Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre les dispositions prévues au chapitre VII de l'annexe I relative à la rémunération des heures supplémentaires, le contingent annuel d'heures hors modulation sera de :
- personnel d'élevage, de maintenance et des couvoirs ... 180 heures
- personnel administratif ... 121 heures
- chauffeur ... 280 heures
Ce contingent sera, pour les entreprises de 20 salariés et moins, et pour l'ensemble du personnel, exception faite des chauffeurs, de 180 heures.
Entreprises n'ayant pas signé d'accord de modulation
Les heures effectuées dans le contingent au-delà de :
- 150 heures pour une modulation comprise entre 0 et 46 heures ;
- 90 heures pour une modulation comprise entre 0 et 48 heures pour l'ensemble du personnel, exception faite des chauffeurs, donnent lieu obligatoirement à paiement au taux applicable aux heures supplémentaires.
Conformément aux dispositions du chapitre VII de l'annexe I, les heures supplémentaires effectuées dans le contingent en deçà des plafonds ci-dessus, c'est-à-dire de 0 à 150 heures ou de 0 à 90 heures, donnent lieu soit à paiement au taux applicable aux heures supplémentaires, soit à un repos payé équivalent au paiement des heures supplémentaires.
1. Tout employé ayant trois mois de présence dans l'année considérée et un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera d'une 53e et d'une 54e semaine de salaire appelées dans les paragraphes suivants deux semaines de salaire supplémentaires.
2. Ces deux semaines de salaire supplémentaires seront calculées sur la base de l'horaire contractuel et au prorata du temps de présence pour les salariés entrés ou sortis en cours d'année.
3. En cas d'absences pour maladie et/ou d'absences non rémunérées supérieures à quinze jours travaillés dans l'année, les deux semaines de salaire supplémentaires seront calculées au prorata du temps de présence. Sont assimilés à un temps de présence les absences pour maladie professionnelle, accident du travail et les congés maternité.
4. Le versement des deux semaines de salaire supplémentaires sera effectué, sauf en cas de départ en cours d'année, avec le salaire de décembre.
5. Les deux semaines de salaire supplémentaires ne s'ajoutent pas aux primes de fin d'année, gratifications ou 13e mois qui seraient déjà versés dans les entreprises et qui présentent un caractère collectif, répétitif, consacré par un accord collectif ou par l'usage annuel, même si le versement est fractionné. Le montant de ces primes ou gratifications ne doit pas être inférieur aux deux semaines de salaire supplémentaires.
L'activité portant sur la maîtrise et l'exploitation des cycles biologiques en aviculture et afin de mieux gérer les variations d'activité, les entreprises peuvent moduler le temps de travail de telle sorte que, sur une période donnée, les heures travaillées en sus de la durée normale de 35 heures, sont compensées par des heures non travaillées sans modification du salaire de base.
Les conditions de mise en oeuvre de la modulation sont précisées par l'article 10.4 de l'annexe I ainsi que par les dispositions complémentaires relatives à l'annualisation de cette même annexe, et les dispositions suivantes :
- le programme annuel de modulation est fixé pour 12 mois consécutifs et rappellera les règles concernant la durée maximale du travail nonobstant la dérogation prévue à l'article L. 713-2 du code rural ;
- la modulation s'organisera :
- soit selon un horaire compris entre 0 et 48 heures ;
- soit selon un horaire compris entre 0 et 46 heures pour tous les salariés ;
- les modifications du programme de modulation font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou à défaut des représentants du personnel ;
- le contingent annuel d'heures supplémentaires sera de :
- 160 heures pour une modulation comprise entre 0 et 46 heures ;
- 120 heures pour une modulation comprise entre 0 et 48 heures, pour l'ensemble du personnel exception faite des chauffeurs ;
- le contingent d'heures supplémentaires pour les chauffeurs sera de 235 heures pour une modulation comprise entre 0 et 46 heures.
1. (Avenant n° 15 du 12 novembre 1980.) " Les jeunes salariés scolaires, au-dessous de dix-huit ans, sont soumis à la réglementation spécifique les concernant. En conséquence, l'abattement de rémunération qui peut leur être appliqué ne peut dépasser :
- 20 p. 100 du salaire de l'adulte de même catégorie professionnelle pour les jeunes salariés de moins de dix-sept ans ;
- 10 p. 100 pour les salariés de dix-sept à dix-huit ans.
" 2. Les autres jeunes de moins de dix-huit ans ne subissent aucun abattement. "
Les heures effectuées exceptionnellement entre 22 heures et 5 heures par des salariés qui ne peuvent être qualifiés de travailleur de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail sont majorées de 50 %.
Les salariés dont l'emploi comporte l'obligation de travailleur seulement la nuit et dont les salaires sont établis en tenant compte de cette obligation ne bénéficient pas de cette majoration.
L'activité portant sur la maîtrise et l'exploitation des cycles biologiques en aviculture et afin de mieux gérer les variations d'activité, les entreprises peuvent moduler le temps de travail de telle sorte que, sur une période donnée, les heures travaillées en sus de la durée normale de 35 heures sont compensées par des heures non travaillées sans modification du salaire de base.
Les conditions de mise en oeuvre de la modulation sont précisées par l'article 10.4 de l'annexe I ainsi que par les dispositions complémentaires relatives à l'annualisation de cette même annexe et les dispositions suivantes :
- le programme annuel de modulation est fixée pour 12 mois consécutifs et rappellera les règles concernant la durée maximale du travail nonobstant la dérogation prévue à l'article L. 713-2 du code rural ;
- la modulation s'organisera :
- soit selon un horaire compris entre 0 et 48 heures ;
- soit selon un horaire compris entre 0 et 46 heures,
pour tous les salariés ;
- les modifications du programme de modulation font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou à défaut des représentants du personnel ;
- le contingent annuel d'heures supplémentaires sera de :
