Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord conclu en réunion de la commission mixte des professions immobilières ayant compétence à négociation des textes conventionnels en matière d'emploi et de formation professionnelle (regroupant toutes les organisations syndicales patronales et salariales représentatives de ces professions, même non signataires) et peut être révisé ou renouvelé que par avenant négocié au sein de cette instance réunie à la demande d'au moins 2 organisations adressée au secrétariat de la commission.
Ce secrétariat est assuré par l'union des organisations patronales signataires du présent accord, constituée sous le signe COPI (comité des organisations patronales des professions immobilières pour le développement de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche) et siégeant au 48, rue de Rome, 75008 Paris.
La demande de révision de l'accord collectif et la proposition de texte qui doit l'accompagner doivent être adressées au secrétariat de la commission mixte des professions immobilières, 3 mois avant la réunion de ladite commission.
La convocation de cette commission doit être adressée à toutes les organisations représentatives 1 mois avant la réunion et être accompagnée du texte de la ou des nouvelles propositions.
La démission d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation représentative des salariés n'entraîne pas la dissolution de la CEFI. Elle est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au secrétariat 3 mois avant l'expiration du présent accord, de l'accord qui lui succédera ou de chacune des périodes de reconduction.
La dénonciation de toutes les organisations représentatives de l'un des collèges, employeurs ou salariés, ne garantissant plus le paritarisme de la CEFI, entraîne
Les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente convention, qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel de l'entreprise intéressée, seront déférés à une commission paritaire, composée de représentants des organisations signataires et qui se réunira dans un délai maximum de quinze jours.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Pour tout essai de voix spécifique sur un rôle à distribuer, demandé par un employeur, il sera payé un demi-cachet de la 1re catégorie, telle qu'elle est définie à l'annexe " Salaires ".
a) L'artiste engagé pour le rôle essayé ne recevra aucune rémunération pour cet essai, à condition que la rémunération de la totalité des lignes du rôle essayé soit égale ou supérieure à deux fois le cachet de la 1re catégorie de l'annexe " Salaires ".
Pour les rôles essayés, dont la rémunération de la totalité des lignes serait inférieure à deux fois le cachet de la 1re catégorie, l'essai sera payé. Il en sera de même quand l'artiste, dont l'essai n'aura pas été retenu, sera engagé pour un autre rôle dans ladite oeuvre audiovisuelle.
b) L'employeur s'interdit d'utiliser l'essai non suivi d'engagement, à moins d'un accord avec l'artiste et moyennant le paiement d'un cachet qui ne saurait être inférieur aux minima portés à l'annexe.
L'artiste aura toujours le droit d'exercer des poursuites en dommages-intérêts contre l'employeur qui aurait passé outre à son accord.
c) Au cas où un essai, suivi d'engagement, serait utilisé, le nombre de lignes de cet essai sera additionné au nombre de lignes du rôle (restant à enregistrer).
d)  Les essais de voix, sollicités par les artistes, sont laissés à la discrétion des employeurs et ne peuvent en aucun cas être faits sur un rôle à distribuer sans faire l'objet de la rémunération prévue aux paragraphes a ou b du présent article.
Les enfants mineurs de seize ans ne doivent pas travailler plus de six heures par jour ; leur rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'annexe Salaires.
En application de la législation en vigueur, seule la part du cachet fixé par décision préfectorale sera remise au représentant légal de l'enfant, le solde étant versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être mis à l'enfant à sa majorité.
L'Association française des sociétés financières (ASF) est l'organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés : affacturage, cautions, crédit-bail, crédits à la consommation, crédits au logement, crédits d'équipement, services d'investissement, etc.
Elle comporte 4 catégories de membres :
-les membres de droit, qui sont les établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières en application de la loi du 24 janvier 1984 ;
-les membres affiliés, qui sont soit des établissements de crédit spécialisés agréés dans une autre catégorie que celle des sociétés financières, soit des entreprises d'investissement ou des entreprises de marché constituées en application de la loi du 2 juillet 1996, soit des succursales d'établissements de crédit spécialisés, d'entreprises d'investissement ou d'établissements financiers étrangers habilités à exercer leurs activités en France.
Les membres de droit et les membres affiliés adhèrent à l'ASF pour l'application de l'article L. 511-29 du code monétaire et financier ;
-les membres correspondants, qui sont des établissements de crédit spécialisés autres que des sociétés financières ou des entreprises d'investissement adhérant par ailleurs, pour l'application de l'article L. 511-29 du code monétaire et financier, à un autre organisme professionnel ou à un organe central affiliés à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
-les membres associés, qui sont des entreprises et des organismes n'ayant pas le statut d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement.
Les membres affiliés, les membres correspondants et les membres associés font l'objet d'un agrément individuel par le conseil de l'association.
