Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er juillet 1988, les bénéficiaires du présent régime de prévoyance ont droit à la prise en charge du ticket modérateur complétant à 100 p. 100 le remboursement des prestations versées par la sécurité sociale.
Cette garantie comprend également les frais de cure thermale, à l'exclusion des frais de voyage et d'hébergement.
Sont exclues de cette garantie et restent couvertes à hauteur de 33 p. 100 des versements de la sécurité sociale les hospitalisations médicales et chirurgicales.
Les remboursements sont calculés sur le total des sommes remboursées pour chaque bordereau de décompte délivré par les caisses de sécurité sociale dans la limite des frais réels.
Cette garantie est de nature familiale, en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leurs familles (conjoints et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur).
En cas de décès du salarié, la garantie est prorogée pour les ayants droit pendant une durée de six mois à compter de la date du décès.
Les conditions dans lesquelles les prestations en nature s'appliquent aux anciens salariés, veufs, chômeurs et invalides sont définies par l'avenant n° 9 en annexe. La libre sortie du régime de ces catégories de bénériciaires est prévue par l'avenant n° 20, en annexe.
Conditions particulières de cotisations et de prestations concernant le régime particulier de l'Alsace-Moselle :
Compte tenu du régime de sécurité sociale propre à cette région et de la garantie qui en découle, les foyers de jeunes travailleurs implantés en Alsace-Moselle conserve la garantie à 33% des remboursements de la sécurité sociale.
Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance ont droit à la prise en charge du ticket modérateur complétant à 100 p. 100 le remboursement des prestations versées par la sécurité sociale.
Cette garantie comprend également les frais de cure thermale, à l'exclusion des frais de voyage et d'hébergement.
Sont exclues de cette garantie et restent couvertes à hauteur de 33 p. 100 des versements de la sécurité sociale les hospitalisations médicales et chirurgicales.
Les remboursements sont calculés sur le total des sommes remboursées pour chaque bordereau de décompte délivré par les caisses de sécurité sociale dans la limite des frais réels.
Cette garantie est de nature familiale, en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et leurs familles (conjoints et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur).
En cas de décès du salarié, la garantie est prorogée pour les ayants droit pendant une durée de six mois à compter de la date du décès.
Les conditions dans lesquelles les prestations en nature s'appliquent aux anciens salariés, veufs, chômeurs et invalides sont définies par l'avenant n° 9 en annexe. La libre sortie du régime de ces catégories de bénériciaires est prévue par l'avenant n° 20. L'avenant 24 en annexe fixe les conditions particulières de cotisations et de prestations concernant le régime particulier d'Alsace-Moselle.
Chaque employeur doit également affilier ses salariés bénéficiaires du présent régime à la Caisse interentreprises du régime U.N.I.R.S., 50, route de la Reine, 92105 BOULOGNE CEDEX, pour la partie du salaire portant sur la tranche de rémunération égale au plafond d'assujettissement de la sécurité sociale, c'est-à-dire la tranche A, au taux de 4 p. 100 minima. Ce taux pourra être majoré de 1 p. 100 à 12 p. 100.
La répartition du taux s'effectue, selon l'usage, à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et de 40 p. 100 à la charge du salarié.
Dans le cas d'entreprises ou d'associations contraintes à une cessation d'activité pour raisons économiques, cessation effectuée dans le cadre des dispositions légales obligatoires, la revalorisation des indemnités ou rentes sera poursuivie après la date de cessation d'activité dans la limite du fonds de solidarité.
Ce maintien de la revalorisation des rentes peut être remis en cause par la commission paritaire s'il s'avère qu'une adhésion est maintenue par une entreprise alors qu'elle transfère des salariés actifs dans une entreprise filiale ou associée cotisant auprès d'un autre gestionnaire.
1. Le taux de la cotisation :
Il est globalement égal à 47 F (108 F à compter du 1er juillet 1988) par mois. Sa répartition est faite de la façon suivante : 100 p. 100 à la charge du bénéficiaire, 0 p. 100 à la charge de l'employeur, 0 p. 100 à la charge du comité d'entreprise.
2. Révision du taux de la cotisation :
Elle est effectuée conformément à l'article 2 de l'avenant n° 2 de la convention collective nationale des foyers des jeunes travailleurs du 26 mars 1977.
(1) Avenant n° 21 du 19 mai 1988, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.
*Voir article 28 de l'annexe I relative aux accords de retraite et de prévoyance*
(1) Avenant n° 21 du 19 mai 1988, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension.
*Voir article 28 de l'annexe I relative aux accords de retraite et de prévoyance*
Les conventions collectives du même type composent un groupe fonctionnant en compensation, dans une section spéciale, au sein de la C.R.I. - Prévoyance.
Toutes les prestations et indemnités acquises (indemnités journalières d'incapacité et rentes d'invalidité), prévues par les conventions collectives de même type en compensation, sont maintenues à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée, avant la résiliation ou le non-renouvellement, et ceci grâce à des provisions constituées.
Les anciens salariés qui bénéficient de la retraite complémentaire ainsi que les préretraités (en garantie de ressources) et les futurs retraités.
Les veuves de plus de cinquante ans des retraités ou des préretraités (en garantie de ressources).
Les veuves de plus de cinquante ans des salariés décédés.
Les chômeurs pendant la durée des indemnités Assedic et sur justificatif officiel du versement de ces indemnités.
Les invalides et leurs familles conformément à l'article 14 après épuisement des délais stipulés par ledit article.
*Voir article 28 de l'annexe I relative aux accords de retraite et de prévoyance*
*Voir article 28 de l'annexe I relative aux accords de retraite et de prévoyance*
La présente convention collective de retraite complémentaire et de prévoyance est conclue dans le cadre de l'article 31 a du livre Ier du code du travail et l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites pour les foyers de jeunes travailleurs.
Avenant n° 30 du 12 octobre 1990
" Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions de formes juridiques variées, à but non lucratif, destinés à assurer une action éducative ou un accompagnement au jeune travailleur en priorité de quatorze à vingt-cinq ans, et aussi longtemps qu'il peut bénéficier des mesures concernant l'emploi et la formation des jeunes, notamment en lui procurant l'hébergement, la nourriture, des activités culturelles et de loisirs...
" Ils mettent à la disposition des jeunes travailleurs des installations matérielles pour leur logement et leur nourriture, mais aussi les moyens qui permettent de répondre aux besoins de leur éducation individuelle, culturelle et sociale.
" Ils ont également pour mission la promotion individuelle et collective des jeunes, le soutien à leur insertion sociale et professionnelle par l'emploi, la formation, la santé, l'habitat et la vie sociale.
" Ils sont, entre autres, un lieu privilégié conduisant les jeunes à l'autonomie.
" On entend par jeunes travailleurs : les ouvriers ou employés exerçant une activité salariée ou en recherche d'emploi, les jeunes apprentis ou étudiants ne bénéficiant pas du régime de la sécurité sociale étudiante, en priorité de quatorze à vingt-cinq ans et aussi longtemps qu'ils peuvent bénéficier des mesures en vigueur pour l'emploi et la formation des jeunes ".
L'ensemble du personnel non cadre des foyers de jeunes travailleurs sera affilié à la C.R.I.-U.N.I.R.S. (caisse de retraite interentreprises du régime U.N.I.R.S., 50, route de la Reine, 92105 BOULOGNE CEDEX) sous le n° 45.
Toutefois, les associations susvisées adhérentes à un autre régime avant le 7 septembre 1966, date de signature de la présente convention collective, ont la faculté de maintenir leur adhésion à cet autre régime.
La présente convention collective a pour but d'instituer un régime de prévoyance, ainsi qu'il est défini ci-après.
Pour le régime de prévoyance, il est convenu que la présente convention collective se situe dans le cadre des règles des organismes de la sécurité sociale qui reste le régime principal :
elle vient en complément de ceux-ci et, pour son application, les contrôles des organismes de la sécurité sociale sont seuls valables.
L'indemnisation pour une période donnée ou pour un acte donné est due au salarié, à condition qu'il soit pris en charge pour cette période ou pour cet acte donnés par les organismes de la sécurité sociale. Cette condition n'est pas nécessaire pour le versement du capital décès et des rentes de survie.
b) Organismes gestionnaires
Ce régime de prévoyance est géré par la C.R.I.-Prévoyance, 50, route de la Reine, 92105 BOULOGNE CEDEX.
Toutefois, les associations adhérentes à un autre organisme de prévoyance avant le 1er avril 1977, ont la faculté de maintenir leur adhésion à cet organisme.
Dans ces cas, la date d'application des conditions de garanties et de cotisation salariale définies par la présente convention est reportée : dans les meilleurs délais à compter du 1er avril 1977 et au plus tard au 1er avril 1978.
c) Champ d'application
Le présent régime de prévoyance s'applique à l'ensemble des salariés des foyers de jeunes travailleurs tels que définis aux articles 2 et 7 de la présente convention.
La présente convention collective a pour but d'instituer un régime de prévoyance, ainsi qu'il est défini ci-après.
Pour le régime de prévoyance, il est convenu que la présente convention collective se situe dans le cadre des règles des organismes de la sécurité sociale qui reste le régime principal :
elle vient en complément de ceux-ci et, pour son application, les contrôles des organismes de la sécurité sociale sont seuls valables.
L'indemnisation pour une période donnée ou pour un acte donné est due au salarié, à condition qu'il soit pris en charge pour cette période ou pour cet acte donnés par les organismes de la sécurité sociale. Cette condition n'est pas nécessaire pour le versement du capital décès et des rentes de survie.
b) Organismes gestionnaires
Ce régime de prévoyance est géré par la C.R.I.-Prévoyance, 50, route de la Reine, 92105 Boulogne-Billancourt.
Toutefois, les associations adhérentes à un autre organisme de prévoyance avant le 1er avril 1977, ont la faculté de maintenir leur adhésion à cet organisme.
Dans ces cas, la date d'application des conditions de garanties et de cotisation salariale définies par la présente convention est reportée : dans les meilleurs délais à compter du 1er avril 1977 et au plus tard au 1er avril 1978.
c) Champ d'application
Le présent régime de prévoyance s'applique à l'ensemble des salariés des foyers de jeunes travailleurs tels que définis aux articles 2 et 7 de la présente convention.
La présente convention collective de retraite complémentaire et de prévoyance est conclue dans le cadre de l'article 31 a du livre Ier du code du travail et l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites pour les foyers de jeunes travailleurs.
Avenant n° 1 du 21 avril 1968
" Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions de formes juridiques variées, mais à but non lucratif, destinées à assurer pour les jeunes travailleurs isolés de quatorze à vingt-cinq ans, l'action éducative de la famille éloignée ou défaillante, notamment en leur procurant l'hébergement, la nourriture, des activités culturelles, sportives et des loisirs.
" Ils mettent à la disposition des jeunes isolés des installations matérielles pour leur logement et leur nourriture, mais aussi des moyens qui permettent de répondre aux besoins de leur éducation individuelle, culturelle et sociale.
" On entend par jeunes travailleurs isolés, les jeunes ouvriers et jeunes employés exerçant habituellement une activité salariée, jeunes apprentis ou étudiants ne bénéficiant pas de dispositions de la sécurité sociale étudiante. "
L'ensemble du personnel non cadre des foyers de jeunes travailleurs sera affilié à la C.R.I.-U.N.I.R.S. (caisse de retraite interentreprises du régime U.N.I.R.S.) sous le numéro 45, 50, route de la Reine, 92105 Boulogne-Billancourt.
Toutefois, les associations susvisées adhérentes à un autre régime avant le 7 septembre 1966, date de signature de la présente convention collective, ont la faculté de maintenir leur adhésion à cet autre régime.
Les bénéficiaires désignés à l'article 2 du présent avenant sont couverts par la garantie prévue à l'article 21 de la convention collective nationale du 26 mars 1977.
*Voir article 28 de l'annexe I relative aux accords de retraite et de prévoyance*
*Voir article 28 de l'annexe I relative aux accords de retraite et de prévoyance*
Toutes les prestations et indemnités dues ou à couvrir prévues par les conventions collectives de même type en compensation sont :
- maintenues pour les salariés des entreprises ou associations et contraintes à une cessation d'activité pour raisons économiques, cessation effectuée dans le cadre des dispositions légales obligatoire ;
- supprimées dans tous les autres cas de rupture de l'adhésion, indépendamment des poursuites prévues sur les cotisations.
Le poids des rentes et indemnités relevant de ces entreprises ou associations est alors pris en charge par la solidarité de ceux qui restent. Une révision des taux de cotisations peut prendre en compte, si besoin est, l'alourdissement qui en résulte.
Par contre, en cas de litige, indépendamment des dénonciations prévues à l'article 31 ci-après, la C.R.I.-Prévoyance et les représentants des bénéficiaires discuteront de l'interprétation des textes mis en cause.
a) Des congés exceptionnels pour événéments de famille seront accordés au salarié sur justification, dans les conditions suivantes :
- naissance ou adoption d'un enfant : le père bénéficiera des dispositions légales ;
- mariage du salarié : une semaine de date à date ;
- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour ouvrable ;
- décès du conjoint ou concubin, ou d'un enfant : cinq jours ouvrables ;
- décès du père, de la mère (ou d'un parent nourricier) ou d'un beau-parent : cinq jours ouvrables ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : deux jours ouvrables ;
- décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-père, d'une grand-mère : un jour ouvrable ;
- déménagement du salarié : un jour ouvrable, un délai de route d'un jour ouvrable sera accordé lorsque le déménagement s'effectuera à plus de deux cent cinquante kilomètres.
Ces congés ne donneront lieu à aucune réduction des appointements.
Des congés exceptionnels pour convenances personnelles pourront être accordés par l'employeur dans la mesure où les nécessités du service le permettront. Ils feront l'objet d'une notification écrite. Ils seront alors décomptés au choix du salarié soit sans solde, soit en déduction des congés annuels acquis au jour considéré.
Les congés de maternité seront accordés conformément aux dispositions légales.
b) Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes :
Les femmes enceintes (sur justification médicale) exerçant leurs fonctions à temps plein dans l'établissement ou service bénéficient d'une réduction d'horaires d'une heure par jour à partir du 91e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire :
Par accord entre les intéressées et la direction, cette réduction du temps de travail pourra être réalisée sous la forme de temps d'une pause, d'heure d'arrivée, ou de départ différenciées ou de la combinaison de ces différentes possibilités ;
Les salariées à temps partiel bénéficieront de la réduction quotidienne du travail au prorata de leur temps de travail.
Dans tous les établissements, quel que soit l'effectif, les salarié(es) ayant au moins un an d'ancienneté à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans en vue de son adoption, pourront bénéficier des dispositions légales en matière de congé parental (code du travail art. L. 122-28-1 à L. 122-28-7).
La durée initiale maximale est de un an. Le congé peut être renouvelé deux fois et prend fin au plus tard lorsque l'enfant atteint son troisième anniversaire.
Un mois au moins avant l'expiration du congé maternité ou d'adoption ou deux mois avant le début du congé parental si celui-ci n'est pas pris à l'issue du congé maternité, le ou (la) salarié(e) doit informer son employeur, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée du congé dont il (elle) entend bénéficier.
Le congé parental n'est pas rémunéré. Toutefois, sa durée est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le (la) salarié(e) conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il (elle) avait acquis au début de ce congé.
A l'issue du congé parental d'éducation, le (la) salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Dans un but d'efficacité pour les foyers et pour les jeunes, les partenaires sociaux signataires de la convention collective des foyers de jeunes travailleurs recommandent aux associations gestionnaires des F.J.T. de verser les 0,20 p. 100 (destinés à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes) à un fonds d'assurance formation du secteur social (ou à défaut régional) dûment agréé par l'Etat pour la collecte des 0,20 p. 100 (formations en faveur des jeunes).
Les signataires communiqueront en temps utile le nom du ou des fonds agréés par l'Etat, susceptibles de recevoir la participation employeur.
Les partenaires sociaux définiront ultérieurement les priorités de formation.
Dossier n° 6 : C.L.J.T. - G.S.A.G. 15 personnes de l'association C.L.J.T. - C.F.D.T.
Après exposé des parties, les membres de la commission constatent que les différends soumis concernent essentiellement :
- d'une part, la prise en compte d'avantages en nature (repas) et la date de déclenchement des échelons d'ancienneté, points sur lesquels un accord paraît possible ;
- d'autre part, l'application de l'article 21. Le C.L.J.T., soutenu par la G.S.A.G., estime que cet article ne devrait pas obliger une association à majorer la situation de salarié dont la position initiale est déjà supérieure à celle qui résulterait de l'application de la convention, alors que les organisations syndicales estiment que cet article doit être appliqué à la lettre.
Cependant, la commission de conciliation propose une solution transactionnelle sur les bases suivantes, en prenant comme référence le cas particulier de Mme...
La commission constate l'accord intervenu pour que les dates de changement d'échelon quand elles ne sont pas basées sur la date d'embauche soient déterminées à partir du 1er mai 1983 et non pas du 1er janvier 1983.
Les salariés comptant dix années d'ancienneté, étant classés en invalidité de seconde catégorie (incompatible avec l'exercice d'un profession au sens de l'article L. 304 du code de la sécurité sociale) bénéficieront d'une indemnité de rupture de contrat de travail pour cas de force majeure d'un dixième de mois de salaire par année de présence.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
a) Des congés exceptionnels pour événéments de famille seront accordés au salarié sur justification, dans les conditions suivantes :
- naissance ou adoption d'un enfant : le père bénéficiera des dispositions légales ;
- mariage du salarié : une semaine de date à date ;
- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour ouvrable ;
- décès du conjoint ou concubin, ou d'un enfant : cinq jours ouvrables ;
- décès du père, de la mère (ou d'un parent nourricier) ou d'un beau-parent : cinq jours ouvrables ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : deux jours ouvrables ;
- décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-père, d'une grand-mère : un jour ouvrable ;
- déménagement du salarié : un jour ouvrable, un délai de route d'un jour ouvrable sera accordé lorsque le déménagement s'effectuera à plus de deux cent cinquante kilomètres.
Ces congés ne donneront lieu à aucune réduction des appointements.
Des congés exceptionnels pour convenances personnelles pourront être accordés par l'employeur dans la mesure où les nécessités du service le permettront. Ils feront l'objet d'une notification écrite. Ils seront alors décomptés au choix du salarié soit sans solde, soit en déduction des congés annuels acquis au jour considéré.
b) Les congés de maternité seront accordés conformément aux dispositions légales.
A partir du quatre-vingt onzième jour de grossesse, les femmes travaillant à temps plein pourront bénéficier, chaque jour, d'une heure de repos supplémentaire, qui devra être prise après accord de la direction.
Les femmes enceintes (sur justification médicale) exerçant leurs fonctions à temps plein dans l'établissement ou service, bénéficient d'une réduction d'horaires d'une heure par jour à partir de quatre-vingt-onzième jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.
Par accord entre les intéressés et la direction, cette réduction du temps de travail pourra être réalisée, sous la forme de temps de pause, d'heure d'arrivée, ou de départ différenciées ou de la combinaison de ces différentes possibilités.
Les salariées à temps partiel bénéficieront de la réduction quotidienne du travail au prorata de leur temps de travail.
Un congé sans solde d'un an pour élever un enfant pourra être accordé à la mère ou au père sur demande pésentée quinze jours avant la fin de son congé de maternité pour la mère ou un mois avant la même date pour le père.
Dans les associations ou organismes gestionnaires employant habituellement plus de cent salariés, le congé parental peut être porté à deux ans par application des articles 122-28-1 et suivants du code du travail.
Le salarié (mère ou père) bénéficiera, après accord de la direction, d'un congé rémunéré pour garder un enfant malade.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure devra en justifier par certificat médical.
Ainsi que le prévoit la loi n° 84-130 du 24 février 1984, les partenaires sociaux signataires de la convention collective " Foyers de jeunes travailleurs " sont convenus des dispositions suivantes visant à répondre au mieux aux problèmes que pose la formation du personnel dans les foyers :
I. - Il est rappelé que l'article 17 de la convention collective :
- étend à l'ensemble des associations ou organismes gestionnaires l'obligation de participation à la formation continue, et prévoit une discussion paritaire pour le versement des cotisations. Sur ce dernier point le protocole signé le 17 janvier 1985 et figurant en annexe précise les orientations reconnues souhaitables ;
- prévoit l'établissement annuel d'un plan de formation.
II. - Dans l'établissement du plan de formation, qui doit faire l'objet d'une large consultation, l'attention des associations est attirée sur la priorité à accorder, dans les circonstances actuelles, et pour la majorité des foyers, aux actions concernant :
- l'aide par les moyens divers, y compris par la recherche de financements extérieurs, aux actions de formation visant à aider, au départ, les candidats au D.E.F.A. ;
- la formation et le perfectionnement du personnel de restauration ;
- l'introduction de techniques nouvelles informatiques et bureautiques, ainsi que celle du nouveau plan comptable.
III. - Les associations établiront tous les deux ans un bilan faisant le point des actions entreprises et des résultats obtenus dans le domaine de la formation.
IV. - Tout salarié ayant participé avec succès à une action de formation bénéficiera d'une priorité pour l'examen de sa candidature en cas de vacance d'un poste dont la qualification correspond à la formation reçue, cette priorité n'exluant pas l'exécution d'un stage probatoire.
V. - Les partenaires sociaux sont d'accord pour reconnaître l'intérêt d'une participation effective de chacune des parties représentées aux instances de la formation professionnelle, notamment fonds d'assurance formation du secteur social.
Le personnel des foyers sera inscrit dès son entrée en fonction à une caisse de retraite complémentaire, à régime compensé, ainsi qu'à un régime de prévoyance dans les conditions stipulées dans la convention du 26 mars 1977 et ses avenants, qui constituent l'annexe I à la présente convention.
Toutefois, les foyers qui, avant d'adhérer à la présente convention, seraient inscrits à un organisme de prévoyance offrant des conditions équivalentes à celles de la convention du 26 mars 1977 pourront conserver ce régime.
Les autres foyers pourront au moment de leur adhésion à la présente convention disposer d'un délai d'un an pour adhérer à un organisme de prévoyance complémentaire de leur choix. Au terme de ce délai, et à défaut d'un autre choix, ils devront adhérer à l'organisme prévu par la convention du 26 mars 1977.
Lors de l'adhésion d'un foyer à la présente convention, les conditions d'intégration de son personnel seront au minimum les suivantes :
Les personnels ayant moins de cinq ans d'ancienneté dans leur fonction actuelle seront intégrés à l'échelon de leur catégorie dont le salaire est égal ou immédiatement supérieur à leur salaire actuel ;
Les personnels ayant cinq ans ou plus d'ancienneté dans leur fonction actuelle seront intégrés à l'échelon immédiatement supérieur à celui défini ci-dessus.
Pour l'intégration à la convention collective, il sera tenu compte des rémunérations, y compris l'incidence des avantages en nature, primes diverses, treizième mois, etc.
Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale étendue des foyers de jeunes travailleurs considèrent que le développe ment de la formation des salariés est l'un des moyens essentiels pour les foyers de mener leur action.
Ils décident de prendre un ensemble de mesures devant imposer une dynamique de formation répondant aux besoins.
Pour atteindre cet objectif, les parties signataires décident utiliser les moyens suivants :
- la mise en oeuvre d'un contrat d'étude prévisionnelle des emplois afin notamment de mieux connaître l'évolution des emplois, les qualifications nécessaires et les besoins en formation ;
- l'augmentation du taux de contribution à la formation professionnelle pour l'ensemble des entreprises. L'effort supplémentaire, qui doit permettre une plus grande prise en compte des besoins collectifs de formation professionnelle des salariés, sera consacré au plan de formation ;
- la mutualisation d'une partie de la contribution au plan de formation, ce qui permettra à la commission paritaire emploi-formation des foyers de jeunes travailleurs de mettre en oeuvre des actions collectives de formation prioritaires.
Les partenaires sociaux analyseront les résultats produits par la mise en place de ces différents moyens et décideront s'il y a lieu de mobiliser des moyens supplémentaires y compris la mise en oeuvre d'un engagement de développement de la formation.
L'ensemble des présentes dispositions est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Cet avenant peut faire l'objet d'une demande de réexamen ou de dénonciation par l'une des parties contractantes. Cette demande devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception en tenant compte d'un préavis de deux mois avant son examen.
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Un original du présent avenant no 35 est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
En cas d'absence d'un salarié pour maladie d'une durée continue d'un an, et lorsque les nécessités du service imposeront son remplacement, l'employeur pourra rompre le contrat de travail.
Dans ce cas, la procédure de licenciement devra être respectée et le salarié pourra prétendre à l'indemnité de licenciement conventionnelle dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente convention.
Le personnel licencié dans ces conditions conserve pendant un an une priorité pour tout embauchage éventuel dans un emploi de sa compétence.
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, les membres du personnel seront assurés de la garantie du salaire qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé.
La durée de garantie du salaire est la suivante :
- pendant la période d'essai pour les seuls accidents du travail :

- après la période d'essai : un mois ;
- après un an de présence dans l'association : deux mois, sur une période de douze mois précédant le point de départ dudit arrêt de travail ;
- après trois ans de présence dans l'association : trois mois, sur une période de douze mois précédant le point de départ dudit arrêt de travail.
Seront déduites de ce salaire ainsi garanti les sommes reçues par les intéressés, d'une part, en application du régime de sécurité sociale et des régimes de prévoyance complémentaires, d'autre part, les compensations de perte de salaire versées par un tiers responsable d'un accident.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif salarié, sont tenues de verser un pourcentage de leurs salaires bruts à un compte mutualisé dont la gestion est confiée à Uniformation, 3, rue Rondelet, 75012 Paris.
Ce taux est fixé à :
0,30 p. 100 des salaires bruts de 1993 ;
0,50 p. 100 des salaires bruts de 1994 ;
0,70 p. 100 des salaires bruts à partir de 1995.
Cette participation vient en diminution de la contribution légale et conventionnelle définie à l'article 2 au titre du plan de formation. L'utilisation des fonds versés à Uniformation au titre de la mutualisation est placée sous la responsabilité de la commission paritaire nationale emploi-formation des foyers de jeunes travailleurs. Elle sera appelée le 15 avril de chaque année et soldée le 28 février de l'année suivante.
a) Congé éducation, Congé cadre jeunesse
Le congé éducation et le congé cadre jeunesse, prévus par la loi, pourront être obtenus par tout membre du personnel, dans les conditions légales.
b) Formation continue
La participation des employeurs à la formation continue sera étendue à l'ensemble des associations ou organismes gestionnaires et appliquée selon les modalités légales, et le versement des cotisations sera discuté entre le conseil d'administration et le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel.
Les associations ou organismes gestionnaires favoriseront la participation des membres du personnel à tous les niveaux aux actions de formation.
A cet effet, un plan de formation sera établi à la fin de chaque année pour l'année suivante. Ce plan sera discuté avec le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel. Un échéancier, pouvant porter sur plusieurs années, sera établi de telle façon que chaque membre du personnel puisse bénéficier, s'il le désire, de cette possibilité de formation continue.
*Voir avenant n° 35 du 2 mars 1993 relatif à la formation professionnelle.*
*Voir avenant n° 35 du 2 mars 1993 relatif à la formation professionnelle.*
Les principes fixés par l'article 17 de la convention collective nationale, l'accord du 17 janvier 1985, le protocole d'accord du 4 juin 1985 sont complétés et modifiés par les dispositions suivantes :
Toutes les entreprises relevant du champ couvert par la convention collective nationale étendue des foyers de jeunes travailleurs sont tenues de consacrer à la formation professionnelle au minimum les taux de participation suivants :
- 1,80 p. 100 des salaires bruts de 1993 ;
- 2 p. 100 des salaires bruts de 1994,
et à partir du 1er janvier 1995 :
- 2,2 p. 100 des salaires bruts annuels.
S'ajoute à cette contribution l'obligation de verser à un organisme paritaire agréé 1 p. 100 des salaires bruts des salariés sous contrat à durée déterminée en application de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 et de ses décrets d'application.
Toute procédure de licenciement collectif ne pourra être engagée qu'après consultation du comité d'entreprise (en cas d'absence de comité d'entreprise, consultation des délégués du personnel) sur les mesures pouvant éviter le licenciement.
Dans les cas de licenciement collectif de personnel salarié nécessité par la réduction ou la suppression d'emplois, celui-ci doit s'effectuer en tenant compte dans chaque catégorie d'emploi :
- de la situation de famille ;
- de l'ancienneté acquise ;
- de la qualification.
L'employeur, après consultation des représentants du personnel et des organisations signataires de la présente convention, recherchera toutes mesures destinées à faciliter le reclassement des intéressés.
Le personnel licencié dans ces conditions conserve pendant un an une priorité pour tout embauchage éventuel dans un emploi de sa compétence en conservant l'ancienneté acquise à la date du licenciement.
Il est recommandé aux associations gestionnaires de foyers visées par le champ d'application de la présente convention d'accorder la priorité d'embauche à ce personnel.
Toute procédure de licenciement collectif ne pourra être engagée qu'après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) et des organisations syndicales signataires de la présente convention représentées dans l'entreprise, sur les mesures pouvant éviter le licenciement et celles destinées à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité.
Dans le cas de licenciement collectif de personnel salarié nécessité par la réduction ou la suppression d'emplois, celui-ci doit s'effectuer en tenant compte dans chaque catégorie d'emplois :
- de la situation de famille ;
- de l'ancienneté acquise ;
- de la qualification.
Le personnel licencié dans ces conditions conserve pendant deux ans une priorité pour tout embauchage éventuel dans un emploi que sa compétence lui permet d'occuper, en conservant l'ancienneté acquise à la date du licenciement. Toutefois, l'ancienneté à prendre en considération en cas de nouveau licenciement ne sera décomptée qu'à partir de la date de réembauchage.
Au-delà des 2 ans, il est recommandé aux associations gestionnaires de foyers visés par le champ d'application de la présente convention d'accorder la priorité d'embauche à ce personnel.
Les taux de contribution fixés à l'article 1er doivent être répartis selon les dispositions légales en vigueur.
Celles existantes à la date de signature du présent avenant sont les suivantes :
Entreprises de dix salariés et plus :
0,20 p. 100 au titre du congé individuel de formation (C.I.F.) et du crédit formation individualisé (C.F.I.) à verser à un organisme paritaire agréé (Opacif) ;
0,30 p. 100 au titre de l'insertion des jeunes en alternance à verser à un organisme mutualisateur agréé (O.M.A.) ;
1,30 p. 100 pour 1993, 1,50 p. 100 pour 1994, 1,70 p. 100 à partir de 1995 au titre du plan de formation, dont un pourcentage obligatoire sera mutualisé conformément aux dispositions de l'article 3.
Entreprises de moins de dix salariés :
0,15 p. 100 au titre de la mutualisation fixée par la loi du 31 décembre 1992. Cette contribution est à verser au F.A.F. Uniformation, 3, rue Rondelet, 75012 Paris, sous réserve que cet organisme soit agréé à collecter cette obligation ;
1,65 p. 100 pour 1993, 1,85 p. 100 pour 1994, 2,05 p. 100 à partir de 1995 au titre du plan de formation, dont un pourcentage obligatoire sera mutualisé conformément aux dispositions de l'article 3.
Entreprises de dix salairés et plus.
Année : 1993.
Contributions légales et conventionnelles :
Total général : 1,80 %.
Obligation légale : 1,50 %.
Supplément conventionnel : 0,30 %.
Plan de formation :.
Total : 1,30 %.
Utilisation définie à l'entreprise : 1,00 %.
Versement obligatoire Uniformation : 0,30 %.

C.I.F. : 0,15 %.
C.F.I. : 0,05 %.
Financement des contrats de qualification, adaptation, orientation Jeunes de 16 à 25 ans : 0,30 %.
Année : 1994.
Contributions légales et conventionnelles :
Total général : 2 %.
Obligation légale : 1,50 %.
Supplément conventionnel : 0,50 %.
Plan de formation :
Total : 1,50 %.
Utilisation définie à l'entreprise : 1,00 %.
Versement obligatoire Uniformation : 0,50 %.

C.I.F. : 0,15 %.
C.F.I. : 0,05 %.
Financement des contrats de qualification, adaptation, orientation Jeunes de 16 à 25 ans : 0,30 %.
Année : 1995.
Contributions légales et conventionnelles :
Total général : 2,20 %.
Obligation légale : 1,50 %.
Supplément conventionnel : 0,70 %.
Plan de formation :
Total : 1,70 %.
Utilisation définie à l'entreprise : 1 %.
Versement obligatoire Uniformation : 0,70 %.

C.I.F. : 0,15 %.
C.F.I. : 0,05 %.
Financement des contrats de qualification, adaptation, orientation Jeunes de 16 à 25 ans : 0,30 %.
Entreprises de moins de dix salariés.
Année : 1993.
Contributions légales et conventionnelles :
Total général : 1,80 %.
Obligation légale : 0,15 %.
Supplément conventionnel : 1,65 %.
Plan de formation :
Total : 1,80 %.
Utilisation définie à l'entreprise : 1,35 %.
Versement obligatoire Uniformation :
Légal : 0,15 %.
Conventionnel : 0,30 %.
C.I.F. : Rien.
Contrats en alternance : Rien.
Année : 1994.
Contributions légales et conventionnelles :
Total général : 2 %.
Obligation légale : 0,15 %.
Supplément conventionnel : 1,85 %.
Plan de formation :
Total : 2 %.
Utilisation définie à l'entreprise : 1,35 %.
Versement obligatoire Uniformation :
Légal : 0,15 %.
Conventionnel : 0,50 %.
C.I.F. : Rien.
Contrats en alternance : Rien.
Année : 1995.
Contributions légales et conventionnelles :
Total général : 2,20 %.
Obligation légale : 0,15 %.
Supplément conventionnel : 2,05 %.
Plan de formation :
Total : 2,20 %.
Utilisation définie à l'entreprise : 1,35 %.
Versement obligatoire Uniformation :
Légal : 0,15 %.
Conventionnel : 0,70 %.
C.I.F. : Rien.
Contrats en alternance : Rien.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur, avant de procéder au recrutement nécessaire, informera le personnel, les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité.
Il sera également procédé à la diffusion des emplois vacants à l'A.N.P.E.
Dans chaque établissement, il sera recherché, en liaison avec le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les emplois pouvant être occupés par des personnes handicapées. Les postes de travail seront, dans toute la mesure du possible, aménagés de façon à pouvoir respecter les règles concernant l'emploi de ces personnes. L'embauche est faite ordinairement avec un contrat à durée indéterminée. Des contrats à durée déterminée ainsi que des contrats à temps partiel peuvent être prévus en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles.
Tout engagement d'un salarié à un poste quelconque, y compris celui engagé pour un remplacement ou à titre temporaire, doit être précédé d'une lettre, fixant les conditions notamment : montant du salaire et coefficient, indication précise de la classification et de l'emploi (y compris avantages en nature et contraintes spéciales).
Cette lettre vaudra contrat dès qu'elle aura reçu l'approbation expresse du salarié.
Les lettres d'engagement sont signées au nom de l'association par le président du conseil d'administration en exercice ou son mandataire.
Cette lettre d'engagement doit faire référence à la présente convention collective, laquelle doit être tenue à la disposition des salariés et distribuée aux délégués du personnel, le nom de ceux-ci étant indiqué à chaque nouvel embauché.
Tout salarié cessant ses fonctions pour départ en retraite à partir de soixante ans recevra une indemnité de départ en retraite égale à un cinquième de mois de salaire par année de présence dans l'association ou organisme gestionnaire, avec un maximum de cinq mois de salaire.
Tout salarié d'au moins cinquante-cinq ans qui demande la transformation de son emploi à plein temps en emploi à mi-temps dans le cadre du régime de préretraite volontaire progressive (contrat de solidarité) bénéficiera lors de sa cessation totale d'activité de l'indemnité de départ en retraite dans les conditions fixées ci-dessus. Cette indemnité est calculée sur la base des derniers appointements mensuels que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé à plein temps.
Dans les deux cas, le délai de prévenance correspondant au délai-congé prévu à l'article 7 ci-dessus est à appliquer.
Tout salarié de l'établissement, à l'exception des directeurs adjoints, appelé à remplir provisoirement au-delà de deux jours consécutifs une fonction autre que celle pour laquelle il a été engagé recevra la différence existant entre son salaire habituel et le salaire de sa fonction provisoire au premier échelon.
En tout état de cause, quelle que soit la valeur de cette différence, et même si elle est nulle ou négative, cette indemnité différentielle ne peut être inférieure à un point par jour de travail de remplacement.
Les remplacements occasionnels d'une durée d'un ou deux jours donnent droit à cette indemnité différentielle dès lors qu'ils se répètent à plusieurs reprises pendant une courte durée. Il y a lieu, dans ce cas, de totaliser le nombre de jours de remplacement dans un mois, l'indemnité différentielle se calculant de la même façon que ci-dessus. Ne sont pas à assimiler à des remplacement les périodes pendant lesquelles un salarié assure, en remplacement d'un cadre absent, une permanence ne comportant qu'une responsabilité limitée.
En ce qui concerne les directeurs-adjoints, l'indemnité différentielle sera à verser à partir du 3e mois consécutif de remplacement du directeur.
L'engagement est précédé d'une période d'essai qui est fixée comme suit :
- un mois pour les personnels des groupe I et II ;
- deux mois pour les personnels du groupe III ;
- trois mois pour les personnels des groupes IV et V.
Durant cette période d'essai, les parties ont la faculté réciproque de se séparer sans préavis ni indemnité.
Toutefois un préavis de quinze jours devra être observé, après un mois de période d'essai, en ce qui concerne les groupes IV et V, par la partie qui entend mettre fin à l'essai en reprenant sa liberté.
Les périodes fixées ci-dessus s'entendent de date à date.
Sont inclus, s'il y a lieu, dans la période d'essai les temps de travail dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans un même établissement.
Dans chaque foyer, les dispositions concernant le travail des femmes et des jeunes seront mises en application conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :
- les limites de charges qui peuvent être portées, traînées ou poussées par les jeunes ou les femmes ;
- les travaux dangereux interdits aux jeunes et aux femmes ;
- la durée du travail, le travail et le repos de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés.
L'apprentissage, s'il y a lieu, sera pratiqué selon les dispositions législatives et réglementaires le concernant.
Tout licenciement individuel qui n'est pas un licenciement pour raison économique sera précédé d'un entretien, dans les conditions prévues au code du travail, quelle que soit l'ancienneté de l'intéressé.
Tout licenciement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception sous la signature du président du conseil d'administration ou son mandataire.
Chacune des parties pourra saisir la commission paritaire de conciliation pendant la durée d'exécution de la période de préavis de rupture du contrat.
Sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de licenciement, après un an de présence, une indemnité, s'élevant à un tiers de mois de salaire par année de présence continue dans l'association ou organisme gestionnaire, sera versée à tout membre du personnel licencié. Cette indemnité sera calculée sur la base de la rémunération qu'il aurait perçue le dernier mois précédant son licenciement, s'il avait normalement travaillé (1).
Cette indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de six mois de traitement sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
La résiliation du contrat de travail par l'employeur à partir de l'âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales n'est pas considérée comme un licenciement (2).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexe).
(2) Alinéa étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexe).
(2) Alinéa étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, le délai-congé réciproque, sauf en cas de faute grave, sera égal à :
- un mois pour les personnels des groupe I et II ;
- deux mois pour les personnels du groupe III ;
- trois mois pour les personnels des groupes IV et V.
Pour les personnels des groupes I et II, justifiant deux années d'ancienneté ininterrompue, le délai-congé en cas de licenciement, est porté à deux mois.
Ces délais s'entendent de date à date.
Il sera accordé deux heures par jour pendant le délai-congé avec un maximum de cinquante heures par mois pour la recherche d'un emploi. Ces heures seront payées en cas de licenciement et prises au choix du salarié compte tenu des nécessités du service, l'employeur pouvant s'il le juge nécessaire demander la modification de certaines des heures choisies dans la limite de la moitié.
Le personnel licencié peut, s'il trouve un emploi avant la fin de son préavis, quitter définitivement son emploi dans un délai d'une semaine, sauf accord de la direction pour une durée inférieure. L'employeur n'est alors tenu à rémunérer que la partie du préavis exécutée.
Le personnel démissionnaire peut également, lorsqu'il a accompli la moitié de son délai-congé, quitter son emploi avec un préavis réduit à :
- une semaine pour les groupes I et II ;
- deux semaines pour le groupe III ;
- trois semaines pour les groupes IV et V.
a) Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail est celle fixée par le code du travail.
Equivalences : la durée hebdomadaire de travail du personnel affecté exclusivement à des fonctions de gardiennage et de surveillance ne devra pas dépasser de plus de 7 heures la durée fixée ci-dessus.
b) Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires donnent lieu à rétribution majorée et à repos compensateur suivant les dispositions légales.
Elles peuvent toutefois par accord écrit entre la direction et le salarié donner lieu à récupération sous forme de repos. Dans ce cas, la durée de ce repos sera égale à celle des heures supplémentaires effectuées, majorée selon les dispositions du code du travail.
c) Repos hebdomadaire et jours fériés
L'ensemble du personnel doit bénéficier de deux jours de repos consécutifs par semaine mais après accord entre la direction et le salarié, ce repos peut être fractionné en deux parties.
Le personnel travaillant un jour férié bénéficiera d'un jour de congé compensateur.
Le travail du dimanche et des jours fériés donnera droit à un quart de jour de repos supplémentaire ou à la rémunération correspondante par dimanche ou jour férié travaillé.
Lorsque le jour férié coïncide avec le repos hebdomadaire, le salarié bénéficiera d'un congé compensateur d'une journée, si ce jour férié n'est pas un dimanche.