Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si un salarié a été reconnu immédiatement inapte à remplir normalement la tâche qui lui est confiée, l'employeur pourra lui proposer un reclassement entraînant une modification de son contrat de travail : dans ce dernier cas, l'intéressé devra faire connaître dans un délai de 2 semaines s'il accepte ou refuse le nouvel emploi qui lui est proposé.
Si le salarié refuse cette modification, préférant quitter l'entreprise, la rupture du contrat de travail sera considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant alors tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement.
Si l'intéressé accepte le changement d'emploi, il continuera à être payé au tarif qu'il avait précédemment pendant une durée de 1 mois.
A l'issue de cette période, son salaire sera celui correspondant au nouveau poste occupé.
1. Changement de situation
En vue de limiter les conséquences pour les salariés des compressions d'effectifs, l'employeur recherchera, à l'intérieur de l'établissement, les différentes possibilités de reclassement, de préférence dans un poste similaire.
Si pour des raisons tenant à l'organisation technique ou à la situation économique de l'entreprise l'employeur est conduit à proposer au salarié une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation de poste ou une diminution de sa rémunération, le salarié devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 30 jours.
A l'expiration de ce délai, si le salarié n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
La proposition de modification de contrat devra être faite par écrit, avec indication de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle, du coefficient hiérarchique (niveau, échelon), du salaire brut et de l'horaire appliqué.
Au cas où le salarié refuserait cette modification, la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant dès lors tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement.
Si l'intéressé accepte cette modification, l'employeur lui assurera le maintien de son salaire antérieur pendant :
- 1 mois pour les ouvriers et employés ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois pour les ouvriers et employés ayant plus de 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois pour les agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres (1).
Ce délai court à partir de la date de notification écrite de la proposition de modification du contrat.
2. Droit de préférence
Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi, le salarié qui aura accepté une diminution de sa situation bénéficiera d'un droit de préférence si l'emploi est rétabli, sous réserve que ses capacités physiques ou intellectuelles lui permettent de tenir cet emploi.
(1) Dans le cas où le changement de la situation entraînerait la perte de la qualité de cadre, l’indemnité de congédiement sera réglée intégralement et l’ancienneté de ce collaborateur sera complètement éteinte en ce qui concerne sa position dans les cadres.
(1) Dans le cas où le changement de la situation entraînerait la perte de la qualité de cadre, l'indemnité de congédiement sera réglée intégralement et l'ancienneté de ce collaborateur sera complètement éteinte en ce qui concerne sa position dans les cadres.
A. - Garantie de salaire minimum en fonction de l'ancienneté.    A compter du 1er janvier 1971, une garantie de rémunération minimum sera accordée aux H. M. A. dans les conditions ci-après :
Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise (selon la définition de l'article 63), garantie d'une rémunération minimale égale au salaire conventionnel de la catégorie professionnelle majoré de 3 p. 100.
Pour la garantie de rémunération minimum en fonction de l'ancienneté, la salaire minimum effectif garanti (et non plus le salaire conventionnel) de la catégorie professionnelle sera majoré, après trois ans d'ancienneté, de 1 p. 100 par an avec un maximum de 10 p. 100 au bout de dix ans et au-delà.
B. - Prime d'ancienneté
A compter du 1er janvier 1973, tout ouvrier comptant au moins trois ans d'ancienneté bénéficiera d'une prime d'ancienneté.
L'ancienneté s'apprécie dans les conditions déterminées par l'article 63. Cette prime d'ancienneté sera de :
- 2 p.100 pour trois à cinq ans d'ancienneté ;
- 4 p.100 pour six à huit ans d'ancienneté ;
- 6 p.100 pour neuf ans et plus d'ancienneté ;
Ces pourcentages seront calculés sur le salaire minimum conventionnel du poste en fonction du nombre d'heures travaillées ou indemnisées au titre soit de la convention collective, soit des dispositions légales en vigueur, toutes ces heures étant comptées au taux normal, sans majoration pour les heures effectives au-delà de quarante heures.
Le montant de la prime d'ancienneté, qui devra figurer sur le bulletin de paie, s'ajoutera au salaire ou appointements réels et, en tout état de cause, au salaire minimum effectif garanti du poste.
La prime d'ancienneté faisant l'objet du présent accord ne se cumule pas avec la garantie de salaire minimum en fonction de l'ancienneté des articles 68, 90 et 113, ni avec les primes d'ancienneté existant dans les entreprises à la date du 31 octobre 1972. Dans tous les cas, c'est la plus avantageuse pour le salarié qui sera appliquée.
