Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La convention collective nationale, annexe IV " Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres ", en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 65, ce dernier en date du 7 novembre 1997, est à nouveau modifiée comme suit :
Article 1er
Personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement
Rémunérations annuelles minimales
professionnelles garanties
1. A compter du 1er juillet 2000, les barèmes des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.
2. A compter du 1er octobre 2000, les barèmes des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er juillet 2000, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.

Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2000.
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
Entreprises de transport routier de marchandises
et activités auxiliaires du transport
Entreprises de transport de déménagement
Personnels ingénieurs et cadres
Barème pour 169 heures par mois (en francs) A compter du 1er juillet 2000
(1) = Rémunération annuelle garantie
(2) = Paiement mensuel minimum


ANCIENNETE DANS LE GROUPE




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


Après 15 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


Après 15 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


Après 15 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


Après 15 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


Après 15 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


Après 15 ans




Voir article 6-3 de la présente

convention, annexe n° 4
Personnels ingénieurs et cadres
Barème pour 169 heures par mois (en francs) A compter du 1er octobre 2000
(1) = Rémunération annuelle garantie
(2) = Paiement mensuel minimum


ANCIENNETE DANS LE GROUPE




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


Après 15 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


Après 15 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


Après 15 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


Après 15 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


Après 15 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


Après 15 ans




Voir article 6-3 de la présente

convention, annexe n° 4
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 41, ce dernier en date du 8 février 2001, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er
Revalorisation annuelle
Dans les secteurs d'activité visés par le présent avenant, les partenaires sociaux conviennent de se réunir chaque année au cours du dernier trimestre afin d'examiner les conditions d'une revalorisation annuelle des indemnités du protocole susvisé pour une application qui ne peut être différée au-delà du premier mois de l'exercice civil suivant.
Au regard de l'évolution des indices de référence entre la date de signature de l'avenant portant revalorisation annuelle, d'une part, et la date de son entrée en vigueur, d'autre part, telles que fixées au paragraphe précédent, les partenaires sociaux apprécieront l'opportunité et donc, le cas échéant, les conditions d'un ajustement du taux initialement retenu dans ledit avenant.
Les dispositions du présent article feront partie intégrante du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers modifié à l'issue des travaux menés par les partenaires sociaux portant révision des conditions d'attribution de ses indemnités.

Taux des indemnités forfaitaires
En application du principe énoncé au paragraphe 1er de l'article 1er du présent avenant, le tableau joint au protocole fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant dont l'application est fixée à compter du 1er janvier 2002.

Entrée en application
Le présent avenant est applicable à compter de la date de sa signature.

Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

Protocole frais de déplacement
Entreprises de transport routier de marchandises
et des activités auxiliaires du transport
Taux des indemnités du protocole
relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(chiffres en vigueur à compter du 1er janvier 2002)
-----------------------------------------------------------------



NATURE DES INDEMNITÉS

(en euros)
aux articles
du protocole
Indemnité de repas


Article 3,
alinéa 1er
Indemnité de repas unique



Indemnité spéciale



Indemnité de casse-croûte


Articles 5 et 12
Indemnité de grand
déplacement
1 repas + 1 découcher



2 repas + 1 découcher



-----------------------------------------------------------------
La convention collective nationale annexe I (Dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants 1 à 84, ce dernier en date du 1er octobre 1999, est à nouveau modifiée comme suit :
Article 1er
Personnels de conduite des entreprises de transport routier de déménagement
a) Salaire mensuel professionnel garanti :
A compter du 1er octobre 1999, les barèmes des rémunérations globales garanties, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, sont remplacés par les nouveaux barèmes de salaire mensuel professionnel garanti joints au présent avenant.
b) Garantie annuelle de rémunération au titre de l'année 1999 :
Il est par ailleurs assuré aux personnels visés par le présent avenant, au titre de l'année 1999, une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont également joints au présent avenant.
c) Jours fériés travaillés :
A compter du 1er octobre 1999, les montants des indemnités visées aux paragraphes a et b de l'article 7 ter sont respectivement portés à 45,60 F et 106,20 F.
d) Dimanches travaillés :
A compter du 1er octobre 1999, les montants des indemnités à l'article 7 quater sont respectivement portés à 45,60 F et 106,20 F.
Entreprises de transports de déménagement
personnel ouvrier roulant
Barèmes pour 169 heures par mois (en francs)
A compter du 1er octobre 1999



























après 5 ans






















Garantie annuelle de rémunération au titre de 1999



























après 5 ans
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 40, ce dernier en date du 07 juillet 1999, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er
Taux des indemnités forfaitaires
Les tableaux fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport joints audit protocole sont remplacés par les nouveaux tableaux annexés au présent avenant.

Ouverture d'une négociation sur les conditions d'attribution
des indemnités pour frais de déplacement
Les partenaires sociaux conviennent d'ouvrir dans ces secteurs d'activité, dès la signature du présent avenant, une négociation sur les conditions d'attribution des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement en vue de les adapter aux nouvelles organisations de travail dans les entreprises liées, plus particulièrement, à la réduction du temps de travail.

Clause de rendez-vous
A l'issue de la négociation prévue par l'article 2 du présent avenant ou, au plus tard, début juillet 2001, les partenaires sociaux se réuniront afin d'examiner les conditions d'une nouvelle revalorisation des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement.

Entrée en application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2001.

Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil du prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Taux des indemnités du protocole
relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(Chiffres en vigueur à compter du 1er janvier 2001)



REFERENCE aux art.
des indemnités


du protocole
Indem. de repas


Art. 3 - al. 1
Indem. de repas




Indem. spéciale



Indem.de casse-


Articles 5 et 12

Indemnité de gd
déplacement

1 découcher


Artricle 6

1 découcher
La convention collective nationale annexe III (" Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise ") en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 75, ce dernier en date du 14 novembre 2001, est à nouveau modifiée comme suit :
Article 1er
Salaires mensuels garantis
A compter du 1er juillet 2002, conformément aux principes posés par l'article 26, alinéa 1er de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002, les barèmes des salaires mensuels professionnels garantis, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.

Indemnités complémentaires
A compter du 1er juillet 2002, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont respectivement portés à :
- traducteur : 110,80 Euros (726,80 F) ;
- traducteur et rédacteur : 166,19 Euros (1 090,15 F).

Entrée en application
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2002.

Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 24 juillet 2002.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures (en euros)
à compter du 1er juillet 2002
(1)   TAUX horaire
(2)   À L'EMBAUCHE
(3)   APRÈS 3 ANS d'ancienneté
(4)   APRÈS 6 ANS d'ancienneté
(5)   APRÈS 9 ANS  d'ancienneté
(6)   APRÈS 12 ANS d'ancienneté
(7)   APRÈS 15 ANS d'ancienneté

















COEF. 157,5





























































Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 6 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :
- traducteur : 110,80 Euros (726,80 F) ;
- traducteur et rédacteur : 166,19 Euros (1 090,15 F).(1)   TAUX horaire
(2)   À L'EMBAUCHE
(3)   APRÈS 3 ANS d'ancienneté
(4)   APRÈS 6 ANS d'ancienneté
(5)   APRÈS 9 ANS  d'ancienneté
(6)   APRÈS 12 ANS d'ancienneté
(7)   APRÈS 15 ANS d'ancienneté































































































Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 6 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :
- traducteur : 110,80 Euros (726,80 F) ;
- traducteur et rédacteur : 166,19 Euros (1 090,15 F).
Personnels ouvriers sédentaires
Barème pour 169 heures par mois (en francs)
A compter de la date d'entrée en application de l'accord-cadre du 23 août 2000 et au plus tard le 1er novembre 2000.
COEFFICIENT













