Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prix de base indiqués aux articles 5 à 9 s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
 Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :
De 6 à 50 postes de travail
1,3
Plus de 50 postes de travail
1,6
 Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 270 €.
 Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'article 2, le nombre et la localisation des postes de travail doivent être déclarés.
Tableau 1. Eléments constitutifs du montant
à acquitter selon la classe de prix
CLASSE DE PRIX
PRIX DE MISE
à disposition
(en euros)
ABONNEMENT ANNUEL AUX MISES À JOUR
(en euros)
Trimestrielles
Mensuelles
REDEVANCE ANNUELLE
(en euros)
1
32 650
16 330
20 420
2 230
2
10 100
5 050
6 320
670
3
6 430
3 220
4 030
530
4
4 030
2 020
2 530
320
5
2 070
1 040
1 300
160
Tableau 2. Classe de prix par département
DÉPARTEMENT
CLASSE DE PRIX
01 Ain 
4
02 Aisne 
4
03 Allier 
5
04 Alpes-de-Haute-Provence 
5
05 Hautes-Alpes 
5
06 Alpes-Maritimes 
2
07 Ardèche 
5
08 Ardennes 
5
09 Ariège 
5
10 Aube 
5
11 Aude 
4
12 Aveyron 
4
13 Bouches-du-Rhône 
2
14 Calvados 
4
15 Cantal 
5
16 Charente 
5
17 Charente-Maritime 
4
18 Cher 
5
19 Corrèze 
5
2A Corse-du-Sud 
5
2B Haute-Corse 
5
21 Côte-d'Or 
4
22 Côtes-d'Armor 
4
23 Creuse 
4
24 Dordogne 
4
25 Doubs 
4
26 Drôme 
4
27 Eure 
4
28 Eure-et-Loir 
5
29 Finistère 
3
30 Gard 
4
31 Haute-Garonne 
3
32 Gers 
5
33 Gironde 
2
34 Hérault 
2
35 Ille-et-Vilaine 
3
36 Indre 
5
37 Indre-et-Loire 
4
38 Isère 
3
39 Jura 
5
40 Landes 
4
41 Loir-et-Cher 
5
42 Loire 
4
43 Haute-Loire 
5
44 Loire-Atlantique 
3
45 Loiret 
4
46 Lot 
5
47 Lot-et-Garonne 
4
48 Lozère 
5
49 Maine-et-Loire 
4
50 Manche 
4
51 Marne 
4
52 Haute-Marne 
5
53 Mayenne 
5
54 Meurthe-et-Moselle 
4
55 Meuse 
5
56 Morbihan 
4
57 Moselle 
4
58 Nièvre 
5
59 Nord 
2
60 Oise 
4
61 Orne 
5
62 Pas-de-Calais 
3
63 Puy-de-Dôme 
4
64 Pyrénées-Atlantiques 
3
65 Hautes-Pyrénées 
5
66 Pyrénées-Orientales 
4
67 Bas-Rhin 
3
68 Haut-Rhin 
4
69 Rhône 
2
70 Haute-Saône 
5
71 Saône-et-Loire 
4
72 Sarthe 
4
73 Savoie 
4
74 Haute-Savoie 
3
75 Paris 
1
76 Seine-Maritime 
3
77 Seine-et-Marne 
3
78 Yvelines 
3
79 Deux-Sèvres 
5
80 Somme 
4
81 Tarn 
4
82 Tarn-et-Garonne 
5
83 Var 
3
84 Vaucluse 
4
85 Vendée 
4
86 Vienne 
4
87 Haute-Vienne 
5
88 Vosges 
5
89 Yonne 
5
90 Territoire de Belfort 
5
91 Essonne 
3
92 Hauts-de-Seine 
2
93 Seine-Saint-Denis 
3
94 Val-de-Marne 
3
95 Val-d'Oise 
4
971 Guadeloupe 
4
972 Martinique 
4
973 Guyane 
5
974 Réunion 
4
3.1. La rediffusion de la base SIRENE dans le cadre de la gestion d'une base de données à partir de laquelle le rediffuseur réalise un produit sur cédérom, sur internet, Minitel ou borne interactive, permettant à son client de consulter, d'imprimer et/ou de décharger, gratuitement ou contre paiement, les données à l'unité (au goutte à goutte), le déchargement de tout ou partie de la base concernée étant exclu, est soumise à la signature d'une licence de type R 2 telle que définie à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La licence peut être souscrite pour la base entière ou pour des sous-ensembles définis en termes de départements.
 3.2. La souscription de la licence pour la base entière, prévue à l'article 3.1, est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ladite base à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié.
 Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base, d'autre part, pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final. S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence.
 Le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion est fixé à 21 500 €.
 3.3. La souscription de la licence pour des sous-ensembles de la base définis en termes de départements, prévue à l'article 3.1, est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ces sous-ensembles à périodicité mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié.
 Les montants à acquitter pour la mise à disposition de tels sous-ensembles et pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes ainsi que le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion sont fixés en fonction de cinq classes de prix comme indiqué dans les tableaux 1 et 2 ci-après :
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SGS ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1136, 1510, 2345, 2930 et 2940.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : DEKRA Inspection, parc d'activité Limoge Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1, par l'arrêté du 31 juillet 2010 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1435, 2345, 2570, 2930 et 2940.
Une prime est versée aux aides-soignants et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant cette fonction dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, relevant de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant ou du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique remplissant les conditions définies à l'alinéa précédent perçoivent également cette prime.
