Les termes de " cadres " et " agents d'encadrement et commerciaux " recouvrent aujourd'hui des situations très diversifiées qui génèrent des comportements, des besoins et des contraintes hétérogènes.
En matière de RTT les attentes de ces catégories de personnel portent bien souvent sur l'aspiration à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée qui passe par la recherche d'une plus grande efficacité dans le travail.
L'objectif des signataires est que soient trouvées, dans les entreprises mettant en oeuvre des processus négociés de réduction/réorganisation du temps de travail, des solutions qui fassent bénéficier les salariés relevant des catégories ingénieurs et cadres, techniciens et agents d'encadrement et commerciaux des formes de réductions d'horaires les mieux adaptées aux spécificités de leurs fonctions, et aux exigences de compétitivité des entreprises.
Dans cet esprit, les parties signataires recommandent que cette RTT soit mise en oeuvre sous forme de jours de repos (ou de demi-journées de repos) unités de mesures du temps de travail mieux adaptées aux fonctions de ces catégories du personnel que les strictes mesures du temps de travail en heures, sans toutefois exclure systématiquement l'octroi d'heures de repos. Ces dernières peuvent en effet être associées aux jours de repos pour adapter la RTT à chaque situation.
Les modalités de RTT décrites ci-dessous s'inscrivent en complément des dispositions organisant la réduction du temps de travail contre des embauches prévues dans l'accord n°...
Elles s'inscrivent dans les annexes " techniciens agents de maîtrise ", " ingénieurs et cadres " et en remplacement des dispositions ayant le même objet.
Il apparaît que le vocabulaire cadre, technicien, agent d'encadrement et commerciaux recouvre des catégories de salariés très diverses. Il est possible de distinguer :
a) Les cadres dirigeants dont l'activité n'est pas liée à l'exécution d'horaires précis et dont les salaires sont forfaitaires sans aucune référence à une durée du travail :
Cette catégorie de cadres est exclue de cet accord ;
b) Cadres non dirigeants, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux dont l'activité ne fait pas référence à une durée du travail précise :
Pour certaines fonctions de cadres, de techniciens et agents d'encadrement, et de commerciaux, il n'est pas possible de retenir le critère temps de présence sur le lieu de travail pour apprécier le niveau d'activité. La formule du forfait prévue ci-dessous vise à répondre à ces modes de travail.
Cette formule de forfait concerne des salariés visés dans les annexes ingénieurs et cadres, et techniciens agents de maîtrise.
Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord définit la fonction qui justifie l'autonomie (liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion du temps de travail) dont dispose le salarié pour l'exécution de cette fonction. Cette fonction en effet ne s'inscrit pas dans une durée du travail précise, ni un horaire précis.
Le contrat de travail prévoit en outre la ou les contreparties dont bénéficie le salarié pour ce mode d'organisation du travail sans référence horaire : soit 10 jours au moins de repos, soit un abondement au compte épargne-temps, soit des avantages au moins équivalents.
Il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent à cette catégorie de salariés, à l'exception de celles comportant des références à des horaires précis et contrôlables.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1999 art. 1 : Le quatrième paragraphe du préambule est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1 (2e alinéa) et L. 212-7 (2e alinéa) du code du travail.
Le " b) Cadres non dirigeants, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux dont l'activité ne fait pas référence à une durée de travail précise " est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 et de l'article 3-1, alinéa 2, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1999 art. 1 : Le quatrième paragraphe du préambule est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1 (2e alinéa) et L. 212-7 (2e alinéa) du code du travail.
Le " b) Cadres non dirigeants, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux dont l'activité ne fait pas référence à une durée de travail précise " est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 et de l'article 3-1, alinéa 2, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.