A. - Constitution
Le conseil d'administration est paritaire.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée déterminée de trois ans par les cinq fédérations représentatives au plan national et le SNJ signataires, et les organisations patronales signataires de l'accord, qui adressent au président de MEDIAFOR la liste de leurs représentants par lettre. Ils peuvent être révoqués par leurs organisations à tout moment, celles-ci pourvoient à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
B. - Composition
Le paritarisme sera organisé en fonction du nombre des organisations signataires du présent accord.
Le nombre des administrateurs pour chaque collège employeurs et salariés est limité à douze sièges au maximum.
Les administrateurs du collège employeurs sont désignés par chaque organisation syndicale patronale selon les règles de représentativité à adopter entre la FNPF et les différents syndicats qui la composent et les organisations professionnelles des agences de presse.
Les administrateurs du collège salariés sont désignés par les cinq confédérations syndicales représentatives au plan national et le SNJ à raison de deux sièges par organisation signataire.
C. - Décisions
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si, sur une première convocation, plus de la moitié des membres de chaque collège est présente ou représentée. Aucun quorum n'est exigé sur seconde convocation. Il ne peut statuer que sur les questions mises à l'ordre du jour joint la convocation.
Sauf lorsqu'il en est prévu autrement dans les présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
Chaque participant peut détenir des pouvoirs d'une ou plusieurs orgnisations syndicales du collège auquel il appartient.
D. - Mission
1. Elire pour trois ans le bureau ;
2. Contrôler l'administration et les finances de MEDIAFOR ;
3. Affecter les budgets des sections au prorata des sommes collectées auprès des entreprises de chaque section ;
4. Proposer des actions de formation au niveau de la branche ;
5. Contrôler la bonne utilisation des sommes versées ;
6. Voter le budget de fonctionnement ;
7. Présenter les rapports d'activités prévus par la réglementation ;
8. Veiller au respect des orientations en matière de formation définies dans chaque section ;
9. Fixer les règles d'accès sur propositions des sections aux fonds non utilisés dans les sections et mutualisés au 31 décembre de chaque exercice ;
10. Résoudre à la demande des sections les problèmes relatifs à l'application des programmes de formation restés sans solution ;
11. Nommer un directeur salarié ;
12. Répartir les subventions, dons, legs, etc ;
13. Désigner le commissaire aux comptes et son suppléant, sur proposition du bureau ;
14. Approuver les comptes annuels et le rapport du bureau sur les activités de MEDIAFOR, au cours de l'exercice.
E. - Fonctionnement
Le conseil d'administration siège au minimum quatre fois par an sur convocation du président.
Il peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente afin de procéder aux études et recherches conformes à l'objet de MEDIAFOR.
Le conseil d'administration rédige et adopte le règlement intérieur de MEDIAFOR à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.