier d'usage facile. : coefficient 120
Multigraphistes (1er échelon). - Employés chargés de la composition et du tirage des clichés destinés à l'utilisation des différents imprimés de l'entreprise, telles que factures, circulaires : coefficient 147
Multigraphistes (2e échelon). - Employés chargés de l'exécution de travaux d'impression touchant à la typographie, composition de modèle, de mise en page délicate (tableaux complexes notamment), ces travaux pouvant être présentés sous forme de brochure comportant un assez grand nombre de pages : coefficient 185
Classiers archivistes. - Employés chargés de classer suivant instructions les documents qui leur sont remis et capables de les retrouver rapidement : coefficient 120
Téléphonistes. - Employés occupés à répondre et à donner des communications sur postes sans standard : coefficient 120
Téléphonistes standardistes. - Employés occupés exclusivement à donner des communications téléphoniques par la manoeuvre de commutateurs dont le trafic nécessite un travail ininterrompu :
coefficient 138
CATÉGORIES : I

COEFFICIENT : 100
DÉSIGNATION : Néant
DÉFINITION : Eventuellement balayeur.
CATÉGORIES : II

COEFFICIENT : 120
DÉSIGNATION : Manutentionnaire
DÉFINITION : Chargé des différentes manutentions en cours de fabrication ou de produits finis.
CATÉGORIES : II

COEFFICIENT : 120
DÉSIGNATION : Conditionneuse
DÉFINITION : Chargée d'effectuer les travaux suivants :
numérotage, mise sous bandes ou en sachets, emballage.
CATÉGORIES : III

COEFFICIENT : 132
DÉSIGNATION : Colleuse
DÉFINITION : Chargée de coller au pinceau ou à la machine les tisses et autres matières sur un support (carton, liège, etc.).
CATÉGORIES : III

COEFFICIENT : 132
DÉSIGNATION : Surjetteuse
DÉFINITION : Opératrice surjetant le bord des semelles à l'aide d'une machine appropriée.
CATÉGORIES : III

COEFFICIENT : 132
DÉSIGNATION : Découpeuse
DÉFINITION : Chargée de ramasser les semelles découpées à la sortie des presses automatiques. Ne règle pas la presse.
CATÉGORIES : III

COEFFICIENT : 145
DÉSIGNATION : Découpeuse
DÉFINITION : Personne se tenant aux commandes des presses automatiques et en assurant le réglage.
CATÉGORIES : III

COEFFICIENT : 145
DÉSIGNATION : Brocheur
DÉFINITION : Découpeur, sur presses non automatiques, de matières homogènes (en feuilles de forme régulière, matelassées ou non).
CATÉGORIES : III

COEFFICIENT : 145
DÉSIGNATION : Bordeuse
DÉFINITION : Opératrice sur machine à coudre, bordant les semelles au moyen d'un ruban.
CATÉGORIES : III

COEFFICIENT : 155
DÉSIGNATION : Brocheur
DÉFINITION : Découpeur sur presses non automatiques ou à la main de matières non homogènes (cuir, peausserie, etc.).