Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ;
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (CSNESA) ;
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (CNCPIR).
Fédération générale de la métallurgie CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC ;
Fédération Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CGC ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile (CSNVA).
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (14 octobre 1981);
A l'avenant n° 5 ;
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat et de l'automobile (FNCAA), le 4 novembre 1983 ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM), le 4 novembre 1983.
Chambre syndicale du contrôle technique automobile , adhésion à la convention collective par lettre du 5 novembre 1993. Le syndicat national professionnel pour la sécurité routière (SNPSR), par lettre du 8 septembre 1999 (BO CC 99-38).
Le syndicat de la fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-16).
Groupement des entreprises de la photographie professionnelle, 121, rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris ;
Groupement des entreprises de la photographie rapide, 25, rue d'Astorg, 75008 Paris ;
Fédération nationale du négoce photographique, 25, rue d'Astorg, 75008 Paris.
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (CFE-CGC FNECS), 126, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
Fédération commerce, services et force de vente, fédération française des travailleurs chrétiens (CFTC-CSFV), 197, faubourg Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris.
Groupement national de la photographie professionnelle ;
Groupement des entreprises de la photographie rapide ;
Fédération nationale du négoce photographique.
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération employés et cadres CGT-FO.
Organisations patronales signataires :
C.N.P.A. ;
C.N.C.P.I.R. ;
C.S.N.E.S.A. ;

F.N.C.A.A. ;
F.N.C.R.M. ;
S.N.C.T.A.
Syndicats de salariés signataires :
C.F.E. - C.G.C. ;
C.F.T.C. ;

C.S.N.V.A ;
F.G.M.M. - C.F.D.T..
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 27 septembre 1994 à l'accord national du 26 avril 1994 portant création d'un Fonds d'assurance formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant 8 ter relatif au régime complémentaire de prévoyance du 20 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 23 (Régime de prévoyance) du 23 novembre 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 13 octobre 1993 relatif aux salaires minima professionnels à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 août 1992, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord dressant la liste des diplômes et titres qualifiants du 24 juin 1992, complété par un avenant du 8 juillet 1992, conclus dans la cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au journal officiel du 21 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 25 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au journal officiel du 4 juillet 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1989 portant extension de l'accord du 24 janvier 1989 sur la formation professionnelle des salariés des entreprises artisanales du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ;
Vu l'accord national relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés relevant du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que que du contrôle technique automobile du 10 septembre 1992.
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au journal officiel du 23 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 septembre 1991, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord de salaires du 14 avril 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au journal officiel du 17 juillet 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 30 juin 1993 à l'accord du 24 juin 1992 relatif aux diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 23 (Régime de prévoyance) du 23 novembre 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord Salaires du 4 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 septembre 1991, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 19 relatif au développement des qualifications professionnelles du 19 février 1992 la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au journal officiel du 14 mai 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1996, portant extension de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord Salaires du 16 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 26 avril 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 26 du 16 janvier 1996 aménageant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée relatives aux fins de carrière ;
Vu l'accord national paritaire du 16 janvier 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 16 juin 1994 à l'accord du 24 juin 1992 (diplômes et titres qualifiants) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 1990, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord de salaires du 30 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au journal officiel du 30 juillet 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté n° 21 du 24 novembre 1992 relatif aux cotisations Apasca et à l'indisponibilité des salariés en cas de maladie ;
entreprises artisanales du commerce et de la réparation de Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou la modifiée ;
Vu l'avenant n° 16 bis du 21 septembre 1993 relatif aux classifications professionnelles dans les centres de contrôle technique à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 20 bis (trois annexes) du 23 novembre 1993 relatif au rattachement des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 22 janvier 1994 et du 26 janvier 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 16 du 23 mai 1990 à la convention collective susvisée, portant notamment modification du champ d'application professionnel de la convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au journal officiel du 4 juillet 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation (une annexe Statuts), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord paritaire et ses quatre annexes (Prévoyance) du 15 novembre 1995 et l'avenant n° 23 bis du 15 novembre 1995 (Prévoyance), conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 24 du 26 avril 1994 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 novembre 1995 (Formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 1990, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée, portant modification de diverses dispositions de la convention collective ;
Vu l'avenant n° 18 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée modifiant les conditions de versement du capital de fin de carrière ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,
Vu l'avis publié au journal officiel du 16 octobre 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de la fourrure, 30, rue Bergère, 75009 Paris ;
Fédération française des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris ;
Syndicat des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris.
Chambre syndicale de la fourrure, 76, avenue Raymond-Poincaré, 75016 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC, 26, rue Jacques-Preiss, 68100 Mulhouse ;
Fédération générale Force ouvrière des cuirs, textile, habillement, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement, chapellerie CGT, 263, rue de Paris, case 415, 93100 Montreuil.
Organisations patronales signataires :
Fédération française de métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris ;
Fédération nationale de la fourrure, 30, rue Bergère, 75009 Paris ;
Chambre syndicale de la fourrure, 76, avenue Raymond-Poincaré, 75016 Paris ;
Syndicat des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC, 26, rue Jacques-Preiss, 68100 Mulhouse ;
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement-chapellerie CGT, 263, rue de Paris, 93100 Montreuil ;
Fédération générale Force ouvrière (FO) des cuirs, textiles, habillement, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération française textile-habillement-commerce (FFTHC), 59, rue du Rocher, 75008 Paris.
Organisations patronales signataires :
Fédération française des métiers de la fourrure ;
Fédération nationale de la fourrure ;
Chambre syndicale de la fourrure ;
Syndicat des métiers de la fourrure.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement, chapellerie CGT ;
Fédération générale Force ouvrière ;
Fédération française des syndicats du personnel d'encadrement des industries du textile, de l'habillement et connexes (FFTHC).
Organisations patronales signataires :
Fédération française des métiers de la fourrure ;
Syndicat des métiers de la fourrure.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération du textile, cuir, habillement, CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement chapellerie, CGT ;
Fédération générale Force ouvrière des cuirs, textiles, habillement (FO) ;
Fédération française des syndicats du personnel d'encadrement des industries du textile, de l'habillement et connexes (FFTHC).
Organisations patronales signataires :
Fédération française des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris ;
Fédération nationale de la fourrure, 30, rue Bergère, 75009 Paris ;
Chambre syndicale de la fourrure, 76, avenue Raymond-Poincaré, 75016 Paris ;
Syndicat des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC, 26, rue Jacques-Preiss, 68100 Mulhouse ;
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement, chapellerie CGT, 263, rue de Paris, 93100 Montreuil ;
Fédération générale Force ouvrière (FO) des cuirs, textiles, habillement, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération française du textile, habillement, commerce (FFTHC), 59, rue du Rocher, 75008 Paris.
Organisations patronales signataires :
Fédération française des métiers de la fourrure ;
Fédération nationale de la fourrure.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile CFDT ;
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement chapellerie CGT ;
Fédération générale Force ouvrière des cuirs, textiles, habillement (FO).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 36 du 14 octobre 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant Salaires n° 37 du 28 septembre 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance et d'un accord la complétant du 21 juin 1999 ;
Vu le protocole d'accord du 12 avril 2000 relatif à l'avenant n° 1 de la classification de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 1989, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 29 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 30 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée concernant la Région parisienne ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 24 janvier 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 32 du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 33 (région parisienne) du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 3 janvier 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 22 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 31 du 13 juin 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 15 août 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification) ;
Vu le protocole d'accord du 21 juin 1999 fixant la valeur du point ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 février 1995, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant Salaires n° 38 du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant Salaires n° 39 (région Paris - Ile-de-France) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de la fourrure, 41, rue Saint-Augustin, 75002 Paris ;
Chambre syndicale de la fourrure, 41, rue Saint-Augustin, 75002 Paris ;
Syndicat des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris ;
Fédération française des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération Force ouvrière des cuir, textile, habillement, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC, 26, rue Jacques-Preiss, 68100 Mulhouse.
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale de la fourrure, 30, rue Bergère, 75009 Paris ;
La fédération française des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris ;
Le syndicat des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris ;
La chambre syndicale de la fourrure, 76, avenue Raymond-Poincaré, 75016 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération du textile, cuir, habillement CFTC, 26, rue Jacques-Preiss, 68100 Mulhouse ;
La fédération générale Force ouvrière des cuirs, textile, habillement, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
La fédération nationale des travailleurs de l'habillement-chapellerie CGT, 263, rue de Paris, case 415, 93100 Montreuil ;
La fédération des industries de l'habillement, du cuir, du textile et des blanchisseries CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de la fourrure, 30, rue Bergère, 75009 Paris ;
Fédération française des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris ;
Syndicat des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris ;
Chambre syndicale de la fourrure, 76, avenue Raymond-Poincaré, 75016 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC, 26, rue Jacques-Preiss, 68100 Mulhouse ;
Fédération générale Force ouvrière des cuirs, textile, habillement, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement-chapellerie CGT, 263, rue de Paris, case 415, 93100 Montreuil ;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir, du textile et des blanchisseries CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19.
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale de la fourrure, 76, avenue Raymond-Poincaré, 75016 Paris ;
Fédération nationale de la fourrure, 30, rue Bergère, 75009 Paris ;
Fédération française des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris ;
Syndicat des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération du textile, cuir, habillement, CFTC, 26, rue Jacques-Preis, 68100 Mulhouse ;
Fédération des industries de l'habillement du cuir et du textile, Hacuitex-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex ;
Fédération générale Force ouvrière, des cuirs, textile, habillement, 7, passage Tenaille, 75014 Paris.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de la fourrure, 30, rue Bergère, 75009 Paris ;
Fédération française des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris ;
Syndicat des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris ;
Chambre syndicale de la fourrure, 76, avenue Raymond-Poincaré, 75016 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC, 26, rue Jacques-Preiss, 68100 Mulhouse ;
Fédération générale des cuirs, textile, habillement Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement chapellerie CGT, 263, rue de Paris, case 415, 93100 Montreuil.
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale de la fourrure, 76, avenue Raymond-Poincaré, 75016 Paris ;
Fédération nationale de la fourrure, 30, rue Bergère, 75009 Paris ;
Fédération française des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris ;
Syndicat des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération du textile, cuir, habillement, CFTC, 26, rue Jacques-Preis, 68100 Mulhouse ;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile, Hacuitex-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex ;
Fédération générale Force ouvrière des cuirs, textile, habillement, 7, passage Tenaille, 75014 Paris.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 4 décembre 2006 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 4 décembre 2006 modifiant l'article 4 " Commissions " de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des activités du déchet (SNAD),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération nationale des transports de l'équipement FGTE-CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) ;
La fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CFE-CGC,
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création.
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération de la métallurgie CFTC ;
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création.
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération de la métallurgie CFTC ;
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT.
Accord annulé et remplacé par les dispositions de l'accord paritaire du 26 janvier 2005.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau, pierres et perles et activités qui s'y attachent.
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération de la métallurgie CFTC ;
Fédération des cadres de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 8 du 3 juin 2004 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création.
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération de la métallurgie FO.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 5 juillet 2000 et du 4 décembre 2003 portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 et d'accords la complétant ;
Vu l'avenant n° 7 du 21 janvier 2004 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 58 du 24 décembre 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 59 du 24 décembre 2004 relatif aux salaires supérieurs aux minima à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fédération de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des diamants, pierres, perles, et activités s'y rattachent.
Fédération nationale ouvrière des industries et métiers d'art CGT;
Fédération de la métallurgie CGT-FO;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise BJO-CGT;
Fédération générale de la métallurgie CFDT.
Voir également accord non étendu du 4 octobre 1994.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau, pierres et perles, et activités qui s'y rattachent.
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération de la métallurgie CFTC ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 5 juillet 2000 et du 9 octobre 2002 portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 et d'accords la complétant ;
Vu l'avenant n° 5 du 9 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin