Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est constitué une commission nationale paritaire professionnelle de conciliation et des commissions régionales où siégeront les représentants des organisations syndicales signataires de la présente convention.
Ces commissions sont chargées d'étudier en collaboration les questions d'intérêt général relatives à la profession des employés d'agences générales d'assurances, ainsi qu'à l'application et à l'interprétation de ladite convention. Elles s'efforceront en cas de conflit de rechercher un accord entre les parties.
La commission nationale établira dans un délai de six mois après la signature de la convention son règlement intérieur qui prévoira notamment les attributions des commissions régionales.
Les dispositions ci-dessus relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement sont applicables, sauf rupture de contrat par suite de cas ou d'événements ayant le caractère de force majeure entendu au sens collectif corporatif, tels que notamment la suppression totale ou partielle d'une branche d'assurance du fait de dispositions légales ou la fixation par voie légale ou réglementaire de certains taux de commission.
Des dérogations pourront être apportées aux dispositions de l'article précédent lorsque la rupture du contrat sera le fait d'un cas de force majeure résultant de mesures imposées à l'agent général en vertu du ou des mandats dont il est détenteur. Dans ce dernier cas, la commission paritaire sera obligatoirement saisie aux fins d'examen.
Les fonctions d'encadrement et d'animation sont indispensables au bon fonctionnement des entreprises. Elles doivent notamment avoir pour objet l'amélioration des rapports humains à l'intérieur de l'entreprise et l'efficacité au bénéfice de la clientèle. A cet effet, elles ne sauraient être confondues avec la seule notion de contrôle disciplinaire et doivent privilégier de plus en plus les tâches de formation, de coordination et de conseil. Les fonctions du personnel d'encadrement doivent, quel que soit son niveau hiérarchique, être définies dans son contrat de travail par référence à la classification des emplois.
Entreprises de moins de dix salariés
A compter du 1er janvier 1996, les employeurs de moins de dix salariés verseront la totalité de leur contribution à la formation professionnelle auprès de l'O.P.C.A.-Assurance, et ce dès l'embauche du premier salarié. Le taux global de la cotisation et ses modalités de calcul demeurent inchangés par rapport à l'accord du 28 février 1990.
En revanche, à compter du 1er janvier 1996, la répartition de cette cotisation globale de 1,20 p. 100 sera la suivante :
REPARTITION DE LA COTISATION : Formation en alternance
POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE BRUTE :  0,10
REPARTITION DE LA COTISATION : Formation continue 1,10
POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE BRUTE :  1,10
Entreprises de dix salariés et plus
Les agences générales employant dix salariés au moins contribuent aux dépenses de formation dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A compter du 1er janvier 1996, les agences générales employant dix salariés au moins verseront la totalité de leur contribution destinée au financement des formations en alternance à l'O.P.C.A.-Assurance.
Pour les employeurs de dix salariés et plus, la contribution au financement du plan de formation sera versée à l'O.P.C.A.-Assurance à hauteur de 70 p. 100 de son montant. Le reliquat sera utilisé librement par ces entreprises, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Cette obligation ne rentrera en vigueur pour ces entreprises qu'à partir du moment où elles seront libérées de leurs engagements antérieurs.
Les fonds recueillis par l'O.P.C.A.-Assurance auprès de la profession seront comptabilisés à part et le bilan annuel sera communiqué par cet organisme à la C.P.N.E.F.P.
Les stages agréés par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (C.P.N.E.F.P.), à compter du 1er juillet 1994 sont les modules établis dans le cadre du plan de formation de la profession, et qui sont dispensés sous le contrôle pédagogique de l'association pour l'enseignement de l'assurance (A.E.A.). Une liste de ces modules figure en annexe à cet accord.
La prime formation-qualification (P.F.Q.) est attribuée dans les conditions des articles 3-5 et suivants, complétés par les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention collective.
La P.F.Q. prend effet à partir du premier jour du mois suivant la validation de la formation par le jury. Celui-ci remet au salarié l'attestation provisoire de l'A.E.A.
8.1. - Assiette de calcul des allocations complémentaires du producteur salarié
Pour le calcul de l'allocation différentielle totale ou partielle à verser, en application des chapitres II-4 (Maladie ou accident) et II-5 (Maternité) de la convention collective, au producteur salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident ou en congé de maternité, la rémunération à prendre en considération à titre de plein salaire est calculée comme indiqué à l'article 6 de la présente annexe aux deux différences près suivantes :
A la période de référence en matière de congés payés doit être substituée celle des douze mois précédant le mois concerné.
Du plein salaire ainsi déterminé, doivent être déduits les éléments de rémunération qui seraient acquis au producteur salarié durant le mois concerné nonobstant son absence.
8.2. - Allocations complémentaires du collaborateur qui est à la fois salarié relevant de l'annexe I et producteur salarié relevant de la présente annexe
Le collaborateur qui répond à la définition du paragraphe 72 de la présente annexe doit, en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité, percevoir, au titre de chacune de ses deux activités une allocation distincte.
Le droit à chacune de ces allocations est ouvert et le montant de celles-ci se détermine au prorata selon les dispositions définies pour chacune d'elles.
Dans le cadre du présent accord, le personnel d'encadrement est constitué d'une part, par les cadres tels que définis aux annexes 1 et 3 à la présente convention et, d'autre part, par les agents de maîtrise du 1er et 2e degré de l'annexe 1 et les producteurs agents de maîtrise de l'annexe à la présente convention.
L'appartenance à ce personnel d'encadrement n'est de nature à justifier ni une modification des avantages sociaux des salariés concernés, tels que ces avantages résultent des dispositions des autres titres de la présente convention, ni un changement des régimes de retraite dont les intéressés sont bénéficiaires.
Le salarié qui est licencié après deux ans d'ancienneté, et avant l'âge de départ ou de mise à la retraite tel que défini à l'article IV-3.2, a droit au moment de son licenciement, sauf dans le cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Cette indemnité est la plus élevée de celle résultant de l'application des dispositions légales en vigueur et de celle résultant de l'application de la disposition contractuelle suivante :
(1) Ancienneté révolue
(2) Pourcentage du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté révolue
-----------------------------


