A l'exception des salariés pour lesquels la nécessité de logement est liée à la fonction et reconnue comme telle aux annexes particulières à la présente convention, les établissements ne sont pas tenus d'assurer le logement du personnel.
Des chambres meublées pourront être mises à la disposition du personnel à titre onéreux, aux conditions définies en annexe à la présente convention.
Des logements meublés ou non pourront être mis à la disposition du personnel à titre onéreux.
Le loyer correspondant sera précompté mensuellement sur les salaires. A défaut de dispositions plus favorables résultant d'annexes à la présente convention ou d'accords particuliers, le taux en sera fixé sur la base de la valeur réelle d'estimation de la prestation ainsi fournie, compte tenu des éléments de confort. Des réductions de cette base seront opérées en fonction de l'utilité de service assortissant cette possibilité de logement.
La jouissance du logement fourni est nécessairement précaire et ne peut continuer au-delà du terme du contrat de travail dont elle est un accessoire, et la législation commune de maintien dans les lieux en matière de loyer ne pourra en aucun cas être appliquée.
En cas de suspension de contrat de travail, le salarié conservera la jouissance de son logement, sous réserve qu'il acquitte les retenues fixées dans les conditions ci-après :
- congé de maladie, de maternité, d'accident de travail : maintien dans les lieux six mois maximum ;
- congé non rémunéré de convenances personnelles : maintien dans les lieux trois mois maximum ;
- service militaire : pas de droit à maintien dans les lieux.
En cas de rupture du contrat de travail, le droit à l'occupation des lieux cesse dès la rupture. En cas de logement non meublé, un délai d'un mois sera accordé au salarié pour effectuer son déménagement.
En cas de décès du salarié, dans l'exercice de ses fonctions, la veuve et les enfants à charge peuvent conserver le logement pendant trois mois.
La jouissance d'un logement attribué expressément à un ménage de salariés, employés tous deux dans l'établissement, pourra cesser à la rupture du contrat de travail d'un seul d'entre eux.
Sauf lorsque l'emploi implique obligatoirement la résidence, le salarié logé qui demande à ne plus être logé par l'établissement n'est pas considéré comme rompant son contrat de travail.
Le personnel logé jouira de sa liberté individuelle pleine et entière, sauf restrictions imposées par la moralité et le règlement de l'établissement. Il est responsable du bon entretien des locaux et devra en user avec le souci de les maintenir en parfait état et sans occasionner de gêne à ses voisins, de même pour le matériel et le mobilier mis le cas échéant à sa disposition.
En cas de dégradations, dont il sera par ailleurs responsable pécuniairement, de négligences graves, de plaintes des voisins ou de manquement au règlement, la jouissance du logement pourra lui être retirée.
Cette décision de retrait, considérée comme une sanction disciplinaire, sera prononcée dans les conditions et formes établies en matière de discipline.
Le règlement spécial concernant les logements, obligatoire dans chaque établissement, sera communiqué au salarié logé, préalablement à l'embauche ou à l'affectation d'un logement. L'intéressé ne pourra se soustraire aux contrôles de son application effectués en sa présence.
Remplacé par les articles 4 et 5 de l'annexe I de la convention collective.
Remplacé par les articles 4 et 5 de l'annexe I de la convention collective.