Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les institutions de retraite complémentaire ou la fédération peuvent demander aux participants et aux entreprises adhérentes toutes pièces complémentaires qu'ils jugent utiles à l'instruction d'un dossier ou aux opérations de contrôle.
Les déclarations de l'employeur et les mécanismes de collecte de données auprès des organismes de sécurité sociale et des administrations publiques, si elles simplifient les démarches des participants et adhérents du présent régime, ne font pas obstacle au contrôle de plein droit et susceptible d'intervenir à tout moment, par les institutions de retraite complémentaire ou la fédération, de l'exactitude des informations qui leur sont transmises auprès des participants ou entreprises adhérentes.
Conformément à l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, la fusion des institutions de retraite complémentaire relevant de la fédération AGIRC-ARRCO mentionnée à l'article 1er est opérée au 1er janvier 2019.
Dans le cadre d'une fusion absorption, l'institution de retraite complémentaire dont l'effectif de membres adhérents et participants est le moins important apporte l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs à la date du 31 décembre 2018, sans exception ni réserve, à l'institution de retraite complémentaire déjà agréée dont l'effectif de membres adhérents et participants est le plus important. Les stipulations relatives à ces opérations font l'objet d'une convention entre les institutions de retraites complémentaires concernées.
En application de l'article 139 du présent texte, les nouveaux statuts et règlement des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, conformes aux modèles approuvés par arrêté ministériel, devront être adoptés par les institutions.
Les réserves techniques du régime sont constituées d'une réserve technique de fonds de roulement, assurant la couverture des besoins de trésorerie des opérations de retraite, et d'une réserve technique de financement à moyen et long terme, destinée à permettre le financement complémentaire que nécessiterait l'équilibre des opérations de retraite du fait des évolutions conjoncturelles ou de décisions prises par les partenaires sociaux.
Après couverture des besoins de trésorerie, la réserve technique de financement à moyen et long terme est dotée des excédents ou diminuée des déficits des opérations de retraite. Elle est augmentée des apports de fonds reçus au titre des contributions de maintien des droits à l'occasion d'intégrations dans le régime d'entreprises ou de secteurs nouveaux ou au titre des dispositions du paragraphe 2 de l'article 32, du paragraphe 2 de l'article 35 et de l'article 40.
Le conseil d'administration de la fédération est chargé de répartir la réserve technique de financement, à moyen et long terme, entre les institutions, ainsi que la fédération.
Le conseil d'administration de la fédération est chargé de réaliser la compensation financière entre les institutions.
La compensation place chaque institution dans une situation de trésorerie identique à celle enregistrée au niveau global du régime. Elle conduit ainsi, selon le rythme de réalisation des opérations de retraite, à une redistribution entre les institutions de l'excédent ou du déficit de trésorerie du régime.
Pour sa réalisation, des transferts de fonds entre les institutions sont effectués par la fédération.
1. D'un régime extérieur au régime institué par le présent accord.
En cas de transformation, intervenant à une date précise, concernant un groupe d'entreprises bien délimité, et prévue par des mesures d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel lui donnant un caractère obligatoire, la commission paritaire décide, après examen de chaque cas, de l'opportunité de la reprise, par le régime, de droits inscrits auprès du régime quitté. Elle détermine les conditions de cette reprise en tenant compte de l'équilibre entre les droits futurs à servir et le niveau des cotisations à venir ainsi que leur pérennité.
En tenant compte de cet objectif de neutralité financière, le régime limite les droits repris à ceux qu'il aurait attribués si les nouveaux cotisants y avaient toujours participé, et dans la limite de ceux détenus dans le régime quitté.
Par ailleurs, la commission paritaire fixe le montant de la participation à la constitution des réserves qui doit être versé au régime.
2. D'un régime institué par le présent accord à un régime extérieur.
Dans le cas où une branche d'activité, une ou plusieurs entreprises, un ou plusieurs organismes, voire un ou plusieurs établissements d'entreprises ou d'organismes, auquel l'accord était applicable, est rattaché par des mesures d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel lui donnant un caractère obligatoire à un régime de retraite excluant le maintien de l'application de l'accord pour tout ou partie des personnels répondant à la définition des bénéficiaires de l'accord, les droits des participants et de leurs ayants droit, à la date du transfert, sont annulés, qu'il s'agisse de droits liquidés ou non.
Toutefois, la commission paritaire est habilitée à prévoir, au vu de l'examen de chaque cas d'espèce, le maintien par le régime de la charge des droits à la date du transfert. Ce maintien n'intervient que si la branche, l'entreprise, l'organisme ou l'établissement concerné par le changement de régime acquitte une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle comme prévu à l'article 41.
Le transfert d'un groupe est assimilé à une intégration à l'occasion de laquelle le régime d'accueil inscrit des droits au titre des services accomplis dans l'entreprise ayant fait l'objet du transfert.