La présente convention règle les rapports entre les membres de droit et les membres affiliés de l'ASF et leur personnel pour la France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer, sous la réserve pour ces derniers des dispositions de la législation et des usages en vigueur.
Elle pourra, sous la réserve des dispositions de la législation et des usages en vigueur, être étendue éventuellement à la principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le personnel auquel s'applique la convention comprend tous les salariés, qu'ils travaillent à temps complet ou partiel, que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée ou déterminée.
Certaines dispositions particulières aux cadres seront traitées dans le livre II de la présente convention.
La présente convention tient compte des avenants et accords ayant modifié le texte d'origine de la convention-en dernier lieu, l'accord du 20 décembre 2002.
Conformément à la loi, les cachets seront payés à chaque artiste chaque jour, dès son travail terminé et sur le lieu de travail, ou à défaut par chèque ou mandat, aux frais de l'employeur, à domicile dans les délais suivants :
Les cachets concernant le mois écoulé seront payés et envoyés au plus tard dans la 1re semaine du mois suivant.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, les cachets devront être accompagnés de bulletins de salaires individuels correspondants, comportant :
1. Le nom de l'oeuvre audiovisuelle, le numéro du ou des épisodes, s'il s'agit d'une série ;
2. Le nom du ou des rôles ;
3. Le nombre de lignes ;
4. La ou les dates d'enregistrement ;
5. Le nombre de jours déclarés ;
6. Bulletins d'Assedic ou duplicata ;
7. Bulletins d'allocations familiales.
Le 15 avril au plus tard, les employeurs devront remettre automatiquement à chaque artiste les feuilles réglementaires de congés spectacles (décret du 27 février 1939, art. 6, repris par art. L. 223-8 et 223-16 et D. 762-1 à 11 du code du travail) concernant les cachets payés entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars de l'année en cours, et les attestations annuelles d'activité salariée à trois volets (décrets n°s 73-12 et 73-13 du 29 décembre 1973).
Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave, fixée à trois mois pour les cadres et assimilés.
Le délai-congé part de la date de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant la période de délai-congé réciproque et jusqu'au moment ou un nouvel emploi aura été trouvé, les cadres seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction des appointements, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du cadre.
D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.
En cas de congédiement, et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le cadre congédié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période de délai-congé pourra, après en avoir avisé son employeur quinze jours auparavant, quitter l'entreprise sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation du délai-congé.
Avant que la moitié de la période de délai-congé ne soit écoulée, le cadre congédié pourra, en accord avec l'employeur, quitter l'entreprise dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi.
Dans le cas ou le cadre prendrait sa retraite, de son initiative, à un âge compris entre soixante et soixante cinq ans, il recevra l'allocation de fin de carrière prévue à l'alinéa ci-dessus, fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
En cas d'invalidité permanente reconnue (2e et 3e groupes), après cinquante ans d'âge ou vingt-cinq ans d'ancienneté, l'allocation de fin de carrière prévue ci-dessus sera due.
L'âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de soixante-cinq ans, le contrat de travail d'un cadre peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme donnant lieu au versement des indemnités conventionnelles.
Six mois avant qu'un cadre atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention à cet égard, soit qu'il soit mis fin au contrat de travail au moment ou sera atteint l'âge normal de la retraite, soit, au contraire, que soit prolongé ce contrat. Dans ce dernier cas, l'employeur doit prévenir l'intéressé six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat.
De même, lorsque le cadre désire prendre sa retraite, il prévient son employeur au moins six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat (1).
Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans, recevra une allocation de fin de carrière de cadre, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, de (1) :
- 1 mois après cinq ans ;
- 2 mois après dix ans ;
- 2 mois et demi après quinze ans ;
- 3 mois après vingt ans ;
- 3 mois et demi après vingt-cinq ans ;
- 4 mois après trente ans ;
- 4 mois et demi après trente-cinq ans ;
- 5 mois après quarante ans ;
- 5 mois et demi après quarante-cinq ans.
On entend par mois de salaire le salaire moyen des douze derniers mois.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
Les artistes sont engagés par écrit ou par convocation téléphonique.
a) Dans tous les cas, une feuille dite " de présence ", signée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté, sera sur le plateau dès le début du travail et présentée aux artistes qui devront la signer à la fin de leur engagement.
Cette feuille de présence devra faire mention :
1. Du titre de l'oeuvre audiovisuelle (numéro du ou des épisodes si c'est une série) ;
2. Des dates de l'enregistrement ;
3. Du nom du ou des rôles ;
4. Du nom de l'artiste et de sa ou ses dates d'enregistrement ;
5. Du nombre exact de lignes pour chaque rôle ;
6. Du nom du dialoguiste ;
7. D'une colonne " Observations ".
b) A la demande de l'une ou l'autre des parties, des contrats individuels seront établis pour chaque artiste. Dans ce cas, ils seront remis au plus tard dès l'arrivée de chaque artiste sur le lieu de travail.
