Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une revalorisation de la grille des salaires conformément à l'avenant ci-joint interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 10 février 2006.
Grille des salaires applicable après publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel
(En euros)

professionnelle


Personnels de service




Secrétaire administratif

Secrétaire aide-comptable



Employé en prothèse dentaire




Prothésiste dentaire






Prothésiste dentaire





Prothésiste dentaire


Qualifié agent de maitrise
Prothésiste dentaire


Hautement qualifié


Chef de laboratoire

Prime mensuelle CQP prothèse conjointe (+)

Prime mensuelle CQP prothèse amovible (+)

Prime mensuelle CQP orthodontie (+)

Prime mensuelle CQP assistant qualité (+)

Prime mensuelle CQP CPES (+)

(+) Les primes mensuelles perçues dans le cadre des CQP s'ajoutent au salaire de base réel du salarié.
Grille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de 35 heures, soit une durée légale mensuelle de 151,67 heures.
Article 1er
Le barème de salaires minima est augmenté de 3 p. 100 à la date de publication de l'arrêté d'extension.
La nouvelle valeur du point est de 48,65 F pour les 100 premiers points et de 32,96 F pour les points suivants.

Le barème sera à nouveau augmenté de 1 p. 100 au 1er septembre 1995, avec les nouvelles valeurs du point de 49,13 F pour les 100 premiers points et de 33,29 F pour les points suivants.

Les parties signataires décident de se revoir pour discuter la rédaction de certains articles de la convention collective les vendredis 24 mars et 12 mai de 9 h 30 à 13 heures.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Une revalorisation de la grille des salaires, conformément à l'avenant
ci-joint, interviendra au 1er avril 2004, après la parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Grille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de 35 heures soit une durée légale mensuelle de 151,67 heures (Applicable au 1er avril 2004 après publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel)



