Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
6.6.1. Comité de nomination et de rémunération
Il est créé un comité de nomination et de rémunération.
Ce comité est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO.
Il est chargé d'examiner les candidatures et de choisir le (la) candidat(e) retenu(e) pour assurer les missions de directeur(trice) général(e) de l'OPCO.
Le comité est également chargé de fixer la rémunération du (de la) directeur(trice) général(e) et son évolution.
Les décisions du comité sont adoptées à l'unanimité de ses membres.
Les modalités de fonctionnement du comité de nomination et de rémunération sont précisées dans les statuts de l'association.
6.6.2. Comité d'audit et des finances
Il est créé un comité d'audit et des finances.
Ce comité est composé, paritairement, de cinq membres par collège, désignés parmi les membres du conseil d'administration. Les administrateurs désignés au comité d'audit et des finances ne peuvent pas être des membres visés au premier alinéa de l'article 6.3.
Lors de sa première réunion, le comité d'audit et des finances désigne parmi ses membres un président et un vice-président. Le président du comité d'audit et des finances n'appartient pas au même collège que le trésorier de l'OPCO.
En cas d'empêchement d'un membre, une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d'employeurs peut désigner un membre pour le remplacer à la réunion concernée, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 48 heures.
Le comité d'audit et des finances est chargé de contrôler les comptes, la gestion financière et le respect des procédures comptables, financières de l'OPCO. Il est garant du bon fonctionnement et la pérennité du système commun de gestion et de l'extranet.

