Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'horaire légal de trente-neuf heures pourra faire l'objet d'une modulation hebdomadaire en application de l'article L. 212-8 du code du travail. Dans ce cas, cette modulation interviendra dans le cadre d'une programmation indicative annuelle.
L'amplitude de cette modulation susceptible d'adaptation en cours d'année ne pourra excéder deux heures en plus ou en moins de l'horaire légal de trente-neuf heures.
En cas d'horaires modulés, lorsque l'horaire pratiqué par l'entreprise sera inférieur à trente-neuf heures de travail par semaine, les salariés recevront une rémunération égale à celle qu'ils auraient perçue pour un horaire de trente-neuf heures par semaine. Le complément versé aux salariés à concurrence d'un salaire mensuel base trente-neuf heures par semaine constituera une avance à valoir sur les périodes où l'horaire de travail est supérieur à trente-neuf heures par semaine.
Lorsque l'horaire hebdomadaire est inférieur à trente-neuf heures, les heures non utilisées pendant ces périodes et effectuées pendant d'autres périodes dans le cadre de la modulation ne seront pas imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu par le présent protocole. Le décompte sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ne s'appliquera donc que pour les heures qui viendraient à être effectuées au-delà de la modulation adoptée. Toutefois, toutes les heures de travail reportées et effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine donneront lieu à majoration pour heures supplémentaires.
Les modalités de l'application de la modulation de l'horaire normal affiché, ainsi que sa programmation feront l'objet d'une information préalable du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Dans les établissements fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement composé de deux groupes dont l'un a pour seule fontion de suppléer l'autre pendant les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine, il sera possible d'organiser dans ces circonstances ou des cas précis, par exemple l'exploitation d'investissements lourds des équipes à horaires spéciaux inférieurs à l'horaire hebdomadaire normal.
Dans ce cas, ces horaires seront pratiqués par des salariés volontaires faisant partie de l'entreprise par priorité ou encore par des salariés embauchés à cet effet.
Le contrat de mission-formation "jeunes intérimaires" est conclu pour la durée calendaire du stage de formation. Il est d'une durée minimale de 250 heures et ne peut exceder 1200 heures.
Il ne peut être renouvelé.
Sa durée ne peut être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté ouvrant droit au congé individuel de formation des intérimaires.
Il ne peut être suivi par un contrat de mission-formation-qualification ou adaptation.
Article 1er
A partir du 1er novembre 1994 et pour 169 heures de travail mensuel, le salaire minimum pour les coefficients 195, 198 et 199 est fixé ainsi qu'il suit.
Coefficient 195 : 6 009,64 F
Coefficient 198 : 6 035,29 F
Coefficient 199 : 6 043,84 F

La F.I.E.H.P. s'engage à ouvrir une négociation avant la fin du premier semestre 1995, sur les premiers coefficients de la grille de classification et la place de l'ancienneté dans cette grille.

Le présent avenant s'applique aux établissements adhérents aux syndicats nationaux M.C.O., maladies nerveuses et mentales, à l'exception des établissements adhérents au syndicat national C.R.R.R., réadaptation fonctionnelle, et à la F.N.E.M.E.A.
Le financement des contrats de mission-formation " jeunes intérimaires " est assuré par le FAT-TT sur les fonds collectés et mutualisés au titre des formations en alternance, sans pouvoir excéder la moitié des sommes collectées.
Sont imputables, selon des critères définis par le FAF-TT :
- les frais afférents au bilan de positionnement effectué dans un organisme agréé par le FAF-TT ;
- tout ou partie des frais de formation et les salaires du jeune pendant la période de formation, les frais non pris en charge par le FAF-TT pouvant être imputés sur le plan de formation de l'entreprise ;
- les frais de formation du coordonnateur et le salaire y afférent.
Le temps nécessaire pour chaque contrat de mission-formation " jeunes intérimaires " à l'accomplissement de la fonction de coordonnateur, dans la limite de 4 heures par jeune et par mois avec un plafond de 30 heures par mois dans le cadre d'un groupe, peut être imputé sur le plan de formation de l'entreprise.
La Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) s'est réunie au mois de juillet 1993 en vue de rechercher les moyens de favoriser l'intégration dans le marché du travail des jeunes qui constituent plus de 40 % des salariés temporaires.
Par un accord du 16 juin 1986, les organisations professionnelles d'employeur, PROMATT et UNETT, et les organisations syndicales de salariés, CFDT-CFTC, CGC, CGT, CGT-FO, ont cherché à adapter au contrat de travail temporaire les dispositifs d'insertion en alternance des jeunes, notamment le contrat de qualification. Cependant, il apparaît que, dans les faits, l'intégration des jeunes dans le milieu professionnel, grace à l'amélioration de leur qualification, revêt d'autres formes que celles qui ont été définies par le législateur, sur proposition des partenaires sociaux, en se référant au modèle de l'emploi permanent dans lequel le jeune travaille dans l'entreprise qui initie le processus de formation.
La CPNE a donc recherché des modalités particulières permettant aux intérimaires de compléter l'expérience acquise, lors des missions dans les entreprises utilisatrices, par une formation de nature à améliorer leur qualification et accroître leur capactié d'accès à des missions de travail temporaire plus qualifiées ou directement à des emplois permanents.
Afin de permettre la mise en application de ces propositions, les organisations signataires, réunies en commission mixte le 22 avril 1994, conviennent des dispositions suivantes qui complètent l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle dans le travail temporaire, en ce qui concerne les mesures intéressant la formation en alternance des jeunes.
Article 1er
A compter du 1er juillet 2000, la valeur du point est augmentée de 3 %.
Elle est donc portée de 38,63 F à 39,79 F.

Les primes de sujétion (8,21 %), d'assiduité et de ponctualité (7,50 %) sont, à compter de cette même date, intégrées dans la valeur du point.
Celle-ci est donc fixée à 46,04 F.

Le coefficient de base est fixé à 178 au 1er juillet 2000.
En conséquence, tous les coefficients précédemment inférieurs à cette valeur sont portés à ce niveau.

Le coefficient conventionnel des aides-soignantes diplômées est porté à 188 au 1er juillet 2000.

En application des articles 3 et 4 ci-dessus, l'avenant particulier du 26 février 1975 sera modifié.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Cette prime, instituée par l'article 4 de l'avenant particulier 01-91 du 18 novembre 1991 dénoncé, est maintenue.
En conséquence, les dispositions suivantes sont en vigueur au 1er juillet 2000 :
- une prime dite NBI d'une valeur de 10 points est accordée aux personnels ci-après désignés.
Cette prime n'entraîne pas d'attribution, ni au titre de l'ancienneté, ni au titre de quelque prime que ce soit.
(1) NUMÉRO du poste dans la grille
(2) DÉNOMINATION de la fonction
(3) PRIME NBI (nouvelle bonification indiciaire) applicable à partir du 1er juillet 2000




Manipulatrice de radio non diplômée
10 points salaire

Manipulatrice de radio diplômée ou
qualifiée 10 points salaire

Kinésithérapeute 10 points salaire

Ergothérapeute 10 points salaire

Chef de groupe kinésithérapeute
10 points salaire

Chef de service kinésithérapeute
10 points salaire
Toute entreprise qui envisage de conclure un contrat de mission-formation «jeunes intérimaires» doit obtenir du FAF-TT un agrément préalable permettant le remboursement des frais engagés sur les fonds mutualisés de l'alternance. Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, donne son avis sur les conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes bénéficiaires de ce contrat conformement aux dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail.
L'agrément, pour de nouveaux contrats de mission-formation «jeunes intérimaires», pourra être refusé aux entreprises qui n'auront pas tenu, sauf motif légitime, leur engagement de fournir des missions à l'issue de la formation.
Pendant le contrat de mission-formation, le jeune est rémunéré sur la base de la rémunération perçue au titre de la dernière mission de travail temporaire effectuée au cours des 12 mois précédant la signature du contrat.
Le jeune justifie de cette rémunération par la production des bulletins de salaires correspondants. A défaut de justificatif, il est rémunéré au SMIC.
A l'issue de la formation, le jeune percevra une indemnité compensatrice de congés payés dans les conditions définies à l'article L. 124-4-3 du code du travail.
Chaque année, le FAF-TT adressera à la CPNE un bilan de l'application du présent accord et des suggestions éventuelles de nature à en améliorer l'efficacité.
Sur ces bases, la CPNE proposera aux organisations signataires les aménagements à apporter au dispositif, voire sa suppression si celui-ci se révélait insuffisamment concluant en termes d'intégration et de promotion des jeunes dans le marché du travail.
Le jeune qui signe un contrat de mission-formation " jeunes intérimaires " s'engage à suivre la formation prévue au contrat.
L'entreprise de travail temporaire qui conclu un tel contrat s'engage à :
- proposer au jeune, dans les 3 mois suivant la fin de la formation, une ou plusieurs missions de travail temporaire correspondant aux actions de formation suivies, lui permettant d'expérimenter ses acquis. Dans le cas ou l'entreprise de travail temporaire n'aura pas été en mesure, sauf motifs légitimes reconnus par le FAF-TT, de proposer au jeune une ou plusieurs missions d'une durée totale cumulée égale au tiers de la durée de la formation, les frais pédagogiques seront imputés sur le plan de formation de l'entreprise de travail temporaire ;
- adresser au FAF-TT tous les éléments lui permettant d'apprécier le processus d'intégration du jeune, notamment en ce qui concerne les missions effectuées postérieurement à la formation ainsi que l'évaluation de la formation reçue réalisée par le coordonnateur, en liaison avec l'organisme de formation et selon des modalités définies par le FAF-TT
La présente convention collective de travail, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes, définis en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
Entrent ainsi dans le présent champ d'application, les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne le classement dans une des rubriques ci-après énumérées :
1.1. : Code 37-1 Z. - Récupération de matières métalliques recyclables.
Sont visés dans cette classe :
- les activités de collecte de métaux ferreux et non ferreux (ne provenant pas de véhicules) et leurs divers traitements tels que démolition, préparation, triage, compactage, broyage, en vue de leur revente en l'état ou comme matières premières ;
- le cisaillage, découpage, pressage, broyage des véhicules hors d'usage, exclusivement en vue de leur revente comme matières premières.
1.2. : Code 37-2 Z. - Récupération de matières non métalliques recyclables.
Est visé dans cette classe :
- l'ensemble des activités de collecte, démolition, triage, préparation, recyclage, en vue de leur réutilisation comme matière première, leur réemploi ou leur revente en l'état, concernant :
- les déchets ;
- les chutes neuves ;
- les loupés de fabrication ;
- les invendus ;
- les biens usagés,
quel que soient les matériaux, à l'exception des huiles usagées.
L'actuel quatrième alinéa, point 1.2 du même article, est corrélativement abrogé.
1.4. : Code 51-5 Q. - Commerce de gros de déchets et débris.
Est visé dans cette classe :
- le commerce de gros de déchets et de débris de toute nature :
papiers, textiles, ferrailles, vieux métaux, etc.
1.5. : code A.P.E. 5910. - Sont visées, les entreprises dont l'activité principale consiste en l'achat et la revente du matériel industriel d'occasion.
Le champ d'application territorial de la présente convention collective s'étend aux départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
La présente convention collective de travail, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes, définis en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
Entrent ainsi dans le présent champ d'application, les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne le classement dans une des rubriques ci-après énumérées :
1.1. : Code 37-1 Z. - Récupération de matières métalliques recyclables.
Sont visés dans cette classe :
- les activités de collecte de métaux ferreux et non ferreux (ne provenant pas de véhicules) et leurs divers traitements tels que démolition, préparation, triage, compactage, broyage, en vue de leur revente en l'état ou comme matières premières ;
- le cisaillage, découpage, pressage, broyage des véhicules hors d'usage, exclusivement en vue de leur revente comme matières premières.
1.2. : A.P.E. 5602. - Récupération de matières non métalliques recyclables.
Est visé dans cette classe l'ensemble des activités de collecte, démolition, préparation, triage de biens usagés généralement réutilisés comme matières premières ou revendus en l'état avec ou sans traitement.
1.3. : code A.P.E. 5910. - Sont visées, les entreprises dont l'activité principale consiste en l'achat et la revente du matériel industriel d'occasion.
Le champ d'application territorial de la présente convention collective s'étend aux départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
1. Le présent accord est applicable en France métropolitaine, dans les D.O.M. et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Le présent accord entrera en application le 1er octobre 1995.
3. Les bénéficiaires de l'allocation de remplacement de fonds paritaire d'intervention seront admis dans le dispositif jusqu'au 31 décembre 1996, sauf si avant cette date la dotation financière affectée au fonds paritaire d'intervention est engagée en totalité par les dossiers déjà acceptés. Dans ce dernier cas, les partenaires sociaux se réuniraient immédiatement pour examiner la situation ainsi créée.
4. Les partenaires sociaux se réuniront à la fin du premier semestre 1996 pour procéder à une première évaluation de la montée en charge du dispositif au regard des engagements financiers prévus. Ils se réuniront à nouveau au cours du dernier trimestre 1996 pour procéder au bilan du présent accord et examiner les suites à lui donner.
Les parties signataires s'obligent entre elles à parvenir à la signature d'un accord portant sur cette grille avant le 31 juillet 1996.
Il est bien entendu que l'application de cette nouvelle grille sera subordonnée à sa prise en charge financière totale par une décision du ministère des affaires sociales, ou de la Caisse nationale d'assurance maladie, en fonction des compétences qui leur incomberont dans ce domaine, suite aux modifications législatives et réglementaires éventuelles.
Une prime annuelle de 7,50 p. 100 tenant compte de l'assiduité et de la ponctualité sera versée aux personnels des établissements exerçant les fonctions à temps plein ou à temps partiel, qu'ils soient recrutés pour une durée déterminée ou indéterminée (art. L. 122-1 et L. 122-4 du code du travail).
Le montant des primes individuelles sera calculé en tenant compte obligatoirement de l'assiduité et de la ponctualité.
Les parties détermineront ultérieurement, et au plus tard le 31 décembre 1981, les conditions concernant :
- la détermination des personnels auxquels cette prime sera applicable ;
- le montant global des primes versées à l'ensemble des agents concernés ;
- l'assiette des primes individuelles ;
- les modalités d'attribution de la prime d'assiduité et de ponctualité.
Les établissements de rééducation fonctionnelle privés à but lucratif affiliés à la fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée relèvent de la convention collective du 4 février 1983 mais appliquent une grille de classification et des coefficients qui leur sont propres.
Dans ce contexte et entre autres mesures, une prime d'ancienneté est également appliquée. Elle s'inspire de celle définie par la convention collective du 14 juin 1951 sans qu'aucun accord salarial propre n'ait été signé et alors que les parties signataires admettent que cette prime s'est toujours imposée aux partenaires sociaux.
C'est afin de remédier à cette lacune que les parties signataires sont convenus de formaliser les règles d'attribution de la prime d'ancienneté.
Les dispositions du présent avenant ne sauraient faire obstacle pour les personnels concernés, à l'application de dispositions découlant d'accords particuliers plus favorables accordant sous une forme ou sous une autre une majoration de salaire correspondant à l'attribution soit de la prime d'assiduité et de ponctualité, soit de l'indemnité de sujétion spéciale. Ces dispositions particulières ne sauraient pour autant se cumuler avec celles-ci qui en tout état de cause les remplaceront à partir du moment où elles apparaîtront supérieures.
Le calendrier de travail suivant est décidé, auquel toute réunion supplémentaire pourra, d'un commun accord, être ajoutée :
- jeudi 1er février 1996 ;
- jeudi 7 mars 1996 ;
- jeudi 4 avril 1996 ;
- jeudi 2 mai 1996 ;
- mercredi 5 juin 1996.
Les parties s'engagent, dès la signature de l'accord visé à l'alinéa 1 de l'article 2 ci-dessus, à ce qu'une présentation aux tutelles compétentes soit effectuée conjointement par le syndicat national des centres privés de réadaptation fonctionnelle et les organisations syndicales représentant les salariés, pour acceptation et prise en charge de cette nouvelle grille.
Une indemnité de sujétion spéciale sera versée aux salariés appartenant au personnel permanent des établissements, à l'exception des cadres de direction et des personnels non couverts par la présente convention, à l'exception des médecins notamment.
Le montant de l'indemnité de sujétion spéciale est égal à 8,21 p. 100 du salaire indiciaire des personnels bénéficiaires, prime d'ancienneté comprise, à l'exclusion de toutes autres primes, qu'elles soient conventionnelles ou accordées à l'initiative des établissements.
L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement et à terme échu. Elle suit le sort de la rémunération des personnels bénéficiaires et est donc réduite dans la même proportion que la rémunération elle-même.
Les parties signataires s'obligent entre elles à parvenir à la signature d'un accord portant sur cette grille avant le 30 juin 1996.
Il est bien entendu que l'application de cette nouvelle grille sera subordonnée à sa prise en charge financière totale par une décision du ministère des affaires sociales, ou de la Caisse nationale d'assurance maladie, en fonction des compétences qui leur incomberont dans ce domaine, suite aux modifications législatives et réglementaires éventuelles.
Les fonctions d'infirmière diplômée d'Etat définies ci-après voient leur coefficient modifié selon les modalités décrites dans le tableau annexé au prent avenant.
Les modifications applicables à partir du 1er janvier 1993 et à partir du 1er janvier 1994 sont soumises à la condition suspensive expresse de leur prise en charge financière hors taux directeur par les autorités de tutelle.
Toutefois, les parties conviennent d'examiner chaque année l'opportunité de maintenir cette clause suspensive pour l'année suivante.
Numéro du poste dans la grille : 60
Dénomination de la fonction :
Infirmière diplômée d'Etat, orthophoniste
Coefficient appliqué en 1991 : 213
1er janvier 1992 (+) : 261
1er janvier 1993 (+) : 273
1er janvier 1994 (+) : 285
Après un an de pratique
Coefficient appliqué en 1991 : 248
1er janvier 1992 (+) : 261
1er janvier 1993 (+) : 273
1er janvier 1994 (+) : 285
Numéro du poste dans la grille : 74 (++)
Dénomination de la fonction :
Infirmière diplômée d'Etat ou autorisée, exerçant une surveillance sur moins de dix agents sous ses ordres
Coefficient appliqué en 1991 : 258
1er janvier 1992 (+) : 271
Numéro du poste dans la grille : 56
Dénomination de la fonction :
Aide-soignante non diplômée débutante
Coefficient appliqué en 1991 : 156
1er janvier 1992 (+) : 159
1er janvier 1993 (+) : 162
Après deux ans de pratique
Coefficient appliqué en 1991 : 158
1er janvier 1992 (+) : 161
1er janvier 1993 (+) : 164
Après cinq ans de pratique
Coefficient appliqué en 1991 : 164
1er janvier 1992 (+) : 167
1er janvier 1993 (+) : 170
Numéro du poste dans la grille : 58
Dénomination de la fonction :
Aide-soignante diplômée débutante
Coefficient appliqué en 1991 : 164
1er janvier 1992 (+) : 167
1er janvier 1993 (+) : 170
Après deux ans de pratique
Coefficient appliqué en 1991 : 172
1er janvier 1992 (+) : 175
1er janvier 1993 (+) : 178
(+) Coefficient applicable à partir du
(++) Voir également l'avenant n° 2-92 du 9 juin 1992.
(+) Coefficient applicable à partir du
(++) Voir également l'avenant n° 2-92 du 9 juin 1992.
La prime versée au personnel soignant (dénommée prime Veil) est portée à 500 F pour tous les infirmiers y compris les surveillantes, les puéricultrices et sages-femmes quelle que soit leur ancienneté de service.
Cette prime est attribuée aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 1992.

Le présent avenant s'applique uniquement aux établissements adhérents aux syndicats nationaux M.C.O., et maladies nerveuses et mentales, à l'exception des établissements adhérents aux syndicats nationaux C.R.R.R. et réadaptation fonctionnelle.
A compter du 1er avril 1993, la valeur du point est augmentée de 2 p. 100. Elle est fixée en conséquence à 28,75.
A compter du 1er septembre 1993, la valeur du point est augmentée de 1 p. 100. Elle est fixée en conséquence à 29,04.

La valeur des avantages en nature et logement est majorée dans les mêmes conditions (2 p. 100 au 1er avril 1993 et 1 p. 100 au 1er septembre 1993).

A partir du 1er avril 1993, par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et pour 169 heures de travail mensuel, le salaire minimum pour les coefficients 195, 198 et 199 est fixé ainsi qu'il suit :
- coefficient 195 : 5.756,14 F.
- coefficient 198 : 5.778,75 F.
- coefficient 199 : 5.807,50 F.

Les parties conviennent de se réunir lors du dernier trimestre 1993 pour faire le point quant à l'évolution du présent accord.

Le présent avenant s'applique uniquement aux établissements adhérents aux syndicats nationaux M.C.O., et maladies nerveuses et mentales, à l'exception des établissements adhérents aux syndicats nationaux C.R.R.R. et réadaptation fonctionnelle.
Au regard de ce rapport, les partenaires sociaux informeront, au plus tôt, l'institution de prévoyance Circo Prévoyance des aménagements qu'ils entendraient apporter, tant au niveau des prestations qu'à celui des cotisations.
Toute modification à ce sujet pourra prendre effet en cours d'année, sous réserve naturellement, du respect des dispositions de l'article L. 132-7 III du code du travail.
Les barèmes figurant dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des magasins populaires sont fixés de la manière suivante dans la région d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 1992.

Appointements minima garantis
(Trente-neuf heures de travail par semaine)
Les appointements minima garantis sont fixés, par an, de la manière suivante :
Catégorie : I A
Appointements minimaux : 85.000 F
Catégorie : I B
Appointements minimaux : 99.850 F
Catégorie : I C
Appointements minimaux : 111.120 F
Catégorie : II A
Appointements minimaux : 142.310 F
Catégorie : II B
Appointements minimaux : 159.920 F
Catégorie : II C
Appointements minimaux : 174.970 F
Catégorie : III
Appointements minimaux : 220.910 F
Il est précisé que les primes d'ancienneté, les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
Les dispositions relatives aux appointements minima garantis et aux primes d'ancienneté fixées dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des magasins populaires sont, à compter du 1er janvier 1993, remplacées par les dispositions suivantes :

Appointements minima garantis
(Trente-neuf heures de travail par semaine)
Les appointements minima garantis sont fixés par an, de la manière suivante :
1re catégorie
Ancienneté inférieure à 3 ans
1er échelon: 91.000 F
2e échelon: 104.000 F
3e échelon: 117.000 F
Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
1er échelon: 93.570 F
2e échelon: 106.570 F
3e échelon: 119.570 F
Ancienneté supérieure ou égale à 6 ans
1er échelon: 96.140 F
2e échelon: 109.140 F
3e échelon: 122.140 F
Ancienneté supérieure ou égale à 9 ans
1er échelon: 98.710 F
2e échelon: 111.710 F
3e échelon: 124.710 F
Ancienneté supérieure ou égale à 12 ans
1er échelon: 101.280 F
2e échelon: 114.280 F
3e échelon: 127.280 F
Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans
1er échelon: 103.850 F
2e échelon: 116.850 F
3e échelon: 129.850 F
Ancienneté supérieure ou égale à 18 ans
1er échelon: 106.420 F
2e échelon: 119.420 F
3e échelon: 132.420 F
Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans
1er échelon: 108.140 F
2e échelon: 121.140 F
3e échelon: 134.140 F
2e catégorie
Quelle que soit l'ancienneté
1er échelon: 138.250 F
2e échelon: 158.990 F
3e échelon: 174.180 F
3e catégorie
Quelle que soit l'ancienneté :

Il est précisé que les primes d'ancienneté, les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
Tous les autres éléments du salaire sont compris dans ces appointements, sans en exclure les primes d'ancienneté qui auront été versées aux cadres de première catégorie pour la période de l'année 1993 antérieure au 1er décembre.
Primes d'ancienneté
Pour les onze premiers mois de l'année 1993, les primes d'ancienneté sont fixées, en francs par mois, comme indiqué ci-dessous :
3 ANS : 214,20
6 ANS : 428,40
9 ANS : 642,60
12 ANS : 856,80
15 ANS : 1.071,00
18 ANS : 1.285,20
20 ANS : 1.428,00
A compter du 1er décembre 1993, ces primes seront intégrées dans les appointements bruts mensuels de base de leurs titulaires.
L'avantage accordé aux cadres de première catégorie par la majoration de leurs appointements minima garantis en fonction de l'ancienneté sera substitué à cette date à l'avantage constitué auparavant par les primes d'ancienneté.
En conséquence, celles des dispositions de la convention collective nationale du 8 octobre 1982 et de ses additifs successifs qui sont relatives aux primes d'ancienneté cesseront de s'appliquer à dater du 1er décembre 1993.
Les partenaires sociaux pourront, à cette occasion, réexaminer la désignation de Circo Rips Prévoyance en qualité d'organisme gestionnaire du régime.
Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider la remise en cause de la désignation de Circo Rips Prévoyance, celle-ci ne pourrait prendre effet qu'au terme de la période quinquennale prévue à l'accord sous réserve du respect d'un préavis de six mois.
NOTA : (1) Annexe III exclue de l'extension par arrêté du 24 juillet 1997.
NOTA : (1) Annexe III exclue de l'extension par arrêté du 24 juillet 1997.
Les dispositions relatives aux appointements minima garantis et aux primes d'ancienneté fixées dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des magasins populaires sont, à compter du 1er janvier 1992, remplacées par les dispositions suivantes :

Appointements minima garantis
(Trente-neuf heures de travail par semaine)
Les appointements minima garantis sont fixés par an, de la manière suivante :
Catégorie : I A
Garantie : 85.000 F
Catégorie : I B
Garantie : 99.500 F
Catégorie : I C
Garantie : 110.900 F
Catégorie : II A
Garantie : 135.540 F
Catégorie : II B
Garantie : 155.870 F
Catégorie : II C
Garantie : 170.760 F
Catégorie : III
Garantie : 216.860 F
Primes d'ancienneté
En ce qui concerne les cadres de première catégorie (I A, I B, I C), les primes d'ancienneté sont fixées par le tableau ci-dessous.
Il est précisé que les primes d'ancienneté, les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
Montant des primes (en francs par mois)
3 ANS : 210,00
6 ANS : 420,00
9 ANS : 630,00
12 ANS : 840,00
15 ANS : 1.050,00
18 ANS : 1.260,00
20 ANS : 1.400,00
Au regard de ce rapport, les partenaires sociaux informeront, au plus tôt, l'institution de prévoyance Circo Rips Prévoyance des aménagements qu'ils entendraient apporter, tant au niveau des prestations qu'à celui des cotisations.
Toute modification à ce sujet pourra prendre effet en cours d'année, sous réserve naturellement, du respect des dispositions de l'article L. 132-7 III du code du travail.
NOTA : (1) Annexe III exclue de l'extension par arrêté du 24 juillet 1997.
NOTA : (1) Annexe III exclue de l'extension par arrêté du 24 juillet 1997.
Après la période d'essai et sauf en cas de faute grave, la durée du délai-congé réciproque est fixé à deux mois pour les agents de maîtrise.
En cas de congédiement, lorsque le moitié du délai-congé aura été exécuté, l'agent de maîtrise congédié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période de délai-congé pourra, après en avoir avisé son employeur quinze jours auparavant, quitter l'entreprise sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation du délai-congé.
Avant que la moitié de la période de délai-congé ne soit écoulée,
l'agent de maîtrise congédié pourra, en accord avec l'employeur, quitter l'entreprise dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi.
Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai, qui est de deux mois pour les agents de maîtrise, avec la possibilité de reconduction ou de prolongation par accord des parties, constaté par écrit, dans la limite d'une durée totale de quatre mois.
Pendant le premier mois, chacune des deux parties peut mettre fin au contrat de travail à tout moment, sans préavis ni indemnité. A partir du début du deuxième mois, la partie mettant fin unilatéralement au contrat devra respecter un préavis de quinze jours.
La période d'essai n'est pas applicable lorsque l'accession à l'emploi d'agent de maîtrise constitue une promotion au sein d'une même entreprise. La nomination n'interviendra, en ce cas, qu'après un temps de probation de trois mois pendant lequel le salarié fera fonction d'agent de maîtrise.
L'agent de maîtrise qui ne donnera pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions pourra être réintégré dans un emploi de même niveau que celui occupé précédemment sans perdre aucun des avantages dont il bénéficiait antérieurement à sa promotion. Cette réintégration ne pourra intervenir avant un délai de deux mois, sauf si ce délai est réduit à la demande de l'intéressé.
Chaque année et en application de l'article 8 de l'accord, l'institution de prévoyance Circo Prévoyance établit un rapport à l'attention des partenaires sociaux.
Il comportera les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord précité et à l'étude de l'équilibre financier du régime au regard des prestations prévues.
Les barèmes figurant dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des magasins populaires sont fixés de la manière suivante dans la région d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 1991.

Appointements minima garantis
(Trente-neuf heures de travail par semaine)
Les appointements minima garantis sont fixés, par an, de la manière suivante :
Catégorie : I A
Appointements minimaux : 81.920 F
Catégorie : I B
Appointements minimaux : 96.940 F
Catégorie : I C
Appointements minimaux : 107.880 F
Catégorie : II A
Appointements minimaux : 138.160 F
Catégorie : II B
Appointements minimaux : 155.260 F
Catégorie : II C
Appointements minimaux : 169.870 F
Catégorie : III
Appointements minimaux : 214.480 F
Il est précisé que les primes d'ancienneté, les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
Les barèmes figurant dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des magasins populaires sont fixés de la manière suivante dans la région d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 1990.

Appointements minima garantis
(Trente-neuf heures de travail par semaine)
Les appointements minima garantis sont fixés, par an, de la manière suivante (par catégorie) :
Catégorie : I A
Appointements minimaux : 79.340 F
Catégorie : I B
Appointements minimaux : 93.890 F
Catégorie : I C
Appointements minimaux : 104.480 F
Catégorie : II A
Appointements minimaux : 133.810 F
Catégorie : II B
Appointements minimaux : 150.370 F
Catégorie : II C
Appointements minimaux : 164.520 F
Catégorie : III
Appointements minimaux : 207.730 F
Il est précisé que les primes d'ancienneté, les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
Les soussignés ont désigné l'institution de prévoyance Circo Risp Prévoyance pour gérer l'ensemble des régimes indemnisation maladie-rente éducation, capital décès, mis en place dans cette branche professionnelle par l'accord du 28 avril 1997.
Compte-tenu de la désignation ainsi intervenue et en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties contractantes ont décidé ce qui suit :
NOTA : (1) Annexe III exclue de l'extension par arrêté du 24 juillet 1997.
NOTA : (1) Annexe III exclue de l'extension par arrêté du 24 juillet 1997.
Les barèmes figurant dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des magasins populaires sont fixés de la manière suivante dans la région d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 1993.

Appointements minima garantis
(Trente-neuf heures de travail par semaine)
Les appointements minima garantis sont fixés, par an, de la manière suivante :
1re catégorie
Ancienneté inférieure à 3 ans
1er échelon: 91.000 F
2e échelon: 104.000 F
3e échelon: 117.000 F
Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
1er échelon: 93.570 F
2e échelon: 106.570 F
3e échelon: 119.570 F
Ancienneté supérieure ou égale à 6 ans
1er échelon: 96.140 F
2e échelon: 109.140 F
3e échelon: 122.140 F
Ancienneté supérieure ou égale à 9 ans
1er échelon: 98.710 F
2e échelon: 111.710 F
3e échelon: 124.710 F
Ancienneté supérieure ou égale à 12 ans
1er échelon: 101.280 F
2e échelon: 114.280 F
3e échelon: 127.280 F
Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans
1er échelon: 103.850 F
2e échelon: 116.850 F
3e échelon: 129.850 F
Ancienneté supérieure ou égale à 18 ans
1er échelon: 106.420 F
2e échelon: 119.420 F
3e échelon: 132.420 F
Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans
1er échelon: 108.140 F
2e échelon: 121.140 F
3e échelon: 134.140 F
2e catégorie
Quelle que soit l'ancienneté
1er échelon: 145.160 F
2e échelon: 163.120 F
3e échelon: 178.470 F
3e catégorie
Quelle que soit l'ancienneté :

Il est précisé que les primes d'ancienneté, les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
Tous les autres éléments du salaire sont compris dans des appointements, sans en exclure les primes d'ancienneté qui auront été versées aux cadres de première catégorie pour la période de l'année 1993 antérieure au 1er décembre.
Les dispositions relatives aux appointements minima garantis et aux primes d'ancienneté fixées dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des magasins populaires sont, à compter du 1er janvier 1991, remplacées par les dispositions suivantes :

Appointements minima garantis
(Trente-neuf heures de travail par semaine)
Les appointements minima garantis sont fixés par an, de la manière suivante :
Catégorie : I A
Garantie : 80.770 F
Catégorie : I B
Garantie : 92.660 F
Catégorie : I C
Garantie : 98.830 F
Catégorie : II A
Garantie : 131.590 F
Catégorie : II B
Garantie : 151.330 F
Catégorie : II C
Garantie : 165.790 F
Catégorie : III
Garantie : 210.540 F
Primes d'ancienneté
En ce qui concerne les cadres de première catégorie (I A, I B, I C), les primes d'ancienneté sont fixées par le tableau ci-dessous.
Il est précisé que les primes d'ancienneté, les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
Montant des primes (en francs par mois)
3 ANS : 205,90
6 ANS : 411,80
9 ANS : 617,70
12 ANS : 823,60
15 ANS : 1.029,50
18 ANS : 1.235,40
20 ANS : 1.372,65
Chaque année et en application de l'article 8 de l'accord, l'institution de prévoyance Circo Rips Prévoyance établit un rapport à l'attention des partenaires sociaux.
Il comportera les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'accord précité et à l'étude de l'équilibre financier du régime au regard des prestations prévues.
NOTA : (1) Annexe III exclue de l'extension par arrêté du 24 juillet 1997.
NOTA : (1) Annexe III exclue de l'extension par arrêté du 24 juillet 1997.
Les barèmes figurant dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des magasins populaires sont fixés de la manière suivante dans la région d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 1994.

Appointements minima garantis
(Trente-neuf heures de travail par semaine)
Les appointements minima garantis sont fixés, par an, de la manière suivante :
1re catégorie
Ancienneté inférieure à 3 ans
1er échelon: 92.640 F
2e échelon: 105.870 F
3e échelon: 119.110 F
Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
1er échelon: 95.250 F
2e échelon: 108.490 F
3e échelon: 121.720 F
Ancienneté supérieure ou égale à 6 ans
1er échelon: 97.870 F
2e échelon: 111.100 F
3e échelon: 124.340 F
Ancienneté supérieure ou égale à 9 ans
1er échelon: 100.490 F
2e échelon: 113.720 F
3e échelon: 126.950 F
Ancienneté supérieure ou égale à 12 ans
1er échelon: 103.100 F
2e échelon: 116.340 F
3e échelon: 129.570 F
Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans
1er échelon: 105.720 F
2e échelon: 118.950 F
3e échelon: 132.190 F
Ancienneté supérieure ou égale à 18 ans
1er échelon: 108.340 F
2e échelon: 121.570 F
3e échelon: 134.800 F
Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans
1er échelon: 110.090 F
2e échelon: 123.320 F
3e échelon: 136.550 F
2e catégorie
Quelle que soit l'ancienneté
1er échelon: 147.340 F
2e échelon: 165.570 F
3e échelon: 181.150 F
3e catégorie
Quelle que soit l'ancienneté :

Il est précisé que les primes d'ancienneté, les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
Tous les autres éléments du salaire sont compris dans des appointements.
Les dispositions relatives aux appointements minima garantis et aux primes d'ancienneté fixées dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des magasins populaires sont, à compter du 1er janvier 1994, remplacées par les dispositions suivantes :

Appointements minima garantis
(Trente-neuf heures de travail par semaine)
Les appointements minima garantis sont fixés par an, de la manière suivante :
1re catégorie
Ancienneté inférieure à 3 ans
1er échelon: 92.640 F
2e échelon: 105.870 F
3e échelon: 119.110 F
Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
1er échelon: 95.250 F
2e échelon: 108.490 F
3e échelon: 121.720 F
Ancienneté supérieure ou égale à 6 ans
1er échelon: 97.870 F
2e échelon: 111.100 F
3e échelon: 124.340 F
Ancienneté supérieure ou égale à 9 ans
1er échelon: 100.490 F
2e échelon: 113.720 F
3e échelon: 126.950 F
Ancienneté supérieure ou égale à 12 ans
1er échelon: 103.100 F
2e échelon: 116.340 F
3e échelon: 129.570 F
Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans
1er échelon: 105.720 F
2e échelon: 118.950 F
3e échelon: 132.190 F
Ancienneté supérieure ou égale à 18 ans
1er échelon: 108.340 F
2e échelon: 121.570 F
3e échelon: 134.800 F
Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans
1er échelon: 110.090 F
2e échelon: 123.320 F
3e échelon: 136.550 F
2e catégorie
Quelle que soit l'ancienneté
1er échelon: 140.320 F
2e échelon: 161.370 F
3e échelon: 176.790 F
3e catégorie
Quelle que soit l'ancienneté :

