Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers dans la fabrication de l'ameublement, les partenaires sociaux de la fabrication de l'ameublement décident de modifier ainsi, à compter du 1er juillet 2006, les dispositions des articles 2 à 10 de cet accord :
(voir ces articles)
Partie fixe : 3.950.
Valeur du point : 11 (Pour les points au-delà de 200 ).
CADRES (POSITION) : 11.
COEFFICIENT : 475.
SALAIRE : 6.975 F.
CADRES (POSITION) : 12.
COEFFICIENT : 560.
SALAIRE : 7.910 F.
CADRES (POSITION) : 13.
COEFFICIENT : 640.
SALAIRE : 8.790 F.
CADRES (POSITION) : 21.
COEFFICIENT : 780.
SALAIRE : 10.330 F.
CADRES (POSITION) : 22.
COEFFICIENT : 850.
SALAIRE : 11.100 F.
CADRES (POSITION) : 23.
COEFFICIENT : 930.
SALAIRE : 11.980 F.
CADRES (POSITION) : 31.
COEFFICIENT : 1.080.
SALAIRE : 13.630 F.
CADRES (POSITION) : 32.
COEFFICIENT : 1.160.
SALAIRE : 14.510 F.
CADRES (POSITION) : 33.
COEFFICIENT : 1.250.
SALAIRE : 15.500 F.
A compter du 1er février 1988, les salaires minimaux sont les suivants (en francs) :
Niveau : I
QUALIFICATION : AP 11
SALAIRE : 4.804 F.
Niveau : II
QUALIFICATION : AP 21
SALAIRE : 4.857 F.
Niveau : II
QUALIFICATION : AP 22
SALAIRE : 4.914 F.
Niveau : III
QUALIFICATION : AP 31
SALAIRE : 4.962 F.
Niveau : III
QUALIFICATION : AP 32
SALAIRE : 5.012 F.
Niveau : IV
QUALIFICATION : AP 41
SALAIRE : 5.200 F.
Niveau : IV
QUALIFICATION : AP 42
SALAIRE : 5.824 F.
Niveau : V
QUALIFICATION : AP 51
SALAIRE : 6.526 F.
Les parties contractantes s'efforceront de proportionner la hiérarchie des salaires à celle des coefficients fixés au présent accord, lors des négociations sur les salaires minimaux.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Agents fonctionnels
Partie fixe : 3.950.
Valeur du point : 11 (au-delà de 200 points).
A.F. (ECHELON) : 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE : 4.500 F.
A.F. (ECHELON) : 2
COEFFICIENT : 255
SALAIRE : 4.555 F.
A.F. (ECHELON) : 3
COEFFICIENT : 260
SALAIRE : 4.610 F.
A.F. (ECHELON) : 4
COEFFICIENT : 265
SALAIRE : 4.665 F.
A.F. (ECHELON) : 5
COEFFICIENT : 275
SALAIRE : 4.775 F.
A.F. (ECHELON) : 6
COEFFICIENT : 285
SALAIRE : 4.885 F.
A.F. (ECHELON) : 7
COEFFICIENT : 300
SALAIRE : 5.050 F.
A.F. (ECHELON) : 8
COEFFICIENT : 315
SALAIRE : 5.215 F.
A.F. (ECHELON) : 9
COEFFICIENT : 330
SALAIRE : 5.380 F.
A.F. (ECHELON) : 10
COEFFICIENT : 345
SALAIRE : 5.545 F.
A.F. (ECHELON) : 11
COEFFICIENT : 365
SALAIRE : 5.765 F.
A.F. (ECHELON) : 12
COEFFICIENT : 385
SALAIRE : 5.985 F.
A.F. (ECHELON) : 13
COEFFICIENT : 405
SALAIRE : 6.205 F.
A.F. (ECHELON) : 14
COEFFICIENT : 425
SALAIRE : 6.425 F.
A.F. (ECHELON) : 15
COEFFICIENT : 450
SALAIRE : 6.700 F.
A.F. (ECHELON) : 16
COEFFICIENT : 475
SALAIRE : 6.975 F.
A.F. (ECHELON) : 17
COEFFICIENT : 500
SALAIRE : 7.250 F.
Agents d'encadrement
A.E. (ECHELON) : 1
COEFFICIENT : 300
SALAIRE : 5.050 F.
A.E. (ECHELON) : 2
COEFFICIENT : 330
SALAIRE : 5.380 F.
A.E. (ECHELON) : 3
COEFFICIENT : 365
SALAIRE : 5.765 F.
A.E. (ECHELON) : 4
COEFFICIENT : 385
SALAIRE : 5.985 F.
A.E. (ECHELON) : 5
COEFFICIENT : 425
SALAIRE : 6.425 F.
A.E. (ECHELON) : 6
COEFFICIENT : 500
SALAIRE : 7.250 F.
A.F. (ECHELON) : 7
COEFFICIENT : 640
SALAIRE : 8.790 F.
Le présent accord se substitue, à la date d'application définie à l'article 17, à ceux du 3 mars 1977 et du 10 juillet 1996 ainsi qu'à l'ensemble de leurs avenants.
Il est préalablement rappelé :
- que la négociation du présent accord a permis de mettre en oeuvre le réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation professionnelle des risques prévus par la loi ;
- que les partenaires sociaux estiment que la mutualisation professionnelle des garanties est susceptible de mettre en oeuvre une couverture de prévoyance égale pour tous les salariés du secteur professionnel, pour un coût exactement équivalent. Ils considèrent que cette mutualisation est un facteur de progrès social.
Conformément aux dispositions de l'article 7.1 de la loi du 31 décembre 1989, en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion, la garantie décès sera maintenue au profit des bénéficiaires du régime en état d'incapacité ou d'invalidité indemnisé au titre du présent régime, au jour de la dite résiliation ou du non renouvellement.
N'entre pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion l'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
La revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.
Les exclusions de garanties prévues par l'accord s'appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
La garantie décès, telle que définie ci-dessus, est maintenue jusqu'au terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité indemnisée au titre du présent accord.
Sont bénéficiaires de l'ensemble des garanties définies au présent accord, tous les salariés, à l'exception des cadres, des entreprises de la fabrication
de l'ameublement, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail.
Les bénéficiaires, ainsi définis, des entreprises de la fabrication de l'ameublement seront bénéficiaires de l'ensemble des garanties du présent accord au 1er jour qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension prévu à l'article 17.
Le bénéfice des garanties cesse au jour où le salarié ne relève plus des effectifs d'une entreprise de la fabrication de l'ameublement.
Il est toutefois précisé que, sous réserve que le présent accord soit toujours en vigueur, la garantie " Décès - invalidité absolue et définitive " est maintenue pendant une période maximale de 6 mois aux salariés indemnisés par les ASSEDIC.
Cette durée est portée à 18 mois pour les salariés licenciés pour motif économique et pour ceux qui se trouvent sans emploi par suite de cessation d'activité de l'entreprise adhérente.
Par ailleurs, la garantie décès est maintenue pour les bénéficiaires d'une indemnisation complémentaire d'incapacité temporaire ou d'invalidité, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 2001 (article 7-1 de la loi au 31 décembre 1989).
Agents fonctionnels
Partie fixe : 4.021 F.
Valeur du point : 11,20 F (pour les points au-delà 200 points).
A.F. (ECHELON) : 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE : 4.581 F.
A.F. (ECHELON) : 2
COEFFICIENT : 255
SALAIRE : 4.637 F.
A.F. (ECHELON) : 3
COEFFICIENT : 260
SALAIRE : 4.693 F.
A.F. (ECHELON) : 4
COEFFICIENT : 265
SALAIRE : 4.749 F.
A.F. (ECHELON) : 5
COEFFICIENT : 275
SALAIRE : 4.861 F.
A.F. (ECHELON) : 6
COEFFICIENT : 285
SALAIRE : 4.973 F.
A.F. (ECHELON) : 7
COEFFICIENT : 300
SALAIRE : 5.141 F.
A.F. (ECHELON) : 8
COEFFICIENT : 315
SALAIRE : 5.309 F.
A.F. (ECHELON) : 9
COEFFICIENT : 330
SALAIRE : 5.477 F.
A.F. (ECHELON) : 10
COEFFICIENT : 345
SALAIRE : 5.645 F.
A.F. (ECHELON) : 11
COEFFICIENT : 365
SALAIRE : 5.869 F.
A.F. (ECHELON) : 12
COEFFICIENT : 385
SALAIRE : 6.093 F.
A.F. (ECHELON) : 13
COEFFICIENT : 405
SALAIRE : 6.317 F.
A.F. (ECHELON) : 14
COEFFICIENT : 425
SALAIRE : 6.541 F.
A.F. (ECHELON) : 15
COEFFICIENT : 450
SALAIRE : 6.821 F.
A.F. (ECHELON) : 16
COEFFICIENT : 475
SALAIRE : 7.101 F.
A.F. (ECHELON) : 17
COEFFICIENT : 500
SALAIRE : 7.381 F.
Agents d'encadrement
A.E. (ECHELON) : 1
COEFFICIENT : 300
SALAIRE : 5.141 F.
A.E. (ECHELON) : 2
COEFFICIENT : 330
SALAIRE : 5.477 F.
A.E. (ECHELON) : 3
COEFFICIENT : 365
SALAIRE : 5.869 F.
A.E. (ECHELON) : 4
COEFFICIENT : 385
SALAIRE : 6.093 F.
A.E. (ECHELON) : 5
COEFFICIENT : 425
SALAIRE : 6.541 F.
A.E. (ECHELON) : 6
COEFFICIENT : 500
SALAIRE : 7.381 F.
A.F. (ECHELON) : 7
COEFFICIENT : 640
SALAIRE : 8.949 F.
A compter du 1er juillet 1986, les salaires minimaux sont les suivants (en francs) :
Niveau I (AP 11) : 4.299 F.
Niveau II (AP 21) : 4.336 F.
Niveau II (AP 22) : 4.356 F.
Niveau III (AP 31) : 4.477 F.
Niveau III (AP 32) : 4.588 F.
Niveau IV (AP 41) : 4.794 F.
Niveau IV (AP 42) : 5.383 F.
Niveau V (AP 51) : 5.977 F.
Les parties contractantes s'efforceront de proportionner la hiérarchie des salaires à celle des coefficients fixés au présent accord, lors des négociations sur les salaires minimaux.
Partie fixe : 4.021.
Valeur du point : 11,20 F. (au-delà de 200 points).
ECHELON : 11.
COEFFICIENT : 475.
SALAIRE : 7.101 F.
ECHELON : 12.
COEFFICIENT : 560.
SALAIRE : 8.053 F.
ECHELON : 13.
COEFFICIENT : 640.
SALAIRE : 8.949 F.
ECHELON : 21.
COEFFICIENT : 780.
SALAIRE : 10.517 F.
ECHELON : 22.
COEFFICIENT : 850.
SALAIRE : 11.301 F.
ECHELON : 23.
COEFFICIENT : 930.
SALAIRE : 12.197 F.
ECHELON : 31.
COEFFICIENT : 1080.
SALAIRE : 13.877 F.
ECHELON : 32.
COEFFICIENT : 1160.
SALAIRE : 14.773 F.
ECHELON : 33.
COEFFICIENT : 1250.
SALAIRE : 15.781 F.
