Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les actions de formation qualifiante donnant accès à un niveau de compétences supérieur à celui possédé par le salarié, réalisées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, d'une durée supérieure à trois cents heures et permettant d'acquérir une qualification professionnelle :
- sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique, tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
- ou définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique.
Une partie de l'action de formation, hors travaux personnels, sera réalisée avec le consentement du salarié hors de son temps de travail, sans donner lieu à rémunération. Cette partie correspondra à 25 p. 100 de la durée de formation. Dans ce cas, un accord sera conclu entre l'employeur et le salarié avant l'entrée en formation. Cet accord précisera notamment :
- les conditions dans lesquelles, dans le délai d'un an à l'issue de la formation, à condition qu'il l'ait suivie avec assiduité et ait satisfait aux épreuves prévues à son terme, le salarié accédera en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et bénéficiera de la classification correspondant à l'emploi occupé ;
- les modalités de prise en compte des efforts accomplis par les salariés à l'issue de la formation sanctionnée comme il est dit ci-dessus ;
- le cas échéant, si nécessaire, les aménagements du temps de travail du salarié compatibles avec la bonne marche de l'entreprise.
Préalablement à la mise en place de ces formations, le comité d'entreprise est consulté sur leurs modalités d'organisation.
De tels accords ne peuvent être conclus pour des actions de formation réalisées dans le cadre de l'un des contrats d'insertion en alternance prévus au titre III de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ou aux articles L. 981-1 et suivants du code du travail.
En tout état de cause, la rémunération du salarié ne devra pas être affectée par la mise en place de ce type de formation. Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. De même, une mutation du salarié ne peut être motivée par un tel refus.
1. Dans les entreprises qui consacrent à la formation de leurs salariés plus de 1,5 p. 100 de leur masse salariale, des accords, conclus entre l'employeur et le salarié, peuvent prévoir qu'en contrepartie d'une formation qualifiante prise en charge par l'employeur, le salarié s'engage à rester à son service pendant une durée déterminée et, en cas de démission avant le terme fixé, à rembourser les dépenses engagées pour sa formation.
Seules peuvent donner lieu à de tels accords, les actions de formation prises en charge par l'employeur, d'une durée supérieure à trois cents heures, permettant d'acquérir une qualification professionnelle :
- soit sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
- soit figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Ces accords doivent notamment prévoir :
- la durée de l'engagement qui doit être proportionnée aux sommes engagées en vue de la formation et ne peut, en tout état de cause, excéder trois ans ;
- le montant de l'indemnité, le cas échéant due, qui doit également être proportionnel aux sommes engagées en vue de la formation ;
- la dégressivité applicable à ce montant, pro rata temporis, au fur et à mesure de la réalisation de l'engagement.
2. L'indemnité n'est pas due :
- en cas de licenciement du salarié ;
- lorsque l'employeur, dans le délai d'un an à l'issue de la formation sanctionnée, n'a pas confié au salarié l'emploi défini dans l'accord ci-dessus, correspondant à ses nouvelles compétences validées.
3. De tels accords ne peuvent être conclus :
- pour des actions de formation réalisées dans le cadre de l'un des contrats d'insertion en alternance prévus au titre II de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
- pour des actions de formation qualifiante réalisées dans le cadre des dispositions du chapitre 3 du titre II de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et à l'article 6 du présent accord au bénéfice d'un salarié dont la rémunération est inférieure à trois fois le S.M.I.C. ;
- les actions pour lesquelles l'entreprise a bénéficié d'une aide de l'Etat ou des collectivités publiques.
4. Les sommes, le cas échéant, remboursées en application des dispositions ci-dessus, sont utilisées par l'employeur au financement d'actions de formation dans le cadre du plan de formation.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de la semaine de 39 heures sont exceptionnelles, et ne doivent être faites qu'en cas de nécessité absolue. Dans ce cas, l'employé touchera, pendant les heures dépassant la durée normale de la semaine de travail, un salaire qui sera majoré de :
-  33 % du salaire horaire normal pendant les deux premières heures ;
-  50 % pendant les deux heures suivantes ;
- 100 % pendant les autres heures.
La validation de la formation ne créée pas, au profit du jeune, un droit à la poursuite des relations professionnelles au-delà du terme du contrat de qualification.
Si, à l'issue du contrat de qualification, aucun poste n'est offert par l'entreprise au jeune dont la formation professionnelle a été validée, celui-ci pourra postuler à un poste de visiteur médical auprès d'autres entreprises, sans avoir à suivre à nouveau une formation.
Ancien article 11.
Ancien article 11.
Comme pour les autres candidats, l'organisme de formation adresse au CPNVM, dès le début de la formation, la liste des jeunes ainsi que tous les éléments prévus par la présente annexe, par le cahier des charges de l'habilitation et par le règlement d'examen.
Lorsque le jeune, titulaire d'un contrat de qualification, a suivi le programme de formation que lui impose son niveau de formation initiale, l'organisme l'inscrit à l'examen prévu à l'article 7 et à l'annexe III du présent accord. Le schéma d'alternance choisi détermine la date de la session d'examen à laquelle le jeune peut être inscrit.
