Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, notamment l'art. L133-12 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de la convention des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1985 portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 31 janvier 1985 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations intéressées ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1985 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1989 portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 12 septembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 novembre 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 1992, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 15 avril 1992 relatif aux salaires et prime de vacances (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 août 1993, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 28 septembre 1993 Salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L133-12 ;
Vu la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, modifiée par l'accord du 29 mars 1982 (modifié par les accords des 11 mai 1982 et 24 janvier 1984), l'accord du 15 mars 1983, l'accord du 5 avril 1984, l'accord du 20 juin 1984 (annexe I), l'accord du 29 juin 1984, l'accord du 2 juillet 1984 (annexe II) et l'accord de salaires du 17 avril 1984,
Vu les arrêtés des 4 janvier 1974, 26 mai 1982, 26 novembre 1982, 7 novembre 1983, 9 mai 1984, 10 juillet 1984, 21 août 1984, 2 octobre 1984, 29 octobre 1984 et 28 décembre 1984 portant extension de la convention collective susvisée et des accords la modifiant ;
Vu la demande d'élargissement présentée par les organisations syndicales intéressées ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 1984 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de la convention des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1985 portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 19 mars 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations intéressées ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1985 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1990, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 20 février 1990 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juin 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 septembre 1984 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de la convention des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national ;
Vu l'accord du 30 octobre 1984, modifié par l'accord du 4 décembre 1984, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations intéressées ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1985 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 1985 portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 11 février 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1986 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1991, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 8 novembre 1991 relatif aux salaires et au régime de retraite complémentaire (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mars 1993, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 17 février 1993 Salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 août 1993, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984 et des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 22 mars 1994 (Salaires) (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective précitée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1990, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 28 septembre 1990 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1986 portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 2 décembre 1986 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1987 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 octobre 1984 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 18 septembre 1984 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective susvisée, qui devient convention du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1984 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 1988 portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 16 février 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juin 1986 portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 11 février 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (sur la prime de vacances et le contingent annuel d'heures supplémentaires) ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juin 1986 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 octobre 1984 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 20 juin 1984 (trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 29 juin 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1984 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juillet 1994, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 février 1994, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
Vu l'accord Salaires du 22 mars 1994 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juillet 1994 précité ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 1991, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 28 mars 1991 Salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mars 1984, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 24 janvier 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 1984 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 1983, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 15 mars 1983 modifiant la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 1983 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 4 janvier 1974 et 21 mai 1982 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 11 mai 1982 (trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1982 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 1983, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord de salaires du 14 décembre 1983 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1984 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 1983, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord de salaire du 15 mars 1983 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 1983 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 4 janvier 1974, 21 mai 1982 et 26 novembre 1982 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 15 novembre 1982 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1983 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mai 1984, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 5 avril 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1984 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 1983, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 15 décembre 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1983 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1984 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 17 avril 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 1984 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
Groupement syndical des associations gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs (G.S.A.G.) ;
Syndicat des oeuvres privées, sanitaires et sociales (S.O.P.) ;
Syndicats de salariés signataires :
C.F.D.T. fédération santé-sociaux ;
C.F.T.C. fédération santé-sociaux ;
C.G.T. - F.O. syndicat national de l'éducation populaire, de l'animation, de l'hébergement et du tourisme ;
C.G.T. fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture ;
C.G.C. fédération française des professions de santé et de l'action sociale.
Organisations patronales signataires :
Groupement syndical des associations gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs G.S.A.G. ;
Syndicat des oeuvres privées, sanitaires et sociales S.O.P. ;
Syndicats de salariés signataires :
C.F.T.C. fédération santé-sociaux ;
C.F.D.T. fédération santé-sociaux ;
C.G.T.-F.O. syndicat national de l'éducation populaire, de l'animation, de l'hébergement et du tourisme ;
C.G.T. fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture ;
C.G.C. fédération française des professions de santé et de l'action sociale.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur proposition du directeur général du travail et des emploi,
Vu les articles 31 f et suivant du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;
Vu la convention collective des employés des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 24 février 1971 (trois annexes du 23 juin 1971) ;
Vu les accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972 modifiant la convention des cadres susvisée ;
Vu l'accord des salaires du 9 octobre 1972 intervenu dans le cadre des deux conventions susvisées (trois barèmes annexés) ;
Vu les demandes d'extention présentées par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 avril 1973 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisé),
Organisations patronales signataires :
Le groupement syndical des associations gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs (GSAG) ;
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des services de santé et sociaux CFDT ;
La fédération nationale des services de santé et sociaux CFTC ;
La fédération française de l'action sanitaire et sociale CFE-CGC ;
Le syndicat national des cadres et personnels des FJT (SNPC) CGT ;
Le syndicat national de l'éducation permanente de l'animation de l'hébergement et du tourisme Force ouvrière (SNEPAT-FO),
Union des syndicats de quincaillerie et des commerces rattachés de la région Rhône-Alpes et de la Saône-et-Loire ;
Union régionale des commerçants en quincaillerie de la région de Clermont-Ferrand ;
Syndicats des quincailliers et marchands de fers du Territoire de Belfort, de la Haute-Saône et du pays de Montbéliard.
Confédération française de l'encadrement CGC ;
Syndicat des employés et cadres CFTC de la quincaillerie de Lyon et de la région.
