Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties s'engagent expressément à régler les différends collectifs par voie de conciliation, en recourant aux procédures suivantes. Quand un différend surgira, la direction et la délégation ouvrière s'efforceront de régler ce différend à l'amiable. Si elles n'y réussissent pas, elles porteront le différend devant les syndicats régionaux, patronal et ouvrier, de leur profession, représentés par deux membres de chacune des organisations constituant la commission paritaire.
La demande de conciliation sera adressée à la personne nommée la première sur chacune des listes patronale et ouvrière correspondant au ou aux départements intéressés.
En cas d'empêchement de la première personne, celle-ci prendra toutes dispositions pour transmission immédiate à la seconde qui agira en son lieu et place comme responsable au même titre.
Les membres de la commission paritaire seront choisis par les parties intéressées sur lesdites listes ou bien même en dehors de ces listes, en accord avec les personnes responsables comme indiqué ci-dessus.
La solution devra intervenir dans un délai d'une semaine franche.
Pour fixer le départ des délais, la demande doit être adressée par les demandeurs par lettre recommandée, avec accusé de réception, à la personne responsable, comme indiqué ci-dessus. Le délai commencera à courir à partir de la date de réception de ladite lettre recommandée.
S'il n'y a pas de conciliation, ces commissions paritaires au premier degré pourront, d'un commun accord, demander un second essai de conciliation à la commission paritaire nationale prévue à l'article 29, pour la solution du litige.
Conformément à l'article 31 j du livre Ier du code du travail, modifié par la loi du 11 février 1950, les parties contractantes sont d'accord pour demander au ministre du travail et de la sécurité sociale que les dispositions de la présente convention soient rendues obligatoires par arrêté pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de ladite convention.
Les salariés de la ganterie de peau sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire.
Un accord national sous forme de convention précisera le régime et la caisse nationale auxquels les centres ou entreprises n'ayant pas encore adhéré à un régime de retraite devront obligatoirement s'affilier.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 14 novembre 1969, art. 1er).
Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constatés par certificat médical et contrevisite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :
- d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Pendant 30 jours, le salarié percevra 90 % de son salaire brut qu'il aurait gagné.
Pendant les 30 jours suivants, le salarié percevra les 2/3 de cette même rémunération
(charges sociales retenues)
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celles requises à l'alinéa 1er sans qu'aucune d'elles puisse dépasser 90 jours.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou en cas d'hospitalisation, à l'exclusion des accidents de trajet-travail, et à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas (carence de 10 jours).
De ces montants d'indemnité sont retenues par l'employeur les indemnités journalières perçues par le salarié (pour la sécurité sociale).
En cas d'arrêts de travail successifs pour maladie ou accident, la durée d'indemnisation est limitée, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, au temps de l'indemnisation acquise en raison de l'ancienneté.
Les entreprises entrant dans le champ d'application ont l'obligation de s'assurer pour la garantie mensualisation auprès de l'URRPIMMEC, institution de prévoyance du Groupe Malakoff.
La cotisation pour le financement de cette garantie à la charge exclusive de l'employeur est de 0,43 % des tranches A et B des salaires des seules personnes concernées (plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 22 décembre 1989, art. 1er).
Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :
- d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Pendant trente jours, le salarié percevra 90 p. 100 de son salaire brut qu'il aurait gagné.
Pendant les trente jours suivants, le salarié percevra les 2/3 de cette même rémunération.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en sus de celles requises à l'alinéa 1er, sans que chacune d'elles puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou en cas d'hospitalisation, à l'exclusion des accidents de trajet-travail, et à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas (carence de dix jours).
De ces montants d'indemnité sont retenues par l'employeur les indemnités journalières perçues par le salarié (pour la sécurité sociale).
En cas d'arrêts de travail successifs pour maladie ou accident, la durée d'indemnisation est limitée, au cours d'une période de douze mois consécutifs, au temps de l'indemnisation acquise en raison de l'ancienneté.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :
- d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Pendant trente jours, le salarié percevra 90 p. 100 de son salaire brut qu'il aurait gagné.