Le contrat devra faire mention :
1. Du nom de l'artiste ;
2. Du titre de l'oeuvre audiovisuelle (du numéro du ou des épisodes si c'est une série) ;
3. Des dates de l'engagement ;
4. Du nom du ou des rôles ;
5. Du nombre exact de lignes de chaque rôle.
Lorsque l'artiste doit doubler, soit :
1. Un artiste étranger dans une oeuvre audiovisuelle française ;
2. Un artiste étranger dans une oeuvre audiovisuelle coproduite (voir définition de coproduction au lexique) ;
3. Un artiste étranger dans une oeuvre audiovisuelle non utilisable ou exploitable, jusqu'alors dans une version sonore française, étrangère, sous-titrée ou non,
sa rémunération sera négociée de gré à gré sur la base du double du tarif minimum en vigueur, prévu par catégorie à l'annexe " Salaires ".
L'Association française des sociétés financières (ASF) est l'organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés : affacturage, cautions, crédit-bail, crédits à la consommation, crédits au logement, crédits d'équipement, services d'investissement, etc.
Elle comporte 4 catégories de membres :
-les membres de droit, qui sont les établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières en application de la loi du 24 janvier 1984 ;
-les membres affiliés, qui sont soit des établissements de crédit spécialisés agréés dans une autre catégorie que celle des sociétés financières, soit des entreprises d'investissement ou des entreprises de marché constituées en application de la loi du 2 juillet 1996, soit des succursales d'établissements de crédit spécialisés, d'entreprises d'investissement ou d'établissements financiers étrangers habilités à exercer leurs activités en France.
Les membres de droit et les membres affiliés adhèrent à l'ASF pour l'application de l'article L. 511-29 du code monétaire et financier ;
-les membres correspondants, qui sont des établissements de crédit spécialisés autres que des sociétés financières ou des entreprises d'investissement adhérant par ailleurs, pour l'application de l'article L. 511-29 du code monétaire et financier, à un autre organisme professionnel ou à un organe central affiliés à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
-les membres associés, qui sont des entreprises et des organismes n'ayant pas le statut d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement.
Les membres affiliés, les membres correspondants et les membres associés font l'objet d'un agrément individuel par le conseil de l'association.
La présente convention règle les rapports entre les membres de droit et les membres affiliés de l'ASF et leur personnel pour la France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer, sous la réserve pour ces derniers des dispositions de la législation et des usages en vigueur. Les établissements de crédits agréés en qualité de banque en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ne relèvent de la présente convention que s'ils ont adhéré à l'ASF en tant que membre affilié avant le 1er juillet 2004


Elle pourra, sous la réserve des dispositions de la législation et des usages en vigueur, être étendue éventuellement à la principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le personnel auquel s'applique la convention comprend tous les salariés, qu'ils travaillent à temps complet ou partiel, que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée ou déterminée.
Certaines dispositions particulières aux cadres seront traitées dans le livre II de la présente convention.
(1) Liste des banques agréées en tant que membres affiliés de l'ASF (avenant du 17 septembre 2004 art. 2).
L'âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de soixante-cinq ans, le contrat de travail d'un cadre peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités conventionnelles.
Six mois avant qu'un cadre atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention à cet égard, soit qu'il soit mis fin au contrat de travail au moment ou sera atteint l'âge normal de la retraite, soit, au contraire, que soit prolongé ce contrat. Dans ce dernier cas, l'employeur doit prévenir l'intéressé six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat.
De même, lorsque le cadre désire prendre sa retraite, il prévient son employeur au moins six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat.
Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans, recevra une allocation de fin de carrière de cadre, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, de :
- 1 mois après cinq ans ;
- 2 mois après dix ans ;
- 2 mois et demi après quinze ans ;
- 3 mois après vingt ans ;
- 3 mois et demi après vingt-cinq ans ;
- 4 mois après trente ans ;
- 4 mois et demi après trente-cinq ans ;
- 5 mois après quarante ans ;
- 5 mois et demi après quarante-cinq ans.
On entend par mois de salaire le salaire moyen des douze derniers mois.
L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise ou l'établissement quel que soit l'emploi de début.
Sont considérées comme temps de présence dans l'entreprise :
- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ;
- les interruptions pour périodes militaires obligatoires, accident, maladie, maternité.
Lorsque le contrat de travail est interrompu pour service militaire obligatoire, congés facultatifs de maternité, congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour le calcul de l'ancienneté.
Les tarifs minima définis à l'annexe Salaires de la présente convention couvrent selon les catégories :
- demi-journée : quatre heures consécutives de travail ;
- journée : huit heures de travail ;
- semaine : cinq jours ; elle peut, le cas échéant, en fonction des nécessités de l'oeuvre audiovisuelle à doubler, se dérouler sur six jours : le sixième jour est alors rémunéré conformément aux dispositions de l'annexe Salaire de la présente convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiées par accords successifs, notamment par l'accord du 8 septembre 2003, les dispositions de l'avenant du 21 novembre 2006, relatif aux salaires conventionnels minima, aux conventions collectives interrégionales susvisées, à l'exclusion des termes " sous réserve du SMIC en vigueur " de l'article 1er comme étant contraires à l'article L. 141-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Les heures de nuit s'entendent de minuit à 8 heures du matin. Lorsqu'un artiste, après son accord préalable, est convoqué pour un doublage de nuit, il a droit à une pause d'une demi-heure. Cette pause est accordée collectivement ou individuellement ou peut être déduite du temps de travail en fin de nuit.
a) Collation :
Quand un doublage est effectué pendant la nuit, une collation, aux frais de l'employeur, sera servie aux artistes.
Il en sera de même si un doublage est commencé après 22 heures et se termine après 1 heure du matin.
b) Transport :
L'employeur doit, à ses soins et à ses frais, assurer après minuit le retour des artistes à leur domicile au cas où les transports en commun ne fonctionnent pas à la fin de leur travail.
c) Rémunération :
Le cachet du doublage de nuit sera au moins rémunéré sur la base du double minimum de chaque catégorie de l'annexe salaire.
Si le doublage commence avant minuit, seules les heures après minuit seront payées double.
Le salaire servant de base au calcul de ces heures après minuit est égal au cachet journalier de chaque catégorie, divisé par 8.
En dehors des congés annuels, les cadres ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :
- mariage du cadre : 4 jours ;
- mariage du cadre (après 1 an de présence dans l'entreprise) :

- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- mariage d'un frère, d'une soeur : 1 jour ;
- décès du conjoint ou d'un enfant vivant au foyer : 4 jours ;
- décès d'un enfant ne vivant pas au foyer, du père ou de la mère : 3 jours ;
- décès d'un ascendant ou d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, des beaux-parents, d'un gendre, d'une belle-fille, du tuteur légal : 1 jour ;
- lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du lieu de travail, il sera accordé un jour supplémentaire ;
- première communion d'un enfant : 1 jour ;
- déménagement (une fois tous les deux ans) : 1 jour ;
- adoption d'un enfant de moins de cinq ans, si le cadre ne bénéficie pas du congé d'adoption prévu à l'article L. 122-26 du code du travail et à l'article 15 de la présente convention : 3 jours.
Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou des périodes militaires, ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.
Les périodes de réserve obligatoires ne sont pas imputées sur le congé annuel, et le cadre, après un an de présence dans l'entreprise, reçoit, pendant la durée de la période, une allocation égale à :
- 100 p. 100 de son salaire, s'il est père ou mère de famille ;
- 75 p. 100 s'il est marié ;
- 50 p. 100 s'il est célibataire.
Cette indemnité ne sera due que jusqu'à concurrence de deux mois au total pendant la durée de service dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par le cadre.
Dans le cas d'un doublage à terminer d'urgence, le travail pourra être prolongé au-delà de la durée de huit heures, sans que cette prolongation puisse excéder deux heures et qu'elle puisse intervenir plus de deux fois par semaine pour la même oeuvre audiovisuelle. Ces deux fois deux heures feront l'objet de deux convocations distinctes. Le dépassement de deux heures n'est pas fractionnable.
Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux de 125 p. 100 du salaire horaire.
Le salaire servant de base de calcul de ces heures supplémentaires est égal au cachet journalier de chaque catégorie divisé par 8. Font exception à cette règle les trois cas suivants :
a) L'artiste engagé pour doubler un rôle de la 1re catégorie, telle que définie à l'annexe " Salaires ", et pour une demi-journée maximum, sera considéré, quelle que soit l'heure de sa convocation, en cas de dépassement, comme ayant été convoqué pour une nouvelle demi-journée et sera rétribué sur la base de cette 1re catégorie ;
b) L'artiste engagé pour doubler un rôle de la 2e ou 3e catégorie, telles que définies à l'annexe " Salaires ", et pour une demi-journée maximum, sera considéré, en cas de dépassement, comme ayant été convoqué pour une journée non divisible et sera rémunéré sur la base de cette journée non divisible de ces 2e et 3e catégories ;
c) Au cas où un artiste n'aurait pas épuisé le nombre de jours correspondant au nombre de lignes du rôle à doubler, conformément à l'annexe Salaires, il ne touchera pas d'heure supplémentaire.
a) Lorsque le travail est interrrompu à l'heure des repas, une heure minimum de liberté est accordée aux artistes.
b) Lorsque le travail est effectué en continuité, les artistes ont droit, au cours d'une journée de travail, à une pause d'une demi-heure. Cette pause est accordée collectivement ou individuellement, ou peut être déduite du temps de travail en fin de journée, en accord avec l'artiste.
Lorsqu'un artiste français a tourné dans une oeuvre audiovisuelle étrangère et qu'aucune clause de doublage n'a été prévue dans le contrat de cet artiste, l'employeur devra demander en priorité à l'artiste de se postsynchroniser. Au cas où l'artiste aurait un empêchement professionnel, ce dernier devra adresser à l'employeur une lettre donnant les raisons de son empêchement et son autorisation de se faire doubler. Après quoi, l'employeur devra, preuves à l'appui, demander la dérogation aux syndicats d'artistes signataires.
Dans tous les autres cas, l'artiste français devra obligatoirement se postsynchroniser.
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes ou le dépôt de l'accord aura été effectué.
Réunis le 8 octobre 1982 en commission paritaire, les organisations syndicales soussignées et le groupement d'études des grands magasins sont convenus de ce qui suit :
1. Les dispositions des clauses générales de la convention collective des cadres des grands magasins de la région d'Ile-de-France du 28 janvier 1956, modifiées par plusieurs avenants, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
2. Les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprises, sont maintenus.
3. L'application de la présente convention ne peut, en aucun cas, faire obstacle à la conclusion de conventions locales ou d'accords d'entreprises, conformément à la réglementation en vigueur.
4. Les parties soussignées conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin de négocier la nomenclature des emplois de cadre (annexe II) ainsi que le barème d'appointements minima annuels garantis et des primes d'ancienneté des cadres (annexe I).
5. Les présentes dispositions sont applicables à compter du 8 octobre 1982.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera de préférence appel au personnel employés ou cadres, travaillant dans l'entreprise et qui serait estimé apte à occuper le poste, sans discrimination d'âge ou de sexe. Ce personnel recevra, dans les meilleurs délais possibles, une formation adaptée à sa nouvelle fonction. En cas de période probatoire, la durée de celle-ci ne peut excéder six mois.
L'employé ou le cadre qui, à l'occasion d'une promotion, ne donnerait pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions, pourra être réintégré dans un emploi de même catégorie que celui occupé précédemment sans perdre aucun des avantages dont il bénéficiait antérieurement à sa promotion. Cette réintégration ne pourra intervenir avant un délai de trois mois, sauf si ce délai est réduit à la demande de l'intéressé.
Les entreprises faciliteront aux cadres l'assistance aux cours de formation professionnelle continue et devront leur permettre la passation des examens.
Les parties contractantes soulignent l'intérêt de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels et, en particulier, de son avenant du 30 avril 1971 précisant les dispositions complémentaires concernant les cadres, et conviennent d'en appliquer les dispositions dans les meilleures conditions.
En cas de remplacement temporaire d'une durée supérieure à un mois, l'intéressé percevra des appointements qui ne sauraient être inférieurs aux appointements minima de la catégorie à laquelle appartient le cadre qu'il est appelé à remplacer.
Dans le cas ou les appointements effectifs de l'intéressé dépasseraient le minimum de la catégorie supérieure, une indemnité spéciale sera allouée.
Le cadre, au moment de son engagement, recevra une lettre spécifiant sa fonction, sa catégorie d'emploi, ses appointements garantis et son lieu de travail.
Le cas échéant, il lui sera précisé s'il peut être appelé à travailler hors des départements visés à l'article 1er.
La durée normale de la période d'essai est de trois mois ; en aucun cas, la période d'essai ne pourra être supérieure à six mois.
A la fin de la période d'essai, le cadre recevra la confirmation écrite des conditions indiquées dans sa lettre d'engagement.
Lorsqu'il y aura modification dans la fonction entraînant une modification d'appointements ou de classification, cette modification fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.
Les employeurs se réservent de recourir à toute époque à l'embauchage direct. Toutefois, ils acceptent de faire connaître leur besoin de personnel aux organisations syndicales signataires.
Lorsqu'un cadre est muté en province, tous les avantages dont il bénéficiait au titre de la présente convention et de ses avenants ultérieurs lui sont maintenus, à titre personnel, dans son nouveau poste, sans que cette mutation entraîne une réduction de ses appointements.
Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation. Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise hors de la métropole entre en ligne de compte lors de la réintégration de l'intéressé dans les cadres métropolitains de l'entreprise.
Lorsqu'à l'intérieur d'un même groupe (société mère ou filiale), un cadre est muté d'un établissement à un autre, soit sur sa demande avec l'accord de l'employeur, soit sur la demande de l'employeur avec son accord, il continue à bénéficier de tous les avantages liés à l'ancienneté acquise dans son précédent emploi, y compris les drois syndicaux.
