I. - Incapacité temporaire.
Le bénéfice de la garantie est accordé dès la date d'embauche, sans condition d'ancienneté, sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale.
Les salariés bénéficieront de la garantie en relais des obligations de maintien de salaire prévues à la convention collective.
Le montant des indemnités journalières versées en relais de la garantie employeur est fixé à 100 % du salaire net à payer qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué normalement à travailler, déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale.
II. - Invalidité.
Les salariés classés par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 % percevront une rente dont le montant est égal à 100 % du salaire net à payer qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué normalement à travailler, déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale.
Les salariés reconnus en invalidité 1ere catégorie par la sécurité sociale percevront une rente égale aux deux tiers de celle fixée en 2e et 3e catégories.
En cas de diminution de la capacité de travail donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale au titre d'une incapacité consécutive à un accident ou à une maladie professionnelle pour un taux d'incapacité au moins égal à 33 p. 100 et inférieur à 66 p. 100, le montant des indemnités est proportionnel au taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale. A cet effet, l'indemnité journalière prévue en cas d'incapacité de travail est affectée du coefficient 3 n/2, "n" étant le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale.
Les indemnités prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus cessent :
- en cas d'arrêt du versement des prestations par la sécurité sociale ;
- en cas de versement de la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ;
- au plus tard à soixante-cinq ans ou à la date de mise à la retraite.
En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
En cas de résiliation de l'accord par la profession, les prestations en cours de paiement seront maintenues aux salariés à leur niveau atteint.
III. - Décès - Invalidité permanente et absolue.
En cas de décès du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant varie en fonction de la situation de famille du salarié :
- salariés célibataires, veufs, divorcés : 120 % du salaire annuel brut ;
- salariés mariés : 150 % du salaire annuel brut ;
- majoration par enfant à charge au sens fiscal : 25 % du salaire annuel brut.
L'invalidité permanente et absolue (3e catégorie sécurité sociale) donne lieu à versement par anticipation du capital fixé ci-dessus.
En cas du décès du conjoint, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à 100 % de celui versé lors du décès du salarié, sous réserve que le conjoint
soit âgé de moins de 60 ans et qu'il
Est assimilé au conjoint :
- d'une part le concubin sous réserve que les 2 personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des 2 parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;
- d'autre part, le partenaire auquel le salarié est lié à un pacte civil de solidarité.
IV. - Rente éducation.
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue, une rente temporaire est versée au profit de chaque enfant à charge.
Le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut et ce montant ne pourra toutefois pas être inférieur à 15 % de la valeur du SMIC majoré de 5 %.
Elle est versée jusqu'à 18 ans ou 25 ans si l'enfant poursuit des études. Cette rente est attribuée dans les conditions prévues par le règlement de l'OCIRP et précisées dans une convention conclue pour son application entre l'OCIRP et le GNP.
V. - Clauses communes aux garanties.
Clause de revalorisation.
Les prestations sont revalorisées sur la base du pourcentage de majoration de la valeur du point ARRCO.
Salaire de référence.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut tranches A, B et C des trois mois précédant le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité permanente et absolue, multiplié par 4, y compris les primes perçues au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail.
Lorsque le décès ou l'invalidité permanente survient après une période d'incapacité de travail, le salaire de référence est revalorisé à la date du décès ou de l'invalidité permanente sur la valeur du point ARRCO.
VI. - Frais d'obsèques.
En cas de décès d'un salarié (avant son départ à la retraite
et au plus tard avant son 65e anniversaire
Cette indemnité peut également être versée au salarié, sur présentation de justificatifs, en cas de décès de la personne qui a la qualité de conjoint survivant non remarié, de concubin notoire et permanent ou à la personne avec laquelle le salarié est lié par un pacte civil de solidarité, ceci avant leur 60e anniversaire, et à la condition que :
- le salarié marié soit non divorcé par un jugement définitif ;
- le salarié concubin soit célibataire, veuf ou divorcé et qu'il apporte la preuve de 2 ans de vie commune avant le décès, ou qu'un enfant reconnu par les 2 parents est né de leur relation ou a été adopté conjointement par eux ;
- le salarié lié par un pacte civil de solidarité soit célibataire, veuf ou divorcé et qu'il apporte la preuve de la conclusion du contrat de PACS au moins 2 ans avant la date du décès, ou qu'un enfant reconnu par les 2 parents est né de leur relation ou a été adopté conjointement par eux.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail selon lesquelles aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, notamment en raison de son âge (arrêté du 8 novembre 2006, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 juin 2002, art. 1er).