Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 septembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 21 (plus une annexe) du 4 février 1993 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 27 septembre 2001 relatif à l'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 22 du 10 mai 1994 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et les textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 9 septembre 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de l'environnement (F.G.E.E.E.),
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T.,
Syndicat national des combustibles, du chauffage et de l'habitat (S.N.C.C.H.) affilié à la fédération Enermine C.F.E.-C.G.C.,
Syndicat national de l'exploitation thermique et climatisation C.F.T.C., 81, rue de France, 06000 Nice,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1992, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 19 (Salaires) du 12 mars 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie ainsi que les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
Considérant que l'avenant susvisé n'est contraire à aucune disposition légale,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 juin 2004 portant modification de l'article 43 (Durée et organisation générale du travail) de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 février 2005,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 22 janvier 1987 et 11 janvier 1989 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 19 avril 1989 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1992, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 18 du 11 février 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas illégales,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 juin 2004 relatif aux primes et indemnités conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1992, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 23 du 15 avril 1992 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 10 du 15 avril 1992 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1990 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 10 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 22 du 31 mars 1982 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 9 du 12 avril 1991 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisations patronales signataires :
La fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 13, rue Ballu, Paris (9°) ;
L'union nationale des pharmacies de France, 57, rue Spontini, Paris (16e),
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.), 18, rue du Faubourg-Poissonnière, Paris (10e) ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes (C.F.E.-C.G.C.), 14, rue de Clichy, Paris (9°) ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T., 263, rue de Paris, Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
La fédération "force ouvrière" des industries de la pharmacie droguerie des laboratoires d'analyses, 198, avenue du Maine, Paris (14e) ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux C.F.T.C., 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, Paris (10e) ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 11 du 19 avril 1993 à l'annexe I bis de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 24 du 19 avril 1993 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 2 du 10 novembre 1999 à l'accord du 13 septembre 1996 (Aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 10 novembre 1999 (Rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 30 du 10 novembre 1999 à l'annexe I (Salaires mensuels minima) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 18 du 10 novembre 1999 à l'annexe I bis (Ressource annuelle minimale) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 3 du 10 novembre 1999 à l'annexe I ter (Barème des primes d'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants des deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les accords ont été conclus par une organisation représentative signataire de la convention collective susvisée conformément à l'article L. 132-7 du code du travail ;
Considérant que les organisations représentatives signataires des accords ont pu organiser librement la réduction du temps de travail et, à ce titre, fixer des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres à la situation particulière de la branche ;
Considérant, en outre, que les dispositions des accords susvisés se conforment, sous les réserves et l'exclusion ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 26 septembre 2003 relatif aux rénumérations conventionnelles et au congé de fin de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 34 du 26 septembre 2003 portant sur les salaires minima mensuels à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 22 du 26 septembre 2003 portant sur la rémunération annuelle minimale à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 7 du 26 septembre 2003 portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 26 novembre 2003 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 décembre 2003 et 24 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2001 portant extension de l'accord national professionnel du 8 juin 2000 (trois annexes) relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire ;
Vu l'accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation des intérimaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 12 du 15 avril 1994 à l'annexe I bis de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 25 du 15 avril 1994 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 17 du 10 novembre 1999 à l'annexe 1 bis (Ressource annuelle minimale au 1er novembre 1999) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 mai 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
La fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 13, rue Ballu, 75009 Paris ;
L'Union nationale des pharmacies de France, 57, rue Spontini, 75016 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.), 18, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes C.F.E. - C.G.C., 14, rue de Clichy, 75009 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T., 263, rue de Paris, 93514 MONTREUIL CEDEX ;
La fédération nationale Force ouvrière des industries de la pharmacie droguerie et des laboratoires d'analyses, 198, avenue du Maine, 75014 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux C.F.T.C., 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 PARIS CEDEX 19,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 6 juillet 1998 (Rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 28 du 6 juillet 1998 à l'annexe I (Salaires mensuels minima) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 16 du 6 juillet 1998 à l'annexe I bis (Ressource annuelle minimale) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 6 juillet 1998 à l'annexe I ter (Barème des primes d'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 1995, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 26 du 22 avril 1996 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 14 du 22 avril 1996 à l'annexe I bis de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 32 du 23 mai 1997 (Prime d'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 33 du 23 mai 1997 (Intérêts au titre de la participation) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 27 à l'annexe I du 23 mai 1997 (Salaires mensuels minima) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 15 à l'annexe I bis du 23 mai 1997 (Ressource annuelle minimale) à la convention collective susvisée ;
