Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord a pour finalité de définir les conditions d'indemnisation des représentants désignés par la branche professionnelle en application de l'article L. 6211-2 dernier alinéa du code du travail, destinés à faire partie des missions chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme. Les conditions selon lesquelles se déroule ce contrôle sont définies par les articles R. 6251-1 et suivants du code du travail et la circulaire n° 2019-131 du 26 septembre 2019.
Pour deux déplacements par an, le temps passé par le membre de la CPNEFP désigné à l'exercice de ces missions est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les frais de déplacement sont remboursés selon les modalités définies par les dispositions prévues à l'article 11 de la convention collective.
L'ensemble de ces sommes sera administré par la fédération patronale et pris en charge par l'association de gestion du paritarisme.
Toutefois, cette prise en charge ne concerne que la participation aux missions chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage relatives à l'obtention d'un diplôme correspondant à un métier des entreprises de la branche.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Pays de la Loire, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2022 comme suit.
Indemnité de repas : 13,00 €.
(En euros.)


Zone 1 (0/10 km)


Zone 2 (10/20 km)


Zone 3 (20/30 km)


Zone 4 (30/40 km)


Zone 5 (40/50 km)


Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Au regard du contexte visé dans le préambule du présent avenant, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale.
Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité.
Vu le contexte particulier rencontré en 2021, les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant.
Entreprises de 1 à 10 salariés
Entreprises de 11 à 49 salariés
Entreprises de 50 à 299 salariés
Entreprises de 300 salariés et plus
Contribution conventionnelle




