Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous ;
a) Après un an d'ancienneté dans l'entreprise :
- mariage du salarié : une semaine ;
- mariage des descendants : deux jours ouvrés ;
- baptême, communion solennelle d'un enfant : un jour ouvré ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour ouvré.
b) Sans condition d'ancienneté :
- décès du conjoint ou d'un enfant à charge : trois jours ouvrés ;
- naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : trois jours ouvrés, quel que soit le nombre d'enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail ;
- décès du père, de la mère, d'un enfant non à charge, d'un beau-fils ou d'une belle-fille : deux jours ouvrés ;
- décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un frère ou d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur, d'un beau-parent, d'un petit-enfant : un jour ouvré ;
- mariage du salarié : quatre jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant : un jour ouvré.
Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue de salaire.
2° Les jours de congés ainsi accordés seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel ; ils devront être pris au moment des événements en cause.
1° Les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus sont obligatoirement affiliées à une caisse de retraite relevant de           l'ARRCO Il leur est recommandé de s'affilier à l'institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y attachent (I.S.I.C.A.),21, rue d'Artois, Paris (8e), dans les conditions prévues par l'accord collectif du 15 décembre 1961 relatif à la retraite complémentaire dans les industries et commerces de l'alimentation.
2° Les avantages accordés par les régimes déjà en vigueur dans les entreprises doivent être au moins ceux de l'I.S.I.C.A.
3° Le régime prévu au 1° du présent article s'applique à l'ensemble des salariés de chaque entreprise qui ne bénéficient d'aucun autre régime complémentaire obligatoire de retraite.
4° L'inscription des bénéficiaires est subordonnée, quant à la durée de présence dans l'entreprise, aux conditions statutaires des caisses.
5° Le taux minimum de la cotisation est fixé à 4 p. 100.
a) Cette cotisation est due dans la limite d'un plafond individuel égal à trois fois celui de base de la sécurité sociale ;
b) Elle est supportée à raison de 50 p. 100 par les employeurs et 50 p. 100 par les salariés ;
c) A partir du 1er janvier 1970, la cotisation minimum de 4 p. 100 sera supportée à raison de 60 p. 100 par les employeurs et 40 p. 100 par les salariés ;
*d) En cas de cotisation supérieure à 4 p. 100, la répartition de la partie supplémentaire de cotisation fera l'objet d'un accord au sein des entreprises* (1).
NOTA : (1) Par exclusions de l'extension par arrêté du 4 août 1978.
NOTA : (1) Par exclusions de l'extension par arrêté du 4 août 1978.
Le bulletin de paie, obligatoirement remis au salarié, devra comporter :
- le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant , la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
- l'intitulé de la présente convention ;
- le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
- la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ainsi que le taux appliqué aux heures correspondantes ;
- la nature des diverses primes s'ajoutent à la rémunération ;
- le montant de la rémunération brute ;
- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur la rémunération brute ;
- la nature et le montant des cotisations salariales retenues sur la rémunération brute ;
- la nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ;
- le montant de la rémunération nette ;
- la date du paiement ;
- les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
Le bulletin de paie devra comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
S'agissant de salariés exerçant une activité de représentation, la nature et le montant de la rémunération de cette activité doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie.
(1) Les dispositions de l'avenant n° 55 du 21 juin 1989 relatives à l'article 28 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.
(1) Les dispositions de l'avenant n° 55 du 21 juin 1989 relatives à l'article 28 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.
Le chômage des jours fériés n'entraîne, pour les salariés concernés, aucune réduction de leur rémunération mensuelle sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale sauf si leur horaire de travail exclut qu'ils devaient travailler ces jours-là ou autorisation d'absence préalablement accordée.
Chaque année, six jours fériés en sus du 1er Mai seront chômés.
Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
Ils seront déterminés au début de chaque année par le chef d'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les employés dont la journée, ou une demi-journée, de repos habituelle coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension) chômé dans l'entreprise en application de l'alinéa précédent, bénéficieront en compensation de cette coïncidence jour férié fixe, repos habituel, d'une journée ou d'une demi-journée de repos décalée déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique.
Les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié :
- soit à un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de quinze jours précédant ou suivant le jour férié travaillé ;
- cette disposition ne fait pas obstacle à des accords individuels ou collectifs prévoyant le cumul des heures de repos à récupérer au-delà de quinze jours ;
- soit au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération mensuelle.
