2.1. Composition du conseil d'administration
Il est composé paritairement comme prévu par l'accord-cadre du 27 octobre 1999.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour 2 ans respectivement par chacune des composantes de chacun des deux collèges ; avant chaque échéance, les organisations représentées sont invitées, par courrier, à faire connaître, dans un délai de 15 jours, le nom de leur(s) représentant(s), en cas de modification, pour la période suivante ; ils peuvent être remplacés à tout moment par le syndicat ou l'organisation qui les a désignés pour la durée du mandat restant à courir.
Les mandats sont gratuits et renouvelables sans limitation.
Conformément à l'article R. 964-1-4 c, alinéa 3, du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés, le cumul des fonctions d'administrateur dans un OPCA et dans un établissement de formation ou un établissement de crédit doit être porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit s'il y a lieu un rapport spécial.
Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Ils peuvent se faire représenter par un autre membre du même collège.
2.2. Rôle du conseil d'administration
Il assure le fonctionnement de l'OPCA dans le respect des dispositions légales, réglementaires, contractuelles et conventionnelles et notamment de l'article 6 de l'accord-cadre.
Il décide de l'acceptation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de toute dévolution de biens d'organismes collecteurs de fonds devant cesser leur activité.
Il détermine la nature des services de proximité apportés aux entreprises et à leurs salariés notamment en conseil, ingénierie et en matière d'échange d'informations sur les prix d'achat de formation.
Il adopte les principales orientations en matière de politique de formation, notamment au vu des orientations définies dans les CPNE.
Il détermine les priorités d'action et de répartition des ressources.
Il détermine les règles de mutualisation.
Il vote le budget et adopte les comptes de l'OPCA.
Il entend les rapports d'activité des sections.
Il délibère sur les documents visés à l'article R. 964-1-9 du décret du 28 octobre 1994 et les transmet à l'autorité administrative.
Il peut, dans le cadre de l'exercice de ses missions, contracter des emprunts, acquérir, louer ou, si besoin est, vendre des biens immobiliers dans le respect des dispositions de l'article R. 964-1-8 du décret du 28 octobre 1994.
Il examine les propositions de modifications des statuts et est chargé de les approuver conformément à l'article 6.
Le conseil d'administration dispose de tous documents qui lui paraissent utiles à l'exercice de sa mission.
2.3. Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre et autant de fois qu'il est nécessaire, sur convocation du président et de son vice-président ou à la demande de la majorité des membres du bureau saisissant le président à cet effet et précisant la ou les questions à soumettre au conseil.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de chaque collège le composant statutairement sont présents ou valablement représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de 2 semaines et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si respectivement dans chacun des deux collèges elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés ; s'il y a désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil où la décision est prise par vote individuel des administrateurs.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'un relevé de décisions extrait du procès-verbal.
Le procès-verbal fait l'objet d'une approbation lors de la réunion suivante du conseil d'administration paritaire.
2.4. Présidence
Le président et le vice-président représentent l'OPCA partout où il est nécessaire. Ils assurent l'exécution des décisions du bureau et du conseil d'administration. Ils président à toutes les réunions du bureau, du conseil d'administration, veillent à leurs convocations et à la régularité de leurs séances. Ils procèdent à toutes les mesures de l'administration courante non réservées à d'autres membres par les dispositions ci-après.
Le président ordonnance, en accord avec le trésorier et sur signature conjointe portée sur les engagements de dépenses, tous les débours, y compris ceux du conseil d'administration, du bureau, à l'exception de ceux de l'administration courante qui restent de la compétence des trésoriers.
Le président représente l'OPCA en justice.
Le président peut déléguer une partie de ses missions au directeur de l'OPCA sous réserve de l'accord du conseil d'administration paritaire.
Le vice-président peut exercer à la demande du président une partie des missions et prérogatives de celui-ci.
En cas d'absence ou d'empêchements du président, le vice-président le remplace provisoirement dans ses fonctions, sous le contrôle permanent du bureau.
2.5. Trésorier et trésorier adjoint
Les trésoriers reçoivent et conservent les ressources de l'OPCA après définition de la politique de placement par le conseil d'administration. Ils établissent et tiennent les comptes qu'ils soumettent chaque année. Ils dressent les budgets prévisionnels, qu'ils soumettent également pour approbation au bureau, puis au conseil d'administration. Ils contrôlent toutes les opérations financières, tant en recette qu'en dépense, dont les résultats sont repris aux comptes présentés annuellement par eux.
Le trésorier procède à tous paiements sur les engagements de dépenses liées au budget de fonctionnement de l'OPCA.
Ils représentent l'OPCA devant tous organismes administratifs, les banques, les bureaux de la poste et les comptes chèques postaux, où ils déposent les fonds, effectuent tous retraits nécessaires, accomplissent toutes opérations utiles, reçoivent tous comptes, colis, correspondances ou objets quelconques et signent tous registres et décharges.
Ils délèguent, autant qu'ils le jugent utile, tout ou partie de leurs pouvoirs au directeur de l'OPCA et à tout autre membre du conseil d'administration, pour les besoins de l'administration courante. Ils restent dans ce cas responsables de la surveillance régulière de toutes les opérations accomplies.
2.6. Directeur de l'OPCA
Sur proposition du bureau, le directeur de l'OPCA est recruté et nommé par le conseil d'administration qui, le cas échéant, met fin à ses fonctions.
Il participe en tant que de besoin aux réunions du bureau et du conseil d'administration sans voix délibérative.
Il applique les décisions du conseil d'administration sous l'autorité de celui-ci.
Les missions du directeur seront définies par le conseil d'administration de l'OPCA dans le règlement intérieur de l'OPCA.