Dans ce cadre, il assure le suivi des questions relatives :
– au processus d'élaboration de l'information financière ;
– à l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'identification et de gestion des risques ;
– à l'établissement des comptes annuels ;
– à l'efficacité du système de contrôle des engagements et des réalisations ;
– à la conservation de l'homogénéité du fonctionnement du système d'information.
Il peut se saisir à tout moment de toute question en matière financière et comptable et formuler tous avis ou recommandations au conseil d'administration dans ces domaines.
Pour la réalisation de ses missions, il peut s'appuyer sur les travaux du commissaire aux comptes et sur tout autre moyen précisé par les statuts.
Le comité d'audit et des finances établit chaque année, à l'occasion de l'approbation des comptes de l'Opco, un rapport remis au conseil d'administration et à l'assemblée générale, et transmis au commissaire aux comptes.
Les modalités de fonctionnement du comité d'audit et des finances, en particulier d'organisation de réunions à distance et/ou en présence, sont définies dans les statuts de l'association.
(1) Nota : cet alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans le respect des accords de branche et des orientations définies par les CPNE ou CPNEFP et CPREFP lorsqu'elles existent, les SPP ont pour mission, dans leur périmètre de compétences :
– d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, notamment par le biais d'études ;
– d'examiner et de coordonner :
–– la définition des niveaux de prise en charge des contrats en alternance et de la promotion ou reconversion par l'alternance ;
–– les priorités, critères et conditions de prise en charge en faveur des entreprises de moins de 50 salariés ;
–– les conditions de prise en charge des dispositifs financés dans le cadre d'une contribution conventionnelle ;
– de suivre les engagements des dispositifs financés dans le cadre d'une contribution supplémentaire versée sur une base volontaire ;
– d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé ;
– de proposer les qualifications utiles pour les entreprises et justifiant la création ou la modification de certifications professionnelles, de titres et de diplômes ;
– de faire toute proposition aux branches professionnelles aux fins de développer l'alternance et les compétences des salariés, en particulier dans les TPE et les PME ;
– de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine.
Les signataires du présent accord constitutif confirment leur attachement au respect des politiques des branches professionnelles relevant du champ d'intervention de l'OPCO créé par le présent accord.
Ainsi, les orientations stratégiques de l'OPCO sont celles fixées par les décisions et les orientations de chaque CPNE ou CPNEFP et CPREFP lorsqu'elles existent des branches constitutives.
Afin d'accompagner les branches professionnelles dans l'élaboration de leurs orientations politiques, l'OPCO apporte son expertise technique et financière en matière de suivi de l'activité de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
En outre, il offre aux CPNE ou CPNEFP et CPREFP lorsqu'elles existent et aux sections paritaires professionnelles qui le souhaitent un appui technique en mettant à disposition les moyens et outils nécessaires à :
– la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation par les branches professionnelles ;
– la définition des orientations et priorités de financement en matière de formation continue ;
– l'établissement d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, notamment en matière d'observations prospectives des métiers et des qualifications ;
– l'élaboration des certifications professionnelles utiles pour les entreprises qu'elles représentent, notamment en matière d'études, de recherches et d'ingénierie de certification et de formation, la promotion des métiers et des certifications de branche.
L'Opco assure un service de proximité sur l'ensemble du territoire métropolitain auprès des entreprises relevant de son champ d'intervention professionnel défini à l'article 2.
À cette fin, le conseil d'administration détermine, le cas échéant sur proposition des commissions « Territoire », les implantations géographiques des directions régionales de nature à accompagner les entreprises, en particulier les TPE et PME, au plus près de leurs besoins.
Enfin, les signataires conviennent que la gestion des contributions des entreprises implantées hors du territoire métropolitain puisse être déléguée à un autre Opco disposant d'une implantation sur ces territoires.
Chaque membre titulaire et suppléant du conseil d'administration, des commissions statutaires et des sections paritaires professionnelles dispose d'un accès à un service dématérialisé dédié.
Cet extranet permet un accès dynamique aux données financières réelles et prévisionnelles, par section financière, par dispositifs, par branche et par SPP, portant sur :
– les budgets arrêtés ;
– les enveloppes financières affectées aux directions régionales ;
– les niveaux d'engagements ;
– les niveaux de réalisation ;
– les niveaux de trésorerie ;
– la synthèse d'activité mensuelle ;
– le suivi de réalisation de la convention d'objectifs et de moyens.
Il met également à disposition les textes fondateurs de l'OPCO (accord constitutif, statuts, règlement intérieur), les documents nécessaires au fonctionnement des instances, le rapport d'activité visé à l'article 9.4, les documents de communication de l'OPCO à destination des entreprises et des salariés ainsi que les documents relatifs au remboursement des frais.
Pour l'application des articles 6.1 et 6.2, la masse salariale prise en compte est celle correspondant aux dernières données disponibles au 1er janvier de l'année précédant le renouvellement des instances de l'Opco 2i et retenue par l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), pour l'attribution des fonds dédiés au financement du dialogue social. Par exception, la masse salariale prise en compte pour la branche des entreprises relevant du champ d'application du statut des industries électriques et gazières est celle prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et retenue par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
Chaque SPP est composée :
– pour le collège salarié, à raison d'un nombre de membres par organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (OSRNI) dont les organisations syndicales de salariés affiliées sont représentatives au niveau national dans le champ d'au moins une des branches (OSRB) composant la section paritaire professionnelle. Ils sont désignés par les OSRB. Le nombre de membres est déterminé comme suit :
–– trois membres titulaires et trois membres suppléants par OSRNI lorsque les OSRB affiliées à cette OSRNI sont représentatives au niveau national dans des branches représentant au moins 80 % de la masse salariale de l'ensemble de la SPP ;
–– deux membres titulaires et deux membres suppléants par OSRNI lorsque les OSRB affiliées à cette OSRNI sont représentatives au niveau national dans des branches représentant de 50 à moins de 80 % de la masse salariale de l'ensemble de la SPP ;
–– un membre titulaire et un membre suppléant par OSRNI lorsque les OSRB affiliées à cette OSRNI sont représentatives au niveau national dans des branches représentant moins de 50 % de la masse salariale de l'ensemble de la SPP.
