Annexe au chapitre Ier
Fiche de dépôt dans le cadre de la CPNVA
Fiche de dépôt d'un dossier à soumettre à la commission paritaire nationale de validation des accords (CPNVA) Convention collective des commerces de détail non alimentaires (idcc 1517)
Attention : un dossier incomplet ne peut être validé.
L'entreprise :

Code NAF : [_ _ _ _ _ _ _ [_ _ _] (4 chiffres-1 lettre)
Effectif équivalent temps plein : Hommes : Femmes :
Demande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Nom de la personne à contacter :
Représentant l'entreprise :
Téléphone : Fax :
Représentant les salariés :
Téléphone : Fax :
A compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire nationale de validation des accords pour courrier recommandée avec avis de réception.
Groupe des 10/ CDNA, secrétariat de la CPNVA, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, ainsi qu'une version électronique à contact @ groupedes10. org.
La version papier du dépôt comportant à peine de nullité les documents suivants :
– la présente fiche dûment complétée ;
– la liste comportant le nom et la fonction des élus dans l'entreprise signataires de l'accord et la mention de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ;
– copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;
– copie des accords d'entreprises cités dans l'accord soumis à la validation ;
– copie de l'information préalable à chaque organisation syndicale de la décision d'engager des négociations.
Annexe au chapitre XII Classification des emplois
Employés et ouvriers, niveau I (3)
Critères classants (1)
Filière emploi repère (2)
Compétences et connaissances :
Emploi qui n'exige pas de compétences spécifiques ni de connaissances particulières et sans formation dans le métier.
Filière commerciale :
– employé (e) de vente ou de magasin débutant.
Complexité du poste :
Débutant : exécute des tâches simples et répétitives concernant une seule activité.
L'adaptation à l'emploi est immédiate.
Filière administrative :
– employé (e) de bureau débutant.
Autonomie et responsabilités :
Exécute des tâches courantes dans le respect des instructions, applique les consignes détaillées.
Filière services techniques et logistique :
– employé (e) de nettoyage ;
– manutentionnaire débutant (e).
Communication et dimension relationnelle :
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants : écouter, informer et formuler (le client, un collègue, un fournisseur, son responsable …).
Filière atelier :
– ouvrier (ère) débutant (e) ;
– employé (e) d'atelier débutant (e).
(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2 chap. XII).
(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).
(3) Voir article 6, chapitre XII « Reconnaissance de la formation ».
Employés et ouvriers, niveau II
Critères classants (1)
Filière emploi repère (2)
Compétences et connaissances :
Emploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant à un niveau de formation CAP ou BEP (niveau V de l'éducation nationale) ou équivalent ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.
Compétences simples mais permettant de tenir plusieurs postes de niveau I.
Filière commerciale :
– employé (e) de vente ou de magasin ;
– employé (e) de caisse (opérations de caisse de base) ;
– hôte (sse) d'accueil ;
– aide étalagiste.
Complexité du poste et multiactivité (3) :
Exécute des tâches simples, répétitives et variées concernant plusieurs filières (vente, administration, services, ateliers) ou activités limitées à deux postes ou exécute des tâches relatives à une seule activité mais plus complexes qu'au niveau I.
Adaptation à l'emploi ne dépassant pas une semaine.
Filière administrative :
– employé (e) de bureau ;
– standardiste.
Autonomie et responsabilités :
Fait preuve d'initiative, applique des consignes générales nécessitant des adaptations occasionnelles, dans la limite des directives et des procédures.
Filière services techniques et logistique :
– manutentionnaire ;
– chargé (e) de réception ;
– préparateur (trice) de commande ;
– chauffeur-livreur VL ;
– coursier.
Communication et dimension relationnelle :
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants et coopérer (travailler en équipe à la réalisation d'objectifs communs).
Filière atelier :
– employé (e) d'atelier ;
– employé (e) de SAV ;
– ouvrier (ère) ;
– ouvrier (ère)-réparateur (trice).
Plusieurs postes :
– employé (e) de magasin polyvalent (e) limités à deux postes.
(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).
(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).
(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).
Employés et ouvriers, niveau III
Critères classants (1)
Filière emploi repère (2)
Compétences et connaissances (4) :
Emploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant un niveau de formation équivalent au baccalauréat général, technologique ou professionnel ou brevet professionnel ou avec une année d'étude supérieure (niveau IV de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.
Compétences globales sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat …) relative au poste occupé.
Complexité du poste et multiactivité (3) :
Effectue des opérations plus élaborées relatives à une seule activité ou effectue des opérations variées concernant plusieurs postes de niveau inférieur.
Adaptation à l'emploi correspondant à plusieurs semaines.
Autonomie et responsabilités :
Fait preuve d'initiative dans les tâches qui lui sont confiées.
Responsabilité limitée aux décisions prises dans le respect des procédures.
Communication et dimension relationnelle :
Emploi qui nécessite de savoir communiquer et coopérer sur l'ensemble des tâches qui lui sont confiées.
Filière commerciale :
– vendeur (se) (4) ;
– conseiller (ère) de vente ou d'achat ;
– caissier (ère) ou hôte (sse) de caisse (effectue l'arrêté des comptes de la caisse) ;
– hôte (sse) d'accueil ;
– étalagiste ;
– employé (e) de marchandising ;
– animateur (trice), démonstrateur (trice).
Filière administrative :
– aide-comptable ;
– secrétaire ou assistante ;
– standardiste bilingue ;
– employé (e) administratif ;
– documentaliste.
Filière services techniques et logistique :
– magasinier ;
– réceptionnaire ;
– agent de maintenance ;
– chargé (e) de réception qualifié (e) ;
– préparateur (trice) de commande qualifié (e).
Filière atelier :
– ouvrier (ère) professionnel (le) ;
– technicien (ne).
Plusieurs postes :
– employé (e) de magasin polyvalent (e) qualifié (e).
(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).
(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).
(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).
(4) L'obtention du certificat de qualification professionnelle « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » donne accès à la qualification de vendeur niveau III.
Employés et ouvriers, niveau IV
critères classants (1)
Filière emploi repère (2)
Compétences et connaissances :
Emploi qui requiert un minimum de connaissance professionnelle correspondant un niveau de formation équivalent au moins à bac + 2 (niveau III de l'éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente telle que définie à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.
Compétences globales sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat …) relative au poste occupé et complétées par une spécialisation.
Complexité du poste et multiactivité (3) :
Effectue des opérations qualifiées nécessitant une bonne technicité et une spécialisation ou effectue des opérations qualifiées nécessitant une polyvalence sur plusieurs postes de niveaux inférieurs.
Autonomie et responsabilités :
Fait preuve d'initiative dans la résolution des problèmes.
Responsabilité limitée aux décisions d'adaptations prises dans le respect des directives et des procédures.
Communication et dimension relationnelle :
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets propres à leur métier, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) dans son domaine de compétence.
Filière commerciale :
– vendeur (euse) qualifié (e) ;
– conseiller (ère) de vente ou d'achat qualifié (e) ;
– caissier (ière) ou hôte (sse) de caisse qualifié (e) (gère toutes les opérations de caisse même les plus complexes) ;
– étalagiste qualifié (e) ;
– assistant (e) achats ;
– assistant (e) marketing ;
– marchandiseur (euse).
Filière administrative :
– aide-comptable qualifié (e) ;
– secrétaire ou assistant (e) qualifié (e) ;
– assistant (e) administratif ;
– secrétaire bilingue ;
– employé (e) administratif qualifié (e) ;
– assistant (e) informatique ;
– archiviste, documentaliste.
Filière services techniques et logistique :
– logisticien (ne) ;
– gestionnaire approvisionnement ;
– préparateur (trice), cariste ;
– assistant (e) technique.
Filière atelier :
– ouvrier (ère) professionnel (le) qualifié (e) ;
– technicien (ne) qualifié (e).
Plusieurs postes :
– vendeur (se), caissier (ère) ;
– vendeur (se), étalagiste ;
– vendeur (se), animateur (trice) ;
– secrétaire, comptable ;
– vendeur (se), marchandiseur (se).
(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).
(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).
(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau. (voir art. 2.1 b, chap. XII).
Employés et ouvriers, niveau V
Critères classants (1)
Filière emploi repère (2)
Compétences et connaissances :
Emploi qui requiert des connaissances professionnelles reconnues par un diplôme d'étude supérieure de niveau BTS, DUT, DEUG ou équivalent (niveau III de l'éducation nationale) ou une expérience professionnelle confirmée, équivalente à l'article 2 du chapitre XII de la convention collective nationale.
Emploi exigeant des compétences générales d'animation d'équipe ou des compétences spécialisées dans une filière ou activité.
Complexité du poste et multiactivité (3) :
Effectue des opérations complexes liées à l'animation d'une équipe ou à un poste spécialisé dans une activité nécessitant la connaissance et l'expérience professionnelle correspondantes.
Autonomie et responsabilités :
Autonomie dans les tâches confiées.
