Il est créé le titre XVI « Dispositif de promotion ou reconversion Pro-A ».
« Article 16.1
Objet du dispositif Pro-A
Conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
Les actions éligibles à ce dispositif doivent permettre d'acquérir :
– une certification professionnelle enregistrée au RNCP – un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP), enregistré au RNCP ;

une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

une validation des acquis de l'expérience (VAE)
– le socle de compétences et de connaissances CléA ;
– le socle de connaissances et de compétences relatif aux usages du numérique/ certificat CléA.
Article 16.2
Bénéficiaires du dispositif Pro-A
Les reconversions ou promotion par alternance, conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail, sont ouvertes :
– aux salariés en contrat à durée indéterminée ;
– aux salariés bénéficiaires d'un CDI en contrat unique d'insertion, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;
– aux salariés placés en position d'activité partielle tels que visés par l'article L. 5122-61 du code du travail.
Article 16.3
Certifications professionnelles éligibles à Pro-A
En application de l'article L. 6324-3 du code du travail, les partenaires sociaux définissent la liste suivante des certifications professionnelles éligibles à Pro-A :
Commerce :
– le CQP vendeur-conseil ;
– le CQP ATC ;
– le BTS technico-commercial (BTS TC) ;
– le BTS négociation et digitalisation de la relation client (NDRC) ;
– le BTS management commercial opérationnel (MCO) ;
– le DUT techniques de commercialisation ;
– le titre, niveau IV vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat (mention complémentaire) ;
– le titre, niveau V responsable développement commercial et marketing ;
– le titre, niveau V gestionnaire unité commerciale ;
– le titre, niveau V attaché technico-commercial (CCI) ;
– la licence professionnelle commercialisation des produits et services.
Logistique :
– le CQP magasinier ;
– le titre, niveau III conducteur de transport routier de marchandises ;
– le BTS transport et prestations logistiques ;
– le bac professionnel logistique et transport ;
– le DUT gestion logistique et transport ;
– le BTS gestion des transports et logistique associée ;
– la licence professionnelle management des processus logistiques ;
– le titre, niveau VI technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique (TSMEL) ;
– la licence professionnelle gestion des achats et des approvisionnements.
Transition énergétique :
– le BTS fluides-énergie-domotique, option A génie climatique et fluidique ;
– le BTS études et économies de la construction ;
– le BTS systèmes constructifs bois et habitat ;
– le DUT génie thermique et énergie ;
– le DUT gestion thermique et énergie ;
– la licence professionnelle maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable ;
– la licence professionnelle performance énergétique et environnementale des bâtiments.
Digitalisation :
– le bachelor marketing communication : responsable projet ;

le bachelor marketing et développement des ventes

le bachelor marketing et management du Web
– le bachelor communication digitale et réseaux sociaux ;
– le bachelor marketing et communication digitale ;

le bachelor concepteur et réalisateur web
– la licence professionnelle E-commerce et marketing numérique ;
– le titre, niveau VII manager marketing data et commerce électronique (MS).
Administration/support :
– le CQP manager d'équipe ;
– le CQP chef d'agence ;
– le bac professionnel comptabilité ;
– le BTS comptabilité et gestion ;
– le BTS support à l'action managériale ;
– le BTS gestion de la PME ;
– le BTS assistante de gestion PME/PMI ;
– le DUT gestion des entreprises et des administrations ;
– la licence professionnelle GRH ;
– la licence professionnelle métiers de la GRH ;
– la licence professionnelle management et gestion des organisations ;
– la licence professionnelle GRH-Module digitalisation des RH ;
Les partenaires sociaux conviennent de réaliser, une fois par an, un bilan du dispositif Pro-A, notamment dans le cadre du rapport de branche “ emploi-formation ”.
Au vu de ce bilan, mais aussi, en fonction de l'évolution des fortes mutations de l'activité et du risque d'obsolescence des compétences, les partenaires sociaux réviseront la présente liste, sur proposition de la CPNEFP.
Article 16.4
Niveau de qualification concerné
La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure à un niveau correspondant au grade de licence.
La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance.
Article 16.5
Durée du dispositif et des actions de professionnalisation
La durée du dispositif :
Elle est comprise entre 6 et 12 mois.
Les partenaires sociaux conviennent de porter cette durée à 24 mois maximum, pour :
– les certifications professionnelles visées à l'article 6.3.4.2.3 ;
– les salariés âgés de moins de 26 ans ;
– les salariés âgés de 45 ans et plus ;
– les personnes handicapées ;
– les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) ;
– les salariés exerçant le métier de magasinier ;
– les salariés exerçant le métier de chauffeur ;
– les salariés exerçant le métier d'attaché technico-commercial (ATC) ;
– les salariés exerçant le métier de vendeur-conseil ;
Cette durée est, par ailleurs, portée à 36 mois pour les publics visés à l'article L. 6325-1-1 du code du travail.
La durée de l'action mise en œuvre :
Ces actions :
– sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de Pro-A ;
– ne doivent pas être inférieures à 150 heures.
Toutefois, ces deux conditions relatives à la durée ne sont pas applicables aux actions visant l'acquisition du socle CléA ou permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).
Les partenaires sociaux conviennent de porter la durée de l'action de formation au-delà de 25 % pour les bénéficiaires suivants :
– les salariés âgés de moins de 26 ans ;
– les salariés âgés de 45 ans et plus ;
– les personnes handicapées ;
– les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) ;
– les salariés exerçant le métier de magasinier ;
– les salariés exerçant le métier de chauffeur ;
– les salariés exerçant le métier d'attaché technico-commercial (ATC) ;
– les salariés exerçant le métier de vendeur-conseil ;
– les salariés exerçant un métier administratif/ support impacté par la digitalisation et l'introduction de nouvelles technologiques ;
– les salariés infra niveau V.
Article 16.6
Organisation de la reconversion ou promotion par alternance
Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6325-5 du code du travail.
Un tuteur doit obligatoirement être désigné par l'employeur pour informer et accompagner le bénéficiaire de la Pro-A et ce dans les conditions visées au titre VIII “ tutorat ” de la convention collective du négoce des matériaux de construction.
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
– pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération par l'employeur, et de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'AT/MP ;
– en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, sans dépasser 30 heures par salarié et par an, ou 2 % du forfait pour les salariés dont la durée du travail est soumise à une convention de forfait en jours ou en heures.
Article 16.7
Prise en charge des frais par l'opérateur de compétences de la construction, dénommé Constructys
L'opérateur de compétences de la construction, dénommé “ Constructys ” finance les actions mises en œuvre dans le cadre de Pro-A.
Les partenaires sociaux de la branche confient à la CPNEFP de la branche la fixation des niveaux de prise en charge forfaitaires couvrant :
– tout ou partie des frais pédagogiques, ainsi que des frais de transport et d'hébergement, dans les conditions visées par le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles du salarié, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les dépenses engagées au-delà du montant forfaitaire peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences de la construction, dénommé “ Constructys ”, au titre du plan de développement des compétences, selon des modalités prévues par le conseil d'administration de l'OPCO. »
(1) Les termes « une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche » et « une validation des acquis de l'expérience (VAE), » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles L. 6324-3 et L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
(2) Les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- le bachelor « marketing et développement des ventes » ;
- le bachelor « marketing et management du Web » ;
- le bachelor « concepteur et réalisateur web ».
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
(3) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)