L'objet de l'accord est de définir et préciser :
- les conditions d'application des garanties de prévoyance, établies au profit des salariés non cadres des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la fabrication de l'ameublement ;
- les conditions dans lesquelles le suivi technique du régime sera assuré ;
- l'organisation, la gestion et la mise en oeuvre du présent accord.
En cas de décès d'un salarié laissant un ou plusieurs enfants à charge au jour du décès, il est versé, pour chaque enfant, une allocation d'éducation exprimée en pourcentage du traitement de base défini au présent accord.
Ce pourcentage est égal à 5 %, quel que soit l'âge de l'enfant à charge considéré.
Cette allocation est également versée en cas d'IAD.
La notion d'enfant à charge est identique à celle définie à l'article 5.
Est également considéré à charge l'enfant né de l'assuré divorcé, confié à l'ex-conjoint et pour lequel l'assuré décédé était astreint, jusqu'à la date du décès, à versement d'une pension alimentaire par décision de justice.
Les allocations sont payables par trimestre civil à terme échu, sans prorata d'arrérages au décès.
Le premier paiement a lieu le dernier jour du trimestre civil au cours duquel le salarié assuré est décédé. Le dernier paiement intervient au dernier jour du trimestre civil précédant celui au cours duquel l'enfant cesse d'être à charge au sens défini ci-dessus et, en tout état de cause, au plus tard le 30 septembre de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint son 25e anniversaire.
La rente est revalorisée au 1er janvier de chaque année selon la variation du point de retraite ARRCO. Ces modalités pourraient néanmoins faire l'objet d'un nouvel examen et, éventuellement, d'une modification par décision de la commission paritaire, après avis des organismes gestionnaires et au regard des résultats d'exploitation.
La garantie est suspendue pendant la durée du service national ; elle peut être prolongée de cette durée lorsque l'enfant poursuit ses études au-delà de 25 ans et a accompli son service national avant l'âge de 25 ans et postérieurement au décès de l'assuré.
Lorsque l'enfant devient orphelin de père et de mère, et peut prétendre à ce titre à la pension d'orphelin du régime de retraite complémentaire, l'allocation d'éducation est doublée.
Il est cependant précisé que le total des différentes allocations d'éducation servies simultanément au titre du décès d'un assuré ne peut excéder 100 % du traitement de base ; dans un tel cas la rente servie à chaque enfant est réduite proportionnellement, de sorte que le maximum de 100 % ne soit pas dépassé.
Les valeurs mentionnées en face des différents échelons hiérarchiques des agents de production à l'article 3 de l'accord du 15 mai 1979 sont annulées et remplacées par les suivantes :
Niveau I, AP 11 : 4905 F
Niveau II, AP 21 : 4955 F
AP 22 : 5055 F
Niveau III, AP 31 : 5100 F
AP 32 : 5155 F
Niveau IV, AP 41 : 5350 F
AP 42 : 5925 F
Niveau V, AP 51 : 6655 F
les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l' application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l' application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Conformément à l'article 11.1 de l'accord du 6 octobre sur le développement de la formation professionnelle dans la fabrication de l'ameublement, les signataires rappellent que la mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié et que les actions de formation retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont :
- des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- des actions de qualification.
Considérant que le droit invidivuel à la formation (DIF) :
- participe à la formation tout au long de la vie ;
- s'inscrit dans un parcours individualisé de formation ;
- peut répondre à une volonté de professionnalisation,
les parties signataires décident, dans le cadre des dispositions législatives, de modifier l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle dans la fabrication de l'ameublement comme suit, afin de favoriser le développement du DIF et de permettre la prise en charge des actions de formations prioritaires sur le 0,5 % " Professionnalisation ",
Les salaires professionnels catégoriels des agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres sont modifiés comme suit :
Partie fixe : (200 premiers points) : 4.120 F         Valeur du point : 11,80 F .
Date d'application : 1er avril 1989.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En contrepartie de leur désignation, les organismes assureurs s'engagent à maintenir leurs engagements, en cas de dénonciation du présent accord liée à une décision dont ils auraient l'initiative ou l'imputabilité (hausse des taux de cotisation notamment). Cet engagement vaut pendant toute la durée du préavis de résiliation et pendant la période légale de survie de l'accord dénoncé.
En outre, ils s'engagent, en cas de résiliation des adhésions des entreprises consécutive à une dénonciation de l'accord, à maintenir les garanties invalidité et/ou décès aux prestataires en état d'incapacité et/ou d'invalidité à la date de ladite résiliation. Ils s'engagent également à faire bénéficier les prestataires des revalorisations futures déterminées par référence à la moyenne des revalorisations qu'ils pratiquent sur des engagements de même nature dans la limite des provisions et réserves constituées.
Toutefois, si d'autres organismes d'assurance sont désignés pour la gestion du régime, il est convenu qu'à la demande des partenaires sociaux l'ensemble des provisions techniques, provisions d'égalisation et fonds de régulation puissent être transférés auprès des nouveaux organismes. Ces derniers reprennent alors l'ensemble des engagements définis ci-dessus.
Conformément :
- à l'accord du 5 octobre 1988 instituant la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ;
- à l'accord du 4 juillet 1995 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- à l'article 8.1.8 de l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle dans la fabrication de l'ameublement,
Les membres de la CPNE, réunis le 12 janvier 2006, décident la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) " tuteur en entreprise " pour la fabrication de l'ameublement.
Les garanties sont assurées par les organismes assureurs sélectionnés par les signataires et visés à l'article 10 du présent accord.
Ces organismes garantissent les engagements pris au titre du présent accord, en contrepartie de la perception des cotisations prévues à l'article 12.
Ces organismes établissent un compte annuel d'exploitation du régime selon les principes définis à l'annexe I.
Ils constituent une provision d'égalisation et les fonds de régulation selon les principes définis à l'annexe I.