3. Délimitations entre le régime institué par le présent accord et l'IRCANTEC.
Les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 régissent les affiliations relevant du présent régime ou de l'IRCANTEC.
4. Accords particuliers.
Dans le cas où des régimes de retraite se substitueraient au régime défini par le présent accord ou dans le cas où le régime défini par le présent accord se substituerait à d'autres régimes de retraite, la commission paritaire est habilitée à conclure des accords particuliers.
Ces accords ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre :
– les ressources apportées désormais à chacun des régimes concernés par l'opération ;
– et les charges assumées.
Les entreprises membres d'une organisation adhérente au MEDEF, à la CPME ou à l'U2P, ainsi que les entreprises auxquelles le présent accord aura été rendu applicable en vertu d'arrêtés d'extension ou d'élargissement, à l'exclusion de celles dont l'activité relève d'un régime spécial de sécurité sociale – sauf exceptions –, doivent affilier leur personnel salarié à une institution de retraite complémentaire dans les conditions prévues par le présent accord.
Les dispositions du présent accord sont également applicables aux organismes miniers dans les conditions déterminées avec les représentants des organismes en cause.
Elles s'appliquent également aux entreprises ou organismes soumis à un régime spécial de sécurité sociale visé aux articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-24 du code de la sécurité sociale, exclusivement pour les personnels non titulaires qui ne sont pas assujettis auxdits régimes spéciaux et qui ne relèvent pas de l'IRCANTEC (art. L. 921-2 du code de la sécurité sociale).
Le présent accord peut aussi être rendu applicable par voie d'avenants d'extension, prononcés après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article 129 ci-après, au vu de demandes d'intégration formulées par accords collectifs conclus par des organisations d'employeurs et de salariés.
Le présent accord national interprofessionnel porte révision, dans toutes leurs stipulations, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961. Il annule et remplace, dans toutes leurs stipulations, ces deux conventions à compter du 1er janvier 2019.
Les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO sont habilitées à préparer, entre la signature du présent accord et l'entrée en vigueur du régime de retraite complémentaire intitulé AGIRC-ARRCO, établi par le présent accord, des décisions modifiant le présent texte et des annexes nécessaires à sa mise en œuvre, à effet du 1er janvier 2019.
Les statuts et le règlement de la fédération et les statuts-type des institutions de retraite complémentaire sont adoptés par les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO et approuvés par arrêté ministériel.
Les statuts de l'institution doivent prévoir la nomination par l'assemblée générale ou par le comité paritaire d'approbation des comptes d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant, conformément aux dispositions des articles L. 922-9 et R. 922-38 du code de la sécurité sociale.
Le commissaire aux comptes exécute sa mission conformément à la loi et aux diligences de sa profession. Il certifie les comptes annuels établis sous la forme proposée par la fédération (bilans, comptes de résultats et annexes). Il vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion ou d'activité du conseil. Il vérifie également la sincérité des éléments statistiques pris en compte pour la péréquation des ressources de gestion et d'action sociale.
Il soumet pour approbation son rapport général sur les comptes à l'assemblée générale ou au comité paritaire d'approbation des comptes qui suit l'exercice dont les comptes sont soumis à approbation, après l'avoir présenté, le cas échéant, au comité d'audit.
Ce rapport, auquel est joint l'avis du comité d'audit s'il y a lieu, est communiqué chaque année à la fédération.
Si l'institution détient des participations dans des organismes soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes de l'institution a compétence pour consulter le rapport du commissaire aux comptes de cet organisme et peut, en tant que de besoin, lui demander des informations complémentaires.
Si l'institution détient, directement ou indirectement, 10 % au moins du capital d'un organisme non soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, elle doit obtenir de cet organisme le droit d'y faire mener par son commissaire aux comptes toutes investigations que ce dernier jugera nécessaires pour l'élaboration de son opinion sur les comptes de l'institution.
Si l'institution est associée avec d'autres personnes morales au sein d'un organisme qui assure tout ou partie de la gestion ou intervient dans son développement, un commissaire aux comptes est désigné auprès de cet organisme. Le commissaire aux comptes de l'institution prend connaissance du rapport du commissaire aux comptes dudit organisme et peut, en tant que de besoin, lui demander des informations complémentaires.
Le service de l'allocation de réversion en application de l'article 110 est interrompu si l'état d'invalidité du conjoint cesse ; il reprend à l'âge et aux conditions mentionnées à l'article 109.
En cas de remariage postérieurement à l'attribution de l'allocation de réversion, le service de celle-ci est supprimé de façon définitive à partir du premier jour du mois ou du trimestre civil suivant, selon que les allocations de réversion ont été versées mensuellement ou trimestriellement.
En revanche, lorsque le droit à l'allocation de réversion a été ouvert du fait de l'existence de deux enfants à charge, le service de l'allocation reste maintenu même si la condition justifiant l'ouverture de ce droit n'est plus remplie.