En cas d'échec à cet examen, le jeune pourra être présenté à nouveau à la session suivante. L'échec aux épreuves orales lui fait perdre le bénéfice de l'admissibilité antérieurement acquise aux épreuves écrites.
Si le contrat de qualification arrive à expiration avant que le jeune ait réussi à tous les contrôles constituant l'examen, l'entreprise pourra proroger le contrat d'une période allant jusqu'à la prochaine session d'examen.
En cas de nouvel échec, le contrat de qualification arrivera définitivement à son terme.
Ancien article 10.
Ancien article 10.
La validation de la formation ne créée pas, au profit du jeune, un droit à la poursuite des relations professionnelles au-delà du terme du contrat de qualification.
Si, à l'issue du contrat de qualification, aucun poste n'est offert par l'entreprise au jeune dont la formation professionnelle a été validée, celui-ci pourra postuler à un poste de visiteur médical auprès d'autres entreprises, sans avoir à suivre à nouveau une formation.
La convention de formation, établie entre l'entreprise et l'organisme de formation, correspondant au minimum à la convention de formation type annexée au présent accord, devra comprendre un plan de formation contenant :
- le programme des enseignements conforme au programme de référence du présent accord ;
- le programme des enseignements spécifiques à l'entreprise ;
- la description et la durée des différentes phases du contrat (formation théorique, formation pratique, expérience professionnelle).
Une copie de la convention de formation et de ses annexes est communiquée au comité professionnel par l'organisme de formation habilité.
Chaque année, les entreprises demandent au secrétariat du comité professionnel national de la visite médicale la validation des cartes professionnelles des visiteurs médicaux qu'elles emploient au 1er janvier.
Cette validation se fait par la délivrance d'un timbre annuel, après contrôle du dossier.
Les visiteurs médicaux momentanément privés d'emploi ne peuvent obtenir la validation annuelle de leur carte professionnelle. Cette validation s'effectue dès lors qu'ils retrouvent un emploi conforme aux exigences de l'article 2 ci-dessus.
Une commission paritaire de l'emploi sera constituée à l'échelon national. Elle comprendra un représentant de chacun des syndicats représentatifs d'employés d'agences de presse et un nombre égal de représentants patronaux. Elle aura pour mission :
a) d'étudier la situation de l'emploi et son évolution probable ;
b) de procéder ou de faire procéder à toutes études lui permettant d'appréhender au mieux la situation des employés ;
c) de participer à l'étude des moyens de formation et de perfectionnement, en liaison avec les organismes spécialisés ;
d) d'examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation, et participer si nécessaire à cette mise en oeuvre ;
e) d'établir un rapport annuel sur la situation de l'emploi et son évolution.
Dès sa constitution, la commission paritaire de l'emploi établira un règlement intérieur fixant les modalités de son travail et le rythme de ses réunions.
Le comité professionnel établit des listes sur lesquelles seront désignés, pour chaque session, le nombre de jurys nécessaires. Chaque jury est composé au maximum de :
- un membre du collège patronal et un membre du collège des salariés du comité professionnel, dont l'un des deux assure la présidence du jury. Ils peuvent se faire représenter par une personne dont la candidature doit être acceptée par le comité ;
- un responsable de l'industrie pharmaceutique, sur proposition du SNIP ;
- un visiteur médical en exercice, sur proposition des organisations syndicales de visiteurs médicaux ;
- une personnalité du monde de la santé ;
- un membre du corps enseignant d'organisme ou d'école dont la formation est habilitée par le comité professionnel.
En cas de défection d'un ou plusieurs membres du jury, celui-ci pourra siéger avec un minimum de 4 membres, dont au moins un représentant du comité professionnel.
Les cartes professionnelles sont demandées, tous les ans, par l'employeur, pour les visiteurs médicaux qu'il emploie.
Les jeunes, employés sous contrat de qualification, peuvent bénéficier de la carte professionnelle, dès lors qu'ils ont satisfait aux contrôles des connaissances prévus à l'article 7 de l'accord.
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord adressent leur demande de cartes professionnelles au secrétariat du comité professionnel qui leur fournit en retour un dossier à constituer à l'appui de la demande. Ce dossier permet notamment de vérifier que les conditions d'obtention sont remplies.
Le contenu du dossier à fournir à l'appui des demandes est le suivant :
- demandes intiales :
- copie du ou des contrats de travail des visiteurs médicaux ;
- nombre de visiteurs médicaux employés ;
- nature des produits présentés ;
- informations sur les visiteurs médicaux concernés.
renouvellement et actualisation annuelle :
- actualisation des informations sur les visiteurs médicaux confirmés ;
- informations sur les visiteurs médicaux débutants et justificatifs de leur droit à la carte professionnelle.
Le comité professionnel établit des listes régionales sur lesquelles sera désigné, pour chaque session, un jury composé de :
- un membre du collège patronal et un membre du collège des salariés du comité professionnel. Ceux-ci peuvent se faire représenter par une personne dont la candidature doit être acceptée par le comité ;
- un responsable de l'industrie pharmaceutique, sur proposition du S.N.I.P. ;
- un visiteur médical en exercice, sur proposition des organisations syndicales de visiteurs médicaux ;
- un représentant du corps médical, non salarié de l'industrie pharmaceutique ;
- deux membres du corps enseignant d'organismes ou d'écoles dont la formation a reçu l'agrément du comité professionnel.
Un représentant de chacun des organismes de formation qui présentent des candidats à la session concernée peut assister au déroulement des épreuves, sans voix délibérative.
Peuvent prétendre à l'obtention de la carte professionnelle, quelle que soit l'appellation contenue dans leur contrat de travail, les collaborateurs employés par un laboratoire pharmaceutique ou une société prestataire de services qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er de l'annexe " Visiteurs médicaux " de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.
En conséquence, sont exclus du bénéfice de la carte professionnelle :
- les collaborateurs ayant une activité commerciale, même accessoire ;
- les collaborateurs qui font de la visite médicale de façon non exclusive ;
- les collaborateurs qui exercent les fonctions de visiteur médical dans les départements et territoires d'outre-mer, sauf lorsque l'entreprise qui les emploie applique volontairement à leur égard l'ensemble des dispositions du présent accord ;
- les collaborateurs qui présentent des produits qui ne sont pas des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, même si l'entreprise qui les emploie est un laboratoire pharmaceutique.
Les visiteurs médicaux qui ont obtenu régulièrement la carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, en application de l'accord du 31 mai 1988, gardent le bénéfice de la carte. Par contre, ils ne pourront prétendre au renouvellement annuel de cette carte que pour autant qu'ils rempliront les conditions de cette validation au moment où elle sera demandée.
Contrat d'orientation
Pendant la durée du contrat d'orientation, le jeune est classé au groupe V, niveau A. Il a la garantie d'une rémunération minimale de 65 % du salaire minimum conventionnel correspondant à son groupe/niveau.
Contrat de qualification
Pendant la durée du contrat de qualification, le coefficient hiérarchique du jeune est le coefficient 250 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.
Il a la garantie d'une rémunération minimale qui évolue dans les conditions suivantes :
- 3 premiers mois : 65 % du salaire minimum conventionnel correspondant à son coefficient ;
- 9 mois suivants : 75 % du salaire minimum correspondant à son coefficient ;
- au-delà des 12 premiers mois : 85 % du salaire minimum correspondant à son coefficient.
Toutefois, lorsque le jeune a satisfait à la totalité des contrôles de connaissances auxquels son niveau de formation initiale le soumet, conformément à l'article 7 du présent accord, il reçoit, jusqu'à la fin de son contrat de qualification, 100 % du salaire minimum correspondant à son coefficient.
Les cartes professionnelles sont demandées par l'employeur, pour les visiteurs médicaux qu'il emploie, à l'issue d'une période d'activité professionnelle de trois mois.
Les jeunes employés sous contrat de qualification peuvent bénéficier de la carte professionnelle, dès lors qu'ils ont effectué une période d'activité de trois mois sur le terrain et satisfait aux contrôles des connaissances prévus à l'article 7 de l'accord.
Les demandes de cartes sont adressées au secrétariat du comité professionnel national de la visite médicale, qui fournit à l'entreprise un dossier à constituer à l'appui de la demande.
Exceptionnellement, les visiteurs médicaux remplissant les conditions d'obtention de la carte professionnelle et qui n'auraient pu l'obtenir par l'intermédiaire de l'entreprise peuvent adresser leur demande motivée directement au secrétariat du comité professionnel.
Le contenu du dossier à fournir à l'appui des demandes sera défini par le comité professionnel.
Le comité professionnel établit des listes sur lesquelles seront désignés, pour chaque session, le nombre de jurys nécessaires. Chaque jury est composé au maximum de :
- un membre du collège patronal et un membre du collège des salariés du comité professionnel, dont l'un des deux assure la présidence du jury. Ils peuvent se faire représenter par une personne dont la candidature doit être acceptée par le comité ;
- un responsable de l'industrie pharmaceutique, sur proposition du SNIP ;
- un visiteur médical en exercice, sur proposition des organisations syndicales de visiteurs médicaux ;
- un représentant du corps médical, non salarié de l'industrie pharmaceutique ;
- un membre du corps enseignant d'organisme ou d'école dont la formation est habilitée par le comité professionnel.
En cas de défection d'un ou plusieurs membres du jury, celui-ci pourra siéger avec un minimum de 4 membres, dont au moins un représentant du comité professionnel.
L'objet du contrat de qualification est de permettre à des jeunes d'accéder à la qualification conventionnelle de visiteur médical grâce, d'une part, à l'acquisition d'une expérience professionnelle et, d'autre part, au suivi d'enseignement généraux, professionnels et technologiques dont l'intensité et la nature sont fonction du niveau de formation initiale, mais qui, en toute hypothèse, représentent au moins 25 % de la durée totale du contrat initial, au titre du programme de référence défini à l'annexe I du présent accord.
L'examen porte sur l'ensemble des matières contenues dans le programme de référence.
Il comporte les épreuves suivantes :
Epreuves écrites :
- un questionnaire à choix multiples d'une cinquantaine de questions portant sur l'ensemble du programme de référence ;
- une question de cours sur les enseignements scientifiques ;
- une question de cours sur les enseignements professionnels.