1° L'ancienneté dans une entreprise, dont il est notamment question aux articles 15, 18, 30 (pour les seules dispositions concernant les congés supplémentaires d'ancienneté), 32, 34, 36 et 40, doit s'entendre du temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
2° Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la présente convention ;
- les absences pour maladie et pour accident du trajet, dans la limite d'une année maximum ;
- les absences pour accident du travail, quelle qu'en soit leur durée ;
- les périodes de congés légaux de maternité, ainsi que, pour la moitié de leur durée, celles résultant du congé parental d'éducation ;
- les absences résultant du congé-formation obtenu dans les conditions légales.
Le service national, si le salarié a été réintégré dans l'entreprise, sur sa demande, dès la fin de son service ;
Les périodes militaires obligatoires ;
Les interruptions pour faits de guerre (ordonnance du 1er mai 1945) si l'intéressé a repris son emploi.
3° Lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :
- service national, quand la condition prévue au paragraphe 2° ci-dessus n'a pas été remplie ;
- licenciement collectif ou individuel sauf pour faute grave,
les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que l'intéressé ait répondu favorablement à la première offre de réembauchage dans les conditions d'emploi équivalentes.
Le chômage des jours fériés n'entraîne, pour les salariés concernés, aucune réduction de leur rémunération mensuelle sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale sauf si leur horaire de travail exclut qu'ils devaient travailler ces jours-là ou autorisation d'absence préalablement accordée.
Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
Chaque année, six jours fériés en sus du 1er Mai seront chômés.
Ils seront déterminés au début de chaque année par le chef d'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les employés dont la journée, ou une demi-journée, de repos habituelle coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension) chômé dans l'entreprise en application de l'alinéa précédent, bénéficieront en compensation de cette coïncidence jour férié fixe, repos habituel, d'une journée ou d'une demi-journée de repos décalée déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique.
Les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié :
- soit à un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de quinze jours précédant ou suivant le jour férié travaillé ;
- cette disposition ne fait pas obstacle à des accords individuels ou collectifs prévoyant le cumul des heures de repos à récupérer au-delà de quinze jours ;
- soit au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération mensuelle.
La présente convention collective est conclue pour la durée d'un an à partir de sa signature. Elle se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction, sauf révision ou dénonciation dans les conditions prévues ci-dessous.
Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention ou de ses annexes.
La lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle une des parties demandera la révision de la convention, devra être adressée à chacune des autres parties contractantes et être accompagnée du texte des modifications proposées.
Les autres parties devront faire connaître par écrit leur point de vue à cet égard dans les quinze jours suivant la date de l'accusé de réception susvisé, afin que la discussion puisse s'engager dans le délai d'un mois à partir de cette date.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des textes résultant de la révision.
La dénonciation, partielle ou totale, de la présente convention ou de ses annexes par l'une des parties contractantes, devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sera effectuée avec un préavis de trois mois. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut de préavis. Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
La présente convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages collectifs ou individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur.
Toutefois, les avantages reconnus par la présente convention ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises.
Des avenants devront adapter la présente convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particulières de la région, la localité ou l'entreprise.
La présente convention conclue, en application de la loi du 11 février 1950, modifiée par la loi du 13 juillet 1971, et notamment du chapitre III du titre III du livre 1er du code du travail, règle le rapports entre employeurs et salariés des entrepôts de gros et demi-gros de l'alimentation et des établissements exerçant une activité annexe (usine, atelier, garage), visés notamment aux numéros suivants de la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 :
Entrepôts ou établissements relevant d'une entreprise dont l'activité principale est caractérisée par les numéros suivants :
61-01 Exploitation de supermarchés :
61-03 Exploitation d'hypermarchés ;
62-11 Etablissements dépendant d'une entreprise de moins de dix magasins de surface de vente inférieure à 120 mètres carrés ;
62-12 Etablissements dépendant d'une entreprise ayant moins de dix magasins de surface de vente comprise entre 120 mètres carrés et 400 mètres carrés ;
62-21 Etablissements dépendant d'une entreprise ayant au moins dix magasins de surface de vente inférieure à 120 mètres carrés ;
62-22 Etablissements dépendant d'une entreprise ayant au moins dix magasins de surface de vente comprise entre 120 et 400 mètres carrés ;
62-45 Commerce de détail de vins et boissons à emporter dépendant d'une entreprise à succursales multiples.
Autres entrepôts et établissements :
57-10 Commerce de gros d'épicerie ;
73-07 Entrepôts alimentaires autres que frigorifiques et magasins généraux ;
60-08 Centrale d'achats en produits alimentaires.
Elle s'applique au personnel administratif des sièges sociaux.
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord, les formalités étant effectuées par le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés.