L'allocation d'orphelin est supprimée à partir du premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit :
– le 21e anniversaire de l'enfant ;
– le 25e anniversaire de l'enfant, s'il était à charge au jour du décès de son dernier parent ;
– le décès de l'enfant.
En cas d'adoption plénière, l'allocation servie à l'orphelin, en application des dispositions précédentes, du fait du décès de ses parents biologiques, est supprimée. En ce cas, l'allocation doit être supprimée au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le jugement d'adoption plénière.
L'allocation de réversion est supprimée si l'état d'invalidité cesse ou, si l'intéressé vient à percevoir une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou une pension d'invalidité de la sécurité sociale. La suppression est alors fixée au premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit celui où se situe la date de cessation de l'état d'invalidité ou celle de l'attribution de la rente.
En cas de décès d'un participant, la ou les allocations de réversion visées aux articles 109 et 112 à 114 prennent effet, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient remplies :
– s'il s'agit de droits issus d'un allocataire, au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le décès selon que les allocations de droits directs ont été respectivement versées mensuellement ou trimestriellement ;
– s'il s'agit de droits issus d'un participant non encore allocataire, au premier jour du mois civil suivant le décès à condition que la demande de liquidation intervienne au plus tard dans les 12 mois qui suivent le décès.
Dans les cas où la demande de liquidation d'une allocation de réversion est formulée plus de 1 an après le décès du participant, un rappel d'arrérages est versé, portant sur une période de 1 an, si les conditions d'ouverture des droits sont alors remplies.
1. Le conjoint divorcé d'un participant dont le décès survient à compter du 1er janvier 2019 a droit, s'il n'est pas remarié, à une allocation de réversion, sous réserve de remplir les conditions posées pour l'ouverture des droits au profit des conjoints survivants. La condition de remariage ne s'applique pas en cas de remariage avec le même conjoint.
Le montant de l'allocation due au conjoint divorcé est déterminé selon les mêmes modalités que celles retenues au profit des conjoints survivants, puis affecté du rapport entre la durée du mariage dissous par le divorce et la durée d'assurance du participant décédé, au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de la sécurité sociale, limitée à 172 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2019, sans que ce rapport puisse excéder 1.
2. Toutefois, en cas de pluralité de conjoints divorcés non remariés à la date d'effet de la première liquidation d'une des allocations de réversion, si la durée totale des mariages est supérieure à la durée d'assurance du participant décédé prise dans la limite du nombre de trimestres figurant au paragraphe précédent, chacun d'eux est susceptible de recevoir une allocation de réversion dont le montant est déterminé selon les modalités prévues à l'article 109 puis affecté du rapport entre la durée de son mariage avec le participant décédé et la durée globale des mariages dudit participant avec les ayants droit concernés.
La suppression d'une allocation de réversion est sans effet sur le montant d'une autre allocation de réversion.
L'allocation servie au conjoint divorcé est supprimée de façon définitive en cas de remariage.
En cas de décès d'un participant avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par les accords alors en vigueur.
1. Les dispositions de l'article 98 ne s'appliquent pas aux participants, nés à compter du 1er janvier 1957, qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse de base à taux plein avant le 1er janvier 2019 mais liquident leur pension après le 31 décembre 2018.
2. Les conditions d'application des articles 98 et 99 sont appréciées, pour les participants qui liquident leur retraite de base dans le cadre du dispositif mentionné à l'article 88 du présent accord (retraite progressive), à la date de la liquidation définitive de la retraite de base.
La fédération regroupe les institutions de retraite complémentaire (IRC) visés à l'article 139.
Selon l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale, la fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général.
Elle a pour objet de mettre en œuvre les dispositions du présent accord ainsi que les décisions prises pour son application par la commission paritaire visée à l'article 129.
La fédération a notamment pour mission d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations et de promouvoir entre ces institutions une coordination appropriée.
La fédération s'assure en outre de la gestion efficiente et de la qualité de service offerte par les institutions. Elle veille à la défense des intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire dans le respect des décisions des partenaires sociaux.
Les participants salariés nés à partir du 1er janvier 1957 qui liquident leur pension de retraite complémentaire au moins huit trimestres calendaires au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d'obtention du taux plein dans les régimes de base se verront appliquer, pendant une année suivant la date de liquidation de leur pension de retraite complémentaire, un coefficient majorant sur le montant de la retraite complémentaire dans les conditions suivantes :
– coefficient de 1,10 pour les participants ayant décalé la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire d'au moins 8 trimestres calendaires ;
– coefficient de 1,20 pour les participants ayant décalé la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire d'au moins douze trimestres calendaires ;
– coefficient de 1,30 pour les participants ayant décalé la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire d'au moins 16 trimestres calendaires.
Les institutions doivent :
– être adhérentes de la fédération, après avoir été admises par celle-ci, et appliquer l'ensemble des dispositions des statuts et règlements de la fédération ;
– effectuer les opérations de gestion qu'impliquent la mise en œuvre du présent accord, dans le respect des décisions de la fédération, notamment recevoir l'adhésion des entreprises, appeler et recouvrer les cotisations, liquider les droits et payer les allocations de retraite afférentes au présent régime ;
– appliquer l'ensemble des dispositions du présent accord, ses avenants, ainsi que les décisions prises par la commission paritaire de la fédération.
En outre, elles doivent :
– n'avoir pas conclu de contrat d'adhésion comportant des clauses qui seraient contraires aux dispositions du présent accord et avenants ou aux dispositions des règlements de la fédération ;
– ne pratiquer aucune opération qui ne se rapporterait pas à l'application du présent accord, sans préjudice de l'action sociale que les institutions peuvent mettre en œuvre,
– accepter de soumettre à la fédération les différends, nés de l'application du présent accord, avec d'autres institutions également adhérentes de la fédération.
Les institutions adhérentes de la fédération réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise en œuvre du régime institué par le présent accord. Ces institutions doivent avoir été autorisées à fonctionner en application de l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime. La mise en œuvre du présent accord étant l'objet même de la fédération conformément à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et à l'article 133, les institutions réalisent leurs opérations dans le respect des décisions de la fédération conformes à son objet.
Le conjoint survivant d'un participant décédé à compter du 1er janvier 2019 bénéficie, à partir de 55 ans, à condition de n'être pas remarié, d'une allocation de réversion calculée sur la base de 60 % des droits du participant décédé, sous réserve des dispositions visées aux articles 112 et 113. La condition de remariage ne s'applique pas en cas de remariage avec le même conjoint.
Les majorations pour enfants nés ou élevés applicables aux droits du participant décédé sont réversibles au taux de 100 %.
L'allocation de réversion est calculée sans qu'il soit tenu compte des coefficients dont les droits du participant décédé ont pu être affectés. Toutefois, le nombre de points attribués au conjoint survivant ne peut dépasser celui inscrit au compte du participant décédé compte tenu éventuellement de l'abattement appliqué aux droits lors de la liquidation de la retraite de ce dernier.
En cas de décès d'un participant avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par les accords alors en vigueur.
Les institutions de retraite complémentaire (IRC) sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général. Elles sont administrées paritairement par des représentants, d'une part, des employeurs adhérents et, d'autre part, des salariés participants. L'ensemble des organisations signataires du présent accord ou y ayant adhéré y est représenté.
La représentation par d'autres organisations ne peut intervenir sur proposition des organisations nationales représentatives que dans des situations visées par les statuts ou le règlement des institutions.
Les statuts des institutions sont conformes au modèle de statuts validé par le conseil d'administration de la fédération et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.
A défaut de déclaration des rémunérations par l'entreprise, les périodes d'activité effectuées dans des entreprises en situation irrégulière au regard des obligations prévues par le présent accord peuvent donner droit à pension de retraite si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
– les périodes d'activité considérées doivent avoir été validées par le régime de base au titre de l'assurance vieillesse ;
– les participants doivent justifier qu'un précompte, correspondant à la part salariale des cotisations dues au titre du présent accord, a été effectué sur leur salaire pour les périodes d'activité considérées.
Lorsque ces conditions sont satisfaites, les périodes d'activité donnent lieu à inscription de points de retraite complémentaire calculés sur la base des salaires et des cotisations tant patronales que salariales qui auraient dû être versées.
Par dérogation et sous réserve que l'assuré ait liquidé l'ensemble des pensions de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires dont il a relevé, l'allocation peut être cumulée avec le revenu résultant d'une activité professionnelle, quel que soit son montant, s'il remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance prévues aux 5e et 6e alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Les pensions dont l'âge d'ouverture du droit, le cas échéant sans coefficient d'anticipation, est supérieur à celui prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas retenues pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite personnelles.
Par exception, même lorsque les conditions mentionnées à l'article 55 sont satisfaites, l'absence de versement effectif des cotisations à une institution relevant du régime conduit à ne pas valider les périodes d'activité effectuées :
– par les salariés bénéficiaires d'une extension territoriale :