En cas de changement d'organisme d'assurance, les revalorisations des prestations en cours de service seront poursuivies selon les dispositions prévues aux articles 6, 7 et 8.
- soit par les organismes précédemment désignés dans la limite des provisions et réserves constituées ;
- soit par les nouveaux organismes, notamment dans l'hypothèse où les provisions techniques des prestations en cours de service étaient transférées selon les dispositions techniques mises en oeuvre.
L'entreprise doit affilier tous ses salariés répondant à la définition de l'article 2. Les cotisations sont payées à la fin de chaque trimestre par l'entreprise qui est seule responsable de leur versement.
A l'appui du paiement des cotisations à l'organisme assureur dont elle relève, l'entreprise adresse la liste nominative des salariés nouvellement inscrits ou radiés. À la fin de chaque année civile, l'entreprise adresse à l'organisme assureur un état nominatif des salaires annuels ou des sommes servant de base aux garanties.
Les parties signataires conviennent d'une nouvelle grille, ci-après annexée, applicable à compter du 1er novembre 1989.
Partie fixe : 4190 F ; valeur du point : 12,30 F.
Salaires professionnels des agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres à compter du 1er novembre 1989 :
AGENTS FONCTIONNELS :
Echelon 1 coefficient 250 : 4805 F
Echelon 2 coefficient 255 : 4867 F
Echelon 3 coefficient 260 : 4928 F
Echelon 4 coefficient 265 : 4990 F
Echelon 5 coefficient 275 : 5113 F
Echelon 6 coefficient 285 : 5236 F
Echelon 7 coefficient 300 : 5420 F
Echelon 8 coefficient 315 : 5605 F
Echelon 9 coefficient 330 : 5789 F
Echelon 10 coefficient 345 : 5974 F
Echelon 11 coefficient 365 : 6220 F
Echelon 12 coefficient 385 : 6466 F
Echelon 13 coefficient 405 : 6712 F
Echelon 14 coefficient 425 : 6958 F
Echelon 15 coefficient 450 : 7265 F
Echelon 16 coefficient 475 : 7573 F
Echelon 17 coefficient 500 : 7880 F
AGENTS D'ENCADREMENT :
Echelon 1 coefficient 300 : 5420 F
Echelon 2 coefficient 330 : 5789 F
Echelon 3 coefficient 365 : 6220 F
Echelon 4 coefficient 385 : 6466 F
Echelon 5 coefficient 425 : 6958 F
Echelon 6 coefficient 500 : 7880 F
Echelon 7 coefficient 640 : 9602 F

Position 11 coefficient 475 : 7573 F
Position 12 coefficient 560 : 8618 F
Position 13 coefficient 640 : 9602 F
Position 21 coefficient 780 : 11324 F
Position 22 coefficient 850 : 12185 F
Position 23 coefficient 930 : 13169 F
Position 31 coefficient 1080 : 15014 F
Position 32 coefficient 1160 : 15998 F
Position 33 coefficient 1250 : 17105 F
Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l' application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l' application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 4.
Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des A.P. s'élève, à compter du 1er avril 1992, à :
A.P. 11 : 5 760 F
A.P. 21 : 5 765 F
A.P. 22 : 5 790 F
A.P. 31 :  5 850 F
A.P. 32 : 5 910 F
A.P. 41 : 6 040 F
A.P. 42 : 6 390 F
A.P. 51 : 7 240 F
Article 5.
Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des A.F., A.E. est déterminé, à compter du 1er avril 1992, de la façon suivante :
- pour les coefficients 250 à 275 exclu, les salaires s'élèvent à :
- 5 760 F pour l'A.F. 1 ;
- 5 760 F pour l'A.F. 2 ;
- 5 760 F pour l'A.F. 3 ;
- 5 780 F pour l'A.F. 4 ;
- à partir du coefficient 275 et jusqu'au coefficient 300 exclu :
- une partie fixe égale à 5 540 F pour les 250 premiers points ;
- une valeur de point égale à 13 F ;
- à partir du coefficient 300 jusqu'au coefficient 425 exclu :
- une partie fixe égale à 5 540 F pour les 250 premiers points ;
- une valeur de point égale à 12 F ;
- pour les coefficients 425 à 640, les salaires s'élèvent à :
A.F. 14 : 7 700 F ;
A.F. 15 : 8 028 F ;
A.F. 16 : 8 358 F ;
A.F. 17 : 8 687 F ;
A.E.  5 : 7 700 F ;
A.E.  6 : 8 687 F ;
A.E.  7 : 10 533 F.
La grille ci-après récapitule les salaires en vigueur à compter du 1er avril 1992 :
AGENTS FONCTIONNELS :
Echelon 1 coeff. 250 : 5760 F
Echelon 2 coeff. 255 : 5760 F
Echelon 3 coeff. 260 : 5760 F
Echelon 4 coeff. 265 : 5780 F
Echelon 5 coeff. 275 : 5865 F
Echelon 6 coeff. 285 : 5995 F
Echelon 7 coeff. 300 : 6140 F
Echelon 8 coeff. 315 : 6320 F
Echelon 9 coeff. 330 : 6500 F
Echelon 10 coeff. 345 : 6680 F
Echelon 11 coeff. 365 : 6920 F
Echelon 12 coeff. 385 : 7160 F
Echelon 13 coeff. 405 : 7400 F
Echelon 14 coeff. 425 : 7700 F
Echelon 15 coeff. 450 : 8028 F
Echelon 16 coeff. 475 : 8358 F
Echelon 17 coeff. 500 : 8687 F
AGENTS D'ENCADREMENT :
Echelon 1 coeff. 300 : 6140 F
Echelon 2 coeff. 330 : 6500 F
Echelon 3 coeff. 365 : 6920 F
Echelon 4 coeff. 385 : 7160 F
Echelon 5 coeff. 425 : 7700 F
Echelon 6 coeff. 500 : 8687 F
Echelon 7 coeff. 640 : 10533 F
Article 6.
