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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 22 du 21 septembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et à la loi " Evin " du 31 décembre 1989, les prestations et garanties suivantes seront maintenues en cas de changement de l'un des organismes assureurs désignés par le présent accord :
- les rentes en cours de service (incapacité, invalidité, rentes éducation) continueront à être versées par l'ancien organisme assureur ;
- ces rentes continueront également à être revalorisées selon l'indice prévu par le présent accord ; les partenaires sociaux s'engagent à faire couvrir cette revalorisation par le nouvel organisme assureur qu'ils auront désigné ;
- la garantie décès des salariés indemnisés par la sécurité sociale au titre de l'incapacité de travail ou de l'invalidité au jour du changement d'organisme assureur ainsi que la revalorisation des bases de calcul de cette garantie ; cette garantie décès et ces revalorisations seront maintenues par l'ancien organisme assureur :
elles pourront toutefois être reprises par le nouvel organisme désigné si le nouveau contrat le prévoit expressément ; le maintien de la garantie décès cesse à la date de reprise d'une activité à temps complet par l'assuré et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
- la garantie d'invalidité sera également maintenue par l'ancien organisme assureur au bénéfice des salariés en incapacité de travail au jour du changement d'organisme assureur, ainsi que des salariés en invalidité à cette date, en cas d'aggravation de leur état de santé entraînant leur classement par la sécurité sociale dans une nouvelle catégorie d'invalidité.
Il est précisé qu'à la date du présent accord les provisions correspondant au maintien de la garantie décès des salariés en arrêt de travail avant le 1er janvier 2002 ont été intégralement constituées par les organismes désignés.
Pour les salariés en arrêt de travail depuis le 1er janvier 2002, les provisions correspondantes sont constituées lors de l'année de survenance de chaque arrêt de travail.
A défaut de signature d'un accord avec le GNP remplissant les conditions prévues à l'article 2 et nécessaires à son extension avant le 31 mars 2006, les parties conviennent de recourir à un appel d'offres auprès de tous prestataires permettant de désigner le ou les organismes(s) assureur(s) remplissant les conditions fixées au cahier des charges.
3.1. Organismes désignés
Le choix des organismes désignés est défini dans un accord séparé.
Les entreprises disposant, antérieurement au jour de la signature du présent avenant, par accord d'entreprise, décision unilatérale ou accord référendaire, de régimes de prévoyance plus favorables (en termes de garanties et de taux) ont la possibilité de maintenir leur régime actuel quel que soit l'organisme assureur.
En cas de changement d'organisme assureur, l'entreprise à l'obligation d'adhérer à l'organisme désigné par accord séparé.
3.2. Adhésion aux organismes désignés
L'adhésion au régime professionnel est obligatoire pour les entreprises visées ci-dessus.
Les entreprises concernées sont tenues de régulariser administrativement leur adhésion auprès des organismes désignés, par la signature d'un bulletin d'adhésion spécifique.
Un point annuel sur le fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent avenant sera fait par la commission paritaire. Le premier interviendra au plus tard lors de la présentation des comptes relatifs au 1er exercice de l'application de cet accord.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront réexaminées au plus tard à l'issue de l'examen des comptes du 2e exercice suivant la date d'application de l'accord.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.
A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.
Salaire minimum conventionnel au 1er janvier 1994
Le S.M.C. est fixé comme suit :
I - 1er échelon ... 6.012,10 F
2e échelon ... 6.157,30 F
3e échelon ... 6.302,50 F
Soit une augmentation de 1,9 p. 100 par rapport aux salaires minima conventionnels de niveau I au 1er janvier 1994.
Conformément à la C.C.N.P.L.A. les parties conviennent de se rencontrer début novembre 1994 et confirment leur volonté de décrocher le S.M.C. du S.M.I.C.
Réunion mixte du 11 février 1994
Rémunération minimale conventionnelle au 1er juillet 1994
Valeur du point au 1er juillet 1994 : 36,30 F
I 1er échelon :
COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 5 900,00 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 6 012,10 F
2e échelon :
COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 6 044,00 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 6 157,30 F
3e échelon
COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 6 188,00 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 6 302,50 F
II 1er échelon
COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 6 247,50 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 6 352,50 F
2e échelon COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 6 461,70 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 6 570,30 F
3e échelon
COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 6 675,90 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 6 788,10 F
III 1er échelon
COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 7 140,00 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 7 260,00 F
2e échelon
COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 7 675,50 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 7 804,50 F
IV 1er échelon
COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 7 854,00 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 7 986,00 F
2e échelon
COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 8 925,00 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 9 075,00 F
3e échelon
COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 9 996,00 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 10 164,00 F

COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 10 710,00 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 10 890,00 F

COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 12 852,00 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 13 068,00 F

COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 15 351,00 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 15 609,00 F

COEFFICIENT HIERARCHIQUE :

COEFFICIENT DE REMUNERATION :

SALAIRE MINIMA AU 01/01/94 : 18 564,00 F
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1994 : 18 876,00 F
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les entreprises pourront mettre en oeuvre la réduction aidée du temps de travail à compter du 1er février 2000 dans les conditions suivantes :
2.1. Entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, à défaut d'accord d'entreprise (négocié avec un délégué syndical ou un salarié mandaté), et en application du présent accord, sur l'initiative du chef d'entreprise, soit après consultation des délégués du personnel, soit à défaut de délégués du personnel (constaté par un procès-verbal de carence) par une note d'information remise aux salariés.
Cette note d'information devra notamment comporter :
1. La nouvelle durée du travail ;
2. Les catégories de salariés concernés ;
3. Les modalités d'organisation et de décompte du temps de travail, en conformité avec les principes contenus dans le présent accord ;
4. La durée maximale quotidienne du travail ;
5. Les incidences de la réduction du temps de travail sur la rémunération des salariés ;
6. Le nombre d'emplois créés ou préservés, les incidences prévisibles de la réduction du temps de travail sur la situation de l'emploi dans l'entreprise ;
7. Les mesures destinées à garantir le passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet et inversement ;
8. Les mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
9. Les mesures destinées à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés ;
10. Le cas échéant, les modalités de consultation du personnel ;
11. Le délai de réalisation des embauches ;
12. Les éléments du plan de formation ;
13. Les modalités de suivi et de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail par une commission paritaire d'entreprise de suivi créée à cet effet.
La note d'information sera déposée par l'entreprise à la direction départementale du travail et de l'emploi et communiquée, pour enregistrement, à la commission paritaire nationale de suivi du présent accord prévue au chapitre VI, qui pourra faire part, par écrit, à l'entreprise de ses observations éventuelles portant sur son contenu.
Ces observations écrites seront transmises aux délégués du personnel s'ils existent, puis affichées au sein de l'entreprise.
2.2. Entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés
Dans les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise conforme aux dispositions dudit article 19 précité.
Dans le champ des activités des entreprises de la branche, le personnel d'encadrement ayant le statut de cadre a un rôle prédominant en matière de formation. Il doit être sollicité dans le cadre de la réflexion, de l'évolution des emplois et des compétences dans leur champ d'activité.
Il a un rôle d'information, de conseil, de préconisation en matière d'actions de formation ainsi qu'un rôle d'accompagnement et d'évaluation des compétences auprès des salariés de son équipe, notamment lors de l'entretien professionnel.
Il est notamment investi d'un rôle de formateur et d'accompagnateur. Il doit être formé dans son domaine de compétences et dans l'encadrement d'équipes. Il doit également bénéficier d'un entretien professionnel régulier.
Le temps de travail effectif au sens du présent accord est celui tel que défini par l'article L. 212-4 du code du travail.
Le temps d'habillage et de déshabillage des personnels dont le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail devra donner lieu à une contrepartie sous forme financière ou de repos. Cette contrepartie sera déterminée par l'accord d'entreprise ou le contrat de travail.
Cette disposition ne s'appliquera obligatoirement qu'à compter du 1er janvier 2001.
Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés non cadres et cadres des entreprises qui relèvent de la présente convention collective nationale.
Les salariés couverts sont ceux qui sont présents au travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou d'accident uniquement.
La notion de salariés s'entend par tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée ou déterminée et quel que soit le nombre d'heures effectuées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 9 du 28 janvier 1999 relatif aux salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-15 en date du 21 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de :
l'accord du 1er avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de la dernière phrase du quatrième tiret du deuxième alinéa de l'article 4-2 du chapitre IV ;
- de la dernière phrase de l'article 5-2 du chapitre IV ;
- de l'article 6-3-1 du chapitre IV ;
- de l'article 6-3-3 du chapitre IV ;
- de l'article 6-3-4 du chapitre IV.
L'article 1er du chapitre IV est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 1er du chapitre IV est étendue sous réserve des dispositions du point I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le deuxième paragraphe de l'article 2 du chapitre IV relatif à la définition du temps de travail qui n'est pas effectif est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-4, L. 223-4, L. 226-1 et L. 931-7 du code du travail.
