Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.1. Secrétariat et siège de la CPPNI
Le siège de la CPPNI est situé à l'adresse du SFIC.
Le SFIC assure le secrétariat de la CPPNI. Il est chargé à ce titre :
– de la réception des diverses demandes de négociation et d'interprétation, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la réception des accords collectifs d'entreprise visés à l'article 4.2 ci-après, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de l'envoi aux partenaires sociaux membres de la CPPNI des convocations et documents nécessaires à la tenue des réunions ;
– de la rédaction des comptes rendus et procès-verbaux des réunions de la CPPNI et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;
– de la préparation du rapport annuel d'activité prévu à l'article 2.1 ci-dessus, en vue de sa validation par la CPPNI puis de sa transmission à l'administration.
Les comptes rendus et procès-verbaux sont transmis pour avis aux participants de la réunion de la CPPNI et à leurs organisations dans un délai de 3 semaines après la réunion, les participants ayant 2 semaines pour faire part de leurs éventuelles corrections. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra acceptation.
Les membres de la CPPNI devront observer la confidentialité des échanges et documents des réunions de la CPPNI qui auront été précisés et libellés comme tels en séance.
4.2. Réception des accords collectifs d'entreprise
En application de l'article L. 2232-9, II, 3, du code du travail, le rapport annuel d'activité de la CPPNI comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus l'année civile visée et relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.
Conformément à l'article D. 2232-1-1 du code du travail, il est convenu que ces accords conclus au sein des entreprises relevant de la branche de l'industrie cimentière, doivent être transmis à la CPPNI à l'une des coordonnées suivantes :
Adresse postale :
CPPNI de l'industrie cimentière, c/ o SFIC, 7, place de la Défense, 92974 Paris-La Défense Cedex.
Adresse numérique :
cppniciment@sfic. fr
Le secrétariat de la CPPNI accusera réception auprès de l'expéditeur de chaque accord ainsi reçu et le transmettra aux organisations membres de la CPPNI.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)
Conformément aux souhaits des organisations syndicales et de l'organisation patronale, signataires de la lettre paritaire du 14 février 2017, l'ensemble des termes de la convention collective nationale seront applicables par les entreprises de l'île de La Réunion, qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale, le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension du présent avenant, et au plus tôt le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions suivantes :
– article 23, travail de nuit : date d'application plus 6 mois ;
– article 28, travail du dimanche : date d'application plus 12 mois ;
– article 35, retraite complémentaire : date d'application plus 12 mois ;
– article 24, frais professionnels : date d'application plus 24 mois.
Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 2015, relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCABAIA à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78 4° et R. 6332-81 du code du travail,
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un suivi annuel, afin d'examiner notamment l'application pratique de ses dispositions et les dispositions à améliorer ou ajouter.
Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel, excepté concernant les dispositions conventionnelles déjà applicables telles que reprises à l'article 1er, à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et à l'article 6.
Il pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements visés à l'article 1er du chapitre Ier relatif au « Champ d'application territorial et professionnel » des « Dispositions générales » de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 modifiée, dont l'activité, ou une partie seulement de cette activité, a pour objet :
– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction aéronautique, peu important la situation géographique de cette dernière   ;
– la construction aéronautique   ;
– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise exerçant son activité dans le secteur de l'industrie pétrolière, peu important la situation géographique de cette dernière.
Conformément à l'article 2 du même chapitre, le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements susvisés.
En cas de reclassement dans l'entreprise du salarié concerné, dans un poste impliquant la diminution de sa rémunération, il bénéficiera, suivant son choix :
– soit d'une indemnité temporaire dégressive, exprimée en pourcentage entre l'ancienne et la nouvelle rémunération, par référence à la rémunération moyenne brute des 3 ou des 12 derniers mois, au plus favorable pour le salarié, de :
-– 100 % pendant les 6 premiers mois ;
-– 80 % du 7e au 12e mois ;
-– 0 % du 13e au 15e mois ;
-– et 30 % du 16e au 18e mois ;
– soit de la transformation de cette indemnité en jours affectables au compte épargne-temps (s'il dispose d'un CET) ou au congé de fin de carrière.
En cas de reclassement s'accompagnant d'un aménagement du temps de travail du salarié concerné, ce dernier bénéficiera uniquement des dispositions de l'article 4 du présent titre.
Les salariés, en particulier :
– ceux affectés à des postes exposés à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, identifiés par le diagnostic partagé ;
– ainsi que ceux dont l'état de santé le justifierait,
peuvent bénéficier, à compter de leur 57e anniversaire, à leur demande et en accord avec l'employeur, qui communiquera sa réponse dans un délai de 6 mois (le refus éventuel devant être motivé), d'un aménagement de leur temps de travail, susceptible de contribuer à un accès à la retraite choisi et progressif, dans les conditions suivantes :
– le temps partiel choisi par le salarié, notamment annualisé, s'entend d'un emploi comportant un horaire inférieur à la durée collective de travail appliquée dans l'entreprise ou l'établissement et, pour le personnel forfaitisé, d'un nombre d'heures ou de jours inférieur au forfait de référence appliqué dans l'entreprise ou l'établissement ;
– cet aménagement du temps de travail en fin de carrière pourra prendre la forme :
-– soit d'un travail journalier à horaire réduit ;
-– soit de la réduction à 4 jours ou moins du nombre de journées travaillées dans la semaine ;
-– soit de la réduction à 3 semaines ou moins, du nombre de semaines travaillées dans le mois ;
-– soit de l'attribution d'un congé annuel additionnel, portant la durée annuelle de travail exprimée en jours ou en heures, à un niveau inférieur à la durée de référence applicable dans l'entreprise pour un travail à temps complet.
– en cas d'aménagement du temps de travail prenant l'une des formes définies ci-dessus, la rémunération des salariés concernés sera progressivement adaptée sur 18 mois par le versement d'un complément de rémunération égal à :
-– 70 % de l'abattement susceptible d'être effectué les 6 premiers mois ;
-– 50 % de l'abattement susceptible d'être effectué les 6 mois suivants ;
-– 25 % de l'abattement susceptible d'être effectué les 6 derniers mois.
Les présentes dispositions d'aménagement du temps de travail peuvent être complétées par des droits acquis au CET.
Les entreprises veilleront à l'adaptation proportionnée de la charge de travail des salariés bénéficiant des dispositions du présent article.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les droits acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité permettant au salarié bénéficiaire de réduire son temps de travail.
En application de l'article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air ont décidé, après négociations, de regrouper, par la signature du présent avenant dédié au travail saisonnier, d'une part les dispositions conventionnelles déjà existantes, notamment s'agissant de la reconduction des contrats à caractère saisonnier, et d'autre part de nouvelles dispositions conventionnelles, en particulier sur la prise en compte de l'ancienneté, ces dernières étant applicables dès l'entrée en vigueur du présent avenant.
7.1. Champ d'application
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du personnel ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976.
Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.
7.2. Durée. – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er mars 2017.
7.3. Notification. – Dépôt. – Extension
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.
7.4. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.
L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
7.5. Révision et dénonciation
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations syndicales ou patronales visées à l'article L. 2261-7 du code du travail. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de l'ensemble du champ visé à l'article 7.1 ci-dessus afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder
(1) Article étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Le SFIC communique régulièrement aux organisations syndicales représentatives les données relatives à la production de ciment en France par les sociétés cimentières adhérentes du SFIC pour l'année 2016, sur la base d'estimations dans un premier temps, puis sur la base des chiffres réels quand ils seront connus du SFIC.
Il est convenu qu'en cas d'écart de plus ou moins 500 000 tonnes entre le volume estimé et le volume réel sur l'année civile 2016, les parties se réuniront pour examiner les revalorisations précitées à l'aune des chiffres réels et du contexte économique qu'ils traduisent.
Le présent accord concerne les associations, employant au moins un(e) salarié(e), ayant pour objet la protection des animaux, ou un objet autre que la protection des animaux mais entrant dans au moins une des activités du secteur 3 de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, tel que défini à l'article 1 de l'avenant n° 12 du 7 avril 2016 étendu, notamment celles dont l'activité principale repose sur l'accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d'animaux en vue de leur adoption.
Il est rappelé les termes de l'avenant du 16 avril 2014 selon lesquels :
– la prime de 13e mois est égale à 100 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé ;
– l'allocation de fin d'année est égale à 30 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l'intéressé.
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tel que prévu à l'article L. 2241-1 du code du travail.
Par ailleurs, conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situations comparables, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.
Vu l'avenant n° 12 à la convention collective nationale susvisée signé le 7 avril 2016 et étendu par arrêté ministériel du 10 novembre 2016 (Journal officiel du 17 novembre 2016), relatif à son champ d'application professionnel, déterminant que le secteur 3 « services aux animaux familiers » de la branche vise notamment toutes les entreprises, établissements ou associations dont l'activité principale repose sur l'accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d'animaux en vue de leur adoption   ;
Vu l'article 9.2 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers qui prévoit les conditions générales et particulières de calcul et d'attribution d'une prime d'ancienneté pour les salariés de la branche à partir de 3 ans de présence effective dans l'entreprise   ;
Les partenaires sociaux de la branche, soucieux de tenir compte des difficultés spécifiques de mise en conformité rencontrées par les associations définies à l'article 1 ci-dessous, tenues désormais, par l'avenant n° 12 étendu, d'appliquer la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, ont décidé de mettre en place des dispositions à caractère transitoire pour étaler dans le temps l'application de la prime d'ancienneté telle que définie à l'article 9.2 de ladite convention, afin de ne pas mettre en péril l'équilibre financier de ces associations.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Ses dispositions sont sans incidence sur les accords d'entreprise ou d'établissement ou sur les plans d'action en vigueur à la date de son application et ce, jusqu'à l'échéance de ces accords ou plans d'action.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 6 mois avant son échéance, les signataires en dresseront un bilan, afin de déterminer les conditions de son éventuel renouvellement.
