Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
suite à la commission paritaire du 17 janvier 2006 et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2006, les barèmes annuels minima base 35 heures des ouvriers s'établissent comme suit :



COEFFICIENT
SALAIRE ANNUEL

























Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au montant du SMIC en vigueur. Article 2
Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demanderont l'extension.
Fait à Metz, le 1er février 2006.
Article 1er
En application des dispositions du titre VIII, chapitre VIII-1, de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des " petits déplacements " est fixé, à compter du 1er janvier 2006 pour les entreprises de travaux publics de la région Limousin, à : indemnité de repas 9,88 .
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
NATURE de l'indemnité : Trajet
SOUS zone 1 A 0 - 5 km : 1,23
SOUS zone 1 B 5 - 10 km : 1,49
ZONE 2 10 - 20 km : 2,65
ZONE 3 20 - 30 km : 3,84
ZONE 4 30 - 40 km : 4,94
ZONE 5 40 - 50 km : 5,99
NATURE de l'indemnité : Transport.
SOUS zone 1 A 0 - 5 km : 0,58
SOUS zone 1 B 5 - 10 km : 1,29
ZONE 2 10 - 20 km : 3,96
ZONE 3 20 - 30 km : 6,60
ZONE 4 30 - 40 km : 9,23
ZONE 5 40 - 50 km : 11,88
NB. - La zone 6 des indemnités de transport et de trajet est fixée pour 2006 par décision unilatérale jointe au présent accord.
*Observations
Conformément à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de repas et de transport s'appliquent aux ETAM non sédendaires.* (1)

Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limoges, de Guéret et de Tulle et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Limoges conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Fait à Limoges, le 19 décembre 2005.
(1) Paragraphe exclu de l'extension, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus (arrêté du 13 juillet 2006, art. 1er).
(1) Paragraphe exclu de l'extension, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus (arrêté du 13 juillet 2006, art. 1er).
En application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les barèmes des salaires minima des ouvriers de travaux publics sont établis dans les conditions suivantes :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2006, pour les ouvriers des entreprises de travaux publics quel que soit leur horaire de travail, les salaires minima annuels base 35 heures sont fixés comme suit :
VALEUR ANNUELLE
MINIMA ANNUELS

COEFFICIENT

applicables Base
(en euros)

(en euros)

Position 1



Position 2




Position 1



Position 2



Niveau III
Position 1



Position 2







Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Le barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations). Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. Article 3 Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professioninelle de Limoges, de Guéret et de Tulle et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Limoges conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Fait à Limoges, le 19 décembre 2005.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre VIII-1, de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté du 27 mai 1993) concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les parties signataires du présent accord se sont réunies le 10 janvier 2007 et ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de la région Lorraine comme suit :
1. Indemnités de repas : 8,10 Euros, quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :
(En euros)





De  0 à 10 km



De 10 à 20 km



De 20 à 30 km



De 30 à 40 km



De 40 à 50 km



La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure. Article 3
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités. Article 4 Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Article 5
Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2007. Il prendra fin au 31 décembre 2007. Article 6
La demande d'extension de cet accord sera déposée.
Fait à Metz, le 10 janvier 2007.
Article 1er
En application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), entrée en vigueur au 1er juin 1993, la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics en région Lorraine est fixée à 58,39 F à compter du 1er avril 1998.

Cet accord est valable du 1er avril 1998 au 31 mars 1999. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au début du mois d'octobre 1998, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation.

Le présent accord, conformément à la législation en vigueur, sera déposé auprès de la direction départementale du travail.

L'extension de cet accord sera demandée.
Grille des salaires des ouvriers des travaux publics
(A compter du 1er avril 1998)























NOTA : Arrêté du 6 août 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 6 août 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
La valeur du point servant à déterminer les appointements minima des ouvriers de la région Midi-Pyrénées, dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du 15 décembre 1954 concernant les entreprises de travaux publics, est de :
56,36 F à compter du 1er juillet 1996 ;
56,80 F à compter du 1er octobre 1996.

