Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 9 novembre 2006 à l'accord du 21 mars 2003 relatif à la classification professionnelle " commerce des articles de sports et équipements de loisirs ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur. Il se substitue à l'accord du 17 juillet 1985, modifié par l'avenant n° 1 du 16 septembre 1986 et n° 2 du 29 septembre 1987, ayant le même objet.
Il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction, dans la limite de deux renouvellements, sauf dénonciation ou demande de révision émanant de l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation ou la demande de révision devra être portée à la connaissance de tous les signataires par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 3 continuera à être versée au FICAS par les entreprises de travaux publics au maximum pour la durée de financement réel des mesures prévues à ce même article.
A l'extinction de l'obligation de versement, le solde éventuel sera affecté au fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale Travaux publics (FICAS) institué par l'accord du 13 juin 1984.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 28 janvier 1994 relatif à la garantie de rémunération annuelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " sauf primes d'intéressement liées aux résultats de l'entreprise (conformément à l'ordonnance de 1986) " figurant au deuxième alinéa du point A.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.

Nota,  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-08 en date du 30 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord de salaires du 15 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une part, et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/24 en date du 13 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 7 février 1994 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-10 en date du 4 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
L'entrée en vigueur du présent accord sera subordonnée à la conclusion d'une convention cadre d'AS-FNE entre la fédération nationale des travaux publics et le ministère chargé de l'emploi.
Dans l'attente de la publication de l'arrêté portant extension, les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises relevant des organisations signataires ou adhérentes et à leurs salariés à compter de la date de signature de la convention type ci-dessus mentionnée.
Au cas où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles affecteraient le système issu du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de deux mois pour en examiner les incidences, notamment celles sur l'article 9 du présent accord. Pendant ces deux mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur.
Le présent accord a pour objet de faciliter la signature de conventions AS/FNE entre les entreprises de travaux publics et les services du ministère chargé de l'emploi.
Il assure une solidarité interne à la profession au moyen d'une mutualisation des taux fixés en application de la réglementation en vigueur et correspondant aux contributions des bénéficiaires et de l'entreprise au FNE. Dans le cadre de ces taux, il est institué un "ticket modérateur" que l'entreprise utilisatrice du dispositif AS/FNE-TP acquittera dans les conditions précisées à l'article 8 ci-après.
L'entreprise de travaux publics concluant une convention AS/FNE en application du présent accord versera un "ticket modérateur" égal :
- soit, en cas d'AS/FNE "licenciement", à 2,8 % du salaire journalier de référence, fixé en application de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié ;
- soit, en cas d'AS/FNE "mi-temps", à 1,4 % du salaire journalier de référence, fixé en application de l'article 9 de l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié,
multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale sera servie à chaque bénéficiaire.
Cette participation s'imputera sur la contribution déterminée en fonction des taux visés à l'article 5 du présent accord ci-dessus. La délivrance du visa par l'organisme collecteur sera subordonnée au versement à celui-ci par l'entreprise à cette occasion de son "ticket modérateur", celui-ci étant apprécié sur la base des bénéficiaires potentiels de la convention sollicitée.
7.1. Les cadres recevront, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence continue dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer aux intéressés, en cas de maladie ou d'accident de travail, le maintien de leurs appointements nets mensuels. La CSG et la CRDS restent à la charge du cadre, dans les conditions prévues par la loi.
L'indemnisation est versée selon les modalités suivantes :
- jusqu'à 5 ans de présence dans l'entreprise :
- 3 mois à 100 % en cas de maladie ou 4 mois en cas d'accident du travail ;
- de 5 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise :
- 4 mois à 100 % en cas de maladie ou 5 mois en cas d'accident du travail ;
- après 10 ans de présence continue dans l'entreprise :
- 5 mois à 100 % en cas de maladie ou 7 mois en cas d'accident du travail.
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
7.2. Les compléments de salaire prévus en cas d'accident de travail visés à l'alinéa ci-dessus sont également versés en cas de maternité et d'adoption (dans la limite de la durée du congé légal de maternité et d'adoption) et se substituent à ceux prévus à l'article 7.6.6 du titre VII.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord du 12 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 est modifié comme suit :
- est supprimée l'exclusion du sixième alinéa relatif au planning des horaires propres à chacun des intéressés de l'article 3.3 (Réduction avec répartition sur l'année) ;
- il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
" Le sixième alinéa relatif au planning des horaires propres à chacun des intéressés de l'article 3.3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve que les modalités de décompte de la durée du travail des salariés mises en place, dans le cadre d'une modulation, par des calendriers individualisés, soient définies au niveau de l'entreprise, soit par application des modalités de décompte de la durée du travail fixées à l'article D. 212-21 du code du travail, soit selon tout autre moyen défini par un accord collectif, conformément à l'article L. 212-8 du code du travail.

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 4 avril 2001 (Salaires conventionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/25 en date du 24 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 16 novembre 1995 relatif aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-04 en date du 7 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
En cas de convention d'AS-/FNE "licenciement", la participation des salariés est égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée fictivement comme l'indemnité de départ en retraite. Pour ce calcul, cette indemnité de départ sera au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Cette participation est plafonnée à une somme égale à 3 % du salaire journalier de référence prévue à l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale "licenciement" sera servie.
Cette participation est prélevée par l'entreprise qui la reversera à l'organisme collecteur le 15 du mois suivant la rupture du contrat de travail.
La cotisation à la charge des entreprises de travaux publics issue de l'accord du 20 juillet 1982 renouvelé par l'accord du 17 juillet 1985 est maintenue.
Son taux reste fixé à 0,3 % des rémunérations brutes plafonnées telles que définies à l'article 47, paragraphe 1, du règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
Le produit de ces 0,3 % est affecté au Fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale travaux publics (FICAS) institué par l'accord du 13 juin 1984. Ce produit permet d'assurer le financement total ou partiel des allocations prévues dans le présent accord et des mesures prévues à l'article 3 de l'accord du 13 juin 1984 mentionné ci-dessus.
Ce taux maximum pourra être réajusté périodiquement pour correspondre au financement de la contribution visée à l'article 5 ci-après et des mesures prévues à l'article 3 de l'accord du 13 juin 1984 instituant le FICAS.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2005 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de :
- l'article 8 comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;
- l'article 10 comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 2 avril 1999 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-24 en date du 26 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
7.1. Les cadres recevront, dans les conditions prévues à l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence continue dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer aux intéressés, en cas de maladie ou d'accident du travail, le maintien de leurs appointements nets mensuels, dans les conditions suivantes :
- jusqu'à 5 ans de présence dans l'entreprise :
- 3 mois à 100 % en cas de maladie ou 4 mois en cas d'accident du travail ;
- de 5 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise :
- 4 mois à 100 % en cas de maladie ou 5 mois en cas d'accident du travail ;
- après 10 ans de présence continue dans l'entreprise :
- 5 mois à 100 % en cas de maladie ou 7 mois en cas d'accident du travail.
En cas d'accident du travail, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
7.2. Les compléments de salaires prévus en cas d'accident du travail visés à l'alinéa ci-dessus sont également versés en cas de maternité (dans la limite du congé légal de maternité) et se substituent à ceux prévus à l'article 7.6.6 du titre VII.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 3 mars 1995 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-14 en date du 27 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 12 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du sixième alinéa relatif au planning des horaires propres à chacun des intéressés de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année).
Le quatrième alinéa de l'article 3 (Organisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 3-2 (Réduction avec répartition mensuelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le cinquième alinéa relatif au planning annuel indicatif de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
Le premier tiret du septième alinéa relatif aux heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 (al. 2) du code du travail.
Le seizième alinéa relatif aux heures excédentaires de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1 et L. 212-5 du code du travail.
L'article 7 (Cadres) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, point I, et de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le point 8.2 de l'article 8 (Mise en oeuvre. - Aides de l'Etat) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, points II, IV et V, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 6 juin 2006, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Conformément à l'accord du 13 juin 1984 instituant le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale travaux publics, le FICAS, par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), dénommée organisme collecteur, perçoit la cotisation prévue ci-dessus des entreprises de travaux publics relevant du champ d'application professionnel défini à l'article 10 du présent accord.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris la Corse :
- d'une part, aux entreprises de travaux publics dont l'activité ressortit aux professions de travaux publics définies en annexe " Champ d'application professionnel " au présent accord ;
- d'autre part, aux salariés IAC, ETAM et ouvriers de ces entreprises.
Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signé ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de :
- l'accord du 6 février 1992 portant modification de la classification conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord du 6 février 1992 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
6.1. Si l'organisation du service impose le remplacement du cadre malade, le remplaçant doit être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi et, sous cette réserve, sera couvert par les dispositions de la présente convention.
En cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le licenciement du cadre ne pourra avoir lieu avant l'expiration du délai de 4 mois dès lors qu'il justifie de 6 mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail.
Le délai de protection est majoré de :
- 2 mois après 4 ans de présence ;
- 3 mois après 8 ans de présence ;
- 4 mois après 12 ans de présence ;
- 5 mois après 15 ans de présence.
6.2. Si l'indisponibilité du cadre persiste au-delà de la période de protection ci-dessus, l'employeur pourra notifier le licenciement par lettre recommandée en respectant la procédure légale de licenciement. Le cadre bénéficiera de l'indemnité de congédiement et des indemnités de congés payés s'il remplit les conditions requises.
Le présent texte sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail, et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.
Tout cadre qui a satisfait aux conditions de travail exigées pendant la période d'essai reçoit obligatoirement à l'expiration de celle-ci une lettre d'engagement définitif précisant :
- la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;
- la classification et le niveau hiérarchique par référence à la classification professionnelle ;
- la rémunération et les modalités (primes, commissions, avantages en nature ...) ;
- éventuellement, les autres clauses particulières.
5.1. Les cadres peuvent bénéficier d'un forfait de rémunération dans les conditions prévues aux articles 5.7.1, 5.7.2 et 5.7.3 de la présente convention.
5.2. Si les fonctions d'un cadre l'appellent couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération tiendra compte des avantages accordés dans ce cas aux autres catégories de personnel de l'entreprise.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (une annexe Classification de même date),
à l'exclusion :
- des termes " dispensé par un organisme choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel " figurant au troisième alinéa de l'article 34 ;
- du quatrième alinéa de l'article 39 ;
- des paragraphes 1 et 2 de l'article 41 ;
- des termes " les heures de travail effectuées en dépassement de l'horaire légal dans le cadre de la modulation prévue à l'article 41 ne s'imputent pas sur le contingent, mais " figurant au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 43.
Le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.    L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.
Le dernier tiret du premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 67 est étendu sous réserve de l'application de la loi n. 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le dernier tiret du premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 68 est étendu sous réserve de l'application de la loi n. 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 80 est étendu sous réserve de l'application de la loi n. 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'annexe susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima conventionnels applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs.

