Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 8 ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 24-I ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu la délibération n° 81-17 du 24 février 1981 concernant les traitements à des fins statistiques d'informations nominatives se rapportant à des personnes physiques et relatives à leur qualité d'entrepreneurs individuels ou d'aides familiaux effectués par les services publics et les organismes relevant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ;
 Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
 En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
 Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins d'enquêtes statistiques se rapportant à des personnes physiques en leur qualité d'entrepreneurs individuels est de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
 Considérant qu'est réputé entrepreneur individuel, au sens de la présente norme, toute personne physique exploitant une unité économique qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de la sienne et qui a pour objet la production de biens ou de services destinés à la vente sur le marché,
 Décide :
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 avril 2010 à l'accord régional du 18 août 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord, sous réserve de l'application, au point « Dispense d'affiliation » de l'article 4 de l'accord, tel que modifié par l'avenant, des dispositions de l'avenant n° 1 du 6 janvier 2009 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance concernant les salariés à employeurs multiples.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 6 octobre 2009 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 26 novembre 2009 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 de l'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2009 relatif à la représentation des salariés aux conseils d'administration des caisses de retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifiée par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complétée par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 février 2010, relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard », dans le dernier alinéa du II de l'annexe VII modifiée, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
L'organisme de défense et de gestion Association le veau sous la mère a déposé, en application de l'article L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en spécialité traditionnelle garantie "Veau élevé sous la mère".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie "Veau élevé sous la mère" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande d'enregistrement de la spécialité traditionnelle garantie "Veau élevé sous la mère" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODemandeDEnregistrementSTGVeauSousLaMere.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie "Veau élevé sous la mère" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières
payés au cours de l'exercice
 Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 3 « frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice » :
 ― les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
 ― les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
 ― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale.
 Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
 Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Tableau A. ― Données techniques relatives aux garanties « frais de soins » issues des systèmes de gestion. ―
Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 01 de l'état E 2 et les lignes 10-12 de l'état E 4
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 100 du 29/04/2011 texte numéro 16

 (1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux à 100 %.
 (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale.
 (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations « frais de soins » de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.
 (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de déplacement.
 (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement.
 (6) Analyses médicales.
 (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations « frais de soins » de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.
 (8) VSL : véhicule sanitaire léger.
 (9) VHP : véhicule pour handicapé physique.
 (10) Prestations incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative, aides diverses...).
L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article R. 131-23 du code monétaire et financier, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter, outre les informations prévues audit article, le numéro du compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré.
La lettre d'information adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter, outre les informations prévues audit article :
 1° Le numéro du compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
 2° Un rappel des sanctions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 163-2 du même code que le mandataire encourt s'il émet en toute connaissance de cause un ou plusieurs chèques dont l'émission est interdite à son mandant.
A compter du 1er février 2011, le poste suivant est ajouté de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé : 
« ― adjoint au chef du pôle maîtrise des aléas technologiques de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ».
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est modifié comme suit : 
Sont retirés de la liste à compter du 1er janvier 2011 les Etats et territoires suivants : 
― en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Saint-Kitts-et-Nevis » et « Sainte-Lucie ». 
Sont ajoutés à la liste à compter du 1er janvier 2011 les Etats et territoires suivants : 
― en application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Oman » ; 
― en application du V de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : « îles Turques-et-Caïques ».
Le code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du livre Ier de la troisième partie Décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Section 6. Dispositions financières et comptables et états statistiques ». 
2° Cette même section 6 est complété par un article D. 114-11 ainsi rédigé : 
« Art. D. 114-11.-I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants : 
E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; 
E 2 Primes et prestations par type de garanties ; 
E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; 
E 4 Résultat technique en frais de soins ; 
E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé. 
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article. 
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité. 