Vu l'annexe I ter du 23 mai 1997 (Barème des primes d'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 13 du 15 octobre 1995 à l'annexe 1 bis de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 37 du 22 novembre 2006, relatif aux salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 22 novembre 2006, relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 10 du 22 novembre 2006 portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 25 du 22 novembre 2006 portant sur la ressource annuelle mensuelle à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1996 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 13 septembre 1996 destiné à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 19 mars 1997 à l'accord du 13 septembre 1996 destiné à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 octobre 1996 et 11 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 10 novembre 2005 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 9 du 10 novembre 2005, portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 24 du 10 novembre 2005, portant sur les ressources annuelles minimales, à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 36 du 10 novembre 2005, portant sur les salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 et 20 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 avril 2001, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 24 septembre 2001 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 32 du 24 septembre 2001 (salaires minima mensuels en francs et en euros au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 20 du 24 septembre 2001 (ressource annuelle minimale en francs et en euros au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 bis de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 5 du 24 septembre 2001 (barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles en francs au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 ter de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 5 décembre 2005, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 mars 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 6 du 9 octobre 2002 à la convention collective nationale susvisée, portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles ;
Vu l'avenant n° 21 du 9 octobre 2002 à la convention collective nationale susvisée, portant sur la ressource annuelle minimale ;
Vu l'avenant n° 33 du 9 octobre 2002 à la convention collective nationale susvisée, portant sur les salaires minima mensuels ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.) ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
Fédération nationale Force ouvrière des industries de la pharmacie-droguerie et des laboratoires d'analyses ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux C.F.T.C. ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T..
Adhésion :
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT par lettre du 17 novembre 1998 (BO CC 99-3).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 9 octobre 2002 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 11 juillet 2005, relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 27 octobre 2000 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 31 du 27 octobre 2000 (salaires minima mensuels au 1er novembre 2000) à l'annexe 1 de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 19 du 27 octobre 2000 (ressource annuelle minimale au 1er novembre 2000) à l'annexe 1 bis de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 4 du 27 octobre 2000 (barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles au 1er novembre 2000) à l'annexe 1 ter de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 avril 2001, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 5 avril 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séances du 28 novembre 2002 et du 31 janvier 2003 ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de bénéficier de dispositions conventionnelles, notamment en matière de travail de nuit ;
Considérant, en outre, que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l'exception des exclusions et réserves ci-après formulées,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 27 octobre 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 8 du 27 octobre 2004 portant sur les salaires minima mensuels à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 23 du 27 octobre 2004 portant sur les ressources annuelles minimales à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 35 du 27 octobre 2004 portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 août 1992, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 30 du 15 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord Classifications du 15 décembre 1992 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
L'UPEMEIC.
Fédération nationale des employés et cadres CGT ;
Syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances CGC ;
Syndicat chrétien des ingénieurs et cadres CFTC ;
Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO.
Compagnie des experts agréés (CEA) par lettre du 7 octobre 1994.
Fédération des commerces et des services (UNSA) par lettre du 6 décembre 2004 (BO n°2005-18).
La fédération des sociétés d'expertise, 37, rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris, par lettre du 9 février 2011 (BO n°2011-9).
GEEXI, par lettre du 6 février 2012 (BO n°2012-28).
La fédération CFDT des banques et des assurances, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, par lettre du 2 juin 2015 (BO n°2015-26).
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (U.P.E.M.E.I.C.),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des employés cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C..
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (U.P.E.M.E.I.C.),
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances (C.G.C.) ;
La fédération des employés cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C.-S.C.O.A.R.P.,
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC).
Le syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances (CGC) ;
La fédération des employés cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC-SCOARP,
La fédération nationale des employés et cadres CGT.
Le syndicat national des missions locales et PAIO,

-fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi (fédération PSTE) ;
-syndicat national du réseau insertion jeunes (SYNARIJ) ;
La fédération française santé et action sociale (FFASS) CFE-CGC ;
La fédération de la protection sociale et de l'emploi (fédération PSE) CFTC ;

-fédération nationale des personnels des organismes sociaux (FNPOS) ;
-union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT) ;
La fédération nationale de l'action sociale (FNAS) CGT-FO,
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (U.P.E.M.E.I.C.).
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances C.G.C. ;
Fédération nationale des employés et cadres C.G.T. ;
F.E.C.T.A.M.- C.F.T.C.- S.C.O.A.R.P., fédération des employés, cadres techniciens et agents de maîtrise.
