Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Six mois avant qu'un cadre ou assimilé atteigne l'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la société devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail ou au contraire de prolonger ce contrat. Lorsqu'elle entendra ultérieurement y mettre fin, elle devra également l'en avertir 6 mois à l'avance.
Ce délai de préavis peut être remplacé par une indemnité équivalente.
Réciproquement, le cadre ou assimilé désireux de prendre sa retraite, même anticipée ou différée, devra en aviser sa société 6 mois à l'avance.
Lors de tout départ en retraite volontaire ou provoquée par la société à partir de 60 ans et quel que soit l'âge de l'intéressé en cas d'invalidité 2e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou d'inaptitude à tous postes prononcée par le médecin du travail, les cadres et assimilés recevront une gratification de fin de carrière au moins égale à :
- 1 mois de salaire pour 10 ans de services coopératifs ;
- 3 mois de salaire pour 15 ans de services coopératifs ;
- 4 mois de salaire pour 20 ans de services coopératifs.
Après 20 ans de services coopératifs, la gratification sera égale à 4 mois de salaire plus 1/5 de mois de salaire au-delà de 20 ans par année de présence coopérative. L'indemnité légale s'appliquera si elle est plus favorable au salarié.
Assistant(e) principal(e) (cadre)
Le niveau de formation initiale de l'assistant(e) de niveau II est le BAC + 4 sanctionné par un diplôme (maîtrise).
Chef de mission (coefficient 360)
Cadre possédant au moins trois ans de pratique dans un cabinet comptable ayant sous ses ordres des assistants(es) de niveaux 3,4,5.
Il a pour mission d'assurer la direction technique du personnel placé sous ces ordres ou de se charger personnellement, avec le concours d'assistants(es), de travaux dans des entreprises présentant des difficultés particulières.
Cet(te) assistant(e) principal(e) doit rester placé(e) sous l'autorité directe et permanente d'un(e) assistant(e) de niveau plus élevé ou du responsable du cabinet.
Chef de groupe (coefficient 400)
Cadre possédant au moins cinq ans de pratique dans un cabinet comptable et titulaire au moins du certificat supérieur de révision comptable, défini aux articles 22 et suivants du décret n° 73-645 du 18 juin 1973, ou du D.E.C.S. défini par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 et de l'atestation de fin de stage prévu à l'article 44 du décret n° 81-536 du 12 mai 1981 et ayant sous ses ordres des assistants (es) de maîtrise ou d'encadrement. Il est susceptible d'être secondé par un (une) ou plusieurs assistant (es) " chef de mission ".
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Echelon B (coefficient 135)
Mécanographe, dactylographe, employé aux écritures, employé de bureau.
Echelon A (coefficient 150)
Dactylographe confirmée, sténodactylo, mécanographe confirmée, standardiste réceptionniste.
Dactylographe aide-comptable (coefficient 170)
Employée capable d'assurer à la fois un travail courant de dactylographie et la tenue des livres comptables.
Sténodactylographe confirmée (coefficient 170)
Employée capable de fournir un travail avec une présentation satisfaisante dans des conditions normales de rapidité.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Moniteur de saisie (coefficient 195)
Employé connaissant le matériel de saisie de la marque dans laquelle il est spécialisé et chargé de répartir le travail et d'en assurer la bonne exécution.
Contrôleur de saisie, échelon B (coefficient 200)
Ayant occupé à temps plein cette fonction et ayant plus de deux ans de pratique professionnelle.
Contrôleur de saisie, échelon A (coefficient 230)
Est responsable des états de contrôle sortis par l'ordinateur ; vérifie l'authenticité des documents ordinateurs et procède éventuellement à la comparaison avec les documents de base ; il rend compte des procédures de contrôle établies au titre de chaque dossier.
Réceptionnaire, préparateur de dossier, contrôleur de données (coefficient 230)
Sous le contrôle du responsable d'exploitation, tient à jour l'échéancier des travaux, rassemble les documents de base, surveille le retour des documents et procède à leur distribution et à leur archivage.
Agent de planning, échelon B (coefficient 200) (1)
Ayant occupé à temps plein cette fonction et ayant moins de deux ans de pratique professionnelle.
Agent de planning, échelon A (coefficient 230)
Ayant occupé à temps plein cette fonction et ayant plus de deux ans de pratique professionnelle.
Opérateur, échelon C (coefficient 190)
Opérateur hautement qualifié ayant deux ans de pratique en qualité d'opérateur D.
Opérateur, échelon B (coefficient 240)
Opérateur hautement qualifié ayant deux ans de pratique en qualité d'opérateur C.
Opérateur, échelon A (coefficient 270)
Opérateur possédant une très grande expérience de l'atelier ou du centre. Il peut exceptionnellement remplacer un pupitreur.
Pupitreur, échelon B (coefficient 210) (1)
Pupitreur ayant moins de deux ans de pratique professionnelle et possédant, pour un matériel déterminé, des connaissances qui lui permettent d'effectuer les travaux demandés.
Pupitreur, échelon A (coefficient 270)
Pupitreur ayant plus de deux ans de pratique professionnelle et qui dirige les opérateurs avec lesquels il fait équipe.
Programmeur, échelon C (coefficient 240) (1)
Moins de deux ans de pratique professionnelle.
Programmeur, échelon B (coefficient 260)
Après au moins deux ans de pratique professionnelle.
Analyste débutant (coefficient 240)
Analyste ayant moins d'un an de pratique dans la fonction.
NB : (1) Pour le personnel comptant moins de six mois de pratique, le nombre de points est diminué de 15.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
NB : (1) Pour le personnel comptant moins de six mois de pratique, le nombre de points est diminué de 15.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Programmeur hautement qualifié (coefficient 280), échelon A
Programmeur hautement qualifié ayant quatre ans de pratique professionnelle, possédant la maîtrise de son métier et capable d'utiliser les langages de programmation employés sur les matériels du centre de traitement.
Analyste confirmé, échelon B (coefficient 280)
Analyste ayant moins de quatre ans et plus de trois ans de pratique dans la fonction.
Analyste confirmé, échelon A (coefficient 300)
Analyste hautement qualifié ayant quatre ans et plus de pratique dans la fonction, capable d'étudier les nouvelles applications à prendre en charge, de participer à leur analyse fonctionnelle et quelquefois organique, et même de participer à leur programmation.
Chef de section, échelon B (coefficient 280)
Il doit posséder une connaissance parfaite du matériel qu'il exploite et de la gestion des entreprises dans les domaines les plus courants (facturation, paye, comptabilité). Il doit avoir une expérience pratique confirmée (minimum de cinq ans). Il doit se conduire en véritable chef d'exploitation du service qui lui est confié (service de perforation, vérification, service d'exploitation grosses machines). Il doit être à même d'étudier les nouvelles applications à prendre en charge, de participer à leur analyse fonctionnelle et quelquefois organique, et même de participer à leur programmation. Il détermine le planning d'exploitation et assure les contrats avec les services utilisateurs. Il est responsable auprès du chef de groupe de la bonne marche du service, de l'exactitude des résultats, de l'observation du planning, de l'utilisation maximum du matériel.
Chef de section, échelon A (coefficient 300)
Cadre ayant au moins trois ans de présence dans la fonction.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Secrétaire dactylographe comptable (coefficient 185)
Employée capable d'assurer un travail de secrétariat courant et ayant de bonnes connaissances comptables.
Secrétaire sténodactylographe (coefficient 210)
Sténodactylographe capable de rédiger la correspondance d'après des directives générales. Collabore avec les cadres et dirigeants et est susceptible de prendre des initiatives dans les limites déterminées par la personne à laquelle elle est affectée.
Employé(e) qualifié(e) des services administratifs (coefficient 220)
Employé(e) remplissant exclusivement certaines fonctions relevant des services administratifs du cabinet comportant une part importante d'initiative et de responsabilité, et nécessitant des connaissances pratiques en matières commerciale, fiscale et sociale.
Secrétaire de direction, échelon B (coefficient 260)
Employé(e) capable d'effectuer des travaux de qualité supérieure et d'assurer des tâches de coordination et de prévision. Doit pouvoir faire preuve d'initiative.
Chef de secrétariat, échelon B (coefficient 260)
Employé(e) qualifié(e) chargé(e) d'organiser et de contrôler suivant les directives qu'il reçoit les travaux du secrétariat. A sous ses ordres des employés qualifiés dont certains de sa catégorie. Doit prendre toutes initiatives en vue d'assurer la bonne marche du secrétariat.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Personnel de saisie
Le personnel de saisie utilise tout matériel de saisie :
perforatrice, vérificatrice, mono ou multiclavier, matériel à caractères optiques, etc.
Employé(e) de saisie, échelon B (coefficient 145)
Employée ayant moins de six mois de pratique professionnelle.
Employé(e) de saisie, échelon A (coefficient 165)
Employé(e) ayant plus de six mois de pratique professionnelle et capable de fournir un travail avec un pourcentage d'erreurs satisfaisant dans les conditions normales de rapidité.
Opérateur, échelon D (coefficient 175) (1)
Opérateur ayant plus de six mois de pratique professionnelle.
NB : (1) Pour le personnel comptant moins de six mois de pratique, le nombre de points est diminué de 15.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
NB : (1) Pour le personnel comptant moins de six mois de pratique, le nombre de points est diminué de 15.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
A partir de 5 ans d'ancienneté, il est alloué aux cadres licenciés, sauf en cas de faute grave ou lourde de leur part, une indemnité distincte du préavis et tenant compte de leur ancienneté dans une société coopérative telle que définie à l'article 17 de la convention collective nationale du 30 avril 1956. Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement effectif du dernier mois, hors primes prévues à l'article 11 bis du présent additif et tout autre élément à caractère exceptionnel.
En cas de rémunération variable, la partie variable de la rétribution sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois. L'indemnité de congédiement s'établit sur la base de 30 % du salaire effectif mensuel par année de présence depuis l'entrée de l'intéressé dans une société coopérative adhérente à la FNCC, s'il compte, au moment de son licenciement, plus de 10 années de fonctions de cadre ou assimilé.
Dans le cas contraire, elle sera calculée à raison de :
- 20 % du salaire mensuel acquis au moment du licenciement par année de présence en qualité d'employé ;
- et 30 % dudit salaire par année de présence en qualité d'agent de maîtrise, de cadre ou d'assimilé.
