Un capital individuel formation de développement professionnel est instauré en faveur des salariés qui n'auraient pas eu d'évolution professionnelle, au sens de l'article 1er du présent accord, au sein de leur entreprise pendant une période au moins égale à sept ans afin de les aider à réaliser un projet individuel réaliste d'évolution professionnelle.
Le bénéfice de ce capital est réservé aux salariés classés dans les groupes de classification 1 à 9. Les salariés seront informés par écrit de l'ouverture de ce droit au plus tard dans les trois mois suivant cette date. Les salariés remplissant les conditions énoncées par le présent article et désireux de bénéficier de ces dispositions en feront la demande écrite auprès de leur employeur dans un délai de six mois. La durée minimale de ce capital est fixé à 200 heures par salarié bénéficiaire. Le capital peut être abondé par le salarié dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles sur le coinvestissement.
Son utilisation est consacrée à la réalisation d'un projet individuel de formation susceptible de déboucher sur des perspectives d'emploi à l'intérieur ou en dehors de l'entreprise. La formation devra débuter dans un délai maximal de douze mois à partir de la demande.
L'élaboration de ce projet, réalisée avec l'aide de la hiérarchie et des services compétents de l'entreprise, pourra impliquer la mise en oeuvre de processus d'orientation préalable dans le cadre des dispositifs d'orientation existants.
Les entreprises détermineront avec les salariés bénéficiaires la ou les périodes d'utilisation de ce capital, de façon à ne pas apporter de gêne excessive à l'organisation du travail, la coresponsabilité éventuelle du salarié dans ces actions conformément aux principes définis par l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle, ainsi que les suites apportées, à l'issue de la formation, en termes d'activités confiées.
Pendant la durée d'utilisation du capital, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération habituelle et conserve sa protection sociale antérieure.
Cette période est assimilée, au regard de l'ancienneté et de la législation sur les congés payés, à une période de travail effectif.
La formation réalisée dans le cadre du capital individuel formation de développement professionnel constitue, pour les bénéficiaires, une nouvelle chance et une opportunité d'accroître leur qualification. A cette fin, la nature et l'étendue des connaissances acquises par les salariés dans le cadre de ces dispositions devront être précisées dans un document remis aux bénéficiaires à l'issue de la formation. Les salariés pourront ainsi faire état de leurs acquis de formation auprès de leur employeur, notamment dans le cadre de la réponse aux offres d'emploi dont ils pourront avoir connaissance, en application des dispositions de l'article 5 du présent accord.
Les salariés classés dans les groupes de classification 1 à 6 qui n'auraient pas eu d'évolution professionnelle, au sens de l'article 1 du présent accord, à l'issue d'une période de douze mois suivant la fin de l'action de formation réalisée dans le cadre du capital individuel formation de développement professionnel, bénéficieront de points de qualification personnelle au titre des connaissances acquises lors de cette formation. Ces points de qualification personnelle garantissent aux salariés le salaire minimum afférent à la dernière position du groupe de classification auquel ils appartiennent ou, lorsqu'ils sont positionnés dans la dernière position d'un groupe, le salaire minimum de la position suivante (par exemple 5  C à 6 B). Cette dernière garantie ne jouera qu'une seule fois au cours de la vie professionnelle du salarié.
Les signataires du présent accord se réuniront afin d'examiner la coordination entre les dispositions prévues par le présent article et celles de la loi quinquennale pour l'emploi instituant un capital de temps de formation, une fois précisées ses modalités d'application.