Le changement d'emploi doit être notifié par écrit dans les conditions prévues à l'article 44.
Sauf accord particulier entre les intéressés, la durée de l'essai pour accéder à un poste supérieur est limitée à :
- 1 mois pour les ouvriers ;
- 1 mois pour les employés ;
- 2 mois pour les agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres.
Si l'essai est concluant, le coefficient du nouveau poste sera appliqué à l'intéressé.
Sous réserve de l'application de l'article 30 de la convention collective, si pour des raisons tenant à l'organisation technique ou à la situation économique de l'entreprise, l'employeur est conduit à proposer à un ouvrier une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation de poste, le salarié devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de quarante-huit heures.
A l'expiration de ce délai, si l'ouvrier n'a pas encore répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
Au cas où il refuserait cette modification, préférant quitter l'entreprise, la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant alors tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement.
Si l'intéressé accepte la modification de son contrat de travail, il continuera à être payé au tarif qu'il avait précédemment, pendant une durée de un mois. En outre, il jouit d'un droit de priorité en cas de rétablissement du poste qu'il occupait.
Dans le cas de promotion, la durée de l'essai pour accéder à un poste supérieur est limitée à un mois, sauf accord particulier entre les intéressés.
Après cette période d'essai, le salaire conventionnel minimum du nouveau poste sera appliqué à l'intéressé.
Dans le cas de rétrogradation de poste, le délai de l'acceptation ou du refus de l'intéressé est porté de quarante-huit heures à quinze jours.
En cas de changement momentané d'emploi entre ouvriers, l'ouvrier conserve le salaire effectif de sa catégorie habituelle, à moins que la catégorie dans laquelle entre son nouvel emploi bénéficie d'un salaire réel supérieur, et, dans ce cas, l'intéressé aura droit, en plus de son salaire réel habituel, à une prime au moins égale à la différence entre les deux salaires conventionnels minima, compte tenu de l'ancienneté.
Bien entendu, cette disposition ne s'applique pas pour un remplacement exceptionnel de quelques heures.
Les litiges provenant des décisions prises en application de l'article 9
ci-dessus pourront être soumis pour avis sur le plan local par l'une des parties en cause au conseil de direction du GDA concerné.
Le conseil de direction du GDA réuni paritairement s'efforcera, par ailleurs, après avoir entendu les parties, de les concilier dans les litiges qui lui seront ainsi soumis.
Dans le cas où le conseil pourrait être réuni paritairement, c'est-à-dire qu'il réunirait moins de 3 personnes par collège, un constat de carence serait dressé.
Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée maximale du congé légal est de 3 jours par an. Elle sera toutefois portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si l'intéressé(e) assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.
En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé doit avertir dans les 48 heures la direction de son incapacité et fournir, sauf accord contraire avec la direction, une justification médicale prévoyant la durée de l'arrêt de travail pouvant donner lieu à contre-visite.
Seules les absences notifiées dans le délai ci-dessus et dûment justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Toutefois, dans le cas où l'absence imposerait le remplacement définitif de l'intéressé, la procédure de licenciement serait alors mise en oeuvre.
Dans le cas de longue maladie, reconnue comme telle par la sécurité sociale, si le licenciement s'avère nécessaire, l'employeur ne s'y résoudra qu'après avoir examiné avec la plus grande attention la situation de l'intéressé.
Dans les deux cas, les indemnités de préavis et éventuellement de congédiement restent dues.
Pendant 6 mois à partir de la date de sa guérison constatée par certificat médical, notifiée à l'employeur, le travailleur licencié dans les conditions prévues aux deux paragraphes précédents bénéficie d'une priorité de réembauchage pour un poste disponible pouvant lui convenir au point de vue professionnel et médical.
Cette priorité cesse si l'intéressé a refusé, au cours de ce délai, la première offre de réembauche.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (De L'Hamaide c/Radiospares, 10/11/1998)
(arrêté du
1er mars 2004, art.
La rémunération des ouvriers, à l'exclusion des travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents ou temporaires, sera mensuelle et devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
La rémunération mensuelle réelle pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures se calculera lors du passage au mois en multipliant la rémunération horaire réelle par 169,65.
Si, à la date d'application du présent article, le personnel en cause bénéficie d'un salaire minimal horaire, le salaire minimal mensuel pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures sera obtenu en multipliant le salaire minimal horaire de la catégorie par 169,65.
Les rémunérations mensuelles effectives et éventuellement minimales sont adaptées à l'horaire réel. En particulier, si des heures supplémentaires sont effectuées en sus de l'horaire hebdomadaire de trente-neuf heures, elles sont rémunérées en supplément avec les majorations correspondantes, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à moins que l'intéressé ne soit rémunéré par un forfait mensuel convenu incluant ces majorations.
