Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les termes « substances et mélanges chimiques dangereux » s'entendent des substances et mélanges chimiques considérés comme dangereux par le code du travail.
L'employeur établit une notice pour chaque poste de travail exposant les salariés à des substances et mélanges chimiques dangereux et consulte le CHSCT, ou à défaut les DP. Cette notice est destinée à informer les salariés concernés des risques encourus, des dispositions prises et des consignes arrêtées pour les éviter.
Les entreprises s'attachent à limiter l'utilisation des substances ou mélanges chimiques dangereux, à limiter le nombre des salariés exposés à leur action et à mettre en place des mesures préventives collectives ou, à défaut, individuelles, adaptées aux risques encourus.
Les entreprises procèdent, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des substances ou mélanges chimiques dangereux, à l'évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des salariés.
Cette évaluation, qui porte sur les niveaux d'exposition collectifs ou individuels, constitue un élément essentiel d'hygiène industrielle. Elle est renouvelée périodiquement et lors de toute modification des conditions qui peuvent affecter la santé et la sécurité.
Lorsque les substances ou mélanges chimiques dangereux sont utilisés, leurs emballages doivent répondre aux exigences de solidité fixées par les dispositions réglementaires applicables : leurs étiquetages doivent également être conformes à ces mêmes dispositions. Il convient qu'il en soit de même lors de tout transvasement ou transfert dans des conditionnements divisionnaires. L'entreprise s'assure qu'un contrôle adéquat est mis en place.
Plus généralement, chaque fois que cela paraît nécessaire à la sécurité et que cela contribue à améliorer la prévention, les entreprises mettent à la disposition de leurs salariés, à leurs postes de travail, les informations appropriées sur la nature et les risques des substances et mélanges manipulés. Elles remettent au CHSCT concerné les fiches de données de sécurité de ces produits et tiennent à sa disposition les fiches toxicologiques de l'INRS.
On entend par entreprise extérieure, toute entreprise intervenant sur le site d'une entreprise dite « utilisatrice » selon des dispositions contractuelles.
L'intervention d'entreprises extérieures génère des situations spécifiques quant à la sécurité de l'ensemble des salariés, de l'établissement et de l'environnement. Par conséquent, les tâches confiées aux entreprises extérieures doivent être clairement identifiées afin de ne pas remettre en cause les impératifs de sécurité.
Le recours à des entreprises extérieures, dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, s'exerce dans le même contexte de sécurité pour tous les salariés : il ne doit pas conduire à « l'externalisation du risque ».
Pour qu'il en soit ainsi, il importe que l'entreprise extérieure, qui procède à une intervention sur l'installation classée d'un établissement ou à une intervention susceptible de créer des risques de par sa nature ou sa proximité de l'installation, ait une connaissance suffisante des risques propres à l'entreprise utilisatrice et que celle-ci lui ait communiqué les documents nécessaires à la prévention des risques professionnels liés à son intervention.
Pour ce faire, l'entreprise utilisatrice devra faire mention de ses risques spécifiques dans le contrat de prestation conclu avec l'entreprise extérieure ou dans un document annexé à ce contrat.
De même, l'entreprise extérieure s'engagera à :
– informer ses salariés de ces risques, des modes opératoires à retenir, du contenu du plan de prévention réalisé, assurer la traçabilité de cette information et leur donner une formation adéquate ;
– mettre en place les actions de prévention, appropriées aux risques liés aux travaux effectués par les deux entreprises, qui pourraient s'avérer nécessaires ;
– prendre en considération les objectifs d'hygiène et de sécurité de l'entreprise utilisatrice.
Pour l'application des dispositions qui suivent :
– l'expression « chef d'entreprise » s'applique au chef d'entreprise ou d'établissement ou au préposé doté de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires.
Pour l'entreprise extérieure ce préposé sera, lorsque c'est possible, un des préposés appelé à prendre part à l'exécution des opérations prévues dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice ;
– l'expression « opération » s'entend d'une ou plusieurs prestations de services ou de travaux réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.
Les résultats de l'évaluation des risques qui doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement sont consignés sur un document unique mis à jour au moins une fois par an et à l'occasion de modifications des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail.
Ce document est communiqué au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel et au médecin du travail. Il portera, entre autres, sur :
– les risques physiques et les ambiances de travail :
– éclairage ;
– rayonnements ionisants et non ionisants ;
– écrans de visualisation ;

