Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'outillage peut être fourni indifféremment soit par l'employeur, soit par l'ouvrier.
Lorsque l'ouvrier fournira de l'outillage personnel :
1° Il sera établi, à l'embauchage de chaque ouvrier, une liste de l'outillage indispensable à l'exercice de son emploi.
Cette liste sera chiffrée, d'après un barème établi par la commission paritaire (ce barème sera révisé périodiquement suivant les fluctuations des cours et à la demande de l'un ou l'autre des membres de cette commission paritaire).
Copie en double exemplaire de cette liste chiffrée sera signée par l'employeur, l'ouvrier et, éventuellement, le délégué. Elle sera conservée, l'une par l'employeur, l'autre par l'ouvrier.
2° Cet outillage sera obligatoirement assuré par l'employeur contre l'incendie ;
3° Des dispositions seront prises par l'employeur pour garantir l'outillage des ouvriers contre le vol pendant les heures de fermeture de l'atelier et en outre pendant les périodes d'absences pour maladie ou accident du travail ;
4° Une indemnité annuelle égale à 20 p. 100 de la valeur de cet outillage sera réglée à l'ouvrier. Elle sera versée par quart à l'échéance de chaque trimestre civil. Cette indemnité sera payée pour la première fois le 31 décembre 1956 pour le quatrième trimestre 1956.
Il est bien entendu que les outils assurés et indemnisés devront rester en permanence à l'atelier.
En cas d'arrivée ou de départ d'un ouvrier entre les dates de paiement de l'indemnité, cet ouvrier percevra une indemnité proportionnelle au temps de présence.
La commission régionale de conciliation du ressort du présent avenant sera composée de :
- trois membres désignés par les organisations patronales ;
- trois membres représentant chacun l'une des trois organisations ouvrières signataires.
La commission sera présidée, à tour de rôle, par un employeur et par un salarié.
La commission se réunira en principe au siège de la chambre syndicale de l'ameublement de la région du Nord et du Pas-de-Calais, à Lille.
L'application de ce présent avenant régional à la convention collective prendra effet à dater du 1er décembre 1956.
Les délégations signataires s'engagent à introduire dans le moindre délai une demande d'extension du présent avenant suivant la procédure en vigueur.
- L'accord du 6 octobre 1953 reste en vigueur : 1 p. 100 aux ouvriers n'utilisant qu'un outillage restreint, 2 p. 100 à ceux utilisant l'outillage complet. Rappelons que les listes types de ces outillages ont été annexées à l'accord.
Il est rappelé que les râpes et tiers-points sont obligatoirement fournis par l'entreprise.
La prime d'outillage est portée à 3 p. 100 en ce qui concerne les ouvriers travaillant les matières stratifiées.
L'outillage fourni par l'ouvrier sera garanti contre tous risques par l'employeur (incendie, inondation, vol ou accidents pouvant survenir dans l'entreprise).
Un inventaire de l'outillage sera dressé en double exemplaire à l'embauchage et conservé, l'un par le patron, l'autre par l'ouvrier. Aucun outil figurant sur ledit inventaire ne pourra être retiré par l'ouvrier sauf autorisation expresse de l'employeur.
- Les employeurs doivent fournir à leurs ouvriers exécutant des travaux salissants, plaqueurs, vernisseurs, laqueurs, etc., les vêtements de protection nécessaires : gants, tabliers, bottes, etc. L'ouvrier travaillant les matières stratifiées recevra, en outre, des lunettes protectrices.
Une prime de risque de 10 p. 100 de leur salaire habituel est allouée aux ouvriers utilisant les produits toxiques : pistoleurs, colleurs, etc., ou travaillant à l'usinage des matières stratifiées ainsi qu'aux toupilleurs et ouvriers travaillant sur les scies circulaires. Cette prime étant considérée comme incorporée au salaire des ouvriers affectés de manière continue à ces travaux, il n'y aura pas lieu à majoration dudit salaire.
En ce qui concerne les ouvriers affectés de manière discontinue à ces travaux, la prime de 10 p. 100 s'ajoutera effectivement au salaire habituel pendant la durée d'utilisation de ces produits, matières ou machines.
Dans l'un et l'autre cas, l'indemnité devra figurer sur le bulletin de paie.
Il sera alloué aux ouvriers et ouvrières licenciés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur présence dans l'établissement suivant les dispositions de l'article 45 bis des clauses générales de la convention collective nationale.
Cette indemnité est fixée comme suit :
- à partir de trois ans et jusqu'à cinq ans de présence : quatre heures par année de présence depuis son entrée dans l'établissement ;
- de cinq à dix ans : six heures par année de présence depuis son entrée dans l'établissement ;
- de dix ans et au-dessus : huit heures par année de présence depuis son entrée dans l'établissement.
Plafond : deux cents heures.
Le temps de présence dans une entreprise accompli après l'âge de soixante-cinq ans n'entre pas dans le calcul de l'ancienneté pour le montant de l'indemnité.
Les taux progressifs prévus ci-dessus seront réduits de moitié en cas de licenciement collectif, compte tenu de l'application de l'article 47 des clauses générales, et, en cas de désaccord, après avis de la commission régionale de conciliation sur la demande de l'une des parties.
La mise en oeuvre pratique de cette classification nécessite :
- de recenser l'ensemble des types de postes existants ;
- de les définir en décrivant de manière synthétique les principales tâches à réaliser et les moyens pour y parvenir ;
- de procéder à la cotation des quatre critères selon les principes précédemment définis ;
- de vérifier le classement obtenu par rapport à l'existant et aux emplois repères du présent accord, le cas échéant.
Chaque entreprise demeure libre de mettre en place une grille de classification propre ou simplement de définir et de classer des postes qui lui sont spécifiques à partir du moment où cela s'effectue dans le cadre des critères classants et du tableau de correspondance de la convention collective, les emplois repères ainsi que leurs intitulés n'étant par contre donnés qu'à titre indicatif.
Cette mise en oeuvre devra en pratique s'effectuer après information et consultation des organisations syndicales et des représentants du personnel, s'ils existent, sur le projet de cotation.
Dans l'hypothèse où la mise en oeuvre du présent accord devrait entraîner une modification du niveau de classification antérieur, la nouvelle position devra être communiquée par écrit au salarié concerné avec définition de son poste et le détail de la cotation de chacun des critères, un mois au moins avant son entrée en vigueur.
Chaque salarié concerné pourra faire part à la direction, soit directement, soit par l'intermédiaire des représentants du personnel, s'ils existent, de ses éventuelles observations sur son nouveau classement.
En cas de désaccord persistant, à l'initiative du salarié ou de la direction, chacun pourra exposer son point de vue au cours d'un entretien durant lequel le salarié aura la faculté de se faire assister par un représentant du personnel ou tout autre salarié de son choix.
A l'issue de cet entretien, la direction notifiera sa décision définitive de classement sous réserve du contrôle par les tribunaux du respect des dispositions conventionnelles.
Si l'emploi exercé par chaque salarié doit être classé par référence au présent avenant, par contre aucune baisse de rémunération ne pourra intervenir du seul fait de la modification du niveau de classification.
Le système mis en place prévoit une évolution professionnelle à l'intérieur de chaque niveau.
Cette dernière s'exprime au moyen de trois échelons :
- échelon 1 ;
- échelon 2 ;
- échelon 3.
Ces échelons doivent être attribués à chaque salarié, à l'intérieur du niveau concerné, dans les conditions suivantes :
Echelon 1 et échelon 2.
L'attribution de l'échelon 1 correspond à la période d'acquisition progressive de l'ensemble des compétences requises pour le bon exercice de la fonction dévolue à un emploi, que l'accès s'effectue à partir d'une embauche externe ou d'une promotion interne.
Les durées de ces périodes d'adaptation sont les suivantes, étant précisé que l'obtention de l'échelon 2 est automatique au terme du délai maximal de la période d'adaptation correspondant à l'échelon 1 et qu'elle est laissée à l'appréciation de l'employeur avant le terme de cette durée maximale :
- niveau I. - échelon 1 : pendant un temps d'adaptation de 1 à 3 mois selon le poste ou l'individu ;
- niveau II. - échelon 1 : pendant un temps d'adaptation de 3 à 6 mois selon le poste ou l'individu ;
- niveau III. - échelon 1 : pendant un temps d'adaptation de 6 mois à 1 an selon le poste ou l'individu ;
- niveau IV et plus. - échelon 1 : pendant 1 à 2 ans selon le poste ou l'individu.
L'échelon 2 correspond donc après la période d'adaptation à la complète connaissance du poste et à la bonne exécution de l'ensemble des fonctions.
Echelon 3.
L'attribution de l'échelon 3 est laissée en principe à l'appréciation de l'employeur.
Elle correspond à la parfaite maîtrise professionnelle d'un ou plusieurs métiers avec, par exemple, la capacité de tenir habituellement plusieurs des postes de même niveau (polyactivité).
Cette attribution peut être rendue automatique dans le cadre de la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) pour les salariés obtenant ce titre.
Afin de permettre à l'OPCA Banques de pouvoir assumer les missions qui sont les siennes à l'issue de la loi du 4 mai 2004 et de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, il est rédigé le présent titre V relatif aux financements mutualisés par l'organisme paritaire collecteur agréé des banques (OPCA Banques) ayant valeur d'avenant à l'accord constitutif de l'OPCA Banques et remplaçant l'ensemble des dispositions dudit accord constitutif ainsi que de ses précédents avenants à l'exception du 1er alinéa de l'article 1er de l'accord du 6 décembre 1994 qui est maintenu.
Le salarié affecté temporairement sur un poste de niveau supérieur percevra, dès le début du remplacement, une indemnité différentielle complémentaire équivalente à la différence entre le salaire réel du niveau et de l'échelon de son poste et le salaire minimal conventionnel de l'échelon 1 du niveau supérieur correspondant au poste dont il assure temporairement les fonctions.
Le salarié affecté habituellement, soit plus de 50 % de son temps de travail annuel moyen, sur un poste de niveau supérieur, sera classé dès le début de cette affectation à l'échelon 1 du niveau supérieur en question et percevra le salaire minimum conventionnel correspondant.
L'obtention automatique de l'échelon 2 ne sera possible qu'au terme d'un délai égal au double de la période d'adaptation prévue à l'article 5 du présent accord.
Le présent article annule et remplace le dernier alinéa de l'article 5.12 des dispositions générales.
Le comité de pilotage est composé d'un nombre égal de représentants de salariés et d'employeurs.
Représentants des salariés
Chaque fédération syndicale nationale de salariés désigne un membre titulaire et un suppléant pour assurer le remplacement éventuel de celui-ci. Ils sont choisis de préférence parmi les membres mandatés à la CNPE et/ou au conseil d'administration de PLASTIFAF et ont des compétences reconnues en matière de formation professionnelle.
Le temps passé en réunion sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement seront pris en charge par PLASTIFAF et les salaires seront pris en charge par PLASTIFAF, sur demande de l'employeur et sur le budget de l'observatoire.
