L'ensemble des dispositions du présent accord de branche relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail s'applique au personnel d'encadrement des entreprises concernées par ledit accord.
Toutefois, en ce qui concerne les modalités de la réduction du temps de travail, l'employeur et les intéressés peuvent convenir d'adopter, soit l'une des deux formules décrites à l'article 4 ci-dessus, soit un horaire hebdomadaire fixe de 39 heures assorti de 28 jours de repos supplémentaires par an, tel qu'il est présenté ci-après. Quelle que soit la modalité adoptée, il convient de préciser que la mise en place de celle-ci doit être précédée d'une information et d'une consultation des représentants du personnel, et qu'elle s'applique à l'ensemble de la catégorie concernée, à savoir, au choix des parties : soit à tout le personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres), soit aux cadres seulement, avec la possibilité d'adopter des modalités différentes selon les services.
Corrélativement à cet aménagement du temps de travail du personnel d'encadrement, le congé annuel payé supplémentaire accordé aux cadres dont l'indice est égal ou supérieur à 400 est supprimé.
Modalité optionnelle de réduction du temps de travail
réservée au personnel d'encadrement
L'horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures et le salarié bénéficie pour une année complète, au titre de la réduction du temps de travail, de 28 jours ouvrables de repos rémunéré par an, quelle que soit la répartition hebdomadaire des heures de travail (sur 5 jours, 5 jours et demi, 6 jours, ou autre).
Les heures travaillées de la 36e à la 39e heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires. Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel autorisé d'heures supplémentaires.
Les dates des jours de repos sont arrêtées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. A défaut d'accord, elles sont fixées pour moitié à l'initiative de l'employeur et pour moitié au choix du salarié, avec un délai de prévenance de 2 semaines. Les jours de repos peuvent être pris en une ou plusieurs fois, en faisant en sorte, sauf circonstances exceptionnelles, que leurs dates se situent en dehors de la période de haute activité de la profession (1er avril/30 septembre). A sa demande, ils peuvent être également affectés, pour partie, au compte épargne-temps de l'intéressé.
La période de référence se rapportant à ces jours de repos est la période de 12 mois débutant à la date de la mise en place de l'horaire optionnel de 39 heures.
Si des travaux urgents ou une absence justifiée du salarié font obstacle à la prise des jours de repos au cours de la période de référence, le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante ou affecté, avec son accord, au compte épargne-temps de l'intéressé.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris tout ou partie des jours de repos acquis, il perçoit une indemnité compensatrice pour ceux qu'il n'aurait pas affectés à son compte épargne-temps. Si le repos, pris par anticipation, excède les droits acquis, le salarié en conserve le bénéfice, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.
Dans les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés (ainsi que dans celles visées à l'article 3 B 2 ci-dessus), l'organisation du temps de travail du personnel d'encadrement est définie dans le cadre de la négociation de l'accord complémentaire au présent accord de branche. A cette occasion, les parties peuvent décider d'adopter l'une des formules proposées ci-dessus, dans son intégralité ou en l'aménageant, ou d'en élaborer une autre.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le premier alinéa du point de l'article 12 relatif à la modalité optionnelle de réduction du temps de travail réservée au personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-2 du code du travail.
Le troisième alinéa du point de l'article 12 relatif à la modalité optionnelle de réduction du temps de travail réservée au personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le premier alinéa du point de l'article 12 relatif à la modalité optionnelle de réduction du temps de travail réservée au personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-2 du code du travail.
Le troisième alinéa du point de l'article 12 relatif à la modalité optionnelle de réduction du temps de travail réservée au personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.