– vibrations ;
– ambiance thermique ;
– électricité ;
– manutention ;
– circulation et déplacements, travaux en hauteur ;
– machines et équipements de travail ;
– incendie et explosion.
– les risques chimiques (dont les déchets) ;
– les risques biologiques ;
– les risques psycho sociaux ;

Le document unique est, par ailleurs, tenu à disposition dans les conditions prévues à l'article R. 4121-3 du code du travail.
Les parties signataires tiennent à rappeler que la surveillance médicale des salariés des entreprises extérieures (EE) répond aux mêmes objectifs de protection de la santé que celle des salariés des entreprises utilisatrices (EU).
Pour faciliter le suivi médical, les médecins du travail des EE reçoivent les fiches d'entreprise des établissements concernés.
Les examens complémentaires rendus nécessaires par la SMR des salariés des EE seront réalisés par le médecin de l'EU pour le compte du médecin de l'EE, à qui il appartient de se prononcer sur l'aptitude médicale.
Après accord entre les deux employeurs, une visite des lieux de travail concernés par le médecin de l'EE pourra être organisée par l'EU et l'EE. Elle permettra au médecin de l'EE de prendre connaissance des conditions de travail, des risques professionnels et des postes ayant été identifiés à risque.
Un bilan de la surveillance médicale des salariés des EE sera présenté par le médecin du travail de l'EU au cours de la présentation de son rapport annuel.
V. – Intervention d'entreprises extérieures
Une politique de prévention des risques professionnels implique que tous les salariés soient toujours conscients des enjeux et vigilants afin d'être véritablement acteurs de cette prévention. La sensibilisation et la formation à la sécurité font partie intégrante de cette politique.
Les instances représentatives du personnel, dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par les lois, règlements, conventions, et notamment le CHSCT, sont impliquées dans la politique de prévention des risques professionnels. Elles contribuent à la promotion de cette prévention dans l'entreprise ou l'établissement.
Conformément à la réglementation applicable, le CHSCT donne son avis sur les mesures de prévention et participe aux inspections et réunions périodiques qui doivent être organisées par l'entreprise qui assure la coordination et la mise à jour des mesures de prévention.
Lors de l'intervention d'une entreprise extérieure et en cas de risques significatifs liés à l'interférence de l'activité de celle-ci avec l'activité de l'entreprise utilisatrice, le CHSCT de l'entreprise utilisatrice peut désigner l'un de ses membres pour participer à l'élaboration du plan de prévention. Les modalités en sont fixées en concertation entre l'employeur et le CHSCT. Le temps passé pourra le cas échéant faire l'objet d'une affectation particulière sur le crédit d'heures du CHSCT.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de déployer un management de la sécurité dans toutes les entreprises.
Ce management de la sécurité, qui doit être adapté à chacune d'elles, s'articule autour des éléments suivants déterminés en fonction de son activité :
1. Organisation, formation
Les fonctions des personnels associés à la prévention sont décrites. Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention dans le domaine de la sécurité et de la santé sont identifiés. Ils sont intégrés dans les plans de formation comme prévu à l'article 10 du présent accord. Ils font l'objet d'un examen spécifique une fois par an dans le cadre du CHSCT ou, à défaut, avec les délégués du personnel.
2. Identification et évaluation des risques
Des dispositions sont prises pour permettre une identification et une évaluation des risques.
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales.
4. Gestion des modifications
Des procédures sont mises en œuvre pour les modifications apportées aux installations et aux procédés et pour la conception de nouvelles installations ou de nouveaux procédés.
5. Gestion des retours d'expériences
Des dispositions sont prévues pour organiser, avec le CHSCT, les analyses d'accident ou d'incidents qui auraient pu avoir les mêmes conséquences qu'un accident et pour assurer le suivi des actions correctives et développer le retour d'expérience. Un bilan annuel sera présenté au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Les cotisations sont fixées en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, dans la limite de la tranche B.
Dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre de l'accord paritaire de branche.
Les taux seront maintenus pendant une durée de 3 ans, sous réserve de modifications rendues nécessaires du fait de l'évolution du contexte législatif et réglementaire.
Salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947
(En pourcentage.)














Rente orphelin – double effet




Incapacité temporaire




Invalidité




Rente éducation






Rente de conjoint






Rente handicap






Dépendance













Salariés cadres et assimilés relevant des articles 4, 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947
(En pourcentage.)














