Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La radiation est effectuée dans les conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale et requiert l'accord de la majorité des participants affiliés au régime.
La radiation d'une option intervient en cas de cessation d'activité, d'absorption, de fusion, ou à la suite d'une demande de résiliation.
Cas d'une radiation consécutive à une cessation d'activité sans reprise de contrat de travail.
La demande doit être notifiée par l'entreprise sous pli recommandé dans le délai d'un mois.
La radiation de l'entreprise prend effet à la date de cessation d'activité.
Les garanties dont bénéficiaient les salariés au titre de l'option prennent fin le jour de la date de radiation. Toutefois, les prestations acquises ou nées avant la date de radiation continuent à être servies et revalorisées selon les dispositions des sections 2 et 3 du présent titre et la garantie du risque décès continue à être assurée aussi longtemps que lesdites prestations sont versées.
Cas de démission suite à absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise du contrat de travail ou à la suite d'une demande de résiliation :
La démission d'une option est effectuée dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et requiert l'accord de la majorité des participants.
Elle doit être notifiée à BTP-Prévoyance par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de l'exercice en cours.
Elle prend effet au 31 décembre de la même année.
Les prestations en cours sont maintenues au niveau atteint à la date de démission.
Les revalorisations ne sont donc plus assurées à partir de cette date. La garantie décès est maintenue pour les seuls participants en situation d'incapacité ou d'invalidité à la date de démission.
Toutefois, lorsque la démission résulte d'une harmonisation des régimes réalisée dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, sa date d'effet peu intervenir en cours d'année.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, l'administrateur ou le débiteur désigné est tenu en cas de redressement judiciaire de :
- maintenir les adhésions en cours aux régimes de la C.B.T.P. ;
- verser les cotisations correspondantes.
Nota : Avenant n° 8 2002-06-20 art. 2 en vigueur le 1er janvier 2002 B conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 11 avril 20 JORF 23 avril 2003 à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Nota : Avenant n° 8 2002-06-20 art. 2 en vigueur le 1er janvier 2002 B conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 11 avril 20 JORF 23 avril 2003 à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Pour couvrir les engagements résultant des dispositions prévues en cas de réalisation des risques garantis par le présent régime, des provisions sont constituées en matière de rentes d'éducation, indemnités journalières et de rentes d'invalidité. Le montant global de ces provisions ne peut être inférieur à celui résultant d'un calcul conforme aux dispositions du décret n° 90-768 du 30 août 1990 relatif à l'application des articles 7 et 29 V de la loi n° 89 du 31 décembre 1989.
Ces provisions sont déterminées chaque 31 décembre, et réajustées en conséquence au 31 décembre de chaque exercice pour tenir compte des variations résultant des opérations du dernier exercice.
L'entreprise qui décide d'adhérer est tenue d'affilier au présent règlement, d'une façon permanente, tous les membres de son personnel faisant partie de la catégorie ETAM.
Peuvent prétendre au bénéfice du présent règlement :
- les ETAM des entreprises qui décident d'adhérer. Ces personnes sont appelées membres participants ;
- les ayants droit tels qu'ils sont définis pour chaque prestation par le présent règlement.
Tout salarié ETAM d'une entreprise qui adhère au présent règlement est automatiquement affilié dans les mêmes conditions que celles s'appliquant pour son affiliation au régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM (bénéficiaires, date d'effet...). Toutefois, la date d'effet de son affiliation ne peut être antérieure à la date de l'adhésion de l'entreprise au présent règlement.
Les entreprises adhérentes peuvent souscrire au bénéfice de leur personnel affilié des garanties supplémentaires s'ajoutant à celles prévues par le régime national de prévoyance des        ETAM
Ces garanties sont proposées sous forme d'option.
Les conditions générales qui s'appliquent sont celles définies à la section 1 du titre Ier du présent règlement, à l'exception des modalités d'adhésion et de résiliation d'une option redéfinie ci-après.
Par extension, ces modalités concernent les entreprises non visées par l'accord du 13 décembre 1990 et qui ont néanmoins choisi d'adhérer au régime national de prévoyance des       ETAM décrit aux sections 2 et 3 du titre Ier du présent règlement.
Le fonds de gestion créé par l'article 17 des statuts de la C.B.T.P. est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre.
A cette fin il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations encaissées pour le présent régime - selon un taux fixe - par le conseil d'administration, à concurrence de 15 p. 100 des cotisations brutes de l'exercice.
Pour chaque option, 5 niveaux de garantie sont possibles.
Leur détail figure dans l'annexe "Garanties du G.D.I.A.". Les prestations sont exprimées en multiples du salaire annuel de base tel que défini à l'article 10 du titre Ier du régime de prévoyance.
Le taux d'invalidité est déterminé à partir du barème figurant à l'annexe "Garanties du Régime G.D.I.A.". Les conditions d'application du barème figurent sur ce même document. En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, les parties s'engagent à s'en rapporter à la sentence rendue par deux arbitres, choisis respectivement et à leurs frais, par chacune d'elles.
Ceux-ci auraient eux-mêmes à choisir un tiers arbitre s'ils ne se trouvaient pas d'accord sur la sentence à rendre. Dans le cas où ils ne s'entendraient pas eux-mêmes sur son choix, ledit tiers arbitre sera nommé en référé par le président du Tribunal de grande instance de Paris, à la requête de la partie la plus diligente. Les frais du tiers arbitre seraient partages par moitié entre les parties.
En cas de désaccord sur la sentence arbitrale, chaque partie peut faire appel devant les tribunaux compétents.
Chaque fois que l'invalidité a donné lieu au versement de la totalité du capital garanti en cas de décès, le décès intervenant postérieurement à ce versement et imputable au même accident n'est plus susceptible d'être pris en charge au titre du présent régime.
A contrario, l'invalidité qui n'a donné lieu qu'à versement partiel du capital garanti ouvre droit, en cas de décès imputable au même accident ou à la même maladie professionnelle et sous réserve qu'il intervienne dans les vingt-quatre mois de date à date suivant celle de l'accident, au versement d'un capital différentiel complétant, à concurrence de 100 p. 100 du capital décès garanti, le montant réglé au titre de l'invalidité.
En cas de nouvelle invalidité susceptible de donner lieu à indemnisation, la garantie accordée est déterminée sous déduction des invalidités préexistantes et de telle sorte que le total des invalidités reconnues ne puissent excéder 100 p. 100.
Il n'est versé aucune indemnité ou capital au titre des accidents vis-à-vis desquels le décès ou la reconnaissance de l'invalidité interviennent plus de vingt-quatre mois après la date de l'accident proprement dit.
13.1. Capital en cas de décès accidentel.
En cas de décès d'un participant consécutif à un accident - quelle qu'en soit la cause - ou à une maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital dont le montant est fonction du niveau de garantie applicable.
Le capital versé est fonction du niveau de garantie applicable :
- 01 : 100 % SB ;
- 02 : 200 % SB ;
- 03 : 300 % SB ;
- 04 : 400 % SB ;
- 05 : 500 % SB.
S.B. s'entend comme le salaire annuel de base défini à l'article 10 du régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM.
Pour un même accident, le capital déjà versé au titre de l'invalidité est déduit du capital versé au titre du décès ultérieur du participant.
13.2. Capital en cas d'invalidité accidentelle.
En cas d'invalidité du participant suite a accident quelle qu'en soit la cause ou suite à maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital au participant dont le montant est fonction de l'option et du niveau de garantie applicables.
Le taux d'invalidité est déterminé à partir du barème figurant à l'annexe " Garanties du régime GDIA ". Les conditions d'application du barème figurent sur ce même document.
En option 1, seule l'invalidité d'un taux de 100 % donne lieu à versement d'un capital égal à celui prévu en cas de décès.
Dans l'option 2, toute invalidité d'un taux au moins égal à 15 % entraîne le versement proportionnellement au taux d'invalidité du capital garanti en cas de décès.
Au titre de l'option 3, les invalidités d'un taux au moins égal à 15 % et inférieur à 66 % donnent lieu au versement, dans le rapport à 66 du taux d'invalidité du capital garanti en cas de décès. Les invalidités d'un taux au moins égal à 66 % sont réputées totales et donnent lieu au versement intégral du capital garanti en cas de décès.
En cas de nouvelle invalidité susceptible de donner lieu à indemnisation, la garantie accordée est déterminée sous déduction des montants versés au titre des invalidités préexistantes et de telle sorte que le total de ces invalidités reconnues ne puisse excéder 100 %.
13.3. Dispositions diverses.
Il n'est versé aucune indemnité ou capital au titre des accidents vis-à-vis desquels le décès ou la reconnaissance de l'invalidité intervient plus de 24 mois après la date de l'accident proprement dit.
La garantie décès invalidité accidentels s'applique sous réserve des exclusions prévues à l'article 14.
Le capital versé au titre de l'invalidité est toujours réglé au participant victime de l'accident au titre duquel il est accordé.
13.1. Capital en cas de décès accidentel
En cas de décès d'un participant consécutif à un accident - quelle qu'en soit la cause - ou à une maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital dont le montant, exprimé en pourcentage du salaire de base tel que défini à l'article 10 du régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM, est fonction du niveau de garantie applicable.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
Pour un même accident, le capital déjà versé au titre de l'invalidité est déduit du capital versé au titre du décès ultérieur du participant.
13.2. Capital en cas d'invalidité accidentelle
En cas d'invalidité du participant suite à accident - quelle qu'en soit la cause - ou suite à maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital au participant dont le montant est fonction de l'option et du niveau de garantie applicables.
Le taux d'invalidité est déterminé à partir du barème figurant à l'annexe des garanties, barème d'incapacité de la garantie décès invalidité accidentels. Les conditions d'application du barème figurent sur ce même document.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
En cas de nouvelle invalidité susceptible de donner lieu à indemnisation, la garantie accordée est déterminée sous déduction des montants versés au titre des invalidités préexistantes et de telle sorte que le total de ces invalidités reconnues ne puisse excéder 100 %.
13.3. Dispositions diverses
Il n'est versé aucune indemnité ou capital au titre des accidents vis-à-vis desquels le décès ou la reconnaissance de l'invalidité intervient plus de 24 mois après la date de l'accident proprement dit.
La garantie décès invalidité accidentels s'applique sous réserve des exclusions prévues à l'article 14.
Le capital versé au titre de l'invalidité est toujours réglé au participant victime de l'accident au titre duquel il est accordé.
Pour couvrir les engagements résultant des dispositions prévues en cas de réalisation des risques garantis par le présent régime, des provisions sont constituées en matière d'indemnités journalières, de rentes d'invalidité et de rentes d'éducation.
Le montant global de ces provisions ne peut être inférieur à celui résultant d'un calcul conforme aux dispositions du décret n° 90-768 du 30 août 1990 relatif à l'application des articles 7 et 29 V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Ces provisions sont déterminées chaque 31 décembre, et réajustées en conséquence au 31 décembre 1989.
Ces provisions sont déterminées chaque 31 décembre, et réajustées en conséquence au 31 décembre de chaque exercice pour tenir compte des variations résultant des opérations du dernier exercice.
Pour réussir l'intégration des jeunes, les entreprises s'engagent sur la mise en oeuvre de mesures spécifiques liées au recrutement, à l'accueil et à la formation :
- une information précise sur le métier, les conditions de travail, les horaires et la rémunération, les engagements mutuels du contrat de travail sera donnée lors des entretiens de recrutement ;
- la collaboration avec les services de l'ANPE est encouragée afin de procéder à une première sélection des jeunes visés par le dispositif ;
- la sélection des candidats s'effectuera au regard de leurs motivations et aptitudes, elle prendra en compte l'intérêt pour les métiers du commerce et de la distribution, ainsi que l'envie d'apprendre ;
- l'accueil des embauchés sera assuré dans le cadre d'un parcours d'intégration (cf. annexe I) suivi par un salarié référent (cf. art. II). Ce parcours devra prévoir la formation aux règles d'hygiène et de sécurité, ainsi que la formation aux règles de sécurité alimentaire.
A l'issue d'une période probatoire qui, à titre indicatif, pourra varier de 1 à 2 mois, en fonction des compétences et motivations du jeune, l'entreprise lui proposera la formation adaptée à son affectation.
Tous les risques de décès sont couverts à l'exception de ceux résultant de :
- l'état alcoolique du participant caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool égal ou supérieur à celui fixé par la législation régissant la circulation automobile ;
- la faute intentionnelle du participant ;
- la guerre, telle que définie par la législation en vigueur à la date du décès ;
- la désintégration du noyau atomique ;
- lorsque le salarié participe à une compétition de quelque nature qu'elle soit nécessitant une licence, ou à l'occasion, à titre amateur, de courses, matches, paris, acrobaties, records, tentatives de records ainsi qu'essais préparatoires ou de réception d'un engin ;
- l'utilisation de stupéfiants ou substances analogues, médicaments ou traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée ;
- les conséquences d'un accident de navigation aérienne, sauf si le participant se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé et une licence non périmée, ce pilote pouvant être le participant lui-même.
Ressources et charges du régime
1. Les ressources de la section financière comprennent :
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard du présent régime de prévoyance ;
b) Les produits des placements de la présente section financière.
2. Les charges de la section financière comprennent :
a) Les prestations prévues au titre du présent régime ;
b) Un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation d'un compte global de gestion, au taux de 10 % au maximum des cotisations brutes de l'exercice.
Le suivi comptable de ces ressources et charges est tenu dans une section financière spécifique au sein de l'institution.
Les régimes proposés à titre individuel étant identiques à ceux proposés dans le cadre collectif, leurs garanties sont, à l'exception de la période de franchise qui détermine le point de départ de l'indemnisation maladie-invalidité, en tous points celles des régimes de prévoyance décrits à la section 3 du titre Ier du présent règlement.
Leur détail figure, par type de régime, dans l'annexe "Garanties prévoyance".
Toutefois, lorsque l'adhésion est réalisée au titre d'une période indemnisée par les Assedic, le cumul des prestations servies par la sécurité sociale, l'institution et tout autre organisme ou activité assurant un revenu de remplacement, ne peut au titre de la garantie maladie-invalidité excéder le montant des prestations du régime des Assedic. Cette comparaison est réalisée la veille du premier jour d'incapacité de travail tel que pris en compte par l'institution pour déterminer le point de départ du versement de ses prestations.
Ancien article 40 (dispositions du chapitre VII de l'avenant n°22 du 18 décembre 2008)
Il est créé un fonds de revalorisation destiné à assurer le financement des revalorisations des prestations en cours de service dans le cadre du présent titre.
Ce fonds est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations, selon un taux fixé par le conseil d'administration à concurrence de 15 p. 100 des cotisations nettes de frais de gestion de l'exercice correspondant aux prestations rente d'éducation et maladie-invalidité.
La revalorisation des prestations intervient dans le cadre des dispositions de l'article 11 du titre Ier du régime de prévoyance de la C.B.T.P. dans la limite des ressources disponibles au fonds de revalorisation.