L'article 6-3-2 du chapitre IV est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-12 en date du 30 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Suite à la réunion de négociation de la commission mixte de la C.C.N.L.A. en date du 6 décembre 1995, les parties sont convenues de porter, au 1er janvier 1996 :
- la valeur du point à 37,87 F, soit une augmentation de 2,5 p. 100 ;
- la valeur du salaire minimal conventionnel à 6 380 F, soit une augmentation de 3,93 p. 100 par rapport au salaire minimum conventionnel du 1er janvier 1995 et une augmentation de 2,08 p. 100 par rapport au SMIC au 1er juillet 1995.
Les salaires minima applicables au 1er janvier 1996 sont annexés au présent avenant.
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt d'extension.
REMUNERATION MINIMALE CONVENTIONNELLE AU 1ER JANVIER 1996
(Valeur du point au 1er janvier 1996 : 37,87 F.)
(1) = ECHELON
(2) = COEFFICIENT HIERARCHIQUE
(3) = COEFFICIENT DE REMUNERATION
(4) = SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1995

















y = Salaire minimum conventionnel du 1er janvier 1995 +  3,93 % d'augmentation, soit  + 2,08 % rapport au SMIC du 1er juillet 1995.
x = Salaire minimum conventionnel du 1er janvier 1995 + 2,5 %.
:------------------------:













Niveau III








(1) = ECHELON
(2) = COEFFICIENT HIERARCHIQUE
(3) = COEFFICIENT DE REMUNERATION
(4) = SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1995

























Niveau VII



Niveau VIII
Un point annuel sur le fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent avenant sera fait par la commission paritaire.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.
A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.
En cas de dénonciation de la désignation, les prestations " incapacité, invalidité et rente éducation " en cours continueront à être servis à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.
Conscients de l'utilité sociale consentie par les organismes de prévoyance désignés dans la prise en charge respective de l'ensemble des salariés et des conditions de mise en oeuvre des prestations, les partenaires sociaux considèrent qu'il leur appartiendra d'organiser, avec tout nouvel organisme de prévoyance désigné, la poursuite des revalorisations " incapacité, invalidité et rente éducation " en cours, ainsi que le maintien de la garantie " décès " au profit de tous les bénéficiaires de ces prestations.
La contribution financière instaurée par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels est de 0,05 % de la masse salariale brute totale des entreprises appartenant au champ de la convention collective.
Elle est obligatoire et d'un montant :
- minimum de 40 € (soit 262,38 F) ;
- maximum de 22 868 € (soit 150 004,25 F) par an et par entreprise jusqu'au 31 décembre 2005 ;
- au taux plein de 0,05 % de la masse salariale brute totale, à compter du 1er janvier 2006.
Ces sommes sont indexées sur l'indice du coût de la vie connu au 31 décembre de chaque année et arrondies à l'unité supérieure.
La collecte est répartie à raison de :
- 0,02 % pour le fonctionnement du paritarisme ;
- 0,03 % pour l'exercice du syndicalisme.
1. Somme attribuée au paritarisme
1.1. Principe
0,02 % des sommes collectées sont affectées tel que défini à l'article 2.1.
En cas d'excédent, les sommes restantes sont attribuées par parts égales à chacun des collèges patronal et syndical.
Le collège employeur s'engage dans ce cadre à assurer le secrétairat de la CCNELAC.
1.2. Utilisation des fonds
Le SNELAC assure les remboursements des frais :
- des salariés des entreprises cotisantes et de leurs représentants syndicaux et patronaux exposés pour les commissions créées au sein de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ;
- selon les modalités prévues par l'accord du 22 avril 1993 ;
- selon le barème indexé annuellement.
1.3. Mesure transitoire
L'excédent des sommes attribuées au paritarisme et non utilisées est réparti à parts égales (50%) aux 2 collèges, et ce à partir du 1er janvier 2006.
Dans cette attente, ces sommes excédentaires attribuées au paritarisme sont gérées par le SNELAC.
2. Somme attribuée à l'exercice du syndicalisme (salariés et employeurs)
2.1. Principe
0,03 % des sommes sont affectées, tel que défini au 2.2, à raison de :
- 50 % aux organisations syndicales représentatives au plan national, ensuite réparties à parts égales entre chaque organisation syndicale
signataire du présent accord
- 50 % aux organisations syndicales patronales, selon leur accord interne.
Les partenaires sociaux s'engagent à utiliser cette collecte dans le cadre de leur objet social.
2.2. Représentativité
La représentativité des partenaires sociaux reste celle définie dans les textes légaux en vigueur.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 13 décembre 2001.
Le présent avenant rentrera en application le 1er janvier 2001 pour les entreprises adhérentes au SNELAC et le premier jour du mois du trimestre civil qui suivra l'arrêté d'extension pour les autres entreprises de la branche.
Pour les salariés reconnus en situation d'invalidité avant la date d'effet du présent avenant, la rente complémentaire servie continuera à l'être sur la base des garanties en vigueur lors de la mise en invalidité.
Le développement des métiers des espaces de loisirs d'attractions et culturels en France et la professionnalisation de ces activités qui en découle imposent le développement et le suivi d'une formation professionnelle adaptée ayant pour objectif :
- le développement individuel par l'acquisition d'une qualification destinée à favoriser le perfectionnement des connaissances acquises et l'acquisition de nouvelles compétences ;
- l'adaptation des entreprises et des emplois aux nouveaux marchés des loisirs. Pour ce faire, il convient de mettre en oeuvre une formation professionnelle de qualité, où la réflexion globale sur l'emploi intègre l'organisation du travail et des qualifications ;
- le développement personnel des salariés.
Le caractère saisonnier de cette activité (en référence à la notion de saison telle que définie au titre VII, article 3, de la convention collective nationale) engendre la conclusion de contrats de travail à durée déterminée. Ainsi, la création d'une commission paritaire sur l'emploi et la formation a pour premier objectif de donner à chacun les moyens d'acquérir une véritable qualification reconnue sur le marché du travail.
En conséquence, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires se donnent les moyens de suivre l'emploi et ses évolutions, d'une part, et la mise en oeuvre des différents dispositifs de la formation professionnelle, d'autre part.
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus sur le même thème ne peuvent comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles du présent accord.
La contribution est acquittée annuellement sur la masse salariale brute totale de l'année civile (1er janvier - 31 décembre) et exigible au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
L'appel de la contribution est confié à un organisme collecteur de fonds mutualisés.
Le contrat de gestion est négocié par le collège employeur, afin d'assurer l'aspect technique de la collecte dans les conditions optimum d'économie et d'efficacité.
Les frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs. Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois.
Arrêté du 13 décembre 2001 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article V (modalités de recouvrement) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, le prélèvement d'une somme destinée à l'exercice du syndicalisme n'entrant pas dans le cadre des contributions qu'un OPCA est susceptible de collecter conformément à l'article L. 961-12, alinéa 2, du code du travail ;
Par la conclusion de la négociation de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels le 5 janvier 1994 et de son annexe " Spectacle " du 10 mai 1996, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés et les organisations salariales représentatives de la branche professionnelle se sont engagées réciproquement.
Ainsi, pour faire vivre l'ensemble du dispositif conventionnel, les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent avenant, ayant pour objet l'institution d'un fonds mutualisé relatif au financement :
- du fonctionnement du paritarisme ;
- du développement de l'exercice du syndicalisme (tant salarial que patronal).
Ce fonds est approvisionné par une contribution obligatoire des entreprises appartenant à la branche professionnelle, telle que définie dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.
La contribution est acquittée annuellement sur la masse salariale brute totale de l'année civile (1er janvier - 31 décembre) et exigible au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
L'appel de la contribution est confié à un organisme collecteur de fonds mutualisés.
Le contrat de gestion est négocié par le collège employeur, afin d'assurer l'aspect technique de la collecte dans les conditions optimum d'économie et d'efficacité.
Les frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs. Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois.
Les partenaires sociaux ont désigné les organismes suivants :
- au vu de l'étude conduite par les partenaires sociaux sur les modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance par le GNP-INPC et l'OCIRP, ceux-ci, s'estimant satisfaits de la mise en oeuvre de ces modalités, décident de la reconduction de ces deux organismes de prévoyance en tant qu'assureur du régime de prévoyance pour le personnel relevant du régime général, tel que prévu à l'article 1er du présent avenant sous le titre II " Régime de prévoyance ".
- l'IPICAS pour assurer le régime de prévoyance prévu à l'article 1er du présent avenant sous le titre III " Régime de prévoyance " pour le personnel relevant de la filière spectacle (annexe du 10 mai 1996).
Les entreprises disposant, antérieurement au jour de la signature du présent avenant, par accord d'entreprise ou non, de régimes de prévoyance plus favorables (en termes de garanties et de taux) ont la possibilité de maintenir leur régime actuel quel que soit l'organisme assureur.
En cas de changement d'organisme assureur, l'obligation conventionnelle s'applique de plein droit.
A échéance desdits accords, les entreprises intégreront, lors des négociations d'entreprise, les dispositions du présent avenant.
Entre les parties signataires de la convention collective nationale de l'édition, il a été convenu ce qui suit :
1° La garantie de la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise, à partir des organisations syndicales représentatives ou signataires de la convention collective nationale de l'édition, est reconnue (1).
2° a) Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il est créé des délégués syndicaux dont la protection sera assurée conformément à la législation en vigueur.
Sont considérés comme délégués syndicaux ceux existant actuellement ainsi que ceux désignés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Si plusieurs syndicats relèvent de la même confédération, ils devront s'entendre pour ne désigner qu'un seul délégué.
Les délégués syndicaux bénéficieront d'un crédit d'heures, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
b) Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, pour les organisations syndicales ayant des délégués du personnel, un délégué fera fonction de délégué syndical. Les organisations syndicales n'ayant pas d'élu auront la possibilité de désigner un délégué syndical (2).
Ces délégués n'auront pas de statut particulier.
3° Les missions de l'organisation syndicale dans l'entreprise sont celles du syndicat dans l'organisation sociale.
4° La collecte des cotisations, la diffusion de la presse et des tracts syndicaux à l'intérieur de l'entreprise auront lieu dans des conditions à déterminer en accord entre les délégués syndicaux et la direction.
5° Le libre affichage des communications syndicales aura lieu dans des conditions permettant une information effective des travailleurs, avec communication simultanée à la direction.
6° Dans la mesure où ce sera possible, un local sera mis à la disposition des délégués, dans des conditions à déterminer en accord entre les délégués syndicaux et la direction, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 412-9 du code du travail.
7° Des réunions pourront être tenues, en dehors des heures de travail, dans un local mis à la disposition par l'entreprise, et dans des conditions à déterminer en accord entre les délégués syndicaux et la direction.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-6 du code du travail (arrêté d'extension du 24 juillet 2000, art. 1er).
(2) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-18 du code du travail (arrêté d'extension du 24 juillet 2000, art. 1er).
Le présent accord a pour objet l'interprétation du champ d'application étendu par l'avenant n° 15, aux entreprises de droit privé, à but lucratif, qui exercent, à titre principal, des activités récréatives et/ou de loisirs sportifs.
2. Champ d'application
Le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels concerne les entreprises de droit privé, à but lucratif, qui exercent, à titre principal, des activités et/ou de loisirs sportifs, pouvant inclure, notamment, l'animation et/ou la sensibilisation, l'accompagnement visant la sécurité des personnes et/ou la surveillance.
Ces entreprises n'exercent qu'à titre accessoire des activités d'enseignement (et notamment d'éducation) et, en aucun cas, des activités d'entraînement en vue de la compétition.
A condition de justifier d'obligations familiales impérieuses comme la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié pourra demander son affectation sur un poste de jour.
Le refus d'un salarié de travailler de nuit, dès lors qu'il est justifié par une obligation familiale impérieuse, n'est pas constitutif d'une faute ou ne peut constituer un motif de licenciement.
Les parties rappellent, afin de faciliter la conciliation de l'activité professionnelle nocturne et l'exercice de responsabilités familiales et sociales, que les salariés travaillant de nuit sont prioritaires pour occuper un poste de jour dans le même établissement ou, à défaut, dans l'entreprise.
Le salarié qui souhaite exercer cette priorité doit en informer son responsable hiérarchique. Dans un délai raisonnable, l'employeur s'engage à proposer à l'intéressé un emploi de même catégorie professionnelle ou, à défaut, un emploi équivalent. Les salariés ne bénéficieront plus des contreparties spécifiques liées au travail de nuit prévues par le présent accord (et notamment la contrepartie financière et sous forme de repos).
Cette priorité s'applique dans les mêmes conditions aux salariés qui travaillent de jour et qui souhaitent travailler de nuit.
Les parties à l'accord rappellent que la priorité de passage sur un poste de jour ou sur un poste de nuit est soumise à l'existence d'un poste comparable avec l'emploi exercé par l'intéressé.
1. Création du comité de gestion
Il est créé un comité de gestion ayant pour mission de procéder à la répartition et au contrôle des sommes collectées.
2. Composition du comité de gestion
Le comité de gestion est composé : d'un représentant dûment mandaté par chaque organisation syndicale représentative au niveau national signataire du présent accord.
Le collège employeur a la possibilité d'augmenter le nombre de ses représentants, sans toutefois que celui-ci excède le nombre total de représentants des organisations des salariés.
Un président et un vice-président sont élus par le comité de gestion. Il est présidé alternativement par un représentant des employeurs et par un représentants des salariés.
Les titulaires des postes de président et vice-président doivent être issus de collèges différents.
La durée de leur mandat est de 2 ans à compter du jour de leur élection.
La première présidence est confiée au collège employeur.
3. Modalités de fonctionnement du comité de gestion
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an.
Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du comité de gestion.
L'organisme collecteur communique au comité de gestion un état de la collecte de l'année précédente une semaine avant la réunion.
Le secrétariat, tenu par le SNELAC, rédige un procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion.
Ce procès-verbal est adressé à tous les membres du comité de gestion dans le mois qui suit la tenue de la réunion.
Les procès-verbaux sont signés du président et du vice-président.
Le présent avenant a pour objet :
- de reprendre à l'identique les modalités d'indemnisation des absences pour maladie ou accident telles qu'elles étaient prévues à l'origine au chapitre III de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, par l'avenant n° 4 du 31 mai 1994 ;
- d'intégrer dans le champ d'application du régime de prévoyance les salariés techniques et artistiques relevant de la filière spectacle ;
- d'améliorer les garanties offertes par le régime de prévoyance au profit des salariés.
L'avenant n° 12 est prorogé pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2006 (Avenant n° 22 du 21 septembre 2005).
L'avenant n° 12 est prorogé pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2006 (Avenant n° 22 du 21 septembre 2005).
Le personnel qui relève, dans la nomenclature des emplois (annexe B à la convention collective), du classement cadre doit bénéficier d'une assurance au titre du décès, de l'invalidité totale et permanente et de l'invalidité partielle.
Pour le régime d'assurance décès et invalidité totale et permanente, le taux de cotisation est fixé à 1,50 p. 100. L'assiette de cotisation est déterminée comme à l'article 2 ci-dessus (tranche A).
Pour le régime d'assurance invalidité partielle, le taux de cotisation est fixé à  :
- 0,45 p. 100 sur la tranche A ;
- 0,95 p. 100 sur la tranche B, qui correspond au salaire différentiel constituant l'assiette de cotisation au régime de retraite institué par la C.C.N.C. du 14 mars 1947.
Le montant des diverses cotisations prévues au présent article est à la charge de l'employeur.
Le personnel cadre qui relève des dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 doit, en outre, bénéficier du régime de retraite complémentaire sur la base d'une cotisation de 6 p. 100 dont :
- 4 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 2 p. 100 à la charge du salarié.
A titre transitoire pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994, la cotisation sera de 5,25 p. 100 dont :
- 3,5 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 1,75 p. 100 à la charge du salarié.
L'assiette des cotisations est déterminée en prenant pour base la rémunération annuelle brute déclarée par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- après déduction des abattements supplémentaires pour frais professionnels prévus à l'article 5 de l'annexe 4 du code des impôts ;
- et dans la limite du plafond d'assujettissement pour les cotisations "vieillesse" de la sécurité sociale.
Le salaire de référence (horaire ou mensuel) applicable au titulaire d'un des contrats prévus à l'article 2 ci-dessus est celui prévu pour l'emploi considéré dans l'échelle des salaires planchers en annexe à la convention, sous réserve que cet emploi figure dans la nomenclature.
Ce salaire est déterminé, pour les emplois à temps partiel, au prorata du temps de présence. Lorsque la rémunération est calculée au service, chaque service doit être d'une durée minimale de trois heures indivisibles, ou payé comme tel.
Pour le régime de retraite institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le taux minimum obligatoire est fixé à 9 p. 100 dont :
- 6,5 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 2,5 p. 100 à la charge du salarié.
Ce taux minimum obligatoire est fixé à 12 p. 100 pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 1981, dont :
- 8 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 4 p. 100 à la charge du salarié.
Cette disposition concerne uniquement le personnel cadre qui relève des articles 4 et 4 bis de la convention précitée.
Le titulaire de contrat de catégorie A bénéficie des dispositions de la convention collective autres que celles définies aux articles 18 et 21 après un délai de six mois (1), et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.
L'intéressé doit, en outre, dès l'embauche et sans application de délai de carence, bénéficier des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D.
