Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.1. Sont soumis à cette obligation de formation :
- les salariés embauchés dans une entreprise entrant dans le champ d'application de la présente convention après le 1er septembre 2000, et affectés à titre permanent ou occasionnel à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC ;
- les salariés déjà en poste dans ces mêmes entreprises et qui seraient affectés, après le 1er septembre 2000, à la conduite d'un véhicule de 3,5 tonnes de PTAC ;
2.2. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables pour :
1. Les salariés en poste au 1er septembre 2000 et affectés à titre permanent ou occasionnel à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC ;
2. Les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplômantes suivantes :
- CAP de conduite routière ;
- CAP de gestion des déchets et propreté urbaine ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- CFP de conducteur routier ;
3. Les salariés engagés après le 1er septembre 2000 et titulaires d'une formation initiale minimale à la sécurité d'une autre branche d'activité. Toutefois, ces salariés doivent suivre une formation continue obligatoire à la sécurité spécifique aux activités du déchet, telle que définie à l'article 7.1 du présent accord, dans l'année qui suit la date de leur embauche.
Le fonds est géré par Crédit agricole Asset Management, société de gestion de portefeuille, agréée dans les conditions prévues par l'article L. 532-9 du code monétaire et financier et par le règlement n° 96-02 de la Commission des opérations de bourse.
La société de gestion constitue le portefeuille en fonction de l'objet et de l'orientation définis aux articles 2 et 3 du présent règlement. Elle peut ainsi, pour le compte du fonds, acquérir, vendre, échanger tous titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois ; elle peut, dans les limites de la réglementation, maintenir à l'actif du fonds des liquidités, notamment pour faire face à des demandes de rachat.
Elle doit, en vertu des dispositions de l'article L. 233-7 du code du commerce, déclarer, pour le compte du fonds, tout franchissement de seuil prévu par cet article.
Sous réserve des pouvoirs dont dispose le conseil de surveillance, la société de gestion agit pour le compte des porteurs de parts et les représente à l'égard des tiers dans tous les actes concernant le fonds.
La société de gestion établit les documents comptables et publie les documents périodiques d'information, dans les conditions prévues au titre IV du présent règlement.
Il est rappelé la mission des organismes paritaires éventuels et du comité d'entreprise (des délégués du personnel à défaut) en matière de formation professionnelle :
- être informés de l'évolution des emplois et des techniques de production ;
- entretenir les rapports nécessaires avec les services de formation s'ils existent ;
- avoir connaissance de la nature et du nombre de demandes de formation des salariés et de leur aboutissement ;
- en coordination avec les services de formation, faire connaître, notamment par voie d'affichage, les organismes dispensant les formations qui peuvent être choisies dans le cadre du congé individuel de formation.
Afin de permettre à la commission de formation, là où elle existe, de contribuer à la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation, il est convenu de lui remettre, au moins trois semaines avant la première réunion du comité au cours de laquelle la formation est abordée, une information sur les orientations générales de l'entreprise en matière de formation. A cette occasion, la direction de l'entreprise recueille les demandes exprimées par la commission en ce qui concerne le plan de formation des salariés et les orientations de cette formation à plus long terme de façon que le projet de plan de formation présenté au comité d'entreprise au cours des deux réunions de fin d'année puisse tenir compte éventuellement de celles de ces demandes qui s'inscriraient dans les projets de l'entreprise. Il est également procédé à un bilan de la réalisation du plan de formation de l'année précédente.
Dans les entreprises où il n'existe pas de commission de formation, ces attributions sont exercées par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel.
Il est examiné au sein de chaque entreprise, en fonction de l'importance de celle-ci et des moyens qu'elle accorde déjà à ses représentants du personnel en la matière, les conditions dans lesquelles un crédit d'heures sera attribué aux représentants du personnel concernés afin de leur permettre de préparer les réunions organisées à l'initiative des employeurs.
(Accord conclu dans le cadre de l'article L. 932-2 du code du travail)
Les signataires se sont rencontrés pour définir les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, prévue par la loi du 24 février 1984, du personnel au sol, au niveau de la branche du transport aérien sur la base des principes ci-après :
Ce protocole s'inscrit dans le cadre de la convention collective nationale du transport aérien et plus précisément dans celui de la commission nationale paritaire de l'emploi définie en son article 27 bis.
La formation constitue un élément important de défense de l'emploi.
Les parties signataires considèrent que le développement de la formation continue doit concourir à trois objectifs :
1° Contribuer au développement du transport aérien et à sa compétitivité et affecter le volume de l'emploi à terme ;
2° Permettre aux salariés l'acquisition d'un savoir élargi, adapté aux évolutions scientifiques et techniques ;
3° Contribuer à l'accomplissement des aspirations individuelles de manière à favoriser l'insertion et les possibilités d'évolution professionnelle de chacun.
Ainsi la formation professionnelle doit permettre aux salariés :
- d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer un métier ;
- de se perfectionner dans l'exercice de leur métier ;
- de mettre leurs connaissances à jour par rapport aux nouvelles technologies ;
- d'accéder, en fonction des capacités individuelles, à des positions plus élevées dans la hiérarchie des emplois de la branche, y compris à travers un changement de filière.
Les signataires se sont rencontrés pour définir les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, prévue par la loi du 24 février 1984, du personnel au sol, au niveau de la branche du transport aérien sur la base des principes ci-après :
Ce protocole s'inscrit dans le cadre de la convention collective nationale du transport aérien, et plus précisément dans celui de la commission paritaire nationale de l'emploi définie en son article 40.
La formation constitue un élément important de défense de l'emploi.
Les parties signataires considèrent que le développement de la formation continue doit concourir à trois objectifs :