Les appointements mensuels minima sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine, en multipliant le coefficient hiérarchique correspondant au niveau et position résultant de la classification issue de l'accord du 10 octobre 1988 par la valeur du point.
Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne doit être inférieur au montant du S.M.I.C. en vigueur.

Le présent protocole d'accord sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées.
Lors de la prochaine négociation du point " Ouvrier T.P. " en mai 1997 (pour une application de la nouvelle valeur du point " Ouvrier " au 1er juin 1997), le traitement des valeurs 100 et 110 sera plus spécifiquement étudié (proposition de la C.F.D.T. :
valeurs 116 et 120).
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993), concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de la région Lorraine, comme suit :
1. Indemnités de repas : 44,50 F quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport.
(1) = ZONE
(2) = DISTANCE
(3) = TRAJET (en francs)
(4) = TRANSPORT (en francs)









10 à 20 km



20 à 30 km



30 à 40 km



40 à 50 km



La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure. Article 3
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités. Article 4
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle. Article 5
Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2000. Il prendra fin au 31 décembre 2000.
Article 1er
La valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques des ouvriers des travaux publics définis par l'accord national du 10 octobre 1988 est fixée à 53,83 F au 1er avril 1994 et à 54,47 F au 1er octobre 1994.

La situation particulière des ouvriers d'exécution (niveau I) fait l'objet de dispositions spécifiques figurant aux colonnes 6 et 7 des barèmes de salaires minima applicables au 1er avril et au 1er octobre 1994.

Le texte de la présente décision sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Nord ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing conformément aux dispositions légales.
BAREME DES SALAIRES MINIMA DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
(Au 1er avril 1994)
(Application de l'accord régional du 10 mars 1994)
Valeur du point ouvrier T.P. : 53,83 F
CATEGORIE : Ouvrier d'exécution
NIVEAU I : Position 1
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMA :
Mensuel : 5.383,00
Horaire : 31,85
SALAIRE EFFECTIF des ouvriers d'exécution :
Mensuel : 5.886,27
Horaire : 34,83
CATEGORIE : Ouvrier d'exécution
NIVEAU I : Position 2
COEFFICIENT : 110
SALAIRE MINIMA :
Mensuel : 5.921,30
Horaire : 35,04
SALAIRE EFFECTIF des ouvriers d'exécution :
Mensuel : 6.223,27
Horaire : 36,82
CATEGORIE : Ouvrier professionnel
NIVEAU II : Position 1
COEFFICIENT : 125
SALAIRE MINIMA :
Mensuel : 6.728,75
Horaire : 39,82
CATEGORIE : Ouvrier professionnel
NIVEAU II : Position 2
COEFFICIENT : 140
SALAIRE MINIMA :
Mensuel : 7.536,20
Horaire : 44,59
CATEGORIE : Ouvrier compagnon ou chef d'équipe
NIVEAU III
COEFFICIENT : 165
SALAIRE MINIMA :
Mensuel : 8.881,95
Horaire : 52,56
CATEGORIE : Maître ouvrier ou maître chef d'équipe

COEFFICIENT : 180
SALAIRE MINIMA :
Mensuel : 9.689,40
Horaire : 57,33
Article 1er
Indemnité de repas
L'indemnité de repas est fixée à 41,60 F.

Indemnité de transport











Indemnité de trajet











L'augmentation des indemniés de transport et des indemnités de trajet a été réalisée cette année dans le cadre d'une réévaluation globale de ces indemnités, réévaluation destinée à réduire l'écart avec la moyenne nationale des indemnités de transport et des indemnités de trajet.
Cette politique sera poursuivie dans les années suivantes.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993), concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de la région Lorraine comme suit :
1. Indemnités de repas : 44,06 F quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :
(1) = ZONE
(2) = DISTANCE
(3) = TRAJET (en francs)
(4) = TRANSPORT (en francs)









10 à 20 km



20 à 30 km



30 à 40 km



40 à 50 km



La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure. Article 3
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités. Article 4
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé à la direction du travail et de la main-d'oeuvre de la Moselle. Article 5
Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 1999. Il prendra fin au 31 décembre 1999.
Article 1er
Dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du 15 décembre 1954 concernant les entreprises de travaux publics, la valeur du point Ouvrier de la région Midi-Pyrénées est portée à 54,06 à compter du 1er janvier 1995.