– pour le collège employeur, d'un nombre de membres titulaires et suppléants, respectivement égal au nombre total de membres titulaires et suppléants salariés, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentées au sein de la ou des branches composant la section paritaire professionnelle, selon des modalités dont elles conviennent entre elles. À défaut, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix à l'assemblée générale dont dispose chaque organisation professionnelle représentée au sein de la section paritaire professionnelle, en appliquant le cas échéant les règles d'arrondis définies au 7e alinéa de l'article 6.1.
La masse salariale visée au présent article est déterminée conformément à l'article 6.8.
Les membres des SPP sont désignés concomitamment et pour la même durée que celle des administrateurs au conseil d'administration.
Les membres suppléants ne participent aux réunions des sections paritaires professionnelles qu'en l'absence des titulaires. À cette occasion, le membre suppléant bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire s'il avait été présent.
Il est créé une commission de suivi de l'accord, composée :
– de deux membres par organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (OSRNI) et dont les organisations syndicales de salariés affiliées sont représentatives au niveau national dans le champ d'au moins une des branches (OSRB) visées au 1 de l'article 2. Ils sont désignés par les OSRB ;
– d'un nombre équivalant au total de membres du collège des organisations syndicales de salariés, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, signataires du présent accord.
Cette commission assure le suivi de l'accord et l'examen des évolutions nécessaires de l'accord liées aux modifications législatives et réglementaires.
Elle examine les conséquences de la mesure de la représentativité syndicale du champ d'intervention de l'OPCO sur la composition des instances.
Les avis de la commission de suivi sont pris à la majorité simple dans chaque collège, qu'elle transmet aux organisations professionnelles et syndicales composant les branches visées au 1 de l'article 2.
Elle se réunit autant de fois que nécessaire. Dans l'année qui suit l'obtention de l'agrément, elle se réunit pour faire un point d'étape sur le fonctionnement de l'OPCO.
La partie patronale en assure le secrétariat.
Une prime d'ancienneté est attribuée aux ouvriers et aux employés. Cette prime est calculée en appliquant au montant horaire du coefficient du salarié, selon le barème de la prime d'ancienneté ci-dessous, un taux déterminé en fonction de son ancienneté :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;
- 15 % après 15 ans d'ancienneté.
Barème de calcul de la prime d'ancienneté : voir textes "salaires".
Tout salarié posté, dont l'horaire se situe entre 5 heures et 22 heures, bénéficie d'une indemnité journalière de poste fixée forfaitairement à 3,46 €.
Ce montant sera revu en même temps que la grille des salaires minima.
Cette indemnité ne pourra pas se cumuler avec les avantages déjà accordés par les entreprises pour le travail posté de jour sous quelque forme que ce soit.
Ne bénéficie pas de ces dispositions le personnel dont l'horaire est " à la carte " ou organisé par commodité à la journée dite " continue ".
Tout salarié posté, dont l'horaire se situe entre 5 heures et 22 heures, bénéficie d'une indemnité journalière de poste fixée forfaitairement à 3,60 €.
Ce montant sera revu en même temps que la grille des salaires minima.
Cette indemnité ne pourra pas se cumuler avec les avantages déjà accordés par les entreprises pour le travail posté de jour sous quelque forme que ce soit.
Ne bénéficie pas de ces dispositions le personnel dont l'horaire est " à la carte " ou organisé par commodité à la journée dite " continue ".
Une prime d'ancienneté est attribuée aux ouvriers et aux employés. Cette prime est calculée en appliquant au montant horaire du coefficient du salarié, selon le barème de la prime d'ancienneté ci-dessous, un taux déterminé en fonction de son ancienneté :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;
- 15 % après 15 ans d'ancienneté.
Barème de calcul de la prime d'ancienneté applicable au 1er janvier 2012
(En euros.)
Coefficient
Montant horaire
Prime d'ancienneté
Syndicat national des entreprises de prévention et de sécurité (SNEPS) ;
Chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité (CSNES) ;
Syndicat national des exploitants en télésécurité (SNET).
Fédération CFDT des services (à l'exception de l'annexe I relative à la durée du travail faisant référence à un accord dont elle n'est pas signataire);
Fédération des employés, cadres, techniciens, agents de maîtrise CFTC ;
Fédération des travaux publics, portuaires de la marine et des transports FO ;
Confédération française de l'encadrement CGC.
Syndicat des professionnels de la sécurité, le 8 janvier 1987 ;
Syndicat national des professionnels de la protection et de la sécurité (SNPS), le 2 novembre 1989 ;
Union nationale des syndicats autonomes prévention-sécurité par lettre du 27 novembre 1998 (BO CC 99-3) ;
Confédération autonome du travail (CAT), par lettre du 22 septembre 2000 (Opposition de la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services, 2 rue d'Hauteville, 75010 Paris [FNECS-CGC], par lettre du 11 octobre 2000.) ;
Fédération nationale des métiers de la prévention, de la sécurité, des services annexes, 22 rue Corvisart, 75013 Paris (FNMPSSA), par lettre du 27 septembre 2000 (BO CC 2000-41).
Syndicat professionnel des entreprises de sécurité exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA), sis 101-109 rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret, par lettre du 17 décembre 2001 (BO CC 2002-2).
SYNDAPS-CGTR, 144, rue Général-de-Gaulle, BP 829, 97476 Saint-Denis Cedex, par lettre du 9 décembre 2005 (BO CC 2005-52).
Le groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique télésurveillance, 17, rue de l'Amiral-Hamelin, 75116 Paris, par lettre du 25 octobre 2011 (BO n°2011-47)
Fédération des commerces et services UNSA, par lettre du 29 novembre 2018 (BO n° 2018-51)
Groupement des entreprises de sécurité (GES), par lettre du 20 décembre 2019 (BO n° 2021-05)
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Dénonciation de l'accord du 23 septembre 1987 sur l'aménagement du temps de travail par les syndicats FO, CFTC et CFDT en date du 17 septembre 1990.
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).
Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT branches prothésistes et assistantes dentaires ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC ;
Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC ;
Fédération des services publics et de santé CGT-FO ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
Fédération des syndicats dentaires libéraux, par lettre du 18 mars 1992 ;
Fédération des chirurgiens-dentistes de France, par lettre du 6 avril 1993 ;
Union des jeunes chirurgiens-dentistes, par lettre du 21 avril 1994 ;
Fédération UNSA santé et sociaux public et privé, par lettre du 4 décembre 2017 (BO n°2018-1).
FBA CFDT ;
CFE-CGC assurance ;
SNAATAM CFE-CGC ;
SNCAPA CFE-CGC ;
SNCSA CFE-CGC ;
SNIA CFE-CGC ;
CSFV CFTC ;
FSPBA CGT ;
FEC FO (section fédérale des assurances).
Règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances modifé par le protocole d'accord du 24 juin 2013 et applicable au 1er janvier 2014.
Le SNCAO ;

