Article 1er
Contrat de professionnalisation
Les parties se réfèrent à la réglementation applicable pour sa conclusion et son exécution.
Afin de concrétiser les possibilités offertes par la réglementation, les parties conviennent que le contrat de professionnalisation peut être porté jusqu'à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans avoir obtenu au moins un diplôme de niveau baccalauréat + 2 ainsi que pour les personnes dont la nature du diplôme visé l'exige : BTS et bac professionnel. Si à l'avenir des diplômes et titres conduisaient à un métier exercé au sein de la promotion-construction, ils figureraient sur une liste tenue à jour par la CPNEFP.
Par ailleurs, les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA, désigné à l'article 5.1, des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sont ceux définis par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004.
Donnent lieu, en priorité, à participation financière de l'OPCA les diplômes, titres à finalité professionnelle ou qualifications professionnelles suivants :
- action diplômante, certifiante et/ou qualifiante liée aux fonctions administratives, juridiques, financières et informatiques ;
- action diplômante, certifiante et/ou qualifiante liée aux métiers répertoriés dans la classification de la convention collective nationale.
Cette liste sera complétée, précisée, actualisée, le cas échéant, modifiée en fonction des besoins en qualifications relevés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, en fonction également des publics prioritaires et des ressources financières de l'OPCA.
Les contrats de professionnalisation comprennent des actions de formation et assimilées (évaluation, personnalisation du parcours de formation, accompagnement externe) d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation. La durée de ces actions peut être portée au-delà de 25 % dans la limite de 40 % de la durée totale du contrat de professionnalisation pour les catégories de bénéficiaires qui sont définis par la CPNEFP, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle d'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.
La CPNEFP pourra compléter, modifier ou préciser ces catégories de bénéficiaires.

Périodes de professionnalisation
Elles ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. Elles fonctionnent selon la réglementation applicable et sont notamment ouvertes aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail.
Elles sont également ouvertes aux autres catégories de salariés définies par la réglementation applicable.
La période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire :
- d'acquérir une qualification, soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit figurant sur la liste établie par la CPNEFP, soit reconnue dans les classifications de la convention collective ;
- de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNEFP en prenant en compte les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
La période de professionnalisation peut également permettre d'acquérir un diplôme, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
Les actions d'accompagnement et de formation liées à la période de professionnalisation donnant lieu en priorité à une participation financière de l'OPCA sont celles permettant la remise à niveau du salarié dans son emploi.
Cette liste sera complétée, précisée, actualisée, le cas échéant modifiée en fonction des besoins en qualifications définis par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et des ressources financières de l'OPCA.
Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA des actions de formation sont ceux définis par la réglementation.
La CPNEFP définit les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels l'OPCA concerné examine les demandes de financement présentées par les entreprises.
Accord étendu, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
Accord étendu, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).