Grille des salaires minima conventionnels
Les salaires minima conventionnels de la branche, définis pour une durée de travail égale à la durée légale de travail, sont augmentés de 2 %, conformément au tableau ci-après :
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE BRUT MENSUEL













































Les parties signataires ont convenu de ne pas fixer de salaire minimum conventionnel pour le coefficient 600. Article 3 Date d'application
Cet accord sera applicable le 1er juillet 2006. Article 4 Publicité et extension
Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).
Les parties signataires sont convenues de procéder à l'augmentation des salaires bruts minima conventionnels comme suit au 1er mai 2001.
-----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE BRUT
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE BRUT
(en francs)
(en francs)














































-----------------------------------------------------------------
NOTA : Arrêté du 17 octobre 2001 art. 1 : les dispositions de l'accord du 4 avril 2001 (Salaires conventionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.
NOTA : Arrêté du 17 octobre 2001 art. 1 : les dispositions de l'accord du 4 avril 2001 (Salaires conventionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.
Les parties conviennent d'une majoration de 1,5 p. 100 des salaires minima conventionnels applicable à compter du 1er mars 1993 et de se retrouver pour une seconde négociation de salaires le 21 septembre 1993 à 14 heures.
Les salaires bruts minima conventionnels pour 169 heures s'établissent de la manière suivante :
suivante :
--------------------------
Coefficient

















































--------------------------
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, telles que modifiées par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions :
- dudit avenant n° 2 du 18 octobre 1989 à la la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 1 du 11 octobre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa du deuxième paragraphe Départ en retraite de l'article 11.
Article 1er
Les salaires minima conventionnels sont augmentés de 4,06 %.

Les salaires minima conventionnels sont donc modifiés comme suit :
---------------------------------
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE BRUT
(en euros)














































--------------------------------- Article 3
Le présent texte sera applicable au premier jour du mois suivant son extension au Journal officiel.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord de salaires du 15 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une part, et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord de salaires du 15 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une part, et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
Les salaires minima conventionnels sont augmentés de + 2,4 %.

