Priorités de formation au sein de la branche convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes
Au titre du contrat de professionnalisation
Les actions de formation considérées comme prioritaires pour leur financement par l'OPCA au titre du contrat de professionnalisation (ou de tout autre dispositif de même nature qui y serait substitué par un ANI ou une loi, cette remarque étant valable chaque fois que le « contrat de professionnalisation » est visé ci-après) sont :
– les qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective nationale de manutention ferroviaire et travaux connexes ;
– les certificats de qualification professionnelle (CQP) spécifiques à la branche manutention ferroviaire et travaux connexes ;
– les certifications professionnelles inscrites au RNCP
et/ ou les certifications et habilitations inscrites à l'inventaire
– les certificats de qualification professionnelle (CQP) non spécifiques à la branche manutention ferroviaire et travaux connexes mais conduisant à un métier exercé au sein de la branche et listés par la CPNE-FP parmi les formations éligibles au CPF (voir Liste CPNE-FP de la branche), et ce dans l'attente de la mise en œuvre effective des CQP spécifiques à la branche manutention ferroviaire et travaux connexes ;
– les diplômes et titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) non spécifiques à la manutention ferroviaire et travaux connexes mais conduisant à un métier exercé au sein de la branche.
Les parties conviennent que cette liste d'actions de formation prioritaires pourra être ajustée et complétée annuellement par la section paritaire professionnelle au vu des orientations de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la manutention ferroviaire et travaux connexes.
Au titre de la période de professionnalisation
Actions permettant le maintien dans l'emploi ou l'accès à une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes.
Les actions listées par la CPNE-FP de la convention collective nationale de manutention ferroviaire concernant les formations éligibles aux CPF (voir liste CPNE-FP de la branche) :
– actions permettant l'accès à un titre ou un diplôme inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;
– actions ouvrant droit à un CQP/ CQPI (certificat de qualification professionnelle/ CQP interbranches) ;
– actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire des certifications et habilitations CNCP.
Donneront également lieu en priorité à un financement de l'OPCA au titre de la période de professionnalisation (lorsque les définitions de ces actions auront été finalisées et validées par la CPNE-FP de la convention collective nationale de manutention ferroviaire) :
– actions permettant l'accès à la démarche de certification des connaissances et des compétences de base propre aux métiers de la branche articulée au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CLEA) ;
– actions de formation et d'évaluation préparant l'obtention d'une des qualifications susvisées dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les parties signataires s'accordent pour confier à la CPNE-FP et/ ou à la section paritaire professionnelle le soin d'examiner et de proposer éventuellement au cours de la période triennale des ajustements nécessaires dans le cadre des orientations définies par les signataires du présent accord. Dans tous les cas, la section paritaire professionnelle manutention ferroviaire et travaux connexes prendra à la suite de ces éventuels ajustements les décisions d'adaptation des montants de prise en charge régulièrement mis à jour par la SPP de branche.
Au titre de la préparation opérationnelle à l'emploi
Les parties signataires estiment prioritaires les actions de formation suivantes :
– pour l'ensemble des métiers de la manutention ferroviaire et travaux connexes, les actions de formation concourant à :
– la connaissance de l'environnement de travail (environnement physique, réglementaire) ;
– la capacité à suivre une séquence de travail (une opération ou un ensemble d'opérations) ;
– la capacité à prendre connaissance des risques encourus dans l'environnement et le contexte de travail et les mesures de prévention à prendre pour les éviter ;
– la mise à niveau concernant les techniques de base (utilisation des produits et des matériels) ;
– les formations de recyclage exigées par la réglementation ou la technicité des emplois (conduite de chariot automoteur, conduite d'auto-laveuse, travail en hauteur, habilitation électrique …) ;
– attitudes à adopter dans l'environnement de travail (déplacement sur chantier et à l'intérieur des matériels roulants ferroviaires, attitudes de service …) ;
– le travail en équipe ;
– pour les métiers de l'annexe employés et de la filière support, les actions de formation concourant à :
– la connaissance de l'environnement de travail (organisation de l'entreprise, organisation du travail, organisation du chantier) ;
– la capacité à suivre une séquence de travail (un traitement d'information ou un ensemble de traitements d'informations ou de travaux administratifs) ;
– la capacité à prendre connaissance des risques encourus dans l'environnement et dans le contexte de travail et les mesures de prévention à prendre pour les éviter ;
– la mise à niveau concernant les techniques de base (connaissances de base en informatique et bureautique) ;
– attitudes à adopter dans l'environnement de travail (déplacement sur chantier, attitudes de service …) ;
– la travail en équipe et/ ou, selon l'emploi, la capacité d'organiser le travail d'une équipe.
Conformément aux dispositions du point 4.4 de l'ANI du 5 octobre 2009 et des articles 15 et 17 de l'ANI du 11 janvier 2008, les parties signataires s'engagent à actualiser les actions prioritaires au titre de la POE lorsque la CPNE-FP de la branche aura déterminé le socle commun de connaissances et de compétences de nature à favoriser l'évolution et les transitions professionnelles tout au long de la vie professionnelle au sein de la manutention ferroviaire et travaux connexes.
(1) Mots « et/ ou les certifications et habilitations inscrites à l'inventaire » exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
(Arrêté du 7 avril 2016-art. 1)
(2) Phrase étendue sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)