Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
29.10. Embauchage, essai et affectation
L'état de grossesse ne peut justifier un refus d'embauchage ou une résiliation du contrat de travail au cours d'une période d'essai.
En conséquence, l'employeur ne peut d'aucune manière rechercher ou faire rechercher cet état.
D'autre part, la femme candidate à un emploi, ou salariée, n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.
En cas de litige, l'employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse.
29.20. Conditions de travail
29.21. Si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige, les dispositions énoncées à l'article L. 122-25 du code du travail ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur.
En cas de désaccord entre la salariée et l'employeur ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être établies que par le médecin du travail.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.
Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Ce changement ne peut entraîner aucune diminution de rémunération.
L'intéressée est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension du contrat de travail.
29.22. Les femmes enceintes ont la possibilité d'obtenir, dès la production du certificat médical constatant la grossesse, une réduction de 30 minutes de travail par jour sans réduction de salaire.
29.23. La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.
Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré comme si l'intéressée avait travaillé et est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
29.30. Licenciement
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail susvisées auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.
Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.
Les dispositions applicables aux salariés appelés à satisfaire aux obligations légales énoncées à l'article L. 122-18 et suivants du code du travail, ainsi que les conditions de sa réintégration à l'issue de celui-ci, sont fixées par les prescriptions législatives et réglementaires susvisées.
En particulier, les rappels temporaires sous les drapeaux, à quelque titre que ce soit et dans la limite d'une durée n'excédant pas celle du préavis fixée à l'article 35, ne seront pas décomptés des appointements, sauf déduction de la solde perçue de l'armée.
Les périodes volontaires des officiers de réserve feront l'objet d'un accord à débattre entre l'intéressé et son employeur (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-24-9 du code du travail qui oblige le réserviste à ne requérir l'accord de son employeur que s'il envisage une absence d'une durée supérieure à cinq jours ouvrés (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
30.10. La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci.
Cette période peut être prolongée dans les cas prévus à l'article L. 122-26 du code du travail.
Dans le cadre défini par le code du travail, la femme à qui est confié un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de 10 semaines au plus, à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Cette période peut être prolongée dans les cas prévus à l'article L. 122-26 du code du travail.
30.20. Pendant les périodes de congé telles que définies ci-dessus, les rémunérations continueront à être versées aux salariés concernés selon les conditions fixées par l'article 26 de la présente convention et par les articles 5 de ses annexes I, II et III.
En application de l'article 26 de la présente convention, les indemnités versées aux salariés classés employés ou agents de maîtrise pour les cas visés dans cet article sont calculées de la manière suivante :
- après  1 an de présence : 1 mois et demi à plein traitement et 1 mois et demi à demi-traitement ;
- après  5 ans de présence : 2 mois et demi à plein traitement et 2 mois et demi à demi-traitement ;
- après 10 ans de présence : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement ;
- après 15 ans de présence : 4 mois à plein traitement et 4 mois à demi-traitement ;
- après 20 ans de présence : 5 mois à plein traitement et 5 mois à demi-traitement ;
- après 25 ans de présence : 6 mois à plein traitement et 6 mois à demi-traitement.
36.10. Sauf le cas de faute grave, il est alloué au salarié licencié une indemnité de licenciement distincte de la rémunération de la période de délai-congé tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité de licenciement est déterminée d'après les éléments de rémunération qui résultent du contrat d'engagement prévu à l'article 14.00 et des modifications apportées à la situation de l'intéressé par application des dispositions de l'article 15.00.
L'indemnité de licenciement est réglée en totalité lors du départ dans les conditions fixées par les articles 7.10 des annexes I, II et III de la présente convention.
Il est précisé toutefois que, pour tenir compte de la diversité propre à chaque entreprise dans le mode et le rythme des rémunérations (12, 13, 13 mois et demi, 14 mois par an), le terme " mois " a été remplacé par " mensualité ", une mensualité étant prise égale au 1/12 du total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois de calendrier précédant le licenciement.
36.20. Pour l'ensemble des catégories de salariés concernés, il est stipulé qu'en cas de réintégration dans les conditions exposées à l'article 12.00, le bénéfice des avantages que le salarié réintégré avait acquis au moment de son licenciement lui est conservé.
En cas de nouveau licenciement, l'intéressé ne pourra, s'il a déjà perçu une indemnité de licenciement, prétendre qu'à une indemnité complémentaire au plus égale à la différence entre le montant de l'indemnité calculée, conformément aux dispositions qui précèdent, sur le temps total de présence dans l'entreprise et le montant de l'indemnité perçue lors du précédent licenciement.
En application de l'article 23 de la présente convention, les congés exceptionnels dont peuvent bénéficier les salariés classés cadres sont les suivants :
- mariage de l'intéressé : 5 jours ouvrés après 1 an de présence (1) ;
- décès du conjoint, d'un enfant, d'un ascendant direct : 3 jours ouvrés (2) ;
- mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- première communion d'un enfant (3) : 1 jour ouvré ;
- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un petit-fils, d'une petite-fille, d'un grand-parent : 1 jour ouvré.
Ces congés exceptionnels doivent être pris au moment de l'événement. Ils n'entraînent aucune réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail qui accorde à tout salarié, sans condition d'ancienneté, un congé exceptionnel de quatre jours pour son mariage (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
(2) Point étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
(3) Eventuellement, il est accordé 1 jour de congé pour les fêtes équivalentes existant dans les autres confessions.
En application de l'article 19 de la présente convention, et pour tenir compte de l'ancienneté du salarié classé employé ou agent de maîtrise, l'indice conventionnel de fonction qui lui est dévolu est majoré de :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- puis 1 % pour chaque année d'ancienneté dans l'entreprise avec un plafond de 15 %.
En application de l'article 19 de la présente convention et pour tenir compte de l'ancienneté du salarié ouvrier, l'indice conventionnel de fonction qui lui est dévolu est majoré de :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- puis 1 % pour chaque année d'ancienneté dans l'entreprise avec un plafond de 15 %.
En application de l'article 23 de la présente convention, les congés exceptionnels dont peuvent bénéficier les salariés classés ouvriers sont les suivants :
- mariage de l'intéressé : 5 jours ouvrés après 1 an de présence (1) ;
- décès du conjoint, d'un enfant, d'un ascendant direct : 3 jours ouvrés (2) ;
- mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- première communion d'un enfant (3) : 1 jour ouvré ;
- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, d'un petit-fils, d'une petite-fille, un grand-parent : 1 jour ouvré.
Ces congés exceptionnels doivent être pris au moment de l'événement. Ils n'entraînent aucune réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail qui accorde à tout salarié, sans condition d'ancienneté, un congé exceptionnel de quatre jours pour son mariage (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
(2) Point étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
(3) Eventuellement, il est accordé 1 jour de congé pour les fêtes équivalentes existant dans les autres confessions.
37.10. Définition et mise en oeuvre
Le départ à l'initiative du salarié, pour faire liquider sa retraite, constitue un " départ volontaire à la retraite ". Ce départ peut intervenir soit à l'échéance normale de fin de carrière choisie par l'intéressé, soit de façon anticipée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est notifié à l'employeur par le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 1 mois si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre 6 mois à moins de 2 ans et de 2 mois si le salarié justifie d'une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans, étant entendu que si le salarié dispose de droits inscrits à son compte épargne-temps, ce délai précède le congé de fin de carrière visé à l'article 11 " compte épargne-temps valorisé en temps " de l'accord national en date du 5 septembre 2000 portant réduction du temps de travail.
Le départ volontaire à la retraite n'est pas considéré comme un licenciement ou une démission.
37.20. Allocation de départ en retraite
Tout salarié, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur actuellement, a droit à une allocation de départ en retraite, dont les modalités de calcul sont prévues par l'article 8.00 des annexes I, II et III de la présente convention.
La rémunération mensuelle prise en considération pour le calcul de cette allocation correspond à la moyenne mensuelle de l'ensemble des rémunérations perçues au cours de l'année précédant la date de départ en retraite.
En application de l'article 19 de la présente convention et pour tenir compte de l'ancienneté du salarié cadre, l'indice conventionnel de fonction qui lui est dévolu est majoré de :
- 3 % après 3 ans d'activité dans l'entreprise ;
- puis 1 % pour chaque année d'ancienneté dans l'entreprise avec un plafond de 15 %.
En application de l'article 26 de la présente convention, les indemnités versées aux salariés classés cadres pour les cas visés dans cet article sont calculées de la manière suivante :
- après 1 an de présence : 6 mois à plein traitement et 6 mois à demi-traitement.
Toutefois, si l'activité a été suspendue à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ce délai est porté de 6 mois à 1 an de plein traitement suivi de 1 an de demi-traitement quelle que soit son ancienneté.
37.10. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur actuellement, a droit à une allocation de départ en retraite, dont les modalités de calcul sont prévues par l'article 8 des annexes I, II et III de la présente convention.
Le départ à la retraite n'est pas considéré comme un licenciement. L'allocation de départ en retraite ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article 36 ci-avant.
La rémunération mensuelle prise en considération pour le calcul de cette allocation correspond à la moyenne mensuelle de l'ensemble des rémunérations perçues au cours de l'année précédant la date de départ en retraite.
Le salarié désireux de prendre sa retraite doit en aviser l'employeur au moins 3 mois avant son départ (1).
37.20. Par dérogation à l'article 37.10 ci-dessus et pour tenir compte de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et de ses décrets d'application relatifs à l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans, le salarié peut mettre fin à son contrat de travail à partir de cet âge dès lors qu'il a acquis au minimum le nombre de trimestres de cotisations au régime de sécurité sociale et qu'il remplit toutes les autres conditions d'attributions définies par les textes précités pour bénéficier d'une retraite au taux plein.
La mise en oeuvre de cette disposition n'est pas assimilable à une démission du salarié, elle lui ouvre droit au bénéfice de l'allocation de départ en retraite prévue par l'article 37.10 ci-dessus.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 122-14-13 (dernier alinéa) et L. 122-6 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 122-14-13 (dernier alinéa) et L. 122-6 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2000 par l'article 1er, II, de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail.
Pour les entreprises de 20 salariés ou moins, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002 par l'article 1er, II, de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Conformément à l'article 1er, II, de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail pour les entreprises ainsi que pour les unités économiques et sociales reconnues par convention ou décidées par le juge, qui dépasseront le seuil de 20 salariés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002.
En application de l'article 26 de la présente convention, les indemnités versées aux salariés classés ouvriers pour les cas visés dans cet article sont calculées de la manière suivante :
- après 1 an de présence : 1 mois et demi à plein traitement et 1 mois et demi à demi-traitement ;
- après 5 ans de présence : 2 mois à plein traitement et 2 mois et demi à demi-traitement ;
- après 10 ans de présence : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement ;
- après 15 ans de présence : 4 mois à plein traitement et 4 mois à demi-traitement ;
- après 20 ans de présence : 5 mois à plein traitement et 5 mois à demi-traitement ;
- après 25 ans de présence : 6 mois à plein traitement et 6 mois à demi-traitement.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
En cas de maladie survenant pendant la période de congés payés, l'indemnisation assurée par l'employeur, ne se cumulant pas avec l'indemnité de congés payés, n'est donc pas due pendant cette période.
7.10. Indemnité de licenciement
En application de l'article 36.10 de la présente convention, l'indemnité de licenciement versée aux salariés classés ouvriers ayant 2 ans de présence continue dans l'entreprise est calculée de la manière suivante : 1/4 de mensualité par année et fraction d'année de présence effectuée dans l'entreprise ou ses filiales avec plafond de 10 mensualités.
7.20. Indemnité de mise à la retraite
En application de l'article 38.20 de la présente convention, l'indemnité de mise à la retraite versée aux salariés classés ouvriers ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise est calculée de la manière suivante : 1/8 de mensualité par année et fraction d'année de présence effectuée dans l'entreprise ou ses filiales avec plafond de 5 mensualités.
Cette annexe est partie intégrante de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure. Elle traite des dispositions spécifiques applicables au seul personnel cadre.
Sont considérés comme cadres, pour l'application de la présente convention et de ses annexes, les salariés qui répondent aux définitions de l'article 9.20 ci-après intitulé " Personnel concerné ".
2.10. (1) Etant donné les fonctions et responsabilités dévolues aux cadres, il est fréquent que les heures de travail ne puissent être fixées d'une façon rigide. Elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution.
2.20. (2) Cependant, au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient fréquemment à des travaux spéciaux de nuit, ou pendant des jours fériés, ou le jour du repos hebdomadaire, ou bien entraîneraient régulièrement des dépassements individuels d'horaires, il devra en être tenu compte dans sa rémunération ou par l'octroi de repos compensateur.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-15-1 à L. 212-15-3 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéas 1 et 2, du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
