Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas où la direction demanderait à un membre du personnel (qui ne peut être contraint à l'accepter) d'utiliser son véhicule personnel pendant tout ou partie d'une tournée, les frais supplémentaires éventuels d'assurances (tous risques, affaires, tiers transportés...) seraient à la charge de la direction. Si l'assurance comportait une franchise, celle-ci serait prise en charge par la direction pour le premier sinistre.
Les frais d'utilisation du véhicule seraient, d'autre part, remboursés sur la base de l'indemnité kilométrique admise par l'administration des finances (qui couvre notamment l'assurance obligatoire, l'amortissement du véhicule et ses frais d'entretien).
Afin d'éviter toute contestation, l'accord intervenu entre les parties sera consigné par écrit.
La présente annexe a pour objet, par référence à l'article 26 de la convention collective, de définir les aménagements possibles au régime du travail dans le cas de la tournée, entendue comme le déplacement, de caractère collectif, d'un spectacle ou d'une manifestation.
Elle ne peut entrer dans les cas trop particuliers : il est convenu que les hypothèses exceptionnelles non envisagées par le texte donneront lieu, au sein de l'entreprise, à une négociation avec les délégués du personnel.
Les déplacements autres que ceux des tournées restent régis par l'article 26 de la convention.
Le scrutin désignera :
- un délégué titulaire dans les entreprises comptant jusqu'à dix salariés ;
- un titulaire et un suppléant de onze à vingt-cinq salariés ;
- deux titulaires et deux suppléants de vingt-six à cinquante salariés ;
- trois titulaires et trois suppléants de cinquante et un à cent salariés.
(1) : L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.
(1) : L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.
Le bureau de l'association est composé d'un président et d'un trésorier désignés au sein du comité de gestion. Ces postes seront occupés alternativement par un représentant des organisations d'employeurs et par un représentant des syndicats professionnels confédérés de salariés.
Les titulaires des postes de président et de trésorier doivent être issus de collèges différents.
La durée de leurs mandats est de 1 an à compter de la signature du présent accord.
Le président et le trésorier assurent l'exécution des tâches courantes. Ils tiennent la comptabilité et gèrent le compte bancaire de l'association. Pour chaque chèque émis, la double signature du président et du trésorier sera nécessaire.
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre pour procéder au contrôle et à la répartition des sommes collectées au titre de l'article II-2 de la convention collective nationale citée à l'article 5, après déduction des sommes utilisées pour couvrir les frais de mission et de réunion engagés notamment pour assurer :
- le fonctionnement de la commission nationale d'interprétation et de conciliation prévue à l'article 1-5 ;
- la négociation annuelle des salaires prévue à l'article 1-4 ;
- la part de financement de la commission nationale paritaire emploi-formation dans le spectacle vivant incombant aux entreprises relevant de la convention collective nationale.
Cette répartition s'effectuera selon les termes de l'article 2-2 (aide au paritarisme) de ladite convention collective.
Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion sur registre coté et paraphé, les procès-verbaux étant signés du président et du trésorier.
L'assemblée générale se réunit :
Ordinairement, une fois l'an entre le 15 mai et le 15 juin sur convocation du conseil de gestion.
Extraordinairement, sur décision du conseil de gestion ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
Son ordre du jour est fixé par le conseil de gestion. Nulle autre question ne peut être abordée, sauf demande présentée par la moitié des membres au moins avant la date de la réunion. Les convocations seront expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'assemblée générale est constituée par les membres ayant répondu à la convocation présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour, à la majorité simple au deuxième tour.
Tout membre empêché peut confier son pouvoir à un autre membre.
Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de cinq pouvoirs.
L'assemblée générale approuve le (les) règlement(s) intérieur(s) proposé(s) par le conseil de gestion.
L'assemblée générale entend les rapports annuels sur la situation financière et morale présentés par le conseil de gestion.
Au vu des documents, elle délibère sur l'activité du conseil de gestion durant le mandat écoulé.
Elle approuve le projet du budget, les orientations et projets d'activité présentés par le conseil de gestion.
Elle désigne le commissaire aux comptes.
Après avoir examiné dans son ensemble le projet de budget 2003 du CFA de la céramique, tel qu'il sera présenté au conseil d'administration de Forcemat, en justification de la demande de transfert OPCA-CFA,
Compte tenu de la nécessité :
