4.1. Dispositions générales pour toutes les entreprises
Afin de concourir au développement de la formation professionnelle continue, les entreprises de la branche versent à AGEFOS-PME des contributions minimales égales à un pourcentage du montant des salaires versés conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Seules les entreprises adhérant à AGEFOS-PME pourront prétendre à la prise en charge des dépenses de formation conformément à l'article 6 du présent accord.
AGEFOS-PME peut, en accord avec la branche, décider que les contributions prévues au présent article sont appelées par voie d'acomptes.
A défaut de contributions minimales conventionnelles, le conseil d'administration d'AGEFOS-PME se réserve le droit de proposer aux entreprises des minima de collecte.
4.2. Contributions conventionnelles des entreprises
de moins de 10 salariés
4.2.1. Au titre du 0,15 %.
L'employeur effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due le versement conventionnel, soit 0,15 % des rémunérations au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation, prévus au titre VIII du livre IX du code du travail, du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
4.2.2. Au titre du solde de l'obligation.
L'employeur effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, un versement conventionnel à concurrence du solde de l'obligation pour financer les actions définies à l'article L. 950-1, soit 0,40 % des rémunérations.
4.3. Contributions conventionnelles des entreprises
de 10 salariés et plus
4.3.1. Au titre du 0,5 % (1).
L'employeur effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due le versement conventionnel, soit 0,5 % des rémunérations au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du livre IX du code du travail et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
4.4. Cas particuliers
4.4.1. Entreprise nouvellement créée.
Si une entreprise de moins de 10 salariés nouvellement créée souhaite bénéficier de la prise en charge d'une action de formation, une cotisation volontaire lui sera demandée, par nature de contribution.
4.4.2. Entreprise ayant versé un montant inférieur aux minima définis par le CA.
Dès lors que ces entreprises sollicitent une prise en charge, elles s'acquittent d'un versement complémentaire à concurrence des minima définis par le CA.
4.5. Contributions complémentaires
Pour toutes les autres contributions dont le versement ne présente pas un caractère obligatoire en application des articles 4.2 et 4.3, les entreprises relevant de la promotion-construction les versent à AGEFOS-PME, si elles le souhaitent.
Si le projet de formation le justifie, il pourra être demandé aux entreprises de procéder à des versements complémentaires au-delà de la contribution prévue aux articles 4.2 et 4.3 du présent accord.
(1) Article étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).