Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires conviennent des dispositions ci-dessous :

Au cas où la valeur du SMIC horaire au 1er juillet 2005 serait amenée à être supérieure à la valeur de l'AS 1, colonne A, les parties signataires conviennent de se revoir dans la première quinzaine du mois de juillet 2005 pour répercuter en centimes d'euro sur l'ensemble de la grille exploitation la différence entre le SMIC au 1er juillet 2005 et l'AS 1, colonne A, de la grille actuelle.
Cette mesure est prise à titre exceptionnel pour cette seule année compte tenu de la fin de la convergence du SMIC et des garanties mensuelles de rémunération.
Article 1er
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer.

En application de l'accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille jointe.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant :
Taux horaire x 151,67
Il est également rappelé les dispositions de l'article 4, chapitre Ier, de l'accord sur les classifications : " Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS 1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. "

Les dispositions du présent accord, n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er juillet 2005, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 juin 2005 ;
- si l'extension intervient après le 15 juin 2005, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient avant le 15 du mois.
Fait à Villejuif, le 16 mars 2005.
ANNEXE : Grille de salaires applicable le 1er juillet 2005
Filière exploitation


TAUX HORAIRE
(en euros)




Maîtrise - MP








Chef d'équipe - CE




(+) Assimilé cadre.


TAUX HORAIRE
TAUX HORAIRE
































A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
Filière administrative


TAUX HORAIRE
(en euros)




Maîtrise - MA






Employé - EA




(+) Assimilé cadre.
Filière cadre


REMUNERATION mensuelle
(en euros)




Cadres - CA
Saisine de la FEP concernant l'interprétation de l'article 5 de l'accord du 29 mars 1990 (annexe VII à la CCN) :
L'article 5 de l'accord du 29 mars 1990 règle notamment le sort des représentants du personnel dont le mandat dépasse le cadre du marché repris. Ceux-ci peuvent opter pour rester dans l'entreprise sortante sous les conditions suivantes :
- " qu'ils en fassent la demande à leur employeur au plus tard 3 jours après avoir été informés de la perte du marché ;
- que leur temps de travail accompli sur le marché repris n'excède pas 40 % de leur temps de travail total accompli pour le compte de l'entreprise sortante ;
- qu'ils acceptent, lorsqu'elle existe, la proposition de reclassement faite par l'entreprise sortante dans le respect des clauses essentielles du contrat de travail. "
Le salarié qui ne remplit pas au moins l'une des conditions visées ci-avant est-il en droit de s'opposer à son transfert au sein de l'entreprise entrante ?
Par ailleurs, le salarié qui remplit les 2 premières conditions visées ci-avant peut-il s'opposer à son transfert lorsqu'il n'existe pas de proposition de reclassement dans le respect des clauses essentielles de son contrat de travail, par l'entreprise entrante ?
Après en avoir délibéré, les organisations présentes rendent de façon unanime l'avis suivant :
Dans son article 5, l'annexe VII prévoit des dispositions spécifiques aux représentants du personnel.
Ceux dont le mandat est attaché exclusivement au marché repris se voient poursuivre leur contrat de travail au sein de l'entreprise entrante dans les mêmes conditions que tout autre salarié (article 2, annexe VII).
Ceux dont le mandat dépasse le cadre du marché repris bénéficient d'une option pour rester au sein de l'entreprise sortante uniquement si les 3 conditions énumérées par l'article visé sont cumulativement remplies.
Si le salarié accepte le reclassement proposé par l'entreprise sortante, dans le respect des clauses essentielles du contrat de travail, celui-ci peut bénéficier de l'option citée à l'article 5 de l'annexe VII.
Par ailleurs, les signataires rappellent les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 5.02 de la CCN :
" Lorsqu'un représentant du personnel (élu ou syndical) remplit les conditions exigées à l'annexe VII pour le transfert de son contrat de travail, celui-ci doit accepter comme il est prévu dans cette annexe et en application de celle-ci son transfert. "
Rémunérations minimales hiérarchiques pour 169 heures.
Valeurs des points
A compter du 1er janvier 1995, sous réserve de l'entrée en vigueur du présent accord :
- la valeur du point de base (pour les 150 premiers points) est fixée à : 41,90 ;
- la valeur du point complémentaire (applicable au-delà de 150) est fixée :
- pour la filière exploitation à : 18,790 ;
- pour la filière administrative à : 21,689 ;
- pour la filière cadre à : 21,332.
Au 1er janvier 1995
FILIERE EXPLOITATION.
MAITRISE - MP.















CHEF D'EQUIPE - CE










AGENT DE PROPRETE - AQP















AGENT DE PROPRETE - ASP - AP















FILIERE CADRE.
CADRE - CA


















FILIERE ADMINISTRATIVE.
MAITRISE - MA






EMPLOYE - EA












Rémunérations minimales hiérarchiques pour 169 heures.
Traduction en taux horaire.
Au 1er janvier 1995
FILIERE EXPLOITATION.
MAITRISE - MP.















CHEF D'EQUIPE - CE










AGENT DE PROPRETE - AQP















AGENT DE PROPRETE - ASP - AP















FILIERE ADMINISTRATIVE.
MAITRISE - MA






EMPLOYE - EA
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés :
- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;
- et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93-0A.
En conséquence sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité :
- la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
- le ramonage.
Article 1er
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer.

En application de l'accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon la grille jointe.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant : taux horaire x 151,67 heures.
Il est également rappelé les dispositions de l'article 4, chapitre Ier de l'accord sur les classifications : " Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. "

Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er juillet 2003 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 juin 2003 ;
- si l'extension intervient après le 15 juin 2003, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient avant le 15 du mois.
Fait à Villejuif, le 21 janvier 2003.

Grille de salaires applicable au 1er juillet 2003
Filière exploitation


TAUX HORAIRE
(en euros)




Maîtrise - MP








Chef d'équipe-CE






































A : Propreté ou prestations associées.
B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
(*) Assimilé cadre.
Filière administrative


TAUX HORAIRE
(en euros)


Maîtrise - MA






Employé - EA






(*) Assimilé cadre.
Filière cadre


RÉMUNÉRATION MENSUELLE
(en euros)




Cadres - CA








NOTA : Arrêté du 5 mai 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant de salaires n° 1 du 21 janvier 2003 (une annexe) à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, pour la grille de la filière exportation.
NOTA : Arrêté du 5 mai 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant de salaires n° 1 du 21 janvier 2003 (une annexe) à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, pour la grille de la filière exportation.
Article 1er
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.

En application de l'accord sur les classifications, annexe I à la convention collective nationale des entreprises de propreté et de l'accord sur le temps de travail, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques selon les modalités ci-dessous.
A compter du 1er juillet 1999 :
- la valeur du point de base (pour les 150 premiers points) est fixée à 43,14 ;
- la valeur du point complémentaire applicable au-delà des 150 premiers points est fixée à :
- pour la filière exploitation : 19,348 ;
- pour la filière administrative : 22,335 ;
- pour la filière cadre : 21,966.
A compter du 1er juillet 2000 :
- la valeur du point de base (pour les 150 premiers points) est fixée à 44,43 ;
- la valeur du point complémentaire applicable au-delà des 150 premiers points est fixée à :
- pour la filière exploitation : 19,928 ;
- pour la filière administrative : 23,005 ;
- pour la filière cadre : 22,624.
A compter du 1er juillet 2001 :
- la valeur du point de base (pour les 150 premiers points) est fixée à 45,31 ;
- la valeur du point complémentaire applicable au-delà des 150 premiers points est fixée à :
- pour la filière exploitation : 20,326 ;
- pour la filière administrative : 23,465 ;
- pour la filière cadre : 23,076.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée, et pour 151 h 67 en effectuant le calcul suivant :
(valeur du point de base x 150) + [(valeur du point de la filière
considérée) x (nombre de points du coefficient considéré - 150)]
Du fait des rémunérations minimales hiérarchiques déterminées jusqu'en 2001, il est convenu de déroger à l'article 4 de l'accord sur les classifications, et que la prochaine réunion des partenaires sociaux pour la révision des RMH se tiendra dans la 2e quinzaine du mois d'octobre 2001. Toutefois, à titre exceptionnel, du fait de la durée de l'accord, si la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient 150, AP1, applicable au 1er juillet 2000 était dépassée par le SMIC horaire multiplé par 151 h 67, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau dans les deux mois qui suivent.
De même si la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient 150, AP1, au 1er juillet 2001 était dépassée par le SMIC horaire multiplié par 151 h 67, les partenaires sociaux se réuniraient dans les deux mois suivants.
Article 1er

Dans l'objectif d'harmoniser et d'améliorer les conditions de rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail des salariés des entreprises de nettoyage, à l'initiative des représentants des salariés UGTG et du SEPG, plusieurs réunions de travail à laquelle toutes les organisations de salariés étaient conviées se sont tenues.
A été examiné le cahier de revendications de l'UGTG présenté par courrier du 17 octobre 1996.

Sur le respect des lois et règlements en vigueur
Les parties s'engagent à respecter et à faire appliquer la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.
Toutes les entreprises de propreté sont également invitées à se conformer aux obligations de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Les salariés seront immédiatement destinataires de contrat de travail conformément à l'application des règles.

Sur la formation et la promotion dans l'entreprise
Les parties s'engagent, en application de l'accord de la convention collective nationale sur les classifications, à engager tant en interne avec les représentants du personnel qu'en exclusion dans le cadre de la branche, avec la direction départementale du travail, des procédures en vue de faire bénéficier à chaque salarié 1 semaine de formation par an, afin de pouvoir organiser et hiérarchiser les emplois et les rémunérations.

Sur les salaires
Les parties conviennent de retenir dans l'immédiat, 5 coefficients et les définitions des emplois correspondant à ces coefficients, dans la convention collective nationale.
Ainsi, les coefficients 150, 155, 160, 165 et 170 seront désormais appliqués au vu de la fonction occupée par chaque salarié.
a) Le salaire horaire coefficient 150, à compter du 1er juin 1997, est fixé à 40 F, soit 6 760 F pour 169 heures.
b) Une prime de transport forfaitaire d'un montant de 250 F sera payée mensuellement, à compter du 1er juin 1997, à chaque salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, quel que soit le nombre d'heures mensuel contractuel.
c) A compter du 30 décembre 1997, tous les salariés percevront une prime de fin d'année égale à 50 % du salaire mensuel. Cette prime sera portée à 100 % à compter du 30 décembre 1998.
d) A compter du 1er juillet 1997, il est institué une indemnité spécifique dont le montant sera de 500 F payable en sus des indemnités de congé payé, au moment du départ en congé, aux salariés présents dans l'entreprise durant les 12 mois précédant le départ.

Sur les tenues de travail
Dès signature du présent accord, les entreprises signataires s'emploieront à attribuer à leurs salariés une tenue de travail complète.


Les parties s'engagent, chacune en ce qui la concerne, en concertation avec les services de la direction départementale du travail, à agir pour que cet accord s'applique dans toutes les entreprises exerçant dans la branche.

Champ d'application
Le présent accord, conclu en application de l'article L. 133-1 du code du travail, s'applique à l'ensemble des salariés et des entreprises exerçant l'activité de nettoyage de locaux, code APE 747 Z, sur l'ensemble du territoire du département de Guadeloupe.
Filière exploitation (taux horaire en euros)

MAÎTRISE - MP
Assimilés cadres :
MP 5 (+) : 13,42
MP 4 (+) : 12,43
MP 3 : 11,13
MP 2 : 10,04
MP 1 : 9,49

CHEF D'ÉQUIPE - CE
CE 1 : encadrement de salariés propreté ou prestations associées
CE 2 et CE 3 : encadrement de salariés propreté et/ou prestations associées
Echelon 3 : 9,45
Echelon 2 : 9,35
Echelon 1 : 8,82


A : propreté ou prestations associées
ATQS 3 : 9,17
ATQS 2 : 8,53
ATQS 1 : 8,08
AQS 3 : 7,86
AQS 2 : 7,75
AQS 1 : 7,64
AS 3 : 7,52
AS 2 : 7,42
AS 1 : 7,31


B : propreté ou prestations associées
(sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement)
ATQS 3 : 9,35
ATQS 2 : 8,69
ATQS 1 : 8,24
AQS 3 : 8,02
AQS 2 : 7,91
AQS 1 : 7,78
AS 3 : 7,67
AS 2 : 7,57
AS 1 : 7,45
(+) Sous réserve de l'agrément de l'AGIRC.