Toutefois, si le licenciement intervient après 50 ans, l'indemnité prévue ci-dessus sera majorée de 30 % et de 40 % si le congédiement se produit après 55 ans et avant 60 ans, âge à partir duquel l'intéressé bénéficie des prestations générales et complémentaires prolongées des ASSEDIC.
Le maximum prévu par l'article 43 de la convention collective nationale du 30 avril 1956 ne s'appliquera pas aux cadres et assimilés.
A défaut de délégués syndicaux et quelle qu'en soit la raison, ces accords collectifs peuvent être négociés soit au sein du comité d'entreprise, le président ne prenant pas part au vote, soit, en l'absence de comité d'entreprise, avec les délégués du personnel, l'accord étant alors conclu avec la majorité des délégués titulaires.
Ces textes n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail au sens de l'article L. 132-2 qu'après leur validation dans les conditions de l'article 2-2 ci-après.
Ces textes doivent être précédés d'un exposé des motifs précisant les données économiques et sociales justifiant l'accord, ainsi que les éléments substantiels du compromis ayant permis sa conclusion.
Les accords de ce type ne peuvent être négociés et conclus que dans les cabinets ayant un effectif au moins égal à 11 salariés, sauf mise en place de délégués du personnel bien que le seuil de 11 salariés ne soit pas atteint.
La négociation collective sur la durée effective et l'organisation des temps de travail, tout spécialement la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 à 29 du code du travail, se développe dans le cadre de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-20 ; les délégués syndicaux, prévus aux articles L. 412-11 à 21, sont les signataires de ces accords.
Pour la définition des différents niveaux de qualification du personnel administratif, le niveau de formation initiale et l'expérience acquise s'apprécient selon des critères analogues à ceux retenus pour le personnel technique.
Emplois sans qualification (coefficient 100)
Coursier, femme de ménage.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Chef de service, coefficient égal ou supérieur à 500 (cadre)
Cadre hautement qualifié, ingénieur ou diplôme équivalent, remplissant des fonctions de direction.
Il doit être capable, en toutes circonstances, de remplacer le responsable du cabinet dans tous les domaines de son activité professionnelle ou paraprofessionnelle, hormis les restrictions apportées par la déontologie.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Chef de groupe et attaché(e) de direction, coefficient 400 (cadre)
Cadre de haut rang assurant des responsabilités au niveau de la gestion interne et du secrétariat général du cabinet.
Il doit posséder une expérience professionnelle comptable d'au moins cinq ans et bien connaître l'organisation générale et les problèmes de gestions administrative et comptable du cabinet.
En outre, il est essentiellement responsable des problèmes financiers ; personnel (paies, charges sociales, etc.), temps passé et honoraires, comptabilité interne, trésorerie, prix de revient, budget, relations clients, relations extérieures, etc.
Il est l'organe administratif de la direction générale ou du membre de l'ordre.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Exposé des motifs
La finalité du protocole d'accord sur l'indivisibilité des 3 accords du 10 février 1997 (portant respectivement sur l'annualisation des temps de travail, l'aménagement-réduction des temps de travail en contrepartie de l'emploi et la négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes) était limitée à la négociation, dans une perspective de signature de ces mêmes accords par les partenaires.
Les accords du 10 février 1997 ayant été signés, les parties dénoncent le protocole d'accord sur l'indivisibilité en vue d'y mettre un terme.
Article unique
" Le protocole d'accord sur l'indivisibilité des accords signés le 10 février 1997 est dénoncé par les parties signataires. "
Caractéristiques de l'emploi
Majoration d'adaptation
Niveau concerné
1. Mobilité :
Intervention 2 jours par semaine ou 8 jours par mois dans les entreprises   clientes


2. Langues étrangères :
Utilisation courante, écrite et orale dans l'exercice des missions   confiées, ceci sous l'aspect professionnel
20 par langue
Tous salariés
3. Organisation et suivi de manière permanente des travaux de salariés   (maximum 3) de niveau inférieur
10 par salarié
N.4 220 à partir du premier salarié
10 par salarié
N.4 260 à partir du deuxième salarié
10 par salarié
N.4 280 à partir du troisième salarié
Techniques connexes :
Des points supplémentaires sont attribués aux salariés auxquels il est   confié de manière permanente des travaux qualifiants relevant de techniques   différentes de celles de leur activité principale

N. 5 - N. 4.
L'attribution de points supplémentaires n'entraîne, en aucun cas, un changement du niveau d'intervention dont relève le poste de référence considéré.(1)
(1) Interprétation de la grille de classification résultant de l'avenant n° 14(avenant n° 24 du 28 novembre 1991).
Les conflits d'interprétation des dispositions de l'avenant n° 14, constituant les principes de classification des personnels des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés, relèvent de la commission paritaire d'interprétation prévue à l'article 10-2 de la convention collective nationale qui peut être saisie à l'initiative de l'une des parties signataires du texte visé ou sur demande de tout intéressé.
Chef de section
Echelon B (coefficient 280)
Employé(e) capable d'effectuer des travaux de qualité supérieure et d'assurer des tâches de coordination et de prévision :
- il doit posséder une expérience professionnelle d'au moins trois ans et faire preuve d'initiative ;
- il est chargé d'organiser, de répartir, de contrôler, suivant les directives reçues, les travaux administratifs lui revenant ;
- il peut avoir sous ses ordres des employés de même catégorie ;
- il est responsable du rendement de son service et doit être en mesure de proposer toutes mesures tendant à son amélioration.
Echelon A, coefficient 300 (cadre)
Chef de section échelon B ayant au moins trois ans de présence dans la fonction.
Seront notamment compris dans cette classification :
- chef de secrétariat, échelon A, coefficient 300 (cadre) ayant au moins trois ans d'ancienneté à l'échelon B ;
- secrétaire de direction, échelon A, coefficient 300 (cadre) ayant au moins trois ans d'ancienneté à l'échelon B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Présence en cabinet en qualité de futur professionnel
I.Stagiaires 1ère année
Stagiaires inscrits :
- Bac + 4 : indice 15
- Bac + 5 : indice 17
Stagiaires :
- Bac + 4 : indice 13
- Bac + 5 : indice 15
Présence en cabinet en qualité de futur professionnel
I.Stagiaires 2ème année
Stagiaires inscrits :
- Bac + 4 : indice 19
- Bac + 5 : indice 21
Stagiaires :
- Bac + 4 : indice 17
- Bac + 5 : indice 19
Présence en cabinet en qualité de futur professionnel
I.Stagiaires 3ème année
Stagiaires inscrits :
- Bac + 4 : indice 23
- Bac + 5 : indice 25
Stagiaires :
- Bac + 4 : indice 21
- Bac + 5 : indice 23
Présence en cabinet en qualité de futur professionnel
I.Stagiaires 4ème année
Stagiaires inscrits :
- Bac + 4 : indice 27
- Bac + 5 : indice 29
Stagiaires : - Cursus stagiaire experrts-comptables ou réinsertion dans la grille générale des emplois
Présence en cabinet en qualité de futur professionnel
I.Stagiaires 5ème année
Stagiaires inscrits :
- Bac + 4 : indice 31
- Bac + 5 : indice 33
Présence en cabinet en qualité de futur professionnel
I.Stagiaires à partir de la 6ème année : indice 35
Présence en cabinet en qualité de futur professionnel
II.Membres de l'Ordre : indice minimum 40
N.B - L'indice 40 est attribué dès que le salarié est inscrit à l'Ordre.(1)
(1)Interprétation de la grille de classification résultant de l'avenant n° 14(avenant n° 24 du 28 novembre 1991).
Les conflits d'interprétation des dispositions de l'avenant n° 14, constituant les principes de classification des personnels des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés, relèvent de la commission paritaire d'interprétation prévue à l'article 10-2 de la convention collective nationale qui peut être saisie à l'initiative de l'une des parties signataires du texte visé ou sur demande de tout intéressé.
(1)Interprétation de la grille de classification résultant de l'avenant n° 14(avenant n° 24 du 28 novembre 1991).
Les conflits d'interprétation des dispositions de l'avenant n° 14, constituant les principes de classification des personnels des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés, relèvent de la commission paritaire d'interprétation prévue à l'article 10-2 de la convention collective nationale qui peut être saisie à l'initiative de l'une des parties signataires du texte visé ou sur demande de tout intéressé.
L'adaptation des normes d'organisation des temps de travail aux exigences techniques et économiques particulières de chaque cabinet, voire de chaque bureau ou site, est une nécessité en raison du souci de concilier en permanence qualité de la prestation fournie et niveau des honoraires compatibles avec les possibilités de la clientèle. Ces aménagements d'horaires, pour concilier aspirations sociales et objectifs économiques, doivent s'accompagner de réduction des temps de travail, voire de création d'emplois. Le vecteur naturel de cette optimisation des horaires est l'accord collectif de travail, tout spécialement lorsque ces normes adaptées dérogent aux dispositions légales, réglementaires, voire conventionnelles.
Les effectifs généralement modestes des cabinets, comme la faible pénétration des organisations syndicales dans la profession, rendent toutefois difficile la mise en oeuvre de stratégies conformes à cet objectif. C'est la raison pour laquelle, par le présent accord, sont mis en place, à titre expérimental, les moyens de favoriser le droit à la négociation collective des conditions de travail des personnels des cabinets.
Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail, les accords collectifs pourront, en l'absence de délégués syndicaux ou, dans les cabinets dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, de délégués du personnel faisant fonction de délégués syndicaux, être conclus, en stricte conformité avec les dispositions de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996, soit avec les institutions représentatives du personnel (art. 2), soit avec un mandataire ad hoc désigné par des organisation syndicales représentatives (art. 3).
Cette voie est ouverte à tous les accords collectifs dont l'objet est conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code du travail et, plus précisément, à celles du titre VIII de la convention collective nationale du 9 décembre 1974.
Constatant l'effet des contraintes professionnelles sur les rythmes de travail, les parties sont convenues de définir, dans le cadre du présent accord, les conditions d'aménagement des temps de travail au sein de la profession des experts-comptables et comptables agréés.