Le barème mensuel des salaires professionnels des cadres, s'élève, à compter du 1er avril 1992, à :
C 11 : 8390 F
C 12 : 9515 F
C 13 : 10573 F
C 21 : 12382 F
C 22 : 13323 F
C 23 : 14399 F
C 31 : 16417 F
C 32 : 17493 F
C 33 : 18703 F
I. - Après avoir procédé à un appel d'offres dans les conditions fixées par l'accord du 26 avril 2005, les partenaires sociaux de la fabrication de l'ameublement ont décidé de confier à nouveau, à compter du 1er janvier 2006 et pour une période de 5 ans, la gestion de leur régime de prévoyance " PREVIFA " à l'AG2R Prévoyance et à l'APGIS.
L'article 40 de l'accord du 26 avril 2005 est donc reconduit dans l'ensemble de ses dispositions.
II. - Les 2 premiers alinéas de l'article 12 de l'accord du 26 avril 2005 sont modifiés et leur sont substituées les dispositions suivantes :
(voir ce texte)
S'agissant de l'éventuelle augmentation du taux de cotisation à compter du 1er janvier 2007, les partenaires sociaux se prononcent après avoir pris connaissance des résultats de l'exercice 2005 et de la tendance de 2006, étant entendu que ledit taux ne saurait excéder 1,32 %.
Les alinéas suivants demeurent inchangés.
L'ensemble des autres dispositions de l'accord du 26 avril 2005 et de ses annexes demeurent inchangées.
Fait à Paris, le 9 septembre 2005.
Ce titre complète les dispositions de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la création de la CPNE.
Les signataires, soucieux d'assurer la réussite de la transposition de la réforme de la formation professionnelle dans la branche et la mise en oeuvre du présent accord, entendent réaffirmer l'importance des travaux de la CPNE et renforcer ses missions conformément à la législation en vigueur. Ils rappellent les missions confiées à la CPNE
La CPNE, entre autres :
- suit l'application de l'accord sur les objectifs, priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
- examine chaque année l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles, en tenant compte des travaux de l'observatoire des métiers et des qualifications, et réfléchit aux moyens d'action pour accompagner et anticiper ces évolutions ;
- étudie la mise en oeuvre des dispositions suivantes : " passeport formation " entretien professionnel, validation des acquis de l'expérience ;
- réfléchit aux modalités spécifiques d'information sur la mise en oeuvre de cet accord et le développement de la formation dans les PME-PMI et les entreprises artisanales ;
- définit les critères de prise en charge et l'échéancier dans le cadre de la mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ;
- définit et met à jour les priorités relatives aux dérogations des durées de l'action de professionnalisation ou de la durée de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation ;
- définit les objectifs de professionnalisation spécifiques aux périodes de professionnalisation ;
- met à jour, en tant que de besoin, dans le cadre des contrats ou périodes de professionnalisation les listes des bénéficiaires prioritaires, qualifications professionnelles reconnues par la CPNE, des formations particulières... ;
- élabore des recommandations en faveur de l'égalité d'accès à la formation professionnelle des hommes et des femmes ;
- réfléchit aux moyens de favoriser l'accès des personnes handicapées à l'ensemble des dispositifs de formation ;
- demande aux partenaires sociaux, si besoin, de valider la liste des CFA bénéficiaires du transfert partiel des sommes collectées au titre du " 0,15% " de l'OPCAMS (cf. art. 15.3).
L'entretien professionnel a pour finalité d'accompagner les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel.
Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de la branche bénéficie, tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.
L'ancienneté de 2 ans s'apprécie au 1er janvier suivant la signature du présent accord.
Au cours de cet entretien, pourront être abordés les points suivants :
- information sur les dispositifs relatifs à la formation et à l'orientation des salariés tout au long de leur vie professionnelle ;
- conditions de formation pendant ou en dehors du temps de travail ;
- identification des objectifs de professionnalisation pour améliorer les compétences du salarié ou renforcer sa qualification en vue d'anticiper l'évolution des technologies et l'organisation propre de l'entreprise.
Un document de synthèse sera réalisé par l'employeur ou son représentant.
En cas de refus du salarié de se présenter à l'entretien professionnel, l'employeur est considéré comme ayant rempli son obligation.
Un " guide pour l'entretien professionnel " sera annexé au présent accord. Ce guide précisera les modalités d'organisation de l'entretien.
Les entreprises qui le souhaitent pourront bénéficier d'une formation pour la mise en oeuvre des entretiens professionnels.
Les OPCA de la branche (OPCIBA et OPCAMS) assurent la prise en charge de la formation des salariés chargés d'assurer la mise en oeuvre de ces entretiens professionnels selon les conditions définies à l'article 15.4..
Les signataires s'accordent sur l'importance de la validation des acquis de l'expérience, notamment dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire en vigueur.
Les signataires conviennent de donner une impulsion au développement de la validation des acquis et à l'organisation d'actions qualifiantes débouchant sur une certification des compétences.
Afin de reconnaître la valeur et le caractère formateur des activités professionnelles, les signataires demandent à la CPNE de réfléchir et définir, en priorité, les conditions de mise en place, dans une forme à déterminer, d'une validation des acquis de l'expérience au niveau de la branche.
Le dispositif et le support, simples et accessibles à tous les salariés de la profession, seront annexés au présent accord.
Les signataires s'engagent à développer l'information des salariés et des entreprises sur les dispositifs en vigueur ou ceux qui pourraient être mis en place.
Ce titre complète notamment l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle modifié par avenant du 29 mars 1995.
Les entreprises de la fabrication de l'ameublement sont tenues d'affecter à l'OPCIBA ou à l'OPCAMS tout ou partie de leur participation au développement de la formation professionnelle continue.