L'accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
A. - Personnel à temps complet
Tous les salariés à temps complet des entreprises rentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation seront payés sur une base mensuelle dans les conditions suivantes, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures : salaire horaire 169,65.
Sous réserve d'accord sur le temps de travail, toute heure ou fraction d'heure effectuée au cours d'une semaine civile au-delà de 39 heures, sera payée en plus de la rémunération mensualisée, avec application, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Toute heure ou fraction d'heure effectuée au cours d'une semaine civile au-delà de trente-neuf heures sera payée en plus de la rémunération mensualisée, avec application, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Les heures supplémentaires s'apprécient légalement dans le cadre de la semaine civile ; les majorations relatives aux heures supplémentaires se situant en fin de mois civil ou après la date d'arrêt du calcul des heures supplémentaires en usage dans l'entreprise sont calculées et réglées avec la paie du mois suivant.
Sous la même réserve que celle figurant au paragraphe ci-dessus , toute heure ou fraction d'heure non effectuée en deçà de trente-neuf heures dans une semaine civile entraîne un abattement sur la rémunération mensualisée sur la base de 1/169,65 par heure, exception faite des absences dont le paiement est prévu par la présente convention collective. Toute heure ou fraction d'heure non effectuée en deçà de trente-neuf heures dans une semaine civile entraîne un abattement sur la rémunération mensualisée sur la base de 1/169,65 par heure, exception faite des absences dont le paiement est prévu par la présente convention collective.
Lorsque, pour certaines catégories d'emploi, un salarié forfaitaire est pratiqué dans l'établissement, il devra être déterminé en tenant compte, sur la base d'un horaire moyen de référence, des variations de la durée hebdomadaire du travail propre à l'emploi considéré. Il sera possible de changer le forfait dans la mesure où l'évolution certaine de l'activité, accroissement ou diminution, le justifiera.
Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Les membres du personnel qui le demanderont toucheront un acompte de quinzaine.
Au moment de l'embauche, l'entreprise doit indiquer au salarié le montant de sa rémunération pour 169,65 heures.
B. - Personnel à temps partiel
La rémunération du personnel à temps partiel, correspondant à l'horaire régulier prévu au contrat, est mensualisée suivant la formule applicable au personnel à temps complet figurant au a ci-dessus, les heures supplémentaires étant payées au taux normal, en plus de la rémunération mensualisée.
Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Les membres du personnel qui le demanderont toucheront un acompte de quinzaine.
La présente convention collective est conclue pour la durée d'un an à partir de sa signature. Elle se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction, sauf révision ou dénonciation dans les conditions prévues ci-dessous.
Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention ou de ses annexes.
La lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle une des parties demandera la révision de la convention, devra être adressée à chacune des autres parties contractantes et être accompagnée du texte des modifications proposées.
Les autres parties devront faire connaître par écrit leur point de vue à cet égard dans les quinze jours suivant la date de l'accusé de réception susvisé, afin que la discussion puisse s'engager dans le délai d'un mois à partir de cette date.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des textes résultant de la révision.
La dénonciation, partielle ou totale, de la présente convention ou de ses annexes par l'une des parties contractantes, qui ne pourra intervenir que plus d'un an après l'entrée en vigueur de la présente convention, devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle sera effectuée avec un préavis de trois mois, à l'expiration duquel les articles dénoncés cesseront d'avoir effet, sous réserve des droits acquis.
Toutefois, en cas de dénonciation par l'une seulement des organisations signataires, les autres contractants auront la possibilité de convenir, avant l'expiration du délai de préavis, du maintien, en ce qui les concerne, des dispositions en cause de la présente convention.
1° Les absences provoquées par maladie ou accident de trajet ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais une simple suspension, à condition qu'elles soient :
- notifiées aussitôt que possible à l'employeur et confirmées par lettre postée dans les trois jours francs, sauf cas de force majeure ;
- justifiées par un certificat médical ou, à défaut, sur présentation de la feuille de maladie signée par le médecin.
2° Dans le cas où l'organisation du service impose le remplacement du salarié malade, le remplaçant doit être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi.
En cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne pourra avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois dès lors qu'il justifie de six mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail.
Le délai de protection est majoré de deux mois après quatre ans de présence, trois mois après huit ans de présence, quatre mois après douze ans de présence, cinq mois après quinze ans de présence. La majoration est accordée à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise de telle sorte que si un salarié est en arrêt de travail à cette date, elle s'applique à l'arrêt en cours.
3° A l'expiration des délais ci-dessus spécifiés, si le remplacement définitif s'impose, le licenciement pourra être notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant la procédure légale de licenciement, et il bénéficiera de l'indemnité de congédiement et des indemnités de congés payés s'il remplit les conditions requises.
4° Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions précitées bénéficiera pendant six mois, à compter de la fin de son indisponibilité, d'une priorité de réembauchage dans la mesure où son emploi ou un emploi similaire deviendrait disponible. Il devra en exprimer la demande dès la fin de son indisponibilité.
Le salarié réembauché sera replacé dans les conditions d'ancienneté qu'il avait acquise au moment du licenciement.
5° Si le salarié tombe malade ou est victime d'un accident de trajet au cours de l'exécution de la période de préavis, le préavis continue à courir et le contrat prend fin à l'expiration du délai prévu.
6° Au cours de l'absence pour maladie ou accident de trajet, le licenciement peut également intervenir, à l'intérieur du délai de protection précité, pour une cause étrangère à la maladie ou à l'accident (en cas de licenciement collectif ou dans les cas prévus à l'article 18, 2° b).
B. - Maternité
7° Pour les absences en cas de maternité, il convient de se référer à l'article 36.
C. - Accident du travail et maladie professionnelle
8° La protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est assurée conformément aux dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail.
La présente convention conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée, et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des entrepôts de gros et demi-gros de l'alimentation et des établissements exerçant une activité annexe (usines, ateliers, garages). Son champ d'application vise les activités exercées par les entreprises relevant notamment des numéros suivants des nomenclatures d'activités et de produits françaises, approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :
Entrepôts ou établissements relevant d'une entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des magasins de vente et d'approvisionnement général et est caractérisée par un des numéros suivants :

Commerce d'alimentation générale.

Supérettes.

Supermarchés.

Hypermarchés.

Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples.
Autres entrepôts et établissements :

Centrales d'achats alimentaires dont l'activité s'exerce principalement pour le compte des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.

Centrales d'achats non alimentaires dont l'activité s'exerce principalement pour le compte des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.

Commerce de gros de fruits et légumes exercé par une entreprise créée par une entreprise ou filiale de celle-ci, relevant du champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente et d'approvisionnement général.

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers dont l'activité principale consiste :
- à fournir soit à titre exclusif, soit dans le cadre d'un département spécialisé, aux collectivités publiques ou privées une ou plusieurs gammes de produits alimentaires ;
- à fournir aux artisans pâtissiers-boulangers et aux rayons traiteur-pâtissier des magasins de grande surface des farines et produits pour boulangerie.

Commerce de gros alimentaire non spécialisé : l'activité principale visée concerne aussi bien les grossistes traditionnels que ceux utilisant la forme de vente " cash and carry ".

Autres commerces de gros de biens de consommation. L'activité visée concerne essentiellement le " cash and carry ".

Entreposage frigorifique pour les activités relevant d'une entreprise dont l'activité principale est caractérisée par un des numéros figurant au premier tiret ci-dessus.

Entreposage non frigorifique pour les activités relevant d'une entreprise dont l'activité principale est caractérisée par un des numéros figurant au premier tiret ci-dessus.
Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable sans rétroactivité dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion de ceux qui relèvent, à la date d'extension du présent avenant, d'une convention collective départementale étendue couvrant au moins le même champ d'application professionnel.
A. - Personnel à temps complet
A compter du 1er mars 1973, tous les salariés à temps complet des entreprises rentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation seront payés sur une base mensuelle dans les conditions suivantes, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures : salaire horaire 169,65.
Toute heure ou fraction d'heure effectuée au cours d'une semaine civile au-delà de trente-neuf heures sera payée en plus de la rémunération mensualisée, avec application, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Les heures supplémentaires s'apprécient légalement dans le cadre de la semaine civile ; les majorations relatives aux heures supplémentaires se situant en fin de mois civil ou après la date d'arrêt du calcul des heures supplémentaires en usage dans l'entreprise sont calculées et réglées avec la paie du mois suivant.
Toute heure ou fraction d'heure non effectuée en deçà de trente-neuf heures dans une semaine civile entraîne un abattement sur la rémunération mensualisée sur la base de 1/169,65 par heure, exception faite des absences dont le paiement est prévu par la présente convention collective.
Lorsque, pour certaines catégories d'emploi, un salarié forfaitaire est pratiqué dans l'établissement, il devra être déterminé en tenant compte, sur la base d'un horaire moyen de référence, des variations de la durée hebdomadaire du travail propre à l'emploi considéré. Il sera possible de changer le forfait dans la mesure où l'évolution certaine de l'activité, accroissement ou diminution, le justifiera.
Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Les membres du personnel qui le demanderont toucheront un acompte de quinzaine.
Au moment de l'embauche, l'entreprise doit indiquer au salarié le montant de sa rémunération pour 169,65 heures.
B. - Personnel à temps partiel
La rémunération du personnel à temps partiel, correspondant à l'horaire régulier prévu au contrat, est mensualisée suivant la formule applicable au personnel à temps complet figurant au a ci-dessus, les heures supplémentaires étant payées au taux normal, en plus de la rémunération mensualisée.
Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Les membres du personnel qui le demanderont toucheront un acompte de quinzaine.
Des annexes régleront les classifications, les conditions de rémunération et, le cas échéant, les conditions particulières applicables aux différentes catégories du personnel.
De plus, des avenants d'entreprise pourront régler les conditions particulières des salariés qui, au cours de leur carrière dans la même entreprise, peuvent occuper successivement des postes de travail relevant des commerces de gros et des commerces de détail.
Les voyageurs-représentants-placiers bénéficient des dispositions de la convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des Entrepôts de gros et demi-gros de l'alimentation et des établissements exerçant une activité annexe (usines, ateliers, garages). Son champ d'application vise les activités exercées par les entreprises relevant notamment des numéros suivants des nomenclatures d'activités et de produits françaises, approuvées par le décret 92-1129 du 2 octobre 1992 :
Entrepôts ou établissements relevant d'une entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des magasins de vente et d'approvisionnement général et est caractérisée par un des numéros suivants :
52.1 B Commerce d'alimentation générale.
52.1 C Supérettes.
52.1 D Supermarchés.
52.1 F Hypermarchés.
52.2 J Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples.
Autres entrepôts et établissements.
51.1 P Centrales d'achats alimentaires dont l'activité s'exerce principalement pour le compte des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.
51.1 U Centrales d'achats non alimentaires dont l'activité s'exerce principalement pour le compte des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.
51.3 H Commerce de gros de fruits et légumes exercé par une entreprise créée par une entreprise ou filiale de celle-ci, relevant du champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente et d'approvisionnement général.
51.3 T Commerce de gros alimentaire spécialisé divers dont l'activité principale consiste :
à fournir, soit à titre exclusif, soit dans le cadre d'un département spécialisé, aux collectivités publiques ou privées une ou plusieurs gammes de produits alimentaires ;
à fournir aux artisans pâtissiers-boulangers et aux rayons traiteur-pâtissier des magasins de grande surface des farines et produits pour boulangerie.
51.3 W Commerce de gros alimentaire non spécialisé : l'activité principale visée concerne aussi bien les grossistes traditionnels que ceux utilisant la forme de vente " cash and carry ".
51.4 S Autres commerces de gros de biens de consommation :
l'activité visée concerne essentiellement le " cash and carry ".
63.1 D Entreposage frigorifique pour les activités relevant d'une entreprise dont l'activité principale est caractérisée par un des numéros figurant au paragraphe ci-dessus.
63.1 E Entreposage non frigorifique pour les activités relevant d'une entreprise dont l'activité principale est caractérisée par un des numéros figurant au paragraphe ci-dessus.
Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable sans rétroactivité dans les départements d'outre-mer à l'exclusion de ceux qui relèvent, à la date d'extension du présent avenant, d'une convention collective départementale étendue couvrant au moins le même champ d'application professionnel.
1° Les absences provoquées par maladie ou accident de trajet ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais une simple suspension, à condition qu'elles soient :
- notifiées aussitôt que possible à l'employeur et confirmées par lettre postée dans les trois jours francs, sauf cas de force majeure ;
- justifiées par un certificat médical ou, à défaut, sur présentation de la feuille de maladie signée par le médecin.
2° Dans le cas où l'organisation du service impose le remplacement du salarié malade, le remplaçant doit être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi.
En cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne pourra avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quatre mois dès lors qu'il justifie de six mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail.
Le délai de protection est majoré de deux mois après quatre ans de présence, trois mois après huit ans de présence, quatre mois après douze ans de présence, cinq mois après quinze ans de présence.
3° A l'expiration des délais ci-dessus spécifiés, si le remplacement définitif s'impose, le licenciement pourra être notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant la procédure légale de licenciement, et il bénéficiera de l'indemnité de congédiement et des indemnités de congés payés s'il remplit les conditions requises.
4° Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions précitées bénéficiera pendant six mois, à compter de la fin de son indisponibilité, d'une priorité de réembauchage dans la mesure où son emploi ou un emploi similaire deviendrait disponible. Il devra en exprimer la demande dès la fin de son indisponibilité.
