Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Les temps nécessaires à l'exécution des travaux en série et de ceux qui peuvent être préalablement décrits pour les divers articles seront fixés par accords régionaux ou par accords nationaux de branche ou, à défaut, par arrêtés préfectoraux.
Il en sera de même des frais d'atelier et, s'il y a lieu, d'indemnités diverses telles qu'indemnités pour immobilisation de matériel.
Les salaires applicables aux temps d'exécution seront fixés, à conditions égales de travail, par référence aux salaires prévus par la convention collective nationale. Les travailleurs à domicile bénéficieront des accords de salaires à la date d'application de ces accords.
Les dispositions relatives à l'affichage des temps d'exécution, prix de façon et frais d'atelier sont rappelés en annexe (art. R. 721-9 du code du travail).
2° Lors de la remise des travaux à exécuter, il sera établi un bulletin ou carnet dans les conditions fixées par l'article L. 721-7 du code du travail qui sont rappelées en annexe. Une fiche réglementaire type sera établie par accords régionaux, accords de branche ou arrêtés préfectoraux.
3° Les paiements seront faits soit par acomptes en fonction de l'avancement du travail, soit par règlement définitif après livraison ou remise du décompte.
Ils feront l'objet d'un bulletin de paie au moins 1 fois par mois.
(1) Pour les travailleurs à domicile de la branche broderies mécaniques.
2. Seront seuls considérés comme faisant partie des entreprises pour l'application de la loi du 16 avril 1946 précitée, les travailleurs visés à l'article précédent qui effectue habituellement et régulièrement des travaux à domicile, soit d'une manière continue, soit à certaines époques de l'année seulement.
S'ils remplissent les conditions ci-dessous à l'égard de plusieurs entreprises, ils seront considérés comme appartenant à celle qui leur aura versé la rémunération la plus élevée au cours de l'année civile précédant l'année en cours de laquelle aura lieu la désignation des délégués du personnel.
La présente annexe régit les conditions de travail applicables aux travailleurs à domicile répondant à la définition de l'article 33 du livre Ier du code du travail, non inscrits au registre des métiers et travaillant pour le compte d'une ou plusieurs entreprises comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie textile.
La radiation du registre des métiers ainsi que l'immatriculation à la sécurité sociale d'un travailleur qui serait inscrit au registre des métiers n'entraînent pas de plein droit l'application de la présente annexe au travailleur intéressé. Cette modification de sa situation doit être portée par écrit, sans délai, par les soins de l'intéressé, à la connaissance du donneur d'ouvrage qui pourra prendre acte de la rupture du contrat qui en est résultée. En tout état de cause, les conséquences de cette modification ne pourront prendre effet avant la fin de l'exécution des ordres en cours.
CODE de l'art.
DENOMINATION
de l'article
RENDEMENT MOYEN
(mètre carton, Jacquard/heure)
TEMPS MORTS
(à tenir compte en cours de broderie)




24/4 et plus
Montages de pièces
Grille de reconversion



Fantaisie grande diffusion sur tissu difficile, fil texturé, robes.










Nouveautés, métal alterné, Lurex alterné, broderies de luxe.










Broderies d'or, broderies tout métal.










Articles outre-mer.










Ouatine simple face. - En 90 cm :









- En 125 cm :









- En 145 cm :









- En 160 cm :










Ouatine double face. - En 90 cm :









- En 125 cm :









- En 145 cm :









- En 160 cm :









(1) Sauf en fond plein, rentrée = 15'.
La présente annexe règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les ingénieurs et cadres (hommes et femmes), liés par la convention collective nationale.
A ce titre, elle a pour objet de compléter, en ce qui concerne cette catégorie de personnel, les dispositions de la convention collective nationale.
Ses dispositions s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir le contrat individuel de travail, aux ingénieurs et cadres engagés pour exercer leurs fonctions dans la métropole et qui, postérieurement à leur engagement, seraient affectés temporairement dans un établissement situé en dehors de la métropole.
Les cadres bénéficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Il est, en outre, recommandé aux entreprises d'étudier la possibilité de faire bénéficier les cadres du régime supplémentaire facultatif prévu par cette même convention, notamment pour la couverture des risques décès et invalidité.
Les accords de secteur visés à l'article 2 ci-dessus déterminent, dans la liste ci-dessous, la nature des contributions dont le secteur considéré entend confier la collecte, la gestion et l'utilisation à OPCASSUR :
3.1. Contributions destinés aux contrats d'alternance, c'est-à-dire :
- pour les entreprises employant au moins 10 salariés : 0,40 % des salaires prélevés sur la participation des employeurs au développement de la formation profesionnelle continue et obligatoirement affectés aux contrats d'alternance (0,30 % pour celles de ces entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage) ;
- pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,10 % des salaires qui leur incombent au titre du financement de ces mêmes contrats.
3.2. Versements des entreprises en faveur de l'apprentissage à hauteur de 0,20 % des salaires admis en exonération de la taxe d'apprentissage et n'ayant pas fait l'objet d'une exonération directe du fait de versement à des centres de formation d'apprentis ou des établissements visés aux articles L. 118-2 et L. 118-3-1 du code du travail.
3.3. Contribution à hauteur de 0,10 % des salaires due par les entreprises concernées, employant 10 salariés au moins, au titre du capital de temps formation et venant en déduction de la contribution de 0,2 % due au titre du congé individuel de formation.
3.4. Contributions dues par les entreprises de moins de 10 salariés au titre du financement de la formation professionnelle continue, selon les dispositions en vigueur dans chacun des secteurs.
3.5. Part non directement utilisé, par les entreprises de 10 salariés au moins, de leurs contributions au titre du financement de la formation professionnelle continue, selon les dispositions en vigueur dans chacun des secteurs.
Les contributions visées au 3.1 ci-dessus doivent obligatoirement figurer dans la liste retenue par chaque accord sectoriel.
OPCASSUR a pour objet, pour le compte des entreprises relevant des secteurs ayant fait acte d'adhésion, la collecte, le gestion et l'utilisation des fonds destinés au financement d'actions de formation tels qu'énumérés à l'article 3 ci-après et définis, pour chacun desdits secteurs, par un accord négocié entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dudit secteur.
La mise à la retraite à partir de 65 ans, âge prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, n'est pas considérée comme un licenciement.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un cadre à la retraite à partir de 65 ans doit l'en avertir par écrit (1) au moins 6 mois à l'avance et lui verser une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :
- 1/2 mois si l'intéressé a au moins 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois s'il a au moins 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi s'il a au moins 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois s'il a au moins 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois et demi s'il a au moins 25 ans d'ancienneté ;
- 4 mois s'il a au moins 30 ans d'ancienneté (2) ;
L'ancienneté et les appointements à prendre en considération sont ceux définis par les articles 17 et 19 ci-dessus.
La mise à la retraite d'un cadre âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale), mais pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire remplissant les conditions d'âge et de durée minimale d'assurance), n'est pas considérée comme un licenciement, mais comme une cause autonome de rupture, dès lors qu'elle s'accompagne d'une des contreparties portant soit sur l'emploi, soit sur la formation professionnelle, fixée à l'article 77 des dispositions générales et clauses ouvriers de la convention collective nationale de l'industrie textile.
Tout cadre mis à la retraite dans ces conditions doit être averti par écrit au moins 6 mois à l'avance, et recevra une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 19 de la présente annexe, mais plafonnée, majoration conventionnelle comprise, à 9 mois.
Les dispositions prévues au dernier paragraphe de l'article 16 ci-dessus ne s'appliquent que pendant la durée du préavis normal.
(1) Il est rappelé que, conformément à la jurisprudence, l'écrit peut toujours être remplacé par tout autre moyen de preuve.
(2) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 23 décembre 1977, art. 1er).
La présente annexe prendra effet à compter du 1er juin 1951.
Par référence à la convention collective nationale, sa première période de validité se terminera le 15 février 1952.
Elle se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction comme la convention nationale elle-même.
Il est convenu que,  3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle, les parties pourront se rapprocher à la demande de l'une d'elles pour déterminer les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la présente annexe.
Compte tenu des dispositions de l'article 2 de la convention collective, également applicables à la présente annexe, les clauses spéciales contenues dans celles-ci continueront d'avoir leur effet jusqu'à la conclusion de nouveaux accords.
CODE de l'art.
DENOMINATION
de l'article
RENDEMENT MOYEN
(mètre carton, Jacquard/heure)
TEMPS MORTS
(à tenir compte en cours de broderie)





24/4 et plus
Montages de pièces
Grille de reconversion



Rideau maille (tissu tricoté).











Rideau voile voiline, tissu tissé.











Polyester et lin.











Panneaux en chandelle.











Rideau tulle Rachel.











Tulle grand montage 27 mètres.











Tulle montage 6 à 10 mètres.











Macramé polyester.










