Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Organisations patronales signataires :
Union des industries textiles.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement FO ;
Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries textiles, habillement et connexes CFE-CGC ;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile CFDT ;
Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement CFTC.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;
Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963,  29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965, 2 mai 1966, 10 janvier 1967, 16 octobre 1967, 26 mars 1968, 5 février 1969, 6 aôut 1969, 5 mai 1970, 21 septembre 1970, 5 janvier 1971, 10 mars 1971, 25 octobre 1971 et 6 mars 1972 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 30 décembre 1971 sur la définition de l'ancienneté (une annexe) ;
Vu l'accord du 6 mars 1972 portant modification de l'article 64 a de la convention collective nationale ;
Vu l'accord du 23 mars 1972 relatif au paiement au mois modifiant et complétant l'annexe n° 8 à la convention collective nationale ;
Vu l'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe relative aux salaires (une annexe) ;
Vu l'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres ;
Vu l'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
Vu l'accord du 23 mars 1972 sur la structure des barèmes de salaires ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1972 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi ;
Vu les arrêtés des 12 novembre 1963, 15 mai 1968, 7 aôut 1969 et 17 février 1971 portant agrément de l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels et des textes qui l'ont modifié ;
Vu l'accord du 2 juillet 1971 modifiant l'avenant du 21 mai 1963 définissant le champ d'application de l'accord du 28 février 1963 modifié ;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 aôut 1971 par l'union des industries textiles ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 1er septembre 1971 ;
Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;
Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963,  29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965, 2 mai 1966, 10 janvier 1967, 16 octobre 1967, 26 mars 1968, 5 février 1969 et 6 aôut 1969 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 31 mai 1969 (une annexe) portant modification de certains articles de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 31 mai 1969 (une annexe) relatif notamment à la limitation des horaires ;
Vu l'accord du 31 mai 1969 (deux annexes) modifiant et complétant les articles 55 et 57 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 1969 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Union des industries textiles.
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement Force ouvrière ;
Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries textiles, habillement et connexes CFE-CGC ;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile CFDT ;
Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement CFTC.
Le ministre du travail,
Sur le rapport du maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre,
Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, et de divers annexes et avenants ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 modifié par arrêté du 30 mars 1954 portant extension de l'avenant du 27 février 1952 précisant la nomenclature des entreprises visées par ladite convention et de divers textes annexes ;
Vu les arrêtés du 27 juillet 1955 portant respectivement extension de l'avenant n° 3 à l'annexe relative aux salaires, et de l'avenant n° 1 à l'annexe n° 5 à la convention susvisée ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1956 portant extension de l'avenant n° 4 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 2 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 1 à l'annexe n° 4 et de l'annexe n°  6 à la convention collective nationale ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1957 portant extension de l'avenant n° 5 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 3 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 2 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;
Vu l'avenant n° 7 du 20 mars 1958 à l'annexe relative aux salaires dans les textiles naturels ;
Vu l'avenant n° 5 du 2 avril 1958 à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise des textiles naturels ;
Vu l'avenant n° 4 du 2 avril 1958 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels ;
Vu l'accord du 17 octobre 1957 relatif à l'indemnisation des jours fériés dans l'industrie des textiles naturels ;
Vu l'annexe n° 7 à la convention collective nationale, intervenue le 17 octobre 1957 précisant les conditions de récupération des interruptions collectives de travail dans l'industrie des textiles naturels ;
Vu l'avenant du 2 avril 1958 à l'annexe n° 5 instituant un régime de retraites pour les employés, techniciens et agents de maîtrise de l'industrie des textiles naturels ;
Vu les demandes d'extension formulées par les parties signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel les 28 février 1958 et septembre 1958 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
Sur le rapport du directeur du travail,
Vu les articles 31 et suivants du Livre Ier du code du travail et notamment les articles 31 j et 31 k,
Vu la convention collective nationale de l'industrie textile signée le 1er février 1951 ;
Vu l'annexe relative aux salaires dans les textiles naturels signée le 1er février 1951 et modifiée par les avenants n°s 1 et 2 en date du 6 avril et du 14 septembre 1951 ;
Vu l'annexe n° 4 à la convention susvisée relative aux ingénieurs et cadres, ainsi que l'accord complémentaire à l'annexe n° 4 signés le 28 juin 1951 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et produits assimilés et ses quatre annexes signées le 9 février 1951 ;
Vu l'avenant n° 1 de portée générale, à la convention susvisée, signée le 21 septembre 1951 et les avenants n° 1, n° 2 et n° 3 à l'annexe IV signés le 4 avril, le 26 avril et le 21 septembre 1951 ;
Vu les adhésions données aux conventions collectives susvisées par la fédération des travailleurs du textile de France et des pays d'outre-mer (C.G.T.) le 24 octobre 1951, le syndicat national des ingénieurs et cadres de l'industrie textile (C.G.T.) le 29 octobre 1951 et la fédération nationale des artisans du textile, le 10 avril 1951 ;
Vu les demandes d'extension présentées par l'union des industries textiles, par la fédération française des syndicats chrétiens de l'industrie textile, par la fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise, par la fédération force ouvrière des textiles de France et d'outre-mer et par la fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens du textile ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1951 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives,
Le ministre du travail,
Sur le rapport du maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre,
Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, et de divers annexes et avenants ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 modifié par arrêté du 30 mars 1954 portant extension de l'avenant du 27 février 1952 précisant la nomenclature des entreprises visées par ladite convention et de divers textes annexes ;
Vu les arrêtés du 27 juillet 1955 portant respectivement extension de l'avenant n° 3 à l'annexe relative aux salaires, et de l'avenant n° 1 à l'annexe n° 5 à la convention susvisée ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1956 portant extension de l'avenant n° 4 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 2 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 1 à l'annexe n° 4 et de l'annexe n°  6 à la convention collective nationale ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1957 portant extension de l'avenant n° 5 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 3 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 2 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1959 portant extension de l'avenant n° 7 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 5 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 4 à l'annexe n° 4, de l'accord du 17 octobre 1957 relatif à l'indemnisation des jours fériés, de l'annexe n° 7, de l'avenant du 2 avril 1958 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale ;
Vu l'avenant n° 8 du 8 avril 1959 à l'annexe relative aux salaires dans les textiles naturels de la convention collective nationale ;
Vu l'accord du 7 janvier 1959 modifiant l'annexe n° 4 à la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels ;
Vu l'annexe n° 8 du 18 mars 1959 à la convention collective instituant un régime de retraite complémentaire pour le personnel des textiles naturels et son rectificatif du 30 décembre 1959 ;
Vu l'avenant n° 6 du 12 mai 1959 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise et assimilés des textiles naturels ;
Vu l'avenant n° 5 du 12 mai 1959 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels ;
Vu les demandes d'extension formulées par les parties signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel les 15 août 1959 et 22 octobre 1959 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;
Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963,  29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965, 2 mai 1966, 10 janvier 1967, 16 octobre 1967, 26 mars 1968, 5 février 1969, 6 aôut 1969, 5 mai 1970, 21 septembre 1970, 5 janvier 1971, 10 mars 1971 et 25 octobre 1971 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 24 septembre 1971 modifiant et complétant l'article 14 de l'annexe n° 5 à la convention collective nationale relatif aux maladie, accident et maternité (une annexe) ;
Vu l'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe relative aux salaires ;
Vu l'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres ;
Vu l'avenant n° 11 du 6 octobre 1971 à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 janvier 1972 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi modifié par l'article 28 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi ;
Vu les arrêtés du 12 novembre 1963, 15 mai 1968 et 8 aôut 1969 portant agrément de l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels et des textes qui l'ont modifié ;
Vu l'avenant du 28 janvier 1970 à l'accord du 28 février 1963 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 4 aôut 1970 par l'union des industries textiles ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 15 octobre 1970 ;
Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;
Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963,  29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965, 2 mai 1966, 10 janvier 1967, 16 octobre 1967, 26 mars 1968, 5 février 1969, 6 aôut 1969 et 5 mai 1970 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 23 octobre 1969 complétant l'avenant n° 9 du 3 avril 1969 à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée, l'avenant n° 9 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée et l'avenant n° 9 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 28 janvier 1970 (deux annexes) portant révision de l'annexe n° 2 à la convention collective nationale susvisée relative aux travailleurs à domicile ;
Vu l'avenant n° 10 du 24 mars 1970 (un procès-verbal) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 10 du 24 mars 1970 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juin 1970 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;
Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963,  29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965, 2 mai 1966, 10 janvier 1967, 16 octobre 1967, 26 mars 1968, 5 février 1969, 6 aôut 1969, 5 mai 1970, 21 septembre 1970, 5 janvier 1971, 10 mars 1971, 25 octobre 1971, 6 mars 1972 et 2 aôut 1972 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 2 juillet 1971 à l'annexe n° 1 à la convention collective susvisée complétant le champ d'application de ladite convention (une annexe) ;
Vu l'accord du 28 mars 1972 relatif à la définition des temps d'exécution et à la détermination de la rémunération des travailleurs à domicile dans la branche Broderies mécaniques ainsi qu'à l'extension du champ d'application de la convention susvisée (une annexe) ;