Rente d'orphelin – double effet




Incapacité temporaire




Invalidité





Rente éducation





Rente de conjoint





Rente handicap




Dépendance
L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (dans sa dernière version modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012), complété par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 et deux arrêtés du même jour, a institué un dispositif de préretraite pour les salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante ou ayant eu une activité les mettant en contact avec elle.
Afin d'améliorer les conditions de départ des salariés cessant leur activité dans le cadre de ce dispositif, suite aux accords du 4 juillet 2000, du 20 juin 2002, du 30 juin 2004, du 29 juin 2006, du 25 juin 2008, du 29 juin 2010, du 27 juin 2012 et du 25 juin 2014, les parties signataires décident les dispositions suivantes :
En cas de décès de l'ancien salarié pendant la période de cessation d'activité, il est assuré à son conjoint et à ses enfants :
– pour les ouvriers : un capital décès, une rente au conjoint survivant et une rente éducation dans les conditions prévues aux articles 17,18 et 19 de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ;
– pour les ETAM : un capital décès et une rente d'éducation dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 de l'annexe III de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 ;
– pour les cadres : un capital décès et une rente d'éducation dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du règlement du régime de prévoyance de base des cadres du BTP (tel que défini dans le cadre de l'accord collectif national du 1er octobre 2001).
Les garanties décès prévues aux présents articles sont accordées aux intéressés sans contrepartie de cotisations.
L'ouvrier qui donne sa démission après avoir obtenu de la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante bénéficie, dès sa cessation d'activité, par dérogation aux dispositions de l'article 24.1 de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968, du versement anticipé de l'indemnité de fin de carrière, calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.
Le montant de cette indemnité est celui qui résulte des dispositions des articles 24.2 et 24.3 de l'annexe III susvisée. L'indemnité versée est imputée sur le fonds des indemnités de fin de carrière tel que prévu à l'article 28 de ladite annexe.
L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance complémentaire dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par l'article précité. Notamment, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.
Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, qu'elles soient ou non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès des organismes assureurs recommandés, doivent respecter une prise en charge à hauteur de 60 % de la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947.
Pour les salariés cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947, la participation de l'employeur doit être fixée dans le respect des dispositions de l'article 7 de la convention collective précitée et doit intégrer le financement du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité prévu à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Les entreprises peuvent souscrire un contrat d'assurance auprès de l'assureur de leur choix.
Toutefois, les partenaires sociaux ont souhaité garantir l'efficacité de la couverture au niveau national en recommandant deux organismes assureurs, choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, pour assurer la couverture des garanties de prévoyance.
Cette recommandation se traduit par la conclusion d'un contrat de garanties collectives national et d'un protocole technique et financier.
Les partenaires sociaux ont choisi de recommander, pour assurer la couverture des garanties de prévoyance prévues pour les salariés de la branche :
– MUTEX, société d'assurances régie par le code des assurances, 125, avenue de Paris, 92320 Châtillon pour les garanties de prévoyance incapacité, invalidité, capital décès ou invalidité permanente et absolue.
– L'OCIRP, l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris, pour la garantie rente éducation et rente de conjoint substitutive, rente temporaire de conjoint, rente handicap et dépendance.
Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance du délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.
(1) L'article 3 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cours de cassation.
(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 ont mis en place, par accord du 26 janvier 2005, un régime de prévoyance « Incapacité de travail, invalidité et décès » collectif et obligatoire au niveau de la branche.
Cet accord a été révisé par l'accord du 8 décembre 2010.
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser ce dispositif. Cette révision a en effet été rendue nécessaire compte tenu de l'évolution du contexte législatif et réglementaire encadrant l'existence de garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire, notamment au regard de l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 pour 2014 ayant acté la censure des clauses de désignation d'organismes assureurs.
Le présent accord révise ainsi, en s'y substituant, l'accord du 8 décembre 2010.
Les entreprises visées à l'article 1er sont tenues de couvrir l'ensemble de leurs salariés, sans condition d'ancienneté, à hauteur des garanties « Incapacité de travail, invalidité, décès et dépendance » minimales prévues par le présent accord.
Le bénéfice de la couverture prévoyance doit être maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée, au moins pour partie par l'employeur directement ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires ou d'une rente d'invalidité complémentaire.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni perception d'indemnités journalières complémentaires ou d'une rente d'invalidité complémentaire (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise…) ne bénéficient pas du maintien de la couverture prévoyance, sous réserve de dispositions particulières pouvant être prévues par le contrat d'assurance.
L'adhésion des salariés au régime de prévoyance mis en place dans l'entreprise est obligatoire.
Les entreprises doivent garantir les salariés en matière de prévoyance en respectant les minima de couverture fixés ci-dessous.
Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs recommandés.
(Tableau non reproduit, consultable sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0038/boc_20160038_0000_0008.pdf )
5.1. Conformément à l'objet social de la SGAPS BTP, le conseil d'administration de cette dernière arrête et met à jour annuellement les orientations stratégiques du Groupe, cadre au sein duquel chaque affilié et chaque entreprise d'assurance qu'il contrôle inscrivent leur propre plan de développement et leur fonctionnement opérationnel.
5.2. Dans le cadre du comité de coordination des affiliés visé à l'article 37 des statuts de la SGAPS BTP, l'Affilié est consulté avant la séance du conseil d'administration visée ci-dessus sur les sujets stratégiques intéressant directement son champ d'activité et pour établir l'ordre du jour de ladite séance.
5.3. La SGAPS BTP peut être amenée, dans le cadre de son objet social, à statuer sur la mise en place de projets communs intéressant tout ou partie des affiliés. Cette mise en place ne peut intervenir qu'après consultation préalable des affiliés concernés dans le cadre des dispositions de l'article 5.2 ci-dessus.
Les coûts (frais de mise en place et frais de fonctionnement) attachés à ces projets communs, qui n'entrent pas dans le cadre des frais de fonctionnement de la SGAPS BTP visés au paragraphe 3.2 ci-dessus, seront répartis entre les entités concernées au cas par cas sur décision du conseil d'administration de la SGAPS BTP dans le respect des mêmes règles que celles applicables au titre de l'article 261.B du code général des impôts, à savoir :
– en imputant aux entités concernées le coût exact des dépenses afférentes aux services qui leur sont rendus ; lorsque ce coût ne peut être exactement imputé, son montant est évalué, de manière aussi équitable que possible, en fonction de critères significatifs ;
– en répartissant dans la même proportion les amortissements régulièrement comptabilisés de l'année, les frais à payer, et, le cas échéant, la provision pour congés payés.
Convention d'affiliation à la SGAPS BTP
Texte définitif 9 juin 2016
Entre les soussignées :
SGAPS BTP, société de groupe assurantiel de protection sociale, régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège social 7, rue du Regard, 75006 Paris, représentée par son directeur général,