Pendant les trente jours suivants, le salarié percevra les 2/3 de cette même rémunération (1).
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en sus de celles requises à l'alinéa 1er, sans que chacune d'elles puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou en cas d'hospitalisation, à l'exclusion des accidents de trajet-travail, et à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas (carence de dix jours).
De ces montants d'indemnité sont retenues par l'employeur les indemnités journalières perçues par le salarié (pour la sécurité sociale).
En cas d'arrêts de travail successifs pour maladie ou accident, la durée d'indemnisation est limitée, au cours d'une période de douze mois consécutifs, au temps de l'indemnisation acquise en raison de l'ancienneté.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 22 décembre 1989.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 22 décembre 1989.
Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite complète, il peut, s'il le désire, quitter l'entreprise.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :
- d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Pendant trente jours, le salarié percevra 90 p. 100 de son salaire brut qu'il aurait gagné.
Pendant les trente jours suivants, le salarié percevra les 2/3 de cette même rémunération.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en sus de celles requises à l'alinéa 1er, sans que chacune d'elles puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou en cas d'hospitalisation, à l'exclusion des accidents de trajet-travail, et à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas (carence de dix jours).
De ces montants d'indemnité sont retenues par l'employeur les indemnités journalières perçues par le salarié (pour la sécurité sociale).
En cas d'arrêts de travail successifs pour maladie ou accident, la durée d'indemnisation est limitée, au cours d'une période de douze mois consécutifs, au temps de l'indemnisation acquise en raison de l'ancienneté.
Les entreprises entrant dans le champ d'application ont l'obligation de s'assurer pour la garantie mensualisation auprès de Circo-Rips-Prévoyance.
La cotisation pour le financement de cette garantie à la charge exclusive de l'employeur est de 0,43 p. 100 des tranches A et B des salaires des seules personnes concernées (plus de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise).
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Un salarié quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins soixante ans ou en cas d'inaptitude au travail ou remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite complète aura droit à une indemnité de départ en retraite suivant son ancienneté dans l'entreprise :
- 15 jours de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour la base de calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédents, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification annuelle ne serait prise en compte qu'au pro rata temporis.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Un salarié quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite complète aura droit à une indemnité de départ en retraite suivant son ancienneté dans l'entreprise :
- 1/2 mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- 1 mois 1/2 de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour la base de calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédents, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification annuelle ne serait prise en compte qu'au pro rata temporis.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature (1).
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
(1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
En vertu des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail et l'article 4 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1

1° Sans condition d'ancienneté :
- 4 jours pour le mariage du salarié ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et 122-26-1 du code du travail ;
- 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 1 jour pour le décès du père ou de la mère ;
2° Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :
- 1 jour pour le décès du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ;
- présélection militaire : dans la limite de 3 jours ;
3° Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :
- 4 jours pour le décès du conjoint ;
- 3 jours pour le décès d'un enfant ;
- 2 jours pour le décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
1° A l'expiration du congé maternité ou d'adoption, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de son enfant ou l'arrivée au foyer d'un enfant de trois ans en vue d'adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, soit de réduire sa durée de travail de moitié, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Le congé parental et l'activité à mi-temps ont une durée initiale d'un an au plus, ils peuvent être prolongés deux fois, cette possibilité est ouverte au père et à la mère.
Le salarié doit informer son employeur par lettre avec demande d'avis de réception.
2° Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise de trois années et six années d'activité professionnelle et qui n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, d'un congé sabbatique ou d'un congé de formation d'au moins six mois.
L'employeur peut refuser au salarié de bénéficier du congé parental ou de l'activité à mi-temps et sabbatique, s'il estime que ces dispositions auront des conséquences sur la production et la bonne marche de son entreprise.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants et L. 122-32-17 et suivants du code du travail (arrêté du 22 décembre 1989, art. 1er).