de 2 à 5 ans

de 6 à 10 ans

de 11 à 15 ans

à partir de 16 ans



au-dessus de



-----------------------------
Le calcul de l'indemnité de licenciement se fera par seuil. Le montant de l'indemnité de licenciement est plafonnée à sept mois de salaire brut.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 avril 1990 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 15 mars 1995 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-22 en date du 29 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 1er septembre 1988 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er septembre 1988 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 7 juin 1984.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions suivantes :
avenant n° 23 du 28 avril 1994, à l'exclusion :
- des trois dernières phrases du premier alinéa du paragraphe d de l'article 31,
- du membre de phrase : "non compris le report prévu au premier alinéa ci-dessus" figurant entre parenthèses aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe d du même article 31 ;
- du dernier alinéa de l'article 35 bis,
tels que ces articles de la convention ont été respectivement modifiés et crés par les articles 3 et 5 de l'avenant ;
avenants n° 24, 25 et 26 du 12 octobre 1994.

L'extension de l'avenant n° 25 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions suivantes :
avenant n° 11 du 8 novembre 1989 à ladite convention ;
avenants n° 13 et 14 du 7 février 1990 à la même convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 4 septembre 1995 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-43 en date du 5 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 13 juin 1991 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 19 et 20 du 18 février 1993 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant n° 20 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 24 mai 1996 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-30 en date du 13 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Les montants du bénéfice net après corrections et des capitaux propres sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts.
Les salaires à considérer sont les traitements bruts ou salaires proprement dits ainsi que toutes indemnités, émoluments divers, avantages en nature, etc., qui donnaient lieu jusqu'en novembre 1968 au paiement de la taxe sur les salaires.
La valeur ajoutée comprend les frais de personnel (charges comprises), les impôts et taxes (à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires), les frais financiers, les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions, le bénéfice d'exploitation.
Toutefois, ces éléments ne sont pris en compte que pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 24 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots :
" pour moitié " ainsi que les mots : " à temps plein " figurant au huitième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 1er précité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-1 susmentionné du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/05 en date du 4 mars 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 10 mars 1999 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-15 en date du 22 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1990 portant extension de l'avenant n° 9 du 9 février 1989 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières est obrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"Article 1er.  Les dispositions de l'avenant n° 9 du 9 février 1989 à la convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 9 février 1989 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 1er de la convention, tel que modifié par l'article 1er dudit avenant.

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, au dernier alinéa de l'article 54, des dispositions législatives concernant le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite du salarié (art. L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 10 juillet 1998 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-35 en date du 2 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2005 concernant les dispositions destinées à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/06 en date du 11 mars 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 mars 1988 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du troisième alinéa du paragraphe a de l'article 31 de la convention ;
- des termes "à temps partiel et" figurant au deuxième alinéa du paragraphe g du même article ;
- de l'article 72 bis (travail de nuit des femmes),
tels que ces articles de la convention ont été modifiés ou créés par l'article 2 de l'avenant.

L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de l'application, à l'article 31, paragraphe e, de la convention, des dispositions réglementaires relatives au principe de l'horaire collectif de travail (décret n° 47-920 du 24 mai 1947).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions de l'avenant n° 30 du 18 juillet 1996 à ladite convention, à l'exclusion de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article 78-1 de la convention, tel que cet article a été complété par l'article 1er de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-36 en date du 18 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 17 juin 1997 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-33 en date du 10 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 septembre 1989 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Augmentation des salaires minima mensuels conventionnels
Au 1er octobre 2006, la grille des salaires minima mensuels conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit par rapport à la grille applicable au 1er septembre 2005 :
- le coefficient 120 est porté à 1 254,28 Euros, soit + 2,99 % ;
- une progression constante en valeur de 3 Euros par coefficient est établie entre les coefficients 120 et 160 (soit une augmentation de + 2,73 % au coefficient 130, + 2,47 % au coefficient 140, + 2,22 % au coefficient 150, + 1,96 % au coefficient 160) ;
- à partir du coefficient 170, l'ensemble de la grille est augmenté de + 1,8 % ;
- de plus, pour tenir compte de la situation spécifique de la grille applicable à l'encadrement, à partir du coefficient 280, une majoration complémentaire de + 1 % s'ajoutera.

Augmentation de la rémunération annuelle minimale (RAM)
Au 1er octobre 2006, la RAM applicable aux salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit, par rapport à la grille applicable au 1er septembre 2005 :
- le coefficient 120 est porté à 16 305,64 Euros, soit + 2,99 % ;
- une progression constante en valeur de 50 Euros par coefficient est établie entre les coefficients 120 et 160 ;
- à partir du coefficient 170, l'ensemble de la grille est augmenté de + 1,8 % ;
- de plus, pour tenir compte de la situation spécifique de la grille applicable à l'encadrement, à partir du coefficient 280, une majoration complémentaire de + 1 % s'ajoutera.

Clause de rendez-vous
La commission nationale paritaire sera réunie, dans le courant du mois de février 2007, pour négocier les rémunérations conventionnelles au titre de 2007.
Au 1er mars 2007, la grille des salaires minima mensuels conventionnels et celle de la RAM bénéficieront d'une majoration de + 0,5 %, à valoir sur les résultats de cette négociation.

Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Lors du départ en retraite intervenant à la demande du salarié, l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 54 de la CCN des coopératives laitières et à l'article 14 de son annexe V, sera majorée comme suit  :
- départ à 61 ans : +  5 % ;
- départ à 62 ans : + 10 % ;
- départ à 63 ans : + 15 % ;
- départ à 64 ans : + 20 % ;
- départ à 65 ans et plus : + 25 %.
Article 1er
L'annexe I à la convention collective nationale des coopératives laitières est modifiée :
à compter du 1er février 1993 ;
à compter du 1er avril 1993.

A chaque augmentation du SMIC au cours de l'année 1993 :
- la valeur de la R.A.M. du coefficient 120 sera modifiée pour être portée au niveau correspondant ;
- les courbes représentatives des R.A.M. conserveront la forme de droites entre :
- le coefficient 120 et le coefficient "220 fictif" (point de raccordement de la courbe des R.A.M. de bas de grille), jusqu'au 31 mars 1993 ;
- le coefficient 120 et le coefficient 230 à compter du 1er avril 1993.

La valeur des R.A.M. des coefficients "220 fictif" à 650 sont revalorisés de 4 p. 100 par rapport à la grille d'octobre 1991, à compter du 1er février 1993.

