1. Composition
Plastifaf est administré par un conseil d'administration paritaire composé de représentants titulaires dénommés " administrateurs " :
- un représentant pour chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, désigné par chacune d'elles ;
- un nombre égal, à celui des représentants des organisations syndicales de représentants de la fédération de la plasturgie désignés par elle.
En outre, des représentants suppléants sont désignés selon la même répartition et les mêmes modalités. Ces derniers ne participent pas habituellement aux travaux du conseil d'administration mais reçoivent communication de l'ensemble des documents destinés aux administrateurs titulaires.
En cas d'absence d'un administrateur titulaire, celui-ci fait appel à son suppléant, lequel, à cette occasion, bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire.
Lorsqu'un administrateur titulaire aura été absent à 3 réunions consécutives du conseil, le président demandera au collège concerné de nommer en remplacement un nouvel administrateur.
2. Missions du conseil d'administration
Le conseil d'administration a pour mission de :
- désigner et mandater un directeur général dont le rôle est de gérer PLASTIFAF, et de présenter un compte rendu technique et financier au conseil d'administration ;
- fixer les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises ;
- fixer les critères et l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre de la professionnalisation et du DIF ;
Pour chaque fonds mutualisé (plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus, plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés) (1) :
- fixer le pourcentage annuel des fonds, qui peuvent être affectés au financement des actions d'information et études ponctuelles, définies aux articles 10.2 4° et 10.3 du présent accord ; ces actions et études sont décidées par le conseil d'administration de PLASTIFAF et/ou par accord de branche ;
- définir les actions d'information et études ponctuelles qui peuvent être engagées et financées par les sommes ainsi déterminées.
3. Réunions
Le conseil d'administration se réunit 1 fois par trimestre. Il se réunit également sur demande de 3 au moins des 10 administrateurs titulaires.
Le conseil d'administration est convoqué par le président.
4. Délibérations et vote
La présence des deux tiers des administrateurs est requise pour la validité des délibérations, sous réserve que chacun des collèges soit représenté par 3 administrateurs au moins.
Les décisions sont prises à la majorité relative des administrateurs présents.
5. Recours
En cas d'égalité des voix, le vote est reporté à la réunion suivante. La présence de la totalité des administrateurs titulaires est alors requise pour procéder au vote. En cas de blocage lors de ce vote, la commission paritaire plénière nationale est saisie.
6. Procès-verbal de réunion
Il est tenu procès-verbal des séances.
Le procès-verbal est signé par le secrétaire et doit être approuvé lors de la réunion suivante.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du b et du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).