1° Contribuer au développement du transport aérien et à sa compétitivité et affecter le volume de l'emploi à terme.
2° Permettre aux salariés l'acquisition d'un savoir élargi, adapté aux évolutions scientifiques et techniques.
3° Contribuer à l'accomplissement des aspirations individuelles de manière à favoriser l'insertion et les possibilités d'évolution professionnelle de chacun.
Ainsi la formation professionnelle doit permettre aux salariés :
- d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer un métier ;
- de se perfectionner dans l'exercice de leur métier ;
- de mettre leurs connaissances à jour par rapport aux nouvelles technologies ;
- d'accéder, en fonction des capacités individuelles, à des positions plus élevées dans la hiérarchie des emplois de la branche, y compris à travers un changement de filière.
Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : l'accord sur la formation professionnelle dans le transport aérien du 4 juin 1985 de l'annexe V susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.
Il est rappelé la mission des organismes paritaires éventuels et du comité d'entreprise (des délégués du personnel à défaut) en matière de formation professionnelle :
- être informés de l'évolution des emplois et des techniques de production ;
- entretenir les rapports nécessaires avec les services de formation s'ils existent ;
- avoir connaissance de la nature et du nombre de demandes de formation des salariés et de leur aboutissement ;
- en coordination avec les services de formation, faire connaître, notamment par voie d'affichage, les organismes dispensant les formations qui peuvent être choisies dans le cadre du congé individuel de formation.
Afin de permettre à la commission de formation, là où elle existe, de contribuer à la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation, il est convenu de lui remettre, au moins 3 semaines avant la première réunion du comité au cours de laquelle la formation est abordée, une information sur les orientations générales de l'entreprise en matière de formation. A cette occasion, la direction de l'entreprise recueille les demandes exprimées par la commission en ce qui concerne le plan de formation des salariés et les orientations de cette formation à plus long terme de façon que le projet de plan de formation présenté au comité d'entreprise au cours des 2 réunions de fin d'année puisse tenir compte éventuellement de celles de ces demandes qui s'inscriraient dans les projets de l'entreprise. Il est également procédé à un bilan de la réalisation du plan de formation de l'année précédente.
Dans les entreprises où il n'existe pas de commission de formation, ces attributions sont exercées par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel.
Il est examiné au sein de chaque entreprise, en fonction de l'importance de celle-ci et des moyens qu'elle accorde déjà à ses représentants du personnel en la matière, les conditions dans lesquelles un crédit d'heures sera attribué aux représentants du personnel concernés afin de leur permettre de préparer les réunions organisées à l'initiative des employeurs.
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Les parties signataires considèrent que les niveaux de qualifications, compte tenu de l'évolution des connaissances, ne peuvent être maintenus ou développés que par une politique soutenue de formation.
Les niveaux de formation atteints, soit par le savoir-faire résultant de l'expérience du métier, soit par la délivrance d'un certificat ou diplôme résultant des actions de formation professionnelle, ouvrent droit à la qualification reconnue par les classifications de la convention collective.
Afin de conférer aux formations acquises un caractère transférable, il sera demandé aux organismes dispensateurs de formation de délivrer une attestation de stage.
Dans le cas où les actions de formation s'inscriraient dans un processus continu menant à l'acquisition d'un diplôme, il sera recherché la création d'unités capitalisables de valeur.
L'évolution de carrière doit permettre aux ouvriers, aux employés, aux techniciens, aux agents d'encadrement, aux ingénieurs et aux cadres de gravir, en fonction de l'expérience et de la formation suivie, soit à leur propre initiative, soit dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, les échelons de la hiérarchie des classifications.
Il est convenu de l'examen prioritaire de l'intégration de titulaires de certaines formations aux postes créés ou vacants, cette reconnaissance n'étant pas exclusive des aptitudes requises pour l'emploi telles qu'elles sont établies et diffusées dans le cadre de l'appel à des candidatures.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de nouvelles technologies ayant des incidences importantes sur l'activité, des discussions doivent s'engager au niveau de la branche afin de prendre en compte les modifications prévisibles du contenu des formations et des qualifications, ainsi que de la définition éventuelle des classifications professionnelles.
Les parties signataires considèrent que les niveaux de qualifications, compte tenu de l'évolution des connaissances, ne peuvent être maintenus ou développés que par une politique soutenue de formation.
Les niveaux de formation atteints, soit par le savoir-faire résultant de l'expérience du métier, soit par la délivrance d'un certificat ou diplôme résultant des actions de formation professionnelle, ouvrent droit à la qualification reconnue par les classifications de la convention collective.
Afin de conférer aux formations acquises un caractère transférable, il sera demandé aux organismes dispensateurs de formation de délivrer une attestation de stage.
Dans le cas où les actions de formation s'inscriraient dans un processus continu menant à l'acquisition d'un diplôme, il sera recherché la création d'unités capitalisables de valeur.
L'évolution de carrière doit permettre aux ouvriers, aux employés, aux techniciens, aux agents de maîtrise, aux ingénieurs et aux cadres de gravir, en fonction de l'expérience et de la formation suivie, soit à leur propre initiative, soit dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, les échelons de la hiérarchie des classifications.
Il est convenu de l'examen prioritaire de l'intégration de titulaires de certaines formations aux postes créés ou vacants, cette reconnaissance n'étant pas exclusive des aptitudes requises pour l'emploi telles qu'elles sont établies et diffusées dans le cadre de l'appel à des candidatures.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de nouvelles technologies ayant des incidences importantes sur l'activité, des discussions doivent s'engager au niveau de la branche afin de prendre en compte les modifications prévisibles du contenu des formations et des qualifications, ainsi que de la définition éventuelle des classifications professionnelles.