–– recrutés par une entreprise située hors du territoire français ;
–– ou ayant demandé à participer à titre individuel au présent régime ;
– par les personnels des ambassades et consulats étrangers sis en France ;
– par les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule ;
– par les personnels employés en France par des employeurs étrangers sans établissement en France.
Les bénéficiaires de conventions d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi, sous réserve qu'ils perçoivent ces allocations au titre d'un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent accord, et que soit satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 de l'article 60, peuvent prétendre à l'attribution de points de retraite complémentaire calculés à partir :
– du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation versée par Pôle emploi et limité à la partie prise en compte pour le financement par l'État,
– du taux de calcul des points de 4 %,
– et de la valeur d'achat du point de l'exercice auquel ces avantages correspondent.
Pour le financement des avantages basés sur les taux excédant ceux correspondant à l'engagement de l'État, le conseil d'administration de la fédération prend toute disposition qu'il juge utile.
Les points ne sont inscrits au compte des participants qu'après encaissement des cotisations dues au titre de la convention du 23 mars 2000.
Pour toute période d'incapacité de travail visée à l'article précédent, le nombre de points est calculé à partir de ceux inscrits au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle s'est produit l'arrêt de travail.
Chaque jour d'arrêt de travail donne lieu à inscription d'un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des droits de l'exercice de référence tels que visés au paragraphe précédent (ou de la fraction de l'exercice de référence au cours de laquelle l'intéressé a été affilié au régime).
Toutefois, les points à attribuer au titre de l'arrêt de travail, ajoutés à ceux cotisés ou inscrits à un autre titre au cours de la même année, ne peuvent conduire à inscrire au compte du participant un nombre de points supérieur à celui de l'exercice de référence.
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 5423-1 du code du travail, sous réserve qu'ils bénéficient de cette allocation au titre d'un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent accord, et que soit satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 de l'article 60, peuvent prétendre à l'attribution de points de retraite complémentaire calculés à partir :
– du salaire journalier de référence qui servait au calcul de l'allocation d'assurance chômage précédant l'allocation de solidarité spécifique, salaire revalorisé selon le même mode que celui prévu par le règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage. À défaut de salaire journalier de référence déterminé par Pôle emploi, les points sont calculés à partir de ceux inscrits au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'allocation de solidarité spécifique a commencé à être versée,
– du taux de calcul des points de 4 %.
Les points ne sont inscrits au compte des participants qu'après encaissement des cotisations dues au titre de la convention du 23 mars 2000.
Les périodes d'incapacité de travail, donnant lieu à une suspension ou à une rupture du contrat de travail conclu entre le participant et une entreprise relevant du présent accord, sont validées dans les conditions suivantes.
Les périodes d'incapacité de travail d'une durée supérieure à 60 jours consécutifs occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident et pour lesquelles le participant apporte la preuve :
a) qu'il perçoit du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ou du régime minier, des indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident,
b) ou qu'il est titulaire, auprès de ces mêmes régimes, d'une pension d'invalidité ou d'une rente allouée en réparation d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité permanente des 2/3 au moins,
c) donnent lieu à attribution, sans contrepartie de cotisations, de droits à retraite complémentaire à partir du premier jour d'interruption, dans les conditions de l'article 58.
Dans les cas visés au b) ci-dessus, l'attribution de droits au titre du présent article cesse :
– soit lorsque le participant cesse de percevoir sa pension d'incapacité ou, s'agissant du bénéficiaire d'une rente allouée en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, si le degré d'incapacité devient inférieur à 50 % ;
– soit à la date d'effet de la liquidation de sa pension de retraite complémentaire due au titre du présent régime et, au plus tard, à l'âge visé au 1er paragraphe de l'article 84.
Sous réserve de la situation particulière de reprise d'activité après la liquidation de la retraite telle que visée aux articles 89 et 90, les périodes d'activité ayant donné lieu à un versement de cotisations au titre du présent accord donnent lieu, pour chaque exercice, à acquisition d'un nombre de points de retraite complémentaire déterminé selon la formule suivante :
[Formule non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180002_0000_0011.pdf/BOCC
dans laquelle :
P représente le nombre de points acquis par le participant au cours de l'exercice,
C, les cotisations résultant de l'application du taux de calcul des points afférentes à cet exercice,
et VA, la valeur d'achat du point pour le même exercice.
L'exercice est la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une même année.