Épreuves orales :
- une question sur les enseignements scientifiques et une question sur les enseignements professionnels (tirées au sort) ;
- une présentation d'une question ou d'un dossier préparé à l'avance et choisi sur une liste de sujets, cette épreuve ayant pour but essentiel d'apprécier les qualités d'expression orale du candidat ;
A côté de l'examen comprenant les épreuves ci-dessus, le comité peut être amené à organiser des sessions d'examen par modules, permettant de valider les connaissances de personnes soit dispensées d'une partie de la formation, dans les conditions prévues à l'annexe II du présent accord, soit préparant la formation de visiteur médical en formation continue, par unités capitalisables.
L'examen par modules comportera obligatoirement une question écrite et une question orale par module présenté, ainsi que l'épreuve de présentation orale d'une question ou d'un dossier préparé à l'avance et choisi sur une liste de sujets, permettant d'apprécier les qualités d'expression orale du candidat.
Chaque année, les entreprises demandent au secrétariat du comité professionnel national de la visite médicale la validation des cartes professionnelles des visiteurs médicaux qu'elles emploient au 1er janvier.
Cette validation se fait par la délivrance d'une carte annuelle, après contrôle du dossier.
Les visiteurs médicaux momentanément privés d'emploi ne peuvent obtenir la validation annuelle de leur carte professionnelle. Cette validation s'effectue dès lors qu'ils retrouvent un emploi conforme aux exigences de l'article 2 ci-dessus.
Les visiteurs médicaux ayant eu une activité conforme aux conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, ainsi qu'à celles prévues par la loi du 18 janvier 1994 (art. L. 5122-11 du code de la santé publique) peuvent obtenir du comité professionnel une attestation afin de faciliter leur recherche d'emploi.
Chaque année, les entreprises demandent au secrétariat du comité professionnel national de la visite médicale la validation des cartes professionnelles des visiteurs médicaux qu'elles emploient au 1er janvier.
Cette validation se fait par la délivrance d'une carte annuelle, après contrôle du dossier.
Les visiteurs médicaux momentanément privés d'emploi ne peuvent obtenir la validation annuelle de leur carte professionnelle. Cette validation s'effectue dès lors qu'ils retrouvent un emploi conforme aux exigences de l'article 2 ci-dessus.
Le comité professionnel organise au minimum une session d'examen par an. Il peut, si les besoins liés à l'emploi le justifient, organiser une ou plusieurs sessions supplémentaires. Les dates des épreuves écrites et orales de chaque session sont communiquées aux organismes de formation habilités à présenter des candidats à l'examen national, 6 mois avant le début de cette session.
Le comité professionnel établit le règlement d'examen qui est communiqué aux organismes habilités. Ce règlement s'impose aux organismes de formation et aux candidats. Les organismes de formation doivent le porter à la connaissance des candidats.
Les épreuves écrites ont lieu dans plusieurs centres régionaux, dont la liste est déterminée par le comité professionnel en fonction des besoins, pour chaque session d'examens. Un nombre minimum de 25 candidats est nécessaire pour ouvrir un centre régional.
Le secrétariat du comité vérifie les éléments des dossiers transmis par les entreprises et, exceptionnellement, par les particuliers, à l'appui des demandes de cartes, et s'assure de la recevabilité de ces demandes. Il contrôle notamment que les visiteurs médicaux remplissent les conditions définies par le présent accord. Après vérification des informations fournies par les entreprises ou les particuliers à l'appui des demandes, le secrétariat fournit au comité les éléments lui permettant de juger si ces demandes sont recevables.
Le comité examine enfin les demandes de carte émanant de personnes qui, ayant exercé le métier de visiteur médical antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, auraient dû obtenir la carte professionnelle délivrée en application de l'accord du 31 mai 1988.
L'examen porte sur l'ensemble des matières contenues dans le programme de référence.
Il comporte les épreuves suivantes :
Epreuves écrites :
- un questionnaire à choix multiples d'une cinquantaine de questions portant sur l'ensemble du programme de référence ;
- une question de cours sur les enseignements scientifiques ;
- une question de cours sur les enseignements professionnels.
Epreuves orales :
La présentation d'une question préparée à l'avance et choisie sur une liste de sujets scientifiques ou professionnels en rapport avec le programme de référence, cette épreuve ayant pour but essentiel d'apprécier les qualités d'expression orale du candidat.
Une question sur les enseignements scientifiques ou sur les enseignements professionnels, tirée au sort dans la partie du programme (scientifique ou professionnel) qui n'a pas fait l'objet de la question préparée à l'avance.
A côté de l'examen comprenant les épreuves ci-dessus, le comité peut être amené à organiser des sessions d'examen par modules, permettant de valider les connaissances de personnes soit dispensées d'une partie de la formation, dans les conditions prévues à l'annexe II du présent accord, soit préparant la formation de visiteur médical en formation continue, par unités capitalisables.
L'examen par modules comportera obligatoirement une question écrite et une question orale par module présenté, ainsi que l'épreuve de présentation orale d'une question ou d'un dossier préparé à l'avance et choisi sur une liste de sujets, permettant d'apprécier les qualités d'expression orale du candidat.
L'examen porte sur l'ensemble des matières contenues dans le programme de référence.
