2.1. Exercice du droit syndical et liberté d'opinion
Activités et droits syndicaux
Les parties signataires rappellent que doivent être respectés la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer à un syndicat et d'exercer des fonctions syndicales ou de représentation du personnel.
Les employeurs s'interdisent de prendre en considération l'appartenance à un syndicat lors du recrutement, la répartition du travail, l'évolution de carrière, la classification, la rémunération, la formation, les mesures disciplinaires ou de licenciement. Les employeurs s'engagent à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur d'un syndicat particulier.
Les parties rappellent, en outre, que, toutes circonstances de la vie professionnelle, toute discrimination en raison de la nationalité réelle ou supposée, du sexe, de l'âge, des opinions politiques ou philosophiques, des confessions religieuses, de l'origine sociale ou ethnique, de l'apparence physique, de l'état de santé ou du handicap ainsi que toute autre discrimination visée à l'article L. 122-45 du code du travail est interdite.

Au sein de chaque entreprise, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux, réservés à cet usage à la demande des organisations syndicales, et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanément à l'affichage.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Un accord d'entreprise détermine les conditions de la mise à disposition des publications et tracts syndicaux, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise.
Cet accord d'entreprise précisera notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
Un local commun est mis à la disposition des sections syndicales des entreprises pour l'exercice de la mission de leurs délégués syndicaux. Compte tenu des moyens de l'entreprise, ce local est équipé du mobilier et des équipements relevant des technologies de l'information et de la communication.
Réunions et autorisations d'absence
Chaque organisation syndicale représentée par un délégué syndical au sein de l'entreprise peut tenir, pendant le temps de travail, une réunion d'information mensuelle de 1 heure dans l'enceinte de l'entreprise. Une même organisation syndicale peut regrouper ces heures mensuelles par trimestre.
Tout salarié a le droit de participer, à son choix, à 1 heure mensuelle d'information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Ces réunions d'information ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du service et font l'objet d'une demande formulée auprès de l'employeur 5 jours avant la date de la réunion.
Le délégué syndical représente en permanence son organisation auprès de l'employeur. Chaque section syndicale peut se faire assister d'un représentant syndical externe à l'entreprise.
Des autorisations d'absence, dans la limite de 4 journées/participant par an et par section syndicale, sont accordées aux salariés mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation.
Ces absences ne pourront ni entraîner une perte de salaire ni venir en déduction des congés.
Les délégués syndicaux bénéficient des dispositions légales et réglementaires prévues pour les salariés protégés.
Crédit d'heures
Chaque délégué syndical bénéficie pour l'exercice de ses fonctions d'un crédit d'heures mensuel, payées comme temps de travail effectif conformément à l'article L. 412-20 du code de travail. Ce crédit d'heures peut faire l'objet d'un accord d'entreprise plus favorable.
Lorsqu'un délégué syndical exerce également les fonctions de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du CHSCT, les crédits d'heures affectés à chaque fonction se cumulent.
2.2. Les institutions représentatives du personnel
Les délégués du personnel
Les délégués du personnel ont, notamment, pour mission de présenter au chef d'entreprise ou à ses représentants toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.
Les délégués du personnel disposent, lors des réunions mensuelles, du droit de se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale (art. L. 424-4 du code du travail).
Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
Les délégués du personnel sont reçus 1 fois par mois par l'employeur ou son représentant et, en cas d'urgence, toutes les fois que les circonstances le rendent nécessaire.
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel doivent remettre au chef d'entreprise, 2 jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. Celle-ci doit être transcrite sur un registre spécial, tenu par les soins de l'employeur qui doit également y consigner la réponse à chaque note dans un délai qui ne doit pas excéder 6 jours ouvrables. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des délégués du personnel eux-mêmes et du personnel.
L'élection, la durée des fonctions et les attributions des délégués du personnel sont déterminées par les articles L. 421-1 et suivants du code du travail.
Comité d'entreprise
Dans chaque entreprise de plus de 50 salariés, il est obligatoirement institué un comité d'entreprise.
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur l'organisation, la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, sur l'organisation du travail, sur la formation professionnelle ; il assure également la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise.
Les attributions et le fonctionnement du comité d'entreprise sont déterminés par les articles L. 432-1 et suivants et R. 432-1 et suivants du code du travail.
Chaque année un fonds social dont le montant est fixé au minimum à 0,33 % du total annuel des salaires et charges est mis à la disposition du comité d'entreprise pour ses activités sociales. En outre, le comité d'entreprise reçoit une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues à l'article L. 434-8 du code du travail.
De plus, un accord d'entreprise pourra envisager la mise à disposition de moyens complémentaires (secrétariat...).
Activités sociales et culturelles
Il est créé une association de gestion des activités sociales et culturelles des entreprises. Son financement est assuré, notamment, par des versements des membres de l'association calculés par rapport à la masse salariale.
Les statuts de l'association précisent les conditions selon lesquelles le comité d'entreprise de l'UES " Union nationale HLM " conserve, dans le respect de ses prérogatives, une place prépondérante dans la détermination des actions de l'association et les modalités de représentation des salariés des entreprises ne disposant pas d'institutions représentatives des personnels.
Le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)
Les conditions de désignation et de fonctionnement de chaque CHSCT ainsi que le nombre de personnes le composant, les attributions, la formation et les moyens mis à la disposition des membres de chaque CHSCT sont déterminés par les articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du code du travail.
2.3. La formation économique des salariés, des membres des instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Les salariés bénéficient d'un congé de formation économique, sociale et syndicale d'une durée maximale de 12 jours ouvrés par an (18 jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales) dont les modalités sont prévues aux articles L. 451-1 et suivants et R. 451-1 et suivants du code du travail :
- le nombre total de jours de congé susceptibles d'être pris par l'ensemble des salariés de l'entreprise est de (1) :
- 12 jours pour les entreprises de moins de 24 salariés ;
- 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés pour les entreprises de 25 salariés et plus ;
- la satisfaction d'une demande de congé peut être différée :
- dans les entreprises de moins de 25 salariés, lorsqu'un salarié est déjà absent au titre de ce congé ;
- dans les entreprises de 25 à 99 salariés lorsque 2 salariés sont simultanément absents au titre de ce congé ;
- dans les entreprises de 100 salariés et plus lorsque 2 % des salariés sont déjà absents simultanément au titre de ce congé ;
- la durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours ;
Les actions suivies doivent être organisées par un organisme de formation figurant sur la liste établie en application de l'article R. 451-1.
Pour permettre l'indemnisation des bénéficiaires de ce congé dans les entreprises de plus de 10 salariés, une participation obligatoire de 0,08 pour mille du montant des salaires payés pendant l'année en cours est mutualisée au sein de l'OPCA du secteur professionnel, Habitat-Formation. A cet effet, un compte " congé de formation économique, sociale et syndicale " géré par Habitat-Formation est suivi par la commission paritaire nationale conformément aux règles de gestion définies par les instances paritaires de l'OPCA (2).
Les fonds mutualisés au sein de ce compte sont affectés, dans la limite des financements disponibles, à la prise en charge de la rémunération des salariés bénéficiaires et de leurs frais de déplacement (hébergement, restauration et transport).
Le compte prend également en charge le coût pédagogique d'actions de formation spécifiques à la branche, en rapport avec l'évolution du contexte socio-économique et du cadre réglementaire dans lequel s'inscrit l'activité des organisations professionnelles de l'habitat social, montées à l'initiative des organisations syndicales de la branche et ce, dans la limite de 1 action par an et par organisation syndicale dans les mêmes conditions que celles applicables aux formations organisées par les organisations syndicales confédérales.
Habitat-Formation assure la promotion du congé de formation économique, sociale et syndicale auprès des salariés des organisations professionnelles de l'habitat social. Un compte rendu d'activité est remis chaque année par Habitat-Formation à la commission nationale paritaire de la branche.
Congé de formation économique des membres titulaires
du comité d'entreprise
Les membres titulaires de chaque comité d'entreprise, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale susvisée. Cette formation peut être renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans. La durée du stage est prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel par l'employeur. Le financement de la formation est pris en charge sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.
Formation des membres des CHSCT
Les représentants du personnel aux CHSCT, ainsi que les délégués du personnel investis des missions dévolues aux membres des CHSCT, bénéficient, dès leur première désignation, de la formation nécessaire à l'exercice de leur fonction. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans. La durée de chaque formation est de 3 jours. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l'employeur. La demande de congé est imputée par priorité sur le contingent annuel des bénéficiaires éventuels du congé de formation économique, sociale et syndicale tel que prévu à l'article L. 451-1 du code du travail. La charge financière de la formation incombe à l'employeur.
2.4. Déroulement de carrière des représentants du personnel et des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux et les représentants élus des personnels bénéficient, à leur demande, d'un entretien annuel avec le chef d'entreprise ou son représentant au cours duquel sont examinés :
- leur positionnement professionnel ;
- le déroulement de leur carrière ;
- leur accès à la formation professionnelle ;
- les difficultés rencontrées dans l'exercice de leur mandat ;
- les compétences développées dans le cadre de leur mandat ;
- les conditions d'évolution de leur rémunération.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1986 pris pour application de l'article L. 451-1 du code du travail, aux termes desquelles le quota maximum de 12 jours de congés s'applique dans les entreprises de 1 à 24 salariés (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 451-1 du code du travail, selon lesquelles l'obligation de rémunération des congés de formation économique, sociale et syndicale s'applique dans les entreprises occupant au moins 10 salariés (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1986 pris pour application de l'article L. 451-1 du code du travail, aux termes desquelles le quota maximum de 12 jours de congés s'applique dans les entreprises de 1 à 24 salariés (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 451-1 du code du travail, selon lesquelles l'obligation de rémunération des congés de formation économique, sociale et syndicale s'applique dans les entreprises occupant au moins 10 salariés (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).