Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Objectifs de la formation
Exploiter et gérer une aire de contrôle pour vérifier les entrées et sorties des bagages et colis des accédants à l'aide de matériel spécialisé.
La formation doit être considérée comme nécessaire à l'acquisition des connaissances initiales et préalables à la prise effective du poste.
Contenu de la formation
Connaître les procédures et méthodes de mise en service des différents matériels mis à disposition.
Savoir utiliser un magnétomètre et un portique détecteur de métal.
Faciliter l'accueil et l'orientation des accédants en étant capable d'expliquer les raisons justifiant l'existence d'un tel système de contrôle.
Maîtriser les méthodes d'intervention auprès d'un accédant ayant déclenché un matériel de détection d'objets suspects et/ou prohibés.
Connaître les techniques de l'imagerie radioscopique :
- principe d'émission des rayons ;
- principe de détection ;
- principe de discrimination organique.
Connaître les risques et les mesures de protection liés aux rayonnements ionisants.
Connaître les principes de repositionnement des bagages ou colis.
Maîtriser les méthodes d'intervention auprès d'un accédant dont les bagages ou colis paraissent douteux à l'image.
Maîtrise des outils informatisés de télésurveillance.
Faculté d'analyse synthétique des informations reçues.
Traitement des actions à entreprendre, notamment à travers la gestion des priorités.
Rapidité d'exécution.
Optimisation de la communication.
Module 1. - Télésurveillance
Présentation générale de la surveillance à distance :
- la description de la chaîne de la télésécurité et de ses acteurs ;
- la typologie des risques et la connaissance des moyens de protection ;
- les techniques de surveillance à distance ;
- l'environnement juridique et contractuel.
La détection intrusion :
- la centrale d'alarme et les détecteurs (composition d'une installation d'alarme) ;
- l'autoprotection d'un système d'alarme ;
- les principes de fonctionnement d'un système d'alarme ;
- le cas particulier des alarmes d'agression ;
- la définition des priorités de traitement.
La détection incendie :
- information sur les principaux types de détecteurs et leur emploi ;
- information sur les principaux types d'alarmes techniques.
La transmission à distance des informations :
- le transmetteur téléphonique ;
- les protocoles ;
- les réseaux de transmission ;
- les liaisons ;
- les réseaux de télécommunication.
La protection de la station centrale :
- les équipements ;
- les procédures ;
- les exigences de la règle R. 31 ;
- les stations de secours (fonctionnement en dégagement ou en débordement).
Module 2. - Modalités d'exercice de l'activité
La réception en station centrale.
Les fonctions et missions de l'opérateur.
Les techniques de levée de doute.
Le traitement des informations reçues.
Les conduites à tenir selon la nature de l'alarme.
La prise en compte des consignes client.
Le suivi de l'intervention.
Module 3. - Communication
L'accueil et l'écoute de la demande.
Les techniques relationnelles appropriées aux interlocuteurs (client, société d'intervention, forces de l'ordre...).
Mise en situation. Gestion émotionnelle.
Rédaction de comptes rendus.
Module 4. - Formation pratique :
mise en pratique sur logiciels d'application
L'exploitation des informations réceptionnées.
L'exploitation des moyens de communication.
La chronologie des tâches par ordre de priorité.
Les conduites à tenir selon la nature du déclenchement.
L'utilisation de la main courante.
L'application des consignes client.
Les communications téléphoniques (client, société d'intervention, forces de l'ordre...).
Le suivi de l'intervention.
La gestion du stress professionnel.
Familiarisation aux procédures de gestion client de l'entreprise (y compris la gestion des règles de confidentialité).
Familiarisation avec l'environnement de la SCT.
Article 1er
L'ensemble des salaires minimaux conventionnels est réajusté à compter du 1er jour du mois qui suivra celui de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, selon les modalités suivantes :
+ 4 % pour le coefficient 120 ;
+ 2,5 % pour le coefficient 130 ;
+ 2 % pour les autres coefficients de la grille " agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens et agents de maîtrise " ;
+ 2,5 % pour les ingénieurs et cadres (coefficients 300 à 800 inclus),
En prenant pour base les salaires minimaux conventionnels au 1er septembre 1996.

Le tableau des salaires minimaux conventionnels correspondant aux dispositions de l'article 1er, est annexé au présent accord.

Dans l'attente de la renégociation de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective, l'indemnité compensatrice de repas, dont le montant minimum est actuellement fixé à 15 F, sera portée à 18 F, à compter du 1er jour du mois qui suivra celui de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail.

