Le recours à l'application de l'annexe III pour la production de films tels que fixés dans celle-ci est lié au choix du producteur. Le producteur peut ne pas y recourir et appliquer les conditions fixées dans la convention collective.
Le recours aux dispositions de l'annexe III s'applique pour la production de films agréés principalement tournés en France, sauf raisons artistiques liées au scénario, en référence à l'article 220 sexies du code général des impôts.
Pour l'application de la présente annexe, les partenaires sociaux décident de la mise en place d'une commission paritaire.
Elle est présidée par un des représentants du collège employeurs.
Cette commission paritaire se dote d'un règlement intérieur annexé à la présente annexe.
Cette commission a pour charge d'examiner, préalablement aux demandes d'agrément fixées par le code du cinéma et de l'image animée, les demandes des entreprises de production qui souhaiteraient recourir pour les productions de leurs films à la présente.
La commission fera parvenir au CNC sa décision d'acceptation ou de refus.
Le producteur ne peut passer outre cette décision conventionnelle et présenter valablement au CNC une demande d'agrément au bénéfice du soutien financier de l'Etat.
L'intéressement aux recettes d'exploitation consiste en l'attribution d'une participation aux''recettes nettes producteur''d'un film qui remplit les critères cumulatifs suivants :
- pour les films de fiction, le budget prévisionnel ne dépasse pas 3 millions d'euros de dépenses extérieures à la société de production, étant précisé que ces budgets s'entendent hors imprévus ;
- pour les films de documentaires, le budget prévisionnel est inférieur à 0,6 million d'euros de dépenses extérieures à la société de production, étant précisé que ces budgets s'entendent hors imprévus ;
- la masse salariale effective brute des personnels techniques est au moins égale à 18 % du budget prévisionnel du film ;
- la masse salariale effective brute des personnels techniques (hors rémunération du réalisateur technicien) représente au moins 80 % d'un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et titulaires des rôles principaux, ainsi que les commissions d'agents telles qu'elles sont prévues dans le budget prévisionnel.
Ces critères devront être confirmés à l'agrément de production, étant précisé que la consommation des imprévus portant le budget au-delà de 3 millions d'euros devra donner lieu à un examen par la commission paritaire, qui pourra confirmer le bénéfice de l'annexe.
Cet article s'applique aux techniciens ayant contribué à la réalisation de ce film et couverts par la convention collective des techniciens de la production cinématographique.
La production de films de court-métrage et la production de films publicitaires, relevant d'une économie réglementaire différente et, en particulier, ne faisant pas l'objet de recettes d'exploitation salles, sont exclues du recours à l'application des dispositions de l'annexe III.
La commission paritaire se réunira annuellement afin d'établir un bilan. Les partenaires sociaux conviennent de tirer un bilan annuel du dispositif, afin qu'en moyenne annuelle seuls 20 % des films agréés et entrant dans le seuil défini ci-dessus puissent appliquer le dispositif prévu à la présente annexe.
Il est entendu que le seuil de 20 % du nombre de films agréés s'apprécie sur une durée de 5 années à dater de l'entrée en vigueur de l'annexe.
Au terme de la 3e année, les partenaires sociaux se réuniront afin d'examiner les effets de l'application de l'annexe et de son règlement intérieur ainsi que ceux concernant les montants d'intéressements revenant aux techniciens, afin d'avoir un aperçu d'ensemble.