Les appointements mensuels minima sont calculés sur la base de trente-neuf heures de travail par semaine, en multipliant le coefficient hiérarchique correspondant au niveau et position résultant de la classification issue de l'accord du 10 octobre 1988 par la valeur du point.
CATEGORIES PROFESSIONNELLES
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRES MENSUELS MINIMA pour 169 heures (en francs)


Niveau I  Ouvrier d'exécution
position 1


position 2


Niveau II Ouvrier profession.
position 1


position 2


Niveau III Ouvrier compagnon
ou chef d'équipe


Niveau IV Maître ouvrier ou
maître chef d'équipe


Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne doit être inférieur au montant du S.M.I.C. en vigueur.
Article 1er
Les appointements annuels minima des ouvriers dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, sont, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, fixés pour l'année 2006 comme suit :
(En euros)
SALAIRE MINIMUM


COEFFICIENT
annuel année 2006
base 35 heures



























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail. Article 2
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon par la partie diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Article 3
Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Besançon, le 14 décembre 2005.
Entre les organisations signataires du présent accord, pour l'application notamment de l'article 4.7 " Salaires minimaux " et du titre XII " Classification des ouvriers des entreprises de travaux publics " de la convention collective nationale du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier relevant de la convention collective nationale ci-dessus, employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort).

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine.
Pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté
Les coefficients 100 et 110 sont fixés forfaitairement à compter du 1er janvier 2002 :
- coefficient 100 : 1 126,60 Euros par mois ;
- coefficient 110 : 1 147,94 Euros par mois.
A partir du coefficient 125, la valeur de point est fixée à :
- 9,79 Euros au 1er janvier 2002 ;
- 9,89 Euros au 1er septembre 2002.

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

Le présent accord est conclu en application du titre XII de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 relative à la classification des ouvriers des travaux publics.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs, à Besançon, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Clause de recommandation
Le présent accord, accompagné du barème des salaires minimaux des ouvriers des travaux publics de Franche-Comté, peut être affiché sur les lieux de travail.
Les parties signataires du présent accord ont prévu de se revoir en octobre 2002.
Barème des salaires minimaux des ouvriers des travaux publics
de Franche-Comté (base 169 heures)
-----------------------------------------------------------------
Applicable
Applicable


Coefficient
1er janvier 2002
1er septembre 2002
(en euros)
(en euros)


























-----------------------------------------------------------------
Entre les organisations signataires du présent accord, pour l'application notamment de l'article 4.7 (salaires minimaux) et du titre XII (classification des ouvriers des entreprises de travaux publics) de la convention collective nationale du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier relevant de la convention collective nationale ci-dessus, [*employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort)*] (1) .

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine.
Les coefficients 100 et 110 sont fixés forfaitairement à compter du 1er mars 2001 :
- coefficient 100 = 7 103 F mensuels ;
- coefficient 110 = 7 240 F mensuels.
A partir du coefficient 125, la valeur de point est fixée à :
- 62,34 F au 1er mars 2001 ;
- 63,28 F au 1er septembre 2001,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

Le présent accord est conclu en application du titre XII de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 relative à la classification des ouvriers des travaux publics.
Barème des salaires minimaux des ouvriers
des travaux publics de Franche-Comté
(base 169 heures)
Applicable au 1er mars 2001 et au 1er septembre 2001
SALAIRE HORAIRE





Position 1



Position 2




Position 1



Position 2











NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 15 mars 2001.
Article 1er
Les appointements annuels minimaux des ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Franche-Comté sont, en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, fixés pour l'année 2005, comme suit :
1. Entreprises à 35 heures par semaine
ou à 35 heures en moyenne sur l'année
Le barème annuel des minima des ouvriers, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :

VALEUR ANNUELLE
MINIMUM ANNUEL

applicable
(en euros)
base 35 heures
(en euros)

- position 1



- position 2




- position 1



- position 2



Niveau III
- position 1



- position 2







Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. 2. Entreprises à plus de 35 heures
A compter du 1er janvier 2005, la rémunération annuelle minimale des ouvriers dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, s'applique sans abattement, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers TP du 15 décembre 1992.
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur. Article 2
Les parties signataires recommandent l'affichage du présent accord dans les entreprises. Article 3
Le présent accord est ouvert à adhésion pour les syndicats représentatifs.Article 4
Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon par la partie diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Besançon, le 16 décembre 2004.
en application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 telle qu'elle résulte de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minima du personnel, relevant de la convention collective nationale précitée, employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- et à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des TP pour la section TP et pour les mêmes départements.

A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les appointements minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.
Pour l'année 2003, ils sont fixés à (pour tous les départements de l'Ile-de-France) :

POSITION 1
COEFFICIENT 100
VALEUR annuelle de point (en euros) : 148,00
SALAIRE minimal annuel (en euros)   : 14 800

POSITION 2
COEFFICIENT 110
VALEUR annuelle de point (en euros) : 138,18
SALAIRE minimal annuel (en euros)   : 15 200

POSITION 1
COEFFICIENT 125
VALEUR annuelle de point (en euros) : 127,20
SALAIRE minimal annuel (en euros)   : 15 900

POSITION 2
COEFFICIENT 140
VALEUR annuelle de point (en euros) : 127,14
SALAIRE minimal annuel (en euros)   : 17 800
NIVEAU III
POSITION 1
COEFFICIENT 150
VALEUR annuelle de point (en euros) : 127,33
SALAIRE minimal annuel (en euros)   : 19 100
NIVEAU III
POSITION 2
COEFFICIENT 165
VALEUR annuelle de point (en euros) : 127,27
SALAIRE minimal annuel (en euros)   : 21 000

COEFFICIENT 180
VALEUR annuelle de point (en euros) :      127,78
SALAIRE minimal annuel (en euros)   :      23 000

A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire de travail est supérieur à 35 heures, les appointements mensuels minima des ouvriers sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent à 93 % des valeurs du barème en vigueur au 31 décembre 2002.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans le courant du dernier trimestre 2003.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demanderont l'extension à M. le ministre des affaires sociales.
Fait à Paris, le 9 octobre 2002.
(Suivent les signatures.)
Article 1er
Les appointements annuels minima des ouvriers dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année sont, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, fixés pour l'année 2007 comme suit :
(En euros)


COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM ANNUEL
année 2007 (base 35 heures)
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail. Article 2
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, 1 en version papier et 1 en version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à la loi du 4 mai 2004, applicable à compter du 1er juin 2006. Article 3
Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Besançon, le 7 décembre 2006.
Suite à la réunion paritaire du 16 décembre 2004, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région de Franche-Comté aux ouvriers des travaux publics sont modifiés comme suit, à compter du 1er janvier 2005.
Indemnités de repas : 8,10 euros.
(En euros)

INDEMNITE TRANSPORT
PRIME DE TRAJET
















En application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965, les valeurs de l'indemnité de repas et de l'indemnité de transport s'appliquent aux ETAM non sédentaires depuis le 1er janvier 2003.
A compter du 1er janvier 2005, les valeurs de l'indemnité de repas et de l'indemnité de transport pour les ETAM non sédentaires sont celles visées à l'article 1er ci-dessus. Article 3
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon par la partie diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Article 4 Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'exception de l'article 2 relatif aux ETAM.
Fait à Besançon, le 16 décembre 2004.
NOTA : Arrêté du 7 juillet 2005 :
Accord étendu à l'exclusion des termes :
" et aux ETAM non sédentaires " mentionnés dans le titre de l'accord et de l'article 2 (Indemnités ETAM non sédentaires), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
NOTA : Arrêté du 7 juillet 2005 :
Accord étendu à l'exclusion des termes :
" et aux ETAM non sédentaires " mentionnés dans le titre de l'accord et de l'article 2 (Indemnités ETAM non sédentaires), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er