- 130 heures pour une modulation comprise entre 0 et 46 heures ;
- 90 heures pour une modulation comprise entre 0 et 48 heures, pour l'ensemble du personnel exception faite des chauffeurs ;
- le contingent d'heures supplémentaires pour les chauffeurs sera de 235 heures pour une modulation comprise entre 0 et 46 heures.
Dispositions particulières applicables aux chauffeurs en équipage
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;
La durée du travail effectif ci-dessus fixée est égale à l'amplitude de la journée de travail définie diminuée de la durée totale des périodes d'inaction dans le respect des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural.
Afin de prendre en compte la spécificité de l'activité des conducteurs dont la journée de travail est entrecoupée d'un certain nombre de périodes d'inaction ne constituant pas du temps de travail effectif, il est prévu que :
- dans le cadre de flux nationaux, les temps d'inaction au-delà de 40 minutes par jour constituent du temps de travail effectif ;
- dans le cadre de flux internationaux, les temps d'inaction constituent du temps de travail effectif à raison de 1/20e d'heure pour 1 heure.
Dans ce cas, les périodes d'inaction à disposition de l'employeur déduction faite de l'équivalence constituent un temps de repos rémunéré comme du temps de travail effectif.Ce repos rémunéré doit être pris en une seule fois et au plus tard dès la semaine suivant celle où le crédit de temps a été acquis.
La mise en place d'un régime d'équivalence ne pourra être effective qu'après une information préalable des chauffeurs concernés.
Toutes les heures à disposition de l'employeur (temps de travail effectif + temps d'inaction) sont rémunérées comme du temps de travail effectif avec application si nécessaire des majorations légales :
- pour les entreprises ayant signé un accord de modulation, les majorations sont de 25 % au-delà de la 46e heure et de 50 % au-delà de la 48e heure, temps d'inaction compris ;
- pour les entreprises n'ayant pas signé d'accord de modulation, les majorations sont de 25 % dès la 36e heure et de 50 % dès la 44e heure, temps d'inaction compris.
(1) Avenant  étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural (arrêté du 19 octobre 2004, art. 1er).
1. Les accords visés à l'article 4 pourront déterminer, le cas échéant, la valeur des fournitures en nature accordées aux salariés ou des primes ou indemnités diverses qui pourraient leur être allouées.
2. (Avenant n° 42 du 21 janvier 1992.) " Une prime mensuelle d'ancienneté est accordée à tous les salariés ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est définie par le barème suivant, selon l'ancienneté :
" Ancienneté supérieure à :
" - trois ans, 500 points d'ancienneté par mois ;
" - six ans, 1 000 points d'ancienneté par mois ;
" - neuf ans, 1 500 points d'ancienneté par mois ;
" - douze ans, 2 000 points d'ancienneté par mois ;
" - quinze ans, 2 500 points d'ancienneté par mois. "
" 3. La valeur du point d'ancienneté est fixée à (Avenant n° 44 du 3 décembre 1992.) " 0,134 F ". Elle sera révisable annuellement par négociation. "
1. A égalité de qualification professionnelle, ou, en cas de salaire au rendement, à égalité de rendement, les femmes doivent recevoir les mêmes salaires que les hommes.
2. (Avenant n° 1 du 2 octobre 1974.) " Les dispositions légales concernant la procédure du règlement des difficultés résultant de l'application de cet article sont applicables de plein droit. "
" En application des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, les salariés en activité relevant de la présente convention collective et désignés par leur organisation syndicale pour participer à des réunions de la commission paritaire nationale seront autorisés à s'absenter, après avoir informé leur employeur huit jours à l'avance ou à défaut dans les vingt-quatre heures suivant la réception de leur convocation. Cette autorisation sera limitée à un salarié par centrale syndicale dans une même entreprise.
" Les centrales syndicales pourront percevoir un montant forfaitaire à titre de contribution à l'indemnisation des frais exposés à l'occasion des déplacements du ou des salariés et à celle des pertes de salaire correspondant au temps passé. L'indemnisation sera effectuée pour un maximum de deux réunions par an.
" Cette indemnité sera versée par le syndicat national des accouveurs à la centrale syndicale au vu de la liste de présence.
" Le montant de cette indemnité, qui sera versée à compter du 21 janvier 1986, sera de 300 F par centrale syndicale, quel que soit le nombre de délégués salariés présents.
" La révision de cette indemnité sera annuelle. "
1. Le salaire n'est pas réduit du fait d'un horaire inférieur à la durée normale telle que définie à l'article 10 ter (paragraphe 1). Les heures non effectuées en-dessous de cette durée normale sont récupérables avant la fin de la période annuelle. Les heures de récupération ouvrent droit à une indemnité égale à 25 p. 100 du salaire horaire et ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
2. Par récupération, il faut entendre la faculté donnée à l'employeur de prolonger l'horaire de travail d'un nombre d'heures correspondant aux heures de travail non effectuées en-dessous de la durée conventionnelle normale de travail.
3. (Avenant n° 27 du 6 septembre 1984.) " Une récupération ou un repos par journée entière est possible " avec l'accord des salariés concernés.
La durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures par semaine comme indiqué au chapitre VI de l'annexe I.
Sont également pris en compte pour le calcul de la durée du travail : les visites médicales obligatoires, les heures de délégation des représentants du personnel, le temps de formation à la demande de l'employeur en vue de l'adaptation de l'employé au poste de travail.
*Le temps d'inaction ou de repos des chauffeurs en équipage à côt du chauffeur qui conduit n'est pas considéré comme temps de travail effectif (art. 5 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997) mais, par contre, il est rémunéré sur le taux du salaire de base* (1).