- de renforcer le potentiel apprentissage en céramique industrielle ;
- de continuer les actions de développement de l'apprentissage.
Tous éléments déjà largement discutés,
La commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques donne au directeur du CFA pour orientation impérative de continuer les actions d'investissements et de promotion de l'apprentissage au cours de l'année 2003.
Cette volonté sera à exprimer clairement, lors de la mise en forme du dossier de renouvellement de la convention portant création du CFA, qui, après un dernier examen par le conseil de perfectionnement du CFA, sera soumis à la commission permanente de formation professionnelle.
Dans ce sens, les soussignés signataires, membres de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, donnent un avis favorable à l'affectation, sur les fonds de la formation en alternance versés par les entreprises au titre de l'année 2002, d'une somme de 440 000 Euros au CFA de la céramique, sans que cette somme ne puisse excéder le plafond autorisé, conformément à l'accord relatif au financement du CFA de la céramique du 17 juin 1994.
Fait à Paris, le 29 avril 2003.
- CQP opérateur procédés industriels des industries céramiques (30 septembre 1997) ;
- CQP décoration manuelle sur porcelaine (7 décembre 1998) ;
- CQP sertissage sur céramique (7 décembre 1998) ;
- CQP céramiste (10 décembre 2002) ;
- CQP décorateur poseur de chromos (21 décembre 2004) ;
- CQP peintre fileur (21 décembre 2004) ;
- CQP peintre décorateur sur biscuit et émail cru (21 décembre 2004) ;
- CQP peintre décorateur émaux d'art (21 décembre 2004) ;
- CQP peintre décorateur sur émail cuit (21 décembre 2004) ;
- CQP décorateur par vaporisation (21 décembre 2004) ;
- CQP opérateur sérigraphe en céramique (21 décembre 2004) ;
- CQP couleur traditionnel (21 décembre 2004) ;
- CQP façonnier pâtes plastiques (21 décembre 2004) ;
- CQP préparateur de pâtes céramiques (21 décembre 2004) ;
- CQP opérateur de tournage en céramique artisanale (21 décembre 2004) ;
- CQP tourneur en céramique artisanale (21 décembre 2004) ;
- CQP préparateur émaux et couleurs (21 décembre 2004) ;
- CQP émailleur par trempage (21 décembre 2004) ;
- CQP émailleur par pulvérisation (21 décembre 2004) ;
- CQP matriceur couleur de moules (21 décembre 2004) ;
- CQP conducteur d'équipements thermiques (21 décembre 2004) ;
- CQP technicien de production des entreprises céramiques (21 décembre 2004).
Suite à l'avis favorable rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, en date du 29 avril 2003, les signataires confirment leur souhait d'affecter, sur les fonds de la formation en alternance versés par les entreprises au titre de l'année 2002 (au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre des 0,4 % auprès des entreprises de 10 salariés et plus), une somme de 440 000 Euros, au CFA de la céramique, sans que cette somme ne puisse excéder le plafond autorisé, ceci en vue de :
- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;
- développer des actions de promotion afin d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation.
La liste des CQP figurant à l'article 3 du deuxième avenant du 7 décembre 1998, complétée, devient, à la date de signature du présent accord :
- CQP opérateur procédés industriels des industries céramiques (30 septembre 1997) ;
- CQP décoration manuelle sur porcelaine (7 décembre 1998) ;
- CQP sertissage sur céramique (7 décembre 1998) ;
- CQP céramiste (10 décembre 2002).
Après avoir examiné dans son ensemble le projet de budget 2004 du CFA de la céramique, tel qu'il sera présenté au conseil d'administration de Forcemat, en justification de la demande de transfert OPCA-CFA,
Compte tenu de la nécessité :
- de renforcer le potentiel apprentissage en céramique industrielle ;
- de continuer les actions de développement de l'apprentissage,
Tous éléments déjà largement discutés,
La commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques donne au directeur du CFA pour orientation impérative de continuer les actions d'investissements et de promotion de l'apprentissage au cours de l'année 2004.
Cette volonté sera à exprimer clairement, lors de la mise en forme du dossier de renouvellement de la convention portant création du CFA, qui, après un dernier examen par le conseil de perfectionnement du CFA, sera soumis à la commission permanente de formation professionnelle.
Dans ce sens, les soussignés signataires, membres de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, donnent un avis favorable à l'affectation, sur les fonds de la formation en alternance versés par les entreprises au titre de l'année 2003, d'une somme de 563 000 euros, au CFA de la céramique, sans que cette somme ne puisse excéder le plafond autorisé, conformément à l'accord relatif au financement du CFA de la céramique du 17 juin 1994.
Fait à Paris, le 8 avril 2004.
Nous constatons que l'éducation nationale, compte tenu de la faiblesse des flux concernés, remet de plus en plus en cause l'existence des formations initiales diplômantes préparant aux métiers de la céramique.

