Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent accord a pour objet :
1. D'établir les niveaux de garanties de salaires minima applicables lors de l'entrée en vigueur du nouveau système de classifications professionnelles institué par avenant n° 70 du 30 mai 1997, commun aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire, entrepôts d'alimentation.
Il modifie également, pour tenir compte des délais nécessaires à la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 70 précité, les conditions et la date d'application de cet avenant prévues en son article 12.
2. De fixer la grille transitoire des salaires minima applicables dans les entreprises adaptant la nouvelle classification de fonctions à leur situation.

Barème des salaires minima applicables dans les entreprises adoptant
la nouvelle classification de fonctions résultant de l'avenant n° 70
(en francs)




(base 169H65)
I A 6 premiers


I B Après les
6 premiers mois

II A 6 premiers


II B Après les
6 premiers mois


premiers mois

III B Après les
12 premiers mois

IV A 24 premiers


IV B Après les
24 premiers mois





(base 169H65)










Il constitue une première partie de l'annexe VII de cette convention collective et remplace l'avenant n° 64 du 16 octobre 1995.
2.1. Date d'application de la nouvelle classification de fonctions
Période transitoire
Le 2e alinéa de l'article 12 de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
" Les dates d'application sont les suivantes :
- 1er janvier 1998 pour les entreprises qui appliqueront l'accord tel quel, sous réserve que l'arrêté d'extension soit publié avant cette date ; dans le cas contraire, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
- 1er janvier 1999 au plus tard pour les entreprises qui entendent adapter la méthode de classification à leur propre situation. "
2.2. Ce barème des salaires minima est applicable à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 70 relatif à la classification des fonctions.

Grille transitoire applicable dans les entreprises
adaptant la nouvelle classification de fonctions à leur situation
Elle constitue la deuxième partie de l'annexe VII de la convention collective et remplace l'avenant n° 64 du 16 octobre 1995.
3.1. Valeur du point hiérarchique
La valeur du point hiérarchique est fixée :
3.1.1. Pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 200 :
Valeur horaire
à 39,43413 pour les 120 premiers points ;
et 0,05052 pour chaque point supplémentaire au-dessus de 120.
Valeur mensuelle : forfait 169 h 65
à 6 690,00 pour les 120 premiers points ;
et 8,57072 pour chaque point supplémentaire au-dessus de 120.
3.1.2. Pour les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 :
Valeur horaire
à 43,07467 pour les 200 premiers points ;
et 0,20909 pour chaque point supplémentaire au-dessus de 200.
Valeur mensuelle : forfait 169 h 65
à 7 306,80 pour les 200 premiers points ;
et 35,47212 pour chaque point supplémentaire au-dessus de 200.
3.2. Barème des salaires minima
3.2.1. Employés et ouvriers :
(en francs)





(base 169H65)







































Dans l'attente de la mise en place du nouveau système de classifications, le salaire minimum garanti pour les coefficients inférieurs à 120 est celui correspondant au coefficient 120.
Rappel : en cas d'augmentation du SMIC conduisant à ce que la valeur de certains coefficients se trouve inférieure à celui-ci, il convient de lui substituer, à la date d'effet de cette augmentation, la valeur de ce dernier.
3.2.2. Agents de maîtrise et techniciens : exemples.
(en francs)


MINIMA MENSUELS
(base 169H65)

7.306,80 F

7.633,10 F

8.017,70 F

8.194,10 F

8.372,20 F

8.726,80 F

9.081,40 F
3.3. Durée de la grille
La grille transitoire est applicable jusqu'à la mise en vigueur du nouveau système de classifications professionnelles résultant de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998. 3.4. Date d'application
Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Article 4 Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour toute l'année 1998 à partir des orientations définies lors de la réunion paritaire du 9 avril 1997 et des données économiques et sociales actuellement connues.
Si celles-ci venaient à être profondément modifiées, les parties signataires se rencontreraient pour en tirer notamment les conséquences sur la politique de salaires garantis au niveau de la branche.