7 918 8 068




8 076 8 229




8 236 8 392




8 882 9 049
Personnels ouvriers roulants autres que grands routiers
ou longue distance
Barème pour 169 heures par mois (en francs)
A compter de la date d'entrée en application de l'accord-cadre du 23 août 2000 et au plus tard le 1er novembre 2000.
COEFFICIENT











































































Personnels ouvriers roulants
grands routiers ou longue distance
Barème pour 200 heures par mois (en francs)
A compter de la date d'entrée en application de l'accord-cadre du 23 août 2000 et au plus tard le 1er novembre 2000.
COEFFICIENT

















































































Personnels employés
Barème pour 169 heures par mois (en francs)
A compter de la date d'entrée en application de l'accord-cadre du 23 août 2000 et au plus tard le 1er novembre 2000.
La convention collective nationale annexe I (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants 1 à 83, ce dernier en date du 7 novembre 1997, est à nouveau modifiée comme suit :
Article 1er
Personnels de conduite des entreprises de transport routier de marchandises
et des activités auxiliaires du transport
a) Salaire mensuel professionnel garanti :
A compter du 1er octobre 1999, les barèmes des rémunérations globales garanties, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, sont remplacés par les nouveaux barèmes de salaire mensuel professionnel garanti joints au présent avenant.
b) Garantie annuelle de rémunération au titre de l'année 1999.
Il est par ailleurs assuré aux personnels visés par le présent avenant, au titre de l'année 1999, une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont également joints au présent avenant.
c) Jours fériés travaillés :
A compter du 1er octobre 1999, les montants des indemnités visées aux paragraphes a et b de l'article 7 ter sont respectivement portés à 45,60 F et 106,20 F.
d) Dimanches travaillés :
A compter du 1er octobre 1999, les montants des indemnités à l'article 7 quater sont respectivement portés à 45,60 F et 106,20 F.
Entreprises de transport routier de marchandises
et des activités auxiliaires du transport personnel ouvrier roulant
Barème pour 169 heures par mois (en francs)
A compter du 1er octobre 1999



après 2 ans
l'embauche
























après 5 ans






















Garantie annuelle de rémunération au titre de 1999



après 2 ans
l'embauche
























après 5 ans
TAUX HORAIRE
A compter du 1er juillet 2002
(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)




























































SALAIRES MENSUELS GARANTIS POUR 151,67 HEURES PAR MOIS

A compter de l'entrée en vigueur de l'accord




































































































NB : en application de la CCNA 1, à compter du 1er juillet 2002, le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant de 8,21 Euros ou 19,16 Euros (53,85 F ou 125,70 F) : travail un jour férié ou un dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
A compter de l'entrée en vigueur de l'accord, les montants de ces indemnités seront respectivement portés à 8,62 Euros ou
20,12Euros (56,55 F ou 132 F).
Rémunérations globales garanties pour 169 heures mensuelles (en euros)
à compter du 1er juillet 2002 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord
RGG/169 (1)
(en francs)
(en euros)












































NB : en application de la CCNA 1, à compter du 1er juillet 2002, le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant de 8,21 Euros ou 19,16 Euros (53,85 F ou 125,70 F) : travail un jour férié ou un dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
RGG POUR 169 HEURES MENSUELLES

A compter de l'entrée en vigueur de l'accord













































































































(1) Montants applicables dans les entreprises
lorsque la bonification des 4 premières heures
supplémentaires hebdomadaires est attribuée sous
forme de repos.
(2) Pour le coefficient 110 V, il convient de
substituer aux montants figurant dans le tableau
ci-dessus ceux de la recommandation patronale du
18 décembre 2001.
Lors de la réunion de signature du 23 août 2000 de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement (ci-dessous " l'accord-cadre "), le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des organisations professionnelles patronales, représentatives des employeurs, et des organisations syndicales, représentatives des salariés, signataires.
1. Les parties signataires demandent au ministre chargé des transports de procéder aux adaptations nécessaires des dispositions relatives au double équipage du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 (Journal officiel du 28 janvier 2000) dans le sens des normes et principes retenus à l'article 2.2, paragraphes 2 et 3, de l'accord-cadre.
2. A compter de la date d'entrée en application des barèmes des rémunérations conventionnelles annexés à l'accord-cadre :
- les indemnités en cas de travail les dimanches et jours fériés pour les personnels ouvriers sont fixées à 49,40 F et 115,10 F ;
- les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la CCNA 2, s'ajoutent aux salaires garantis sont fixées comme suit :
- sténodactylographe et sténotypiste : 180 F ;
- traducteur : 719 F ;
- traducteur et rédacteur : 1 079 F ;
- les barèmes des rémunérations minimales conventionnelles des personnels des entreprises de transport de déménagement sont présentés conformément aux tableaux annexés à l'accord-cadre.
3. Les parties signataires conviennent, dans le cadre des négociations qui s'ouvriront à compter d'octobre 2000, de définir les nouveaux montants des garanties annuelles de rémunération au titre de l'année 2000, dans le cadre d'une réflexion complémentaire sur la cohérence de l'ensemble des grilles de rémunérations conventionnelles.
4. La mise en place des dispositions du présent accord-cadre entraîne substitution de plein droit à toute disposition conventionnelle antérieure qui lui serait contraire, de quelque nature qu'elle soit.
Considérant que, par décision en date du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié par le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatives aux règles de rémunération des heures de temps de service des personnels roulants des entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement et des activités auxiliaires du transport ;
Considérant que cette décision a créé un vide juridique préjudiciable aux entreprises comme aux personnels roulants concernés qu'il convient de combler par de nouvelles dispositions juridiquement sécurisées ;
Considérant que ces nouvelles dispositions doivent assurer à ces personnels roulants des règles de rémunération de leur temps de service au moins aussi avantageuses que celles résultant de l'application de celles du droit commun, tout en tenant compte des spécificités qui leur sont reconnues en matière de qualification et de calcul de leur temps de service ;
Considérant les dispositions réglementaires dont les projets ont été communiqués aux partenaires sociaux en vue d'être présentés au conseil des ministres pour signature :
- projet de décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises (référence :
EQUX0200051D/B1) ;
- projet de décret relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises (référence :
EQUT0200496D) ;
Considérant que les règles de rémunération des temps de service fixées par le présent accord sont indissociables de celles relatives à la qualification et au calcul de ces temps de service fixées par les dispositions réglementaires auxquelles il se réfère,
il a été convenu ce qui suit :
(1) Texte étendu à l'exclusion des conducteurs de messagerie et des convoyeurs, en application des dispositions du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier (arrêté du 21 octobre 2002, art. 1er).
Considérant que pour assurer leur pérennité, maintenir et développer leur compétitivité les entreprises doivent pouvoir se doter de souplesse dans l'organisation du travail mais considérant également que les salariés doivent pouvoir adapter leur rythme de travail à leur vie personnelle, des horaires individualisés pourront être mis en place dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-4-1 du code du travail.
Les horaires individualisés ainsi mis en place peuvent entraîner un report d'heures de 1 semaine à une autre dans la limite de 7 heures par semaine sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires.
Le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 30.
Certains temps de transport sont considérés comme temps de travail effectif dans les conditions fixées ci-après.
34.1. Temps de transport décompté comme temps de travail effectif
Sont décomptés comme temps de travail effectif :
- les temps de transport inclus dans une prestation inhérente à l'emploi ;
- les temps de transport ou de voyage des salariés dont l'activité professionnelle consiste dans la conduite d'un véhicule lorsqu'ils le conduisent effectivement.
34.2. Temps de transport non décompté comme temps de travail effectif
Ne sont pas décomptés comme temps de travail effectif :
- le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié ;
- le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de rassemblement ou lieu de travail occasionnel dans la mesure où il est au plus égal au temps de trajet habituel.
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 42, ce dernier en date du 14 novembre 2001, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er
Taux des indemnités forfaitaires
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs joint audit protocole est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.

