Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
La valeur du point prévue aux paragraphes 1° et 2° a de l'article 22 de la convention collective est portée de 21,76 F (valeur applicable depuis le 1er janvier 1997) à 21,90 F au 1er janvier 1998 (majoration 0,64 %).
La valeur minimale du salaire complémentaire prévu aux paragraphes 1° b et 2° b de l'article 22 de la convention collective, et fixé par l'avenant n° 38 du 2 octobre 1996, est majorée de :
- 167,58 F au niveau I (coefficient 235) et 1,42 F au niveau II (coefficient 255) pour prendre effet au 1er juillet 1997,
et pour prendre effet au 1er janvier 1998 :
- 124,26 F au niveau II (coefficient 255), 83,79 F au niveau III (coefficient 275), 41,89 F au niveau IV (coefficient 340) et 20,95 F aux niveaux V et VI (coefficients 395-410).
En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV), qui s'établissent comme suit depuis le 1er juillet 1997 :
SALAIRES EN FRANCS
(1) = NIVEAU


Salaire de















le barème du 1er janvier 1997 restant en vigueur pour les niveaux III à VI, s'établiront à dater du 1er janvier 1998, comme suit :


Salaire de




































Le prix du mètre carré prévu à l'article 23 de la convention collective nationale pour l'évaluation mensuelle du salaire en nature logement reste fixé à 19,66 F en catégorie I, 15,55 F en catégorie II et 11,45 en catégorie III ; cette évaluation ne pouvant toutefois être inférieure à dater du 1er janvier 1998, à 20 fois la valeur du minimum garanti (MG). En conséquence, sauf modification de cette valeur (18,23), au 1er janvier 1998 elle ne pourra être inférieure à 364,60 F.
Le prix du kWh (base contrat petites fournitures) étant fixé à 0,8732 depuis le 20 avril 1997, les salaires en nature complémentaires éventuels visés à l'article 20 (dernier alinéa) et 23 (avant-dernier alinéa) de la convention s'établissent à 48,03 F pour l'électricité (55 kWh), 80,33 F pour le gaz (92 kWh), à 104,78 F pour le chauffage (120 kWh)), à 85,57 F pour l'eau chaude (98 kWh).

Astreinte de nuit : à dater du 1er janvier 1998, la base de rémunération de l'astreinte de nuit, visée aux articles 18/5 et 22/3-6° de la convention collective nationale, est portée de 23 à 25 points.
Barèmes des appointements minimaux pour 169 heures par mois (catégorie A) ou 10 000 UV (catégorie B).
Article 1er
La valeur du point prévu aux paragraphes 1° a et 2° a de l'article 22 de la convention collective est portée de 22,23 F (valeur applicable depuis le 1er janvier 2000) à 22,67 F au 1er janvier 2001 (majoration de 2 %). Par ailleurs, le salaire complémentaire est majoré de 50 F au niveau 2. En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établiront à dater du 1er janvier 2001, comme suit.
(En francs)


Salaire debase
Salaire complementaire
Salaire conventionnel































La nouvelle valeur de l'astreinte de nuit, prévue à l'article 18.5 de la convention collective, passe de 666,90 F à 680,10 F (30 x 22,67) au 1er janvier 2001.

S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2001 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22.1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.

Clause de sauvegarde
L'augmentation prévue par le présent avenant ne s'applique pas dans les entreprises ayant mis en oeuvre au 1er janvier 2001 ou antérieurement une réduction du temps de travail ou des tâches, avec maintien du salaire acquis avant cette réduction, le différentiel de salaire anticipant les augmentations conventionnelles à intervenir.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension en procédure accélérée (applicable aux accords de salaires) du présent avenant.
Article 1er
Sont attribuées, à tous les salariés des catégories A et B du département des Alpes-Maritimes qui n'ont pas subi les augmentations salariales instituées par l'avenant n° 51 du 24 octobre 2000, les dispositions suivantes, à compter du 1er septembre 2001.

La valeur du point prévue aux paragraphes 1 A et 2 A de l'article 22 de la convention collective est portée de 22,23 F (valeur applicable depuis le 1er janvier 2000) à 22,67 F au 1er janvier 2001 (majoration de 2 %).
Par ailleurs, le salaire complémentaire est majoré de 50 F au niveau 2.
En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps permanent (catégorie A : 169 heures par mois) ou a service complet (catégorie B : 10 000 unités de valeur) s'établiront à dater du 1er septembre 2001 comme suit (sous réserve de l'application de l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2001) :


SALAIRE BASE(en francs)
SALAIRE   complémentaire (en francs)
SALAIRE      conventionnel    (en francs)































La nouvelle valeur de l'astreinte de nuit, prévue à l'article 18.5 de la convention collective, passe de 666,90 F à 680,10 F (30 x 22,67) au 1er janvier 2001.