De même, les heures non travaillées pourront donner lieu à réduction de salaires, sauf dans les cas où le maintien de ceux-ci est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles.
La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement.
Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande, correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.
La période d'essai est fixée à 1 mois de travail pendant lequel employeurs et salariés peuvent se séparer sans préavis et sans indemnité.
Cette période d'essai pourra éventuellement être renouvelée une fois.
A partir de la fin de la période d'essai travaillée, employeurs et salariés ne pourront se séparer qu'après que l'auteur de la rupture aura observé le délai de préavis prévu à l'article 71 paragraphe a.
Sans condition d'ancienneté, tout salarié bénéficie sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
- mariage de l'intéressé : 4 jours
- mariage d'un enfant : 1 jour
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours
- décès des grands-parents du salarié : 1 jour
- décès du père ou de la mère du salarié : 2 jours
- décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié : 1 jour
- décès d'un frère ou d'une soeur du salarié : 1 jour
Ces jours doivent correspondre à des jours où l'intéressé aurait normalement travaillé dans l'entreprise s'il n'avait pas bénéficié des congés ci-dessus.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
En accord avec l'employeur et dans la mesure où la marche régulière de l'entreprise n'en sera pas troublée, le salarié bénéficiaire du congé ci-dessus pourra obtenir un congé complémentaire non rémunéré, accolé au congé exceptionnel, afin de lui permettre le déplacement éventuel nécessité par le mariage ou le décès ci-dessus.
(1)   Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail
(arrêté du
1er mars 2004, art.
Le personnel est engagé par l'association gestionnaire, sur proposition du directeur lorsqu'il s'agit de personnel propre au CFA.
Le personnel est en principe recruté par contrat de travail à durée indéterminée, toutefois, les associations gestionnaires pourront conclure des contrats à durée déterminée conformément aux dispositions légales.
Chaque engagement de personnel fera l'objet d'une lettre adressée à l'intéressé en 2 exemplaires dont l'un sera retourné à l'association gestionnaire après signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ". Il sera remis à chacun des intéressés les clauses communes du présent accord et le titre dudit accord le concernant et porté à sa connaissance le texte de la convention collective nationale afférente à sa catégorie.
Tout changement dans la qualification, la fonction ou l'affectation d'un salarié lui sera notifié dans les mêmes conditions.
(1) Il sera remis à chacun des intéressés des clauses communes du présent accord et le titre dudit accord le concernant et porté à sa connaissance le texte de la convention collective nationale afférente à sa catégorie.
Les ouvriers et ouvrières travaillant à domicile recevront une rémunération égale à celle des ouvriers et ouvrières travaillant à l'atelier, avec un taux aux pièces calculé sur les mêmes normes.
Cette rémunération sera majorée du remboursement des frais d'atelier prévu par les arrêtés préfectoraux.
Chaque règlement de compte devra être fait conformément aux dispositions légales en vigueur avec fiche de paie dans laquelle doivent figurer :
- la raison sociale et l'adresse du donneur d'ouvrage ;
- la classification ;
- la qualification ;
- la nature du travail ;
- la quantité ;
- le prix de façon ;
- le temps d'exécution ;
- la nature et la valeur des fournitures imposées à l'ouvrier ;
- la date de livraison ;
- le salaire brut ;
- les frais d'atelier ;
- les congés payés ;
- les retenues légales ;
- la somme nette à payer.
Tout ouvrier, employé ou agent de maîtrise comptant au moins trois ans d'ancienneté bénéficiera d'une prime d'ancienneté.
L'ancienneté s'apprécie dans les conditions déterminées pour chacune des catégories du personnel concerné par les articles 63 pour les ouvriers, 89 pour les employés et 112 pour les agents de maîtrise.
Cette prime sera de :
- 2 p. 100 pour trois à cinq ans d'ancienneté ;
- 4 p. 100 pour six à huit ans d'ancienneté ;
- 6 p. 100 pour neuf ans et plus d'ancienneté.
Ces pourcentages seront calculés sur le salaire minimum conventionnel du poste en fonction du nombre d'heures travaillées, toutes les heures étant comptées au taux normal, sans majoration pour les heures effectuées au-delà de quarante heures.
Le montant de la prime d'ancienneté, qui devra figurer sur le bulletin de paie, s'ajoutera au salaire ou appointements réels et, en tout état de cause, au salaire minimum effectif garanti du poste.
La prime d'ancienneté faisant l'objet du présent accord ne se cumule pas avec la garantie de salaire minimum en fonction de l'ancienneté des articles 60, 90 et 113, ni avec les primes d'ancienneté existant dans les entreprises à la date du 31 octobre 1972. Dans tous les cas, c'est la plus avantageuse pour le salarié qui sera appliquée.
Le personnel est engagé par l'association gestionnaire, sur proposition du directeur lorsqu'il s'agit de personnel propre au CFA.
Le personnel est en principe recruté par contrat de travail à durée indéterminée, toutefois, les associations gestionnaires pourront conclure des contrats à durée déterminée conformément aux dispositions légales.
Chaque engagement de personnel fera l'objet d'une lettre adressée à l'intéressé en 2 exemplaires dont l'un sera retourné à l'association gestionnaire après signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ".Remettre avant l'engagement, à chacun des intéressés, les clauses communes du présent accord et le titre dudit accord le concernant, et porter à sa connaissance le texte de la convention collective nationale afférente à sa catégorie.
Tout changement dans la qualification, la fonction ou l'affectation d'un salarié lui sera notifié dans les mêmes conditions.
a) Durée du préavis.
1. En cas de démission :
- 1 mois quelle que soit l'ancienneté.
2. En cas de licenciement :
- ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;
- ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois.
b) Notification de la rupture du contrat de travail.
L'employeur ou le salarié devra notifier la résiliation du contrat du travail par lettre recommandée avec accusé de réception qu fixe ainsi le point de départ du préavis.
Quand il s'agit de la rupture du contrat de travail d'un mineur, c'est la personne qui exerce l'autorité parentale ou le tuteur de l'enfant qui est seul habilité pour résilier le contrat ou recevoir la notification de la résiliation du contrat par l'employeur, sauf cas de force majeure.
c) Indemnité compensatrice de préavis.
Si le préavis n'est pas exécuté dans l'entreprise, la partie qui rompt le contrat de travail par démission ou par licenciement doit à l'autre partie une indemnité compensatrice de préavis.
Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai congé.
d) Absence pour recherche d'emploi.
Pendant la durée du préavis, l'ouvrier est autorisé à s'absenter à raison de 2 heures par jour pour rechercher un emploi, à concurrence de 50 heures en cas de licenciement et de 24 heures en cas de démission.
Ces heures seront fixées d'un commun accord entre employeur et salarié ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre.
Elles pourront être groupées si les parties y consentent. Ceci sera accordé par l'employeur si l'ouvrier doit faire pour rechercher un emploi un déplacement justifiant ce groupage.
Dans le cas de rupture du contrat de travail par le fait de l'employeur, et sauf dans le cas de faute grave, ces absences sont payées comme si le salarié avait travaillé.
Dans le cas de rupture de contrat de travail par démission, ces absences ne sont pas payées.
e) Rupture du contrat de travail pendant une période de congé du salarié.
La rupture du contrat de travail par démission ou par licenciement signifiée pendant une période de congé du salarié commencera à courir à la fin de cette période.
Les salariés travaillant à domicile recevront une rémunération égale à celle des salariés travaillant à l'atelier, avec un taux aux pièces calculé sur les mêmes normes.
Cette rémunération sera majorée des frais de remboursement d'atelier prévu par les arrêtés préfectoraux.
Chaque règlement de compte devra être fait conformément aux dispositions légales en vigueur avec fiche de paie dans laquelle doivent figurer :
- la raison sociale et l'adresse du donneur d'ouvrage ;
- la classification ;
- la qualification ;
- la nature du travail ;
- la quantité ;
- le prix de façon ;
- le temps d'exécution ;
- la nature et la valeur ;
- la date de livraison ;
- le salaire brut ;
- les frais d'atelier ;
- les congés payés ;
- les retenues légales ;
- la somme nette à payer ;
- les fournitures imposées à l'ouvrier.
Le personnel soumis au présent accord peut, en cas de faute, se voir infliger, selon la gravité, l'une ou l'autre des sanctions suivantes :
1. Un avertissement écrit.
2. Un blâme écrit.
3. Un blâme écrit entraînant un retard pouvant aller de 1 mois à 12 mois dans son avancement à l'ancienneté.
4. Une mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés au maximum.
5. Un licenciement.
Ces sanctions interviendront après un entretien préalable au cours duquel l'intéressé pourra se faire assister par un salarié appartenant au personnel de l'association gestionnaire.
En cas d'accident du travail, même bénin, l'intéressé doit avertir dans les 24 heures la direction de son incapacité et fournir une justification médicale.