L'aménagement du temps de travail de chaque cabinet s'articule soit autour de la notion traditionnelle de l'horaire collectif hebdomadaire de trente-neuf heures, soit autour du principe de modulation. Chaque cabinet est libre d'opter pour l'un ou l'autre des systèmes conventionnellement définis et de modifier son choix au terme de chaque exercice, après information et consultation du comité d'entreprise, à défaut, des délégués du personnel.
Les parties, affirmant l'importance que représente la formation tant dans la recherche permanente de la meilleure qualité que dans le souci d'assurer un développement réel des carrières des salariés, ont estimé nécessaire de définir les axes prioritaires de développement de la formation, notamment au profit des salariés relevant des postes N5 et N4.
Les parties ont préalablement constaté :
- que doit être assurée une meilleure information, relative aux actions de formation proposées par la profession ;
- que, pour assurer l'efficacité de la politique professionnelle de formation, les salariés de chaque cabinet y compris ceux comptant moins de 10 salariés doivent pouvoir bénéficier d'un accès prioritaire à un volume global de temps consacré à la formation ;
- qu'il convient de définir les axes de formation correspondant aux actions à mener en priorité ;
- que, outre l'accord relatif aux formations en alternance, des conventions ont été conclues avec des organismes de formation agréés dont l'objet est de valider, notamment au bénéfice des cabinets de moins de 10 salariés, des axes de formation ;
- que la formation suppose une adéquation entre l'engagement personnel et l'investissement du cabinet.
Les précisions du présent préambule indiquent les grandes orientations en fonction desquelles ont été élaborées les dispositions suivantes qui, par ailleurs, matérialisent les aménagements techniques rendus nécessaires par évolution des textes, notamment la loi n° 91-1005 du 31 décembre 1991.
Les articles ci-après de la convention collective nationale du 9 décembre 1974 : 4.4. Rémunérations ; 4.5. Observations ; 5.1. Heures supplémentaires ; 7.0. Congés annuels ; 8.0. Durée du travail, sont annulés et remplacés par les dispositions ci-après(1). Malgré les termes des articles 1.2 et 1.3 relatifs à la durée de la convention et aux conditions de sa révision, ces dispositions prennent effet immédiatement à la date prévue par le présent avenant.
(1) Ces dispositions ont été intégrées dans les articles correspondant de la convention.
En l'absence de décret pris en application de la loi du 21 juin 1936 visant les professions libérales, la réglementation née de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne s'applique pas davantage au sein de la profession d'expert-comptable que la précédente.
L'économie de la convention collective nationale du 9 décembre 1974 était d'adopter par la voie contractuelle un certain nombre de règles, sans pour autant se placer dans le champ d'application de la loi par les vertus de l'article L. 133-5.
Les parties conviennent aujourd'hui de placer les relations individuelles et collectives de travail au sein des cabinets dans le cadre de cette réglementation, en adoptant non seulement le principe de la durée de trente-neuf heures, mais également, et surtout, des modalités de répartition et d'aménagement du temps de travail qui tiennent compte des spécificités de la profession.
Au cas où un décret découlant de l'ordonnance du 16 janvier 1982 viserait les professions libérales, les parties tiennent à souligner qu'elles auront, par les effets du présent accord, anticipé par la négociation collective l'application de la réglementation relative à la durée du travail. Les modalités de répartition et d'aménagement des horaires collectifs prévaudront alors seules, en ce qu'elles dérogent valablement à celles de cet éventuel décret, par le jeu de l'article L. 212-2 du code du travail.
1. Stagiaire de 1re année :
a) Tout stagiaire n'ayant aucune expérience professionnelle (indice 10) ;
b) Stagiaire ayant six mois de pratique professionnelle (indice 11).
2. Stagiaire de deuxième année (indice 12,66).
3. Stagiaire de troisième année (indice 16,66).
Les stagiaires titulaires d'un diplôme consacrant cinq années d'études après le baccalauréat, tel un D.E.S.S., un D.E.A., H.E.C., E.S.S.E.C... ont droit à une majoration de cinq points pour chacun des niveaux de la grille.
Les stagiaires titulaires d'un diplôme consacrant quatre années d'études après le baccalauréat, telle une maîtrise, ont droit à une majoration de trois points pour chacun des niveaux de la grille.
Pour l'affiliation obligatoire au régime de retraite et de prévoyance des cadres, au coefficient 300 correspond, en application de la présente grille indiciaire, l'indice 17,50.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Les emplois du personnel sont répartis en cinq niveaux :
- N. 5. Exécution
- N. 4. Exécution avec délégation
- N. 3. Conception assistée
- N. 2. Conception et animation
- N. 1. Direction
A l'intérieur de ces niveaux, on distingue un ensemble de postes de référence, en fonction :
- de la complexité des tâches, de l'étendue de la délégation et de l'ampleur des responsabilités ;
- du niveau de formation initiale qu'ils requièrent ;
- de l'expérience professionnelle nécessaire à leur maîtrise.
La caractérisation finale de l'emploi occupé s'opère en associant :
- le poste de référence, qui détermine le coefficient de base ;
- les conditions particulières d'exécution, prise en compte à travers la grille d'adaptation.(1)
(1) Interprétation de la grille de classification résultant de l'avenant n° 14(avenant n° 24 du 28 novembre 1991).