Filière administrative (taux horaire en euros)
MAÎTRISE - MA
Assimilé cadre :
MA 3 (+) : 13,30
MA 2 : 12,60
MA 1 : 11,09

EMPLOYÉ - EA
EA 4 : 9,82
EA 3 : 8,95
EA 2 : 8,06
EA 1 : 7,43
(+) Sous réserve de l'agrément de l'AGIRC.

Filière cadre (rémunération mensuelle en euros)
CADRE - CA
CA 6 : 3 550,88
CA 5 : 3 250,18
CA 4 : 3 062,24
CA 3 : 2 648,79
CA 2 : 2 352,00
CA 1 : 2 009,81
NOTA : Arrêté du 7 octobre 2002 : la grille de salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 2002 : la grille de salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC.
La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, et qui peut faire liquider ses droits à la retraite de sécurité sociale à taux plein, ne constitue pas un licenciement mais une rupture autonome du contrat.
A la demande de l'employeur, le salarié s'engage à lui remettre une copie de son relevé de carrière.
Lorsque l'employeur envisage de mettre à la retraite un salarié, il doit en informer celui-ci en respectant un délai de prévenance de 3 mois avant la date de mise à la retraite.
Article 1er
Le champ d'application territorial du présent accord est la France métropolitaine, y compris la Corse.

En application de l'accord sur les classifications, annexe III à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon les modalités ci-dessous.
A compter du 1er janvier 1996
La valeur du point de base (pour les 150 premiers points) est fixée à : 42,95 F.
La valeur du point complémentaire applicable au-delà des 150 premiers points est fixée à :
- pour la filière exploitation à 19,259 F ;
- pour la filière administrative à 22,231 ;
- pour la filière cadre à : 21,865 F.
A compter du 1er juillet 1996
La valeur du point de base (pour les 150 premiers points) est fixée à : 43,38 F.
La valeur du point complémentaire applicable au-delà des 150 premiers points) est fixée à :
- pour la filière exploitation à : 19,451 F ;
- pour la filière administrative à : 22,453 F ;
- pour la filière cadre à : 22,083.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée, et pour 169 heures, en effectuant le calcul suivant :
(valeur du point de base x 150) + (valeur du point de la filière considérée x [nombre de points du coefficient considéré - 150]).
Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 de l'accord sur les classifications : " Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac), publié par l'I.N.S.E.E., ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'A.P. 1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de trois semaines. "

Les dispositions du présent accord, concernant les valeurs de points applicables en janvier 1996, n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er janvier 1996 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 janvier 1996 ;
- à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient après le 15 janvier 1996.
Les dispositions concernant les valeurs de point applicables en juillet sont également subordonnées à la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.
Article 1er
Le champ d'application territorial du présent accord est la France métropolitaine, y compris la Corse.

En application de l'accord sur les classifications, annexe III à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon les modalités ci-dessous.
A compter du 1er janvier 1997
La valeur du point de base (pour les 150 premiers points) est fixée à 43,99 F.
La valeur du point complémentaire applicable au-delà des 150 premiers points est fixée :
- pour la filière exploitation à 19,723 F ;
- pour la filière administrative à 22,767 F ;
- pour la filière cadre à 22,392 F.
A compter du 1er juillet 1997
La valeur du point de base (pour les 150 premiers points) est fixée à 44,25 F.
La valeur du point complémentaire applicable au-delà des 150 premiers points est fixée :
- pour la filière exploitation à 19,841 F ;
- pour la filière administrative à 22,904 F ;
- pour la filière cadre à 22,526 F.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée, et pour 169 heures, en effectuant le calcul suivant :
(Valeur du point de base x 150) + [(valeur du point de la filière considérée) x (nombre de points du coefficient considéré - 150)].
Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 de l'accord sur les classifications :
" Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac), publié par l'I.N.S.E.E., ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'A.P. 1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de trois semaines. "