En application de l'article 36 de la présente convention, l'indemnité de licenciement versée aux salariés classés ouvriers ayant 2 ans de présence continue dans l'entreprise est calculée de la manière suivante : 1/4 de mensualité par année et fraction d'année de présence effectuée dans l'entreprise ou ses filiales avec plafond de 10 mensualités.
L'objet du présent titre est essentiellement de permettre aux entreprises d'adapter leur horaire effectif de travail à la réglementation de la durée légale du travail de 35 heures en la décomptant sur la semaine dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu par l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore sur l'année, pour l'adapter aux variations de la charge de travail, conformément à l'article L. 212-8 du code du travail. Il permet également aux entreprises d'octroyer la réduction d'horaire sous forme de jours de repos, conformément à l'article L. 212-9 du code du travail.
Les articles 4 à 10 du présent titre ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile, aux VRP et aux salariés dont le temps de travail est organisé selon un forfait sans référence horaire. A l'exception des dispositions de l'article 9 relatives au repos quotidien, ils ne s'appliquent pas, non plus, aux salariés dont le temps de travail est organisé selon un forfait défini en jours. L'article 6 du présent titre ne s'applique pas aux salariés dont le temps de travail est organisé selon un forfait en heures sur l'année.
En application de l'article 38 de la présente convention, l'allocation de départ en retraite versée aux salariés classés ouvriers est déterminée de la manière suivante :
Présence dans l'entreprise :
- de 10 à 14 ans révolus d'ancienneté : 1 mensualité ;
- de 15 à 19 ans révolus d'ancienneté : 1 mensualité et demie ;
- de 20 à 24 ans révolus d'ancienneté : 2 mensualités ;
- de 25 à 29 ans révolus d'ancienneté : 2 mensualités et demie ;
- de 30 ans d'ancienneté et plus : 3 mensualités.
Une année commencée est considérée comme accomplie.
2.10. Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire du travail effectif et la répartition de celle-ci sont réglées conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
En outre, il sera fait application des accords nationaux interprofessionnels concernant la réduction de la durée du travail ainsi que des dispositions légales et réglementaires concernant le travail des femmes et des jeunes travailleurs.
2.20. Heures supplémentaires
En application de la législation et la réglementation en vigueur, les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail effectif ou de la durée considérée comme équivalente sont majorées et versées en argent conformément aux dispositions légales en vigueur.
Au choix du salarié et avec l'accord de l'employeur, les heures supplémentaires effectuées peuvent donner lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes. Ces heures compensées ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Enfin, il sera fait application des dispositions légales en vigueur concernant les repos compensateurs en matière d'heures supplémentaires. Ces repos compensateurs peuvent être pris, dans un délai de 6 mois, par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié concerné.
2.30. Dérogation aux durées maximales de travail effectif
Il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur pour tout dépassement des durées maximales de travail effectif fixées à :
- 44 heures en moyenne calculées sur 12 semaines consécutives ;
- 48 heures calculées sur 1 semaine.
2.40. Repos hebdomadaire
Il est fait application au personnel classé ouvriers des dispositions législatives et réglementaires concernant le bénéfice du repos hebdomadaire.
2.50. Travail par roulement
Travail par équipes successives ou chevauchantes
Chaque fois qu'un meilleur service de la clientèle l'exigera, le travail peut être organisé, après concertation avec les représentants du personnel, ou à défaut avec les salariés eux-mêmes, par roulement ou par équipes successives ou chevauchantes. L'organisation du temps de travail doit être prévue à l'avance et la liste du personnel composant les équipes doit être affichée sur les lieux de travail.
2.60. Horaire de travail et affichage
Dans chaque entreprise ou établissement, il sera affiché sur le lieu de travail un horaire précisant la répartition des heures de travail.
La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur, dans les conditions prévues par la législation et réglementation en vigueur, est considérée comme un licenciement et ouvre droit pour le salarié concerné au versement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 7.20 de l'annexe I et 7 des annexes II et III de la présente convention (1).
La décision de mise à la retraite doit être notifiée par l'employeur avec un préavis minimum de 6 mois.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
Les parties conviennent que la présente convention prend effet à compter du 1er novembre 2000. Ils conviennent également que, dès son entrée en vigueur, elle annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles antérieures et en particulier la convention collective nationale du personnel sédentaire de la navigation intérieure du 27 décembre 1978 dont elles étaient également signataires, ainsi que ses annexes et ses avenants intervenus ultérieurement.
NIVEAU ET ÉCHELON
COEFFICIENT


1er échelon

2e échelon

3e échelon


1er échelon

2e échelon

3e échelon

Niveau III
1er échelon

2e échelon

3e échelon


1er échelon

2e échelon

3e échelon


1er échelon

2e échelon

3e échelon

AGENTS DE MAÎTRISE

1er échelon

2e échelon

3e échelon


1er échelon

2e échelon

3e échelon

Niveau III
1er échelon

2e échelon

3e échelon
En application de l'article 37 de la présente convention, l'allocation de départ en retraite est déterminée de la manière suivante :
Présence dans l'entreprise :
- de  5 à moins de 10 ans : 1 mensualité ;
- de 10 à moins de 20 ans : 2 mensualités ;
- de 20 à moins de 30 ans : 3 mensualités ;
- de 30 à moins de 40 ans : 4 mensualités ;
- de 40 ans et plus : 5 mensualités.
Une année commencée est considérée comme étant accomplie.
En cas de difficulté d'application de la présente convention, il pourra être fait appel à une commission de conciliation paritaire constituée en nombre égal de représentants patronaux et salariés désignés par les syndicats signataires de la présente convention (1).
Elle examine les différends relatifs à l'application de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel à l'intérieur de la ou des entreprises intéressées. Elle peut évoquer à tout moment les différends en cause. Elle s'efforce, dans tous les cas, de concilier les parties.
Il est entendu que ne devra siéger dans les commissions paritaires appelées à connaître des conflits individuels ou collectifs aucun membre appartenant aux entreprises où se situe le litige. Les parties peuvent être entendues devant les commissions et seront à même de se faire assister d'un défenseur de leur choix. Dans le cas où les deux parties décident de recourir à l'arbitrage, chacune d'elles désigne un arbitre.
En cas de désaccord entre ceux-ci, un tiers arbitre est désigné par le tribunal civil de la Seine.
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
La situation de l'emploi est une préoccupation pour tous. Réduire le chômage et favoriser l'insertion professionnelle des jeunes sont des priorités nationales que les partenaires sociaux de la navigation intérieure font leurs.
Cette compétitivité doit être soutenue par une organisation du travail respectueuse des personnes, et qui s'inscrive dans le cadre de la loi et d'un dialogue social constructif. Compte tenu de la loi réduisant la durée légale du travail à 35 heures, le présent accord national modernise les dispositions conventionnelles, tout en précisant les garanties collectives au profit des salariés et en leur facilitant l'accès à un temps de travail librement choisi.
L'accord national réduit le temps passé au travail, tout en laissant aux entreprises, dans le souci de favoriser leur activité, et donc l'emploi, la possibilité de faire face aux fluctuations de la demande et de mieux utiliser les équipements, avec un personnel stable.
Il prend en compte l'évolution des modes de travail.
Enfin, il entend assurer que la réduction du temps de travail préserve l'effort de formation dont le maintien est indispensable pour favoriser l'emploi.
Les salaires réels étant librement fixés dans le cadre du contrat de travail conclu entre l'employeur et le salarié, mais devant être au total au moins égal aux salaires minimaux de l'échelon considéré, la mise en application de la présente classification ne peut en aucun cas servir de prétexte à une diminution de la rémunération perçue ou de l'un quelconque de ses éléments.
Si le salaire réellement perçu est au total, pour l'ensemble de ses éléments, supérieur au minimum résultant de la nouvelle classification, ce salaire réel antérieur doit être maintenu.
Si, au contraire, ce même salaire défini ci-dessus est inférieur au nouveau minimum, ce salaire doit être complété pour atteindre le niveau du salaire minimal de l'échelon considéré.
NIVEAU ET ÉCHELON
COEFFICIENT
Ouvrier manoeuvre,

