Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'annexe n° 35 du 19 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée, modifiée par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996, à l'exclusion :
- du premier point du paragraphe intitulé " Pour toutes les entreprises " de l'article 3 ;
- du deuxième point du paragraphe intitulé " Pour les entreprises employant dix salariés et plus " de l'article 3 ;
- du premier point du paragraphe intitulé " Pour les entreprises de moins de dix salariés ", de l'article 3 ;
- du premier point de l'article 5.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe intitulé " Pour les entreprises employant dix salariés et plus " de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-19, volume II, en date du 30 juin 1995 (pour l'annexe n° 35) et n° 96-14 en date du 24 mai 1996 (pour l'avenant n° 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 40 F et 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 mars 1988 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 4;
des termes "au premier alinéa" figurant à la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe a de l'article 6;
du deuxième alinéa du paragraphe h de ce même article 6.    Les paragraphes b à g sont étendus sous réserve de l'application des articles L423-13 et L433-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de :
L'avenant n° 12 du 20 juin 1978 à la convention collective nationale susvisée ;
L'annexe n° 14 du 4 juillet 1978 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'annexe n° 34 du 6 juin 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-29 en date du 1er septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 24 du 26 mars 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 25 du 8 avril 1986 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine), du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'annexe n° 35 du 29 mai 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-27 en date du 31 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe XV du 10 juillet 1979 à la convention nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 18 mars 2003 relatif à la clause de non-concurrence conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 10 mai 2001 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective, à l'exclusion des termes : " et en l'absence de faute grave ou lourde du salarié " figurant à l'alinéa 4 de l'article 6-7 (conséquence sur la rémunération : lissage de la rémunération).
L'alinéa 4 de l'article 6-7 (conséquence sur la rémunération :
lissage de la rémunération) est étendu sous réserve que le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation, tel que prévu à l'article L. 212-8, alinéa 5, du code du travail, soit précisé au niveau de l'entreprise.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/27 en date du 7 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Chaque section du conseil de discipline est composée en nombre égal de représentants de l'employeur et de représentants du personnel désignés par les délégués de chaque collège (agents de maîtrise et employés, d'une part, cadres, d'autre part) et choisis par ces délégués ; dans les mêmes conditions, il sera procédé à la désignation de membres suppléants.
La liste des membres du conseil de discipline est officiellement portée à la connaissance des membres du personnel de l'entreprise.
Chaque section comprendra au minimum quatre membres et au maximum dix membres.
La présidence du conseil de discipline est assurée alternativement par l'employeur ou son représentant, ou par un représentant du personnel.
Le président du conseil de discipline a droit de vote.
Les délégués syndicaux sont autorisés, si le salarié le désire, à assister aux séances du conseil de discipline avec voix consultative.
Dans les établissements qui, par suite de la faible importance numérique des salariés, n'ont pas un nombre suffisant de délégués titulaires ou suppléants pour former le conseil de discipline, la représentation de ceux-ci sera complétée par une désignation faite par l'ensemble des salariés et par collège, au vote secret et à la majorité.
Dans chaque entreprise ou établissement où, conformément à la loi, il doit y avoir des délégués du personnel, c'est-à-dire dans chaque entreprise ou établissement où il y a, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, plus de dix salariés, il est constitué un conseil de discipline.
Celui-ci comprend une section pour les employés et agents de maîtrise, d'une part, et une section pour les cadres, d'autre part.
Le salaire mensuel réel du salarié, tel que défini à l'article 22 ci-dessus, est majoré pour ancienneté d'un pourcentage de 1 p. 100 par année de présence. Cette prime d'ancienneté est acquise au salarié à partir de la troisième année révolue de présence dans l'entreprise à dater du jour de l'entrée du salarié dans celle-ci.
Au bout de la troisième année de présence révolue, le salaire du salarié sera majoré de 3 p. 100 puis, d'année en année, de 1 p. 100 par an avec un maximum de 25 p. 100.
*NB : Voir annexe II salariés producteurs article 10 :
dérogations*.
*NB : Voir annexe II salariés producteurs article 10 :
dérogations*.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord-cadre du 26 septembre 2001 (certificats de qualification professionnelle) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 telles que modifiées par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2003 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/04 en date du 22 février 2003 (rectificatif au n° 2003/07), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
A l'expiration d'un délai de présence effective de huit mois à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, le personnel est titularisé.
