Le régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique fait bénéficier les techniciens et agents de maîtrise assimilés aux cadres au titre des articles 4 bis et 36 de la convention collective du 14 mars 1947 d'une assurance décès, d'une assurance invalidité et d'une assurance maladie-maternité.
Assurance décès
1° L'assurance décès garantit, en cas de décès du participant, le versement par le régime de prévoyance au bénéficiaire désigné par le participant, ou à défaut de désignation d'un bénéficiaire, à son conjoint, à défaut à ses enfants, à défaut à ses père et mère, d'un pourcentage du salaire total soumis à cotisation au cours des douze derniers mois de pleine activité, limité au plafond supérieur de la convention collective du 14 mars 1947 en vigueur au moment du décès.
Le pourcentage du salaire appliqué à ce calcul est différent suivant que le décès est consécutif à une maladie ou à un accident :
Participant célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge.
Maladie en % : 150.
Accident en % : 250.
Participant marié sans enfant à charge.
Maladie en % : 220.
Accident en % : 370.
Et par enfant à charge, une majoration de.
Maladie en % : 50.
Accident en % : 75.
Pour les participants actifs de plus de soixante-cinq ans, le capital garanti est fixé, quelle que soit la cause du décès, suivant le barème s'appliquant au décès dû à la maladie ; il est en outre réduit de 8 p. 100 par année ou fraction d'année, sans pouvoir être inférieur à un minimum déterminé en fonction de la cotisation versée et de l'âge du participant.
2° En cas d'invalidité absolue et définitive du participant, répondant à la définition permettant le classement parmi les invalides du troisième groupe de la sécurité sociale, avant l'âge de soixante-cinq ans, le capital défini pour le décès dû à la maladie est versé à l'intéressé par le régime de prévoyance en vingt-quatre mensualités. Si le participant décède avant d'avoir touché la totalité de celle-ci, le solde est versé en une seule fois au bénéficiaire déterminé au paragraphe 1 ci-dessus.
3° En cas de prédécès du conjoint, le régime de prévoyance verse au participant un capital égal à 20 p. 100, majoré de 5 p. 100 par enfant à charge, de la tranche du traitement comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond de la convention collective du 14 mars 1947, l'indemnité versée ne pouvant toutefois être inférieure à 1.000 F.
En cas de prédécès d'un enfant à charge, le régime de prévoyance verse au participant un capital égal à 10 p. 100 de la tranche du traitement comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond de la convention collective du 14 mars 1947, l'indemnité ne pouvant toutefois être inférieure à 500 F.
4° Lorsque la veuve ou le veuf d'un participant décède avant l'âge de soixante ans, en laissant un ou plusieurs enfants à charge, nés de son mariage avec le participant, il est versé à ces derniers un capital global égal à 50 p. 100 de celui prévu ci-dessus en cas de décès par maladie, le nombre des enfants à charge pris en considération pour le calcul de ce capital étant celui existant au moment du décès du veuf ou de la veuve. le versement n'est pas effectué si le participant et son conjoint sont victimes du même accident ou si le conjoint s'est remarié.
Assurance invalidité
I. - Incapacité temporaire complète de travail
Maladie de longue durée
1° Lorsque le participant, âgé de moins de soixante-cinq ans, se trouve en état d'incapacité physique de continuer ou de reprendre son travail ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, constaté par le médecin traitant et donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, le régime de prévoyance lui assure, à compter du 91e jour suivant l'arrêt de travail, une indemnité journalière complémentaire calculée sur un traitement de base journalier égal à la 365e partie du salaire différentiel des douze derniers mois de pleine activité (tranche comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond supérieur de la convention collective du 14 mars 1947) :
- du 91e au 182e jour, 65 p. 100 du traitement de base journalier ;
- du 183e au 274e jour, 75 p. 100 du traitement de base journalier ;
- après le 275e jour, 85 p. 100 du traitement de base journalier.
2° Lorsque l'incapacité de travail, ou la longue maladie, relève de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, une indemnité journalière est calculée en appliquant à la 365e partie du salaire total des douze derniers mois de pleine activité, limité au plafond supérieur de la convention collective du 14 mars 1947, les pourcentages indiqués à l'alinéa précédent pour les différentes périodes d'interruption de travail. Une prestation n'est due par le régime de prévoyance que lorsque le chiffre ainsi obtenu est supérieur au montant des prestations en espèces servis par la sécurité sociale pour la même période, et seulement dans la limite de la différence constatée.
(Avenant du 2 octobre 1980.) Par dérogation aux 1° et 2° ci-dessus, une indemnité journalière est cependant assurée, à compter du quatrième jour d'arrêt de travail, aux salariés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise.
II. - Invalidité permanente
Le participant, âgé de moins de soixante ans, en état d'invalidité permanente, totale ou partielle, peut recevoir du régime de prévoyance une rente d'invalidité qui ne se cumule pas avec l'indemnité journalière d'incapacité temporaire complète de travail ou de longue maladie, dans les cas suivants :
1° Le participant, en état d'incapacité totale et percevant de la sécurité sociale une pension d'invalidité du 2e ou 3e groupe, au titre de la législation générale, reçoit du régime de prévoyance une rente annuelle dont le montant est calculé au même taux de la tranche différentielle du salaire annuel qu'en cas d'incapacité temporaire complète de travail.
2° Le participant, en état d'incapacité partielle et percevant de la sécurité sociale une pension d'invalidité du premier groupe, au titre de la législation générale, reçoit du régime de prévoyance une rente annuelle égale à celle qui a été définie en cas d'invalidité totale, réduite de 25 p. 100.
3° Lorsque le participant est en état d'invalidité totale et perçoit de la sécurité sociale, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, une rente d'invalidité égale ou supérieure à 50 p. 100 de la rémunération prise en considération par la sécurité sociale, une rente annuelle est calculée en appliquant au salaire annuel total les pourcentages prévus pour l'incapacité temporaire complète de travail. Une prestation n'est due par le régime de prévoyance que lorsque le chiffre ainsi obtenu est supérieur au montant de la rente annuelle de la sécurité sociale et seulement dans la limite de la différence constatée.
4° Lorsque le participant est en état d'invalidité partielle et perçoit de la sécurité sociale, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, une rente d'invalidité égale ou supérieure à 20 p. 100 mais inférieure à 50 p. 100 de la rémunération prise en considération par la sécurité sociale, une rente annuelle est calculée comme dans le cas d'invalidité totale et le résultat ainsi obtenu est réduit dans le rapport existant entre le taux de la rente servie par la sécurité sociale et le taux limite de 50 p. 100. Lorsque ce résultat est supérieur au montant de la rente annuelle de la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse au participant la différence.
Les arrêts de travail pour congé normal de maternité sont exclus de l'assurance invalidité.
Assurance maladie-maternité
Cette assurance garantit les risques de maladie ou d'accident, à l'exclusion des accidents du travail ou maladies professionnelles, pour le participant et les membres de sa famille à charge, soit :
- le conjoint du participant bénéficiant des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du participant ;
- les enfants du participant à sa charge au sens du code de la sécurité sociale.
Le total des versements effectués par le régime de prévoyance ne peut dépasser 7.000 F par personne et par année civile. En outre, le cumul des prestations de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et de tout autre organisme ne peut excéder les dépenses engagées par le participant.
Le montant des prestations relatives aux honoraires médicaux et chirurgicaux, à l'exception de ceux afférents aux cures thermales ou à la grossesse et à l'accouchement normaux, est calculé en appliquant aux remboursements effectués par la sécurité sociale des pourcentages différents suivant que le praticien ou l'auxiliaire médical est lié ou non par convention conclue avec une caisse de sécurité sociale :
Avec convention en % : 25.
Sans convention en % : 200.
des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre des frais et honoraires médicaux ;
Avec convention en % : 25.
Sans convention en % : 200.
des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre des frais et honoraires chirurgicaux (honoraires du chirurgien, aides, assistants et anesthésistes) ;
Avec convention en % : 50.
Sans convention en % : -.
de ces derniers remboursements en cas de "dépassement autorisé" au sens de l'article 7 de la convention type annexée au décret n° 60-0451, ce dépassement devant être certifié par le praticien sur note remise à la compagnie "Le Phénix" ;
Avec convention en % : 25.
Sans convention en % : 125.
des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre de frais pour actes médicaux courants, radiographies, soins par auxiliaires médicaux ;
Avec convention en % : 25.
Sans convention en % : 200.
des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre de frais de soins dentaires, sauf prothèse ;
Avec convention en % : 50.
Sans convention en % : 200.
des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre de frais de prothèse dentaire.
Pour les frais non visés par les conventions médicales, le montant des prestations est calculé en appliquant aux remboursements effectués par la sécurité sociale les pourcentages suivants :
- 25 p. 100 des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre de frais pharmaceutiques et d'analyses ;
- 75 p. 100 des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre de :
- frais de séjour en hôpital ou clinique (en médecine ou chirurgie), en sanatorium, prévention ou aérium ;
- frais d'orthopédie et de prothèse (autre que la prothèse dentaire) ;
- 200 p. 100 des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre de frais de lunettes.
A l'occasion d'une naissance survenant neuf mois après l'inscription du participant au régime de prévoyance, celui-ci verse une allocation forfaitaire de 200 francs.
A l'occasion d'une cure thermale acceptée par la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse une indemnité journalière de 7 francs.
Les techniciens et agents de maîtrise relevant des dispositions de la convention collective du 14 mars 1947 et retraités bénéficieront sous certaines conditions de tout ou partie des prestations maladie, chirurgie, maternité, sans versement d'aucune cotisation, lorsqu'ils auront cotisé pendant leur activité, au moins trois années entières, consécutives ou non, au régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique.