Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) ;
Union nationale de l'enseignement agricole privé (UNEAP) ;
Fédération familiale pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP) ;
Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;
Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL).
Syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (SNCEEL) ;
Syndical national d'enseignement privé laïc (SNEPL) CFTC ;
Syndicat national des personnels et enseignants de la formation privée (SNPEFP) CGT ;
Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (FNSPELC) ;
Syndicat national de l'enseignement chrétien (SNEC) CFTC ;
Syndicat national des directeurs de collèges privés (SYNADIC) ;
Fédération formation et enseignement privés (FEP) CFDT ;
Syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP), CFE-CGC ;
Association syndicale nationale des personnels de l'enseignement agricole privé (ANP) CGC ;
Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 portant extension de l'accord national professionnel du 15 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements d'enseignement privé sous contrat ;
Vu l'avenant du 4 novembre 1999 relatif aux droits des salariés à temps partiel à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
FEP-CFDT ;
SNPEFP-CGT ;

SNEC-CFTC ;
SNEPL-CFTC.
La fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNEC-FP FO), 277, rue saint-Jacques, 75005 Paris, par lettre du 9 mai 2001 (BO CC 2001-24).
Le syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques (SYNADEC), chefs d'établissement du premier degré, 78 A, rue de Sèvres, 75341 Paris Cedex 7, par lettre du 7 mars 2002 (BO CC 2002-17).
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Fédération BATIMAT-TP CFTC,
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment, travaux publics, bois, papier, carton, céramique et matériaux de construction, par lettre du 5 octobre 1998 (BO CC 98-47) ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CGC par lettre du 9 mars 1999 (BO CC 99-12).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006, publié au Journal officiel du 29 octobre 2006, portant extension d'un accord national interbranches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue conclu dans l'enseignement privé sous contrat,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national interbranches du 26 mai 2005 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 et 29 août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 7 juillet 2000 sur la mutualisation partielle des fonds de la formation continue conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 18 décembre 1992 Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques (trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de barèmes de salaires minimaux hiérarchiques ainsi que leur montant et les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment à celles relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Considérant que si le montant de la rémunération annuelle garantie fixé par l'avenant est établi pour une année de présence continue dans l'entreprise, le versement pro rata temporis de cette somme aux salariés ne remplissant pas cette condition est prévu par la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne en application de laquelle l'avenant est conclu ;
Considérant en outre que les dispositions de cet avenant ne sont pas contraires à l'accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations annuelles garanties et minimales hiérarchiques dans la métallurgie,
Le ministre du travail; de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 1990, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 9 juillet 1990 portant mise à jour de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 10 septembre 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des commissions et accords).
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Fédération santé et sociaux, syndicat des employés de maison CFTC ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération des services CFDT.
Syndicat des particuliers employeurs (SPE), par lettre du 21 juillet 2009 (BO n° 2009-39).
Le syndicat des particuliers employeurs (SPE), 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 3 décembre 2010 (BO n°2011-15)
FESSAD UNSA, par lettre du 18 septembre 2017 (BO n°2017-42)
Groupe des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.
Fédération des métaux, mines et connexes CFT ;
Union parisienne des syndicats de la métallurgie CFDT ;
Union des syndicats CFTC de la métallurgie de l'Ile-de-France ;
Union des syndicats autonomes des métaux de la région parisienne ;
Union des syndicats FO de la métallurgie de la région parisienne ;
Union des syndicats indépendants des métaux de la région parisienne CG.-SI ;
Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie de la région parisienne CGT.
Union parisienne des syndicats de la métallurgie CFDT (31 juillet 1980). (Adhésion à l'avenant du 27 juin 1980 concernant le personnel des services de gardiennage et de surveillance.)
Organisations patronales signataires :
S.A.D.C.S. ;
S.N.O.G.A.E.C..
Syndicats de salariés signataires :
S.N.E.P.A.T. - F.O. ;
F.N.S.A.C. - C.G.T. ;
F.F.A.S.S. - C.F.E. - C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (Uni-Cem).
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des cadres des industries des ciments, carrières et matériaux de construction C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et matériaux de construction C.G.T. - F.O..
Association française des banques ;
Groupe Banques populaires.
Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération CFTC banques ;
Syndicat national de la banque et du crédit SNB-CGC ;
Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers.
Le ministre du travail; de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 octobre 1987, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 14 décembre 1988 (deux annexes) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 28 janvier 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des commissions et accords).
Le ministre du travail; de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 1990, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 13 décembre 1990 portant mise à jour de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 17 janvier 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des commissions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à aucune disposition légale,
Le ministre du travail; de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 1990, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 18 décembre 1989 (2 annexes) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 24 janvier 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des commissions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle garantie ainsi que les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
Considérant que sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 1989 ne sont pas contraires aux dispositions légales.
Le ministre du travail; de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mars 1991, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 3 juin 1991 (modification de divers articles) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 30 juillet 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des commissions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à aucune disposition légale,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 18 décembre 1992 (Modification du champ d'application professionnel) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 2 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 janvier 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 16 décembre 1991 (taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques, deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 21 janvier 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à aucune disposition légale et peuvent être librement déterminées entre les signataires.
Organisation patronale signataire :
Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne.
Syndicat de salariés signataire :
Union des syndicats CFTC de la métallurgie de l'Ile-de-France ;
Union des syndicats FO de la métallurgie de la région parisienne ;
Syndicat de cadres et techniciens de la métallurgie parisienne CFE-CGC.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France du 6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, et les autres textes la modifiant ou la complétant, notamment l'arrêté du 25 avril 2006 ;
Vu l'accord du 5 janvier 2007 relatif aux rémunérations minimales garanties dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur des activités de radios et diffusion de programmes de télévision ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Chambre professionnelle des directeurs d'opéra ;
Chambre syndicale des cabarets artistiques ;
Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
Syndicat du cirque de création ;
Syndicat national des entrepreneurs de bals et loueurs de structures ;
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;
Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques ;
Syndicat national des petites structures de spectacle ;
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;
Syndicat national des théâtres de ville ;
Association des représentation des établissements nationaux entrepreneurs de spectacle.
Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia (FASAP) FO ;
Fédération communication, conseil, culture, (F3C) CFDT ;
Fédération de la culture, de la communication et du spectacle (FCCS) CFE-CGC ;
Fédération française de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audioviduel CFTC ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC) CGT.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord national du 9 septembre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 ;
Vu l'avenant n° 2 du 17 décembre 2003 à l'accord national du 9 septembre 1998 susmentionné ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 février et 4 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
La fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, constituée des organisations suivants :
- le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
- le syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (SNASEA) ;
- la fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI),
La fédération des syndicats chrétiens services santé et sociaux CFTC ;
Le syndicat général enfance inadaptée et handicapée CFTC ;
La fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ;
La fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT,
La CFDT services de santé et services sociaux, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, par lettre du 14 décembre 2006 (BO CC 2007-7).
Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1 décembre 2009 (BO n° 2010-6)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
Vu l'avenant n° 1 du 10 mai 2000 à l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 juin et 10 juillet 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'avenant susvisé a été conclu par une organisation syndicale de salariés représentative, signataire de l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, conformément à l'article L. 132-7 du code du travail ;
Considérant que les organisations représentatives signataires de l'avenant susvisé ont pu organiser librement la réduction du temps de travail et, à ce titre, préciser les règles et les modalités propres à la situation particulière de la branche ;
Considérant que les dispositions de l'avenant se conforment, sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ;
La fédération BATI-MAT-TP CFTC ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO),
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit d'une ou des activités visées en annexe II ;
L'alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7) pour les entreprises dont l'activité ressortit d'une ou des activités visées en annexe II ;
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) pour les entreprises dont l'activité ressortit d'une ou des activités visées en annexe II,
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération nationale agroalimentaire du personnel d'encadrement des industries et commerces CFE-CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes FO ;
La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC,
L'Association française des banques,
La fédération française des syndicats de banques et établissements financiers CFDT ;
La fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers CFTC ;
La fédération nationale des personnels financiers (FNSF) CGT ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Le syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CGC,
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail relatives aux modalités de révision et de dénonciation des conventions et accords collectifs de travail (arrêté du 14 juin 2007, art. 1er).