1er échelon

2e échelon

3e échelon

Ouvrier spécialisé,

1er échelon

2e échelon

3e échelon

Ouvrier qualifié,
niveau III
1er échelon

2e échelon

3e échelon

Ouvrier hautement
qualifié, niveau IV
1er échelon

2e échelon

3e échelon

Chef d'équipe,

1er échelon

2e échelon

3e échelon
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises ou établissements non pourvus de délégués syndicaux, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le régime de remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent peut être institué par l'employeur avec l'accord du salarié concerné.
Les repos compensateurs de l'article L. 212-5-1 du code du travail se cumulent avec le repos remplaçant tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pour les heures qui y ouvrent droit.
Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.
Dans le cadre de ce régime, il peut être dérogé aux règles de prise du repos fixées par les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-11 du code du travail, afin de les adapter aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Cette possibilité d'adaptation des règles de prise des repos s'applique également aux repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du code du travail pour les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé par un repos et qui y ouvrent droit. Toutefois, en ce qui concerne ces derniers, le délai de prise du repos ne peut excéder un délai de 6 mois suivant l'ouverture du droit.
Le repos compensateur ne peut être pris que par journées ou demi-journées.
En application de l'article 23 de la présente convention, les congés exceptionnels dont peuvent bénéficier les salariés classés employés ou agents de maîtrise sont les suivants :
- mariage de l'intéressé : 5 jours ouvrés après 1 an de présence (1) ;
- décès du conjoint, d'un enfant, d'un ascendant direct : 3 jours ouvrés (2) ;
- mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- première communion d'un enfant (3) : 1 jour ouvré ;
- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un enfant ou d'une soeur, d'un petit-fils, d'une petite-fille, un grand-parent : 1 jour ouvré.
Ces congés exceptionnels doivent être pris au moment de l'événement.
Ils n'entraînent aucune réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail qui accorde à tout salarié, sans condition d'ancienneté, un congé exceptionnel de quatre jours pour son mariage (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
(2) Point étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
(3) Eventuellement, il est accordé 1 jour de congé pour les fêtes équivalentes existant dans les autres confessions.
En application de l'article 37 de la présente convention, l'allocation de départ en retraite versée aux salariés classés employés ou agents de maîtrise est déterminée de la manière suivante :
Présence dans l'entreprise :
- 10 à 15 ans : 1 mensualité et demie ;
- 15 à 20 ans : 2 mensualités ;
- 20 à 25 ans : 2 mensualités et demie ;
- 25 à 30 ans : 3 mensualités ;
- au-delà de 30 ans : 3 mensualités et demie.
Une année commencée est considérée comme accomplie.
En application de l'article 22 de la présente convention, les salariés classés employés ou agents de maîtrise bénéficieront des congés annuels suivants :
- première année de présence dans l'entreprise : 2 jours et demi ouvrables par mois de présence ;
Les salariés et apprentis de moins de 21 ans peuvent en outre obtenir un congé non payé portant le total de leur absence à 30 jours ouvrables ;
- ensuite, les années suivantes : 30 jours ouvrables, soit au minimum 35 jours calendaires.
En application de l'article 36 de la présente convention, l'indemnité de licenciement versée aux salariés classés employés ou agents de maîtrise ayant 2 ans de présence continue dans l'entreprise est calculée de la manière suivante : une demi-mensualité par année et fraction d'année de présence effectuée dans l'entreprise ou ses filiales avec plafond de 12 mensualités.
7.10. En application de l'article 36 de la présente convention, l'indemnité de licenciement, à l'exclusion de celle versée dans le cas visé au paragraphe 7.20 ci-après, est calculée de la manière suivante :
- de 1 à 4 ans révolus d'ancienneté : 4/10 de mensualité par année et fraction d'année avec minimum d'une mensualité ;
- pour la période de 5 à 9 ans révolus d'ancienneté : 6/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 5 ans ;
- pour la période de 10 à 19 ans révolus d'ancienneté : 8/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 10 ans ;
- pour la période au-delà de 20 ans révolus d'ancienneté : une mensualité par année et fraction d'année au-delà de 20 ans.
Le calcul de cette indemnité est effectué période par période et l'indemnité de licenciement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 18 mensualités.
Toutefois, lorsque l'âge du licencié sera compris entre 60 et 64 ans, il aura droit à un complément d'indemnité égal à 20 % de l'indemnité calculée sur les bases précédentes.
7.20. L'indemnité de licenciement pour les seuls salariés rentrant dans les conditions visées à l'article 38 de la présente convention est calculée de la manière suivante :
- pour la période de 1 à 4 ans révolus d'ancienneté : 2/10 de mensualité par année et fraction d'année ;
- pour la période de 5 à 9 ans révolus d'ancienneté : 3/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 5 ans ;
