Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD SIGNÉ LE 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT
M. l'Ambassadeur
de la République française
en République du Congo
Monsieur le Ministre
des affaires étrangères
de la République du Congo
Brazzaville, le 29 juillet 2011
 Monsieur le Ministre,
 Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 entre nos deux Gouvernements relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement a dispensé de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
 L'article 1er de l'accord du 25 octobre 2007 prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux Parties.
 J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de prolonger cette dispense pour une durée de deux ans.
 Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Socobret en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Socobret, dont le siège social est situé à Lanester (56), est agréée.
DGA Essais en vol.
 Pour les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile :
 1. M. l'ingénieur général Chevillot (Jean-Eric), directeur de DGA Essais en vol.
 2. M. l'ingénieur sur contrat Fourdrinier (Jean-Luc), sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol.
 3. M. l'ingénieur sur contrat Nicolle (Didier), chef de la cellule réglementation des essais en vol.
ZONES MARITIMES
LIMITES
Zone maritime Antilles
Une zone délimitée par :
Au Nord, le parallèle 28° 00'N de la côte des Etats-Unis jusqu'au point 28° 00'N - 048° 00'W ;
A l'Est, la ligne joignant les points :
28° 00'N - 048° 00'W ;
17° 50'N - 037° 30'W ;
10° 00'N - 036° 10'W ;
05° 5'S - 036° 10'W (point côtier du Brésil à l'ouest du Cabo Calcanhar) ;
A l'Ouest, la côte orientale d'Amérique et le canal de Panama au nord du parallèle 09° 00'N (écluses de Miraflores) ;
Eaux territoriales comprises. Zone maritime Guyane exclue.
Zone maritime Guyane
Une zone délimitée, à partir du point côtier de la frontière entre le Suriname et le Guyana, par :
La ZEE bordant le Suriname ;
La ZEE française bordant la Guyane ;
La ZEE bordant le Brésil jusqu'au point 03° 40'N - 047° 20'W ;
La ligne reliant le point côtier 03° 40'N - 047° 20'W (près du Cabo Norte) ;
Eaux territoriales comprises.
Zone maritime Polynésie française
La ZEE française bordant l'île de Clipperton ;
Une zone délimitée par le tracé suivant :
La ligne de changement de date ;
Le parallèle 04° 00'S ;
Le parallèle 32° 00'S ;
Le méridien 110° 00'W ;
Eaux territoriales comprises.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirem, dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région et de la région Corse.
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle de la fonction publique hospitalière spécialité biomédical, ouvert au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte d'Or), paru au Journal officiel n° 0290 du 15 décembre 2010, texte n° 103 version électronique NOR : ETSH1031821V est annulé.
L'article 1er s'appliquera aux gratifications financières accordées à compter du 1er janvier 2012 par les opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne. Les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en liaison avec les opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne, dresseront un bilan de son application à l'issue du premier semestre 2012.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 347 604 5 7
HAVRIX NOURRISSONS ET ENFANTS 720 U/0,5 ml, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé) (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
34009 337 751 5 5
HAVRIX 1 440 U/1 ml ADULTES, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé) (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
35 %
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Bagnères de Bigorre, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 BAGNERES-DE-BIGORRE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais (Loiret), en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 FLEURY-LES-AUBRAIS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais (Loiret), en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental Georges-Daumezon, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 FLEURY-LES-AUBRAIS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 347 604 5 7
HAVRIX NOURRISSONS ET ENFANTS 720 U/0,5 ml, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé) (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
11,66 €
16,74 €
34009 337 751 5 5
HAVRIX 1440 U/1 ml ADULTES, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé) (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
17,79 €
25,25 €
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, spécialité Biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Toute offre commerciale proposée par un opérateur de jeux de cercle en ligne comportant une gratification financière des joueurs doit obéir aux conditions suivantes :
 ― le montant de la gratification financière offerte à un nouveau joueur lors de son inscription est plafonné à 100 % du dépôt dans la limite de 500 euros ;
 ― la caducité d'une gratification financière offerte au joueur à titre commercial ne doit pas intervenir avant l'expiration d'un délai minimum de 90 jours ; ce délai court à compter de l'attribution de ladite gratification ;
 ― le nombre de nouveaux joueurs pouvant être parrainés sur un site par un joueur inscrit sur ce même site est limité à 5 par mois ;
 ― les gratifications financières offertes aux fins de compensation de pertes subies par un joueur sont interdites.