Tout salarié présent avant le 1er janvier 2001 ou depuis cette date percevra sur le salaire de septembre une indemnité exceptionnelle égale à :
- pour le coefficent 235 : 827,20 F ;
- pour le coefficent 255 : 1 297,60 F ;
- pour le coefficent 275 : 968,00 F ;
- pour le coefficent 340 : 1 196,80 F ;
- pour le coefficent 395 : 1 390,40 F ;
- pour le coefficent 410 : 1 443,20 F .
Cette indemnité mensuelle est calculée au prorata du taux d'emploi ou du nombre d'heures mensuel du salarié concerné.
Pour le coefficient 255, les salaires qui ont subi seulement l'augmentation du point au 1er janvier 2001 percevront une indemnité égale à : coefficient 255 = 400 F. Article 5
Les parties conviennent de demander l'extension de cet avenant.
Article 1er
La valeur minimale du salaire complémentaire prévu au paragraphe 1 b de l'article 22 de la convention collective et fixée par l'avenant n° 39 du 27 octobre 1997 prenant effet au 1er janvier 1998 est majorée de :
- 143,43 F au niveau 1 (coefficient 235) ;
- 136,37 F au niveau 2 (coefficient 255).
En conséquence les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établissent comme suit à compter du 1er juillet 1998.
(En francs)





complémentaire

conventionnel
Article 1er
Au 1er juillet 1993, les salaires complémentaires définis à l'article 22-3, paragraphe e, de la convention, seront majorés de :
115 F aux coefficients 126 à 143 ;
130 F aux coefficients 156 à 166 ;
145 F aux coefficient 196 ;
160 F aux coefficient 226,
pour un emploi à temps ou à service complet ; cette somme étant proratée en fonction du taux d'emploi contractuel lorsque celui-ci est inférieur ou supérieur à 100 (correspondant à 169 heures/mois ou 10.000 UV),
d'où le barème de rémunération suivant (salaires bruts pour un emploi à temps ou service complet ; ces montants étant proratés selon taux d'emploi) :
Coefficient  126
Salaire de base : 4.872,42 F (+)
Salaire complémentaire : 1.000,00 F
Salaire global : 5.872,42 F
Coefficient  136
Salaire de base : 5.259,12 F (+)
Salaire complémentaire : 617,50 F
Salaire global : 5.876,62 F
Coefficient  141
Salaire de base : 5.452,47 F (+)
Salaire complémentaire : 428,80 F
Salaire global : 5.881,27 F
Coefficient  143
Salaire de base : 5.529,81 F (+)
Salaire complémentaire : 362,50 F
Salaire global : 5.892,31 F
Coefficient  156
Salaire de base : 6.032,52 F (+)
Salaire complémentaire : 377,50 F
Salaire global : 6.410,02 F
Coefficient  161
Salaire de base : 6.225,87 F (+)
Salaire complémentaire : 377,50 F
Salaire global : 6.603,37 F
Coefficient  166
Salaire de base : 6.419,22 F (+)
Salaire complémentaire : 377,50 F
Salaire global : 6.796,72 F
Coefficient  196
Salaire de base : 7.579,32 F (+)
Salaire complémentaire : 392,50 F
Salaire global : 7.971,82 F
Coefficient  226
Salaire de base : 8.739,42 F (+)
Salaire complémentaire : 407,50 F
Salaire global : 9.146,92 F

La majoration (uniforme, quel que soit le taux d'emploi) du salaire complémentaire des salariés de catégorie B dont le décompte des tâches inclut l'astreinte de nuit (attribution de 500 UV) est portée de 78,11 F à 80 F au 1er juillet 1993.

Les valeurs au mètre carré du salaire en nature logement sont fixées au 1er juillet 1993 à 14,55 F en catégorie 1, 10,83 F en catégorie 2, et 3,57 F en catégorie 3.
Le prix du kWh (base contrat petites fournitures) étant fixé à 0,8804 F depuis le 20 février 1993, les salaires en nature complémentaires éventuels visés à l'article 20 (dernier alinéa) et 23 (avant-dernier alinéa) de la convention, s'établissent à 48,42 F pour l'électricité (55 kWh), à 81 F pour le gaz (92 kWh), à 105,65 F pour le chauffage (120 kWh), à 86,28 F pour l'eau chaude (98 kWh).
Il est rappelé que la fourniture de l'eau froide ne constitue pas salaire (ou avantage) en nature.
(+) (val. pt 38,67)
(+) (val. pt 38,67)
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 3144).
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Lorsqu'une personne au service d'une copropriété est assermentée :
- soit elle est exclusivement affectée à la garde et la surveillance, à l'exclusion de toute autre fonction. Dans ce cas, un contrat spécifique devra être établi précisant les modalités d'exécution de la fonction de " garde particulier " et la rémunération correspondante ;
- soit elle exerce en outre les fonctions d'entretien prévues par l'article 21 de la convention. Dans ce cas, un avenant à son contrat de travail devra être établi, précisant :
- l'objet de l'assermentation ;
- les modalités d'exécution de cette fonction de garde assermenté ;
- le complément de salaire correspondant à cette charge particulière.
En aucun cas, le refus du gardien-concierge d'être assermenté ne pourra être un motif de licenciement.
La copropriété devra assurer le respect dû à la personne assermentée dans l'exercice de cette fonction particulière vis-à-vis des tiers, et particulièrement prendre en charge sa défense devant les tribunaux, le cas échéant, dans le cas notamment où des voies de fait auraient été commises à l'encontre de son préposé.
La valeur du point prévu aux § 1 a et 2 a de l'article 22 de la convention collective est portée de 3,51 € (valeur applicable depuis le 1er janvier 2002) à 3,57 € au 1er janvier 2003 (majoration de 1,80 %). Par ailleurs, le salaire complémentaire est majoré de 8,80 € pour le niveau 2 et de 17,46 € pour le niveau 3. En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établiront à dater du 1er janvier 2003, comme suit :