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée du travail  les congés, les absences (ponts, maladie, accidents, grève) et les absences pour co-investissement formation (art. L. 931-1 code du travail).
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 13 mars 2002.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 13 mars 2002.
1. (Avenant n° 42 du 21 janvier 1992.) "*La durée normale du travail est celle visée à l'article 10 bis ou celle de l'établissement dans le cas où celle-ci est inférieure à trente-neuf heures par semaine. Elle peut être répartie dans le cadre de l'année pour les salariés employés en élevage et en couvoir.
" Cette répartition ne devra pas avoir pour effet d'entraîner des variations d'horaires excédant cinq heures en plus ou en moins de la durée hebdomadaire du travail.
" Une variation excédant cinq heures en moins peut être faite avec l'accord du salarié*" (1).
2. (Avenant n° 42 du 21 janvier 1992.) "*Le solde des heures modulées ne pourra dépasser un maximum de quatre-vingts heures en plus ou en moins*" (1).
3. (Avenant n° 27 du 6 septembre 1984.) " En cas de départ du salarié, il sera tenu compte des heures à récupérer ou du crédit d'heures acquis au moment du règlement du solde dû par l'une ou l'autre des parties."
4. En cas de longue maladie du salarié, le solde des heures sera régularisé avant la fin de la période annuelle.
5. (Avenant n° 35 du 24 mars 1987.) " Le jour de départ de la période annuelle est fixé selon les modalités décrites à l'article 11 (paragraphe 9).
" 6. Les circonstances ou les travaux susceptibles de justifier un horaire inférieur ou supérieur à la durée normale hebdomadaire sont :
- diminution ou augmentation des volumes de production ;
- temps de travail variable des chauffeurs en raison du planning de livraison ;
- intempéries.
" Cette liste sera adaptée en fonction de l'évolution des tâches dans chaque entreprise.
" 7. Les dispositions des différents paragraphes du présent article sont applicables dans les exploitations ou entreprises relevant de la présente convention. Toutefois, dans les entreprises ou les établissements où il existe une ou plusieurs sections syndicales, ces dispositions feront l'objet d'un accord conclu dans le cadre de l'article 4. "
(1) Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas étendues.
1. (Avenant n° 15 du 12 novembre 1980.) " Personnel de gardiennage des locaux ou d'installations.
" Uniquement pour le personnel de gardiennage des locaux ou d'installations, il sera fait application pour les heures d'équivalence des dispositions de l'article 4 du    (1) Ce décret a cessé d'être en vigueur à compter du 17 juin 1984, date de publication au Journal officiel du décret n° 84-464 du 14 juin 1984.
décret n° 75-416 du 26 mai 1975 (1).
" 2. Autres personnels.
" Dès l'embauchage, les salariés sont à la disposition de l'employeur et toutes les heures doivent être rémunérées comme heures de travail effectif. "
(1) Ce décret a cessé d'être en vigueur à compter du 17 juin 1984, date de publication au Journal officiel du décret n° 84-464 du 14 juin 1984.
(1) Ce décret a cessé d'être en vigueur à compter du 17 juin 1984, date de publication au Journal officiel du décret n° 84-464 du 14 juin 1984.
1. La durée conventionnelle du travail est fixée à trente-neuf heures par semaine. Cette durée du travail s'entend de travail effectif, à l'exclusion du temps nécessaire aux casse-croûte, aux repas, ainsi que des périodes dites d'équivalence. Ce temps ou ces périodes peuvent toutefois être rémunérées conformément aux usages.
2. Sont notamment assimilés aux jours de travail effectif les jours de congés payés, de congé pour événements familiaux, de congé de formation payé, de repos compensateur payé, les jours fériés chômés et payés des salariés mensualisés, les heures de délégation payées des représentants du personnel, les congés d'éducation ouvrière, ainsi que des périodes indemnisées pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet dès lors que celui-ci est pris en charge par la mutualité sociale agricole et de maladie professionnelle conformément au paragraphe 3 de l'article 36, et pendant le congé de maternité.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne remettent pas en cause les mesures déjà prises dans le cadre des accords d'entreprise prévus à l'article 4.
3. (Avenant n° 27 du 6 septembre 1984.) " En cas de départ du salarié, il sera tenu compte des heures à récupérer ou du crédit d'heures acquis au moment du règlement du solde dû par l'une ou l'autre des parties. "
4. En cas de longue maladie du salarié, le solde des heures sera régularisé avant la fin de la période annuelle.
5. (Avenant n° 35 du 24 mars 1987.) " Le jour de départ de la période annuelle est fixé selon les modalités décrites à l'article 11 (paragraphe 9).
" 6. Les circonstances ou les travaux susceptibles de justifier un horaire inférieur ou supérieur à la durée normale hebdomadaire sont :
- diminution ou augmentation des volumes de production ;
- temps de travail variable des chauffeurs en raison du planning de livraison ;
- intempéries.
" Cette liste sera adaptée en fonction de l'évolution des tâches dans chaque entreprise.
" 7. Les dispositions des différents paragraphes du présent article sont applicables dans les exploitations ou entreprises relevant de la présente convention. Toutefois, dans les entreprises ou les établissements où il existe une ou plusieurs sections syndicales, ces dispositions feront l'objet d'un accord conclu dans le cadre de l'article 4. "
(1) Paragraphe non étendu.
(1) Paragraphe non étendu.
La durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures par semaine comme indiqué au chapitre VI de l'annexe I.
Sont également pris en compte pour le calcul de la durée du travail : les visites médicales obligatoires, les heures de délégation des représentants du personnel, le temps de formation à la demande de l'employeur en vue de l'adaptation de l'employé au poste de travail.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée du travail  les congés, les absences (ponts, maladie, accidents, grève) et les absences pour co-investissement formation (art. L. 931-1 code du travail).
1. (Avenant n° 15 du 12 novembre 1980.) " A l'occasion du paiement du salaire, il est délivré un bulletin de paie comportant :
" - le nom et l'adresse de l'employeur ou la dénomination de l'établissement et son adresse ;
" - la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code A.P.E.) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
" - le nom du salarié et l'emploi occupé (classification et coefficient) ;
" - la période et le nombre d'heures de travail auxquels correspond le salaire versé, en distinguant, le cas échéant, celles qui sont payées en taux normal et celles qui subissent une majoration ;
" - la nature et le montant des primes diverses s'ajoutant à la rémunération ;
" - le montant de la rémunération totale brute ;
" - la nature et le montant des diverses retenues opérées sur cette rémunération brute (cotisations ouvrières aux assurances sociales, retraite complémentaire, chômage, etc.) ;
" - le montant de la rémunération nette imposable ;
" - la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération nette (nourriture, logement, acomptes, etc.) ;
" - le montant de la rémunération nette effectivement perçue ;
" - la date de paiement de la rémunération ;
" - les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. "
2. (Avenant n° 15 du 12 novembre 1980.) " Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou émargement autre que celle établissant que le total des espèces remises est bien égal au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie. "
En application des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, les salariés en activité relevant de la présente convention collective et désignés par leur organisation syndicale pour participer à des réunions de la commission paritaire nationale seront autorisés à s'absenter, après en avoir informé leur employeur 8 jours à l'avance, ou à défaut dans les 24 heures suivant la réception de leur convocation.
Cette autorisation sera limitée par centrale syndicale à 2 salariés d'une même entreprise et à 3 salariés par délégation.
Les frais exposés, par les salariés et par les représentants du collège des employeurs, seront remboursés par le SNA (Syndicat national des accouveurs) suivant la procédure visée à l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture, et selon les barèmes en vigueur à l'AFNCA.
La durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures par semaine comme indiqué au chapitre VI de l'annexe I.
Sont également pris en compte pour le calcul de la durée du travail : les visites médicales obligatoires, les heures de délégation des représentants du personnel, le temps de formation à la demande de l'employeur en vue de l'adaptation de l'employé au poste de travail.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée du travail  les congés, les absences (ponts, maladie, accidents, grève) et les absences pour co-investissement formation (art. L. 931-1 code du travail).
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural.
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 :
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural.
Les parties contractantes reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d'exercer leur action en vue de la défense des intérêts professionnels respectifs de leurs mandants.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement, et d'une manière générale toute mesure discriminatoire.
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des paragraphes précédents est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages-intérêts.
Il est institué une commission paritaire nationale comprenant un nombre égal des représentants des salariés et des représentants des employeurs désignés par les organisations nationales représentatives signataires ou adhérentes de la présente convention.
Cette commission a pour rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles en cas de conflit collectif survenant dans les entreprises ou établissements et ayant pour cause les salaires, l'application ou l'interprétation du contenu de la convention collective nationale ou des accords tels que prévus à l'article 4.
La présidence, dont la durée est limitée à 1 année, est assurée alternativement par le représentant d'un syndicat de salariés, et par le représentant d'un groupement d'employeurs, choisis parmi les signataires ou les adhérents de la présente convention.
La voix du président n'est en aucun cas prépondérante s'il y a partage des voix.
Un représentant du ministère de l'agriculture peut être invité, après accord entre les parties, à assister à titre consultatif aux réunions de la commission paritaire nationale.
Dans tous les cas, un procès-verbal établi par un secrétaire désigné par la commission est remis à chacune des parties. Ce procès-verbal doit constater l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et il doit être signé par chacune d'elles.
La procédure en cas de conflit est la suivante :
- les revendications écrites doivent être déposées auprès de la direction de l'entreprise ou de l'établissement ;
- au plus tard le premier jour travaillé qui suit le dépôt de la revendication, le chef d'entreprise indique le lieu, la date et l'heure de la négociation à laquelle vont être convoqués les représentants du personnel concernés. Celle-ci intervient au plus tard dans les 2 jours ouvrés qui suivent.
En l'absence de solution dans un délai de 6 jours travaillés, le litige peut être soumis soit à un médiateur choisi d'un commun accord, soit par la partie la plus diligente à la commission paritaire nationale.
Celle-ci devra faire connaître son avis dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date à laquelle elle aura été saisie par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la tentative de conciliation aboutit, l'accord dûment signé de tous les membres de la commission est déposé en 5 exemplaires à la direction régionale du travail et de la protection sociale agricole de l'Ile-de-France.
Le procès-verbal des réunions de la commission paritaire est communiqué au ministère de l'agriculture.
A défaut d'acceptation de la proposition du médiateur, ou le cas échéant de la recommandation de la commission paritaire nationale, les parties reprendront leur liberté.
Si le droit de grève est exercé, considérant que l'outil de travail et les produits sont des êtres vivants et qu'il est impératif d'assurer la survie de l'entreprise et la sauvegarde des biens, le chef d'entreprise, sous sa seule responsabilité, désigne un service de sécurité composé de personnes compétentes et fixe les tâches indispensables à accomplir à cet effet.
Il en informe les délégués du personnel.
(Avenant n° 27 du 6 septembre 1984.) " 1. Chaque salarié a droit à un jour de repos hebdomadaire ;
" 2. Le repos hebdomadaire doit tomber le dimanche au moins deux fois par mois ;
" 3. Le travail du dimanche et des jours fériés ne peut être qu'exceptionnel ; toutefois, en raison des impératifs de production, chaque salarié doit assurer son tour de garde dans les conditions précisées dans l'entreprise.
" 4. Les jours fériés, chômés et payés, autres que le 1er mai, s'ils tombent un jour normalement travaillé, sont les suivants :
1er janvier, lundis de Pâques et de Pentecôte, 8 mai, Ascension, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël, et seront rémunérés comme le 1er mai ;
" 5. Les salariés travaillant le dimanche ou les jours fériés autres que le 1er mai, bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de leur salaire horaire ;
" 6. Le temps de travail du dimanche et des jours fériés peut être récupéré selon les modalités prévues à l'article 11, paragraphe 5 ;
" 7. Le 1er mai sera chômé et payé dans les conditions prévues aux articles L. 222-5 à L. 222-7 et R. 222-1 du code du travail. "
L'organisation du travail constitue une prérogative du chef d'entreprise.
Cette organisation doit tenir compte des dispositions particulières de l'annexe I, notamment :
- des droits aux congés payés, chapitre III ;
- des jours fériés et absences rémunérées, chapitre IV ;
- du temps de repos quotidien et hebdomadaire, chapitre V ;
- de la définition du temps de travail effectif et des périodes d'astreintes, chapitre VI ;
- des heures supplémentaires, chapitre VII, sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 ;
- des règles concernant la durée maximale du travail, chapitre VIII, nonobstant les règles particulières régissant l'emploi des cadres et les conventions de forfait, chapitre XI ;
- des règles particulières propres à certains contrats de travail : horaire individualisé, temps partiel, travail intermittent, chapitre IX ;
- de l'aménagement du temps de travail, de l'annualisation et de la réduction sous forme de repos, chapitre X.
Le contrat de travail précise pour chaque catégorie de salariés ou le cas échéant pour le salarié les règles qui sont applicables soit par référence à un règlement intérieur, soit dans le contrat lui-même.
1. La présente convention s'applique nonobstant toutes coutumes ou usages locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats de travail particuliers ou les accords d'établissement. Elle ne peut être la cause, pour aucun salarié, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle, y compris tous avantages en espèces ou en nature acquis antérieurement à sa signature.
2. Tout accord antérieur, s'il y a lieu, sera harmonisé avec la présente convention dans le cadre de l'article 4 ci-après.
Le droit syndical, dans l'entreprise, s'exerce conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code du travail.
Toutefois, les conditions d'application de cette loi sont adaptées de la manière suivante :
a) Sections syndicales :
Dans toutes les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou établissement bénéficient des dispositions des articles L. 412-6 et suivants du code du travail.
b) Délégués syndicaux d'entreprise :
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 20 à 50 salariés, les organisations syndicales représentatives ont la faculté de désigner un délégué pour les représenter auprès du chef d'entreprise.
c) Heures de délégation :
Chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf accord passé avec le chef d'entreprise, ne peut excéder :
- 7 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement de 20 à 50 salariés ;
- 14 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de 50 salariés.
Ce temps est payé comme temps de travail.
Le droit syndical s'exerce dans l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code du travail.
Toutefois, les conditions d'application de cette loi sont adaptées de la manière suivante :
a) Sections syndicales.
Dans toutes les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 10 salariés, les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou établissement bénéficient des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code du travail.
b) Délégués syndicaux d'entreprise.
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement de 10 à 25 salariés, seules les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de voix aux élections de délégués du personnel peuvent désigner un délégué syndical pour les représenter auprès du chef d'entreprise.
Dans les entreprises ou établissements comportant plus de 25 salariés, chaque syndicat peut désigner un délégué syndical.
c) Heures de délégation.
Chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf accord passé avec le chef d'entreprise, ne peut excéder :
- cinq heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement moins de 25 salariés ;
- dix heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement de 25 à 50 salariés ;
- quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de 50 salariés.
Ce temps est payé comme temps de travail.
La présente convention est conclue pour la durée de 1 an à la date de sa signature. Elle se poursuivra d'année en année, par tacite reconduction.
Chacune des organisations signataires ou adhérentes peut dénoncer la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois avant la date de son expiration.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de la convention et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
La demande de révision doit être adressée à la direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles d'Ile-de-France et aux parties contractantes en vue de la réunion d'une commission mixte constituée conformément à l'article L. 133-1 du code du travail.
