9.1 (1). Les cadres pour lesquels, compte tenu de la nature de leur activité et des conditions d'exercice de leur fonction, la contribution à la bonne marche de l'entreprise s'apprécie principalement, non pas en fonction de leur temps de travail, mais au regard du bon accomplissement de leur mission et de leur participation à la réalisation des objectifs fixés, peuvent faire l'objet d'une convention individuelle de forfait annuel en jours, par exception à l'article 4-1, sous réserve du respect des critères définis à l'article 9-2-1 du présent accord.
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-5, les cadres concernés par l'accord ne sont pas soumis aux dispositions de l'art. L. 212-1 et du 2e alinéa de l'article L. 212-7 ni aux dispositions des chapitres A et D du présent accord, à l'exception des articles 2, 4-2 et 4-3.
La durée annuelle du travail des intéressés n'excédera pas 214 jours sur l'année civile.
9.2. Modalités d'application de la convention de forfait jours
9.2.1. Sous réserve de la conformité de la situation aux stipulations de l'article 9.1, 1er alinéa, les conditions préalables à la conclusion de la convention de forfait, qui repose sur l'accord des 2 parties et, une fois conclue, devient une clause substantielle du contrat de travail du cadre concerné, sont les suivantes :
- la fonction exercée par le cadre ne peut s'inscrire dans le cadre des horaires collectifs applicables ;
- la durée du travail du cadre ne peut être prédéterminée ;
- la cadre doit bénéficier d'une réduction réelle de son temps de travail effectif.
9.2.2 (2). Forme et contenu de la convention de forfait :
- la convention entre l'employeur et le salarié est obligatoirement écrite ;
- elle doit prévoir une rémunération au moins égale au barème figurant à l'article 9-2-5. Elle rappelle que le temps de travail du cadre, peut être réparti au maximum dans l'année sur 214 jours, ne pourra dépasser 6 jours par semaine et que chaque salarié devra bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures ;
- elle rappelle également que le cadre doit bénéficier d'un repos quotidien qui ne peut, sauf situation exceptionnelle, être inférieur à 13 heures consécutives par jour.
9.2.3. Détermination du nombre de jours de repos. Prise des jours de repos.
Le nombre de jours de repos est variable et déterminé par application des règles définies en annexe 3.
Chaque année, en janvier, l'employeur notifie aux cadres concernés le nombre de jours de repos auxquels ils auront droit, en année pleine, au titre de l'année qui s'ouvre. Ce nombre de jours est réduit pro rata temporis en cas d'année incomplète.
Chaque cadre établit ensuite mensuellement le décompte de ses jours de repos pris et restant à prendre et le communique à son responsable hiérarchique ainsi qu'au service chargé de l'administration du personnel pour permettre leur suivi.
Les jours de repos peuvent être pris sous forme de journées, au gré du cadre concerné selon les nécessités de son activité.
Cette décision s'accompagne d'un délai de prévenance et de procédure d'information définis dans le cadre de chaque entreprise.
Les jours de repos attribués en application du présent article peuvent être pris, dans la limite des droits constitués.
Ils doivent en principe être pris au fur et à mesure de leur constitution et, en tout état de cause, au plus tard, avant la fin du mois de décembre de l'exercice au cours duquel ils ont été constitués, sauf pour ceux qui peuvent alimenter un compte d'épargne-temps.
Les jours de repos peuvent, pour partie, être affectés, à l'initiative des cadres concernés, à un compte épargne-temps dans les entreprises où il en existe un, dans les limites de l'accord applicable à l'entreprise.
9.2.4. Suivi.
L'employeur doit s'assurer que sont réunies les conditions de la prise effective par les intéressés de leurs jours de repos dans le délai prévu à l'article 9-2-3 et du respect des limites fixées par les articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail et veiller à ce que l'organisation de leur temps de travail quotidien, hebdomadaire ou mensuel soit en cohérence avec ces exigences.
9.2.5. Rémunérations.
Pour un forfait annuel de 214 jours, la rémunération garantie ne peut être inférieure, sur l'année civile, au barème ci-dessous :
- catégorie F : 270 000 F ;
- catégorie G : 370 000 F ;
- catégorie H : 470 000 F.
Pour les cadres débutants dans la catégorie F, le forfait ne comporte cette garantie qu'après 2 ans d'ancienneté.
En cas d'année civile incomplète cette garantie s'apprécie pro rata temporis.
En tout état de cause, le salaire fixé dans une convention individuelle de forfait annuel en jours tiendra compte des sujétions qui sont imposées au cadre concerné.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des paragraphes I et III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, lesquelles font obstacle, en l'absence de responsabilités ou d'une autonomie réelle du salarié dans l'organisation de son emploi du temps, à la conclusion d'une convention de forfait défini en jours (arrêté du 28 avril 2000, art. 1 ).
(2) Paragraphe étendu sous réserve que les modalités de mise en place de forfait défini en jours prévues à l'article L. 212-15-3 du code du travail soient, en ce qui concerne les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, fixées au niveau de l'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel, conformément aux articles L. 422-3 et L. 432-3, et, en ce qui concerne les clauses relatives au repos quotidien définies au niveau de l'entreprise, soit par application des dispositions de l'article D. 220-8 nouveau du code du travail relatif au respect du repos quotidien, soit par application de modalités définies par accord collectif (arrêté du 28 avril 2000, art. 1 ).