COEFFICIENT
SALAIRE de base (en euros)
SALAIRE complémentaire
SALAIRE conventionnel
Article 1er
La valeur du point prévue aux paragraphes 1. a et 2. a de l'article 22 de la convention collective est portée de 21,90 F (valeur applicable depuis le 1er janvier 1998) à 22,01 F au 1er janvier 1999 (majoration 0,5 %).
En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établiront, à dater du 1er janvier 1999, comme suit :
(1) = NIVEAU
SALAIRES EN FRANCS
(2)   de base
(3)   complémentaire
(4)   conventionnel


Salaire de




































S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 1999 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22-1, avant-dernier alinéa, de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.
Les partenaires sociaux signataires décident d'apporter à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 les adaptations et améliorations définies dans le présent avenant, notamment :
- amélioration des prestations afférentes aux garanties décès, incapacité, frais de santé ;
- formalisation du renforcement du maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité en application de l'article 7-1 de la loi Evin ;
- reconduction de l'AG2R-Prévoyance en tant qu'organisme assureur.
L'avenant n° 5 abroge et remplace l'avenant n° 4 non étendu.
(voir l'accord national modifié)
Barèmes des appointements minimaux pour 169 heures par mois :
catégorie A ou 10 000 UV, catégorie B
Article 1er
La valeur du point prévue aux paragraphes 1° a et 2° a de l'article 22 de la convention collective est portée de 3,46 Euros (22,67 F) (valeur applicable depuis le 1er janvier 2001) à 3,51 Euros (23,01 F) au 1er janvier 2002 (majoration de 1,50 %). Par ailleurs, le salaire complémentaire est majoré de 6,59 Euros (43,20 F) pour le niveau 2 et de 1,65 Euros (10,83 F) pour le niveau 3. En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établiront à dater du 1er janvier 2002, comme suit :


SALAIRE DE BASE

COMPLEMENTAIRE
SALAIRE        CONVENTIONNEL























































La contre-valeur de l'astreinte de nuit, prévue à l'article 18-5 de la convention collective, passe de 103,68 Euros (680,10 F) à 105,24 Euros (30 x 23,01 F = 690,30 F) au 1er janvier 2002.

L'augmentation prévue par le présent avenant concernant les appointements minimum conventionnels s'applique dans le respect des accords d'entreprise conclus antérieurement au 1er janvier 2002 visant l'aménagement et la réduction du temps de travail.

S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2002 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22-1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.

Actualisation des salaires en nature en euros :
a) Valeur logement minimum mensuelle depuis le 1er juillet2001 : 19,11 x 20 = 382,20 F, soit 58,27 Euros ;
b) Valeur des mètres carrés logement en euros :
- catégorie 1 : 3 Euros ;
- catégorie 2 : 2,37 Euros ;
- catégorie 3 : 1,75 Euros ;
c) Prix du kw/h en euros (base contrat petites fournitures valable pour la France entière) 0,13 Euros depuis le 1er mai 2000 :
- électricité : 6,91 Euros ;
- gaz : 11,57 Euros ;
- chauffage : 15,08 Euros ;
- eau chaude : 12,31 Euros.
Article 1er    Au 1er juillet 1994, les salaires minimaux conventionnels mensuels fixés par l'accord "Salaires" du 26 mai 1993, seront majorés :
- de la somme nécessaire pour atteindre le niveau du S.M.I.C., aux coefficients hiérarchiques 126 et 136 ;
- de 120 F aux coefficients hiérarchiques 141 et 143, et de 110 F aux coefficients 156 à 226.
L'application de cette majoration s'effectuera par augmentation du salaire complémentaire, le salaire de base restant calculé sur la base de la valeur point 38,67 F - d'où le barème de rémunération suivant (salaires bruts mensuels pour un emploi à temps ou service complet, ces montants étant proratisés selon taux d'emploi) :
Coefficient : 126
Salaire de base (valeur point 36,87 F : 4.872,42 F
Salaire complémentaire (1)
Salaire global : S.M.I.C..
Coefficient : 136
Salaire de base (valeur point 36,87 F : 5.259,12 F
Salaire complémentaire (1)
Salaire global : S.M.I.C..
Coefficient : 141
Salaire de base (valeur point 36,87 F : 5.452,47 F
Salaire complémentaire : 548,80 F
Salaire global : 6.001,27 F
Coefficient : 143
Salaire de base (valeur point 36,87 F : 5.529,81 F
Salaire complémentaire : 482,50 F
Salaire global : 6.012,31 F
Coefficient : 156
Salaire de base (valeur point 36,87 F : 6.032,52 F
Salaire complémentaire : 487,50 F
Salaire global : 6.520,02 F
Coefficient : 161
Salaire de base (valeur point 36,87 F : 6.225,87 F
Salaire complémentaire : 487,50 F
Salaire global : 6.713,37 F
Coefficient : 166
Salaire de base (valeur point 36,87 F : 6.419,22 F
Salaire complémentaire : 487,50 F
Salaire global : 6.906,72 F
Coefficient : 196
Salaire de base (valeur point 36,87 F : 7.579,32 F
Salaire complémentaire : 502,50 F
Salaire global : 8.091,82 F
Coefficient : 226
Salaire de base (valeur point 36,87 F : 8.739,42 F
Salaire complémentaire : 517,50 F
Salaire global : 9.256,92 F
(1) Valeur nécessaire pour atteindre le niveau du S.M.I.C. (tarif horaire x 169).