Entrée en application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juin 2002.

Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 15 mai 2002.
Taux des indemnités du protocole
relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(Chiffres en vigueur à compter du 1er juin 2002)
NATURE     :   TAUX    :   TAUX   :  RÉFÉRENCE        :
des indemnités:(en francs):(en euros):aux articles du protocole:
Indemnité de
(art. 8.1, al. 2 et 3)



(art. 9.10, al. 1, et

Indemnité de
repas unique


(art. 8.1, al. 1)

(art. 8.2, al. 2,



et art. 11 bis
Indemnité de
casse-croûte




spéciale de
petit déjeuner


(art. 10, al. 2)
Indemnité de
chambre et

spéciale de
petit déjeuner


(art. 10, al. 1)
Indemnité de

journalier
(chambre et
casse-croûte)



-----------------------------------------------------------------
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 48, ce dernier en date du 27 octobre 2005, est à nouveau modifié comme suit.
Article 1er
Taux des indemnités forfaitaires
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.

Entrée en application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2006.

Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail du ministère chargé du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
ANNEXE : Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (En vigueur à compter du 1er juillet 2006)
NATURE DES INDEMNITES


(en euros)
aux articles du protocole
Indemnité de repas

Article 8-1, alinéas

Article 9-10, alinéas 1
et article 11
Indemnité de repas

Article 8-1, alinéa 1

Indemnité spéciale

Article 8-2, alinéa 2
et article 11 bis
Indemnité de

Article 12
casse-croûte
Indemnité spécial de

Article 10, alinéa 2
petit-déjeuner
Indemnité de chambre

Article 10, alinéa 1
et indemnité spéciale
de petit-déjeuner
Indemnité de repas

Article 11
journalier (chambre
et casse-croute)
36.1. Les heures supplémentaires sont comptabilisées et rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur.
36.2. Les heures supplémentaires pourront être récupérées au lieu d'être payées pour une durée égale au produit du nombre des heures supplémentaires effectuées par le coefficient de majoration applicable.
Les modalités de la récupération sont précisées par les règles propres à chaque entreprise.
Les heures supplémentaires sont les heures de temps de travail effectif tel que défini ci-dessus accomplies par les salariés à la demande du responsable désigné par l'employeur et contrôlées par lui en sus de la durée normale du travail (1).
Le décompte s'effectue à partir :
- soit d'un relevé d'heures visé par le responsable désigné par l'employeur pour les salariés suivant un tableau d'horaires permanents ;
- soit d'un tableau de service nominatif pour les salariés qui y sont soumis, les heures supplémentaires portées à ce tableau étant visées par le responsable désigné par l'employeur ;
- soit d'un compte rendu d'activité visé par le responsable désigné par l'employeur pour les salariés dont les horaires journaliers résultent d'un programme de travail.
Pour une semaine civile, le nombre d'heures supplémentaires est égal à la différence entre la durée hebdomadaire de travail effectuée et la durée normale hebdomadaire pour la semaine considérée.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qui la modifient, respectivement, les dispositions de l'avenant n° 22 (un tableau) du 20 octobre 1972 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 25 janvier 1963.
Les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 8 du 21 mars 1959 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 5 du 3 décembre 1958 à la convention collective nationale annexe n° 4 des transports routiers (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et des conventions collectives nationales annexes, modifié, notamment par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957, à l'exclusion, dans le tableau A joint à l'avenant n° 8 du 21 mars 1959 à la convention collective nationale annexe n° 1, du 2e et de ceux des salaires figurant audit tableau qui sont inférieurs au salaire minimum national interprofessionnel garanti tel qu'il résulte de l'arrêté du 30 octobre 1959.
Les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 3 du 9 octobre 1959 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers ;
- l'avenant n° 9 du 26 février 1960 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 9 du 19 mars 1960 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (Dispositions particulières aux employés) ;
- l'avenant n° 8 du 21 octobre 1959 (art. 1er, a) et l'avenant n° 9 du 19 mars 1960 à la convention collective nationale annexe n° 3 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) ;
