Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale sur la sécurité de l'emploi dans les coopérations agricoles en date du 30 juillet 1969 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés occupés dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales signataires.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 juillet 1986 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée du 22 avril 1986.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 2 septembre 1987 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 14 février 1989 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 26 avril 1988 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 septembre 1987 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 28 octobre 1988 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le salarié qui a passé avec succès les épreuves du certificat de qualification professionnelle "caviste" créé par l'accord national du 5 septembre 2001 bénéficie d'un coefficient hiérarchique minimum de 310 points.
Dans l'hypothèse où un caviste est candidat aux épreuves du CQP, il bénéficie, lors de l'obtention de celui-ci, de 10 points supplémentaires si son coefficient hiérarchique de départ est inférieur, égal ou supérieur à 310 points. Cette attribution cesse lorsque le coefficient de l'intéressé est égal ou supérieur à 350 points.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application le premier jour du mois suivant celui de la publication de l'arrêté d'extension dudit accord au Journal officiel.
La révision du présent accord peut être demandée par chacune des organisations signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. La demande de révision doit être adressée aux parties contractantes en vue de la réunion dans les délais les plus rapides de la commission paritaire nationale. Ce délai devra être au maximum de 3 mois à dater de la demande de révision.
Chacune des organisations signataires peut dénoncer le présent accord. En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord destiné à le remplacer ou, à défaut, de conclusion d'un nouvel accord pendant la durée de 18 mois à compter de la dénonciation.
Par la conclusion du présent accord, les partenaires sociaux signataires entendent encadrer le recours au travail de nuit, améliorer les conditions de travail des salariés qui sont amenés à travailler la nuit et prévoir des contreparties.
Au sens de l'article L. 213-1 du code du travail, le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel.
Il doit prendre en compte des impératifs de sécurité et de la santé des travailleurs ainsi que de ceux de la vie familiale et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique.
Les entreprises feront appel à des travailleurs volontaires lorsqu'il y aura création de postes. Dans les autres cas, elles feront appel de préférence au volontariat.
A. - Salariés ayant le statut de travailleur de nuit
a) Repos compensateur
Les travailleurs de nuit définis à l'article 3 du présent accord bénéficient, à titre de contrepartie, d'un repos compensateur de 10 % par heure de nuit accomplie entre 21 heures et 6 heures. Les travailleurs de nuit sous contrat de travail à durée déterminée perçoivent cette contrepartie sous forme de majoration de salaire.
Le repos est octroyé par journée, demi-journée ou heure au choix du salarié et en accord avec l'employeur. Il doit être soldé en priorité pendant la période de référence et au plus tard dans les 3 mois qui suivent la fin de cette période.
b) Contrepartie salariale
Les heures de travail de nuit habituellement effectuées par un travailleur de nuit, y compris en cas de travail saisonnier, ouvrent droit à une majoration de 15 % de son salaire horaire de base, de telle sorte qu'il reçoive autant de fois 15 % dudit salaire qu'il a effectué d'heures de nuit.
B. - Salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuit
Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit, et effectuant au moins 2 heures de travail entre 21 heures et 6 heures, bénéficie d'une majoration de 15 % de son salaire horaire de base, de telle sorte qu'il reçoive autant de fois 15 % dudit salaire qu'il aura effectué d'heures de nuit.
Dans les entreprises où des accords antérieurs accordent des avantages spécifiques aux travailleurs de nuit, il conviendra d'appliquer l'accord le plus favorable aux salariés concernés. Les avantages éventuels prévus par ces accords antérieurs ne peuvent en aucun cas se cumuler avec ceux ayant le même objet et découlant du présent accord. En tout état de cause, les travailleurs de nuit au sens de l'article 3 ci-dessus, devront bénéficier au minimum du repos compensateur prévu à l'article 5 point A a du présent accord.
Les travailleurs de nuit bénéficient, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise, y compris celles relatives au capital de temps de formation ou d'un congé individuel de formation.
Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, les parties signataires incitent les entreprises à veiller aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue de ces salariés compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail et à en tenir informé le comité d'entreprise au cours de l'une des réunions prévues à l'article L. 933-3 du code du travail.
Le recours au travail de nuit défini à l'article 2 ci-dessus doit être justifié notamment par :
- la nécessité d'assurer pendant la période des vendanges le traitement rapide des matières premières en vue de l'élaboration des produits ;
- la nécessité technique d'allonger le temps d'utilisation des équipements en raison de contraintes découlant des procédés d'élaboration et des impératifs de livraison des produits ;
- l'impossibilité de faire réaliser des travaux à un autre moment que pendant, la plage horaire de nuit afin d'assurer le bon état de fonctionnement, l'entretien et la maintenance des équipements et installations ;
- la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes par des activités de garde, de surveillance et de permanence.
La mise en place du travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sera réalisée par application directe des dispositions du présent accord. Préalablement, l'employeur devra consulter et recueillir l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'ils existent sur les mesures susceptibles d'améliorer les conditions de travail et la protection des travailleurs de nuit.
Conformément à l'article L. 213-1-1 du code du travail, constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.
Toutefois, une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substitué à la période de 21 heures à 6 heures, par un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel s'ils existent.
Pour l'application du présent accord, est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié :
- dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien dans la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou la période de 9 heures consécutives qui lui a été substituée par accord d'entreprise ou d'établissement ;
- ou celui effectuant au moins 250 heures dans cette plage au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs.
Pour les entreprises appartenant aux branches professionnelles admises à adhérer à l'OPCA Transports, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord susvisé, il est créé une section paritaire professionnelle technique par branche professionnelle considérée :
- la section Transports fluviaux ;
- la section Agences de voyages ;
- la section Transports maritimes ;
- la section Manutention portuaire.
Le salarié et l'employeur peuvent décider d'un commun accord que l'action de formation se déroule partiellement en dehors du temps de travail, dès lors que la durée de celle-ci est supérieure à 75 heures. Dans ce cas, la période de formation réalisée en dehors du temps de travail ne peut excéder 25 % de la durée totale de la formation.
Pour les formations en langue vivante, les parties signataires préconisent que la formation exécutée hors du temps de travail puisse, par dérogation, couvrir jusqu'à 50 % de la durée totale de la formation.
La période de formation hors temps de travail excédant 25 % de la durée de formation pourrait être effectuée dans le cadre de congés légaux.
Cette mesure dérogatoire ne peut être appliquée qu'avec l'accord du salarié.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les actions de formation comprises dans le plan de formation et notamment celles pouvant donner lieu à l'utilisation du capital de temps de formation par les salariés concernés.
Lors de la consultation annuelle du comité d'entreprise, la note d'orientation générale de l'entreprise en matière de formation doit faire état du capital de temps de formation.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la décision de l'employeur de satisfaire ou de différer la demande du salarié.
Le champ de compétence de l'OPCA Transports, défini en annexe de l'article 2 de l'accord du 28 décembre 1994, est complété comme suit :
Navigation intérieure
Code APE 7001 - Transports fluviaux de passagers.
Code APE 7002 - Transports fluviaux de marchandises.
Agences de voyages
Code APE 7409 - Agences de voyages.
Transports maritimes
Code APE 7101 - Transports maritimes autres que de produits pétroliers.
Code APE 7102 - Transports maritimes de produits pétroliers.
Code APE 7103 - Navigation côtière et d'estuaire.
Code APE 7309 - Remorquage et pilotage.
Code APE 7406 - Activités spécifiques auxiliaires des transports maritimes.
Manutention portuaire
Code APE 7404 - Manutention portuaire.
La durée d'une formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à 35 heures.
Les parties signataires confient à la commission nationale paritaire du capital de temps de formation le soin de déterminer la durée des formations, selon leur nature et l'objectif poursuivi. Toutefois, elles s'accordent sur les durées minimales de références suivantes :
- formations longues et validantes : minimum 200 heures ;
- langues vivantes : minimum 60 heures ;
- autres formations : minimum 35 heures.
Elles réservent au conseil d'administration du FAFIH tout pouvoir d'intervention et de décision tel que défini à l'article 14 du présent accord.
Conformément à l'article 209-I de l'accord collectif du 22 mars 1982, le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de 10 semaines (70 jours ouvrables ou non) de congés dont :
- 3 semaines (21 jours ouvrables ou non) de congés " d'hiver " et
" printemps " ;
- 7 semaines (49 jours ouvrables ou non) de congés " d'été ".
18.2. Période de prise des congés " d'été "
Les congés d'été seront pris du lundi matin compris dans la période 10 juillet - 16 juillet au lundi matin compris dans la période 28 août - 3 septembre.