La réunion devra se tenir dans le délai maximum de 60 jours ouvrables à compter de la demande de révision. Si aucun accord n'intervient, le texte initial de la convention restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne.
En cas de dénonciation, la présente convention continue à produire ses effets jusqu'à la conclusion d'une convention nouvelle et au plus tard pendant 2 ans à compter de la fin du préavis prévu au paragraphe 2 ci-dessus.
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs accouveurs et sélectionneurs de produits avicoles et l'ensemble de leurs salariés, conformément à l'accord national du 23 décembre 1981 modifié, aux avenants ultérieurs à cet accord qui pourraient être étendus, et aux textes législatifs en vigueur.
Cet accord modifié qui constitue le support de base de la présente convention figure en annexe I.
1. Dans chaque entreprise ou établissement occupant au moins 10 salariés des délégués du personnel sont élus dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
(Avenant n° 27 du 6 septembre 1984.) " Toutefois, dans les entreprises de moins de onze salariés, des délégués du personnel pourront être institués dans le cadre d'un protocole d'accord entre le chef d'entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de salariés. "
2. Les conditions d'élection sont celles fixées par les textes légaux. Toutefois pourront être candidats tous les salariés âgés de dix-huit ans et ayant un an d'ancienneté.
1. (Avenant n° 15 du 12 novembre 1980.) " Les parties contractantes reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d'exercer leur action en vue de la défense des intérêts professionnels respectifs de leurs mandants.
" 2. Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
" 3. Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer aux lieu et place de celui-ci.
" 4. Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
" 5. Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des paragraphes précédents est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages-intérêts."
Dans les entreprises et établissements ayant au moins 50 salariés, seront mis en place des comités d'entreprise ou d'établissement conformément aux textes en vigueur.
La contribution financière annuelle de l'entreprise destinée aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise sera égale à 0,8 % de la masse globale des salaires annuels bruts.
De plus, une subvention de fonctionnement de 0,2 % de la masse globale des salaires bruts annuels sera versée au comité d'entreprise. Cette subvention est libérée soit sous forme de moyens financiers, soit sous forme de moyens de fonctionnement, soit sous les 2 formes.
Les entreprises ayant au moins 50 salariés se doteront d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail. A défaut, les compétences du CHSCT seront assurées par les délégués du personnel qui bénéficieront des dispositions des articles L. 236-1 et suivants et R. 423-1 du code du travail.
Les entreprises de moins de 50 salariés appliqueront l'accord national sur les commissions paritaires d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT), étendu par arrêté du 12 juillet 2001, et participeront au financement du comité d'action sociale et culturelle (CASC) lorsque l'accord spécifique à ce dernier sera étendu.
1. La présente convention est conclue pour la durée d'un an à la date de sa signature. Elle se poursuivra d'année en année, par tacite reconduction.
2. (Avenant n° 27 du 6 septembre 1984.) " Chacune des organisations signataires ou adhérentes peut dénoncer " la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de son expiration.
3. (Avenant n° 27 du 6 septembre 1984.) " Chaque partie signataire ou adhérente peut demander " la révision de tout ou partie de la convention et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
4. (Avenant n° 15 du 12 novembre 1980.) " La demande de révision doit être adressée à la direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles d'Ile-de-France et aux parties contractantes " en vue de la réunion, dans les délais les plus rapides, d'une commission mixte constituée conformément à l'article L. 133-1 du code du travail. Ce délai devra être au maximum de trente jours ouvrables à dater de la demande de révision. Si aucun accord n'intervient, le texte initial de la convention restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne.
5. (Avenant n° 15 du 12 novembre 1980.) " En cas de dénonciation, la présente convention continue à produire ses effets jusqu'à la conclusion d'une convention nouvelle et au plus tard pendant deux ans à compter de la fin du préavis prévu au paragraphe 2 ci-dessus. "
" 1. (Avenant n° 24 du 15 mars 1983.) Les heures supplémentaires prévues dans le cadre du contingent annuel (cf. paragraphe 2 ci-dessous) sont définies par l'employeur ; celui-ci informe les représentants du personnel du programme annuel et du bilan annuel d'utilisation de ces heures supplémentaires. Cependant, des accords d'entreprise peuvent déterminer la nature des circonstances ou des travaux susceptibles de justifier l'exécution des heures supplémentaires.
" 2. Le contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles est fixé, à compter du 1er janvier 1983, à :
" - 200 heures pour le personnel d'élevage, étant entendu que, sur ce total, 70 heures sont réservées aux heures supplémentaires dues aux gardes de poulailler du samedi et du dimanche et 130 heures sans affectation ;
" - 90 heures pour le personnel de couvoir ;
" - 60 heures pour le personnel administratif.
" Les entreprises ont un délai d'un an, à compter du 1er janvier 1983, pour se conformer à ces dispositions.
" 3. Le contingent d'heures supplémentaires sera abaissé progressivement selon l'échéancier suivant :
" Au 1er avril 1984 :
" - 170 heures pour le personnel d'élevage dont 40 heures pour les gardes et 130 heures sans affectation ;
" Au 1er janvier 1985 :
" - 130 heures pour le personnel d'élevage.
" 4. Le contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles pour les chauffeurs est fixé à 329 heures.
" 5. Les heures supplémentaires proprement dites sont payées. A la demande du salarié et après accord de l'employeur, une récupération partielle ou totale de ces heures sera possible après application du coefficient de majoration.
