3.2.1. Modalités.
Pour celles dont l'effectif est égal ou inférieur à 20 salariés et à défaut de représentation syndicale permettant la conclusion d'un accord collectif, la réduction du temps de travail de 10 % en contrepartie de 6 % d'embauches nouvelles (ou respectivement 15 % et 9 %) pourra être organisée dans le cadre du présent accord à l'initiative du chef d'entreprise.
Pour celles dont l'effectif est égal ou inférieur à 20 salariés et à défaut de représentation syndicale permettant la conclusion d'un accord collectif, la réduction du temps de travail de 10 % en contrepartie d'une préservation d'au moins 6 % (ou respectivement 15 % et 9 %) de l'effectif auquel la réduction du temps de travail s'applique effectivement pourra être organisée dans le cadre du présent accord à l'initiative du chef d'entreprise.
Dans ces hypothèses, les modalités et échéances de la réduction du temps de travail seront définies par le chef d'entreprise, après consultation des délégués du personnel, s'ils existent, ou à défaut consultation du personnel intéressé en application du présent accord.
La note d'information remise aux délégués du personnel lors de leur consultation, ou à défaut au personnel intéressé, affichée dans l'entreprise puis transmise à l'inspection du travail ainsi qu'à la commission paritaire nationale de suivi, d'avis et des litiges visée à l'article 3.2.2 du présent accord, comportera obligatoirement les éléments suivants :
- la situation économique de l'entreprise et le cadre dans lequel la réduction du temps de travail est mise en oeuvre (dispositif offensif ou défensif) ;
- les unités ou services concernés par la réduction du temps de travail ;
- la durée et l'organisation initiale du travail ;
- l'ampleur de la réduction, 10 % ou 15 %, du temps de travail ;
- les modalités d'organisation du temps de travail retenues conformément aux articles 3, 4 et 5 du chapitre Ier du présent accord ;
- les modalités de décompte de ce temps applicables au salarié de l'entreprise, y compris celles relatives aux personnels d'encadrement lorsque ces modalités sont spécifiques ;
- les délais selon lesquels les salariés seront prévenus en cas de changement d'horaire conformément à l'article 4.6 du chapitre Ier du présent accord s'il est fait appel à l'annualisation ;
- le nombre d'embauches envisagées par catégorie professionnelle, ainsi que leur calendrier prévisionnel ;
- la période durant laquelle l'entreprise s'engage à maintenir l'effectif à compter de la dernière embauche (minimum deux ans) ;
- la création d'un comité paritaire de suivi constitué en nombre égal de représentants appartenant à l'entreprise et désignés par les salariés et de membres de la direction. Ce comité devra se réunir au moins une fois par an ;
- les modalités pouvant être appliquées aux salariés à temps partiel ;
- les conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (maintien ou non, total ou partiel, recours au lissage...).
3.2.2. Commission paritaire nationale de suivi, d'avis et des litiges.
Il est créé une commission paritaire de suivi au niveau de la branche.
Cette commission est composée des organisations signataires du présent accord à raison de deux représentants pour chaque organisation syndicale de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des employeurs.
Elle se réunit à la demande d'une organisation [*membre*] (1) et au moins une fois par an pour dresser un bilan du présent accord.
Cette commission a pour mission de suivre l'application de l'accord dans les entreprises concernées et d'émettre un avis motivé en cas de litiges liés au présent accord.
Une copie de chaque note d'information visée à l'article 3.2.1 ci-dessus sera transmise au secrétariat de la commission paritaire pour information afin d'effectuer un bilan quantitatif qui sera remis à chaque membre de la commission.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont identiques à celles énoncées par l'article G-16 de la convention collective de la céramique d'art concernant la commission paritaire de la céramique d'art.
Toutefois, le temps de travail passé par les salariés appelés à participer à une commission ou à des réunions préparatoires à une commission paritaire sera considéré comme du temps de travail effectif.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Les premier et deuxième alinéas du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire sont étendus sous réserve de l'application du point I, alinéa 2, de l'article 3 de la loi susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi susvisée.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 17 novembre 1999.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Les premier et deuxième alinéas du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire sont étendus sous réserve de l'application du point I, alinéa 2, de l'article 3 de la loi susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi susvisée.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 17 novembre 1999.