Les salariés bénéficient a minima du niveau de garanties prévu par le présent accord.
Les niveaux d'indemnisation définis dans le tableau ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale et sont exprimés en pourcentage du salaire de référence tel que défini à l'article 7.2 ci-après.
Salarié relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, dont les définitions ont été reproduites par l'article 2 de l'ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017
Salarié ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, dont les définitions ont été reproduites par l'article 2 de l'ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017
Capital décès toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant
80 % du salaire de référence
Marié, pacsé, concubin, sans enfant
230 % du salaire de référence
Tout salarié avec un enfant
280 % du salaire de référence
Majoration pour enfant à charge supplémentaire
50 % du salaire de référence
Accessoires décès
Versement par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (1)
100 % du capital décès toutes causes
Double effet
100 % du capital décès toutes causes
Capital supplémentaire versé aux enfants à charge :
– en cas de décès simultanément à celui du salarié, de son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin ;
– en cas de survenance du décès du 2e parent postérieurement à celui du salarié.
Frais d'obsèques du salarié, conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant à charge d'au moins 12 ans.
Le montant est limité aux frais réels en cas de décès d'un enfant à charge de moins de 12 ans.
150 % PMSS
Rente viagère de conjoint, partenaire de Pacs ou concubin survivant tels que définis à l'article 3.2

5 % du salaire de référence
Rente éducation versée à chaque enfant à charge tel que défini à l'article 3.2, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie
Jusqu'à 9 ans
6 % du salaire de référence
De 9 à 18 ans
9 % du salaire de référence
De 18 à 26 ans (si études ou assimilés)
12 % du salaire de référence
Enfant orphelin des deux parents
Doublement de la rente
Enfant handicapé
Rente viagère
Incapacité temporaire de travail (y compris accident du travail et maladie professionnelle)

Salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté : indemnisation en complément et relais des obligations de maintien de salaire conventionnel
Salarié de moins de 1 an d'ancienneté : indemnisation à compter du 31e jour d'arrêt de travail continus

75 % du salaire de référence
Sous déduction des prestations de sécurité sociale, reconstituées de manière théorique si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits à IJSS en termes d'heures de cotisations ou d'heures travaillées selon le cas) et le cas échéant du maintien de salaire à charge de l'employeur au titre de ses obligations conventionnelles. (2)
Invalidité et incapacité permanente professionnelle
1e catégorie ou taux d'incapacité permanente de 33 % à 65 % reconnus par la sécurité sociale
45 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale (2)
2e et 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente supérieur à 65 %, avec ou sans allocation pour tierce personne reconnus par la sécurité sociale
75 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale (2)
(1) Salarié considéré comme définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et ne pouvant réaliser seul les actes de la vie courante, sous réserve que la sécurité sociale ait notifié un classement en invalidité de 3e catégorie ou un taux d'incapacité permanente professionnelle de 100 % avec majoration pour tierce personne
(2) Les prestations versées par l'assureur ne peuvent, en s'ajoutant à tout autre revenu (sécurité sociale, activité à temps partiel autre organismes de prévoyance collective, régime d'assurance chômage) permettre au salarié de disposer de ressources supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.