Les dispositions prévues dans ce règlement intérieur type s'appliqueront dans toutes les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics. Des dispositions complémentaires pourront être intégrées à ce règlement intérieur type après accord de la commission concernée ; elles ne pourront être en contradiction avec les dispositions inscrites dans le présent accord.

Les quatre organisations d'employeurs et les cinq organisations de salariés du bâtiment et des travaux publics représentatives au niveau national se réunissent en commissions paritaires de l'emploi pour assurer des responsabilités dans leur champ de compétence de l'emploi et de la formation telles que définies par le code du travail et dans le cadre des accords paritaires qu'elles ont signés.
Le présent règlement est lié aux deux accords du 13 juillet 2004 : " Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics " et " Modalités de préparation et de participation aux CPNE et CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics et de prise en charge des formations de leurs représentants ".
Conformément aux articles 1er et 2 de l'accord concernant les missions des CPNE et des CPREF, les commissions paritaires assurent les missions principales suivantes :
- pilotage des accords de branche et consultation et suivi des contrats ou conventions passés avec les pouvoirs publics ;
- expertise des situations de l'emploi, de la formation, des indicateurs fournis par les observatoires, tableaux de bord ;
- avis et orientation sur le champ de l'emploi, de la formation et des qualifications et propositions aux négociateurs des accords sociaux du bâtiment et des travaux publics ;
- relations avec les services publics de l'emploi ;
- choix des opérations et recommandations à confier aux organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics ;
- évaluation des résultats de leur politique et contrôle des organismes paritaires du champ de la formation professionnelle du bâtiment et des travaux publics ;
- constitution de jurys professionnels et délivrance de certifications.
Article 1er
Représentation externe
Les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics, au niveau national comme au niveau régional, peuvent être amenés à présenter leurs décisions communes auprès des pouvoirs publics, des organismes de la profession, etc. (avis, décisions prises dans le cadre des commissions paritaires).
Ils conviendront, au cas par cas, de la forme la plus appropriée pour ce faire, et notamment de la composition de leur délégation représentative.

Désignation des représentants des organisations membres des CPNE et CPREF
En application de l'article 3, les organisations d'employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants exerçant une activité professionnelle de salarié dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ou de responsable d'entreprise.
Les organisations pourront cependant désigner ou maintenir des représentants retraités ou préretraités d'entreprises du bâtiment et des travaux publics depuis moins de 5 ans ainsi que des salariés d'organisations d'employeurs et de salariés de la profession.
Les organisations d'employeurs et de salariés ne pourront désigner des salariés des organismes paritaires de la profession entrant dans le champ de la formation professionnelle initiale ou continue. Toutefois, afin d'organiser cette évolution, les organisations d'employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif.

Convocation aux réunions et relevé de décisions
Un calendrier prévoyant au moins trois réunions plénières est établi au cours de la réunion bilan de fin d'année pour l'année suivante.
Les convocations accompagnées du dossier préparatoire sont adressées au minimum 15 jours avant la réunion.
Un compte rendu ou un relevé de décisions est établi et validé en fin de séance ou lors de la réunion suivante ; il est ensuite adressé au responsable de chacune des organisations.

Secrétariat et animation des commissions
Conformément aux pratiques des réunions des partenaires sociaux et aux dispositions du code du travail relatives à ces commissions, les organisations d'employeurs ont en charge la préparation, la convocation et la tenue des commissions paritaires. L'animation des travaux des commissions revient aux organisations d'employeurs par accord préalable entre elles.
Les ordres du jour des commissions sont décidés lors de la réunion précédente en tenant compte également de l'actualité politique et sociale.
Certains éléments du dossier préparatoire aux commissions (notes techniques, expertises juridiques, indicateurs statistiques...) pourront être demandés aux organismes nationaux ou régionaux des branches du bâtiment et des travaux publics.
Le siège des commissions paritaires de l'emploi et de la formation est déterminé par accord entre les organisations.

Durée. - Révision
La durée du présent règlement est la même que celle de l'accord du 13 juillet 2004 intitulé " Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics ".