Article 1er
1. Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, groupe 26.6 J de la nomenclature établie par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, et sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, il est convenu que, pour les entreprises adhérant à la fédération de l'industrie du béton, le présent accord ne leur deviendra applicable que lorsque leur organisation syndicale y aura adhéré.

Le présent accord s'applique aux départements ci-après constituant la région PACAC : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse.

Le barème des salaires mensuels minimaux professionnels de qualification devient le suivant, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures de travail :
(1) Catégorie
(2) Coefficient
(3) SALAIRE MENSUEL pour 169 heures (en francs)
(4) Qualification
(5) Garanti

salaire men








































Conformément aux dispositions en vigueur au plan national, le calcul de la prime d'ancienneté se réfère au barème des salaires minimaux de qualification.

Le présent accord est applicable aux seuls salaires qui seraient inférieurs à ceux résultant de l'article 3 du présent accord ; il ne comporte aucun engagement en ce qui concerne les salaires réellement pratiqués qui ne sont pas inférieurs à ces niveaux et dont la fixation reste de la compétence de chaque entreprise.

Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires minimaux comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit.
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travail dangereux, insalubre et pénible ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est précisé en outre, que conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimum garanti de leur catégorie et échelon majoré de 10 p. 100.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 1997.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, en vertu des dispositions du décret n° 79-1202 du 28 décembre 1979 (J.O. du 31 décembre 1979) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes (loi du 13 novembre 1982).

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône. Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.