La CSNEDT ;

La FNDMV ;
La CSNEFBCM ;

La FFDDEFB ;
La FCSJPE,
La FNECS CFE-CGC ;
La CSFV CFTC ;
La FS CFDT,
L'intitulé de la convention collective nationale est ainsi modifié :
Les mots « et maroquinerie » sont remplacés par les mots : « maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape ».
(Avenant n° 1 du 12 janvier 2022, préambule - BOCC 2022-16)
Accord étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
(Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1)



















SYNHORCAT-GNI ;
Prism emploi ;




GPMSE TLS ;









FAT UNSA ;


FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

SUD autoroutes ;

UNSA FCS ;
FGA CFDT ;

FGTE CFDT ;
FNPD CGT ;
FEP CFDT ;
INOVA CFE-CGC ;
SNEPL CFTC ;
CMTE CFTC ;
FSPSS FO ;
UFA CFDT ;
SNATT CFE-CGC ;
FNST CGT ;
FGT CFTC ;
FEETS FO ;

INTERCO CFDT ;
FNEMA CFE-CGC ;
SNEPS-CFTC ;
CFDT services ;
SUD aérien ;
CFTC intérim ;
UNSA transports,
Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme (SNEPAT FO), par lettre du 19 novembre 2019 (BO n° 2021-10)
Des sections paritaires particulières spécialisées, ci-après dénommées « SPF », sont instituées auprès du conseil de gestion. Elles sont composées de personnes désignées par les organisations visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes :
- jouir du plein exercice de leurs droits civils ;
- ne pas exercer ou avoir exercé une quelconque activité salariée dans un établissement de formation professionnelle initiale formant totalement ou partiellement aux métiers des services de l'automobile, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite.
Les SPF sont chargées, par délégation statutaire, de l'application et de la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion. Elles proposent au conseil de gestion les règles de prises en charge. Le secrétariat des SPF est assuré par le délégué général. Les SPF se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation du délégué général ; les procès-verbaux de leurs réunions sont collationnés sur un registre spécial et contresignés, après approbation, par un membre de chaque collège.
Les décisions et les résolutions des SPF ne sont adoptées que si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés, dans chacun des deux collèges ; en cas de désaccord, il est procédé à un deuxième tour, où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés de la SPF.
Les SPF sont composées de la façon suivante :
Collège patronal :
CNPA : 4 sièges ;
FFC : 1 siège ;
FNAA : 1 siège ;
GNESA : 1 siège ;
Professionnels du pneu : 1 siège ;
SNCTA : 1 siège ;
UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
CFDT : 2 sièges ;
CFE-CGC : 2 sièges ;
CFTC : 2 sièges ;
CGT : 2 sièges ;
FO : 2 sièges.
Les SPF sont les suivantes :
SPF1 : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
SPF2 : congé individuel de formation ;
SPF3 : compte personnel de formation ;
SPF4 : actions de professionnalisation ;
SPF5 : plan de formation :
SPF5A : moins de 10 ;
SPF5B : 10 à moins de 50 ;
SPF5C : 50 à moins de 300 ;
SPF6 : transferts des fonds de l'alternance vers l'apprentissage ;
SPF7 : contributions supplémentaires :
SPF7A : contribution conventionnelle ;
SPF7B : versements volontaires ;
SPFA : taxe d'apprentissage.
L'ANFA est administrée par un conseil de gestion (ci-après dénommé « le conseil ») composé de 40 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 1er, alinéa 1, des présents statuts.
Le conseil de gestion est réparti en deux collèges de la façon suivante :
Collège patronal :
CNPA : 12 sièges ;
FFC : 1 siège ;
FNAA : 3 sièges ;
GNESA : 1 siège ;
Professionnels du pneu : 1 siège ;
SNCTA : 1 siège ;
UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
CFDT : 4 sièges ;
CFE-CGC : 4 sièges ;
CFTC : 4 sièges ;
CGT : 4 sièges ;
FO : 4 sièges.
Le présent règlement s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés des entreprises, organismes ou syndicats visés à l'article 2 exerçant leurs activités professionnelles en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et ceci sans condition d'ancienneté.
Toutefois, les salariés qui sont éligibles aux cas de dispense d'ordre public issus des articles L. 911-7 III, D. 911-2 et D. 911-6 tels que listés en annexe du présent règlement, pourront être, à leur demande, dispensés des seuls remboursements des frais de soins (complémentaire santé du RPP : section V du présent règlement).
En cas de rupture du contrat de travail survenant alors que l'intéressé est en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale pour maladie ou accident, le bénéfice des dispositions du présent règlement est maintenu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Le personnel bénéficiaire est désigné sous le terme “ le personnel ”.
Le personnel qui perçoit des remboursements au titre des frais de soins,  a droit, dans les conditions ci-après, à des prestations  complémentaires de celles qui lui sont versées au titre de l'assurance  maladie et maternité par la sécurité sociale.
Sont également admis au bénéfice de cette garantie :
– ses enfants mineurs âgés de moins de 18 ans ;
–  ses enfants âgés de plus de 18 ans qui, bien que ne bénéficiant pas des  remboursements de la sécurité sociale du chef de l'immatriculation du  personnel, sont à la charge de celui-ci au sens de la législation  fiscale ;
– son conjoint, son concubin, son  partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) dès lors que ces derniers  justifient n'exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir  aucun revenu professionnel (traitement/ salaire, BIC, BA, BNC, pension/  retraite/ rente) tel que défini dans le cadre de l'imposition sur le  revenu.