Cette contribution 2022 est appelée sur la base de la masse salariale N−1, soit la masse salariale 2021.
Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises.
Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu'à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s'appliqueront aux entreprises.
Il est rappelé qu'historiquement, la branche avait souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du compte personnel de formation (CPF) telle que définie dans l'accord du 12 octobre 2015.
Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif et vu les fonds disponibles à la date de signature du présent avenant, il a été convenu d'arrêter une liste non-exhaustive d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.
Cette liste se présente en deux volets détaillés ci-après :
• Volet 1 : actions de formation métier
– certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche :
–– CQP enquête civile ;
–– CQP clerc en recouvrement ;
–– CQP télésecrétaire ;
–– CQP chargé d'accueil ;
– certificat de compétences de service en relation client (CCS-RC) :
–– coût pédagogique de la formation évaluateur ;
–– coût de l'évaluation ;
– actions collectives :
–– CNIL et RGPD ;
–– notions juridiques liées au métier de domiciliation ;
–– CQP enquêteur civil ;
–– télésecrétariat ;
– formation continue obligatoire liée à l'activité d'enquête civile ;
– titre niveau IV « agent de recouvrement » ;
– autres formations métier ;
– complément de financement des certifications éligibles à la « Pro-A ».
Toute délibération de la CPNEFP peut venir compléter ou modifier cette liste d'actions de formation.
• Volet 2 : actions de branches sur décision de la CPNEFP
– ingénierie de certification collective ou individuelle ;
– études d'opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;
– mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l'accès au compte personnel de formation (CPF) ;
– démarches de certification d'actions de formation transversales ;
– accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifiant dont les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
– accompagnement et prise en charge de démarches d'agrément et de renouvellement d'agrément des CQP de branche s'il y a lieu ;
– accompagnement et prise en charge de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription de certifications de branche au RNCP ou au registre spécifique ;
– frais d'évaluation et de jury le cas échéant.
Il est entendu que les orientations prioritaires susvisées ne portent pas préjudice aux facultés d'accompagnement de la branche par l'OPCO au titre notamment de l'article R. 6332-15 du code du travail ou de son bénéfice éventuel d'aides ou de fonds destinés à faciliter la mise en œuvre des actions concernées.
Les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2022 sur délibération paritaire de la CPNEFP.
Le 11 juillet 2019, les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance.
Cet accord à durée déterminée visait notamment à préciser les modalités de versement de la contribution supplémentaire prévue à l'article 29.5 de la convention collective nationale.
Eu égard aux incertitudes consécutives à la mise en œuvre de la réforme de la formation et dans l'attente d'une révision des dispositions de la convention collective nationale devenues pour certaines obsolètes, les partenaires sociaux avaient souhaité adopter des dispositions à titre transitoire pour les années 2019 et 2020 concernant le versement de cette contribution conventionnelle. Cet accord a été prorogé d'une année par avenant n° 1 du 17 décembre 2020.
À l'heure où s'ouvre la négociation sur la formation professionnelle dans le notariat, les partenaires sociaux sont convenus de proroger une nouvelle fois ces dispositions transitoires pour l'année 2022.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Le premier paragraphe de l'article 1er de l'accord du 11 juillet 2019 est complété comme suit :
« Au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022 la participation financière des employeurs à la formation professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et géré par ce dernier. »
Le présent accord prend effet à compter du 1er février 2022, pour les entreprises concernées par l'article 1er du présent accord et adhérentes à la FHP, et au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les autres, sous réserve de l'allocation effective aux établissements des crédits par les pouvoirs publics ou d'un mécanisme de financement équivalent. L'application de l'accord est ensuite conditionnée à la pérennisation de ces crédits ou mécanismes.
Le CSE, s'il existe, sera informé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l'emploi, des modalités d'application de cette mesure.
Les partenaires sociaux s'engagent à saisir, dans les meilleurs délais, un actuaire et des organismes assureurs pour approfondir la question de l'application de cette mesure salariale à certaines garanties de prévoyance pour les salariés en exercice et en situation d'invalidité.
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord s'engagent à mener auprès de leur organisme assureur au titre de la prévoyance les démarches nécessaires afin que cette mesure n'ait pas pour effet de réduire le montant des rentes d'invalidité versées aux salariés en cours d'indemnisation au titre de la prévoyance à la date d'application du présent accord.
Le contenu du présent accord sera intégré dans le cadre des travaux sur les classifications. Par ailleurs, les partenaires sociaux œuvreront pour la reconnaissance statutaire des professionnels concernés par le présent accord.
La FHP s'engage, vis-à-vis des partenaires sociaux, à mener des actions auprès des interlocuteurs dédiés pour favoriser l'intégration des sages-femmes dans les CME des établissements de santé privés, pour la fin du premier trimestre 2022.
Les dispositions du présent accord concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'Outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux.
Sont donc notamment visées par cet accord, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :
– 96.10 : services hospitaliers ;
– 86.10 Z : activités hospitalières.
Sont concernées toutes les sages-femmes des établissements définis dans le champ d'application, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).
Pour les salarié(e)s à temps partiel, le montant de la prime sera calculé pro rata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de cette revalorisation salariale.
De même, la prime sera proratisée en cas de travail un mois incomplet, en cas de départ ou arrivée en cours de mois, ou en cas d'absence non rémunérée.
3.1. Montant de la prime d'exercice médical
Il est créé une prime d'exercice médical d'un montant brut mensuel de 386 € dans le cadre d'une activité à temps complet, soit 4 632 € bruts par an.
Cette prime, rémunère le diplôme et le niveau d'expertise spécifique des sages-femmes dans l'exercice de leur mission et est considérée comme faisant partie des minima conventionnels sans possibilité de dérogation défavorable par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe.
3.2. Modalités
Le montant de cette prime s'ajoute aux rémunérations réelles, sauf si l'établissement a mis en œuvre un tel dispositif ayant le même objet ou la même finalité et ayant été appliqué à partir du mois d'octobre 2021, dès lors que son montant est au moins égal à celui prévu à l'article 3.1 ci-dessus.
Si le montant est inférieur, un complément devra être effectué à la date d'effet du présent accord.
La mise en place de cette prime se fera aux conditions suivantes :
– elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et sa mise en place ne pourra entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit ;
– elle ne rentre pas dans le calcul du montant annuel de la RAG, telle que prévue par l'article 74 de la CCU. Cette mention est ajoutée à la fin de l'article 74 de la convention collective du 18 avril 2002 ;
– son montant est exclu des éléments de rémunération à intégrer dans les comparaisons prévues par l'article 75 de la convention collective. Plus précisément, cette prime est ajoutée à la liste de l'article 75.3 de la convention collective, visant les éléments exclus des comparaisons prévues par les articles 75.1 et 75.2 ;
– son montant est inclus dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires et est exclu de l'assiette de calcul des indemnités de sujétion prévues par la convention collective.
Le présent avenant conclu à durée déterminée au 31 décembre 2022.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le premier paragraphe de l'article 5 de l'accord du 11 juillet 2019 est supprimé et remplacé par la mention suivante :
« Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance est conclu avant cette date ».
L'accord conclu le 17 septembre 2007 a mis en place un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I), au sein de la branche des banques AFB.
Cet accord avait été modifié par avenant du 20 avril 2012, dans le but de :
– de supprimer les renvois aux lois ou articles du code du travail ;
– d'intégrer des dispositions légales et réglementaires intervenues depuis la signature de l'accord initial ;
– d'actualiser les références des FCPE, des gérants des fonds, du dépositaire des avoirs et des teneurs de compte et leur adresse.
Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l'accord PERCO-I de branche, à la suite des réformes successives en matière d'épargne salariale depuis sa dernière révision en intégrant les évolutions des dispositions légales et réglementaires issues notamment des lois :
– n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
– n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
– n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique.
Il reprend le contenu intégral de l'accord PERCO-I de branche, ainsi que le précédent avenant de 2012 précité, pour une meilleure lisibilité.
Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement.
Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à l'article 3.2 dudit accord.
Dans ce prolongement, il a été décidé, par des avenants respectivement conclus le 6 octobre 2016, le 16 octobre 2017, le 25 février 2019 et le 9 décembre 2019 de reconduire ces contributions conventionnelles dans les mêmes conditions.
Ces contributions conventionnelles ont encore été reconduites au travers de l'avenant conclu le 7 décembre 2020 mais, cette fois, avec des taux réduits eu égard notamment à la situation exceptionnelle rencontrée en France et dans le monde du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 ».
Cet avenant précisait que cette crise aurait d'indéniables impacts dans le temps, particulièrement en 2021, et que les partenaires sociaux seraient attentifs au contexte et aux chiffres qui leur seraient présentés avant de négocier les termes d'un nouvel avenant.
Réunis en CPNEFP et en SPP, les partenaires sociaux ont d'abord pu constater que la crise était toujours prégnante dans les entreprises de la branche. Ils ont ensuite remarqué que la contribution conventionnelle était historiquement peu mobilisée de telle sorte qu'une réserve avait pu être constituée auprès de l'OPCO. Enfin, il a été observé que la consommation annuelle de la contribution conventionnelle 2021 n'avait pas excédé la collecte.
Dans ce contexte, et bien que des décisions exceptionnelles de mobilisation des fonds conventionnels susvisés aient été prises au bénéfice des entreprises et des salariés de la branche en fin d'année 2021, il a été convenu de reconduire de manière exceptionnelle la contribution conventionnelle dans les mêmes termes que ceux arrêtés en 2020 en fixant en outre, et pour la première fois, des orientations prioritaires dans l'utilisation des fonds qui en découlent.
La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s'effectue donc selon les dispositions visées ci-après.
Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Dans les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bretagne est fixé, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme suit :
À compter du 1er janvier 2022.
(En euros.)
