Dans le cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnus comme tels par la sécurité sociale et survenus au service de l'entreprise, l'intéressé pourra retrouver son poste s'il a été reconnu médicalement apte à le tenir à sa guérison,
à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de 1 mois suivant la date de cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale
Si l'intéressé, à sa guérison, a été reconnu médicalement inapte à tenir son emploi antérieur, il ne bénéficiera d'une priorité de réembauchage que pour un poste pouvant lui convenir (2).
Si aucun poste ne peut être proposé dans un délai de 1 mois après la demande de réintégration, le salarié bénéficiera des conditions de licenciement prévues à l'article 33-1 et d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale minimale prévue en cas de licenciement pour motif personnel.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-32-4 du code du travail (arrêté du 1er mars 2004).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du code du travail (arrêté du 1er mars 2004, art. 1er) .
Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense de leurs intérêts professionnels.
a) Les associations gestionnaires s'engagent :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;
- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses, du sexe, de l'origine sociale ou raciale, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de licenciement ou d'avancement ;
- à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
b) Les salariés s'engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail :
- les opinions de leurs collègues et du personnel placé sous leurs ordres ;
- leur adhésion à tel ou tel syndicat ;
- le fait de n'appartenir à aucun syndicat.
Les parties signataires s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs ressortissants pour en assurer le respect intégral.
Toute action syndicale, politique, philosophique ou religieuse auprès des élèves et des apprentis est interdite dans l'ensemble des locaux de formation, d'hébergement et de loisirs, et à l'occasion des activités organisées par l'association gestionnaire à l'extérieur de l'établissement.
L'information dans le cadre de l'enseignement et des activités socio-éducatives s'exerce dans le respect de la pluralité des opinions.
Afin de tenir compte du caractère spécifique de la mission des CFA, un accord particulier pourra définir plus explicitement les modalités d'exercice du droit syndical dans les CFA.
Tout salarié recevra au moment de son départ un certificat de travail contenant exclusivement le nom et l'adresse de l'employeur, la date d'entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, s'il y a lieu, des emplois successifs occupés, avec référence aux niveaux, échelons et emplois de la classification professionnelle annexée à la présente convention, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Il pourra être remis, d'autre part, à la demande de l'intéressé, au début de la période de préavis, un certificat provisoire.
Le certificat de travail est quérable ou portable par pli recommandé.
Pour la mise en oeuvre de la mensualisation, le personnel horaire et employé est classé de la façon suivante à compter du 1er septembre 1970 :
H. - Horaire à l'essai pendant une période de un mois dont la rémunération et les avantages sociaux sont fixés par les dispositions générales et les dispositions particulières aux ouvriers de la convention collective du cartonnage du 9 janvier 1969 et de ses avenants (1).
H. M. - Horaire payé mensuellement en fonction des heures réellement travaillées et bénéficiant des avantages sociaux fixés par les dispositions générales et les dispositions particulières aux ouvriers de la convention collective du cartonnage du 9 janvier 1969 et de ses avenants.
H. M. A. - Horaire payé mensuellement ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise (selon la définition de l'article 63 modifié) et bénéficiant des avantages particuliers aux ouvriers mensualisés qui sont définis ci-après.
M. E. - Mensuel : employé actuel bénéficiant des avantages sociaux fixés par les dispositions générales et les dispositions particulières aux employés de la convention collective du cartonnage du 9 janvier 1969 et de ses avenants.
Pourront être assimilés aux M. E. les H. M. A. de haute qualification professionnelle dont le coefficient hiérarchique est supérieur à 200, ils bénéficieront alors des avantages sociaux de la convention collective réservés aux employés, sous réserve des dispositions plus favorables aux H. M. A.
Les appellations ci-dessus H. M., H. M. A., M. E. devront figurer sur le bulletin de paie en même temps que la référence à la classification professionnelle et au coefficient.
(1) Cet accord national a été intégré dans la convention par l'avenant n° 5 du 25 septembre 1969 et forme l'article 27 de la convention.
(1) Cet accord national a été intégré dans la convention par l'avenant n° 5 du 25 septembre 1969 et forme l'article 27 de la convention.
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence continue ou non pendant lequel l'intéressé, lié par un contrat de travail, a été occupé dans cette entreprise, ou dans les différents établissements de cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
Les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :
- le service militaire obligatoire ;
- le licenciement ;
- le départ volontaire ;
- les repos facultatifs des mères pour élever un enfant.
Sont assimilés comme temps de présence effectif pour le calcul de l'ancienneté :
- le temps de mobilisation et les périodes militaires obligatoires ;
- les interruptions pour congés annuels ou congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ;
- les interruptions pour accident et maternité ;
- les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n'est pas rompu ;
- les interruptions pour maladie dans la limite de trois ans.
Toutefois, en cas de licenciement à venir, la durée du préavis et l'indemnité de licenciement seront calculés en fonction du temps de travail déterminé par le dernier contrat de travail.
Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de restriction d'avantages acquis individuellement ou collectivement au sein d'un CFA du bâtiment relevant du CCCA lorsque ces avantages ont été acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du statut du personnel des CFA du 23 mars 1973.
Toutefois, ne pourraient être cumulés les avantages antérieurement acquis et qui seraient inclus sous une autre forme dans le présent accord.
Le personnel nouvellement embauché par une association ne pourra se prévaloir des avantages antérieurement acquis par le personnel au sein de cette association mais sera soumis aux conditions du présent accord.
Le bulletin de paie délivré à chaque travailleur doit comporter :
1° La date du paiement de la rémunération ;
2° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;
3° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
4° Le nom de l'ayant droit, l'emploi occupé par lui et sa classification professionnelle par référence à la présente convention ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant les heures qui sont payées au taux horaire normal, qui devra être indiqué, et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires, même dans le cas de travail aux pièces ;
6° La nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ;
7° Le montant de la rémunération brute gagnée par l'ayant droit ;
8° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;
9° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par l'ayant droit.
Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que le total des espèces remises au travailleur correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie.
La paie est effectuée avant la fin des heures de travail.
Les réclamations concernant les différences qui pourraient exister entre les chiffres portés sur le bulletin de paie et les espèces contenues dans la paie ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées au moment de la remise de l'enveloppe.
a) Une indemnité de licenciement distincte du préavis sera accordée en dehors de toute faute grave ou faute lourde aux ouvriers licenciés, ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité est calculée comme suit :
1. Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté.
2. Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté (à l'exclusion des travailleurs à domicile), il sera ajouté au chiffre précédent 1/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
b) Licenciement économique.
En cas de licenciement pour motif économique, les indemnités seront payées conformément à la législation en vigueur.
La représentation du personnel par des délégués et dans les comités d'entreprise est réglée par les dispositions légales en vigueur.
Toutefois, afin de tenir compte du caractère spécifique de la mission des CFA, les modalités d'exercice des fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise pourront faire l'objet d'un accord particulier.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
Le deuxième alinéa de l'article 6 (Délégués et comités d'entreprise) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 424-1 et suivants et L. 434-1 et suivants du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
Le deuxième alinéa de l'article 6 (Délégués et comités d'entreprise) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 424-1 et suivants et L. 434-1 et suivants du code du travail.
Des transferts de salariés d'un CFA à un autre peuvent résulter :
- d'une offre de reclassement de l'association gestionnaire employeur amenée à supprimer un poste ;
- de la demande d'un salarié pour convenance personnelle ;
- d'une promotion.
Afin de faciliter ces opérations, le CCCA et l'association gestionnaire feront toute diligence pour porter à la connaissance des parties intéressées toutes les créations ou vacances de postes.
a) Transferts résultant d'une suppression de poste
Une priorité absolue est accordée par toute association gestionnaire de CFA à l'embauche du personnel dont le poste a été supprimé dans un autre CFA (licenciement pour cause économique).
Le nouveau contrat de travail maintient la situation acquise dans le cadre du présent accord (échelon hiérarchique et ancienneté acquise dans cet

L'intéressé percevra une indemnité de déménagement égale à la dépense engagée, après présentation de la facture acquittée correspondant au devis agréé déduction faite, le cas échéant, de la prime versée par la caisse d'allocations familiales.
En outre, il lui sera remboursé ainsi qu'à son conjoint, s'il y a lieu, un trajet aller-retour calculé sur la base du tarif SNCF, 2e classe.
b) Transferts pour convenance personnelle
Le tranfert demandé par un salarié ne peut être admis qu'après 2 ans de présence consécutive dans un CFA.
Pour le personnel enseignant et d'éducation, il ne peut prendre effet qu'à la fin de l'année scolaire en cours.
Lorsque le transfert est accepté, le nouveau contrat de travail maintient la situation acquise dans le cadre du présent accord (échelon hiérarchique et ancienneté acquise dans cet échelon).
Le transfert pour convenance personnelle ne donne droit à indemnité de déménagement qu'une fois dans la carrière et après 5 ans d'ancienneté dans le CFA.
Cette indemnité est égale à la dépense engagée après présentation de la facture acquittée correspondant au devis agréé déduction faite, le cas échéant, de la prime versée par la caisse d'allocations familiales.
c) Transferts résultant d'une promotion
En cas de transfert par suite de promotion, l'intéressé percevra une indemnité de déménagement égale à la dépense engagée après présentation de la facture acquittée correspondant au devis agréé déduction faite, le cas échéant, de la prime versée par la caisse d'allocations familiales.
En outre, il lui sera remboursé ainsi qu'à son conjoint, s'il y a lieu, un trajet aller-retour calculé sur la base du tarif SNCF, 2e classe.
Les indemnités et remboursements prévus aux paragraphes a, b et c ci-dessus sont payés par la nouvelle association employeur et peuvent faire l'objet d'une avance à valoir.
Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense de leurs intérêts professionnels.
a) Les associations gestionnaires s'engagent :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;
- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses, du sexe, de l'origine sociale ou raciale, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de licenciement ou d'avancement ;
- à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
b) Les salariés s'engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail :
- les opinions de leurs collègues et du personnel placé sous leurs ordres ;
- leur adhésion à tel ou tel syndicat ;
- le fait de n'appartenir à aucun syndicat.
Les parties signataires s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs ressortissants pour en assurer le respect intégral.
Toute action syndicale, politique, philosophique ou religieuse auprès des élèves, des apprentis et des stagiaires est interdite dans l'ensemble des locaux de formation, d'hébergement et de loisirs, et à l'occasion des activités organisées par l'association gestionnaire à l'extérieur de l'établissement.
L'information dans le cadre de l'enseignement et des activités socio-éducatives s'exerce dans le respect de la pluralité des opinions.
Afin de tenir compte du caractère spécifique de la mission des CFA, un accord particulier pourra définir plus explicitement les modalités d'exercice du droit syndical dans les CFA.
La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licencement, et l'indemnité de licenciement prévue ci-dessus n'est pas exigible.
Les ouvriers, quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans, auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à :
- 5 heures de salaire par année de présence après 2 ans d'ancienneté et moins de 10 ans d'ancienneté ;
- 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ ou la mise en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité sera également allouée :
- en cas de départ volontaire et effectif à la retraite d'un ouvrier âgé de 60 à 65 ans ;
- en cas de départ volontaire et effectif d'un ouvrier ayant au moins 60 ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale ou lorsqu'il bénéficie des dispositions rappelées plus haut, pour l'indemnité de licenciement de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 1er mars 2004, art. 1er).
Les parties contractantes reconnaissent qu'un apprentissage méthodique et complet est indispensable pour maintenir et améliorer le niveau des connaissances professionnelles des ouvriers et pour permettre leur adaptation aux techniques nouvelles.
En conséquence, les dispositions réglant l'apprentissage dans la profession, dans le cadre des lois en vigueur, seront déterminées par une commission paritaire spéciale qui s'occupera de toutes les questions relatives à la formation professionnelle des apprentis et au perfectionnement technique des ouvriers de l'industrie du cartonnage.
Les règlements élaborés ou qui seront élaborés par cette commission constitueront des annexes à la présente convention.
En cas de difficulté dans l'interprétation du présent accord, les parties signataires

NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion :
- du terme " signataires " figurant à l'article 4 (Interprétation) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. soc. 17 septembre 2003 Fédération chimie CGT-FO).
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion :
- du terme " signataires " figurant à l'article 4 (Interprétation) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. soc. 17 septembre 2003 Fédération chimie CGT-FO).
Les ingénieurs et cadres dont l'horaire hebdomadaire de travail est supérieur à quarante-cinq heures bénéficient, au choix de l'employeur et par atelier ou service :
- soit des réductions d'horaires appliquées par la convention aux autres catégories de personnel de l'atelier ou du service avec les compensations pécuniaires correspondantes ;
- soit de dix demi-journées, par an, de congé si leur horaire hebdomadaire est supérieur à quarante-cinq heures, ou de cinq demi-journées, par an, de congé si leur horaire hebdomadaire est compris entre quarante-cinq heures et les horaires réduits prévus par l'avenant n° 41 (c'est-à-dire entre quarante-cinq heures et quarante-deux heures trente à compter du 1er juillet 1975, entre quarante-cinq heures et quarante et une heures trente du 1er janvier 1976 jusqu'au 1er juillet 1976, entre quarante-cinq heures et quarante et une heures du 1er juillet 1976 au 1er janvier 1977, entre quarante-cinq heures et plus de quarante heures après le 1er janvier 1977).
Ces demi-journées pourront être prises à la demande des intéressés et après accord de la direction de sorte que soit observée toute garantie de la bonne marche de l'atelier ou du service.