(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois".
(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois".
Le titulaire de contrat de catégorie B bénéficie, au prorata de son temps de travail, des dispositions de la convention collective autres que celles définies aux articles 18 et 21, et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.
L'intéressé doit, en outre, bénéficier, sous réserve qu'il effectue au moins quarante-trois heures de travail par mois, des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D.
Le bénéfice de ces avantages est acquis au premier jour du mois au cours duquel l'intéressé effectue le temps de travail minimum prévu ci-dessus.
Le personnel cadre qui relève des dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 doit, en outre, bénéficier du régime de retraite complémentaire sur la base d'une cotisation de 4,50 p. 100 dont :
- 3,5 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 1,5 p. 100 à la charge du salarié.
L'assiette des cotisations est déterminée en prenant pour base la rémunération annuelle brute déclarée par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- après déduction des abattements supplémentaires pour frais professionnels prévus à l'article 145, alinéa 2, du R.A.P. du 8 juin 1946 pour les cotisations de sécurité sociale ;
- et dans la limite du plafond d'assujettissement pour les cotisations vieillesse de la sécurité sociale.
Le titulaire de contrat de catégorie C bénéficie des dispositions de la convention collective autres que celles prévues aux articles 18 et 21 après un délai de six mois (1), et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.
Sa candidature pour le même emploi doit être retenue à titre prioritaire. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un nouveau délai de carence de six mois (1).
Le temps à prendre en considération pour l'application de la convention résulte de la somme des temps de présence de ses divers contrats.
L'intéressé doit, en outre, bénéficier, dès l'embauche et sans application du délai de carence, des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D.
(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois", ainsi que la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 5.
(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois", ainsi que la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 5.
Le personnel qui relève, dans la nomenclature des emplois (annexe B à la convention collective), du classement agent de maîtrise doit bénéficier d'une assurance au titre du décès, de l'invalidité totale et permanente et de l'invalidité partielle.
Pour le régime d'assurance décès, invalidité totale et permanente, le taux de cotisation est fixé à 1 p. 100. L'assiette de cotisation est déterminée comme à l'article 2 ci-dessus (tranche A).
Pour le régime d'assurance invalidité partielle, le taux de cotisation est fixé à 0,45 p. 100 sur ladite tranche A.
Le montant des cotisations prévues au présent article est à la charge de l'employeur.
Le personnel qui relève, dans la nomenclature des emplois (annexe B à la convention collective), du classement agent de maîtrise doit bénéficier d'un régime de retraite complémentaire à celui de la sécurité sociale.
Le taux de cotisation est fixé à 6 p. 100, dont :
- 4 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 2 p. 100 à la charge de l'employé.
Le titulaire de contrat de catégorie C bénéficie des dispositions de la convention collective autres que celles prévues aux articles 18 et 21, et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.
Sa candidature pour le même emploi doit être retenue à titre prioritaire.
L'intéressé doit, en outre, bénéficier, dès l'embauche et sans application du délai de carence, des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D.
Le personnel qui relève dans la nomenclature des emplois du classement employé et ouvrier doit bénéficier d'un régime de retraite complémentaire à celui de la sécurité sociale.
Le taux de cotisation est fixé à 4,50 p. 100, dont :
- 3 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 1,50 p. 100 à la charge de l'employé.
L'assiette de cotisation est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 2.
Le titulaire de contrat de catégorie D bénéficie, au prorata de son temps de travail, des dispositions de la convention collective autres que celles définies aux articles 18 et 21, et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.
Sa candidature pour le même emploi doit être retenue à titre prioritaire.
L'intéressé doit, en outre, bénéficier - sous réserve qu'il effectue au moins quarante-trois heures de travail par mois - des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D. Le bénéfice de ces avantages est acquis au premier jour du mois au cours duquel l'intéressé effectue le temps de travail minimum prévu ci-dessus.
Le titulaire de contrat de catégorie D bénéficie, au prorata de son temps de travail, des dispositions de la convention collective autres que celles définies aux articles 18 et 21, après un délai de six mois (1), et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.
Sa candidature pour le même emploi doit être retenue à titre prioritaire. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un nouveau délai de carence de six mois (1).
Le temps à prendre en considération pour l'application de la convention résulte de la somme des temps de présence de ses divers contrats (1).
L'intéressé doit, en outre, bénéficier - sous réserve qu'il effectue au moins quarante-trois heures de travail par mois - des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D. Le bénéfice de ces avantages est acquis au premier jour du mois au cours duquel l'intéressé effectue le temps de travail minimum prévu ci-dessus.
(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois" figurant au premier alinéa de l'article 6, ainsi que de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 6 de l'annexe C.
(1) : Exclusions par arrêté du 4 janvier 1994 des termes "après un délai de six mois" figurant au premier alinéa de l'article 6, ainsi que de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l'article 6 de l'annexe C.
Le personnel qui relève dans la Nomenclature des emplois du classement Employés et ouvriers doit bénéficier d'un régime de retraite complémentaire à celui de la sécurité sociale.
Le taux de cotisation est fixé à 6 p. 100, dont :
- 4 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 2 p. 100 à la charge du salarié.
A titre transitoire pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994, la cotisation sera de 5,25 %, dont :
- 3,5 % à la charge de l'employeur ;
- 1,75 % à la charge du salarié.
L'assiette de cotisation est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 2.
La présente annexe règle les rapports entre les entreprises artistiques et culturelles et les personnels " Agents de maîtrise " qu'elles emploient, pour certains points spécifiques à ces catégories.
Les critères de classification en qualité d'agent de maîtrise se trouvent réunis dans la nomenclature des définitions d'emploi " Agents de maîtrise " de l'annexe B. 1 de la convention collective.
Le taux contractuel des cotisations de retraite complémentaire versées auprès de la Capricas (caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel), institution professionnelle désignée seule compétente pour gérer leurs droits de retraite, sera de :
- 5,25 % au 1er décembre 1993 (3,5 % à la charge de l'employeur, 1,75 % à la charge du salarié) ;
- 6 % au 1er décembre 1994 (4 % et 2 %).
Les entreprises qui ont souscrit des contrats auprès d'autres institutions sont considérées comme ayant satisfait aux conditions du présent accord à condition que ces contrats assurent aux diverses catégories de personnel concernées des avantages au moins équivalents à ceux définis dans ledit accord.
Cette commission paritaire est composée de deux représentants de chaque fédération syndicale signataire et d'un nombre équivalent de représentants des employeurs.
La commission est chargée d'examiner le suivi des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment de transmettre aux organisations d'employeurs et syndicats de salariés signataires de l'accord, les données relatives à la création d'emplois dans la branche.
Elle se réunit au moins deux fois par an pour dresser le bilan du présent accord.
Afin de permettre la cohérence des travaux de la commission, et une connaissance précise du paysage conventionnel des entreprises de la branche, l'intégralité des accords signés dans chaque entreprise sera transmise en un exemplaire à la commission, dont le siège est situé.
Le fonctionnement de la commission se fera dans le cadre des règles du paritarisme telles qu'énoncées dans l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, étendu par arrêté du 12 juin 1998.
Seuls les délégués qui seront physiquement présents aux séances de travail de la commission mixte et qui auront signé la feuille de présence pourront bénéficier de ces indemnisations. Les remboursements des frais de transport et des frais de repas se feront sur présentation par les fédérations syndicales représentatives d'un mémoire. Par accord, les syndicats d'employeurs signataires de la présente convention décident que le Syndeac sera l'organisation qui collectera les demandes de remboursement des fédérations syndicales.
Les salaires seront soumis à ces taux dans les conditions ci-après :
- pour les bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 : dans la limite de la fraction de rémunération égale au plafond du régime vieillesse de la sécurité sociale déterminée prorata temporis ;
- pour les non bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 : dans la limite de trois fois le plafond annuel du régime vieillesse de la sécurité sociale.
Les cadres sont recrutés conformément à l'article 16 de la présente convention. En cas de vacance définitive de poste de cadre titulaire, l'adjoint, tel que défini à l'annexe B. 1 de la convention collective, verra sa candidature à la succession examinée en priorité.
A défaut d'une possibilité de promotion interne dans l'entreprise, ils peuvent être recrutés soit sur diplôme, soit sur justification d'une expérience professionnelle suffisante.
Les agents de maîtrise sont recrutés conformément à l'article 16 de la présente convention. En cas de vacance définitive du poste d'agent de maîtrise titulaire, l'adjoint, tel que défini à l'annexe B. 1, verra sa candidature à la succession examinée en priorité.
A défaut d'une possibilité de promotion interne dans l'entreprise, ils peuvent être recrutés soit sur diplôme, soit sur justification d'une expérience professionnelle suffisante.
Les fonctions, prérogatives et responsabilités des cadres ne permettant pas d'établir leur horaire avec précision, la pratique de la rémunération au forfait doit être maintenue.
(1) : L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
(1) : L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.