- se prémunir contre une disparition brutale des formations céramiques, qui serait préjudiciable aux intérêts des entreprises et des salariés ;
- permettre la professionnalisation reconnue des salariés en place dans le cadre du capital de temps de formation ou de la validation des acquis de l'expérience,
les partenaires sociaux ont décidé d'étendre la liste des certificats de qualification professionnelle (CQP) mis en oeuvre dans la profession.
Dans le cadre de l'insertion ou de la réinsertion professionnelle, le contrat de professionnalisation s'adresse, conformément à l'article L. 981-1 du code du travail :
- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux qualifications visées ;
- aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
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ANNEXE   II
Grille des appointements minima des cadres
(à partir du 1er mars 1998)
Appointements des cadres des industries réfractaires, carreau céramique, céramique sanitaire, poterie, kaolin, producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie, céramique, table et ornementation
La valeur du point mensuelle est fixée à 128,08 F.
La grille des appointements mensuels minima garantis correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures est fixée comme suit :
ANNÉE DE DÉBUT

SALAIRE MENSUEL
(en francs)

Position I
A 24 ans et avant  78  9 990
A 25 ans  86 11 015
A 26 ans  93 11 911
A 27 ans 100 12 808
Position II
Position II (catégories A, B et C) 100 12 808
Après 3 ans en position II 108 13 833
Après 3 ans au coefficient 108 114 14 601
Après 3 ans au coefficient 114 120 15 370
Après 3 ans au coefficient 120 126 16 138
Après 3 ans au coefficient 126 132 16 907
Après 3 ans au coefficient 132 138 17 675
Position III
III A 138 17 675 III B 180 23 054
Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Les appointements mensuels bruts réels d'un cadre sont constitués comme suit :
- d'une part, d'une partie fixe correspondant aux derniers appointements mensuels bruts perçus ;
- d'autre part, d'une partie variable correspondant au douzième des primes, gratifications ou indemnités habituelles de l'entreprise, à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération ; ainsi que les avantages en nature perçus durant les douze derniers mois.
Les parties signataires constatent que depuis la signature des avenants relatifs aux nouvelles classifications aucun accord concernant les salaires minima conventionnels n'a pu être signé. La confédération des industries céramiques de France a donc procédé à des recommandations. Cette situation a pour conséquence d'entraîner une disparité entre les salariés des entreprises adhérentes à la confédération et les salariés des entreprises non adhérentes.
Par ailleurs, les modalités d'applications relatives au projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail n'étant pas à ce jour suffisamment explicites, il est décidé de signer l'accord transitoire ci-dessous.
Article 1er
Les salaires minima de la grille ouvriers / ETAM sont revalorisés selon la grille en annexe I, avec effet au 1er mars 1998.

Les salaires minima des personnels cadres sont revalorisés selon la grille en annexe 2, avec effet au 1er mars 1998.

La grille des primes d'ancienneté forfaitaires mensuelles ouvriers / ETAM, jointe en annexe 3, s'appliquera à compter du 1er mars 1998.

Le montant de l'indemnité de panier défini aux articles 0 3 des clauses particulières au personnel ouvriers et E 5 des clauses particulières au personnel ETAM, est porté à 56,83 F à compter du 1er mars 1998.

Les parties signataires s'engagent à se rencontrer à la fin du premier semestre 1998 et au plus tard le mardi 7 juillet 1998, après avoir examiné la situation créée par les textes légaux attendus, relatifs à la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, afin de définir l'évolution possible des salaires minima conventionnels, des primes d'ancienneté et de l'indemnité de panier.
Par ailleurs, conformément au 3e alinéa de l'article 2 du 26e avenant à la convention collective des industries céramiques, les parties signataires réexamineront la formule de calcul afin de la faire évoluer vers une application graphique aboutissant à une droite.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
(1) = NIVEAU
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE minimum mensuel pour 169,65 heures


































































NOTA - Arrêté du 17 décembre 1996 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA - Arrêté du 17 décembre 1996 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) : Niveaux.
(2) : Coefficients.
(3) : Base de calcul
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ANCIENNETÉ




















































































































ANCIENNETÉ


















































































































Les colonnes 4, 5, 6, 9, 12 concernent le personnel ouvrier.
Les colonnes 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 concernent le personnel ETAM.
A compter du 1er avril 1993, la valeur du point est fixée à 0,2414.
La grille des salaires minima servant de comparaison aux salaires réels et de base de calcul à la prime d'ancienneté est la suivante :
Coefficient : 127
TAUX HORAIRE : 30,66 F
SALAIRES minima mensuels (base 39 heures) : 5.201,10 F
Coefficient : 130
TAUX HORAIRE : 31,38 F
SALAIRES minima mensuels (base 39 heures) : 5.323,96 F
Coefficient : 133
TAUX HORAIRE : 32,11 F
SALAIRES minima mensuels (base 39 heures) : 5.446,82 F
Coefficient : 136
TAUX HORAIRE : 32,83 F
SALAIRES minima mensuels (base 39 heures) : 5.569,68 F
Coefficient : 140
TAUX HORAIRE : 33,80 F
SALAIRES minima mensuels (base 39 heures) : 5.733,49 F
Coefficient : 145
TAUX HORAIRE : 35,00 F
SALAIRES minima mensuels (base 39 heures) : 5.938,26 F
Coefficient : 150
TAUX HORAIRE : 36,21 F
SALAIRES minima mensuels (base 39 heures) : 6.143,03 F
Coefficient : 155
TAUX HORAIRE : 37,42 F
SALAIRES minima mensuels (base 39 heures) : 6.347,79 F
Coefficient : 163
TAUX HORAIRE : 39,35 F
SALAIRES minima mensuels (base 39 heures) : 6.675,42 F
Coefficient : 173
TAUX HORAIRE : 41,76 F
SALAIRES minima mensuels (base 39 heures) : 7.084,96 F
Ces valeurs comprennent la compensation forfaitaire et transactionnelle pour les réductions d'horaires intervenues ou à intervenir jusqu'au 31 décembre 1993.
Les salaires minima sont portés à la connaissance du personnel à l'occasion de chaque modification.
Les salaires minima s'entendent primes et avantages inclus, à l'exception de la prime d'ancienneté et de la prime de vacances qui résultent des clauses particulières du personnel ouvrier, ainsi que des primes ayant le caractère de remboursement de frais.
Dans le cas de travail au rendement, à la tâche ou aux pièces, la rémunération de chaque salarié doit, en moyenne, dans une même période de paie, être supérieure aux minima fixés par la grille ci-dessus.
Lorsqu'un salarié est payé aux pièces ou au rendement, les normes sont portées à sa connaissance préalablement au début du travail.
Les salaires réels sont déterminées dans chaque établissement ou entreprise.
A compter du 1er avril 1993, la valeur du point est fixée à 0,2414.
Cette valeur comprend la compensation forfaitaire et transactionnelle des réductions d'horaires intervenues ou à intervenir dans les entreprises jusqu'au 31 décembre 1993.
La grille des appointements mensuels minima garantis servant de comparaison aux appointements réels et de base de calcul à la prime d'ancienneté, correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures, est fixée comme suit :
Coefficient : 127
Taux horaire : 30,66 F
Appointement minima mensuel : 5.201,10 F
Coefficient : 135
Taux horaire : 32,59 F
Appointement minima mensuel : 5.528,72 F
Coefficient : 142
Taux horaire : 34,28 F
Appointement minima mensuel : 5.815,40 F
Coefficient : 145
Taux horaire : 35,00 F
Appointement minima mensuel : 5.938,26 F
Coefficient : 150
Taux horaire : 36,21 F
Appointement minima mensuel : 6.143,03 F
Coefficient : 160
Taux horaire : 38,62 F
Appointement minima mensuel : 6.552,56 F
Coefficient : 165
Taux horaire : 39,83 F
Appointement minima mensuel : 6.757,33 F
Coefficient : 170
Taux horaire : 41,04 F
Appointement minima mensuel : 6.962,10 F
Coefficient : 175
Taux horaire : 42,25 F
Appointement minima mensuel : 7.166,86 F
Coefficient : 180
Taux horaire : 43,45 F
Appointement minima mensuel : 7.371,63 F
Coefficient : 190
Taux horaire : 45,87 F
Appointement minima mensuel : 7.781,17 F
Coefficient : 195
Taux horaire : 47,07 F
Appointement minima mensuel : 7.985,93 F
Coefficient : 200
Taux horaire : 48,28 F
Appointement minima mensuel : 8.190,70 F
Coefficient : 210
Taux horaire : 50,69 F
Appointement minima mensuel : 8.600,24 F
Coefficient : 212
Taux horaire : 51,18 F
Appointement minima mensuel : 8.682,14 F
Coefficient : 220
Taux horaire : 53,11 F
Appointement minima mensuel : 9.009,77 F
Coefficient : 225
Taux horaire : 54,32 F
Appointement minima mensuel : 9.214,54 F
Coefficient : 250
Taux horaire : 60,35 F
Appointement minima mensuel : 10.238,38 F
Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Pour vérifier si un collaborateur a bien perçu une rémunération au moins égale aux appointements minima mensuels correspondant à l'emploi qu'il occupe, sont à prendre en considération :
- d'une part, les éléments bruts de rémunération versés mensuellement ;
- d'autre part, les primes, gratifications ou indemnités habituelles de l'entreprise à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération ainsi que les avantages en nature perçus durant les douze derniers mois, ces divers éléments étant pris en considération au douzième de leur valeur.
Il est entendu que la prime d'ancienneté, la prime de vacances, définies dans la présente convention, les gratifications de fin d'année ainsi que les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais n'entrent pas en ligne de compte.
Le texte de l'annexe aux clauses particulières au personnel cadre relative aux appointements des cadres est remplacé par le texte suivant :
A compter du 1er janvier 1997, la valeur de point mensuelle est fixée à 127,44 F.
La grille des appointements mensuels minima garantis correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures est fixée comme suit :
---------------------------------
Année de début