Représentants des employeurs
La fédération de la plasturgie choisit ses membres titulaires et suppléants pour assurer le remplacement éventuel de ceux-ci, de préférence parmi les membres des commissions en charge des ressources humaines et ayant des compétences reconnues en matière de formation professionnelle.
Assistent au comité de pilotage les titulaires désignés ou leur suppléant lorsque ceux-ci seront empêchés.
Les membres du comité de pilotage devront s'engager à participer de façon régulière aux réunions du comité.
Conditions de reconnaissance des compétences par l'entreprise dans le cadre du congé individuel de formation.
HYPOTHESES DE DEPART :
Le salarié a suivi le stage de formation professionnelle correspondant à un certificat de qualification déterminé.
A - Il a été reçu aux épreuves de contr<CB>le des connaissances prévues à la sortie des stages.
B - Il n'a pas satisfait aux épreuves.
HYPOTHESES DE TRAVAIL :
Hypothèse A : 2 cas.
A1 : 1er cas : L'entreprise a prévu un poste correspondant au certificat de qualification obtenu et le propose au salarié.
A 2 : 2ème cas : L'entreprise ne peut pas proposer un poste correspondant au certificat de qualification obtenu par le salarié.
Hypothèse B : 1 seul cas.
B : L'entreprise et le salarié doivent en tirer les conclusions.
Dès le retour en entreprise entretien [* entre l'employeur *] [* et le salarié (commentaires sur la note de synthèse délivrée par le jury).

Etablissement en commun par écrit des objectifs a atteindre pendant la période probatoire délai propose au salarié pour démontrer sa compétence à tenir poste correspondant à la nouvelle fonction).
A l'issue de la période probatoire entretien*] entre l'employeur [**] et le salarié. Préciser les conditions dans lesquelles s'est déroulé la période probatoire : constat, commentaires, résultats, comportements : (techniques, relationnels, qualité, sécurité...) Etablissement en commun d'un rapport des résultats de l'entretien.
A ce stade 3 situations peuvent se présenter :
A11 Résultats concluants :
Reconnaissance des compétences par l'entreprise, affectation sur le poste sur le poste et attribution du coefficient correspondant au      CQP
A12 Résultats partiels :
Mise en place d'une période probatoire supplémentaire avec précision par écrit des objectifs à atteindre.
A13 Résultats non concluants :
Le certificat a été attribué et il y a résultats non concluants en entreprise.
Il faut rechercher les causes réelles.
[* La présence d'un tuteur est fortement conseillée à ces entretiens.
**] Ou une représentation compétente et décisionnelle de l'entreprise.
A12 Résultats partiels :
A l'issue de cette nouvelle période probatoire, nouvel entretien [* entre l'employeur**] et le salarié.
A13 Résultats non concluants :
Une formation spécifique supplémentaire sera éventuellement proposée.
Maintien à son poste antérieur.
A ce stade 2 situations peuvent se présenter.
Résultats concluants :
Reconnaissance des compétences par l'entreprise, affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au      CQP
Résultats toujours partiels :
Une formation spécifique supplémentaire sera éventuellement proposée.
[* La présence d'un tuteur est fortement conseillée à ces entretiens.
**] Ou une représentation compétente et décisionnelle de l'entreprise.
RECOURS DES SALARIES
En cas de désaccord lors de l'établissement des objectifs ou de difficultés lors de l'interprétation des résultats, le salarié aura la possibilité de transmettre par écrit, les termes de son désaccord à l'employeur qui disposera d'un délai de un mois pour apporter sa réponse écrite.
Si le désaccord subsiste après le recours défini ci-dessus, le salarié pourra utiliser les différentes ressources réglementaires possibles existantes dans l'entreprise puis, dans le droit du travail.
Le secrétaire du comité de pilotage a pour rôle :
- d'assurer une cohérence technique d'ensemble des travaux menés par l'Observatoire en proposant notamment la constitution des groupes de travail en fonction des études à mener et en centralisant leurs travaux ;
- de piloter les travaux de veille ;
- de coordonner les travaux spécifiques ;
- d'assurer le secrétariat du comité de pilotage (compte rendu, rapport d'activité).
Dès le retour en entreprise entretien [* entre l'employeur**] et le salarié (commentaires sur la note de synthèse délivrée par le jury).

Etablissement d'un apport précisant les conclusions de l'entretien.
Maintien du salarié à son poste.
Dans le cadre du congé individuel de formation conditions générales de reconnaissance des compétences par l'entreprise.
Tableau des différents itinéraires développés dans le document.
HYPOTHESES de travail : A1.
CERTIFICAT de qualification : attribué.
POSTE à pourvoir correspondant au CQP : existant.
PERIODE PROBATOIRE sur nouveau poste (résultats) : A11 concluants.
Reconnaissance des compétences, affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au     CQP : Oui.
OBSERVATIONS :
HYPOTHESES de travail : A1.
CERTIFICAT de qualification : attribué.
POSTE à pourvoir correspondant au CQP : existant
PERIODE PROBATOIRE sur nouveau poste (résultats) : A12 partiels.
PERIODE PROBATOIRE supplémentaire (résultats) : concluants.
Reconnaissance des compétences, affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au     CQP : Oui.
HYPOTHESES de travail : A1.
CERTIFICAT de qualification : attribué.
POSTE à pourvoir correspondant au CQP : existant
PERIODE PROBATOIRE sur nouveau poste (résultats) : A12 partiels.
PERIODE PROBATOIRE supplémentaire (résultats) : toujours partiels.
FORMATION spécifique supplémentaire : éventuellement.
Reconnaissance des compétences, affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au     CQP : Non.
