Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le délai-congé en cas de démission est fixé à :
- deux mois pour les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres des catégories C. 1 a et b ;
- trois mois pour les autres cadres.
Sous réserve des dispositions du code du travail propres aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, le délai-congé en cas de licenciement est fixé à :
- deux mois pour les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres des catégories C. 1 a et b ;
- trois mois pour les autres cadres.
Sous les réserves ci-dessus, les agents de maîtrise, techniciens et cadres licenciés se voient verser une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :
- un demi-mois de salaire par semestre avec minimum d'un mois après six mois de présence et maximum de dix-huit mois.
L'indemnité est calculée :
- sur les appointements mensuels de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre au moment de la fin du délai-congé ;
- sur le 1/12 des autres rémunérations acquises au titre des douze derniers mois, à l'exclusion des frais de déplacement et des indemnités et rémunérations n'ayant pas le caractère de salaire.
En cas de suspension du contrat de travail pendant tout ou partie des douze mois précédents, pour toute cause autre que la force majeure ou une faute de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre, l'indemnité est calculée en fonction des salaires qui auraient été acquis s'il avait été présent dans l'entreprise.
Lorsque l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre est autorisé à ne pas effectuer de délai-congé, le calcul des 12 derniers mois s'effectue à compter de la date normale de fin du délai-congé.
Lorsque la cause du licenciement entraîne la suppression de délai-congé, l'indemnité de licenciement n'est pas due.
Les règles ci-dessus définies ne trouvent pas application dans les cas visés aux articles 14 et 15 de la présente annexe (agents de maîtrise, techniciens et cadres) à la présente convention.
Bénéficient également du régime complémentaire de retraite les agents de la profession, ou leur veuve, qui ont cessé leur activité avant la date d'effet de la présente convention, sous réserve qu'ils aient appartenu à une entreprise liée par la convention ou à une entreprise d'édition disparue.
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
(1) Nous vous rappelons que ces classifications sont à étudier avec les définitions du titre 11 bis de l'annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées ; en effet, lorsqu'il est fait référence à un diplôme, dans certains cas les définitions des niveaux peuvent également prévoir une autre modalité d'accès comme la formation interne ou l'expérience professionnelle.
I. - Filière services généraux, techniques et hygiène

Convention CRRR
Annexe EHPA CCU
Coefficient
Services généraux
Salaire mensuel
Dénomination
Classification
Coefficient
Salaire mensuel


Agent polyvalent des services

Agence de service hôtelier




Agent de sécurité et de gardiennage

Agent qualifié (CAP, BEP)*




Commis de cuisine nourri(e) gratuitement

Agent de service hôtelier




Employés de buanderie

Agent de service hôtelier






Jardinier avec CAPA ou BEPA




Agent postal, vaguemestre

Agent de secrétariat




Conducteur-livreur






Agent qualifié (CAP, BEP)





Lingère qualifiée-repasseuse (plus indemnité de 5 % de risque de contagion)

Lingère qualifiée




Ouvrier d'entretien non qualifié, non expérimentée

Agent d'entretien




Gouvernante

Agent qualifié (CAP, BEP)*




Chef d'équipe HVS




Conducteur assurant le transport des personnes

Agent qualifié (CAP, BEP)*




Agent d'économat

Agent de secrétariat




Cuisinier en second, nourrie(e) gratuitement...

Aide cuisinier





Cuisinier, nourri(e) gratuitement (- 50 lits)







Cuisinier, nourri(e) gratuitement (entre 50 et 100 lits)






Ouvrier d'entretien qualifié (CAP) ou expérimenté (5 ans)

Agent qualifié (CAP, BEP)*





Cuisinier, nourri(e) gratuitement (+ 100 lits)






Agents de maîtrise
Convention CRRR
Annexe EHPA CCU
Coefficient
Services généraux


Dénomination
Classification
Coefficient




Chef lingère (plus indemnité de 5 % de risque de contagion)

Chef d'équipe HVS




Chef de service




Gouvernante principale

Chef d'équipe HVS




Gouvernante




Agent de cultes





Chef d'équipe

Chef d'équipe HVS





Chef d'équipe (BTS) ayant plus de 6 personnes sous ses ordres

Chef d'équipe HVS




Chef de service





Convention CRRR
Annexe EHPA CCU
Coefficient
Services généraux


Dénomination
Classification
Coefficient




Surveillant(e) général(e)

Chef de service hébergement et vie sociale




Responsable hôtellerie et vie sociale







Chef de cuisine ayant plus de 19 personnes sous ses ordres (BTS)