L'union régionale des commerces de quincaillerie, fers et métaux Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est à Marcq-en-Baroeul (59) ;
L'union des syndicats de quincaillerie, des fournitures industrielles, de l'équipement ménager et des commerces rattachés, dont le siège est à Lyon ;
Le syndicat des commerçants en quincaillerie de la région Massif central, dont le siège est à Ambert ;
La fédération française des commerces de quincaillerie, de fournitures pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de la maison (FFQ), dont le siège est à Paris,
Les organisations syndicales de salariés signataires des conventions de rattachement suivantes :
La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
La fédération des employés et cadres FO ;
La fédération des personnels du commerce et de la distribution CGT, pour la convention collective cadres,
Les organisations syndicales de salariés suivantes appartenant au secteur géographique dont le rattachement est demandé :
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération française de l'encadrement CGC ;
Fédération des employés et cadres FO,
Organisations patronales signataires :
L'union des syndicats de quincaillerie et des commerces rattachés des régions Rh^one-Alpes, Franche-Comté, plus la Sa^one-et-Loire et l'Aquitaine (à l'exception du département de la Dordogne) ;
Le syndicat des commerçants en quincaillerie, région Massif central (région Auvergne, plus département de la Lozère),
Syndicat de salariés signataires :
Le syndicat des employés de commerces et services CFDT (tous les départements visés par les conventions collectives),
L'union régionale des quincailliers des commerces rattachés d'Aquitaine ;
L'union des syndicats de quincaillerie, des fournitures industrielles, de l'équipement ménager et des commerces rattachés dont le siège est à Lyon ;
Le syndicat régional des commerçants en quincaillerie, région Massif central (Auvergne plus Lozère),
Le syndicat commerces et services CFDT région Aquitaine ;
La confédération française de l'encadrement CGC régions Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté (tous les départements visés par la convention collective) ;
La fédération des employés et cadres FO ;
Le syndicat des employés et cadres de quincaillerie CFTC régions Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté (tous les départements visés par la convention collective) ;
L'union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT du commerce (pour la convention collective des cadres),
Fédération française des commerces de quincaillerie, de fournitures pour le bâtiment, l'industrie et de l'équipement de la maison ;
Union des syndicats de quincaillerie et des commerces rattachés de la région Rhône-Alpes, Franche-Comté et Saône-et-Loire ;
Syndicat régional des commerçants en quincaillerie, région Massif central (Auvergne et Lozère).
Fédération des services CFDT ;
Confédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération des personnels du commerce et de la distribution CGT ;
Fédération des employés et cadres FO ;
Organisation patronale signataire :
Groupement syndical des associations gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs.
Syndicats de salariés signataires :
Union des syndicats d'animation, culture, loisirs et éducation populaire C.F.D.T. ;
Syndicat national des cadres des foyers de jeunes travailleurs et jeunes travailleurs C.G.C. ;
Syndicat F.O. de l'éducation populaire C.G.T.-F.O. ;
Confédération générale du travail C.G.T. ;
Syndicat national des animateurs et éducateurs socioculturels C.F.T.C.
Adhésion :
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux C.F.T.C. (14 janvier 1974).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 16 juin 1986 et 12 novembre 1987 portant extension de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 ;
Vu l'avenant n° 10 (Salaires et primes) du 14 mars 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 16 (Salaires et primes) du 16 juin 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 août 1993 et 22 septembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 1994, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 21 du 7 juin 1995 (Valeur du point, primes et indemnités) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 2006, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, et de textes la complétant ou lamodifiant ;
Vu l'avenant n° 36 du 24 février 2006, relatif aux salaires et aux classifications (barèmes annexés), à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 novembre 2006,
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1994, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 17 (Salaires et primes) du 19 octobre 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 1994 portant extension de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 19 (Classifications) du 26 octobre 1994 (un protocole d'accord annexé) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition motivée de deux organisations syndicales ;
Considérant que la définition des emplois au sein des grilles de classification relève de la liberté contractuelle des organisations représentatives signataires ;
Considérant que le recours à la sous-traitance est légal et que les exigences de sécurité sur les sites aéroportuaires sont prises en compte par l'obligation pour le sous-traitant de respecter les normes de sécurité, notamment celles figurant dans les cahiers des charges,
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 2007, portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 37 du 20 avril 2007, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 janvier 1996, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 24 du 5 février 1997 (Valeur du point, primes, indemnités et congés payés) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 ;
Vu l'accord du 16 juin 1987 relatif au changement de titulaire d'un marché sur un même chantier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 1987 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 janvier 1996, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 23 du 17 juin 1996 (Valeur du point, primes et indemnités) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la convention collective régionale de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (trois conventions annexes) du 1er octobre 1985 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 1985 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2001, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 33 du 14 février 2003 (barèmes annexés) relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe S.N.E.L.P.D., 60, rue La Boétie, 75008 Paris.
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T., 47, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C., 11, rue Louise-Thuliez, 75019 Paris ;
Fédération de la communication C.G.C.-C.F.E., 64, rue Taitbout, 75009 Paris ;
Syndicat national des employés et cadres de la presse, d'édition et de publicité F.O., 3, rue du Château-d'Eau, 75010 Paris ;
Fédération des employés et cadres F.O.
F.I.L.P.A.C.-C.G.T. par lettre du 13 décembre 1993.
Fédération nationale SAMUP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, par lettre du 8 septembre 2004 (BO CC 2004-39).
La convention collective nationale n° 3261 qui sera dorénavant dénommée comme suit : " Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe ". par Avenant n° 13 du 26 juin 2006.