Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre de jours de réduction du temps de travail des salariés pour lesquels la réduction du temps de travail est conventionnellement organisée sous forme de jours de repos est réduit de l'une des journées dont la programmation relève du choix de l'employeur.
Les dates d'accomplissement des heures corespondant à la journée de solidarité seront déterminées conformément aux modalités définies à l'article 2 ci-dessus.
Intitulé du certificat
TECHNICO-COMMERCIAL EN PACKAGING
ET FAçONNAGES PAPETIERS
(ÉTIQUETTES, ARTICLES DE PAPETERIE, SACS)
Le technico-commercial en packaging et façonnages papetiers démarche les clients et les prospects ou répond à leurs demandes. Il prospecte l'ensemble du marché potentiel en cohérence avec la stratégie de l'entreprise. Il prend rendez-vous, analyse les besoins en présentiel ou par téléphone. Il suggère des solutions techniques, réalise des cahiers des charges. Il intègre les contraintes de délais et de coûts imposées par son entreprise. Il propose un devis au client, réunit les documents nécessaires au bureau d'études, la production et l'administration des ventes. Il conclut la vente. Il s'assure de la satisfaction client et, en cas de litige, se comporte en médiateur afin de fidéliser le client.
Relations professionnelles le plus souvent constatées :
(schéma non reproduit)
Fiches ROME les plus proches :
Technico-commercial code ROME 53311.
Prospecte l'ensemble du marché potentiel (fichiers clients et clients virtuels). Vend des produits industriels (biens d'équipement ..) plutôt standardisés ou des produits adaptables aux différents besoins des clients. Lance ou répond aux appels d'offre pour obtenir des contrats concernant la réalisation de projets industriels particuliers. L'activité implique une collaboration étroite avec les différents services de l'établissement ou des entreprises clientes ainsi qu'un contact permanent avec les clients.
Conditions d'exercice les plus fréquentes :
Le technico-commercial est constamment en déplacement. Il est lié à l'entreprise par téléphone, télécopie/mail. Il passe des appels téléphoniques depuis le bureau. Il doit garantir la meilleure relation possible avec les clients et se faire l'echo de ses attentes auprès de tous les services de l'entreprise.
Qualités requises :

DÉFINITION RETENUE
Créativité / curiosité
Développe des concepts originaux
Réactivité
S'adapte rapidement aux changements d'option du client
Méthode/rigueur
Intègre des contraintes nombreuses (dimensionnelles, mécaniques et techniques) relatives à l'emballage
Précision / dextérité
Réalise minutieusement des maquettes et des modèles
Esprit d'équipe
Entretient des relations efficaces et de qualité avec son entourage professionnel
Persuasion
Valorise les avantages techniques et esthétiques des projets en clientèle
Analyse / synthèse
Repère les caractéristiques techniques et esthétiques que devra présenter l'emballage
Dans le cadre de la réflexion globale sur la gestion des emplois et des compétences dans la filière papier-carton, plusieurs étapes ont permis l'élaboration du présent document :
1. Une étude détaillée de l'évolution des besoins des entreprises de la transformation à travers une enquête à laquelle 49 usines ont répondu.
2. La conception du référentiel de concepteur en emballages avec une double vision " compétences " et " techniques ".
3. La mise en place d'un groupe de travail composé de 8 entreprises chargées d'amender et de valider le présent document.
Liens avec les certifications et diplômes existants :
Ce CQP, qui existe depuis le 11 avril 2003, a été revu pour l'adapter aux nouvelles exigences de la démarche CQP.
La pré-évaluation peut être proposée au candidat pour l'orienter vers une formation ou une reconnaissance de ses acquis professionnels en vue de l'obtention du CQP. Elle est alors composée d'un entretien et d'un test des connaissances. Pour présenter ce CQP par la voie de la reconnaissance de l'expérience, le candidat devra impérativement justifier d'une expérience de 3 ans en tant qu'opérateur de production sur machine à papier.
Les partenaires sociaux considèrent que l'aménagement du temps de travail constitue un moyen approprié permettant aux organismes de la branche de l'aide à domicile :
- de contribuer au maintien et au développement de l'emploi, en veillant à sa pérennité ;
- d'organiser le temps de travail pour améliorer les conditions de travail des salariés et assurer une aide à domicile de qualité ;
- de faire face à la fluctuation des demandes et des prises en charge.