En cas de résiliation de contrat, le salarié bénéficie d'une indemnité compensatrice de congé, conformément à la législation en vigueur (art. L. 223-11 et suivants du code du travail).
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
L'indemnité de congé est calculée comme suit :
1° Soit sur la base de 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié, non comprise l'indemntié pour maladie, pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé y compris le congé de l'année précédente.
Par rémunération totale, on doit entendre le salaire et tous ses accessoires (avantages en nature, primes de rendement, majorations pour heures supplémentaires).
Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu (repos des femmes en couches, accident de travail, maladie professionnelle) sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de la durée du travail de l'établissement et du salaire perçu par les travailleurs de même qualification.
2° Soit sur la base de la rémunération que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué à travailler, en prenant comme base le salaire perçu (y compris ses accessoires) dans le mois précédant le départ en congé.
Le mode de calcul le plus favorable au travailleur est à retenir.
Chaque jour de congé supplémentaire accordé au titre de l'ancienneté (art. 36) donne lieu à l'attribution normale d'une indemnité de congé.
Suite au protocole d'accord du 28 juin 1963, à la date du 1er janvier 1963, le personnel des entreprises bénéficie obligatoirement d'un régime de retraite complémentaire.
Les entreprises sont tenues de s'affilier au régime interprofessionnel de prévoyance des salariés (R.I.P.S.).
Pour participer de la retraite complémentaire, le salarié doit, s'il n'est pas apprenti sous contrat, être âgé au moins de seize ans.
L'assiette des cotisations est basée sur la totalité du salaire.
Cette cotisation est calculée à concurrence de 60 p. 100 pour l'employeur et 40 p. 100 pour le salarié.
Sont exclues de cet accord, les entreprises ayant adhéré avant le 1er janvier 1963 à une autre caisse de retraite.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
En cas de différend ou de conflit collectif sur l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention, qui n'aurait pu être réglé sur le plan de l'entreprise, sera déféré obligatoirement devant une commission paritaire nationale ou régionale de quatre membres représentant les salariés, désignés par les organisations syndicales signataires de la présente convention et quatre membres représentant les employeurs appartenant à la Fédération nationale cosignataire.
Chacun des membres de cette commission pourra se faire remplacer par un suppléant de son choix, à condition que ce dernier soit agréé par l'organisation syndicale à laquelle appartient le titulaire.
Les décisions devront être prises dans un délai maximum de huit jours à dater du jour où la commission aura été saisie par lettre recommandée.
Si la commission régionale ne parvient pas à un accord, elle devra saisir la commission nationale qui se prononcera dans un délai de dix jours à dater du jour où elle a été saisie.
C'est uniquement dans le cas où la commission nationale n'aboutirait pas à une conciliation que la procédure prévue par le titre II de la loi du 11 février 1950, relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits de travail, serait engagée.
Les délégués appelés à siéger aux commissions régionales ou nationales créées par la présente convention auront le droit de s'absenter et seront indemnisés par leurs organisations syndicales respectives.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Tous les jours légaux fériés habituellement ouvrés seront rémunérés, sous réserve que le salarié totalise au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise et ait accompli 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré.
Le salarié devra être présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Les dispositions particulières au 1er mai demeurent applicables.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Tout syndicat professionnel qui n'est pas partie à la présente convention peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par la loi.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature.
La convention peut être dénoncée partiellement ou totalement par l'une ou les parties contractantes avec un préavis de trois mois, elle sera prorogée jusqu'à ce qu'un nouveau texte soit accepté par les parties contractantes et déposé auprès du service compétent.
Les procédures de dénonciation se feront par courrier recommandé avec avis de réception accompagné d'un nouveau projet d'avenant ou de convention.
Les effets de la convention ou ceux des articles dénoncés se poursuivront pendant une année, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi 71-561 du 13 juillet 1971.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :
- d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Pendant trente jours, le salarié percevra 90 p. 100 de son salaire brut qu'il aurait gagné.
Pendant les trente jours suivants, le salarié percevra les 2/3 de cette même rémunération (1).
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en sus de celles requises à l'alinéa 1er, sans que chacune d'elles puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou en cas d'hospitalisation, à l'exclusion des accidents de trajet-travail, et à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas (carence de dix jours).
De ces montants d'indemnité sont retenues par l'employeur les indemnités journalières perçues par le salarié (pour la sécurité sociale).
En cas d'arrêts de travail successifs pour maladie ou accident, la durée d'indemnisation est limitée, au cours d'une période de douze mois consécutifs, au temps de l'indemnisation acquise en raison de l'ancienneté.
Les entreprises entrant dans le champ d'application ont l'obligation de s'assurer pour la garantie mensualisation auprès de Circo-Rips-Prévoyance.
La cotisation pour le financement de cette garantie à la charge exclusive de l'employeur est de 0,43 p. 100 des tranches A et B des salaires des seules personnes concernées (plus de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise).
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 22 décembre 1989.
Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à conditions :
- d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Pendant 30 jours, le salarié percevra 90 % de son salaire brut qu'il aurait gagné.
Pendant les 30 jours suivants, le salarié percevra les 2/3 de cette même rémunération (charges sociales retenues)Termes exclus de l'extension (arrêté du 22 décembre 1989, art. 1er).

Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celles requises à l'alinéa 1er sans que aucune d'elles puisse dépasser 90 jours.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou en cas d'hospitalisation, à l'exclusion des accidents de trajet-travail, et à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas (carence de 10 jours).
De ces montants d'indemnité sont retenues par l'employeur les indemnités journalières perçues par le salarié (pour la sécurité sociale).
En cas d'arrêts de travail successifs pour maladie ou accident, la durée d'indemnisation est limitée, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, au temps de l'indemnisation acquise en raison de l'ancienneté.
Les entreprises entrant dans le champ d'application ont l'obligation de s'assurer pour la garantie mensualisation auprès de l'URRPIMMEC, institution de prévoyance du groupe Malakoff.
La cotisation pour le financement de cette garantie à la charge exclusive de l'employeur est de 0,43 % des tranches A et B des salaires des seules personnes concernées (plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise).
La présente convention sera établie en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes, au ministère du travail et de la participation et pour le dépôt, à la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues au code du travail.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Il est interdit d'occuper pour la fabrication les femmes et les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans lors des jours de fêtes légales.
Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Le médecin du travail effectuera un examen médical du postulant avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
L'indemnité de congé est calculée comme suit :
1° Soit sur la base de 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié, non compris l'indemnité pour maladie, pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé y compris le congé de l'année précédente.
Par rémunération totale, on doit entendre le salaire et tous ses accessoires (avantages en nature, primes de rendement, majorations pour heures supplémentaires).
Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu (repos des femmes en couches, accident de travail, maladie professionnelle) sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de la durée du travail de l'établissement et du salaire perçu par les travailleurs de même qualification.
2° Soit sur la base de la rémunération que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué à travailler, en prenant comme base le salaire perçu (y compris ses accessoires) dans le précédent mois du départ en congé.
Le mode de calcul le plus favorable au travailleur est à retenir.
Chaque jour de congé supplémentaire accordé au titre de l'ancienneté (art. 22) ou des mères de famille (art. 23) donne lieu à l'attribution normale d'une indemnité de congé.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Tout salarié ayant plus de 6 mois de présence dans l'entreprise a le droit de bénéficier, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans dont il assure la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et sur présentation d'un justificatif, d'une journée de congé par an et par enfant. Cette journée d'absence n'entraînera pas de réduction de la rémunération mensuelle.
Au point de vue professionnel, le contrôle de l'aptitude à l'emploi se fera au moment de l'embauche par des examens ou essais dont les règles générales (qualité, quantité, durée d'exécution et contrôle) sont fixées par la présente convention.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Les employeurs sont tenus de se conformer aux prescriptions légales en vigueur pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Chaque lieu de travail doit être muni d'une boîte de pharmacie permettant les premiers soins et les pansements légers.
Les lavabos sont à l'eau courante à raison d'un orifice pour cinq personnes au plus.
Des moyens appropriés de nettoyage, de séchage et d'essuyage sont mis à la disposition des travailleurs.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Est considéré comme travail de nuit, tout travail, effectué entre 22 heures et 7 heures du matin, une heure d'interruption payée au salaire moyen de la catégorie de l'intéressé étant accordée pour prendre un repas et se reposer :
- passé minuit, la nuit entière est due ;
- les heures normales de nuit sont majorées de 50 % ;
- les heures supplémentaires de nuit sont majorées de 100 %.
Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué entre vingt heures et cinq heures du matin, une heure d'interruption payée au salaire moyen de la catégorie de l'intéressé étant accordée pour prendre un repas et se reposer :
- passé minuit, la nuit entière est due ;
- les heures normales de nuit sont majorées de 50 p. 100 ;
- les heures supplémentaires de nuit sont majorées de 100 p. 100.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Les employeurs sont tenus de notifier au service départemental de la main-d'oeuvre ou à l'agence locale de ce service, ou à défaut au maire de leur commune, ainsi qu'aux syndicats professionnels (travailleurs et employeurs) leurs besoins de main-d'oeuvre.
Les entreprises qui seraient amenées, pour des motifs d'ordre économique, à licencier des salariés devront faire appel par priorité à ceux-ci.
Toutefois, cette disposition ne peut faire échec aux lois relatives à l'emploi de certaines catégories de main-d'oeuvre (mutilés, pères de famille, handicapés).
*Cependant, les entreprises comptant moins de onze salariés ne son pas tenues par priorité d'embaucher des handicapés. L'embauche des handicapés est de 3 p. 100 de l'effectif de l'entreprise ; la réglementation d'embauche des pères de famille est assurée par le préfet de chaque département* (1).
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 22 décembre 1989 art. 1.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 22 décembre 1989 art. 1.
L'embauche, si elle ne donne pas lieu à un contrat de travail écrit, il est souhaitable de notifier à l'intéressé la fonction, l'assimilation, le coefficient hiérarchique et la rémunération pour un nombre d'heures convenu ainsi que les avantages annexes à titre personnel.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
L'exécution d'une période d'essai ne constitue pas un engagement ferme. Toutefois, le temps passé de cette épreuve sera rémunéré au taux minimum de la catégorie, fixé par la présente convention.
La durée de la période d'essai n'excédera pas trente-neuf heures de travail pour le personnel rémunéré à l'heure.
Pendant la période d'essai, quel que soit le mode de rémunération, les parties peuvent résilier le contrat avec un préavis de deux heures.
La période d'essai est de un mois pour le personnel d'encadrement, salarié rémunéré au mois.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par le salarié à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine.
A défaut d'accord d'entreprise, les heures supplémentaires sont ainsi majorées :
― de 25 % de la 36e à la 43e heure incluse ;
― de 50 % à compter de la 44e heure.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à :
― 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
― 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Le droit à la contrepartie obligatoire en repos est ouvert lorsque la durée de ce repos atteint 7 heures ou la durée quotidienne de travail fixée dans l'entreprise.
Après accord des parties, la contrepartie obligatoire en repos peut être prise à tout moment de l'année par journée entière dans un délai de 6 mois dès l'acquisition du droit.
Le salarié formule sa demande au moins 1 mois à l'avance. Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'employeur informe le salarié de sa décision.
La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à du temps de travail effectif et donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération.
Un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions différentes en matière de contrepartie obligatoire en repos.
L'exécution d'une période d'essai ne constitue pas un engagement ferme. Toutefois, le temps passé de cette épreuve sera rémunéré au taux minimum de la catégorie, fixé par la présente convention.
La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois renouvelable une fois pour le personnel ouvrier et employé.
