I. - Maintien du pouvoir d'achat du point bancaire
Article 1er
Les parties sont convenues de maintenir, pour l'année 1981, le pouvoir d'achat du point bancaire, tant en niveau qu'en volume.

Au 1er novembre 1981, la majoration de la valeur du point bancaire ne pourra être inférieure à 4 p. 100 et ce dernier sera fixé lors de la commission nationale paritaire du 30 octobre 1981.

Pour tenir compte de l'écart constaté entre l'évolution des prix et celle de la valeur du point bancaire, un versement compensateur sera effectué en deux fois, et assorti d'un plancher d'au moins 1 200 F au titre de l'année 1981.

Dans la mesure où techniquement cela sera possible au niveau des établissements, un premier acompte sur ce versement compensateur sera effectué avec les salaires du mois d'octobre 1981.
Il sera égal à 25 p. 100 de la mensualité brute de septembre 1981, sans pouvoir toutefois être inférieur à 1 000 F par agent salarié à plein traitement du 1er au 30 septembre 1981. Ce versement est dû aux agents comptant à l'effectif au 30 septembre 1981 ; il est calculé au prorata des périodes qui, entre le 1er janvier et le 30 septembre 1981, ont donné lieu à un traitement plein ou partiel.

Après connaissance des indices des prix pour l'année 1981, un ajustement de la valeur du point bancaire, accompagné du solde du versement compensateur, sera effectué avec le règlement des appointements du mois de février 1982. Ce second versement compensateur, exprimé en pourcentage de la mensualité brute de décembre 1981, ne pourra être inférieur à 200 F, mais pourra les dépasser si le décalage constaté entre l'évolution des prix et celle de la valeur du point, pour l'année 1981, est supérieur à 30 p. 100 d'une mensualité. Dans ce cas, chaque point au-dessus de 30 p. 100 comporterait un plancher supplémentaire de 40 F.

Les agents qui, depuis le début de l'année 1981, auraient fait l'objet d'un licenciement pour raisons économiques ou dont l'emploi aurait été supprimé percevront ces versements au prorata de leur temps effectif de travail, calculés sur la base des derniers appointements bruts perçus ; ces versements seront assurés par l'établissement qui a procédé au licenciement.
En outre, et à titre exceptionnel, les agents ayant, sans interruption de carrière, changé de banque inscrite au cours de l'année 1981 percevront ces versements au prorata de leur temps de présence effective dans l'établissement précédent. Ces versements seront alors assurés par ladite banque sur la demande des intéressés, cet établissement n'ayant pas nécessairement connaissance de la situation nouvelle de ces derniers.
Cependant, les versements sus-indiqués ne seront pas réglés aux agents qui ont fait l'objet d'une mesure de licenciement individuel ou de révocation, ni à ceux qui, au moment de leur départ, avaient reçu la notification d'une sanction disciplinaire, tout en respectant les dispositions de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie.
Les agents effectuant leur service national qui perçoivent une indemnité mensuelle, en application de l'article 24 de la convention collective, bénéficient des modalités de versement de l'indemnité compensatrice au prorata du temps passé au service national.
II. - Prime d'ancienneté

Le plafond de la prime d'ancienneté, prévue par l'article 52 II. - 1 de la convention collective, sera porté à 35 p. 100 pour trente-quatre années de services à dater du 1er novembre 1981.
III. - Garanties minimales de ressources annuelles

Compte tenu de la revalorisation de la valeur du point bancaire prévue à l'article 2, la garantie minimale de ressources annuelles à l'embauche est portée à 45 950 F à dater du 1er novembre 1981.
Cette garantie s'entend pour l'horaire normal de travail et s'appliquera aux ressources acquises au titre d'une période de douze mois consécutifs à plein traitement, postérieure à la date d'entrée en vigueur de ladite garantie.
N'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la garantie annuelle minimale de ressources :
- les majorations pour diplômes ;
- le règlement des heures supplémentaires ;
- les indemnités de remboursement de frais ;
- les indemnités de crèches et de garderies d'enfants ;
- la prime de transport ;
- les sommes perçues au titre des dispositions légales relatives à l'intéressement ou à la participation des salariés ;
- et, désormais, les majorations pour langues étrangères prévues à l'article 52 II. - 7 de la convention collective.

Il est créé une nouvelle garantie de ressources minimales annuelles à la titularisation qui s'élèvera à 46 850 F, à dater du 1er novembre 1981, et comportera la même définition et les mêmes modalités de calcul prévues à l'article précédent.
IV. - Garantie de salaire minimum mensuel
Article 10
La garantie de salaire minimum mensuel après trois ans d'ancienneté (article 52 III de la convention collective) est portée de la contre-valeur de 365 + 16 points (381 points) à la contre-valeur de 365 + 20 points (soit 385 points), cela à compter du 1er novembre 1981.
V. - Retraites
Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux titulaires d'une pension de retraite bancaire.
Les agents ayant pris leur retraite depuis le début de l'année recevront, pour leur temps d'activité, un prorata du versement compensateur défini à l'article 2.