L'article 2 bis de l'accord est remplacé par l'article suivant. L'article 4 bis de l'accord est supprimé.
« Article 2 bis
Modalités de validation des référentiels emploi/ activités/ compétences, et d'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux
Les CQP sont définis par :
– un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
– un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent ;
– un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis.
2.1.   Validation des référentiels emploi/ activités/ compétences
2.1.1.   Découpage des référentiels en blocs de compétences
Chaque référentiel emploi/ activités/ compétences doit faire l'objet d'un découpage en blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle, étant précisé qu'un même bloc de compétences peut être commun à plusieurs CQP.
L'acquisition d'un bloc de compétences peut être réalisée de façon autonome et donne lieu à la délivrance d'une attestation qui est valable sans limitation de durée.
L'acquisition de l'ensemble des blocs de compétences composant un CQP ouvre la possibilité de l'acquisition du CQP correspondant.
En cas d'évolution dans le temps du contenu d'un bloc de compétences, une correspondance devra être établie entre les anciens et nouveaux blocs afin qu'un détenteur d'un ou plusieurs blocs ne perde pas le bénéfice de leur validité en vue de l'obtention d'un CQP dans sa globalité.
2.1.2.   Validation des référentiels
Sans préjudice des compétences qui reviennent de droit aux commissions paritaires des branches signataires pour la validation des certificats de qualifications professionnelles (CQP) spécifiques à leurs propres champs, les référentiels emploi/ activités/ compétences des CQP transversaux tels que listés à l'article 2 sont validés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA) telle que définie par l'accord multibranches du 13 janvier 2022. Cette validation repose sur les modalités telles que définies par l'accord créateur de la CPNEFPI-SA.
2.2.   Modalités d'évaluation des compétences
Afin de garantir une homogénéité dans l'évaluation des compétences permettant la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire, celle-ci s'opère sur la base de modalités et de grilles d'évaluations communes aux branches signataires. Celles-ci sont définies par la CPNEFPI-SA et devront être mises en œuvre par les organismes certificateurs (branches professionnelles, OCAPIAT).
La CPNEFPI-SA doit définir des modalités d'évaluations adaptées aux trois cas de figures suivants :
– évaluation en vue de la délivrance d'un CQP par “ voie classique ”, c'est-à-dire portant dans un même temps sur l'ensemble des blocs le composant ;
– évaluation en vue de la délivrance d'un CQP suite à l'obtention étalée dans le temps de l'ensemble des blocs composant le CQP ;
– évaluation en vue de la délivrance d'un CQP dans le cadre d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Dans la définition des modalités d'évaluation des compétences, la CPNEFPI-SA doit prévoir de manière cumulative une :
– évaluation par un organisme évaluateur ;
– évaluation par un tuteur du candidat ;
– évaluation par un professionnel désigné par la branche dont relève l'entreprise du candidat ;
– validation et délivrance par un jury national de branche, dont la composition est définie paritairement, ou l'organisme auquel une branche a pu déléguer celle-ci.
Ces quatre modes valent pour la délivrance d'un CQP ou pour celle d'un bloc le composant. Les modalités peuvent toutefois être différenciées selon que la délivrance concerne un CQP dans son ensemble ou uniquement un ou plusieurs blocs.
Pour la délivrance d'un CQP dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) la CPNEFPI-SA peut toutefois définir des modalités qui ne cumulent pas les quatre modes évoqués ci-dessus. Elle devra s'assurer que les modalités de délivrance retenues dans le cadre de la VAE conduisent à la délivrance d'un certificat de même valeur qu'un certificat délivré à l'issue d'un « parcours classique ».
2.3   Seuils délivrance
Pour obtenir un CQP ou un bloc de compétences le composant, le candidat doit obtenir :
– une moyenne supérieure ou égale à 70 % de maîtrise des compétences pour la délivrance d'un bloc de compétences ou pour chacun des blocs composant le CQP pour la délivrance de ce dernier ;
– 50 % de maîtrise de chacune des compétences prises isolément au sein d'un bloc. »