ci-après dénommée « SGAPS BTP »,
d'une part,


ci-après dénommée « X » ou l'« Affilié »,
d'autre part,
Les parties ci-dessus sont ci-après dénommées collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».

La SGAPS BTP a été constituée, ce jour, par BTP-Prévoyance, Mutuelle Mieux-Etre et Mutuelle Boissière du BTP.Conformément au code de la sécurité sociale, les Parties sont donc convenues des termes de la présente convention d'affiliation de X à la SGAPS BTP (ci-après la « convention d'affiliation ») afin notamment de définir et organiser les liens de solidarité financière importants et durables avec les autres affiliés de la SGAPS BTP,
[L'assemblée générale ou selon l'Affilié : la commission paritaire] extraordinaire du [•] de X a approuvé son affiliation à la SGAPS BTP, et la modification de ses statuts pour accepter les pouvoirs de contrôle et de sanction de la SGAPS BTP à son égard, dans le cadre de l'exercice effectif de l'influence dominante de la SGAPS BTP, au moyen d'une coordination centralisée, sur ses affiliés, conformément aux termes du code de la sécurité sociale et sous les conditions visées à l'article 12. « Date d'effet.-Durée de la convention » ci-après.
Définitions
Dans la présente convention d'affiliation, les termes ci-après utilisés avec une majuscule ont la signification suivante :
« Affiliés » : désigne l'ensemble des organismes affiliés à la SGAPS BTP aux termes d'une convention d'affiliation. Un « affilié » désigne l'un des affiliés.
« Contrôle » : désigne le contrôle d'une entreprise assurance par une entreprise mère, au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances. Le verbe « contrôler » désigne le fait de détenir le contrôle d'une autre entreprise d'assurance.
« Dirigeant opérationnel » : le dirigeant opérationnel d'une mutuelle au sens de l'article L. 211-14 du code de la mutualité.
« Fonctions Clés Groupe » : désigne les fonctions clés mentionnées à l'article L. 356-18 du code des assurances. « Fonction Clé Groupe » désigne l'une des Fonctions Clés Groupe.
« Groupe » : désigne l'ensemble des organismes composé de SGAPS BTP, des affiliés et des entreprises d'assurances qu'ils contrôlent.
Les dispositions ci-après qui visent le conseil d'administration d'un affilié ou ses administrateurs, doivent s'entendre, toutes choses égales par ailleurs, respectivement du conseil de surveillance ou des membres du conseil de surveillance lorsqu'un affilié est doté d'un conseil de surveillance.
Ceci exposé, il a été ensuite convenu ce qui suit :
En cas de besoin en réassurance, l'Affilié s'engage à se réassurer prioritairement auprès de tout ou partie des autres affiliés.
Par exception :
– si l'Affilié ne peut couvrir à des conditions conformes à celles du marché l'intégralité de son besoin en réassurance au sein du groupe ;
– ou si l'Affilié sollicité n'a pas la capacité de couvrir l'intégralité du programme de réassurance ;
– ou si l'ensemble des autres affiliés refusent leur réassurance ;
– ou dans les éventuels autres cas particuliers stipulés dans la politique écrite du groupe en matière de réassurance,
l'Affilié aura la faculté de recourir à une ou plusieurs entreprises extérieures au groupe pour couvrir ledit besoin de réassurance non couvert.
Dans toutes les hypothèses, la réassurance de l'Affilié devra être conforme à la politique écrite du groupe en la matière.
La SGAPS BTP transmet à l'ACPR l'ensemble des rapports réglementaires groupe exigés sous Solvabilité II.
A des fins de production de ces rapports réglementaires, les affiliés s'engagent à transmettre à la SGAPS BTP dans les délais définis par le directeur général de cette dernière les informations permettant la production :
– du rapport sur la gestion du groupe ;
– et de toute information sur le groupe jugée nécessaire.
La SGAPS BTP établit des comptes combinés incluant les comptes des affiliés.
Aux fins d'établissement de ces comptes, l'Affilié (l'« Entité Combinée ») s'engage à transmettre à la SGAPS BTP, ci-après l' « Entité Combinante », les informations requises par la réglementation, à savoir :
– son bilan ;
– son compte de résultat ;
– son annexe comptable ;
– ses informations d'ordre fiscal ;
– et toute information jugée nécessaire par l'Entité Combinante pour l'établissement des comptes combinés.
L'Entité Combinée devra transmettre ces éléments dans les délais et selon la périodicité fixée par l'Entité Combinante et se soumettre, le cas échéant, à tout contrôle que l'Entité Combinante jugerait utile.
Par ailleurs, l'Entité Combinée devra transmettre à la SGAPS BTP toute information relative à sa structure et aux changements qui pourraient intervenir (notamment prises de participation, accords, cessions) et qui pourraient impacter de manière significative l'Affilié et indirectement le groupe SGAPS BTP.