Position I
---------------------------------
A 24 ans et avant











---------------------------------
Position II
---------------------------------
Position II
cat. A, B et C)


Après 3 ans
en position II


Après 3 ans
au coefficient 108


Après 3 ans
au coefficient 114


Après 3 ans
au coefficient 120


Après 3 ans
au coefficient 126


Après 3 ans
au coefficient 132


---------------------------------
Position III
---------------------------------






---------------------------------
Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Les appointements mensuels bruts réels d'un cadre sont constitués comme suit :
- d'une part, d'une partie fixe correspondant aux derniers appointements mensuels bruts perçus ;
- d'autre part, d'une partie variable correspondant au douzième des primes, gratifications ou indemnités habituelles de l'entreprise, à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération ; ainsi que les avantages en nature perçus durant les douze derniers mois.
A compter du 1er avril 1993 la valeur de point mensuelle est fixée à 116,60 F.
La grille des appointements mensuels minima garantis correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures est fixée comme suit :
ANNEE DE DEBUT
Position I :
A 24 ans et avant.
Coefficient : 78
Salaire minima mensuel
(base 39 h) : 9.095 F
ANNEE DE DEBUT
Position I :

Coefficient : 86
Salaire minima mensuel
(base 39 h) : 10.028 F
ANNEE DE DEBUT
Position I :

Coefficient : 93
Salaire minima mensuel
(base 39 h) : 10.844 F
ANNEE DE DEBUT
Position I :

Coefficient : 100
Salaire minima mensuel
(base 39 h) : 11.660 F
ANNEE DE DEBUT
Position II :
Position II (catégories A, B et C).
Coefficient : 100
Salaire minima mensuel
(base 39 h) : 11.660 F
Position II :
Après 3 ans en position II.
Coefficient : 108
Salaire minima mensuel
(base 39 h) : 12.593 F
Position II :
Après 3 ans au coefficient 108.
Coefficient : 114
Salaire minima mensuel
(base 39 h) : 13.292 F
Position II :
Après 3 ans au coefficient 114.
Coefficient : 120
Salaire minima mensuel
(base 39 h) : 13.992 F
Position II :
Après 3 ans au coefficient 120.
Coefficient : 126
Salaire minima mensuel
(base 39 h) : 14.692 F
Position II :
Après 3 ans au coefficient 126.
Coefficient : 132
Salaire minima mensuel
(base 39 h) : 15.391 F
Position II :
Après 3 ans au coefficient 132.
Coefficient : 138
Salaire minima mensuel
(base 39 h) : 16.091 F
ANNEE DE DEBUT
Position III : III A
Coefficient : 138
Salaire minima mensuel
(base 39 h) : 16.091 F
ANNEE DE DEBUT
Position III : III B
Coefficient : 180
Salaire minima mensuel
(base 39 h) : 20.988 F
Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Les appointements mensuels bruts réels d'un cadre sont constitués comme suit :
- d'une part, d'une partie fixe correspondant aux derniers appointements mensuels bruts perçus ;
- d'autre part, d'une partie variable correspondant au douzième des primes de gratification ou indemnités habituelles de l'entreprise, à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération, ainsi que les avantages en nature perçus durant les douze derniers mois.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 (clauses générales et annexes, dispositions particulières aux différentes catégories de personnel et leurs annexes), à l'exclusion :
-du cinquième alinéa de l'article O 19 ;
-du troisième alinéa de l'article E 20 ;
-du troisième alinéa de l'article C 16.
Le deuxième alinéa du paragraphe c de l'article G 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe a de l'article G 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 932-1 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article O 7 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
La grille de salaires minima garantis au 1er septembre 1989 (ouvriers et       ETAM) figurant en annexe aux dispositions particulières pour la catégorie Ouvriers et la catégorie       ETAM est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 37 du 20 novembre 2003 relatif aux salaires minima des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (revalorisation de la grille des salaires minima des personnels ouvriers et ETAM) et l'annexe 1 (grille des salaires minima des personnels ouvriers et ETAM) de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 septembre 1990 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Entrée en vigueur
A partir du 1er janvier 1995, les barèmes de salaires minima mensuels conventionnels et de prime d'ancienneté annexés au présent avenant s'appliquent aux entreprises des industries céramiques dès la mise en place effective dans ces dernières des nouvelles classifications du personnel ouvrier et E.T.A.M. prévues par l'avenant n° 25 du 4 janvier 1995 et au plus tard le 30 juin 1996.
A cette date, ils annuleront et remplaceront les annexes aux clauses particulières au personnel ouvrier concernant les salaires minima des ouvriers et l'annexe aux clauses particulières au personnel E.T.A.M. concernant les appointements minima des E.T.A.M.

Evolution des barèmes de salaires minima mensuels conventionnels
et de prime d'ancienneté
Les signataires s'engagent à se rencontrer au cours du second semestre 1995 afin de revoir les barèmes annexés au présent avenant.
Ils s'engagent également, durant la période de mise en place des nouvelles classifications dans les entreprises prévue à l'article 12 de l'avenant n° 25 du 4 janvier 1995, à faire évoluer les anciens barèmes dans les mêmes proportions que les nouveaux.
Les parties signataires conviennent enfin qu'à l'occasion des négociations annuelles de branche sur les salaires prévues à l'article L. 132-12 du code du travail elles réexamineront la formule de calcul des salaires minima mensuels conventionnels déterminée en annexe I, de manière à la faire évoluer vers une formule aboutissant à une droite.
Le nouveau barème relatif à la prime d'ancienneté (annexe II) ne s'appliquera qu'aux nouveaux embauchés et aux salariés changeant de tranche d'ancienneté. Pour les salariés en fonctions à la date de signature du présent avenant et bénéficiant à cette même date d'une prime d'ancienneté, il leur sera garanti le maintien du montant actuel de leur prime d'ancienneté. Toutefois, après la mise en place des nouvelles classifications dans l'entreprise et reclassement éventuel, ce nouveau barème de prime d'ancienneté s'appliquera à ces salariés s'il se révélait plus favorable en montant.

Ouvriers et E.T.A.M.
Salaires minima mensuels conventionnels.
(1) : Niveaux.
(2) : Coefficients.
(3) : Salaires minimaux mensuels pour 169,65 heures (4) (en francs).
-----------------------------























































































-----------------------------
(4) Formule différentielle :
I à IV : 6.033 + (18,7 x K - 125) ;
V à VII : 5.375 + (30 x K - 125).
NOTA : Arrêté du 18 juillet 1995 art. 1 : L'avenant n° 26 du 4 janvier 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 18 juillet 1995 art. 1 : L'avenant n° 26 du 4 janvier 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, les dispositions des avenants n°s 2 et 3 du 27 novembre 1990 et l'avenant n° 4 du 30 novembre 1990 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, n° 33 du 5 mai 1999 et n° 34 du 20 septembre 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 35 du 12 février 2001 (salaires minima des ouvriers, Etam et cadres) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/9 en date du 30 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n°s 10 à 16 du 5 février 1993, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 38 du 17 février 2004 relatif aux salaires minima des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Revalorisation de la grille des salaires minima des personnels ouvriers et ETAM) et l'annexe 1 (Grille des salaires minima des personnels ouvriers et ETAM des industries céramiques) de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par l'avenant n° 10 du 5 février 1993, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 32 (Salaires) du 24 février 1998 (trois barèmes annexés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-14 en date du 9 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs (producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie) et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, les dispositions de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 à la convention collective nationale susvisée relatif aux classifications des personnels ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Ce dispositif doit permettre d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, un CQP et/ou titre référencé, un titre et diplôme enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles, une qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle reconnue dans la convention collective unique ou dans son annexe.
Les signataires précisent l'importance qu'ils accordent à ce dispositif en ce qu'il permet :
- de sensibiliser les jeunes à la recherche d'un premier emploi, ainsi que les demandeurs d'emploi en recherche d'une nouvelle orientation, aux carrières des secteurs sanitaire et médico-social ;
- d'offrir à ces publics des qualifications professionnelles reconnues dans chacun des deux secteurs de la branche professionnelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993 et n° 33 du 5 mai 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions dudit avenant n° 33 du 5 mai 1999 relatif à l'adhésion des industries de la porcelaine à la convention collective susvisée.
L'article 14 (Congés d'éducation syndicale) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 4 du 21 décembre 2004 à l'accord du 5 novembre 1996, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion du premier alinéa de l'article 4 (Accès au CQP par la mise en place de la validation des acquis de l'expérience) et du troisième alinéa du paragraphe " Candidature " de l'annexe intitulée " Démarche d'obtention d'un CQP par validation des acquis de l'expérience et de la formation " comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 335-5-I du code de l'éducation nationale qui ne prévoient pas de durée minimale d'activité continue dans une même branche.
Le cinquième paragraphe " Composition et rôle du jury " de l'annexe intitulée " Démarche d'obtention d'un CQP par validation des acquis de l'expérience et de la formation " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4-I du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
Le présent avenant n° 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail aux termes desquelles seuls les certificats de qualification professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent être financés sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2005/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002 ont émis à l'unanimité de ses membres l'avis suivant :
Conformément aux dispositions de l'article 5-4 de la convention, les différents avis d'interprétation ci-dessous ont valeur d'avenants :
- l'avis n° 2 du 28 novembre 2002 ;
- l'avis n° 3 du 30 octobre 2003.
Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 10 du 5 février 1993 susvisé, les dispositions de l'accord du 29 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 31 août 1992, les dispositions :
dudit avenant n° 5 du 31 août 1992 à la convention collective susvisée portant modification du champ d'application ;
des avenants n° 6, 7, 8 et 9 du 31 août 1992 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente convention a pour but de faciliter et d'harmoniser les rapports entre les employeurs, les salariés et apprentis français des branches de la profession agricole suivante : gardes-chasse, gardes-pêche particuliers.
Elle s'applique nonobstant tous usages ou coutumes locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats individuels de travail ou les accords d'établissement lorsque ceux-ci sont moins favorables aux salariés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, n° 33 du 5 mai 1999 et n° 34 du 20 septembre 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 34 du 20 septembre 1999 relatif à l'adhésion des industries de la porcelaine à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collective n° 99/46 en date du 17 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 10 du 5 février 1993, les dispositions du 29e avenant du 5 novembre 1996 à la convention collective susvisée relatif aux clauses particulières aux personnels cadres des industries céramiques.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-49 en date du 10 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes handicapées et âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
- 851.A. - Activités hospitalières ;
- 851.C. - Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;
- 853.A. - Accueil des enfants handicapés ;
- 853.C. - Accueil des adultes handicapés ;
- 853.D. - Accueil des personnes âgées.
Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis à l'unanimité de ses membres l'avis suivant :
Les parties rappellent que le temps d'astreinte n'étant pas considéré comme temps de travail effectif, il est donc compatible avec un temps de repos.
A la différence, le temps d'intervention pendant le temps d'astreinte est considéré comme temps de travail effectif.
Dès lors, le temps d'astreinte doit être rémunéré conformément à l'article 82.3.1 alors que le temps d'intervention est rémunéré conformément à l'article 83.3.2.
La rémunération du temps d'intervention n'est donc pas cumulable avec celle du temps d'astreinte.
Conformément aux dispositions de l'article 5.4 de la convention, cet avis d'interprétation aura valeur d'avenant.