Il est convenu de la nécessité de permettre, par un rapprochement du milieu professionnel et éducatif, une meilleure insertion des jeunes dans le monde du travail. Les entreprises doivent faciliter l'accueil des jeunes dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire relatif aux formations en alternance.
Tout jeune de dix-huit à vingt-six ans peut suivre et compléter une formation initiale et accéder à une qualification en dehors du cadre de la première formation. Ces formations associent les enseignements généraux et technologiques donnés pendant le temps de travail dans des organismes de formation notamment publics, ainsi que des connaissances et un savoir-faire acquis par l'exercice, dans l'entreprise, d'une activité professionnelle en relation avec les enseignements reçus.
Tout jeune salarié sans qualification ou incomplètement qualifié, suivant un stage de formation dans l'entreprise au titre des contrats d'adaptation, doit bénéficier d'un contrat de travail écrit à durée déterminée ou indéterminée, assurant les garanties sociales et de salaire et assorti d'une formation professionnelle, dispensée selon la procédure de l'alternance.
Le recrutement des jeunes au titre des contrats de qualification doit faire l'objet d'un contrat écrit à durée déterminée qui précise les obligations réciproques des parties : l'employeur s'engage pendant la durée du contrat à assurer au jeune une formation, le jeune pour sa part à suivre la formation prévue. A l'issue de son contrat, s'il est à durée déterminée, le jeune bénéficiera, à qualification égale, d'une priorité d'examen de candidature en cas de recrutement.
L'exercice des activités professionnelles en entreprise sera accompagné par un salarié de l'entreprise dont les tâches devront être allégées en conséquence, pour y compris une formation pédagogique éventuelle.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions dans lesquelles se déroule cette formation et en particulier sur :
- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes pendant la formation ;
- les postes et services auxquels ils seront affectés pendant et, le cas échéant, à l'issue de leur formation ;
- les conditions d'appréciation des résultats des stages.
La présente annexe découle de la modification de l'annexe " Repère hiérarchique " du 23 septembre 1983 (avenant n° 40) par avenant n° 55 du 18 novembre 1996 qui a fait l'objet d'un dépôt et d'une extension par arrêté du 14 mai 1997 publié au Journal officiel du 3 juin 1997.
Il est convenu de la nécessité de permettre, par un rapprochement du milieu professionnel et éducatif, une meilleure insertion des jeunes dans le monde du travail. Les entreprises doivent faciliter l'accueil des jeunes dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire relatif aux formations en alternance.
Tout jeune de 18 à 26 ans peut suivre et compléter une formation initiale et accéder à une qualification en dehors du cadre de la première formation. Ces formations associent les enseignements généraux et technologiques donnés pendant le temps de travail dans des organismes de formation notamment publics, ainsi que des connaissances et un savoir-faire acquis par l'exercice, dans l'entreprise, d'une activité professionnelle en relation avec les enseignements reçus.
Tout jeune salarié sans qualification ou incomplètement qualifié, suivant un stage de formation dans l'entreprise au titre des contrats d'adaptation, doit bénéficier d'un contrat de travail écrit à durée déterminée ou indéterminée, assurant les garanties sociales et de salaire et assorti d'une formation professionnelle, dispensée selon la procédure de l'alternance.
Le recrutement des jeunes au titre des contrats de qualification doit faire l'objet d'un contrat écrit à durée déterminée qui précise les obligations réciproques des parties :
l'employeur s'engage pendant la durée du contrat à assurer au jeune une formation, le jeune pour sa part à suivre la formation prévue. A l'issue de son contrat, s'il est à durée déterminée, le jeune bénéficiera, à qualification égale, d'une priorité d'examen de candidature en cas de recrutement.
L'exercice des activités professionnelles en entreprise sera accompagné par un salarié de l'entreprise dont les tâches devront être allégées en conséquence, pour, y compris, une formation pédagogique éventuelle.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions dans lesquelles se déroule cette formation et en particulier sur :
- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes pendant la formation ;
- les postes et services auxquels ils seront affectés pendant et, le cas échéant, à l'issue de leur formation ;
- les conditions d'appréciation des résultats des stages.
Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger au sein du groupe technique paritaire aux réunions de cette instance, il est fait application de l'article L. 992-8 du code du travail s'agissant des conditions d'autorisation d'absence, du remboursement des frais de déplacement et du maintien de la rémunération (la participation des salariés aux réunions du groupe technique paritaire n'entraîne aucune diminution de leur rémunération).
Les salaires et charges sociales patronales légales et conventionnelles correspondantes et les frais de déplacement seront pris en charge par l'OPCIB, dans les conditions fixées par son conseil d'administration.
En application de l'article 82-6 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, les parties signataires, considérant qu'un temps de préparation des réunions du groupe technique paritaire est nécessaire, demanderont au conseil d'administration de l'OPCIB d'en étudier les modalités de prise en charge.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; toutefois, si tout ou partie des dispositions ci-dessus venait à être modifié par le législateur, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront afin d'examiner les dispositions à prendre.
Il pourra à tout moment, en tout ou en partie, être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois ou faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires.
Toute demande de révision par l'une des parties signataires doit être obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires de l'accord.
Toute dénonciation d'un ou plusieurs articles du présent accord par l'une des parties signataires doit être obligatoirement notifiée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires de l'accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. En cas de dénonciation par l'un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'examiner à l'issue de chaque période de 2 ans le bilan de son application.
COEFFICIENT



Essentielles de l'emploi
COMPETENCES
Exigées à l'embauche
"Ouvriers et employés" (réf. convention, annexe III)
1er niveau
hiérarchique

Standardiste.
Est chargé de réceptionner et de ventiler les appels téléphoniques.
Pas d'expérience professionnelle ni de qualification.
2e niveau qualifié

Monteur télécom 1.
Sous la conduite d'un agent de qualification supérieure, dépanne, effectue des opérations simples d'entretien des équipements.
CAP télécommunication, câbleur électronique ou BP.
3e niveau qualifié

Pupitreur.
Assure la conduite du fonctionnement d'un ensemble d'ordinateurs.
Expérience professionnelle et connaissance ordinateurs.

Monteur télécom 2.
Installe et dépanne et effectue des opérations d'entretien complexes sous la responsabilité d'un agent de niveau supérieur.
Niveau bac et/ou expérience professionnelle.

Pupitreur 2.
Assure la conduite et dépanne sous la responsabilité du chef de salle.
Niveau bac et/ou expérience professionnelle.

Programmeur.
Participe aux dessins des organigrammes, écrit, documente et effectue les essaie de programmes.
Diplôme ou stage attestant d'une formation spécialisée.
" Agent d'encadrement et techniciens " (réf. convention annexe II)
4e niveau Technicien et agent de coordination

technicien informatique.
Coordonne les opérations de fonctionnement d'un ensemble d'ordinateurs.

Technicien télécom 1.
Installe et dépanne des équipements complets et complexes télécom ou télématiques.
BTS ou DUT ou diplôme spécialisé de même niveau et/ou expérience professionnelle.