L'Entité Combinante est chargée, sous sa responsabilité, d'établir les comptes combinés.
Elle sera toutefois dégagée de toute responsabilité dans le cas où les éléments fournis par une ou plusieurs entités combinées se révéleraient insuffisants, non réguliers ou ne donnant pas une image fidèle du patrimoine et du résultat desdites entreprises.
Les comptes combinés seront contrôlés par les commissaires aux comptes de l'Entité Combinante.
3.1. Fonds d'établissement
L'affilié verse concomitamment à la signature de la convention d'affiliation, une somme de [•], laquelle somme constitue sa contribution initiale au fonds d'établissement.
3.2. Cotisation annuelle de fonctionnement
Les frais de fonctionnement de la SGAPS sont notamment les suivants :
– frais d'audit et d'expertise ;
– services de direction de la SGAPS BTP assurés pour son compte et sous son contrôle par tout ou partie des affiliés ou l'association de moyens membre de leur groupe (refacturés en quote-part du temps passé) ;
– rémunération des commissaires aux comptes et établissement des comptes ;
– frais d'avocat ;
– moyens généraux.
Chaque année et au plus tard le 15 novembre, il est établi par le conseil d'administration de la SGAPS BTP une estimation des coûts de fonctionnement de la SGAPS BTP pour l'exercice suivant. Ces frais seront répartis entre les affiliés sur une base proportionnelle à leur nombre de voix respectif à l'assemblée générale de la SGAPS BTP tel que fixé à l'article 12 de ses statuts.
Une cotisation annuelle de fonctionnement devra, sur cette base, être réglée par l'affilié, au plus tard 15 jours à compter de la date de l'appel des fonds.
Cette estimation des coûts de fonctionnement fera l'objet d'une régularisation annuelle en fonction des coûts réels de fonctionnement connus et arrêtés. Cette cotisation de régularisation sera réglée dans les 15 jours de son appel par la SGAPS BTP.
8.1. Emissions de titres
La SGAPS BTP peut décider de l'émission de titres participatifs, de certificats paritaires ou mutualistes et de titres subordonnés, dont elle pourra réserver la souscription à l'une ou à plusieurs des affiliés.
8.2. Emprunts
La SGAPS BTP peut négocier dans l'intérêt du groupe SGAPS BTP toutes les ressources financières qu'il pourrait être opportun de mettre en œuvre, notamment la souscription d'un emprunt.
Le directeur général ou le Dirigeant Opérationnel de l'Affilié informe le directeur général de la SGAPS BTP de l'identité des responsables des fonctions clés visées à l'article L. 931-7 du code de la sécurité sociale et de l'organisation de ces dernières 1 mois avant, respectivement, leur nomination et leur mise en place.
L'affilié nomme le responsable de chacune de ses fonctions clés, qui agit dans le cadre de la coordination exercée par le responsable de la Fonction Clé Groupe correspondante.
Alternativement, l'Affilié peut, après accord du directeur général de la SGAPS BTP, opter pour désigner comme responsable d'une fonction clé, le responsable de la Fonction Clé Groupe correspondante et ce, le cas échéant, pour plusieurs fonctions clés de l'Affilié.
Quelle que soit l'organisation des fonctions clés de l'Affilié retenue, leur fonctionnement devra être conforme à la politique écrite groupe concernée et cohérent avec celle applicable aux Fonctions Clés Groupe.
Dans ce cadre, le responsable de chaque fonction clé de l'Affilié fait un reporting régulier auprès du responsable de la Fonction Clé groupe correspondante et, en particulier, il lui transmet tout rapport, relatif à sa fonction clé, destiné à son conseil d'administration, préalablement à sa communication à ce dernier dans un délai défini par le directeur général de la SGAPS BTP.
L'affilié fait en sorte et se porte garant que les entreprises d'assurance qu'il contrôle et leurs fonctions clés se conforment aux mêmes obligations à l'égard de la SGAPS BTP et des Fonctions Clés Groupe que celles applicables à l'Affilié et à ses fonctions clés aux termes du présent article.
Le conseil d'administration de la SGAPS BTP approuve les politiques écrites groupe conformément à la réglementation et les réexamine annuellement.
Les politiques des affiliés doivent être cohérentes avec les politiques écrites groupe approuvées par le conseil d'administration de la SGAPS BTP conformément à la réglementation et aux statuts de la SGAPS BTP.
Les responsables des Fonctions Clés Groupe vérifieront cette cohérence.
Le conseil d'administration de la SGAPS BTP s'appuiera sur les reportings solo des affiliés. Le format et le calendrier de ces reportings seront définis dans les politiques écrites groupe concernées.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sous la condition suspensive de la non-opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa conclusion.