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1)
L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
Les sages-femmes accomplissent une mission essentielle dans l'ensemble des maternités privées, lesquelles accueillent près d'un quart des accouchements sur le territoire national. Leur engagement dans la politique développée dans ces établissements, notamment autour des 1 000 premiers jours de l'enfant et auprès des familles doit faire l'objet d'une reconnaissance particulière.
L'objet de cet accord est précisément de reconnaître les modalités d'exercice de la profession de sage-femme, par la détermination d'une prime spécifique, liée à la nature de la fonction de sage-femme. Cet accord a également vocation à transposer les engagements pris par le gouvernement vis-à-vis du secteur privé, à la suite de la signature de l'accord du 22 novembre 2021 applicable dans la fonction publique hospitalière pour revaloriser les rémunérations des sages-femmes.
Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2022 :
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire

Ouvriers d'exécution
Position 1



Position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
Position 1



Position 2




Maître ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1



Position 2
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région.
Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme), à compter du 1er janvier 2022 :
Indemnité de repas
L'indemnité de repas est fixée à 12 €.
Indemnité de transport












Indemnité de trajet
Le présent avenant a pour objet, d'une part de réactualiser certaines dispositions du texte de l'article 2.3 du titre II de la convention collective nationale des cabinets dentaires intitulé « Absences pour l'exercice d'une activité syndicale » et d'autre part, de matérialiser le résultat de négociations ayant eu lieu entre les partenaires sociaux, au sujet d'autres dispositions de ce même article.
L'article 2.3 tel qu'il est actuellement rédigé est supprimé et remplacé par :
« Article 2.3
Le droit syndical s'exerçant dans le cadre des lois en vigueur, le temps nécessaire à l'exercice de ce droit sera accordé aux salariés.
2.3.1.   Congé de formation économique, sociale et syndicale
Le salarié peut demander à bénéficier d'un congé de formation « économique, sociale et syndicale », sans condition d'ancienneté. Il dispose de 12 jours par an.
Ce congé lui permet de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale en vue d'acquérir des connaissances pour l'exercice de fonctions syndicales.
Il est régi par les dispositions du code du travail.
Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.
La demande d'absence pour formation sera adressée à son employeur 30 jours avant la date de formation.
Dans tous les cas, il sera demandé une justification écrite.
Les salariés s'efforceront de réduire au minimum les inconvénients que leur absence pourrait apporter à la bonne organisation du travail.
Ces absences seront considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination des droits et des indemnités à congés annuels.
2.3.2.   Participation aux congrès et instances statutaires
Sur convocation écrite de leur organisation syndicale présentée au plus tard 30 jours à l'avance, des autorisations d'absence peuvent être accordées aux salariés dans les conditions suivantes :
Réunions nationales, départementales et/ ou locales : dans la limite de 5 jours fractionnables, par an.
Ces absences ne donnent pas lieu à un maintien de salaire versé par l'employeur.
Ces absences ne peuvent s'imputer sur la durée des congés annuels.
Elles sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'appréciation des droits liés à l'ancienneté et à l'acquisition des congés payés. »
(1) Alinéa étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 2145-7 du code du travail la limite de douze jours de congés par an ne s'applique pas aux animateurs des stages et sessions, qui bénéficient légalement de dix-huit jours.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
(2) Phrase exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2135-11 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
L'accord du 10 décembre 2021 s'inscrit dans le prolongement de l'accord du 20 décembre 1996 ainsi que de l'ensemble des accords professionnels triennaux de reconduction qui lui ont succédé.
Vu l'article 29 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'accord professionnel signé le même jour, relatifs au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise (comités sociaux et économiques à ce jour) ;
Vu l'article 27 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 faisant référence à l'accord professionnel précité du 27 mai 1992,
il est convenu ce qui suit :
Les organisations d'employeurs et les organisations de salariés de la région Bretagne, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont de réunies pour négocier, en tenant compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Bretagne, conformément à l'article 3 de l'accord BTP du 13 juillet 2004 relatif aux maîtres d'apprentissage et à l'article I-3 des conventions collectives des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596 et 1597).
En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.
Pour la région Bretagne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Pour les départements Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan à compter du 1er janvier 2022 :

Indemnité de trajet
Indemnité de transport
Indemnité de repas



















[1] L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.
Les organisations représentatives signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions définies à l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
La liste des certifications figurant à l'article 4 de l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) du 20 janvier 2020 est remplacée par la suivante à date d'extension du présent avenant :

Fiche RNCP
Titre de la certification
Conseiller/ Vendeur

CQP concepteur/ vendeur de cuisines et aménagement intérieur
Vendeur en magasin

CAP équipier polyvalent du commerce

Titre professionnel conseiller (ère) relation client à distance

Bac Pro métiers du commerce et de la vente option A animation et gestion de l'espace commercial

Titre professionnel vendeur (se) – conseil en magasin

Titre vendeur-agenceur de cuisines et salles de bains

Titre professionnel assistant manager d'unité marchande

Baccalauréat professionnel métiers de l'accueil

DUT techniques de commercialisation

BTS management commercial opérationnel

BTS négociation et digitalisation de la relation client

BTS technico-commercial

Titre professionnel manager d'unité marchande

Titre gestionnaire administration des ventes

Titre charge (e) de clientèle

Vendeur-conseil en équipements de la maison connectée
Manager/ responsable de magasin

Titre manager de rayon

Titre charge (e) de clientèle

BTS management commercial opérationnel

Titre professionnelle manager d'unité marchande

Licence Pro commerce et distribution

Titre responsable du développement de l'unité commerciale

Titre responsable marketing et commercial

Titre responsable du développement commercial

Titre responsable en gestion et développement d'entreprise

Responsable commercial et marketing
Service après-vente

Titre professionnel technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile

Conseiller (e) services en électrodomestique et multimédia

Technicien (ne) services de l'électroménager connecté

Technicien (ne) services de la maison connectée
Agent logistique

CAP conducteur routier marchandises

CAP conducteur livreur de marchandises

Titre professionnel conducteur livreur sur véhicule léger utilitaire

Bac Pro logistique

CAP opérateur/ opératrice logistique

BEP logistique et transport

Titre professionnel agent magasinier
Responsable d'équipe  /   responsable d'exploitation logistique

Licence Pro management des processus logistiques

Titre responsable en logistique

Titre responsable logistique

Licence Pro logistique et systèmes d'information

Licence Pro logistique et pilotage des flux

DUT gestion logistique et transport

Titre professionnel technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique

Titre professionnel technicien (ne) en logistique d'entreposage

BTS transport et prestations logistiques
Fonctions supports

Titre gestionnaire de paie

Titre professionnel gestionnaire de paie

Titre professionnel – comptable assistant
(1) La certification « BEP - Logistique et transport - RNCP 7387 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Les partenaires sociaux rappellent que le dispositif « Pro-A » permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
Il encourage la mobilité interne par la formation, pour des métiers concernés par de fortes mutations de l'activité et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence des compétences.
Afin que ce dispositif puisse perdurer de manière efficace, sur recommandations de la CPNEFP de la branche, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) du 20 janvier 2020, les partenaires sociaux ont décidé d'actualiser ce dispositif au regard de son utilisation et des évolutions d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.
Le texte du présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.
À l'article 3 de l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) du 20 janvier 2020, il est inséré après le second alinéa, un 3e alinéa rédigé comme suit :
« Les partenaires signataires décident que le dispositif peut être prolongé jusqu'à vingt-quatre mois pour :
– les personnes qui visent une des certifications professionnelles – diplôme d'État, titre professionnel, titre à finalité professionnelle, CQP – listées à l'article 2 du présent avenant ;

lorsque la nature de la qualification l'exige ;
– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;
– pour les personnes reconnues travailleur handicapé. »
Et conformément aux dispositions de ce même article 3 de l'accord relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) du 20 janvier 2020, relatives à la durée des actions de formation, les partenaires signataires décident de porter le maximum au-delà de 25 % pour les bénéficiaires suivants :
– les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les personnes qui visent une des certifications professionnelles – diplôme d'État, titre professionnel, titre à finalité professionnelle, CQP – listées à l'article 2 du présent avenant ;

lorsque la nature de la qualification l'exige ;
– pour les personnes bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ;
– pour les personnes reconnues travailleur handicapé.
(1) Les termes « - lorsque la nature de la qualification l'exige, » mentionnés au 4e alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
(2) Les termes « - lorsque la nature de la qualification l'exige, » au 10e alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
Dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, la subvention annuelle versée par l'employeur au CSE lorsqu'il existe ne peut être inférieure à 0,60 % de la masse salariale brute. Cette dernière est constituée par « l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée » (art. L. 2312-83 du code du travail).
Ce budget des activités sociales et culturelles s'ajoute à celui de fonctionnement du CSE prévu par la loi. En effet, l'article L. 2315-61 du code du travail prévoit une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
– 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés ;
– 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
4.1 Dépôt légal
Le présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations patronales et salariales représentatives. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
4.2 Extension
L'extension sera demandée dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant entrera en vigueur à sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Les organisations signataires peuvent demander à tout moment sa révision, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Cet avenant peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires, avec un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par L. 2261-9 du code du travail.
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :
Pour les départements Nord et Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2022
Niveau I :
Coefficient 150 : 1 608,45 €.
Coefficient 170 : 1 644,59 €.
Niveau II :
Coefficient 185 : 1 739,91 €.
Niveau III :
Coefficient 210 : 1 906,25 €.
Coefficient 230 : 2 057,18 €.
Niveau IV :
Coefficient 250 : 2 226,86 €.
Coefficient 270 : 2 390,21 €.
Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er janvier 2022
Niveau I :
Coefficient 150 : 1 608,45 €.
Coefficient 170 : 1 644,59 €.
Niveau II :
Coefficient 185 : 1 691,00 €.
Niveau III :
Coefficient 210 : 1 788,40 €.
Coefficient 230 : 1 926,79 €.
Niveau IV :
Coefficient 250 : 2 079,22 €.
Coefficient 270 : 2 239,98 €.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er janvier 2023.
Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie Sars - Covid-19 en 2020 et 2021, conscient du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci au 31 décembre 2025 au plus tard.
Dans le cadre de l'accord de convergence signé le 31 octobre 2017 modifié du paragraphe précédent, les parties signataires ont décidé que les salaires minimaux arrêtés ci-dessus seraient majorés comme indiqué ci-après :
Pour les départements Aisne, Oise et Somme, à compter du 1er juillet 2022
Niveau I :
Coefficient 150 : 1 608,45 €.
Coefficient 170 : 1 644,59 €.
Niveau II :
Coefficient 185 : 1 739,91 €.
Niveau III :
Coefficient 210 : 1 831,33 €.
Coefficient 230 : 1 973,03 €.
Niveau IV :
Coefficient 250 : 2 129,12 €.
Coefficient 270 : 2 293,74 €.
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire à la direction générale du travail. Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.
Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) à compter du 1er janvier 2022 :
Indemnité de repas
L'indemnité de repas est fixée à 12 €.
Indemnité de transport












Indemnité de trajet
Les salaires minima bruts mensuels sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,667 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées et sont établis comme suit à compter du 1er octobre 2021 :
(En euros.)
Ouvriers. Employés


Coefficient
Taux horaire
Salaire brut mensuel























(En euros.)
Employés. Techniciens. Agents de maîtrise


Coefficient
Taux horaire
Salaire brut mensuel



















(En euros.)