7.1. La formation tout au long de la vie professionnelle
La formation a pour objectifs l'acquisition et le développement de compétences tout au long de la vie professionnelle en fonction des besoins des entreprises et des besoins des salariés pour leur adaptation et leur évolution professionnelle.
7.2. L'insertion des jeunes
Les signataires réaffirment que les formations en alternance sont des moyens privilégiés d'insertion des jeunes dans le monde de l'entreprise et s'engagent à mobiliser les acteurs de la profession sur les contrats de professionnalisation et d'apprentissage.
7.3. Le maintien dans l'emploi
Les signataires conviennent de l'importance de favoriser le développement des qualifications et le maintien dans l'emploi des salariés ayant un faible niveau de qualification ou confrontés à des mutations industrielles ou économiques.
Ils s'engagent à promouvoir les périodes de professionnalisation, combinaison organisée de périodes de travail et de formation et les dispositions qui ont pour objet :
- de perfectionner ou d'enrichir les compétences professionnelles ;
- de favoriser l'adaptation aux évolutions des métiers et des technologies ou aux mutations d'activité ;
- de permettre l'accès à des formations qualifiantes ou diplômantes ;
- de faciliter l'évolution professionnelle.
Les signataires s'engagent à poursuivre les réflexions et la mise en place d'actions innovantes pour anticiper et accompagner le développement des compétences des salariés et la performance du secteur.
7.4. L'accompagnement des PME/PMI
et des entreprises artisanales
Les PME/PMI et les entreprises artisanales pourront bénéficier d'un accompagnement dans la mise en oeuvre de cet accord et dans le développement des actions de formation de leurs salariés.
Les signataires demandent à la CPNE de leur présenter les conclusions de ses réflexions sur les modalités spécifiques d'information pour ces catégories d'entreprises dans l'année qui suit la signature de l'accord.
Pour assurer de manière efficace le suivi du transfert, les parties signataires décident de faire perdurer le comité de suivi à vocation nationale instauré pour la première fois en avril 2001.
Cette instance comprend :
- 1 représentant des organismes gestionnaires des CFA bénéficiaires du transfert ;
- 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
- en nombre égal, des représentants des organisations patronales signataires.
Le comité se réunit au minimum 3 fois par an ; le temps passé aux réunions par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail ; les frais de déplacement sont pris en charge par les organisations patronales selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour les commissions paritaires.
Le comité définit des orientations annuelles en faveur du développement de l'alternance et de l'apprentissage et veille à l'exécution de leur mise en oeuvre au moyen d'actions telles que :
- sensibilisation des jeunes, de leur famille, des entreprises ;
- formation des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ;
- création d'outils pédagogiques innovants.
Il peut par ailleurs décider :
- des ouvertures ou des fermetures de sections ;
- des conditions générales d'admission des apprentis ;
- de l'organisation et du déroulement des formations.
De manière générale, il est informé des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des CFA ; pour ce faire, il est notamment destinataire du procés-verbal de toutes les réunions des conseils de perfectionnement de chacun des CFA concernés ; il a notamment connaissance des budgets prévisionnels et réalisés tels que transmis aux services régionaux compétents.
S'agissant plus particulièrement des industries de l'ameublement, il est convenu que le comité de suivi paritaire est également tenu au courant de l'activité alternance des 3 AFPIA, organismes gestionnaires des CFA.
Une fois par an, le comité de suivi paritaire communique aux partenaires sociaux signataires réunis au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi, un compte rendu de l'exécution de sa mission.
10.1. Objet
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.
Dans le cadre du plan de formation remis lors de la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, les types d'actions de formation seront distingués.
Compte tenu de la diversité des entreprises de la branche, afin de respecter les politiques de formation, chaque entreprise définira ses actions, une même action pouvant, en fonction du public et de l'objectif visé, relever de différents types d'actions définis ci-après.
10.2. Types d'actions
10.2.1. Actions d'adaptation au poste de travail.
Toute action suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu, pendant sa réalisation, au maintien par l'entreprise de la rémunération.
10.2.2. Actions liées à l'évolution de l'emploi ou qui participent au maintien dans l'emploi.
Ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération.
Elles peuvent dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail, avec l'accord écrit du salarié.
Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration dans la limite par an et par salarié de 50 heures.
10.2.3. Actions de développement des compétences des salariés.
Ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération.
Ces actions peuvent s'effectuer hors temps de travail, dans la limite de 80 heures par an et par salarié, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur qui peut être dénoncé dans les 8 jours.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de rémunération nette de référence du salarié concerné. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret.
Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, ces actions donnent lieu à un engagement du salarié et une reconnaissance de l'entreprise. L'employeur définit avec le salarié, avant le départ en formation, les engagements auxquels il souscrit si le salarié suit la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Limité aux pourcentages autorisés par la réglementation en vigueur, ce transfert des sommes collectées au titre de la contribution alternance auprès des entreprises de l'ameublement employant 10 salariés ou plus, sera opéré vers :
- les 3 CFA des industries de l'ameublement gérés par le réseau AFPIA - Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants :
- CFA de Lyon (69) géré par l'AFPIA Sud-Est ;
- CFA de Liffol-le-Grand (88) géré par l'AFPIA Est-Nord ;
- CFA de Montaigu (85) géré par l'AFPIA Ouest ;
- le centre national de formation d'apprentis des facteurs d'orgues à Eschau (67).
1.1. Une branche professionnelle en mutation
Le secteur de la fabrication de l'ameublement, positionné parmi les premiers producteurs européens, se caractérise par :
- un large champ d'activités complémentaires et de métiers liés à la conception, la fabrication, la commercialisation et la diffusion de mobilier ;
- une grande diversité de produits et de matériaux, notamment :
mobilier d'intérieur, meubles de cuisine, meubles de bureau, meubles de jardin, mobilier de collectivité, literie, orgues à tuyaux... ;
- une atomisation du secteur avec une forte prédominance de PME/PMI ;
- une forte implantation régionale des sites de production ;
- une forte concurrence des importations.
1.2. Des compétences qui évoluent
De nombreux métiers et qualifications sont en train d'évoluer très rapidement du fait de l'évolution des marchés ou de l'introduction de nouvelles techniques ou technologies.
A l'issu de la collecte, le conseil de perfectionnement paritaire de chacun des CFA concernés, présentera sa demande à la section professionnelle paritaire compétente de l'OPCIBA.
Cette demande sera accompagnée de la délibération du conseil de perfectionnement s'y rapportant et du budget prévisionnel présenté à cet effet.
Le conseil de perfectionnement paritaire de chaque CFA sera tenu informé des conditions d'utilisation des fonds ainsi transférés.
Un bilan global sera présenté, avant toute nouvelle demande, à la section professionnelle paritaire de l'OPCIBA.
Les signataires rappellent :
Que le secteur de la fabrication de l'ameublement est confronté à de profondes mutations, industrielles et économiques, et évolue dans un contexte de marché en transformation et fortement concurrentiel.
Que ces évolutions ont des incidences sur l'organisation des entreprises, les processus de production et sur l'évolution des emplois.
Que l'adaptation du secteur ne pourra se faire sans une nécessaire évolution de la gestion des ressources humaines, élément déterminant de compétitivité et de performance des entreprises de l'ameublement.
Que les entreprises de l'ameublement rencontrent des difficultés de recrutement de personnel qualifié.
Que le secteur de la fabrication de l'ameublement souhaite anticiper les mutations et agir en véritable acteur de son devenir au lieu de subir les
évolutions et les nouveaux enjeux de la compétition internationale.
Que le secteur de la fabrication de l'ameublement a l'ambition de faire du meuble français une référence mondiale.
Que le secteur de la fabrication de l'ameublement sera très rapidement confronté à un départ massif de compétences lié à la situation démographique.
C'est pourquoi,
Ils considèrent comme important l'évolution professionnelle nécessaire des salariés de la fabrication de l'ameublement.
Ils réaffirment leur volonté d'aborder les problèmes emploi-formation dans leur globalité et de prendre en compte l'évolution des organisations du

Ils confirment la nécessité d'accompagner l'élévation globale du niveau de compétences individuelles et collectives, la recherche de polyvalence et le développement de la polycompétence.
Ils entendent renforcer les moyens et dispositions mis en place pour assurer une politique de branche innovante et préparer l'avenir.
Ils expriment leur volonté de favoriser le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle et le renforcement des compétences dans le cadre d'une démarche emploi-formation cohérente, adaptée aux priorités du secteur, notamment pour préserver l'emploi.
Et conformément au titre Ier " De la formation professionnelle tout au long de la vie " de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 et à l'accord général du 5 décembre 2003 relatifs à la formation tout au long de la vie et à leurs avenants.
En tant que de besoin, la CPNE examinera la cohérence des différents accords de branche liés à la formation et leurs éventuelles évolutions et transmettra le résultat de ses travaux aux partenaires sociaux.
Les signataires précisent que le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.
Conformément à l'article 2 de l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au titre des formations en alternance par l'organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement, OPCIBA et relevant de la section paritaire des industries de l'ameublement.
Les signataires confient à la CPNE le soin :
- d'examiner chaque année l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles en tenant compte notamment des travaux réalisés dans le cadre de la démarche d'observation prospective des métiers et des qualifications ;
- de réfléchir aux moyens d'actions pour accompagner ou anticiper ces évolutions, notamment en matière de formation :
- diagnostic des besoins en qualification et en compétences notamment pour les publics cibles ;
- inventaire de l'existant en matière de formation et d'outils pédagogiques ;
- construction de dispositifs innovants ;
- définition de l'organisation et du suivi des dispositifs ;
- construction d'un plan de communication sur les travaux conduits.
Les conclusions de ces travaux seront intégrées dans le rapport de branche.
Les signataires s'engagent à favoriser l'accès des personnes handicapées à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans le présent accord dans le respect du principe d'égalité et en encourageant les entreprises à mettre en place les mesures appropriées.
Le cas échéant, elles pourront bénéficier d'actions spécifiques de formation ayant pour objet :
- leur insertion ou réinsertion professionnelle ;
- leur maintien dans l'emploi ;
- le développement de leurs compétences ;
- l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.
Des partenariats pourront être conclus avec les organismes habilités.
Considérant que le développement de l'apprentissage :
- est une priorité de la profession ;
- favorise l'insertion des jeunes dans le monde du travail ;
- nécessite des moyens importants en personnel, en équipement et en matériel pour s'adapter à l'évolution des techniques et des marchés.
Les partenaires sociaux confirment leur volonté de favoriser le développement des centres d'apprentis de la profession en concluant le présent accord.
Toutefois, pour tenir compte des modifications déjà intervenues dans l'organisation sectorielle de l'apprentissage et de celles qui pourraient résulter de la réforme envisagée au plan législatif, les partenaires sociaux s'engagent à se retrouver dans les meilleurs délais afin de mettre au point :
- l'examen de la faisabilité d'une mutualisation de la taxe d'apprentissage ;
- le suivi de la répartition de la taxe d'apprentissage ;
- la coordination des initiatives nationales et régionales en matière d'apprentissage.
4.1. Objet
Afin de faciliter la réalisation du " passeport formation ", son appropriation par chaque salarié et la lisibilité au niveau de la branche, les signataires conviennent de mettre à disposition des salariés qui le souhaitent le " passeport formation fabrication de l'ameublement. "
Tout salarié de la branche de la fabrication de l'ameublement qui le souhaite pourra établir son " passeport formation " sur la base du document qui sera annexé.
