6.1. Statut du salarié
Les bénéficiaires de l'allocation de cessation d'activité conservent la qualité de salariés de l'entreprise. Leur contrat de travail est suspendu pendant les périodes de cessation d'activité et de versement effectif de l'allocation.
6.2. Reprise d'activité au sein de l'entreprise
Dans les 6 mois suivant la date d'entrée du salarié dans le dispositif de cessation d'activité, l'employeur sera en droit de faire reprendre au salarié son activité au sein de l'entreprise, aux fins d'assurer la continuité du bon fonctionnement du service ou afin de faire face à un surcroît temporaire d'activité ou à la nécessité de remplacer un salarié temporairement absent.
Cette reprise d'activité ne pourra pas dépasser une durée totale de 3 mois, et suppose le respect d'un délai de prévenance de 4 semaines.
6.3. Montant de l'allocation
Pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail, le salarié bénéficiaire de la cessation d'activité perçoit une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence pour la part du salaire n'excédant pas le plafond prévu par l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre 1 et 2 fois ce même plafond.
Ce salaire de référence est déterminé et revalorisé selon les modalités prévues par le 2° du VII de l'article 1er du décret du 9 février 2000 (il est rappelé que le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité).
6.4. Durée de versement et interruption
L'allocation ne commence à être versée qu'au terme de la période pendant laquelle le salarié bénéficie, le cas échéant, du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et de tout autre dispositif de capitalisation de temps. Cette allocation cesse d'être versée à la sortie du dispositif.
Le versement de l'allocation est interrompu en cas de reprise d'activité professionnelle par le salarié.
6.5. Modalités de versement de l'allocation
L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise ou l'UNEDIC sur délégation de l'entreprise selon le mode de gestion défini dans l'accord d'entreprise. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.
L'entreprise ou l'UNEDIC, remettra chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin en précisant le montant.
L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère de salaire. Elle est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement (CSG et CRDS).
Les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charges par l'Etat à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé atteint l'âge de 57 ans.
Les entreprises dans lesquelles existe un régime de retraite complémentaire au-delà du taux obligatoire devront examiner dans le cadre de la négociation d'entreprise, les conditions de son maintien éventuel à compter de la date d'entrée du salarié dans le dispositif.
Les entreprises dans lesquelles existe un régime de prévoyance complémentaire devront examiner dans le cadre de la négociation d'entreprise, les conditions de son maintien en faveur des salariés en cessation d'activité.