OBSERVATIONS :
Maintien à son poste antérieur.
HYPOTHESES de travail : A1.
CERTIFICAT de qualification : attribué.
POSTE à pourvoir correspondant au CQP : existant
PERIODE PROBATOIRE sur nouveau poste (résultats) : A13 non concluants.
PERIODE PROBATOIRE supplémentaire (résultats) : Non.
FORMATION spécifique supplémentaire : éventuellement.
Reconnaissance des compétences, affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au     CQP : Non.
OBSERVATIONS :
Maintien à son poste antérieur.
Des personnes qualifiées, dont le haut niveau d'expertise est reconnu notamment dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi, sont chargées de fournir en toute indépendance une assistance technique et scientifique à l'Observatoire des métiers et des emplois de la plasturgie. Ces experts seront nommés par le comité de pilotage et mèneront leurs travaux en concertation avec le secrétaire.
Deux catégories d'experts assisteront le comité de pilotage ;
- des experts permanents du comité, dont le secrétaire ;
- des experts ad hoc en charge de la réalisation d'une ou plusieurs études spécifiques de l'Observatoire.
L'accord du 20 décembre 1983 portant création du fonds d'assurance formation pour la mise en oeuvre de la formation continue, l'avenant du 20 décembre 1983 et ses annexes, l'avenant du 9 janvier 1985 et l'avenant du 26 octobre 1992, conclus dans la branche, sont remplacés par le présent accord :
Vu l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 961-12 du code du travail) ;
Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
Vu le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés,
les parties signataires du présent accord conviennent de créer un organisme paritaire collecteur agréé, national et professionnel de branche, en vue de collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue des entreprises relevant du camp d'application de la convention collective de la transformation des matières plastiques.
Le secrétaire de l'observatoire a pour rôle :
- d'assurer une cohérence technique d'ensemble des travaux menés par l'observatoire en proposant notamment la constitution des groupes de travail en fonction des études à mener et en centralisant les travaux ;
- de construire et piloter les travaux de veille (bases de données, tableaux de bord, etc.) ;
- de coordonner les travaux spécifiques ;
- d'assurer l'organisation et le secrétariat du comité de pilotage (réunions, compte rendu, rapport d'activité) ;
- d'assurer le suivi et le compte rendu budgétaire de l'observatoire ;
- d'assurer la communication et la diffusion des travaux de l'observatoire.
Le secrétaire de l'observatoire, salarié de PLASTIFAF, est nommé sur proposition de PLASTIFAF par le comité de pilotage.
Considérant qu'il y a lieu de prolonger les travaux du contrat d'études prospectives menés dans le cadre national, afin de préparer aux changements et de permettre l'étude des typologies des métiers et des emplois et des qualifications et leurs évolutions,
Considérant que la plasturgie connaît une évolution rapide et permanente du contenu de ses métiers et de ses emplois, la conduisant à rechercher des moyens d'anticipation des actions de formation,
les partenaires sociaux conviennent de se doter d'un instrument de lisibilité en créant un observatoire national paritaire des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie.
Cet accord est normatif.
1. Sont obligatoirement adhérentes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques actuellement en vigueur.
2. Peuvent également adhérer les entreprises dont l'activité a un rapport direct ou indirect avec la transformation des matières plastiques.
Leur adhésion deviendra effective après accord du conseil d'administration de Plastifaf qui statuera en fonction des dispositions conventionnelles en vigueur régissant les conditions d'adhésion des entreprises aux autres O.P.C.A.
Les entreprises adhérant volontairement peuvent démissionner, à la condition de le signifier à Plastifaf, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La démission prendra effet, sous réserve de l'observation d'un préavis d'au moins trois mois, le 31 décembre de l'année civile en cours, à condition que les dépenses occasionnées par les actions de formation engagées pour leur compte soient soldées et que leur solde comptable soit apuré. A défaut de respect du délai de trois mois, la démission sera effective le 31 décembre de l'année suivant la démission.
Les demandes d'adhésion et les démissions devront être transmises avec l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Le comité de pilotage est composé d'un nombre égal de représentants de salariés et d'employeurs.
Représentants des salariés.
Chaque fédération syndicale nationale de salariés désigne un membre titulaire et un suppléant pour assurer le remplacement éventuel de celui-ci. Ils sont choisis de préférence parmi les membres mandatés à la C.N.P.E. et/ou au conseil de gestion de Plastifaf et ont des compétenes reconnues en matière de formation professionnelle.
Le temps passé en réunion sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront pris en charge par la fédération de la plasturgie.
Représentants des employeurs
La fédération de la plasturgie choisit ses membres titulaires et suppléants pour assurer le remplacement éventuel de ceux-ci, de préférence parmi les membres des commissions en charge des ressources humaines et ayant des compétences reconnues en matière de formation professionnelle.
Assistent au comité de pilotage les titulaires désignés ou leur suppléant lorsque ceux-ci seront empêchés.
Les membres du comité de pilotage devront s'engager à participer de façon régulière aux réunions du comité.
CATEGORIE : Employés, ouvriers.
NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 4 à 6.
NIVEAU A RETENIR : I.
NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 7 à 9.
NIVEAU A RETENIR : II.
NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 10 à 12.
NIVEAU A RETENIR : III.
NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 13 à 15.
NIVEAU A RETENIR : IV.
CATEGORIE : Agents de maîtrise.
NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 14 à 18.
NIVEAU A RETENIR : V.
NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 19 à 21.
NIVEAU A RETENIR : VI.
CATEGORIE : Cadres.
NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 22 à 25.
NIVEAU A RETENIR : VII.
NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 26 à 29.
NIVEAU A RETENIR : VIII.
NOMBRE DE POINTS OBTENUS : 30 à 32.
NIVEAU A RETENIR : IX.
L'observatoire des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d'information objectifs et actualisés à la branche et d'apporter, notamment aux acteurs de la formation professionnelle, des éléments de connaissance.
Pour ce faire, 3 types de missions générales lui sont dévolues :
- assurer une veille permanente sur l'évolution des métiers, des emplois, des qualifications et sur l'évolution économique et sociale de la plasturgie ;
- réaliser des études spécifiques concernant les métiers, les emplois et les qualifications présents et à venir dans la plasturgie afin d'apporter un support technique lors de prises des décisions notamment en matière d'adaptation et d'amélioration des programmes et des actions de formation. Pourront également être réalisées des études à caractère social ou économique ayant un impact sur l'évolution des métiers, des emplois et des qualifications ;
- réaliser des études spécifiques sur la mise en oeuvre de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, dans les entreprises de la plasturgie, ou de la loi, en particulier du DIF.
L'observatoire peut ainsi être chargé de conduire et de suivre des études visant à :
- répertorier les métiers et les qualifications ;
- repérer et identifier le contenu réel des emplois et leur évolution ;
- analyser les facteurs environnementaux à moyen et long terme (marchés, technologies, politique des entreprises au niveau local, national et européen) et leur impact sur l'évolution des typologies des métiers, des emplois et des qualifications.
Au plan pratique, il remplit ses missions :
- par le recueil des informations locales, régionales, nationales et européennes, utiles et nécessaires pour les études à mener afin de fournir une lisibilité des tendances d'évolution de la branche. Ces informations seront notamment recueillies auprès d'organismes spécialisés, des syndicats régionaux et grâce au concours de PLASTIFAF par l'intermédiaire de ses délégués régionaux ;
- par la conception et la constitution de méthodes et d'outils d'analyse.
La commission nationale paritaire pour l'emploi détermine les travaux que l'observatoire sera amené à conduire à travers le comité de pilotage et les groupes de travail de celui-ci. Le comité de pilotage propose à la CNPE, pour validation, les modalités techniques des travaux de l'observatoire, ou des projets d'axe de travail.
Considérant qu'il y a lieu de prolonger les travaux du contrat d'études prévisionnelles menés dans le cadre national, afin de préparer aux changements et de permettre l'étude des typologies des métiers et des emplois et leurs évolutions ;
Considérant que la branche s'est munie d'un accord cadre permettant de conclure des contrats d'objectifs régionaux, en date du 6 mai 1994, nécessitant des outils d'analyse et de réflexions sur les métiers et les emplois ;
Considérant que la plasturgie connaît une évolution rapide et permanente du contenu de ses métiers et de ses emplois, la conduisant à rechercher des moyens d'anticipation des actions de formation,
Les partenaires sociaux conviennent de se doter d'un instrument de lisibilité en créant un observatoire national paritaire des métiers et des emplois de la plasturgie.
DUREES MAXIMALES
Accès au niveau CQO coefficient : 155.
Période probatoire 1er et 2ème temps : 2 mois.
Période probatoire supplémentaire : 1 mois.
Accès au niveau CQO coefficient : 205.
Période probatoire 1er et 2ème temps : 4 mois.
Période probatoire supplémentaire : 1,5 mois.
Accès au niveau CQT coefficient : 205.
Période probatoire 1er et 2ème temps : 4 mois.
Période probatoire supplémentaire : 1,5 mois.
Accès au niveau CQT coefficient : 250.
Période probatoire 1er et 2ème temps : 6 mois.
Période probatoire supplémentaire : 2 mois.
Accès au niveau CQQ coefficient : 235.
Période probatoire 1er et 2ème temps : 6 mois.
Période probatoire supplémentaire : 2 mois.
Domaine de la formation professionnelle :
Candidats stagiaires.
Evaluation des pré-requis savoir, savoir-faire.
Connaissances inadaptées.
Possibilité de stage de remise à niveau.
Connaissances adaptées.
Stage de formation professionnelle par certificats de qualification (inter ou intra).
Contr < CB > le des connaissances (par jury) savoir, savoir-faire, savoir être.
Certificat attribué.
Certificat non attribué.
Domaine de l'entreprise compétences :
Certificat attribué
Existence du poste à pourvoir.

Période probatoire.
A11 : Affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au      CQP
A12 : Période probatoire supplémentaire et/ ou formation spécifique supplémentaire.
Maintien à son poste antérieur.
Affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au      CQP
A13 : Formation spécifique supplémentaire éventuelle.
Maintien à son poste antérieur.
Domaine de l'entreprise compétences :
Certificat attribué.
Retour en entreprise.
Absence du poste à pourvoir.
A2 : 1er temps période probatoire.
A21 : Attribution d'une prime d'attente.
2ème temps période probatoire.
A31 : Affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au      CQP
A32 : Période probatoire supplémentaire et/ ou formation spécifique supplémentaire.
Affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au      CQP
Maintien à son poste antérieur et suppression de la prime d'attente.
A33 : Formation spécifique supplémentaire éventuelle.
Maintien à son poste antérieur et suppression de la prime d'attente.
Certificat non attribué.
B : Maintien à son poste antérieur.
A22 : Maintien à son poste antérieur.
L'objectif de la période probatoire est de valider les compétences professionnelles du salarié à remplir la fonction correspondant au Certificat Qualification Professionnelle obtenu.
DEFINITION.
La période probatoire est le temps pendant lequel un salarié doit faire la preuve de ses aptitudes techniques et relationnelles, pour accéder au niveau du certificat de qualification reçu ; a l'issue de laquelle il sera confirme dans le poste et pourra accéder à la classification correspondante.
DUREES MAXIMALES
Accès au niveau CQO coefficient : 155.
Période probatoire : 2 mois.
Période probatoire supplémentaire : 1 mois.
Accès au niveau CQO coefficient : 205.
Période probatoire : 4 mois.
Période probatoire supplémentaire : 1,5 mois.
Accès au niveau CQT coefficient : 205.
Période probatoire : 4 mois.
Période probatoire supplémentaire : 1,5 mois.
Accès au niveau CQT coefficient : 250.
Période probatoire : 6 mois.
Période probatoire supplémentaire : 2 mois.
Accès au niveau CQQ coefficient : 235.
Période probatoire : 6 mois.
Période probatoire supplémentaire : 2 mois.
DOMAINE DE LA FORMATION CONNAISSANCES :
Candidats stagiaires.
Evaluation des pré-requis savoir, savoir-faire.
Connaissances inadaptées : Possibilité de stage de remise à niveau.
Evaluation des pré-requis savoir, savoir-faire.
Connaissances adaptées : Stage de formation professionnelle par certificats de qualification (inter ou intra).
Contr < CB > le des connaissances (par jury) savoir, savoir-faire, savoir être.
Certificat attribué.
Certificat non attribué.
DOMAINE DE L'ENTREPRISE COMPETENCES :
Certificat attribué
Existence du poste à pourvoir.

Période probatoire.
A11 : Affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au      CQP
Certificat attribué
Existence du poste à pourvoir.

Période probatoire.
A12 : Période probatoire supplémentaire.
Affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au      CQP
Certificat attribué
Existence du poste à pourvoir.

Période probatoire.
A12 : Période probatoire supplémentaire.
Formation spécifique supplémentaire éventuelle.
Maintien à son poste antérieur.
Certificat attribué
Existence du poste à pourvoir.

Période probatoire.
A13 : Période probatoire supplémentaire.
Formation spécifique supplémentaire éventuelle.
Maintien à son poste antérieur.
Certificat attribué
Retour en entreprise.
Absence du poste à pourvoir.

Maintien à son poste antérieur.
Certificat non attribué

Maintien à son poste antérieur.
L'Observatoire des métiers et des emplois de la plasturgie est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d'information objectifs et actualisés à la branche et d'apporter notamment aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance.
Pour ce faire, deux types de missions générales lui sont dévolues :
- assurer une veille permanente sur l'évolution des métiers et des emplois ;
- réaliser des études spécifiques concernant les métiers et les emplois présents et à venir dans la plasturgie afin d'apporter un support technique lors de prises des décisions en matière notamment d'adaptation et d'amélioration des programmes et des actions de formation.
L'Observatoire peut ainsi être chargé de conduire et de suivre des études visant à :
- répertorier les métiers ;
- repérer et identifier le contenu réel des emplois ;
- analyser l'évolution des typologies des métiers et des emplois en tenant compte des évolutions des facteurs environnementaux à moyen et à long terme (marchés, technologies, la politique des entreprises au niveau local, national et européen).
Au plan pratique, il remplit ses missions ;
Par le recueil des informations locales, régionales et nationales, utiles et nécessaires pour les études à mener afin de fournir une lisibilité des tendances d'évolution de la branche. Ces informations seront notamment recueillies auprès d'organismes spécialisés, des syndicats régionaux et grâce au concours Plastifaf par l'intermédiaire des délégués de la plasturgie pour la formation (D.P.F.) ;
- par la conception et la constitution de méthodes et d'outils d'analyse.
La commission nationale paritaire pour l'emploi détermine les travaux spécifiques que l'Observatoire sera amené à conduire à travers le comité de pilotage et les groupes de travail de celui-ci.
Présidence :
Le comité de pilotage est présidé par un président et un vice-président choisis parmi ses membres et désignés pour une durée de deux ans. Ils doivent être issus alternativement du collège des fédérations syndicales nationales de salariés signataires et de la fédération de la plasturgie.
Secrétariat :
Le secrétariat établit le compte rendu de chaque réunion.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi en commun par le président du comité de pilotage et le secrétaire.
Réunions :
Le comité de pilotage se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la majorité absolue des membres du comité de pilotage.
Observateurs :
Les organisations syndicales de salariés non signataires à l'accord ont un statut d'observateur aux réunions du comité de pilotage et ne possèdent pas à ce titre le droit de vote.
Modalités de vote :
La présence des deux tiers des parties signataires à l'accord, membres du comité est requise pour la validité des délibérations, sous réserve d'une représentation à part égale des représentants des fédérations syndicales nationales de salariés et de la fédération de la plasturgie.
La prise de décision se fait à la majorité relative des membres titulaires du comité de pilotage présents.
En cas de départage des voix, la voix du président compte pour deux voix, sauf en cas de veto de quatre voix conduisant alors à une nouvelle consultation.
Présidence
Le comité de pilotage est présidé par un président et un vice-président choisis parmi ses membres et désignés pour une durée de 2 ans. Ils doivent être issus alternativement du collège des fédérations syndicales nationales de salariés signataires et de la fédération de la plasturgie.
- Secrétariat.
Le secrétaire établit le compte rendu de chaque réunion.

Le comité de pilotage se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son président. Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la majorité absolue des membres du comité de pilotage.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi en commun par le président et le vice-président du comité de pilotage et le secrétaire.
Une réunion préparatoire d'une demi-journée pourra être organisée avant chaque réunion du comité de pilotage par les organisations syndicales de salariés, dont les modalités de prise en charge seront les mêmes que celles des réunions du comité de pilotage fixées à l'article 3.1 de l'accord du 26 octobre 1994, modifié par l'avenant n° 1 du 30 novembre 2005. Les réunions des éventuels groupes de travail ne feront pas l'objet de réunions préparatoires, mais les modalités de prise en charge de ces réunions seront les mêmes que celles des réunions du comité de pilotage.
Observateurs
Les organisations syndicales de salariés non signataires à l'accord ont un statut d'observateur aux réunions du comité de pilotage et ne possèdent pas à ce titre le droit de vote.
Modalités de vote
La présence des 2/3 des parties signataires à l'accord, membres du comité, est requise pour la validité des délibérations, sous réserve d'une représentation à parts égales des représentants des fédérations syndicales nationales de salariés et de la fédération de la plasturgie.
La prise de décision se fait à la majorité relative des membres titulaires du comité de pilotage présents.
En cas de départage des voix, la voix du président compte pour 2 voix, sauf en cas de veto de 4 voix conduisant alors à une nouvelle consultation.
Tous les thèmes concernant l'information sur les métiers de la plasturgie et la formation professionnelle ne pourront être retenus qu'à la condition d'être conformes à la politique de formation professionnelle arrêtée par la fédération de la plasturgie.
L'information devra faire état de ce que les techniques de transformation des matières plastiques et les métiers de la profession évoluent rapidement.
L'information devra attirer et développer l'intérêt des jeunes pour les métiers de la plasturgie ; cette information devra notamment intervenir au moment des différentes orientations scolaires.
Le réseau d'information à retenir sera celui qui assure l'accès le plus facile aux jeunes et qui implique les instances représentatives de la plasturgie, c'est-à-dire les représentants régionaux mandatés par la fédération de la plasturgie.
Les contrats d'objectifs pourront être conclus entre les conseils régionaux, les représentants de l'Etat d'une part, et les représentants régionaux de la fédération de la plasturgie nominativement mandatés et ayant reçu compétence exclusive pour engager au plan régional la profession, d'autre part.
Les représentants régionaux ayant été désignés recevront toutes informations concernant la politique de formation professionnelle de la branche qu'ils devront promouvoir et défendre.
ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'ATTENTE VALORISEE SELON DES POINTS SUPPLEMENTAIRES.
dans la situation de résultats concluants après le 1er temps de la période probatoire.
CQP donnant accès au niveau * :
Echelon de la convention collective : 145.
CQO 155 : + 5.
Echelon de la convention collective : 135.
CQO 155 : + 15.
Echelon de la convention collective : 130.
CQO 155 : + 20.
Echelon de la convention collective : 205.
CQO et CQT 205 : + 15.
Echelon de la convention collective : 185.
CQO et CQT 205 : + 30.
Echelon de la convention collective : 170.
CQO et CQT 205 : + 45.
Echelon de la convention collective : 250.
CQT 250 : + 10.
Echelon de la convention collective : 235.
CQT 250 : + 25.
Echelon de la convention collective : 220.
CQT 250 : + 40.
Echelon de la convention collective : 235.
CQA 235 : + 10.
Echelon de la convention collective : 220.
CQA 235 : + 25.
* Le coefficient vise correspond au CQP attribué après reconnaissance par l'entreprise dans les conditions fixées en page 9 de l'accord et en annexe 1.
Les points supplémentaires seront valorisés en multipliant le nombre de ce points, attribués par la valeur conventionnelle du point en vigueur : le montant obtenu représente la prime d'attente. Le coefficient du salaire reste inchangé. Cette prime figurera en tant que telle sur le bulletin de paie.
En aucun cas, la somme du salaire réel de base du salarié et de la prime d'attente ne pourra être supérieure au salaire réel de base minimum attribue dans l'établissement pour le coefficient correspondant au certificat de qualification professionnelle, le cas échéant, le montant de la prime d'attente sera égal au maximum à la différence entre les deux salaires définis ci-dessus.
La prime d'attente disparaît des l'affectation sur le poste correspondant au certificat de qualification.
Le comité de pilotage :
- désigne les experts permanents et ad hoc ;
- s'assure du bon déroulement des travaux (travaux de veille et travaux spécifiques) menés par l'observatoire ;
- recherche les moyens de financement des études spécifiques qui lui seront demandées par la CNPE et fixe le programme de travail ;
- précise, sur proposition du secrétaire, les modalités techniques de réalisation des missions en prévoyant notamment le recours à des experts ad hoc sur les travaux spécifiques, et la mise en place de groupes de travail dont il fixe la composition et les objectifs ;
- valide techniquement les résultats des travaux de l'observatoire (travaux de veille et travaux spécifiques) ;
- s'assure auprès de PLASTIFAF des moyens et des modalités de diffusion et de communication des travaux (travaux de veille et travaux spécifiques) de l'observatoire ;
- propose pour validation à la CNPE les modalités techniques des travaux de l'observatoire et propose également des projets d'axe de travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er mars 1995.
Les dispositions relatives à la collecte et à la gestion des contributions dues au titre du plan de formation, de la formation en alternance et du capital de temps de formation, prévues par le présent accord, s'appliquent aux contributions que les entreprises devront verser à compter de 1995. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de l'agrément ministériel.
Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une des parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, les négociations doivent s'engager dans un délai de trois mois.
