Les partenaires sociaux des secteurs des scieries agricoles, des exploitations forestières, du rouissage, teillage du lin ont décidé de continuer à accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux graves conséquences de la crise sanitaire liée au « Covid-19 ».
En effet, ils ont pleinement conscience des difficultés rencontrées par les entreprises en matière d'activité et des salariés en matière d'emploi.
À ce titre, ils souhaitent rappeler, l'impératif de sauvegarde et de préservation de l'emploi des salariés et la continuité d'activité des entreprises.
Les partenaires sociaux concernés par le présent accord, ayant convenu de faire un point régulier de la situation afin d'y apporter les solutions les plus opportunes, ont estimé nécessaire de mettre en place l'activité partielle de longue durée pour les entreprises ayant à subir les conséquences économiques liées à la crise sanitaire.
Ainsi, ils ont souhaité conclure un accord-cadre relatif à l'activité partielle pour répondre aux situations de baisses durables d'activité mais n'entachant pas la pérennité de l'entreprise.
En effet, l'observatoire d'activité mis en place et présenté régulièrement aux partenaires sociaux a mis en avant un impact important de la crise sanitaire sur les entreprises et une absence de visibilité des évolutions sur les périodes futures.
À ce titre et sans qu'ils soient exhaustifs, les partenaires sociaux ont souhaité anticiper les conséquences en matière de perspectives de marché et de défaillances d'entreprise liés à :
– l'absence pendant plusieurs mois de délivrance de permis de construire et les arrêts de chantier dans le secteur du bâtiment, impactant directement l'activité de la transformation du bois ;
– les effets des crises au sein de l'industrie papetière, notamment à la lumière des restructurations de certains groupes constatés en 2020 ;
– les effets des crises au sein de l'industrie de transformation du lin qui ont conduit à une forte baisse d'activité de toute la filière (teillage, filature, tissage) ;
– l'interdépendance des conséquences des difficultés économiques frappant des secteurs d'activités clients (restauration, emballage, sous-traitance dans la métallurgie et autres secteurs industriels ; marchés de l'habillement et de l'ameublement notamment pour le lin) ;
– la fermeture des marchés internationaux et leur impact sur l'activité des entreprises.
D'autres facteurs ont également percuté l'activité des entreprises en matière de transport, logistiques et approvisionnement.
Les partenaires sociaux sont ainsi résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et favoriser le maintien dans l'emploi des salariés de la branche.
Dans le cadre de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, les partenaires sociaux ont entendu par le présent accord permettre d'assurer la pérennité des entreprises de la branche confrontées à une réduction d'activité durable, tout en s'efforçant de préserver l'emploi.
Dans ce cadre les dispositions qui suivent s'inscrivent également dans celles du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité et celles du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.