Délai d'indisponibilité
Conformément aux dispositions légales, les sommes acquises pour le compte des épargnants au plan ne seront pas exigibles ou négociables avant le terme correspondant au départ à la retraite (conformément à l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier soit au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale).
Cas légaux de déblocage anticipé
Les droits constitués par le titulaire du compte dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent exceptionnellement être liquidées totalement ou partiellement (hormis en cas de décès) au profit de l'épargnant ou de ses ayants droit sur leur demande, avant l'expiration de ce délai, dans les cas de déblocages anticipés prévus à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier.
Soit dans les cas suivants :
1° Le décès du conjoint du titulaire du compte ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
3° La situation de surendettement du titulaire du compte, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du compte, ou le fait pour le titulaire du compte d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
5° La cessation d'activité non salariée du titulaire du compte à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire du compte ;
6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Cependant les droits correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l'employeur ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.
Si des cas de déblocages supplémentaires étaient créés par la législation, sous réserve que la loi l'autorise ils seront applicables directement à l'entreprise, sans avoir à signer un avenant au présent accord.
Demandes de déblocage anticipé des parts de FCPE
Les demandes de déblocage anticipé de parts sont adressées directement au teneur de comptes conservateur de parts par les participants.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de titulaire du compte, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès du titulaire du compte avant l'échéance du plan (mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier) la levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte sur tous les droits et entraîne la clôture du plan.