Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les partenaires sociaux expriment leur préférence pour que l'alternance centre de formation/entreprise soit d'une égale durée.
Ils souhaitent que, dans l'industrie hôtelière, la durée moyenne minimale de la formation en C.F.A. soit portée à une durée comprise entre 400 heures et 624 heures par an pendant la durée du contrat.
Ils préconisent que la durée minimale de formation en entreprise dans le cadre du contrat d'apprentissage ne soit pas inférieure à 50 p. 100 de la durée totale du contrat.
6.1. - Par production mixte il convient d'entendre, pour l'application des dispositions du présent accord, la production d'une oeuvre cinématographique donnant lieu conjointement à l'élaboration d'une version télévisuelle ayant fait l'objet d'un engagement hors du cadre de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.
En cas d'utilisation de la version télévisuelle d'une production mixte, les artistes-interprètes dont la prestation est ainsi utilisée perçoivent un salaire complémentaire correspondant, selon le cas, au pourcentage du cachet initial tel que défini aux articles 3, 4 ou 5 du présent accord.
6.2. - Toutefois, il est précisé que l'assiette de calcul sera déterminée en appliquant au cachet initial perçu par chaque artiste concerné un taux fixé à 20 p. 100. L'assiette de calcul ne pourra cependant être inférieure, par journée d'engagement, au prix minimum de journée télévision ni excéder cinq fois ce prix.
(1) Texte non étendu.
En cas de nouvelle diffusion partielle d'une émission sur les installations régionales de télédiffusion mises à la disposition de France 3, seuls les artistes-interprètes participant à la partie diffusée bénéficient du paiement du salaire complémentaire déterminé tel qu'indiqué à l'article 3 dudit accord et réduit en proportion de la durée de la partie rediffusée.
Aucun salaire complémentaire n'est dû en cas de diffusion partielle dans les conditions précisées à l'alinéa 2 de l'article 3.3. de l'accord annexé.
(1) Texte non étendu.
Pour toute rediffusion sur les installations régionales de télédiffusion mises à la disposition de France régions 3 (France 3), les rémunérations dues aux artistes-interprètes sont constituées par un pourcentage du supplément de rémunération prévu par l'article 3.1. de l'accord annexé à la convention collective concernant les utilisations secondaires des émissions. Pour chaque région de France 3, ce pourcentage (à la date de signature du présent accord et par référence au taux médiamétrie) est le suivant :
- Alsace : 3 p. 100 (du supplément de rémunération fixé par l'article 3.1A de l'accord annexé.
- Aquitaine : 5 p. 100
- Bourgogne Franche-Comté : 5 p. 100
- Bretagne Pays de Loire : 10 p. 100
- Limousin Poitou-Charentes : 4 p. 100
- Lorraine Champagne Ardennes : 7 p. 100
- Midi Pyrénées Languedoc Roussillon : 8 p. 100
- Nord Pas-de-Calais Picardie : 10 p. 100
- Normandie : 5 p. 100
- Paris Ile de France-Centre : 23 p. 100
- Provence Alpes Côte d'Azur : 8 p. 100
- Rhône Alpes Auvergne : 12 p. 100
Ces pourcentages seront revus en fonction de modifications significatives des taux de référence.
(1) Texte non étendu.
5.1. - En cas de nouvelle utilisation partielle d'une émission, seuls les artistes-interprètes participant à la partie rediffusée bénéficient d'un salaire complémentaire constitue d'un pourcentage du cachet initial :
- fixé en cas d'utilisation isolée à 25 p. 100 et en cas d'utilisation modulaire à 75 p. 100 (25 p. 100 + 25 p. 100 + 25 p. 100),
- affecté du coefficient prévu à l'article 3.2. ci-dessus, soit :
- Module :
(75 x 2) / 20 = 7,5 p. 100.
- Utilisation isolée :
(25 x 2) / 20 = 2,5 p. 100.
- et réduit proportionnellement à la durée de l'émission d'origine.
5.2. - Toutefois, dans le cas où la partie d'émission utilisée comporte la totalité du rôle d'un artiste-interprète, le salaire complémentaire est calculé sur la totalité de son cachet initial, les conditions de coefficient restant identiques.
(1) Texte non étendu.
Les rémunérations définies aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent accord seront révisées en fonction de la variation, par tranche de 500.000 foyers, de l'audience potentielle du réseau satellite de TDF 1 de la SEPT telle que fixé à l'article 3.2. ci-dessus.
L'audience potentielle de la SEPT et ses évaluations seront justifiées par les études réalisées notamment par le SIMAVELEC, qui seront communiquées une fois l'an par la SEPT aux organisations syndicales signataires.
(1) Texte non étendu.
8.1. - Le paiement des salaires complémentaires prévus au présent accord est effectué après l'utilisation concernée.
8.2. - Le cachet initial pris en compte pour le calcul des salaires complémentaires prévus au présent accord est réévalué, selon les méthodes en usage en télévision, au moment de l'utilisation, sous respect d'une franchise de deux ans à compter de la première utilisation, pour le calcul de la revalorisation, sans pouvoir être inférieur au cachet minimum applicable au moment de l'utilisation concernée.
8.3. - Lors du paiement effectué après la première utilisation de l'émission sur le réseau hertzien satellite TDF 1 de la SEPT sera déduit du montant du salaire complémentaire l'à-valoir égal à 17 p. 100 du cachet initial qui aurait été versé aux artistes-interprètes concernés lors de la production et en application de la précédente convention collective.
(1) Texte non étendu.
(1) PAYS : (1 ou plusieurs organismes de télévision).
(2) POURCENTAGES DU SALAIRE : (Supplément pour 1 diffusion par pays dans les 30 jours) (*).
------------------------------


