La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou la conversion de salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés visés aux articles L. 982-1 du code du travail et 11.1 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle :
- salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
- salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;
- salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental ;
- bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
12.2. Nature des actions de formation
En complément des actions de formation ayant pour objet de permettre aux salariés d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (y compris des modules de formation des différentes attestations de capacité professionnelle du transport) ou une qualification professionnelle, la période de professionnalisation peut également leur permettre de participer à des actions :
- favorisant leur adaptation à l'évolution des métiers et des technologies ;
- facilitant leur intégration dans, ou leur adaptation à, de nouvelles fonctions ;
- facilitant le retour d'absence prolongée liée, par exemple, à un arrêt pour maladie ou accident du travail, ou à l'exercice d'un mandat syndical ou d'un mandat électif.
Les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels l'OPCA de la branche (OPCA transports) examine les demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises au titre de la période de professionnalisation sont définis par la CNPE.
12.3. Mise en oeuvre des actions de formation
Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :
- soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation ;
- soit de l'employeur, après accord du salarié.
Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les actions de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de 80 heures sur un même exercice civil, le principe posé au précédent paragraphe ci-dessus s'applique également à cette situation.
12.4. Forfaits de prise en charge des actions de formation
de la période de professionnalisation
La participation financière de l'OPCA de la branche (OPCA transports) aux actions de formation de la période de professionnalisation est déterminée sur la base de forfaits horaires dont les montants figurent dans un document annexé au présent accord.
Ces forfaits peuvent être révisés par décision de l'OPCA susvisé en accord avec la CNPE.