Elle est portée à 3 mois pour le personnel technicien, agent de maîtrise et cadre. La période d'essai est renouvelable une fois pour le personnel cadre.
Tout licenciement individuel pour motif économique est soumis à la même procédure générale décrite à l'article 31 (1).
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur remet une demande de contrat de conversion au salarié qui doit donner son accord dans les sept jours suivants.
La lettre de notification du licenciement ne peut être envoyée moins de sept jours à compter de la date à laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable. Ce délai est de 15 jours si le salarié est membre du personnel d'encadrement.
L'employeur informe l'autorité administrative compétente du licenciement qui a été prononcé. La loi n'impose pas de délai pour effectuer cette formalité. Si cette procédure n'est pas respectée, il y a risque de pénalité, un mois de salaire maximum.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-2 du code du travail.
(1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-2 du code du travail.
Tout licenciement individuel pour motif économique est soumis à la même procédure générale décrite à l'article 31.
La lettre de notification du licenciement ne peut être envoyée moins de sept jours à compter de la date à laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable. Ce délai est de 15 jours si le salarié est membre du personnel d'encadrement.
L'employeur informe l'autorité administrative compétente du licenciement qui a été prononcé. La loi n'impose pas de délai pour effectuer cette formalité. Si cette procédure n'est pas respectée, il y a risque de pénalité, un mois de salaire maximum.
L'exécution d'une période d'essai ne constitue pas un engagement ferme. Toutefois, le temps passé de cette épreuve sera rémunéré au taux minimum de la catégorie, fixé par la présente convention.
La durée de la période d'essai est fixée à un mois renouvelable une fois pour le personnel ouvrier et employé.
La période d'essai est de 3 mois pour le personnel ETAM et cadre.
Un contingent annuel de 130 heures supplémentaires libres, par salarié et année civile, est légal.
Au-delà de ce contingent, toute heure supplémentaire fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
La valeur de base 100.
Le salaire de base national professionnel est établi par les coefficients suivants : 140, 155, 170 (2).
La valeur mensuelle du point 100 est de 21,69 F (2).
Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.
La commission nationale paritaire se réunira une fois par an, à la demande de la partie la plus diligente, pour examiner et appliquer le salaire de base national professionnel.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2) Aux termes de l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989 cet article est applicable à compter du 1er novembre 1989.
au niveau de chaque entreprise.
(1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2) Aux termes de l'avenant n° 1 du 26 octobre 1989 cet article est applicable à compter du 1er novembre 1989.
au niveau de chaque entreprise.
Le salaire minimum brut horaire à appliquer aux différentes catégories de salariés est déterminé en fonction du taux horaire correspondant au coefficient de la classification professionnelle. Les coefficients applicables dans la présente convention sont les suivants 140, 145, 150, 155, 165, 180, 200, 220, 240, 270, 300, 320.
Pour calculer le salaire minimum brut mensuel, le taux horaire correspondant au coefficient est multiplié par l'horaire mensuel pratiqué dans l'entreprise.
Les salaires minima bruts mensuels prennent en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité.
Ces salaires sont des bases nationales minimales et les salaires réels se déterminent au niveau de l'entreprise.
Les salaires minima conventionnels font l'objet d'une négociation annuelle paritaire.A cet effet, la commission nationale paritaire se réunit une fois par an, à la demande de la partie la plus diligente.
La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire français, y compris les D.O.M., les rapports entre les employeurs et les salariés.
Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui rentrent dans la nomenclature des activités économiques de l'I.N.S.E.E. sous les rubriques 52.7A et 19.3Z de la nomenclature d'activités française ;
Les professions visées sont les suivantes :
- la réparation de chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires en cuir et autres matières, dans deux secteurs bien identifiés : la cordonnerie artisanale et la cordonnerie industrielle ;
Il est précisé qu'entrent dans le champ d'application de la présente convention les entreprises précitées même si elles ont pour activité accessoire ou complémentaire, la vente de produits afférents aux articles chaussants ainsi que l'exécution de multi-services rapides ;
- fabricants de chaussures sur mesure et bottiers (à l'exception des bottiers de luxe et bottiers créateurs) ;
- couseurs à façon (cousage de chaussures à façon).