Il comporte les épreuves suivantes :
Epreuves écrites :
- un questionnaire composé de questions courtes et de questions à choix multiples d'une cinquantaine de questions portant sur l'ensemble du programme de référence ;
- une question de cours sur les enseignements scientifiques ;
- une question de cours sur les enseignements professionnels.
Epreuves orales :
La présentation d'une question préparée à l'avance et choisie sur une liste de sujets scientifiques ou professionnels en rapport avec le programme de référence, cette épreuve ayant pour but essentiel d'apprécier les qualités d'expression orale du candidat.
Une question sur les enseignements scientifiques ou sur les enseignements professionnels, tirée au sort dans la partie du programme (scientifique ou professionnel) qui n'a pas fait l'objet de la question préparée à l'avance.
A côté de l'examen comprenant les épreuves ci-dessus, le comité peut être amené à organiser des sessions d'examen par modules, permettant de valider les connaissances de personnes soit dispensées d'une partie de la formation, dans les conditions prévues à l'annexe II du présent accord, soit préparant la formation de visiteur médical en formation continue, par unités capitalisables.
L'examen par modules comportera obligatoirement une question écrite et une question orale par module présenté, ainsi que l'épreuve de présentation orale d'une question ou d'un dossier préparé à l'avance et choisi sur une liste de sujets, permettant d'apprécier les qualités d'expression orale du candidat.
Le secrétariat du comité vérifie les éléments des dossiers transmis par les entreprises et, exceptionnellement, par les particuliers, à l'appui des demandes de cartes, et s'assure de la recevabilité de ces demandes. Il contrôle notamment que les visiteurs médicaux remplissent les conditions définies par le présent accord. Après vérification des informations fournies par les entreprises ou les particuliers à l'appui des demandes, le secrétariat fournit au comité les éléments lui permettant de juger si ces demandes sont recevables.
Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la somme minimum que chaque employé doit toucher pour la durée d'un mois de travail (169 heures).
Les employés perçoivent en fin d'année un supplément de traitement dit treizième mois, égal aux appointements du mois de décembre.
Seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération, à l'exclusion des avantages en nature.
Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois ou de fraction de mois supérieure à 15 jours, passés dans l'entreprise. Il en est de même pour les employés entrés en cours d'année.
Le douzième ne sera pas dû pour le mois d'essai, si ce dernier n'a pas été concluant.
Pour les périodes d'absence dues à la maladie, à la maternité ou aux accidents du travail, le treizième mois est réglé au prorata des droits de l'intéressé aux compléments de salaire prévus à l'article 31 ci-dessous (1/12 par mois payé à 100 % et 3/48 par mois payés à 75 %).
Le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée. Il est obligatoirement matérialisé par écrit. Sa durée est fonction du contenu de la formation et du plan de formation. Compte tenu de la durée minimale de la formation des visiteurs médicaux, la durée du contrat de qualification est au minimum de 10 mois et au maximum de 24 mois. Le contrat peut toutefois être prorogé en cas de maladie de l'intéressé, de défaillance de l'organisme de formation ou d'échec aux examens (dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous).
L'objet des contrats en alternance est de permettre à des personnes d'accéder à la qualification conventionnelle de visiteur médical grâce, d'une part, à l'acquisition d'une expérience professionnelle et, d'autre part, au suivi d'enseignement généraux, professionnels et technologiques dont l'intensité et la nature sont fonction du niveau de formation initiale, mais qui, en toute hypothèse, représentent au moins 25 % de la durée totale du contrat initial, au titre du programme de référence défini à l'annexe I du présent accord.
Le contrat d'orientation
Les candidats ne répondant pas aux conditions minimales de prérequis (bac + 1 validé ou équivalent) peuvent bénéficier d'un contrat d'orientation dont l'objet est de leur faire acquérir le niveau prérequis exigé pour suivre la formation prévue à l'annexe I du présent accord.
Le contrat d'orientation est ouvert aux jeunes de moins de 25 ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire général et technologique, mais titulaires d'un diplôme professionnel.
Le contrat de qualification
Le contrat de qualification est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans possédant les prérequis prévus à l'article 4 du présent accord.
Il est également ouvert à des jeunes de moins de 26 ans titulaires d'un diplôme professionnel à bac + 2 et au-delà (BTS, DUT, licence professionnelle,...) lorsque ce diplôme ne leur permet pas d'accéder directement au métier de visiteur médical, en raison des obligations liées à l'application des articles L. 5122-11 et suivants du code de la santé publique.
Il est également ouvert aux personnes âgées de plus de 26 ans, possédant les prérequis, dans les conditions fixées par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, tant que ce dispositif légal restera en vigueur.
La visite médicale est l'une des qualifications inscrites dans la convention collective de l'industrie pharmaceutique pour lesquelles celle-ci recrute des jeunes de moins de 26 ans de façon régulière et en nombre relativement important.
La spécificité de ce métier ainsi que du système de formation mis en oeuvre justifie des dispositions particulières s'ajoutant aux garanties exigées par la législation relative à l'alternance.
Les employés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif plus de 8 heures par jour et de 39 heures par semaine.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.
La durée du travail des intéressés ne pourra être, en aucun cas, supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.
L'employeur est tenu de laisser aux jeunes employés soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation (ordonnance du 27 septembre 1967, JO du 28 septembre 1967).