Nota 1 : Le présent accord est prorogé pour une durée de 16 mois, il prendra fin au 31 décembre 2021. (Avenant du 17 juin 2020, art. 1er - BOCC 2020-36)
Nota 2 : Le présent accord est prorogé pour une durée de 12 mois, il prendra fin au 31 décembre 2022. (Avenant n° 2 du 21 octobre 2021, art 1er - BOCC 2021-02)
Il est ajouté à l'article 3.2.2 un 4e alinéa libellé de la manière suivante :
« L'employeur informe les salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (ex : clause contractuelle …), des dispositions énoncées aux alinéas ci-dessus. »
L'article 3.2.2 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air est repris en l'état par le présent avenant, à savoir :
« Afin de permettre aux salariés saisonniers de programmer leurs périodes d'activité, les parties conviennent des dispositions ci-après qui, sauf clauses contractuelles contraires, ne remettent pas en cause le caractère déterminé dans sa durée du contrat saisonnier.
À la fin de la période de travail du salarié, et à la demande écrite de celui-ci, l'employeur indique par écrit au salarié saisonnier, son intention soit de le reprendre la saison suivante et à quelle date, soit de ne pas le reprendre, en motivant sa décision. Cette déclaration d'intention peut être remise par l'employeur en même temps que le certificat de travail.
Au plus tard 3 mois avant cette date, le salarié manifeste par écrit son désir de reprendre le travail ; l'employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la réception de la demande, en envoyant le contrat de travail dont le salarié devra retourner un exemplaire signé au plus tard 2 mois avant la reprise du travail. La non-réponse du salarié vaut renoncement de l'offre. »
Les partenaires sociaux de la branche entendent se rapprocher de leur OPCA pour mettre en place les conditions et le financement d'une préparation opérationnelle à l'emploi collective (POE collective), avec pour objectif de former des demandeurs d'emploi afin de les orienter vers des métiers de la branche qui recrutent, identifiés après diagnostic. Les contrats saisonniers feront partie des publics visés par la POE collective.
La CPNEFP de la branche est chargée d'examiner, en relation avec l'OPCA de branche, toutes les mesures susceptibles de renforcer la professionnalisation des salariés saisonniers, avant, pendant et après la durée du contrat à caractère saisonnier.
Les partenaires sociaux rappellent les différents dispositifs existants dans la branche permettant une CDIsation des emplois à caractère saisonnier :
– transformation des contrats saisonniers en CDI-emploi formation prévue dans le cadre de l'accord-cadre relatif à la pérennisation de l'emploi et au développement de la formation professionnelle du 18 janvier 2012 étendu. Ces CDI-emploi formation, comportent un engagement réciproque sur 5 ans des parties au contrat de travail en matière de formation ;
– transformation des contrats saisonniers en CDI travail intermittent prévue dans le cadre de l'accord national du 23 mai 2000 et ses divers avenants étendus. Les CDI travail intermittent comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées sur l'année, avec ou non lissage de la rémunération.
Ces différents dispositifs feront l'objet de rappel d'information et d'incitation tant auprès des entreprises de la branche que des salariés saisonniers.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à sa date de signature.
Il peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.
Les parties signataires s'engagent à faire un bilan de l'application du présent avenant à l'issue de la 1re année de son application.
Il est créé un article 3.2.3 intitulé « Période d'essai en cas de CDD saisonniers successifs ou d'embauche en CDI », rédigé de la manière suivante :
« En cas de succession de plusieurs contrats à caractère saisonnier avec un même salarié et portant sur un même poste, aucune période d'essai ne pourra être prévue dès la conclusion du 2e contrat à caractère saisonnier.
