Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Organisations patronales signataires :
Groupement national de la photographie professionnelle, 121, rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris ;
Groupement des entreprises de la photographie rapide, 5 bis, rue Jacquemont, 75017 Paris ;
Fédération nationale du négoce photographique, 5 bis, rue Jacquemont, 75017 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, 75010 Paris ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise-Fédération française des travailleurs chrétiens, 52 rue des Prairies, 75020 Paris.
Fédération employés et cadres CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris.
Le centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
La chambre nationale des  avocats d'affaires (CNADA) ;
La délégation patronale de la FNUJA ;
Le  syndicat des avocats de France (SAFE) ;
L'union professionnelle des sociétés  d'avocats (UPSA) ;
Le syndicat des employeurs des avocats conseils  d'entreprises (SEACE).
La fédération des services CFDT, branche des professions judiciaires ;
La  fédération nationale CGT des sociétés d'études et de conseil et de prévention  ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets  d'avocats et activités connexes (SPAAC) CGC.
Confédération nationale des avocats (CNA) ;
Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat des avocats de France (SAF) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE).
Fédération des services CFDT, branche des professions judiciaires ;
Syndicat national des professions judiciaires, juridiques et connexes CGT - FO ;
Fédération nationale CGT des sociétés d'études et de conseil et de prévention ;
Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CGC ;
Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques affilié à la CFTC.
Organisations patronales signataires :
La confédération syndicale des avocats (C.S.A.) représentée par M. le bâtonnier Gardera (Robert), avocat au barreau de Bayonne, et M. le président Junod (Yves), avocat au barreau d'Evreux ;
La fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.) représentée par M. le président Netter (Alain), avocat au barreau de Paris ;
Le syndicat des avocats de France (S.A.F.) représenté par Me Brondy et Me Henry, avocats au barreau de Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des personnels des professions judiciaires et juridiques C.F.D.T. ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise et l'union générale des ingénieurs et cadres C.F.T.C. ;
La fédération nationale des employés et cadres C.G.T., 213, rue La Fayette à Paris ;
La fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O., 28, rue des Petits-Hôtels à Paris,
Adhésion :
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (C.N.A.D.A.) par lettre du 21 octobre 1993.
La chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
Le syndicat des avocats de France (SAFE) ;
L'union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Le syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE).
La fédération des services CFDT, branche des professions judiciaires ;
Le syndicat national des professions judiciaires, juridiques et connexes CGT - FO ;
La fédération nationale CGT des sociétés d'études et de conseil et de prévention ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CGC ;
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques affilié à la CFTC.
Confédération syndicale des avocats ;
Fédération nationale des unions de jeunes avocats ;
Union nationale des avocats.
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération nationale des employés et cadres CGT ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO.
Syndicat des avocats de France (le 20 septembre 1985).
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (le 28 mars 1990) ;
Fédération des services CFDT ;
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) par lettre du 21 octobre 1993 ;
Syndicat patronale des cabinets d'avocats conseils d'entreprises par lettre du 26 janvier 1994 ;
Syndicat des avocats de France SAFE, par lettre du 22 mars 1994 ;
Syndicat Avenir des barreaux de France section patronale (syndicat ABFP) par lettre du 16 septembre 1997 (BO CC 97-44 et BO CC 99-52) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) par lettre du 9 février 1999 (BO CC 99-8) ;
Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés, des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC-CGC) par lettre du 15 octobre 1999 (BO CC 99-43) ;
Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques (SNECPJJ CFTC) par lettre du 9 mai 2000 (BO CC 2000-21) ;
Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, par lettre du 4 avril 2005 (BO CC 2005-17) ;
L'UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 7 novembre 2013 (BO n°2013-46)
Confédération autonome du travail (CAT), par lettre du 9 décembre 2021 (BO n°2022-1)
L'union professionnelle des sociétés d'avocats, le syndicat patronal des cabinets d'avocats-conseils d'entreprises ; le centre national des avocats employeurs venant aux droits de la confédération syndicale des avocats et la chambre nationale des avocats en droit des affaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, 18, avenue Parmentier, 75543 Paris Cedex 11, par lettre du 15 novembre 1994 (BO conventions collectives 94-48).
Le centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
La chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
La délégation patronale de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
L'union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Le syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
Le syndicat avenir des barreaux de France (ABFP),
La fédération des services, branche des professions judiciaires CFDT ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO ;
La fédération nationale des sociétés d'études et de conseil et de prévention CGT ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CGC ;
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques CFTC.
La confédération syndicale des avocats (CSA) ;
La fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Le syndicat des avocats de France (SAF),
La fédération des services, union des professions judiciaires CFDT ;
La fédération nationale des employés et cadres CGT ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC,
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) par lettre du 21 octobre 1993.
Le centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
La chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
La délégation patronale de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
L'union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Le syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
Le syndicat avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
Le syndicat des avocats de France (SAFE),
Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CGC ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC,
Confédération nationale des avocats (CNA) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat des avocats de France (SAF) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE),
Fédération des services CFDT, branche des professions judiciaires ;
Syndicat national des professions judiciaires, juridiques et connexes CGT - FO ;
Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CGC,
Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques affilié à la CFTC.
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) par lettre du 21 octobre 1993.
Confédération nationale des avocats (CNA) ;
Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat des avocats de France (SAF) ;
Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE).
Fédération des services CFDT, branche des professions judiciaires ;
Syndicat  national des professions judiciaires, juridiques et connexes CGT - FO;
Fédération nationale CGT des sociétés d'études et de conseil et de prévention  ;
Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets  d'avocats et activités connexes (SPAAC) CGC ;
Syndicat national des  employés et cadres des professions judiciaires et juridiques affilié à la  CFTC,
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) par lettre du 21 octobre 1993.
Le centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
La chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
La délégation patronale de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Le syndicat Avenir des barreaux de France patronal (ABFP),
La fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CGC ;
La fédération des syndicats de commerce services et force de vente (CSFV) CFTC.
Union professionnelle des sociétés d'avocats, 12, boulevard du du Général-Leclerc, 92200 Neuilly-sur-Seine, le 3 mars 2005 (BOCC 2005-12).
(1) Etendu sous reserve du respect des dispositions prévues aux articles L.952-1 et suivants du code du travail.
Confédération nationale des avocats (CNA) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat des avocats de France (SAF).
Fédération des services CFDT, branche des professions judiciaires ;
Syndicat national des professions judiciaires, juridiques et connexes (CGT - FO) ;
Fédération nationale CGT des sociétés d'études et de conseil et de prévention ;
Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC - CGC) ;
Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques affilié à la CFTC.
Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) par lettre du 21 octobre 1993.
Le groupement national de prévoyance (GNP),
Le syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Le syndicat national des professionnels de recouvrement (SNPR) ;
La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Les services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Le syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Le syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Le syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC (FNECS) ;
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
Le collège patronal de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, représenté par :
- l'ANCR : 5, rue Yvon-Villarceau, 75116 Paris ;
- la FIGEC : immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre ;
- la CNET : 12, rue de la République, 78650 Beynes ;
- le SORAP : 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, bât. C, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
- le SNPA : 144, boulevard Pereire, 75017 Paris ;
- le SP2C : 33, rue de Galilée, 75016 Paris ;
- le SNPR : 4, place Louis-Armand, 75012 Paris ;
- le SIST : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
- le SYNAPHE : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
- l'AAEC : parc d'activités La Grange-Barbier, 37250 Montbazon,
par lettre du 10 avril 2014 (BO n°2014-20).
Fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique ;
Chambre syndicale de la presse médicale française ;
Syndicat des directeurs de la presse automobile, touristique et sportive ;
Syndicat général de la presse périodique, technique et professionnelle ;
Syndicat de la presse d'informations techniques et spécialisées *voir dénonciation* ;
Syndicat de la presse périodique française ;
Syndicat de la presse philatélique française ;
Syndicat des publications périodiques françaises.
Syndicat national des cadres et de la maîtrise des arts graphiques C.G.C. ;
Syndicat national des cadres de la presse française F.O. ;
Syndicat national des cadres et des techniciens du livre C.G.T. ;
Union confédérale des ingénieurs et cadres.
Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et publicité C.G.T.-F.O. en date du 16 janvier 1987.
Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (F.N.P.S.) par lettre du 27 septembre 1993 (dénonciation prenant effet le 1er avril 1994).
Association française des banques.
Fédération CFTC banques ;
Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières ;
Syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CGC ;
Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (FNSF-CGT) ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO.
Union des entreprises de sécurité privée (USP), par lettre du 22 septembre 2009 (BO n° 2009-45).
Le syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire SESA C/O REGUS, 1, rue de la Haye, BP 12910, 95731 Roissy CDG Cedex, par lettre du 2 novembre 2010 (BO n°2011-6)
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Organisations patronales signataires :
C.S.N.E.S. ;
S.N.E.P.S. ;
S.N.E.T. ;

Syndicats de salariés signataires :
C.F.T.C. ;

C.G.T. F.O. ;

Adhésion :
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Le syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Le syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Les services intégrés du secrétariat et des téléservices (SIST) ;
Le syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Le syndicat des professionnels des centres de contact (SP2C) ;
Le syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP),
FNCES CFE-CGC ;
Le syndicat FO ;
Le syndicat F3C CFDT,
Le collège patronal de la branche , par lettre du 19 novembre 2013 (BO n°2014-9)
Fédération équipement, environnement, transport, services FO ;
Fédération nationale commerce et services CFE-CGC ;

CSFV CFTC.
Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT, par lettre du 17 janvier 2008 (BO n° 2008-24).
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité (C.S.N.E.S.) ;
Syndicat national des entreprises de prévention et de sécurité (S.N.E.P.S.) ;
Syndicat des professionnels de la sécurité (Prosecur).
Syndicats de salariés signataires :
C.F.T.C. ;
C.F.D.T. ;
C.G.T. F.O. ;


Adhésion :
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 2000, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2000 portant extension de l'accord du 13 décembre 1999 (réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur
de la négociation collective,
P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 22 du 27 septembre 2000 (contribution au financement de la formation) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 novembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 2002, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 26 du 18 octobre 2001, avenant à l'accord du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2002, publié au Journal officiel du 18 juillet 2002, portant extension de l'avenant susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 novembre 1999, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 13 décembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 21 du 27 septembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 novembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 23 du 18 octobre 2001 portant sur l'adaptation de la convention à l'euro et sur des dispositions diverses à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2000, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 portant extension de l'avenant n° 21 du 27 septembre 2000 (salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et en l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 2000, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 portant extension de l'avenant n° 17 du 16 juin 1999 (Formation professionnelle et régime de prévoyance) et de l'avenant n° 19 du 13 septembre 1999 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 2001, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2001, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'arrêté du 22 février 2001 portant extension de l'avenant n° 22 du 27 septembre 2000 (contribution au financement de la formation) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) et en l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 2000, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 20 du 15 février 2000 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2003, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 33 du 31 octobre 2002 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 7 février 2003, publié au Journal officiel du 19 février 2003, portant extension de l'accord susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003, notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 2003, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 35 du 2 décembre 2002 sur le travail de nuit à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2003, publié au Journal officiel du 19 juillet 2003, portant extension de l'accord susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003, notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres ;
Considérant que l'accord susvisé, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permet pas la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 37 du 8 avril 2003 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juillet 2004, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 41 bis du 14 janvier 2004 complétant l'avenant susvisé ;
Vu l'avenant n° 44 du 1er juillet 2004 modifiant et complétant les avenants susvisés ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 publié au Journal officiel du 9 novembre 2004 portant extension des avenants susvisés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 novembre 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 octobre 2003, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 36 du 8 avril 2003 sur la protection médicale à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003, portant extension de l'avenant susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 novembre 2003, notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 38 du 8 avril 2003 relatif au rapport de branche à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 35 du 2 décembre 2002 sur le travail de nuit à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2003 ;
Considérant que l'accord susvisé, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permet pas la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 octobre 2003, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 38 du 8 avril 2003 relatif au rapport de branche à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003, portant extension de l'avenant susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 novembre 2003, notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 2004, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 39 du 28 octobre 2003, sur l'épargne salariale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 39 bis du 28 octobre 2003 complétant l'avenant n° 39 susvisé ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2004 publié au Journal officiel du 17 juin 2004 portant extension des avenants susvisés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2004, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 octobre 2002, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'accord-cadre du 20 décembre 2001 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2002, publié au Journal officiel du 12 octobre 2002, portant extension de l'accord susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002, notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2003, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 34 du 5 décembre 2002 sur l'accès au capital de temps de formation et au plan de formation des salariés sans qualification à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2003, publié au Journal officiel du 4 avril 2003, portant extension de l'accord susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 mai 2003, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 octobre 2003, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 37 du 8 avril 2003 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003, portant extension de l'avenant susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 novembre 2003, notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 42 du 4 mars 2004 relatif au plan de formation à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 2004, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 39 du 28 octobre 2003 relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 39 bis du 28 octobre 2003 complétant l'avenant susvisé ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 décembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle préparateur-vendeur en produits de la mer conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 33 du 31 octobre 2002 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 40 du 28 octobre 2003 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle