Les sommes collectées au titre du dialogue social de la branche seront utilisées notamment aux fins et dans les conditions suivantes.
Détachement de salariés en qualité de « chargé
du dialogue social de branche »
Indépendamment des dispositions de l' article 13 de la CCNTU qui demeurent, les parties signataires ont décidé de créer par la présente annexe la fonction de « chargé du dialogue social de la branche transport urbain de voyageurs », dont les règles de détachement sont déterminées ci- après. Ces règles ne se cumulent pas avec celles de l' article 13 de la CCNTU.
Une organisation syndicale représentative dans la branche pourra demander le détachement, à temps plein ou à temps partiel, auprès d' elle d' un ou plusieurs salariés d' entreprises entrant dans le champ d' application de la convention collective des transports urbains de voyageurs, en qualité de « chargé du dialogue social de la branche transport urbain de voyageurs ».
Les chargés du dialogue social de branche auront notamment pour fonctions :
― de participer à la négociation de branche et aux instances paritaires de branche : commissions paritaires nationales, commission paritaire nationale de l' emploi et de la formation, commission paritaire de suivi des questions de sécurité, observatoire prospectif des métiers et des qualifications, groupes de travail paritaires, dans la limite des sièges disponibles dans les différentes instances ;
― d' être membre de l' observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social ainsi que du conseil d' administration de l' association de gestion des fonds du dialogue social de branche, dans la limite des sièges disponibles dans ces instances ;
― plus généralement, d' exercer leurs fonctions dans le cadre du dialogue social de la branche. Les chargés du dialogue social n' ont pas vocation à se substituer aux représentants du personnel des entreprises.
Les chargés du dialogue social bénéficient des dispositions de l' article L. 425- 1 du code du travail dans les mêmes conditions que la protection accordée aux délégués du personnel.
Lorsqu' une convention de détachement est signée entre l' organisation syndicale représentative et l' entreprise de la branche détachant un salarié, une copie sera adressée à l' association de gestion du fonds du dialogue social.
L' organisation syndicale représentative dans la branche pourra obtenir auprès de l' association le remboursement des sommes qu' elle consacre à la rémunération du ou des chargés du dialogue social détachés auprès d' elle, sur présentation des pièces justificatives, notamment la facture qu' établit l' entreprise détachant le salarié à l' organisation syndicale représentative.
Les moyens alloués ne pourront être utilisés que pour le détachement de salariés d' une entreprise relevant de la convention collective des transports urbains de voyageurs. Par ailleurs, le détachement aura pour seul objet le dialogue social et la négociation de la branche des transports urbains de voyageurs.
Le ou les salariés ainsi détachés conservent leur qualification ainsi que leurs droits à l' ancienneté.
A l' issue de leur détachement, les salariés ainsi détachés retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d' une rémunération équivalente.
Dépenses spécifiques des chargés du dialogue social de branche
Les organisations syndicales représentatives dans la branche pourront obtenir sur justificatifs, dans les conditions, limites et plafonds prévus par les délibérations du conseil d' administration de l' association, le remboursement des frais exposés par les chargés du dialogue social de la branche pour les besoins de leur mission (transport, hébergement, repas...).
Moyens matériels : documentation, bureautique, informatique
Les organisations syndicales représentatives dans la branche pourront obtenir sur justificatifs, et dans les conditions, limites et plafonds fixés par les délibérations du conseil d' administration de l' association, le remboursement des dépenses de documentation, bureautique et informatique de leur (s) représentant (s) membre (s) d' une des institutions paritaires de la branche suivantes : commission paritaire nationale, commission paritaire nationale de l' emploi et de la formation professionnelle, commission sécurité et observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social.
Frais de participation aux réunions paritaire de branche
Les entreprises de la branche dont un ou des salariés non détachés participeront à une réunion de la commission paritaire nationale, commission paritaire nationale de l' emploi et de la formation professionnelle, commission sécurité seront remboursées sur justificatifs des sommes prises en charge au titre de l' article 12. 2 de la CCNTU tel que modifié par l' article 5 du présent accord.
Frais de fonctionnement de l' observatoire paritaire
de la négociation collective et du dialogue social
L' activité de l' observatoire paritaire de la négociation collective et du dialogue social, nouvelle instance paritaire créée par le présent accord, nécessitera outre les temps de réunion, des temps de préparation, de secrétariat, des préparation et suivi d' enquêtes, des moyens d' information et de communication ou autres études et travaux décidés par les membres de l' observatoire ou de la commission paritaire nationale.
A cette fin, lesdits frais de fonctionnement ou dépenses liés au dialogue social et à la négociation collective seront pris en charge par l' association sur justificatifs, dans les conditions, limites et plafonds fixés par les délibérations du conseil d' administration de l' association.
Frais de fonctionnement de l' association de gestion
du fonds du dialogue social de branche
Les frais de fonctionnement de l' association de gestion du fonds du dialogue social de branche seront pris en charge dans les conditions, limites et plafonds fixés par délibération du conseil d' administration de l' association.
Il s' agit notamment :
― des frais de comptabilité et honoraires d' expertise comptable pour le contrôle des comptes ;
― des frais de secrétariat ;
― des frais de la collecte et de la gestion des fonds du dialogue social de branche ;
― des frais de la structure associative ;
― des remboursements des frais des administrateurs pour les réunions du conseil d' administration de l' association (transport, repas et hébergement) ainsi que des éventuels frais supplémentaires et spécifiques des président, vice- président, trésorier et trésorier adjoint et de tout autre administrateur à qui une mission spécifique aura été confiée par le conseil d' administration pour les temps de préparation des réunions du conseil d' administration et les divers frais (transport, hébergement, repas, bureautique, informatique, documentation...) ;
― des temps de présence et frais de transport, hébergement et nourriture des administrateurs, justifiés pour les réunions du conseil d' administration de l' association dans les conditions et limites fixées par délibération du conseil d' administration de l' association ;
― des éventuels frais de factures de mise à disposition de personnel à l' association.
Excédents éventuels du fonds du dialogue social de branche
Les excédents constatés à la fin de chaque exercice seront affectés à un fonds de réserve dont le montant maximum sera fixé par le conseil d' administration de l' association sur proposition du trésorier et trésorier adjoint, après avis du comptable.
Si les excédents venaient à dépasser le montant maximum du fonds de réserve, le conseil d' administration de l' association décidera de leur affectation. Il pourra décider du report des sommes excédentaires sur l' exercice suivant et, en plus des affectations mentionnées ci- dessus, d' affecter les sommes excédentaires à tout projet dont l' objet est lié au dialogue social de branche, tel le financement d' études, de recherches, de participation des membres de l' association et de l' observatoire de la négociation collective et du dialogue social créé par le présent accord à des formations, colloques, ou toute manifestation liée au dialogue social de la branche.
Une fraction de l' excédent pourra également être destinée à permettre à l' association d' assurer la participation, la communication, l' information, le suivi et le développement des actions menées paritairement dans la branche.
Cette affectation de l' excédent de contribution ne pourra être utilisée que pour les besoins du dialogue social de branche.
Les postes d' affectation prévus à la présente annexe pourront être complétés ou modifiés par délibération du conseil d' administration de l' association de gestion du fonds du dialogue social de branche.