Aide à l'animation et à la coordination de l'activité de plusieurs salariés (de niveaux I à IV) sous la responsabilité d'un salarié de niveau supérieur.
Responsabilité étendue à l'organisation des tâches et la fixation des priorités.
Communication et dimension relationnelle :
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) dans son domaine de compétence.
Filière commerciale :
– vendeur (se) hautement qualifié (e) ;
– vendeur (se) spécialisé (e) ;
– étalagiste, décorateur (trice) ;
– vendeur (se) principal (e) ;
– assistant (e) marketing qualifié (e) ;
– assistant (e) achat qualifié (e) ;
– animateur (trice) d'équipe (magasin).
Filière administrative :
– comptable ;
– secrétaire de direction ;
– assistant (e) administratif (ve) qualifié (e) ;
– assistant (e) informatique qualifié (e) ;
– archiviste, documentaliste qualifié (e) ;
– animateur (trice) d'équipe (ou service).
Filière services techniques et logistique :
– responsable de la réception ;
– logisticien (ne) qualifié (e) ;
– préparateur (trice) cariste qualifié (e) ;
– assistant (e) technique qualifié (e) ;
– animateur (trice) d'équipe (technique ou logistique).
Filière atelier :
– ouvrier (ère) professionnel (le) ;
– technicien (ne) hautement qualifié (e) ;
– animateur (trice) d'équipe (atelier).
(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).
(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).
(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).
Agents de maîtrise, niveau VI
Critères classants (1)
Filière emploi repère (2)
Compétences et connaissances :
Emploi exigeant des compétences complexes qui peuvent être multiples (plusieurs filières ou activités)
Complexité du poste et multiactivité (3) :
Effectue des opérations qualifiées et complexes du fait de métiers connexes, de difficultés techniques, laissant une marge d'interprétation.
Complexité du poste lié à un emploi spécialisé nécessitant la connaissance et l'expérience professionnelle de la spécialisation correspondante ou lié à la gestion d'une unité nécessitant des compétences multiples.
Autonomie et responsabilités :
Autonomie limitée aux moyens mis à sa disposition dans l'organisation du magasin ou service ou dans la fonction occupée.
A la responsabilité d'un magasin, d'un service sous l'autorité et les directives du chef d'entreprise, d'un directeur ou d'un responsable commercial ou à la responsabilité d'une activité correspondant à l'emploi occupé en qualité de spécialiste.
A la seule responsabilité d'animer, d'organiser et de coordonner son équipe.
Communication et dimension relationnelle :
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former, contribuer à l'évaluation de ses collaborateurs, et négocier avec des interlocuteurs variés.
Filière commerciale :
Gestion d'une unité :
– responsable de rayon ;
– responsable de caisse et d'accueil ;
– responsable de magasin ;
– responsable adjoint ;
– adjoint (e) de direction.
Postes spécialisés :
– acheteur (euse) junior ;
– chef de produit junior ;
– décorateur (trice).
Filière administrative :
Gestion d'une unité :
– responsable d'un service administratif.
Postes spécialisés :
– comptable qualifié (e) ;
– assistant (e) de direction ;
– contrôleur (euse) de gestion junior ;
– technicien (ne) informatique ;
– responsable de projet informatique.
Filière services techniques et logistique :
Gestion d'une unité :
– responsable d'un service (technique ou logistique) ;
– responsable de réception qualifié (e).
Filière atelier :
– responsable d'un service (atelier).
(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).
(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).
(3) La multiactivité (ou polyvalence) exercée habituellement se matérialise par le classement et la rémunération minimum afférente au moins au niveau le plus élevé des fonctions assurées conformément aux emplois repères définis. Toutefois, selon la structure des entreprises, la nature même de certaines fonctions implique que les salariés peuvent être amenés à exercer occasionnellement une fonction d'un statut hiérarchique supérieur (employés et ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Dans ce cas, les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur à leur niveau, pendant au moins 3 semaines consécutives, bénéficieront, proportionnellement au temps passé, sous forme de prime différentielle, du salaire minimum garanti à ce niveau (voir art. 2.1 b, chap. XII).
Cadres, niveau VII
Critères classants (1)
Filière emploi repère (2)
Compétences et connaissances :
Emploi exigeant des compétences générales de gestion d'une unité (magasin, service …) ou des compétences très spécialisées dans un domaine d'activité doublé d'une grande expérience professionnelle.
Filière commerciale :
Gestion d'une unité :
– directeur (trice) de magasin ;
– directeur adjoint ;
– responsable de service ou de secteur.
Postes spécialisés :
– acheteur (se) ;
– responsable de produit.
Complexité du poste :
Même complexité du poste qu'au niveau VI.
Travaille dans le cadre d'un processus global sur un ou plusieurs objectifs ou projet.
Filière administrative :
Gestion d'une unité :
– responsable comptable ;
– responsable des services administratifs.
Postes spécialisés :
– contrôleur (se) de gestion qualifié (e) ;
– responsable de projet informatique qua-
lifié (e).
Autonomie et responsabilités :
Autonomie dans son domaine de responsabilités et dans l'organisation de son activité.
Participe à la définition des moyens mis à sa disposition.
Responsabilité totale d'un magasin ou d'un service, d'un secteur.
Recrute et prend toute décision ayant des conséquences sur l'évolution professionnelle du personnel dont il a l'autorité.
Filière services techniques et logistique :
Gestion d'une unité :
– responsable des services techniques ou logistiques.
Communication et dimension relationnelle :
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l'ensemble des fonctions de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes, représenter l'entreprise auprès de relations extérieures.
Filière atelier :
Gestion d'une unité :
– responsable d'atelier.
(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).
(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).
Cadres, niveau VIII
Critères classants (1)
Filière emploi repère (2)
Compétences et connaissances :
Emploi exigeant des compétences générales de gestion et de direction.
Filière commerciale :
Gestion d'une unité :
– directeur (trice) des ventes ;
– directeur (trice) des achats ;
– directeur (trice) marketing ;
– directeur (trice) régional ;
– directeur (trice) de magasin qualifié (e).
Complexité du poste :
Travaille sur des situations globales à forts enjeux nécessitant la recherche de solutions adaptées.
Filière administrative :
Gestion d'une unité :
– directeur (trice) administratif (ve) ;
– directeur (trice) informatique.
Autonomie et responsabilités :
Propose le cadre et les orientations appropriées aux situations nouvelles ou à des problèmes complexes.
Forte autonomie dans la définition des moyens.
Filière services techniques et logistique :
Gestion d'une unité :
– directeur (trice) technique ;
– directeur (trice) logistique.
Dimension relationnelle :
Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer avec l'ensemble des fonctions de l'entreprise, former, évaluer ses collaborateurs, négocier avec des interlocuteurs variés sur des sujets complexes, représenter l'entreprise auprès de relations extérieures.
Filière atelier :
Gestion d'une unité :
– directeur (trice) atelier.
(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).
(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).
Cadres, niveau IX
Critères classants (1)
Filière emploi repère (2)
Compétences et connaissances :
Emploi exigeant de très fortes compétences générales dans la gestion de l'entreprise.
Filière commerciale :
Gestion d'une unité :
– directeur (trice) commercial ou de réseau.
Complexité du poste :
Poste d'une grande complexité qui nécessite des compétences dans les différentes filières et de fortes compétences de gestion.
Filière administrative :
Gestion d'une unité :
– directeur (trice) administratif et financier ;
– directeur (trice) des ressources humaines.
Autonomie et responsabilités :
Forte autonomie dans la définition des moyens.
Filière services techniques et logistique
Communication et dimension relationnelle :
Emploi qui nécessite des contacts internes et externes permanents avec des enjeux forts engageant l'entreprise.
Filière atelier
(1) Quelle que soit la filière, les quatre critères classants viennent en appui de l'emploi repère. Ils permettent d'apprécier les exigences minimales auxquelles l'emploi doit répondre concomitamment pour pouvoir y être classé (voir art. 2, chap. XII).
(2) Liste non exhaustive (voir art. 3, chap. XII).
Nota. – Les cadres dirigeants mandataires sociaux nommés par les organes sociaux de l'entreprise, les cadres définissant et engageant les stratégies politiques, économiques et financières de l'entreprise ayant une rémunération particulièrement élevée et quasiment indépendant de leur temps travail sont pour ces raisons exclus de l'application de la classification (art. 1.3, chap. XII).
Annexe au chapitre XIII
Barème des rémunérations minimales
La classification des emplois détermine le montant de la rémunération minimale mensuelle de base garantie au salarié en dehors de toute partie variable en vigueur dans l'entreprise (voir chapitre XII « Classifications » et chapitre XIII « Salaires minima »).
Barème des rémunérations minimales applicable à la date de signature de la présente convention collective
(En euros.)


minimum mensuel
pour 151,67 heures


















Attention : la CFE-CGC n'est pas signataire du barème des rémunérations minimales.
(1) Le barème des rémunérations minimales figurant à l'annexe au chapitre XIII est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)