Les valeurs au mètre carré du salaire en nature logement sont fixées au 1er juillet 1994 à 14,84 F en catégorie 1, 11,05 F en catégorie 2 et 3,64 F en catégorie 3.
Le prix kWh (base contrat petites fournitures) étant fixé à 0,8823 F depuis le 10 mars 1994, les salaires en nature complémentaires éventuels visés à l'article 20 (dernier alinéa) et 23 (avant-dernier alinéa) de la convention s'établissent à 48,53 F pour l'électricité (55 kWh), à 81,17 F pour le gaz (92 kWh), à 105,88 F pour le chauffage (120 kWh), à 86,47 F pour l'eau chaude (98 kWh).
Il est rappelé que la fourniture de l'eau froide ne constitue pas salaire (ou avantage) en nature.
L'accord du 15 juin 1994 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'accord du 15 juin 1994 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
il a été convenu de modifier l'avenant départemental du 18 novembre 1981 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 3144) du 11 décembre 1979 ainsi qu'il suit :
L'article 11 concernant l'indemnité de grève des éboueurs est complété à la fin par les mots suivants " à compter du 5 décembre 2005, l'indemnité est fixée à 0,10 € par lot principal ".
L'article 12 " Fournitures ", alinéa concernant " eau chaude " est complété à la fin par les mots " à compter du 1er mai 2006, le prix de l'eau chaude est fixé à 8,75 € le m3 ".
Les parties signataires demandent l'extension sans délai du présent accord.
Fait à Villeurbanne, le 21 juillet 2006.
Salarié ou ancien salarié bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
Les garanties en cas de décès, telles qu'elles sont définies par les régimes de prestations, sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion de l'AG2R-Prévoyance comme organisme assureur, mutualisateur du régime de prévoyance conventionnel, au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
La garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion s'applique à tout décès survenu postérieurement au 1er janvier 2002.
N'entre pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation et de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion :
- l'invalidité permanente et absolue (IPA) du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion ;
- le décès du conjoint (à l'exception du capital versé au titre du double effet ou de la rente d'orphelin), du concubin ou du partenaire titulaire d'un pacte civil de solidarité, d'un enfant à charge, survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation.
La revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
Les exclusions de garanties prévues par l'accord s'appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.
La garantie décès, telle que définie ci-dessus, est maintenue :
- jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail indemnisé pour incapacité de travail par AG2R-Prévoyance ou par l'organisme assureur de l'adhérent ou jusqu'àu 65e anniversaire du participant ;
- jusqu'au 60e anniversaire du participant, en cas d'invalidité indemnisée à titre complémentaire par AG2R-Prévoyance ou par l'organisme assureur de l'adhérent ;
- dans tous les cas, jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime de base d'assurance vieillesse.
Au regard de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (art. L. 212-16 du code du travail), dans la branche gardiens, concierges et employés d'immeubles, la journée de solidarité est fixée le jour de l'Ascension avec possibilité de fixation d'un jour différent par accord d'entreprise.
Le personnel de la catégorie B n'étant pas assujetti à la durée légale du travail (livre VII du code du travail) mais à un temps de présence dans le cadre d'une amplitude, et afin de respecter la limite de 7 heures de travail fixée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, les salariés de la catégorie B devront assurer au titre de la solidarité une journée de travail d'une durée maximum de 7 heures hors temps de repos.
Cette journée de travail devra comprendre des tâches à effectuer et éventuellement du temps de présence à la loge, selon les dispositions spécifiques du contrat de travail.
Article 1er
La valeur du point prévu aux paragraphes 1° a et 2° a de l'article 22 de la convention collective est portée de 22,01 F (valeur applicable depuis le 1er janvier 1999) à 22,23 F au 1er janvier 2000 (majoration de 1 %). Majoration du salaire complémentaire de 24,50 F pour le niveau 2 et de 32,76 F pour le niveau 3.
En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établiront à dater du 1er janvier 2000, comme suit.
(1) = NIVEAU
SALAIRES EN FRANCS
(2)   de base
(3)   complémentaire
(4)   conventionnel


Salaire de




































La contre-valeur de l'astreinte de nuit, prévue à l'article 18-5 de la convention collective, passe de 25 à 30 points, soit, au 1er janvier 2000, une nouvelle valeur mensuelle de : 30 x 22,23 F = 666,90 F. Article 3
S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2000 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22-1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.
Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié remplissant les conditions légales d'ancienneté, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Le droit au CIF est un droit individuel, mis en oeuvre à l'initiative du salarié. Dès lors qu'il remplit les conditions nécessaires, le salarié doit solliciter de l'employeur l'autorisation de s'absenter de l'entreprise pour suivre la formation qu'il a choisie. L'employeur ne peut lui refuser. Il peut seulement reporter la date de son départ. Le salarié a la possibilité de faire une demande de prise en charge de sa formation à l'Opacif.
Le CIF offre la possibilité au salarié de suivre une formation de son choix qui doit lui permettre d'atteindre un ou plusieurs objectifs :
- accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- changer d'activité ou de profession ;
- s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
L'ancienneté requise pour bénéficier d'un CIF-CDD est :
- de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs et la taille de l'entreprise, au cours des 5 dernières années ;
- dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrats à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
L'ancienneté requise pour bénéficier d'un CIF-CDI est de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.
L'ensemble des sommes collectées par Agefos-PME au titre de la professionnalisation et du DIF prioritaire financera les actions définies ci-dessous :
- contrats et périodes de professionnalisation ;
- financement des DIF prioritaires ;
- fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé à l'article 8.
Chaque année, une délibération de l'instance paritaire compétente de la branche au sein d'Agefos-PME fixera la part de la collecte affectée à chacun des objectifs ci-dessus.
La CEGI établira la liste des actions de formation pouvant entrer dans la catégorie des « DIF prioritaires » et pouvant être financées par Agefos-PME avec les fonds collectés ci-dessus.
Paris, le 2 octobre 2006.
Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNHUAB) CFE-CGC, 26, rue de la Pépinière, 75008 Paris, au ministère de l'emploi de la cohésion sociale et du logement, bureau des relations collectives du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Messieurs,
Nous venons par la présente vous informer que nous sommes d'accord pour adhérer à l'avenant n° 66 du 9 juin 2006 (1).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sincères salutations.
Le représentant à la commission paritaire.
(1) Cet avenant a été signé le 27 juin 2006.
Les partenaires sociaux se sont engagés dans un processus de simplification de la grille des salaires à moyen terme.
Le présent avenant fixe les salaires au 1er janvier 2007 et en constitue la première étape. La part du salaire complémentaire conventionnel est diminuée au profit de la majoration du salaire de base, grâce à une augmentation de la valeur du point.
A partir du 1er juillet 2006, et pour tenir compte de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il a été convenu de geler le salaire complémentaire.
L'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est répercutée sur le salaire de base des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ce qui porte la valeur du point de 3,61 € à 3,79 €, soit :
- pour le coefficient 235 de la convention collective, un nouveau salaire de base qui s'élève à 890,65 € ;
- pour le coefficient 255, à 966,45 € ;
- pour le coefficient 275, à 1 042,25 €.
Les autres coefficients ne sont pas concernés puisque les rémunérations sont supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Paris, le 5 octobre 2006.
L'association des responsables de copropriété (ARC), 29, rue Joseph-Python, 75020 Paris, au ministère du travail, sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur,
Par suite de la femeture de notre association en août, nous n'avons pas pu, malheureusement, signer l'accord sur la formation professionnelle.
Par la présente, nous tenons à vous faire savoir que nous adhérons à cet accord et que nous avons informé les précédents signataires de notre décision.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre note, d'en tenir compte et vous prie de recevoir, Monsieur le directeur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Le président.
8.1. Dispositions générales
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles est un outil au service de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. Il doit accompagner les employeurs dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
Les travaux accomplis par l'observatoire viennent en appui des réflexions menées au sein de la CEGI à laquelle ils sont régulièrement communiqués.
L'observatoire s'inscrit dans une démarche globale et permanente, impliquant les divers partenaires concernés par les questions d'emploi et de formation dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement de l'observatoire sont confiées à la CEGI.
8.2. Objet
L'observatoire doit apporter :
- les informations quantitatives et qualitatives permettant d'identifier et de mesurer les évolutions des métiers ainsi que les compétences et formations nécessaires à leur exercice ;
- son concours à l'identification des changements qui affectent ou sont susceptibles d'affecter le niveau et le contenu des qualifications et par voie de conséquence les besoins de formation.
6.1. Répartition des fonds
6.1.1. Entreprises de 20 salariés et plus :
- 0,20 % au titre du CIF ;
- 0,50 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;
- 0,90 % au titre du plan de formation et DIF.
6.1.2. Entreprises de 10 à 19 salariés :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;
- 0,90 % au titre du plan de formation et DIF.
6.1.3. Entreprises de moins de 10 salariés :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;
- 0,40 % au titre du plan de formation et DIF.
6.2. Obligation conventionnelle de versement
Les entreprises sont tenues de verser à l'AGEFOS-PME, désigné OPCA de branche, les contributions suivantes :
- la professionnalisation et le DIF prioritaire ;
- le 0,40 % au titre du plan de formation et du DIF.
Elles peuvent par ailleurs verser tout ou partie du 0,90 % au titre du plan de formation et du DIF.
6.3. CIF-CDD
Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD.
Cette somme est versée à l'OPACIF compétent.
Ne doivent toutefois pas être pris en compte :
- les salariés dont le CDD s'est poursuivi par un CDI ;
- les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ;
- les jeunes étudiants recrutés en CDD pendant leur cursus scolaire ou universitaire.
La branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles souhaite pouvoir favoriser le maintien en activité et développer la professionnalisation de ses salariés.
Afin de garantir de véritables parcours professionnalisants, les signataires conviennent que les périodes de professionnalisation entrant dans les priorités de la branche respectent les principes suivants :
- le suivi de l'alternance peut être assuré par un tuteur, dans les conditions fixées à l'article 4.4.3 et par un formateur dans le cadre d'action d'accompagnement ;
- elles doivent donner lieu à une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Les périodes de professionnalisation sont mises en œuvre à l'initiative de l'employeur mais peuvent l'être également, en accord avec l'employeur, à l'initiative du salarié.
5.1. Salariés prioritaires (1)
Les signataires décident que les périodes de professionnalisation sont ouvertes prioritairement à l'ensemble des salariés suivants :
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard du poste ou inadaptée au regard de l'évolution des technologies ou des modes d'organisation, notamment les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, ou ayant occupé durablement des emplois à temps partiel ;
- les salariés handicapés ;
- les femmes ou les hommes reprenant une activité professionnelle après un congé maladie d'au moins 6 mois ou un congé parental ;
- les salariés de plus de 45 ans et les salariés ayant de plus de 20 ans d'activité professionnelle.
5.2. Action de formation
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de permettre aux salariés d'acquérir une qualification :
- soit validée par un diplôme, un titre ou une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, en recourant si possible à la VAE ;
- soit reconnue par la branche.
Les périodes de professionnalisation peuvent aussi permettre aux salariés de participer aux types d'actions de formation suivantes :
- actions ayant pour objet de favoriser l'adaptation des salariés ainsi que leur maintien dans l'emploi ;
- actions de développement des compétences ou d'acquisition d'une qualification plus élevée.
Quand une partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels elle souscrit, si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent également sur les conditions dans lesquelles la candidature du salarié est examinée en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissance ainsi acquises.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail, aux termes desquelles les périodes de professionnalisation sont également ouvertes aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ainsi qu'aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité (arrêté du 12 février 2007, art. 1er).
Lorsqu'une personne au service d'une copropriété est assermentée :
- soit elle est exclusivement affectée à la garde et la surveillance, à l'exclusion de toute autre fonction. Dans ce cas, un contrat spécifique devra être établi précisant les modalités d'exécution de la fonction de " garde particulier " et la rémunération correspondante ;
- soit elle exerce en outre les fonctions d'entretien prévues par l'article 21 de la convention. Dans ce cas, un avenant à son contrat de travail devra être établi, précisant :
- l'objet de l'assermentation ;
- les modalités d'exécution de cette fonction de garde assermenté ;
- le complément de salaire correspondant à cette charge particulière sera de 0,76 € par lot principal, soit un minimum de 15 € et un maximum de 125 €.
En aucun cas, le refus du gardien-concierge d'être assermenté ne pourra être un motif de licenciement.
La copropriété devra assurer le respect dû à la personne assermentée dans l'exercice de cette fonction particulièrement vis-à-vis des tiers, et particulièrement prendre en charge sa défense devant les tribunaux, le cas échéant, dans le cas notamment où des voies de fait auraient été commises à l'encontre de son préposé.
Personnel salarié : 33,79 .
Le financement est répartit comme suit :
(En euros.)
RÉPARTITION
du financement











Etant précisé que les financements par l'AFASEC et la CARSEC n'interviennent que pour la garantie frais de santé et sont respectivement plafonnés à 22,87  et 3,50  par participant et par mois.
Retraités (ancienneté  15 ans) : aucune participation financière de l'AFASEC et de la CASREC.
Maintien de la couverture de frais de santé aux anciens élèves (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989).
En cas de cessation de garantie, le participant et ses ayants droit ont la possibilité d'adhérer à l'une des garanties individuelles élaborées à leur intention par l'organisme d'assureur gestionnaire du présent accord sans application de période probatoire ni de formalité médicale.
Retraités (ancienneté  15 ans) : la cotisation s'établit comme suit :
(En euros)
ANCIENNETÉ




>15 ans mais <34 ans




supérieure ou égale à 35 ans
Personnel salarié.
La cotisation qui finance le régime est répartie ainsi :
REPARTITION : Maintien de salaire.
EMPLOYEUR (en euros) : 9,91.
SALARIE (en euros) : -.
AFASEC (en euros) -.
CASREC (en euros : -.
TOTAL (en euros) : 9,91.
REPARTITION : Incapacité.
EMPLOYEUR (en euros) : 0.
SALARIE (en euros) : 4,27.
AFASEC (en euros) -.
CASREC (en euros : -.
TOTAL (en euros) : 4,27.
REPARTITION : Invalidité.
EMPLOYEUR (en euros) : 0,42.
SALARIE (en euros) : 4,27.
AFASEC (en euros) -.
CASREC (en euros : -.
TOTAL (en euros) : 4,27.
REPARTITION : Décès.
EMPLOYEUR (en euros) : 0,21.
SALARIE (en euros) : 2,38.
AFASEC (en euros) -.
CASREC (en euros : -.
TOTAL (en euros) : 2,59.
REPARTITION : Frais médicaux.
EMPLOYEUR (en euros) : 0,21.
SALARIE (en euros) : 5,42.
AFASEC (en euros) : 22,87.
CASREC (en euros : 3,50.
TOTAL (en euros) : 32.
REPARTITION : TOTAL.
EMPLOYEUR (en euros) : 10,75.
SALARIE (en euros) : 15,92.
AFASEC (en euros) : 22,87.
CASREC (en euros : 3,50.
TOTAL (en euros) : 53,04.
Etant précisé que :
- les cotisations destinées à la couverture des dépenses consécutives aux accidents du travail et maladies professionnelles, celles résultant de l'extension à l'agriculture de l'accord de mensualisation et celles destinées au financement des charges patronales dues par les indemnités complémentaires sont à la charge exclusive de l'employeur ;
- dans le cadre de sa quote-part, et sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus en termes de financement de la garantie accidents de travail et maladies professionnelles, le salarié finance intégralement la " garantie incapacité de travail " ;
- les financements par l'AFASEC et la CARSEC n'interviennent que pour la garantie frais de santé et sont respectivement plafonnés à :
22,87 Euros et 3,50 Euros par participant et par mois.
Retraités (ancienneté  15 ans) - Aucune participation financière de AFASEC et CASREC
Maintien de la couverture de frais de santé aux anciens salariés (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989).
En cas de cessation de garantie, le participant et ses ayants droit ont la possibilité d'adhérer à l'une des garanties individuelles élaborées à leur intention par l'organisme d'assurance gestionnaire du présent accord sans application de période probatoire ni de formalité médicale et à un tarif qui ne sera pas supérieur de plus de 50 % au tarif applicable aux salariés actifs.
Retraités (ancienneté 15 ans)
ANCIENNETE : Ancienneté 15 ans mais 34 ans.
AFASEC (en euros) : 3,66.
CASREC (en euros) : 5,49.
RETRAITE (en euros) : 47,35.
ANCIENNETE : Ancienneté supérieure ou égale à 35 ans.
AFASEC (en euros) : 8,23.
CASREC (en euros) : 12,35.
RETRAITE (en euros) : 35,92.
Pour l'attribution des primes d'ancienneté il sera tenu compte des années de service dans la profession et non seulement chez le même employeur.
Pour les employés saisonniers, l'ancienneté se détermine en additionnant tous les mois travaillés depuis la première embauche dans la profession, sans que ce calcul puisse avoir pour effet l'attribution de moins d'une année pour deux saisons consécutives.
Notification de l'application du nouveau système de classification et de rémunération institué par l'accord du 6 octobre 1993

Nous vous rappelons que votre contrat de travail s'exécute aux conditions générales fixées par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles (brochure JO n° 3144) qui, par accord du 6 octobre 1993, institue un nouveau système de classification et de rémunération.
Dans ce cadre conventionnel nouveau, étant précisé que :
- votre engagement : à durée indéterminée (*) déterminée, en catégorie A (*) B ;
- votre qualification professionnelle : gardien concierge à service permanent,
ne sont pas modifiés : le décompte de vos tâches étant porté selon annexe jointe de U.V. - hors astreinte de nuit - soit un taux d'emploi de ... % (1) ;
- votre ancienneté de services reste, à tous égards, décomptée du ... (2) ;
- vous êtes classé au niveau ..., coefficient hiérarchique ... (CH) ;
- votre rémunération s'établissant dès lors comme suit :
Salaire de base
21 (3) x (CH) x ... % (1) ... (SB)
Prime d'ancienneté
(SB) x (2) ...
Salaire complémentaire
x ... % (1) ...
soit une rémunération globale brute mensuelle contractuelle de ... F (4)
d'où à déduire la valeur :
- du salaire en nature logement
(5) x m2 ...
- et du salaire en nature complémentaire : électricité, gaz, chauffage, eau chaude
0,8804 x ... kWh (8) ...
soit, hors astreinte de nuit et déduction faite du salaire en nature logement et accessoires ... F (7)
au lieu de ... F actuellement (6).
Nous vous informons (*) que vous percevrez chaque mois en sus de la rémunération contractuelle susvisée, une indemnité au titre de l'astreinte de nuit définie à l'article 18.5 nouveau de la convention collective (1) et assurée par roulement avec M..., fixée à ... F (valeur 21 x 23 / ...).
(*) ou ... que vous n'êtes plus assujetti à l'astreinte nuit.
Nous vous invitons à nous renvoyer le double ci-joint de la présente notification, valant avenant à votre contrat de travail du ..., revêtu de la mention manuscrite "Lu et approuvé" suivie de la date et de votre signature.
Veuillez agréer, M..., l'expression de nos sentiments distingués.
(*) Rayer les mentions inutiles ou adapter le texte.
(1) 10 000 = ... %
(2) Soit ... années de services au taux ancienneté : ... %
(3) Valeur point en vigueur au ...
(4) Constituant assiette de vos droits sécurité sociale, retraite complémentaire, et indemnités diverses.
(5) Valeur au mètre carré en catégorie (*) 1 (18 F) ; 2 (14 F) ; 3 (10 F).
(6) A savoir :
Salaire de base + Ancienneté + Salaire complémentaire = (A)
moins salaire en nature logement et complémentaire = (B)
moins valeur astreinte de nuit :
38,67 x 143 x 5 % = ...
majoration uniforme = 80 F = (C)
(*) (*) x ... % (taux d'ancienneté) =
Salaire brut actuel hors astreinte de nuit et déduction faite du salaire en nature (A) - (B + C) ... F
(7) Cette somme ne pouvant être inférieure à 101 % de celle exprimée en (6).
(8) A savoir, jusqu'à prise en charge directe des consommations réelles sur compteur : 55 kWh pour l'électricité, 92 kWh pour le gaz, 120 kWh pour le chauffage et 98 kWh pour l'eau chaude.
Notification de l'application du nouveau système de classification et de rémunération institué par l'accord du 6 octobre 1993

Nous vous rappelons que votre contrat de travail s'exécute aux conditions générales fixées par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles (brochure JO n° 3144) qui, par accord du 6 octobre 1993, institue un nouveau système de classification et de rémunération.
Dans ce cadre conventionnel nouveau, étant précisé que :
- votre engagement à durée indéterminée (*) déterminée, en catégorie A (*) ;
- votre qualification professionnelle ;
- vos conditions de travail : heures par mois ;
soit un taux d'emploi de : ... % (1),
ne sont pas modifiés et que votre ancienneté de services reste, à tous égards, décomptée du ... (2) ;
- vous êtes classé au niveau ..., coefficient hiérarchique (CH) ;
- votre rémunération s'établissant dès lors comme suit :
Salaire de base
21 (3) x (CH) x ... % (1) ... (SB)
Prime d'ancienneté
(S.B.) x (2) ...
Salaire complémentaire
x ... % (1) ...
soit une rémunération globale brute mensuelle contractuelle de ... F (4)
au lieu de ... F actuellement (5).
Nous vous rappelons que ... (6) ...
Nous vous invitons à nous renvoyer le double ci-joint de la présente notification, valant avenant à votre contrat de travail du ..., revêtu de la mention manuscrite "Lu et approuvé" suivie de la date et de votre signature.
Veuillez agréer, M..., l'expression de nos sentiments distingués.
(*) Rayer les mentions inutiles ou adapter le texte.
(1) ... /69 = ... %
(2) Soit ... années de services au ... - taux ancienneté : ... % ;
(3) Valeur point en vigueur au ...
(4) Cette somme ne pouvant être inférieure à 101 % de celle exprimée en (5).
(5) Se détaillant comme suit :
- Salaire de base ...
- Prime d'ancienneté ...
- Salaire complémentaire ...

(6) Dispositions particulières à rappeler éventuellement.
Lorsque le personnel de catégorie B est chargé d'assurer la sortie et la rentrée des poubelles sélectives, il percevra une prime de 5 F par lot principal (la définition du lot principal étant donné au paragraphe 1 de l'annexe I à la CCN du 11 décembre 1979), avec un minimum de 100 F et un maximum de 800 F. Cette prime sera divisée par le nombre de salariés se partageant le même service.
Dans le cas où un salarié désirerait s'absenter pour convenances personnelles en dehors des cas prévus par les dispositions des articles 19 et 26 de la convention collective nationale, il sera tenu de se faire remplacer par une personne de son choix et dans les conditions fixées par la réglementation du travail et après en avoir informé son employeur ou son représentant. Le salarié ne percevra pas son salaire. Le remplacement sera payé par l'employeur sur une base égale à celle du salarié remplacé.
L'accord du 26 janvier 1993 relatif au statut des représentants des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires étendu par arrêté en date du 14 juin 1994 est ainsi modifié :
"Hors le cas de licenciement pour motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel (1), pour motif disciplinaire ayant pour cause une  faute lourde, ou pour cas de force majeure, les salariés, à raison de trois au plus par organisation syndicale, qui siégeront à la commission départementale paritaire ne pourront être licenciés sans qu'un avis préalable ait été donné par cette commission.
En cas de désaccord, le licenciement pourra intervenir sur autorisation de l'inspecteur du travail. Au cas où le désaccord persisterait, les parties pourront se pourvoir en justice.
La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres du bureau dudit syndicat ou de la commission paritaire pendant une durée de six mois après l'expiration de la cessation de leurs fonctions au sein de ces institutions. Une liste des membres de chaque délégation, patronale et salariale, devra être déposée par les parties concernées auprès des organisations d'employeurs et du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ne seront considérés comme bénéficiant de la protection spéciale ci-dessus prévue que les salariés figurant effectivement sur l'état ainsi déposé."
En complément de l'article 26 de la convention collective, il est rajouté à la fin du 2

"Selon les possibilités matérielles dans chaque cas et notamment lorsqu'il est possible de différencier la loge du logement de fonction à usage d'habitation du concierge remplacé."
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au niveau départemental qui sera déposé au greffe du tribunal des prud'hommes de Toulon et un exemplaire sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Var.
Tout licenciement d'un membre du bureau d'un syndicat de concierges signataires ou adhérents à la convention, ou d'un membre de la commission paritaire, envisagé par l'employeur, devra obligatoirement être soumis à la commission paritaire.
En cas de désaccord, le licenciement pourra intervenir sur avis de l'inspecteur du travail. Au cas ou le désaccord persisterait, les parties pourront se pourvoir en justice.
La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres du bureau dudit syndicat ou de la commission paritaire pendant une durée de 6 mois après l'expiration de la cessation de leurs fonctions au sein de ces institutions.