Conformément aux résultats du scrutin du 20 octobre 2011, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé de la manière suivante :
 ― trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants sont attribués au SPAC-UNSA ;
 ― aucun siège n'est attribué à la CFDT, à Entente FO et à la CGT.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, de déverser ou de rejeter des détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités et opérations autorisées par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ;
 4° De manipuler ou de porter atteinte à toute installation et infrastructure, notamment à celles servant à la gestion hydraulique et pastorale, à l'exception du personnel chargé de la gestion, de l'entretien et de la surveillance du site ou de toute personne autorisée par le préfet ;
 5° D'allumer des feux ;
 6° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la sécurité, à l'information du public, aux activités agricoles et pastorales, à la signalisation de la réserve ainsi qu'aux délimitations foncières.
I. ― Il est interdit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, de gestion, d'entretien ou d'animation de la réserve, après avis du conseil scientifique de la réserve :
 1° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques ou domestiques, par quelque moyen que ce soit ;
 2° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ;
 3° D'introduire des animaux d'espèces domestiques à l'exception :
 a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou d'accompagnement de personnes malvoyantes ;
 b) Des animaux qui participent aux opérations de gestion, de recherche scientifique, d'entretien et d'animation de la réserve, conformément au plan de gestion.
 II. - Les interdictions prévues aux 1° et 2° du I ne s'appliquent pas aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ni aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement.
 III. - Sous réserve des dispositions de l'article 6, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs habitats, sites de reproduction et de repos ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve.
I. ― Il est interdit de prospecter et d'exécuter des fouilles archéologiques dans la réserve sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
 II. - Les activités de recherches scientifiques peuvent s'exercer conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, et après autorisation du préfet lorsqu'elles ne sont pas exercées directement par le gestionnaire.
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination « réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat » (Bouches-du-Rhône) les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en août 2011 et situées sur le territoire de la commune d'Arles :
 Section IS : parcelles n°s 45, 102, 103, 106, 107, 110 ;
 Section IX : parcelles n°s 3, 12, 13 ;
 Section IY : parcelles n°s 2, 16, 20 à 25, 28, 30, 32, 34 à 39 ;
 Section KC : parcelles n°s 51, 53 à 56, 59 à 61.
 La superficie totale de la réserve naturelle est de 919 ha environ.
 Les parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône (1).
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement.
 Sont notamment soumis à ces dispositions, lorsqu'ils modifient l'état ou l'aspect de la réserve, les travaux :
 1° D'entretien et de recalibrage des berges du canal d'Arles-à-Bouc sur les parcelles IX13, IY34, IY35, IY36, IY37, IY38, IY39 et KC61 ;
 2° D'entretien des bâtiments et infrastructures situés sur les parcelles IY21, IY23, IY24, IY35, IY37, IY39, KC53 et KC61 ;
 3° D'entretien hydraulique dans le périmètre de la réserve.
 II. - La réalisation des travaux mentionnés au I doit tenir compte, en particulier dans le choix des périodes auxquelles ils sont effectués, des rythmes biologiques des espèces présentes dans les secteurs affectés. Les méthodes utilisées doivent être les plus respectueuses des espèces animales et végétales en cause ainsi que de leurs habitats, sites de reproduction et de repos, afin d'en assurer une préservation optimale.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 novembre 2011, l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2008 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est modifié comme suit :
Les mots : « 500 000 € » sont remplacés par les mots : « 415 500 € ».
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
M. Piat (Jean, Denis, Gaston), artiste dramatique. Grand officier du 5 mai 2006.
M. Sabatier (Robert, André, Auguste), écrivain, poète. Grand officier du 19 mars 1998.
A la dignité de grand officier
Mme Bouchiat, née Guiochon (Marie-Anne), physicienne, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 26 novembre 2003.
Mme Claret de Fleurieu (Anne, Marie, Agnès dite Agnès), inspectrice générale de l'administration du développement durable honoraire. Commandeur du 17 août 2002.
Mme Eda-Pierre (Christiane, Paule, Josèphe), artiste lyrique. Commandeur du 29 novembre 1997.
M. Fumaroli (Marc, Jean, Honoré), universitaire, membre de l'Académie française. Commandeur du 2 juin 2006.
M. Huisman (Denis, Antoine), écrivain, philosophe, président-fondateur de l'Ecole française des attachés de presse. Commandeur du 6 mars 1986.
M. de Montbrial (Thierry, René, Henri), membre de l'Académie des sciences morales et politiques, directeur général de l'Institut français des relations internationales. Commandeur du 21 septembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Ministère des affaires étrangères
et européennes
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Foster (Alan, John), de nationalité britannique, enseignant, ancien directeur de l'Institut pour la promotion des langues d'Annecy ; 42 ans de services.
Mme Shen, née Wan (Aimin), de nationalité chinoise, professeure de chinois à l'institut de gestion publique et du développement économique du ministère de l'économie ; 35 ans de services.
M. Van Dorpe (Christian, Julien, Félix), de nationalité belge, directeur du développement durable et environnement au sein d'une entreprise, branche énergie France ; 37 ans de services.
Affaires européennes
Au grade d'officier
M. Wagner (Norbert), de nationalité allemande, directeur d'une fondation. Chevalier du 14 mai 2003.
Au grade de chevalier
Mme Houtman (Anne, Marie), de nationalité belge, chef de la représentation de la Commission européenne en France ; 32 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre des sports et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Ministère des affaires étrangères
et européennes
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Roger-Coquard (Damien, Olivier), directeur de l'Alliance française de Sendaï (Japon) ; 3 ans de services.
Ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement
Transports
Au grade de chevalier
M. Bizien (Bertrand, Félix, René), agent d'exploitation spécialisé dans une direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement ; 8 ans de services.
Ministère des sports
Au grade de chevalier
Mme Dona, née Peret (Lolita, Angelina), championne du monde de karaté par équipe en 2010 ; 9 ans de services.
Mlle Recchia (Alexandra, Aurélie, Sibylle), championne du monde de karaté par équipe en 2010 ; 5 ans de services.
Mlle Soufflet (Ruth), championne du monde de karaté par équipe en 2010 ; 5 ans de services.
Il est délivré à l'association Les Compagnons du marais, dont le siège social est situé à Creil (Oise), un agrément portant sur le territoire de la commune de Creil (Oise) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine qu'elle détient en propriété dont la liste est jointe à la délibération du 24 juin 2011 susvisée.
I. ― Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol est interdit.
 II. ― Cette disposition n'est pas applicable :
 1° Aux aéronefs utilisant l'aérodrome d'Istres-le-Tubé pour des besoins liés au décollage, à l'atterrissage et aux manœuvres qui s'y rattachent ;
 2° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ;
 3° Aux aéronefs d'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions ;
 4° Aux aéronefs effectuant des opérations de suivi scientifique, d'entretien ou de gestion de la réserve ou bénéficiant d'une autorisation délivrée en application du présent décret.
 III. - L'autorité militaire compétente tient compte des rythmes biologiques des espèces présentes dans la réserve, de façon à préserver l'avifaune en particulier. Un protocole est établi à cet effet entre le préfet et l'autorité militaire. Ce protocole ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle au déroulement des exercices et entraînements aériens que l'autorité militaire jugerait nécessaire d'organiser pour les besoins de missions de défense particulières.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 3 novembre 2011, la SARL Société d'électricité du Nord, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Neel, Synergie Park, 59260 Lezennes, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Plaine de l'Artois 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé parcelle ZC51, 62182 Hendecourt-lès-Cagnicourt.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés ou non motorisés, y compris sur l'eau, sont interdits dans la réserve.
 II. - Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules nécessaires :
 1° Aux missions de police, de secours, de sauvetage ;
 2° Aux interventions des agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
 3° Aux activités liées à la gestion, à l'entretien, à la surveillance et à l'animation de la réserve, exercées conformément au plan de gestion ;
 4° Aux activités et opérations autorisées au titre du présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement.
Sous réserve des dispositions des articles 6, 12 et 14, il est interdit :
 1° D'introduire des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet, délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve. Cette disposition ne s'applique pas à l'introduction de plantes potagères pour la consommation domestique dans les jardins attenants aux habitations situées dans le périmètre de la réserve, à moins que ces végétaux appartiennent à des espèces invasives figurant sur une liste arrêtée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, y compris le bois mort, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires après avis du conseil scientifique de la réserve.
Le préfet peut, après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, prendre toutes mesures en vue d'assurer :
 1° La conservation d'espèces animales ou végétales ;
 2° La régulation d'espèces animales ou végétales surabondantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans la réserve. Ces mesures ne peuvent être prises qu'après réalisation d'une étude justifiant de leur caractère nécessaire et de leur conformité aux objectifs du plan de gestion et comportant notamment un diagnostic de l'état initial des populations d'espèces à réguler, un exposé détaillé des méthodes d'intervention envisagées et des modalités de mise en œuvre des mesures de régulation ainsi qu'une évaluation des impacts permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur le territoire protégé et son environnement. La mise en œuvre de ces mesures ainsi que l'évaluation de leur effet sur les populations animales ou végétales concernées et leur efficacité au regard des objectifs de conservation de la réserve sont assurées par le gestionnaire de la réserve ou sous son contrôle.