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. »
La lettre d'injonction adressée, en application des articles R. 131-15 et R. 131-17 du code monétaire et financier, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter, outre les informations mentionnées aux articles L. 131-73, R. 131-15 à R. 131-17 du même code :
 1° Le numéro du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
 2° L'indication, le cas échéant, que le titulaire du compte est cotitulaire du compte pour lequel il n'a été désigné aucun responsable en cas d'incident de paiement ou qu'il a été désigné responsable en cas d'incident de paiement en application de l'article L. 131-80 du même code ;
 3° La date à laquelle le paiement en tout ou partie du chèque a été refusée ;
 4° Un rappel des principales dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier les sanctions encourues en cas de violation de l'interdiction d'émettre des chèques prévues à l'article L. 163-2 du même code ;
 5° L'information selon laquelle le titulaire du compte sera inscrit au fichier central des chèques et les références de l'ensemble de ses comptes bancaires tirés de chèques, sous réserve, le cas échéant, des dispositions relatives aux comptes collectifs et celles relatives aux comptes ouverts par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée seront portées au fichier national des chèques irréguliers ;
 6° Le fait que le titulaire du compte dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant enregistrées dans ces fichiers et les modalités d'exercice de ce droit.
 Un modèle de déclaration de régularisation de l'incident est joint à la lettre d'injonction.
Il est inséré, après l'article R. 344-4 du code des assurances, un article D. 344-5 rédigé comme suit : 
« Art. D. 344-5.-I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants : 
E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; 
E 2 Primes et prestations par type de garanties ; 
E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; 
E 4 Résultat technique en frais de soins ; 
E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé. 
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article. 
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.»
Pour l'application des dispositions de l'article R. 131-49 et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1 500 euros.
A N N E X E
CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT
 Recto :
 La banque  certifie que le chèque : 
 N° : 
 De  [euros] (1)
 Tiré par (2) 
 Titulaire du compte n°  
 Ouvert sur les livres de (3) 
 Présenté au paiement le 
 A été rejeté par elle pour défaut de provision suffisante.
 Montant de l'impayé :  [euros] (1).
 Le titulaire du compte n'a pas justifié avoir régularisé cet incident dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation.
 Le présent certificat de non-paiement est destiné à permettre au porteur du chèque d'exercer les recours prévus par la législation en vigueur (cf. extrait en annexe ou au verso).
 A , le 
Signature  
 (1) Montant en euros ou en devises.
 (2) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse.
 (3) Indiquer les références de l'établissement tiré.
Verso :
 Article L. 131-73 du code monétaire et financier (extrait).
 Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque, au-delà du délai de trente jours, une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
 La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
 L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
 En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur.
Il est inséré, après l'article D. 931-36 du code de la sécurité sociale, un article D. 931-37 ainsi rédigé : 
« Art. D. 931-37.-I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants : 
E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; 
E 2 Primes et prestations par type de garanties ; 
E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; 
E 4 Résultat technique en frais de soins ; 
E 5 Compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé. 
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article. 
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.»
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
 Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 2 « primes et charges de prestations par type de garanties » :
 ― les entreprises d'assurance pratiquant des opérations visées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a) définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
 ― les mutuelles et leurs unions ;
 ― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
 Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
 Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 100 du 29/04/2011 texte numéro 16

 (1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de l'état C 1.
 (2) Catégories comptables de l'état C 4.
 (3) Primes émises : ligne L5 des C 1 vie et non-vie.
 (4) Prestations payées : en vie sinistres et capitaux payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L10 + L11 + L12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de rentes payés ― recours encaissés (lignes L10 + L11 ― L12 du C 1 non-vie).
 (5) Les colonnes données en susbtitution ne concernent que les mutuelles. Pour les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les colonnes non données en substitution.
En application de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique, les rémunérations des médecins participant à la permanence des soins peuvent varier dans les conditions suivantes :
 1° La rémunération de l'astreinte du médecin inscrit sur le tableau de garde mentionné à l'article R. 6315-2 du code de la santé publique ne peut être inférieure à 150 euros pour une durée de référence de douze heures ; ce montant peut varier en fonction de la durée de la plage horaire et selon les sujétions particulières, notamment les visites ;
 2° La rémunération pour la participation à la régulation médicale téléphonique mentionnée à l'article R. 6315-3 du même code ne peut être inférieure à 70 euros par heure de régulation.
En application de l'article R. 6315-6 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine les rémunérations forfaitaires des médecins participant à la permanence des soins dans les conditions définies aux articles R. 6315-2 et R. 6315-3 du code de la santé publique.
 Les rémunérations forfaitaires sont différenciées selon la nature de la fonction assurée, notamment la régulation, les consultations en point fixe de garde, les visites à domicile.
 Le cahier des charges régional peut également prévoir, dans le respect des limites fixées par l'article 2 du présent arrêté, une modulation de ces rémunérations forfaitaires en fonction des contraintes géographiques et des différentes sujétions attachées à l'exercice de la permanence.
 Ces rémunérations forfaitaires et, le cas échéant, les modalités de leur modulation sont précisées dans le cahier des charges régional de la permanence des soins.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction territoriale de l'Ille-et-Vilaine en date du 19 avril 2011, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 24 janvier 2012, en Ille-et-Vilaine (lieux à déterminer ultérieurement) ;
 ― épreuves facultatives, physiques, orales et pédagogiques d'admission : à partir d'avril 2012, en Ille-et-Vilaine.
 Un arrêté précisant les lieux et adresses des épreuves écrites sera pris ultérieurement, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 13 septembre au 5 octobre 2011, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 13 septembre au 5 octobre 2011, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 13 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la pré-inscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 octobre 2011. Ils devront être adressés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le CDG 35.
 Le nombre de postes ouverts au concours est de 60, ainsi répartis :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
26
24
10
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine :
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours-examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
A compter du 1er janvier 2011, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 862 € par mois, soit 10 344 € par an.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Jean-Claude Bara, ingénieur en chef des mines, à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
I. - Pour les demandes concernant la première période de livraison, la demande d'ARENH du fournisseur auprès de la Commission de régulation de l'énergie peut être effectuée avant la signature de l'accord-cadre. L'accord-cadre est toutefois transmis par le fournisseur au moins trente jours avant le début de la première période de livraison. A défaut, sa demande d'ARENH est réputée nulle.
 Après consultation du gestionnaire du réseau public de transport et de la Caisse des dépôts et consignations, la Commission de régulation de l'énergie établit des délais adaptés pour la première période de livraison, pour les opérations mentionnées aux articles 3, 5 et 6.
 II. - Les dispositions du III de l'article 4 s'appliquent à compter de la quatrième période de livraison. Pour les périodes de livraison précédentes, la quantité de produit maximale est égale à la quantité de produit demandée.
 III. - Si la première période de livraison ne coïncide pas avec l'année calendaire, le complément de prix est calculé pour la période allant du premier jour de la première période de livraison jusqu'au 31 décembre de la même année. Les modalités de son calcul sont définies par la Commission de régulation de l'énergie.
 IV. - La mise en place du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est effective la veille du premier jour de la première période de livraison.
Lorsque la situation de dépassement du plafond mentionné au VIII de l'article 1er se produit, la Commission de régulation de l'énergie établit dans les trois mois un rapport analysant les causes et les enjeux de cette situation. En application du troisième alinéa du III de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle transmet, le cas échéant, aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée d'évolution :
 ― de la méthode mentionnée au IV de l'article 4 de répartition des quantités de produits cédés en cas de dépassement du plafond ;
 ― de la méthode mentionnée à l'article 10 de calcul du complément de prix en cas de dépassement du plafond.
 En l'absence d'opposition du ministre dans le mois qui suit la réception de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, celle-ci est réputée acceptée.
I. ― Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec Electricité de France transmet à la Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante-cinq jours avant le début de chaque période de livraison définie à l'article 1er, un dossier de demande d'ARENH.
 II. - La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article 4 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article 5 par la Commission de régulation de l'énergie. Un nouvel engagement pourra venir se substituer au premier en cas de prise en compte par la Commission de régulation de l'énergie d'une nouvelle demande d'ARENH au titre de la période de livraison d'un an commençant six mois plus tard.
 III. - Le dossier de demande d'ARENH comprend notamment :
 ― l'engagement ferme du fournisseur mentionné au II ;
 ― les données nécessaires à la Commission de régulation de l'énergie pour estimer la consommation demi-heure par demi-heure, pour chaque sous-catégorie de consommateurs, de ceux que le fournisseur fournit ou prévoit de fournir lors de la prochaine période de livraison ;
 La liste des pièces de ce dossier ainsi que leurs supports et modes de transmission sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.
 Seules les demandes accompagnées d'un dossier complet avant la date limite mentionnée au I sont prises en compte.
 IV. - Un fournisseur peut demander un bénéfice partiel de l'ARENH. Il précise alors la règle de déduction souhaitée de façon à permettre à la Commission de régulation de l'énergie de calculer les quantités de produit à lui céder et le complément de prix défini à l'article 10. Si la règle de déduction n'est pas suffisamment explicite, elle n'est pas prise en compte pour le calcul des droits, ce dont la Commission de régulation de l'énergie informe le fournisseur.
 La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans son dossier de demande ainsi que les quantités d'électricité correspondant à cette réduction.
I. ― Au moins trente jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie simultanément :
 ― à chaque fournisseur, sur la base des éléments transmis dans le dossier de demande mentionné à l'article 3 et conformément aux méthodes mentionnées à l'article 4, les quantités et profils des produits qu'Electricité de France lui cède sur la période de livraison à venir, les quantités étant celles définies au V de l'article 4 ;
 ― au gestionnaire du réseau public de transport et à Electricité de France la quantité d'électricité qu'Electricité de France doit injecter chaque demi-heure de la période de livraison à venir au titre de l'ARENH ;
 ― au gestionnaire du réseau public de transport la quantité d'électricité que reçoit, chaque demi-heure de la période de livraison à venir, chaque responsable d'équilibre des fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH.
 II. - Le gestionnaire du réseau public de transport procède au transfert de l'électricité cédée par Electricité de France dans le cadre de l'ARENH, depuis le périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre d'Electricité de France vers les périmètres d'équilibre des responsables d'équilibre désignés par les fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH, selon les notifications de la Commission de régulation de l'énergie. Le transfert est effectué selon des modalités ne permettant pas à Electricité de France d'avoir connaissance des quantités transférées à chaque responsable d'équilibre.
A compter du 1er janvier 2011, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé : 
« ― chef de l'unité des risques technologiques accidentels de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ».
I. ― Un fournisseur d'électricité, titulaire de l'autorisation prévue au IV de l'article 22 de la loi du 10 février susvisée, qui souhaite bénéficier de l'ARENH pour alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental, adresse une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie avec copie au ministre chargé de l'énergie. Les éléments que doit contenir cette déclaration sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.
 Le fournisseur précise à la Commission de régulation de l'énergie le responsable d'équilibre avec lequel il a conclu un contrat en application du V de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée et la méthode que ce responsable d'équilibre met en œuvre pour identifier la consommation de ses clients finals lorsqu'ils ne sont pas identiques aux consommateurs finals dont ce responsable prend en charge les écarts entre injections et soutirages, ainsi que l'attestation de l'organisme indépendant chargé de certifier l'emploi de cette méthode.
 En application du VI de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les distributeurs non nationalisés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, le cas échéant, les modalités particulières de regroupement et de gestion de leurs droits à l'ARENH. Ces précisions sont adressées au gestionnaire du réseau public de transport par la Commission de régulation de l'énergie.
 La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur dans un délai de trente jours un récépissé si le dossier de déclaration est complet ou lui demande de le compléter. A défaut de réponse de la Commission de régulation de l'énergie dans ce délai, le récépissé est réputé donné.
 II. - Dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui en est faite par un fournisseur titulaire d'un récépissé, Electricité de France signe avec celui-ci l'accord-cadre prévu à l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Le fournisseur adresse dès signature une copie de l'accord-cadre à la Commission de régulation de l'énergie.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 19 avril 2011, un concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 en convention avec les centres de gestion de Vaucluse, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et pour sa région le centre de gestion coordonnateur de la Corse-du-Sud.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2012) est de 65, répartis comme suit :
EXTERNE
INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
33
26
6
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 13 septembre 2011 au mardi 4 octobre 2012 inclus, et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 13 septembre 2011 au mercredi 12 octobre 2011 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 20 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 13 septembre 2011 au mercredi 12 octobre 2011, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 20 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 24 janvier 2012 au parc Chanot, route départementale Prado, parc Chanot, 13008 Marseille.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement des épreuves écrites.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mlle Clémentine Marcovici et à Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieures des mines, et à M. Mathias Lelièvre, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
A N N E X E
 La tolérance mentionnée au II de l'article 10 est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
 10 % de la consommation constatée par le gestionnaire du réseau public de transport, divisé par le nombre d'heures de la période de livraison ;
 5 MW.
 Toutefois, pour l'année 2011, elle est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
 20 % de la consommation constatée par le gestionnaire du réseau public de transport, divisé par le nombre d'heures de la période de livraison ;
 10 MW.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Faure, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et dans la limite des attributions du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines ; délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service ; et délégation est donnée à M. Christophe Digne, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 avril 2011 :
 I. ― Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2011, au titre du recrutement prévu à l'article 4 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'armement, est fixé à 18.