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,
Vu les dispositions du code du travail relatives au fonds d'assurance formation, et notamment les articles L. 961-8, 9 et R. 964-1 à 18 du code du travail,
Vu les dispositions de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment l'article 74, codifié sous le n° 961-12 ;
Considérant les conclusions du contrat d'études prévisionnelles conclu entre la branche et les pouvoirs publics ;
Considérant l'important besoin d'élévation de la qualification professionnelle dans ce secteur d'activité pour préparer la branche à ses profondes mutations techniques, économiques et sociales, et favoriser le maintien et le développement de l'emploi ;
Soucieuses de favoriser l'accès au secteur professionnel et à la promotion des salariés par l'amélioration des compétences ;
Considérant la déclaration nationale paritaire du 24 janvier 1991 portant développement de la formation professionnelle dans le secteur d'activité ;
Considérant le dialogue national paritaire, et notamment les accords des 27 novembre 1984, 24 janvier 1989, 21 février 1990, 23 mai 1991, 24 juin 1992, 10 septembre 1992, 20 octobre 1992, 23 novembre 1993 et 13 janvier 1994, et les missions fixées à l'Association nationale pour la formation automobile ;
Considérant le rôle particulièrement important, dans la branche professionnelle, de ladite association, qu'elles considèrent comme l'instrument national de leur stratégie de formation ;
Agissant dans le cadre de l'article L. 933-2 du code du travail, conviennent des dispositions suivantes :
Les contributions visées à l'article 18 donnent lieu à un appel de cotisations ; les entreprises doivent retourner ce dernier, dûment rempli et accompagné du versement afférent, avant le 1er mars de chaque année.
En cas de versement anticipé parvenant à l'ANFA. avant l'appel de cotisations, celui-ci est mutualisé avec les versements visés ci-dessus, sans attributions de droits particuliers au bénéfice de l'entreprise considérée. Les versements effectués dans le cadre du présent article donnent lieu à un reçu.
Les fonds recueillis sont affectés par le conseil de gestion de l'ANFA, selon des priorités et des conditions décidées par ce dernier, et dans la limite des fonds disponibles à :
a) La prise en charge de dépenses pour la formation des jeunes au titre des contrats d'insertion en alternance ; à cet effet, aucun organisme tiers, sauf accord particulier et préalable, ne peut se substituer à l'ANFA ; le coût des prestations de formation est versé directement à l'organisme dispensateur dans le cadre d'une convention passée entre l'ANFA, cet organisme et l'entreprise, sauf pour la partie de la formation assurée le cas échéant par l'entreprise elle-même, avec l'accord préalable de l'ANFA, auquel cas il peut être versé directement à cette dernière.
b) La prise en charge de dépenses pour des actions de formation de tuteurs ;
c) La prise en charge des frais de gestion et d'information relatifs à l'activité visée, dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, selon un montant décidé chaque année par le conseil de gestion ;
d) La prise en charge des dépenses de fonctionnement de centres de formation d'apprentis, dans le cadre et dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et dans les conditions fixées par accord de branche ;
e) Le cas échéant, des actions de formation continue de jeunes salariés de moins de 26 ans, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur ;
f) Toute autre utilisation autorisée par les lois et règlements en vigueur et dans les conditions prévues par ceux-ci.
Toute contribution des entreprises rendue obligatoire par la loi ou l'accord de branche étendu pour le financement des congés individuels de formation est versée à titre exclusif à l'ANFA.
A cet effet, un appel de cotisation émis par l'ANFA est adressé aux entreprises redevables, qui doivent retourner le document, accompagné du versement afférent, avant le 1er mars de chaque année ; celui-ci donne lieu à un reçu.
Toute utilisation directe par l'entreprise redevable ainsi que tout versement à un autre organisme ou au Trésor public ne libèrent pas l'entreprise de l'obligation instituée par le présent article.
Les contributions visées sont :
- les versements des employeurs au titre du congé individuel de formation, établis sur les rémunérations versées au titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
- les versements des employeurs au titre dit congé individuel de formation, établis sur les rémunérations versées au titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, tels que définis par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Les fonds visés à la présente section sont mutualisés dès leur réception. Ils sont gérés dans les conditions précisées par le présent accord ainsi que les statuts annexés, et ils sont comptabilisés conformément au règlement comptable établi par l'arrêté du 21 juillet 1993.
Les produits financiers sont affectés à la même utilisation que les fonds versés par les entreprises.
Dans le respect des orientations définies à l'article 6, les fonds recueillis sont affectés par le conseil de gestion de l'A.N.F.A., dans la limite des fonds disponibles et selon des modalités déterminées par celui-ci, aux dépenses suivantes :
a) Prise en charge de tout ou partie du coût engagé par les entreprises adhérentes, afférent à des actions de formation répondant aux critères suivants :

2) Actions préparant à une qualification ou une requalification correspondant à l'un des dipl<CB>mes d'Etat ou des certificats de qualification professionnelle inscrits sur la liste visée à l'article 1-23 a de la convention collective.

Seront satisfaites, en priorité les demandes relatives aux actions répondant aux trois critères ci-dessus, puis celles répondant à deux critères, puis celles répondant à l'un d'entre eux.
Une assistance technique sera à la disposition des adhérents pour les informer sur la réglementation et les conseiller sur l'élaboration du plan de formation.
Les actions de formation prises en charge totalement ou partiellement par l'A.N.F.A. sont directement réglées par cette dernière à l'organisme de formation qui les dispensées.
b) Le cas échéant, prise en charge de tout ou partie de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés ainsi qu'éventuellement tout ou partie des frais de transport et d'hébergement afférents à l'action de formation.
L'entreprise est remboursée directement de ces sommes dans les conditions fixées par le Conseil de gestion de l'A.N.F.A..
c) Prise en charge des dépenses afférentes à la réalisation de bilans de compétences, afin de favoriser l'accès à ces derniers et leur développement dans le cadre de la politique de formation de la branche.
d) Financement de toutes études et enquêtes relatives à la formation professionnelle dans la branche et aux besoins exprimés dans ce domaine par les diverses professions qui la composent, priorité devant être accordée à celles commanditées par la C.P.N.E.F.P..
e) Mise en oeuvre de l'information et du conseil aux employeurs, et aux salariés sur la réglementation et les possibilités de formation.
f) Prise en charge des frais de gestion de l'activité.
(1) termes exclus de l'extension du 18 février 1995.
(1) termes exclus de l'extension du 18 février 1995.
L'ANFA peut être chargée par le CPNEFP ou par décision de son conseil de gestion, de toutes autres missions entrant dans le cadre de son objet social, telles que :
- la réalisation d'études et enquêtes relatives à la formation et à la qualification professionnelles ;
- la gestion, conformément à l'article R. 964-2 du code du travail, d'autres fonds d'assurance-formation relevant de l'article L. 961-9 du code du travail ; il peut en être de même pour des fonds d'assurance formation relevant de l'article L. 961-10 du code du travail, étant entendu que, dans ce dernier cas, la gestion serait assurée par les organisations patronales ;
- la négociation et la conclusion avec les pouvoirs publics d'engagements de développement de la formation au bénéfice des entreprises et des salariés de la branche, les actions de formation éligibles à ce titre devant être déterminées selon les dispositions des articles 11 a et 21 a du présent accord.
L'ANFA sera également chargée par la CPNEFP de la mise en oeuvre du capital temps-formation, dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
L'ANFA est également habilitée à entreprendre toutes actions d'accompagnement nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social. A cet effet, l'ANFA a notamment pour missions permanentes :
- d'informer et de sensibiliser les entreprises et les salariés sur la réglementation et les possibilités de formation ;
- de conseiller les entreprises sur leurs choix de formation ;
- de procéder à des évaluations et à des contrôles relatifs à la qualité de la formation dans les actions qu'elle est amenée à financer ou au financement desquelles elle concourt à quelque titre que ce soit ;
- à organiser les bilans de compétence des salariés de branche selon les priorités et selon les conditions déterminées par son conseil de gestion, et à en assurer le financement dans le cadre des articles 11 c, 17 b, et 21 c du présent accord ou par toute autre ressource prévue par la réglementation en vigueur.
Dans le respect des orientations définies à l'article 6, les fonds recueillis sont affectés par le conseil de gestion de l'A.N.F.A., dans la limite des fonds disponibles et selon des modalités déterminées par celui-ci, aux dépenses suivantes :
a) Prise en charge de tout ou partie du coût engagé par les entreprises adhérentes, afférent à des actions de formation répondant aux critères suivants :
1)exclu de l'extension* ;
Seront satisfaites, en priorité les demandes relatives aux actions répondant aux trois critères ci-dessus, puis celles répondant à deux critères, puis celles répondant à l'un d'entre eux.
Une assistance technique sera à la disposition des adhérents pour les informer sur la réglementation et les conseiller sur l'élaboration du plan de formation.
Les actions de formation prises en charge totalement ou partiellement par l'A.N.F.A. sont directement réglées par cette dernière à l'organisme de formation qui les dispensées.
b) Le cas échéant, prise en charge de tout ou partie de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés ainsi qu'éventuellement tout ou partie des frais de transport et d'hébergement afférents à l'action de formation.
L'entreprise est remboursée directement de ces sommes dans les conditions fixées par le Conseil de gestion de l'A.N.F.A..
c) Prise en charge des dépenses afférentes à la réalisation de bilans de compétences, afin de favoriser l'accès à ces derniers et leur développement dans le cadre de la politique de formation de la branche.
d) Financement de toutes études et enquêtes relatives à la formation professionnelle dans la branche et aux besoins exprimés dans ce domaine par les diverses professions qui la composent, priorité devant être accordée à celles commanditées par la C.P.N.E.F.P..
e) Mise en oeuvre de l'information et du conseil aux employeurs, et aux salariés sur la réglementation et les possibilités de formation.
f) Prise en charge des frais de gestion de l'activité.
Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
La répartition des ressources affectées entre les interventions prévues aux paragraphes a) et b) ci-dessous, notamment selon que le salarié demandeur est employé sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que l'ordre des actions prioritaires au sein de chacune d'elles sont établis par le conseil de gestion de l'ANFA.
Les ressources sont affectées, dans la limite des fonds disponibles, aux dépenses suivantes :
a) Dans le cadre du congé individuel de formation :
- à l'information des salariés sur le congé individuel de formation ;
- à la prise en charge de tout ou partie de la rémunération du salarié, ainsi que, pour un montant forfaitaire, celle des charges sociales légales et conventionnelles afférentes ;
- à la prise en charge de tout ou partie du coût de l'action de formation.
b) Dans le cadre du congé de bilan de compétence :
- à l'information sur les possibilités d'accès ;
- à tout ou partie de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il était resté à son poste, dans les conditions prévues par la réglementation, ainsi que, pour un montant forfaitaire, aux charges sociales légales et conventionnelles afférentes ;
- à tout ou partie des frais afférents au bilan de compétences.
L'ANFA est administrée conformément aux statuts annexés au présent accord.
Les organisations membres de l'ANFA à la date de conclusion du présent accord s'engagent pour leurs représentants dans les instances décisionnaires de l'association à adopter lesdits statuts.
La direction de l'ANFA accomplira les formalités, notamment déclaratives afférentes aux modifications statutaires, de telle sorte que les statuts annexés au présent accord entrent en vigueur au même moment que ce dernier.
Les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 9 et 16 des statuts ne pourront être ultérieurement modifiés que par voie d'avenant au présent accord.
En cas de suppression de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal citée aux articles 5 et 7, la part de la participation à la formation professionnelle continue ainsi rendue disponible devra obligatoirement, pour les entreprises redevables entrant dans le champ de l'article 2, être versée à l'A.N.F.A. à l'exclusion de toute autre utilisation par celles-ci et pour un taux et une assiette identiques ; les fonds ainsi recueillis seront portés sur un compte particulier et utilisés au profit d'actions spécifiques de qualification ou de requalification, dans des conditions décidées par le conseil de gestion. Le versement de cette part conférera alors aux entreprises le statut d'adhérent à l'A.N.F.A..
L'ANFA réunit les moyens financiers, pédagogiques et administratifs nécessaires à son objet ; elle ne peut toutefois réaliser ni organiser elle-même aucune action de formation.
Elle est administrée par un conseil de gestion paritaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont fixés par les statuts annexés au présent accord.
En cas de cessation d'activité pour quelque motif que ce soit, les organisations soussignées s'engagent à prendre toutes dispositions propres à garantir l'utilisation au bénéfice de la branche des biens dévolus après inventaire, dans le respect de l'article R. 964-10 du code du travail.
L'A.N.F.A. réunit les moyens financiers, pédagogiques et administratifs nécessaires à son objet ; elle ne peut toutefois réaliser ni organiser elle-même aucune action de formation.
Elle est administrée par un conseil de gestion paritaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont fixés par les statuts annexés au présent accord.
En cas de cessation d'activité pour quelque motif que ce soit, les organisations soussignées s'engagent à prendre toutes dispositions propres à garantir l'utilisation au bénéfice de la branche des biens dévolus après inventaire, notamment par leur affectation à tout organisme professionnel national poursuivant un objectif identique ou voisin.
Le troisième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-10 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-10 du code du travail.
Un état financier, pédagogique et statistique décrivant l'activité de l'ANFA. pour l'ensemble des missions découlant du présent accord sera communiqué à la CPNEFP au mois de mai suivant la clôture de chaque exercice.
Les organisations signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'adapter le présent accord à toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures susceptibles de modifier le contenu de celui-ci.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1995, sous réserve de la publication au
Journal officiel
- agrément de l'ANFA. au titre de l'article L. 961-9 du code du travail ;
- extension totale ou partielle du présent accord.
Si cette condition n'est pas réalisée, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié au
Journal officiel
Les dispositions du présent accord et des statuts annexés se substituent de plein droit à toutes clauses différentes ou contraires des accords nationaux de branche relatifs à la formation professionnelle précédemment conclus. Les commissions régionales de formation consultatives établies par l'ANFA à la date du présent accord sont maintenues en l'état.
L'article 30 est étendu sous réserve de l'obtention des agréments prévus par les articles L. 952-1 et L. 951-4 du code du travail et l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifié portant loi de finances pour 1985 (arrêté du 8 février 1995, art. 1er).
L'article 30 est étendu sous réserve de l'obtention des agréments prévus par les articles L. 952-1 et L. 951-4 du code du travail et l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifié portant loi de finances pour 1985.
Les fonds visés à la présente section sont mutualisés dès leur réception et sont gérés dans les conditions précisées par le présent accord ainsi Que les statuts annexés, et ils sont comptabilisés conformément au règlement comptable établi par l'arrêté du 21 juillet 1993.
Les produits financiers sont affectés à la même utilisation que les fonds versés par les entreprises.
Les ressources collectées auprès des entreprises visées à l'article 2 du présent accord dans les conditions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur sont gérées par le conseil de gestion de l'A.N.F.A. La cotisation professionnelle à caractère parafiscal collectée par l'A.N.F.A. est gérée dans les conditions indiquées par l'article 16 de ses statuts.
Les fonds recueillis au titre du présent chapitre sont utilisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et en fonction des orientations retenues par la C.P.N.E.F.P..
Les organisations signataires conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir, au profit de l'ANFA :
a) Dans les meilleurs délais :
- l'agrément prévu par l'article L. 961-9 du code du travail au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus ;
- l'agrément prévu par les articles L. 951-3 et L. 951-4 du code du travail au titre du congé individuel de formation ;
b) Pour le 1er janvier 1996, au titre du renouvellement des agréments actuels et de ceux visés au paragraphe