18.3. Période de prise des congés " d'hiver " et de " printemps "
Les congés " d'hiver " et de " printemps " pourront être pris, par accord d'entreprise conclu au niveau de chaque association, en dehors des périodes fixées par l'article 209-I de l'accord collectif du 22 mars 1982 et sous réserve qu'ils se situent durant les vacances scolaires de l'académie.
L'évolution rapide des technologies nouvelles et des marchés, les changements des habitudes de consommation de la clientèle et du comportement des consommateurs entraînent une transformation des compétences, un nécessaire accroissement des qualifications et l'acquisition de nouvelles qualifications.
Ces changements peuvent constituer pour les salariés les plus démunis de sérieuses difficultés d'adaptation et de progression professionnelle.
C'est pourquoi les partenaires sociaux décident de mettre en oeuvre le dispositif du capital de temps de formation en faveur des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord tel que précisé à l'article 18.
L'objet du capital de temps de formation est de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise en vue de se perfectionner professionnellement, d'élargir ou d'accroître leur qualification ou leur pluriqualification. Le capital de temps de formation procède d'une demande volontaire de formation de la part du salarié.
Le présent accord précise les conditions dans lesquelles le capital de temps de formation est mis en oeuvre dans les entreprises relevant de l'article 18 du présent accord.
Pour l'ouverture du droit à utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent justifier d'une ancienneté de :
- 4 ans en qualité de salarié dans une entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord tel que précisé à l'article 18 dont 2 ans dans l'entreprise où la demande est formulée, et ce, quelle qu'ait été la nature de leur(s) contrat(s) de travail.
- si le salarié a été titulaire d'un contrat d'apprentissage ou de qualification, 5 ans en qualité de salarié dans une entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord tel que précisé à l'article 18, dont 2 ans dans l'entreprise où la demande est formulée, et ce, quelle qu'ait été la nature de leur(s) contrat(s) de travail.
Pour bénéficier de formations longues et validantes tel que prévu à l'article 9, les salariés doivent justifier d'une ancienneté de :
- 8 ans en qualité de salarié dans une entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord tel que précisé à l'article 18, dont 2 ans dans l'entreprise où la demande est formulée, et ce, quelle qu'ait été la nature de leur(s) contrat(s) de travail ;
- si le salarié a été titulaire d'un contrat d'apprentissage ou de qualification, 9 ans en qualité de salarié dans une entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord tel que précisé à l'article 18, dont 2 ans dans l'entreprise où la demande est formulée, et ce, quelle qu'ait été la nature de leur(s) contrat(s) de travail.
Considérant les dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994) ;
Considérant les dispositions de l'article 2 " Champ de compétence " de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports ;
Considérant les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCA Transports, signé entre le comité des armateurs fluviaux (CAF) et les organisations syndicales représentatives dans les activités des transports fluviaux ;
Considérant les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCA Transports, signé entre le syndicat national des agents de voyages (SNAV) et les organisations syndicales représentatives dans les activités des agences de voyages ;
Considérant les dispositions de l'accord du 14 février 1995 portant adhésion à l'OPCA Transports, signé entre le comité central des armateurs de France (CCAF) et les organisations syndicales représentatives dans les activités des transports maritimes ;
Considérant les dispositions de l'accord du 29 juin 1995 portant adhésion à l'OPCA Transports, signé entre l'union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) et les organisations syndicales représentatives dans les activités de la manutention portuaire ;
Considérant les dispositions des avenants n° 2 du 20 janvier 1995, n° 3 du 27 juin 1995 et n° 4 du 26 septembre 1995 à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports,
il a été convenu ce qui suit :
La satisfaction aux demandes des salariés peut être différée par l'entreprise dans les conditions suivantes :
- dans les entreprises ou établissements de 1 à 99 salariés, si la demande de formation au titre du capital de temps de formation aboutit à l'absence simultanée de plus d'un salarié. Pour les entreprises à établissements multiples, le pourcentage d'absences simultanées est calculé par établissement ou groupe d'établissements construisant un plan de formation spécifique ;
- dans les entreprises ou établissements de 100 salariés et plus, si le pourcentage des salariés simultanément absents au titre du capital de temps de formation dépasse 2 % du nombre total des salariés de l'entreprise-établissement. Pour les entreprises à établissements multiples, le pourcentage d'absences simultanées est calculé par établissement ou groupe d'établissements construisant un plan de formation spécifique.
