Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les retraités de l'édition, anciens cadres, agents de maîtrise, techniciens et employés dont le salaire est supérieur à 115 % du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, répondant aux conditions suivantes, peuvent bénéficier d'une allocation dépendance :
- être reconnu comme étant dans un état d'incapacité permanente entraînant la perte de leur autonomie pour effectuer les actes élémentaires de la vie quotidienne ;
- disposer de ressources insuffisantes pour assumer les frais d'hébergement dans un établissement spécialisé ou rémunérer les tierces personnes nécessaires s'il y a maintien à domicile.
Chaque demande d'intervention fera l'objet d'un examen particulier par la commission paritaire du fonds de prévoyance de l'édition. Le dossier présenté devra comprendre les pièces médicales justificatives de la perte d'autonomie ainsi que tous les documents nécessaires à l'évaluation des ressources et charges de l'ancien salarié.
L'employeur fait le point régulièrement, et au moins une fois par an, au cours d'un entretien avec son salarié, sur l'emploi exercé, sur les développements possibles de l'emploi dans sa filière métier ou dans une autre filière métier et sur les acquisitions de compétences correspondantes.
Afin de permettre au salarié d'être acteur de son évolution professionnelle, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures destinées à favoriser l'émergence d'un consensus entre le salarié et son employeur sur la détermination d'un parcours de formation. Cette démarche a pour objectif de concilier les besoins de l'agence et les aspirations du salarié dans le cadre de l'exercice de sa profession.
Pour ce faire, il est convenu :
- que soit élaboré à l'initiative de la CPNEFP et en lien avec OPCASSUR, chargé du financement, une plaquette d'information, remise préalablement à l'entretien et destinée au salarié. Cet outil devra comporter notamment les dispositions essentielles de la loi du 4 mai 2004 et celles du présent accord, ainsi que le dispositif de formation de la branche professionnelle ;
- que le salarié soit informé de la tenue de l'entretien professionnel le concernant au moins une semaine à l'avance.
Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
NOTE : Dans l'ensemble de la convention collective, les termes "OPCA Assurance (OPCASSUR) sont remplacés par "OPCABAIA". (Avenant n° 11 du 18 octobre 2011).
Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale non partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine. L'organisation syndicale qui déposera une telle adhésion devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, l'I.A.C. dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention et cela même dans le cas où l'I.A.C. serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'entreprise.
Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne pourra être dénoncée en tout ou en partie qu'après un préavis minimum de six mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres parties signataires par pli recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, la présente convention restera en vigueur tant qu'un nouveau texte ne remplacera pas celui-ci.
Dans le cas où les parties contractantes d'une convention intéressant les mêmes branches d'activité conviendraient de donner à ces conventions la forme et le contenu prévus à la section II de la loi du 11 février 1950, il est entendu que l'annexe prévue à l'article 31 f de ladite loi reprendra, sans modification, les clauses particulières aux I.A.C. de la présente convention, sous réserve de l'application des dispositions prévues par la loi.
Les parties signataires,
Considérant que l'accroissement de la productivité dans la profession est nécessaire, qu'il doit avoir pour conséquences une amélioration des prix de revient permettant :
- l'amélioration de la rémunération des exécutants ;
- l'amélioration de la rémunération des entreprises ;
- ainsi qu'une baisse des prix des travaux ;
Reconnaissant que cet accroissement ne repose pas uniquement sur la recherche des progrès techniques et d'une meilleure organisation des chantiers, mais qu'il nécessite aussi la poursuite de l'amélioration du climat social,
Conviennent de joindre leurs efforts pour promouvoir dans la profession et dans les entreprises l'étude en commun, entre employeurs et cadres, des divers aspects du problème, la recherche des solutions à y apporter, ainsi que la mise en pratique de ces solutions.
Lorsque l'I.A.C. fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom de l'I.A.C. doit être mentionné dans la demande de brevet et être reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description.
Cette mention n'entraîne pas par elle-même le droit de copropriété.
Constatant le rôle essentiel, pour le développement des exportations françaises, joué par les personnels I.A.C. qui sont déplacés à l'extérieur par leur entreprise ;
Reconnaissant la nécessité d'une information aussi complète que possible de ces personnels, préalablement à leur départ, à la fois sur les conditions de vie et sur les conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions dans le pays où ils sont envoyés ;
Reconnaissant comme fondés les souhaits généralement exprimés par les I.A.C. :
- de conserver pendant leur déplacement des garanties et avantages sociaux équivalents à ceux qu'ils posséderaient en métropole ;
- de bénéficier pendant leur séjour à l'extérieur de conditions d'emploi compatibles avec les exigences de la vie familiale ;
- de recevoir une rémunération qui tienne compte des servitudes et des avantages inhérents à l'exercice hors de la métropole de leurs fonctions ;
- de retrouver à leur retour les garanties et avantages dont ils seraient bénéficiaires s'ils n'avaient pas quitté la métropole ;
Conscientes cependant qu'en raison :
- d'une part, de l'extrême diversité des conditions de vie et de travail suivant les pays où sont envoyés les I.A.C. ;
- d'autre part, de l'obligation de se soumettre à la législation du travail en vigueur dans les pays d'accueil,
il n'est pas possible de déterminer d'une manière uniforme et avec précision les conditions d'emploi de ces personnels, comme c'est habituellement le cas d'un accord collectif de travail s'appliquant en métropole,
Sont convenues d'adopter le texte ci-après dénommé "Déplacements hors métropole".
Les conditions d'emploi des I.A.C. concernés devront se conformer à l'esprit du présent préambule et aux dispositions des articles suivants :
Raison sociale et adresse de l'entreprise

M.. (Nom, prénoms et adresse)

Nous avons l'honneur de vous confirmer ci-après les conditions de votre engagement au service de notre entreprise.
Le présent engagement est fait aux conditions générales de la convention collective nationale concernant les ingénieurs, assimilés et cadres, employés dans les entreprises de bâtiment du 23 juillet 1956 et du règlement intérieur de l'entreprise.
1° Vous entrerez dans notre entreprise le...
2° Vous serez employé comme... (position... ; échelon... ; catégorie...)
3° Vos appointements seront de... (horaire correspondant...)
4° Votre résidence sera à...
5° Conditions particulières...
Pour la bonne règle, nous vous prions de nous donner votre accord sur la présente lettre en nous retournant la copie ci-jointe et après avoir porté au bas de la page la mention : " Lu et approuvé ", suivie de votre signature.
Veuillez agréer....
Fait à Paris, le....
Les chiffres ci-dessus ont été établis en fonction des traitements existants au 1er janvier 1969. Ils seront révisés :
- soit en fonction de l'augmentation des traitements, chaque fois qu'il apparaîtra que la rémunération moyenne des I.A.C. affiliés à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics a varié de plus de 10 p. 100 ;
- soit en cas de modification dans l'assiette ou les taux des prestations du régime général de la sécurité sociale.
En l'absence de toute mobilisation générale ou partielle, le rappel individuel d'un I.A.C. sous les drapeaux n'entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et, à sa libération, l'intéressé sera réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'intervienne, au cours du séjour sous les drapeaux, un licenciement résultant de la supression de l'emploi de l'intéressé, pour fin de travaux, modification de la structure de l'entreprise, etc.
Raison sociale et adresse de l'entreprise

M... (Nom, prénoms et adresse)

En vertu de la mise en application de la convention collective de travail concernant les ingénieurs, assimilés et cadres, employés dans les entreprises de bâtiment, du 23 juillet 1956, nous vous confirmons ci-dessous, les conditions de votre collaboration au service de notre entreprise.
Cette collaboration sera dorénavant soumise aux conditions générales de la convention collective du 23 juillet 1956 précitée et du règlement intérieur de l'entreprise.
1° Vous êtes au service de notre entreprise depuis le... et vous y occupez l'emploi de... depuis le... , ce qui correspond à la position..., échelon..., catégorie...
2° Vos appointements sont de... (horaire correspondant...)
3° Votre résidence est fixée à...
4° Conditions particulières...
Pour la bonne règle, nous vous prions de nous donner votre accord sur la présente lettre en nous retournant la copie ci-jointe et après avoir porté au bas de la page la mention : " Lu et approuvé ", suivie de votre signature.
Veuillez agréer....
Fait à Paris, le....
Dans le cadre des articles L. 131 et suivants du code du travail, la présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit aux codes suivants de la nomenclature d'activités française (NAF) :
15.8 F : Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation.
15.8 K : Chocolaterie, confiserie.
15.8 T : Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques, à l'exception des laits pour nourrissons.(1)
15.8 V : Industries alimentaires n.c.a. en ce qui concerne :
- la fabrication de préparations pour entremets, de desserts lactés de conservation, petits déjeuners en poudre ou granulés, etc. ;
- la fabrication d'aliments à base de fruits à coque ;
- les graines salées pour apéritif.
15.6 B : Autres activités de travail des grains en ce qui concerne :
- la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment).
15.6 D : Fabrication de produits amylacés en ce qui concerne :
- le tapioca.
Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur professions à la rubrique.
Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente convention.
Les travailleurs saisonniers et intermittents bénéficient des dispositions des articles 40, 59, 61 et 64, ainsi que des articles 12 et 13 de l'annexe ouvriers et employés lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré soit pendant 1 200 heures réparties sur au moins six mois d'une même année civile, soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur moins de six mois pendant chacune de deux années civiles consécutives ; ils bénéficient, dès leur entrée dans l'entreprise, des autres dispositions, ainsi que de celles de l'article 40 relatives à l'accident de travail.(2)
Les voyageurs-représentants-placiers sont régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
Les annexes relatives aux différentes catégories de salariés complètent les dispositions de la présente convention.
(1) Voir annexe V.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122.3.3 et L. 212.4.10 du code du travail (arrêté du 15 novembre 1993, art. 1er).
(1) Voir annexe V.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122.3.3 et L. 212.4.10 du code du travail (arrêté du 15 novembre 1993, art. 1er).
Les parties signataires constatent que les conventions et accords antérieurs ne sont plus adaptés à une gestion efficace des personnels salariés de la profession du fait de leur dispersion, de contradictions et, sur certains points, de leur obsolescence.
Elles ont décidé en conséquence d'élaborer un texte unique en fusionnant les divers textes en vigueur et en actualisant le nouveau texte en vue de son extension.
La présente convention se substitue donc à l'ensemble des conventions et accords antérieurs (à l'exception de ceux relatifs à la formation et à la classification des emplois), notamment :
- la convention collective nationale des chocolatiers et confiseurs du 27 février 1969, et ses avenants ;
- la convention collective nationale des biscuiteries, biscotteries, entremets et desserts instantanés, aliments diététiques et de régime du 28 février 1969, et ses avenants ;
- l'accord du 15 septembre 1976 relatif à l'amélioration des conditions de travail ;
- l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ;
- l'accord du 24 février 1982 relatif à l'aménagement du temps de travail ;
- l'accord du 15 mai 1986 relatif au personnel d'encadrement.
Pendant la durée du séjour, l'entreprise assurera, en liaison avec les autorités consulaires, aide et protection à l'I.A.C. et éventuellement à sa famille l'accompagnant, notamment :
- en cas d'accident de santé majeur ;
- en cas de difficultés graves intervenant entre les autorités politiques ou administratives du pays d'accueil et l'I.A.C.
En cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l'extérieur, et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités susceptibles d'être dues à l'I.A.C. à cette occasion, celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective de l'I.A.C. occupant en métropole des fonctions équivalentes dans l'entreprise et qui serait soumis à un même régime de travail.
Par ailleurs, les régimes de retraite qui sont pris en considération pour le calcul de ces indemnités sont ceux existant dans l'entreprise en métropole.
Sauf ce qui est dit au dernier paragraphe du présent article, le rapatriement de l'I.A.C., de sa famille s'il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l'entreprise. Ce droit au rapatriement ne pourra être exercé que dans un délai maximum de neuf mois à dater de la notification du licenciement.
Pendant la durée du préavis, l'entreprise fournira à l'I.A.C. toutes informations sur les stages de formation professionnelle continue et lui facilitera les inscriptions nécessaires.
En cas de résiliation du contrat due soit à la démission de l'I.A.C., soit à une faute grave de sa part, soit à toute circonstance dont il est reconnu être à l'origine, l'entreprise a la charge des frais de rapatriement au prorata du temps de séjour effectué par rapport au temps de séjour prévu.
Les I.A.C., qui ont été en service pendant au moins trois mois dans un ou plusieurs établissements métropolitains d'une entreprise relevant de la présente convention et qui, sans avoir quitté l'entreprise depuis lors, sont déplacés par leur employeur pour exercer temporairement une fonction hors de la France métropolitaine, Corse comprise, sont visés par les dispositions du présent texte sous réserve que la durée prévue de leur déplacement soit de trois mois au moins.