Si le cadre passe d'une entreprise dans une autre entreprise visée par la présente convention, après accord entre les deux employeurs, les conditions de cet engagement et, éventuellement le maintien des avantages acquis chez l'ancien employeur lui seront notifiés par écrit par le nouvel employeur.
En cas de changement de résidence accepté par le cadre, les conditions dans lesquelles s'effectuera ce transfert sont déterminées à l'avance et confirmées par écrit.
Un congé est accordé aux cadres féminins en état de grossesse, selon les dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail.
Les intéressées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficient d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale et, éventuellement, à celle du régime de retraites et de prévoyance des cadres ou à tout autre régime obligatoire dans l'entreprise, calculée de façon qu'elles reçoivent 100 p. 100 de leurs appointements durant le congé susvisé.
Le congé de maternité n'entre pas en compte pour le droit aux congés normaux de maladie. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
Cinq mois avant la date présumée de leur accouchement, les intéressées sont autorisées à une entrée retardée et à une sortie anticipée d'un quart d'heure sans perte de salaire.
Pendant la période de deux ans qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, les cadres peuvent, sans distinction de sexe, soit bénéficier d'un congé sans traitement - dit congé parental d'éducation - soit réduire la durée de leur travail à la moitié de celle applicable dans l'établissement, dans les conditions fixées par l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Il peut être accordé aux cadres, sur présentation d'un bulletin médical et sous réserve des vérifications d'usage, des congés pour soigner un enfant malade.
Sous réserve d'une ancienneté d'un an, le premier jour est rémunéré s'il s'agit de la maladie, attestée par certificat médical, d'un enfant à charge de moins de quatorze ans dont la garde n'est pas assurée en l'absence de la mère ou du père ; le bénéfice de cette dernière disposition ne pourra être accordé plus de quatre fois par année civile, quel que soit le nombre d'enfants.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail, le cadre féminin à qui un enfant est confié en vue de son adoption peut suspendre son travail pendant dix semaines à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer. Toutefois, lorsque les deux conjoints, assurés sociaux, travaillent, le cadre masculin ne peut bénéficier de ce congé que si son conjoint a renoncé à son droit.
La suspension du contrat de travail est portée à douze semaines en cas d'adoptions multiples. Lorsque l'adoption porte le nombre d'enfants à charge, au sens de la législation des allocations familiales, au minimum à trois, le congé est porté à dix-huit semaines dans le cas d'adoption unique et à vingt semaines dans le cas d'adoptions multiples.
Les dispositions d'indemnisation relatives à la maladie sont applicables aux accidents. Toutefois, en cas d'accident du travail reconnu comme tel par la sécurité sociale, l'indemnité prévue sera versée à compter du 1er jour de l'arrêt de travail et la condition d'un an de présence sera exigée s'il s'agit d'un accident du trajet, mais non s'il s'agit d'un accident du travail proprement dit.
Les périodes d'arrêt consécutives à un accident de travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités de maladie.
La protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est assurée conformément aux dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail.
La présente convention s'applique aux cadres des entreprises sises dans l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, qui exercent l'activité de grand magasin (n° 63-01 de la nomenclature des activités économiques : décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973) ainsi qu'aux cadres des sociétés exerçant une activité de centrale d'achats sises dans ce même territoire et approvisionnant des grands magasins.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.
Toutefois, dans le cas ou ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auraient une priorité d'embauchage dans leur catégorie d'emploi pendant un an après leur guérison. La notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite aux intéressés par lettre recommandée au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après, augmentée de deux mois pour les salariés ayant plus d'un an et moins de dix ans de présence et de trois mois pour les salariés ayant plus de dix ans de présence. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage (1).
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'employeur devra verser à l'intéressé, dont le contrat se sera trouvé rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement.
Les cadres bénéficieront, lorsqu'ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales et, éventuellement, au titre du régime de retraites et de prévoyance des cadres, ou de tout autre régime obligatoire dans l'entreprise, d'une indemnité complémentaire (tous éléments du salaire compris) calculée de façon qu'ils reçoivent :
- après un an de présence : trois mois à 100 p. 100 ;
- après trois ans de présence : trois mois à 100 p. 100 et un mois à 75 p. 100 ;
- après cinq ans de présence : trois mois à 100 p. 100 et deux mois à 75 p. 100 ;
- après dix ans de présence : trois mois à 100 p. 100 et trois mois à 75 p. 100 ;
- après quinze ans de présence : quatre mois à 100 p. 100 et quatre mois à 75 p. 100 ;
- après vingt ans de présence : quatre mois à 100 p. 100 et six mois à 75 p. 100 ;
- après vingt-cinq ans de présence : cinq mois à 100 p. 100 et six mois à 75 p. 100 ;
- après trente ans de présence : six mois à 100 p. 100 et six mois à 75 p. 100.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année (à compter du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise), la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser, au cours de cette année, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Pour une même interruption de travail, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les questions relatives :
- au délai d'attente de dix ans prévu pour que les droits correspondant à la cotisation patronale soient acquis aux intéressés (art. 9 du règlement de retraites) ;
- à la condition de quinze années d'activités continue dans une entreprise adhérente pour bénéficier du régime (art. 15, § 1, du règlement de retraites).
feront l'objet d'un nouvel examen après dix-huit mois de fonctionnement du régime.