1. Entreprises à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Le barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures en moyenne sur l'année, est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :
:---------------------------------------------------------------:
Valeur annuelle
MINIMA ANNUELS


Coefficient

applicables
(base 35 heures
(en euros)
































Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
2. Entreprises à plus de 35 heures.
A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire de travail est supérieur à 35 heures, les appointements mensuels minima des ouvriers sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent à 93 % des valeurs du barème en vigueur au 31 décembre 2002.Article 2
Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2003.

Champ d'application
Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Franche-Comté.

Les parties signataires du présent accord s'engagent à réfléchir aux modalités d'accompagnement du présent accord pour en faciliter l'application dans les entreprises de travaux publics de Franche-Comté.

Les parties signataires recommandent l'affichage du présent accord dans les entreprises.

Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon par la partie diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Besançon, le 17 décembre 2002.
Entre les organisations signataires du présent accord, pour l'application notamment de l'article 4.7 (Salaires minimaux) et du titre XII (Classification des ouvriers des entreprises de travaux publics) de la convention collective nationale du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier relevant de la convention collective nationale ci-dessus, [*employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté*] (1) (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort).

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point fixée à :
- 60,81 F le 1er mars 2000 ;
- 61,42 F le 1er septembre 2000,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.
Ceci sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la majoration pour heures supplémentaires prévue par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier  1982.

Le présent accord est conclu en application du titre XII de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 relative à la classification des ouvriers des travaux publics.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs, à Besançon, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La prochaine réunion paritaire fixant la valeur du point ouvrier des travaux publics de Franche-Comté se tiendra en décembre 2000.
Clause de recommandation
Le présent accord, accompagné du barème des salaires minimaux des ouvriers de travaux publics de Franche-Comté, peut être affiché sur les lieux de travail.
Barème des salaires minimaux
Ouvriers des travaux publics de Franche-Comté
Applicable au 1er mars 2000 - 1er septembre 2000
SALAIRE HORAIRE





position 1



position 2




position 1



position 2



Niveau III







NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 31 mai  2000.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 31 mai  2000.
Article 1er
Le montant des indemnités de petits déplacements est fixé aux valeurs suivantes, à compter du 1er janvier 2006 :
(En euros)
MONTANTS DES INDEMNITES
Indemnité de repas

Indemnité de transport










Indemnité de trajet











Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, 1 en version papier et 1 en version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à la loi du 4 mai 2004, applicable à compter du 1er juin 2006. Article 3
Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.
Fait à Besançon, le 7 décembre 2006.
Entre les organisations signataires du présent accord, pour l'application notamment de l'article 4.7 (Salaires minimaux) et du titre XII (Classification des ouvriers des entreprises de travaux publics) de la convention collective nationale du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier relevant de la convention collective nationale ci-dessus, [*employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté *] (1) (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort).

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine en multipliant le coefficient hiérarchique résultant de la classification issue de l'accord du 10 octobre 1988 par la valeur du point fixée à :
- 59,33 F le 1er janvier 1999 ;
- 59,62 F le 1er juin 1999,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier  1982.

Le présent accord est conclu en application du titre XII de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 relative à la classification des ouvriers des travaux publics.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs, à Besançon, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La prochaine réunion paritaire fixant la valeur du point ouvrier des travaux publics de Franche-Comté se tiendra à l'automne 1999.
Clause de recommandation
Le présent accord, accompagné du barème des salaires minimaux des ouvriers de travaux publics de Franche-Comté, peut être affiché sur les lieux de travail.
Barème des salaires minimaux
Ouvriers des travaux publics de Franche-Comté
Applicable au 1er janvier 1999 - 1er juin 1999
SALAIRE HORAIRE





position 1



position 2




position 1



position 2



Niveau III







NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 9 avril 1999.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 9 avril 1999.
Article 1er
Le montant des indemnités de petits déplacements est fixé aux valeurs suivantes, à compter du 1er janvier 2006 :
(En euros)

INDEMNITE DE TRANSPORT
INDEMNITE DE TRAJET
















Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon par la partie diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Besançon, le 14 décembre 2005.
Entre les organisations signataires du présent accord, pour l'application notamment de l'article 4-7 (Salaires minimaux) et du titre XII (Classification des ouvriers des entreprises de travaux publics) de la convention collective nationale du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier relevant de la convention collective nationale ci-dessus, employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort).

Les appointements mensuels minimaux sont calculés, sur la base de 39 heures de travail par semaine, en multipliant le coefficient hiérarchique résultant de la classification issue de l'accord du 10 octobre 1988 par la valeur du point fixée à :
- 57,87 F au 1er novembre 1996 ;
- le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin le 30 avril 1997,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.

Aucun salaire ne doit être inférieur au S.M.I.C. tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

Le présent accord est conclu en application du titre XII de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 relatif à la classification des ouvriers de travaux publics.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs, à Besançon, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La prochaine réunion paritaire fixant la valeur du point des ouvriers des travaux publics de Franche-Comté est fixée au mardi 6 mai 1997, à 14 heures.
Clause de recommandation
Le présent accord, accompagné du barème des salaires minimaux des ouvriers des travaux publics de Franche-Comté peut être affiché sur les lieux de travail.
Barème des salaires minimaux des ouvriers des travaux publics de Franche-Comté applicable au 1er novembre 1996
(1) = VALEUR DU POINT au 1er novembre 1996



I, position 1


I, position 2


II, position 1


II, position 2
Entre les organisations signataires ci-après, en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima du personnel, relevant de la convention collective nationale précitée, employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- et à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics et pour les mêmes départements.

A compter du 1er janvier 2004, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année les salaires minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.
Pour l'année 2004 et pour l'ensemble des départements, ils sont fixés à :
(En euros.)
(1) VALEUR ANNUELLE de point
(2) SALAIRE MINIMA annuels
GRILLE DE CLASSIFICATION



Position 1
Coefficient 100



Position 2
Coefficient 110



Position 1
Coefficient 125



Position 2
Coefficient 140


Niveau III
Position 1
Coefficient 150


Niveau III
Position 2
Coefficient 165



Coefficient 180



A compter du 1er janvier 2004, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire de travail est supérieur à 35 heures, les appointements mensuels minima des ouvriers sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent à 96 % des valeurs du barème en vigueur au 31 décembre 2002.Article 4
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans le courant du dernier trimestre 2004.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Paris, le 27 novembre 2003.
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires des apprentis employés dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région d'Ile-de-France (Paris-Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- et à la fédération parisienne des SCOP du BTP pour la section travaux publics et pour les mêmes départements.

Les salaires mensuels des apprentis des entreprises susvisées sont fixés, pour tous les départements d'Ile-de-France, à compter du 1er juin 2004 :
(En euros).

MOINS DE 18 ANS
18 A MOINS
21 ANS ET PLUS
d'apprentissage

1ère année



2ème année



3ème année




Les parties conviennent de se rencontrer périodiquement pour envisager la revalorisation des salaires conventionnels des apprentis. Article 4
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Les parties signataires en demanderont l'extension à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Entre les organisations signataires du présent accord, pour l'application notamment de l'article 4-7 " Salaires minimaux " et du titre XII " Classification des ouvriers des entreprises de travaux publics " de la convention collective nationale du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier relevant de la convention collective nationale ci-dessus, employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la Fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort).

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine en multipliant le coefficient hiérarchique résultant de la classification issue de l'accord du 10 octobre 1988 par la valeur du point fixée à :
- 58,16 F le 1er juin 1997 ;
- 58,74 F le 1er novembre 1997,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.

Le présent accord est conclu en application du titre XII de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 relative à la classification des ouvriers des travaux publics.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs, à Besançon, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La prochaine réunion paritaire fixant la valeur du point ouvrier des travaux publics de Franche-Comté est fixée courant avril 1998.
Clause de recommandation
Le présent accord, accompagné du barème des salaires minimaux des ouvriers de travaux publics de Franche-Comté peut être affiché sur les lieux de travail.
Barème des salaires minimaux
Ouvriers des travaux publics de Franche-Comté
(Applicable aux 1er juin 1997 et 1er novembre 1997)
SALAIRE HORAIRE





position 1



position 2




position 1



position 2



Niveau III
La neuvième mention de l'article 2.3.2 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers est abrogée et remplacée par la disposition suivante :
" - l'emploi, la qualification, le niveau et la position ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant. "
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 4 du présent avenant, la douzième mention de l'article 2.3.2 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers est abrogée et remplacée par la disposition suivante :
" - le montant de la rémunération annuelle de l'intéressé, correspondant à son horaire de travail, ainsi que l'indication du versement mensuel de salaire dont bénéficiera le salarié ".
Vu l'article 30 (paragraphe IV, alinéa 3) de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'accord du 29 septembre 1998 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'accord du 26 octobre 1999 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics ;
Vu l'accord du 17 février 2000 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics et son avenant du 15 décembre 2000 ;
Considérant la volonté de la profession de mettre en place des mesures destinées à fidéliser les jeunes salariés des travaux publics et à augmenter leur niveau de qualification en leur offrant des perspectives d'évolution, les parties signataires du présent accord conviennent, dans le cadre d'une opération de qualification destinée aux jeunes salariés de moins de 26 ans des entreprises de travaux publics, de permettre à ces jeunes de suivre une formation qui s'inscrira dans un parcours qualifiant ou qui débouchera sur un titre, un diplôme ou une qualification reconnue par les conventions collectives des travaux publics,
il a été convenu ce qui suit :
Les coefficients hiérarchiques correspondant aux niveaux et positions tels que définis à l'article 12.2 ci-dessus sont les suivants :
niveau I position 1 : 100 :
niveau I, position 2 : 110 ;
niveau II, position 1 : 125 ;
niveau II, position 2 : 140 :
niveau III : 165 ;
niveau IV : 180.
11.1.1. Travail des femmes
Les clauses de la présente convention collective s'appliquent aux femmes comme aux hommes, sauf stipulations contraires prévues par la législation en vigueur.
11.1.2. Travail des jeunes
Les salaires minimaux des jeunes ouvriers âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas subir d'abattement par rapport aux salaires minimaux conventionnels de la position et du niveau auxquels ils appartiennent.
Les conditions particulières d'emploi des jeunes ouvriers de moins de 18 ans sont réglées par la législation en vigueur.
11.1.3. Apprentissage
Les dispositions relatives à l'apprentissage dans les entreprises de travaux publics sont réglées par la législation en vigueur.
Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA), constitué en application de l'arrêté ministériel du 15 juin 1949, est chargé de coordonner et de développer les actions de première formation des ouvriers qualifiés du bâtiment et des travaux publics et notamment de l'apprentissage, de veiller à leur cohérence par rapport à la politique définie au plan national, de formuler des propositions au sujet des formations qui les préparent, les complètent ou qui les prolongent.
11.1.4. Service national
Le contrat de travail des ouvriers qui, au moment de leur départ au service national, ont au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise est suspendu pendant la durée légale du service, telle qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement.
Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, l'ouvrier doit prévenir son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci. Si l'intéressé ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi, il percevra l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement.
Pendant la durée du service national, l'employeur ne peut licencier le bénéficiaire des dispositions ci-dessus que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'absence de l'ouvrier, de maintenir le contrat.
Les disposititons de l'article L. 122-18 du code du travail sont applicables aux ouvriers n'ayant pas six mois d'ancienneté continue dans l'entreprise au moment de leur départ au service national.
L'ouvrier qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ, bénéficie d'un droit de priorité au réembauchage durant une année à dater de sa libération.