En conséquence, les partenaires sociaux sont convenus d'élaborer et de mettre en oeuvre un accord sur l'organisation du travail qui règle les conditions relatives :
- à la modulation du temps plein ;
- à la modulation du temps partiel.
Le présent accord vient en complément des dispositions prévues par les accords de la branche de l'aide à domicile sur l'organisation et sur la réduction du temps de travail du 19 avril 1993, du 31 octobre 1997 et du 6 juillet 2000.
Le présent accord collectif s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM-*TOM* (1), entrant dans le champ d'application défini ci-après.<RL    Cet accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les associations et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités françaises (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants :
- 85-3-J ;
- 85-3-K ;

à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception :
- des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
- des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile, adhérents de la FEHAP ;
- des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD et le SAMSAH, ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.
Il est précisé que le code NAF " APE " (activité principale exercée), attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption d'application du présent accord.
En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce.
Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union, ou d'une organisation entrant dans le champ d'application du présent accord, mais qui n'exercent pas, à titre principal, les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions du présent accord collectif.
(1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail selon lesquelles les conventions et accords collectifs dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon (arrêté du 18 décembre 2006, art. 1er).
(1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail selon lesquelles les conventions et accords collectifs dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon (arrêté du 18 décembre 2006, art. 1er).
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent et fera l'objet d'une demande d'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire et une notification par lettre recommandée avec accusé de réception sera faite par la partie signataire le plus diligente à l'ensemble des parties.
La validité du présent accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP.
L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent accord.
Dans le cadre de la réflexion globale sur la gestion des emplois et des compétences dans la filière papier-carton, ce document fait la synthèse des travaux d'organismes de formation, des attentes d'industriels et des orientations générales définies par les fédérations professionnelles de la filière papier-carton (cf. " Position des fédérations professionnelles de l'intersecteurs papier-carton sur les certificats de qualification professionnelle du 22 novembre 2005 ").
Ces travaux ont consisté en :
1. La création de deux projets de CQP de la production par un groupe de travail animé par l'école industrielle de Rouen avec plusieurs entreprises ayant exprimé leurs besoins sur la construction d'outils nécessaires à leur gestion des compétences.
2. Une étude détaillée de l'évolution des besoins des entreprises de la production à travers une enquête (seize usines se sont exprimées), suivie de l'analyse d'emplois de conducteurs dans plusieurs structures papetières grâce à l'appui des DRH de ces entreprises.
3. La synthèse de ces travaux réalisée par l'institut pour la recherche et la formation dans l'industrie du papier-carton (IRFIP) en relation avec l'école industrielle de Rouen (EIR) sur la base du CQPI conducteur d'équipement industriel et conformément au guide méthodologique de création des CQP pour la filière papier-carton.
Liens avec les certifications et diplômes existants
Le CQP de conducteur de machine papier-carton a été repéré comme l'un des principaux CQP requis pour l'industrie de la production de papier-carton. En effet, le métier de conducteur de machine à papier est un des métiers phares de l'industrie papetière. Il est le plus souvent responsable de l'ensemble de la ligne de production et se démarque ainsi des opérateurs de production chargés de la préparation de pâte, du séchage, du couchage et du bobinage.
Les compétences mises en oeuvre par le conducteur de machine à papier comprennent celles d'un conducteur d'équipement industriel. Le référentiel de conducteur machine à papier a donc été rédigé sur la base du CQPI de conducteur d'équipement industriel et complété par les compétences spécifiques du métier.
Dans ce sens, le titulaire du CQP "Conducteur de machine à papier" est de fait titulaire du certificat de qualification professionnelle de l'industrie (CQPI) correspondant.
(Accord national du 7 novembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel de direction)
La durée annuelle normale de travail fixée par les articles 4, 5 et 6 de l'accord national du 7 novembre 2000 est automatiquement majorée de 1 jour.
Elle s'élève, en conséquence, pour une année scolaire complète et un droit intégral à congés payés, à :
- 216 jours, pour les secrétaires généraux et directeurs généraux (article 4 de l'accord national) ;
- 201 jours, pour les directeurs et adjoints de direction ayant opté pour le forfait de 200 jours (soit, respectivement, pour les options 1 de l'article 5 et 2 de l'article 6 de l'accord national) ;
- 211 jours, pour les directeurs et adjoints de direction ayant opté pour le forfait de 210 jours (soit, respectivement, pour les options 2 de l'article 5 et 6.2 de l'article 6 de l'accord national).
Les dispositions des articles précités de l'accord national du 7 novembre 2000, relayé par un accord d'entreprise, sont automatiquement modifiées comme ci-dessus.
Le travail accompli pendant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de la valeur de 1 journée de travail.
La journée de solidarité des cadres au forfait jours prend la forme de 1 journée ou de 2 demi-journées.
Les dates d'accomplissement de la journée de solidarité seront déterminées conformément aux modalités définies à l'article 2 ci-dessus.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles et jurisprudentielles, portant sur le présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue de sa révision.
Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Intitulé du certificat
CONDUCTEUR DE MACHINE PAPIER-CARTON
Le conducteur de machine à papier-carton effectue les opérations de conduite et de réglage avec les opérateurs de production, afin d'obtenir une production de papier-carton conforme aux prescriptions du cahier des charges client, aux standards de productivité, en respectant les consignes qualité, sécurité, environnement. Lors des arrêts, le conducteur de machine à papier participe à différentes opérations d'entretien et de changement d'habillage.
Relations professionnelles le plus souvent constatées :
(schéma non reproduit)
Fiches Rome les plus proches :
Conducteur de machine à papier code ROME 45321.
Exerce la conduite des machines à papier et à carton. Surveille et règle des installations lourdes et complexes, automatiques, le plus fréquemment informatisées. Procède aux changements des " habillages " (feutres, toiles ..).
Conditions d'exercice les plus fréquentes :
Le travail s'effectue en atelier et est le plus souvent posté en continu (5 x 8).
Le conducteur de machine à papier doit maintenir une attention soutenue et prolongée pendant le processus de fabrication. Il doit anticiper les dysfonctionnements et y réagir efficacement en collaboration avec les opérateurs de production. Il s'adapte à l'évolution constante des machines et installations, aux nouvelles technologies et veille dans toutes ses activités à la qualité des produits et à la conformité des processus en garantissant la sécurité.
Qualités requises :

DÉFINITION RETENUE

Est méthodique et impliqué dans le bon fonctionnement des appareils qui sont sous sa responsabilité
Sens de la sécurité
Est attentif aux risques liés à l'activité : sens du danger
Esprit d'équipe
Est à l'écoute des autres et favorise la communication en établissant des relations de qualité
2.1. Durée du contrat
Les bénéficiaires de contrats de professionnalisation conclus avec des employeurs qui relèvent des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films doivent pouvoir acquérir une qualification soit :
- inscrite sur la liste établie par la CPNEF-ECDF ;
- enregistrée dans le RNCP ;
- reconnue dans la classification de la convention collective de la branche.
Les partenaires sociaux des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films décident que le contrat de professionnalisation - ou de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée - pourra être d'une durée supérieure à 12 mois sans pouvoir être supérieure à 24 mois, dans l'un des cas suivants :
- pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, et ce quel que soit leur âge ;
- pour les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ou les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis plus de 6 mois. La qualification retenue dans le contrat devra être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- pour les publics prioritaires identifiés par la CPNEF-ECDF.
2.2. Durée de l'action de formation, d'évaluation et d'accompagnement
Les partenaires sociaux des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films décident que les actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement peuvent, pour les salariés qui bénéficient du contrat de professionnalisation dans les entreprises concernées par le présent accord, être d'une durée supérieure à 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation pour les publics définis au 2.1 de l'article 2.
Dans tous les cas, la durée totale de la formation ne pourra être supérieure à 50 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de la période de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.
2.3. Coûts pédagogiques
Les frais de formation pris en charge par l'AFDAS seront plafonnés selon les modalités réglementaires. Toutefois, le conseil de gestion, sur proposition de la CPNEF-ECDF, pourra fixer des plafonds supérieurs aux plafonds réglementaires. A la date de la signature du présent avenant, une limite est fixée à 11 € de l'heure pour les formations nécessitant un matériel technique.
2.4. Rémunération
La base de calcul prise en compte pour le calcul de la rémunération selon les pourcentages fixés par la loi sera le salaire minimum conventionnel, dans la limite de 115 % du Smic (ce plafond ne concerne pas les jeunes de 26 ans et plus).
Si les signataires du présent accord constatent que les modalités ci-dessus freinent l'accueil de bénéficiaires de contrats de professionnalisation, ils pourront modifier ces dispositions par avenant.
La réduction de la durée du travail n'entraînera aucune diminution ni des salaires ni des éléments qui y sont attachés : primes fixes, 13e mois, prime d'ancienneté.