Lorsque l'embauche sous contrat à durée indéterminée fait suite immédiatement après un contrat à caractère saisonnier, la durée des périodes d'activité antérieures effectuées dans l'entreprise est imputée sur la durée de la période d'essai. »
Les associations visées à l'article 1 ci-dessus sont tenues d'octroyer à leurs salariés une prime d'ancienneté dans les conditions suivantes :
– à compter de la date d'application de l'avenant n° 12 du 7 avril 2016, soit le lendemain du jour suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel, en l'espèce à compter du 18 novembre 2016 ;
– l'ancienneté à prendre en compte est l'ancienneté acquise par chaque salarié, à cette date, au service du même employeur ;
– les primes d'ancienneté sont calculées, comme prévu par l'article 9.2 de la convention collective nationale, sur le salaire minimum de l'emploi occupé par chaque salarié ;
Afin d'assurer une progressivité d'application du régime de la prime d'ancienneté conventionnelle, il est prévu les dispositions suivantes :
Les pourcentages déterminés à l'article 9.2 de la convention collective, sur la base desquels sont calculées les primes d'ancienneté des salariés, évolueront par tiers sur 3 ans pour atteindre ensuite le pourcentage conventionnellement fixé.
Ces dispositions s'appliquent pour les salarié(e)s dont le salaire réel est égal au salaire minimum conventionnel, sans être inférieur au montant du Smic.
Pour exemple : soit un(e) salarié(e) d'une association telle que définie à l'article 1er ci-dessus, ayant une ancienneté de 9 ans calculée au 18 novembre 2016. L'article 9.2 de la convention collective nationale prévoit dans ce cas, une prime d'ancienneté de 9 % calculés sur le salaire minimum de l'emploi. En conséquence, compte tenu des dispositions transitoires définies par le présent avenant, le salarié percevra :
– la 1re année de versement : 3 % calculés sur le salaire minimum de l'emploi ;
– la 2e année : 6 % calculés sur le salaire minimum de l'emploi ;
– la 3e année : 9 % calculés sur le salaire minimum de l'emploi.
– à partir de la 4e année, le salarié ayant alors 12 ans d'ancienneté, percevra automatiquement, comme prévu à l'article 9.2 de la convention collective, 12 % calculés sur le salaire minimum de l'emploi.
Lorsqu'une association, telle que définie à l'article 1 ci-dessus, appliquait, avant le 18 novembre 2016, la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions transitoires ci-dessus ne s'appliquent pas.
Lorsqu'une association, telle que définie à l'article 1 ci-dessus, octroyait, avant le 18 novembre 2016, une prime d'ancienneté plus favorable que les dispositions conventionnelles de l'article 9.2 de la convention collective nationale, elle continue à s'appliquer, sans toutefois de cumul possible ni avec l'article 9.2 de la convention collective ni avec les dispositions transitoires ci-dessus.
Il est ici rappelé que la prime d'ancienneté doit être indiquée sur une ligne à part du bulletin de salaire de chaque salarié concerné.
Il est ajouté à l'article 3.2.2 un 5e alinéa libellé de la manière suivante :
« Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées. Par successifs, il est entendu l'ensemble des contrats de travail à caractère saisonnier conclus sur une ou plusieurs saisons, plusieurs années de suite, dans la même entreprise, sauf clauses contractuelles plus favorables au salarié.
Toutefois, concernant les garanties indemnités journalières et rentes du régime de prévoyance de la branche, dont bénéficient les salariés permanents et saisonniers ayant au moins 6 mois d'ancienneté, il est ici précisé que l'ancienneté prise en compte est calculée dans la branche. La condition d'ancienneté n'est toutefois pas requise s'il s'agit des suites ou conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contractée durant l'exécution du contrat à caractère saisonnier.
Par ailleurs, en cas de chômage des jours fériés, les travailleurs saisonniers, qui du fait de divers contrats successifs ou non, cumulent une ancienneté totale d'au moins 3 mois dans l'entreprise, ont droit au maintien de leur salaire. »
Après l'article 4 bis, il est ajouté un article 4 ter rédigé comme suit :
« Article 4 ter
Délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE
La délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie de la VAE s'opère en 3 étapes :
– la recevabilité de la demande par l'organisme évaluateur VAE   ;
– le dossier déclaratif, intégrant le livret d'activité (livret A)   ;
– la décision du jury.
Les différents exemples d'outils relatifs à ces étapes sont annexés au présent accord. »
La liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015 est supprimée pour être remplacée par les dispositions suivantes :
« Liste des annexes à l'accord
Les annexes 4, 5 et 6 constituent des exemples. Ceux-ci peuvent être adaptés sous réserve de conserver les principaux items figurant dans ces exemples.
Annexe 1. Trois voies d'accès à la certification de compétence CQP.
Annexe 2. Référentiel des CQP transversaux :
– référentiel CQP Agent de maintenance ;
– référentiel CQP Agent logistique ;
– référentiel CQP Assistant de gestion client ;
– référentiel CQP Attaché commercial ;
– référentiel CQP Conducteur de ligne ;
– référentiel CQP Conducteur de machines ;
– référentiel CQP Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie ;
– référentiel CQP Ouvrier qualifié en nettoyage industriel ;
– référentiel CQP Préparateur ;
– référentiel CQP Responsable d'équipe ;
– référentiel CQP Responsable de secteur et d'atelier ;
– référentiel CQP Technicien de maintenance ;
– référentiel CQP Télévendeur.
Annexe 3. Différents types d'évaluation et les épreuves d'évaluation.
Annexe 3.1. Différents types d'évaluation.
Annexe 3.2. Épreuves d'évaluation.
Annexe 4. Exemples de grilles (CQP parcours classique).
Annexe 4.1. Exemple de grille d'évaluation par le tuteur et synthèse de l'évaluation tuteur.
Annexe 4.2. Exemple de grille d'évaluation par le jury ou le professionnel.
Annexe 4.3. Exemple de synthèse des trois évaluations.
Annexe 5. – Exemples de grilles : blocs de compétences.
Annexe 6. Délivrance des CQP par la voie de la VAE.
Annexe 6.1. Exemple de grille d'évaluation des compétences pour la recevabilité du dossier de VAE.
Annexe 6.2. Exemple de grille d'évaluation de la demande pour la recevabilité du dossier de VAE.
Annexe 6.3. Synthèse du dossier préalable CQP VAE.
Annexe 6.4. Dossier déclaratif validation des acquis de l'expérience.
Annexe 6.5. Livret A, livret de description de l'activité.
Annexe 6.6. Exemples de grilles d'appréciation du jury (CQP conducteur de machine).
Annexe 6.7. Barème de notation du livret A (CQP conducteur de machine).
Annexe 6.8. Synthèse des appréciations du jury.
Annexe 7. Modularisation des CQP transversaux du secteur alimentaire.
Annexe 7.1. Blocs de compétences par CQP et unités de compétences.
Annexe 7.2. Détail des unités de compétences. »
Le dispositif des commissions paritaires régionales décrit par le présent accord se décline en trois chapitres ainsi structurés :
Chapitre Ier. Composition des délégations patronales et syndicales de salariés dans les CPRSA.
Article 1.1. Délégations syndicales
Article 1.2. Délégations patronales
Article 1.3. Modalités de désignation
Article 1.4. Publication de la composition des CPRSA
Chapitre II. Mandat des membres des CPRSA.
Article 2.1. Conditions et modalités de la désignation
Article 2.2. Remplacement en cours de mandat
Article 2.3. Conditions d'exercice des fonctions des membres des CPRSA
Article 2.4. Mutualisation possible du crédit d'heures de délégation
Article 2.5. Indemnisation des membres des CPRSA
Chapitre III. Fonctionnement des CPRSA
Article 3.1. Attributions
Article 3.2. Réunions.
Article 3.3. Validité et portée des délibérations.
La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex, à la direction générale du travail, service de dépôt des accords, bureau RT 2,39-42, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Levallois-Perret, le 28 juillet 2017.
Madame, Monsieur,
Je vous confirme, par le présent courrier, l'adhésion de la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.
Nous vous avons déjà fait part de cette adhésion dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017, envoyé à depot. accord @ travail. gouv. fr, mentionnant en pièces jointes une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations représentatives des employeurs et des salariés, signataires de l'accord concerné.
Je joins à nouveau, à ce courrier simple, une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations représentatives des employeurs et des salariés, signataires de l'accord concerné ainsi que la copie du courrier électronique en date du 28 juillet 2017.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le président
Établi en vertu des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Après l'article 4 de l'accord du 29 mai 2015, il est ajouté un article 4 bis rédigé comme suit :
« Article 4 bis
Modalités d'évaluation des compétences et de délivrance des blocs de compétences
1. Découpage des CQP transversaux en blocs de compétences
Chaque CQP transversal fait l'objet d'un découpage par blocs de compétences (7 blocs au maximum), étant précisé qu'un même bloc de compétences peut être commun à plusieurs CQP transversaux. Les blocs de compétences se rapportent aux domaines de compétences des CQP transversaux. Aussi, l'acquisition d'un bloc de compétences vaut pour tous les CQP où ce bloc est requis.
À chaque bloc de compétences correspondent des unités de compétences (UC) au nombre de 47. Une même UC peut être commune à plusieurs blocs de compétences.
Le découpage des CQP transversaux en blocs de compétences et des blocs de compétences en UC est annexé au présent accord.
2. Évaluation des compétences pour l'acquisition et la délivrance d'un bloc de compétences
L'acquisition d'un bloc de compétences peut être réalisée de façon autonome. Elle est conditionnée à une évaluation des compétences par l'organisme évaluateur. Cette évaluation est centrée sur les connaissances et, le cas échéant, sur certains savoir-faire techniques.
Pour qu'un bloc de compétences soit acquis, il faut que le niveau d'obtention des résultats soit au moins égal à 70 % sans qu'il puisse être inférieur à 50 % par unité de compétences.
Des exemples de grilles permettant l'évaluation des blocs de compétences sont annexés au présent accord.
L'acquisition d'un bloc de compétences et des UC qui le composent, donne lieu à la délivrance d'une attestation. Cette attestation est valable sans limitation de durée.
3. Délivrance d'un CQP transversal par blocs de compétences
L'acquisition de l'ensemble des blocs de compétences correspondant à un CQP transversal ouvre la possibilité de l'acquisition du CQP correspondant. Afin de répondre aux mêmes exigences de compétences que celle requises pour la délivrance des CQP transversaux par la voie “ classique ”, le candidat doit avoir satisfait aux évaluations suivantes pour pouvoir obtenir le CQP correspondant :
– évaluation par l'entreprise (tuteur)   ;
– évaluation par un professionnel évaluateur ou un jury.
Ces évaluations s'opèrent dans les conditions applicables pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie “ classique ”.
4. CQP communs à plusieurs branches professionnelles
Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer aux CQP communs à plusieurs branches professionnelles. »
La reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux du secteur alimentaire favorise le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.
Dans le prolongement de l'accord multibranches du 29 mai 2015, les partenaires sociaux entendent favoriser l'acquisition des CQP transversaux du secteur alimentaire en fixant les modalités d'évaluation des compétences et de délivrance de blocs de compétences et la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE.
En outre, le présent avenant précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire par la voie « classique ».
Par le présent avenant, les branches signataires s'engagent à respecter les modalités d'évaluation de compétences telles que décrites ainsi que les outils méthodologiques et les exemples de grilles d'évaluation prévues en annexe.
Après l'article 2 de l'accord du 29 mai 2015, il est ajouté un article 2 bis rédigé comme suit :
« Article 2 bis
Modalités d'évaluation des compétences
1. Principes
Afin de garantir une homogénéité dans l'évaluation des compétences permettant la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire, cette évaluation s'opère sur la base de grilles d'évaluation (tuteur, formateur, évaluation par le jury ou le professionnel) et d'une méthodologie de mise en œuvre.
Les modalités d'évaluation des compétences figurent à l'annexe n° III du présent accord. Des exemples de grilles d'évaluation figurent à l'annexe n° IV du présent accord.
2. Seuils de délivrance
L'attribution du CQP suppose que pour chaque domaine de compétences, le candidat ait atteint au minimum un seuil d'évaluation de 70 %, sans qu'il puisse être inférieur à 50 % par type d'évaluation (formateur – tuteur – professionnel ou jury). S'agissant de l'évaluation des savoir-faire par le tuteur, aucun savoir-faire ne peut être inférieur à 30 %. »
Dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'arrêté de représentativité visé au premier alinéa de l'article 1.3, la commission paritaire nationale décidera soit de suspendre, soit d'interrompre, soit de poursuivre l'application du présent accord. Dans les deux premiers cas, le dispositif légal s'appliquera immédiatement et de plein droit.
Avant de prendre la décision ci-dessus, la commission paritaire nationale examinera un bilan exhaustif du fonctionnement des commissions paritaires régionales.
L'acte paritaire conclu en application du présent article sera communiqué dès sa signature à la direction générale du travail, sans attendre son dépôt légal.
Lors de la première réunion de la commission paritaire nationale qui suivra la publication de l'extension du présent accord, un point sera fait sur les conditions, les modalités et le calendrier d'application du présent accord.
Le calendrier d'application sera établi dans le cadre de la délibération paritaire visée à l'article 1.3 du présent accord.
Cette délibération paritaire ne pourra être négociée et publiée qu'après la parution au Journal officiel de l'arrêté de représentativité des organisations patronales de la branche.
Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale relatif aux annexes tarifaires du règlement de prévoyance   ;
Considérant la situation financière d'IRP Auto prévoyance santé, ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés à la commission paritaire de l'institution le 13 juin 2017,
La négociation d'adaptation des dispositions des articles 1.01 b et 1.30 de la convention collective, visée à l'article 3 de l'accord du 28 mars 2017, sera menée à l'occasion des futures négociations relatives aux attributions des commissions paritaires de branche et à la portée des accords de branche, en conformité avec la législation en vigueur sur ce point.
Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2018, d'une décote de 25 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).
Les partenaires sociaux de la branche de l'industrie cimentière reconnaissent la priorité du dialogue social de branche.
Dans ce cadre, ils saisissent l'occasion donnée par plusieurs dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pour :
– donner un cadre formel aux réunions paritaires de négociation de l'industrie cimentière ;
– préciser les missions des partenaires sociaux de la branche en matière d'interprétation des textes conventionnels ;
– encadrer les modalités matérielles de fonctionnement des diverses réunions paritaires de négociation et d'interprétation.
Ces objectifs conduisent les partenaires sociaux de la branche à créer par le présent accord une instance paritaire dénommée « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » (CPPNI), dont les différents rôles et les modalités de fonctionnement sont précisés dans les dispositions qui suivent.
Liste des annexes à l'accord
Les annexes 4, 5 et 6 constituent des exemples. Ceux-ci peuvent être adaptés sous réserve de conserver les principaux items figurant dans ces exemples.
Annexe 1. Trois voies d'accès à la certification de compétence CQP.
Annexe 2. Référentiel des CQP transversaux :
– référentiel CQP « Agent de maintenance » ;
– référentiel CQP « Agent logistique » ;
– référentiel CQP « Assistant de gestion client » ;
– référentiel CQP « Attaché commercial » ;
– référentiel CQP « Conducteur de ligne » ;
– référentiel CQP « Conducteur de machines » ;
– référentiel CQP « Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie » ;
– référentiel CQP « Ouvrier qualifié en nettoyage industriel » ;
– référentiel CQP « Préparateur » ;
– référentiel CQP « Responsable d'équipe » ;
– référentiel CQP « Responsable de secteur et d'atelier » ;
– référentiel CQP « Technicien de maintenance » ;
– référentiel CQP « Télévendeur ».
Annexe 3. Différents types d'évaluation et les épreuves d'évaluation.
Annexe 3.1. Différents types d'évaluation.
Annexe 3.2. Épreuves d'évaluation.
Annexe 4. Exemples de grilles (CQP parcours classique).
Annexe 4.1. Exemple de grille d'évaluation par le tuteur et synthèse de l'évaluation tuteur.
Annexe 4.2. Exemple de grille d'évaluation par le jury ou le professionnel.
Annexe 4.3. Exemple de synthèse des trois évaluations.
Annexe 5. Exemples de grilles : blocs de compétences.
Annexe 6. Délivrance des CQP par la voie de la VAE.
Annexe 6.1. Exemple de grille d'évaluation des compétences pour la recevabilité du dossier de VAE.
Annexe 6.2. Exemple de grille d'évaluation de la demande pour la recevabilité du dossier de VAE.
Annexe 6.3. Synthèse du dossier préalable CQP VAE.
Annexe 6.4. Dossier déclaratif validation des acquis de l'expérience.
Annexe 6.5. Livret A, livret de description de l'activité.
Annexe 6.6. Exemples de grilles d'appréciation du jury (CQP conducteur de machine).
Annexe 6.7. Barème de notation du livret A (CQP conducteur de machine).
Annexe 6.8. Synthèse des appréciations du jury.
Annexe 7. Modularisation des CQP transversaux du secteur alimentaire.
Annexe 7.1. Blocs de compétences par CQP et unités de compétences.
Annexe 7.2. Détail des unités de compétences.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0035/boc_20170035_0000_0001.pdf)
L'actuel article 2.1 est supprimé et remplacé par un nouvel article 2.1 rédigé comme suit :
« Les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un service librement organisé (SLO), plus généralement appelé “ marché ” ci-dessous.
Application de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance :
Les présentes dispositions conventionnelles sont applicables au (x) sous-traitant (s) (hors SLO), notamment :
– en cas de reprise directe par le titulaire d'un marché (donneur d'ordre) jusque-là sous-traité (annexe n° 2 hypothèse 1),
– en cas de succession de sous-traitants sur un marché, y compris lorsque les titulaires entrant et/ ou sortant de ce marché n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord (annexe n° 2 hypothèses 2 et 4),
– en cas de transfert d'un marché sous-traité (annexe n° 2 hypothèses 3 et 3 bis).
En cas de sous-traitance d'un service librement organisé, la garantie d'emploi s'applique :
– en cas de reprise directe par le donneur d'ordre d'un service jusque-là sous-traité (hypothèse 1),
– en cas de succession de sous-traitant sur un service (hypothèse 2).
Afin de faciliter la compréhension de l'application de la garantie d'emploi issue du présent accord, les différentes hypothèses envisagées en cas de sous-traitance sont présentées en annexe II sous forme d'un tableau illustré. »
Au regard des mises à jour de la convention collective, le deuxième alinéa est supprimé.
Afin de rappeler l'importance de la prise en compte des critères sociaux entre les entreprises du secteur et les autorités organisatrices dans les conventions de transports visées, l'actuel alinéa 5 est réécrit tel que :
« Elles attirent également l'attention des autorités organisatrices sur la nécessité de :
– mettre en place un calendrier de passation de marché et de notification permettant de respecter les délais prévus dans le présent accord   ;
– incorporer, dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport, des critères sociaux conformément à l'article 12 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs   ;
– prendre en compte l'impact social lié au changement de prestataire. »
Au sein de l'article 2.7, le paragraphe 4 est réécrit comme suit :
« Par ailleurs, par dérogation, l'ancienneté de ces salariés acquise chez l'ancien employeur sera prise en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité et d'électorat aux élections des représentants du personnel organisées chez le nouvel employeur. »
Afin de faciliter l'application de l'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les partenaires sociaux ont souhaité, par le présent avenant, préciser certains points de l'accord susvisé et d'y insérer de nouvelles dispositions afin de faciliter les procédures de transfert conventionnel de personnel dans le secteur du transport routier interurbain de voyageurs.
L'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs est donc modifié comme suit.
Le champ d'application est précisé par l'ajout du paragraphe suivant :
« Elles ne s'appliquent pas dès lors qu'une des entreprises n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport sauf application volontaire par accord des entreprises concernées ou sous-traitance dans les cas prévus à l'article 2.1. »
Dans le premier paragraphe, les termes « au sein de l'entreprise entrante » sont remplacés par « avec le nouvel employeur ».
Dans le point A, les termes « L'entreprise entrante » sont remplacés par « Le nouveau prestataire ».
Le point B est réécrit comme suit :
« Le nouveau prestataire établira un avenant au contrat de travail dans lequel il reprendra les éléments suivants attachés au contrat avec l'ancien employeur : le temps de travail contractuel, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert et les éléments en termes de rémunération ainsi qu'exposé au point C “ Modalités de maintien de la rémunération ” ci-dessous. »
Dans le point C, les deux premiers paragraphes sont réécrits comme suit :
« Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à sa durée de travail contractuelle calculée sur la base des 12 derniers mois précédant la notification visée ci-dessus. En cas de changement de sa durée de travail contractuelle au cours des 12 derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié.
Cette rémunération comprend, outre le salaire et le 13e mois, toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins 12 mois dans l'entreprise (prime de vacances par exemple quand elle existe) mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires, les primes et indemnités liées aux conditions d'exécution du service (par exemple indemnités de coupure, d'amplitude, frais professionnels). »
Au sein du dernier paragraphe, les termes « l'entreprise entrante » sont remplacés par « du nouvel employeur ».
Dans le point D, les termes « L'entreprise entrante » sont remplacés par « Le nouvel employeur » et les termes « l'entreprise sortante » par « l'ancien employeur ».
Dans le point E, les termes « du précédent » sont remplacés par « de l'ancien ».
Au sein de l'ensemble de l'article 2.5, les termes « l'entreprise sortante » sont remplacés par « l'ancien prestataire » et les termes « entreprise entrante » par « nouveau prestataire ».
Les deux dernières phrases du deuxième paragraphe sont réécrites comme suit :
« Si l'ancien prestataire ne communique pas les informations prévues par le présent article dans les délais visés ci-dessus, et fournit une réponse incomplète ou laisse sans réponse une demande formelle du nouveau prestataire, ce dernier est délivré de ses obligations à son égard. Dans ce cas, le salarié reste à la charge de l'ancien prestataire. »
Dans le troisième paragraphe, le mot « prestataire » est remplacé par « titulaire du marché ».
La liste des documents est modifiée comme suit :
Le troisième tiret « la dernière fiche médicale d'aptitude » est remplacé par « la dernière attestation de suivi médical ».
Le dernier tiret « le nombre d'heures acquises au titre du DIF. » est supprimé.
Avant le dernier paragraphe, est ajoutée la phrase suivante :
« L'ancien prestataire devra fournir tout document complémentaire sur demande du nouveau prestataire permettant de justifier le respect des conditions liées au transfert. »
Au sein du premier paragraphe, le mot « prestataire » est remplacé par les mots « titulaire du marché ».
Le paragraphe suivant est ajouté en fin d'article :
« Pour la bonne mise en œuvre de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance, les entreprises “ entrantes ” et “ sortantes ” sont tenues de fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à leurs sous-traitants. »
« Article 62.2.4
Pause quotidienne
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions légales définissant le temps de travail effectif et, d'autre part, d'accord ou d'usage différent en vigueur au sein de l'entreprise, le temps nécessaire à la restauration et au casse-croûte ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont ni considérés comme du temps de travail effectif ni rémunérés.
Les ouvriers non factionnaires qui ne sont pas appelés à travailler dans une organisation par équipes successives, le travail de chaque équipe étant continu, et qui seront appelés à travailler de façon ininterrompue pendant plus de 6 heures bénéficieront d'une pause rémunérée de ½ heure non décomptée comme du temps de travail. »
(1) L'article 62.2.4 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-16 du code du travail.
(Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)