Les avantages résultant de la mise en application du présent avenant ne peuvent se cumuler avec ceux existant déjà pour le même objet dans certaines entreprises. Il est entendu cependant que l'application de cet avenant ne peut entraîner, au total, une diminution des avantages déjà acquis individuellement par les salariés, à la date de sa mise en vigueur.
La situation des entreprises ayant déjà, lors de l'accord du 22 février 1957, instauré un régime de retraite particulier, ou ayant déjà adhéré, pour tout ou partie de leur personnel, à une caisse de retraite autre que la caisse de retraites des entreprises à commerces multiples, sera réglée pour chaque cas particulier, suivant les entreprises définis à l'alinéa précédent, en accord, le cas échéant, avec la caisse dont relève l'entreprise et la caisse de retraites des entreprises à commerces multiples.
En tout état de cause, les entreprises devront assurer à leurs salariés ou anciens salariés des avantages au moins équivalents à ceux résultant du présent régime.
Les dispositions du présent avenant seront révisées obligatoirement si une modification de la législation ou de la réglementation de la sécurité sociale, ou toute autre intervention législative, avait pour effet d'augmenter, pour le même objet que celui du régime de retraite de la C.C.M., les obligations des employeurs et les prestations des salariés.
La révision devrait être faite de manière que la contribution totale des employeurs aux différents régimes de retraite dont bénéficient les salariés et les prestations totales des bénéficiaires ne soient pas réduites.
La réduction corrélative des cotisations au régime de retraite des entreprises à commerces multiples et celle des prestations interviendraient à compter du premier trimestre civil suivant l'application des mesures législatives ou réglementaires susvisées, dans les conditions qui seraient précisées par le conseil d'administration de la caisse de retraites des entreprises à commerces multiples.
Les cadres bénéficient, conformément aux dispositions du code du travail, d'un congé payé calculé à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.
Cette durée est majorée de :
- 1 jour ouvrable après cinq ans de présence dans l'entreprise en qualité de cadre ou dix ans d'ancienneté ;
- 2 jours ouvrables après dix ans de présence dans l'entreprise en qualité de cadre ou quinze ans d'ancienneté ;
- 3 jours ouvrables après quinze ans de présence dans l'entreprise en qualité de cadre ou vingt ans d'ancienneté ;
- 4 jours ouvrables après vingt ans de présence dans l'entreprise en qualité de cadre ou vingt-cinq ans d'ancienneté.
Elle est également majorée, pour ceux des cadres qui travaillent dans les sous-sols, d'un jour ouvrable supplémentaire pour six mois passés dans les sous-sols, soit deux jours ouvrables par année pleine.
Les congés supplémentaires visés aux alinéas précédents, de même que la fraction des congés excédant vingt-quatre jours ouvrables, peuvent, à la diligence de l'employeur, être donnés à une époque différente de la période normale des congés annuels.
Le fractionnement des congés entraînera l'application des dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.
L'indemnité de congé payé est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 223.11 du code du travail.
N'entraînent aucune réduction des congés annuels, tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l'indemnité correspondante :
- les jours d'absence pour maladie indemnisés au titre de la présente convention ;
- les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année ;
- les périodes durant lesquelles le cadre siège comme juré ;
- les périodes militaires de réserve obligatoires.
Le présent avenant, qui remplace l'accord provisoire du 22 février 1957, est fait pour une durée expirant le 31 décembre 1961 ; il se renouvellera par tacite reconduction et par période quinquennale, à défaut de dénonciation par l'une des parties signataires, exprimée un an avant la date d'expiration d'une période quinquennale.
En cas de dénonciation, la situation des entreprises, à l'égard de la caisse de retraites des entreprises à commerces multiples, et les droits des bénéficiaires seront réglés, à compter du premier jour de la période quinquennale suivante, dans le cadre des dispositions fixées à l'annexe I au règlement de retraite de cette caisse.
1. Conformément aux dispositions de l'article 43 de la convention collective (avenant du 21 juin 1968), il sera procédé, dans chaque maison comptant plus de dix démonstrateurs et démonstratrices fournis par des tiers, à des élections pour la désignation de représentants de démonstrateurs et démonstratrices à raison de :
- onze à cinq cents démonstrateurs et démonstratrices : un titulaire et un suppléant ;
- cinq cent un à huit cents démonstrateurs et démonstratrices :
deux titulaires et deux suppléants ;
- au-dessus de huit cents démonstrateurs et démonstratrices :
trois titulaires et trois suppléants.
2. Sont électeurs tous les démonstrateurs et démonstratrices âgés de seize ans accomplis, en fonction à la date des élections et ayant travaillé six mois au moins dans ladite maison au cours des douze mois précédant la date des élections.
3. Sont éligibles les électeurs, âgés de vingt et un ans accomplis, ayant travaillé onze mois au moins dans ladite maison au cours des douze mois précédant la date des élections.
4. Les représentants des démonstrateurs et démonstratrices sont élus pour une durée d'un an ; ils sont rééligibles.
5. Les modalités des élections desdits représentants sont les mêmes que celles prévues pour les délégués du personnel par la convention collective (art. 19 à 22).
6. Lesdits représentants ont pour mission de présenter à la direction les revendications individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail des démonstrateurs et démonstratrices à l'intérieur de ladite maison ainsi que les conditions d'application de l'article 43 de la convention collective (avenant du 21 juin 1968) ; à cet effet, ils sont reçus par la direction sur leur demande, et au moins une fois par mois. Ils peuvent se faire assister d'un représentant syndical.
7. Le temps passé pour l'exercice de leurs fonctions ainsi définies par l'alinéa 6 ne doit pas excéder quinze heures par mois ; il sera rémunéré comme temps de travail.
8. Les organisations signataires recommanderont aux comités d'entreprise des maisons visées par le présent protocole d'appeler à siéger, à titre consultatif, dans les commissions chargées de la gestion des oeuvres sociales, un représentant des démonstrateurs et démonstratrices.
9. Lorsqu'un démonstrateur ou une démonstratrice est élu comme représentant, les maisons visées par le présent protocole s'engagent à ne pas demander à son employeur sa mutation, sauf faute grave.
Le même engagement est valable pour les candidats auxdites fonctions pendant trois mois à compter de la réception des listes de candidatures et, pour les anciens représentants, pendant les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat.
10. En cas de licenciement ou de mutation, non motivé par une faute grave d'un représentant des démonstrateurs, la maison utilisatrice s'efforcera de lui trouver un nouvel emploi de démonstrateur. Si le reclassement ne peut se faire immédiatement, la maison soit lui offrira un poste fixe de valeur équivalente dans l'entreprise jusqu'à la fin de son mandat, soit l'indemnisera ou le fera indemniser jusqu'à la fin de celui-ci.
L'âge normal de départ en retraite étant de soixante-cinq ans, le contrat de travail peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes prévues par l'article 52 de la convention collective du 30 juillet 1955.
Toutefois, l'indemnité de congédiement reste due lorsque l'employé aux services duquel il est mis fin ne remplit pas, à soixante-cinq ans, les conditions nécessaires pour bénéficier de la retraite professionnelle.
L'employé prenant sa retraite de son initiative ou du fait de son employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit :
- un mois après cinq ans ;
- deux mois après dix ans ;
- deux mois et demi après quinze ans ;
- trois mois après vingt ans ;
- trois mois et demi après vingt-cinq ans ;
- quatre mois après trente ans ;
- quatre mois et demi après trente-cinq ans ;
- cinq mois après quarante ans ;
- cinq mois et demi après quarante-cinq ans.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
La négociation annuelle de salaires porte exclusivement, au niveau de la branche, sur les garanties minimales de rémunération. Les négociations sur les salaires réels ont lieu au niveau des entreprises.
Article 1er
Les dispositions de l'annexe II (Appointements minima garantis) à la convention collective nationale des employés des grands magasins, modifiées par les additifs n° 1 du 31 mai 1983, n° 2 du 4 février 1986, n° 3 du 9 février 1988 et n° 4 du 26 mars 1991, sont remplacées par les dispositions suivantes :
A N N E X E  II
Appointements minima garantis
(39 heures de travail par semaine)
Les appointements minima garantis sont fixés, pour l'année civile 1996, par le barème ci-après.
Ce barème s'applique aux salariés employés à temps complet ayant travaillé trente-neuf heures par semaine depuis le début de l'année civile et pour une présence continue au cours de ladite année.
Dans le cas d'entrée ou de départ de l'entreprise, de suspension du contrat de travail, de travail à temps partiel, les appointements annuels garantis seront recalculés en fonction des règles légales et des règles propres à chaque entreprise relatives notamment à la prime de vacances et à la prime de fin d'année.
Seules les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis.
Appointements minima garantis pour 1996
(En francs, pour 39 heures par semaine)
(1) = CATEGORIE
(2) = APPOINTEMENTS MINIMA GARANTIS


I, II, III
















Le barème des primes d'ancienneté fixé par l'additif n° 4 du 26 mars 1991 est maintenu pour l'année 1996.