- l'avenant n° 6 du 10 décembre 1959 à la convention collective nationale annexe n° 4 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) ;
- la convention collective nationale annexe n° 5 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 5 mars 1958, modifiée par l'avenant n° 3 du 30 décembre 1959 (Dispositions relatives aux régimes complémentaires de retraites et de prévoyance),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et des conventions collectives nationales annexes, modifié notamment par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957, à l'exclusion :
- dans le tableau A joint à l'avenant n° 9 du 26 février 1960 à la convention collective nationale annexe n° 1 et dans le tableau B joint à l'avenant n° 9 du 19 mars 1960 à la convention collective nationale annexe n° 2, du 2° et de ceux des salaires figurant auxdits tableaux qui sont inférieurs au salaire minimum national interprofessionnel garanti, tel qu'il résulte de l'arrêté du 29 septembre 1960 ;
- dans la convention collective nationale annexe n° 5, modifiée par l'avenant n° 3 :
- de la dernière phrase de l'article 4 ;
- de la dernière phrase de l'article 5 ;
- du membre de phrase : " au plus tard à compter du 1er janvier 1959 " figurant à l'article 7 ;
- du membre de phrase : " au plus tard à compter du 1er juillet 1959 " figurant à l'article 7 bis (ajouté par l'avenant n° 3) ;
- du membre de phrase : " et au plus tard le 3 mars 1960 " figurant au deuxième alinéa de l'article 8 (modifié par l'avenant n° 3).
Les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 29 (trois tableaux) du 20 décembre 1972 à la convention collective nationale des transports routiers annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 22 (un tableau) du 20 décembre 1972 à la convention collective nationale des transports routiers annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et des conventions annexes qu'ils modifient respectivement.
Les dispositions de l'avenant n° 29 (trois tableaux) à la convention collective nationale annexe n° 1 relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 43, ce dernier en date du 15 mai 2002, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er
Taux des indemnités forfaitaires
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport et du transport de fonds et valeurs, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.

Entrée en application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2003.

Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Entreprises de transport routier de marchandises
et des activités auxiliaires du transport
Taux des indemnités du protocole relatif
aux frais de déplacement des ouvriers
(Chiffres en vigueur à compter du 1er janvier 2003)


NATURE DES INDEMNITÉS
(en euros)
aux articles
du protocole
Indemnité de repas

Article 3,
alinéa 1er
Indemnité de repas unique


Indemnité de repas unique

Article 12

Indemnité spéciale


Indemnité de casse-croûte

Articles 5
Indemnité de grand
déplacement
1 repas + 1 découcher


2 repas + 1 découcher
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 46, ce dernier en date du 16 février 2004, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er
Taux des indemnités forfaitaires
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport et du transport de fonds et valeurs, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.

Entrée en application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2005.

Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.

Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (Chiffres en vigueur à compter du 1er janvier 2005).
NATURE DES INDEMNITES


(en euros)
aux articles du protocole
Indemnité de repas

Article 3, alinéa 1
Indemnité de repas



Indemnité de repas
unique nuit

Article 12
Indemnité spéciale


Indemnité de
casse-croûte


Indemnité de grand
déplacement

- 1 repas +
1 découcher

- 2 repas +
1 découcher
la convention collective nationale, annexe I " Dispositions particulières aux ouvriers ", en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 95, ce dernier en date du 21 décembre 2005, est à nouveau modifiée comme suit :
Article 1er
Barèmes des rémunérations conventionnelles
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er avril 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2006 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables au 1er octobre 2006.
Les partenaires sociaux conviennent de programmer, avant la fin du premier semestre 2007, une réunion de négociation portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de l'exercice 2007.

Entrée en application
Le présent avenant entre en application au compter de la date de sa signature.

Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnels ouvriers
A compter du 1er octobre 2006
(En euros)

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 2 ans
d'ancienneté
Après 5 ans
d'ancienneté
Après 10 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté




























































































NB. - En application de la CCNA 1, à compter du 1er octobre 2006, le tableau ci-dessus est majoré, le cas échéant :
- de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c) ;
- de 9,48 Euros ou 22,11 Euros : travail un jour férié ou un dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
Considérant les dispositions du procès-verbal de signature du protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Rémunérations conventionnelles
A compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 30 juin 2004 (1er février 2005), les barèmes de rémunérations conventionnelles applicables sont ceux annexés au présent avenant.

Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès sa signature.

Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Rémunérations conventionnelles (pour 151,67 heures)
à compter du 1er février 2005
Personnels ouvriers
(En euros)


TAUX horaire
GARANTIE ANNUELLE
de rémunération

Opérateur-emballeur



Préparateur de commandes



Controleur-flasheur



Agent de maintenance d'entrepôt logistique



Cariste en prestations logistiques (1)



Opérateur de ligne


(1) Pour les caristes 1er degré (K115) et 2e degré (K120), reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des
ouvriers du TRM et des AAT.
Personnels employés
(En euros).


TAUX horaire
GARANTIE ANNUELLE
de rémunération

Assistant inventaire



Employé d'ordonnancement


Personnels techniciens et agents de maîtrise
(En euros).


TAUX horaire
GARANTIE ANNUELLE
de rémunération

Technicien de maintenance d'entrepôt logistique



Chef d'équipe logistique


Gestionnaire de stocks


Correspondant du responsable management de la qualité


Responsable ou superviseur de lignes



Chef de quai logistique



Chef d'exploitation logistique


Responsable maintenance d'entrepôt logistique


Personnels ingénieurs et cadres
(En euros).


