1. Apprentissage
L'apprentissage dans la profession est régi par la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 et par le décret n° 72-280 du 12 avril 1972 et les textes subséquents.
Compte tenu de l'engagement de l'employeur visé à l'article L. 117-7 du code du travail de faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités organisés par le C.A.F. compte tenu également de toute modification éventuelle de la durée de présence de l'apprenti au C.F.A., toute réduction de la durée légale du travail s'imputera sur l'horaire de présence de l'apprenti dans l'entreprise.
L'organisation et la progression de l'enseignement de la coiffure dans les centres de formation d'apprentis de la coiffure et dans les sections professionnelles des centres de formation d'apprentis seront régis par la convention-cadre passée avec le ministère de l'éducation nationale, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 72-280 du 12 avril 1972.
Le nombre maximum d'apprentis par salon de coiffure est déterminé par un arrêté interministériel pris par application de l'article R. 117-1 du code du travail ou, à défaut, selon les dispositions prises par ce même article.
Dans les salons de coiffure dont l'exploitant doit engager un gérant technique conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, aucun apprenti ne pourra être placé si le contrat de gérance technique est un contrat à durée déterminée régi par la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979, si sa durée restant à courir est inférieure à celle du contrat d'apprentissage envisagé.
La rémunération des apprentis suivant une formation de niveau V est celle prévue à l'article D.117-1 du code du travail en fonction de la tranche d'âge considérée et de l'année d'exécution du contrat ; chaque pourcentage du S.M.I.C. étant majoré de deux points.    Quelle que soit la qualité de l'employeur (même employeur ou employeur différent), la rémunération des apprentis préparant une formation de niveau IV, après avoir obtenu un diplôme de niveau V par la voie de l'apprentissage, est définie comme suit :



REMUNERATION


57 % du SMIC



67 % du SMIC


67 % du SMIC



77 % du SMIC


80 % du salaire


conventionnel


du coefficient

hiérarchique 110

80 % du SMIC

disposition la plus
favorable à
l'apprenti)
Article 2 Dispositions transitoires
La rémunération, fixée par l'avenant n° 31, des apprentis titulaires de contrats d'apprentissage de niveau IV en cours à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, doit être maintenue en sommes et ce, en application de la règle des avantages acquis. Article 3
Rémunération applicable aux jeunes ayant obtenu un diplôme de niveau V après avoir suivi une formation ou un enseignement dans un lycée professionnel de l'éducation nationale, sous contrat d'association avec l'Etat ou purement privé, et préparant une formation de niveau IV par la voie de l'apprentissage
La rémunération des jeunes ayant obtenu un diplôme de niveau V après avoir suivi une formation ou un enseignement dans un lycée professionnel de l'Education nationale, sous contrat d'association avec l'Etat ou purement privé, et préparant un niveau IV par la voie de l'apprentissage est celle fixée par l'article D. 117-1 du code du travail.2. Formation professionnelle
Les candidats titulaires du diplôme de niveau V doivent justifier de deux ans d'exercice du métier pour se présenter aux épreuves du brevet professionnel.
Les candidats non titulaires du diplôme de niveau V doivent justifier de cinq ans d'exercice du métier pour se présenter aux épreuves du brevet professionnel.
Sont assimilés comme temps d'exercice effectif dans la profession au regard des conditions d'admission aux épreuves du brevet professionnel, les périodes de chômage qui ne peuvent excéder :
- quatre mois pour les candidats titulaires du diplôme de niveau V ;
- huit mois pour les candidats non titulaires du diplôme de niveau V.
3. Formation continue
La formation permanente est organisée pour la profession de la coiffure dans le cadre de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et des décrets n°s 71-977 à 71-981 du 10 décembre 1971 et les textes subséquents.
Les employeurs sont tenus de respecter les obligations mises à leur charge par les textes précités et concernant la formation professionnelle.
4. Absence pour examens
Conformément au troisième alinéa de l'article L. 931-1, au dernier alinéa de l'article L. 931-8 et au deuxième alinéa de l'article R. 931-15 du code du travail, un congé est accordé au salarié qui en fait la demande pour se présenter aux épreuves d'un examen de l'enseignement technologique de la coiffure, examen d'Etat ou reconnu par l'Etat. Le salarié doit prévenir son employeur de la ou des dates d'absence dès qu'il aura reçu la convocation aux épreuves. Ce congé constitue une autorisation d'absence sans réduction de la rémunération et est assimilable à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
NB : (1) Les dispositions de cet alinéa, remplacées par avenant 20 du 11 janvier 1989, ne seront rendus applicables que pour les contrats d'apprentissage conclus après la date d'extension de l'avenant précité (JORF du 23 mars 1989).
NB : (1) Les dispositions de cet alinéa, remplacées par avenant 20 du 11 janvier 1989, ne seront rendus applicables que pour les contrats d'apprentissage conclus après la date d'extension de l'avenant précité (JORF du 23 mars 1989).