Algérie (+)

Allemagne fédérale

Allemagne de l'Est







Chypre (+)









Grande-Bretagne
(ensemble)













Jordanie (+)





Luxembourg







Norvège (+)













Tchécoslovaquie

Tunisie (+)





Yougoslavie

------------------------------
(+) avec minimum de 12,5 p. 100 pour l'ensemble des relais Eurovision d'une même émission, à l'exclusion de ceux effectués par les seuls organismes.
(1) Annexe non étendue.
(Valeurs en euros, applicables à compter du 1er janvier 2002)
Albanie : 381
Allemagne : 23 630
Afrique du Sud : 3 049
Algérie : 244
Amérique latine (hors Brésil) : 9 147
Arabie saoudite : 823
Argentine : 1 220
Australie : 3 049
Autriche : 2 287
Belgique : 3 430
Brésil : 3 811
Bulgarie : 610

- francophone : 3 811
- anglophone : 7 622
Chine : 1 524
Corée du Sud : 1 524
Danemark : 2 592
Egypte : 610
Espagne : 6 098
Etats-Unis :
- networks hors PBS : actuellement aucune vente ;

- première cession : 5 336
- cessions suivantes : 2 287
- chaînes câblées, basic : 6 098
- pay TV : 30 490
Finlande : 1 296
Grèce : 1 220
Hongkong : 610
Hongrie : 1 067
Inde : 762
Irak : 335
Iran : 762
Irlande : 1 448
Islande : 610
Israël : 915
Italie : 18 294
Japon : 7 622
Koweït : 595
Liban : 381
Luxembourg : 762
Malaisie : 610
Maroc : 610
Mexique : 3 506
Nigeria : 762
Norvège : 1 220
Nouvelle-Zélande : 1 220
Pays-Bas : 2 592
Pologne : 1 372
Portugal : 1 524
République tchèque : 915
Roumanie : 305
Royaume-Uni : 12 196
Russie : 1 829
Slovaquie : 610
Slovénie : 762
Suède : 3 811

- francophone : 3 049
- germanophone : 2 287
- italophone : 762
Syrie : 229
Taïwan : 610
Thaïlande : 915
Tunisie : 534
Turquie : 1 829
Venezuela : 1 524
Nouveaux pays :
Vietnam : 457
Croatie : 610
Dans le cas d'une diffusion ou d'une rediffusion hors module d'une émission, le salaire complémentaire est constituée d'un pourcentage du salaire initial :
- fixé à 35 p. 100
- et affecté du coefficient prévu à l'article 3.2. ci-dessus, soit :
(35 x 2) / 20 = 3,5 p. 100.
(1) Texte non étendu.
3.1. On entend par module :
- soit une diffusion et deux rediffusions d'une même émission sur une période de huit jours maximum, la première diffusion marquant le point de départ de cette période,
- soit trois rediffusions d'une même émission sur une période de huit jours maximum, la première rediffusion marquant le point de départ de cette période.
Le salaire complémentaire dans le cas du module est fixé à 90 p. 100 du salaire initial et se décompose comme suit :
- deux diffusions à 35 p. 100,
- une diffusion à 20 p. 100,
et ce quelle que soit la répartition des trois diffusions ou rediffusions au cours de la période.
3.2. Le pourcentage non fractionnable établi ci-dessus est affecté d'un coefficient correspondant au rapport existant entre l'audience potentielle de la SEPT (hypothèse actuellement retenue :
deux millions de foyers) et l'audience potentielle des réseaux hertziens terrestres nationaux français (vingt millions de foyers), soit :
(90 x 2) / = 9 p. 100.
(1) Texte non étendu.
(2) Francs français (F/H)
-----------------------------




Afrique du Sud



Amérique Latine
hors Brésil
globalement







Arabie Saoudite







Belgique - RTBF

Belgique - BRT




- Anglophone

- Francophone



Corée du Sud







-----------------------------

(2) Francs français (F/H)
-----------------------------


Etats-Unis
- networks hors



. première






cablées, basic



























Luxembourg

-----------------------------

(2) Francs français (F/H)
-----------------------------










Nouvelle-Zélande













Royaume-Uni




- francophone

- germanophone

- italophone





Tchécoslovaquie







Yougoslavie

-----------------------------
(1) Annexe non étendue.
(1) Annexe non étendue.
Le présent accord est applicable aux artistes-interprètes français ou résidant en France engagés par une société française pour des émissions de télévision au financement desquelles la SEPT aura participé depuis sa création sous forme de coproduction, façonnage, achat de droits-commande ou préachat inclus dans le plan de financement.
Il sera également applicable aux artistes-interprètes français ou résidant en France engagés par une société étrangère pour des émissions de télévision au financement desquelles la SEPT aura participé depuis sa création sous forme de coproduction, façonnage, achat de droit-commande ou pré-achat inclus dans le plan de financement, dans la mesure où le financement de l'émission est pour partie assuré par la subvention attribuée au titre du soutien financier de l'Etat aux industries de programmes audiovisuels.
(1) Texte non étendu.
Quand une diffusion effectuée par tout moyen de télédiffusion à destination du territoire national l'est également par satellite dans des conditions permettant sa réception effective hors du territoire national, simultanément et sans changement, notamment au plan de la langue (par doublage et/ou sous-titrage), il n'y a pas lieu au versement d'un supplément de rémunération.
Cette disposition, liée à l'estimation du potentiel actuel de téléspectateurs étrangers équipés pour recevoir directement les émissions françaises diffusées par satellite, fera l'objet d'une réunion annuelle entre partenaires sociaux.
L'évolution éventuelle du potentiel de téléspectateurs étrangers d'Antenne 2 et, le cas échéant, le surplus de recettes, ainsi généré, seront examinés pour déterminer s'il y a lieu, ou non, de modifier la présente clause. Antenne 2 fournira à cet effet aux organisations syndicales toutes les informations en sa possession et, notamment, celles transmises par le SIMAVELEC (syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques).
(1) Texte non étendu.
1. Grille de salaires (1)






























De plus, dans le 9e échelon : 1 % par an d'ancienneté dans cet échelon, plafonné à 15 %.
2. Grille d'avancement

A L'ANCIENNETÉ

Du 1er au 2e


Du 2e au 3e


Du 3e au 4e


Du 4e au 5e


Du 5e au 6e


Du 6e au 7e


Du 7e au 8e


Du 8e au 9e


Voir l'avenant du 22 mars 1982 relatif aux modalités d'application.
(1) La mise en application de cette grille sera réglée par une lettre-circulaire du CCCA.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
L'annexe 3 (grilles de salaires et d'avancement des secrétaires qualifiées et aides-comptables diplômés) du titre 3 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail.
Voir l'avenant du 22 mars 1982 relatif aux modalités d'application.
(1) La mise en application de cette grille sera réglée par une lettre-circulaire du CCCA.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
L'annexe 3 (grilles de salaires et d'avancement des secrétaires qualifiées et aides-comptables diplômés) du titre 3 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail.
2.1. Les droits satellites TDF 1 comprennent : les droits de transmettre, réémettre (ou d'autoriser des tiers à y procéder) l'émission par l'intermédiaire d'un satellite de diffusion directe ou point à point. Ces droits couvrent l'ensemble des opérations de communication et de rediffusion de l'émission, depuis l'injection du signal vers le satellite jusque et y compris sa réception par le téléspectateur, que celle-ci se fasse ou non par l'intermédiaire d'un organisme distinct de l'émetteur d'origine (tel un opérateur du câble).
2.2. L'utilisation sur le réseau satellite TDF 1 de la SEPT d'une émission incluant des prestations d'artistes-interprètes donne lieu au paiement d'un salaire complémentaire constitué par un pourcentage du salaire initial de chaque artiste-interprète concerné, ce dans les conditions ci-après définies.
(1) Texte non étendu.
dénomination

chef opérateur
responsable de
coefficient

dénomination

opérateur chargé
de la conduite de
coefficient




1 ou 2 unités secondaires.




1 ou 2 unités secondaires.



Au moins 3 unités secondaires.







1 ou 2 unités secondaires.
Au moins 3 unités secondaires.




1 ou plusieurs unités comprenant 1 seule UPA



1 ou plusieurs unités comprenant
1 seule UPA.




Soit plusieurs unités comprenant au moins 2 UPA.




1 ou plusieurs unités comprenant
1 seule UPA.

Soit plus de 4 unités comprenant 1 seule UPA.



Soit plusieurs unités comprenant
au moins 2 UPA.
Soit plus de 4 unités comprenant
1 seule UPA.







1 ou plusieurs unités comprenant 1 seule UPB.



1 ou plusieurs unités comprenant
1 seule UPB.




Plusieurs unités comprenant au moins :
Soit 2 UPB.
Soit 1 UPB + 2 UPA.
Soit 4 UPB.
Soit 3 UPB + 2 UPA.
Soit 2 UPB + 4 UPA.











1 ou plusieurs unités comprenant
1 seule UPB.
Plusieurs unités comprenant
au moins :
Soit 2 UPB.
Soit 1 UPB + 2 UPA.
Soit 3 UPB + 2 UPA.
Soit 2 UPB + 4 UPA.









1 ou plusieurs unités comprenant 1 seule USP.





1 ou plusieurs unités comprenant
1 seule USP :
- procédé principal.
- autres fonctions d'opérateur.








Plusieurs unités comprenant au moins :
Soit 1 USP + 1 UPA.
Soit 2 USP + 1 UPA.
Soit 1 USP + 4 UPB.
Soit 1 USP + 5 UPA.

















1 ou plusieurs unités comprenant
1 seule USP :
- procédé principal
- autres fonctions d'opérateur.
Au moins 2 unités comprenant :
Soit 2 USP.
Soit 1 USP + 1 UPA :
- procédé principal
- autres fonctions d'opérateur.
Au moins 3 unités comprenant au moins 2 USP + 1 UPA :
- procédé principal
- autres fonctions d'opérateur.












Les autres fonctions d'opérateurs sont classées conformément aux dispositions prévues pour les unités secondaires et principales.
NB. - Certains groupements d'unités ne permettent pas une concordance complète entre les colonnes « Chefs opérateurs » et « Opérateurs ».
Dès lors que les actions éligibles au capital temps de formation sont inscrites au plan annuel de formation de l'entreprise soumis pour avis au comité d'entreprise, les salariés correspondant au public auquel elles sont destinées peuvent demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.
Suite aux demandes exprimées par des salariés éligibles au capital temps de formation, l'entreprise dépose auprès de l'O.P.C.A. C 2 P un dossier de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation concernées.
Compte tenu de la décision de l'O.P.C.A. C 2 P relative au refus ou à l'acceptation totale ou partielle de prise en charge de dossier de demande de financement présenté par l'entreprise, cette dernière fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons du rejet de sa demande.
La prise en charge par la section pétrole de l'O.P.C.A. C 2 P ne peut être supérieure à la moitié du coût des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation, incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.
Le complément éventuel est pris en charge par l'entreprise.
Emplois classés au coefficient 310
Administration-Gestion
Technicien administratif 3e degré (échelon B).
Technicien comptable 3e degré (échelon B).
Commercial
Délégué commercial 3e degré (échelon B).
Informatique
Technicien d'exploitation informatique 3e degré (échelon B).
Technicien spécialiste système (échelon B).
Technicien d'analyse (échelon B).
Fabrication
Chef opérateur UPB-b'.
Chef opérateur USP-b.
Chef opérateur ou chef de quart de centrale thermo-électrique avec "utilités" (échelon B).

Technicien d'entretien mécanique et métallurgie 3e degré (échelon B).
Technicien d'entretien EIA 3e degré (échelon B).
Technicien bureaux d'études 3e degré (échelon B).
Technicien 3e degré (échelon B).

Technicien ECR 3e degré (échelon B).
Agent de maîtrise 3e degré (échelon B).
Emplois classés au coefficient 340
Commercial
Délégué commercial 4e degré.
Fabrication
Contremaître de service de quart permanent.
Chef opérateur USP-b.
Technicien-expert.
Agent de maîtrise 4e degré.
Position I : 290
Après 1 an à 290 : 315
Après 1 an à 315 : 340
Après 1 an à 340 : 370
Cette progression en fonction de l'ancienneté ne fait pas obstacle à une promotion plus rapide dans une position plus élevée.
Position II : 380
Après 3 ans à 370 (position I) ou après 3 ans à 380 : 400
Après 3 ans à 400 : 420
Après 4 ans à 420 : 435
Après 4 ans à 435 : 450
Cette progression en fonction de l'ancienneté ne fait pas obstacle à une promotion plus rapide dans une position plus élevée.
Position III A :
1er échelon : 460 ;
2e échelon : 560.
Position III B : 660
Position III C : 770
Position supérieure : 880
Coefficients particuliers des ingénieurs de recherche
Avant 25 ans : 290
Après 1 an à 290 ou à 25 ans : 315
Après 1 an à 315 ou à 26 ans : 340
Après 1 an à 340 ou à 27 ans : 385
Après 1 an à 385 ou à 28 ans : 440
Après 3 ans à 440 : 470
Après 3 ans à 470 : 490
Après 3 ans à 490 : 510
Après 3 ans à 510 : 530
Après 3 ans à 530 : 550
Délégué commercial
Chargé d'assurer, en fonction des organisations et à des degrés de responsabilité divers, tout ou partie de :
- prise de commandes, prospection, surveillance, aide, stimulation, contrôle des installations et moyens de vente locaux... ;
- et/ou étude ou mise au point de modifications à apporter à ces installations ou à ces moyens et recherche et communication de tous renseignements et documentations utiles aux sièges ou hiérarchies locales.
Sont également classés dans cette filière les agents technico-commerciaux chargés de vendre des produits à usage industriel et de fournir à la clientèle des informations et des recommandations techniques nécessaires à leur utilisation.
Le classement dans les degrés dépend de la part d'initiative et d'autonomie laissée à l'intéressé.

Délégué commercial (moins de 6 mois de pratique).

Délégué commercial 1er degré, échelon A.

Délégué commercial 1er degré, échelon B.

Délégué commercial 2e degré, échelon A.

Délégué commercial 2e degré, échelon B.

Délégué commercial 3e degré, échelon A.

Délégué commercial 3e degré, échelon B.

Délégué commercial 4e degré.
(1) Le classement dans les échelons dépend de l'importance des responsabilités, de leurs conditions d'exécution et du niveau de l'expérience de l'intéressé.
(+) : Le classement dans les échelons dépend de l'importance des responsabilités, de leurs conditions d'exécution et du niveau de l'expérience de l'intéressé.
La situation de l'emploi, particulièrement préoccupante en France, a amené les pouvoirs publics à promulguer la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998. Cette loi appelle à la négociation entre les partenaires sociaux et fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine au 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
La sauvegarde de l'emploi dans l'industrie pétrolière en France ne peut être assurée que par des entreprises en mesure de répondre aux défis de la concurrence internationale par l'amélioration constante de leur compétitivité.
Dans ce cadre, les parties signataires rappellent leur attachement au maintien et au développement de l'emploi dans l'industrie pétrolière et souhaitent que la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail puisse conduire à des embauches permettant de créer des emplois et de faire face à l'érosion naturelle des effectifs, d'améliorer les conditions de vie des salariés et d'insérer des jeunes dans le monde du travail, notamment par la voie de l'alternance.
Les partenaires sociaux, soucieux de promouvoir une dynamique de dialogue social dans les entreprises, se sont réunis pour étudier et définir les dispositions conventionnelles permettant à la réduction et à l'organisation du temps de travail de créer des conditions favorables à l'emploi dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.
Les réunions de la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi seront mises à profit pour un examen périodique de la situation dans la branche.
Les parties signataires entendent inciter les entreprises de l'industrie pétrolière à mettre en application le présent accord, sans se substituer à elles dans les négociations qu'elles auraient pu ou pourraient engager.
Les actions de formation correspondant aux publics définis à l'article 1er ont pour objet :
- l'adaptation aux évolutions de l'emploi, aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production ;
- l'élargissement du champ professionnel d'activité ;
- l'acquisition d'une qualification dans le but de faciliter une évolution de carrière ou l'accès à un nouvel emploi ou un nouveau poste ;
- la mise à niveau en cas de préparation d'une qualification validée par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi de l'industrie du pétrole.
Les parties signataires s'engagent à promouvoir ce dispositif auprès des entreprises et des salariés.
Ces actions de formation sont inscrites au plan de formation et à ce titre font l'objet du même suivi au niveau de la commission formation du comité d'entreprise.
Les dispositions de l'article 706 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après :
...    Le deuxième alinéa de l'article 707 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole est annulé et remplacé par les dispositions ci-après :
...    Les dispositions de l'article 712 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après :
Le texte de cet avenant est annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985.
Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent avenant, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les publics éligibles au capital temps de formation sont en priorité :
- les salariés dont l'emploi est en évolution du fait de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de changement des modes d'organisation ;
- les salariés qui, dans le cadre de leur évolution de carrière, ont besoin d'un complément de formation ;
- les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation dans leur emploi (poste et conditions de travail) ;
- les salariés n'ayant pu bénéficier d'une action de formation au titre du plan de formation, au cours des trois dernières années.
Une attention particulière sera accordée aux salariés classés aux coefficients les moins élevés.
Dès lors que des actions éligibles au capital temps de formation sont inscrites au plan annuel de formation de l'entreprise soumis pour avis au comité d'entreprise, les salariés correspondant au public auquel elles sont destinées peuvent demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.
Suite aux demandes exprimées par des salariés éligibles au capital temps de formation, l'entreprise dépose auprès de l'OPCA " C2P " un dossier de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation concernées.
Compte tenu de la décision de l'OPCA " C2P " relative au refus ou à l'acceptation totale ou partielle de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise, cette dernière fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons du rejet de sa demande.
La prise en charge par la section pétrole de l'OPCA " C2P " ne peut être supérieure à la moitié du coût des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation. Elle inclut outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.
Entrent dans le champ du capital temps de formation les actions prises en charge par l'OPCA " C2P " à hauteur d'au moins 25 %.
Le complément est pris en charge par l'entreprise.
La formation professionnelle continue est un moyen pour les salariés d'améliorer leur savoir-faire dans leur champ professionnel d'activité et d'assurer leur adaptation aux évolutions technologiques et organisationnelles permanentes des entreprises.
Lorsqu'un salarié bénéficie d'une formation diplômante ou qualifiante qui n'est pas justifiée par la tenue du poste ou la fonction de l'intéressé, mais qui est destinée à étendre ses compétences personnelles et professionnelles en vue de faciliter le développement de sa carrière, la formation sera organisée en partie, et avec l'accord du salarié, en dehors de son temps de travail. La commission de formation du comité d'entreprise est informée de cette formation lorsqu'elle n'est pas dispensée dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
L'article 5 relatif à la formation professionnelle est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail
(Arrêté du 4 août 1999 art. 1er)
Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein, l'employeur procède, dans les conditions prévues par la convention collective dont il relève, à la mise à la retraite du salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité.
Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit l'indemnité de mise à la retraite qui lui est due. Les périodes de suspension prévues au présent accord seront prises en compte pour le calcul de cette indemnité dont l'assiette est le salaire de référence réactualisée.
La liquidation d'un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d'activité entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.
La durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre du capital temps de formation par un même salarié est fixée à 3 ans, calculés à compter du dernier jour de la réalisation de l'action de formation précédemment suivie au titre du capital temps de formation.
Par ailleurs, sauf accord de l'employeur, les demandes de formation exprimées dans le cadre du capital temps de formation sont prises en compte dans les conditions prévues pour les absences simultanées au titre du congé individuel de formation.
Les demandes de subventions doivent être présentées à C2P par les CFA concernés.
La demande est accompagnée, pour chaque section de CFA concernée, d'un dossier comprenant :
- l'intitulé de la section ;
- la nature de la formation préparée ;
- le budget prévisionnel ;
- l'échéancier des besoins de financement ;
- l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section ;
- le bilan d'activité de l'année écoulée.
La demande est communiquée au comité paritaire de la section professionnelle pétrole de l'OPCA C2P, qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par la branche, et émet un avis.
Cet avis est communiqué au bureau de C2P.
Il est ensuite transmis au conseil d'administration qui décide ou non d'accorder une subvention, en fixe le montant et les modalités du versement.
Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
Chaque année, les CFA ayant bénéficié d'une subvention communiquent à C2P leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement sur ce bilan.
Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention :
- l'utilisation des fonds alloués ;
- le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrits dans cette section en regard des prévisions faites lors de la création ;
- les résultats aux examens ;
- le nombre d'apprentis placés à l'issue de la formation.
L'adaptation des entreprises à la nouvelle durée légale du travail, telle qu'elle ressort de la loi du 13 juin 1998, entraînera une réduction de la durée du travail par référence à la journée, à la semaine, au mois ou à toute autre période calendaire qui n'excédera pas 1 an.
Afin de faciliter la nouvelle organisation du travail, les accords d'entreprise pourront décider de mesures différentes de celles de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole relatives aux congés hors saison.
1. Entreprises pourvues de délégués syndicaux
Conformément à la loi, la variation de la durée du travail sur une période excédant la semaine doit faire l'objet d'une négociation dans l'entreprise ou l'établissement. Le choix de ce mode d'organisation du temps de travail doit générer une compensation en temps définie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
2. Entreprises dépourvues de délégué syndical
Dans ces entreprises, la variation de la durée du travail sur une période excédant la semaine peut, dans le cadre de l'article L. 212-2-1 du code du travail, être mise en place selon les dispositions ci-dessous :
a) Période de décompte de l'horaire
L'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l'horaire moyen, dans le cadre d'une période inférieure ou égale à 12 mois consécutifs, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà se compensent arithmétiquement.
En contrepartie des contraintes liées aux variations d'horaire, les salariés bénéficieront de 1 jour de repos par période de 3 mois.
b) Programmation des variations d'horaire et délai de prévenance des changements :
La programmation des variations d'horaire est communiquée aux salariés dans un délai qui ne saurait être inférieur à 2 semaines.
Les changements d'horaire en cours de période doivent respecter le délai nécessaire aux salariés pour prendre leurs dispositions en conséquence. Sauf circonstances exceptionnelles, ce délai ne peut être inférieur à 5 jours.
c) Limites maximales des horaires
Sauf dérogation dans les conditions fixées par la législation, la durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures, la durée hebdomadaire ne peut excéder 45 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
d) Rémunération
La rémunération mensuelle des salariés est lissée sur la période d'application de ce régime. Lorsque, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise au cours de la période, le salarié n'accomplit pas le décompte d'heures de travail prévu, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail.
e) Heures excédentaires sur la période de décompte :
Lorsque l'horaire hebdomadaire de 35 heures a, en moyenne, été dépassé sur la période, les heures de dépassement ont le caractère d'heures supplémentaires.
f) Chômage partiel sur la période de décompte
Lorsque sur la période il apparaît que les hausses d'activité ne pourront compenser les baisses d'activité, ou lorsqu'en fin de période il est constaté que toutes les heures n'ont pu être effectuées, l'employeur demandera l'application du régime d'allocation spécifique de chômage partiel pour les heures non travaillées, conformément aux dispositions des articles R. 351-50 et suivants du code du travail. La rémunération du salarié sera régularisée en considération de son temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel, les trop-perçus étant récupérés de façon échelonnée sans pouvoir dépasser 10 % de la rémunération mensuelle.
Chaque année, la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi reçoit de C2P un rapport présentant un bilan des financements effectués et de leur exécution ainsi que les éléments concernant les résultats aux examens, le placement des apprentis et leur éventuel suivi dans la branche.
Au vu de ce bilan et des informations qui lui sont communiquées par ailleurs, notamment par la délégation patronale, la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi émet un avis concernant les orientations relatives au développement de l'apprentissage telles que définies au I du présent accord et l'évolution souhaitable des effectifs d'apprentis.
Elle modifié la liste des CFA susceptibles de bénéficier des subventions versées par C2P sur les fonds émanant d'entreprises de la branche.
Les parties signataires soulignent que la voie de l'apprentissage constitue un des moyens pour permettre à un jeune d'acquérir une qualification professionnelle reconnue. Leur volonté est de développer progressivement l'apprentissage.
Le recours à l'apprentissage semble particulièrement approprié pour l'accès aux emplois de l'industrie pétrolière dans les différents secteurs d'activité des entreprises.
Dès lors que des actions éligibles au capital temps de formation sont inscrites au plan annuel de formation de l'entreprise soumis pour avis au comité d'entreprise, les salariés correspondant au public auquel elles sont destinées peuvent demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.
Suite aux demandes exprimées par des salariés éligibles au capital temps de formation, l'entreprise dépose auprès de l'OPCA " C 2 P " un dossier de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation concernées.
Compte tenu de la décision de l'OPCA " C 2 P " relative au refus ou à l'acceptation totale ou partielle de prise en charge de dossier de demande de financement présenté par l'entreprise, cette dernière fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons du rejet de sa demande.
La prise en charge par la section pétrole de l'OPCA " C 2 P " ne peut être supérieure à la moitié du coût des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation. Elle inclut, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.
Entrent dans le champ du capital temps de formation les actions prises en charge par l'OPCA " C 2 P " à hauteur d'au moins 30 %.
Le complément est pris en charge par l'entreprise.
La durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre du capital temps de formation par un même salarié est fixée à 2 ans, calculés à compter du dernier jour de la réalisation de l'action de formation précédemment suivie au titre du capital temps de formation.
Par ailleurs, sauf accord de l'employeur, les demandes de formation exprimées dans le cadre du capital temps de formation sont prises en compte dans les conditions prévues pour les absences simultanées au titre du congé individuel de formation.