Les salariés frontaliers non bénéficiaires des dispositions du présent accord en raison du lieu d'exercice de leur dernière activité, et cependant titulaires d'un revenu de remplacement visé par les articles 60 à 64, peuvent également prétendre à l'attribution de points de retraite complémentaire sous réserve que l'emploi occupé hors du territoire français l'ait été dans une entreprise qui, sur ce territoire, aurait appartenu au champ d'application de l'accord.
Les droits alors inscrits sont calculés sur la base des taux de cotisation obligatoires prévus à l'article 35 et en prenant pour référence les rémunérations à partir desquelles le revenu de remplacement est déterminé.
Les périodes d'activité effectuées avant le 1er janvier 1976 peuvent être validées dans les conditions suivantes :
– avoir été effectuées à un âge compris entre 16 et 65 ans ;
– dans une entreprise relevant du champ d'application du présent accord ;
– et non-soumise à l'obligation de cotiser à un régime de retraite complémentaire.
Le montant des droits susceptibles d'être reconnus pour ces périodes d'activité est calculé sur la base d'un forfait annuel égal à 65 points. Ce forfait est proratisé en fonction de la durée d'activité et de la quotité de travail effectuées.
1. Les bénéficiaires des congés de conversion institués par l'article R. 5111-2 4° du code du travail :
– pour lesquels l'État rembourse à l'entreprise tout ou partie des cotisations de retraite complémentaire ;
– et qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, occupent un emploi au sein d'une entreprise relevant du champ d'application du présent accord,
– se voient attribuer des points de retraite complémentaire, calculés sur la base du salaire qui aurait été versé si l'activité avait été poursuivie dans les conditions antérieures, sous réserve du versement effectif des cotisations dues au titre du présent régime.
Le paiement des cotisations est assuré par l'employeur.
2. Si l'État ne rembourse pas à l'entreprise l'intégralité des cotisations, il peut être convenu, par accord conclu au sein de l'entreprise, de verser un supplément de cotisations en vue de l'obtention de points de retraite complémentaire à hauteur de ceux qui auraient été inscrits en l'absence de congé de conversion.
L'accord susvisé prend effet à compter de la date de mise en œuvre de la convention de congés de conversion et revêt un caractère définitif.
Dans une perspective de financement des opérations du régime, il est institué les contributions suivantes :
Afin de financer plus particulièrement les charges d'anticipation du régime par rapport à l'âge visé à l'article 84, une contribution d'équilibre général, aux taux de :
– 2,15 % sur la tranche 1 des revenus définie à l'article 32 ;
– 2,70 % sur la tranche 2 des revenus définie à l'article 32.
Pour les participants dont la rémunération excède le plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, une contribution d'équilibre technique de 0,35 % applicable sur les tranches 1 et 2 des revenus définies à l'article 32.
1. Les bénéficiaires des allocations de préretraite progressive qui, lors de la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel, occupent un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent accord peuvent, dans les conditions visées ci-après, obtenir des points de retraite complémentaire calculés sur la rémunération correspondant à la différence entre le salaire qui aurait été servi si les conditions d'emploi étaient restées inchangées et le salaire réel correspondant au temps travaillé.
Les points au titre de la perception de l'allocation de préretraite progressive sont attribués sur la base du taux de calcul des points de 4 %.
Les points ne sont inscrits au compte des participants qu'après encaissement des cotisations dues au titre de la convention du 23 mars 2000.
2. En outre, par accord conclu au sein de l'entreprise, il peut être convenu, pour l'obtention des points au-delà du taux susvisé, de verser un supplément de cotisations, sur la base correspondant à la différence entre les taux applicables dans l'entreprise pendant la préretraite progressive et le taux de 4 %.
L'accord susvisé revêt un caractère définitif.
Il prend effet au 1er janvier de l'année suivant sa conclusion.
1. Mineurs de fond
Les salariés, relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui ont accompli 30 ans de services miniers validés par la CANSSM, dont 15 ans au fond dans un emploi au plus égal à l'échelle 12 (échelle 4,5 pour les mines de fer de l'Est), peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire liquidée sans application de coefficients d'anticipation à partir de 60 ans.
2. Retraite progressive
Les participants ayant un âge compris entre :
– celui fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, diminué de 2 années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;
– et celui visé au 1° de l'article L. 351-8 de ce code ;
– ayant fait liquider leur pension d'assurance vieillesse, dans le cadre de la retraite progressive, en application de l'article L. 351-15 de ce code, peuvent bénéficier d'une partie de leur allocation affectée, le cas échéant, d'un coefficient d'anticipation spécifique temporaire, tenant compte de la durée d'assurance.
3. Carrières courtes
Les participants, ayant un âge compris entre celui visé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et celui visé au 1° de l'article L. 351-8 de ce code, justifiant d'une durée d'assurance inférieure de 20 trimestres au plus à celle visée au 2e alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent également faire liquider leur pension de retraite complémentaire par anticipation.
Dans ce cas, il leur est appliqué le coefficient d'anticipation prévu par le tableau ci-après.
Nombre de trimestres manquants pour bénéficier d'une pension de vieillesse de base à taux plein
Coefficient d'anticipation








































Toutefois, l'allocation ainsi obtenue ne pourra être inférieure à celle qui serait versée après application du coefficient d'anticipation correspondant à l'âge atteint par l'intéressé lors de la liquidation de son allocation prévu par l'article 84.
Cette opération est subordonnée à la liquidation de la pension d'assurance vieillesse par les régimes de base visés au paragraphe 3 de l'article 84 ci-dessus.
L'organisme paritaire, qui rémunère le stagiaire, verse des cotisations de retraite complémentaire sur la base de cette rémunération. Ce versement est dû pour tout intéressé qui, au titre du contrat de travail à durée déterminée lui ayant permis d'achever d'acquérir ses droits au congé individuel de formation, occupait des fonctions au sein d'une entreprise relevant du présent accord.
Les cotisations des stagiaires sont versées sur la base des taux obligatoires.
Le versement des cotisations relève de la seule initiative de l'organisme redevable de la rémunération.
Pour la durée d'application du protocole du 5 février 1979, les salariés indemnisés au titre de périodes d'activité partielle visées à l'article L. 5122-1 du code du travail bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant à ces périodes, sans contrepartie de cotisations dans les conditions suivantes.
Sont prises en compte pour l'application du présent article, les périodes d'activité partielle ayant donné lieu aux indemnités visées au paragraphe précédent, dépassant 60 heures dans l'année civile.
En cas de changement d'entreprise en cours d'année, la condition de durée minimum d'activité partielle s'apprécie au niveau de chaque entreprise pour l'application de la formule visée ci-après.
Cependant, toutes les fois qu'un intéressé a subi pour une année civile, au titre d'activités exercées successivement chez plusieurs employeurs, une réduction, dans le cadre de l'activité partielle, du nombre d'heures de travail atteignant le chiffre de 60, et que chez l'employeur qui l'occupe à ce moment, ou le cas échéant chez les employeurs ultérieurs, il continue de recevoir, toujours pendant la même année civile, des indemnités répondant à la définition donnée ci-dessus, il lui appartient de le faire connaître aux institutions dont il relève pour les fonctions qu'il exerce chez ces derniers employeurs.
Lesdites institutions doivent alors appliquer la formule visée ci-après, sans réduire le numérateur de 60, ou en le réduisant seulement de la différence entre 60 et le nombre d'heures d'activité partielle déjà exclues en vertu des dispositions ci-dessus.
Les points de retraite complémentaire sont attribués au vu des déclarations faites par l'employeur et à partir d'une majoration des rémunérations acquises pendant la période durant laquelle l'activité partielle a été indemnisée, majoration obtenue en affectant ces rémunérations d'un pourcentage égal à celui résultant de la formule ci-après :
[Formule non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,
pages 91 à 92
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180002_0000_0011.pdf/BOCC
dans laquelle :
C est égal au nombre total d'heures d'activité partielle indemnisées par l'employeur pendant toute l'année civile, ou, en l'absence d'appartenance à l'entreprise pendant l'intégralité de l'année, pendant la fraction d'année durant laquelle le contrat de travail a été en vigueur,
T est égal à 1 820 h pour une année civile complète, ou déterminé, en cas d'emploi pendant une fraction d'année, à raison de 151,67 h pour un mois civil et de 5 h pour une journée.
Les chômeurs dont l'indemnisation par Pôle emploi s'effectue indépendamment de tout salaire journalier de référence, notamment les ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l'audiovisuel, peuvent se voir inscrire des points de retraite complémentaire s'ils sont titulaires d'une des allocations visées aux articles 60 à 64.
Les conditions d'obtention de ces points sont les mêmes que celles prévues audits articles.
Les points au titre des périodes de chômage des intéressés sont calculés à partir de ceux inscrits au titre de l'année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail.
Les ouvriers dockers bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d'inemploi indemnisées par la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD).
Sont prises en compte pour l'attribution de points de retraite complémentaire, dans la limite des 300 vacations indemnisées par la CAINAGOD, les périodes d'inemploi à partir de la 41e vacation chômée, à la condition que le nombre de ces dernières soit au moins égal à 61 par an.
Pendant les périodes considérées, des points de retraite complémentaire sont inscrits au compte des intéressés sur la base du salaire forfaitaire servant au calcul des retraites complémentaires dans la limite des droits correspondant aux taux obligatoires de cotisation.
L'application du présent article est subordonnée au versement par l'UNÉDIC au présent régime des cotisations sur la base des taux obligatoires assortis du pourcentage d'appel, assises sur 60 % du salaire forfaitaire visé ci-dessus, dans la limite de l'assiette visée à l'article 32 du présent accord.
1. Le participant peut bénéficier de sa pension au titre du présent régime sans abattement dès lors qu'il a atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
2. Toutefois, les participants peuvent demander à bénéficier de leur allocation au plus tôt 10 ans avant cet âge. Dans ce cas, le coefficient d'anticipation viager est appliqué aux points de retraite inscrits au compte de l'intéressé.
Le coefficient d'anticipation applicable en fonction de l'âge de départ en retraite est le suivant :
Âge visé au 1er paragraphe
Coefficient d'anticipation
Âge visé au 1er paragraphe
Coefficient d'anticipation
moins 10 ans

