Entreprise optant pour une réduction du temps de travail
en 2 ou 3 étapes
Le présent accord est appliqué conformément aux dispositions légales et réglementaires définies par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et les décrets d'application ainsi que par l'accord national de la fédération de la navigation de plaisance du .. ........ ...., étendu par arrêté ministériel du .. ........ ...., publié au Journal officiel du .. ........ ....
Champ d'application
L'ensemble des salariés de la société .............................. à l'exception des cadres dirigeants définis à l'article 12 de l'accord national.
Date d'application
Pour les entreprises demandant les aides de l'Etat : le 1er du mois suivant la signature d'une convention avec l'Etat.
Modalités d'application de l'accord national dans la société
L'ensemble des articles de l'accord national est applicable dans la société en tenant compte des précisions suivantes :
à l'article 4 :
La réduction du temps de travail se fera selon le calendrier suivant :
Le 1er du mois suivant la signature d'une convention avec l'Etat, la durée moyenne de travail effectif sera de : ......
à partir du .. ........ .... la durée moyenne de travail effectif sera de : ......
à partir du .. ........ .... la durée moyenne de travail effectif sera de : ......
à l'article 8 de l'accord national (aménagement du temps de travail) :
La réduction de la durée effective du temps de travail se fera selon une (indiquer l'option ou éventuellement les options selon les services ou ateliers) :
- réduction quotidienne ;
- réduction hebdomadaire ;
- réduction mensuelle ;
- réduction annuelle des heures de travail effectif ou du nombre de jours travaillés.
Le nombre de jours de travail pourra varier de ......  jours à ...... jours par semaine travaillée.
Le programme prévisionnel annuel, la durée hebdomadaire et le nombre de jours travaillés dans la semaine sont affichés après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent. Ils seront confirmés avant le 15 de chaque mois pour le mois suivant.
à l'article 12 :
Dans la société, les emplois ci-dessous font partie des catégories définies dans l'accord national et bénéficient des modalités décrites dans cet article.
12.1. Les cadres :
a) ...   b) ...   c) ...   d) ...
12.2. Les techniciens et agents de maîtrise.
12.3. Les non-cadres itinérants.
à l'article 17 (compte épargne-temps) :
Eventuellement :
- un compte épargne-temps est mis en place conformément aux modalités prévues dans l'accord national.
à l'article 18 (emploi) :
Effectif moyen annuel servant de base au calcul des embauches et à l'obligation du maintien de l'emploi, pris sur les 12 derniers mois :
EFFECTIF pris en compte
TEMPS PARTIEL ramené à 39 h

QUALIFICATION :
Cadres dirigeants


Techniciens
Employés/ouvriers

Intérimaires
Contrat en alternance

Nombre d'embauches 6 % = ...
Effectif de référence pour l'obligation de maintien d'emploi = ...
Les créations d'emploi seront effectuées au maximum dans un délai d'un an à compter de la réduction effective de la durée du travail.
Ces recrutements seront répartis de la manière suivante :
- emplois à contrat à durée indéterminée ;
- emplois à contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ;
Prévision des embauches par catégorie et par service :
SERVICE OU ATELIER
NOMBRE de recrutements prévus
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE
(employés, ouvriers, encadrement)
L'entreprise s'engage à maintenir ses effectifs pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée.
En fonction des postes à pourvoir, l'entreprise s'efforcera de réserver ces embauches aux jeunes et aux demandeurs d'emploi.
La réalisation des conditions du présent accord est conditionnée par la signature par l'Etat de la convention qui est sollicitée au titre de la loi précitée. Dans ce cas 30 % des heures dégagées pour l'augmentation de 6 % des effectifs pourront être consacrés à l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel qui en auront fait la demande.