Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes, Force ouvrière ;
Fédération nationale C.F.T.C. des travailleurs de l'alimentaire des spectacles et des prestations de services (C.F.T.C.) ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires (F.N.C.A.) C.G.C. ;
Fédération des services C.F.D.T. ;
Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.
La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 103, rue Lafayette, 75481 Paris Cedex 10,
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes des secteurs annexes F.O., 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
La fédération nationale des travailleurs de l'alimentaire et des prestations de services C.F.T.C., 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération des services C.F.D.T., 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T., 263, rue de Paris, case 428, 93514 Montreuil Cedex,
Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
Fédération nationale CFTC des travailleurs de l'alimentaire, des spectacles et des prestations de services ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires (FNCA) CGC ;
Fédération des services CFDT.
Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière ;
Fédération nationale C.F.T.C. des travailleurs de l'alimentaire, des spectacles et des prestations de services (C.F.T.C.) ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires (F.N.C.A.) C.G.C. ;
Fédération des services C.F.D.T. ;
Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari- té et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 2003, portant extension de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 portant extension de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes), instituant BTP Prévoyance ;
Vu l'avenant n° 9 du 20 décembre 2002 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération nationale des travailleurs de l'alimentaire et des prestations de services CFTC ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires (FNCA) AGC ;
Fédération des services CFDT.
Le  ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 portant extension de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 1994, portant extension de l'accord national du 13 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, et de textes qui l'ont modifié ou complété (annexe II de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé) ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 1994, portant extension de l'accord national du 31 juillet 1968, instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, et de textes qui l'ont modifié ou complété (annexe III de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé) ;
Vu l'avenant n° 8 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ETAM, à l'accord du 13 décembre 1990 susvisé ;
Vu l'avenant n° 28 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ouvriers, à l'accord du 31 juillet 1968 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 novembre 2002 et 8 février 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 31 janvier 2003,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale e t le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juillet 2003, portant extension de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 12 du 30 juin 2004 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er janvier et 11 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 7 février 2005,
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, 12, rue Euler, 75008 Paris ;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires, 115, rue Louis-Armand, 13852 Aix-en-Provence Cedex.
Fédération CFTC commerce, services et force de vente, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code précité ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celle destinée à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des salariés avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales (Arrêté du 21 juillet 2003, art. 1).
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP).
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (BTP) CFE-CGC,
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;
Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
Fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;<RL > Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération Bâti-Mat - T.P. - C.F.T.C. ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T. ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes C.G.T. - F.O.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités (deux annexes) du 20 juin 1983 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires :
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1983 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions émanant de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant qu'à l'exception des dispositions exclues de l'extension ou nécessitant une réserve d'application de certains articles du code du travail, qui ne modifient pas l'économie générale du texte, les dispositions de la convention collective susvisée sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment aux articles L. 212-4 et L. 212-8 du code du travail ;
Considérant que les dispositions relatives à la durée du travail des cadres ne font que se conformer à la jurisprudence en la matière ;
Considérant que les signataires d'une convention ont toute liberté pour choisir eux-mêmes les critères servant à déterminer, dans les classifications des emplois, les niveaux des différents postes de travail ;
Considérant que l'absence de certaines clauses obligatoires prévues à l'article L. 133-5 du code du travail n'est pas un obstacle à l'extension, cette absence donnant droit à la faculté de s'opposer en application de l'article L. 133-11,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 10 du 19 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 21 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que les clauses relatives à la classification et aux salaires ne sont pas contraire aux dispositions légales ;
Considérant que la fixation des salaires relève du domaine contractuel,
Pour le ministre et par délégation ;
Par empêchement du directeur des relations du travail :
le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 janvier 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 juin 1994 à l'accord sur le travail intermittent dans le secteur scolaire du 14 juin 1993, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Organisations patronales signataires :
SNRC, 12, rue Torricelli, 75017 Paris ;
SNERRS, 10, terrasse Bellini, 92806 Puteaux Cedex.
Syndicats de salariés signataires :
FGTA-FO, 7, passage Tenaille, 75014 ;
SEHOR CFE-CGC, 94, rue Saint-Lazare, 75009 Paris ;
HRCBC CFTC, 11, rue Louise-Thuliez, 75019 Paris.
Organisations patronales :

Le SNERRS.
Syndicats de salariés:
La FGTA-FO ;
L'INOVA CFE-CGC.
Le syndicat national CFTC hôtellerie-restauration, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, par lettre du 13 octobre 2005 (BO CC 2005-44).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n°8 du 26 octobre 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demende d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 13 décembre 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Pour le ministre et par délégation ;
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le sous-directeur de la négociation collective H. MARTIN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 13 du 11 mai 1994 à la convention collective précitée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n°7 du 3  avril 1990, complété par une annexe n°1 du 20 avril 1990, à la convention collective susvisée ;
Vu la demende d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 5 juillet 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.
Pour le ministre et par délégation ;
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 novembre 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 12 du 13 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 30 novembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Pour le ministre et par délégation ;
Par empêchement du directeur des relations du travail :
le sous-directeur de la négociation collective,
Organisations patronales signataires :
SNRC, 9, rue de la Trémoille, 75008 Paris ;
SNERRS, 10, terrasse Bellini, 92806 Puteaux Cedex.
Syndicats de salariés signataires :
FGTA-FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
CFDT, fédération des services, tour Essor, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
SHR CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
CFTC-HRCBC, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.
Le SNRC, 9, rue de la Trémoille, 75008 Paris ;
Le SNERRS, 10, terrasse Bellini, 92806 Puteaux Cedex,
La FGTA-FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le SYNAHRES CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 11 du 14 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 4 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation d'une garantie conventionnelle de rémunération, sa base de calcul ainsi que les conditions de son attribution relèvent de la liberté contractuelle ;
Considérant que les dispositions de cet avenant ne contreviennent pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur tant en ce qui concerne l'article L.133-5 que l'article R.143-2 du code du travail ;
Considérant que le présent accord est sans effet au regard des dispositions conventionnelles de la branche préexistantes relatives à la prime d'ancienneté.
Pour le ministre et par délégation ;
Par empêchement du directeur des relations du travail :
le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n°9 du 26 octobre 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demende d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 27 décembre 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)
Pour le ministre et par délégation ;
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le chef de service,
J. DUSSIOT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 août 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 14 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 7 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation ;
Par empêchement du directeur des relations du travail :
le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 1 du 8 septembre 1992 à l'annexe n° 6 à la convention collective susvisée ;
Vu la demende d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 25 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)
Pour le ministre et par délégation ;
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Organisations patronales signataires :
SNRC, 9, rue de la Trémoille, 75008 Paris ;
SNERRS, 10, terrasse Bellini, 92806 Puteaux Cedex.
Syndicats de salariés signataires :
FGTA FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue   Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
SYNAHRES CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
HRCBC CFTC, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
Fédération nationale du bâtiment ;
Fédération nationale des travaux publics,
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes G.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération Bâti-Mat.-T.P.C.F.T.C. ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T. ;
Syndicat national des cadres, techniciens et agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics C.G.C.,
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie confection, mercerie, chaussure et négoces connexes de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC (FECTAM) ;
Fédération générale service livres CFDT ;
Syndicat national des cadres de commerces divers (SNCCD).
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie-confection, mercerie, chaussures et négoces connexes de France 12, rue des Pyramides, 75001 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC (FECTAM), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Le syndicat national des cadres des commerces divers (SNCCD), 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10,
Adhésion :
CFDT par lettre du 13 septembre 1994 (BO conventions collectives 98-39).
Organisation patronale signataire :
Fédération des négociants en gros en bonneterie-confection, mercerie, chaussure et négoces connexes de France, 12, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) - C.F.T.C., 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération générale services livres C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
Fédération nationale des cadres des commerces divers (S.N.E.C.S.) C.G.C., 2 rue d'Hauteville, 75480 Paris cedex 10.
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie confection, mercerie, chaussure et négoces connexes de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC (FECTAM) ;
Syndicat national des cadres des commerces divers (SNCCD).
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussure et négoces connexes de France, 12, rue des Pyramides, 75001 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. (F.E.C.T.A.M.) ;
La fédération générale services livres C.F.D.T., 47-49, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris,
Fédération des négociants en gros en bonneterie-confection, mercerie, chaussure et négoces connexes de France.
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC (FECTAM) ;
Fédération générale services livres CFDT ;
Syndicat national des cadres des commerces divers (SNCCD).
Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, mercerie, chaussures et négoces connexes de France.
Fédération nationale des employés et cadres CGT ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération des services du commerce et du crédit CFDT ;
Fédération des employés techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération nationale des cadres du commerce CGC.
Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, le 6 décembre 2004, BOCC 2005-12.
Fédération des négociations en gros en bonneterie-confection, mercerie, chaussure et négoces connexes de France.
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C.
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services par lettre du 14 septembre 1995 (BO conventions collectives 95-40).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notammen l'arrêté du 8 juillet 1987 portant extension d'accords régionaux (région Midi-Pyrénées) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national des salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (région Midi-Pyrénées) du 31 janvier 1989 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1990, portant extension d'accords régionaux (région Ile-de-France) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional Ile-de-France du 11 octobre 1991 (à l'exclusion des fibres-ciment, plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1990, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 février 1989, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 28 novembre 1989 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 1989, portant extension d'accords régionaux (région Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (région Rhône-Alpes) du 21 février 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers et de l'accord national de salaires susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1988, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 13 mars 1990 (à l'exclusion de l'amiante-ciment) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 septembre 1990, portant extension d'un accord interdépartemental et d' accords régionaux (région Bretagne) annexés à la convention collective nationale du travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional Bretagne du 25 octobre 1990 (industrie du granit) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 1989, portant extension d'accords régionaux (région Ile-de-France) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional du 30 novembre 1989 (à l'exclusion de l'amiante- ciment) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 août 1989, portant extension d'accords régionaux (région Poitou-Charentes) annexés à la convention collective nationale de travail des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional Poitou-Charentes du 22 mai 1990 (sauf amiante-ciment) annexé à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 janvier 1990, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 janvier 1990 (région Pays de la Loire), portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional du 10 avril 1990 (Pays de la Loire) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 avril 1989, portant extension d'un accord interdépartemental et d'accords régionaux (région Bretagne) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional du 27 novembre 1989 (Industrie du granit) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1990 portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juillet 1990 (région Pays de la Loire), portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national des salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional du 9 octobre 1990 (Pays de la Loire) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 août 1989, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu le 34° avenant à l'accord régional (région Lorraine) du 1er mars 1990 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1990, portant extension des conventions collectives nationales des ouvriers du 6 février 1955, des employés, techniciens, agents de maîtrise du 12 juillet 1955 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'avenant n° 27 du 23 janvier 1992 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise susvisée ;
Vu l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 4 mars 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de quatre organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation des salaires minimaux ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accords collectifs ;
Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions légales.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1987, portant extension d'accords régionaux (région Basse-Normandie) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional du 19 janvier 1990 (région Basse-Normandie) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et de textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 1988, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional du 19 mai 1989 annexé à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 mai 1990 portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1988, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 1er mars 1991 (à l'exclusion de l'amiante-ciment) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.