Les conflits d'interprétation des dispositions de l'avenant n° 14, constituant les principes de classification des personnels des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés, relèvent de la commission paritaire d'interprétation prévue à l'article 10-2 de la convention collective nationale qui peut être saisie à l'initiative de l'une des parties signataires du texte visé ou sur demande de tout intéressé.
La réglementation relative à la durée du travail, telle qu'elle résulte des articles L. 212-1 et suivants du code du travail, reçoit effet dans la profession d'expert-comptable. Les modalités d'application en sont définies par les dispositions du présent avenant, notamment en ce qui concerne la répartition des horaires collectifs. Salaires annuels conventionnels définis à l'article 4.4 de la convention collective dont le taux résulte de l'accord de salaire n° 14, et salaires annuels réels, base quarante heures, en vigueur au 31 janvier 1982, s'entendent pour un temps de travail effectif de trente-neuf heures par semaine, compte tenu des modalités de répartition de la durée légale de travail résultant de l'article 8.0.1 né du présent avenant.
Le titre IX du texte d'origine de la convention collective posait comme un principe essentiel que la formation professionnelle permanente est indispensable à la pérennité des cabinets et donc de l'emploi. Le but du présent avenant est de compléter ce titre IX de la convention collective du 9 décembre 1974 par une définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation tant professionnelle que permanente au sein de la profession. Il vise, en application de l'article L. 932-2 du code du travail, à satisfaire, en outre, aux obligations des conventions collectives professionnelles en matière de formation.
Deux éléments spécifiques à la profession d'expert-comptable et de comptable agréé ont été pris en considération dans la solution retenue. D'une part, l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui réglemente le titre et l'exercice de la profession fait obligation au professionnel d'être un acteur de formation, tant auprès du personnel que des clients, d'autre part, l'activité d'expert-comptable et de comptable agréé est celle d'un conseil de gestion auprès des entreprises, ce qui nécessite une actualisation permanente des connaissances du personnel technique en matière comptable, financière, fiscale, juridique, sociale.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective nationale " Experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets) " n 3020.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Le régime de retraite complémentaire institué par la présente convention s'applique, sous réserve que les intéressés soient considérés comme salariés au regard de la législation de la sécurité sociale :
1° A toutes les sociétés ou ouvriers, agents de maîtrise ou administrateurs appointés et permanents, qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un autre régime de retraite complémentaire visé aux articles 43 à 58 du RAP du 8 juin 1946.
Toutefois des dispositions spéciales sont prévues pour le personnel saisonnier ;
2° A tous les gérants de succursales ou de magasin unique, liés ou non par contrat à leur employeur, et quelle que soit la nature juridique de ce contrat (louage de services ou mandataires) ;
3° A tous les agents de maîtrise, cadres et administrateurs, dans la limite de leur rémunération ne dépassant pas le plafond dit, de tranche A, de la sécurité sociale.
L'économie du présent accord est conditionnée par les importantes exonérations de charges sociales prévues à l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993, modifiée par celle du 11 juin 1996. Dès lors, constituent un tout indivisible, dans la solution concrètement mise en place au sein d'un cabinet en application du présent accord, l'engagement en matière d'effectifs, le nouvel horaire collectif, l'organisation des temps de travail adaptée au contexte du cabinet, voire du bureau ou du site, la compensation salariale de la réduction de la durée du travail et le taux minoré des cotisations de sécurité sociale.
Par voie de conséquence, le refus, quelle qu'en soit la cause, de l'autorité administrative compétente d'agréer le texte adopté au sein d'un cabinet, bureau ou site, entraîne la caducité de celui-ci.
Afin d'accélérer la validation des accords collectifs, la commission [*mixte*] (1) peut déléguer ses pouvoirs à une commission restreinte composée d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative et d'autant de représentants désignés conjointement par Experts-comptables de France et l'Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes. La commission [*mixte*] (1) peut conférer à cette commission restreinte un mandat impératif. Pour la validation de l'accord de cabinet, les décisions sont prises par vote majoritaire, au sein de chacun des deux collèges des organisations syndicales [*signataires*] (1) du présent accord.
Les dispositions des articles 2-1 à 2-3 de la convention collective s'appliquent également aux délégués participant aux réunions de la commission restreinte ci-dessus.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 3 novembre 1998.
La réduction de la durée de l'horaire collectif peut affecter les contrats de travail à temps partiel conclus au sein du cabinet.
Article 7-1
Le contrat de travail à temps partiel à la semaine, dont la durée contractuelle de travail devient supérieure à 80 % de l'horaire collectif nouveau résultant de l'article 1er du présent accord, est automatiquement transformé en contrat à temps plein. Il en est de même lorsque le temps partiel est au mois, sous réserve de l'adaptation de l'horaire inégalement réparti sur le mois aux modalités de répartition de l'horaire collectif en vigueur dans le cabinet, voire dans le bureau ou le site, en application des dispositions du titre VIII de la convention collective nationale du 9 décembre 1974. Dans l'un et l'autre cas, le salarié pourra solliciter une réduction de la durée contractuelle du travail proportionnelle à celle du personnel à temps plein lui permettant de conserver le statut de travailleur à temps partiel.
Le contrat de travail à temps partiel à l'année, dont la durée contractuelle de travail devient supérieure à 80 % de l'horaire collectif nouveau, est remis en cause du fait du présent accord. Le cabinet et le titulaire d'un tel contrat se rencontreront en vue de définir de nouvelles relations contractuelles qui pourront prendre la forme soit d'une réduction de la durée contractuelle du travail proportionnelle à celle du personnel à temps plein, soit, lorsque la durée du travail est annualisée par l'accord d'entreprise, de la requalification du contrat en temps plein.
Article 7-2
La rémunération des titulaires d'un contrat à temps partiel, en fonctions au moment de la mise en place du présent accord au sein du cabinet, est majorée dans la même proportion que celle correspondant au maintien total ou partiel du salaire, tel qu'il résulte des articles 3-1 et 3-2 ci-dessus.
Pour l'application de la présente convention, les sociétés coopératives et unions susvisées devront obligatoirement s'affilier et affilier les membres de leur personnel définis à l'article 3 ci-dessus à la caisse de prévoyance et d'allocations vieillesse de la FNCC, 89, rue La Boétie, à Paris (8e), avec effet du 1er janvier 1962 ou du premier jour du trimestre civil suivant la date de leur adhésion à la FNCC si cette date est postérieure.
Fait à Paris, le 8 février 1962.
3.1. Le respect des engagements contractés exige que soit régulièrement fait le point sur leur suivi. A cet effet, différents rapports doivent être établis par la direction :
- durant la première année, tous les trimestres, doivent être mis en évidence les niveaux des embauches et la qualification des personnes concernées, ainsi que les effets de l'accord sur la masse des frais de personnel (charges comprises) et des rémunérations. La date à laquelle est atteint l'objectif des 6 % est précisée ;
- à la fin de la première année, doivent apparaître les informations permettant de constater la conformité de la situation avec le niveau des engagements contractés aussi bien en matière d'emploi que de rémunération. L'engagement sur le niveau des effectifs à atteindre vaut pour deux ans à compter de la date à laquelle il est atteint ;
- tous les ans, pour chacune des deux années suivantes, les mêmes informations seront communiquées en tenant compte des obligations particulières concernant les différentes échéances relatives en particulier à l'engagement en matière d'effectifs et au niveau des aides financières de l'Etat.
Les rapports sont communiqués aux délégués du personnel. Ceux-ci sont invités à formuler un avis motivé. Dans les cabinets où, en raison d'un effectif inférieur à 11 salariés ou de carence, les institutions représentatives du personnel n'existent pas, la direction communique les rapports à chaque membre du personnel et une réunion est organisée permettant leur expression collective.
3.2. Les manquements aux obligations de l'une ou l'autre des parties ainsi que les différends susceptibles de naître d'une interprétation divergente des textes, tant des titres II, V et VIII de la convention collective du 9 décembre 1974 que du présent accord, sont en priorité soumis à la procédure prévue à l'article 10.2 de la convention collective. A cet effet, les salariés des cabinets pourront se faire assister par une organisation syndicale représentative.
Les accords collectifs doivent être adressés, à la diligence du responsable du cabinet, au secrétariat de la commission [*mixte*] (1) chargée de la négociation de la convention collective nationale du 9 décembre 1974. Ils le sont par lettre recommandée avec avis de réception, la date de l'accusé faisant foi.
La commission [*mixte*] (1) a la responsabilité de la validation de ces accords collectifs. Sa décision doit être notifiée dans le délai de 3 mois suivant la date de réception de la demande de validation ; elle doit être motivée.
Le refus peut être justifié au vu :
- des règles légales de fonctionnement de l'institution représentative du personnel concernée, en particulier par l'insuffisance des informations qui doivent permettre aux représentants du personnel de négocier en toute connaissance de cause. Ces conditions sont celles qui garantissent l'équilibre des pouvoirs et la négociation de bonne foi ;
- de clauses de l'accord qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires ou encore à des dispositions impératives de la convention collective du 9 décembre 1974 ;
- des éléments substantiels du compromis figurant dans l'exposé des motifs.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 3 novembre 1998.
Article 5-1
En contrepartie de l'aménagement et de la réduction des temps de travail ci-dessus, le responsable du cabinet s'engage à augmenter, dans un délai d'un an suivant la mise en place de la nouvelle organisation des horaires, les effectifs de 10 % dans le premier cas prévu à l'article 1er du présent accord, 15 % dans le second cas.
Les embauches seront réalisées en priorité dans le cadre de contrats à durée indéterminée et à temps plein ; toutefois, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles y afférentes, pourront être conclus des contrats à temps partiel conformes aux dispositions des articles 8-0-9 de la convention collective nationale du 9 décembre 1974.
L'engagement en matière de volume d'emploi s'apprécie à la fois sur les effectifs nominaux et sur le nombre d'heures de travail effectif, base 39 heures par semaine, la solution la plus favorable étant seule retenue. Le pourcentage minimum d'embauche s'apprécie par référence à la situation des douze mois précédant la mise en place de la nouvelle organisation des temps de travail dans le cabinet, voire du bureau ou du site. De ce fait, la durée du travail du personnel travaillant à temps partiel est prise en compte au prorata.