Elle pourra toutefois être dénoncée par l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions prévues aux statuts de la SGAPS BTP pour les cas de retrait et d'exclusion.
Version Mutuelle Boissière du BTP :
Il est toutefois convenu que l'Affilié ne pourra exercer cette faculté de retrait avant le 21 décembre 2021.
Version des autres affiliés :
Pour information, il est précisé que la Mutuelle Boissière du BTP ne pourra exercer sa faculté de retrait avant le 21 décembre 2021.
La convention d'affiliation a pour objet de définir et d'organiser les relations entre la SGAPS BTP et l'Affilié pour ce qui concerne :
– les ressources de la SGAPS BTP et les modalités de partage des coûts ;
– les fonctions clés ;
– l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie du groupe ;
– la réassurance ;
– la solidarité financière au sein du groupe ;
– le financement du groupe ;
– l'établissement de comptes combinés ;
– la production des rapports réglementaires groupe exigés par Solvabilité 2 ;
– les politiques du groupe et le reporting associé.
Les dispositions du titre Ier prendront effet le 1er juillet 2016. Par exception, les nouvelles dispositions suivantes des statuts de BTP-Prévoyance :
– le 4e alinéa de l'article 1 ;
– l'article 5 ;
– le 1er alinéa de l'article 21,
ne prendront effet qu'à compter de la création de la SGAPS BTP, et sous la condition suspensive de l'autorisation - ou la non-opposition - de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et, le cas échéant, de l'autorité de la concurrence.
Dans l'attente, le 4e alinéa de l'article 1 et le 1er alinéa de l'article 21 sont réputés non écrits, et l'article 5 est intitulé « Réservé ».
Les dispositions du titre II ne prendront effet qu'à compter de la constitution de la SGAPS BTP, et sous la condition suspensive de l'autorisation - ou la non-opposition - de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et, le cas échéant, de l'autorité de la concurrence.
Les dispositions des titres III à VI prendront effet aux dates indiquées dans chaque titre.
Les salariés employés dans une entreprise qui appliquait la convention collective des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, continuent de bénéficier des avantages individuels acquis issus de l'application de cette convention collective.
Les ouvriers conservent le montant de la prime d'ancienneté plus favorable que celle dont ils pourraient disposer, en application de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent. Les ouvriers bénéficient, en particulier, d'une gratification de fin d'année de 25 % de la moyenne des 11 premiers mois de salaires de l'année. Les ouvriers à domicile bénéficient d'une prime d'ancienneté.
Les signataires recommandent également dans ces entreprises le maintien des dispositions suivantes :
– priorité de réembauche pour les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté, quittant leur emploi, pour un poste de permanent syndical ;
– mise en place d'élections de délégués du personnel dès l'emploi de 5 salariés ;
– de la possibilité accordée aux femmes enceintes de partir 5 minutes avant le reste du personnel, à compter du 5e mois de grossesse.
(1) L'article 3 est exclu de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)
Le ministère du travail a adressé respectivement les 24 juillet 2015 et 8 janvier 2016 une information en application de l'article L. 2261-32 du code du travail indiquant son intention de fusionner les conventions collectives citées dans le titre du présent accord dans un délai respectivement de 1 an et de 6 mois. Il demandait, dans cette perspective, aux partenaires sociaux d'engager des négociations en ce sens.
Les partenaires sociaux se sont rapprochés afin d'examiner les conséquences d'une fusion. Ils ont décidé dans cette perspective d'arrêter les dispositions suivantes.
Le présent accord est applicable aux salariés bénéficiaires des dispositions légales mentionnées au préambule, affiliés, lors de leur cessation d'activité, à BTP-Prévoyance, et dont cette cessation d'activité intervient entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2018.
Les parties signataires conviennent d'examiner, avant cette dernière date, l'opportunité de reconduire, à l'identique ou avec des modifications, le présent accord qui, à défaut d'être reconduit, cessera de plein droit de produire ses effets à compter du 1er juillet 2018.
Le texte du présent accord sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D.2231-3 du code du travail.
Les conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude sont fusionnées à la date d'entrée en vigueur du présent accord dans les conditions suivantes.
Le champ de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent est élargi :