Les dispositions de l'article 15 concernant la perte de cette priorité et le maintien de l'ancienneté en cas de réintégration s'appliqueront également en l'espèce.
5° Si le salarié tombe malade ou est victime d'un accident de trajet au cours de l'exécution de la période de préavis, le préavis continue à courir et le contrat prend fin à l'expiration du délai prévu.
6° Au cours de l'absence pour maladie ou accident de trajet, le licenciement peut également intervenir, à l'intérieur du délai de protection précité, pour une cause étrangère à la maladie ou à l'accident (en cas de licenciement collectif ou dans les cas prévus à l'article 18, 2° b).
B. - Maternité
7° Pour les absences en cas de maternité, il convient de se référer à l'article 36.
C. - Accident du travail et maladie professionnelle
8° La protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est assurée conformément aux dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail.
Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts ; chaque part correspond à une même fraction de l'actif du fonds et peut être divisée en 10/1000.
La valeur initiale de la part à la constitution de chaque compartiment du fonds est de 10 euros.
Chaque compartiment émet des parts en représentation des actifs du FCPE qui lui sont attribués. Dans ce cas, les dispositions du présent règlement applicables aux parts du FCPE sont applicables aux parts émises en représentation des actifs du compartiment.
Il a été procédé, sur la base de la valeur liquidative du 15 juillet 2003, à un regroupement des parts du compartiment Pacteo Label Sécurité, par multiplication par 10 de la valeur liquidative et division proportionnelle du nombre de parts, de telle sorte que le montant des avoirs de chaque porteur demeure inchangé.
Les compartiments Pacteo Label Sécurité et Pacteo Label Solidaire sont des compartiments nourriciers ; à ce titre, les porteurs de parts de ces compartiments nourriciers bénéficient des mêmes informations que s'ils étaient porteurs de parts ou d'actions de l'OPCVM maître.
Tout salarié qui répond à la définition du travailleur de nuit au sens de l'article 1er du présent accord bénéficie d'un droit à repos compensateur équivalent à 2 % des heures effectuées entre 21 heures et 6 heures.
Afin de compenser la pénibilité liée au travail de nuit des salariés âgés, le droit à repos compensateur est fixé à 3 % pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Est considéré comme travailleur de nuit pour l'application du présent accord, tout salarié qui :
- soit accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
- soit accomplit, sur une année civile, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.
Si un salarié tombe malade pendant son congé annuel, il sera mis en congé de maladie dès la date indiquée sur le certificat médical. Il est tenu d'en adresser justification. Une durée de congé égale à ce temps d'interruption sera prise soit à l'issue de la période préalablement fixée, soit reportée à une date ultérieure, après accord des parties.
Coefficient plancher :202
301 Agent du bureau de change.
Responsable permanent du bureau de change. Doit parler une langue étrangère utile au lieu d'emploi.
N.B. - Il n'est pas dans les attributions de ce salarié d'assurer le transport de fonds du bureau au dépôt bancaire. L'enlèvement des fonds est laissée à l'initiative du responsable de l'organisme.
Coefficient plancher :134
301 bis Agent d'accueil et de renseignement provisoire.
Emploi temporaire, objet d'un contrat de travail à durée limitée au plus à trois mois - non titulaire du B.T. ; seconde un agent d'accueil et de renseignement.
Coefficient plancher :154
302 Agent d'accueil et de renseignements - 1re catégorie.
Titulaire du B.T., doit au moins parler une langue étrangère utile au lieu d'emploi et être en mesure de recevoir et renseigner le public sur les richesses touristiques locales. Tenir une caisse et être amené à effectuer des opérations de billetterie.
Coefficient plancher :168
303 Agent d'accueil et de renseignements - 2e catégorie.
Titulaire du B.T.S., section accueil ou a une ancienneté de dix ans dans la profession. Doit au moins parler deux langues étrangères et être en mesure de recevoir et renseigner le public sur les richesses touristiques. Peut tenir une caisse et être amené à assurer des visites guidées.
Coefficient plancher :183
304 Agent d'accueil et de renseignements - 3e catégorie.
Titulaire d'un B.T.S. ou possède une pratique professionnelle confirmée de plus de dix ans, a l'expérience et les connaissances lui permettant d'assurer les tâches définies aux postes 302 et 303. De plus, doit être en mesure de seconder le chef de service d'accueil.