Sont visés également les I.A.C. mutés dans l'entreprise dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 17 de la présente convention collective, pour autant qu'ils aient exercé leur activité pendant trois mois en France métropolitaine dans l'entreprise qui les a mutés.
Dans le cas de déplacements de plus courte durée à l'extérieur, les dispositions, en vigueur dans la métropole, de la convention collective du bâtiment restent applicables.
Il est stipulé que le temps passé en service à l'extérieur dans les conditions visées au chapitre précédent entre en ligne de compte, notamment pour :
- la détermination des positions types et des appointements ;
- le calcul de l'ancienneté ;
- le calcul des diverses indemnités prévues en cas de résiliation du contrat.
A son retour en métropole, l'I.A.C. sera affecté à un emploi aussi compatible que possible avec l'importance de ses précédentes fonctions.
Dans l'énoncé du contrat doivent obligatoirement figurer des stipulations relatives aux postes suivants :
- qualification de l'intéressé ;
- lieux d'exercice de la fonction ;
- durée prévue du déplacement ;
- période d'adaptation ;
- montant, modalités et lieux de paiement de la rémunération ;
- modalités du contrôle médical à la charge de l'employeur, avant le départ, pendant le séjour et au retour ;
- conditions de voyage, de transport et du rapatriement ;
- frais de voyage, de déménagement et, s'il y a lieu, assurances correspondantes ;
- couverture des risques vieillesse (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires), invalidité, décès, accidents du travail, maladie et accidents, perte d'emploi ;
- congés et jours de repos (durée, fréquence et éventuellement repos compensateurs) ;
La durée du séjour à l'extérieur sans interruption ne doit pas, en principe, dépasser deux ans sauf dérogation à prévoir dans le contrat ;
- modalités de résiliation du contrat.
Les garanties et avantages résultant, pour l'I.A.C., de l'application des dispositions à prévoir à cet égard dans le contrat, doivent être équivalents à ceux contenus dans le titre III de la convention collective des I.A.C.
Lorsqu'à l'initiative de l'entreprise au service de laquelle il est en métropole, l'I.A.C. y cesse son activité et est engagé pour servir à l'extérieur par une entreprise française ou étrangère pouvant n'avoir aucun lien juridique avec l'entreprise métropolitaine considérée, cette dernière se porte garante pour l'entreprise française ou étrangère de l'application, en faveur de l'I.A.C., des dispositions de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1973 concernant le droit au rapatriement, le maintien de l'emploi, le délai-congé et l'indemnité de licenciement.
L'engagement pris au titre des articles 15 et 17 est - sauf reconduction - réputé caduc à l'expiration d'un délai de cinq ans au service de l'I.A.C. au sein de l'entreprise extérieure.
En l'absence de reconduction, l'I.A.C. pourra opter pour l'application de l'article 17 dans les six mois qui suivront la notification par l'entreprise du non-maintien des dispositions protectrices.
Si l'une des parties en fait la demande, figureront en outre, s'il y a lieu, dans le contrat des stipulations relatives aux postes ci-après :
- régime du travail ;
- conditions de voyage et de séjour de la famille à l'extérieur ;
- allocations familiales ;
- logement et équipement du logement ;
- avantages en nature ;
- conditions du rapatriement anticipé pour motifs graves de l'I.A.C. et de sa famille ;
- incidences de l'évolution des conditions économiques et fiscales aux lieux d'emploi ;
- conditions de déplacement aux lieux d'emploi.
Est considérée comme filiale, pour l'interprétation des dispositions du présent chapitre, l'entreprise dont plus de 45 p. 100 du capital est possédé par l'entreprise métropolitaine ou celle qui soit directement, soit par l'effet d'une délégation de mandat, est contrôlée effectivement par l'entreprise métropolitaine.
Dans le cas où plusieurs entreprises métropolitaines relevant de la présente convention ont ensemble le contrôle effectif d'une entreprise étrangère, chacune de celles-ci se porte garante vis-à-vis des I.A.C. qu'elle y détache au même titre que si l'entreprise étrangère était sa propre filiale.
Préalablement à la signature du contrat, l'entreprise mettra à la disposition de l'I.A.C., pendant un délai suffisant, une documentation aussi complète que possible concernant la réglementation sociale et fiscale en vigueur dans les pays où l'I.A.C. est envoyé et lui communiquera toutes informations relatives aux conditions générales de travail, de vie et d'environnement, propres aux lieux d'emploi.
Lorsqu'un I.A.C. est détaché à l'extérieur par l'entreprise au service de laquelle il est en métropole et mis à la disposition d'une entreprise de statut juridique étranger, filiale de l'entreprise métropolitaine ou de la même société mère, l'entreprise métropolitaine se porte garante pour la filiale de l'exécution des engagements résultant de l'application du présent texte.
Il est attribué une indemnité de panier, d'un montant égal à deux fois le taux horaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 130 défini en annexe " Salaires ", à tous postes comprenant au moins sept heures consécutives en totalité dans la plage horaire comprise entre dix-sept heures et sept heures.
L'indemnité de panier ne se cumule pas avec toute autre disposition existant dans l'entreprise ayant même objet, étant entendu que le salarié bénéficie de la mesure la plus favorable.
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national métropolitain, hors DOM, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
- 851 A Activités hospitalières ;
- 851 C Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;
- 853 A Accueil des enfants handicapés ;
- 853 C Accueil des adultes handicapés ;
- 853 D Accueil des personnes âgées.
Pour permettre à la classification d'accompagner les évolutions technologiques et favoriser de nouvelles organisations du travail mieux adaptées aux conditions futures de fonctionnement de l'atelier, du service ou de l'établissement (sur la période envisagée de cinq ans), il est apparu opportun d'avoir recours à une nouvelle méthode d'évaluation des emplois.
Celle-ci prend en compte les critères classants suivants :
- nature de l'activité ;