Article 5-2
La notion de travail effectif est évaluée, en application de l'article L. 212-4 du code du travail, selon la règle définie à l'article 8 de la convention collective nationale du 9 décembre 1974.
Les experts-comptables salariés et cadres hiérarchiques ou fonctionnels visés à l'article 8-0-1-1 peuvent être exclus du dispositif d'aménagement-réduction mis en place au sein du cabinet. S'ils sont visés, la réduction de la durée du travail prend la forme de jours de congés supplémentaires dont la date est fixée d'un commun accord entre chaque intéressé et la direction, ces congés étant pris dans le cadre de la période d'annualisation de l'horaire de travail.
Article 5-3
L'engagement ci-dessus, en matière de volume d'emplois, vaut pendant deux ans à compter de la dernière embauche concrétisant l'accès au seuil défini à l'article 5-1. Le non-respect de cette obligation de faire justifie le recours à la procédure de conciliation prévue à l'article 10-1 de la convention collective nationale du 9 décembre 1974. La solution arrêtée au sein du cabinet, qu'elle résulte d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, l'est sur la base du présent accord qu'elle met en oeuvre. Elle est donc nécessairement à durée déterminée de trois ans en conformité avec l'article 8-1 du présent accord.
Dans le respect du principe " à travail égal, salaire égal ", défini par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et par l'article 5 de la convention collective nationale du 9 décembre 1974, la rémunération des personnels engagés pour satisfaire aux exigences du présent accord en matière de volume d'emploi pourra être fixée sur la base du nouvel horaire collectif du cabinet. La règle concernant ces rémunérations fait l'objet d'une clause de l'accord collectif du cabinet.
A défaut de délégués syndicaux et quelle qu'en soit la raison, ces accords collectifs peuvent être négociés soit au sein du comité d'entreprise, le président ne prenant pas part au vote, soit, en l'absence de comité d'entreprise, avec les délégués du personnel, l'accord étant alors conclu avec la majorité des délégués titulaires.
Ces textes n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail au sens de l'article L. 132-2 qu'après leur validation dans les conditions de l'article 2-2 ci-après.
Ces textes doivent être précédés d'un exposé des motifs précisant les données économiques et sociales justifiant l'accord, ainsi que les éléments substantiels du compromis ayant permis sa conclusion.
Les accords de ce type ne peuvent être négociés et conclus que dans les cabinets ayant un effectif au moins égal à 11 salariés et inférieur à 200 salariés, sauf mise en place de délégués du personnel bien que le seuil de 11 salariés ne soit pas atteint.
L'objet du présent accord est de définir à compter du 1er avril 1986 les salaires minimaux des personnels des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés en application de la convention collective nationale du 9 décembre 1974, modifiée par l'avenant du 13 décembre 1984 relatif aux classifications.
Article 1 Rémunération minimale des assistants(es)    En application de l'article 5.3 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des assistants(es) s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :
1° A effet du 1er avril 1986 :
- valeur du coefficient 100 : 398 F ;
- valeur du coefficient différentiel : 238,80 F ;
2° Valeur au 1er octobre 1986 :
- valeur du coefficient 100 : 402 F ;
- valeur du coefficient différentiel : 241,20 F ;
3° Pour l'ensemble de l'année 1986, la rémunération annuelle ne pourra être inférieure, pour douze mois de travail effectif pour un salarié à temps plein, à 54 960 F et, pour le coefficient 160, à 58 500 F.
Article 2 Rémunération minimale des experts-comptables et des stagiaires    En application de l'article 5.4 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des experts-comptables et des stagiaires s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :
1° A compter du 1er avril 1986 :
- valeur de l'indice 10 : 58 435,50 F ;
- valeur du point d'indice différentiel : 3 506,13 F ;
2° A compter du 1er octobre 1986 :
- valeur de l'indice 10 : 59 019,85 F ;
- valeur du point d'indice différentiel : 3 541,19 F.
Au cas où, d'autre part, l'augmentation du total des indices I.N.S.E.E. entre octobre 1985 et septembre 1986 dépasserait 5 p. 100, d'autre part, les honoraires de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé seraient débloqués, une négociation complémentaire aurait lieu fin novembre 1986.
Un avenant n° 26 sur l'emploi, la formation et la durée du travail a été conclu le 22 avril 2003. Par arrêté ministériel du 2 janvier 2004, cet avenant a été étendu à l'exclusion de différents articles. Afin de répondre aux observations ministérielles dans le cadre du maintien de la demande d'extension, il est convenu ce qui suit.
Le secrétariat de la commission mixte paritaire est mandaté pour demander l'extension du présent avenant et ainsi permettre la levée des exclusions figurant à l'arrêté ministériel du 2 janvier 2004, qui a étendu l'avenant 26 avec des exclusions auxquelles le présent avenant s'est donné pour objectif de répondre.
Fait à Paris, le 20 février 2004.
Ont également la qualification d'accords collectifs de travail, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, les textes négociés et signés - en l'absence de délégués syndicaux et dans les cabinets dont l'effectif est inférieur à 50 salariés dépourvus de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical - par un salarié ayant une ancienneté minimale de douze mois et mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Les accords collectifs de ce type ne peuvent être négociés et conclus que dans les cabinets dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.