Coefficient plancher :220
305 Chef de service d'accueil.
Titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent ou a une ancienneté de dix ans. Répond à la définition d'agent d'accueil et de renseignements 3e catégorie, poste 304, a la responsabilité du service d'accueil et dirige le personnel de ce service. Doit avoir sous ses ordres plusieurs agents d'accueil.
Coefficient plancher :210
706 Responsable du service réservation du relais départemental.
Doit posséder, au minimum, le B.T.S. ou à défaut, quatre ans de pratique professionnelle. La pratique d'une langue étrangère habituellement utilisée par la clientèle. A la responsabilité financière et administrative de la centrale départementale de réservation.
Coefficient plancher :210
707 Assistant technique.
Agent de maîtrise titulaire d'un B.T.S. ou possédant une pratique professionnelle confirmée, a l'expérience et les connaissances nécessaires lui permettant d'assurer les tâches d'animation, de relations publiques et de presse, de classement des hébergements et doit posséder la maîtrise d'une langue étrangère utile au lieu d'emploi.
Coefficient plancher :300
708 Responsable du relais départemental 1er échelon.
Doit posséder une licence ou un diplôme équivalent ou huit ans d'expérience professionnelle. Doit disposer de connaissances techniques et de gestion pour pouvoir assurer l'application des décisions prises par le conseil d'administration et pouvoir apporter à celui-ci les conseils techniques qui peuvent lui être demandées. Doit avoir l'autorité nécessaire pour assurer la bonne marche de l'organisme. Doit posséder la connaissance écrite et parlée d'au moins deux langues étrangères utiles au lieu d'emploi.
Coefficient plancher :360
709 Responsable du relais départemental 2e échelon.
Classification attribuée selon les besoins et l'envergure de l'organisme à des postes couvrant, soit un service très important, soit plusieurs services complémentaires avec chefs de service et doit en outre avoir toutes les qualifications et titres requis au poste 708.
Les frais occasionnés seront pris en charge par l'organisme employeur et feront l'objet d'une avance sur les bases suivantes :
Si le salarié utilise en accord avec l'employeur son véhicule personnel pour les besoins du service, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.
Le remboursement de ces frais fera l'objet d'un accord préalable basé :
- soit sur le remboursement au tarif de l'administration fiscale ;
- soit en faisant référence au barème administratif en vigueur institué par le décret du 10 août 1966, applicable aux agents de l'administration publique, qui tient compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparation et d'entretien, de la consommation d'essence et des frais d'assurance.
Il appartient à l'employeur de vérifier que le salarié est en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé.
Le salarié doit donner connaissance à l'employeur de sa police d'assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l'employeur contre le recours de la compagnie d'assurance ou des tiers, et doit justifier du paiement des primes.
Pour couvrir les risques d'accidents automobiles au cours du service, l'employeur devra contracter les garanties complémentaires s'avérant utiles par rapport à celles prévues par la police d'assurance du salarié.
Frais de séjour : ils seront remboursés sur justificatifs.
Pour les déplacements, l'employeur doit remettre au salarié le montant d'une provision ou cartes accréditives limitatives.
N.B. - L'article 11 de la présente convention fait obligation à l'employeur de préciser au contrat de travail [*ou au règlement intérieur*] (1) le mode de remboursement des frais professionnels. Dans le cas ou le contrat existant ne ferait pas mention de cette clause - ou au règlement intérieur - l'employeur devra établir un avenant ou délivrer un ordre de mission pour préciser les dispositions concernant le déplacement envisagé.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 20 novembre 1992.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 20 novembre 1992.
Le salarié bénéficie d'un congé de deux jours et demi par mois de travail effectif durant l'année de référence (entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours), soit 30 jours ouvrables ou 5 semaines par an. Les jours ouvrables s'entendent du lundi au samedi et ne tiennent pas compte des jours fériés légaux.
Coefficient plancher :134
01 Personnel d'entretien :
Assure les travaux de nettoyage des locaux et manutentions diverses    Coefficient plancher :134
102 Agent de service :
Effectue diverses courses, distribue le courrier. Aide à la manipulation des documents, oriente les visiteurs sur les services concernés. Peut être appelé à conduire un véhicule.
Coefficient plancher :139
103 Standardiste-télexiste :
Responsable de la tenue du standard téléphonique et doit pouvoir utiliser le télex. Peut être appelé à assurer diverses tâches que lui confie son chef de service.
Tout salarié a droit à des stages de formation professionnelle. Les employeurs favoriseront tout particulièrement les stages de formation de langues étrangères, d'utilisation du matériel informatique et d'accueil, ainsi que tout stage qui permet au salarié d'acquérir un niveau supérieur. Le temps de formation est pris sur les heures de travail lorsque le salarié justifie d'une ancienneté de vingt-quatre mois consécutifs ou non dans la branche professionnelle ou six mois dans l'entreprise.
Un nouveau temps de formation ne peut être obtenu qu'après un délai de six mois pour les stages d'une durée égale ou inférieure à quatre-vingt heures et un an pour les stages plus longs.
L'employeur ne peut différer son accord à un stage que si deux salariés ou plus font une demande simultanée et après avis du délégué du personnel et en cas de différend ou d'absence de délégué du personnel, après arbitrage de l'inspection du travail saisie par l'une des parties.
Pour toutes autres dispositions, se reporter au livre IX du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 931-1 et suivants du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 931-1 et suivants du code du travail.
Afin de lever toute ambiguïté quant aux champs d'application respectifs de la convention collective nationale des activités du déchet et de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle, les organisations patronales, SNAD et FNSA, ont signé le 25 mars 2004, un protocole d'accord précisant leur champ d'application respectif. Au terme du protocole du 25 mars 2004, il a été convenu ce qui suit :
1. Les entreprises exerçant à titre principal une activité de collecte ou d'acheminement de déchets industriels liquides ou une activité de curage des égoûts ou une activité de nettoyage industriel et pétrolier, à l'exclusion du nettoyage ménager, qui, à la date de signature du protocole du 25 mars 2004, appliquent une des deux conventions, la CCNAD ou la CNAMI, continuent à appliquer cette même convention.
2. Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée ci-dessus qui ont été créées, se créeront ou développeront ladite activité après la date de signature du protocole du 25 mars 2004, appliqueront la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Les organisations syndicales représentatives des salariés en approuvent les termes et le valide.
Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Les dates sont fixées dans le courant du premier trimestre. Elles ne peuvent être modifiées dans le délai d'un mois avant la date de départ prévue.
En cas de différend sur le choix des dates entre les salariés d'un même organisme, l'employeur appliquera obligatoirement l'alternance.
Le salarié a droit à un congé principal de vingt-quatre jours ouvrables maximum (soit quatre semaines d'affilée) plus une cinquième semaine ne pouvant être accolée aux quatre semaines précédentes.
En cas de fractionnement, qui ne peut être imposé par l'employeur, un congé principal de douze jours ouvrables minimum (soit deux semaines d'affilée) devra être accordé entre le 1er mai et le 31 octobre.
Pour les salariés ayant des enfants scolarisés, l'employeur s'efforcera de leur accorder le congé principal durant les vacances d'été.
Le fractionnement ne concerne que le congé principal de vingt-quatre jours. Chaque fractionnement donnera lieu à deux jours supplémentaires dans la limite de 6 jours.
Il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constaté par un certificat médical et pendant l'intégralité des périodes de suspension de travail auxquelles elle a droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse.
A partir du sixième mois, les salariées employées selon un horaire journalier complet bénéficieront d'une réduction de temps de travail d'une heure par jour.
Changement d'emploi : lorsque l'état de l'intéressée nécessitera un changement d'emploi, éventuellement après avis du médecin du travail, ce changement sera temporaire et devra cesser dès que l'état de santé de la femme lui permettra de reprendre son emploi initial.
Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération lorsque l'intéressée a au moins un an de présence dans l'organisme employeur (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
Composition : la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est composée d'un nombre égal de représentants des organisations salariales et patronales relevant de la présente convention. Chaque représentant peut avoir un suppléant, qui n'a voix délibérative qu'en absence de représentant.
Le nombre de représentants est déterminé en fonction du nombre de représentants délégués par les syndicats des salariés participant à la réunion. La présidence est alternative. Il est procédé à l'élection du président tous les ans par la commission. Le premier président sera élu au tirage au sort.
Rôle : la commission paritaire nationale est compétente en cas d'interprétation et de conciliation.
Fonctionnement : la saisine se fera à la diligence de l'une des organisations syndicales concernées auprès de la F.N.O.T.S.I. chargée du secrétariat.
Le président de la commission, saisi par la F.N.O.T.S.I., convoque la commission dans le délai de quinze jours francs avant la date de la réunion de la commission.
La réunion devra obligatoirement se tenir dans les trente jours qui suivent la saisine de la commission.
Le président est tenu de donner les conclusions de la commission dans un délai maximum de huit jours.
Le secrétariat est assuré à l'issue de la réunion par l'organisation patronale avec l'assistance d'un représentant des organisations de salariés. Les réunions de la commission ont lieu au siège de la F.N.O.T.S.I.