Les nouveaux salariés embauchés dans les entreprises bénéficieront des minima salariaux figurant, à la signature du présent accord, dans les accords collectifs de salaires.
31. Pendant un contrat de travail
Les dispositions prévues par les accords de branche du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique, et des parcs de loisirs s'appliquent.
L'employeur conserve le droit de refuser la formation envisagée, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
32. En dehors d'un contrat de travail
a) Si l'intermittent est, pour la période pendant laquelle il reçoit la formation au titre du DIF, couvert par une indemnisation d'assurance chômage, il est fait application des dispositions prévues à cet effet dans la convention passée entre l'ANPE et l'AFDAS.
b) Si l'intermittent n'est pas couvert par une telle indemnité, et que la formation se place dans le cadre d'un DIF prioritaire, l'intermittent percevra de l'AFDAS une indemnité horaire, non assujettie à charges sociales, de 80 % du Smic horaire brut. Dans ce cas, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
La commission distribution de films de la CPNEF a pour mission :
1. De définir la politique de formation professionnelle de la branche et de proposer d'éventuelles reconversions en fonction de l'évolution des métiers. A cet effet les grandes orientations sont fixées annuellement. L'organisme paritaire collecteur agréé de branche est chargé de leur mise en oeuvre.
2. De proposer des parcours d'évolution professionnelle.
3. D'étudier les possibilités de reclassement dans d'autres entreprises du secteur pour les salariés concernés par les cas de licenciement économique cités à l'article 4 du présent chapitre.
Après consultation de la CPNEF plénière, la commission distribution de films de la CPNEF peut diligenter toute étude nécessaire pour préparer ses décisions en sollicitant notamment l'appui d'organismes susceptibles de lui apporter des informations sur la situation de l'emploi et de la formation.
La gestion des droits individuels des salariés au titre des congés individuels de formation, des congés de bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience est effectuée par l'AFDAS en qualité de l'OPACIF, selon les modalités retenues par l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation.
La commission distribution de films de la CPNEF se réunit obligatoirement au minimum 1 fois par semestre sur convocation écrite de son président.
Elle se réunit également à la demande d'une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président et ce dans un délai maximum de 2 mois à compter de la saisine.
Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission.
Lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur au moins 10 salariés appartenant à un même établissement faisant partie d'une entreprise ou UES, employant plus de 50 salariés en équivalent temps plein, la commission distribution de films de la CPNEF est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion d'information des institutions représentatives du personnel.
Les actions de formation jugées prioritaires au titre du DIF sont :
- les actions de formation retenues dans le plan de formation de la branche lorsqu'elles sont demandées, à titre individuel, par un salarié ;
- les actions de formation listées chaque année par les commissions exploitation et distribution de la CPNEF-ECDF, notamment après étude des données communiquées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications relatives aux évolutions des métiers de branche et des besoins en formation qui en découlent.
La formation dans le cadre du DIF peut s'exercer durant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. L'employeur précisera ce point au moment de l'acceptation de la demande du salarié.
La demande du DIF devra se faire au minimum 2 mois avant le début effectif de la formation demandée.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre des représentants de la FNCF et de la FNDF et d'au moins 3 organisations de salariés.
Pour être valides, les décisions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation doivent recueillir au moins l'accord de 3 organisations signataires de salariés et l'accord de la FNCF et de la FNDF.
Vu le règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962 (mis à jour au 1

Vu l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
Vu les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que résultant du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord, intervenu le 10 février 2000, entre, d'une part, la fédération nationale des distributeurs de films, d'autre part, les syndicats de salariés ci-dessous signataires, a pour objet de déterminer les modalités de la réduction de la durée du travail dans les entreprises adhérentes de la fédération nationale des distributeurs de films, en application de la loi du 13 juin 1998, de la loi du 19 janvier 2000 et des décrets et circulaires d'application.
Il est préalablement exposé que la distribution cinématographique est une activité à risque (chaque film étant un prototype), la rentabilité des investissements étant très aléatoire dans un marché où les résultats sont concentrés sur un nombre réduit de films. Malgré cela, la branche de la distribution cinématographique a abordé la question de la réduction du temps de travail en s'efforçant d'assurer la pérennité des emplois et de satisfaire les attentes des salariés, notamment avec le maintien des rémunérations actuelles, tout en minimisant l'augmentation des charges supportées par les entreprises.
Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation assure la cohérence et le suivi :
- de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la formation ;
- de l'anticipation de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications des branches professionnelles, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;
- du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;
- de tout accord conclu par les branches concernant l'emploi et la formation.
Dans le cadre de sa mission, la commission distribution de films de la CPNEF assure le suivi :
- du plan de formation de la branche ;
- de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la formation ;
- de l'anticipation de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications de la branche, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;
- du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;
- de tout accord conclu par la branche concernant l'emploi et la
formation ;
- de la réalisation de la politique de formation de la branche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 5 janvier 2005, relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
La commission distribution de films de la CPNEF est composée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de plein droit au plan national (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) de la branche et de représentants de la fédération nationale des distributeurs de films.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative de la branche désigne un représentant au titre des représentants de salariés.
La fédération nationale des distributeurs de films désigne un nombre de représentants employeurs égal au nombre de représentants prévu pour le collège salariés.
Cette commission est présidée alternativement pour une période de 1 an par un représentant du collège salariés et un représentant du collège employeurs. Un vice-président est désigné par le collège qui n'assure pas la présidence.
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature. Il cessera donc de produire ses effets à la date du 26 mars 1999.
Durant cette période, les partenaires sociaux se réuniront annuellement en vue, d'une part, d'assurer une mise à jour éventuelle de l'inventaire des moyens en application de l'article 2 du présent accord et, d'autre part, d'examiner les éléments nouveaux afférents aux questions de sécurité, non prévus dans le présent accord. L'actualisation de cet inventaire fera l'objet, le cas échéant, d'un avenant au présent accord.
1° Constatant qu'au vu de l'analyse prospective des résultats probables de l'exercice 2005, visée à l'article 31-5° du règlement du RPP, le compte prévisionnel du régime laisse apparaître un solde déficitaire de l'ordre de 3,6 millions d', les organisations signataires décident, à titre exceptionnel, de suspendre l'application formelle du mécanisme d'autorégulation automatique pour l'exercice 2006.
Au titre de 2005, ce déficit sera pris en charge par la provision d'égalisation de manière à assurer le maintien des prestations du régime.
2° Les aménagements du RPP résultant du présent avenant sont destinés à rendre le régime conforme aux dispositions de la loi du 13 août 2004 et du décret du 29 septembre 2005 relatifs à la réforme maladie.
Ils devraient entraîner, pour l'année 2006, des dépenses supplémentaires pour le régime de l'ordre de 3,5 millions d'. Celles-ci seront prises en charge par la provision d'égalisation.
3° Soucieuse de la pérennité du régime, la commission paritaire se réunira au cours du premier semestre 2006 afin :
- d'une part, de procéder à un réexamen d'ensemble du RPP ;
- d'autre part, d'examiner, en tant que de besoin, les incidences, sur le régime, des mesures annoncées en matière de sécurité sociale. Celles-ci viseraient, notamment, les prestations de prévention, le forfait de 18  à la charge des patients et le déremboursement des médicaments.
La première commission paritaire prévoyance se tiendra le 18 janvier 2006 à 9 h 30 ; les parties fixeront, à cette occasion, le calendrier des négociations afin de tenir au moins une réunion par mois.
Conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, les organisations professionnelles décident de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, dont les travaux permettront à la CPNEF-ECDF de suivre l'évolution de l'emploi.
Les organisations professionnelles confient son fonctionnement à l'AFDAS, sous l'autorité d'un comité de pilotage paritaire désigné par la CPNEF-ECDF qui fixera par convention les missions et les moyens de cet observatoire, ainsi que la composition du comité de pilotage.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur 1 mois après sa signature.
Il pourra être modifié ou révisé à la demande d'une des organisations représentatives signataires, dans ce cas un texte ou de nouvelles propositions devront accompagner la demande et être examinés dans un délai maximal de 6 mois.
Toute dénonciation du présent accord s'effectuera conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les dispositions de l'avenant 31 du 10 juin 2003 à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique sont annulées et remplacées par celles du présent accord.
Fait à Paris, les 5 et 26 janvier 2005.
Les organisations professionnelles décident de confier à la CPNEF-ECDF, dont l'attribution générale est d'assurer le développement et la sécurité de l'emploi ainsi que la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi, le soin :
- de lister les formations professionnelles et les certifications présentant un intérêt reconnu pour la profession ;
- d'identifier les qualifications correspondant aux besoins des branches professionnelles, prévisibles à court et à moyen terme, et de définir des objectifs et des priorités de formation ;
- d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Pour délibérer valablement, la commission distribution de films de la CPNEF doit comprendre au moins 3 représentants de la FNDF et d'au moins 3 organisations de salariés.
Pour être valables, les décisions de la commission doivent recueillir au moins l'accord de 3 organisations signataires de salariés et l'accord de la FNDF.
Dans le cas de l'étude d'un projet de licenciement collectif d'ordre économique visé à l'article 4 du présent chapitre, des propositions pourront être adressées par la commission à l'entreprise concernée qui devra les transmettre aux institutions.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans les différentes branches du spectacle, désireuses de faire bénéficier les artistes et techniciens, « intermittents du spectacle », tels que définis à l'article L. 954 du code du travail, des dispositions de la loi du 4 mai 2004 selon des modalités compatibles avec les conditions de leur emploi, sont convenues des dispositions suivantes.
Le présent accord fixe les dispositions applicables aux 3 premières années d'application de la loi du 4 mai 2004 de l'entrée en vigueur de cette loi jusqu'au 31 mars 2008. Les seuils fixés dans le présent accord feront l'objet d'un réexamen au cours du premier trimestre 2007, en vue d'une éventuelle adaptation pour la période avril 2007-mars 2008.
Il est rappelé que les dispositions adoptées ci-après seront mises en application dans la limite des ressources disponibles pour les actions de formation correspondantes.
Vu le règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962 (mis à jour au 1

Vu l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
Vu les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que résultant du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du même code ;
Vu le décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale,
il a été convenu ce qui suit :

L'avenant du 5 décembre 2005 précité a eu pour objet d'adapter le régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (RPP) aux conditions fixées par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatifs à la réforme de l'assurance maladie afin que les contributions finançant ce régime puissent continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
Par ailleurs, cet avenant prévoyait :
- d'une part, que le RPP prendrait en charge le ticket modérateur de 2 prestations de prévention qui seraient choisies parmi la liste établie par un arrêté ministériel à paraître ;
- d'autre part, que les partenaires sociaux se réuniraient au cours du 1

- de procéder à un examen d'ensemble du RPP ;
- et d'examiner, en tant que de besoin, les incidences sur le régime, des mesures annoncées en matière de sécurité sociale (notamment, les prestations de prévention, le forfait de 18 à la charge des patients et le déremboursement de médicaments).
Conformément à ces engagements, des commissions paritaires se sont tenues durant le 1
3.1. Rôle et mission
Le conseil de gestion de la section professionnelle « Exploitation cinématographique et distribution de films » met en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation, en prenant en compte les recommandations de la CPNEF-ECDF.
Il a notamment pour mission, en liaison avec la CPNEF-ECDF :
- d'établir les actions et publics prioritaires, et de mettre en place le plan de formation des branches ;
- d'assurer la gestion des budgets décrits à l'article 3.2 ci-dessous ;
- et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :
- de définir les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;
- de développer une politique incitative ;
- de proposer au conseil d'administration de l'AFDAS des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, pour la partie de la contribution supérieure au taux légal ;
- de présenter, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.
3.2. Les budgets de la section professionnelle
Le conseil de gestion gère pour chacune des branches 2 budgets qui proviennent de 2 contributions distinctes :
- budget réservé au plan de formation des branches, calculé sur la base des contributions reçues à ce titre (

- budget réservé au financement :
- des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation,
calculé sur les contributions dues à ce titre (titre III) diminuées des frais de fonctionnement de l'observatoire et des frais de gestion.
Les sommes non utilisées par la section professionnelle sur ces 2 budgets au cours d'un exercice sont reversées à la solidarité interbranches de l'AFDAS et réparties selon les décisions prévues par le conseil d'administration de l'AFDAS sur proposition du conseil de gestion exploitation-distribution.
Les dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 6.2 de l'article 6 du protocole d'accord du 12 juillet 1994, intégrées dans le règlement du régime professionnel de prévoyance par le protocole d'accord du 14 janvier 2003, sont modifiées comme suit :
" Les produits financiers sur la réserve des prestations de base calculés au taux de 70 % de la moyenne des 3 derniers TME (1) annuels. "
(1) Taux moyen des emprunts d'Etat à long terme.
(1) Taux moyen des emprunts d'Etat à long terme.
1° Les garanties du régime sont améliorées au vu, notamment, de l'analyse prospective prévue au 5° ci-dessous :
- ou bien lorsque la provision d'égalisation du régime vient à excéder 25 % des primes nettes de l'exercice ;
- ou bien lorsque, le montant de la provision d'égalisation étant supérieur à 10 % des primes nettes, le montant de l'excédent annuel du régime est supérieur à 10 % du montant de la réserve.
2° Les garanties du régime sont réduites au vu, notamment, de l'analyse prospective prévue au 5° ci-dessous :
- ou bien lorsque la provision d'égalisation du régime devient inférieure à 10 % des primes nettes de l'exercice ;
- ou bien lorsque, le montant de la provision d'égalisation étant inférieur à 25 % des primes nettes, le montant du déficit annuel du régime est supérieur à 10 % du montant de la réserve.
3° Amélioration des garanties.
Ces améliorations portent sur le risque maladie, dans l'ordre suivant :
- amélioration uniforme des garanties pour lesquelles le remboursement est inférieur au ticket modérateur, hors majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale ;
- au-delà, diminution de la franchise de 12,5 %.
4° Diminution des garanties.
Ces diminutions portent sur le risque maladie, dans l'ordre suivant :
- augmentation de la franchise de 12,5 % ;
- puis abaissement uniforme des limites de remboursement sur les consultations et visites, dans la limite de 25 % pour les consultations et visites de généralistes et 50 % pour les consultations et visites de spécialistes ou de professeurs ;
- et enfin, si nécessaire, nouvelle augmentation de la franchise de 12,5 %.
Dans l'hypothèse où la diminution de ces garanties serait insuffisante ou de nature à remettre en cause le remboursement du ticket modérateur des consultations et visites des médecins, la commission paritaire professionnelle se réunirait pour examiner la situation.
5° Rapport à la commission technique et au conseil d'administration.
Un rapport détaillé sur les résultats de l'exercice précédent est présenté chaque année à la commission technique et au conseil d'administration de la CREPPSA avant la fin du mois d'octobre.
Le rapport est complété d'une analyse prospective des résultats probables de l'exercice en cours.
Ce rapport et cette analyse sont simultanément adressés aux organisations signataires de la convention de retraites et de prévoyance du 5 mars 1962.
Le mécanisme de régulation entre en application, s'il y a lieu, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, au vu tant des résultats de l'exercice précédent que de l'analyse prospective de ceux de l'exercice en cours.
I. - Le troisième alinéa du deuxième tiret du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 23 du règlement du régime professionnel de prévoyance est ainsi modifié :
" La contribution à verser par les intéressés au RPP est fixée, pour 12 mois de garantie, à 1 % du dernier traitement annuel tel que défini à l'article 5

II. - Le troisième alinéa du quatrième tiret du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 23 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :
" La contribution à verser au RPP par les salariés concernés est fixée, pour 12 mois de garantie, à 1 % du dernier traitement annuel tel que défini à l'article 5
Le présent règlement est fait pour une durée de 5 ans. Il se renouvellera par tacite reconduction et par périodes quinquennales, sauf dénonciation par une des deux parties signataires, 2 ans avant l'expiration d'une période quinquennale.
Nonobstant les dispositions de l'article 34 ci-après, la première période quinquennale commence le 1er avril 1962.
Les dispositions du paragraphe 6.3.3 de l'article 6 du protocole d'accord du 12 juillet 1994, intégrées dans le règlement du régime professionnel de prévoyance par le protocole d'accord du 14 janvier 2003, sont modifiées comme suit :
" 3. Amélioration des garanties.
Ces améliorations portent sur le risque maladie, dans l'ordre suivant :
- amélioration uniforme des garanties pour lesquelles le remboursement est inférieur au ticket modérateur ;
- au-delà, diminution de la franchise de 12,5 % "
I. - L'article 31 du règlement du régime professionnel de prévoyance est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
" L'alinéa qui précède n'interdit pas à ces organisations signataires de convenir d'apporter, à tout moment, au présent règlement, toutes modifications qui leur paraîtraient nécessaires. "
II. - Corollairement, le troisième alinéa de l'article 33 du règlement du régime professionnel de prévoyance est supprimé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 juin 1999 relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur des activités de radios et diffusion de programmes de télévision, à l'exclusion des entreprises du secteur audiovisuel public, les dispositions de l'accord du 3 juin 1999, à l'exclusion :
- des termes : " en 1999 " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- des termes : " et des contrats emplois solidarité " figurant à l'article 7.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/22 en date du 30 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
1° Sont considérés comme descendants à charge, au titre de l'article 10-1° c et de l'article 13 du règlement :
- les descendants du personnel âgés de moins de 18 ans ;
- les enfants posthumes, nés viables et conçus au jour du décès de l'assuré, selon les dispositions prévues en matière de succession ;
- les descendants du personnel âgés de plus de 18 ans et de moins de 25 ans, poursuivant leurs études.
Par poursuite des études, il convient d'entendre le fait de fréquenter, pendant l'année scolaire ou universitaire, un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline, telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.
Toutefois, les enfants justifiant de revenus supérieurs à 55 % du Smic au titre d'une activité salariée ou assimilée, d'une formation professionnelle dans le cadre de la scolarité, n'ouvrent pas droit à majoration.
Les descendants au profit desquels est versée l'allocation aux adultes handicapés prévue par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation d'éducation spéciale prévue par l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
2° Sont considérés comme ascendants à charge, au titre de l'article 10-1° c et de l'article 13 du règlement :
- les ascendants vivant au domicile du personnel et pris en compte, à ce titre, dans le calcul de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation de celui-ci ;
- les ascendants au profit desquels le personnel verse une pension alimentaire dont le montant fait l'objet d'une déduction fiscale de son revenu imposable.
I. - Le deuxième alinéa du paragraphe 3 du a de l'article 11 du règlement du régime professionnel de prévoyance est complété comme suit :
" En cas de pluralité de descendants à charge, le montant de cette majoration est réparti entre eux par parts égales "
II. - La note annexe à l'article 11, paragraphe a-3, et à l'article 13 du règlement du régime professionnel de prévoyance est complété comme suit :
" Sont considérés comme ascendants à charge, au titre de l'article 11, paragraphe a-3, et de l'article 13 du règlement :
- les ascendants vivant au domicile du personnel et pris en compte, à ce titre, dans le calcul de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation de celui-ci ;
- les ascendants au profit desquels le personnel verse une pension alimentaire dont le montant fait l'objet d'une déduction fiscale de son revenu imposable. "
III. - Au deuxième alinéa de l'article 14 du règlement du régime professionnel de prévoyance, après les mots : " les dispositions de l'article 11 précité ", est ajouté le renvoi (1) suivant :
" (1) Ce capital comprend la garantie de base et, le cas échéant, les majorations prévues au paragraphe a-2 et 3 de l'article 11. Ce versement met fin à la garantie du capital décès.
Toutefois, si le personnel en exprime expressément la volonté lorsqu'il demande le bénéfice des dispositions du présent article, ce capital peut être limité à la garantie de base. Les majorations pour le personnel marié ou lié par un pacte civil de solidarité, celles pour descendant ou ascendant à charge, sont alors versées, au moment du décès, compte tenu de la situation à cette date. "
1° Rémunération au 1

La rémunération au 1

a) S'agissant des éléments fixes, ils sont pris en compte pour leur montant annuel au 1

b) S'agissant des éléments variables, dans la mesure où ils ne peuvent être déterminés au 1

2° Rémunération au jour de l'affiliation au présent régime ou au jour de la reprise d'activité.
La rémunération au jour de l'affiliation au présent régime ou au jour de la reprise d'activité est déterminée dans les mêmes conditions que ci-dessus ; il suffit de considérer la situation de l'intéressé non plus au 1
La provision d'égalisation (1) du régime est créditée des excédents et produits financiers affectés à celle-ci et débitée des déficits éventuels du régime.
Cette provision d'égalisation est, chaque année, créditée des produits annuels suivants :
- 100 % des excédents éventuels du régime ;
- 100 % des produits financiers de la part de cette provision d'égalisation afférente aux prestations de revalorisation ;
- les produits financiers sur la part de cette provision d'égalisation afférente aux prestations de base calculés au taux de 70 % de la moyenne des 3 derniers TME (2) annuels.
La provision d'égalisation est, chaque année, débitée des déficits éventuels du régime.
Les excédents ou déficits techniques sont répartis entre la part de la provision d'égalisation afférente aux prestations de base et la part de la provision d'égalisation afférente aux prestations de revalorisation, de manière à maintenir la distribution observée à la fin de l'exercice 1993.
(1) La provision d'égalisation a été constituée à la date du 1er janvier 1995 du montant de la réserve des contrats, telle qu'elle s'établissait à cette date, et du montant de la réserve du fonds de revalorisation.
(2) Taux moyen des emprunts d'Etat à long terme.