1. - Nature des prestations assurées.
L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes aux conditions ci-après exposées :
- versement d'un capital décès ;
- versement d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale ;
- versement d'une rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale.
2. - Bénéficiaires.
Les prestations décès, incapacité, invalidité sont assurées aux salariés qui ne bénéficient pas des dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Seules les prestations indemnités journalières et rentes d'invalidité sont assurées aux salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 à l'exclusion de toute garantie décès, déjà assurée par ailleurs.
3. - Garanties décès et invalidité permanente totale.
En cas de décès du salarié, il est versé au bénéficiaire les prestations suivantes, si le salarié était :
- célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge (75 p. 100 du traitement annuel brut) ;
- marié, sans personne à charge (100 p. 100 du traitement annuel brut) ;
- majoration par enfant à charge (25 p. 100 du traitement annuel brut).
Il est précisé que sont considérés comme étant à la charge du salarié tous les enfants visés à l'article 189 du code général des impôts.
Garantie invalidité absolue et définitive : tout salarié âgé de moins de soixante ans, considéré par la sécurité sociale comme inapte à toute activité et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, bénéficiera du versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital tel que prévu ci-dessus.
Garantie double effet : lorsque, après le décès du salarié assuré, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un capital égal à 100 p. 100 de celui versé au moment du décès du salarié.
4. - Garantie incapacité de travail, invalidité.
Les salariés justifiant d'un an d'ancienneté bénéficieront de la garantie en relais de l'obligation du maintien de salaire prévue à l'article 29 de la convention collective nationale, soit à compter du trente et unième jour d'arrêt, par année calendaire.
Les salariés ne justifiant pas d'un an d'ancienneté bénéficieront néanmoins de la garantie incapacité temporaire, mais à compter du trente et unième jour d'arrêt de travail continu.
Le montant de l'indemnité est fixé à 80 p. 100 du salaire brut de référence, déduction faite des prestations versées par le régime général de sécurité sociale, et sous réserve de leur obtention.
Au moment du classement en deuxième et troisième catégorie d'invalidité par la sécurité sociale, une rente trimestrielle se substitue aux indemnités journalières antérieurement servies.
En cas de classement en première catégorie, la prestation complémentaire servie éventuellement tient compte du salaire partiel d'activité pour ne pas dépasser au total ce qui aurait été octroyé à un invalide de deuxième catégorie tant par le régime de base que par le régime complémentaire.
En toute occurrence, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières et rente d'invalidité nées de la garantie incapacité-invalidité est le salaire brut moyen des douze mois précédant l'arrêt de travail.
5. - Répartition de la cotisation, cotisations.
Le taux global de la cotisation de prévoyance établie au présent article est réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 60 % pour l'employeur, 40 % pour le salarié.
Le taux global, au 1er janvier 2003, se décompose comme suit :
RÉPARTITION de la cotisation


TA (en %) : 0,21
TB (en %) : 0,21
Incapacité de travail

TA (en %) : 0,35
TB (en %) : 0,35
CADRE (personnel bénéficiant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947)
TA (en %) : 0,34
TB (en %) : 0,85
Invalidité

TA (en %) : 0,17
TB (en %) : 0,17
CADRE (personnel bénéficiant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947)
TA (en %) : 0,17
TB (en %) : 0,43
Cotisation totale

TA (en %) : 0,73
TB (en %) : 0,73
CADRE (personnel bénéficiant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947)
TA (en %) : 0,51
TB (en %) : 1,28
Ces taux de cotisation peuvent être diminués ou augmentés dans la limite de 20 % en fonction de l'équilibre du régime de prévoyance.
La charge résultant de la mise en oeuvre du maintien des garanties en cas de décès pour les risques incapacité invalidité survenus antérieurement au 1er janvier 2002 est répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans.
En cas de non-renouvellement de la désignation du GNP-INPC ou de résiliation de l'adhésion conforme au 2e alinéa de l'article 30.6, une indemnité de résiliation devra être versée à l'organisme assureur quitté, dès la date d'effet de la nouvelle désignation ou de la résiliation, par chaque adhérent ayant résilié son adhésion ou faire l'objet d'une négociation avec l'organisme assureur suivant pour la reprise des engagements.
Cette indemnité de résiliation sera égale à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées au titre des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre 2001.
6. - Adhésion à une institution de prévoyance.
Les entreprises devront adhérer G.N.P. - I.N.P.C., institution de prévoyance agréée par arrêté ministériel, régie par les articles R 731-01 et suivants du code de la sécurité sociale, au sein de laquelle une section professionnelle a été créée pour gérer ces garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité ; les obligations, sous forme de cotisations, des employeurs et des salariés ainsi que le taux des prestations étant définies dans le présent article.
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de la signature de la convention collective nationale pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties au moins équivalentes.    Au vu de l'étude menée par les partenaires sociaux sur les modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance par le GNP-INPC, ceux-ci, s'estimant satisfaits de la mise en oeuvre de ces modalités, décident de la reconduction du choix de l'organisme assureur.
7. - Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation.
Alinéa 1er : conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité de réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial de l'organisme désigné sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution futures du régime.
A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.
En cas de dénonciation de la désignation, les prestations Incapacité, Invalidité et Rente éducation en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.
8. - Convention de gestion.
Une convention de gestion, conclue entre les partenaires sociaux et l'organisme désigné, précise les modalités de mise en oeuvre du régime de prévoyance.
9. - Résiliation :
En cas de résiliation de l'adhésion conforme à l'article 30.6 2e alinéa ou de non-renouvellement de l'organisme assureur désigné à l'article 30.6 1er alinéa :
- les garanties en cas de décès telles que définies à l'article 30.3 sont maintenues pour les salariés non cadres et anciens salariés non cadres bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité, et tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité, par l'organisme faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s) et ce, au niveau de prestation tel qu'elle est définie par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non-renouvellement ;
- les prestations incapacité et invalidité en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement ;
- leur revalorisation continuera au moins sur la base déterminée par le texte conventionnel à la date de la dénonciation de la désignation ou à la date de la résiliation et devra faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs suivants.