Le présent accord est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. Les parties signataires se réuniront avant le 30 juin 2002 afin d'examiner les conditions de son renouvellement.
En cas de modification des dispositions légales et/ou réglementaires entraînant des répercussions importantes dans la mise en oeuvre du dispositif créé par le présent accord, ce dernier cessera de s'appliquer à la fin de l'année civile au cours de laquelle ces modifications sont intervenues.
Une réunion paritaire se tiendra à l'initiative de la partie signataire la plus diligente pour examiner la situation ainsi créée.
Centre de formation d'apprentis de l'ENSPM-Formation industrie de Lillebonne.
Centre de formation d'apprentis d'Istres, dont l'organisme gestionnaire est le lycée Latécoère, et dont l'organisme formateur est l'ENSPM-Formation industrie.
Centre de formation d'apprentis, dont la création est envisagée, qui permettrait de développer la formation d'ingénieur ENSPM par la voie de l'apprentissage, et dont l'organisme gestionnaire serait ENSPM-Formation industrie.
Autres CFA retenus par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi.
Les actions du plan de formation de l'entreprise susceptibles d'être prises en compte au titre du capital temps de formation ont une durée minimale de 70 heures ou l'équivalent de 10 journées consécutives ou non.
Toutefois, le comité paritaire de la section professionnelle pétrole de C 2 P pourra accepter, à titre exceptionnel, un autre seuil pour les actions visant à acquérir un prérequis ou à valider une nouvelle qualification.
Les actions de formation utilisant les nouvelles technologies d'information et de communication dans le cadre exclusif de centres de ressources dans les locaux de l'entreprise ou d'un organisame de formation peuvent être prises en compte au titre du capital temps de formation.
Ces actions pourront s'étendre sur une période maximale de 2 années calendaires, à compter du début de la formation.
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, et sauf dérogation de l'employeur, les salariés doivent justifier d'une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle la demande est faite indépendamment de la nature du ou des contrats du demandeur.
Conformément à l'accord du 16 décembre 1994, et à son annexe, les parties signataires retiennent en tant qu'organisme de mutualisation agréé l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) C2P.
La liste des centres de formation d'apprentis (CFA) susceptibles de bénéficier des fonds de l'alternance non utilisés émanant des entreprises de l'industrie pétrolière figure en annexe I au présent accord.
Elle pourra être modifiée chaque année par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi, qui en informera le comité paritaire de la section professionnelle pétrole de l'OCPA C2P.
L'organisme formateur justifiera initialement sa demande en établissant un dossier comprenant :
- nom, raison sociale, forme juridique, nature et composition de l'organisme gestionnaire ;
- composition du conseil de perfectionnement ;
- effectifs d'apprentis par section ;
- typologie des formations préparées (métiers, prérequis, diplômes...) ;
- résultats aux examens (inscrits, admis...) ;
- méthodes pédagogiques utilisées ;
- implication des entreprises, activité et dénomination des entreprises d'accueil des apprentis ;
- budget annuel (taxe d'apprentissage, subventions, etc.) ;
- statistiques de placement.
Ce dossier est communiqué pour avis au comité paritaire de la section professionnelle pétrole de l'OPCA C2P.
Cet avis est transmis aux partenaires sociaux de la branche, préalablement à la réunion de la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi au cours de laquelle ils doivent réexaminer cette liste.
Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution des subventions est joint en annexe II au présent accord.
Cette partie est déterminée annuellement par le comité paritaire de la section pétrole, au vu de l'activité de l'année précédente, dans la limite d'un plafond de 50 % des fonds correspondants, collectés au 28 février de chaque année. L'OPCA C2P procédera, dans les conditions définies par son bureau, au versement de ces fonds à la section comptable distincte " Formation continue - 10 ".
Le présent accord est applicable jusqu'au 31 décembre 2005. Les parties signataires se réuniront avant le 30 juin 2005 afin d'examiner les conditions de son renouvellement.
En cas de modification des dispositions légales et/ou réglementaires entraînant des répercussions importantes dans la mise en oeuvre du dispositif créé par le présent accord, ce dernier cessera de s'appliquer à la fin de l'année civile au cours de laquelle ces modifications sont intervenues.
Une réunion paritaire se tiendra à l'initiative de la partie signataire la plus diligente pour examiner la situation ainsi créée.
L'accord du 16 décembre 1994 instituant l'OPCA C2P stipule que : " dans la limite du plafond de 35 % fixé par les dispositions législatives et réglementaires, les sommes dues par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, collectées par l'OPCA, pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis... ".
Le décret du 20 avril 1995, reprenant et précisant la loi du 29 décembre 1984, détermine le contenu de l'accord de branche nécessaire à cet effet. Le présent accord s'inscrit dans ce contexte.
1. Le présent accord est annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985.
2. Extension
Les parties signataires demanderont au ministre de l'emploi et de la solidarité de rendre obligatoires les dispositions du présent accord pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.
3. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
4. Date en effet
Après publication de son arrêté d'extension, le présent accord sera applicable aux entreprises mettant en oeuvre la réduction du temps de travail avant les dates prévues à l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 et, sous réserve de dispositions législatives postérieures à la signature du présent accord, le 1er janvier 2000 aux entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés, le 1er janvier 2002 aux autres entreprises.
Les parties signataires, considérant l'importance des besoins de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés au regard des sommes effectivement disponibles, conviennent d'affecter au financement de la formation dans ces entreprises une partie des fonds collectés par l'OPCA C2P auprès des entreprises de 10 salariés et plus de la branche des industries pétrolières au titre des articles I C c) et 11 de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994.
Considérant :
- les articles 40.11 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par les avenants du 5 juillet 1994 et du 18 novembre 1996, relatif à la formation et au perfectionnement professionnel ;
- l'article 1 C de l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique ;
- l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 relative au capital de temps de formation (art. L. 932-2 du code du travail) ;
- le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation ;
- l'accord du 27 novembre 1997 relatif au chapitre VIII de la convention collective nationale interprofessionnelle ;
- l'accord du 6 mai 1999 sur la réduction du temps de travail,
les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après :