Coefficient
Taux horaire
Salaire brut mensuel














Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.
La commission nationale se réunira une fois par an, pour examiner et appliquer le salaire de base national professionnel.
Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que la formation tout au long de la vie professionnelle est un facteur de développement des compétences indispensable à la qualité et au bon déploiement des activités et services proposés par les entreprises de la branche. Elle constitue pour les salarié (e) s des opportunités de promotion, de reconversion, d'évolutions sociales ou professionnelles.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif de « période de professionnalisation » et crée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salarié (e) s en poste : la reconversion ou la promotion par alternance dite « Pro-A ».
Ce dispositif constitue un levier incontournable de sécurisation des parcours professionnels favorisant le développement des compétences et la promotion sociale des salarié (e) s touché (e) s par le risque d'obsolescence de leurs compétences face aux évolutions technologiques et d'organisation du travail.
L'ambition des partenaires sociaux est d'accompagner les salarié (e) s concerné (e) s dans leur parcours professionnel et de faciliter l'accès à tous les dispositifs de formation, dont la « Pro-A ».
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux souhaitent, à travers la « Pro-A », favoriser l'évolution professionnelle, la montée en compétences
et le maintien en emploi
Les nouvelles attentes et besoins des entreprises et salarié (e) s de la branche entraînent une évolution tangible des métiers et des emplois de la branche. Ces mutations d'activité, qui induisent des risques d'obsolescence des compétences, sont principalement liées à la digitalisation du secteur et aux modifications de l'environnement législatif, économique et social.
Conformément à l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences du 18 décembre 2020, le présent accord porte exclusivement sur la reconversion ou la promotion par alternance dite « Pro-A ». Il vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la « Pro-A » dans la branche des Organismes de formation, en listant les certifications associées aux métiers en forte mutation et en risque d'obsolescence des compétences, en adaptant les durées de l'action de professionnalisation et de l'action de formation, et en détaillant les conditions de prise en charge.
Le présent accord définit en annexe la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » ainsi que les éléments justifiant le choix des certifications retenues.
Les partenaires sociaux soulignent par ailleurs que les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement.
(1) Les termes « et le maintien en emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
La reconversion ou la promotion par l'alternance concerne :
– les salarié(e)s en contrat à durée indéterminée ;
– les salarié(e)s bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion) notamment les salarié(e)s dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;
– les salarié(e)s en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.
Les salarié(e)s visé(e)s sont celles et ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.
La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salarié(e)s d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par alternance.
(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour chaque salarié (e) en reconversion ou promotion par alternance, l'employeur choisit un (e) tuteur (rice) parmi les salarié(e)s qualifié(e)s de l'entreprise.
Le (a) salarié (e) choisi (e) pour être tuteur (rice) doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
L'employeur peut également assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience, notamment en l'absence d'un (e) salarié (e) qualifié (e) répondant aux exigences légales à cet égard.
Le (a) salarié (e) assurant le tutorat est chargé (e) des missions suivantes


– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires de la reconversion ou promotion par alternance ;
– organiser avec les salarié (e) s intéressé (e) s l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
– veiller au respect de l'emploi du temps du (de la) bénéficiaire ;
– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
– participer à l'évaluation du suivi de la formation.
La fonction de tutorat peut être exercée par un (e) salarié (e) auprès d'un maximum de trois bénéficiaires de reconversion ou promotion par alternance. Cette limite est portée à deux bénéficiaires lorsque la fonction de tutorat est assurée par l'employeur


(1) Articles D. 5324-2 et D. 6325-7 du code du travail.
(2) D. 6325-9 du code du travail.
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au (à la) salarié(e) de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
Les actions de formation visées par la reconversion ou la promotion par alternance associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Confortées par les travaux de l'observatoire paritaire et de la branche des organismes de formation, les parties signataires ont identifié les évolutions des métiers et les compétences attachées aux activités du secteur. Elles constatent que certaines activités sont en tension et que parallèlement de nouvelles compétences émergent rendant nécessaire un accompagnement du changement par la formation.
La « Pro-A » peut permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les partenaires sociaux conviennent de la liste des certifications professionnelles éligibles à la promotion ou la reconversion par alternance dite « Pro-A » annexée au présent avenant.
Cette liste est établie au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salarié (e) s à des risques d'obsolescence des compétences, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Elle développe les arguments ayant conduit à l'identification de ces métiers et détermine les formations certifiantes éligibles à la « Pro-A » par filières de métiers :
– filière 1 : formation, accompagnement, ingénierie ;
– filière 2 : développement ;
– filière 3 : fonctions support.
Les partenaires sociaux soulignent le besoin d'une analyse régulière des facteurs de mutations et d'évolution des compétences, rendant nécessaire l'actualisation des métiers et certifications visés par la « Pro-A ». Ils chargent la CPNEF de la branche, en lien avec les services de l'OPCO, d'instruire le sujet annuellement et de revenir vers la CPPNI en cas d'évolutions requises.
(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
Le contrat de travail du (de la) salarié (e) fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1 du code du travail.
Conformément à l'article D. 6324-1 du code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, cette durée est allongée jusqu'à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l'alternance.
Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'article L. 6325-11 du code du travail.
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)