Le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros (IDCC 573) a fusionné avec celui de la convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille (IDCC 313) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, avec celui de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (IDCC 1624) par accord du 30 octobre 2017, avec celui de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018 et avec celui de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) par arrêté ministériel du 9 avril 2019.
Ces fusions de champs d'application s'inscrivent dans le cadre des articles L. 2261-32 et L. 2261-33 du code du travail relatifs à la restructuration des branches professionnelles, la branche de commerces de gros constituant la branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de chacune des fusions des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Champ d'application fusionné avec celui des conventions collectives pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille (IDCC 313), du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (IDCC 1624), du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761) et du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635).
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Syndicat général des commerces et industries du caoutchouc et des plastiques (pour la branche plastique) ;
Union nationale des grossistes en céramique et verrerie (UCEVER) ;
Fédération française du cycle et motocycle ;
Fédération nationale des syndicats de droguistes en gros ;
Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipement sanitaire, chauffage et canalisation (FNAS) ;
Union nationale du commerce en gros des fruits et légumes ;
Fédération nationale des syndicats de commerces en gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles ;
Chambre syndicale nationale des grossistes spécialisés en maroquinerie ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique ;
Fédération des négociants techniques (FENETEC) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette, union patronale de Toulon ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en papiers peints et revêtements muraux ;
Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire ;
Syndicat national des négociants en produits surgelés, congelés et en glaces (SYNDIGEL) ;
Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale.
Fédération des services CFDT ;
Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation et des HCRCFTC ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CGC ;
Fédération nationale des cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération de l'alimentation CGT-FO ;
Fédération des personnels du commerce de la distribution et des services CGT.
Adhérents :
Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-13).
Par lettre du 1er juillet 1992, la confédération française des commerces de gros dénonce les dispositions suivantes :
- l'accord sur la prime d'ancienneté (secteur non alimentaire) ;
- la classification interprofessionnelle ;
- les classifications professionnelles :
- fruits et légumes et produits laitiers et avicoles ;
- fournitures générales pour bureaux de tabac, maroquinerie,      papetiers répartiteurs ;
- verreries et céramiques d'importation, grossistes en      céramique et verrerie (avenant particulier n° 1) ;
- appareils sanitaires de canalisation et de chauffage,      fournitures générales pour l'industrie et la marine et      matériel électrique et électronique ;
- équipements, pièces pour véhicules et outillages et      distribution des équipements et outillages pour      automobiles pour automobiles ;
- cycles et motocycles ;
- négoce et importation des produits et demi-produits en      matières plastiques ;
- droguerie ;
- la rubrique "Classification des cadres" de l'avenant n° 1      "Cadres" ;
- les articles 1er et 2 des rubriques secteur alimentaire      et secteur non alimentaire de l'avenant n° 2 "Agents de      maîtrise, techniciens et assimilés".