Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre de participants aux réunions de négociation est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées, soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche.
Chaque réunion de négociation donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :
– la première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Pour permettre une meilleure représentation de chaque organisation syndicale de salariés lors des réunions préparatoires, le nombre de participants à cette réunion est fixé à 19 membres ;
– la seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative, soit 45 participants au total.
L'ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires représentatives et à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.


(Arrêté du 15 novembre 2016 - art. 1)
Considérant la volonté des partenaires sociaux de pérenniser le régime de prévoyance de l'ensemble des salariés non cadres (1) et cadres (2) mis en place par l'avenant n° 130 du 28 juin 2004 auquel s'est substitué l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011 ;
Et constatant la situation déficitaire du régime de prévoyance des salariés non cadres essentiellement due au risque invalidité, confirmée par les pièces comptables présentées et analysées par la commission paritaire de surveillance dudit régime de prévoyance,
Les parties décident de procéder à un ajustement du taux de cotisations applicable au titre de la garantie invalidité des salariés non cadres à compter du 1er octobre 2016 et conviennent de modifier les termes de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011 comme suit.
(1) C'est-à-dire le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(2) C'est-à-dire le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci.
Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, dans les conditions légales et réglementaires.
Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataire du présent accord et se terminera avec la signature de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches.
Les parties signataires conviennent que le présent accord est soumis à signature dans des termes identiques par les organisations syndicales concernées dans chacune des branches professionnelles.
Au sein de l'article 1.15 « Cotisations » de l'avenant de révision n° 1 du 13 janvier 2011, les dispositions du paragraphe « Taux et répartition » sont remplacées par les dispositions ci-après :
Taux et répartition
Catégorie non cadre


Total cotisations
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive
0,21 % TA *-TB **
0,00 % TA *-TB **
0,21 % TA *-TB**
Rente éducation OCIRP
0,03 % TA *-TB **
0,00 % TA *-TB **
0,03 % TA *-TB**
Incapacité temporaire de travail
0,00 % TA *-TB **
0,54 % TA *-TB **
0,54 % TA *-TB **
Invalidité
0,40 % TA *-TB **
0,10 % TA *-TB **
0,50 % TA *-TB**
Taux global
0,64 % TA *-TB **
0,64 % TA *-TB **
1,28 % TA *-TB **
(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
(**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Catégorie cadre


Total cotisations
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)
0,54 % TA*
0,00 % TA *
0,54 % TA *
Rente éducation OCIRP
0,22 % TA *
0,00 % TA *
0,22 % TA *
Incapacité temporaire de travail
0,25 % TA *
0,92 % TA *
1,17 % TA *
Invalidité
0,49 % TA *
0,00 % TA *
0,49 % TA *
Taux global
1,50 % TA *
0,92 % TA *
2,42 % TA *
(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
(**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux de la branche des industries céramiques de France ont décidé de procéder à la réécriture de l'article G 28 de la convention collective.
La réécriture de cet article a pour objectif d'améliorer le fonctionnement ainsi que les prises de décision de la commission de conciliation. Elle doit également permettre l'instauration, au niveau de la branche, d'une nouvelle commission ayant pour objectif de régler toute difficulté d'interprétation des dispositions de la convention collective, de ses annexes ou de ses avenants et de l'ensemble des accords collectifs conclus au niveau de la branche.
Les dispositions de l'article 3 « Formalités administratives » sont modifiées comme suit :
« 3.1. Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
3.2. Extension
La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. »
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Les signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent article a pour objet de modifier les garanties du régime de frais de santé afin de le mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » issu du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.
L'article 18.2.5 intitulé « Dépenses d'optique » est annulé et remplacé comme suit :
« 18.2.5. Dépenses d'optique
Verres et monture : remboursement en complément de celui de la sécurité sociale selon la grille optique ci-après, et dans la limite des frais réels.
Lentilles prises en charge ou non par la sécurité sociale : remboursement en complément de la sécurité sociale d'un forfait égal à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année civile et par membre de la famille, dans la limite des frais réels. Ce forfait ne peut pas conduire à limiter le remboursement en deçà de la prise en charge du ticket modérateur. Au-delà dudit forfait consommé, les lentilles prises en charge par la sécurité sociale seront remboursées à hauteur du ticket modérateur.
Les remboursements au titre des « verres et monture » et au titre des « lentilles » se cumulent :
– pour les adultes : un remboursement par paire (2 verres + monture) tous les deux ans (sauf évolution de la dioptrie) et un remboursement annuel pour les lentilles ;
– pour les enfants de moins de 18 ans : un remboursement annuel pour une paire (2 verres + monture) et pour les lentilles.
Grille optique

Le remboursement est limité à 1 paire (2 verres et une monture) tous les deux ans (sauf évolution de la vue)
Enfants < 18 ans
Le remboursement est limité à 1 paire
(2 verres et une monture) par an

Type de verre

Forfait par verre

Forfait par verre
Verres simple foyer, sphérique
sphère de – 6 à + 6
2203240, 2287916

2242457, 2261874

sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10
2263459, 2265330,
2280660, 2282793

2243304, 2243540,
2291088, 2297441

sphère < – 10 ou > + 10
2235776, 2295896

2248320, 2273854

Verres simple foyer, sphéro-cylindriques
cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6
2226412, 2259966

2200393, 2270413

cylindre < + 4 sphère < – 6

2254868, 2284527

2219381, 2283953

cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6
2212976, 2252668

2238941, 2268385

cylindre > + 4 sphère < – 6

2288519, 2299523

2206800, 2245036

Verres multi-focaux ou progressifs sphériques
sphère de – 4 à + 4
2290396, 2291183

2264045, 2259245

sphère < – 4 ou > + 4
2245384, 2295198

2202452, 2238792

Verres multi-focaux ou progressifs sphéro-cylindriques
sphère de – 8 à + 8
2227038, 2299180

2240671, 2282221

sphère < – 8 ou > + 8
2202239, 2252042

2234239, 2259660



Forfait par monture

Forfait par monture
Afin d'assurer la continuité des engagements pris à la suite de la conclusion des accords n° 13 et n° 14 de la CCN FSJT, relatifs à la formation professionnelle, les partenaires sociaux souhaitent prolonger leur mise en œuvre.
En effet, conclus initialement respectivement pour une période de deux ans et de dix-huit mois, les parties conviennent qu'un délai supplémentaire est nécessaire afin d'accomplir les différentes mesures prises et optimiser au mieux les décisions de la branche durant cette période.
En conséquence, les partenaires sociaux souhaitent proroger ces accords par le présent avenant et par la même occasion modifier notamment les dispositions relatives au compte personnel de formation.
Dans le cadre de la mise en conformité de la convention collective nationale des organismes et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; les parties signataires ont décidé de modifier le dispositif de maintien de couverture dit de portabilité de la manière suivante.
L'article 17.7 intitulé « Chômage » est annuléet remplacé comme suit :
« Article 17.7
Maintien des garanties au titre de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale
Les dispositions ci-après prennent effet pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015.
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation de l'assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez un même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient à la date de cessation de leur contrat de travail du régime conventionnel ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
5° L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien de garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ;
6° L'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale). »
L'article 17.14 intitulé « Organismes gestionnaire''risque décès et arrêt de travail''» est annuléet remplacé comme suit :
« Article 17.14
Organisme gestionnaire''risque décès et arrêt de travail''
Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 ont l'obligation de faire bénéficier leurs salariés des dispositions du présent régime.
Pour ce faire, les partenaires sociaux recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale auprès des organismes assureurs ci-après mentionnés :
– Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, membre du groupe Humanis, siège social au 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris ;
– Mutex, entreprise régie par le code des assurances, Siren n° 529 219 040, sise 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex, et Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, Siren n° 775 691 181, sise 21, rue Laffitte, 75009 Paris, coassureurs du régime. La gestion des risques est déléguée à Chorum, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 784 621 419, siège social au 56-60, rue Nationale, 75013 Paris ;
– OCIRP, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, siège social au 17, rue de Marignan, 75008 Paris et ce, uniquement pour la rente éducation définie à l'article 17.3.2 du présent texte. »
L'article 17.3.2 intitulé « Rente éducation » est annulé et remplacé comme suit :
« Article 17.3.2
Rente éducation
En cas de décès du salarié ou d'invalidité permanente absolue du salarié (3e catégorie de la sécurité sociale), il est versé au profit de chacun des enfants à charge au moment du décès ou de la mise en invalidité permanente absolue :
– une rente fixée à 10 % du salaire annuel de référence tranches A et B jusqu'au 18e anniversaire ;
– une rente fixée à 10 % du salaire annuel de référence tranches A et B jusqu'au 26e anniversaire sous réserve des conditions prévues ci-après.
La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.
La revalorisation est fixée chaque année, en fonction du coefficient décidé par le conseil d'administration de l'organisme assureur.
Le versement des rentes éducation cesse à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant ne répond plus à la définition d'enfant à charge prévue ci-après.
Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue ci-dessus. »
L'article 17.3.3 intitulé « Définition des enfants à charge » est modifié comme suit :
« Sont considérés comme enfants à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants du salarié :
– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire sous condition, soit :
–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;
–– d'être en apprentissage ;
–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;
–– d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.
Par assimilation, sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation, s'ils remplissent les conditions exposées ci-dessus, les enfants à naître, nés viables ainsi que les enfants recueillis (c'est-à-dire ceux du conjoint, de l'ex-conjoint éventuel ou du concubin ou partenaire lié par un Pacs) du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire. »
Les parties signataires de l'avenant 39 du 3 juillet 2014 à la convention collective nationale des organismes et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 souhaitent améliorer la « garantie décès, invalidité permanente et absolue » au bénéfice des salariés non cadres.
L'article 17.2 de la CCN FSJT intitulé « Garantie décès, invalidé permanente et absolue » est annuléet remplacé comme suit :
« Article 17.2
Garantie décès, invalidité permanente et absolue
Un capital sera versé en une seule fois :
– au bénéficiaire désigné par le salarié, en cas de décès de celui-ci survenu avant son départ en retraite ;
– au salarié avant son départ en retraite, en cas d'invalidité permanente et absolue de la 3e catégorie de la sécurité sociale.
La base de calcul de ce capital est fixée à 12 fois le salaire brut mensuel, tel que défini dans l'avenant n° 39 de la convention collective nationale des organismes et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.
Pour un salarié non cadre, la part de ce capital reversée au bénéficiaire se fait à raison de :
– 200 % pour le salarié quelle que soit la situation de famille ;
– il est ajouté une majoration de 25 % par enfant à la charge du salarié au moment du décès.
Pour un salarié cadre, la part de ce capital reversée au bénéficiaire se fait à raison de :
– 300 % de la tranche A et 150 % de la tranche B pour le salarié quelle que soit la situation de famille ;
– il est ajouté une majoration de 25 % par enfant à la charge du salarié au moment du décès.
Pour l'application de la garantie décès, on entend par enfant à charge l'enfant tel que défini à l'article 17.3.3 du présent texte.
A défaut de désignation de bénéficiaire sous pli scellé remis à l'organisme employeur ou sous toute autre forme juridique à la convenance du salarié, le capital sera versé selon les règles successorales définies par la loi. »
A compter du 1er septembre 2016, les salaires minima annuels sont revalorisés de la manière suivante :
– revalorisation des salaires minima de 1,5 % pour les niveaux A à E inclus de la grille de classification ;
– revalorisation des salaires minima de 0,5 % pour les niveaux F à I inclus de la grille de classification.
Ces salaires minima annuels garantis sont applicables pour des salariés permanents employés à temps plein. Pour les salariés permanents employés à temps partiel ou les salariés permanents recrutés en cours d'année, ces salaires sont applicables pro rata temporis.
Les salaires minima annuels sont calculés sur la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.
Bien entendu aucun salaire minima annuel ne peut être inférieur au Smic.
En conséquence la nouvelle grille de rémunération est ainsi fixée :
(En euros.)






Ouvrier-employé




Ouvrier-employé




Ouvrier-employé
La garantie d'évolution des salaires réels telle que prévue à l'article 12 bis de la convention collective s'applique à partir de ces pourcentages, étant entendu que l'augmentation des salaires réels peut intervenir dans les établissements à toute période de l'année.
Les salaires réels sur une base annuelle seront revalorisés pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, au minimum de :
– 1,05 % pour les catégories A à C en application du coefficient de 0,7 prévu dans le nouvel article 12 bis de la convention collective ;
– 0,75 % pour les catégories D et E en application du coefficient de 0,5 prévu dans le nouvel article 12 bis de la convention collective.
Les salaires réels des catégories cadres (catégories F à I) ne font l'objet d'aucune revalorisation automatique.
A la suite de : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié est autorisé, pendant la durée de préavis, à s'absenter deux heures par jour de travail, pour rechercher un nouvel emploi ».
Et avant : « D'un commun accord entre l'employeur et le salarié, tout ou partie de ces heures peuvent être cumulées en cours ou fin de préavis »,
Ajouter : « Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de rémunération ».
L'article 18.1.2 de la convention collective nationale intitulé « Cas de dérogation au caractère obligatoire » est remplacé comme suit :
« L'adhésion des salariés visés à l'article 18.1.1 au régime est obligatoire.
Toutefois, les salariés suivants auront la faculté de ne pas adhérer au régime :
– les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. Dans ces cas, la dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus l'ACS ;
– les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont la possibilité pour l'un des deux membres du couple de s'affilier en tant qu'ayant droit de l'autre ;
– les salariés et apprentis en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois ;
– les salariés et apprentis en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tous documents justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais de santé ;
– les salariés à temps partiel auprès d'un seul employeur et apprentis, dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation salariale au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
– à condition d'en justifier chaque année, des salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en qualité d'ayants droit, d'une couverture collective à adhésion obligatoire mise en place dans une autre entreprise (salariés à employeurs multiples ou en qualité d'ayants droit affiliés à titre obligatoire).
Cette dernière dispense d'affiliation prend fin en cas de modification de la qualité d'ayant droit, en cas de non-renouvellement annuel de l'attestation, de cessation de la couverture obligatoire ou à la demande du salarié.
Dans tous les cas, ces salariés doivent formuler leur demande de dispense d'affiliation par écrit.
L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion au régime. L'affiliation prendra effet le 1er jour du mois suivant la demande.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.
En cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogation au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés dans le présent accord, ces modifications s'appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.
Ces dispenses ne remettent pas en cause l'exonération de cotisations de sécurité sociale attachée au financement patronal du régime de remboursement de frais de santé. »
L'article 18.1.1 de la convention collective nationale intitulé « Bénéficiaires à titre obligatoire prévus par le présent chapitre » est remplacé comme suit :
« Le régime de prévoyance frais de santé s'inscrit dans la continuité avec celui mis en place le 1er avril 1977. Il le remplace et le modifie en application des lois et des décisions des organismes syndicaux signataires.
Pour être admis à l'assurance, le salarié doit :
– appartenir au groupe assuré ;
– être affilié à la sécurité sociale ;
– être sous contrat de travail (toutefois n'est pas admis à l'assurance le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congés spéciaux d'une durée supérieure à 1 mois, notamment pour congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, ou tout autre congé sans solde).
Chaque salarié d'une association gestionnaire de foyers et services aux jeunes travailleurs sera inscrit à titre obligatoire, sous réserve des cas de dispense d'affiliation mentionnés à l'article 18.1.2, à un régime de prévoyance''frais de santé''dans les conditions stipulées dans les articles suivants.
Les bénéficiaires du présent régime ont droit à un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale pour les actes précisés aux articles 18.2 et suivants de la convention collective nationale.
La grille des minima de salaires pour les chargés d'enseignement-intervenants non permanents est ainsi fixée à compter du 1er septembre 2016 et pour l'année 2016-2017 pour les séances non répétées :







































Le minimum horaire pour les jurys et réunions pédagogiques est fixé à 15,46 € à compter du 1er septembre 2016.
Les conseils d'administration paritaires des OPCA DEFI et 3+ représentant les branches professionnelles de leurs champs d'agrément respectifs ont décidé en mars 2015 de lancer une étude pour examiner l'opportunité de créer entre les branches précitées un OPCA interbranches issu du rapprochement des OPCA DEFI et 3+. Les travaux qui se sont déroulés sur toute l'année 2015 avec l'aide de cabinets de conseil et suivis par un comité de pilotage paritaire ont été présentés au conseil d'administration de l'OPCA 3+ le 17 décembre 2015 et au conseil d'administration extraordinaire de l'OPCA DEFI le 14 mars 2016.
Ces deux conseils d'administration ont donné un avis favorable pour ouvrir des négociations en vue du rapprochement de leurs deux OPCA. La création de ce nouvel OPCA ne peut se faire que par la négociation entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées d'un accord de constitution.
Il a été décidé de constituer des délégations de négociation restreintes pour chaque organisation syndicale représentative dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrications des ciments
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Le groupe 1506 : fabrication de ciments : fabrication de ciment Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts.
Le groupe 1506 : extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux : avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous le groupe 1506.
Dans le groupe 1505 : fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus limitées (groupe 1506) et leur appartenant.
Les partenaires sociaux conviennent de proroger la durée de l'accord n° 13 du 11 février 2015 et de l'accord n° 14 du 9 septembre 2015 de la CCN FSJT, relatifs à la formation professionnelle.
En conséquence, se substituent aux dispositions des articles 8 de ces deux accords les dispositions suivantes :
« Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2018. A l'expiration de ce délai, le présent accord cessera de produire ses effets et ne pourra donc être reconduit tacitement.
Au cours de sa période de validité, l'accord peut être modifié par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties ».
L'OPCA fournira un bilan fin 2017 permettant aux partenaires sociaux de mesurer les effets des dispositifs de formation ».
Les autres dispositions des accords n° 13 et n° 14 restent inchangées.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Sans préjudice des effets rattachés à l'extension, l'application de l'accord est obligatoire pour les entreprises adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire.
Il s'appliquera au 1er août 2016.
Il est ainsi convenu que, pour les entreprises non adhérentes à l'organisation syndicale d'employeurs signataire, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Paris, le 19 juillet 2016.
Conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties se sont réunies en 2016 pour négocier les salaires. Les négociations pour l'année 2016 se sont ouvertes en janvier et ont fait l'objet de trois séances de discussions en commission mixte paritaire.
A l'issue de la dernière séance de négociation du 26 avril, les parties conviennent d'acter :
– la revalorisation du salaire minimal professionnel ;
– le principe de hiérarchisation des premiers coefficients (125 à 190) ;
– l'augmentation des salaires minima pour le haut de la grille (230 à 880) ;
– les coefficients de raccordement (200 à 215).
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des parties au présent accord au niveau national de la branche des OPH et dans le respect des conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.
Le présent accord sera, en outre, adressé aux services centraux du ministère du travail afin d'en demander son extension par la partie la plus diligente.
(1) L'alinéa 1er de l'article 14 du chapitre 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1)
Les plans de formation des OPH s'inscrivent dans leur démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui permet notamment d'adapter les compétences et les qualifications détenues aux compétences et qualifications requises. Les OPH veillent à inscrire leur plan de formation dans une perspective annuelle ou pluriannuelle en vue d'anticiper et d'organiser à moyen terme les besoins en formation et en qualification de leurs salariés. A cet effet, et conformément au code du travail, un accord d'entreprise peut prévoir d'élaborer un plan de formation triennal.
La nature des actions figurant dans le plan de formation des OPH est déterminée par leur stratégie sur leurs territoires d'intervention, l'évolution prévisible des emplois, des qualifications et des technologies utilisées par l'organisme. Les offices publics de l'habitat s'assurent de donner les mêmes chances d'accès à la formation à tous les salariés, quels que soient leur sexe, leur âge, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité, en tenant compte, d'une part, des nécessités propres à leur développement et, d'autre part, des priorités définies dans le présent accord, ainsi que la répartition des catégories professionnelles, des implantations géographiques de l'entreprise et des salariés en déplacement.
Publics prioritaires et actions prioritaires de branche
Les partenaires au présent accord s'entendent pour définir comme publics prioritaires les personnels suivants :
– salariés exposés à terme au risque d'inaptitude, dont le maintien dans l'emploi au moment de la demande de formation nécessite des aménagements de poste réguliers ;
– les salariés dont l'emploi est menacé par les mutations technologiques dans le cadre de la transition numérique ;
– les salariés de retour dans l'entreprise après une absence d'une durée supérieure à 1 an ;
– les salariés en situation de handicap et ceux en situation d'accueillir des salariés en situation de handicap dans leurs équipes dans le cadre des orientations et axes de travail définis par l'accord collectif national de branche de 2014 et dans sa déclinaison au travers de la convention signée entre l'Agefiph et la fédération ;
– les salariés ayant exercé des fonctions de représentants du personnel ou des mandats syndicaux les amenant à être mobilisés de façon permanente en dehors de l'entreprise ne leur permettant plus d'exercer leur emploi dans l'entreprise ;
– les salariés à temps partiel et les seniors de plus de 55 ans menacés par l'évolution des compétences dans leur domaine d'activité.
Au regard de l'étude pilotée par l'observatoire des métiers et des qualifications, les partenaires au présent accord s'entendent pour que les actions reconnues prioritaires au niveau de la branche soient :
Orientation A : connaître les publics et dispositifs relatifs à des problématiques spécifiques, santé mentale, vieillissement, handicap et public en grande précarité ;
Orientation C : intégrer les compétences nécessaires en matière de syndic ;
Orientation D : intégrer les changements réglementaires – priorités annuelles à définir en CPNEF selon l'actualité ;
Orientation E : accompagner les changements liés à la transition numérique.
Le compte personnel de formation (CPF) est venu remplacer le droit individuel à la formation (DIF). L'intégralité des droits à DIF non consommés au 31 janvier 2014 ont été transférés dans le CPF par les salariés qui ont reçu de la part de leur employeur leur solde de droit à DIF au plus tard le 31 janvier 2015.
Le CPF a en effet cette double vocation de répondre à une démarche personnelle lorsqu'il est activé en tant que demandeur d'emploi ou en dehors du temps de travail et à un intérêt d'entreprise lorsqu'il est activé en tout ou partie pendant le temps de travail avec l'accord de l'employeur.
Il permet à toute personne lors de son arrivée sur le marché du travail jusqu'à son départ à la retraite, d'accéder à certaines formations répertoriées sur l'une des listes nationale, régionale ou de branche, ou encore à des actions visant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences ou visant une validation des acquis de l'expérience, selon des modalités déterminées par décret.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Dans un souci de continuité de gestion avec les dispositifs déjà en vigueur (liste CPF…), le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature sauf pour les articles ayant fixé une autre date d'application.
Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.
L'accord s'applique aux offices publics de l'habitat sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il est précisé que le champ d'application de l'accord comprend également les Dom-

(1) A l'article 12 du chapitre 6, les termes « - TOM » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1)
Conformément aux dispositions légales en vigueur et aux précédentes décisions prises par la CPNEF de la branche dans ce domaine, les parties signataires donnent mandat à la CPNEF de la branche pour fixer les montants de prise en charge qui seront proposés sur l'analyse des statistiques présentée par l'OPCA de la branche.
Les dispositifs qui feront l'objet d'une précision par la CPNEF concernent :
– la période de professionnalisation ;
– le contrat de professionnalisation ;
– la préparation opérationnelle à l'emploi.
Eu égard aux nouvelles règles encadrant la période de professionnalisation et au risque de diminution du nombre de périodes du fait de l'augmentation du nombre d'heures minimales nécessaires, les parties signataires s'entendent pour qu'en l'absence de décision de la CPNEF les taux de prise en charge sur la professionnalisation soient équivalents au minimum légal en vigueur. Cependant, et après positionnement de la CPNEF de la branche des OPH, un montant forfaitaire de prise en charge est de :
– 20 € de l'heure de formation pour la période de professionnalisation ;
– 15 € de l'heure de formation pour le contrat de professionnalisation.
Les montants ci-dessus sont susceptibles d'être révisés par la CPNEF selon la périodicité qu'elle se fixe.
La répartition de l'enveloppe globale entre les deux dispositifs légaux susvisés sera précisée chaque année par la CPNEF à l'OPCA.
Les signataires entendent également rappeler la possibilité pour les offices publics de l'habitat de la branche professionnelle, de mettre en œuvre des formations visant un métier repéré sur la grille de classification de la convention collective nationale ou de l'accord collectif national. Tout métier du secteur étant classifié selon une organisation propre à la branche et à l'office public de l'habitat, les parcours visant l'obtention des compétences nécessaires à l'exercice d'un métier pratiqué dans l'office sont considérés comme répondant à cette obligation.
S'agissant du tutorat, il fait l'objet d'une prise en charge conformément aux montants maximum prévus par la législation en vigueur.
L'OPCA désigné par la branche a pour mission d'accompagner les offices publics de l'habitat de la branche dans l'optimisation des budgets liés à la professionnalisation.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui a eu lieu au travers de la loi du 5 mars 2014, de nouveaux outils ont été reconnus par la loi, notamment le conseil en évolution professionnelle et le passeport formation.
Le passeport d'orientation, de formation et de compétences permet au salarié de recenser ses acquis, expériences, formations suivies, compétences et qualification obtenues, et de valoriser, notamment lors de l'entretien professionnel.
Dans le cadre d'une démarche GPEC, le passeport constitue l'un des outils individuels à privilégier et à promouvoir.
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, proposé à tout salarié souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et s'il y a lieu, élaborer et formaliser un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité…).
Il permet :
– d'être informé sur son environnement professionnel et l'évolution des métiers sur la région ;
– de mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d'identifier les compétences utiles à acquérir pour favoriser une évolution professionnelle ;
– d'identifier les emplois correspondant aux compétences acquises ;
– d'être informé sur les différents dispositifs pouvant être mobilisés pour réaliser un projet d'évolution professionnelle.
Les opérateurs, chargés de recevoir les usagers dans le cadre du CEP, sont selon leur statut :
– l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) de la branche ;
– les missions locales ;
– l'association pour l'emploi des cadres (APEC) ;
– le réseau des Cap emploi (pour les personnes en situation de handicap) ;
– les opérateurs désignés par la région dans le cadre du service public régional de l'orientation ;
– Pôle emploi.
Pour les OPH, la préparation opérationnelle à l'emploi (POE), qu'elle soit individuelle ou collective, constitue un outil privilégié pour faire face aux difficultés de recrutement, voire de prérecrutement ou d'intégration dans l'emploi. Elle permet d'identifier et de former les demandeurs d'emploi dont les compétences ne sont pas immédiatement adaptées aux postes à pourvoir au sein des OPH.
Pour les demandeurs d'emploi, la POE favorise l'accès à nos métiers, au moyen d'une formation préalable à l'embauche et d'une mise en situation professionnelle au sein des OPH.
La mise en œuvre s'effectuera en lien avec l'OPCA de la branche, Pôle emploi et l'OPH et, le cas échéant, la CPNEF.
Les parties signataires encouragent les OPH à mobiliser ce dispositif d'intégration des demandeurs d'emploi, permettant d'embaucher, à l'issue d'une formation interne ou externe définie avec l'OPH et prévoyant une période d'application en entreprise, sous forme de tutorat, un candidat opérationnel sur son poste de travail.
Le financement de la formation professionnelle passe par les OPCA et leur capacité de collecte auprès des adhérents de la branche mais également en fonction de la qualité de gestion de celui-ci dans les relations partenariales qu'il noue avec la branche et ses adhérents.
Ainsi, la branche des OPH ne souhaite pas désigner dans le présent accord un OPCA en tant que tel. Cependant, et pour la bonne continuité du service auprès des OPH, elle reconnaît que l'OPCA actuel du secteur professionnel est de facto Uniformation.
La désignation d'un OPCA n'étant pas obligatoire dans un accord de branche, il appartiendra à la branche de déléguer à un OPCA au travers d'une convention de gestion toutes les prestations qu'elle attend de celui-ci en contrepartie des fonds qui lui sont confiés.
(1) L'alinéa 2 de la section 2 du chapitre 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-1 IV, R. 6332-4, L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1)
La CPNEF de la branche des OPH et son observatoire des métiers et des qualifications existent depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la formation professionnelle de 2007. A travers ce nouvel accord, c'est l'intégralité de leurs compétences, prérogatives et missions qui sont renouvelées dans leur forme actuelle. Il appartiendra aux membres siégeant dans ces instances de modifier le règlement intérieur de ces instances qui organise leur fonctionnement et ses débats.
Consciente des enjeux de la formation professionnelle, il appartient à la branche des OPH de se saisir des opportunités de créer ou non des formations spécifiques au secteur professionnel aboutissant sur des qualifications sanctionnées par une certification.
La création des CQP de branche doit répondre aux objectifs suivants :
– développer et reconnaître les compétences des salariés au travers d'un parcours qualifiant ;
– accompagner les évolutions du secteur et des entreprises ;
– favoriser la sécurisation des parcours professionnels ;
– faciliter la mobilité professionnelle.
Les modalités de création d'un CQP sont décidées par la CPNEF en lien avec son observatoire des métiers et des compétences.
Il appartient également à la CPNEF de repérer et de se positionner sur les CQP des branches connexes susceptibles d'intéresser le secteur professionnel, en vue d'en faire des CQPI. Dès lors, ces CQPI pourraient être inscrits dans la liste CPF de branche.
L'observatoire de la branche dans le cadre de ses missions d'observations et de réflexions prospectives sur les métiers des salariés des OPH peut mettre en œuvre toute étude qu'il juge nécessaire ou qui lui est commandée par la CPNEF. Il sert dans ce cas-là de comité de pilotage de l'étude.
Dans le cadre du présent accord, le secrétariat de la CPNEF diffusera au travers d'outils de communication adaptés, à l'ensemble des OPH, toutes informations nécessaires sur les divers dispositifs gérés par la branche en matière de formation et plus particulièrement la liste CPF, les moyens d'accès au fonds de formation de branche, etc.

OPCA (rôle et missions, services…)
Les parties signataires souhaitent rappeler qu'il appartient à l'OPCA dans le cadre de ses missions de tout mettre en œuvre pour accompagner les offices dans l'optimisation des budgets formation, afin de permettre au plus grand nombre d'accéder à la formation. A ce titre, l'OPCA articule en tant que de besoin pour les offices le dispositif plan de formation, la professionnalisation et le CPF, dans une logique d'optimisation financière.
Pour ce qui concerne les dispositifs de professionnalisation et du plan de formation (légal, conventionnel, volontaire), l'OPCA fournira un certain nombre d'indicateurs trimestriels et annuels qui permettront à la CPNEF de suivre ces dispositifs en fonction de ses décisions.
L'intégralité de ces indicateurs et les prestations de gestion déléguées connexes de l'OPCA (délégation de collecte, de gestion des priorités, achat, inscription) seront décrites précisément dans une convention de partenariat en complément de cet accord.
Dans le prolongement et dans le respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires, les salariés bénéficient de l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre des actions de professionnalisation, dont les missions essentielles seront de contribuer à l'acquisition de compétences, de connaissances et d'aptitudes professionnelles :
– accompagner le salarié bénéficiaire dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;
– accueillir, aider, informer et guider les salariés qui participent à des actions de formation ;
– contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
– organiser dans l'entreprise l'activité des salariés en formation et veiller au respect de leur emploi du temps ;
– assurer la liaison avec l'organisme ou le service formation chargé de la formation ;
– assurer la communication avec le manager ;
– participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat, de la période de professionnalisation, etc., et à l'évaluation du suivi de la formation ;
– évaluer le niveau des compétences acquises en fin de dispositif/formation.
L'employeur veille à :
– permettre au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions ;
– prendre toutes les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaires et compatibles à l'accomplissement de la mission de tuteur ;
– assurer la formation du tuteur.
Pour favoriser l'exercice de la fonction tutorale, le salarié tuteur doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation et, si nécessaire, d'une formation spécifique.
L'OPCA de la branche et l'AGEFIPH peuvent assurer la prise en charge de ces actions de préparation et de formation et proposer une aide à la mise en place d'un dispositif de tutorat.
Lorsque la durée de la formation mise en œuvre dans le cadre du CPF est supérieure au nombre d'heures inscrites au CPF du salarié, celui-ci peut faire l'objet d'un abondement complémentaire en heures, après accord de l'employeur, pour assurer le financement du projet de formation de la personne lorsqu'elle s'inscrit dans la stratégie globale de formation de l'organisme et dans la limite des dispositifs légaux, et dont les dispositions peuvent être précisées par accord d'entreprise.

Congé individuel de formation
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié de suivre une action de formation, à son initiative et à titre individuel, indépendamment de sa participation aux actions du plan de formation de l'entreprise pour :
– accéder à un niveau supérieur de qualification ;
– changer d'activité ou de profession ;
– s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ;
– préparer et passer un examen pour l'obtention d'une certification ou d'un diplôme.