Selon les dispositions de l'accord professionnel du 1er juillet 1982 sur l'aménagement du temps de travail :
Les ingénieurs et les cadres de la profession bénéficient des dispositions du présent accord.
Le rôle dévolu à ce personnel et les responsabilités qu'il assume ne peuvent, toutefois, permettre de fixer de façon rigide son horaire de travail.
Ainsi conviendra-t-il de rechercher au niveau de l'entreprise l'adaptation à ce personnel de la réduction de la durée du travail.
Lorsque l'horaire prévu ci-dessus ne pourra leur être appliqué, des mesures compensatoires adaptées à chaque entreprise doivent être définies et pourront porter, par exemple, sur des jours de congés supplémentaires à prendre dans l'année ou en fin de carrière.
Commission paritaire d'interprétation
1. Le rôle de la commission est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants.
2. La commission est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.
3. La fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnages de France saisie d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention par une des organisations signataires devra réunir la commission paritaire dans le délai maximum d'un mois.
La commission siège à Paris.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis signé par les commissaires aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.
Les salaires minima professionnels pour chaque catégorie de salariés sont précisés dans les annexes particulières de la présente convention.
Chaque salarié (homme ou femme) de plus de 18 ans accomplissant le travail qui est normalement demandé à la catégorie à l'emploi ou à la position dans lequel il est classé, a droit à la garantie du salaire minimum professionnel afférent à cette catégorie, emploi ou position.
Les salariés de moins de 18 ans ont droit à un salaire identique à celui des adultes s'ils effectuent avec une même production moyenne des travaux habituellement confiés aux adultes ou s'ils occupent un poste où ils sont amenés à suivre la même cadence de production que les adultes.
Tout ouvrier ou employé ou agent de maîtrise, ayant 3 ans et plus d'ancienneté, bénéficiera d'une prime d'ancienneté.
L'ancienneté s'apprécie dans les conditions déterminées par l'article 24 de la convention collective.
La prime d'ancienneté est de :
- 2 % pour 3 à 5 ans d'ancienneté ;
- 4 % pour 6 à 8 ans d'ancienneté ;
- 6 % pour 9 ans d'ancienneté et plus.
Ces pourcentages sont calculés sur le salaire minimum professionnel de l'intéressé et s'ajoutent au salaire réel. La prime d'ancienneté est fonction du nombre d'heures travaillées ou indemnisées au titre de la convention collective ou des dispositions légales en vigueur.
Toute heure étant comptée au taux normal sans majoration pour les heures effectuées au-delà du temps légal.
Le montant de la prime d'ancienneté devra figurer séparément sur le bulletin de paie.
1. Travail en équipe
a) N'est pas défini comme travail en équipe le travail de jour interrompu ou non par l'arrêt du repos de midi.
b) Est défini comme travail en équipe un travail continu exécuté par des salariés formant des équipes distinctes sur un même poste de travail sans jamais se chevaucher, excepté le temps de passage des consignes.
c) Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée de 8 heures ou plus, il leur est accordé au moins 30 minutes de pause sans que leur rémunération puisse subir de diminution de ce fait.
Cette disposition devra être appliquée de façon telle que le matériel devant fonctionner sans interruption pendant le temps de travail ne subisse pas d'arrêt du fait de la pause.
2. Travail en équipe chevauchante
L'organisation du travail en équipe chevauchante est autorisée à compter du 1er juillet 1982.
Conformément à l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, ou tout employeur qui n'est pas partie prenante de la présente convention, avenants, annexes et additifs, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion aux secrétariats du conseil de prud'hommes où le dépôt de la présente convention aura été effectué.
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence continue ou non pendant lequel l'intéressé, lié par un contrat de travail, a été occupé dans cette entreprise, ou dans les différents établissements de cette entreprise, ou dans les différentes entreprises d'un groupe, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci, ou celui-ci.
Les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :
- le licenciement ;
- le départ volontaire.
Sont assimilés comme temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté :
- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre ;
- la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires (réservistes) ;
- accidents du travail, maladie professionnelle, maladie dans la limite de 3 ans ;
- congé maternité, congés annuels ou exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ;
- période de chômage sans rupture du contrat de travail ;
- congé parental (comptant pour la moitié de la période) ;
- congé paternité.
L'indemnité de licenciement et la durée du préavis seront calculées en fonction du temps de présence déterminé par le dernier contrat (sauf accord particulier).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 931-7, L. 931-23 et L. 931-29 du code du travail, qui assimilent à du temps de travail effectif les périodes de congés de formation, de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience et du congé jeune travailleur
(arrêté du
1er mars 2004, art.