- autonomie et initiative ;
- responsabilité ;
- formation et adaptation ;
- efforts physiques, dans un petit nombre de cas.
Structure générale
Pour l'application dans l'entreprise, il a été établi une grille dont la lecture devrait être facilitée par l'utilisation du lexique joint.
NOTA. L'avenant n° 25 du 4 janvier 1995 relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et E.T.A.M., annule et remplace l'ensemble des dispositions des annexes relatives aux classifications du personnel ouvrier et des annexes relatives aux classifications du personnel E.T.A.M. de la convention collective.
NOTA. L'avenant n° 25 du 4 janvier 1995 relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et E.T.A.M., annule et remplace l'ensemble des dispositions des annexes relatives aux classifications du personnel ouvrier et des annexes relatives aux classifications du personnel E.T.A.M. de la convention collective.
Au vu des aspects respectifs du conseil de perfectionnement des industries céramiques en date du 3 mai 1994 et de la CNPE des industries céramiques en date du 17 juin 1994, les signataires décident d'affecter, sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 1994 au titre du 01, % auprès des entreprises de moins de dix salariés et au titre du 0,4 % auprès des entreprises de dix salariés et plus, une somme de 1.650.000 F, dès la date de signature du présent accord, au     CFA des industries céramiques en vue de :
-contribuer au fonctionnement du     CFA des industries céramiques ;
-développer des actions en vue d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation ;
-procéder à la maintenance et au renouvellement du matériel pédagogique du     CFA dans les limites autorisées par la loi.
Un dossier chiffré, reprenant les éléments de budget prévisionnel des investissements présentés oralement le 3 mai 1994 lors des conseils de perfectionnement paritaires du C.P.I.C. et du     CFA des industries céramiques, sera transmis avant le 31 août 1994 aux organisations syndicales de salariés.
Le montant total des cotisations recueillies par l'association de gestion du paritarisme sera réparti selon les modalités suivantes :
- 20 % affectés au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et du FONGESMES (frais de secrétariat et frais de fonctionnement, frais d'étude) ;
- 80 % répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord, destinés à compenser les pertes de rémunération et à défrayer les frais des négociateurs à la commission mixte paritaire (réunions plénières et groupes de travail), et à la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (réunions plénières et secrétariat technique), la commission nationale paritaire de suivi, créée par l'accord du 27 janvier 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, ou toute autre dépense relative à l'exercice du mandat de négociateur.
Pour l'année 2006, les chiffres 20% et 80% sont remplacés respectivement par 10% et 90% (avenant n° 1 du 19 décembre 2006).
a) Barèmes conventionnels
Le barème de salaires minima mensuels conventionnels servant de référence aux réels et celui relatif à la prime d'ancienneté sont annexés aux présentes clauses particulières. Pour toute référence horaire, le salaire minimum mensuel conventionnel est divisé par 169,65 heures ou l'horaire affiché équivalent.
b) Evolution des barèmes conventionnels
Les partenaires s'engagent à se rencontrer semestriellement en vue d'arriver, sauf circonstances économmiques exceptionnelles, au maintien d'un barème hiérarchisé et applicable. Les circonstances économiques exceptionnelles seront explicitées de façon motivée dans le rapport annuel de branche.
Ils s'engagent également à faire évoluer le barème de salaires minima mensuels conventionnels servant de référence aux réels et celui relatif à la prime d'ancienneté de manière identique.
Les salaires minima mensuels conventionnels sont portés à la connaissance du personnel à l'occasion de chaque modification.
c) Assiette des salaires minima
Les salaires réels sont déterminés librement dans chaque établissement ou entreprise, dans le respect de l'ensemble des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) et des dispositions conventionnelles relatives aux salaires minima mensuels conventionnels.
Pour la vérification de l'application des salaires minima mensuels conventionnels pour les ouvriers, les éléments suivants sont à prendre en compte :
- le salaire de base ;
- les avantages en nature ;
- les primes de rendement ou de productivité, individuelles, prévisibles et connues de l'intéressé ;
- les compensations pour réductions d'horaires.
Voir " Salaires ".
Voir " Salaires ".
Le départ volontaire à la retraite du salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, le départ à la retraite, à l'initiative de l'employeur, du salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement.
Le salarié qui prend sa retraite de sa propre initiative ou de celle de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans, reçoit une indemnité de départ à la retraite conformément au tableau ci-après :
Ancienneté : De 2 ans à 10 ans.
Indemnité : Un dixième de mois par année de présence (art. L. 122-14-12 et suivants du code du travail).
Ancienneté : 10 ans.
Indemnité : 1 mois et demi de salaire.
Ancienneté : 15 ans.
Indemnité : 2 mois de salaire.
Ancienneté : 20 ans.
Indemnité : 2 mois et demi de salaire.
Ancienneté : 25 ans.
Indemnité : 3 mois de salaire.
Ancienneté : 30 ans.
Indemnité : 3 mois et demi de salaire.
Chaque période de cinq ans entamée donnera lieu, en ce qui la concerne, à un calcul proportionnel.
En tout état de cause, le salarié mis à la retraite ne peut percevoir une indemnité inférieure à celle prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Trois mois avant que le salarié atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur doit l'informer de son intention à son égard, soit qu'il soit mis fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite, soit, au contraire, que soit prolongé ce contrat.
De même, lorsque le collaborateur désire prendre sa retraite, il prévient son employeur avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat, dans les délais fixés par l'article L. 122-5 du code du travail et à l'article O.9 des clauses particulières au personnel ouvriers.
L'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la moyenne mensuelle des salaires des douze derniers mois de présence de l'intéressé.
La rémunération prise en considération doit inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant (tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc.).
Cette allocation est également versée dans les mêmes conditions lorsque dans les deux années suivant la rupture de son contrat, dans les conditions définies à l'article O.10 : Absence pour maladie et accident, et, s'il n'y a pas eu reprise de travail, le salarié fournit la preuve de la liquidation de sa retraite de la sécurité sociale.
Cependant, la situation actuelle de l'emploi a amené le régime général de retraite à instituer la possibilité de liquidation des droits à partir de soixante ans, si l'intéressé justifie de trente-sept ans et demi de cotisations. Les salariés concernés peuvent prétendre aux indemnités de départ en retraite précitées. Le salarié âgé de soixante ans quittant volontairement l'entreprise bénéficie de l'indemnité la plus favorable, soit de celle définie ci-dessus, soit de celle prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Tout engagement est concrétisé, au début de la période d'essai, d'une lettre stipulant notamment :
- le ou les établissements dans lesquels l'emploi doit être exercé ;
- l'emploi occupé ;
- la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique ;
- les appointements et, le cas échéant, les avantages en nature ;
- l'horaire de travail conformément à la législation en vigueur ;
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- éventuellement la clause de non-concurrence.
Ultérieurement, toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fait l'objet d'une nouvelle notification écrite.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, entrant dans le champ d'application du présent accord verseront, à compter du premier jour du mois suivant sa date d'extension, une contribution à l'association égale à 0,007 % de la masse salariale brute annuelle non chargée telle que retenue en matière de participation des employeurs à la formation professionnelle.
Ce financement correspond à un engagement au jour de la signature du présent accord d'un montant de 1,5 MF. Dans ces conditions, si ce montant n'était pas atteint ou dépassé, les parties conviennent de négocier l'ajustement du taux précité.
Cette cotisation, appelée pour la première fois en 2001, au nom et pour le compte de l'association paritaire de gestion, est recouvrée distinctement dans les mêmes conditions que la cotisation affectée au financement de la formation professionnelle par l'OPCA FORMAHP (institué par l'accord du 22 décembre 1994), qui la reversera à l'association paritaire de gestion.
Les modalités de recouvrement seront définies par une convention établie entre l'OPCA FORMAHP et l'association paritaire de gestion.
La cotisation due au titre de l'année N (2001 pour la première année) est déterminée sur la masse salariale brute, telle que définie au premier alinéa, de l'année N-1 (2000 pour la première année).
Les présentes clauses fixent les conditions particulières de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise, ci-après désignés dans les articles par le terme " collaborateurs ", des établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale.
Les collaborateurs qui répondent simultanément aux deux conditions suivantes, qui peuvent être étendues en fonction des conditions propres aux entreprises :
- avoir un coefficient hiérarchique égal ou supérieur au coefficient hiérarchique du contremaître de fabrication 1er échelon ;
- exercer en permanence des fonctions :
- soit de commandement,
- soit de coordination interservices impliquant l'exercice d'une autorité fonctionnelle,
- soit de représentation de l'entreprise à l'extérieur avec une certaine marge d'autonomie,
sont considérés comme personnel d'encadrement visé par l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 et bénéficient à ce titre des dispositions des présentes clauses relatives à ce personnel.
Certaines des dispositions suivantes sont donc spécifiques au personnel d'encadrement.
La grille des salaires mensuels et horaires minima garantis du personnel ouvrier est jointe aux présentes clauses particulières.
Les salaires réels sont fixés dans les entreprises, dans le respect de l'ensemble des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) (1).
(1) Voir " Salaires ".
(1) Voir " Salaires ".
En cas de résiliation du contrat de travail, la durée du préavis ou délai-congé s'établit comme suit :
1. Résiliation du contrat à l'initiative du salarié
Ancienneté : Inférieure à trois mois.
Durée du préavis : Trois jours de travail.
Ancienneté : Supérieure à trois mois.
Durée du préavis : Une semaine de travail.
Ancienneté : Supérieure à un an.
Durée du préavis : Deux semaines de travail.
2. Licenciement pour un motif autre qu'une faute grave
Ancienneté : Inférieure à trois mois.
Durée du préavis : Une semaine de travail.
Ancienneté : Entre trois mois et moins de six mois.
Durée du préavis : Deux semaines de travail.
Ancienneté : Entre six mois et moins de deux ans.
Durée du préavis : Un mois de travail.
Ancienneté : Deux ans au moins.
Durée du préavis : Deux mois de travail.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le bénéficiaire du présent accord, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.
Le salarié qui justifierait être dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai, l'employeur n'étant pas tenu d'indemniser le temps non travaillé.
Pendant la période de préavis, les salariés sont autorisés à s'absenter pour recherche d'emploi pendant :
- vingt heures au maximum par mois (prorata temporis lorsque le délai de préavis est d'une durée inférieure au mois) non rémunérées dans le cas où la rupture du contrat de travail est le fait du salarié ;
- cinquante heures par mois (prorata temporis lorsque le délai de préavis est d'une durée inférieure au mois) dans le cas où la rupture du contrat de travail est le fait de l'employeur ; ces heures ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.
A défaut d'accord entre le salarié et son employeur, les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de deux heures par jour fixées alternativement un jour au gré du salarié et un jour au gré de l'employeur.
