Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'âge normal de la retraite actuellement prévu par les institutions sociales est de soixante-cinq ans.
Le départ à la retraite à soixante-cinq ans ou après soixante-cinq ans n'est pas considéré comme un licenciement et n'est pas réglé comme tel.
Tout employé qui prendra sa retraite à soixante-cinq ans (ou à partir de soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) ou après soixante-cinq ans aura droit à une indemnité de départ en retraite égale à :
- un demi-mois de salaire s'il a cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- un mois de salaire s'il a dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- un mois et demi de salaire s'il a quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- deux mois de salaire s'il a vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- et un demi-mois supplémentaire par tranche de dix ans d'ancienneté, calculée sur le salaire mensuel réel qui ne pourra être inférieur au salaire moyen des douze derniers mois, compte tenu éventuellement de l'application des dispositions de l'article 5 (2, § 5).
Le préavis normal réciproque devra être respecté.
L'indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement.
(1) Les dispositions de l'article 10 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Les dispositions de l'article 10 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées ne sont pas imputées sur le congé annuel. Après 3 ans de présence dans l'entreprise, l'employé reçoit, pendant la durée de la période, une allocation égale à :
- 100 % de son salaire s'il est père de famille ;
- 75 % de son salaire s'il est marié ;
- 50 % de son salaire s'il est célibataire.
Cette indemnité ne sera due que jusqu'à concurrence de deux mois au total pendant la durée de service dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par l'employé.
Cette indemnité sera payée à condition que, solde comprise, l'intéressé ne perçoive pas une somme totale supérieure à son salaire mensuel normal (base 170 heures).
CATEGORIE des opérations : D.

Tous travaux en cours de fabrication, sauf moulage poitrine et cassage des cols.
Ouverture des pinces et coutures.
CATEGORIE des opérations : F.
DESIGNATION des pièces : Toutes pièces.

Moulage poitrine.
Cassage col.
Tendage, rentrage et cambrage au fer.
Pressage des coutures sur l'endroit avec pattemouille.
Pressing final sur machine automatique.
Unissage ou lustrage de doublures au fer.
DESIGNATION des pièces : G. P.

Pressing final de grande pièce en division sur machine non automatique.
DESIGNATION des pièces : P. et C., gilet.

Pressing final sur machine automatique.
CATEGORIES des opérations : H.
DESIGNATION des pièces : G. P.

Pressing final sur machine non automatique, pièce entière.
DESIGNATION des pièces : P. et C., gilet.

Pressing final au fer, pièce entière.
CATEGORIE des pièces : I.
DESIGNATION des pièces : G. P.

Pressing final au fer, pièce entière.
Une ouvrière volante est une ouvrière dont l'activité est de remplacer les ouvrières de postes ou de qualifications différents.
Son salaire doit être au moins égal au salaire de la catégorie immédiatement supérieure à celle des travaux et opération qu'elle est appelée à effectuer.
Exemples :
- une ouvrière volante, appelée à effectuer les travaux des catégories A et B, doit percevoir au moins le salaire de la classification professionnelle de la branche considérée prévu pour la catégorie C ou, à défaut de cette dernière, pour la catégorie C' ou D ;
- une ouvrière volante, appelée à effectuer des travaux des catégories A, B, C et D, doit percevoir au moins le salaire de la classification professionnelle de la branche considérée prévu pour la catégorie E ou, à défaut de cette dernière, pour la catégorie F.
Sauf stipulations contractuelles plus favorables, tout employé licencié (hormis le cas de faute grave) dans un délai de cinq ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement pour lui, son conjoint et ses enfants à charge, de ses frais de rapatriement et de déménagement jusqu'au lieu de sa dernière résidence.
L'employé a le choix du remboursement ainsi prévu jusqu'à sa résidence d'origine ou, dans la limite d'une distance équivalente, jusqu'au lieu où il est amené à résider en France.
Le devis des frais à engager est soumis, au préalable et pour accord, à l'employeur. Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives, sous réserve que le déménagement ait lieu dans les six mois suivant l'échéance du préavis.
Les mêmes règles de remboursement s'appliquent, en cas de décès de l'employé, en faveur du conjoint et des enfants à charge. Mais dans ce cas le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à un an.
Pendant la durée du préavis, le personnel ouvrier est autorisé à s'absenter 2 heures par jour pour trouver du travail. Ces heures peuvent être bloquées par accord entre les parties.
En cas de licenciement, sauf accord ou usage plus favorable, ces heures d'absence sont payées sur la base du salaire effectif de l'ouvrier :
a) Pendant une semaine pour les ouvriers non bénéficiaires du délai-congé prévu par la loi n° 58-158 du 19 février 1958 ;
b) A partir du 1

En cas de rupture du fait de l'ouvrier, la durée du préavis est d'une semaine, sauf usage plus favorable ; dans ce cas, les heures d'absence pendant cette durée ne sont pas rémunérées, sauf accord ou usage plus favorable.
Outre le 1


L'indemnisation de ces journées ne sera due que si le salarié à accompli normalement à la fois la dernière journée précédant le jour férié et la première journée de travail suivant ledit jour férié.
Cette conditions ne s'applique pas à la journée du 1

Les absences le jour qui précède ou qui suit le jour férié, lorsqu'elles résultent soit d'un texte légal ou conventionnel, soit une autorisation expresse ou raison majeure justifiée (par exemple maladie ou accident portés immédiatement à la connaissance de l'employeur), conservent à l'intéressé son droit à l'indemnisation du jour férié.
CATEGORIE : B.
PREPARATION :
Matelassage doublures et tous tissus autres que ceux de draperie.
Dédoublage des matelas.

Traçage au cliché ou carbone sur tous tissus.
CATEGORIE : D.
PREPARATION : Matelassage des tissus de draperie.

Traçage sans clichés des toiles et doublures.
DETACHAGE :
Détachage des toiles et toutes doublures aux ciseaux main ou aux machines à couteaux circulaires.
CATEGORIE : F.

Traçage au patron des draperies et tous tissus de dessus avec application de la longueur n'entraînant pas déplacement de poches, de pinces et de revers.
DETACHAGE :
Détachage des toiles et toutes doublures aux scies et machines à couteaux verticaux.
Détachage aux ciseaux main ou machine, et sciage des draperies et tous tissus de dessus, y compris sciage des pantalons en escalier.
CATEGORIE : H.

Traçage au patron des draperies et tous tissus de dessus avec déplacement de poches, de pinces ou de revers.
DETACHABLE :
Détachage petite mesure ou mesure industrielle.
Détachage et sciage des G. P. en escalier.
CATEGORIE : J.