(1) Uniquement article promotion, rideau, base sur maille, carreau, appliquer la grille II.
Pour pourvoir un emploi vacant ou un emploi nouvellement créé, le chef d'entreprise fera appel de préférence aux cadres licenciés pour manque de travail depuis moins de 1 an et ayant occupé dans l'entreprise une fonction analogue à celle à pourvoir.
Tout cadre licencié par manque de travail, et qui n'aurait pas été réengagé au bout de 1 année, verra sa préférence de réembauchage prolongée d'une nouvelle année s'il a manifesté, après la première année, son intention de retrouver son emploi dans l'entreprise.
En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu de travail et accepté par le cadre intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront remboursés par l'employeur sur présentation) de pièces justificatives, sous déduction des indemnités ayant le même objet qui seraient versées par un organisme officiel.
Sauf clause particulière du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par le cadre intéressé est considéré comme un licenciement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande de l'intéressé, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
(1) Les dispositions du présent article ne concernent que le cas de changement de résidence intervenant pour les besoins du service de l'entreprise dans laquelle le salarié est déjà occupé et non le changement de résidence éventuellement occasionné au cadre par son embauchage dans l'entreprise.
Sauf stipulations contractuelles plus favorables, tout cadre licencié dans un délai maximum de 5 ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement, pour lui et les personnes à sa charge vivant avec lui, de ses frais de retour et de déménagement jusqu'au lieu de sa résidence précédente ou, dans la limite d'une distance équivalente, jusqu'au lieu où il est amené à résider.
Le devis des frais à engager est soumis, au préalable et pour accord, à l'employeur. Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives, sous réserve que le déménagement ait lieu dans les 6 mois suivant l'échéance du préavis.
Les mêmes règles de remboursement s'appliquent, en cas de décès du cadre, en faveur des membres de sa famille ou des personnes vivant avec lui qui étaient à sa charge. Mais, dans ce cas, le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à 1 an.
Secret professionnel
Tout cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché.
Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise.
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence ne peut avoir pour résultat d'interdire au cadre, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée s'il quitte volontairement son emploi ou est licencié.
Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels :
- ne doit pas comporter une interdiction supérieure à une durée de 2 ans ;
- doit être limitée aux activités susceptibles de concurrencer l'entreprise concernée ;
- doit être assortie du versement d'une indemnité mensuelle égale au minimum ;
- en cas de licenciement, à la moitié du traitement mensuel de l'intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire et des avantages en nature) des 12 mois qui ont précédé la rupture du contrat. Cette indemnité se cumule avec l'indemnité de licenciement ;
- en cas de rupture du contrat par le cadre, à 1/3 de ce traitement.
L'employeur peut toujours libérer l'intéressé de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat et se décharger en contrepartie de l'indemnité prévue, à condition de l'en avertir par écrit :
Au moment de la notification de la rupture, en cas de licenciement ;
Dans un délai maximum de 1 mois suivant la notification, en cas de rupture par le cadre.
La demande d'agrément de l'OPCA créé par le présent accord sera effectuée par la FFSA, avant le 31 décembre 1994, au nom de l'ensemble des organisations signataires.
La demande d'extension d'agrément nécessitée par l'adhésion du SNSA à OPCASSUR postérieurement au 31 décembre 1994 sera de même effectuée par la FFSA.
Les signataires considèrent :
Que la prospérité des entreprises, comme celle de l'économie française, à laquelle les ingénieurs et cadres contribuent dans une très large mesure, résulte non seulement de la perfection technique, de l'originalité et de la qualité de la production, mais aussi de la valeur et de la cohésion de leur encadrement ;
Que l'activité industrielle a pour but essentiel l'augmentation des richesses produites et équitablement réparties dans le respect de la dignité de la personne humaine, l'accroissement de la valeur de l'équipement du pays et l'amélioration du niveau de vie qui permet un meilleur développement des qualités morales et intellectuelles de l'ensemble des individus composant la nation.
Et déclarent :
Que les employeurs doivent utiliser au mieux les aptitudes de leurs cadres, soutenir leur autorité, permettre leur perfectionnement et leur promotion selon les possibilités des entreprises ;
Que, de leur côté, les cadres doivent consacrer leurs qualités techniques et humaines ainsi que leur expérience à l'exercice de leurs fonctions dans l'entreprise, dans une adaptation constante aux techniques nouvelles.
OBJET DE L'ANNEXE
En conséquence, les signataires ont établi la présente annexe à la convention collective nationale qui, en complément des dispositions de cette convention, a pour objet de définir leurs droits et obligations respectifs particuliers, dans un climat de confiance réciproque.
La mise à la retraite à partir de soixante-cinq ans, âge prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, n'est pas considérée comme un licenciement.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un cadre à la retraite à partir de soixante-cinq ans doit l'en avertir par écrit (1) au moins six mois à l'avance et lui verser une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :
- un demi-mois si l'intéressé a au moins cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois s'il a au moins dix ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi s'il a au moins quinze ans d'ancienneté ;
- trois mois s'il a au moins vingt ans d'ancienneté ;
- trois mois et demi s'il a au moins vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- quatre mois s'il a au moins trente ans d'ancienneté (2) ;
L'ancienneté et les appointements à prendre en considération sont ceux définis par les articles 17 et 19 ci-dessus.
La mise à la retraite d'un cadre âgé de moins de 65 ans, mai     s pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (c'est-à-dire remplissant les conditions légales d'âge et de durée minimale d'assurance), n'est pas non plus considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture.
Tout cadre mis à la retraite dans ces conditions doit être averti par écrit au moins 6 mois à l'avance, et recevra une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 19 de la présente annexe, mais plafonnée, majoration conventionnelle comprise, à 9 mois.
En cas de mise à la retraite d'un cadre, l'entreprise examinera les possibilités de favoriser son remplacement notamment par l'embauche d'un jeune.
Les dispositions prévues au dernier paragraphe de l'article 16 ci-dessus ne s'appliquent que pendant la durée du préavis normal.
(1) Il est rappelé que, conformément à la jurisprudence, l'écrit peut toujours être remplacé par tout autre moyen de preuve.
(2) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
(1) Il est rappelé que, conformément à la jurisprudence, l'écrit peut toujours être remplacé par tout autre moyen de preuve.
(2) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Pour l'application de la présente annexe sont considérés comme ingénieurs et cadres les collaborateurs exerçant des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre des connaissances résultant d'une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée généralement par un diplôme tel que prévu à l'article 4 ci-dessous ou acquise par l'expérience personnelle et reconnue équivalente. Ils exercent par délégation de l'employeur un commandement sur des collaborateurs de toute nature. Dans certains cas toutefois, ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement (ingénieurs d'études et de recherches, chefs de contentieux, etc.). En règle générale, ils ont, dans la limite de leurs fonctions, un pouvoir de décision engageant l'entreprise et prennent, dans l'accomplissement de ces fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en ayant normalement à concevoir le plan de travail et s'il y a lieu à le modifier.
Ne sont pas visés les salariés occupant une fonction ressortissant aux catégories employés, techniciens et agents de maîtrise, même s'ils bénéficient de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ni les cadres bénéficiant d'un statut spécial à leur profession.
D'une manière générale, même pour les cadres des positions supérieures, les contrats individuels conclus postérieurement au présent accord en pourront contenir de clauses moins avantageuses pour les intéressés que celles prévues par la présente annexe.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées, les missions confiées à OPCASSUR sont les suivantes :
4.1. Collecte des contributions des entreprises selon les choix faits par les accords sectoriels.
4.2. Mutualisation, sous réserve des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, dès leur versement, des fonds collectés dans le cadre de sections professionnelles et de sections financières selon les modalités fixées à l'article 5.
4.3. Gestion comptable distincte de chaque section professionnelle et de chaque section financière.
4.4. Développement d'une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et d'apprentissage, conformément à l'article 20-11 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.
4.5. Instruction des dossiers et prise en charge, dans la limite des moyens financiers disponibles - dans le cadre des dispositions légales réglementaires et conventionnelles applicables à chaque secteur, et des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration -, des dépenses afférentes aux actions de formation pour lesquelles OPCASSUR est saisi de demandes par les entreprises.
4.6. Information, sensibilisation et conseil des entreprises, des salariés, des organismes de formation et, en tant que de besoin, du public, sur les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de ses missions.
4.7. Financement d'études et de recherches dans le domaine de la formation professionnelle.
Le cadre qui partira volontairement à la retraite, s'il en remplit les conditions, à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, après en avoir informé par écrit l'employeur 2 mois à l'avance, recevra une indemnité d'un montant égal à celui prévu par l'article 22 ci-dessus pour la mise à la retraite d'un cadre âgé de 65 ans et plus.
Les cadres qui à partir de 60 ans prendront volontairement leur retraite, après en avoir informé par écrit leur employeur au moins 6 mois à l'avance, recevront une indemnité d'un montant égal à celui prévu par l'article 22 ci-dessus pour la mise à la retraite d'un cadre âgé de 65 ans et plus.
Cette indemnité est majorée de 50 % pour le cadre ayant adhéré à une convention de préretraite progressive et qui, âgé d'au moins 60 ans, part en retraite à l'issue de ladite préretraite progressive. En outre, cette indemnité est dans ce cas calculée comme si le cadre avait travaillé à temps plein jusqu'à l'âge de son départ.
Les indemnités prévues au présent article, ainsi qu'à l'article 22 ci-dessus, ne peuvent se cumuler avec les avantages résultant d'un régime de retraite bénévole attribué par l'employeur sans contrepartie ni participation de la part du cadre et en dehors du régime obligatoire ou facultatif de la convention collective du 14 mars 1947.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées, les missions confiées à OPCASSUR sont les suivantes :
4.1. Collecte des contributions des entreprises selon les choix faits par les accords sectoriels.
4.2. Mutualisation, dès leur versement, des fonds collectés dans le cadre de sections professionnelles et de sections financières selon les modalités fixées à l'article 5.
4.3. Gestion comptable distincte de chaque section professionnelle et de chaque section financière.
4.4. Développement d'une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et d'apprentissage, conformément à l'article 20-11 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.
4.5. Instruction des dossiers et prise en charge, dans la limite des moyens financiers disponibles - dans le cadre des dispositions légales réglementaires et conventionnelles applicables à chaque secteur, et des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration -, des dépenses afférentes aux actions de formation pour lesquelles  OPCASSUR est saisi de demandes par les entreprises.
4.6. Information, sensibilisation et conseil des entreprises, des salariés, des organismes de formation et, en tant que de besoin, du public, sur les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de ses missions.
4.7. Financement d'études et de recherches dans le domaine de la formation professionnelle.
Sauf cas de faute grave et sauf dispositions d'un contrat individuel prévoyant un préavis de plus longue durée, la durée du préavis réciproque est de 3 mois. Toutefois, cette durée est ramenée à 2 mois pour les débutants définis à l'article 4 ci-dessus pendant la première année de leur fonction.
Le délai de préavis commence à courir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le licenciement ou la démission a été signifié à l'autre partie. La date de la signification est celle de la première présentation de la lettre recommandée.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois le cadre licencié qui trouve un emploi avant la fin du préavis pourra abréger son préavis avec l'accord de l'employeur qui devra donner cet accord si les nécessités du service le permettent. Dans ce cas, l'employeur est dégagé, comme le cadre, des obligations résultant du préavis non effectué, mais l'intéressé ne perd pas le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 17 ci-dessous.
Les absences pour recherche d'emploi pendant la durée du préavis sont réglées dans les conditions suivantes :
Dans le cas de licenciement
Le cadre a le droit de s'absenter pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis de 3 mois dans une limite de 50 heures par mois de préavis.
A la demande de l'intéressé, ces heures pourront être bloquées sur une ou plusieurs journées ou demi-journées, étant précisé que, sauf accord entre l'intéressé et l'entreprise, le nombre d'heures bloquées sur un mois ne peut excéder 50 heures. A défaut d'accord sur le moment auquel seront prises les heures bloquées ou non, le cadre choisira la moitié et l'employeur l'autre moitié.
Les heures d'absence pour recherche d'emploi ne peuvent entraîner une réduction des appointements mensuels de l'intéressé.
Dans le cas de départ volontaire
Le droit aux absences pour recherche d'emploi est maintenu dans les limites précisées ci-dessus mais ce temps n'est pas rémunéré sauf en cas d'usage contraire.
L'union des producteurs de broderies de France (Ubrod) et le syndicat des brodeurs à domicile de France (Synbrod), dont le siège est à Villers-Outréaux, apportent, en accord avec les organisations signataires, l'adhésion de leurs membres à la convention collective nationale de l'industrie textile ; le champ d'application de celle-ci sera modifié par la suppression de la réserve introduite par l'accord du 2 juillet 1971 concernant les entreprises de broderies mécaniques situées dans la commune de Villers-Outréaux.
Cette adhésion prendra effet le jour de la mise en vigueur de l'arrêté du ministre chargé du travail pour l'extension des accords des 23 juin (1) et 2 juillet 1971 concernant l'application à l'industrie des dentelles, tulles, broderies et guipures de la convention collective nationale de l'industrie textile.
(1) Les dispositions de l'accord du 23 juin 1971 ont été étendues par l'arrêté du 4 septembre 1972 publié au Journal officiel du 16 septembre 1972.
Les rémunérations minima garanties attachées à la fonction indépendamment de celui qui l'occupe sont déterminées compte tenu des éléments suivants :
a) La base hiérarchique mensuelle correspondant au coefficient 100, fixée par les avenants de salaires à l'annexe IV ;
b) La classification professionnelle et le coefficient hiérarchique y afférent. Ces classifications et coefficients font l'objet des articles 8 et 9 ci-après ;
c) L'horaire forfaitaire déterminé suivant l'article 6 ci-après.
Appointements effectifs (1) :
Au-delà de leurs rémunérations minimales garanties, les ingénieurs et cadres pourront bénéficier de suppléments de diverses natures et, en particulier, de suppléments de valeur personnelle. Ceux-ci doivent être accordés, s'il y a lieu, pour services rendus dans l'entreprise, extension des responsabilités assumées dans le poste, du personnel dirigé, de l'initiative apportée et de l'expérience acquise dans la fonction.
Ces suppléments doivent être déterminés de façon telle que la rémunération individuelle des ingénieurs et cadres, après 3 ans d'exercice de la fonction dans la même entreprise, dépasse de 4 % au moins la rémunération minimale garantie.
Pour le contrôle du respect de cette garantie, il y a lieu de prendre en considération tous les élements de la rémunération ayant un caractère de salaire au sens de l'ancienne taxe sur les salaires, appréciés sur l'année civile y compris les avantages en nature (2).
En aucun cas, le montant brut des sommes versées mensuellement ne pourra être inférieur à la rémunération minimale garantie telle que définie par l'article 73 de la convention collective nationale.
Le coefficient minimum d'une catégorie ou fonction ne peut être considéré comme déterminant les appointements maximaux de la catégorie immédiatement inférieure.
(1) L'union des industries textiles s'engage à rappeler à ses adhérents que la rémunération individuelle de leurs ingénieurs et cadres ne doit pas dépendre uniquement des dispositions conventionnelles mais doit varier en fonction des divers éléments énumérés dans cet article. A cet effet, il est recommandé aux entreprises de procéder chaque année à un examen de la situation de leurs ingénieurs et cadres de manière à s'assurer de la progression équitable de leur rémunération.
(2) Toutefois, lorsque le logement à proximité immédiate de l'usine entraîne une charge supplémentaire, les avantages en nature, c'est-à-dire logement, éclairage, chauffage, ne seront pas inclus, au moins en totalité, dans les traitements.
Les cadres qui, après avoir observé le préavis fixé à l'article 16 ci-dessus prendront leur retraite à partir de l'âge de soixante-cinq ans (ou qui prendront leur retraite à partir de soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale et ouvrant droit à la retraite au taux normal (1), recevront une indemnité d'un montant égal à celui prévu par l'article 22 ci-dessus pour la mise à la retraite.
Il en sera de même pour les cadres qui prendront volontairement leur retraite entre soixante et soixante-cinq ans après en avoir informé par écrit leur employeur au moins six mois à l'avance (2).
Les indemnités prévues au présent article, ainsi qu'à l'article 22 ci-dessus, ne peuvent se cumuler avec les avantages résultant d'un régime de retraite bénévole attribué par l'employeur sans contrepartie ni participation de la part du cadre et en dehors du régime obligatoire ou facultatif de la convention collective du 14 mars 1947.
(1) Les anciens déportés et internés titulaires de la carte de déportés ou internés de la Résistance ou de la carte de déportés ou internés politiques sont, à cet égard, assimilés aux salariés reconnus inaptes au travail (décret du 23 avril 1965).
(2) Il est rappelé que, conformément à la jurisprudence, l'écrit peut toujours être remplacé par tout autre moyen de preuve.
(1) Les anciens déportés et internés titulaires de la carte de déportés ou internés de la Résistance ou de la carte de déportés ou internés politiques sont, à cet égard, assimilés aux salariés reconnus inaptes au travail (décret du 23 avril 1965).
(2) Il est rappelé que, conformément à la jurisprudence, l'écrit peut toujours être remplacé par tout autre moyen de preuve.
Les cadres qui à partir de 60 ans prendront volontairement leur retraite, après en avoir informé par écrit leur employeur au moins 6 mois à l'avance, recevront une indemnité d'un montant égal à celui prévu par l'article 22 ci-dessus pour la mise à la retraite d'un cadre âgé de 65 ans et plus.
Cette indemnité est majorée de 50 % pour le cadre ayant adhéré à une convention de préretraite progressive et qui, âgé d'au moins 60 ans, part en retraite à l'issue de ladite préretraite progressive. En outre, cette indemnité est dans ce cas calculée comme si le cadre avait travaillé à temps plein jusqu'à l'âge de son départ.
Les indemnités prévues au présent article, ainsi qu'à l'article 22 ci-dessus, ne peuvent se cumuler avec les avantages résultant d'un régime de retraite bénévole attribué par l'employeur sans contrepartie ni participation de la part du cadre et en dehors du régime obligatoire ou facultatif de la convention collective du 14 mars 1947.
La présente annexe s'applique également aux salariés titulaires de l'un des diplômes suivants, débutant dans leur carrière et engagés pour remplir une fonction d'ingénieur ou de cadre telle qu'elle est définie à l'article 3 ci-dessus, même s'ils ne la remplissent pas immédiatement :
1° Ingénieurs diplômés dans les termes de la loi ;
2° Collaborateurs titulaires de l'un des diplômes suivants ;
Ecoles des hautes études commerciales, institut d'études politiques de l'université de Paris et instituts analogues, écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat, école supérieure des sciences économiques et commerciales (Institut catholique de Paris), école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, agrégations, doctorats, licences universitaires délivrés par les facultés françaises.
CODE de l'art.
DENOMINATION
de l'article
RENDEMENT MOYEN
(mètre carton, Jacquard/heure)
TEMPS MORTS
(à tenir compte en cours de broderie)




24/4 et plus
Montages de pièces
Grille de reconversion



Lingerie coton à blanchir, lingerie couleur sur coton à blanchir.










Guipure fine écru 134/2 à 80/2.










Lingerie polyester écru à blanchir.










Guipure fine 134/2-80/2, finie blanc ou couleur.










Guipure 64/2-48/2 (4)










Fausse guipure.










Lingerie finie coton, rayonne 150 D, polyester ou assimilés blanc et couleur.










Draps en chandelle.





















Organdi coton et assimilés.










Laine, acrylique et assimilés.









(1) Sauf en " broderie Richelieu " où la rentrée est comptée 15'.
(2) Sauf avec un " cordon spécial rentrée " où l'on ne facture que le métrage du cordon.
(3) Rentrée uniquement en laize 15'.
(4) Les tirages ont été standardisés en numéros métriques, à transposer dans les autres fibres.
(5) Etoffe maille, pas de montage. Sauf jersey et assimilés :
montage 10' plus la grille de reconversion.
MECANIQUE-ELECTRICITE


CHAUFFERIE
M. 1 (Coef. 120).
M. 2 (Coef. 125).
O.S. 1 (Coef. 131)
Aide-ouvrier professionnel
Aide-électricien.
Aide compagnon
Badigeonneur
Aide-conducteur (20)
Traitement des eaux (29)
O.S. 2 (Coef. 138)
Ouvrier sur machines outils (2)
Conducteur de camionnette, camion jusqu'à 3,5 t/CU
O.P. 1 (Coef. 145).
Soudeur-braseur. Ajusteur (3).
Soudeur, forgeron (4).
Ouvrier sur machine-outil (5).
Electricien (6).
Peintre-vitrier (16). Plombier-zingueur (17).
Menuisier (18). Maçon.
Charpentier (19)
Conducteur de camion poids lourds (plus de 3,5 et moins de 20 t/CU (22).
Mécanicien-auto (23).
Conducteur de car (24).
Conducteur de chaudières (30)
O.P. 2 (Coef. 160)
Chaudronnier, tuyauteur, soudeur (7).
Ajusteur (8).
Ouvrier sur machines-outils (9).
Mécanicien-ajusteur (10).
Electricien (11).
Menuisier (20).
Maçon, plâtrier, cimentier.
Charpentier (21).
Conducteur de camion, mécanicien.
Mécanicien-auto (25).
Conducteur de car, mécanicien (26).
Conducteur de camion poids lourds (20 t/CU et plus) (27).
Conducteur de chaudières (31).
Traitement des eaux (32).
O.P.3 (Coef. 180)
Chaudronnier, tuyauteur, soudeur (12).
Monteur (13).
Mécanicien-ajusteur (13 bis).
Electricien (14).
Conducteur de chaudières (33).
Conducteur de machines alternatives (34) à vapeur.
Conducteur de turbo-alternateurs (35).
O.H.O. (Coef. 210)
Dépanneur d'automatismes (15).
Les chiffres entre parenthèses renvoient à des définitions complémentaires d'emploi.
La révision des coefficients de qualification entraînera l'obligation de réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minimales garanties correspondant aux nouveaux coefficients, fixées et déterminées dans les conditions prévues par l'article 73-A de la convention collective nationale.
S'agissant d'une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minimales garanties, les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l'application de l'accord du 23 mars 1972 par le dernier alinéa de l'article 1er dudit accord.
En application de l'annexe III à l'accord cadre traitant de la polyvalence, les contrats individuels précisant les conditions d'exercice de la polyvalence devront comporter 3 postes au moins relevant de techniques différentes.
Les familles des postes de techniques différentes, qui relèvent au minimum de la catégorie D (coefficient 138), figurent dans l'annexe C du présent accord.
L'ouvrier polyvalent doit donc être apte à occuper l'un quelconque des postes appartenant à trois des familles ainsi définies.
L'application de la nouvelle classification doit se faire dans le respect des avantages acquis, conformément à l'article 3 de la convention collective nationale.
Les anciens coefficients qui pourraient être supérieurs dans certaines entreprises à ceux du présent accord seront maintenus à titre individuel à leurs titulaires. Il sera alors porté sur le bulletin de paie des ouvriers concernés, outre le coefficient du poste selon l'accord de branche, celui de l'intéressé assorti de la mention " avantage acquis ".
Classification générale par catégorie
M 1 (coefficient 120)
Pour les postes de manoeuvre, voir les définitions des services généraux.
M 2 (coefficient 125)
Pour les postes de manoeuvre, voir les définitions des services généraux.
OS 1 (coefficient 131)
Ouvrier occupé de façon régulière à des travaux simples mais variés nécessitant une spécialisation et une adaptation rapidement acquises (moins de 1 mois) et utilisant un outillage peu complexe.
Est également classé dans cette catégorie l'ouvrier travaillant avec un ouvrier professionnel auquel il apporte son aide.
OS 2 (coefficient 138)
Ouvrier exécutant des travaux courants ou de série, à la main ou sur une machine-outil, nécessitant une connaissance élémentaire du métier. Il a une certaine pratique permettant une mise au courant et une adaptation assez rapide.
Il peut travailler avec un ouvrier professionnel en concourant à l'exécution de son travail.
OP 1 (coefficient 145)
Ouvrier professionnel exécutant des travaux impliquant des connaissances sanctionnées par un CAP ou acquises par une pratique du métier. Il doit pouvoir prendre certaines initiatives ou responsabilités.
OP 1 (coefficient 152)
Ouvrier répondant à la définition ci-dessus, mais ayant une expérience de deux ans dans le poste.
OP 2 (coefficient 160)
Ouvrier qualifié ayant la maîtrise de son métier et apte aux travaux courants de plusieurs spécialités. Il doit faire preuve d'initiative et savoir prendre des responsabilités. Sa qualification requiert une longue expérience acquise comme OP 1.
OP 3 (coefficient 180)
Ouvrier très qualifié possédant par formation et expérience une entière maîtrise de son métier. Il est spécialement chargé des travaux difficiles impliquant autonomie (c'est-à-dire la possibilité de travailler seul sans consignes précises ou contrôles fréquents).
OHQ (coefficient 210)
Ouvrier hautement qualifié possédant de par sa formation professionnelle et une expérience approfondie la parfaite maîtrise d'une spécialité de grande technicité.
Préalablement à la mise en oeuvre de la classification résultant du présent accord, la direction de chaque entreprise devra examiner les modalités techniques de l'application de l'accord avec les représentants des syndicats signataires dudit accord.
L'application de l'accord sera réalisée d'ici au 1er janvier 1985, et en tout état de cause, au plus tard à cette date.
La classification des ouvriers de la branche " Sacs, bâches, stores ", s'effectue conformément aux annexes ci-après (annexe A, relative à la classification générale des postes relevant de la branche considérée ; annexe B, relative à la classification spécifique des postes d'enduction relevant de cette même branche).
Les coefficients des catégories sont ceux de l'accord cadre. Les postes de travail sont assortis d'une définition lorsqu'ils le nécessitent.
Lorsque les classifications, jusqu'ici en vigueur, résultent d'un accord paritaire régional ou local, il devra être procédé à une adaptation de l'accord national. Pour ce faire, les parties contractantes se réuniront au niveau régional ou local dans les deux mois suivant la signature du présent accord afin d'arrêter les dispositions à prendre pour que les discussions paritaires puissent être engagées dans un délai maximal de 6 mois.
Cette adaptation s'effectuera dans les conditions définies par l'article 5 de l'accord cadre national du 30 décembre 1980.
Les IFRIA sont gérés par un conseil d'administration mixte de 2 collèges tel que défini au modèle de statuts annexé au présent accord.
Les administrateurs sont désignés par leur collège respectif :
- chaque syndicat de salariés représentatif au niveau national désignant individuellement son représentant ;
- un comité d'investiture patronal composé des branches professionnelles signataires du présent accord désignant les leurs selon des modalités à préciser dans le règlement intérieur dont il se dotera.
Les mandataires des 2 collèges seront choisis, prioritairement, parmi des personnes appartenant au tissu professionnel régional.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives énoncées aux points 2.1, 2.2 et 2.3 ci-après.
2.1. Conditions d'âge
Les salariés doivent être âgés d'au moins 57 ans et avoir les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein à leur 60e anniversaire ou, au plus tard, dans les 36 mois qui suivent leur adhésion au dispositif.
2.2. Conditions d'ancienneté et d'emploi
Ne peuvent bénéficier du dispositif que les salariés :
- ayant une ancienneté, appréciée conformément à la convention collective nationale de l'industrie textile, d'au moins 15 ans dans la branche, dont 10 ans dans l'entreprise ;
- et ayant accompli, durant leur carrière professionnelle, 15 ans de travail en équipes successives, ou ayant travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans ou ayant accompli 15 ans de travail à la chaîne au sens du c de l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 qui vise notamment " les travaux effectués sur des postes interdépendants sans dispositif automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération élémentaire ".
Peuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés répondant aux conditions fixées par le décret du 9 février 2000, dès lors qu'ils répondent également aux conditions d'âge, d'ancienneté et de droit à la retraite visées aux articles 2.1 et 2.2 précités.
2.3. Autres conditions
Lors de l'adhésion au dispositif, le salarié ne doit pas réunir les conditions à la validation d'une retraite au taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, ou de l'article R. 351-45 du même code.
Pendant la durée d'adhésion au dispositif, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié perçoit l'allocation de remplacement définie à l'article 3 ci-après. Il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle.
Les salariés qui bénéficient déjà de la préretraite progressive, en application de l'article L. 322-4 du code du travail, peuvent opter pour le dispositif défini par le présent accord, s'ils remplissent par ailleurs les conditions fixées ci-dessous.
L'employeur indiquera, dans la déclaration qu'il doit transmettre aux organismes de recouvrement des cotisations sociales pour bénéficier de l'allégement des cotisations sociales, le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail.
Il transmettra le double de cette déclaration à la " commission nationale paritaire de suivi " instaurée par le présent accord.
L'employeur transmettra également à cette commission le texte des dispositions définissant les modalités d'organisation du travail des salariés, y compris du personnel d'encadrement (1), mises en place dans l'entreprise considérée dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Cette commission nationale paritaire sera composée de 2 représentants de chacune des organisations représentatives au plan national et d'un nombre égal de représentants de l'UIT.
La commission se réunira 2 fois par an la première année suivant l'application du présent accord, et ensuite une fois par an.
En tout état de cause, 1 fois par an, la commission effectuera, au vu des éléments que devront leur transmettre les entreprises de moins de 50 salariés passant à 35 heures au titre du présent accord, un bilan de l'impact de la réduction du temps de travail sur l'évolution de l'emploi dans les entreprises concernées de la branche.

Il est convenu par ailleurs qu'une négociation paritaire nationale devra être engagée dans les 6 mois sur le personnel d'encadrement pour tenir compte des dispositions issues de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Dans le cadre du présent accord de branche, les rémunérations seront traitées conformément aux dispositions, étendues par arrêté ministériel, de l'accord du 16 octobre 1998. En conséquence, les parties signataires du présent accord " invitent à rechercher au niveau des entreprises concernées les meilleures solutions pour l'emploi, pour le développement de la compétitivité des entreprises, et à créer ainsi les conditions pour que la réduction du temps de travail puisse se réaliser sans nuire au pouvoir d'achat des salariés ".
Pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail, le salarié bénéficiaire de la cessation d'activité perçoit une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence déterminé conformément au 2e du VII de l'article 1er du décret précité du 9 février 2000 pour la part n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du même salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond (il est rappelé que le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité).
Cette allocation comprend la contribution de l'Etat fixée par la convention prévue par le décret du 9 février 2000 et l'arrêté ministériel de la même date.
Le présent accord est conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés.
Conformément à ce décret, les entreprises concernées doivent :
- avoir fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine, ou 1 600 heures dans l'année ;
- et conclure un accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité prévoyant notamment, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, et précisant les modalités d'application du présent accord professionnel.
En outre, la mise en œuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif entre l'Etat, l'entreprise et, le cas échéant, l'Unedic, organisme gestionnaire. Un bilan d'application de cette convention sera présenté annuellement par l'employeur au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.