5.1. Principes
Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l'article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n'est pas connu à la date d'adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d'activité déclaré par l'entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l'organisme assureur fixe les cotisations conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d'application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l'objet des informations prévues à l'article 9 du présent accord.
5.2. Cotisations annuelles contractuelles (1)
La cotisation brute doit permettre l'équilibre global du régime. Elle est financée, d'une part, par un prélèvement sur la réserve de couverture des anciens salariés et, d'autre part, par une cotisation appelée auprès des adhérents.
Le montant prélevé sur la réserve de couverture est fixé, par le comité paritaire de gestion selon les dispositions de l'article 6.2, à 120 € par adhérent bénéficiaire de la réserve de couverture des anciens salariés, pour 2017.
La cotisation appelée auprès des anciens salariés est exprimée en euros. Pour les anciens salariés, le montant varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en euros. S'ajoutent à cette cotisation, des taxes, contributions ou cotisations sociales ou fiscales Par conséquent, le montant des cotisations contractuelles au 1er janvier 2017, est :
Cotisation 2017 TTC
appelée (hors affiliés
au régime local)

de remplacement

professionnel
conventionnel


supplémentaire

Pour chaque ancien
salarié retraité
bénéficiant de la réserve de couverture
19 200 € ou moins


De 19 201 € à 24 000 €


De 24 001 € à 31 200 €


De 31 201 € à 38 400 €


De 38 401 € à 50 400 €


50 401 € et plus


Pour chaque ancien
salarié ne bénéficiant
pas de la réserve de
couverture
19 200 € ou moins


De 19 201 € à 24 000 €


De 24 001 € à 31 200 €


De 31 201 € à 38 400 €


De 38 401 € à 50 400 €


50 401 € et plus


Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent


Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l'annexe III de l'accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007)


Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité


Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant)


Les cotisations contractuelles des adhérents affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont les suivantes :
Cotisation 2017 TTC
appelée pour les affiliés
au régime local

de remplacement

professionnel
conventionnel


supplémentaire

Pour chaque ancien salarié retraité bénéficiant de la réserve de couverture
19 200 € ou moins


De 19 201 € à 24 000 €


De 24 001 € à 31 200 €


De 31 201 € à 38 400 €


De 38 401 € à 50 400 €


50 401 € et plus


Pour chaque ancien salarié ne bénéficiant pas de la réserve de couverture
19 200 € ou moins


De 19 201 € à 24 000 €


De 24 001 € à 31 200 €


De 31 201 € à 38 400 €


De 38 401 € à 50 400 €


50 401 € et plus


Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent


Pour chaque adhérent non retraité


Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité


Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant)


Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu « traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes » figurant sur l'avis d'imposition dès lors qu'une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l'ancien salarié ne fournit pas à l'assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c'est la cotisation la plus élevée qui s'applique.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)