L'objet du contrat de qualification est de permettre à des jeunes d'accéder à la qualification conventionnelle de visiteur médical grâce, d'une part, à l'acquisition d'une expérience professionnelle et, d'autre part, au suivi d'enseignement généraux, professionnels et technologiques dont l'intensité et la nature sont fonction du niveau de formation initiale, mais qui, en toute hypothèse, représentent au moins 25 % de la durée totale du contrat initial, au titre du programme de référence défini à l'annexe I du présent accord.
Le contrat de qualification est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans possédant les prérequis prévus à l'article 4 du présent accord.
Il est également ouvert à des jeunes de moins de 26 ans titulaires d'un diplôme professionnel à bac + 2 et au-delà (BTS, DUT, licence professionnelle,...) lorsque ce diplôme ne leur permet pas d'accéder directement au métier de visiteur médical, en raison des obligations liées à l'application des articles L. 5122-11 et suivants du code de la santé publique.
Il est également ouvert aux personnes âgées de plus de 26 ans, possédant les prérequis, dans les conditions fixées par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, tant que ce dispositif légal restera en vigueur.
La carte professionnelle, prévue à l'article 10 du présent accord, est distincte du titre, diplôme ou attestation sanctionnant la formation professionnelle de visiteur médical.
Elle représente un moyen d'identification d'une catégorie professionnelle de salariés dont les fonctions consistent à assurer la présentation des médicaments et l'information scientifique auprès des membres du corps de santé. La carte professionnelle représente également un moyen de contrôle que les conditions d'accès à ce métier, prévues par le présent accord, sont bien respectées et notamment que les nouveaux visiteurs médicaux ont bien reçu la formation que requiert leur niveau de formation initiale et ont satisfait aux contrôles des connaissances correspondants.
Le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée. Il est obligatoirement matérialisé par écrit. Sa durée est fonction du contenu de la formation et du plan de formation. Compte tenu de la durée minimale de la formation des visiteurs médicaux, la durée du contrat de qualification est au minimum de 10 mois et au maximum de 24 mois. Le contrat peut toutefois être prorogé en cas de maladie de l'intéressé, de défaillance de l'organisme de formation ou d'échec aux examens.
Le contrat d'orientation est un contrat à durée déterminée de 6 mois, non renouvelable. Sa conclusion est subordonnée à la signature d'une convention entre l'employeur et un organisme de formation habilité à cet effet par le CPNVM, sur la base d'un cahier des charges spécifique.
Le contrat de qualification est un contrat de travail à durée déterminée. Il est obligatoirement matérialisé par écrit. Sa durée est fonction du contenu de la formation et du plan de formation. Compte tenu de la durée minimale de la formation des visiteurs médicaux, la durée du contrat de qualification est au minimum de 10 mois et au maximum de 24 mois. Le contrat peut toutefois être prorogé en cas de maladie de l'intéressé, de défaillance de l'organisme de formation ou d'échec aux examens.
Peuvent prétendre à l'obtention de la carte professionnelle, quelle que soit l'appellation contenue dans leur contrat de travail, les collaborateurs employés par un laboratoire pharmaceutique ou une société prestataire de services qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er de l'annexe " Visiteurs médicaux " de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.
En conséquence, sont exclus du bénéfice de la carte professionnelle :
- les collaborateurs ayant une activité commerciale, même accessoire ;
- les collaborateurs qui font de la visite médicale de façon non exclusive ;
- les collaborateurs qui exercent les fonctions de visiteur médical dans les départements et territoires d'outre-mer, sauf lorsque l'entreprise qui les emploie applique volontairement à leur égard l'ensemble des dispositions du présent accord ;
- les collaborateurs qui présentent des produits qui ne sont pas des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, même si l'entreprise qui les emploie est un laboratoire pharmaceutique.
Les visiteurs médicaux qui ont obtenu régulièrement la carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, en application de l'accord du 31 mai 1988, gardent le bénéfice de la carte. Par contre, ils ne pourront prétendre à la validation annuelle de cette carte que pour autant qu'ils rempliront les conditions de cette validation au moment où elle sera demandée.
Pendant la durée du contrat de qualification, le coefficient hiérarchique du jeune est le coefficient 250 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.
Il a la garantie d'une rémunération minimale qui évolue dans les conditions suivantes :
- 3 premiers mois : 65 % du salaire minimum conventionnel correspondant à son coefficient ;
- 9 mois suivants : 75 % du salaire minimum correspondant à son coefficient ;
- au-delà des 12 premiers mois : 85 % du salaire minimum correspondant à son coefficient.
Toutefois, lorsque le jeune a satisfait à la totalité des contrôles de connaissances auxquels son niveau de formation initiale le soumet, conformément à l'article 7 du présent accord, il reçoit, jusqu'à la fin de son contrat de qualification, 100 % du salaire minimum correspondant à son coefficient.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe, doivent délibérer sur le plan annuel de formation de l'entreprise, compte tenu notamment des orientations à trois ans, le cas échéant établies en application de l'article 4 B ci-dessus et être tenus régulièrement au courant de la réalisation de ce plan. Conformément à l'article 4 B ci-dessus, il reçoit chaque année un rapport sur le bilan des actions réalisées en application de ces orientations.
Cette délibération s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 933-3 du code du travail et 40-5 à 40-10 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Notamment, pour lui permettre de contribuer à la préparation de la délibération du comité d'entreprise, la commission de formation doit disposer de toutes les informations et de tous les documents communiqués au comité d'entreprise en application de la loi et de l'accord national interprofessionnel précité. Ces informations et documents sont communiqués aux membres du comité d'entreprise, de la commission de formation ainsi qu'aux délégués syndicaux au moins trois semaines avant les réunions du comité d'entreprise consacrées à ce sujet.
La nature des actions de formation reconnues prioritaires dans la profession et leur contenu leur sera en outre communiquée, ainsi que les informations émanant de la Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique concernant les données issues de l'observatoire des métiers, les certificats de qualification professionnelle et les procédures de validation des acquis.
Afin de favoriser l'expression des besoins de formation des salariés, la commission de formation, dans le cadre des procédures le cas échéant mises en place en application de l'article 3 A, procède aux études nécessaires et joue, en liaison avec les services de l'entreprise, un rôle essentiel pour assurer l'information des salariés sur la formation.
Les heures passées aux réunions de la commission de formation, organisées en accord avec la direction de l'entreprise, sont rémunérées comme temps de travail.
Les employeurs accordent aux salariés membres de la commission de formation, prévue à l'article L. 434-7 du code du travail, qui ne bénéficient pas d'heures de délégation au titre d'un mandat de membre du comité d'entreprise, un crédit d'heures fixé à huit heures par an s'ajoutant au temps passé en réunion. Le nombre des salariés bénéficiant de cette disposition ne peut excéder un membre par tranche d'effectif de cent salariés avec un maximum de cinq membres.
La commission de formation peut demander à inclure chaque année dans le plan de formation, pour au moins un de ses membres, un stage portant sur les problèmes de formation du personnel.
Les entreprises devront prendre en compte, dans leur réflexion à trois ans sur la formation et dans l'élaboration de leur plan de formation, les besoins nés de l'ouverture européenne et internationale de l'économie et notamment développer, en tant que de besoin, les formations adaptées à ces besoins (langues et cultures étrangères, économie internationale, exigences particulières de qualité...).
De même, le recours aux échanges (accueil de stagiaires étrangers et envoi de stagiaires à l'étranger) et l'utilisation de programmes existants (Force, Eurotechnet, Petra...) doivent être encouragés.
Les parties signataires considèrent que la profession et les entreprises qui la composent doivent mettre en oeuvre des actions tendant à éviter les conséquences dommageables des évolutions économiques, techniques et d'organisation et permettant au contraire de maintenir l'emploi des salariés concernés et favoriser leur évolution professionnelle.
Notamment, au moyen des informations issues de l'observatoire des métiers visé à l'article 2 ci-dessus, la profession et les entreprises, chacune à leur niveau, s'efforceront de déceler les emplois " fragilisés " par les évolutions ou ceux qui sont en émergence, et de mettre en place les dispositifs préventifs d'adaptation nécessaires (E.D.D.F., conventions formations F.N.E., contrat cadre, conventions collectifs...)
Cette recherche sera l'un des axes de la concertation à trois ans sur la formation prévue à l'article 4 B ci-dessus.
Elles considèrent, par ailleurs, qu'au délà des opérations réalisées dans le cadre de l'engagement du développement de la formation qui doivent être poursuivies, les entreprises doivent développer des actions en faveur de ceux de leurs salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés afin de leur ouvrir des perspectives d'évolution.
Notamment, conformément aux dispositions du présent article et à celles des articles 4 et 5 D ci-dessus, les entreprises doivent s'efforcer d'anticiper les évolutions de leurs besoins d'emploi et, par la mise en place d'actions de formation appropriées (réactivation des mécanismes de l'apprentissage, culture générale de base...), permettre à ces salariés d'accéder à une formation qualifiante leur offrant des opportunités de reclassement interne ou externe. Les conditions de réalisation de ces actions (pédagogie, horaires, lieux...) doivent être adaptées au niveau de formation et au degré de mobilité des salariés concernés.
Les entreprises s'efforceront de mettre en oeuvre dans les cas prévus aux articles L. 123-3, L. 123-4 et L. 900-4 du code du travail des plans d'égalité professionnelle tendant à assurer la mixité des emplois et l'égalité professionnelle des hommes et des femmes permettant à ces dernières l'accès à des qualifications et des métiers traditionnellement réservés aux hommes.
La mixité des emplois et l'égalité professionnelle seront l'un des domaines de la réflexion à trois ans sur la formation prévue à l'article 4 B ci-dessus.
Le présent accord, à l'exception des dispositions de l'article 7, entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1994 pour une durée de cinq ans à condition que les accords classifications et évolutions professionnelles, dans la logique desquels il s'inscrit, recueillent les signatures leur permettant d'être appliqués.
L'obligation fixée au premier tiret de l'article 7 entrera en vigueur au 1er janvier 1995.
Conformément à l'accord " G.P.E.C. et évolution professionnelle " du 28 juin 1994, le capital individuel formation de développement professionnel entrera en vigueur le 1er juillet 1996.