moins 5 ans

moins 9 ans
3 trimestres

moins 4 ans
3 trimestres

moins 9 ans
2 trimestres

moins 4 ans
2 trimestres

moins 9 ans
1 trimestre

moins 4 ans
1 trimestre

moins 9 ans

moins 4 ans

moins 8 ans
3 trimestres

moins 3 ans
3 trimestres

moins 8 ans
2 trimestres

moins 3 ans
2 trimestres

moins 8 ans
1 trimestre

moins 3 ans
1 trimestre

moins 8 ans

moins 3 ans

moins 7 ans
3 trimestres

moins 2 ans
3 trimestres

moins 7 ans
2 trimestres

moins 2 ans
2 trimestres

moins 7 ans
1 trimestre

moins 2 ans
1 trimestre

moins 7 ans

moins 2 ans

moins 6 ans
3 trimestres

moins 1 an
3 trimestres

moins 6 ans
2 trimestres

moins 1 an
2 trimestres

moins 6 ans
1 trimestre

moins 1 an
1 trimestre

moins 6 ans

moins 1 an

moins 5 ans
3 trimestres

moins 3 trimestres

moins 5 ans
2 trimestres

moins 2 trimestres

moins 5 ans
1 trimestre

moins 1 trimestre

3. Le participant bénéficie de sa pension au titre du présent régime avant l'âge visé au paragraphe 1. et sans application des coefficients viagers mentionnés au paragraphe 2. à l'âge auquel il a obtenu la pension d'assurance vieillesse du régime général ou du régime des assurances sociales agricoles à taux plein.
La liquidation de la pension de retraite complémentaire du participant ne peut être opérée que si l'intéressé :
– cesse toute activité salariée ou non salariée, sauf s'il exerce une activité à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive visée à l'article 88,
– s'engage à avertir son institution de retraite complémentaire de toute reprise d'activité salariée ou non salariée.
Si l'intéressé reprend postérieurement à la liquidation de sa pension de retraite complémentaire une activité salariée, le service de l'allocation est maintenu à condition que l'activité reprise ait un caractère réduit.
Il en est ainsi si la somme des revenus issus de cette reprise d'activité et des pensions et allocations de retraite perçues reste inférieure :
– soit à un montant égal à 160 % du Smic ;
– soit au dernier salaire normal d'activité ;
– soit au salaire moyen des 10 dernières années d'activité ;
– l'activité s'entendant comme étant celle qui a donné lieu à versement de cotisations.
Si la somme susvisée excède ces trois limites, le versement de l'allocation de retraite complémentaire est suspendu.
Dans le cas où la dernière activité est atypique (préretraite progressive, temps partiel…), le salaire servant de référence est le salaire correspondant à l'activité à temps plein. En cas de difficulté, le salaire servant de référence est déterminé, par le conseil d'administration de l'institution chargée de la liquidation.
Toute période de détention provisoire non suivie de condamnation :
– prise en compte pour l'ouverture du droit à pension au titre du régime général de sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles ;
– subie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait du présent régime ;
– ouvre des droits à retraite complémentaire calculés suivant les règles prévues à l'article 58 du présent accord.
L'application des dispositions ci-dessus est subordonnée à la condition que l'intéressé :
– n'ait pas atteint l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ou, s'il a atteint cet âge sans avoir dépassé celui visé au 1° de l'article L. 351-8 dudit code, n'a pas atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein ;
– en demande le bénéfice et apporte la preuve de l'absence de toute condamnation (jugement de relaxe, ordonnance de non-lieu).
Lorsqu'un intéressé privé d'emploi entreprend un stage de formation professionnelle qui :
a) soit interrompt le service des prestations visées aux articles 60 à 64, qui lui assuraient un revenu de remplacement,
b) soit retarde le point de départ du versement de ces prestations, le stage débutant pendant une période de préavis ou immédiatement à son issue,
et, alors qu'il avait cessé d'être connu de toute institution faisant application de l'accord, doit interrompre son stage pour raison de santé, le bénéfice des dispositions prévues à l'article 57 peut néanmoins lui être assuré dans les conditions suivantes.
Il doit être constaté une complète continuité :
– entre la période de travail suivie de l'indemnisation pour privation d'emploi, puis l'entrée en stage et enfin l'interruption de celui-ci pour maladie, dans l'hypothèse visée au a) ci-dessus,
– entre la période de travail suivie directement de l'entrée en stage, puis de la maladie, dans l'hypothèse visée au b) ci-dessus.
Il appartient aux intéressés de produire les attestations, obtenues auprès des organismes de formation, mentionnant la date d'entrée en stage et permettant de constater l'absence de toute interruption dans son suivi.
Le salarié exerçant une activité à temps partiel dans le cadre de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, relatif à la retraite progressive, reçoit une partie de son allocation de retraite complémentaire calculée par application du même taux que celui retenu par le régime général de la sécurité sociale ou par le régime des assurances sociales agricoles et affectée, le cas échéant, d'un coefficient d'anticipation spécifique temporaire tenant compte de la durée d'assurance.
Les cotisations, tant patronales que salariales, correspondant au salaire perçu au titre de l'activité partielle accomplie dans le cadre de la retraite progressive, permettent l'acquisition de points postérieurement à la liquidation de la partie d'allocation susvisée.
La même règle trouve application en cas d'activité à temps plein dans la même entreprise succédant immédiatement à l'activité à temps partiel effectuée dans le cadre de la retraite progressive.
Une nouvelle liquidation, tenant compte de l'ensemble des points inscrits au compte de l'intéressé, intervient soit au terme de l'activité à temps partiel lorsque celle-ci est suivie d'une cessation totale d'activité, soit à la fin de l'activité à temps plein qui succède éventuellement à celle à temps partiel.