Dans la mesure où ses recherches le rendent nécessaire, le salarié peut, en accord avec son employeur, grouper tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis. A partir du moment où le salarié a trouvé un emploi, il ne peut plus se prévaloir des dispositions relatives aux heures de recherche d'emploi.
En cas de travail à temps partiel, les heures d'absence sont accordées prorata temporis.
Si l'initiative de la rupture du contrat incombe au salarié, les parties peuvent convenir à l'amiable d'une réduction du temps de préavis.
En ce qui concerne les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il est fait application des dispositions prévues par le code du travail et, notamment, les articles L. 122-4 et suivants.
Par le présent accord, les parties signataires souhaitent reconnaître que l'évolution des relations sociales de la branche du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial nécessite la mise en place de moyens permettant d'assurer une négociation collective de qualité.
Elles considèrent donc que cet objectif ne pourra être atteint que par le développement du paritarisme et la reconnaissance de la fonction de négociateur dans le secteur considéré.
Afin de permettre un tel développement, et pour tenir compte des différentes structures de négociation ou de concertation déjà en place, il est apparu indispensable de donner notamment à ces instances les moyens de mener à bien leur mission.
En application de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, de l'article 92 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 et de l'article 96 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, l'organisme mutualisateur agréé des industries céramiques peut affecter chaque année au C.F.A. des industries céramiques tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % que les entreprises employant moins de dix salariés doivent consacrer aux formations en alternance et tout ou partie de 35 % des fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus, au titre du 0,4 % prélevé sur la formation continue.
Le CNPE des industries céramiques établit les priorités en matière de développement de l'apprentissage, et en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans le CFA des industries céramiques.
Elle décide chaque année, avant le 30 juin, des montants à affecter au CFA des industries céramiques, sur le vu d'un budget prévisionnel établi par ce dernier et qui lui est adressé avant le 31 mai avec toutes justifications nécessaires.
Est également transmis à la CNPE, avant sa décision d'affectation des fonds, l'avis formulé par le conseil de perfectionnement des industries céramiques sur les montants en cause et leur utilisation projetée.
Chaque année, la CNPE est informée des réalisations et de l'emploi des fonds affectés à l'année précédente. Il lui est en outre présenté au même moment un rapport relatif aux conditions de mise en oeuvre du présent accord.
Il est attribué une indemnité de panier conventionnelle d'un montant égal à 55 F, à tous postes comprenant au moins sept heures consécutives en totalité dans la plage horaire comprise entre dix-sept heures et sept heures. Elle bénéficiera des mêmes revalorisations que les salaires minima mensuels conventionnels.
L'indemnité de panier ne se cumule pas avec toute autre disposition existant dans l'entreprise ayant même objet, étant entendu que le salarié bénéficie de la mesure la plus favorable.
Les parties signataires rappellent l'extrême importance qu'elles attachent à la valorisation et au renforcement, par la formation, des qualifications et compétences du personnel, atouts pour l'entreprise, pour le développement de l'emploi et pour l'évolution de carrière des salariés.
Elles considèrent que les efforts en matière de formation initiale, comme de formation continue, doivent être accentués. La CICF s'y est d'ailleurs déjà préparée par la rénovation des filières de formation et par la volonté qu'elle manifeste de réactiver l'apprentissage et la formation continue.
Les signataires ont la volonté de poursuivre ces actions au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques (qui comprend également l'industrie de la porcelaine) et d'encourager la mise en place dans les entreprises de politiques et de pratiques prévisionnelles dans le domaine de la gestion des ressources humaines de façon à anticiper les évolutions nécessaires en matière de recrutement et de formation. Ainsi pourront être utilisées pleinement les connaissances, qualifications et aptitudes des salariés, dans le souci de faire correspondre au mieux leurs aspirations professionnelles et les besoins présents et futurs des entreprises.
En application de l'article G 2, alinéa 8, des clauses générales, et dans les huit jours qui suivent son embauche, l'employeur remet au salarié un document comportant : son nom, la date de son embauche, son emploi, son coefficient, sa qualification, son salaire, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières.
La signature de ce document par les deux parties le rend contractuel.
1° Il est alloué aux délégués une indemnité forfaitaire de séjour révisée par la C.I.C.F. le 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution de l'indice C.H.R. (café, hôtel, restaurant), publié mensuellement par           l'INSEE
Cette indemnité forfaitaire de séjour est au 6 juillet 1989 de 300 F, le dernier indice CHR connu à cette date étant celui du mois d'avril 1989 : 203,6.
2° L'indemnité forfaitaire de séjour sera augmentée de la moitié de sa valeur en cours lorsque la réunion paritaire se terminera après 18 heures.
Elle sera également augmentée de la moitié pour les délégués obligés de venir la veille en raison de l'éloignement et leur sera versée sur présentation d'un justificatif d'hébergement.
3° L'indemnité forfaitaire de séjour sera doublée pour les participants à la réunion préparatoire dans la limite de durée et d'effectif fixée à l'article G 15.
4° Le représentant permanent de chaque organisation syndicale de salariés percevra les indemnités prévues aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus.
5° Les frais de déplacement seront remboursés sur la base du prix du billet SNCF en 2e classe.
6° Le paiement de l'indemnité forfaitaire et des frais de déplacement sera effectué aux délégués présents au moment des réunions paritaires.
EXEMPLES D'APPLICATION DU CHAPITRE III BIS :
Incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations.
Annexe à l'accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial.