Programmeur analyste 1.
Réalise l'analyse organique et écrit les programmes, effectue les tests complets de programme ou de parties de chaîne.

Agent de coordination informatique.
Anime et/ou assure la coordination des agents de sa spécialité de coefficient hiérarchique inférieur.
BTS ou DUT et/ou connaissance professionnelle des métiers intégrant la dimension sécurité.

Agent de coordination télécom.
Transmet l'information (ascendante et descendante). Veille à la bonne application et au respect des règles de sécurité. Contribue à assurer le perfectionnement technique des agents qu'il encadre.

Technicien supérieur et agent d'encadrement

Technicien télécom 2.
Participe à la conception et à la réalisation des équipements télématiques ou télécommunications.

Programmeur analyste 2.
Assure la conduite de petits projets ou de sous-ensembles de projets informatiques importants.
BTS ou DUT ou diplôme spécialisé de même niveau et/ou expérience professionnelle.

Agent d'encadrement informatique.
Agent d'encadrement télécom.
Encadre et anime des agents et techniciens de coefficient hiérarchique inférieur.
Participe à l'appréciation des personnels dont il assure l'encadrement. Outre ces fonctions, il peut être amené à :
- assurer la formation d'équipe ;
- animer et coordonner des équipes d'agents et techniciens.
L'aptitude à l'encadrement ainsi que les qualités d'animation sont des critères prépondérants.

Agent d'encadrement supérieur informatique.
Agent d'encadrement supérieur télécom.
Idem agent d'encadrement.
"cadres" (réf. convention, annexe I)
1er niveau
NIVEAU, COEFFICIENT, EMPLOI REPÈRE, FONCTION ESSENTIELLE DE L'EMPLOI, COMPÉTENCES EXIGÉES À L'EMBAUCHE
OUVRIERS ET EMPLOYéS (RéF. ANNEXE III) 1ER NIVEAU HIéRARCHIQUE
160 Standardiste. Est chargé de réceptionner et de ventiler les appels téléphoniques. Pas d'expérience professionnelle ni de qualification.
2E NIVEAU QUALIFIé
175 Monteur télécom 1.
Sous la conduite d'un agent de qualification supérieure, dépanne, effectue des opérations simples d'entretien des équipements.
C.A.P. télécommunication, câbleur électronique ou B.P.
190 Pupitreur 1.
Assure la conduite du fonctionnement d'un ensemble d'ordinateurs. Expérience professionnelle et connaissance ordinateurs.
3E NIVEAU TRèS QUALIFIé
195 Monteur télécom 2.
Installe, dépanne et effectue des opérations d'entretien complexes sous la responsabilité d'un agent de niveau supérieur.
Niveau Bac et/ou expérience professionnelle.
200 Pupitreur 2.
Assure la conduite et dépanne sous la responsabilité du chef de salle.
Niveau Bac et/ou expérience professionnelle
210 Programmeur.
Participe aux dessins des organigrammes, écrit, documente et effectue les essais de programmes.
Diplôme ou stage attestant d'une formation spécialisée.
TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT (RéF. ANNEXE II)
4E NIVEAU TECHNICIEN ET AGENT DE COORDINATION
235 Technicien informatique.
Coordonne les opérations de fonctionnement d'un ensemble d'ordinateurs.
235 Technicien télécom 1.
Installe et dépanne des équipements complets et complexes télécom ou télématiques.
B.T.S. ou D.U.T. ou diplôme spécialisé de même niveau et/ou expérience professionnelle.
245 Programmeur analyste 1.
Réalise l'analyse organique et écrit les programmes, effectue les tests complets de programmes ou de parties de chaîne.
235 Agent de coordination informatique.
Anime et/ou assure la coordination des agents de sa spécialité de coefficient hiérarchique inférieur.
B.T.S. ou D.U.T. et/ou connaissance professionnelle des métiers intégrant la dimension sécurité.
235 Agent de coordination télécom.
Transmet l'information (ascendante et descendante).
Veille à la bonne application et au respect des règles de sécurité.
Contribue à assurer le perfectionnement technique des agents qu'il encadre.
5E NIVEAU TECHNICIEN SUPéRIEUR ET AGENT D'ENCADREMENT
260 Technicien télécom 2.
Participe à la conception et à la réalisation des équipements télématiques ou télécommunications.
270 Programmeur analyste 2.
Assure la conduite de petits projets ou de sous-ensembles de projets informatiques importants.
B.T.S. ou D.U.T. ou diplôme spécialisé de même niveau et/ou expérience professionnelle.
260 Agent d'encadrement informatique.
Agent d'encadrement

Encadre et anime des agents et techniciens de coefficient hiérarchique inférieur.
Participe à l'appréciation des personnels dont il assure l'encadrement.
Outre ces fonctions, il peut être amené à :
- assurer la formation d'équipes.
- animer et coordonner des équipes d'agents et techniciens. L'aptitude à l'encadrement ainsi que les qualités d'animation sont des critères prépondérants.
290 Agent d'encadrement supérieur informatique.
Agent d'encadrement supérieur télécom.
Idem agent d'encadrement.
CADRES (RéF. ANNEXE I) 1ER NIVEAU :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; toutefois, si tout ou partie des dispositions ci-dessus venait à être modifié par le législateur, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront afin d'examiner les dispositions à prendre.
Il pourra à tout moment, en tout ou en partie, être dénoncé en respectant un préavis de trois mois ou faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires.
Toute demande de révision par l'une des parties signataires doit être obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de l'accord.
Toute dénonciation d'un ou plusieurs articles du présent accord par l'une des parties signataires doit être obligatoirement notifiée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de l'accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. En cas de dénonciation par l'un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'examiner à l'issue de chaque période de deux ans le bilan de son application.
Le 3e alinéa de l'article 3.1 du titre IV de la convention collective nationale des activités de déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Le 4e alinéa de l'article 3.1 du titre IV de la convention collective nationale des activités de déchet est complété comme suit :
(voir cet article)
Le 5e alinéa de l'article 3.1 du titre IV de la convention collective nationale des activités de déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Le 6e alinéa de l'article 3.1 du titre IV de la convention collective nationale des activités de déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Premier niveau hiérarchique :
- débutant à l'embauche ;
- sans qualification.
Emploi : Planton
Coefficient :150
Définition indicative de poste :
Exécute des travaux simples.
Compétences exigées :
Pas d'expérience professionnelle.
Premier niveau hiérarchique :
- débutant à l'embauche ;
- sans qualification.
Emploi : Huissier
Coefficient :155
Définition indicative de poste :
Chargé de faire attendre les visiteurs, de recevoir le public, de le renseigner, de l'orienter, de trier et distribuer les documents.
Premier niveau qualification après formation pratique.
Emploi : Agent de réservation 1
Coefficient :175
Définition indicative de poste :
Effectue toutes opérations relatives à la réservation, en contact avec la clientèle.
Compétences exigées :
Formation niveau secondaire, pratique d'une langue étrangère le cas échéant.
Premier niveau qualification après formation pratique.
Emploi : Agent de comptoir
Coefficient :180
Définition indicative de poste :
Effectue toutes opérations relatives à la délivrance d'un passage.
Compétences exigées :
Formation niveau secondaire, pratique d'une langue étrangère le cas échéant.
Deuxième niveau qualification : formation technique + expérience.
Emploi : Agent de réservation 2
Coefficient :185
Deuxième niveau qualification : formation technique + expérience.
Emploi : Agent de comptoir 2
Coefficient :200
Troisième niveau de qualification : expérience dans le poste.
Emploi : Agent de comptoir 3
Coefficient :220
Qualification technique supérieure et/ou commandement.
Emploi : Agent commercial qualifié 1
Coefficient :235
Définition indicative de poste :
Résout les problèmes commerciaux complexes.
Compétences exigées :
Diplôme sanctionnant une formation de niveau supérieur ou expérience professionnelle.
Qualification technique supérieure et/ou commandement.
Emploi : Démarcheur
Coefficient :235
Définition indicative de poste :
Mène une action de vente auprès des personnes ou organismes susceptibles d'utiliser les produits.
Compétences exigées :
Diplôme sanctionnant une formation de niveau supérieur ou expérience professionnelle.
Qualification technique supérieure et/ou commandement.
Emploi : Agent commercial qualifié 2
Coefficient :260
Définition indicative de poste :
Est susceptible d'exercer, outre sa qualification, un commandement sur des agents de la classification 1 ci-dessus.
Compétences exigées :
Diplôme sanctionnant une formation de niveau supérieur ou expérience professionnelle.
Premier niveau d'encadrement.
Emploi : Cadre débutant
Coefficient :300
Définition indicative de poste :
Cf. annexe I à la convention annexe " Cadres " du 26 juin 1962.
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
Après la période d'essai, la durée du préavis, sauf cas de force majeure ou de faute grave, est fixée à :
- 1 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ;
- 1 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur si le salarié justifie d'une ancienneté de moins de 2 ans ;
- 2 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 2 ans.
L'inobservation du préavis par l'employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que l'ouvrier ou l'employé aurait reçu s'il avait accompli son travail.
Dans le cas de l'inobservation du préavis par le salarié et sauf cas de licenciement collectif, l'ouvrier ou l'employé doit à l'employeur une indemnité calculée pour le temps restant à courir sur la base du salaire forfaitaire mensuel.
En cas de licenciement, autre que collectif, l'ouvrier ou l'employé licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi peut, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai.
Pendant la période de préavis, l'ouvrier ou l'employé est autorisé à s'absenter pendant 50 heures, à raison de 2 heures par jour, pour rechercher un emploi. L'utilisation de ces 50 heures est fixée d'un commun accord. Dans la mesure où ses recherches le nécessitent, l'intéressé peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures. A défaut d'accord, chaque partie choisit, à tour de rôle, les jours et heures où l'absence a lieu. A partir du moment où il a trouvé un emploi, l'ouvrier ou l'employé ne peut plus se prévaloir des présentes dispositions.
Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d'appointements.
Un an après leur entrée dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les ouvriers et employés continuent de recevoir leurs appointements effectifs normaux de dernier mois complet d'activité, à l'exclusion des primes inhérentes à leur fonction, sur les bases ci-après (1) :
- de un à cinq ans : deux mois à plein tarif et deux mois à demi-tarif :
- de cinq à dix ans : deux mois et demi à plein tarif et deux mois et demi à demi-tarif ;
- de dix ans à quinze ans : trois mois à plein tarif et trois mois à demi-tarif ;
- au-delà de quinze ans : quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif.
Ces indemnités sont réduites de la valeur des indemnités journalières perçues par l'intéressé :
- soit au titre de la sécurité sociale pendant toute la durée de l'indemnisation ;
- soit au titre des régimes de prévoyance pendant la période d'indemnisation à plein tarif, la retenue des prestations perçues à ce titre pour la période d'indemnisation suivante est limitée à la part correspondant aux versements patronaux.
Si plusieurs congés de maladie séparés par une reprise effective de travail sont accordées à un ouvrier ou à un employé au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.
Au cours de cette même période, la fréquence des absences admises sans retenue des trois premiers jours est la suivante :
- une absence pour les ouvriers et les employés ayant moins de deux ans d'ancienneté ;
- deux absences pour les ouvriers et les employés ayant deux ans ou plus d'ancienneté.
Dans le cas où un ouvrier ou un employé ayant donné sa démission tombe malade au cours de l'exécution de la période de préavis, l'indemnisation pour maladie sera attribuée dans les conditions prévues ci-dessus, elle cessera en tout état de cause à l'expiration de la période de préavis mettant fin au contrat.
NOTA : (1) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
NOTA : (1) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
A titre exceptionnel, des primes spéciales sont attribuées pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres d'exécution de certains travaux.
Ces primes sont établies, dans le cadre de chaque établissement, compte tenu des installations matérielles existantes et des conditions particulières propres à chaque poste, après consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
Le versement de ces primes est strictement subordonné à la persistance des causes qui les ont motivées ; toute modification ou amélioration des conditions de travail ayant motivé le versement de ces primes en entraîne la révision ou la suppression.
Le montant de ces primes est fixé par la direction, après consultation des délégués.
Les ouvriers ou employés effectuant au moins trois heures quarante-cinq de travail, pendant la période comprise entre dix-huit heures et six heures, bénéficieront d'une indemnité dite de " panier " dont le montant est égal à un point de salaire tel que prévu à l'article 4 de l'annexe Ouvriers et employés. (salaire minimum horaire du manoeuvre ordinaire).
Les avantages reconnus par le présent article ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises.
Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié sera seul appliqué.
L'âge normal de la cessation de service est fixé à soixante-cinq ans. Toutefois, l'employeur peut maintenir un ouvrier ou un employé en service, sur sa demande ou avec son accord, au-delà de cette limite pour une durée d'un an renouvelable.
L'ouvrier ou l'employé prenant sa retraite à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans reçoit une indemnité de départ en retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de cette indemnité est calculé sur la base d'un septième de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de quatre mois.
Le salaire servant de base de calcul de l'indemnité de départ en retraite est le salaire moyen des trois derniers mois correspondant à la durée normale hebdomadaire de travail dans l'entreprise, à l'exclusion de toutes les sommes versées à titre de remboursement de frais et de la prime de transport (2).
Dans le cas où l'ouvrier ou l'employé ayant au moins dix ans d'ancienneté dans l'entreprise prendrait sa retraite de son initiative à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, il recevrait l'indemnité prévue ci-dessus.
NOTA : (1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(2) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6, 2e alinéa, de l'accord annexé).
NOTA : (1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(2) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6, 2e alinéa, de l'accord annexé).
L'âge normal de la cessation de service est fixé à 65 ans, à la condition que le salarié puisse bénéficier d'une pension à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (1).
L'ouvrier ou l'employé prenant sa retraite à un âge égal ou supérieur à 65 ans reçoit une indemnité de départ en retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 1/7 de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de 4 mois.
Cette indemnité est calculée en référence à la rémunération des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié durant cette période ne serait prise en compte que
pro rata temporis
Dans le cas où l'ouvrier, ou l'employé, ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise prendrait sa retraite de son initiative à un âge compris entre 60 et 65 ans, il recevrait l'indemnité prévue ci-dessus.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 29 avril 2002, art. 1er).
Les ouvriers ou employés effectuant au moins trois heures quarante-cinq de travail, pendant la période comprise entre dix-huit heures et six heures, bénéficieront d'une indemnité dite de " panier " dont le montant est fixé au taux du salaire horaire de base (salaire minimum horaire du manoeuvre ordinaire.
Les avantages reconnus par le présent article ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises.
Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié sera seul appliqué.
L'âge normal de la cessation de service est fixé à 65 ans, à la condition que le salarié puisse bénéficier d'une pension à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale.
L'ouvrier ou l'employé prenant sa retraite à un âge égal ou supérieur à 65 ans reçoit une indemnité de départ en retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 1/7 de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de 4 mois.
Le salaire servant de base de calcul de l'indemnité de départ en retraite est le salaire moyen des 3 derniers mois correspondant à la durée normale hebdomadaire de travail dans l'entreprise, à l'exclusion de toutes les sommes versées à titre de remboursement de frais et de la prime de transport.
Dans le cas où l'ouvrier ou l'employé ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise prendrait sa retraite de son initiative à un âge compris entre 60 et 65 ans, il recevrait l'indemnité prévue ci-dessus.
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le premier alinéa de l'article 16 (indemnité de départ en retraite) de l'annexe III susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 16 susmentionné est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le premier alinéa de l'article 16 (indemnité de départ en retraite) de l'annexe III susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 16 susmentionné est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 25 de la convention collective nationale du 22 mai 1959.
A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 p. 100 des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux quinze premières années d'ancienneté.
Les ouvriers ou employés effectuant au moins 3 h 45 de travail, pendant la période comprise entre 18 heures et 6 heures, bénéficient d'une indemnité de panier dont le montant est égal à V : valeur d'un point de salaire fixé par voie d'avenant.
Les avantages reconnus par le présent article ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises.
Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié est seul appliqué.
L'âge normal de la cessation de service est fixé à 65 ans, à la condition que le salarié puisse bénéficier d'une pension à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale.
L'ouvrier ou l'employé prenant sa retraite à un âge égal ou supérieur à 65 ans reçoit une indemnité de départ en retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 1/7 de mois de salaire par année d'ancienneté, avec un maximum de 4 mois.
Cette allocation est calculée en référence à la rémunération des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié durant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Dans le cas où l'ouvrier ou l'employé ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise prendrait sa retraite de son initiative à un âge compris entre 60 et 65 ans, il recevrait l'indemnité prévue ci-dessus.
L'entreprise s'efforcera de reclasser les ouvriers et employés licenciés dans d'autres entreprises similaires et situées dans le même lieu géographique. Elle en donnera information officielle au comité d'entreprise (ou d'établissement).
Les mêmes informations seront simultanément portées à la connaissance de l'inspection du travail et de la commission nationale paritaire de l'emploi.
Les ouvriers et employés ayant un an d'ancienneté à la date du licenciement seront informés individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception à leur domicile de toute possibilité de réemploi dans l'entreprise et bénéficieront d'un droit de priorité de réemploi pendant deux ans après leur licenciement.
La proposition de réemploi est effectuée par l'employeur dès qu'une vacance existe dans un emploi comparable à celui précédemment occupé par l'intéressé.
Si, dans un délai d'un mois après la réception de la proposition de réemploi, l'intéressé refuse l'emploi proposé ou ne donne pas suite, il perd de ce fait sa garantie.
Le réemploi prendra effet après l'expiration du délai de préavis dû par l'intéressé à son dernier employeur.
L'ouvrier ou l'employé ainsi réintégré conserve le bénéfice des avantages individuels acquis au moment de son licenciement.
Les dispositions :
- des articles 4, 5 et de l'annexe I de la convention collective annexe " Ouvriers " du 19 juin 1963 ;
- des articles 6, 6 bis et de l'annexe I de la convention collective annexe " Employés " du 19 juin 1963 ;
- de l'annexe I à la convention collective annexe " Agents de maîtrise et techniciens " du 26 février 1963,
cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1984.
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).