1. - Nature des prestations assurées.
L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes aux conditions ci-après exposées :
- versement d'un capital décès ;
- versement d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale ;
- versement d'une rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale.
2. - Bénéficiaires.
Les prestations décès, incapacité, invalidité sont assurées aux salariés qui ne bénéficient pas des dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Seules les prestations indemnités journalières et rentes d'invalidité sont assurées aux salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 à l'exclusion de toute garantie décès, déjà assurée par ailleurs.
3. - Garanties décès et invalidité permanente totale.
En cas de décès du salarié, il est versé au(x) bénéficiaire(s) les prestations suivantes, si le salarié était :
- célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge (75 % du traitement annuel brut) ;
- marié, sans personne à charge (100 % du traitement annuel brut) ;
- majoration par enfant à charge (25 % du traitement annuel brut).
Les bénéficiaires du capital décès sont :
En premier lieu le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié.
En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :
- le conjoint non séparé et non divorcé ;
- le concubin, le concubin est assimilé au conjoint sous réserve que les 2 personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu'un enfant reconnu des 2 parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;
- le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;
- à défaut, aux enfants nés à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
- à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;
- à défaut, aux héritiers selon les règles successorales.
Il est précisé que les enfants à charge du salarié s'entendent au sens fiscal.
Garantie invalidité absolue et définitive : tout salarié âgé de moins de 60 ans, considéré par la sécurité sociale comme inapte à toute activité et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, bénéficiera du versement d'un capital égal à 100 % du capital tel que prévu ci-dessus.
Garantie double effet : lorsque, après le décès du salarié assuré, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un capital égal à 100 % de celui versé au moment du décès du salarié.
4. - Garantie incapacité de travail, invalidité (1).
Les salariés justifiant de 1 an d'ancienneté bénéficieront de la garantie en relais de l'obligation du maintien de salaire prévue à l'article 29 de la convention collective nationale, soit à compter du 31e jour d'arrêt, par année calendaire.
Les salariés ne justifiant pas de 1 an d'ancienneté bénéficieront néanmoins de la garantie incapacité temporaire, mais à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu.
Le montant de l'indemnité est fixé à 75 % du salaire brut de référence, déduction faite des prestations brutes de CSG et CRDS versées par le régime général de sécurité sociale, et sous réserve de leur obtention.
Au moment du classement en 2e et 3e catégorie d'invalidité par la sécurité sociale, une rente trimestrielle se substitue aux indemnités journalières antérieurement servies.
En cas de classement en première catégorie, la prestation complémentaire servie éventuellement tient compte du salaire partiel d'activité pour ne pas dépasser au total ce qui aurait été octroyé à un invalide de 2e catégorie tant par le régime de base que par le régime complémentaire.
En toute occurrence, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure au salaire net payé.
Le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières et rente d'invalidité nées de la garantie incapacité-invalidité est le salaire brut moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
5. - Répartition de la cotisation, cotisations.
Le taux global de la cotisation de prévoyance établie au présent article est réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 60 % pour l'employeur, 40 % pour le salarié.
Le taux global se décompose comme suit :
(1) (personnel bénéficiant des articles 4 et 4 bis
de la CCN du 14 mars 1947)
NON CADRES
CADRES (1)









Incapacité de travail




Invalidité




Cotisation globale




6. - Adhésion à une institution de prévoyance.
Les entreprises devront adhérer au GNP, 33, avenue de la République, 75011 Paris, union d'institutions de prévoyance agréée par arrêté ministériel, régie par les articles L. 931-2 et suivants du code de la sécurité sociale, au sein de laquelle une section professionnelle a été créée pour gérer ces garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité ; les obilgations, sous forme de cotisations, des employeurs et des salariés ainsi que le taux des prestations étant définis dans le présent article.
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de la signature de la convention collective nationale pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties supérieures, risque par risque, et pour des cotisations qui ne sont pas supérieures.
7. - Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation.
Alinéa 1er : conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité de réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial de l'organisme désigné sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution futures du régime.
A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.
En cas de dénonciation de la désignation, les prestations Incapacité, Invalidité et Rente éducation en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.
8. - Convention de gestion.
Une convention de gestion, conclue entre les partenaires sociaux et l'organisme désigné, précise les modalités de mise en oeuvre du régime de prévoyance.
9. - Résiliation :
En cas de résiliation de l'adhésion conforme à l'article 30.6 2e alinéa ou de non-renouvellement de l'organisme assureur désigné à l'article 30.6 1er alinéa :
- les garanties en cas de décès telles que définies à l'article 30.3 sont maintenues pour les salariés non cadres et anciens salariés non cadres bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité, et tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité, par l'organisme faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s) et ce, au niveau de prestation tel qu'elle est définie par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non-renouvellement ;
- les prestations incapacité et invalidité en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement ;
- leur revalorisation continuera au moins sur la base déterminée par le texte conventionnel à la date de la dénonciation de la désignation ou à la date de la résiliation et devra faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs suivants.
10. - Revalorisation des prestations.
Les prestations du régime sont revalorisées selon l'évolution du point conventionnel ARRCO/AGIRC et avec les mêmes dates d'effet.
(1) Ce nouvel article 30.4 s'applique pour tous les arrêts postérieurs à la date d'effet du présent avenant soit le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les arrêts antérieurs à la date d'effet du présent avenant se verront appliquer pour les garanties incapacité de travail et invalidité un taux d'indemnisation tel que prévu antérieurement c'est à dire 80 % du salaire brut de référence (Avenant n° 12 du 27 janvier 2004).
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2004 :
Le deuxième alinéa de l'article 30-4 (Garantie incapacité de travail, invalidité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui fixe le niveau d'indemnisation minimum des personnes en incapacité de travail remplissant une condition de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, et sous réserve que le financement induit pèse en totalité sur l'employeur.
(1) Ce nouvel article 30.4 s'applique pour tous les arrêts postérieurs à la date d'effet du présent avenant soit le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les arrêts antérieurs à la date d'effet du présent avenant se verront appliquer pour les garanties incapacité de travail et invalidité un taux d'indemnisation tel que prévu antérieurement c'est à dire 80 % du salaire brut de référence (Avenant n° 12 du 27 janvier 2004).
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2004 :
Le deuxième alinéa de l'article 30-4 (Garantie incapacité de travail, invalidité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui fixe le niveau d'indemnisation minimum des personnes en incapacité de travail remplissant une condition de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, et sous réserve que le financement induit pèse en totalité sur l'employeur.