Vu l'accord du 18 avril 1972 modifiant l'avenant du 2 juillet 1971 à l'annexe n° 1 à la convention susvisée complétant le champ d'application de ladite convention ;
Vu les demandes d'extension formulées par les parties signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 septembre 1971 et 11 juin 1972 ;
Vu les avis recueillis au cours des enquêtes ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail,
Sur la proposition du maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre,
Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, et de divers annexes et avenants ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 modifié par arrêté du 30 mars 1954 portant extension de l'avenant du 27 février 1952 précisant la nomenclature des entreprises visées par ladite convention et de divers textes annexes ;
Vu les arrêtés du 27 juillet 1955 portant respectivement extension de l'avenant n° 3 à l'annexe relative aux salaires, et de l'avenant n° 1 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1956 portant extension de l'avenant n° 4 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 2 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 1 à l'annexe n° 4 et de l'annexe n°  6 à la convention collective nationale ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1957 portant extension de l'avenant n° 5 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 3 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 2 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1959 portant extension de l'avenant n° 7 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 5 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 4 à l'annexe n° 4, de l'accord du 17 octobre 1957 relatif à l'indemnisation des jours fériés, de l'annexe n° 7, de l'avenant du 2 avril 1958 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1960 portant extension de l'avenant n° 8 à l'annexe relative aux salaires, de l'accord du 7 janvier 1959 modifiant l'annexe n° 4, de l'annexe n° 8, de l'avenant n° 6 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 5 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1960 portant extension de l'accord du 10 décembre 1959 portant révision de l'annexe n° 5, de l'avenant n° 9 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 7 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 6 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;
Vu l'arrêté du 10 août 1961 portant extension de l'avenant n° 10 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 8 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 7 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;
Vu l'accord du 3 octobre 1962 portant modification, pour l'industrie des textiles naturels, des articles 43, 63 et 64 et de l'annexe relative aux salaires, de la convention collective nationale ;
Vu les points 2, 3 et 7 du procès-verbal du 3 octobre 1962 annexé à l'accord susvisé de même date ;
Vu l'annexe du 3 octobre 1962 relative à l'évolution des salaires dans l'industrie des textiles naturels ;
Le ministre des affaires sociales,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;
Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963,  29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965, 2 mai 1966, 10 janvier 1967 et 16 octobre 1967 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 20 juin 1967 (une annexe) modifiant l'annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la note d'interprétation de l'annexe n° 4 du 20 juin 1967 ;
Vu les demandes d'extension formulées par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 novembre 1967 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail,
Sur le rapport du maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre,
Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, et de divers annexes et avenants ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 modifié par arrêté du 30 mars 1954 portant extension de l'avenant du 27 février 1952 précisant la nomenclature des entreprises visées par ladite convention et de divers textes annexes ;
Vu les arrêtés du 27 juillet 1955 portant respectivement extension de l'avenant n° 3 à l'annexe relative aux salaires, et de l'avenant n° 1 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1956 portant extension de l'avenant n° 4 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 2 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 1 à l'annexe n° 4 et de l'annexe n°  6 à la convention collective nationale ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1957 portant extension de l'avenant n° 5 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 3 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 2 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1959 portant extension de l'avenant n° 7 à l'annexe relative aux salaires, de l'avenant n° 5 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 4 à l'annexe n° 4, de l'accord du 17 octobre 1957 relatif à l'indemnisation des jours fériés, de l'annexe n° 7, de l'avenant du 2 avril 1958 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1960 portant extension de l'avenant n° 8 à l'annexe relative aux salaires, de l'accord du 7 janvier 1959 modifiant l'annexe n° 4, de l'annexe n° 8, de l'avenant n° 6 à l'annexe n° 5, de l'avenant n° 5 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;
Vu l'accord du 10 décembre 1959 portant révision de l'annexe n° 5 à la convention collective nationale des textiles naturels ;
Vu l'avenant n° 9 du 5 janvier 1960 à l'annexe relative aux salaires dans les textiles naturels de la convention collective nationale ;
Vu l'avenant n° 7 du 5 janvier 1960 à l'annexe n° 5 à la convention collective nationale concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des textiles naturels ;
Vu l'avenant n° 6 du 5 janvier 1960 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels ;
Vu les demandes d'extension formulées par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 1960 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
L'union des industries textiles.
La fédération générale des cuirs, textiles, habillement Force ouvrière ;
La fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries textiles, habillement et connexes CFE-CGC ;
La fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile CFDT ;
La fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement CFTC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;
Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963,  29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965, 2 mai 1966, 10 janvier 1967, 16 octobre 1967, 26 mars 1968, 5 février 1969, 6 aôut 1969, 5 mai 1970 et 21 septembre 1970 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 mai 1970 concernant les congés payés (deux annexes) ;
Vu l'accord du 7 octobre 1970 constituant l'annexe 8 à la convention collective nationale susvisée (une annexe) ;
Vu les demandes d'extension formulées par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 novembre 1970 (rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 1970) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;
Vu les arrêtés des 9 juin 1967, 24 juin 1968, 20 février 1969, 19 juin 1969, 17 décembre 1969 et 24 aôut 1970, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des dentelles, tulles, broderies et guipures (branche Mécanique) du 16 septembre 1965 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 23 juin 1971 concernant l'application à l'industrie des dentelles, tulles, broderies et guipures de la convention collective nationale de l'industrie textile ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1971 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale des travaux publics région Nord - Pas-de-Calais,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale des syndicats CFTC Nord - Pas-de-Calais ;
L'intersyndicale du bâtiment et des travaux publics CGT-FO ;
L'union régionale construction CFDT,
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale des travaux publics région Nord - Pas-de-Calais.
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale des syndicats CFTC Nord - Pas-de-Calais ;
L'intersyndicale du bâtiment et des travaux publics CGT-FO ;
L'union régionale construction CFDT.
Organisation patronale signataire :
La fédération régionale des travaux publics de Rhône-Alpes,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat construction bois CFDT de l'Ain ;
L'union départementale des syndicats CFTC de l'Ain ;
L'union départementale des syndicats CGT-FO de l'Ain,
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes, représentée par la section travaux publics du syndicat général des entrepreneurs et artisans de bâtiment et de travaux publics des départements Drôme-Ardèche, 57, avenue de Lautagne, BP 117, 26904 Valence Cedex 9,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat construction-bois Drôme Nord CFDT ;
Le syndicat construction-bois Valence et région CFDT ;
Le syndicat construction-bois Drôme Sud - Ardèche CFDT ;
L'union interdépartementale CGT-FO,
Organisations patronales signataires :
La fédération des travaux publics de la région Lorraine,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et des travaux publics ;
La confédération régionale de la construction-bois CFDT de Lorraine ;
Fait à Metz, le 12 janvier 2001.
Organisations patronales signataires :
La fédération des travaux publics de la région Lorraine,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et des travaux publics ;
La confédération régionale de la construction-bois CFDT de Lorraine ;
L'union régionale Lorraine de la confédération générale des cadres,
Organisations patronales signataires :
La fédération des travaux publics de la région Lorraine,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et de         s travaux publics ;
L'union régionale Lorraine de la confédération générale des cadres,

Le présent accord, conformément à la législation en vigueur, sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Moselle.

L'extension de cet accord sera demandée.
Fait à Metz, le 30 mars 2001.
Organisations patronales signataires :
La fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine,
Syndicat de salariés signataire :
L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et des travaux publics ;
La confédération régionale de la construction bois CFDT de Lorraine,
Association française des banques.
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers CFDT ;
Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (FNSF) CGT ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers CFTC ;
Syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :
Association française des banques.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières C.F.D.T. ;
Fédération nationale C.G.T. des personnels financiers ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Syndicat national de la banque et du crédit (S.N.B.).
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE-CGC BTP ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et des activités connexes CGT-FO,
Organisation patronale signataire :
Association française des banques ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers (F.N.S.F.-C.G.T.) ;
Syndicat national de la banque et du crédit (S.N.B.) C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Association française des banques ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers F.N.S.F.-C.G.T. ;
Syndicat national de la banque du crédit, S.N.B..
Organisation patronale signataire :
Association française des banques ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Syndicat national de la banque et du crédit (S.N.B.) C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Association française des banques ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Syndicat national de la banque et du crédit (S.N.B.) C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Association française des banques ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Organisation patronale signataire :
Association française des banques ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers (F.N.S.F.) C.G.T. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Syndicat national de la banque et du crédit (S.N.B.) C.G.C..
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATI-MAT-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes BTP CFE-CGC,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991  et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 7 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2005 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 mai 2005 ;
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle des branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 27 mai 2004,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les aticles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 (quatre annexes) et deux accords complémentaires du même jour portant sur :
- la mise en application de la classification ;
- des mesures transitoires de mise en application de la convention collective ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la conclusion de la présente convention collective permet à chaque salarié de ce secteur de bénéficier de garanties conventionnelles définies au plan national ;
Considérant que les contentieux engagés en vue de l'annulation des dénonciations des conventions collectives catégorielles Assurance de la région parisienne sont sans effet au regard de l'extension de la présente convention collective ;
Considérant que les conditions de négociation de la convention collective et des accords ci-après sont conformes à celles prévues par l'article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que le niveau des garanties conventionnelles relève de la liberté contractuelle des organisations signataires sous réserve du respect des dispositions légales ;
Considérant que sous réserve des exclusions et réserves mentionnées ci-dessous, les dispositions de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances et des accords qui la complètent sont conformes à la législation en vigueur,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 9 février 1994 et du 15 février 1995 portant extension de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction et de textes le complétant ou le modifiant ;
Vu l'avenant du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé ;
Vu l'additif du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2004 portant extension de l'accord national professionnel du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle des branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction ;
Vu l'avenant n° 1 du 1er avril 2004 portant création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 11 octobre 2004,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant extension de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 modifié instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction ;
Vu l'accord national professionnel du 27 novembre 1996 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle et à la collecte des contributions de formation modifiant l'accord du 28 octobre 1992 susvisé, conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisations patronales signataires :
F.N.P.C. ;
C.N.A.B. ;
F.N.A.I.M. ;
S.S.I.F. ;
S.N.P.I. ;
G.S.I.I. ;

Syndicats de salariés signataires :
C.F.T.C. ;

C.G.T. - F.O. ;

Adhésions :
Union nationale des aménageurs lotisseurs U.N.A.L. par lettre du 31 décembre 1993 (BO Conventions collectives 94-5) ;
U.N.I.T. par lettre du 31 décembre 1993 (BO Conventions collectives 94-5) ;
Fédération nationale des promoteurs constructeurs (F.N.P.C.) par lettre du 31 décembre 1993 (BO Conventions collectives 94-5) ;
Fédération des services C.F.D.T. par lettre du 31 décembre 1993 (BO Conventions collectives 94-5).
Dénonciation :
Fédération des promoteurs-constructeurs, 106, rue de l'Université, 75007 Paris, par lettre du 3 juin 2005 (BO CC 2005-24).
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA),
La fédération des services CFDT (section fédérale de l'assurance) ;
Le syndicat chrétien des inspecteurs, cadres, intermédiaires, producteurs et administratifs de l'assurance (SCICIPAA) CFTC ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 9 avril 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1996, portant extension de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction et de textes le complétant ou le modifiant ;
Vu le rectificatif du 20 décembre 1995 à l'additif du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
SSIF-GSII ;



CFTC-FECTAM ;
CGC-SNUHAB ;
Fédération des services CFDT ;

Union nationale des aménageurs lotisseurs UNAL par lettre du 31 décembre 1993 (BO Conventions collectives 94-5) ;
Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) par lettre du 31 décembre 1993 (BO Conventions collectives 94-5).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction ;
Vu l'accord rectificatif du 19 octobre 1993 à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisations patronales signataires :
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT, branche assurances ;
La fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC commerces, services et forces de vente (CSFV),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant extension de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion - construction et de textes le complétant ou modifiant ;
Vu l'avenant du 22 novembre 1994 à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 30 mars 2005 relatif à la revalorisation des minima mensuels conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2005 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 7 décembre 2004 portant revalorisation des minima mensuels conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2005 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT, branche assurance ;
Le syndicat chrétien des inspecteurs, cadres, intermédiaires, producteurs et administratifs de l'assurance (SCICIPAA) CFTC ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;
La fédération nationale des cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'assurance (FNCATA) CFE-CGC,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 13 du 26 juin 2006, modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 26 juin 2006, relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 9 novembre 2006 sur la revalorisation des minima (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 octobre 2006 et 3 janvier 2007 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli, d'une part, selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, et rendu, d'autre part, en séance du 13 mars 2007,