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC), 143, rue Blomet, 75015 Paris ;
La compagnie des experts agréés par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (CEA), 37,  rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris ;
Le syndicat national des experts d'assurés (SNEA), BP 402, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1,
Syndicat de salariés signataires :
Le syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances CGC, 32, boulevard Haussmann, 75009 Paris ;
La fédération des employés et cadres (FEC) FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris,
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (U.P.E.M.E.I.C.),
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances C.G.C. ;
La fédération des employés cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C.-S.C.O.A.R.P.,
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC) ;
La compagnie des experts (CEA) ;
Le groupement européen des entreprises d'expertise industrielle (GEEXI) ;
Le syndicat national des experts d'assurés (SNEA),
La fédération des employés et cadres FO ;
La fédération de l'assurance CFE-CGC,
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (U.P.E.M.E.I.C.) ;
La compagnie des experts agréés par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (C.E.A.),
Syndicat de salariés signataires :
Le syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances C.G.C., 32, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (U.P.E.M.E.I.C.).
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances C.G.C. ;
F.E.C.T.A.M.- C.F.T.C.- S.C.O.A.R.P., fédération des employés, cadres techniciens et agents de maîtrise.
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (U.P.E.M.E.I.C.) ;
La compagnie des experts agréés par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (C.E.A.),
Syndicat de salariés signataires :
Le syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances C.G.C., 32, boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (U.P.E.M.E.I.C.).
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances C.G.C. 32, Bd Haussmann, 75009 Paris ;
F.E.C.T.A.M.- C.F.T.C.- S.C.O.A.R.P., fédération des employés, cadres techniciens et agents de maîtrise 13, rue des Ecluses Saint-Martin 75010 Paris.
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC), 143, rue Blomet, 75015 Paris ;
La compagnie des experts agréés par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (CEA), 37, rue de La Rochefoucauld, 75009 Paris ;
Le syndicat national des experts d'assurés (SNEA), 12 bis, rue Collange, 92300 Levallois-Perret,
Syndicat de salariés signataires :
Le syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances CGC, 32, boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC), 78 bis, rue Velpeau, 92160 Antony ;
La compagnie des experts CEA, 37, rue de La Rochefoucauld, 75009 Paris ;
Le groupement européen des entreprises d'expertise industrielle (GEEXI), 91, avenue de la République, 75011 Paris ;
Le syndicat national des experts d'assurés (SNEA), 15, rue de Londres, 75009 Paris,
Syndicat de salariés signataire :
La fédération des syndicats CFTC, commerce, services, forces de vente (SN2A et SCOARP), 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération des employés et cadres FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris,
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC), 78 bis, rue Velpeau, 92160 Antony ;
La compagnie des experts (CEA), 37, rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris ;
Le groupement européen des entreprises d'expertise industrielle (GE-EXI), 91, avenue de la République, 75011 Paris ;
Le syndicat national des experts d'assurés (SNEA), 12, rue Sainte-Claire, BP 402, 63011 Clermont-Ferrand Cedex,
Syndicat de salariés signataire :
Le syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances (CF) CGC, 43, rue de Provence, 75009 Paris ;
La fédération des employés et cadres (FEC) FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris,
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC), 143, rue Blomet, 75015 Paris ;
La compagnie des experts agréés par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (CEA), 37,  rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris ;
Le syndicat national des experts d'assurés (SNEA), BP 402, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1,
Syndicat de salariés signataires :
Le syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matières d'assurances CGC, 32, boulevard Haussmann, 75009 Paris ;
La fédération des employés et cadres (FEC) FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris,
Le syndicat national des missions locales et PAIO,

-la fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi (PSTE) ;
-le syndicat national du réseau d'insertion jeunes (SYNARIJ) ;
La fédération française santé et action sociale (FFASS) CFE-CGC ;
La fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC ;

-la fédération nationale des personnels des organismes sociaux (FNPOS) ;
-l'union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT) ;
La fédération nationale de l'action sociale (FNAS) CGT-FO,
Organisations patronales signataires :
L'union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC), 78 bis, rue Velpeau, 92160 Antony ;
La compagnie des experts (CEA), 37, rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris ;
Le groupement européen des entreprises d'expertise industrielle (GE-EXI), 91, avenue de la République, 75011 Paris ;
Le syndicat national des experts d'assurés (SNEA), 12, rue Sainte-Claire, B.P. 402, 63011 Clermont-Ferrand Cedex,
Syndicat de salariés signataire :
Le syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurances (CF) CGC, 43, rue de Provence, 75009 Paris ;
La fédération des employés et cadres (FEC) FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris,