Après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, il est alloué aux E.T.A.M. licenciés avant soixante-cinq ans une indemnité distincte du préavis, dite "indemnité de licenciement", calculée en centièmes de mois de rémunération, conformément aux indications du tableau ci-dessous et sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant du présent paragraphe.
En cas de licenciement d'un E.T.A.M. entre soixante ans révolus et soixante-cinq ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé au moment de la rupture du contrat de travail, l'indemnité de licenciement est calculée, conformément aux indications du tableau ci-dessous, sur la base de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise définie au sens de l'article 21 ci-dessous, telle qu'elle a été acquise à la date de son soixantième anniversaire.
Barème des indemnités de licenciement
1° E.T.A.M. inscrits à la caisse du bâtiment et des travaux publics (caisse n° 2) ou à une autre caisse de retraite de salariés non cadres :
De 0 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire seulement : 5 % jusqu'à P (plafond de la sécurité sociale en vigueur) et 8 % au-delà de P :

ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 5 % mais inférieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P :

ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 8 % ou supérieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P :

De 5 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire seulement : 5 % jusqu'à P (plafond de la sécurité sociale en vigueur) et 8 % au-delà de P :
120 % de mois de salaire plus 24 % de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 5  % mais inférieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P :
1 mois de salaire plus 20 % de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 8 % ou supérieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P :
80 % de mois de salaire plus 16 / 100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans.
Au-delà de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire seulement : 5 % jusqu'à P (plafond de la sécurité sociale en vigueur) et 8 % au-delà de P :
360 % de mois de salaire plus 36 % de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 5  % mais inférieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P :
3 mois de salaire plus 30 % de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 8 % ou supérieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P :
240 % de mois de salaire plus 24 % de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans.
(1) La loi du 13 juillet 1973 et le décret du 10 août 1973 prévoient qu'à partir de deux ans d'ancienneté interrompue au service du même employeur au sens de l'article 24 h de ladite loi, l'indemnité légale minimum de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base de 1/10 de mois pour les travailleurs rémunérés au mois (art. L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
2° E.T.A.M. inscrits à la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes ou à une autre caisse de retraite de cadres (art. 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947) :
De 0 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire seulement : 5 % jusqu'à P (plafond de la sécurité sociale en vigueur) et 8 % au-delà de P :

ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 5  % mais inférieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P :

ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 8 % ou supérieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P :

De 5 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire seulement : 5 % jusqu'à P (plafond de la sécurité sociale en vigueur) et 8 % au-delà de P :
120 % de mois de salaire plus 24 % de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 5 % mais inférieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P :
1 mois de salaire plus 20 % de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 8 % ou supérieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P :
80 % de mois de salaire plus 16 % de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans.
Au-delà de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire seulement : 5 % jusqu'à P (plafond de la sécurité sociale en vigueur) et 8 % au-delà de P :
360 % de mois de salaire plus 36 % de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 5  % mais inférieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P :
3 mois de salaire plus 30 % de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans.
ENTREPRISE COTISANT au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 8 % ou supérieure à 8 % jusqu'à P et à 8 % au-delà de P :
240 % de mois de salaire plus 24 % de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans.
b) 1° Les appointements à prendre en considération sont :
- pour les appointements fixes, les derniers appointements mensuels attribués à l'intéressé par son contrat personnel ;
- pour la partie variable des appointements (telle que les primes de rendement et à l'exclusion des remboursements de frais), la moyenne arithmétique des appointements variables des douze derniers mois.
2° Les fractions d'année d'ancienneté sont arrondies au douzième le plus proche.
c) En cas de licenciement d'un E.T.A.M. âgé de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 p. 100.
d) En cas de licenciement pour cause économique (2), l'E.T.A.M. bénéficie d'un complément forfaitaire à son indemnité de licenciement.
- pour l'E.T.A.M. ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est de 35 p. 100 de mois de salaire.
Le salaire mensuel considéré est le même que celui pris en compte pour l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement de l'E.T.A.M. concerné.
Ce complément forfaitaire se cumule, le cas échéant, avec la majoration dont bénéficie l'E.T.A.M. s'il est âgé de plus de cinquante-cinq ans ;
- pour l'E.T.A.M. ayant de deux ans à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est égal à 70 p. 100 de l'indemnité de licenciement à laquelle l'E.T.A.M. a droit au moment de la rupture de son contrat de travail.
NB : (1) La loi du 13 juillet 1973 et le décret du 10 août 1973 prévoient qu'à partir de deux ans d'ancienneté interrompue au service du même employeur au sens de l'article 24 h de ladite loi, l'indemnité légale minimum de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base de 1/10 de mois pour les travailleurs rémunérés au mois (art. L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(2) Pour les licenciements engagés à partir du 16 avril 1987 (art. 2 de l'avenant n° 16).
NB : (1) La loi du 13 juillet 1973 et le décret du 10 août 1973 prévoient qu'à partir de deux ans d'ancienneté interrompue au service du même employeur au sens de l'article 24 h de ladite loi, l'indemnité légale minimum de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base de 1/10 de mois pour les travailleurs rémunérés au mois (art. L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(2) Pour les licenciements engagés à partir du 16 avril 1987 (art. 2 de l'avenant n° 16).