A compter du 1er avril 1993, la courbe représentative des R.A.M. sera représentée par une droite entre les coefficients 120 à 230. Les valeurs des R.A.M. des coefficients 130 à 210 seront revalorisées en conséquence.

R.A.M. AU 1ER FEVRIER 1993
(1) Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté
(2) Salarié ayant plus d'un an d'ancienneté
(3) Expression mensuelle
Coefficient : 120
R.A.M. (1) : 69.073,68 F
R.A.M. (2) : 74.829,82 F
R.A.M. (3) : 5.756,14 F
Coefficient : 130
R.A.M. (1) : 70.308,03 F
R.A.M. (2) : 76.167,03 F
R.A.M. (3) : 5.859,00 F
Coefficient : 140
R.A.M. (1) : 71.542,38 F
R.A.M. (2) : 77.504,25 F
R.A.M. (3) : 5.961,87 F
Coefficient : 150
R.A.M. (1) : 72.776,73 F
R.A.M. (2) : 78.841,46 F
R.A.M. (3) : 6.064,73 F
Coefficient : 160
R.A.M. (1) : 74.011,09 F
R.A.M. (2) : 80.178,68 F
R.A.M. (3) : 6.167,59 F
Coefficient : 170
R.A.M. (1) : 75.245,44 F
R.A.M. (2) : 81.515,89 F
R.A.M. (3) : 6.270,45 F
Coefficient : 180
R.A.M. (1) : 76.479,79 F
R.A.M. (2) : 82.853,10 F
R.A.M. (3) : 6.373,32 F
Coefficient : 190
R.A.M. (1) : 77.714,14 F
R.A.M. (2) : 84.190,32 F
R.A.M. (3) : 6.476,18 F
Coefficient : 200
R.A.M. (1) : 78.948,49 F
R.A.M. (2) : 85.527,53 F
R.A.M. (3) : 6.579,04 F
Coefficient : 210
R.A.M. (1) : 80.182,84 F
R.A.M. (2) : 86.864,75 F
R.A.M. (3) : 6.681,90 F
Coefficient : 230
R.A.M. (1) : 83.703,04 F
R.A.M. (2) : 90.678,29 F
R.A.M. (3) : 6.975,25 F
Coefficient : 250
R.A.M. (1) : 88.351,80 F
R.A.M. (2) : 95.714,45 F
R.A.M. (3) : 7.362,65 F
Coefficient : 280
R.A.M. (1) : 95.260,70 F
R.A.M. (2) : 103.199,10 F
R.A.M. (3) : 7.938,39 F
Coefficient : 310
R.A.M. (1) : 102.169,59 F
R.A.M. (2) : 110.683,72 F
R.A.M. (3) : 8.514,13 F
Coefficient : 350
R.A.M. (1) : 110.234,26 F
R.A.M. (2) : 119.420,45 F
R.A.M. (3) : 9.186,19 F
Coefficient : 400
R.A.M. (1) : 125.901,29 F
R.A.M. (2) : 136.393,07 F
R.A.M. (3) : 10.491,77 F
Coefficient : 450
R.A.M. (1) : 141.645,37 F
R.A.M. (2) : 153.449,15 F
R.A.M. (3) : 11.803,78 F
Coefficient : 500
R.A.M. (1) : 157.389,46 F
R.A.M. (2) : 170.505,25 F
R.A.M. (3) : 13.115,79 F
Coefficient : 550
R.A.M. (1) : 173.236,28 F
R.A.M. (2) : 187.672,64 F
R.A.M. (3) : 14.436,36 F
Coefficient : 600
R.A.M. (1) : 188.929,01 F
R.A.M. (2) : 204.673,09 F
R.A.M. (3) : 15.744,08 F
Coefficient : 650
R.A.M. (1) : 204.698,76 F
R.A.M. (2) : 221.756,99 F
R.A.M. (3) : 17.058,23 F
R.A.M. AU 1ER AVRIL 1993
(1) Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté
(2) Salarié ayant plus d'un an d'ancienneté
(3) Expression mensuelle
Coefficient : 120
R.A.M. (1) : 69.073,68 F
R.A.M. (2) : 74.829,82 F
R.A.M. (3) : 5.756,14 F
Coefficient : 130
R.A.M. (1) : 70.403,62 F
R.A.M. (2) : 76.270,59 F
R.A.M. (3) : 5.866,97 F
Coefficient : 140
R.A.M. (1) : 71.733,56 F
R.A.M. (2) : 77.711,36 F
R.A.M. (3) : 5.977,80 F
Coefficient : 150
R.A.M. (1) : 73.063,50 F
R.A.M. (2) : 79.152,13 F
R.A.M. (3) : 6.088,63 F
Coefficient : 160
R.A.M. (1) : 74.393,45 F
R.A.M. (2) : 80.592,90 F
R.A.M. (3) : 6.199,45 F
Coefficient : 170
R.A.M. (1) : 75.723,39 F
R.A.M. (2) : 82.033,67 F
R.A.M. (3) : 6.310,28 F
Coefficient : 180
R.A.M. (1) : 77.053,33 F
R.A.M. (2) : 83.474,44 F
R.A.M. (3) : 6.421,11 F
Coefficient : 190
R.A.M. (1) : 78.383,27 F
R.A.M. (2) : 84.915,21 F
R.A.M. (3) : 6.531,94 F
Coefficient : 200
R.A.M. (1) : 79.713,21 F
R.A.M. (2) : 86.355,98 F
R.A.M. (3) : 6.642,77 F
Coefficient : 210
R.A.M. (1) : 81.043,15 F
R.A.M. (2) : 87.796,75 F
R.A.M. (3) : 6.753,60 F
Coefficient : 230
R.A.M. (1) : 83.703,04 F
R.A.M. (2) : 90.678,29 F
R.A.M. (3) : 6.975,25 F
Coefficient : 250
R.A.M. (1) : 88.351,80 F
R.A.M. (2) : 95.714,45 F
R.A.M. (3) : 7.362,65 F
Coefficient : 280
R.A.M. (1) : 95.260,70 F
R.A.M. (2) : 103.199,10 F
R.A.M. (3) : 7.938,39 F
Coefficient : 310
R.A.M. (1) : 102.169,59 F
R.A.M. (2) : 110.683,72 F
R.A.M. (3) : 8.514,13 F
Coefficient : 350
R.A.M. (1) : 110.234,26 F
R.A.M. (2) : 119.420,45 F
R.A.M. (3) : 9.186,19 F
Coefficient : 400
R.A.M. (1) : 125.901,29 F
R.A.M. (2) : 136.393,07 F
R.A.M. (3) : 10.491,77 F
Coefficient : 450
R.A.M. (1) : 141.645,37 F
R.A.M. (2) : 153.449,15 F
R.A.M. (3) : 11.803,78 F
Coefficient : 500
R.A.M. (1) : 157.389,46 F
R.A.M. (2) : 170.505,25 F
R.A.M. (3) : 13.115,79 F
Coefficient : 550
R.A.M. (1) : 173.236,28 F
R.A.M. (2) : 187.672,64 F
R.A.M. (3) : 14.436,36 F
Coefficient : 600
R.A.M. (1) : 188.929,01 F
R.A.M. (2) : 204.673,09 F
R.A.M. (3) : 15.744,08 F
Coefficient : 650
R.A.M. (1) : 204.698,76 F
R.A.M. (2) : 221.756,99 F
R.A.M. (3) : 17.058,23 F
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. Il se poursuivra par tacite reconduction, à défaut d'une éventuelle dénonciation intervenant au moins 6 mois avant l'échéance de son terme, au vu du bilan qui sera alors effectué.
Les parties signataires en demandent l'extension.
Les accords d'entreprise, d'établissement et de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.
Ses dispositions entreront en vigueur à compter de sa signature.
SALAIRES AU 1ER JUILLET 1991
(1) Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté
(2) Salarié ayant plus d'un an d'ancienneté
(3) Expression mensuelle
Coefficient : 120
Taux horaire : 27,60 F
R.A.M. (1) : 66.234,48 F
R.A.M. (2) : 71.754,02 F
R.A.M. (3) : 5.519,54 F
Coefficient : 130
Taux horaire : 28,34 F
R.A.M. (1) : 67.339,14 F
R.A.M. (2) : 72.950,74 F
R.A.M. (3) : 5.611,60 F
Coefficient : 140
Taux horaire : 29,43 F
R.A.M. (1) : 68.443,81 F
R.A.M. (2) : 74.147,46 F
R.A.M. (3) : 5.703,65 F
Coefficient : 150
Taux horaire : 30,51 F
R.A.M. (1) : 69.548,47 F
R.A.M. (2) : 75.344,17 F
R.A.M. (3) : 5.795,71 F
Coefficient : 160
Taux horaire : 31,56 F
R.A.M. (1) : 70.653,13 F
R.A.M. (2) : 76.540,89 F
R.A.M. (3) : 5.887,76 F
Coefficient : 170
Taux horaire : 32,64 F
R.A.M. (1) : 71.757,79 F
R.A.M. (2) : 77.737,61 F
R.A.M. (3) : 5.979,82 F
Coefficient : 180
Taux horaire : 33,73 F
R.A.M. (1) : 72.862,46 F
R.A.M. (2) : 78.934,33 F
R.A.M. (3) : 6.071,87 F
Coefficient : 190
Taux horaire : 34,79 F
R.A.M. (1) : 73.967,12 F
R.A.M. (2) : 80.131,05 F
R.A.M. (3) : 6.163,93 F
Coefficient : 200
Taux horaire : 35,87 F
R.A.M. (1) : 75.071,78 F
R.A.M. (2) : 81.327,77 F
R.A.M. (3) : 6.255,98 F
Coefficient : 210
Taux horaire : 36,96 F
R.A.M. (1) : 76.176,45 F
R.A.M. (2) : 82.524,48 F
R.A.M. (3) : 6.348,04 F
Coefficient : 230
Taux horaire : 39,10 F
R.A.M. (1) : 79.450,83 F
R.A.M. (2) : 86.071,73 F
R.A.M. (3) : 6.620,90 F
Coefficient : 250
Taux horaire : 41,27 F
R.A.M. (1) : 83.863,43 F
R.A.M. (2) : 90.852,05 F
R.A.M. (3) : 6.988,62 F
Coefficient : 280
Taux horaire : 44,50 F
R.A.M. (1) : 90.421,35 F
R.A.M. (2) : 97.956,47 F
R.A.M. (3) : 7.535,11 F
Coefficient : 310
Taux horaire : 47,72 F
R.A.M. (1) : 96.979,26 F
R.A.M. (2) : 105.060,86 F
R.A.M. (3) : 8.081,60 F
Coefficient : 350
Taux horaire : 51,49 F
R.A.M. (1) : 104.634,24 F
R.A.M. (2) : 113.353,76 F
R.A.M. (3) : 8.719,52 F
Coefficient : 400
Taux horaire : 58,82 F
R.A.M. (1) : 119.505,36 F
R.A.M. (2) : 129.464,14 F
R.A.M. (3) : 9.958,78 F
Coefficient : 450
Taux horaire : 66,17 F
R.A.M. (1) : 134.449,63 F
R.A.M. (2) : 145.653,76 F
R.A.M. (3) : 11.204,14 F
Coefficient : 500
Taux horaire : 73,51 F
R.A.M. (1) : 149.393,90 F
R.A.M. (2) : 161.843,39 F
R.A.M. (3) : 12.449,49 F
Coefficient : 550
Taux horaire : 80,91 F
R.A.M. (1) : 164.435,68 F
R.A.M. (2) : 178.138,66 F
R.A.M. (3) : 13.702,97 F
Coefficient : 600
Taux horaire : 88,26 F
R.A.M. (1) : 179.331,20 F
R.A.M. (2) : 194.275,47 F
R.A.M. (3) : 14.944,27 F
Coefficient : 650
Taux horaire : 95,61 F
R.A.M. (1) : 194.299,83 F
R.A.M. (2) : 210.491,49 F
R.A.M. (3) : 16.191,65 F
Les salariés poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans et justifiant d'au moins 15 années :
- d'un travail à la chaîne ;
- ou en équipes successives ;
- ou impliquant au moins 200 nuits de travail par an, au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ;
- ou d'un travail en cave ;
- ou dans des conditions de température particulièrement élevées (supérieures à 30 °C) ou basses (inférieures à 5 °C) ;
- ou impliquant régulièrement des manipulations manuelles de charges importantes ;
- ainsi que les salariés concernés par le dispositif des carrières longues, bénéficient de l'attribution d'un congé de fin de carrière d'une journée par année d'ancienneté dans l'entreprise. Ils pourront, le cas échéant, compléter celui-ci par la transformation de tout ou partie de leur indemnité de fin de carrière ou dans le cadre des dispositions relatives au compte épargne-temps. Le cas échéant, ce droit additionnel pourra être affecté, au choix du salarié, au rachat d'annuités manquantes.
Les dispositions de cet article ne sont pas exhaustives, le thème de la pénibilité sera traité par les partenaires sociaux, au niveau de Coop de France et/ou de la FNCL.
Article 1er
L'annexe I à la convention collective nationale des coopératives laitières est modifiée comme suit :
Au titre de 1998, l'augmentation de 0,5 % des valeurs des RAM des coefficients 120 à 650, intervenue au 1er décembre 1998, est confirmée.
Au titre de 1999 et à compter du 1er avril 1999 :
- les valeurs des RAM des coefficients 170 à 650 sont augmentées de 0,3 % par rapport à la grille de décembre 1998 ;
- les valeurs des RAM des coefficients 120 à 160 sont revalorisées et hiérarchisées comme suit :
:-----:--------------------------:

RAM MOINS DE UN AN
d'ancienneté (en francs)











RAM PLUS DE UN AN
d'ancienneté (en francs)











Les parties sont convenues de se réunir dans l'hypothèse ou l'inflation cumulée à compter du 1er janvier 1999 dépasserait le seuil de 3 %.

Les parties sont convenues de se réunir après la promulgation de la seconde loi " Aubry ", pour examiner les propositions d'évolution de la RAM qui seront présentées par la FNCL.

Rémunération annuelle minimum au 1er avril 1999
(en francs)
(1) MOINS UN AN ancienneté
(2) PLUS UN AN ancienneté









































101 087,07


102 409,73

101 924,25
110 417,94

109 316,42
118 426,11

117 945,22
127 773,99

134 708,17
145 933,85

151 553,55
164 183,03

168 398,96
182 432,20

185 354,27
200 800,45

202 144,71
218 990,09

219 017,57
237 269,03
Rémunération annuelle minimum au 1er avril 1999 (en francs)
(3) EXPRESSION mensuelle
Article 1er
Les taux horaires minima sont revalorisés de 4 p. 100 à compter du 1er février 1993.
ANNEXE I bis
TAUX HORAIRES AU 1ER FEVRIER 1993
par arrêté du 2 décembre 1994 JORF 10 décembre 1994).
(1) Coefficient
(2) Taux horaire en francs










































Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Tout salarié bénéficiera, à sa demande, à compter de son 45e anniversaire, puis au moins tous les 5 ans, d'un entretien spécifique destiné à identifier ses perspectives d'emploi, au vu de l'évolution de ses compétences, de son état de santé, de la pénibilité de son poste, de ses attentes et des perspectives offertes par l'entreprise. Cet entretien professionnel renforcé permettra également d'élaborer un programme de formation personnalisé, adapté à la poursuite de sa carrière, et de favoriser la perspective d'évoluer vers un autre emploi. Pour compléter les conclusions de cet entretien, un bilan de compétences réalisable dans les 6 mois sera proposé aux salariés n'ayant pas bénéficié d'un tel bilan au cours des 5 années précédentes. Les conclusions de cet entretien feront l'objet d'une synthèse écrite, remise au salarié. En cas de divergence sur ces conclusions, le salarié senior pourra solliciter un nouvel entretien auprès du responsable hiérarchique de la personne l'ayant réalisé.
Les signataires soulignent l'utilité d'envisager la création d'un guide pour les entretiens professionnels et incitent les entreprises à développer les actions de sensibilisation et de formation, au bénéfice des salariés et du personnel encadrant, nécessaires à la conduite de ces entretiens.
Pour favoriser le maintien dans l'emploi ou les reclassements souhaités, les entreprises engageront une réflexion sur l'amélioration des conditions de travail des seniors, afin de mettre en oeuvre des plans d'actions, prenant en compte la pénibilité physique ou psychique des postes. A cet effet, elles associeront le CHSCT et le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, les délégués du personnel.
Une information spécifique relative au travail des seniors devra être incluse dans le rapport annuel du CHSCT, présentant notamment les mesures engagées en faveur de l'amélioration des conditions de travail des seniors. Le CHSCT sera également consulté pour :
- identifier les principaux facteurs de pénibilité ;
- proposer des solutions d'adaptation des postes concernés pour réduire celle-ci, en particulier lorsqu'ils sont confiés à des seniors ;
- en assurer un suivi spécifique.
Les seniors affectés à des postes caractérisés par une pénibilité supérieure à la moyenne, suivant le constat du CHSCT, ou un taux d'accidentabilité ou d'invalidité supérieurs à la moyenne de la branche, bénéficient, sous réserve d'une validation des aptitudes requises, d'une priorité d'affectation aux postes de qualification équivalente, ne relevant pas de cette catégorie, dans le même établissement ou la même entreprise. A cet effet, l'employeur porte à la connaissance de ces salariés, du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail la liste des emplois disponibles correspondants.
De plus, les signataires incitent fortement les entreprises à faire application des dispositions de la convention nationale d'objectifs de prévention, signée avec la MSA le 22 décembre 2004, et à conclure, le cas échéant, des contrats de prévention des risques professionnels avec les caisses départementales de la MSA.
Ils s'engagent en outre à prendre en compte, dans la branche, les conclusions de la négociation interprofessionnelle en cours sur la pénibilité.
En cas de reclassement dans l'entreprise, dans un poste de qualification inférieure accepté par le salarié senior, celui-ci bénéficiera d'une garantie de rémunération, sous forme d'une indemnité temporaire dégressive, exprimée en pourcentage entre l'ancien et le nouveau salaire de base, de 100 % pendant les 3 premiers mois, 80 % du 4e mois au 6e mois, 50 % du 7e au 9e mois et 30 % du 10e au 12e mois. Les seniors comptant 15 ans de présence continue dans l'entreprise bénéficieront, dans cette hypothèse, du maintien de leur salaire de base et de leur coefficient, au niveau atteint à la date de leur reclassement.
Les seniors, en particulier ceux dont la pénibilité du poste ou l'état de santé le justifieraient, peuvent bénéficier, à compter de leur 55e anniversaire, à leur demande et en accord avec l'employeur, qui communiquera sa réponse dans un délai de 6 mois, d'un aménagement de leur temps de travail, susceptible de contribuer à un accès à la retraite choisi et progressif, dans les conditions suivantes :
Le temps partiel choisi s'entend d'un emploi comportant un horaire inférieur à la durée collective de travail appliquée dans l'entreprise ou l'établissement.
Cet aménagement du temps de travail en fin de carrière pourra prendre la forme :
- soit d'un travail journalier à horaire réduit ;
- soit de la réduction à 4 jours ou moins du nombre de journées travaillées dans la semaine ;
- soit de la réduction à 3 semaines ou moins, du nombre de semaines travaillées dans le mois ;
- soit de l'attribution d'un congé annuel additionnel, non rémunéré ou rémunéré, par utilisation par exemple de jours de CET, portant la durée annuelle de travail exprimée en jours ou en heures, à un niveau inférieur à la durée de référence applicable dans l'entreprise pour un travail à temps complet.
En cas d'aménagement du temps de travail, la rémunération des salariés seniors sera progressivement adaptée sur 12 mois, par le versement d'un complément de rémunération égal à  :
- 75 % de l'abattement susceptible d'être effectué les 4 premiers mois ;
- 50 % de l'abattement susceptible d'être effectué les 4 mois suivants ;
- 25 % de l'abattement susceptible d'être effectué les 4 derniers mois.
Afin de garantir les droits sociaux des seniors bénéficiant d'un aménagement du temps de travail, particulièrement en matière de retraite complémentaire et de prévoyance, les cotisations correspondantes, à la charge de l'employeur et du salarié, seront maintenues sur la base de la rémunération équivalent temps plein. Les entreprises prendront en charge le supplément de cotisations patronales, ainsi que le supplément de cotisations de retraite complémentaire imputable aux salariés concernés.