Chef de service




Responsable hôtellerie et vie sociale
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employés non visés à l'article 1er qui, en vertu des dispositions de l'ancienne annexe III, ont été inscrits avant le 1er juillet 1992 au régime de prévoyance défini à l'avenant (retraites et prévoyance des agents de maîtrise, techniciens et cadres) modifié, conservent le bénéfice de ce régime.
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
La durée du travail des agents de maîtrise, des techniciens et cadres est celle prévue par les lois en vigueur. Etant donné le rôle de collaboration dévolu aux cadres, les heures de présence ne peuvent être fixées d'une façon aussi rigide que celles des exécutants et doivent correspondre aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution.
Par contre, dans le cas où par suite de nécessités particulières, il est demandé à un agent de maîtrise, un technicien ou un cadre un travail supplémentaire, il devra lui être assuré, à ce titre, une rétribution spéciale, mais, d'un commun accord, cette rétribution peut être remplacée par un congé de même durée.
La durée du travail des agents de maîtrise, des techniciens et cadres est celle prévue par les lois en vigueur. Etant donné le rôle de collaboration dévolu aux cadres, les heures de présence ne peuvent être fixées d'une façon aussi rigide que celles des exécutants et doivent correspondre aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution. Dans cet ordre d'idée, les dépassements du temps de présence de courte durée par rapport au temps légal inhérents à la fonction ne seront ni rétribués ni compensés par un repos équivalent.
Par contre, dans le cas où par suite de nécessités particulières, il est demandé à un agent de maîtrise, un technicien ou un cadre un travail supplémentaire, il devra lui être assuré, à ce titre, une rétribution spéciale, mais, d'un commun accord, cette rétribution peut être remplacée par un congé de même durée (1) .
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 nouveau du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 nouveau du code du travail.
Les employés non visés à l'article ci-dessus bénéficient d'un régime de prévoyance géré paritairement par un organisme agréé choisi d'un commun accord par les signataires de la présente convention ; les prestations assurées par cet organisme devront être au moins équivalentes, voire améliorées, par rapport à celles garanties par la C.A.C.E. jusqu'au 1er juillet 1994, date à partir de laquelle cette dernière, en application de la loi n° 93121 du 27 janvier 1993, ne peut plus prendre en charge le régime précité qui lui avait été confié depuis le 1er juillet 1962.
En attendant qu'aboutissent les démarches des partenaires sociaux pour trouver un nouveau gestionnaire, les prestations issues de droits anciens ou à venir des agents de l'édition concernés seront assurées pendant un délai maximum de deux ans par la C.I.P.C.-Médéric ; d'autre part, à titre conservatoire, sont transférées à cette dernière les réserves antérieurement constituées par le régime de prévoyance de la C.A.C.E..
Les obligations des entreprises liés par la convention collective nationale de l'édition et les droits des intéressés résultant de ce régime sont définis par la ou les conventions conclues avec le gestionnaire.
Les entreprises sont tenues au versement de l'ensemble des cotisations, les employés devant supporter sur leur salaire le précompte de la cotisation à leur charge ; pendant la période transitoire la C.I.P.C.-Médéric est habilitée à percevoir les cotisations fiées nominalement à 1 p. 100 des salaires se répartissant par moitié entre les entreprises et les employés.
Le présent article fera, au plus tard le 30 juin 1996, l'objet d'une nouvelle rédaction tenant compte des accords qui auront d'ici là été conclus en la matière.
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
Le contrat de travail à durée indéterminée des agents de maîtrise, des techniciens et des cadres prend fin de plein droit :
- lors de la survenance de l'âge de soixante-cinq ans ; il n'est toutefois pas exclu qu'en cas de circonstances particulières, les parties conviennent par accord exprès de la continuation du contrat de travail ;
- à partir de soixante ans, en cas d'incapacité définitive de travail médicalement reconnue.
Des congés exceptionnels, d'une durée égale à celles indiquées ci-dessous, sont accordés aux agents de maîtrise, aux techniciens ou aux cadres à l'occasion de certains événements :
1. Naissance ou adoption d'un enfant : trois jours au bénéfice du père, dans les conditions édictées aux articles L. 562 et L. 564 du code de sécurité sociale.
2. Présélection militaire : trois jours au plus.
3. Décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre : quatre jours ouvrables augmentés, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour.
4. Décès d'un frère ou d'une soeur, d'un ascendant direct autre que le père ou la mère, d'un descendant direct autre qu'un enfant de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre : un jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour.
5. Décès d'un frère, d'une soeur ou d'un enfant du conjoint : un jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour.
6. Décès du beau-père ou de la belle-mère de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre : un jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour.
7. Mariage de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre : 6 jours ouvrables.
8. Cérémonies civiles ou religieuses intéressant les descendants et les ascendants directs de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre : un jour ouvrable.
9. Examen reconnu par l'Education nationale : durée de l'examen.
Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités. Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés aux points 1 à 6 ci-dessus survient au cours des congés payés, la durée du congé exceptionnel correspondant à chaque cas s'ajoute à la durée du congé.
L'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre doit, à la demande de l'employeur, fournir la justification de l'événement invoqué.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres ainsi que les employés dont le salaire est supérieur à 115 p. 100 du plafond annuel moyen de la sécurité sociale bénéficient du régime de retraite et de prévoyance défini à l'avenant (retraites et prévoyance des agents de maîtrise, techniciens et cadres) modifié.
Le texte de cet avenant est joint à la présente annexe.
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
A la demande de l'employeur, l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre lui indiquera le nombre de trimestres de cotisations valides à une date donnée.
Deux situations peuvent se présenter :
1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié.
Tout agent de maîtrise, technicien ou cadre quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 15.
L'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre doit prévenir par écrit son employeur en respectant le délai suivant :
- 1 mois s'il a entre six mois et deux ans de présence dans l'entreprise ;
- 2 mois s'il a au moins deux ans de présence dans l'entreprise.
2. Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.
a) Si l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre  remplit les conditions d'ouverture du droit à pension vieillesse à taux plein, il a droit au versement de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 15.
L'employeur doit prévenir l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre trois mois avant la date de départ définitif.
La cessation du contrat de travail ne peut prendre effet, au plus tôt, qu'au premier jour du mois qui suit la date à partir de laquelle l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre  remplit les conditions d'ouverture du droit à pension vieillesse à taux plein.
b) Si l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à pension vieillesse à taux plein, il s'agit d'un licenciement et il bénéficie des procédures légales et conventionnelles.
Les employés non visés à l'article ci-dessus bénéficient, à compter du 1er juillet 1962, du régime de prévoyance géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraite des agents de l'édition (Cace).
Les obligations des entreprises liées par la convention collective nationale de l'édition et les droits des intéressés résultant de ce régime sont définis par les statuts et le règlement de prévoyance de ladite caisse.
Les entreprises sont tenues au versement de l'ensemble des cotisations, les employés devant supporter sur leurs salaires le précompte de la cotisation à leur charge.
Les cotisations fixées à 1 p. 100 des salaires se répartissent par moitié entre les entreprises et les employés.
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
La cessation d'activité des agents de maîtrise, techniciens et cadres appelés à bénéficier d'une pension de retraite intervient dans les conditions suivantes, par dérogation à l'article 13 de l'annexe II de la convention :
- chacune des parties doit prévenir l'autre dans les délais prévus à l'article 14 ;
- l'entreprise verse à l'agent de maîtrise, au technicien ou au cadre, en même temps que son dernier salaire mensuel, une indemnité égale à trois mois de salaire. Cette indemnité est portée à quatre mois de salaire lorsque l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre a vingt ans révolus de présence dans l'entreprise.
En toute hypothèse l'indemnité de départ en retraite ne peut être inférieure à celle prévue par les dispositions légales en vigueur.
Les agents de maîtrise, techniciens et cadres entrés dans la vie professionnelle avant le 1er janvier 1972 qui remplissent les conditions prévues à l'article 14-2 a mais ne bénéficient pas d'une pension de retraite complémentaire à taux plein (1) - ce dont ils devront fournir la preuve à l'employeur - verront leur indemnité de départ en retraite majorée d'un tiers en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
NOTA (1) On considère que ne bénéficient pas d'une retraite à taux plein les agents de maîtrise, techniciens et cadres qui n'avaient pas cotisé à une caisse complémentaire avant le 1er janvier 1972 ou bénéficié d'une validation des années travaillées avant cette date.
NOTA (1) On considère que ne bénéficient pas d'une retraite à taux plein les agents de maîtrise, techniciens et cadres qui n'avaient pas cotisé à une caisse complémentaire avant le 1er janvier 1972 ou bénéficié d'une validation des années travaillées avant cette date.
(1)  La cessation d'activité des agents de maîtrise, des techniciens ou des cadres appelés à bénéficier d'une pension de retraite ou de la garantie de ressources instituée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 et ses avenants intervient dans les conditions suivantes, par dérogation à l'article 13 de la présente annexe :
- chacune des parties doit prévenir l'autre trois mois avant la date de départ effectif ;
- l'entreprise verse à l'agent de maîtrise, au technicien ou au cadre en même temps que son dernier salaire mensuel, en sus de celui-ci et de l'indemnité représentative de congés payés, une indemnité égale à trois mois de salaire. Cette indemnité est portée à quatre mois de salaire, lorsque l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre a vingt ans révolus de présence dans l'entreprise.
L'indemnité de licenciement n'est, en aucun cas, exigible.
L'indemnité due est calculée :
- sur les appointements mensuels de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre au moment du départ,

- sur le douzième des autres rémunérations acquises au titre des douze derniers mois, à l'exclusion des frais de déplacement et des indemnités ou rémunérations n'ayant pas le caractère de salaires.
En cas de suspension du contrat de travail pendant tout ou partie des douze mois précédents, pour toute autre cause que la force majeure ou une faute de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre, l'indemnité est calculée en fonction des salaires qui auraient été acquis s'il avait été présent dans l'entreprise.
Le jour de départ à la retraite doit, le cas échéant et dans la mesure du possible, être fixé en conformité avec les règles définies par les institutions de retraite.
Arrêté du 29 juin 1994 :
(1) Le premier alinéa de l'article 15 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 précitée (article 5 de l'accord annexé).
Arrêté du 29 juin 1994 :
(1) Le premier alinéa de l'article 15 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 précitée (article 5 de l'accord annexé).
II. - Filière services administratives

Agents de maîtrise
Convention CRRR
Annexe EHPA CCU
Coefficient
Services administratifs


Dénomination
Classification
Coefficient




Agent administratif, réception, standard, accueil

Agent de secrétariat d'accueil et de standard





Aide-caissier, aide-comptable

Agent qualifié administratif ou de comptabilité (CAP ou BEP)*





Secrétaire administrative

Agent qualifié administratif ou de comptabilité (CAP ou BEP)*




Secrétaire administrative ou comptable (bac)*




Technicien informatique

Agent qualifié administratif ou de comptabilité (CAP ou BEP)*




Technicien informatique




Convention CRRR
Annexe EHPA CCU
Coefficient
Services administratifs


Dénomination
Classification
Coefficient




Secrétaire médical

Secrétaire administrative, comptable ou médicale (bac)




Secrétaire administrative, comptable ou médicale (BTS)





Secrétaire de direction

Secrétaire administrative, comptable ou médicale (bac)




Secrétaire administrative, comptable ou médicale (BTS)




Secrétaire de direction




Econome adjoint

Secrétaire administrative ou comptable (bac)




Secrétaire administrative, comptable ou médicale (BTS)




Comptable, caissier

Technicien (maintenance, informatique, paie) ou comptable




Comptable expérimenté





Chef du personnel

Chef d'équipe




Chef de service RH




Assistant ou attaché de direction

Secrétaire de direction




Assistant ou attaché de direction





Adjoint de direction, secrétaire général (moins de 50 lits)

Secrétaire de direction




Assistant ou attaché de direction





Adjoint de direction, secrétaire général (entre 50 à 100 lits)

Secrétaire de direction




Assistant ou attaché de direction





Secrétaire général(e)
de direction, adjoint de direction (plus
de 100 lits)

Secrétaire de direction



Assistant ou attaché de direction




Chef comptable

Chef comptable





Directeur de ressources humaines (moins de 100 lits)

Cadre technique









Cadre technique










Responsable hôtellerie et vie sociale








Directeur adjoint

Cadre technique






Directeur administratif, directeur financier, gestionnaire, établissement de moins de 50 lits

Voir les définitions des cadres article 94

Voir les grilles de classification des cadres


Directeur général (moins de 50 lits)


Directeur administratif, directeur financier, gestionnaire, établissement entre 50 et 100 lits


Directeur administratif, directeur financier, gestionnaire, établissement de plus de 100 lits


Directeur général (50 à 75 lits)


Directeur général (75 à 100 lits)


Directeur général (plus de 100 lits)
La dénonciation de tout accord national relatif à la retraite et à la prévoyance n'entraîne pas automatiquement celle du présent accord. Les contractants pourront le maintenir en vigueur et devront adapter son application aux nouvelles circonstances.
Dans le cas où le présent accord serait maintenu au-delà de la date d'application des accords nationaux, les parties contractantes ne pourraient le dénoncer à moins d'un préavis de six mois, l'accord ne pouvant, en tout état de cause, cesser de produire effet avant le 31 décembre de l'exercice en cours.
Les correcteurs à domicile recevront une majoration du salaire minimum selon leur temps de travail pour une maison d'édition. Le taux de cette majoration sera celui des employés et cadres de l'édition, étant entendu qu'une année d'ancienneté s'apprécie pour 1.200 heures de travail pour une même maison ou par un travail effectué, même à temps partiel, sans interruption pendant onze mois.
Les nouvelles classifications entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 1994 et au plus tard le premier jour suivant la fin du dix-huitième mois après la signature du présent accord.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que les nouvelles classifications doivent être appliquées sans référence à l'ancien système mais en observant la procédure d'évaluation retenue.
Chaque salarié devra donc se voir attribuer un classement hiérarchique conforme aux nouveaux textes en considération de la seule analyse objective des fonctions qu'il occupe dans l'entreprise.
En tout état de cause, une fois la classification déterminée, chaque intéressé se voit attribué une dénomination d'emploi correspondant à se fonctions dans l'entreprise : maquettiste, directeur de fabrication, directeur commercial, etc..
Cette dénomination d'emploi doit obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire, ainsi que l'indice hiérarchique.
Les salaires réels sont acquis et ne peuvent subir une diminution du fait de la mise en application de la nouvelle classification. La structure de chaque salaire est mise en harmonie en fonction de ce principe.
Les entreprises devront informer individuellement chaque salarié de son nouveau classement hiérarchique avant l'expiration du délai retenu. A cette information sera joint l'avis des instances représentatives qui auront été consultées auparavant sur les opérations de reclassement. Un exemplaire de l'accord sera remis à chaque salarié.
Les parties signataires du présent accord, soucieuses d'assurer aux salariés de la branche de l'édition une retraite complémentaire et un régime de prévoyance complémentaire à celui de la sécurité sociale, considérant les dispositions appliquées depuis la signature de la convention collective nationale de l'édition en 1954, et après avoir pris acte des dispositions applicables aux caisses de retraite complémentaires par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 et la recommandation Arrco du 25 mars 1993, considérant enfin les réserves constituées au sein du régime de prévoyance des employés de l'édition, conviennent que les dispositions de l'annexe III telles qu'elles résultent des précédents accords seront désormais les suivantes :
Le choix de l'organisme agréé chargé de la gestion des retraites par répartition, de la retraite individualisée des cadres définie dans le cadre du régime de prévoyance, ainsi que des risques décès, invalidité et rente éducation des employés, les accords à passer avec ces institutions et le contrôle des opérations subséquentes seront confiés à une commission paritaire composée en nombre égal d'éditeurs désignés par le syndicat national de l'édition et de représentants des organisations syndicales de salariés. Ces membres titulaires de la commission pourront se faire représenter par autant de suppléants, qui pourront accompagner les titulaires aux réunions de la commission et être chargés de travaux ou de missions.
Le taux des cotisations contractuel est fixé comme suit :
a) 1,50 p. 100 sur la tranche des salaires obligatoirement soumise aux assurances sociales, cotisation payée par les employeurs destinée à compléter les prestations pour les risques décès et maladie de cette tranche (tranche A) ;
b) 4 p. 100 sur la tranche B, dont 2 p. 100 payés par les employeurs et 2 p. 100 payés par les salariés.
Le salaire servant au calcul des cotisations est le salaire brut servant de base à la déclaration annuelle de l'employeur sur les traitements et salaires, c'est-à-dire avant déduction des impôts et retenues pour la sécurité sociale (art. 5 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance du 14 mars 1947).
L'article 6 de l'accord relatif à la mise en place des classifications est désormais rédigé de la façon suivante :
"Les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale n'est pas l'édition de livres au sens de la présente convention, et qui appliquent actuellement la convention collective nationale de l'édition, continueront à le faire tant que l'application d'une autre convention collective, étendue ou dont le contenu correspondra aux normes requises pour obtenir un arrêté d'extension, n'aura pas été négociée à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement, dans les conditions prévues par la législation en vigueur."
Les signataires ont pris connaissance de l'ensemble du texte de la convention collective nationale de l'édition (pages 1 à 80).
A l'article 10, Licenciement, démission, page 21, figure une erreur matérielle de retranscription. Au paragraphe 2 de cet article, il convient de lire :
"Le délai congé dû en cas de licenciement est d'un mois pour les employés ayant moins de deux ans de présence dans l'entreprise, deux mois pour les employés ayant deux ans ou plus de présence dans l'entreprise."
et non "Le délai congé dû en cas de licenciement est d'un mois pour les employés ayant deux ans ou plus de présence dans l'entreprise".
Il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation. En cas de contestation du classement hiérarchique attribué à un salarié, cette commission pourra être saisie, par ce salarié ou une organisation syndicale représentative, lorsque tous les moyens de recours internes à l'entreprise auront été épuisés.
La saisine de la commission d'interprétation intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un constat succinct de non-conciliation, signé de l'employeur et du salarié.
La commission nationale paritaire d'interprétation est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative, et d'un nombre égal de représentants désignés par le syndicat national de l'édition.
Son rôle est :
- soit de donner son interprétation des termes de l'accord ;
- soit de formuler un avis sur les différends d'ordre individuel.
La commission se réunira le quatrième mercredi de chaque mois suivant la réception de la lettre de saisine : ce délai devant permettre de pouvoir éventuellement regrouper plusieurs recours pour une seule séance de travail de la commission.
Son secrétariat est assuré par le syndicat national de l'édition, notamment en ce qui concerne la convocation des parties.
Elle pourra décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.
Ses conclusions, avis ou recommandations, seront communiquées aux intéressés dans un délai maximal de trois semaines après la réunion.
La commission nationale paritaire d'interprétation est compétente pendant une période de trente mois à compter de la date du présent accord. A l'issue de cette période son rôle est dévolu à la commission nationale de conciliation.
Les signataires du présent accord sont convenus que pourront bénéficier de contrats de qualification en alternance, outre les salariés d'un niveau de formation inférieure à bac +2, les personnes ayant les qualifications suivantes dans la convention collective nationale de l'édition.

Aide-comptable, 1er échelon.
Aide-comptable, 2e échelon.
Comptable, 1er échelon.
Comptable, 2e échelon.
Aide-documentaliste.
Employé technique d'édition, 2e échelon.
Employé technique d'édition, 3e échelon.
Agents de maîtrise. - Techniciens, cadres
Secrétaire d'édition.
Lecteur-correcteur.
Délégué pédagogique.
Représentant non VRP.
Technicien de fabrication.
Maquettiste.
Concepteur graphiste.
Analyste-programmeur.
Cet accord sera révisé ou complété en tant que de besoin.
a) Le barème des salaires minima de la nouvelle classification est fixé comme suit, sans préjudice des augmentations conventionnelles qui pourraient intervenir au titre de 1993 :
VALEUR AU 1ER JANVIER 1993.
E1 : 5.800 F
E2 : 5.830 F
E3 : 5.865 F
E4 : 5.895 F
E5 : 5.945 F
E6 : 6.010 F
E7 : 6.130 F
E8 : 6.230 F
E9 : 6.375 F
AM1 : 6.260 F
AM2 T1 : 6.890 F
AM3 T2 : 7.480 F
AM4 T3 : 8.050 F
T4 : 8.400 F
C1 a : 8.590 F
C1 b : 9.020 F
C2 a : 9.710 F
C2 b : 10.380 F
C2 c : 11.080 F
C3 a : 11.760 F
C3 b : 13.170 F
C3 c : 13.850 F
C4 : 14.530 F
C5 : 15.250 F
b) Dans un souci de cohérence pendant la période transitoire de mise en place des nouvelles classifications, le barème des salaires minima correspondant aux anciennes classifications est fixé comme suit au 1er janvier 1993, sans préjudice des augmentations conventionnelles qui pourraient intervenir au titre des années 1993 et 1994 :
BAREME DES SALAIRES MINIMA CORRESPONDANT AUX ANCIENNES CLASSIFICATIONS.
I : 118 : 5.800 F
II : 125 : 5.809 F
III : 130 : 5.815 F
IV : 140 : 5.825 F
V : 150 : 5.836 F
VI : 160 : 5.886 F
VII : 170 : 5.951 F
VIII : 185 : 6.067 F
IX : 200 : 6.230 F
X : 212 : 6.375 F
A : 192 : 6.200 F
B : 204 : 6.300 F
C : 222 : 6.606 F
D : 230 : 6.809 F
E : 240 : 7.055 F
F : 264 : 7.638 F
G : 280 : 8.050 F
H : 294 : 8.400 F
I : 300 : 8.590 F
J : 325 : 9.022 F
K : 350 : 9.693 F
L : 375 : 10.383 F
M : 400 : 11.077 F
N : 425 : 11.760 F
O : 475 : 13.171 F
P : 500 : 13.847 F
R : 525 : 14.530 F
S : 550 : 15.250 F
La réévalution de ce barème des salaires minima est sans indices sur les salaires réels.
Les employés, définis à l'article 1er de la section A, bénéficient, à compter du 1er juillet 1962, d'un régime de prévoyance.
Les obligations des entreprises liées par la convention collective nationale de l'édition et les droits des intéressés résultant de ce régime sont définis par le règlement du fonds de prévoyance de l'organisme visé à l'article 2 des dispositions générales.
Les entreprises sont tenues au versement de l'ensemble des cotisations, les employés devant supporter sur leurs salaires le précompte de la cotisation à leur charge.
Les cotisations fixées à 1 p. 100 des salaires se répartissent par moitié entre les entreprises et les employés.
Les employés bénéficient, en sus du régime vieillesse de la sécurité sociale, d'un régime complémentaire de retraite, géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraites des agents de l'édition.
Les obligations des entreprises liées par la convention collective nationale de l'édition et les droits des intéressés résultant de ce régime sont définis par les statuts et le règlement de retraite de ladite caisse.
Les entreprises sont tenues au versement de l'ensemble des cotisations, les employés devant supporter sur leurs salaires le précompte de la cotisation à leur charge.
Le taux de cotisation contractuel est fixé comme suit au 1er janvier 1996 :
1° 4,5 p. 100 sur le salaire tranche A des appointements, répartis comme suit :
3 p. 100 à la charge des employeurs ;
1,5 p. 100 à la charge des employés.
2° 1,5 p. 100 sur le salaire tranche A des appointements, répartis comme suit :
0,9 p. 100 à la charge des employeurs ;
0,6 p. 100 à la charge des employés.
3° 3 p. 100 sur le salaire tranche B des appointements, répartis comme suit :
3 p. 100 à la charge des employeurs.
4° 12 p. 100 sur le salaire tranche B des appointements, répartis comme suit :
8 p. 100 à la charge des employeurs ;
4 p. 100 à la charge des employés.
:-------------------------------:
A l'expiration du délai de dix-huit mois, les parties signataires se réuniront afin d'examiner les difficultés qui auraient pu apparaître de manière constante dans les entreprises à propos de l'application des nouvelles classifications, de façon à envisager les ajustements nécessaires.
Les parties s'engagent, par ailleurs, à négocier l'adoption de la Convention Collective, en particulier afin de tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis les derniers avenants.
III. - Filière services sanitaires et sociaux


Convention CRRR
Annexe EHPA CCU
Coefficient
Services sanitaires
et sociaux


Dénomination
Classification
Coefficient




Agent polyvalent des services

Agent de service hôtelier




Auxiliaire de vie ou de gériatrie (et ancien aide-soignant non diplômé)

Agent de service titulaire du BEP sanitaire et social





Aide médico-psychologique diplômé








Animateur (titulaire BAFA)





Aide-soignant diplômé ou certifié

Aide-soignant




Maître-nageur sauveteur






Préparateur en pharmacie (CAP)

Préparateur en pharmacie





Moniteur(trice) éducateur(trice)

Animateur (titulaire DEFA), éducateur





Psychomotricien

Psychomotricien




Educateur spécialisé

Animateur titulaire du DEFA, éducateur




Ergothérapeute

Ergothérapeute




Masseur-kinésithérapeute

Kinésithérapeute




Orthophoniste

Orthophoniste




Diététicien(ne)

Diététicien(ne)




Assistant(e) social(e)

Assistant(e) social(e)




Infirmier diplômé d'Etat

Infirmier diplômé d'Etat





Infirmier(ère) ayant suivi une formation spécialisée en rapport avec l'activité des établissements du champ conventionnel

Infirmier diplômé d'Etat




IDE avec tutorat qualifié





Infirmier diplômé d'Etat coordonnateur ou référent

IDE référent(e) ayant suivi une formation spécifique





Infirmier en chef diplômé d'Etat assurant une surveillance sur plus de 10 agents des services sanitaires et sociaux

IDE référent(e) ayant suivi une formation spécifique




Convention CRRr
Annexe EHPA CCU
Coefficient
Services sanitaires
et sociaux


Dénomination
Classification
Coefficient



Cadre infirmier

De 330 à 409




Infirmier-surveillant général (moins de


Cadre infirmier

De 330 à 409



Psychologue

Psychologue

De 330 à 409



Responsable du service éducatif

Responsable animation




Responsable hôtellerie et vie sociale

De 330 à 409




Infirmier-surveillant
général (plus de


Cadre infirmier

De 330 à 409



Pharmacien

De 426 à 530



Médecin généraliste (ou médecin coordonnateur non qualifié)






Médecin spécialiste (ou médecin coordonnateur qualifié)






Médecin responsable de service
Le taux des cotisations annuelles est fixé, à compter du 1er janvier 1996, comme suit :
1° Régime de l'A.G.I.R.C. :
a) 8 p. 100 sur la tranche B jusqu'à concurrence du plafond fixé à l'article 6 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dont 6 p. 100 payés par les employeurs et 2 p. 100 payés par les salariés.
Cette cotisation est obligatoirement affectée à la constitution d'une retraite par répartition dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
b) 8 p. 100 sur la tranche définie au paragraphe 2 précédent, dont 4 p. 100 payés par les employeurs et 4 p. 100 payés par les salariés.
c) 13 p. 100 pour la tranche des salaires excédant la tranche B (tranche C) dont 6,5 p. 100 payés par les salariés et 6,5 p. 100 payés par les employeurs.
2° Régime de l'Arrco :
a) 4,5 p. 100 de la tranche A des salaires répartis pour deux tiers employeur et un tiers salarié ;
b) 2,1 p. 100 de la tranche A des salaires répartis pour 60 p. 100 employeur et 40 p. 100 salarié.
Le salaire servant au calcul des cotisations est le salaire brut servant de base à la déclaration annuelle de l'employeur sur les traitements et salaires, c'est-à-dire avant déduction des impôts et retenues pour la sécurité sociale (art. 5 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance du 14 mars 1947).
Barème de salaires mensuels minima et des primes d'ancienneté des ouvriers
Article 1er
(Avenant n° 1 du 27 mars 2002.) A compter du 1er mars 2002, les salaires minima garantis mensuels ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté des ouvriers régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :
(En euros.)
-----------------------------------------------------------------

PRIME D'ANCIENNETE

minimum garanti



























































-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

PRIME D'ANCIENNETE

minimum garanti



















































-------------------------------------------------------- Article 2
Les salaires minima figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 104 à 111 de la présente convention collective.
Toutefois, si les bases de calcul des primes d'ancienneté ne sont pas concernées par cette revalorisation et restent fixées aux valeurs conventionnelles applicables au 1er février 1997, il est convenu qu'elles peuvent être améliorées au sein de l'entreprise.ANNEXE II BIS
Barème de salaires mensuels minima
et des primes d'ancienneté des ouvriers
(En francs.)
-------------------------------------------------------------

PRIME D'ANCIENNETE

minimum garanti

















































-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

PRIME D'ANCIENNETE

minimum garanti









































----------------------------------------------------
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant de salaires n° 1 du 23 avril 2002 à la convention collective susvisée, sous réserve aux annexes 2 et 3 de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une part, et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant de salaires n° 1 du 23 avril 2002 à la convention collective susvisée, sous réserve aux annexes 2 et 3 de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une part, et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
A compter du 1er mars 2002, revalorisés dans le cadre des négociations annuelles 2001 et 2002, les barèmes de salaires minima qui étaient applicables sur une base de 39 heures (169,65) s'appliquent sur une base de 35 heures (151,67) pour les entreprises dont l'horaire de travail réel effectif a été ramené au niveau de la durée légale du travail.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés appliquant un horaire affiché supérieur, ces barèmes sont applicables sur la base de leur horaire affiché, avec un taux horaire déterminé sur la base mensualisée correspondante.
Le point 100 des salaires hiérarchiques s'établit à 4,1415 Euros pour 151,67 heures pour les entreprises à 35 heures hebdomadaires, ou est défini selon l'horaire affiché pour les entreprises appliquant un horaire supérieur.
(1) En application de la loi du 29 décembre 1972, les correcteurs et les autres travailleurs à domicile seront affiliés au régime de retraite complémentaire de la CIPS pour leurs salaires en provenance de maisons d'édition.
Dans le domaine de la prévoyance, les travailleurs à domicile ayant le
statut d'employé bénéficient des dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition.
Les travailleurs à domicile ayant le statut d'agent de maîtrise, technicien ou cadre bénéficient d'une couverture prévoyance dans les conditions
suivantes :
- cotisations applicables pour les entreprises et les salariés :








(+) Conformément à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
- le salaire servant au calcul des cotisations est le salaire brut servant de base à la déclaration annuelle de l'employeur sur les traitements et salaires, c'est-à-dire avant déduction des impôts et retenues pour la sécurité sociale (article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947) ;
- ces cotisations doivent être affectées en priorité à la couverture du risque décès, à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation assise sur la tranche A, le reste des cotisations pouvant être utilisé pour le financement des garanties d'incapacité, d'invalidité ou de couverture de frais médicaux ;
- l'entreprise a le libre choix de l'organisme assureur et il appartient à chaque entreprise de définir le régime de prévoyance adapté en tenant compte de la qualité de salariés multi-employeurs d'un certain nombre de travailleurs à domicile.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (arrêté du 22 juin 2007).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (arrêté du 22 juin 2007, art. 1er).
Barème des appointements mensuels minima et des primes
mensuelles d'ancienneté des agents de maîtrise
Article 1er
(Avenant n° 10 du 22 décembre 1998.) A compter du 1er décembre 1998, les salaires horaires minima, les appointements mensuels minima garantis et les primes mensuelles d'ancienneté des agents de maîtrise régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :
SALAIRES minima garantis



































PRIME D'ANCIENNETE APRES















































PRIME D'ANCIENNETE APRES




































Les salaires minima figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 304 à 307 de la présente convention collective.
Toutefois, à titre exceptionnel, les bases de calcul des primes d'ancienneté ne sont pas concernées par cette revalorisation et restent fixées aux valeurs conventionnelles applicables au 1er février 1997.
NOTA : Arrêté du 1er avril 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 1er avril 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
La convention collective unique du 18 avril 2002, complétée par l'annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées, s'applique à compter de la date d'effet de l'annexe spécifique aux établissements d'hébergement des personnes âgées, adhérents au SYNERPA.
Elle se substitue intégralement aux anciens textes conventionnels nationaux, éventuellement appliqués par ces établissements et notamment :
- aux conventions collectives nationales du 4 février 1983 (FIEHP) et du 22 janvier 1992 (UHP) ;
- à la convention collective du 24 décembre 1993 signée par le syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées.
Ainsi, le présent protocole a pour finalité de déterminer les conséquences de l'abrogation des différents textes conventionnels précités à l'occasion de la mise en oeuvre de la convention collective du 18 avril 2002, abrogation expressément consacrée par l'article 4 de ce nouveau dispositif conventionnel.
Il a également pour objet de déterminer les conditions de mise en oeuvre de la présente convention dans les entreprises n'appliquant antérieurement aucun texte conventionnel.
En conséquence, le présent protocole de transposition définit :
- les modalités d'intégration des salariés dans la nouvelle grille de classification ;
- la concordance des emplois ;
- la conséquence sur les rémunérations et sur les accessoires à ces rémunérations.
Il définit également les moyens supplémentaires donnés aux représentants du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux) de l'ensemble des établissements permettant de favoriser la mise en place de la convention collective du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002. Pendant 6 mois, ceux-ci bénéficieront d'un crédit d'heures de 30 % supplémentaires, la base de calcul est mensuelle et cumulable sur la période de 6 mois.
Article 1er
A compter du 1er décembre 1998, les salaires et appointements minima hiérarchiques et garantis sont, à conditions égales de travail et de rendement, fixés conformément aux quatre annexes ci-jointes.
NOTA : Arrêté du 1er avril 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 1er avril 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, tel que modifié par l'accord du 5 avril 1993 et étendu par l'arrêté du 4 juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 5 (Salaires minima) du 14 juin 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-30 en date du 3 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 36 F.
Barème des salaires horaires minima des ouvriers
Article 1er
(Avenant n° 10 du 22 décembre 1998.) A compter du 1er décembre 1998 les salaires horaires minima des ouvriers régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :
(1) INDICATIFS
(2) COEFFICIENTS hiérarchiques
(3) SALAIRES horaires minima hiérarchiques (en francs)
(4) TAUX HORAIRES minima d'affûtage primes exclues (en francs)
(5) SALAIRES horaires minima garantis (en francs)














































Les salaires minima figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 104 à 111 de la présente convention collective.
Toutefois, à titre exceptionnel, les bases de calcul des primes d'ancienneté ne sont pas concernées par cette revalorisation et restent fixées aux valeurs conventionnelles applicables au 1er février 1997.
NOTA : Arrêté du 1er avril 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 1er avril 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.