- pour la période de 10 à 19 ans révolus d'ancienneté : 4/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 10 ans ;
- pour la période au-delà de 20 ans révolus d'ancienneté : 5/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 20 ans.
Le calcul de cette indemnité est effectué période par période et son montant résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 12 mensualités.
7.10. Indemnité de licenciement
En application de l'article 36.10 de la présente convention, l'indemnité de licenciement, à l'exclusion de celle versée dans le cas visé au paragraphe 7.20 ci-après, est calculée de la manière suivante :
- de 1 à 4 ans révolus d'ancienneté : 4/10 de mensualité par année et fraction d'année avec minimum d'une mensualité ;
- pour la période de 5 à 9 ans révolus d'ancienneté : 6/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 5 ans ;
- pour la période de 10 à 19 ans révolus d'ancienneté : 8/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 10 ans ;
- pour la période à compter de 20 ans d'ancienneté : une mensualité par année et fraction d'année au-delà de 20 ans.
Le calcul de cette indemnité est effectué période par période et l'indemnité de licenciement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 18 mensualités.
7.20. Indemnité de mise à la retraite
L'indemnité de mise à la retraite pour les seuls salariés classés cadres rentrant dans les conditions visées à l'article 38.20 de la présente convention est calculée de la manière suivante :
- pour la période de 1 à 4 ans révolus d'ancienneté : 2/10 de mensualité par année et fraction d'année ;
- pour la période de 5 à 9 ans révolus d'ancienneté : 3/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 5 ans ;
- pour la période de 10 à 19 ans révolus d'ancienneté : 4/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 10 ans ;
- pour la période à compter de 20 ans d'ancienneté : 5/10 de mensualité par année et fraction d'année au-delà de 20 ans.
Le calcul de cette indemnité est effectué période par période et son montant résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 12 mensualités.
2.10. Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire du travail effectif et la répartition de celle-ci sont réglées conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
En outre, il sera fait application des accords nationaux interprofessionnels concernant la réduction de la durée du travail ainsi que des dispositions légales et réglementaires concernant le travail des femmes et des jeunes travailleurs.
2.20. Heures supplémentaires
En application de la législation et la réglementation en vigueur, les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail effectif ou de la durée considérée comme équivalente sont majorées et versées en argent au salarié conformément aux dispositions légales.
Au choix du salarié et avec l'accord de l'employeur, les heures supplémentaires effectuées peuvent donner lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes. Ces heures compensées ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Enfin, il sera fait application des dispositions légales en vigueur concernant les repos compensateurs en matière d'heures supplémentaires.
Ces repos compensateurs peuvent être pris, dans un délai de 6 mois, par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié.
2.30. Dérogation aux durées maximales de travail effectif
Il sera fait application des dispositions légales et réglementaires pour tout dépassement des durées maximales de travail effectif fixées à :
- 44 heures en moyenne calculées sur 12 semaines continues ;
- 48 heures calculées sur 1 semaine.
2.40. Repos hebdomadaire
Il est fait application des dispositions législatives et réglementaires concernant le bénéfice du repos hebdomadaire.
2.50. Horaire de travail et affichage
Dans chaque entreprise ou établissement, il sera affiché sur le lieu de travail un horaire précisant la répartition des heures de travail.
7.10. Indemnité de licenciement
En application de l'article 36.10 de la présente convention, l'indemnité de licenciement versée aux salariés classés employés ou agents de maîtrise ayant 2 ans de présence continue dans l'entreprise est calculée de la manière suivante : une demi-mensualité par année et fraction d'année de présence effectuée dans l'entreprise ou ses filiales avec plafond de 12 mensualités.
7.20. Indemnité de mise à la retraite
En application de l'article 38.20 de la présente convention, l'indemnité de mise à la retraite versée aux salariés classés employés ou agents de maîtrise ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise est calculée de la manière suivante : 1/4 de mensualité par année et fraction d'année de présence effectuée dans l'entreprise ou ses filiales avec plafond de 6 mensualités.
L'embauche définitive est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dès sa survenance, l'embauche fait l'objet d'un contrat d'engagement en double exemplaire signé par l'employeur et par le salarié précisant :
- la nature de l'emploi, le lieu de travail et la zone d'activité professionnelle éventuelle ;
- la classification professionnelle, l'indice de fonction, le montant des appointements ainsi que les divers accessoires de salaire dont le salarié bénéficie ;