Les salaires minima conventionnels sont donc modifiés comme suit.
COEFFICIENT : 130
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 6,83
COEFFICIENT : 140
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 6,89
COEFFICIENT : 150
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 6,94
COEFFICIENT : 160
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 7,08
COEFFICIENT : 170
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 7,21
COEFFICIENT : 180
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 7,49
COEFFICIENT : 185
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 7,62
COEFFICIENT : 190
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 7,72
COEFFICIENT : 200
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 8,03
COEFFICIENT : 220
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 8,56
COEFFICIENT : 240
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 8,96
COEFFICIENT : 250
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 9,27
COEFFICIENT : 280
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 10,10
COEFFICIENT : 290
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 10,41
COEFFICIENT : 320
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 11,21
COEFFICIENT : 350
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 12,06
COEFFICIENT : 380
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 12,92
COEFFICIENT : 390
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 13,20
COEFFICIENT : 420
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 14,07
COEFFICIENT : 450
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 14,93
COEFFICIENT : 500
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 16,35
COEFFICIENT : 550
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 17,99
COEFFICIENT : 600
TAUX HORAIRE BRUT (en euros) : 19,62

Le présent texte sera applicable à compter du 1er janvier 2003.
Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
NOTA : Arrêté du 10 mars 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 18 novembre 2002 portant sur les salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 10 mars 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 18 novembre 2002 portant sur les salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 29 juin 1989, tel que modifié par avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 27 novembre 1989 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de dix salariés) ;
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er novembre 1992.

Pour la région Centre, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.727,00 F
TAUX (++) : 33,89 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.121,00
TAUX : 36,22 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.416,00 F
TAUX : 37,96 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.908,00 F
TAUX : 40,88 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.301,00 F
TAUX : 43,20 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.695,00 F
TAUX : 45,53 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.089,00 F
TAUX : 47,86 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2775 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 19,68 F .
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)


INDEMNITE DE
(en kilomètres)
de frais de transport


(0 à 5 km)



(5 à 10 km)



(10 à 20 km)



(20 à 30 km)



(30 à 40 km)



(40 à 50 km)


L'indemnité de repas est fixée à 8,30 €, applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de moins de 10 salariés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Article unique
La convention collective de la banque prévoit dans son article 43 une prime à l'obtention de certains diplômes.
Le montant de cette prime est fixé, pour les salariés obtenant leur diplôme à compter du 3 septembre 2001, respectivement à 1 450 Euro pour les lauréats du BP Banque et à 1 900 Euro pour ceux de l'ITB.
Le barème des salaires minima  applicables au 1er octobre 1991 (base 39 heures) en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) d'autre part, résulte du tableau ci-après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.612,50 F
TAUX (++) : 33,21 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.027,50
TAUX : 35,67 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.338,75 F
TAUX : 37,51 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.857,50 F
TAUX : 40,58 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.272,50 F
TAUX : 43,03 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.687,50 F
TAUX : 45,49 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.102,50 F
TAUX : 47,94 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2500 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 20,75 F .

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 1991.
Il annule et remplace, à compter de cette date, les précédents barèmes signés d'une part le 4 janvier 1991, étendu par arrêté du 24 juin 1991, paru au Journal officiel du 30 juin 1991, et d'autre part le barème signé le 9 janvier 1991 (1)
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le barème des salaires minima  applicables au 1er avril 1992 (base 39 heures) en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) d'autre part, résulte du tableau ci-après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.700,50 F
TAUX (++) : 33,73 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.134,00
TAUX : 36,30 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.459,00 F
TAUX : 38,22 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 7.001,00 F
TAUX : 41,43 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.434,00 F
TAUX : 43,99 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.867,50 F
TAUX : 46,55 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.301,00 F
TAUX : 49,12 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2450 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 21,67 F .

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 1992.
Il annule et remplace, à compter de cette date, le précédent barème signé le 3 octobre 1991, étendu par arrêté du 2 janvier 1992, paru au Journal Officiel du 14 janvier 1992 (1).
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de dix salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er mai 1992.

Pour la région Centre, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.643,00 F
TAUX (++) : 33,39 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.030,00
TAUX : 35,68 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.321,00 F
TAUX : 37,40 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.806,00 F
TAUX : 40,27 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.194,00 F
TAUX : 42,57 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.582,00 F
TAUX : 44,86 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 7.969,00 F
TAUX : 47,15 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2734 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 19,39 F .

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1992 (1).