REMUNERATION  ANNUELLE GARANTIE
PAIEMENT MENSUEL minimum

Responsable management de la qualité



Chef de projet



Directeur d'exploitation logistique



Directeur conditionnement à façon


Directeur de site logistique



Directeur de sites logistiques
Les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
- l'avenant n° 7 du 21 juin 1958 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 7 du 28 juin 1958 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers (Dispositions particulières aux employés) ;
- l'avenant n° 7 du 28 juin 1958 à la convention collective nationale annexe n° 3 des transports routiers (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) ;
- l'avenant n° 4 du 23 décembre 1957 à la convention collective nationale annexe n° 4 des transports routiers (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) ;
- le protocole d'accord du 6 mars 1957 relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers ;
- l'avenant n° 2 du 21 juin 1958 au protocole d'accord du 6 mars 1957,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et des conventions collectives nationales annexes, modifié, notamment par l'avenant n° 1 susvisé du 4 décembre 1957, à l'exclusion - dans les tableaux A et B, respectivement joints : à l'avenant n° 7 du 21 juin 1958 à la convention collective nationale annexe n° 1 et à l'avenant n° 7 du 28 juin 1958 à la convention collective nationale annexe n° 2 - du 2e et de ceux des salaires figurant auxdits tableaux qui sont inférieurs au salaire minimum national interprofessionnel garanti, tel qu'il résulte du décret n° 59-206 du 31 janvier 1959.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient respectivement les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 25 (deux barèmes) du 31 janvier 1972 ;
- l'avenant n° 26 (deux barèmes, un protocole d'accord annexé) du 19 avril 1972 ;
- l'avenant n° 27 (deux barèmes) du 20 juin 1972 ;
- l'avenant n° 28 (deux barèmes) du 27 juin 1972 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'article 1er de l'avenant n° 20 du 22 novembre 1971 et l'avenant n° 21 (un tableau) du 18 mai 1972 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 25 janvier 1963 ;
- l'avenant n° 27 (deux tableaux) du 15 février 1972 à la convention collective nationale n° 2 du 27 février 1951 (Dispositions particulières aux employés) ;
- l'avenant n° 26 (deux tableaux) du 15 février 1972 à la convention collective nationale annexe n° 3 du 30 mars 1951 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) ;
- l'avenant n° 21 (un tableau) du 24 décembre 1971 à la convention collective nationale annexe n° 4 du 20 octobre 1971 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres).
Les dispositions de l'article 1er (§ B et C) de l'avenant n° 25 du 31 janvier 1972, les barèmes des avenants n°s 26 du 19 avril 1972, 27 et 28 des 20 juin et 27 juin 1972 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) et l'article 1er (§ B) de l'avenant n° 27 du 15 février 1972 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers (Dispositions particulières aux employés) sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions des accords ci-après :
1° L'avenant n° 5 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers (Dispositions particulières aux employés), du 27 février 1951, intervenu le 6 octobre 1956 entre l'union des fédérations de transports, d'une part, et la fédération nationale des moyens de transports C.G.T. ; la fédération nationale F.O. des transports C.G.T. - F.O., la fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C., la fédération nationale des chauffeurs routiers, d'autre part ;
2° L'avenant n° 6 à la convention collective annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise), du 30 mars 1951, intervenu le 6 octobre 1956 entre, d'une part, l'union des fédérations de transports et, d'autre part, la fédération nationale des moyens de transports C.G.T., la fédération nationale F.O. des transports C.G.T. - F.O., la fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O., la fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
3° L'avenant n° 3 à la convention collective nationale annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres), du 30 octobre 1951, intervenu le 16 mai 1957 entre l'union des fédérations de transports, d'une part, et la fédération nationale F.O. des transports C.G.T. - F.O., la fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O., la fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.T.C., le syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports C.G.C., d'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et des conventions annexes qu'ils modifient respectivement.
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 44, ce dernier en date du 19 décembre 2002, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er
Taux des indemnités forfaitaires
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport et du transport de fonds et valeurs, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.

Clause de rendez-vous
Sans remettre en cause le principe d'une réunion au cours du dernier trimestre de chaque année posé par l'article 1er de l'avenant n° 42 du 14 novembre 2001, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer en fin de premier semestre 2004 afin de procéder à un nouvel examen du dossier du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers.

Entrée en application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2004.

Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 8 janvier 2004.
Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(Chiffres en vigueur à compter du 1er janvier 2004)
NATURE DES INDEMNITES

REFERENCE AUX ARTICLES
(en euros)
du protocole
Indemnité de repas

Article 3, alinéa 1
Indemnité de repas



Indemnité de repas
unique nuit

Article 12
Indemnité spéciale


Indemnité de
casse-croûte


Indemnité de grand
déplacement

- 1 repas +
1 découcher

- 2 repas +
1 découcher
Considérant les dispositions des articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1 " Dispositions particulières aux ouvriers ", de l'article 12.6 " Dimanche et jours fériés travaillés " de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 et de l'article 5 " Indemnité de dimanche et jour férié " de l'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire du 16 février 2004,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les indemnités de " Dimanche et jours fériés travaillés ", telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.
Leur montant figure sous les barèmes de taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers et est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels précités.

En application de l'article 1er ci-dessus, le montant des indemnités pour travail de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé :
- à 17,55 Euros à compter du 1er janvier 2005 ;
- à 17,81 Euros à compter du 1er juillet 2005.

Entrée en application
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er janvier 2005.
Cependant, l'entrée en application du présent accord ne saurait remettre en cause les dispositifs plus favorables ayant le même objet dont les salariés ont pu personnellement bénéficier dans l'entreprise.

Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 2 décembre 2004.