d'une part

d'autre part à celui des industries des pipes et fume-cigarette de la région de Saint-Claude
Les clauses
de ces deux dernières conventions collectives
(1) Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots « d'une part » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)
(2) Le quatrième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)
(3) Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots « de ces deux dernières conventions collectives » sont exclus de l'extension.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)
Le régime de prévoyance instauré au niveau de la branche présente un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif, individuelles et collectives.
La liste des actions envisagées et les modalités de leur mise en œuvre seront définies par la commission nationale paritaire de branche conformément à l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale.
Ces actions seront financées par l'affectation d'une quote-part de 2 % de la cotisation versée au fonds social dédié au haut degré de solidarité.
Les entreprises n'ayant pas souscrit à l'un des contrats d'assurance auprès des organismes recommandés par la branche devront également prévoir la mise en œuvre des prestations à caractère non directement contributif définies par la commission paritaire nationale de branche.
Au cas où une entreprise viendrait à rejoindre le régime conventionnel 6 mois après la date d'effet du présent accord, une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise sera réalisée afin d'en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle.
Dans ce cas, les organismes assureurs recommandés calculeront la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l'équilibre technique du régime professionnel.
(1) L'article 7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)
Les salariés employés dans une entreprise qui appliquait la convention collective des industries du peigne de l'Ariège, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, continuent de bénéficier des avantages individuels acquis issus de l'application de cette convention collective.
Ils bénéficient en particulier d'une majoration des heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés de 50 %.
Les signataires recommandent également dans ces entreprises le maintien de l'obligation de mise à disposition de douches ainsi que de la possibilité accordée aux femmes enceintes de partir 5 minutes avant le reste du personnel à compter du 5e mois de grossesse.
Les négociations qui ont permis d'aboutir à la conclusion du présent accord se sont déroulées dans le cadre des dispositions de la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, et de son décret d'application.
La pyramide des âges des organismes du régime général de la sécurité sociale présente un déséquilibre lié au volume que représentent en son sein les salariés les plus âgés, qu'il convient de corriger.
Le présent accord a pour objet d'assurer, au niveau de la branche professionnelle, un emploi stable et qualifié aux jeunes, et à sécuriser l'emploi des seniors, en intégrant, dans le respect du dispositif conventionnel, les objectifs visés par le contrat de génération :
– favoriser l'insertion durable de jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
– veiller à la bonne intégration et au maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
– assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Aider les jeunes à s'intégrer de façon durable, en leur transmettant les compétences clés détenues par les salariés expérimentés tout en bénéficiant des connaissances qu'ils ont acquises dans le cadre de leur formation, constitue autant d'atouts pour les organismes de sécurité sociale.
Cet accord de branche dispense les organismes dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés d'avoir à engager une négociation ayant le même objet.
Avenant n° 65 du 6 juillet 2016 à la 
convention collective nationale de travail du 7 juin 1984
concernant les coopératives agricoles laitières
Rémunérations annuelles minimales au 1er juillet 2016 pour un travail à temps complet
(En euros)