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC ;
La fédération générale du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment celui du 3 octobre 2005, portant extension des conventions collectives nationales des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 15 mars 2006 à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord du 15 mars 2006 portant création de trois certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er juin 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC).
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction CFE-CGC ;
Fédération du commerce, services et force de ventes CFTC ;
Fédération céramique, carrières et matériaux de construction CGT-FO.
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE),
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE-CGC BTP ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 portant extension de l'accord du 7 septembre 2005, relatif au champ d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile ;
Vu l'accord du 29 novembre 2005, relatif au montant des indemnités kilométriques, conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 portant extension de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et l'arrêté du 10 novembre 2000 la complétant ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1977 portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 et l'arrêté du 10 novembre 2000 la complétant ;
Vu l'accord du 10 décembre 2001 (réduction de la durée du travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
L'union régionale CAPEB de Picardie ;
La fédération française du bâtiment de Picardie ;
La fédération du Nord-Est des SCOP-BTP,
L'union régionale de Picardie CFDT ;
L'union régionale de Picardie CFE-CGC ;
L'union régionale de Picardie CFTC ;
L'union régionale de Picardie Force ouvrière,
Union des syndicats de quincaillerie, fournitures industrielles, pour les régions Franche-Comté, Rhône-Alpes plus la Saône-et-Loire ;
Syndicat régional des commerçants en quincaillerie, région Massif central.
Confédération française de l'encadrement CGC ;
Syndicat des employés de commerce FO ;
Syndicat des employés des commerces et Services CFDT ;
Syndicat des employés des commerces et services CGT.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'accord interbranche du 20 janvier 2006 relatif à l'application aux salariés intermittents du spectacle du droit individuel à la formation conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs ;
Vu l'avenant du 30 juin 2006 à l'accord interbranche du 20 janvier 2006 relatif à l'application aux salariés intermittents du spectacle du droit individuel à la formation conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 octobre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2007,
Fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC).
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction CFE-CGC ;
Fédération du commerce, des services et force de vente CFTC ;
Fédération céramique, carrières et matériaux de construction CGT-FO.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 portant extension de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1977 portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 ;
Vu l'accord du 10 février 2000 (réduction de la durée du travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Union des syndicats de quincaillerie fournitures industrielles pour les régions Franche-Comté, Rhône-Alpes plus la Saône-et-Loire ;
Union régionale des commerçants en quincaillerie de la région de Clermont-Ferrand.
Syndicat des employés de commerce FO, pour tous les départements visés par la convention collective ;
Confédération française de l'encadrement CGC, pour tous les départements visés par la convention collective ;
Syndicat des employés des commerces et services CGT pour tous les départements visés par la convention collective.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005 portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 avril 2005 portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 23 mai 2006, relatif à la rémunération annuelle garantie pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté, à l'accord de classifications des emplois du 7 octobre 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives interrégionales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006, suite à l'opposition formulée par deux représentants des organisations de salariés ainsi que la demande d'examen d'un représentant d'une organisation de salariés,
Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA) BTP.
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Section nationale des personnels des CFA du BTP CFTC ;
Syndicat national du personnel des CFA et assimilés de la construction CGT ;
Syndicat du personnel des CFA CGT-FO.
La fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction,
La confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
La confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La fédération autonome de la fonction publique territoriale,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 5 janvier 2005, relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 mars 2006,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'accord professionnel national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 février et 26 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 13 mars 2007,
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
La fédération des services CFDT, branche assurances ;
La fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ;
Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
L'UNSA banques assurances et sociétés financières,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 25 juillet 2005, relatif à l'information et à la communication, conclu dans le secteur de la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006,
La fédération française des sociétés d'assurance,
La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFTC ;
La fédération des syndicats chrétiens d'employés, techniciens, agents de maîtrise CFTC ;
Le syndicat chrétien des ingénieurs et cadres de la région parisienne CFTC ;
Le syndicat du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne CFTC ;
La fédération nationale des cadres de l'assurance ;
Le syndicat des cadres de l'assurance CGC ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances CGC ;
Le syndicat national des agents de maîtrise de l'assurance CGC ;
La fédération des employés et cadres CGT ;
Le syndicat des employés et agents de maîtrise de l'assurance CGT ;
Le syndicat national des cadres de l'assurance CGT ;
La fédération des employés et cadres FO ;
La fédération des ingénieurs et cadres CGT-FO ;
Le syndicat Force ouvrière du personnel des assurances de la région parisienne CGT-FO ;
Le syndicat national des cadres de l'assurance Force ouvrière CGT-FO,
-au titre des organisations d'employeurs : le groupement des entreprises mutuelles d'assurances,
-au titre des organisations syndicales de salariés : la fédération des services CFDT (branche assurances).
Remplacé par règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances modifé par le protocole d'accord du 24 juin 2013 et applicable au 1er janvier 2014.
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
La fédération des services CFDT (branche assurances) ;
La fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ;
Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (branche assurances) CGT,
Syndicat national des télévisions privées, c/o BBC Infos, 13, rue de la République, 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux, 28, rue François-Ier, 75008 Paris ;
Union des télévisions locales du câble, 11, rue La Fayette, 75009 Paris ;
Conseil national des radios associatives, c/o Radio Clapas, B.P. 2002, 34024 Montpellier Cedex ;
Fédération française des radios chrétiennes, 7, place Sainte-Irénée, 69005 Lyon.
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelles CGT, 14-16, rue des Lilas, 75019 Paris ;
Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse et de la communication FO, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris ;
Fédération communication et culture CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris.
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
La fédération des services (branche assurances) CFDT ;
La Fédération de l'assurance CFE-CGC ;
La CFE-CGC employés, techniciens et agents de maîtrise de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNAETAM) ;
La CFE-CGC cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC " Commerce, services et force de vente " (CSFV) ;
La fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (branche assurances),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord interbranche du 10 octobre 2005, relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu dans le secteur du spectacle vivant ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO),
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC.
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT ;
Fédération santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC ;
Organisation patronale signataire :
Le SNAECSO,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
La fédération nationale des syndicats du spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle (USPAOC) CGT ;
La fédération santé et sociaux CFTC ;
La fédération nationale de l'action sociale CGT-FO,
Organisations patronales signataires :

Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT ;
Fédération santé et sociaux CFTC ;
Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO),
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC,
Organisations patronales signataires :

Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle (USPAOC) CGT ;
Fédération santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale d'action sociale CGT-Force ouvrière ;
Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :

Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuelle et de l'action culturelle USPAOC-CGT ;
Fédération nationale santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale de l'action sociale CFT-FO ;
Fédération française de l'action sociale et de la santé, CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :

Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens de services de santé et services sociaux CFTC ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC.
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT ;
Fédération santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC.
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel, et de l'action culturelle USPAOC-CGT ;
Fédération santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC.
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle (USPAOC) CGT ;
Fédération santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC.
Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (F.N.S.C.O.P.).
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment, des travaux publics et assimilés C.F.T.C. ;
Fédération des personnels d'encadrement de l'équipement C.G.C. ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T. ;
Fédération générale Force ouvrière (bâtiment, bois, céramique, papier, carton) (F.O.).
Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) par lettre du 23 décembre 1996 BO CC 97-7.
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (F.N.S.C.O.P.) par lettre du 23 décembre 1996 BO CC 97-7.