" 6. Dans les entreprises de 5 salariés et moins, un repos compensateur payé est accordé au salarié qui accomplit plus de 1 900 heures de travail par an, selon les modalités suivantes :
" - de 1 901 à 2 000 heures de travail par an : 1 jours ;
" - de 2.001 à 2.100 heures de travail par an : 2 jours ;
" - de 2 101 à 2 180 heures : 3 jours ;
" - plus de 2 180 heures : 4 jours.
" Cette durée s'entend de travail effectué, les périodes assimilées à des périodes de travail effectif, en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles et notamment celles visées à l'article 1er ci-dessus ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectué.
" Les droits à repos compensateur acquis au cours d'une période annuelle sont pris au cours du premier trimestre de la période annuelle suivante, par journée ou demi-journée, déterminées en accord entre l'employeur et le salarié.
" 7. Dans les entreprises de plus de 5 salariés, le système à appliquer pour le repos compensateur est celui prévu par l'article 993 du code rural, à savoir 20 p. 100 par heure supplémentaire au-delà de la 42e heure.
" 8. Le repos compensateur payé est assimilé à du travail effectif, mais n'est pas considéré comme travail effectué pour la détermination de la durée maximale.
" 9. La période annuelle visée par le présent article et l'article 10 ter est déterminée par accord d'entreprise. A défaut, la période annuelle s'entend de l'année civile. "
La classification des emplois et la grille des salaires font l'objet respectivement des annexes II et III de la présente convention.
Tout salarié doit être classé au poste dont la définition correspond au travail régulièrement effectué à titre principal et bénéficier au moins du coefficient hiérarchique minimum attribué à l'emploi occupé.
Toutefois, dans le cadre de la polyvalence, il sera attribué aux salariés concernés, en fonction de l'aptitude et de la diversité des tâches à effectuer, un niveau de qualification supérieur à celui défini dans l'annexe II " Grille de classification hiérarchique ".
Les salariés qui remplissent régulièrement des fonctions correspondant à des coefficients différents doivent être classés au coefficient de l'emploi principal et bénéficier le cas échéant de la majoration de salaire au prorata du temps passé dans les emplois supérieurs.
Le remplacement momentané n'entraîne pas l'attribution définitive du coefficient hiérarchique supérieur.
En cas de remplacement momentané de plus de 8 jours, sauf pour les congés payés, les clauses prévues au paragraphe 3 ci-dessus sont appliquées pendant la durée du remplacement.
1. (Avenant n° 42 du 21 janvier 1992.) " La classification des emplois fait l'objet des annexes I et II de la présente convention. "
2. (Avenant n° 42 du 21 janvier 1992.) " Tout salarié doit être classé au poste dont la définition correspondant au travail régulièrement effectué à titre principal et bénéficier au moins du coefficient hiérarchique minimum attribué à l'emploi occupé.
" Toutefois, dans le cadre de la polyvalence, il sera attribué aux salariés concernés, en fonction de l'aptitude et de la diversité des tâches à effectuer, un niveau de qualification supérieur à celui défini dans l'annexe I : Grille de classification hiérarchique. "
3. Sous réserve de l'application des clauses prévues à l'article 20, en ce qui concerne les travaux occasionnels ou intérimaires, les salariés qui remplissent régulièrement des fonctions correspondant à des coefficients différents, doivent être classés au coefficient de l'emploi principal et bénéficier de majoration de points au prorata du temps passé dans les emplois supérieurs.
4. Le remplacement momentané n'entraîne pas l'attribution définitive du coefficient hiérarchique supérieur. En cas de remplacement momentané de plus de huit jours, sauf pour les congés payés, les clauses prévues au paragraphe 3 ci-dessus sont appliquées pendant la durée du remplacement.
La présente convention s'applique, nonobstant toutes coutumes ou usages locaux et toutes stipulations contenues dans les contrats de travail particuliers ou les accords d'établissement.
Elle ne peut être la cause, pour aucun salarié, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle, y compris des avantages acquis antérieurement à sa signature.
Tout accord antérieur, s'il y a lieu, sera harmonisé avec la présente convention dans le cadre de l'article 4 ci-après.
Dans chaque entreprise ou établissement occupant au moins 11 salariés, des délégués du personnel sont élus dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Toutefois, dans les entreprises de moins de 11 salariés, des délégués du personnel pourront être institués dans le cadre d'un protocole d'accord entre le chef d'entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives des salariés.
Les délégués du personnel peuvent être désignés par les syndicats représentatifs pour exercer les fonctions de délégué syndical pendant la durée de leur mandat.
Les conditions d'élection sont celles fixées par les textes légaux.
Toutefois, pourront être candidats tous les salariés âgés de 18 ans et plus, et ayant 1 an d'ancienneté.
1. Dans les entreprises et établissements ayant au moins 50 salariés seront mis en place des comités d'entreprise ou d'établissement conformément aux textes en vigueur.
2. (Avenant n° 24 du 6 septembre 1984.) " La contribution financière annuelle de l'entreprise destinée aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise sera égale à 0,8 p. 100 de la masse globale des salaires annuels bruts. "
" 3. De plus, une subvention de fonctionnement de 0,2 p. 100 de la masse globale des salaires bruts annuels sera versée au comité d'entreprise. Cette subvention est libérée soit sous forme de moyens financiers, soit sous forme de moyens de fonctionnement, soit sous les deux formes. "
" 4.  Un comité de groupe est constitué au sein des sociétés visées par l'article L. 439-1 du code du travail. "
Les salaires horaires de la convention collective nationale pour les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection déterminés selon la grille de rémunération (annexe III de la convention) sont fixés au 1er avril 2009 selon les barèmes suivants.
(En euros.)
QUALIFICATION


rémunération




(35 h hebdo.)
I. ― Ouvriers et employés non spécialisés


1   327, 08
II. ― Ouvriers et employés spécialisés
― échelon 1


1   333, 15
― échelon 2


1   340, 73
III. ― Ouvriers qualifiés
Chef d'équipe 1er degré
― échelon 1


1   354, 38
― échelon 2


1   363, 48
― échelon 3


1   390, 78
IV. ― Techniciens
Chef d'équipe 2e degré
― échelon 1


1   443, 87
― échelon 2


1   521, 22
― échelon 3


1   624, 35
V. ― Ingénieurs et cadres
― échelon 1


1   443, 87
― échelon 2


1   521, 22
― échelon 3


1   624, 35
VI ― Encadrement
Chef de service


1   624, 35
Directeur de département


2   171, 87



2   842, 23
Régime de prévoyance :
Les entreprises adhéreront obligatoirement à un régime de prévoyance qui garantira, aux salariés non cadres ayant plus de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, une garantie de salaire égale à 80 % de sa rémunération brute pendant une durée calculée en fonction de son ancienneté (cf. annexe IV).
A l'expiration des droits résultant du paragraphe ci-dessus, jusqu'à la reprise du travail et au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, les salariés bénéficient d'une garantie de salaire équivalant à 70 % du salaire brut.
Ce régime de prévoyance comportera en outre les autres garanties minimales telles qu'elles sont définies à l'annexe IV.
La participation de l'employeur au financement de ce régime de prévoyance sera au minimum de 50 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées par accord d'entreprise. Dans ce cas, le coût supplémentaire sera intégralement supporté par le salarié.
Assurance complémentaire santé :
Les entreprises souscriront un contrat d'assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres.
Les garanties minimales sont définies en annexe IV. La participation de l'employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 30 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d'entreprise, soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.
Commission de suivi :
Une commission de suivi du régime de prévoyance et de la mutuelle santé est instituée dans chaque entreprise. Elle sera composée du chef d'entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où à défaut par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès de la commission paritaire nationale de suivi.