Lorsqu'une demande de formation dans le cadre du capital de temps de formation est différée par l'entreprise, celle-ci informe le salarié par notification écrite et motivée.
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : Les dispositions de l'article VIII sont étendues sous réserve de l'application de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991.
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : Les dispositions de l'article VIII sont étendues sous réserve de l'application de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991.
Dans un souci de cohérence et d'efficacité, les parties signataires désignent le FAFIH comme l'organisme national paritaire de mutualisation du dispositif du capital de temps de formation.
A ce titre, il est mandaté pour créer une commission nationale paritaire du capital de temps de formation, chargée, sous l'autorité du conseil d'administration du FAFIH, de la gestion du dispositif du capital de temps de formation et de la bonne application du présent accord.
Hôtels avec ou sans restaurant (N.A.F. 55.1 A à D).
Restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel (N.A.F. 55.3 A).
Cafés et restaurants avec spectacle, discothèques, à l'exception des personnels relevant des métiers du spectacle (N.A.F. 92.3 D à J).
Cafétérias et activités du même type (N.A.F. 55.3 A).
Cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines (N.A.F. 55.5 A).
Restauration collective sous contrat, préparation de repas dans des cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas (N.A.F. 55.5 C).
Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs (N.A.F. 55.4 A et B).
Traiteurs-organisateurs de réception (N.A.F. 55.5 D).
Restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering (N.A.F. 55.3 A).
Centres de bowling (N.A.F. 92.6 A).
Voitures-lits et couchettes (N.A.F. 55.2 E).
Villages de vacances à caractère non marchand (N.A.F. 55.2 E).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des discothèques, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des restaurants des P.T.T., les dispositions de :
- l'accord national collectif du 27 décembre 1995, modifié par l'avenant n° 1 du 1er février 1996, relatif au capital de temps de formation dans l'industrie hôtelière, à l'exclusion de l'article XI.
L'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991.
Le point 15-1 de l'article XV est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-02 en date du 21 février 1996 et n° 96-18 en date du 20 juin 1996 disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-02 en date du 21 février 1996 et n° 96-18 en date du 20 juin 1996 disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Afin de permettre à toutes les associations de négocier des accords de réduction du temps de travail, la loi du 13 juin 1998 donne la possibilité aux entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel en faisant office de recourir au mandatement d'un ou plusieurs salariés par un ou plusieurs syndicats représentatifs, en vue de conclure un accord d'entreprise.
Les salariés mandatés bénéficieront d'une protection contre le licenciement semblable à celle dont bénéficient les délégués syndicaux, dès le moment où l'employeur aura eu connaissance de leur désignation et pendant 6 mois après la signature de l'accord ou, à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation.
Le salarié mandaté pourra être accompagné lors des négociations par un salarié de l'entreprise choisi par lui.
Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation et aux réunions sera payé comme temps de travail.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
L'article 22 (Négociation d'entreprise - mandatement syndical) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15, § III. 2°, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
L'article 22 (Négociation d'entreprise - mandatement syndical) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15, § III. 2°, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
- hôtels avec ou sans restaurant (NAF 55.1 A à D) ;
- restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel (NAF 55.3 A) ;
- cafés et restaurants avec spectacle, discothèques, à l'exception des personnels relevant des métiers du spectacle (NAF 92.3 D à J) ;
- cafétérias et activités du même type (NAF 55.3 A) ;
- cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines (NAF 55.5 A) ;
- restauration collective sous contrat, préparation de repas dans des cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas (NAF 55.5 C) ;
- cafés, débis de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs (NAF 55.4 A et B) ;
- traiteurs-organisateurs de réception (NAF 55.5 D) ;
- restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering (NAF 55.3 A) ;
- centres de bowling (NAF 92.6 A) ;
- voitures-lits et couchettes (NAF 55.2 E).
Les associations souhaitant bénéficier des aides de l'Etat liées à la réduction de la durée légale du travail devront être en capacité de s'engager, dans le cadre d'un accord d'entreprise, à créer des emplois dans un délai d'un an.
Cet accord d'entreprise devra prévoir le nombre d'emplois créés.
Les parties signataires s'engagent, pour la réalisation de ces embauches compensatrices, à privilégier :
- l'embauche de publics spécifiques en difficulté ou fragilisés ;
- le recours au contrat à durée indéterminée ;
- l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel ;
- le recours aux anciens salariés sous contrat à durée déterminée et travailleurs intérimaires.
Le CCCA-BTP assurera aux personnels recrutés dans ce cadre les stages de formation, d'accueil et d'accompagnement qu'il organise à l'intention des salariés nouvellement embauchés.
Afin de favoriser la mobilité du personnel, les offres d'emplois liées à la mise en oeuvre des accords d'entreprises seront diffusées dans le réseau des associations gestionnaires de CFA.
Chaque accord d'entreprise doit être conclu dans le respect des dispositions du présent accord.
Il doit préciser s'il s'inscrit ou non dans la perspective du bénéfice des aides de l'Etat.
Relèvent des négociations conduites au niveau des associations :
- les modalités de contrôle et de suivi du temps de travail ;
- le cas échéant, les modalités d'organisation du travail du personnel enseignant, d'éducation et d'animation sur une période de 41 semaines ;
- les modalités de réduction du temps de travail du personnel administratif et de service et, dans l'éventualité où la réduction d'horaires est attribuée sous forme de jours de repos, les modalités régissent la prise de ces repos ;
- les modalités de prise des congés " d'hiver et de printemps " prévus par l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
- les modalités de suivi paritaire de l'application de l'accord d'entreprise ;
- pour les accords d'entreprise s'inscrivant dans le cadre du volet offensif ou défensif de la loi, le nombre d'emplois créés ou préservés ;
- et, dans le cadre d'un accord collectif spécifique : les modalités d'exercice des activités de deuxième catégorie du personnel enseignant et d'éducation.
affectées aux contrats d'insertion en alternance
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit :
- 0,4 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum dix salariés ;
- 0,1 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant moins de dix salariés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 16 décembre 1997 (une annexe) à l'accord national professionnel du 9 novembre 1995 (Formation professionnelle), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- de l'alinéa 3 de l'article 5 nouveau.
L'article 6-8 de l'article 6 nouveau est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-06 en date du 13 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
L'ensemble des entreprises relevant au plan national du champ d'application des conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction (ouvriers, E.T.A.M., cadres) ont qualité de membres associés d'Intergros.
Le champ d'application professionnel du présent accord, défini en terme d'activité économique, est le suivant :
Code APE 5908 : commerce de gros de matériaux de construction, de verres à vitres et d'appareils sanitaires.
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'Intergros,
les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Dans le cadre de l'organisation et de l'aménagement du travail définis au chapitre III du présent accord, la réduction de l'horaire effectif pourra intervenir :
- soit sur la semaine, par la diminution de l'horaire quotidien de travail ou l'octroi d'une demi-journée par semaine ;
- soit sur l'année scolaire, par l'octroi de jours de repos supplémentaires proportionnels à la réduction du temps de travail pris individuellement ou collectivement, dans la limite de 22 jours ouvrés pour une année de travail effectif ou assimilé réalisée au cours de la période de référence légale 1er juin - 31 mai.
Les jours de repos supplémentaires pourront alimenter, pour partie, un compte épargne-temps, dans le cadre d'un accord conclu entre les parties signataires du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.
Ces jours de repos supplémentaires ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 223 et suivants du code du travail et 309 et 409 de l'accord collectif du 22 mars 1982 relatifs aux congés payés annuels et ne peuvent en aucun cas et à quel que titre que ce soit être assimilés à ces derniers.
Ils seront rémunérés selon la règle du maintien du salaire.
Les modalités de réduction du temps de travail et, le cas échéant, de prise de jours de repos dans le cadre de l'annualisation ainsi que le délai maximal pour les prendre sont fixés par accord d'entreprise conclu au niveau de chaque association.
*En l'absence d'accord d'entreprise, ces modalités seront définies par l'association, dans le respect des dispositions légales, après concertation avec les intéressés, consultation des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, information préalable auprès de l'inspecteur du travail, conformément à l'article 12 ci-dessus.* (1)
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 19 (Modalités de réduction du temps de travail), comme étant contraire aux dispositions du paragraphe I de l'article L. 212-9 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 19 (Modalités de réduction du temps de travail), comme étant contraire aux dispositions du paragraphe I de l'article L. 212-9 du code du travail.
Les publics éligibles au capital de temps de formation sont, en priorité :
- les salariés de tous niveaux désirant s'adapter à l'évolution de leur emploi ;
- les salariés devant faire face à des mutations technologiques ou organisationnelles et, en particulier, ceux de 45 ans et plus ;
- les saisonniers, notamment sous contrat de travail à temps partiel annualisé, âgés de plus de 26 ans et, en particulier, ceux de 45 ans et plus.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. des entreprises du commerce de gros et du commerce international dénommé Intergros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des       ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965,17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels qu'ils sont modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'accord professionnel du 9 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion des alinéas 2,3,4,5 et 6 de l'article 6.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.-Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Une commission nationale paritaire du capital de temps de formation est créée. Elle est composée paritairement :
- pour moitié, paritairement, par le comité national paritaire des prises en charge et agréments des entreprises de 10 salariés et plus ;
- pour moitié, paritairement, par la commission nationale paritaire de la formation continue pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Elle est chargée de la gestion et du financement des actions de formation du dispositif, de la mise en application des clauses de cet accord, sous l'autorité du conseil d'administration du FAFIH.
La commission nationale paritaire du capital de temps de formation, en accord avec le conseil d'administration du FAFIH, peut mandater la commission nationale paritaire de la formation continue pour les entreprises de moins de 10 salariés et le comité national paritaire des prises en charge et agréments des entreprises de 10 salariés et plus, afin de mettre en oeuvre la politique et les objectifs décidés par ses soins et approuvés par le conseil d'administration du FAFIH.
Elle dispose d'un large pouvoir de proposition et de décision ; elle exerce ce pouvoir sous l'autorité et la responsabilité du conseil d'administration qui est habilité par les parties signataires à intervenir dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif et de la recherche d'un équilibre de sa gestion financière. Le conseil d'administration du FAFIH peut, le cas échéant, formuler des recommandations sur la cohérence du dispositif avec la stratégie générale de la formation dans l'industrie hôtelière.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
*A cet effet, sur le montant de la taxe d'apprentissage, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage sont affectés, à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence, directement par l'entreprise, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (déduction faite des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise)* (1).
*Lorsque l'entreprise n'a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce 0,2 p. 100 à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.), elle verse la totalité ou le solde à la section professionnelle concernée d'Intergros* (1).
*Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur, et dans la limite du montant de son versement à Intergros, l'entreprise peut demander l'affectation de tout ou partie des sommes qu'elle a versées à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.)* (1).
*Les fonds collectés par Intergros, et qui ne sont pas pré-affectés par les entreprises, sont versés aux centres de formation d'apprentis qui accueillent les apprentis des entreprises relevant du champ du présent accord, sur la base d'un montant forfaitaire, dont le niveau sera arrêté par les instances décisionnaires d'Intergros, en fonction de la réalisation des objectifs de formation dispensée à chacun des apprentis* (1).
*Dans cette perspective, chaque C.F.A. qui demandera à bénéficier de dotations, présentera aux instances compétentes d'Intergros des éléments relatifs à son budget prévisionnel, ainsi qu'à l'origine des apprentis* (1).
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 12 février 1996.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 12 février 1996.
L'organisation du travail du personnel enseignant, d'éducation et d'animation s'effectuera sur une période de 42 semaines, allant de la date de rentrée scolaire jusqu'à la date de départ en congés " d'été " définies aux articles 10.2 et 18.2.
Elle pourra toutefois s'effectuer - suivant des modalités définies par accord d'entreprise conclu au niveau de chaque association - sur une période de 41 semaines dans le respect des durées annuelles de travail définies aux articles 10.1 et 15-2 ci-dessus.
Tout salarié remplissant les conditions requises dans le présent accord peut demander par écrit à son employeur à participer dans le cadre du plan de formation à des actions de formation éligibles au capital de temps de formation et conformes aux articles 5 et 9 ci-dessus.
L'entreprise examine la demande du salarié. En cas d'accord, elle dépose auprès du FAFIH une demande de prise en charge.
Cette demande est instruite par le FAFIH en tenant compte des dispositions du présent accord.
Elle est alors :
- soit satisfaite - avec une participation financière décidée en application des articles 15 et 16 du présent accord et communiquée à l'entreprise ;
- soit refusée ; dans ce cas, le FAFIH informe l'entreprise de son refus motivé. L'entreprise fait connaître par écrit à l'intéressé les raisons du rejet de la demande. Le contrat de travail continue de s'appliquer au salarié, conformément au code du travail.
Les instances représentatives du personnel - comité d'entreprise, comité d'établissement - ou à défaut, les délégués du personnel, sont tenues informées des décisions prises par l'entreprise et le FAFIH.
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation, par les entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros le reliquat de leur obligation légale au titre du plan de formation, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année, en exécution de son plan de formation.
NOTA  : Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
NOTA  : Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA, le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros, avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 % de leur obligation légale au titre du plan de formation.
Les entreprises de 50 salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, engagées directement elles-mêmes soit en formation externe dans le cadre de conventions de formation, soit en formation interne.
*Au cas où, déduction faite de son obligation de versement à Intergros (selon l'alinéa 1 ci-dessus) et de ses propres dépenses libératoires consenties au titre de l'article L. 900-2 du code du travail, l'entreprise qui ne se serait pas acquittée au 31 décembre de l'année, de la totalité de son obligation légale, un versement égal à 50 % de l'insuffisance de financement ainsi constatée sera effectué à Intergros avant le 1er mars de l'année suivante. Les dispositions prévues au présent alinéa s'appliquent à toutes les entreprises employant 10 salariés ou plus relevant du présent accord.* (1)
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 8 avril 1998 JORF 20 juin 1998.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 8 avril 1998 JORF 20 juin 1998.
Les exploitations d'émissions produites antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective du 31 mai 1988, telles que visées à l'article 8.15. de la convention collective du 22 juillet 1985 modifiée par avenant du 15 avril 1986, demeurent soumises aux dispositions prévues à cet article.
(1) Texte non étendu.
En cas de production d'une émission comportant une participation financière à titre de pré-achat ou de coproduction d'une entreprise de communication audiovisuelle française dont les programmes ne sont reçus que par une partie du public, notamment du fait de l'étendue de la zone géographique de réception, ou de systèmes sélectifs ou d'équipements spécifiques d'accès aux programmes, les artistes-interprètes percevront un salaire déterminé dans les conditions prévues par les accords conclus ou à conclure entre les organisations syndicales d'artistes-interprètes et les entreprises de communication audiovisuelle concernées, qui seront annexés à la convention collective précitée.
Jusqu'à conclusion de tels accords, les contrats des artistes-interprètes préciseront les utilisations des émissions en application du présent accord ; les utilisations par les entreprises de communication audiovisuelle assurant un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre donneront lieu jusqu'à conclusion des accords visés ci-dessus à l'application des dispositions des articles 3.1., 3.3. et 3.4. ci-dessus.
Si les artistes-interprètes perçoivent une rémunération complémentaire déterminée dans les conditions prévues par les accords ci-dessus couvrant les utilisations qui y sont précisées, une première diffusion sur le territoire français, couverte par la rémunération visée à l'article 5.1 de la convention collective, pourra intervenir à tout moment.
(1) Texte non étendu.
Pour les artistes-interprètes dont le domicile fiscal n'est pas situé en France, le contrat d'engagement pourra prévoir, pour une période déterminée et en la distinguant de la rémunération fixée par l'article 5.1. de la convention collective, la rémunération des utilisations secondaires des émissions ; elle devra être fixée par mode d'exploitation et par référence aux dispositions du présent accord.
(1) Texte non étendu.
Pour toute utilisation secondaire des émissions, conformément à l'article 5.4. de la convention collective, il sera versé à l'artiste-interprète dont la prestation est ainsi réutilisée un salaire complémentaire déterminé selon les modalités prévues au présent accord.
Le calcul de ce salaire complémentaire est effectué sur le salaire de l'artiste-interprète comprenant exclusivement les rémunérations de nature salariale suivantes, relatives à l'exécution de sa prestation de travail : salaire de base (article 5.1. de la convention collective), majorations pour heures supplémentaires (5.7.2.), heures de nuit, (5.8.2.) remunération des temps de voyage (5.5.4.3.) et de transport (5.5.1.) des prestations de lecture (5.14.1.2.), de répétition (5.1. et annexe II), des journées de travail supplémentaires (3.4.), du travail de post-synchronisation (3.5.1.), des séances d'essayage et de photographie (5.5.5.).
Ces rémunérations complémentaires sont dues pendant une période de cinquante années décomptée à partir du premier janvier de l'année civile suivant celle où l'émission a été communiquée au public pour la première fois.
(1) Texte non étendu.