Les dispositions du présent accord, concernant les valeurs de points applicables en janvier 1997, n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er janvier 1997, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 janvier 1997 ;
- à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient après le 15 janvier 1997.
Les dispositions concernant les valeurs de point applicables en juillet sont également subordonnées à la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.
Une fois par an, un examen devra être effectué pour analyser l'évolution de la masse des rémunérations des représentants du personnel élus et/ou des salariés exerçant une activité syndicale par rapport à l'évolution de la masse des rémunérations de l'entreprise, et notamment au regard de l'évolution de la masse des rémunarations de salariés occupant des postes et/ou ayant des qualifications similaires. Par souci de discrétion, aucune comparaison ne pourra porter sur un échantillon de moins de 5 personnes. Les comparaisons seront effectuées sur une période de 3 ans au moins et prendront en compte l'évolution des augmentations individuelles et collectives.
Les entreprises seront tenues de tirer les conséquences de ces analyses conformément à la loi.
L'employeur s'engage dans un délai de 3 mois avant ou après la cessation du contrat de travail du salarié concerné :
- à procéder à une ou des embauches dans l'entreprise ou à des augmentations de mensualisation ;
- à faire figurer au registre du personnel les mises à la retraite avant 65 ans ainsi que les embauches compensatrices.
L'employeur s'engage avant la cessation du contrat du salarié concerné à informer les institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent.
L'employeur peut proposer à des salariés à temps partiel, au niveau de l'entreprise et en fonction des fiches de souhait, une augmentation de leur mensualisation en fonction des besoins et de l'organisation du travail.
Ces embauches peuvent se faire en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée (apprentissage, alternance, CIE, CIRMA, etc.).
La somme des durées contractuelles mensuelles correspondantes, de la ou des embauches effectuées, doit être égale à la durée contractuelle du travail du salarié mis à la retraite.
En cas de rupture de la période d'essai du nouvel embauché, le délai total pour procéder à une nouvelle embauche est à nouveau de 6 mois.
Article 1er
Le champ d'application territorial du présent accord est la France métropolitaine, y compris la Corse.

En application de l'accord sur les classifications, annexe III à la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 3 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, selon les modalités ci-dessous.
A compter du 1er février 1998
La valeur du point de base (pour les 150 premiers points) est fixée à 44,82.
La valeur du point complémentaire applicable au-delà des 150 premiers points est fixée :
- pour la filière exploitation à 20,098 ;
- pour la filière administrative à 23,201 ;
- pour la filière cadre à 22,818.
A compter du 1er juillet 1998
La valeur du point de base (pour les 150 premiers points) est fixée à 45,35.
La valeur du point complémentaire applicable au-delà des 150 premiers points est fixée :
- pour la filière exploitation à 20,339 ;
- pour la filière administrative à 23,479 ;
- pour la filière cadre à 23,091.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée, et pour 169 heures, en effectuant le calcul suivant :
(valeur du point de base x 150) +
(valeur du point de la filière considérée) x
(nombre de points du coefficient considéré - 150).
A titre exceptionnel, si le premier coefficient était dépassé par le SMIC au 1er juillet 1998, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau en juillet 1998.
Il est également rappelé les dispositions de l'article 4 de l'accord sur les classifications :
Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac), publié par l'INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AP 1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de trois semaines.

Les dispositions du présent accord, concernant les valeurs de points applicables en février 1998, n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er février 1998 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 février 1998 ;
- à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient après le 15 février 1998.
Les dispositions concernant les valeurs de point applicables en juillet sont également subordonnées à la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.
Article 1er

Dans l'objectif d'harmoniser et d'améliorer les conditions de rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail des salariés des entreprises de nettoyage, à l'initiative des représentants des salariés UGTG et du SEPG, plusieurs réunions de travail à laquelle toutes les organisations de salariés étaient conviés, se sont tenues.
A été examiné le cahier de revendications de l'UGTG présenté par courrier du 17 octobre 1966.

Sur le respect des lois et réglements en vigueur
Les parties s'engagent à respecter et à faire appliquer la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994.
Toutes les entreprises de propreté sont également invitées à se conformer aux obligations de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation.
Les salariés seront immédiatement destinataires de contrat de travail conformément à l'application des règles.

Sur la formation et la promotion dans l'entreprise
Les parties s'engagent, en application de l'accord de la convention collective nationale sur les classifications, à engager tant en interne avec les représentants du personnel qu'en exclusion dans le cadre de la branche, avec la direction départementale du travail, des procédures en vue de faire bénéficier chaque salarié d'une semaine de formation par an, afin de pouvoir organiser et hiérarchiser les emplois et les rémunérations.

Sur les salaires
Les parties conviennent de retenir dans l'immédiat cinq coefficients et les définitions des emplois correspondant à ces coefficients, dans la convention collective nationale.
Ainsi, les coefficients 150, 155, 160, 165 et 170, seront désormais appliqués au vue de la fonction occupée par chaque salarié.
a) le salaire horaire coefficient 150 à compter du 1er juin 1997 est fixé à 40 francs, soit 6 760 francs pour 169 heures.
b) Une prime de transport forfaitaire d'un montant de 250 francs sera payée mensuellement à compter du 1er juin 1997 à chaque salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée quel que soit le nombre d'heures mensuel contractuel.
c) A compter du 30 décembre 1997, tous les salariés percevront une prime de fin d'année égale à 50 % du salaire mensuel. Cette prime sera portée à 100 % à compter du 30 décembre 1998.
d) A compter du 1er juillet 1997, il est institué une indemnité spécifique dont le montant sera de 500 francs payable en sus des indemnités de congés payés, au moment du départ en congé, aux salariés présents dans l'entreprise durant les 12 mois précédents le départ.

Sur les tenues de travail
Dès signature du présent accord, les entreprises signataires s'emploieront à attribuer à leurs salariés une tenue de travail complète.
Le salarié faisant l'objet d'une décision de mise à la retraite bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite égale à celle fixée à l'article 9.08.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à savoir :
De 2 ans à 5 ans d'ancienneté :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté.
De 6 ans à 10 ans révolus d'ancienneté :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ;
- 1/6 de mois par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus.
A partir de 11 ans d'ancienneté :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années ;
- 1/6 de mois par année d'ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ;
- 1/5 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans révolus.
La rémunération moyenne des 12 derniers mois de travail effectif ou selon la formule la plus avantageuse des 3 derniers mois sera prise en considération pour le calcul de cette indemnité (étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel qui aurait été versée au salarié pendant cette période de 3 mois ne sera prise en compte que pro rata temporis).
Les indemnités de mise à la retraite seront exonérées de cotisations sociales selon la législation en vigueur.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 5 avril 2006, art. 1er).
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés à l'exclusion du personnel cadre :
- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;
- et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93-0A ;
- en conséquence sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité :
- la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
- le ramonage.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, à l'exclusion des termes : " à raison d'un membre chaque année " figurant au huitième alinéa de l'article 7-02.
Le quatrième alinéa de l'article 3-02 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 6-03 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le huitième alinéa de l'article 7-02 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-15 du code du travail.
Le neuvième alinéa de l'article 7-02 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 236-20 et R. 236-22-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-51 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 9-07-4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 514-1 du code du travail et L. 231-9 du code de la sécurité sociale.
L'avant-dernier alinéa du point A, Départ volontaire du salarié, de l'article 9-09 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée et ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la présente convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-15 bis en date du 25 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 23 F.
Les parties signataires de l'accord sur la prévoyance du 4 février 1999 font le constat que la situation du régime impose dans un premier temps une modification des cotisations à la charge des salariés et des entreprises.
Par ailleurs, elles estiment qu'au regard du contexte général des régimes de prévoyance mais surtout de l'évolution inquiétante des incapacités temporaires il pourrait être nécessaire dans un second temps de revoir les termes de l'accord du 4 février 1999 complétés par l'avenant n° 1 du 18 février 2003 sur la base de données détaillées fournies par l'AG2R Prévoyance et permettant de statuer sur les durées de franchise et sur la durée des arrêts de travail.
Les négociations sur les classifications d'emplois n'ayant pas abouti au 1er mars 2002, il est fait application de l'accord sur une plate-forme sociale du 15 novembre 2001, soit 1 % sur la grille des rémunérations minimales hiérarchiques du 1er octobre 2001.
Article 1er
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.

La grille est établie en euros.

Les taux horaires des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er octobre 2001 sont augmentés de 1 %. Une grille de rémunération en taux horaire est annexée au présent accord.

Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après la publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
A partir du 1er juillet 2002 si l'arrêté du présent accord est publié au plus tard le 20 juin 2002 ; à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient après le 20 juin 2002.

Taux horaire, en euros, applicable au 1er juillet 2002
Filière exploitation
----------------------------------------------------------------:
MAÎTRISE - MP
Assimilés cadres















CHEF D'ÉQUIPE - CE




- échelon 2


- échelon 1


AGENT DE PROPRETÉ






























-----------------------------------------------------------------
Filière cadre mensuel
-----------------------------------------------------------------
CADRE - CA


















-----------------------------------------------------------------
Filière administrative
-----------------------------------------------------------------
MAÎTRISE - MA






EMPLOYÉ - EA












-----------------------------------------------------------------
NOTA : Arrêté du 2 octobre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord du 3 mai 2002 sur la grille des rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 2 octobre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord du 3 mai 2002 sur la grille des rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Les parties signataires de la convention collective des entreprises de propreté réunies en commission nationale d'interprétation rendent l'avis suivant :
A la question :
Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail en cas de succession de 2 entreprises de propreté sur un même marché alors que l'accord collectif de branche (annexe VII) prévoit expressément ce transfert ?
La réponse est :
La profession de la propreté a organisé les conditions dans lesquelles le personnel travaillant sur un site passe du service de l'entreprise sortante à l'entreprise entrante. L'objectif de cette annexe VII est précisément la " garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire ", le salarié conservant son contrat de travail initial ainsi que ses avenants éventuels et l'ensemble des clauses afférentes à celui-ci. Le salarié conserve le bénéfice de l'application de la convention collective de la propreté, notamment de l'article 9.02.
Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet de l'accord collectif de branche et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues par ce même accord.
Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Par ailleurs l'annexe VII est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.
La convention collective nationale ne prévoit pas de droit d'option pour le salarié à rester au sein de l'entreprise sortante.
Le changement d'employeur réalisé dans le cadre de l'annexe VII ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié, le transfert est automatique et de plein droit.
Néanmoins, l'annexe VII réserve un droit d'option pour le seul salarié protégé, qui peut donc opter pour rester au sein de l'entreprise sortante aux conditions prévues par les dispositions de l'article 5 de cet accord.
S'il est exact que le transfert d'un salarié protégé est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail, c'est dans le but notamment de s'assurer que la salarié protégé ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire en rapport avec le mandat de l'intéressé, ni d'une atteinte au droit syndical au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
C'est pourquoi, lorsque l'autorisation de transfert est accordée, ce transfert est automatique et de plein droit.
Le régime de prévoyance du personnel non cadre doit faire l'objet de la part du comité paritaire d'un suivi rigoureux sur la base d'outils de pilotage qu'il aura validés. Par ailleurs, il est essentiel que les modalités de gestion soient clarifiées et adaptées.
L'assureur/gestionnaire devra tenir à jour et remettre au comité paritaire les documents suivants :
- descriptif technique des prestations accordées ;
- cahiers de procédures ;
- structure des enregistrements informatiques ;
- documents de liaison ;
- structure des comptes annuels.
La commission nationale paritaire d'interprétation a été saisie à l'initiative de la société ISS à propos de l'article 2 I B

