La conclusion d'un contrat de travail à temps partiel ou la transformation d'un contrat à temps plein en contrat à temps partiel fait l'objet d'une information de la part du responsable du cabinet, dans le cadre d'un document écrit remis au candidat retenu ou au salarié intéressé. Y sont précisées les principales caractéristiques du contrat à temps partiel.
Le contrat de travail fixe notamment la durée contractuelle du travail et les modalités de répartition de l'horaire dans le cadre de la semaine, du mois ou de l'année. Il s'agit là de conditions substantielles dont le non-respect entraîne la requalification du contrat en contrat à temps plein, sauf preuve contraire à la charge de l'employeur. Pour modifier les modalités de répartition de l'horaire, le contrat de travail, conformément à l'article L. 212-4-3 du code du travail, doit définir les cas dans lesquels une modification de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Quand le contrat de travail organise l'adaptation des modalités de répartition de l'horaire, il rappelle l'obligation d'un délai de prévenance qui ne saurait être intérieur à 5 jours. La durée du travail effectif, prévue pour une même journée, est répartie :
I. Soit obligatoirement dans une seule séquence lorsqu'elle n'excède pas trois heures.
II. Soit dans au maximum deux séquences, afin de permettre le repos pour le repas de midi, lorsqu'elle excède trois heures.
Toutefois, la journée de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Nota - Arrêté du 18 février 1999 : L'article 8-4-2 relatif au contrat de travail à temps partiel est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 2 juillet 2001 art. 1 : la deuxième phrase du point 2.2 est étendue sous réserve que soient prévues par accord complémentaire de branche, en application de l'article L. 212-4-4, alinéa 1, du code du travail, des contreparties pour le salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés jusqu'à un minimum de trois jours.
Avenant n° 26 du 22 avril 2003 : les partenaires sociaux ont entendu regrouper dans un même article 8.4 l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au temps partiel, qui remplace les articles 8.4.1 à 8.4.6, qui s'appliquent aux seuls salariés dont la durée du travail est calculée en heures.
Nota - Arrêté du 18 février 1999 : L'article 8-4-2 relatif au contrat de travail à temps partiel est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 2 juillet 2001 art. 1 : la deuxième phrase du point 2.2 est étendue sous réserve que soient prévues par accord complémentaire de branche, en application de l'article L. 212-4-4, alinéa 1, du code du travail, des contreparties pour le salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés jusqu'à un minimum de trois jours.
Avenant n° 26 du 22 avril 2003 : les partenaires sociaux ont entendu regrouper dans un même article 8.4 l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au temps partiel, qui remplace les articles 8.4.1 à 8.4.6, qui s'appliquent aux seuls salariés dont la durée du travail est calculée en heures.