Moins de 1 an d'ancienneté
Plus de 1 an d'ancienneté
Expression mensuelle (*)




























































































(*) Conformément aux dispositions de l'article 29.1 e de la convention collective, toute modification de la RAM est assortie de l'obligation, pour la FNCL, de joindre l'expression mensuelle. Il est souligné que celle-ci n'a qu'un caractère indicatif, seule la grille des minima mensuels ayant un caractère obligatoire au regard du salaire mensuel de base garanti pour chaque coefficient.
Au 1er juillet 2016, la RAM « Transformation laitière » applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée de + 0,6 %.
En conséquence, la grille des RAM « Transformation laitière » applicable au 1er juillet 2016, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)




Ouvriers, employés
Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, il a été convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de 0,6 % (avenant n° 66, annexe I bis de la convention collective) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de 0,6 % (avenant n° 65, annexe I de la convention collective) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective) est augmentée de 0,6 % au 1er juillet 2016. Elle est ainsi portée à 98,15 € au 1er juillet 2016.
Le présent accord est mis en ligne sur le site internet de l'UCANSS.
Les outils d'accompagnement à la mise en œuvre du présent accord, proposés par l'UCANSS, sont mis en ligne sur un espace dédié du site internet de l'UCANSS.
L'UCANSS accompagne, à leur demande, les organismes, notamment ceux de moins de 300 salariés, dans la réalisation du diagnostic prévu par les textes.
La transmission intergénérationnelle des savoirs et des compétences constitue un enjeu majeur pour les organismes, et en tant que tel s'impose à eux.
Elle permet, par ailleurs, à la fois une intégration durable et une opportunité de progression pour les salariés.
Elle doit, dès lors, être favorisée.
Ainsi, au sein des collectifs de travail qui le permettent, des binômes de coopération intergénérationnelle favorisant les échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle au sein de l'organisme, sont mis en place sur la base du volontariat.
Les premiers, du fait de leur expérience, sont en capacité de transmettre des savoirs faire et des compétences, dont pourra bénéficier l'organisme après leur départ en retraite.
Les jeunes peuvent, pour leur part, faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu'ils ont acquises durant leurs études.
Il est également rappelé l'importance accordée par le régime général de sécurité sociale à l'accompagnement tutoral, et à la fonction de tuteur, tel que définie par le protocole d'accord relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle du 3 septembre 2010.
La mission tutorale est prise en compte au regard de la charge de travail de chaque tuteur. Elle doit être quantifiée afin d'en aménager les conditions d'exercice.
Afin de valoriser le tutorat, un point spécifique est fait sur cette activité, pour les salariés concernés, à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement.
La fonction tutorale est considérée comme un accroissement de compétence, à prendre en compte dans le cadre du dispositif de développement professionnel, qui est susceptible de donner lieu à l'attribution de points de compétences quand la fonction est exercée de façon satisfaisante.
Au 1er juillet 2016, la RAM « Transformation laitière » applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimé en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée de + 0,6 %.
En conséquence, la grille des RAM « Transformation laitière », applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, s'établit comme suit au 1er juillet 2016.
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement
Forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d'agrément.
Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de 0,6 % (avenant n° 46, annexe I de la convention collective) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de 0,6 % (avenant n° 34, annexe I bis de la convention collective) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de 0,6 % au 1er juillet 2016. Elle est ainsi portée à 98,15 € au 1er juillet 2016 ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er juillet 2016 de 0,6 % (avenant n° 19, annexe I ter de la convention collective) ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveaux) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière, est augmenté au 1er juillet 2016 de 0,6 % (avenant n° 1, annexe I quater de la convention collective).