Les congés payés sont-ils considérés comme une absence au titre de l'annexe VII ?
Après délibérations, les organisations présentes rendent de façon unanime l'avis suivant :
L'une des conditions de reprise de l'annexe VII est : " Ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. Cette condition ne s'applique pas aux salariées en congé de maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. "
Les congés payés ne sont donc pas assimilés à une période de présence effective sur le marché concerné pour apprécier les conditions de reprise du salarié.
Les cotisations définies à l'article 8 de l'accord du 4 février 1999 (devenu l'article 9 par avenant du 18 février 2003) sont portées à 0,80 % des salaires bruts soumis à cotisation de sécurité sociale et réparties globalement entre employeur et salariés à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour les salariés.
La couverture des prestations incapacité temporaire définies à l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 est assurée par une cotisation fixée à 0,36 % pris en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale.
Le cas échéant, et si nécessaire, la commission paritaire se réunira concernant le montant des cotisations du régime de prévoyance qu'après avoir pris connaissance des éléments d'évaluation prévus à l'article 3 du présent avenant.
Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Les partenaires sociaux décident d'augmenter le crédit d'heures annuel acquis au titre du DIF à 21 heures, le plafond légal est porté à 126 heures.
Ainsi, pour les salariés à temps plein le nombre d'heures est plafonné à 126 heures sur une durée de 6 ans. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé pro rata temporis, il est également plafonné à 126 heures, quel que soit le nombre d'années cumulées. Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation se réalisent en dehors du temps de travail.
La mise en oeuvre du DIF ainsi que ses modalités restent à l'initiative du salarié en accord avec son employeur, par accord écrit entre les parties ou dans le cadre d'un accord d'entreprise.
Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies par le présent accord dans l'article 3, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Le salarié est informé annuellement, avec le bulletin de salaire du mois de
décembre, du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
Considérant la particularité de la branche liée à l'application du transfert conventionnel des salariés (accord du 29 mars 1990), la condition de 1 an requise pour bénéficier des heures acquises au titre du droit individuel à la formation s'apprécie par rapport à la date du contrat de travail en cours reprenant l'ancienneté acquise en cas de transfert conventionnel.
Concernant les salariés dont le contrat de travail se poursuit au sein de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante fait connaître, par écrit, à l'entreprise entrante le nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation pour chaque salarié transféré. En cas de transfert d'un salarié pour une partie de son temps de travail, les droits acquis au titre du DIF transférés sont ceux relatifs au temps de travail ainsi transféré.
Selon les ressources financières disponibles et les demandes individuelles à satisfaire, le conseil d'administration du FAF Propreté pourra être amené à faire varier le taux et/ou le type de remboursement de frais relatif à sa prise en charge sur les fonds mutualisés.
1re priorité. - Afin de réduire les inégalités d'accès à la formation et à la qualification, les partenaires sociaux désignent comme publics prioritaires majeurs de la branche : les agents de service, les femmes et les jeunes, et cela quelle que soit la taille de l'entreprise.
2e priorité. - Les partenaires sociaux considèrent également comme publics prioritaires les salariés occupant un emploi de l'encadrement intermédiaire, de la maîtrise, cadres, ainsi que les employés administratifs pour favoriser l'évolution de leurs compétences au regard de l'évolution des métiers qu'ils occupent.
3e priorité. - Pour les salariés dont la diversité des activités professionnelles nécessite des déplacements ou des interventions spécifiques (par exemple : services associés, laveurs de vitres, équipes volantes, travaux spéciaux, exceptionnels, etc.), les partenaires sociaux décident d'un certain nombre d'actions qui s'entendent comme étant la troisième priorité de la branche, et cela afin de développer leur compétence.
Les partenaires sociaux définissent 3 niveaux de priorités au sein de la branche professionnelle concernant les publics salariés dans le cadre de la mise en oeuvre des différents dispositifs les concernant, c'est-à-dire dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation et du droit individuel à la formation. Il est précisé que ces publics sont prioritaires au regard des actions elles-mêmes prioritaires dans le présent accord. Ces priorités permettront aux entreprises de pouvoir bénéficier de financements complémentaires du FAF Propreté, dans la limite des fonds disponibles.