I. ― La circulation et le stationnement des personnes sont interdits sauf sur le sentier situé sur les parcelles IS 45, 102, 103, 106 et 110 ou après autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve.
 II. - Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
 1° Aux agents de l'Etat en mission de police, de secours ou de sauvetage ;
 2° Aux agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ;
 3° Aux agents chargés de la gestion, de l'entretien, de l'animation et de la surveillance de la réserve ;
 4° Aux personnes qui résident dans le périmètre de la réserve, sur la piste et les sentiers identifiés dans le plan de gestion ;
 5° Aux personnes circulant dans la réserve sous le contrôle du gestionnaire ou dans le cadre d'une animation organisée dans les conditions prévues au II de l'article 13 ;
 6° Aux activités et opérations autorisées au titre du présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les candidats déclarés admis par le jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Ils suivent une formation probatoire d'une durée de cinq mois. Elle comporte une formation d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d'une durée de quatre mois.
 Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury prévu à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée dans le délai d'un mois suivant la date de fin de stage.
 La décision de déclarer un candidat inapte à exercer les fonctions judiciaires est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre du jury désigné par lui.
 Les candidats déclarés aptes à exercer des fonctions judiciaires choisissent, suivant leur rang de classement et en fonction de la liste qui leur est proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le poste auquel ils souhaitent être nommés. Le candidat qui n'a pas exprimé de choix fait d'office l'objet d'une proposition de nomination. S'il refuse cette proposition, il est considéré comme démissionnaire.
 Les candidats suivent ensuite une formation complémentaire d'une durée de deux mois, comportant un stage en juridiction dans la fonction qu'ils sont appelés à exercer. »
 2° Le quatrième alinéa, devenu le huitième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stagiaires ayant la qualité d'agent non titulaire sont mis en congé dans leur administration d'origine. »
Après le titre XXIII du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est inséré le titre XXV ainsi rédigé :
« TITRE XXV
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ
ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
 « Art. R. 53-40. - En vue de l'établissement de la liste prévue à l'article 706-88-2, le conseil de l'ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.
 « Art. R. 53-40-1. - Le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne peut ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois.
 « Par dérogation accordée sur demande du conseil de l'ordre, au regard des spécificités du contentieux pénal local, un seuil maximal supérieur peut être fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Art. R. 53-40-2. - Des suppléants sont proposés par le conseil de l'ordre de chaque barreau dans les mêmes conditions.
 « Art. R. 53-40-3. - Le bâtonnier de chaque barreau transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile précédant celle au cours de laquelle prend effet l'habilitation.
 « Art. R. 53-40-4. - Au vu de ces propositions, le bureau du Conseil national des barreaux arrête la liste des avocats qu'il habilite à intervenir dans les cas prévus à l'article 706-88-2 pour une durée de trois ans.
 « Art. R. 53-40-5. - L'habilitation des avocats prend effet au 1er janvier de l'année suivant la décision d'inscription sur la liste prévue à l'article 706-88-2.
 « Le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le début de l'année civile à laquelle prend effet l'habilitation à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.
 « Art. R. 53-40-6. - Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un avocat inscrit sur la liste cesse ses fonctions, le bâtonnier du barreau auquel appartient cet avocat en informe immédiatement le bureau du Conseil national des barreaux.
 « Le bureau du Conseil national des barreaux procède à l'inscription sur la liste d'un avocat pris parmi les suppléants proposés par le conseil de l'ordre du barreau pour la durée d'habilitation de l'avocat qu'il remplace restant à courir.
 « Il procède à une nouvelle diffusion de la liste.
 « Art. R. 53-40-7. - Le bâtonnier du barreau dans le ressort duquel se déroule la garde à vue est immédiatement informé des décisions prises sur le fondement de l'article 706-88-2 par le juge d'instruction ou, si cette décision émane du juge des libertés et de la détention, par le procureur de la République.
 « Le bâtonnier désigne un avocat figurant sur la liste dont il communique le nom au juge d'instruction ou au procureur de la République. »
L'article 1er de la décision du 10 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrice Faure, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 210 000 € HT.
 Délégation est donnée à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
L'article 15 de la décision du 10 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée à M. Patrice Faure, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des moyens nationaux, et à Mme Sylvaine Astic, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des moyens nationaux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée à :
 1. M. Stéphane Hardouin, magistrat.
 2. M. Yannick Meneceur, magistrat.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-3 du code de procédure pénale, la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'ordre transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.
 II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-5 du code de procédure pénale, le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le 31 mars 2012 à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Daniel Reyre, agent contractuel, Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
 Délégation est donnée à MM. Pierre Rob, agent contractuel, Denis Parisel, capitaine de police, François Gouagout, Pierre Montaille et Gérard Gay, agents contractuels, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
L'article 12 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Geney, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, et à Mlle Anaële Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 4 845 000 € HT.
 Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Claude Kieffer, ingénieur principal des services d'information et de communication du ministère de l'intérieur, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Nathalie Recoules, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études.
 2. Mme Nadine Perrin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.
 3. Mme Stéphanie Houdayer, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
 1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences.
 2. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer.
 3. M. Benjamin Rohmer, administrateur civil, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Stéphanie Mongay, magistrate, et Mme Sandrine Bourdin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
 4. Mme Catherine Brunet, magistrate, Mme Laurence Chaintron, magistrate, et Mme Bénédicte Djikpa, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tout actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Caroline Calbo, magistrate, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
 2. M. Benoît Bertero, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
 1. M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints à l'Ecole nationale des greffes.
 2. Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Marie-Noëlle Dehouck, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.
 2. Mme Brigitte Monaury, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
 3. Mme Catherine Boudon, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales.
 4. Mme Claire Escaravage, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Valérie Amand, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
 2. M. Nicolas Septe, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions.
 3. M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
 4. Mme Francine Albert, attachée principale, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Véronique Andriollo, magistrate, et M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
Afin de réorganiser le dispositif de circulation aérienne des aérodromes de Paris, en conséquence du relèvement des altitudes des trajectoires d'arrivée, sont créées une région de contrôle terminale (TMA) dans l'espace aérien environnant Paris, identifiée TMA Paris, ainsi qu'une zone de contrôle (CTR) associée aux aérodromes de Paris, identifiée CTR Paris.
A N N E X E S
A N N E X E I
CARACTÉRISTIQUES DE LA TMA PARIS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 265 du 16/11/2011 texte numéro 24

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 265 du 16/11/2011 texte numéro 24

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 265 du 16/11/2011 texte numéro 24

A N N E X E I I
CARACTÉRISTIQUES DE LA CTR PARIS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 265 du 16/11/2011 texte numéro 24
Les commissaires contrôleurs nommés en qualité de stagiaires dans le corps de contrôle des assurances avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur formation dans les conditions prévues par les articles 16 et 17 du décret du 15 juillet 2005 susmentionné.
 A l'issue de leur période de formation, les stagiaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de capacité, dans les conditions fixées au même article 17, sont titularisés dans le corps des ingénieurs des mines au 1er échelon avec une ancienneté d'échelon égale à la durée effective de la formation diminuée d'un an.
 Les stagiaires n'ayant pas satisfait aux épreuves de l'examen de capacité sont, dans les conditions prévues au même article 17, soit admis à poursuivre la période de formation pour une durée d'une année au maximum, sauf cas de force majeure, et titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus s'ils satisfont aux épreuves de l'examen de capacité, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, remis à la disposition de leur administration d'origine. Cette période supplémentaire de formation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation.
 Pour l'application des dispositions des mêmes articles 16 et 17, la référence au chef du corps de contrôle des assurances est remplacée par celle du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Il est ajouté à l'article 23 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles 7 à 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux ingénieurs des mines. »
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Dans le grade d'ingénieur général, la durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans dans le 1er échelon et de deux ans et six mois dans les 2e et 3e échelons. Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade les ingénieurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon du grade ou de détachement comme ingénieur général dans un emploi doté d'un indice au moins équivalent à celui afférent au 4e échelon du grade, dans la limite, chaque année, d'un nombre déterminé par application au nombre de ces ingénieurs d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. 
« Dans le grade d'ingénieur en chef, cette durée est d'un an et six mois dans les 1er et 2e échelons, de deux ans dans les 3e et 4e échelons, de deux ans et six mois dans le 5e échelon et de trois ans dans le 6e échelon. 
« Dans le grade d'ingénieur, la durée du temps passé dans chaque échelon est d'un an et six mois pour le 1er échelon, d'un an pour les 2e, 3e et 4e échelons, d'un an et six mois pour le 5e échelon et de deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons. »
Le tableau de l'article 22 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
INGÉNIEUR EN CHEF 
INGÉNIEUR GÉNÉRAL 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
7e 
2e 
Ancienneté acquise 
6e 
1er 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e et inférieurs 
1er 
Sans ancienneté
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les fonctionnaires intégrés dans le corps des ingénieurs des mines après détachement ou directement le sont conformément aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
« Cette intégration est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et avis de la commission administrative paritaire. 
« Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines. »