Personnels de service




Secrétariat administratif

Secrétariat aide-comptable



Employé en prothèse





Prothésiste dentaire






Prothésiste dentaire





Prothésiste dentaire
qualifié agent de maitrise


Prothésiste dentaire
hautement qualifié




Chef de laboratoire

Prime CPES
Les barèmes de salaire sont augmentés de 1 p. 100 au 1er avril 1992.
Ces nouveaux barèmes seront augmentés de 2 p. 100 à la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent accord.
Une nouvelle rencontre aura lieu le 16 octobre 1992 pour faire le point sur la situation générale.
Salaires au 1er avril 1992
Salaires minimum de base
Les salaires de chaque catégorie professionnelle sont ainsi fixés pour 169 heures.
Valeur du point :
- 45,17 F pour les 100 premiers points.
- 30,61 F pour les points suivants.
Catégorie Prothésiste dentaire stagiaire (niveau I) : S.M.I.C
Catégorie Prothésiste dentaire stagiaire (niveau II) : S.M.I.C
Catégorie Prothésiste dentaire (coefficient 160) : 6 353,60 F
Catégorie Prothésiste dentaire qualifié (coefficient 225) : 8 343,25 F
Catégorie Prothésiste dentaire qualifié avec option (coefficient 245) : 8 955,45 F
Catégorie Chef de laboratoire (coefficient 306) : 10 822,66 F
Catégorie Ouvrier premier niveau : S.M.I.C
Catégorie Ouvrier spécialisé en prothèse dentaire (coefficient 150) : 6 047,50 F
Catégorie Apprenti (législation en vigueur)
Coursier : S.M.I.C
Femme de ménage : S.M.I.C
Secrétaire : réception, facturation, administratif (coefficient 145) : 5 894,45 F
Secrétaire aide-comptable (coefficient 160) : 6 353,60 F
Aide-comptable (coefficient 145) : 5 894,45 F
Comptable (coefficient 180) : 6 965,80 F
La création par la commission paritaire nationale de l'emploi des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèse dentaire des certificats de qualification professionnelle suivants :
CQP assistant qualité en laboratoire de prothèse dentaire, CQP prothèse amovible, CQP prothèse conjointe, CQP orthodontie, CQP CPES de spécialisation céramique et occlusion, CQP CPES de spécialisation prothèse adjointe complète tels que définis par l'avenant ci-joint.
Fait à Paris, le 10 avril 2006.
Les barèmes de salaires sont augmentés de 4 p. 100 au 1er avril 1991. [*En cas de parution de l'arrêté ministériel d'extension postérieurement au 1er avril 1991, l'augmentation de 4 p. 100 sera rétroactive au 1er avril 1991*] (1). Une nouvelle réunion semestrielle prévue à l'article 3 de la convention collective nationale se tiendra au courant du mois d'octobre 1991.
Salaires au 1er avril 1991
Salaires minimaux de base
Les salaires de chaque catégorie professionnelle sont ainsi fixés pour 169 heures.
Valeur du point :
44,72 F pour les cent premiers points ;
30,31 F pour les points suivants.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau I,
coefficient 120 : S.M.I.C.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau II,
coefficient 130 : S.M.I.C..
Prothésiste dentaire, coefficient 160 : 6 290,60 F
Prothésiste dentaire qualifié, coefficient 225 : 8 260,75 F
Prothésiste dentaire qualifié avec option,
coefficient 245 : 8 866,95 F
Chef de laboratoire, coefficient 306 : 10 715,86 F
Ouvrier premier niveau, coefficient 120 : S.M.I.C.
Ouvrier spécialisé en prothèse dentaire,
coefficient 150 : 5 987,50 F
Apprenti : (Législation en vigueur)
Coursier, coefficient 106 : S.M.I.C.
Femme de ménage, coefficient 106 : S.M.I.C.
Secrétaire (réception, facturation, administratif), coefficient 145 : 5 835,95 F
Secrétaire aide-comptable, coefficient 160 : 6 290,60 F
Aide-comptable, coefficient 145 : 5 835,95 F
Comptable, coefficient 180 : 6 896,80 F
(1) : phrase exclue de l'extension par arrêté du 24 juin 1991.
(1) : phrase exclue de l'extension par arrêté du 24 juin 1991.
Une revalorisation de la grille des salaires, conformément à l'avenant ci-joint, interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Grille des salaires applicable dès la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel



Personnels de service




Secrétariat administratif

Secrétariat aide-comptable



Employé en prothèse



Employé en prothèse



Prothésiste dentaire






Prothésiste dentaire




Prothésiste dentaire
qualifié agent de maitrise


Prothésiste dentaire
hautement qualifié




Chef de laboratoire

Prime CPES

Grille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de 35 heures, soit une durée légale mensuelle de 151,67 heures.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 29 du 23 septembre 2005, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 30 du 20 octobre 2005, relatif à l'astreinte, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du terme " habituel " du quatrième alinéa de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4 bis, tel qu'interprétées par la Cour de cassation selon laquelle le trajet effectué pour se rendre en astreinte est toujours du temps de travail effectif, que l'intervention soit exécutée sur le lieu de travail habituel ou non (Cass. soc. 10 mars 2004, pourvoi n° 01-46367) ;
- du dernier alinéa de l'article 4 comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Une actualisation de l'annexe III de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire interviendra à la date de parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
La rémunération des apprentis en BTM ou BP âgés de moins de 18 ans est de 53 % du salaire minimum conventionnel.
Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
il a été convenu ce qui suit :
La création d'une commission nationale paritaire de l'emploi, conformément à l'avenant n° 3 ci-joint.
Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Avenant n° 3
En accord avec les partenaires sociaux, il est décidé de créer une commission nationale paritaire de l'emploi.
Cette commission nationale paritaire de l'emploi sera composée des membres de la commission mixte.
La périodicité des réunions ne devra pas être inférieure à une par semestre et se réunira à la suite des réunions de la commission mixte.
La commission nationale paritaire de l'emploi a pour tâche :
- de permettre l'information réciproque des signataires sur la situation de l'emploi dans leur cadre professionnel et territorial ;
- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
- de procéder ou de faire procéder à toutes les études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels qui existent pour les différents niveaux de qualification et de recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les moyens propres à assurer leur pleine utilisation et leur développement et de formuler à cet effet toutes les observations et propositions utiles ;
- de promouvoir, dans le cadre des missions définies à l'alinéa ci-dessus, la politique de formation ;
- d'examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cette mise en oeuvre ;
- d'effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation ;
- d'informer du suivi des conclusions de l'organisme paritaire collecteur des fonds de formation professionnelle ;
- de mettre en place un référentiel de validation des acquis de l'expérience conduisant à l'évolution de carrière de chaque catégorie professionnelle de la branche considée.
Un rapport devra être établi, au moins annuellement, sur la situation de l'emploi et son évolution ainsi que sur la formation professionnelle.
Considérant l'obligation légale imposant aux organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins 1 fois par an pour négocier sur les salaires (art. L. 132-12 du code du travail) ;
Considérant l'article 37 de la CCNI (brochure n° 3090) fixant les règles conventionnelles relatives à la valeur du point et au salaire mensuel

Considérant les négociations lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 1er décembre 2004,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le salaire conventionnel est en 2005 majoré par augmentation de la valeur du point " salaires " résultant de l'arrêté d'extension du 13 février 2004 pour les secteurs d'activités autres que les " résidences de tourisme ". Cette valeur est majorée de 1,5 % pour prendre effet au 1er janvier 2005, d'où les valeurs du point suivantes :
- 4,25 € dans le secteur " résidences de tourisme ", la valeur du point n'étant pas modifiée dans ce secteur par le présent avenant ;
- 4,35 € dans les autres secteurs d'activités immobilières (la valeur du point étant précédemment fixée, dans ces secteurs, à 4,29 € ).

L'augmentation résultant de cette revalorisation de la valeur du point peut être neutralisée, en tout ou partie, si l'employeur le souhaite, par la réduction du salaire complémentaire éventuel, à due concurrence de l'augmentation du salaire conventionnel.
L'augmentation du salaire conventionnel objet du présent avenant est à valoir sur toute indemnité différentielle versée aux salariés en sus de leur salaire conventionnel pour atteindre le montant du SMIC.
En tout état de cause, les augmentations individuelles ou collectives déjà pratiquées depuis janvier 2005 sont imputables sur l'augmentation résultant du présent avenant.

Si, par anticipation, le salaire complémentaire a été augmenté, le présent avenant permet d'augmenter le salaire conventionnel de 1,5 % en diminuant dans la même proportion le salaire complémentaire.
Si, par anticipation, le salaire conventionnel visé à l'article 1er est déjà acquis dans l'entreprise à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, ce dernier ne modifie en rien les salaires pratiqués dans l'entreprise, le but poursuivi par l'avenant ayant de fait déjà été atteint.
Si l'augmentation accordée avant l'entrée en vigueur du présent avenant est moindre que celle qu'il prévoit, les employeurs peuvent notamment, pour les salariés concernés, appliquer une augmentation correspondant seulement à la différence entre l'augmentation prévue par le présent avenant et l'augmentation précédemment accordée au salarié.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant en procédure accélérée.
Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
NOTA : Arrêté du 6 décembre 2005 :
Avenant étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 6 décembre 2005 :
Avenant étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1.
La valeur du point sera portée à :
- 23,40 F au 1er avril 1992 (majoration 1,34 p. 100) ;
- 23,75 F au 1er octobre 1992 (majoration 1,50 p. 100, 2,84 p.100 en cumul) ;
d'où les valeurs suivantes des salaires minimaux conventionnels pour un horaire mensuel de 169 heures et treize mensualités par an :
CATEGORIE EMPLOYES : : [* *] :
NIVEAU I coefficient hiérarchique : 240.
salaires minimaux conventionnels
au 1er avril 1992 : 5.616,00 ;
au 1er octobre 1992 : 5.700,00 ;
NIVEAU II coefficient hiérarchique : 255.
salaires minimaux conventionnels
au 1er avril 1992 : 5.967,00 ;
au 1er octobre 1992 : 6.056,25 ;
NIVEAU III coefficient hiérarchique : 270.
salaires minimaux conventionnels
au 1er avril 1992 : 6.318,00 ;
au 1er octobre 1992 : 6.412,50 ;
NIVEAU IV coefficient hiérarchique : 290.
salaires minimaux conventionnels
au 1er avril 1992 : 6.786,00 ;
au 1er octobre 1992 : 6.887,50 ;
CATEGORIE AGENTS DE MAITRISE :
NIVEAU V coefficient hiérarchique : 315.
salaires minimaux conventionnels
au 1er avril 1992 : 7.371,00 ;
au 1er octobre 1992 : 7.481,25 ;
NIVEAU VI coefficient hiérarchique : 335.
salaires minimaux conventionnels
au 1er avril 1992 : 7.839,00 ;
au 1er octobre 1992 : 7.956,25 ;
CATEGORIE CADRES :
NIVEAU VII coefficient hiérarchique : 380.
salaires minimaux conventionnels
au 1er avril 1992 : 8.892,00 ;
au 1er octobre 1992 : 9.025,00 ;
NIVEAU VIII coefficient hiérarchique : 440.
salaires minimaux conventionnels
au 1er avril 1992 : 10.296,00 ;
au 1er octobre 1992 : 10.450,00 ;
NIVEAU IX coefficient hiérarchique : 510.
salaires minimaux conventionnels
au 1er avril 1992 : 11.934,00 ;
au 1er octobre 1992 : 12.112,50 ;
NIVEAU X coefficient hiérarchique : 600.
salaires minimaux conventionnels
au 1er avril 1992 : 14.040,00 ;
au 1er octobre 1992 : 14.250,00 ;
Article 2.
S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 1992 défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 2-2 de la convention, pour examiner toutes propositions tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.
Article 1er
La valeur du point sera portée à :
- 24,08 F au 1er avril 1993 (majoration de 1,40 p. 100) ;
- 24,42 F au 1er octobre 1993 (majoration de 1,40 p. 100),
d'où les valeurs suivantes des salaires minimaux conventionnels pour un horaire mensuel de 169 heures et treize mensualités par an :
CATEGORIE : Employés
- Niveau I coefficient hiérarchique 240
Salaires minimal conventionnel au 1er avril 1993 : 5 779,20 F
Salaires minimal conventionnel au 1er octobre 1993 : 5 860,80 F
- Niveau II coefficient hiérarchique 255
Salaires minimal conventionnel au 1er avril 1993 : 6 140,40 F
Salaires minimal conventionnel au 1er octobre 1993 : 6 227,10 F
- Niveau III coefficient hiérarchique 270
Salaires minimal conventionnel au 1er avril 1993 : 6 501,60 F
Salaires minimal conventionnel au 1er octobre 1993 : 6 593,40 F
- Niveau IV coefficient hiérarchique 290
Salaires minimal conventionnel au 1er avril 1993 : 6 983,20 F
Salaires minimal conventionnel au 1er octobre 1993 : 7 081,80 F
CATEGORIE : Agents de maîtrise
- Niveau V coefficient hiérarchique 315
Salaires minimal conventionnel au 1er avril 1993 : 7 585,20 F
Salaires minimal conventionnel au 1er octobre 1993 : 7 692,30 F
- Niveau VI coefficient hiérarchique 335
Salaires minimal conventionnel au 1er avril 1993 : 8 066,80 F
Salaires minimal conventionnel au 1er octobre 1993 : 8 180,70 F
CATEGORIE : Cadres
- Niveau VII coefficient hiérarchique 380
Salaires minimal conventionnel au 1er avril 1993 : 9 150,40 F
Salaires minimal conventionnel au 1er octobre 1993 : 9 279,60 F
- Niveau VIII coefficient hiérarchique 440
Salaires minimal conventionnel au 1er avril 1993 : 10 595,20 F
Salaires minimal conventionnel au 1er octobre 1993 : 10 744,80 F
- Niveau IX coefficient hiérarchique 510
Salaires minimal conventionnel au 1er avril 1993 : 12 280,80 F
Salaires minimal conventionnel au 1er octobre 1993 : 12 454,20 F
- Niveau X coefficient hiérarchique 600
Salaires minimal conventionnel au 1er avril 1993 : 14 448,00 F
Salaires minimal conventionnel au 1er octobre 1993 : 14 652,00 F

S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 1993 défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 2-2 de la convention, pour examiner toutes propositions tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant n° 14 du 25 juin 1996, les dispositions :
- dudit avenant n° 14 du 25 juin 1996 à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 14 bis du 25 juin 1996 portant modalités d'application de la convention collective aux résidences de tourisme à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " y compris départements et territoires d'outre-mer " figurant à l'article 1/RT ;
- des termes : " et à défaut d'organisation syndicale représentée dans l'entreprise, d'un règlement adopté en réunion du comité d'entreprise (ou d'établissement) ou des délégués du personnel " figurant au paragraphe 2 de l'article 19/RT ;
- des termes : " étant précisé que, en référence au paragraphe 2-2 dudit chapitre, la durée maximale des heures complémentaires est portée de 10 p. 100 à un tiers de la durée annuelle contractuelle de travail " figurant au paragraphe 3 de l'article 19/RT ;
- du paragraphe 4 de l'article 19/RT.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-28 en date du 29 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9 septembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 mars 1989 à l'annexe 2 de la convention collective susvisée.
Article 1er
La valeur du point " Salaires " prévue à l'article 37-1 de la convention collective nationale de l'immobilier sera portée à :
- 26,10 F au 1er avril 1997 (majoration 0,6 p. 100) ;
- 26,36 F au 1er octobre 1997 (majoration 1 p. 100),
d'où les valeurs suivantes des salaires minimaux conventionnels pour un horaire mensuel de cent soixante-neuf heures et treize mensualités par an.
(1) = NIVEAU
(2) = COEFFICIENTS
(3) = SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS AU 1ER AVRIL 1997 (en francs).
(4) = SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS AU 1ER OCTOBRE 1997 (en francs).
CATEGORIE EMPLOYES









6.406,79(++)












(+) dont salaire conventionnel 6 290,10 F et salaire complémentaire 116,69 F.
(++) dont salaire conventionnel 6 352,76 F et salaire complémentaire 54,03 F.
CATEGORIE AGENTS DE MAÎTRISE














CATEGORIE CADRES






















Les négociateurs immobiliers exclusivement rémunérés à la commission pouvant depuis le 1er janvier 1994 être engagés " hors classification " bénéficieront, pour un emploi à plein temps, à compter du 1er janvier 1997, d'une garantie minimale de rémunération annuelle de 81 900 F.Article 2
S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 1997 défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par les articles 2-2 et 37-1 de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.
Emploi : employé de gestion ou d'administration
Activité dominante : il recueille, enregistre les données.
Missions principales :
Exécution :
- exécuter tous travaux administratifs (tri, classement, archivage, enregistrement et actualisation des données, rédaction de documents simples, courrier, appels téléphoniques, accueil des visiteurs, travaux de reproduction, mise à jour de dossier ..) en respectant les consignes données ;
- veiller à la qualité du travail effectué ;
- remonter les informations ;
- respecter la confidentialité.
Sécurité :
- se conformer aux règles de l'exploitation et aux règles de sécurité.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'employé de gestion ou d'administration

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonnes pratiques de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Article 1er
Les dispositions de l'arrêté du 17 août 2001 susvisé sont modifiées comme suit :
Les termes : " , à l'exclusion du secteur des résidences de tourisme, " du premier alinéa de l'article 1er sont supprimés.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 2001/03 en date du 16 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Considérant l'obligation légale imposant aux organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (art. L. 132-12 du code du travail) ;
Considérant l'article 37 de la convention collective nationale de l'immobilier (brochure n° 3090) fixant les règles conventionnelles relatives à " la valeur du point - le salaire mensuel minimal ".
Les partenaires sociaux conviennent :
Article 1er
La valeur du point " Salaires " prévu à l'article 37-1 de la CCN de l'immobilier sera portée, dans les conditions prévues ci-dessous à l'article 2, à :
26,97 F au 1er avril 2000 (majoration de 0,8 %)
d'où les valeurs suivantes des salaires minimaux conventionnels pour un horaire mensuel de 169 heures et 13 mensualités par an (sous réserve des conséquences éventuelles de la loi du 19 janvier 2000).
(2) CATEGORIE (3) NIVEAU (4) COEFFICIENT hiérarchique (5) SALAIRE MINIMUM conventionnel au 1er avril 2000. :---------:----:------:------------:









































(1) Y compris 381,91 F de différentiel pour atteindre le niveau du SMIC actuellement en vigueur.
(2) Y compris 26,62 F pour maintenir le même écart entre niveau I et niveau II.
Les négociateurs immobiliers exclusivement rémunérés à la commission pouvant depuis le 1er janvier 1994 être engagés " hors classification " bénéficient, pour un emploi à plein temps, d'une garantie minimale de rémunération annuelle de 81 900 F (cf. avenant n° 15-1 du 27 novembre 1996, art. 1er).Article 2
L'augmentation de la valeur du point, portée à 26,97 F, soit + 0,8 %, s'inscrit avec l'objectif de rapprocher les salaires conventionnels des salaires réels.
Dans ce cadre, conformément à l'article 37-3, 2e alinéa, de la CCN de l'immobilier, chaque entreprise aura la liberté, si elle le juge nécessaire, de déduire sur le salaire complémentaire tout ou partie de l'augmentation résultant de la nouvelle valeur du point, soit 0,8 %, sans que le salaire contractuel obtenu soit inférieur au SMIC en vigueur, dès lors que l'entreprise aura mis en place, antérieurement au présent avenant :
- soit des augmentations salariales individualisées, pour l'année 2000 ;
- soit un accord d'aménagement et réduction du temps de travail prévoyant une clause de modération salariale.

S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 2000 défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient à compter du 1er septembre 2000, dans les conditions prévues par les articles 2-2 et 37-1 de la convention collective, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.
NOTA : Arrêté du 26 juillet 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 26 juillet 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Emploi : agent d'études, de développement
Activité dominante : il recueille les données.
Missions principales :
Exécution :
- recueillir et synthétiser tous types d'informations nécessaires ;
- effectuer l'exploitation des données et utiliser les résultats ;
- participer à la préparation de dossiers d'appel d'offres :
conception de dossiers, assistance technique... ;
- participer à la veille technologique et réglementaire ;
- respecter la confidentialité.
Sécurité :
- se conformer aux règles de l'exploitation et aux règles de sécurité.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent d'études, de développement

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 5 et de l'annexe à l'avenant n° 5 (relative à l'article 27 Retraites complémentaires) du 17 janvier 1991 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (ex-convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, à l'exclusion du secteur des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant n° 19 du 10 avril 2000 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/19 en date du 9 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
La valeur du point " Salaires " prévu à l'article 37-1 de la convention collective nationale de l'immobilier sera portée, dans les conditions prévues ci-dessous à l'article 2, à :
26,76 F au 1er janvier 1999 (majoration de 1,5 %),
d'où les valeurs suivantes des salaires minimaux conventionnels pour un horaire mensuel de 169 heures et treize  mensualités par an :
(2) CATEGORIE (3) NIVEAU (4) COEFFICIENT hiérarchique (5) SALAIRE MINIMUM conventionnel au 1er janvier 1999 :---------:----:------:------------:








































(1) Y compris 348,02 F de différentiel pour atteindre le niveau du SMIC actuellement en vigueur.
Les négociateurs immobiliers exclusivement rémunérés à la commission pouvant depuis le 1er janvier 1994 être engagés " hors classification " bénéficient, pour un emploi à plein temps, d'une garantie minimale de rémunération annuelle de 81 900 F (cf. avenant n° 15-1 du 27 novembre 1996, art. 1er).Article 2
L'augmentation de la valeur du point, portée à 26,76 F, soit + 1,5 %, s'inscrit pour partie dans l'objectif de rapprocher les salaires conventionnels des salaires réels.
Dans ce cadre, conformément à l'article 37-3, deuxième alinéa, de la convention collective nationale de l'immobilier, chaque entreprise a la liberté de déduire sur le salaire complémentaire tout ou partie de cette augmentation de la valeur du point, dans la limite maximale d'un tiers de celle-ci, soit 0,5 %, sans que le salaire contractuel obtenu soit inférieur au SMIC en vigueur.

S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 1999 défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par les articles 2-2 et 37-1 de la convention collective, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.
Emploi : agent de maîtrise de gestion ou d'administration
Activité dominante : il organise, il contrôle, il gère.
Missions principales :
Exécution :
Mission technique :
- réaliser des études ;
- élaborer des outils ou des documents ;
- assurer les relations avec les organismes extérieurs ;
- rendre compte de ses activités ;
- respecter la confidentialité.
Mission d'encadrement :
- répartir les tâches, définir le domaine de responsabilité de chacun ;
- superviser et coordonner les activités de son équipe.
Sécurité :
- se conformer aux règles de l'exploitation et aux règles de sécurité.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent de maîtrise de gestion ou d'administration

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, à l'exclusion du secteur des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant n° 22 du 6 mars 2001 (modification de l'article 4 de la convention collective nationale relatif au rôle de la commission nationale de conciliation) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions des paragraphes VII et VIII de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, selon lesquelles la validation par une commission paritaire nationale de branche des accords d'entreprises relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclus selon les procédures décrites à ces paragraphes n'est possible qu'en l'absence d'accord de branche étendu.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/16 en date du 18 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 21 du 6 mars 2001 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 27 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/16 en date du 18 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 octobre 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 13 du 7 novembre 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-2 en date du 21 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, l'avenant n° 14 du 2 juin 1996 et, dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 17 du 28 octobre 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-51 en date du 29 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, l'avenant n° 14 du 2 juin 1996 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 16 du 20 mars 1997 relatif aux résidences de tourisme à la convention collective nationale susvisée.
L'article 37-3 RT modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-19 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-16 en date du 30 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 11 du 22 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-01 en date du 11 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant n° 14 du 25 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 15/1 du 27 novembre 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 8 du 28 octobre 1992 Salaires à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, modifiant son champ d'application, les dispositions dudit avenant n° 3 du 27 octobre 1989, à l'exclusion, à l'article 2, des mots figurant entre parenthèses : "(y compris départements d'outre-mer)".
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 10 du 19 octobre 1993 Salaires à la convention collective susvisée, à l'exclusion du point b de l'article 1er.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-52 en date du 14 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 20 bis du 6 novembre 2001 modifiant et complétant les dispositions de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 à la convention collective susvisée, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, selon lesquelles les salariés bénéficient d'un maintien du niveau de leur rémunération lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
L'article 3 est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe, lorsque le délai de prévenance légal est abaissé en deçà de 7 jours, le nouveau délai de prévenance applicable en cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, conformément aux dispositions de l'article L. 212-9 (II) du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise détermine le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 4 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail, qui précisent les conditions dans lesquelles est déterminée la fraction saisissable de la rémunération.
L'article 5 est étendu sous réserve que, conformément au II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe la durée annuelle sur laquelle le forfait est établi.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/52 en date du 25 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.