A - PREAMBULE (pris en tant que tel)
B - LES ARTICLES 18, 19, 21, 22 ET 24 ET LES ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION NATIONALE DU 11 DECEMBRE 1979 SONT MODIFIES COMME SUIT, POUR PRENDRE EFFET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE C DU PRESENT ACCORD (modificateur)
C - MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS FIXEES AU CHAPITRE B
1. Avenants régionaux et accords d'entreprises.
Les parties aux avenants régionaux et accords d'entreprises visés à l'article 1er bis de la convention collective nationale engageront au plus tard le mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, s'il y a lieu, les négociations nécessaires pour assurer la mise en conformité des dispositions additives ou dérogatoires adoptées par ces textes avec les dispositions conventionnelles nationales nouvelles.
Ces négociations se traduiront par la conclusion, dans un délai de trois mois (courant également de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension), au niveau de la région, d'un avenant (ou, à défaut d'accord, par un acte de dénonciation des dispositions incompatibles), et, au niveau de l'entreprise, d'un accord d'entreprise (ou d'un avenant à l'accord d'entreprise) ou, à défaut d'accord, par l'établissement du procès-verbal prévu par l'article L. 132-29 du code du travail. Un additif aux engagements collectifs pris par l'employeur (ou une note d'information au personnel) pourra être établi dans les mêmes délais, en cas de non-représentation syndicale dans l'entreprise.
2. Contrats de travail
Chaque salarié recevra - au plus tard le 31 décembre 1994 mais pour prendre effet le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord - notification de son classement et du détail de sa rémunération, en référence aux dispositions du chapitre B ci-avant. Trois modèles de notification sont joints au présent accord :
- pages 15-16, concernant le personnel logé (sauf gardien à service permanent porté de 2.400 à 3.400 U.V. de base) ;
- pages 17-18, pour le gardien à service permanent totalisant moins de - 3.400 U.V. avant l'application du présent accord ;
- pages 19-20, pour le personnel non logé.
Ce classement s'effectuera (sauf attribution d'un niveau plus favorable si l'emploi occupé l'exigeait par appréciation des critères de définition du niveau considéré) par application de la grille de translation suivante :
NOMENCLATURE 1979
Coefficient hiérarchique : 126 - 136
NOMENCLATURE NOUVELLE
Niveau : 1
Coefficient hiérarchique : 235
NOMENCLATURE 1979
Coefficient hiérarchique : 141 - 143
NOMENCLATURE NOUVELLE
Niveau : 2
Coefficient hiérarchique : 255
NOMENCLATURE 1979
Coefficient hiérarchique : 156 - 161 - 166
NOMENCLATURE NOUVELLE
Niveau : 3
Coefficient hiérarchique : 275
NOMENCLATURE 1979
Coefficient hiérarchique : 196
NOMENCLATURE NOUVELLE
Niveau : 4
Coefficient hiérarchique : 340
NOMENCLATURE 1979
Coefficient hiérarchique : 226
NOMENCLATURE NOUVELLE
Niveau : 5
Coefficient hiérarchique : 395
NOMENCLATURE 1979
Coefficient hiérarchique : non prévu
NOMENCLATURE NOUVELLE
Niveau : 6
Coefficient hiérarchique : 410
3. La rémunération globale brute mensuelle contractuelle (Rappel fait que cette rémunération inclut la prime d'ancienneté et le salaire complémentaire (indemnité différentielle incluse), mais exclut les indemnités de permanence des dimanches et jours fériés et toutes indemnités allouées pour des tâches occasionnelles éventuellement dérogatoires aux conditions de travail légales.) nouvelle, déduction faite du salaire en nature logement nouveau - ne pourra être inférieure à 101 p. 100 de la rémunération contractuelle acquise en application de l'accord salarial du 26 mai 1993 (Désormais rémunérée par l'indemnité fixée à l'article 18-5 de la convention.) déduction faite également du salaire en nature logement antérieur et de la rémunération antérieure (Etendu par arrêté du 28 septembre 1993 publié au Journal officiel du 8 octobre 1993.) de l'astreinte (500 UV + 80 F) Si nécessaire, le salaire complémentaire devra être augmenté pour assurer le maintien de l'avantage individuel acquis.
4. La commission de conciliation-interprétation, fonctionnant dans les conditions fixées par l'article 10 de la convention, se réunira au cours du troisième mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension susvisé pour faire le point des difficultés éventuelles rencontrées dans l'application du présent accord.
5. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord dans les meilleurs délais.