 II. ― Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2011, au titre des recrutements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 précité, est fixé comme suit :
NATURE DU CONCOURS
PLACES OFFERTES
Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au titre de l'article 6 (1°)
2
Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au titre de l'article 6 (2°)
3
Recrutement en cours de carrière par concours sur titres au titre de l'article 6 (3°)
1
   TOTAL
6
 Conformément aux dispositions du III de l'article 11 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 précité, les places non pourvues au titre des recrutements prévus aux 1° et 2° de l'article 6 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
 III. - Le nombre de places offertes en 2011 aux concours prévus au 1° de l'article 6 et à l'article 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves prévus au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 précité pour l'admission aux écoles de formation d'officiers de l'armement :
NATURE DU CONCOURS
PLACES OFFERTES
Concours MP
18
Concours PC
9
Concours PSI
15
Concours TSI
2
   TOTAL
44
 b) Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves prévu à l'article 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 précité pour le recrutement en qualité d'ingénieur des études et techniques de l'armement : 2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 décembre 2010, considérant le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir en raison du caractère pornographique des textes, des photographies de la revue et des images du DVD inséré dans la revue, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée New Look éditée par les éditions 1633 (Paris 5e).
Le classement du parc naturel régional du Gâtinais français est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur la totalité du territoire des communes suivantes :
 ― dans le département de l'Essonne : Auvers-Saint-Georges, Baulne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chamarande, Champcueil, Champmotteux, Chevannes, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Janville-sur-Juine, La Ferté-Alais, La Forêt-Sainte-Croix, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Oncy-sur-Ecole, Orveau, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Soisy-sur-Ecole, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Videlles, Villeneuve-sur-Auvers ;
 ― dans le département de Seine-et-Marne : Achères-la-Forêt, Amponville, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Cély-en-Bière, Chailly-en-Bière, Châtenoy, Chevrainvilliers, Fleury-en-Bière, Fromont, Garentreville, Guercheville, La Chapelle-la-Reine, Larchant, Le Vaudoué, Nanteau-sur-Essonne, Ormesson, Perthes-en-Gâtinais, Pringy, Recloses, Rumont, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Ury, Villiers-en-Bière, Villiers-sous-Grez.
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 415 772 1 5
IBUPROFENE RPG 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 399 120 9 7
LEVOFLOXACINE MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 579 572 5 4
LEVOFLOXACINE MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 496 425 5 7
OFLOXACINE BIOGARAN 1,5 mg/0,5 ml solution pour instillation auriculaire en récipients unidoses (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
34009 491 945 0 6
RIVASTIGMINE MYLAN 1,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 947 3 5
RIVASTIGMINE MYLAN 1,5 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 963 9 5
RIVASTIGMINE MYLAN 3 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 965 1 7
RIVASTIGMINE MYLAN 3 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 978 6 6
RIVASTIGMINE MYLAN 4,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 980 0 9
RIVASTIGMINE MYLAN 4,5 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 989 8 6
RIVASTIGMINE MYLAN 6 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 991 2 9
RIVASTIGMINE MYLAN 6 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 415 772 1 5
IBUPROFENE RPG 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 496 425 5 7
OFLOXACINE BIOGARAN 1,5 mg/0,5 ml solution pour instillation auriculaire en récipients unidoses (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
34009 491 945 0 6
RIVASTIGMINE MYLAN 1,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 947 3 5
RIVASTIGMINE MYLAN 1,5 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 963 9 5
RIVASTIGMINE MYLAN 3 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 965 1 7
RIVASTIGMINE MYLAN 3 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 978 6 6
RIVASTIGMINE MYLAN 4,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 980 0 9
RIVASTIGMINE MYLAN 4,5 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 989 8 6
RIVASTIGMINE MYLAN 6 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 491 991 2 9
RIVASTIGMINE MYLAN 6 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)