A ce titre, le fonds est débité pour chaque prestation revalorisée de la prime unique correspondant au financement de la prestation de revalorisation.
Les dispositions prévues à l'article 16 du régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM concernant les garanties " indemnité journalière " et " rente d'invalidité " sont applicables à l'exception de l'alinéa 2 " Montant de l'indemnité journalière ".
Les niveaux des garanties prévues pour chaque option figurent dans l'annexe " Garanties prévoyance ".
Il est créé conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts de la C.B.T.P. un fonds de régulation.
Ce fonds est alimenté au 31 décembre de chaque année par le solde des ressources et des charges du présent régime pour l'exercice écoulé.
Pour l'ensemble des risques garantis le montant du fonds de régulation ne peut excéder 200 p. 100 des cotisations nettes du dernier exercice.
A défaut de désignation spécifique au titre du présent régime, le bénéficiaire du capital décès est le même que celui prévu pour le capital décès du régime de prévoyance.
Le participant peut modifier cette désignation dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 9 du titre I pour le capital décès du régime de prévoyance.
Le capital versé au titre de l'invalidité est toujours réglé au participant victime de l'accident au titre duquel il est accordé.
L'option d'adhésion détermine la nature des prestations accordées selon le risque réalisé, à savoir :
Garantie décès.
Pour l'ensemble des options le capital est versé dans son intégralité lorsque le décès est consécutif à un accident du travail ou de la vie privée. La maladie professionnelle est du point de vue de cette garantie assimilée à un accident.
Garantie invalidité.
En option 1, seule l'invalidité d'un taux de 100 p. 100 entraîne le versement d'un capital égal à celui prévu en cas de décès.
Dans l'option 2, toute invalidité d'un taux compris entre 15 p. 100 et 100 p. 100 entraîne le versement, proportionnellement au taux d'invalidité, du capital garanti en cas de décès.
Au titre de l'option 3, les invalidités d'un taux supérieur à 15 p. 100 donnent lieu au versement, dans le rapport à 66 p. 100 du taux d'invalidité, du capital garanti en cas de décès. Pour l'application de cette dernière disposition, les invalidités d'un taux au moins égal à 66 p. 100 sont réputées totales et entraînent le versement intégral du capital garanti en cas de décès.
L'adhésion s'effectue conformément aux conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.
La C.B.T.P. enregistre l'adhésion des entreprises au régime G.D.I.A. en complément d'une adhésion à un régime de prévoyance de l'institution, par signature, selon le cas, d'un bulletin d'adhésion ou d'un avenant d'adhésion.
L'adhésion ou toute modification aux conditions de celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception du bulletin ou de l'avenant d'adhésion.
La C.B.T.P. peut subordonner l'acceptation de l'adhésion au résultat de formalités supplémentaires, éventuellement médicales.
La C.B.T.P. notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
Les dispositions prévues à l'article 15 du régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM concernant les garanties " indemnité journalière " et " rente d'invalidité " sont applicables à l'exception de l'alinéa 2 " Montant de l'indemnité journalière ".
Les niveaux des garanties prévues pour chaque option figurent dans l'annexe " Garanties prévoyance ".
L'ensemble des dispositions décrites à l'article 12 du titre Ier est applicable.
Les niveaux de garanties prévues pour chaque option et concernant le capital-décès de base et les majorations pour décès accidentel figurent dans l'annexe " Garanties prévoyance ". Ces garanties s'appliquent sous réserve des exclusions prévues à l'article 14.
Deux garanties supplémentaires sont accordées dans le cadre des options II et III.
a) Double effet.
La garantie " double effet " consiste au versement d'un nouveau capital à la suite du décès postérieur ou simultané du conjoint d'un participant décédé. Elle est accordée si les conditions suivantes sont remplies :
- le décès du conjoint non remarié survient avant l'âge de 60 ans ;
- le conjoint laisse un ou plusieurs enfants à charge tels que définis dans le cadre du régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM (art. 8 du titre Ier) et déjà à charge du participant à la date de son décès).
Le montant du capital " double effet " est égal à celui versé au décès du participant déduction faite des compléments pour décès consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident.
b) Capital supplémentaire versé en cas de décès par suite d'accident du travail ou maladie professionnelle.
Pour permettre aux ETAM de bénéficier des mêmes garanties que celles des cadres conformément aux dispositions des conventions collectives nationales des IAC du bâtiment et des travaux publics, il est prévu en cas de décès par accident du travail ou des suites d'une maladie professionnelle le versement d'un capital supplémentaire.
Ce capital complémentaire est déterminé conformément aux dispositions conventionnelles applicables pour les IAC.
Les garanties prévues au titre du régime des métreurs vérificateurs sont identiques à celles du R.N.P.E. à l'exception des prestations décrites aux articles 15 et 16. De ce fait l'ensemble des stipulations décrites en section 3 du titre Ier, à l'exception des dispositions ci-dessous sont applicables.
Indemnité journalière
La prestation "Indemnité journalière" est versée au plus tard jusqu'au 365e jour d'arrêt de travail.
Les autres modalités de calcul et de versement de cette indemnité journalière sont celles précisées à l'article 15 du présent règlement. La garantie rente d'invalidité n'est pas prévue au titre du présent régime.
L'ensemble des dispositions décrites à l'article 13 du titre Ier est applicable.
Les niveaux de garanties prévues pour chaque option et concernant le capital-décès de base et les majorations pour décès accidentel figurent dans l'annexe des garanties. Ces garanties s'appliquent sous réserve des exclusions prévues à l'article 14.
9.1. Double effet
La garantie " double effet " consiste au versement d'un nouveau capital à la suite du décès postérieur ou simultané du conjoint d'un participant décédé. Elle est accordée si les conditions suivantes sont remplies :
- le décès du conjoint survient avant l'âge de 60 ans ;
- le conjoint ne s'est pas remarié et n'a pas conclu un PACS postérieurement au décès du participant ;
- le conjoint laisse un ou plusieurs enfants à charge tels que définis dans le cadre du régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM (article 8 du titre Ier) et déjà à charge du participant à la date de son décès.
Le montant du capital " double effet " est égal à celui versé au décès du participant déduction faite des compléments pour décès consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident.
9.2. Capital supplémentaire versé en cas de décès
par suite d'accident du travail ou maladie professionnelle
Pour permettre aux ETAM de bénéficier des mêmes garanties que celles des cadres conformément aux dispositions des conventions collectives nationales des IAC du bâtiment et des travaux publics, il est prévu en cas de décès par accident du travail ou des suites d'une maladie professionnelle le versement d'un capital supplémentaire.
Ce capital complémentaire est déterminé conformément aux dispositions conventionnelles applicables pour les IAC.
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent faire bénéficier leurs salariés       ETAM d'une garantie assurant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité résultant d'un accident.
Ce capital s'ajoute à celui garanti en cas de décès par les dispositions des titres Ier et II du présent règlement.
Les dispositions de la section 2 du titre Ier relatives :
- aux conditions d'ouverture du droit ;
- au maintien et à la cessation des garanties, à l'exception de celles relatives au maintien gratuit de garanties et à la possibilité d'adhésion individuelle ;
- à la prescription,
sont applicables au présent titre.
Les bénéficiaires en cas de décès sont redéfinis à l'article 60 ci-après.
Il est constitué un fonds de régulation, destiné à suivre l'équilibre et la situation financière du présent régime.
Sur décision de la commission paritaire de l'institution, ce fonds est alimenté chaque année du solde comptable - positif ou négatif - entre les ressources et les charges du présent règlement, telles que définies à l'article précédent.
En conséquence de ce qui précède, les articles 44 à 48 du règlement des régimes de prévoyance de l'annexe III de l'accord national du 13 décembre 1990 sont supprimés.
La radiation d'une entreprise ou la démission du régime interviennent dans les mêmes conditions que celles définies pour la résiliation d'une option des régimes collectifs supplémentaires de prévoyance, article 24 du titre II.
La démission ou la radiation a les conséquences suivantes :
- aucune garantie n'est assurée pour les décès ou invalidités survenus après la date à laquelle elle a pris effet ;
- aucun droit nouveau n'est ouvert au-delà de cette date, en cas de rechute d'un sinistre indemnisé notamment.
La rente d'éducation garantie dans le cadre du régime national de prévoyance des ETAM est étendue au titre des options, aux décès consécutifs aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Le niveau de garantie exprimé en pourcentage du salaire de base est identique. Toutefois, le montant minimum de la prestation est variable selon l'option.
Le détail figure dans l'annexe " Garanties prévoyance ".
Les formalités d'affiliation des participants au régime G.D.I.A. sont satisfaites par celles réalisées pour le régime de prévoyance en complément duquel il est souscrit.
L'adhésion engage l'entreprise à cotiser au régime pour tous les membres de son personnel faisant partie de la catégorie de personnel affiliable, étant entendu que ne peuvent être considérés comme participants du régime et bénéficier des garanties que ceux qui sont régulièrement inscrits, avant que les risques ne soient courus.
La date d'admission au régime est fixée à la date d'entrée dans l'entreprise, ou de promotion dans la catégorie et, en tout état de cause, au plus tôt à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise.
L'entrée ou la promotion dans la catégorie doivent être notifiées à la C.B.T.P. dans les quinze jours suivant l'événement. A défaut, la date d'admission du participant est reportée au lendemain du jour de réception de cette notification.
La cessation d'appartenance à l'entreprise ou à la catégorie doit également être notifiée dans les quinze jours suivant l'événement.
Pour être recevable la demande d'adhésion doit impérativement parvenir à l'institution avant la fin de la période de prise en charge du participant au titre du régime collectif, que les garanties de ce dernier régime soient maintenues gratuitement ou non.
La C.B.T.P. peut subordonner l'acceptation de l'adhésion au résultat de formalités complémentaires, éventuellement médicales.
L'adhésion se matérialise par la signature d'un bulletin d'adhésion. Elle prend effet au lendemain du jour de cessation des garanties du régime collectif, et vaut, tant que sont remplies les conditions d'adhésion visées à l'article 33, jusqu'au 31 décembre de l'exercice considéré. L'adhésion se renouvelle ensuite par tacite reconduction chaque 1er janvier.
La C.B.T.P. notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
Les participants se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- en chômage, indemnisé par les Assedic ;
- en congé de formation ou en stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du B.T.P., ou agréé par une commission paritaire nationale de l'emploi du B.T.P. ;
- en préretraite, bénéficiaire de l'allocation spéciale du F.N.E. ;
- bénéficiaire d'une rente invalidité partielle de la C.B.T.P. et n'exerçant pas leur capacité de gain ;
- en congé entraînant une suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à un mois,
peuvent conserver par adhésion individuelle dans le cadre du présent titre, tout ou partie des garanties dont ils disposaient en activité.
Les participants se trouvant dans l'une des situations envisagées ci-avant, et ne disposant pas d'un revenu de remplacement ou en préretraite, ne peuvent adhérer pour des garanties maladie-invalidité.
La rente d'éducation garantie dans le cadre du régime national de prévoyance des ETAM est étendue, au titre des options, aux décès consécutifs aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Le niveau de garantie exprimé en pourcentage du salaire de base est identique. Toutefois, le montant minimum de la prestation est variable selon l'option.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
Conditions générales.
Le présent règlement correspond au régime de prévoyance complémentaire tel que défini à l'article 49 de la convention collective nationale des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993.

Adhésion des cabinets employeurs
Les cabinets employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993 sont tenus d'adhérer au présent règlement pour les salariés non cadres.
Ces cabinets sont désignés ci-après sous le nom : entreprises adhérentes.

Affiliation des participants
L'entreprise adhérente est tenue d'inscrire au BTP Prévoyance tous ses salariés non cadres.
Peuvent prétendre au bénéfice du présent règlement :
- les salariés non cadres des entreprises adhérentes qui sont appelés membres participants ;
- leurs ayants droit tels qu'ils sont définis à l'article 8 de la section II du titre I " Régime de base obligatoire. - Régime national de prévoyance des ETAM ".

Cotisations
Les cotisations dues à BTP Prévoyance au titre du présence règlement sont déterminées et réglées dans les conditions telles que visées à l'article 3 de la section I du titre I précité, à l'exception du c Taux.
Le taux de cotisation est défini en annexe tarifaire au présent règlement.

Radiation d'une entreprise
La radiation d'une entreprise s'effectue conformément aux dispositions de l'article 4 de la section I " Dispositions générales relatives aux garanties ", du titre I précité.
16.1. Les ressources de la section financière comprennent :
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard des régimes collectifs supplémentaires de prévoyance.
b) La part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs.
c) Les produits des placements de la présente section financière.
16.2. Les charges de la section financière comprennent :
a) Les charges de prestations versées et/ou provisionnées au titre du régime, déduction faite de la part de ces charges relevant du régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM.
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées au réassureur.
c) Le prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation du fonds de gestion, tel que défini à l'article 16.3.
16.3. Le fonds de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre.
A cette fin il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations du présent régime, selon un taux fixé à concurrence de 8 % des cotisations brutes de l'exercice.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commision de la catégorie ETAM et sur proposition du conseil d'administration d'affecter le résultat du fonds de gestion.
Le titre V est réservé.
Pour la mise en oeuvre du nouveau titre Ier :
- l'annexe I des règlements des régimes de prévoyance, catégorie ETAM (garantie des régimes de prévoyance collectifs) reste applicable ;
- l'annexe IV des règlements des régimes de prévoyance, catégories ETAM (garanties décès invalidité accidentels) reste applicable, à l'exception du premier tableau concernant la description des garanties - dont les dispositions sont intégrées dans le titre Ier - qui est supprimé.
Le secteur du commerce à prédominance alimentaire représente un des secteurs de l'économie les plus actifs en termes d'emplois, avec environ 650 000 salariés. Il recrute, chaque année, un nombre important de personnels, ainsi, en 2002, ce sont 25 000 personnes qui ont été recrutées en contrat indéterminé. Or le chômage a progressé de 7,1 % sur 1 an (évolution du nombre de chômeurs indemnisés au 31 décembre 2002) et les jeunes sans qualification sont les plus touchés (taux de chômage de 33 % pour les jeunes sans qualification et de 17 % pour les jeunes ayant atteint le CAP ou le BEP).
Dans les périodes conjoncturelles difficiles, les personnes qui arrivent sur le marché du travail sans qualification ont le plus grand mal à trouver un emploi. Pour les jeunes, cette situation est d'autant plus critique qu'elle a des conséquences dommageables sur leur perception du travail et de l'entreprise, sur l'autonomie recherchée par rapport à leurs parents. De plus, pour ceux qui sortent du système éducatif sur un échec, la difficulté de trouver un premier emploi est le renouvellement d'une situation d'exclusion.
La loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises (publié au Journal officiel du 30 août) permet aux entreprises du secteur privé de bénéficier d'une aide de l'Etat pendant 3 ans pour l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de jeunes peu ou pas qualifiés.
Les partenaires sociaux du commerce à prédominance alimentaire rappellent que la profession est traditionnellement un secteur d'insertion. Ainsi, en l'absence de dispositif d'aides particulières, de nombreuses initiatives pour l'intégration de jeunes sans qualification et parfois en situation d'échec ont vu le jour dans toutes les entreprises de la branche. On note, en particulier, le travail entrepris avec des associations de quartiers " difficiles " pour insérer dans une activité professionnelle des jeunes sans emploi, en leur donnant un travail et une qualification, tout en leur permettant de retrouver une confiance en soi et une dynamique de réussite.
Ces expériences ont montré aux entreprises du secteur l'importance de leur rôle au coeur de la cité, et les exigences de l'insertion. Elle nécessite, en effet, la mobilisation de salariés volontaires quel que soit leur statut, pour aider les jeunes à accepter une discipline de travail, respecter des horaires, développer l'esprit d'équipe, être à l'écoute des clients. Pour l'environnement de travail, ces expériences sont humainement enrichissantes et, lorsque les résultats sont probants, source de motivation.
Le présent accord vise à engager la profession dans le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes, dans le respect de la politique globale d'insertion (apprentissage, alternance, stages sous statut scolaire). La spécificité des publics et des situations nécessite la mise en oeuvre de solutions particulières.
Les différentes annexes ont été élaborées par la commission paritaire nationale de l'emploi.
Le fonds de gestion créé par l'article 17 des statuts de la C.B.T.P. est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre. A cette fin il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations encaissées pour le présent régime, selon un taux fixé par le conseil d'administration, à concurrence, de 25 p. 100 des cotisations brutes de l'exercice.
L'adhésion peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la date de renouvellement. La résiliation est alors effective le 31 décembre à minuit de l'exercice considéré.
En cas de non-paiement de la cotisation, la résiliation intervient après les délais légaux de mise en demeure et de suspension des garanties. Elle prend effet au dernier jour du trimestre pour lequel la cotisation a été réglée.
La résiliation est par ailleurs automatique, à leur date de survenance, pour chacun des motifs suivants :
- dès que le participant ne remplit plus les conditions requises pour adhérer au régime individuel dont il bénéficie jusqu'alors ;

- retraite ;
- reprise d'activité.
La résiliation d'un régime individuel est définitive. Toute nouvelle affiliation ne serait recevable que si elle est consécutive à une reprise d'activité, dans une entreprise adhérente, suivie d'une nouvelle radiation.
Les garanties et les prestations cessent d'être accordées à la date d'effet de la résiliation.
Il est constitué pour le suivi du présent règlement une section financière et une réserve distinctes au sein de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de chaque année :
- par le solde des ressources et des charges de la présente section financière pour l'exercice écoulé ;
- le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat de gestion selon les dispositions de l'article 16.3.
Le capital visé à l'article 9 et à l'article 13 n'est pas dû lorsque le décès ou l'invalidité du participant résulte de l'une des catastrophes suivantes :
- guerre telle que définie par la législation à intervenir en temps de guerre ;
- accidents provenant, directement ou indirectement, de tremblements de terre, d'inondations, de cataclysmes, d'actes de terrorisme ;
- désintégration du noyau atomique, accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.
Toutefois, aucune exclusion de garanties ne s'applique lorsque la contamination à l'origine du décès ou de l'invalidité est consécutive à une activité professionnelle du participant dans l'enceinte d'un établissement habilité à pratiquer la transmutation de l'atome ou l'accélération artificielle de particules atomiques.
Par ailleurs, la majoration pour décès accidentel n'est accordée que si BTP-PREVOYANCE a été avisée 10 jours au moins à l'avance de tout déplacement collectif aérien remplissant simultanément les conditions suivantes :
- affrètement spécifique non ouvert à d'autre passagers exclusivement réservé à des salariés et leur famille ou à des personnes invitées par l'entreprise.
- déplacement d'au moins vingt participants.
a) Assiette.    La base de calcul de la cotisation est le salaire défini comme étant la rémunération perçue pendant l'exercice précédant celui au cours duquel intervient la rupture ou la suspension du contrat de travail.
Si le salaire est incomplet, il est reconstitué selon les conditions de l'article 10 du titre Ier du présent règlement.
La base de calcul des cotisations est ensuite revalorisée chaque 1er janvier, en utilisant le coefficient de revalorisation des prestations des régimes individuels fixé par le conseil d'administration au 1er janvier de l'exercice précédent.
Pour les participants en incapacité partielle de travail, la base de calcul de la cotisation est le salaire, proportionnel à la capacité de gain, à partir duquel est calculée la prestation de l'institution.

Les taux de cotisations de chaque régime sont précisés dans les annexes tarifaires jointes au présent règlement.
Ils intègrent le financement des garanties chirurgie-maternité du titre Ier de la deuxième partie "Règlement des régimes de frais médicaux".
c) Recouvrement des cotisations.
Les cotisations sont réglées trimestriellement, par prélèvement sur compte à terme d'avance.
Lorsqu'un événement entraîne la résiliation du contrat en cours de trimestre la cotisation réglée pour ce trimestre reste due à l'institution.
En cas d'incapacité de travail indemnisée par l'institution, les cotisations continuent d'être réglées dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant l'arrêt de travail.
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts de la C.B.T.P., un fonds de régulation.
Ce fonds est alimenté au 31 décembre de chaque année par le solde des ressources et des charges du présent régime pour l'exercice écoulé.
Pour l'ensemble des risques garantis, le montant du fonds de régulation ne peut excéder 200 p. 100 des cotisations nettes du dernier exercice.
Ce régime correspond aux garanties de prévoyance minimum prévues à l'article 45 de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets de métreurs-vérificateurs du 6 juillet 1979.
L'ensemble des dispositions décrites en section 1 du titre II du présent règlement sont applicables au titre du présent régime.
Les       ETAM concernés par ce régime peuvent adhérer à l'option 1 dans les conditions prévues au titre II.
Ils peuvent également bénéficier des garanties du régime national de prévoyance des       ETAM et des options qu'il est possible de souscrire en complément, conformément aux dispositions du titre II.
Le fonds de gestion créé par l'article 17 des statuts de la C.B.T.P. est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre. A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations encaissées pour le présent régime, selon un taux fixé par le conseil d'administration, à concurrence de 10 p. 100 des cotisations brutes de l'exercice.
Le choix de l'entreprise, qui s'applique à l'ensemble des salariés ETAM couverts par l'adhésion, s'effectue conformément aux dispositions prévues par le code de la sécurité sociale :
- par accord collectif ;
- à la suite de la ratification par les intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum) ;
- par décision unilatérale de l'employeur, lorsque cette décision n'engage aucun salarié ETAM employé antérieurement à la mise en place du présent régime à cotiser contre son gré.
L'entreprise remplit un avenant d'adhésion sur lequel figure l'option choisie, ainsi que toutes les informations complémentaires nécessaires à l'affiliation du personnel concerné.
L'entreprise peut à tout moment modifier les niveaux de garantie et options choisies, en application des dispositions de l'alinéa précédent. Les modifications ainsi apportées font l'objet d'une demande d'avenant auprès de BTP-Prévoyance.
BTP-Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
La date d'effet de l'adhésion a une option, ou de toute amélioration ultérieure des garanties, est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Toutefois, lorsque la demande d'adhésion est réalisée simultanément à l'adhésion au régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM, la date d'effet est concomitante.
Lorsque l'employeur souhaite modifier son adhésion pour une option dont le niveau est inférieur à celle précédemment souscrite, cette modification implique le respect des termes et des conditions de l'article 5.2.
L'adhésion est conclue jusqu'au 31 décembre de l'exercice d'effet, ci-après appelé terme annuel ; elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.
Pour couvrir les engagements résultant des dispositions prévues en cas de réalisation des risques garantis par le présent régime, des provisions sont constituées en matière de rentes d'éducation, indemnités journalières et de relies d'invalidité.
Le montant global de ces provisions ne peut être inférieur à celui résultant d'un calcul conforme aux dispositions du décret n° 90-768 du 30 août 1990 relatif à l'application des articles 7 et 29 V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Ces provisions sont déterminées chaque 31 décembre et réajustées en conséquence au 31 décembre de chaque exercice pour tenir compte des variations résultant des opérations du dernier exercice.
La radiation est effectuée dans les conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale et requiert l'accord de la majorité des participants affiliés au régime.
La radiation d'une option intervient en cas de cessation d'activité, d'absorption, de fusion, ou à la suite d'une demande de résiliation.
Cas d'une radiation consécutive à une cessation d'activité sans reprise de contrat de travail.
La demande doit être notifiée par l'entreprise sous pli recommandé dans le délai d'un mois.
La radiation de l'entreprise prend effet à la date de cessation d'activité.
Les garanties dont bénéficiaient les salariés au titre de l'option prennent fin le jour de la date de radiation. Toutefois, les prestations acquises ou nées avant la date de radiation continuent à être servies et revalorisées selon les dispositions des sections 2 et 3 du présent titre et la garantie du risque décès continue à être assurée aussi longtemps que lesdites prestations sont versées.
Cas de démission suite à absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail ou à la suite d'une demande de résiliation.
La démission d'une option est effectuée dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et requiert l'accord de la majorité des participants.
Elle doit être notifiée à la C.B.T.P. par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours.
Elle prend effet au 31 décembre de la même année.
Les prestations en cours sont maintenues au niveau atteint à la date de démission. Les revalorisations et la garantie décès ne sont donc plus assurées à partir de cette date.
La possibilité de résiliation d'une option est accordée à l'institution dans les mêmes conditions.
Toutefois, lorsque la démission résulte d'une harmonisation des régimes réalisée dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, sa date d'effet peu intervenir en cours d'année.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, l'administrateur ou le débiteur désigné est tenu en cas de redressement judiciaire de :
- maintenir les adhésions en cours aux régimes de la C.B.T.P. ;
- verser les cotisations correspondantes.
Le fonds de gestion créé par l'article 17 des statuts de la C.B.T.P. est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre. A cette fin il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations encaissées pour le présent régime, selon un taux fixé par le conseil d'administration, à concurrence de 15 p. 100 des cotisations brutes de l'exercice.