- l'agrément prévu par l'article L. 961-9 du code du travail au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus ;
- l'agrément prévu par le décret du 4 février 1985 au titre des contributions relatives aux contrats d'insertion en alternance des jeunes ;
- l'agrément prévu par les articles L. 951-3 et L. 951-4 du code du travail au titre du congé individuel de formation ;
- l'agrément prévu par les articles L. 952-1 et L. 953-1 relatifs à la formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés ;
c) Et, de façon générale, tout agrément imposé par les dispositions légales ou réglementaires que les missions ultérieurement confiées àl'ANFA pourraient requérir.
L'ANFA. est chargée de la coordination, du développement, et de l'amélioration de la formation professionnelle initiale dans la branche.
A ce titre, elle poursuit les objectifs et effectue les travaux prévus par la déclaration nationale paritaire du 24 janvier 1991, les accords du 20 octobre 1992 relatifs à la promotion des premières formations technologiques et professionnelles et à la conclusion de contrats d'objectifs professionnels régionaux, la délibération paritaire du 19 février 1992 relative à l'établissement de la liste des diplômes et titres qualifiants et, de façon générale, toute activité qui lui est confiée par la CPNEFP, notamment dans les domaines ci-après :
- l'élaboration de propositions stratégiques et tactiques destinées aux partenaires sociaux de la branche ;
- l'information et le conseil aux jeunes, aux familles et aux entreprises ;
- le diagnostic des besoins de formation qualitatifs et quantitatifs ;
- l'élaboration et le suivi des diplômes et des titres professionnels ainsi que l'actualisation de leur contenu ;
- le financement des établissements de formation ;
- la formation et le perfectionnement des enseignants et des maîtres d'apprentissage ;
- l'implication dans les programmes européens de formation.
La fraction obligatoire visée à l'article 7 ainsi que, le cas échéant, celle visée à l'article 8 donnent lieu à un appel de cotisation ; les entreprises doivent retourner ce dernier, accompagné du versement afférent, avant le 1er mars de chaque année ; elles le retournent dûment rempli à l'ANFA, même s'il n'existe aucun reliquat à régler.
En cas de versement anticipé parvenant à l'ANFA avant l'appel de cotisations, celui-ci est mutualisé avec les versements visés ci-dessus, sans attribution de droits particuliers au bénéfice de l'entreprise considérée.
Les entreprises qui ne sont pas tenues de verser la fraction visée à l'article 7 soit parce qu'elles ne sont pas assujetties à l'obligation légale de participation, soit parce qu'elles justifient de dépenses de formation égales ou supérieures au minimum légal, peuvent être admises en qualité d'adhérent volontaire, sous réserve d'un montant minimal de versement et sans attribution de droits particuliers.
Les versements effectués dans le cadre du présent article donnent lieu à un reçu.
L'A.N.F.A. gère les ressources visées au présent chapitre en se donnant pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, d'organiser le perfectionnement, la qualification et la requalification de la population professionnelle, dans le respect des orientations définies par la C.P.N.E.F.P., et de contribuer à satisfaire les aspirations individuelles des salariés.
Dans le respect des orientations définies à l'article 6, les fonds recueillis sont affectés par le conseil de gestion de l'A.N.F.A., dans la limite des fonds disponibles et selon des modalités déterminées par celui-ci, aux dépenses suivantes :
a) Prise en charge de tout ou partie du coût engagé par les entreprises adhérentes, afférent à des actions de formation répondant aux critères suivants :
1)exclu de l'extension*.
Seront satisfaites, en priorité, les demandes relatives aux actions répondant aux trois critères ci-dessus, puis celles répondant à deux critères, puis celles répondant à l'un d'entre eux.
Une assistance technique sera à la disposition des adhérents pour les informer sur la réglementation et les conseiller sur l'élaboration du plan de formation.
Les actions de formation prises en charge totalement ou partiellement par l'A.N.F.A. sont directement réglées par cette dernière à l'organisme de formation qui les a dispensées.
b) Le cas échéant, prise en charge de tout ou partie de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés ainsi qu'éventuellement de tout ou partie des frais de transport et d'hébergement afférents à l'action de formation.
L'entreprise est remboursée directement de ces sommes dans les conditions fixées par le conseil de gestion de l'A.N.F.A..
La prise en charge des dépenses visées aux a) et b) au bénéfice d'une entreprise non adhérente à l'A.N.F.A. nécessite une décision de son conseil de gestion.
c) Prise en charge des dépenses afférentes à la réalisation de bilans de compétences, afin de favoriser l'accès à ces derniers et leur développement dans le cadre de la politique de formation de la branche.
d) Financement de toutes études et enquêtes relatives à la formation professionnelle dans la branche et aux besoins exprimés dans ce domaine par les diverses professions qui la composent, priorité devant être accordée à celles commanditées par la C.P.N.E.F.P..
e) Mise en oeuvre de l'information et du conseil aux employeurs et aux salariés sur la réglementation et les possibilités de formation.
f) Prise en charge des frais de gestion de l'activité.
Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.