Il est précisé que les primes d'ancienneté, les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
Tous les autres éléments du salaire sont compris dans ces appointements.
Les soussignés ont désigné l'institution de prévoyance Circo Prévoyance pour gérer l'ensemble des régimes indemnisation maladie-rente éducation, capital décès, mis en place dans cette branche professionnelle par l'accord du 28 avril 1997.
Compte-tenu de la désignation ainsi intervenue et en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties contractantes ont décidé ce qui suit :
Les cadres bénéficient, conformément aux dispositions du code du travail, d'un congé payé calculé à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.
Cette durée est majorée de :
- 1 jour ouvrable après cinq ans de présence dans l'entreprise en qualité de cadre ou dix ans d'ancienneté ;
- 2 jours ouvrables après dix ans de présence dans l'entreprise en qualité de cadre ou quinze ans d'ancienneté ;
- 3 jours ouvrables après quinze ans de présence dans l'entreprise en qualité de cadre ou vingt ans d'ancienneté ;
- 4 jours ouvrables après vingt ans de présence dans l'entreprise en qualité de cadre ou vingt-cinq ans d'ancienneté.
Elle est également majorée pour ceux des cadres qui travaillent dans les sous-sols, d'un jour ouvrable supplémentaire pour six mois passés dans les sous-sols, soit deux jours ouvrables par année pleine.
Les congés supplémentaires visés aux alinéas précédents, de même que la fraction des congés excédant vingt-quatre jours ouvrables, peuvent, à la diligence de l'employeur, être donnés à une époque différente de la période normale des congés annuels.
Le fractionnement des congés entraînera l'application des dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail.
N'entraînent aucune réduction des congés annuels, tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l'indemnité correspondante :
- les jours d'absence pour maladie indemnisés au titre de la présente convention ;
- les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année ;
- les périodes durant lesquelles le cadre siège comme juré ;
- les périodes militaires de réserve obligatoires.
Le conseil d'administration paritaire de l'OPCA, sous sa responsabilité et son contrôle, pourra déléguer une partie de ses missions, par voie de convention, à une personne morale constituée à cet effet par les organisations patronales signataires du présent avenant.
Ces missions ne pourront concerner que :
1. Dans un rôle d'ingénierie :
- le conseil et l'information telle qu'élaborée par l'OPCA auprès des chefs d'entreprise sur l'ingénierie financière de la formation professionnelle ;
- le conseil et l'information telle qu'élaborée par l'OPCA auprès des chefs d'entreprise dans l'élaboration de leur plan de formation et d'insertion ainsi que le suivi et l'évaluation des actions de formation dans le respect de leurs prérogatives et des avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
- l'information telle qu'élaborée par l'OPCA auprès des chefs d'entreprise sur les règles de prise en charge du financement par l'OPCA ;
- la promotion des mesures auprès des chefs d'entreprise conclues en matière de formation professionnelle continue et d'insertion des jeunes en alternance.
2. Dans la constitution des dossiers :
- la constitution des dossiers administratifs (contrats en alternance, participation des entreprises de moins de 10 salariés et 10 salariés et plus, à l'exclusion de l'apprentissage...) en s'assurant du strict respect des règles, priorités et critères définis par le conseil d'administration de FORMAHP ;
- la transmission des dossiers administratifs complets pour étude de prise en charge par l'OPCA ;
- la transmission des dossiers administratifs pour financement des formations réalisées, si le dossier est conforme et si l'entreprise est à jour de ses obligations dans le cadre du présent accord.
3. Dans le cadre des actions prioritaires :
- les actions prioritaires donneront lieu, dès qu'elles auront été définies par le conseil d'administration paritaire de l'OPCA, à une information de la personne morale. Celle-ci pourra transmettre au CA de l'OPCA un avis sur les prestataires de services.
En cas de révision, celle-ci devra être demandée par l'une des organisations syndicales signataires, trois mois au moins avant le 1er janvier de chaque année.
La demande de révision sera adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, à chacune des organisations signataires et accompagnée d'un projet de modification.
Les pourparlers commenceront quinze jours au plus tard après la demande de révision.
En tout état de cause, les clauses dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la mise en application de celles qui leur seront substituées à la suite de la demande de révision.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives aux salaires minima garantis et aux primes d'ancienneté, qui peuvent se faire d'un commun accord entre les parties, notamment à l'issue de la négociation annuelle professionnelle, conformément au code du travail.
Les questions relatives :
- au délai d'attente de dix ans prévu pour que les droits correspondant à la cotisation patronale soient acquis aux intéressés (art. 9 du règlement de retraites) ;
- à la condition de quinze années d'activité continue dans une entreprise adhérente pour bénéficier du régime (art. 15, § 1, du règlement de retraites) feront l'objet d'un nouvel examen après dix-huit mois de fonctionnement du régime.
Les élections des représentants du personnel sont réglées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Qu'il soit reconduit ou négocié, le protocole d'accord entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives portera notamment sur :
- la répartition des sièges entre les collèges ;
- les modalités pratiques du scrutin ;
- l'information du personnel concerné ;
- les délais de communication des listes.