Ce " passeport formation ", dont le salarié garde la liberté d'utilisation, est renseigné à son initiative et reste sa propriété.
4.2. Contenu
Ce document, recense, notamment :
- les certifications (diplômes, titres, CQP, ...) obtenues en formation initiale ou continue (plan de formation, professionnalisation, DIF) ou dans le cadre de la VAE ;
- les actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue (plan de formation, professionnalisation, DIF) ;
- les emplois tenus et les connaissances, compétences, aptitudes professionnelles mises en oeuvre ;
- les expériences professionnelles.
Paris, le 12 février 2004.
La CFDT construction et bois, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 109, rue Montmartre, 75084 Paris Cedex 02.
Monsieur le directeur,
Par la présente, nous vous prions de bien vouloir noter que notre conseil fédéral, réuni les 11 et 12 février 2004, a donné son accord à l'adhésion aux avenants 5 et 5 bis, conclus respectivement les 12 décembre 2003 et
6 janvier 2004, à l'accord du 10 juillet 1996 relatif au régime professionnel de prévoyance non cadre de la fabrication de l'ameublement.
Vous en souhaitant bonne réception,
Nous vous prions d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le secrétaire national.
La cotisation est fixée à 1,18 % des traitements de base du personnel affilié ; cette cotisation intègre le financement du maintien dans la garantie décès conformément aux dispositions de l'article 7.1 de la loi Evin. La ventilation par risque s'établit comme suit :
- 0,21 % pour le capital décès (art. 5) ;
- 0,06 % pour l'allocation d'éducation (art. 6) ;
- 0,91 % pour l'incapacité de travail et l'invalidité (art. 8).
La cotisation se répartit à hauteur de 0,472 % (40 %) à la charge des salariés et 0,708 % (60 %) à la charge de l'entreprise.
Les partenaires sociaux, réunis au sein de la commission paritaire PREVIFA, pourront décider de l'application d'un taux d'appel minoré sur cette cotisation en concertation avec les organismes assureurs, en fonction de la situation technique du régime, après communication des études et analyses nécessaires à cette décision.
A contrario, au cas où cette cotisation ne permettrait plus d'assurer l'équilibre du régime, les signataires du présent accord étudieraient avec les organismes assureurs les adaptations à envisager.
Une partie des cotisations pourrait être prélevée, le cas échéant, sur le fonds de régulation constitué à cet effet, dans la limite des disponibilités de celui-ci, et portées au compte de résultats, selon les modalités définies par les partenaires sociaux.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être, en permanence, révisé dans les conditions prévues par la loi.
Il doit, en tant que de besoin, faire l'objet d'une révision, à l'occasion de l'examen quinquennal des conditions de mise en oeuvre de la mutualisation.
Il peut être dénoncé dans les conditions légales.
Définition AFNOR NF - X50 - 750 Terminologie.
Employé de l'entreprise chargé d'encadrer, de former, d'accompagner une personne durant sa période de formation afin de faciliter son intégration dans l'entreprise. Le tuteur est choisi dans l'entreprise compte tenu de son niveau de compétences. Il est chargé de la liaison entre l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition, par la personne en formation, de compétences professionnelles.
Dans le cadre du contrat d'apprentissage, le tuteur est le maître d'apprentissage. (Depuis le 1er juillet 1972, son activité est soumise à autorisation.)
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, l'employeur choisi, au sein de l'entreprise, un tuteur en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.

Fonction permettant d'associer, pour une période donnée, une personne confirmée d'un domaine de compétence donné et une personne débutante du même domaine.
Au-delà de la relation du tuteur avec l'apprenant, le tutorat assure à l'entreprise l'accueil et la formation de ceux qu'elle désire intégrer.
Dans le cadre de l'article 7 de l'accord du 1er avril 1992, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
Barème des salaires professionnels catégoriels des A.P à compter du 1er juillet 1995

















Barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des A.F. et A.E, à compter du 1er juillet 1995
Pour les coefficients 250 à 275 exclu, les salaires s'élèvent à :








A partir du coefficient 275 et jusqu'au coefficient 300 exclu :
- une partie fixe égale à 5 940 F pour les 250 premiers points ;
- une valeur de point égale à 14 F.
A partir du coefficient 300 jusqu'au coefficient 425 exclu :
- une partie fixe égale à 5 940 F pour les 250 premiers points ;
- une valeur de point égale à 13 F.
Pour les coefficients 425 à 640, les salaires s'élèvent à :














La grille ci-après récapitule les salaires en vigueur à compter du 1er juillet 1995 :
AGENT FONCTIONNEL
(1) = ECHELON
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE






























AGENT FONCTIONNEL
(1) = ECHELON
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE



























AGENT D'ENCADREMENT
(1) = ECHELON
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE

























Barème mensuel des salaires professionnels des cadres au 1er juillet 1995



















Les barèmes des primes d'ancienneté des A.P., A.F. et des A.E. annexés au présent accord, sont applicables à compter du 1er juillet 1995.

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer en mars 1996 pour examiner ensemble la situation des grilles de salaires professionnels catégoriels.

Prime d'ancienneté des agents de production au 1er juillet 1995 (en francs)




























































Prime d'ancienneté des agents fonctionnels et agents d'encadrement
au 1er juillet 1995 (en francs)