La multiplicité d'employeurs, d'une part, la difficulté d'assurer une bonne transférabilité, au sein des différentes branches du spectacle, du droit individuel, d'autre part, justifient que des modalités particulières soient retenues pour les artistes et techniciens, intermittents du spectacle.
Pour assurer la transférabilité des droits acquis par les salariés concernés, il est notamment nécessaire de mettre en œuvre un dispositif spécifique de suivi du droit constitué par chaque intermittent au cours des contrats passés avec ses différents employeurs. Ce dispositif est explicité au point 16 ci-après.
Ces modalités particulières s'appliquent sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les accords de branche du spectacle vivant ou de l'audiovisuel, lorsqu'elles sont applicables.
11. Public concerné
Les artistes et techniciens, intermittents du spectacle, dont le volume d'activité, pour une période de référence annuelle donnée au moins, a dépassé le seuil précisé au paragraphe 14 ci-après.
12. Période de référence
Les droits sont établis par rapport à une période annuelle fixe, qui va du 1

13. Formations accessibles
Toute action de formation, dans la limite des droits acquis précisés au paragraphe 14 ci-après, et sous réserve de l'agrément indiqué au paragraphe 17 ci-après.
14. Seuils d'accès et droits acquis pour la période 2005-2008 (1)
Les signataires entendent tenir compte des difficultés particulières d'accès à l'activité pour les artistes, et ont donc retenu des seuils d'accès aux droits différents pour les artistes et pour les techniciens.
Le droit est constitué dès lors que le salarié a effectué au minimum, au cours de la période de référence :
- pour les artistes, 65 jours de travail ; les cachets sont retenus pour un jour de travail ; les metteurs en scène et réalisateurs sont assimilés aux artistes pour la détermination des seuils d'accès ;
- pour les techniciens, 80 jours de travail.
Pour ces durées, le droit acquis est de 8 heures de formation. Pour les durées supérieures, le nombre d'heures acquis est calculé pro rata temporis, et arrondi au nombre entier d'heures le plus proche.
Les jours de travail pris en compte sont ceux qui sont effectués dans les différentes branches du spectacle, ou sous forme d'un contrat de travail déclaré auprès du GUSO.
15. Capitalisation des droits
Les droits sont accumulés par le salarié sans limitation de durée. Par dérogation aux dispositions légales, le volume des droits n'est pas limité à 120 heures.
16. Gestion des droits individuels
La gestion des droits individuels est assurée par l'AFDAS.
L'AFDAS tient à la disposition de chaque intermittent du spectacle, à compter du 1er août de chaque année, le volume de ses droits acquis au 31 mars précédent.
17. Décision de financement
Les demandes de formation présentées au titre du DIF non prioritaire sont soumises à l'agrément du conseil de gestion des intermittents de l'AFDAS, ou d'une commission paritaire créée par lui à cet effet.

1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, telles qu'introduites par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui précisent que pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte (arrêté du 9 février 2007, art. 1