Toutefois, les salariés ayant déjà trois ans de pratique professionnelle dans l'assurance et/ou la réassurance au cours des six dernières années sont titularisés à l'expiration de la période d'essai maximale de trois mois pour les cadres et d'un mois pour les salariés.
Du fait de sa titularisation, le salarié bénéficie des divers avantages définis par la convention.
Cette titularisation est obligatoirement confirmée, par un avenant au contrat de travail, à l'intéressé avec toutes les précisions utiles quant à sa classification professionnelle et à sa rémunération.
Le conseil de discipline peut être consulté à la demande soit de l'employeur, soit du salarié concerné :
a) Pour les sanctions demandées contre un membre du personnel, tel que prévu à l'article 16 du titre X ci-dessus ;
b) Préalablement à toute décision de licenciement, y compris éventuellement dans les cas visés aux articles 15 et 16 du titre X.
Les membres du conseil de discipline et l'intéressé, régulièrement convoqués devant le conseil de discipline, recevront communication des pièces du dossier quarante-huit heures ouvrées avant la réunion du conseil.
Un procès-verbal de délibération du conseil de discipline est dressé et remis ultérieurement à chaque membre du conseil.
Dans le cas où le procès-verbal notifie un désaccord des membres du conseil de discipline, le différend sera porté, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant la commission paritaire compétente prévue par le titre V de la présente convention ou directement devant la juridiction compétente.
Il demeure entendu que l'ensemble de ces dispositions n'est valable que pour le personnel titularisé.
Les salariés ont droit à une prime, dite de vacances, dont le montant est égal à 50 p. 100 du salaire mensuel réel auquel s'ajoute la prime d'ancienneté, avec un minimum acquis de 100 p. 100 du salaire minimum professionnel garanti en vigueur au 1er mai de chaque année.
Cette prime est payable au plus tard le 31 mai.
La prime de vacances est calculée au prorata du temps de présence dans les deux cas suivants :
a) Pour le personnel entré après le 1er juin de l'année précédente ;
b) Pour le personnel dont le contrat de travail aura été rompu, pour quelque cause que ce soit, avant le 31 mai de l'année en cours.
Les absences pour maladie ou accident, les congés de maternité, les périodes de réserve obligatoires, les congés éducation (art. L. 451-2) seront, pour le calcul de cette prime, assimilés à des périodes effectives de travail.
*NB : Voir annexe II salariés producteurs article 10 :
dérogations*.
(1) Voir également les avenants du 3 janvier 1990 et du 18 avril 1990.
*NB : Voir annexe II salariés producteurs article 10 :
dérogations*.
(1) Voir également les avenants du 3 janvier 1990 et du 18 avril 1990.
Les salariés bénficient d'une allocation dite de " treizième mois " égale au salaire mensuel réel, y compris la prime d'ancienneté figurant sur le dernier bulletin de paie de l'exercice considéré.
Une telle allocation peut être payée en fractions ; dans cette hypothèse, la dernière fraction comprendra éventuellement le redressement des modifications de salaires intervenues au cours de l'année.
Les salariés n'ayant pas effectué une année de travail dans l'entreprise toucheront leur treizième mois au prorata du temps de présence sur la base du salaire du dernier mois de présence.
*NB : Voir annexe II salariés producteurs article 10 :
dérogations*.
*NB : Voir annexe II salariés producteurs article 10 :
dérogations*.
1° La classification des emplois et la nomenclature de ceux-ci font l'objet de l'annexe 1 de la convention ;
2° Une annexe 2 concerne uniquement les salariés liés aux courtiers d'assurance et de réassurance par une convention spéciale de production avec subordination à l'employeur, ceux-ci constituant les " salariés producteurs " au sein de l'entreprise ;
3° Dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en vigueur de la convention, chaque salarié recevra notification de la qualification professionnelle correspondant à son emploi (art. L. 133-3).
Les salariés, cadres et employés maintenus dans leur emploi après la période d'essai sont admis, à la fin de celle-ci, à titre auxiliaire, pendant un nouveau délai maximum de cinq mois pour les cadres et de sept mois pour les employés.
Ce maintien est confirmé par un avenant au contrat de travail dans lequel sont indiqués la qualification professionnelle, le salaire y compris éventuellement les avantages qui sont conférés par l'employeur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
- l'accord du 23 octobre 2001 relatif à la classification " employés " conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 23 octobre 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 7 juin 2000 (droits relatifs à l'action syndicale) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage du 17 mars 1999, complétée par une annexe, les dispositions de ladite convention et de son annexe, à l'exclusion :
- des termes : " Tom " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- des termes : " sur attestation écrite de son syndicat " figurant au deuxième alinéa de l'article 6 ;
- du deuxième alinéa de l'article 30-9.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
L'article 17 et ses annexes sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 141-1 et suivants du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 122-14-3, premier alinéa, du code du travail.
L'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
L'article 30-6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 (al. 5) du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 30-9 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 31 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 220-2 et R. 212-13 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve de l'article L. 222-7 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 33 est étendu sous réserve de l'article L. 223-4 du code du travail.
L'article 35 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 46 est étendu sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le deuxième alinéa de l'article 47 est étendu sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
L'article 49 est étendu sous réserve des articles L. 932-1, L. 933-2 et L. 981-10 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, telle que modifiée par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, et dans le propre champ d'application professionnel de l'annexe n° 35 du 19 décembre 1994, telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 février 1997 (Capital de temps de formation, certificats de qualification professionnelle) à l'annexe n° 35 modifiée susvisée à la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe I (Co-investissement) de l'article 5 bis créé par l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1996 portant extension de l'annexe n° 35 du 19 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifiée par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996, à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion du deuxième point du paragraphe intitulé " Pour les entreprises employant dix salariés et plus " de l'article 3.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé ainsi que la modification de l'arrêté susvisé portant extension de l'annexe n° 35 modifiée susvisée sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits annexe et avenant.
Article 4. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-31 en date du 3 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
- l'accord du 29 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 29 octobre 2003 à l'accord du 23 octobre 2001 modifiant la classification " employés " conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Toute infraction aux règles de discipline, toute faute, y compris les fautes professionnelles impliquant la mauvaise volonté de l'intéressé, font l'objet, de la part de l'employeur à son égard, de la sanction appropriée à la gravité du cas.
Le salarié a toujours le droit soit de faire appel au conseil de discipline, soit, si l'entreprise ne dispose pas d'un tel conseil, de saisir la commission paritaire, soit enfin de porter directement le litige devant la juridiction compétente.
Ce droit appartient également à l'employeur.
§ 1. Permissions exceptionnelles
Des permissions exceptionnelles rémunérées, de courte durée, sont accordées par l'employeur en dehors des congés annuels pour des motifs dûment justifiés par chaque intéressé.
Ces permissions exceptionnelles sont :
1° D'une semaine pour le mariage de l'intéressé ou le décès de son conjoint ;
2° De trois jours ouvrés pour la naissance ou le mariage d'un enfant ;
3° De trois jours ouvrés pour le décès d'un proche parent (ascendant, descendant, frère ou soeur) ;
4° D'un jour par an en cas de déménagement du salarié ;
5° Pour la convocation au conseil de révision et les tests prémilitaires, selon les lois en vigueur.
§ 2. - Congés rémunérés de courte durée
Toute salariée chargée de famille, ayant au moins un an de présence dans l'entreprise, peut bénéficier, à sa demande, de congés rémunérés de courte durée en cas de maladie d'enfants de moins de huit ans, et ce, dans la limite de trois journées par année civile.
Ces congés de courte durée peuvent être pris par demi-journée.
Une telle disposition est susceptible d'être accordée à un père célibataire ou divorcé dès l'instant où il apporte la preuve qu'il a, seul, la garde effective du ou des enfants.
Ces congés exceptionnels ne seront, en aucun cas, la cause d'une réduction du congé annuel.
