La procédure légale est valable pour tous les salariés ayant terminé la période d'essai et s'impose à tous les employeurs, quels que soient l'effectif de l'entreprise ou du cabinet et la nature du licenciement envisagé.
3.18.1. Maintien de l'emploi.
Le licenciement représente une mesure extrême qui ne doit être prise qu'après étude de toute autre solution possible, étude conduite paritairement en cas de licenciement économique.
Aucun licenciement individuel, même lorsqu'il est motivé pa r une faute grave, ne peut être prononcé sans que l'intéressé ait été entendu lors d'un entretien préalable par l'employeur. Il pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant ou non au personnel du cabinet ou de l'entreprise.
L'assistant du salarié pourra, s'il le désire, proposer toutes solutions permettant d'éviter cette mesure de licenciement.
3.18.2. Licenciement.
Dans le cas où l'employeur maintient la mesure de licenciement, il adresse aux représentants des salariés copie de la notification de sa décision qui devra en tous les cas contenir sa motivation, et ceci indépendamment des procédures légales en vigueur.
3.18.3. Garanties générales.
1. En cas de désaccord sur le licenciement, le salarié dispose du temps de préavis ou, au moins, d'un délai minimum de 10 jours francs pour faire appel auprès de la commission paritaire de conciliation.
2. L'indemnité de licenciement est payable intégralement lors du départ de l'employé, de même que toutes les autres indemnités auxquelles le salarié a droit.
3.18.4. Garanties particulières en cas de licenciement pour motif économique.
1. (1) Le salarié compris dans un licenciement pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage.
Pendant une durée d'un an suivant leur licenciement, les salariés qui en auront manifesté le désir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l'entreprise ou du cabinet seront informés, dans les mêmes formes, des postes vacants dans l'entreprise ou le cabinet.
La proposition de réemploi lui sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le cas échéant, l'intéressé disposera d'un délai de quinze jours francs à compter de la première présentation de la proposition à son domicile pour informer l'employeur de sa décision.
En cas de réembauchage dans un emploi identique, il conservera tous les avantages individuellement acquis dont il bénéficiait lors de son licenciement, notamment du fait de son ancienneté.
En cas de réembauchage dans un autre poste relevant de sa compétence, il bénéficiera du maintien des avantages individuellement acquis (notamment du fait de son ancienneté en pourcentage) dans la limite de ceux correspondants à son nouveau classement conventionnel.
2. Le temps passé entre le licenciement et le réembauchage sera pris en compte pour la détermination du temps d'ancienneté.
3.18.5. Indemnité de licenciement.
1. Dans tous les cas de licenciement, sauf pour les licenciements pour faute grave, il est alloué aux employés licenciés une indemnité distincte du préavis, dite " indemnité de licenciement ".
2. L'indemnité de licenciement sera due au-delà de la deuxième année d'ancienneté dans le cabinet ou l'entreprise. Elle sera calculée à raison de deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Par salaire, il y a lieu d'entendre toutes rémunérations et gratifications à l'exclusion des remboursements de frais.
3. On entend par ancienneté dans l'entreprise ou du cabinet le temps décompté en nombre de mois et d'années pendant lesquels l'intéressé a travaillé dans l'entreprise (travail effectif ou assimilé) y compris le temps passé dans une agence de l'entreprise ou dans un G.I.E. (groupement d'intérêt économique) ou dans une S.C.P. (société civile professionnelle) ou dans un groupement de sociétés auquel l'entreprise est associée ou intéressée, même hors métropole et quels qu'aient été les emplois et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ou du cabinet.
4. Le décompte de l'ancienneté est rompu par la démission de l'employé. Il est suspendu par le temps du service national actif (mais non par les périodes dues à des rappels), par les mises en état de disponibilité ou la cessation d'activité pour force majeure telle que mobilisation.
5. En cas de réengagement après licenciement pour cause économique, le temps passé entre le licenciement et le réembauchage sera pris en compte pour la détermination de l'ancienneté et, s'il survenait un nouveau licenciement, l'indemnité à verser serait établie et payée en tenant compte de celle versée à l'occasion du premier licenciement.
6. Le temps d'apprentissage entre en compte dans le calcul de l'indemnité.
7. L'indemnité de licenciement est payable intégralement lors du départ de l'employé de même que toutes les autres indemnités auxquelles le salarié a droit. Il est précisé que l'indemnité de licenciement a un caractère indemnitaire et ne représente pas un élément de salaire, quoiqu'elle bénéficie du privilège général des salaires.
8. Le licenciement pour faute grave ou lourde supprime toute indemnité de licenciement de même qu'il supprime tout préavis.
(1) Le point 1 de l'article 3.18.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
(1) Le point 1 de l'article 3.18.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.