Etablissement n'appliquant pas de convention collective
SITUATION ACTUELLE
SITUATION FUTURE
(39 heures hebdomadaires)
(35 heures
DIFFERENCE
hebdomadaires)
Salaire de base



Taux horaire












Etablissement appliquant une convention collective
Salaire conventionnel inférieur au SMIC
SITUATION ACTUELLE
SITUATION FUTURE

(39 heures hebdomadaires)
(35 heures

hebdomadaires)
Salaire conventionnel



Prime ou complément




Taux horaire



Maj /prime anc  (21%)
Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minimale de 35 heures consécutives, repos quotidien compris.
A défaut de dispositions conventionnelles autres, il devra être donné prioritairement le dimanche, à l'exception des salariés affectés à un cycle de travail au sein duquel le repos hebdomadaire est donné :
- par roulement, dans la limite d'un contingent annuel de 30 % de dimanches non travaillés et au moins un dimanche par mois ;
- soit par roulement, 50 % des repos hebdomadaires devant être donnés un dimanche au cours du cycle.
Compte tenu de la diversité des conventions collectives nationales, dans le champ d'application de l'annexe, les dispositions relatives aux jours fériés sont définies par ces textes conventionnels.
A défaut de dispositions conventionnelles, l'horaire de travail sera organisé de manière à garantir le chômage de 4 jours fériés en sus du 1er Mai, sans perte de rémunération.
Le salarié perdant une journée de travail du fait du chômage d'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement ou partie d'établissement reçoit une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui que le salarié aurait gagné s'il avait travaillé normalement le jour considéré.
Les salariés assurant des postes à fonctionnement continu, et n'ayant pu interrompre leur travail un jour férié payé, sont indemnisés dans les conditions fixées par la loi pour le travail accompli le 1er mai (art. L. 222-5 et suivants du code du travail).
Aucun paiement n'est dû aux salariés absents la dernière journée de travail précédant ou la première journée de travail suivant un jour férié, sauf accord entre les parties.
Les postes suivants ont été définis à titre d'illustration, étant précisé qu'il s'agit de fonctions occupées dans un établissement et qui ne peuvent être généralisées à l'ensemble de la profession.
COEFFICIENT : 118
NATURE DE L'ACTIVITE
Rudimentaire.


RESPONSABILITE
Répétition gestes.
ADAPTATION - FORMATION
Démonstration.
POSTE : Auxiliaire cariste.
COEFFICIENT : 123
NATURE DE L'ACTIVITE
Familière, répétitive.

Application consignes simples.
RESPONSABILITE
Attention appliquée.
ADAPTATION - FORMATION
Inférieure à 1 semaine.
POSTE : Calibrage, meulage, accessoires.
COEFFICIENT : 128
NATURE DE L'ACTIVITE
Opérations élémentaires.

Application consignes à préciser.
RESPONSABILITE
Attention conformité des résultats.
ADAPTATION - FORMATION
1 semaine.
POSTE : Meuleur bondes. Cariste.
COEFFICIENT : 133
NATURE DE L'ACTIVITE
Tâches spécialisées.

Application consignes permettant aménagement.
RESPONSABILITE
Vigilance sur conformité.
ADAPTATION - FORMATION

POSTE : Surveillant four.
COEFFICIENT : 138
NATURE DE L'ACTIVITE
Tâches spécialisées.

Prescription et aménagement des moyens.
RESPONSABILITE
Vérification conformité à normes fixées.
ADAPTATION - FORMATION
Supérieur à 1 mois.
POSTE : Chargeur conducteur de four. Couleur classique. Cariste magasin d'expédition. Emailleur au pistolet.
COEFFICIENT : 143
NATURE DE L'ACTIVITE
Tâches diversifiées.

Prescription et choix des moyens.
RESPONSABILITE
Vérification conformité à normes fixées.
ADAPTATION - FORMATION
Entre 3 et 6 mois.
COEFFICIENT : 149
NATURE DE L'ACTIVITE
Travaux diversifiés selon modes opératoires. Travaux d'opérations courantes du métier.

Instructions précises et complètes.
RESPONSABILITE
Respect conformité aux normes.
ADAPTATION - FORMATION
Niveau V ou V bis de l'éducation nationale.
POSTE : Ouvrier d'entretien.
COEFFICIENT : 161
NATURE DE L'ACTIVITE
Travaux qualifiés.

Instructions générales.
RESPONSABILITE
Contrôle final.
ADAPTATION - FORMATION
Maîtrise complète des techniques.
POSTE : Modeleur.
COEFFICIENT : 175
NATURE DE L'ACTIVITE
Travaux très qualifiés.

Objectif à atteindre.
RESPONSABILITE
Réalisation guidée par règles professionnelles, fiabilité dans le temps.
ADAPTATION - FORMATION
Niveau B.P..
NOTA. L'avenant n° 25 du 4 janvier 1995 relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et E.T.A.M., annule et remplace l'ensemble des dispositions des annexes relatives aux classifications du personnel ouvrier et des annexes relatives aux classifications du personnel E.T.A.M. de la convention collective.
NOTA. L'avenant n° 25 du 4 janvier 1995 relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et E.T.A.M., annule et remplace l'ensemble des dispositions des annexes relatives aux classifications du personnel ouvrier et des annexes relatives aux classifications du personnel E.T.A.M. de la convention collective.
Les salariés qui auraient bénéficié d'une prime d'ancienneté ou d'une revalorisation de son taux au cours de l'année 2000, en application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, percevront effectivement cette prime, dont le montant sera intégré à leur salaire réel.
Les entreprises peuvent anticiper le versement de cette prime au mois de janvier 2000 ou la verser à l'échéance normale.