1° Les salariés ont droit à des congés annuels payés établis sur les bases suivantes :
a) Personnel ayant moins d'un an de service dans le cabinet : deux jours ouvrables payés par mois de présence avec possibilité pour les jeunes de moins de dix-huit ans au 30 avril de l'année précédente (dix-huit ans révolus au 30 avril de l'année en cours) de compléter jusqu'à concurrence de vingt-quatre jours ouvrables par des jours de congé sans solde ;
b) Personnel ayant plus d'un an et moins de deux ans de service dans le cabinet : quatre semaines comprenant vingt-quatre jours ouvrables ;
c) Les femmes salariées et apprenties, âgées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge (art. L. 223-5) ;
d) Personnel ayant plus de deux ans de service dans le cabinet :
un mois calculé de date à date, étant entendu que ce congé devra comprendre au moins vingt-sept jours ouvrables.
On entend par jour ouvrable tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et les jours fériés.
Pour le calcul des jours ouvrables, le congé commence le premier jour ouvré suivant le dernier jour de travail. On entend par jours " ouvrés " les jours de la semaine habituellement travaillés dans l'entreprise.
2° La période légale des congés (art. L. 223-7) s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
3° A l'intérieur de cette période, l'ordre des départs est fixé par l'employeur en tenant compte, dans la mesure du possible, de la situation de famille des bénéficiaires.
4° Période de référence. - Travail effectif. - Le point de départ de la période de référence pour l'appréciation du droit au congé est fixé du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (art. R. 223-1).
Sont assimilés à des durées de travail effectif :
- la période des congés de l'année précédente ;
- les congés maternité, maladie et accident prévus au titre XVI ci-dessous ;
- les périodes de congé éducation ;
- les périodes de congés formation continue ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pour accident du travail ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux ;
- les permissions exceptionnelles.
5° Fractionnement du congé annuel (art. L. 223-8). - En cas de fractionnement du congé annuel, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre.
Lorsqu'une fraction de congé principal sera prise, en accord entre l'employeur et le salarié, en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année, des jours ouvrables de congé supplémentaire seront accordés :
Un jour ouvrable pour une fraction de trois à cinq jours ;
Deux jours ouvrables pour une fraction de six jours et plus.
*NB* : Voir annexe II salariés producteurs et accord du 30 juin 1982 (dérogations)*.
*NB* : Voir annexe II salariés producteurs et accord du 30 juin 1982 (dérogations)*.
1° Toute insuffisance de travail d'un membre du personnel donne lieu à des observations verbales, puis écrites, de l'employeur.
2° En cas d'insuffisance de travail résultant d'une mauvaise adaptation du salarié à ses fonctions, l'employeur, avant de prendre une décision de licenciement, devra chercher le moyen de pallier celle-là par un changement d'emploi ou tout autre moyen à sa portée ;
3° En cas d'insuffisance de travail due à un mauvais état de santé, l'employeur devra chercher, dans les mêmes conditions, humainement et dans toute la mesure du possible, les moyens de soulager l'intéressé après consultation, le cas échéant, du médecin du travail de l'entreprise ou du médecin d'un centre médico-social agréé par le ministère du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2004 (1 annexe) relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, complété par l'avenant n° 1 du 3 septembre 2004 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/11 et n° 2004/42, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 16 décembre 1994, modifié par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 novembre 1997 (Capital temps de formation) à l'accord susvisé, à l'exclusion de l'article 6.8 (Co-investissement).
Le troisième alinéa de l'article 5 nouveau est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-06 en date du 13 mars 1998 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date de prise d'effet prévue à l'article 42 ci-après ; elle se renouvellera par tacite reconduction d'année en année, sauf préavis de l'une ou de l'autre des parties donné par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant son échéance en vue d'une dénonciation.
Toutefois, la convention pourra, à tout moment, faire l'objet d'une demande de revision par l'une quelconque des parties signataires sans qu'une telle demande de revision constitue en elle-même une dénonciation de celle-ci.
En cas de dénonciation ou de demande de revision de la convention, la partie demanderesse déposera son projet et la commission paritaire prévue au titre V ci-dessous sera convoquée dans un délai de deux mois et les négociations se poursuivront, à raison au moins d'une réunion mensuelle, jusqu'à conclusion d'un nouvel accord entre les parties.
Dans le cas de dénonciation, la convention existante continuera à produire ses effets tant que ce nouvel accord ne sera pas signé et, à défaut de conclusion d'une nouvelle convention, pendant une durée de cinq ans qui commencera à courir à l'échéance de la période de dénonciation, conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/53, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'annexe n° 41 du 19 septembre 2000 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/44 en date du 30 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
a) Les salariés d'un cabinet de courtage ont la possibilité d'apporter à celui-ci, en accord avec l'employeur, des affaires d'assurances pour leurs propres risques ou ceux des membres de leur famille en ligne directe, en tant que personne physique, à l'exclusion des risques industriels et commerciaux ; ils sont propriétaires de ces affaires et recevront une rétrocession de 50 p. 100 au minimum de la commission perçue par le cabinet, sous déduction de toutes taxes et charges susceptibles de la grever, sauf convention contraire entre l'employeur et l'employé intéressé ;
b) Mention sera faite de l'origine de chaque affaire sur chaque dossier ;
c) En cas de départ de l'intéressé, les dossiers des affaires ci-dessus définies lui seront remis, sauf convention contraire entre l'employeur et lui-même.
L'apport de toutes affaires, autres que celles visées à l'alinéa a ci-dessus, fera l'objet le cas échéant, de convention spéciale affaire par affaire entre l'employeur et l'intéressé, ou d'une convention générale.
A défaut d'accords particuliers, les dossiers de ces affaires seront remis au salarié lors de son départ.
La durée du travail et la répartition de celle-ci sont réglées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (livre II, titre Ier, chapitre II du code du travail).
Les quarante heures de travail effectif de la semaine seront réparties sur cinq jours afin de permettre un repos de deux jours consécutifs, dont obligatoirement le dimanche (art. L. 221-5).
L'aménagement par l'employeur d'horaires de travail réduits, applicables aux seuls salariés qui en font la demande, est régi par l'article L. 212-4-2 du code du travail.
*NB* : Voir annexe II salariés producteurs article 10 et accord du 30 juin 1982 :dérogations*.
*NB* : Voir annexe II salariés producteurs article 10 et accord du 30 juin 1982 :dérogations*.
1° Tout retard doit être justifié.
Les retards répétés non justifiés sont susceptibles d'entraîner, à l'égard de l'intéressé, l'application de sanctions ;
2° Toute absence doit également être justifiée ; l'intéressé est tenu d'en informer la direction dans les plus brefs délais et de justifier du motif de son absence dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure.
Si l'absence a pour cause une maladie, l'intéressé fait parvenir à son employeur, dans les trois jours, un certificat médical indiquant la durée probable de l'interruption de travail, sauf cas de force majeure.
Les parties signataires sont convenues d'étudier tous les moyens en vue d'assurer au personnel des cabinets de courtage la formation et le perfectionnement professionnels permanents dans le cadre de la législation en vigueur et des dispositions réglementaires, conformément au nouveau code du travail ; en outre, en vue de contribuer à améliorer la situation de l'emploi dans le courtage d'assurance et de réassurance, elles décident de créer une commission paritaire nationale dite " de l'emploi et de la formation professionnelle ", en vertu des accords interprofessionnels C.N.P.F./Syndicats.
Le rôle et les attributions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle seront précisés dans un règlement intérieur.
Si les entreprises - pour des raisons économiques conjoncturelles ou structurelles - étaient conduites à envisager des licenciements de plus de 50 p. 100 de leurs effectifs ou de dix personnes dans un même établissement sur une période de trente jours, elles devraient en saisir la commission paritaire nationale afin d'étudier les solutions permettant de réduire ces éventuels licenciements, notamment par un effort de formation professionnelle facilitant les mutations internes ; auparavant, elles doivent saisir les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, là où ils existent (accord interprofessionnel du 21 novembre 1974 et loi du 3 janvier 1975).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'annexe n° 41 du 19 septembre 2000 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/44 en date du 30 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 26 mars 2004 relatif au départ en fin de carrière conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe A (départ à la retraite à l'initiative du salarié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article L. 122-6 du même code desquelles il résulte que le préavis dû par le salarié partant volontairement à la retraite ne peut excéder une durée de deux mois.
Le point 1 (mise à la retraite avant 65 ans) du paragraphe B (mise à la retraite à l'initiative de l'employeur) est étendu sous réserve que le salarié qui ne remplit par les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite perçoive, en application de l'alinéa premier de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.