Pour le financement des contrats d'insertion en alternance conclus par les entreprises de la métallurgie et compte tenu des dispositions de l'article 5 du présent accord, prises en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, les fonds correspondant aux trois quarts de la fraction de 0,40 p. 100 de la participation au développement de la formation professionnelle continue auxquels sont assujetties les entreprises de la métallurgie devront être utilisés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes :
a) Exonération directe de leurs dépenses sur les trois quarts de la fraction de 0,4 p. 100 pour les entreprises ayant accueilli des jeunes en contrat d'insertion en alternance en application de l'accord du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ainsi que du présent accord, à hauteur des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats, et sous réserve du respect de la consultation des représentants du personnel prévue par la réglementation. La conclusion du présent accord dispense les entreprises recourant à ce mode d'exonération du dépôt du projet d'accueil et d'insertion prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 pour les entreprises ne relevant pas d'un accord. Les entreprises dont les trois quarts de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue ainsi utilisés seraient insuffisants pour couvrir la totalité de leurs dépenses pourront, comme il est prévu ci-après, obtenir le complément nécessaire en s'adressant à un organisme de mutualisation de leur ressort territorial auquel des entreprises ou des établissements de la métallurgie auront effectué des versements ; inversement, les entreprises n'ayant pas utilisé directement la totalité des trois quarts de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue devront verser l'excédent non utilisé à un organisme de mutualisation dans les conditions prévues ci-après :
b) Versement par les entreprises des fonds correspondant aux trois quarts de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue à un organisme de mutualisation agréé qui finance, à l'aide de ces fonds et à hauteur des montants forfaitaires visés au tiret ci-dessus, les contrats d'insertion en alternance conclus par les entreprises ayant choisi ce mode de financement, soit à titre principal, soit à titre complémentaire. Les entreprises effectuent leurs versements par priorité aux organismes de mutualisation agréés figurant sur la liste reproduite en annexe I du présent accord. En l'absence d'organismes de mutualisation agréés de la métallurgie, les entreprises effectuent leurs versements à un organisme de mutualisation territorialement compétent. Dans les entreprises à établissements multiples, le niveau de versement est celui de l'établissement. Les entreprises ou les établissements ne peuvent effectuer leurs versements qu'à un seul organisme.
*Fin d'application de l'accord, voir accord national du 2 février 1994 sur la formation professionnelle (préambule)*
*Fin d'application de l'accord, voir accord national du 2 février 1994 sur la formation professionnelle (préambule)*