Traçage petite mesure ou mesure industrielle avec application de mesures, attitudes et conformation.
I. - Coupe
A.- Manipulation sans contrôle des pièces. Roulage des bûches ou paquets.
A.- Aide au matelassage.
B.- Matelassage, tronçonnage, ponçage sur clichés.
D.- Sciage seul.
F.- Traçage seul. Coupe et traçage combinés, en série ou à l'unité.
I.- Etablissement du patronage type d'après le modèle ou la figurine créés, ainsi que du gabarit des tailles.
II. - Confection
A.- Epluchage. Coupe et arrêt des fils.
A'.- Pointage des boutons et boutonnières. Retournage des cols à la machine.
B.- Retournage des cols à la main. Ourlage. Tous travaux de piqûr simples tels que : coulissage des poignets de manches, pose de vignettes. Travaux de confection avec attachements. Pose des boutons à la machine.
C.- Assemblages et montages avec une ou deux aiguilles (sauf montage des cols et des devants). Exécution de boutonnières simples ou à oeillets.
D.- Montage des cols et devants rapportés.
F.- Exécution complète de modèles et travaux sur mesure.
III. - Repassage et finition
A.- Boutonnage. Compostage. Etiquetage. Papillonnage. Epinglage. Mise sous cachets. Amidonnage.
B.- Pliage coup de poing.
C.- Repassage de tous articles au fer et travail à la presse automatique.
D.- Travail à la presse non automatique.
IV. - Réception, distribution, manutention, nettoyage
A.- Conditionnement. Courses. Travaux de nettoyage ou de ménage.
A'.- Aide à la réception et au magasinage des matières premières et fournitures. Collationnement. Manutention. Echantillonnage. Expédition sans écritures.
B.- Distribution aux ouvrières des pièces de coupe et fournitures.
D.- Distribution aux ouvrières à domicile des travaux, réception et contrôle quantitatif de ces travaux et fournitures.
F.- Réception matières et fournitures avec tenue de livres et fiches de stock. Visite et contrôle qualitatifs.
Tout employé engagé à titre définitif doit recevoir une lettre d'engagement précisant :
La fonction occupée et le lieu où elle s'exercera ;
La classification et le coefficient hiérarchique ;
La rémunération et ses modalités (primes, avantages en nature, etc.) ;
La durée du travail correspondant à la rémunération.
Lorsqu'un employé est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cette mutation et, particulièrement, celles énumérées au paragraphe 1er du présent article.
a) Durée du travail.
Les dispositions des articles 25 et 26 des " Clauses générales " sont applicables aux employés.
b) Rémunération.
Les coefficients hiérarchiques afférents aux différentes classifications professionnelles sont fixés à l'avenant E.1.
Ils s'appliquent au salaire minimum mensuel professionnel obtenu en multipliant par 170 heures le salaire minimum horaire professionnel (coefficient 100), défini par l'avenant Salaires en vigueur.
Ces rémunérations sont majorées conformément à la législation en vigueur pour une durée de travail supérieur (1).
(1) Se reporter à l'avenant " Salaires ".
Les salaires bruts minima conventionnels des coefficients 290, 550 et 600 sont fixés de la façon suivante :
A compter du 1er mars 1992 :
Coefficient 290 : 8 735 F
Coefficient 550 : 15 130 F
Coefficient 600 : 16 500 F
A compter du 1er septembre 1992 :
Coefficient 290 : 8 822 F
Coefficient 550 : 15 280 F
Coefficient 600 : 16 665 F
4.1. Toute modification à caractère individuel apportée à un des éléments de l'article 3 fait préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements, la nouvelle fonction et la classification correspondante.
4.2. En cas de modification d'emploi comportant déclassement ou déplacement dans une autre agglomération, le cadre dispose d'un délai de réflexion de 1 mois avant de faire connaître son acceptation ou son refus. A l'expiration de ce délai, si le cadre n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les conditions.
4.3. Le refus motivé d'accepter le déclassement ou le déplacement dans une autre agglomération ne constitue pas par lui-même un motif légitime de rupture de contrat.
Si la modification n'est pas acceptée par le cadre et si l'employeur, en conséquence, résilie son contrat, il devra au cadre le préavis et, le cas échéant, les indemnités prévues à l'article 10 de la présente annexe.
4.4. Les dispositions des paragraphes 4.2 et 4.3 concernant le déplacement dans une autre agglomération ne jouent pas au cas où, dans le contrat d'embauche du cadre, il est indiqué que la nature de ses fonctions peut l'appeler à des déplacements d'une agglomération à une autre.
Il est recommandé, en cas de déplacement dans une autre agglomération, de tenir compte, dans la mesure du possible, des obligations scolaires des enfants de l'intéressé.
Les parties conviennent de l'augmentation suivante des salaires bruts minima conventionnels pour tous les coefficients :
- à compter du 1er mars 1992 : + 2,10 p. 100 ;
- à compter du 1er septembre 1992 : + 1 p. 100.
Les salaires 1992 se présentent ainsi comme suit :
(1) : Coefficient.
(2) : Salaires au 1er mars 1992 + 2,10 % (en francs).
(3) : Salaires au 1er septembre 1992 + 1 % (en francs).
-----------------------------































































-----------------------------
Article 1er
Lors de la réunion de la commission paritaire du 12 mai 2005, les parties signataires sont convenues de procéder à une augmentation des salaires minima conventionnels.
Les salaires minima conventionnels de la branche, outre le fait d'être à nouveau présentés sous la forme de salaires bruts mensuels, sont ainsi augmentés conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE BRUT
















































Cet accord sera applicable le 1er juillet 2005. Article 3
Le présent texte sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.
Article 1er
En application de l'accord du 22 mars 2003 remplaçant le " Complément caravane " figurant dans l'annexe de la classification professionnelle " Sports et loisirs " du " Commerce des articles de sports et équipements de loisirs ", il est inséré un nouveau coefficient 175.

Les salaires minima conventionnels sont augmentés à compter du 1er janvier 2004. Ils sont ainsi fixés selon la grille ci-dessous :

TAUX HORAIRE

(en euros)

















































Le présent texte sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et les parties signataires en demanderont l'extension conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (Arrêté du 22 juin 2004).
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (Arrêté du 22 juin 2004).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989,tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 24 mars 1992 à la convention collective susvisée.
Le présent texte sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.
A compter du 1er juillet 1990, les salaires bruts minima conventionnels pour 169 heures s'établissent de la manière suivante :
--------------------------
Coefficient









































--------------------------
De plus, les parties signataires s'engagent à se retrouver le mardi 15 janvier 1991, à 10 heures, afin de réexaminer la cohérence de la grille de classification et les salaires s'y rapportant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2005, relatif à la garantie de rémunération annuelle, à l'accord du 28 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord-cadre du 25 juin 2002 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Conditions d'obtention d'un CQP) du chapitre 1er (Nature et objet des CQP) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 900-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2003/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 22 janvier 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-09 en date du 1er avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 8 novembre 1996 relatif aux salaires conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-52 en date du 25 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 18 novembre 2002 à l'accord du 27 juin 2001 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
9.1. La durée du préavis est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave.
9.2. La rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties doit faire l'objet d'une notification par pli recommandé avec accusé de réception. Cette notification spécifie exclusivement la durée du préavis et la date exacte de fin de contrat.
9.3. Quand un cadre congédié trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé, il peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis, sauf accord entre les parties, à condition d'en prévenir son employeur 1 mois à l'avance et de renoncer, pendant cette période, à bénéficier des dispositions de l'alinéa 9.5 ci-après.
9.4. Quand un cadre démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, il ne peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis qu'avec l'acceptation écrite de son employeur.
9.5. Pendant la période de préavis, les cadres congédiés sont autorisés à s'absenter, si nécessaire, pour recherche d'emploi, pendant un nombre d'heures égal chaque mois à la durée hebdomadaire de travail dans l'établissement ; ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération. La répartition de ces absences se fera en accord avec la direction. Elles pourront être bloquées à la fin de chaque mois.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2005 à l'accord du 26 avril 1993, relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 décembre 2005 à l'accord du 28 janvier 1994 sur le régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 mars 2003 modifiant l'avenant du 28 janvier 1994 sur la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
L'organisme collecteur apposera un visa au projet de convention soumis par chaque entreprise au ministère chargé de l'emploi. L'organisme collecteur sera tenu de délivrer automatiquement ce visa dès lors que l'entreprise aura régulièrement acquitté la cotisation prévue à l'article 3 et aura versé, dans les conditions fixées à l'article 8, le montant du "ticket modérateur" prévu à l'article 2 du présent accord. L'organisme collecteur versera au Fonds national de l'emploi, tant pour le compte de l'entreprise, y compris son "ticket modérateur", qu'au titre de la participation des salariés, une somme égale :
- soit, en cas d'AS/FNE "licenciement", à 7,8 % du salaire journalier de référence, fixé en application de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ;
- soit, en cas d'AS/FNE "mi-temps", à 3,9 % du salaire journalier de référence, fixé en application de l'article 9 de l'arrêté du 15 septembre 1987,
multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale sera versée à chaque bénéficiaire. Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début du versement de l'allocation spéciale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2003 sur le temps de travail et le logement dans les entreprises saisonnières à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 (Durée hebdomadaire de travail et repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du troisième alinéa du premier paragraphe (Principe) du chapitre 4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution au non ;
- des mots : " au salarié, en complément de la prise en charge décidée par le FONGECIF et dans la limite de l'intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de son CIF " du deuxième alinéa du quatrième paragraphe (Désaccord) du chapitre 4 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail aux termes desquelles l'employeur est tenu de verser à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation et non au salarié le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF ainsi que les frais de formation calculés sur une base forfaitaire ;
- des mots : " et acceptée " du premier alinéa du cinquième paragraphe (Transférabilité du DIF) du chapitre 4 comme étant contraires à l'article L. 933-6 du code du travail.
Le troisième alinéa du troisième paragraphe (Modalités de mise en oeuvre) du chapitre 6 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 982-4 du code du travail.
L'article 16-1 du chapitre 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.
L'article 16-3 du chapitre 16 est étendu sous réserve que le Centre national professionnel des commerces de sports et loisirs (CNPC apprentissage), en tant que centre de formation d'apprentis à recrutement national des commerces de sports et loisirs, soit bien habilité à percevoir la taxe d'apprentissage conformément à l'article L. 118-2-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2003 relatif aux classifications et aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des derniers alinéas des articles 1ers des chapitres 1 (Personnel non-cadre) et 2 (Personnel cadre), contraires aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 122-45 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de :
- l'accord du 21 mars 2003 remplaçant l'annexe 1 relative à la classification professionnelle de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 22 mars 2003 remplaçant le " complément caravane " figurant dans l'annexe de la classification professionnelle de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 11 juin 2003 à l'accord du 26 septembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de " préparateur/réparateur de véhicules de loisirs ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2002 portant sur les salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
10.1. En application de l'article 3.14 du titre III, une indemnité de licenciement est accordée aux cadres licenciés dans les conditions ci-après.
10.1.1. (1) Cadres ayant de 2 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement :
-1/10 de mois par année de présence. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des 3 derniers mois.
10.1.2. Cadres ayant plus de 5 ans d'ancienneté au moment du licenciement, calculée à compter de la date d'entrée dans l'entreprise :
-3/ l0 de mois par année de présence, pour la tranche de 1 à 10 ans ;
-4/10 de mois par année de présence, pour la tranche de 10 à 20 ans ;
-5/10 de mois par année de présence, pour la tranche au-delà de 20 ans.
Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 12 mois.
10.2. En cas de licenciement pour motif économique, le cadre licencié âgé d'au moins 50 ans aura droit à une majoration de 20 % de l'indemnité qui lui est due en application du point 10.1 ci-dessus.
Ne peut prétendre à cette majoration :
-le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ;
-le salarié dont l'âge lui permet de bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la convention sur le régime d'assurance chômage jusqu'à la liquidation de sa retraite au taux plein ;
-le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite (FNE, accord d'entreprise) ;
-le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.
10.3. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue au point 10.1 ci-dessus est le salaire plein tarif tel qu'il est défini à l'article 23 de la présente convention ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant le licenciement, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
10.4. Si un cadre est congédié dans un délai de 2 ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité de cadre, il bénéficiera néanmoins d'une indemnité de congédiement égale à celle lui ayant été acquise au moment de son déclassement.
10.5. Les indemnités prévues au point 10.1 ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d'un accident du travail (application du 4e paragraphe de l'article L. 122-32-5 du code du travail) que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l'application de l'article L. 122-32-6 du code du travail qui prévoit, dans ce cas, le doublement de l'indemnité légale de licenciement.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-2 du code du travail (arrêté du 26 juillet 2002, art. 1er).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-2 du code du travail (arrêté du 26 juillet 2002, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 4 du 4 avril 2001 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/25 en date du 24 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 26 octobre 1992 à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'article L952-1, deuxième alinéa, du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle " maîtrise professionnelle technicien produits sport " conclu dans la cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 17 mars 2005 portant modification du champ d'application de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 26 avril 1993 relatif au travail à temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du point 4 de l'article 6 (Garanties individuelles) est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-2 du code du travail.
L'article 8 (Date d'application) est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-3 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2001 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le sixième tiret du paragraphe 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 (§ IV, 3°) de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée et de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/47 en date du 21 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Le dispositif d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi au bénéfice des salariés des entreprises de travaux publics, issu de l'accord du 20 juillet 1982 renouvelé par l'accord du 17 juillet 1985, est reconduit par le présent accord.
Ce dispositif vise les salariés licenciés pour motif économique et les salariés menacés de licenciement qui acceptent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps et qui remplissent les conditions pour être admissibles au dispositif d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi.
L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation spéciale mi-temps à une convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi est possible.