Les podo-orthésistes ou bottiers orthopédistes ne sont pas visés par la présente convention.
La présente convention s'applique à tous les personnels des entreprises citées ci-dessus (vendeuses, caissières, secrétaires et les travailleurs à domicile).
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire français, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés.
Les entreprises qui rentrent dans la nomenclature des activités économiques de l'INSEE, sous les rubriques 52.7A et 19.3Z du code APE.
Les professions visées sont les suivantes :
- la réparation de chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires en cuir et autres matières, dans deux secteurs bien identifiés : la cordonnerie artisanale et la cordonnerie industrielle.
L'identification des deux secteurs se détermine par le numéro de code des risques professionnels, notifié par les caisses régionales d'assurance maladie, et la déclaration d'immatriculation.
Cordonnerie artisanale :
- numéro code risques professionnels 52.7AA ;
- immatriculation au répertoire des métiers.
Cordonnerie industrielle :
- numéro code risques professionnels 52.7AB ;
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Il est précisé qu'entrent dans le champ d'application de la présente convention les entreprises précitées même si elles ont pour activité accessoire ou complémentaire la vente de produits afférents aux articles chaussants ainsi que l'exécution de multiservices :
- fabricants de chaussures sur mesure et bottiers (à l'exception des bottiers de luxe et bottiers créateurs) ;
- couseurs à façon (cousage de chaussures à façon).
L'identification des deux activités se détermine par le numéro de code des risques professionnels, notifié par les caisses régionales d'assurance maladie, et la déclaration d'immatriculation.
Fabrication de chaussures sur mesure, bottiers :
- numéro code risques professionnels 19.3ZJ ;
- immatriculation au répertoire des métiers.
Cousage de chaussures à façon :
- numéro code risques professionnels 19.3ZH ;
- immatriculation au répertoire des métiers.
Les podo-orthésistes ou bottiers orthopédistes ne sont pas visés par la présente convention.
La présente convention s'applique à tous les personnels des entreprises citées ci-dessus (vendeuses, caissières, secrétaires et les travailleurs à domicile).
La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire français, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés.
Les entreprises qui rentrent dans la nomenclature des activités économiques de l'INSEE sous les rubriques 52.7A, 52.7H et 19.3Z du code NAF.
Les professions visées sont les suivantes :
- la réparation de chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires en cuir et autres matières, dans 2 secteurs bien identifiés : la cordonnerie artisanale et la cordonnerie industrielle.
L'identification des 2 secteurs se détermine par le numéro de code des risques professionnels, notifié par les caisses régionales d'assurance maladie.
Cordonnerie artisanale : numéro code risques professionnels 52.7 AA.
Cordonnerie industrielle : numéro code risques professionnels 52.7 AB.
Il est précisé qu'entrent dans le champ d'application de la présente convention les entreprises précitées ainsi que les entreprises multiservices et services " minute " (clés, talons, cartes de visite, travaux annexes en service " minute ") même si elles ont pour activité accessoire ou complémentaire la vente de produits afférents aux articles chaussants :
- fabricants de chaussures sur mesure et bottiers (à l'exception des bottiers de luxe et bottiers créateurs) ;
- couseurs à façon (cousage de chaussures à façon).
L'identification des 2 activités se détermine par le numéro de code des risques professionnels, notifié par les caisses régionales d'assurance maladie.
Fabrication de chaussures sur mesure bottiers : numéro de code risques professionnels 19.3Z.J.
Cousage de chaussures à façon : numéro code risques professionnels 19.3ZH.
Les podo-orthésistes ou bottiers orthopédistes ne sont pas visés par la présente convention.
La présente convention s'applique à tous les personnels des entreprises citées ci-dessus (vendeuses, caissières, secrétaires et les travailleurs à domicile).