Les dispositions du présent accord de mensualisation, conclu dans le cadre de l'article 31 a du livre Ier du code du travail afin d'assurer la mise en oeuvre de la recommandation interprofessionnelle du 20 avril 1970, seront appliquées dans les entreprises de la production des papiers cartons et celluloses rattachées au syndicat général, selon les modalités et aux dates prévues ci-après.
Les dispositions des chapitres Ier et II seront applicables, aux dates et conformément au calendrier indiqués dans chacun de ces chapitres, à l'ensemble des ouvriers comptant au moins trois ans d'ancienneté de services continus dans l'entreprise, ancienneté ramenée à deux ans au 1er janvier 1974, à six mois au 1er janvier 1975 et à trois mois au 1er janvier 1976.
A dater du 1er juillet 1976, cette ancienneté sera ramenée à un mois de services continus, étant précisé toutefois que ces dispositions ne s'appliqueront pas aux ouvriers titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au plus égale à trois mois.
Les dispositions du chapitre III seront applicables, aux dates et conformément au calendrier indiqués dans ce chapitre, à l'ensemble des ouvriers comptant au moins trois ans d'ancienneté de services continus dans l'entreprise, ancienneté ramenée à deux ans au 1er janvier 1974 et à six mois au 1er janvier 1975.
Les dispositions des chapitres IV et V seront applicables, aux dates et conformément au calendrier indiqués dans chacun de ces chapitres, à l'ensemble des ouvriers comptant au moins trois ans d'ancienneté de services continus dans l'entreprise, ancienneté ramenée à deux ans au 1er janvier 1974 et à un an au 1er janvier 1975.
Pour l'application de ces dispositions, l'ancienneté de services continus dans l'entreprise doit s'entendre du temps pendant lequel l'ouvrier a été occupé d'une façon continue dans l'entreprise depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours d'exécution, qu'elles qu'aient été dans l'intervalle les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise et les mutations du salarié d'un établissement à un autre à l'intérieur de l'entreprise.
Seront assimilés à un temps d'occupation continue dans l'entreprise :
- les différentes périodes de suspension du contrat de travail dans les conditions et limites prévues par la convention collective applicable ;
- le temps d'exécution du contrat de travail précédent si ce dernier a été rompu :
- soit par le service militaire obligatoire, sous réserve que l'intéressé ait demandé sa réintégration dans l'entreprise dans le mois suivant sa libération ;
- soit par suite de la décision de l'intéressée de bénéficier du repos facultatif pour maternité dans les conditions posées par la convention applicable et la loi n° 66-1044 du 30 décembre 1966 ;
- le temps passé au service du précédent employeur lorsque celui-ci relève lui-même, comme le nouvel employeur, du présent accord de mensualisation et que la mutation a eu lieu sur les instructions du précédent employeur et avec l'accord du nouvel employeur.
Les dispositions du chapitre VI (préavis ou délai-congé, période d'essai) seront applicables, à partir du 1er octobre 1970 à l'ensemble des ouvriers mensualisés ou non.
Les dispositions du chapitre VII (prime d'ancienneté) seront applicables, à partir du 1er octobre 1970 et conformément au tableau figurant à ce chapitre, à l'ensemble des ouvriers ayant trois ans d'ancienneté au sens de la convention collective applicable.
Toutefois les entreprises qui ont déjà commencé d'appliquer un plan de mensualisation du personnel ouvrier auront la faculté de poursuivre l'application de ce plan sous réserve que l'ensemble du personnel bénéficie progressivement des avantages conventionnels résultant du présent accord, le total de ces avantages devant être acquis au plus tard le 1er janvier 1975.