Les parties signataires s'engagent à se réunir six mois avant l'échéance du présent accord pour négocier sa reconduction ou sa révision.(1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L133-1 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L133-1 du code du travail.
Afin de favoriser, au sein des entreprises, le développement des formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés, les parties signataires conviennent de dégager des moyens spécifiques. Ainsi, les entreprises consacreront aux actions de formations qualifiantes, telles que définies au A.2 de l'article 5 ci-dessus, un quota minimal de 5 p. 100 des dépenses de formation qu'elles déclarent à l'administration.
L'appréciation du respect de cette obligation s'effectue sur la moyenne de trois années consécutives.
Un capital individuel formation de développement professionnel est institué en faveur de certains salariés dans des conditions fixées par l'article 10 de l'accord du 28 juin 1994 sur la G.P.E.C. et les évolutions professionnelles des salariés.
Les enseignements dispensés à des jeunes en contrat d'orientation ou en contrat de qualification ne peuvent l'être que par un organisme public ou privé de formation habilité par le comité professionnel, y compris les structures de formation créées par les entreprises de la branche, dans le respect des engagements de la présente annexe et notamment de ceux de l'article 7 ci-dessous.
Les enseignements peuvent être regroupés éventuellement en début du contrat ou être effectués au cours du contrat, en alternance avec l'expérience de l'activité professionnelle. Cependant, afin de satisfaire aux exigences de l'article 551-7 du code de la santé publique, le jeune devra, avant toute activité professionnelle, avoir bénéficié de la totalité des enseignements scientifiques que lui impose son niveau de formation initiale.
L'entreprise s'assure, avant de s'engager, que l'organisme de formation avec lequel elle souhaite contracter est bien habilité pour la période correspondant à la durée des contrats de qualification et de la convention de formation.
L'alternance entre la formation externe, la formation interne à l'entreprise et les périodes d'emploi sur le terrain, doit s'établir en respectant pour les contrats de qualification l'un des 4 schémas présentés en appendice du présent accord, en fonction de la durée du contrat de qualification.
L'entreprise et l'organisme de formation qui envisagent une alternance différente de l'un des 4 schémas doivent en faire la demande au CPNVM, préalablement au dépôt du dossier à la DDTE.
Pour les contrats d'orientation, l'alternance comporte 3 périodes, la 1re consacrée à la formation (organisme et entreprise), la 2e  consacrée à l'activité professionnelle, la 3e consacrée aux révisions et aux contrôles des connaissances.
La formation de chaque jeune est suivie par un tuteur appartenant à l'entreprise et ayant reçu une formation adéquate.
Le tuteur qui accepte cette mission peut être soit un visiteur médical confirmé, soit un membre de l'encadrement de la visite médicale.
Le rôle du tuteur est de suivre l'évolution de la formation du jeune, tant dans le cadre de l'acquisition de l'expérience professionnelle que dans le suivi des enseignements externes. Le tuteur assure la liaison entre l'intéressé et le ou les organismes de formation. Il rend compte à la direction des éventuelles anomalies constatées. Au terme de la formation, le tuteur émet une appréciation sur la progression du jeune et sur le déroulement des différentes phases du plan de formation.
Un tuteur ne peut suivre plus de 3 jeunes simultanément.
Les parties signataires considèrent que l'exercice de fonctions d'enseignement par des salariés des entreprises est de nature à favoriser le rapprochement entre le milieu industriel et celui de l'enseignement et doit être encouragé.
Le S.N.I.P. s'engage à rechercher, notamment par voie de convention avec les ministères et établissements d'enseignement concernés, les moyens de faciliter le développement du congé enseignement et plus généralement de développer la participation des professionnels aux enseignements publics ou privés.
Elles rappellent que le congé enseignement s'exerce dans les conditions fixées à l'article L. 931-28 du code du travail et aux articles 60-4 à 60-8 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Les entreprises devront intégrer la formation professionnelle aux choix des investissements et des aménagements envisagés au contenu, à l'organisation et au temps de travail.
Notamment, en concertation avec les partenaires sociaux au sein de la commission de formation, elles prévoiront les formations nécessitées par ces investissements ou aménagements, dès que leurs projets seront suffisamment précis, pour rendre possible la définition des besoins en résultant.
De même, elles prendront les mesures nécessaires afin que les salariés soumis à des horaires particuliers (travail continu, travail de nuit, équipe de fin de semaine, temps partiel...) bénéficient des mêmes informations et des mêmes possibilités de formation que les autres salariés.
Les parties signataires sont conscientes des difficultés et de la charge que représente, dans les P.M.E./P.M.I., et notamment celles de moins de dix salariés, la mise en oeuvre d'actions de formation des salariés (manque de disponibilité, poids relatif d'une absence, faible effectif concerné...).
Elles considèrent qu'il convient d'encourager l'utilisation par ces entreprises des moyens d'aide existants ou la mise en place de solutions nouvelles, par exemple :
- l'utilisation de nouvelles technologies éducatives (enseignement à distance, télé-enseignement, E.A.O....) ;
- le recours à l'aide de l'Etat au remplacement ;
- la recherche de moyens de coordination des actions de formation pour optimiser leur coût et leur organisation, par exemple par regroupement d'entreprises au niveau local.