Le comité de pilotage :
- désigne le secrétaire, les experts permanents et ad hoc ;
- s'assure du bon déroulement des travaux menés par l'Observatoire ;
- recherche les moyens de financement des études spécifiques qui lui seront demandées par la C.N.P.E. et fixe le programme de travail ;
- précise, sur proposition du secrétaire, les modalités techniques de réalisation des missions en prévoyant notamment le recours à des experts ad hoc sur des travaux spécifiques, et la mise en place de groupes de travail dont il fixe la composition et les objectifs ;
- valide techniquement les résultats des travaux de l'Observatoire
L'objectif de la période probatoire est de valider les compétences professionnelle du salarié à remplir la fonction correspondant au Certificat Qualification Professionnelle obtenu.
DEFINITION
La période probatoire est le temps pendant lequel un salarié doit faire la preuve de ses aptitudes techniques et relationnelles, pour accéder au niveau du certificat de qualification reçu ; à l'issue de laquelle il sera confirmé dans le poste et pourra accéder à la classification correspondante.
DUREES MAXIMALES
Accès au niveau du CQO : 155.
Période probatoire : 2 mois.
Période probatoire supplémentaire : 1 mois.
Accès au niveau CQO coefficient : 205.
Période probatoire : 4 mois.
Période probatoire supplémentaire : 1,5 mois.
Accès au niveau CQT coefficient : 205.
Période probatoire : 4 mois.
Période probatoire supplémentaire : 1,5 mois.
Accès au niveau CQT coefficient : 250.
Période probatoire : 6 mois.
Période probatoire supplémentaire : 2 mois.
Accès au niveau CQQ coefficient : 235.
Période probatoire : 6 mois.
Période probatoire supplémentaire : 2 mois.
Afin d'assurer la cohérence nationale et interrégionale nécessaire, les représentants régionaux mandatés devront adresser tout projet de contrats d'objectifs au département formation de la fédération de la plasturgie assorti d'un rapport qui devra faire ressortir l'intérêt pour la profession à s'engager régionalement dans les initiatives envisagées et l'adéquation entre les initiatives envisagées et la politique de formation professionnelle de la branche.
Les projets de contrats d'objectifs seront présentés à la commission formation emploi ; les représentants régionaux concernés devront participer à la réunion de la commission formation emploi au cours de laquelle le projet concernant leur région sera étudié et commenter le rapport qu' ils auront établi sur le projet de contrats d'objectifs.
La commission formation emploi décidera des suites à donner à ces projets.
Dès le retour en entreprise entretien* entre l'employeur** et le salarié (commentaires sur la note de synthèse délivré par le jury).

Etablissement en commun par écrit des objectifs à atteindre pendant la période probatoire (délai proposé au salarié pour démontrer sa compétence à tenir la fonction correspondant au certificat de qualification obtenu).
A l'issue de la période probatoire (telle que définie en annexe 1 b) entretien * entre l'employeur ** et le salarié
Préciser les conditions dans lesquelles s'est déroulée la période probatoire : constats, commentaires, résultats, comportements (techniques relationnels, qualité, sécurité...).
Etablissement en commun d'un rapport des résultats de l'entretien.
A ce stade 3 situations peuvent se présenter :
A11 Résultats concluants :
Reconnaissance des compétences par l'entreprise, affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au Certificat de Qualification Personnelle.
A12 Résultats partiels partiels :
Mise en place d'une période probatoire supplémentaire (telle que définie en annexe 1b) avec précision par écrit des objectifs à atteindre.
A13 Résultats non concluants :
Le certificat a été attribué et il y a résultats non concluant en entreprise.
Il faut rechercher les clauses réelles.
[* La présence d'un tuteur est fortement conseillée à ces entretiens.
**] Ou une représentation compétente et décisionnelle de l'entreprise.
A12 Résultats partiels :
A l'issue de cette nouvelle période probatoire, nouvel entretien [* entre l'employeur**] et le salarié.
A13 Résultats non concluants :
Une formation spécifique supplémentaire sera éventuellement proposée.
Maintien à son poste antérieur.
A ce stade 2 situations peuvent se présenter.
Résultats concluants :
Reconnaissance des compétences par l'entreprise, affectation sur le poste et attribution du coefficient correspondant au      CQP
Résultats toujours partiels :
Une formation spécifique supplémentaire sera éventuellement proposée.
Maintien à son poste antérieur.
[* La présente d'un tuteur est fortement conseillée à ces entretiens.
**] Ou une représentation compétente et décisionnelle de l'entreprise.
RECOURS DES SALARIES
En cas de désaccord lors de l'établissement des objectifs ou de difficultés lors de l'interprétation des résultats, le salarié aura la possibilité de transmettre par écrit les termes de son désaccord à l'employeur qui disposera d'un délai de un mois pour apporter sa réponse écrite.
Si le désaccord subsiste après le recours défini ci-dessus, le salarié pourra utiliser les différentes ressources réglementaires possibles existantes dans l'entreprise puis, dans le droit du travail.
Les travaux de veille.
Il est institué par Plastifaf un budget de fonctionnement de l'observatoire permettant d'assurer la réalisation des travaux de veille.
Le montant de ce budget est décidé annuellement par le conseil de gestion de Plastifaf après présentation par le secrétaire de l'enveloppe budgétaire demandée par le comité de pilotage et de l'état d'avancement des travaux.
Le budget de fonctionnement est fixé à 400.000 F, par décision du conseil de gestion de Plastifaf en date du 27 juillet 1994, pour les années 1994-1995 à compter de la signature de l'accord.
Le secrétaire présente au conseil de gestion de Plastifaf un bilan d'activité annuel.
Les travaux spécifiques.
Le comité de pilotage recherchera les moyens de financement des études spécifiques demandées par la C.N.P.E..