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la DDTE de Paris, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Salaires minimaux conventionnels
CATEGORIE PROFESSIONNELLE I. - Agents d'exploitation   Employés administratifs   Technicien
(1) SALAIRES au 1er jour du mois suivant la parution de l'arrêté ministériel d'extension au JO (en francs)


































































CATEGORIE PROFESSIONNELLE    II. - Agents de maître
(1) SALAIRES au 1er jour du mois suivant la parution de l'arrêté ministériel d'extension au JO (en francs)





















































CATEGORIE PROFESSIONNELLE    III. - Ingénieurs et cadres
(1) SALAIRES au 1er jour du mois suivant la parution de l'arrêté ministériel d'extension au JO (en francs)





































NOTA : (2) Quel que soit son coefficient, aucun salarié - à l'exception des cas prévus par la loi - ne peut être rémunéré à un taux horaire inférieur à celui du SMIC horaire en vigueur.
NOTA : (2) Quel que soit son coefficient, aucun salarié - à l'exception des cas prévus par la loi - ne peut être rémunéré à un taux horaire inférieur à celui du SMIC horaire en vigueur.
Le SPESP et l'UGTG en conformité avec l'accord cadre du 12 mai 1997, se sont entendus pour mener une négociation de branche sur les salaires et les conditions de travail.
L'objectif d'une telle démarche, est d'aboutir à l'assainissement de la profession et à combattre le travail clandestin, par la mise en place d'une convention collective locale et étendue à l'ensemble de la profession.
Article 1er
Respect des lois et règlements en vigueur
Les parties s'engagent à respecter et à faire appliquer la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Toutes les entreprises de sécurité sont également invitées à se conformer aux obligations de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Les salariés seront immédiatement destinataires d'un contrat de travail conformément à l'application des règles.

Formation et promotion dans l'entreprise
Les parties s'engagent en application de l'accord de la convention collective nationale sur les classifications, à engager tant en interne avec les représentants du personnel qu'en externe dans le cadre de la branche, avec la direction départementale du travail, des procédures en vue de faire bénéficier à chaque salarié d'une action de formation annuelle de mise à niveau, ou de développement des connaissances.


a) A compter du 1er mars 1997, le salaire horaire est fixé comme suit :
- 40 F pour les agents de sécurité ;
- 44 F pour les agents affectés à la télésurveillance ;
- 44 F pour les patrouilleurs exerçant à titre principal la fonction.
b) A compter du 1er janvier 1997, une prime de transport forfaitaire de 300 F sera payée mensuellement au personnel, quel que soit le nombre d'heures contractuelles.
c) Une prime de fin d'année égale à 50 % du salaire sera payée à tous les salariés à compter du 30 décembre 1997. Au 30 décembre 1998, cette prime sera égale à 100 % du salaire mensuel.
d) Les parties conviennent de différer à la négociation salariale annuelle de 1998, la discussion sur la prime de risque de 300 F réclamée par les salariés.


Les entreprises signataires s'engagent à assurer à raison de 50 % les frais de mutuelle des salariés à compter du 1er août 1997.

Tenues de travail
Dès signature du présent accord, les entreprises signataires s'emploient à attribuer à leurs salariés une tenue de travail complète (chemise, pantalons, chaussures).

Protection de l'emploi
Nonobstant l'accord du 18 octobre 1985 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, relative à l'application de l'article L. 122-12 du code du travail, les entreprises signataires s'engagent à reprendre la totalité des salariés présents depuis au moins 6 mois sur le site au moment du transfert et titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