Les actions de formation correspondant aux publics définis à l'article 1er ont pour objet :
- l'adaptation aux évolutions de l'emploi, aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production ;
- l'élargissement du champ professionnel d'activité ;
- l'acquisition d'une qualification dans le but de faciliter une évolution de carrière ou l'accès à un nouvel emploi ou à un nouveau poste ;
- la mise à niveau en cas de préparation d'une qualification validée par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi de l'industrie du pétrole ;
- l'acquisition d'un diplôme d'Etat.
Les parties signataires s'engagent à promouvoir ce dispositif auprès des entreprises et des salariés.
Ces actions de formation sont inscrites au plan de formation et, à ce titre, font l'objet du même suivi au niveau de la commission formation du comité d'entreprise.
Les publics éligibles au capital temps de formation sont en priorité :
- les salariés dont l'emploi est en évolution du fait de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de changement des modes d'organisation ;
- les salariés qui, dans le cadre de leur évolution de carrière, ont besoin d'un complément de formation ;
- les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation dans leur emploi (poste et conditions de travail) ;
- les salariés n'ayant pu bénéficier d'une action de formation au titre du plan de formation, au cours des 3 dernières années.
Une attention particulière sera accordée aux salariés classés aux coefficients les moins élevés.
Au titre de l'article 2 de l'accord :
- avant le 15 octobre : dépôt des demandes d'inscription sur la liste des CFA ;
- 15 octobre - 15 novembre : instruction des dossiers par C2P ; avis du comité paritaire de la section professionnelle pétrole ;
- 15 novembre - fin de l'année : envoi du rapport C2P à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi ; fixation de la liste des CFA ; fixation des orientations en matière d'apprentissage et d'alternance.
Au titre de l'article 4 de l'accord :
- avant le 30 mars : dépôt par les CFA des demandes de subvention ;
- avril-mai : instruction des dossiers par C2P ; avis du comité paritaire de la section professionnelle pétrole ; avis du bureau de C2P ;
- le 30 juin au plus tard : décision d'attribution par le conseil d'administration de C2P.
Les parties signataires conviennent que la réduction de la durée légale du travail n'entraînera pas de réduction corrélative de la valeur du point mensuel et de sa majoration conventionnelle : le barème des appointements mensuels minima applicable à la signature du présent accord sera maintenu.
Les signataires conviennent d'examiner, à l'automne 2001, les salaires minima conventionnels en fonction des évolutions économiques et de la situation de la branche depuis le 31 décembre 2000. Si, lors de la négociation prévue à l'article L. 132-12 du code du travail, il est constaté que l'inflation cumulée depuis le 1er janvier 1999 est supérieure à 3 %, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais.
Considérant :
- les articles 40-11 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
- l'article 1 C de l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique ;
- l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 relative au capital de temps de formation (art. L. 932-2 du code du travail) ;
- le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation,
les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après :
1. Participation des salariés à la sécurité
1.1. Formation à la sécurité.
1.2. Effectifs et sécurité.
2. Procédures de sécurité
2.1. Systèmes de gestion de la sécurité.
2.2. Service inspection.
2.3. Procédures spécifiques.
3. CHSCT et sécurité
3.1. Formation des membres du CHSCT à la sécurité.
3.2. Information des membres du CHSCT sur la sécurité.
3.3. Consultation des membres du CHSCT sur la sécurité.
3.4. Fonctionnement et moyens du CHSCT.
4. Entreprises extérieures et sécurité
4.1. Agrément des entreprises extérieures.
4.2. Suivi des indicateurs de sécurité des entreprises extérieures.
4.3. Mise en oeuvre du décret du 20 février 1992.
4.4. Information des CHSCT.