Le compte épargne-temps a pour objet, conformément à l'article L. 227-1 du code du travail, de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés.
La mise en place par l'employeur d'un compte épargne-temps dans une entreprise ou dans un établissement doit résulter d'un accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant un régime au moins aussi favorable que celui ci-après.
Les entreprises ou établissements qui, à l'issue d'une négociation, n'ont pas conclu d'accord ou ceux qui n'ont pas de délégués syndicaux pourront, après avis favorable des instances représentatives du personnel, recourir au régime du compte épargne-temps défini ci-dessus.
En l'absence d'instances représentatives du personnel, les entreprises ou établissements pourront recourir au régime du compte épargne-temps défini ci-dessus, après information des salariés.
Ouverture du compte épargne-temps :
L'ouverture et l'alimentation du compte épargne-temps fonctionnent uniquement sur la base du volontariat des salariés. Ce compte est ouvert sur simple demande du salarié.
Quel que soit leur temps de présence dans l'entreprise, les personnes sous contrat de formation en alternance ou d'apprentissage ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
Le compte épargne-temps est tenu par l'employeur. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salariés dans les conditions légales.
L'employeur communique chaque mois au salarié l'état de son compte individuel.
Alimentation :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants :
- les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail à 50 % ;
- le repos compensatoire des heures supplémentaires en application de la loi ;
- le report des congés payés annuels dans la limite de 10 jours par an ;
- la conversion de tout ou partie des primes en jours de congés supplémentaires et pour tout ou partie des primes d'intéressement, sur la base du taux horaire.
- base 5 jours, diviser la somme par 21,65 h ;
- base 6 jours, diviser la somme par 26 h.
Délai d'utilisation :
Le congé doit être pris avant l'expiration d'un délai de 5 ans.
Arrêté du 6 mars 2001 art. 1 : l'article 10 (compte-épargne temps) est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précisant les clauses obligatoires suivantes prévues par le onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail :
- la durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier du compte-épargne temps ;
- les conditions de calcul, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices ;
- les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe ;
- les conditions de liquidation du compte si le salarié renonce à son congé.
Le deuxième point du paragraphe intitulé " alimentation " de l'article 10 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail qui ne prévoit pas que le compte-épargne temps soit abondé par le repos compensateur légal défini à l'article L. 212-5-1.
Le paragraphe intitulé " délai d'utilisation " figurant à l'article 10 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail qui prévoit les modalités de report du délai de prise des congés dans le cadre du compte-épargne temps.