Les parties s'engagent chacun en ce qui les concerne, en concertation avec les services de la direction départementale du travail, à agir pour que cet accord s'applique dans toutes les entreprises exerçant dans la branche.
Coefficient AM 150
L'agent de sécurité opérateur SCT 2 est un agent de sécurité qui gère et contrôle les activités des opérateurs de niveau 1.
L'opérateur SCT 2 exerce de la même façon les missions dévolues à l'opérateur SCT 1.
Il gère et traite les anomalies transmises par l'opérateur SCT 1.
Il rend compte au responsable du centre ou d'astreinte des actions menées par les opérateurs ou par lui-même (ainsi que du résultat obtenu, afin de remédier aux anomalies non résolues).
Lorsqu'un opérateur exerce seul ces missions, il est obligatoirement opérateur SCT 2.
Il travaille au sein d'une station centrale de télésurveillance.
Ses missions consistent à :
- prendre en compte les différentes consignes validées par l'entreprise au début de chaque prise de service ;
- analyser et à traiter les informations reçues ;
- analyser les anomalies détectées par l'opérateur SCT 1 et prendre toute mesure de sauvegarde adaptée dans le respect des consignes prédéfinies ;
- faire des rapports complets et précis ;
- veiller au bon fonctionnement de son service ;
- tenir les différents cahiers et registres à jour ;
- assurer la continuité de l'analyse et du traitement des informations en cas de défaillance technique, dans le cadre de consignes prédéfinies.
Instructions
Il a pour instructions :
- de respecter les consignes clients validées par l'entreprise ;
- d'appeler les personnes habilitées et les services compétents ;
- de veiller au respect de la confidentialité ;
- de respecter les procédures de sécurité spécifiques au centre dans lequel il exerce son activité ;
- d'appeler le ou les responsables du centre pour validation de toute proposition d'ajout de consignes temporaires ;
- d'être la bonne interface avec tous les interlocuteurs du centre, et en particulier avec l'intervenant (suivi de l'intervention, contrôle de la transmission de consignes, s'assurer du résultat).
Coefficient 140
L'agent des services de sécurité incendie est un agent de sécurité qui doit avoir satisfait aux épreuves ou qui est titulaire d'une des équivalences prévues par la réglementation en vigueur à la date du présent accord (SSIAP).
Il doit également remplir les conditions d'accès prévues par les textes.
Ses missions s'exercent dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (notamment sur les conditions à remplir).
Il assure la prévention et la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).
Il a pour missions :
- la prévention des incendies ;
- la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et dans le cadre de l'assistance à personnes ;
- l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;
- l'alerte et l'accueil des secours ;
- l'évacuation du public ;
- l'intervention précoce face aux incendies ;
- l'assistance à personnes au sein des établissements où il exerce ;
- l'exploitation du PC de sécurité incendie.
Le contrôle de ses activités est exercé conformément à la réglementation en vigueur.
Il est à noter que les agents de cette catégorie ne doivent jamais être distraits de leurs fonctions spécifiques de sécurité et de maintenance par d'autres tâches ou missions annexes sans rapport direct avec celles-ci.
Coefficient 140
L'agent de sécurité opérateur SCT 1 est un agent de sécurité qui doit s'assurer, sous le contrôle de l'opérateur SCT 2, de la réception et du traitement des informations reçues et appliquer des consignes définies.
Lorsqu'un opérateur exerce seul ces missions, il est obligatoirement opérateur SCT 2.
Il travaille au sein d'une station centrale de télésurveillance.
Ses missions consistent à :
- prendre en compte les différentes consignes au début de chaque prise de service ;
- analyser et traiter les informations reçues chronologiquement et par priorité et rendre compte au fur et à mesure à l'opérateur SCT 2 de toutes les anomalies détectées et des actions entreprises ;
- effectuer le déclenchement et le suivi de l'intervention ;
- traiter les appels entrants ;
- s'assurer du retour à la normalité de fonctionnement.
Instructions
Il a pour instructions :
- de respecter les consignes clients validées par l'entreprise ;
- d'appeler les personnes habilitées et les services compétents ;
- de veiller au respect de la confidentialité ;
- de respecter les procédures de sécurité spécifiques au centre dans lequel il exerce son activité.
Coefficient 150
L'agent de sécurité opérateur filtrage assure l'analyse des informations données par des appareils de contrôle comprenant l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils et l'interprétation d'images radioscopiques.
L'agent de sécurité opérateur filtrage est un agent de sécurité dont l'action permet d'empêcher que des objets illicites soient introduits à l'intérieur d'une zone strictement définie et hors site faisant l'objet d'une réglementation et/ou législation particulière.
Il procède, le cas échéant, à la levée de doute suivant les procédures et consignes établies, dans le respect des libertés publiques.
Lorsqu'il intervient seul, l'opérateur se doit d'être en mesure d'accomplir les missions de l'agent de filtrage.
Ses missions consistent à :
- visualiser les images radioscopiques ;
- analyser les informations données par les appareils de contrôle ;
- réaliser le contrôle de concordance entre l'objet et son convoyeur ;
- effectuer ou faire effectuer la levée de doute conformément aux consignes et dans le respect des libertés publiques ;
- alerter les services compétents lorsque l'intervention requise dépasse ses prérogatives.
Instructions
Il a pour instructions de :
- faciliter l'accès et le passage aux appareils de contrôle ;
- filtrer, à l'aide des moyens techniques mis à sa disposition, les objets en présence des détenteurs ;
- examiner sur l'écran les formes et contenus des objets en cours de contrôle pour identifier ceux qui sont suspects ou prohibés ;
- n'exécuter des consignes en provenance d'un tiers qu'avec l'approbation de sa propre hiérarchie ;
- respecter les consignes spécifiques au site, écrites de son employeur.
Coefficient 130
L'agent de sécurité magasin vidéo est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement et de son périmètre vidéo surveillé.
Il exerce une mission d'observation, de détection et de prévention à l'intérieur du magasin et de ses annexes dans la limite du périmètre vidéo surveillé.
Cet agent est soumis au port obligatoire de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.
Ses missions consistent à :
- détecter et à localiser tout individu suspecté de vol et d'acte de malveillance sur la zone vidéo surveillée ;
- rechercher tout indice susceptible de le renseigner sur les comportements frauduleux des personnes présentes dans les zones vidéo surveillées ;
- assurer de façon prioritaire la surveillance vidéo des opérations de transport de fonds et de valeurs ;
- prévenir l'agent "pré-vol" et/ou l'agent "entrée sortie et arrière caisse" de tout individu suspect et d'acte de malveillance repérés ;
- suivre à l'aide des moyens vidéo le déroulement du processus d'identification, de contrôle et d'interpellation ;
- informer les représentants du client de tout incident et/ou accident conformément aux consignes écrites ;
- rédiger un rapport de ses constatations sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.
Instructions
Il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.

Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni et en bon état de fonctionnement.
Coefficient 130
L'agent de sécurité magasin prévention vols est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.
Il exerce une mission de prévention et/ou de dissuasion à l'intérieur de la surface de vente.
Il n'entre pas dans la mission de l'agent de vérifier la pertinence des moyens de paiement présentés par le client, ainsi que de procéder à la vérification des pièces d'identité.
Cet agent n'est pas soumis au port obligatoire de l'uniforme tel que prévu par la réglementation en vigueur.
Ses missions consistent à :
- lutter contre la démarque inconnue, en identifiant précisément les individus suspectés de vol ;
- rechercher tout indice susceptible de le renseigner sur les comportements frauduleux des personnes présentes sur la surface de vente ;
- prévenir l'agent " entrée sortie " des individus repérés ;
- confirmer à l'agent " entrée sortie " l'acte délictueux présumé ;
- rédiger un rapport de ses constatations sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.
L'agent de sécurité magasin prévention vols ne doit pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.
Instructions
Il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.

Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni et en bon état de fonctionnement.
Objectifs de la formation
Exploiter et gérer une aire de contrôle pour vérifier les entrées et sorties des accédants.
La formation doit être considérée comme nécessaire à l'acquisition des connaissances initiales et préalables à la prise effective du poste.
Contenu de la formation
Connaître les procédures et méthodes de mise en service des différents matériels mis à disposition.
Savoir utiliser un magnétomètre et un portique détecteur de métal.
Faciliter l'accueil et l'orientation des accédants en étant capable d'expliquer les raisons justifiant l'existence d'un tel système de contrôle.
Maîtriser les méthodes d'intervention, notamment du contrôle visuel et de la palpation, lors du déclenchement du matériel de détection d'objets suspects et/ou prohibés.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d'information objectifs et actualisés à la CPNEFP et d'apporter notamment aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance.
Il est ici rappelé que la CPNEFP est au service de la commission nationale paritaire.
L'observatoire a vocation à mener des travaux à compétence nationale ; toutefois, si cela apparaît opportun et entre dans les priorités de la branche, des interventions sur le plan régional et/ou sur le plan européen pourront être conduites.
Il doit faciliter la mise en oeuvre de la mission de suivi quantitatif et qualitatif confiée par la profession à la CPNEFP. Il participe également sur un plan technique à la mise en place des dispositifs prévus en matière de formation? notamment : contrats de professionnalisation, égalité d'accès à la formation professionnelle, conclusion de contrats d'objectifs, etc.
A ce titre, lui sont dévolues les missions suivantes :
- avoir une meilleure vision d'ensemble des métiers et des qualifications d'une branche professionnelle ;
- identifier les facteurs et la nature d'évolution des métiers, afin d'évaluer leurs impacts sur les besoins en compétence, et en formation en tenant compte des changements environnementaux à moyen et à long terme ;
- réaliser des études spécifiques concernant les métiers présents et à venir, afin d'apporter un support technique aux travaux de la CPNEFP en matière d'adaptation et d'amélioration des programmes et des actions de formation ;
- assurer une veille permanente sur l'évolution des métiers, permettant d'enrichir le dialogue social ;
- collecter les données quantitatives et qualitatives portant sur les métiers (recensement des métiers, par exemple) et les qualifications ;
- analyser les données qui feront l'objet d'un rapport périodique ;
- d'une manière générale, concevoir et réaliser les indicateurs nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Les partenaires sociaux définissent deux niveaux de priorité au sein de la branche professionnelle concernant les publics salariés dans le cadre de la mise en oeuvre des différents dispositifs les concernant, c'est-à-dire dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation, de la VAE et du droit individuel à la formation.
Il est précisé que ces publics sont prioritaires au regard des actions elles-mêmes prioritaires dans le présent accord.
Ces priorités permettront aux entreprises de pouvoir bénéficier des financements de l'OPCA de la branche, dans la limite des fonds disponibles.
1re priorité. - Afin de réduire les inégalités d'accès à la formation et à la qualification, les partenaires sociaux désignent comme publics prioritaires majeurs de la branche l'ensemble des personnels opérationnels et d'exploitation accomplissant des prestations de sécurité, de sûreté, de prévention, de surveillance, de télésurveillance, ainsi que les techniciens effectuant des missions d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité.
2e priorité. - Les partenaires sociaux considèrent également comme publics prioritaires les personnels administratifs, de structure et de management pour favoriser l'évolution de leurs compétences au regard de l'évolution des métiers qu'ils occupent et des outils et technologies utilisés.
Présidence :
Le comité de pilotage est présidé alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.
Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.
Le premier président sera un représentant de la délégation salariale.
Réunions :
Le comité se réunit obligatoirement une fois par semestre sur convocation du président. Toutefois, pour la première année, il se réunira trois fois.
Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la majorité des membres du comité de pilotage (appréciée tous collèges réunis).
Majorité :
Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage est convoqué à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les prises de décision sont prises à la majorité relative appréciée en fonction des membres présents ou dûment mandatés, tous collèges confondus.
En cas de partage des voix, les différents avis seront transmis en l'état à la CPNEFP.

Le secrétariat courant (convocation aux réunions, rédaction et diffusion des compte rendus) est assuré par les organisations d'employeurs.
Les fonctions de membres du comité de pilotage sont gratuites.
Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles prévues par l'article 4.3 des clauses générales de la convention collective prévention et sécurité, à l'exception des frais de transport qui seront remboursés dans la limite du barème SNCF 2e classe.
L'observatoire recourra aux moyens techniques, humains, logistiques éventuellement mis à disposition par l'OPCA de la branche.
Le financement de l'observatoire sera assuré par l'OPCA de branche dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il utilisera de la façon la plus systématique qui soit les données et statistiques déjà existantes (statistiques publiques type CEREQ, INSEE, rapport de branche, statistiques sur la formation en provenance de l'OPCA, etc.).
Sous réserve de son extension préalable, les dispositions du présent accord entreront en vigueur, de façon échelonnée, selon le calendrier suivant :
- phase 1 : au 1er juillet 2007 ou le premier jour du deuxième mois suivant la date d'extension si celle-ci n'est pas intervenue au moins 2 mois avant cette date : application des volets emploi, formation (suivant annexe I du présent accord) et de la classification des emplois repères (suivant l'annexe II) ;
- phase 2 : au 1er juillet 2008 ou 1 an après l'entrée en application de la phase 1, application des nouveaux pourcentages d'écart entre les coefficients de la grille conventionnelle suivant annexe III au présent accord.
Le comité de pilotage transmet à la CPNEFP un compte rendu de chacune de ses réunions, le résultat de ses travaux et études ainsi qu'un bilan annuel de ses activités.
La CPNEFP est chargée de diffuser ou de faire diffuser, éventuellement par l'OPCA, les résultats des travaux auprès des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi qu'aux instances intervenant comme acteurs de la formation professionnelle.
4.1. Par dérogation à l'alinéa suivant du présent article, les salariés déjà en poste qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, accomplissent des actions et missions décrites dans une des fiches métiers figurant à l'annexe I ci-jointe bénéficient, du fait de l'expérience acquise, d'une équivalence avec les formations attachées à ce métier repère et s'en trouvent ainsi dispensés.
4.2. Un salarié embauché à compter de l'entrée en vigueur du présent accord ne peut être affecté à des missions relevant d'un emploi repère susceptible d'entraîner l'attribution de la dénomination correspondante s'il n'a pas reçu l'ensemble des formations prévues pour cet emploi repère dans les conditions prévues à l'article 3.3. Cette formation doit répondre aux conditions de contenu précisées soit dans la fiche formation jointe aux définitions des emplois repères en annexe I, soit dans les textes réglementaires applicables aux métiers considérés.
Selon la nature de la formation prévue, celle-ci peut être globale et spécialement dispensée en vue de l'affectation précisément envisagée ou résulter totalement ou partiellement d'une ou de plusieurs formations complémentaires acquises antérieurement y compris celles suivies pour l'obtention de l'aptitude préalable prévue par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005.
En tout état de cause, une récapitulation des formations requises pour un emploi repère devra impérativement faire l'objet d'une attestation à remettre au salarié, en mentionnant obligatoirement la ou les dates auxquelles ont été dispensés l'ensemble des formations et recyclages, la durée, ainsi que le nom de l'organisme ou service de formation les ayant dispensés et, le cas échéant, les certificats, qualifications ou titres que la formation inclurait nécessairement en application de la fiche formation emploi repère ou en application de la réglementation.
4.3. En cas de transfert de personnels consécutif à une perte de marché, une copie de ces attestations doit impérativement être transmise par l'employeur " sortant " à l'employeur " entrant " dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 2.5 de l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002.
4.4. Afin de permettre une évolution de carrière mais aussi pour préserver l'emploi des salariés, les parties conviennent d'instaurer des modules de formation favorisant l'accès à un métier différent. Ces modules pourront notamment être obtenus par la VAE, le DIF, etc.
Les parties rappellent que la conclusion d'un contrat ou d'une période de professionnalisation suppose une évaluation préalable des connaissances, du savoir-faire, des compétences et de la motivation du candidat retenu.
Cette évaluation vise, d'une part, à valider la pertinence des actions de professionnalisation choisies par rapport au profil et au parcours du candidat et, d'autre part, à vérifier que le candidat aura l'assiduité requise pour mener à terme sa formation.
Considérant l'enjeu de professionnalisation des salariés prioritaire pour la profession, les parties signataires incitent l'OPCA dont relève la branche à consacrer une part importante des fonds alloués aux dispositifs de professionnalisation, objet du présent accord, au financement d'actions au titre de périodes de professionnalisation, dans la limite de ses ressources disponibles.
La prise en charge concerne aussi bien une action de formation réalisée par un organisme de formation extérieur à l'entreprise qu'une action de formation réalisée par l'entreprise elle-même avec des moyens de formation structurés et des formateurs internes, pour autant qu'ils soient formellement habilités à effectuer les formations concernées selon les référentiels prévus.
La prise en charge des actions dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation par l'OPCA dont relève la branche s'effectue dans un premier temps suivant le forfait horaire unique de 13 €.
La CPNEFP pourra déterminer des montants inférieurs ou supérieurs de prise en charge pour des actions ou typologies d'actions spécifiques ainsi que fixer, si nécessaire, des plafonds de prise en charge globale par nature d'action.
1.1. Le champ d'application du présent accord est celui de l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Les salariés relevant de l'annexe VIII sont exclusivement concernés par le présent article ainsi que par les articles 2, 3.1, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.
1.2. A l'inverse, les dispositions des articles 3.2 et 4.1 ne sont pas applicables aux salariés relevant de l'annexe VIII.
Les contrats de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.
L'objet du contrat de professionnalisation est
(1) l'acquisition d'une qualification professionnelle : diplôme, certificat, titre professionnel ou qualification d'Etat ou reconnus dans la convention collective, ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP.
prioritairement
Le contrat de professionnalisation est ouvert, selon les termes de la loi, aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus.
L'action de professionnalisation se situe dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou en début de contrat à durée indéterminée. Elle a une durée comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, cette durée est portée à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige pour obtenir un diplôme (niveau I à V de l'éducation nationale), un titre homologué à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
Le parcours de formation a une durée comprise entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation.
(1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux articles L. 981-1 et L. 981-3 du code du travail aux termes desquels l'acquisition d'une qualification est l'objet même du contrat de professionnalisation (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).
Les périodes de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'employabilité des salariés en contrat à durée indéterminée.
Elles sont ouvertes en priorité :
- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, en particulier à ceux dont l'emploi est menacé en les préparant à une mutation d'activité.
Elles sont également ouvertes :
- aux salariés qui comptent au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la branche ;
- aux salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
- aux salariés reprenant leur activité après un congé maternité ou un congé parental d'éducation ;
- aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident ;
- aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.
Pour l'ensemble des publics décrits dans le paragraphe ci-dessus, il sera donné priorité aux personnes qui n'ont pas utilisé le dispositif de capital temps formation au cours des deux années précédentes.
Les parties conviennent que le nombre de personnes pouvant simultanément s'absenter au titre de la période de professionnalisation est fixé à 3 % de l'effectif mais que ce taux sera mutualisé au niveau global de l'entreprise de sorte qu'il puisse, le cas échéant, permettre un dépassement au niveau d'un établissement.
Le nombre de personnes ayant bénéficié d'une période de professionnalisation fera l'objet d'une information spécifique fournie au niveau du comité d'établissement ou d'entreprise et récapitulée au niveau du comité central d'entreprise, à l'occasion des informations légalement communiquées à ces instances en matière d'avancement et de bilan du plan de formation.
Les périodes de professionnalisation ont pour vocation prioritaire de favoriser l'accès du salarié en contrat à durée indéterminée à un diplôme, un certificat, un titre professionnel ou une qualification d'Etat ou reconnus dans la convention collective.
Les périodes de professionnalisation peuvent aussi permettre aux salariés et en priorité au personnel relevant des qualifications définies à l'annexe IV de la convention collective ou, selon les besoins de l'entreprise, d'une autre catégorie de salariés, de suivre des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation.
Le parcours de formation des périodes de professionnalisation fait l'objet d'une approche plus individualisée qui intègre les adaptations nécessaires selon le parcours professionnel du salarié.
Paris, le 20 septembre 2005.
Le syndicat national des entreprises de sécurité (SNES), 17, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 210, quai de Jemmapes, 75010 Paris.
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons que notre organisation patronale souhaite adhérer à l'accord de la branche prévention et sécurité relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie signé en date du 28 juin 2005.
Cette procdure d'adhésion sera notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord précité.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le président.
Conscientes de la nécessité de prendre en compte les importantes évolutions :
- de l'accroissement quantitatif et qualitatif des besoins de sécurité ;
- des techniques et moyens mis en oeuvre pour y répondre ;
- de la spécialisation des emplois ;
- de la réglementation et/ou de la normalisation encadrant certaines qualifications ou typologies de sites,
les organisations signataires des présentes ont estimé indispensable de renforcer la professionnalisation des métiers de la sécurité en :
- relevant les prérequis de formation nécessaires à l'exercice des différents emplois au-delà de la formation initiale et de l'aptitude préalable fixée par la loi ;
- reconnaissant et valorisant les compétences acquises ;
- favorisant les évolutions professionnelles, notamment au sein de filières ou de métiers ou transversalement par des passerelles.
C'est pourquoi, par le présent accord, les organisations signataires sont convenues d'inscrire dans la convention collective les seuils minima de classification des emplois repères dont elles ont préalablement défini, d'une part, les missions et responsabilités générales (fiches descriptives de métiers) et, d'autre part, les formations qui y sont nécessairement attachées (fiches formation).
Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution.
Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant conduire, le cas échéant, à l'émergence d'un besoin de formation.
Ce bilan de compétences a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur :
- s'il est à l'initiative du salarié, il peut être exercé dans le cadre d'un CIF soumis à la prise en charge de l'OPACIF ou d'un DIF ;
- s'il est à l'initiative de l'employeur, il relève des actions de développement des compétences et se déroule dans le cadre du plan de formation.
Saint-Denis, le 9 décembre 2005
Le SYNDAPS-CGTR, 144, rue Général-de-Gaulle, BP 829, 97476 Saint-Denis Cedex, à M. le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, 109, rue Montmartre, 75082 Paris, Cedex 02.
Monsieur le directeur,
Notre syndicat a l'honneur de vous informer qu'il adhère à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et de ses avenants.
Je vous transmets ci-joint copie du statut de notre organisation.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer les adresses des différentes parties signataires de la convention afin de les informer de cette adhésion.
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur du travail, l'expression de mes respectueuses salutations.
Le secrétaire général.
Coefficient AM 150
Le chef d'équipe des services de sécurité incendie est un agent de sécurité qui doit avoir satisfait aux épreuves ou qui est titulaire d'une des équivalences prévues par la réglementation en vigueur à la date du présent accord (SSIAP).
Il doit également remplir les conditions d'accès prévues par les textes.
Ses missions s'exercent dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (notamment sur les conditions à remplir).
Il assure la prévention et la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).
Il a pour missions :
- le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail en matière de sécurité incendie ;
- le management de l'équipe de sécurité ;
- la formation du personnel en matière de sécurité contre l'incendie ;
- la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux...) ;
- l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;
- l'assistance à personnes au sein des établissements où il exerce ;
- la direction du poste de sécurité lors des sinistres.
Le contrôle de ses activités est exercé conformément à la réglementation en vigueur.
Il est à noter que les agents de cette catégorie ne doivent jamais être distraits de leurs fonctions spécifiques de sécurité et de maintenance par d'autres tâches ou missions annexes sans rapport direct avec celles-ci.
Coefficient 140
L'agent de sécurité mobile est un agent de sécurité qui effectue :
- des rondes à horaires variables ou non, sur plusieurs sites ;
- des interventions sur alarme dans le cadre des missions de télésécurité.
Son travail principal consiste à effectuer des rondes de surveillance et/ou des interventions pour prévenir des malveillances et des risques facilement détectables tels que l'incendie ou l'intrusion.
Les activités les plus communément attribuées consistent à :
- effectuer des rondes de surveillance pour prévenir des malveillances et des risques facilement détectables tels que l'incendie ou l'intrusion ;
- intervenir pour effectuer une levée de doute ;
- détecter l'origine de l'alarme ;
- prévenir ou à faire prévenir les services ou personnes concernés en mesure de faire cesser le trouble concerné ;
- procéder aux actions de sauvegarde adaptées et à assurer la continuité de la protection du site selon les consignes prédéterminées et/ou les instructions du centre de télésurveillance ;
- rendre compte de sa mission à sa hiérarchie, au client par l'intermédiaire de la fiche visite, ainsi qu'éventuellement aux services publics concernés.
Il a pour instructions :
- d'assurer sa propre sécurité notamment en respectant le code de la route ;
- de ne pas mettre en péril la sécurité d'autrui ;
- d'exécuter les tâches définies, d'assurer leur combinaison, de conserver les moyens d'accès fournis.

Moyens mis à sa disposition par l'entreprise conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
- il dispose d'un véhicule non banalisé dont les organes de sécurité sont maintenus en bon état de fonctionnement ;
- il dispose d'un moyen de communication servant tant à l'exercice de sa mission qu'à sa protection personnelle ;
- il dispose d'un cahier de consignes précisant pour chaque site :
- la localisation géographique ;
- les dispositifs d'ouverture et de fermeture ;
- les spécifications de l'alarme ;
- les classes de risques présents sur le site.
7.1. Sous réserve des exclusions prévues à l'article 1.2, toutes les dispositions du présent accord prévalent et l'emportent dans leur contenu et leurs effets sur toutes clauses déjà existantes de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité qui pourraient s'avérer différentes ou contraires.
7.2. Les accords de salaires conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent accord ne feront plus mention des coefficients 100, 105 et 110, lesquels sont abrogés par le présent accord dès son entrée en vigueur.
Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 23 avril 1991 sont également abrogées pour ce qui concerne le positionnement hiérarchique des salariés en CDD (alinéas 2 et 4).
7.3. La commission technique continue les travaux pour l'élaboration d'autres fiches métiers en cours, et notamment pour le personnel administratif, maîtrise, encadrement, ainsi que pour les métiers émergents.
Les fiches métiers ainsi élaborées seront intégrées par voie d'avenants au présent accord après avoir été validées en commission conformément au processus habituel.
Article 1er.
Il a été convenu de réajuster l'ensemble des salaires minimaux faisant l'objet du tableau de l'article 2 de l'annexe III de la convention, selon les modalités suivantes :
a) Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens :
- valeur du point : 35,45 F ;
- partie fixe : 857 F.
b) Agents de maîtrise :
- valeur du point : 37,60 F ;
- partie fixe : 1 170,54 F.
c) Ingénieurs et cadres :
- valeur du point : 23,85 F ;
- partie fixe : 1 830,41 F.
Article 2.
La date d'application du présent avenant est fixée au 1er janvier 1989.
Article 3.
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la D.D.T.E. ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.    Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail.
Les organisations syndicales de salariés ainsi que les organisations patronales conviennent de se réunir le 4 octobre 1989 afin d'ouvrir la négociation des trois points suivants :
1° Détermination d'un minimum base de départ au coefficient 100 :
5.500 F, négociable avec contreparties ;
2° Détermination d'un calendrier d'application reconnaissant qu'un minimum de 18 mois est nécessaire pour les entreprises afin de négocier avec leurs clients l'incidence de la nouvelle grille ;
3° Reconnaître le bien-fondé des stages de formation sanctionnés par des examens, tout en tenant compte de l'expérience professionnelle dans le respect de l'article 14 de l'accord du 23 septembre 1987.
L'avenant relatif aux encaisseurs a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un encaisseur est présumé exercer une activité à temps plein.
La rémunération minimale fixée par cet avenant a été fixée à un moment où la négociation des salaires n'était pas intervenue.
Compte tenu du lien qui doit être fait entre cet avenant et le reste de la convention collective, en particulier la grille de classification, il apparaît que les encaisseurs se voient affecter le coefficient 160.
Dans ces conditions et corrélativement à l'affectation du coefficient 160, en aucun cas la rémunération minimale mensuelle des encaisseurs ne saurait être inférieure à la rémunération minimale fixée pour le coefficient 160.
Dans l'hypothèse d'une variation d'activité et dès lors que le salarié exerce une activité à temps plein, qu'il en soit présumé ou qu'il se soit effectivement vu attribuer par voie contractuelle l'exercice de cette activité à temps plein, il y a lieu de respecter cette rémunération minimale, sans pour autant pouvoir déqualifier le contrat d'un mois sur l'autre en fonction du volume des visites réalisées.
À ce jour, le niveau minimal de rémunération correspondant au coefficient 160 s'établit à 7 640,50 F.
À partir du moment où l'extension de l'accord salaire conclu en date du 11 août 2000 sera étendue, le niveau de rémunération minimale s'établira à 7 764,40 F.
Pour l'appréciation du respect des minima conventionnels, il y a lieu de prendre en considération la partie fixe et la partie variable versées aux encaisseurs.
Nota : À l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.
Nota : A l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.
Coefficient 140
Définition
En complément de ses missions d'agent de sécurité, l'agent de sécurité chef de poste est chargé, pendant sa présence sur son site d'exploitation, de la bonne exécution de la prestation du ou des agents qu'il coordonne.
A cette fin, il assure la prise de connaissance et l'application des consignes, dans le respect des normes et instructions de son entreprise.
Sans disposer d'un pouvoir hiérarchique, il peut être amené à émettre un avis sur l'adéquation du ou des agents qu'il coordonne ainsi qu'à transmettre et rendre compte à sa hiérarchie des besoins et observations exprimés par le client.
Toute mission répondant

Compte tenu de la diversité des typologies de prestations, des contextes opérationnels, des organisations d'entreprises, la présente définition vise non pas à décrire de manière exhaustive et universelle l'ensemble des missions et rôles inhérents à la fonction d'agent de sécurité chef de poste mais seulement à dégager les quelques critères essentiels qui, en tout état de cause, constituent le socle minimum justifiant l'attribution de droit du coefficient prévu pour cette fonction.