- et, éventuellement, toutes autres clauses particulières propres soit à l'entreprise, soit à l'activité du salarié.
Un exemplaire à jour de la présente convention est tenu à la disposition de l'intéressé ou lui est remis s'il en fait la demande, en application des dispositions énoncées à l'article R. 135-1 du code du travail.
26.10. En cas de maladie, d'accident, tels que définis et justifiés dans les conditions des paragraphes ci-dessus, les rémunérations continueront à être versées aux salariés concernés dans l'entreprise selon les conditions stipulées par les articles 5 des annexes I, II et III de la présente convention.
26.20. Pour l'ensemble des catégories de salariés, cadres, employés, agents de maîtrise et ouvriers, toutes ces indemnités (traitements ou demi-traitements) sont, le cas échéant, réduites dans la mesure nécessaire pour qu'en y ajoutant le montant des prestations de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, pour la seule quotité résultant des versements effectués par les employeurs, ainsi que celui des indemnités de perte de salaire versées en cas d'accident par un tiers responsable, la somme totale ne dépasse pas le traitement et autres éléments de rémunération de l'intéressé tels qu'ils résultent de la lettre d'engagement ou du contrat individuel prévu à l'article 14 et que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la même période.
Le salarié engagé par contrat de travail à durée indéterminée est soumis à une période d'essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé, sur notification écrite, indemnité.
La durée de la période d'essai est fixée comme suit :
a) Débutants dans la vie professionnelle dont c'est le premier emploi :
- 2 mois non renouvelables pour les ouvriers et employés ;
- 4 mois non renouvelables pour les agents de maîtrise ;
- 6 mois non renouvelables pour les cadres ;
b) Débutants dans l'entreprise après une activité antérieure :
- 1 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 2 mois pour les agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres.
Au cours du premier mois, le contrat peut prendre fin sans préavis.
Si la rupture du contrat intervient après le premier mois, le préavis réciproque est de 2 semaines ; la rupture du contrat de travail peut intervenir jusqu'à la fin du dernier jour du troisième mois.
Pendant la période de préavis réciproque mettant fin à une période d'essai, le salarié dispose du même temps et des mêmes avantages pour la recherche d'un emploi que ceux dont il aurait bénéficié en cas de rupture normale d'un contrat de travail régulier ; ses appointements ne peuvent subir de réduction.
Si la période d'essai pour les personnels visés au b ci-dessus n'a pas permis de juger suffisamment de l'aptitude professionnelle du salarié, ladite période d'essai peut, par accord entre les parties, être prorogée, une fois, pour une durée au plus égale à la durée initiale. Cette prorogation de la période d'essai doit être notifiée par écrit.
Dans le cas de rupture du contrat pendant la période de renouvellement de la période d'essai, un préavis réciproque de 2 semaines devra être respecté.
A l'issue de la période d'essai, éventuellement prorogée, l'engagement du salarié devient définitif.
Si le salarié est engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, la période d'essai ne peut excéder :
- 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois ;
- 1 mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Le personnel est recruté directement par l'entreprise, le cas échéant avec le concours des services officiels de l'emploi (ANPE, APEC ..).
Pour tout poste devenant disponible, l'employeur fera appel dans l'ordre de priorité (1) :
a) A un ancien salarié qui aurait été licencié depuis moins de 1 an pour raison économique s'il a fait jouer sa priorité de réembauchage dans les délais légaux, ou pour cause de maladie, maternité ou accident (délai calculé depuis l'expiration de la période de délai-congé) ;
b) A l'un des salariés occupant actuellement dans l'entreprise une fonction analogue ou d'un niveau d'indice inférieur, qu'il estimerait apte à occuper le poste à pourvoir.
En cas de réintégration d'un ancien salarié licencié depuis moins de 1 an dans les conditions visées ci-avant, 2 critères devront être considérés (2) :
1. La qualification professionnelle de l'intéressé, compte tenu de la nature de l'emploi à pourvoir ;
2. La situation familiale présente de l'intéressé, concurremment avec son ancienneté au jour du licenciement.
Le salarié sera réintégré au minimum au niveau de rémunération qui était le sien au moment de son licenciement. Il bénéficiera toutefois des autres avantages collectifs qui auraient pu intervenir pendant son absence.
La priorité de réembauchage cesse si l'intéressé n'exprime pas son acceptation dans un délai de 10 jours (sauf cas de force majeure), le cachet postal faisant foi.
A défaut de candidat répondant aux conditions précisées au paragraphe b ci-dessus, l'employeur pourra procéder à la recherche d'un salarié sur le marché du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail, qui octroie également le bénéfice de la priorité de réembauchage aux salariés qui ont adhéré à une convention de conversion et, également, sous réserve de l'application des articles L. 122-25-2, L. 122-32-2, L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).