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées fixe le cahier des charges applicable à la formation d'assistant de soins en gérontologie mentionnée au premier alinéa.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juin 2010, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Decazeville, sis 60, avenue Prosper-Alfaric, à Decazeville (12300), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 9 juin 2009, ayant rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies digestives ainsi que la chimiothérapie, est rejeté.
L'autorité, chargée du contrôle financier sur l'établissement public Sèvres - Cité de la céramique, ci-après dénommée « le contrôleur » exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le directeur de l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le niveau des emplois de direction des agences régionales de santé mentionnés à l'article 2 du décret du 1er avril 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe I : Ile-de-France :
 Emploi de directeur général : 1 emploi de niveau 1.
 Emplois de directeur : 4 emplois de niveau 2, 2 emplois de niveau 3 et 1 emploi de niveau 4.
 Groupe II : Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
 Emploi de directeur général : 1 emploi de niveau 1.
 Emplois de directeur : 3 emplois de niveau 2, 1 emploi de niveau 3 et 1 emploi de niveau 4.
 Groupe III : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire.
 Emploi de directeur général : 1 emploi de niveau 2.
 Emplois de directeur : 3 emplois de niveau 3 et 1 emploi de niveau 4.
 Groupe IV : Alsace, Auvergne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes.
 Emploi de directeur général : 1 emploi de niveau 2.
 Emplois de directeur : 3 emplois de niveau 4.
 Groupe V : Corse, océan Indien. 
 Emploi de directeur général : 1 emploi de niveau 2.
 Emplois de directeur : 3 emplois de niveau 4.
 Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Guyane, Martinique.
 Emploi de directeur général : 1 emploi de niveau 2.
 Emplois de directeur : 2 emplois de niveau 4.
L'arrêté du 5 juin 2009 fixant la liste des opérations de restructuration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et au versement de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 est abrogé.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie relative à la direction technique de la direction générale de l'armement du tableau annexé à l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
ORGANISMES OU AUTORITÉS 
dont relèvent les personnes habilitées 
PERSONNES HABILITÉES 
MONTANT MAXIMUM 
des marchés 
Direction générale de l'armement 
Direction technique 
Chef du service centralisé des achats techniques 
Sans limitation 
Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques 
MAPA × 50 
Directeur de DGA Ingénierie des projets 
MAPA × 50 
Directeurs des centres d'expertise et d'essais 
MAPA x 50
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2010 et à compter du 1er août 2010, au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à Montpellier, est supprimée.
Le 7 de l'article 1er de la décision du 15 septembre 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Picon-Dupré, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes ; ».
L'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre est ainsi modifié :
 1° Après le 4 de l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 5. La cellule de coopération bilatérale. »
 2° Le 4 de l'article 3 est supprimé.
 3° Après le 6 de l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 7. Le bureau stationnement infrastructure. »
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
 Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2012.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juin 2010, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, sis avenue Caylet, à Villefranche-de-Rouergue (12202), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 7 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies urologiques et gynécologiques, est rejeté.
Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé :
 ― la centralisation du recouvrement des recettes perçues auprès des recettes régionales ;
 ― la centralisation de la gestion comptable des recouvrements et des paiements de l'EPA Masse ;
 ― la réorganisation des services des opérations commerciales dans le cadre de la modernisation du dédouanement et de l'évolution de la mission fiscale ;
 ― la réorganisation des services de surveillance en vue d'intégrer l'évolution des missions et des risques de fraude ;
 ― la réorganisation des services d'administration générale, notamment dans le cadre de la refonte de la chaîne statistique et de la création des centres de services partagés (Chorus et SIRH).
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juin 2010, il n'y a pas lieu de statuer sur le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Saint-Calais, sis 2, rue de la Perrine, à Saint-Calais (72120), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 28 octobre 2009 ayant rejeté sa demande de renouvellement d'autorisation de pratiquer l'activité de soins d'anesthésie et chirurgie ambulatoire.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juin 2010, le recours hiérarchique formé par la SA clinique du Docteur Convert, sise 62, avenue Jasseron, à Bourg-en-Bresse (01000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, en date du 10 juin 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies thoraciques, est rejeté.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants :
  ― du lundi au vendredi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
  ― les samedis : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
 2. L'utilisation du circuit est également autorisée, mais exclusivement pour les activités sans impact sonore (véhicules électriques notamment), les dimanches, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
 3. L'utilisation du circuit est interdite les jours fériés.
 4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
 8. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire », dont le siège est à Montreuil-sous-Bois (93).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Lorsqu'il est nécessaire de déroger au secret statistique pour l'exercice des compétences de l'Autorité de la statistique publique, le président du comité du secret statistique désigne, sur proposition du président de l'Autorité de la statistique publique et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, un ou plusieurs agents publics auxquels sont délivrées les habilitations temporaires nécessaires pour l'instruction de la question en cause.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Aide médicale et développement », dont le siège est à Grenoble (38).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis du musée de la légion d'honneur et des ordres de chevalerie », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
 L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (premier alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 15 au 16 juin 2010 pour l'ensemble des communes des cantons de l'arrondissement de Draguignan et celles des cantons de Besse et de Cotignac de l'arrondissement de Brignoles, dans le département du Var, désignés en annexe.
A N N E X E
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 juin 2010
 Canton de Callas.
 Canton de Draguignan.
 Canton de Fayence.
 Canton de Fréjus.
 Canton de Le Luc.
 Canton de Lorgues.
 Canton de Le Muy.
 Canton de Besse.
 Canton de Cotignac.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FAY-DE-BRETAGNE (LOIRE-ATLANTIQUE)
Piste de 3,300 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
16
Tourisme et grand-tourisme
24
Motos
30
Side-cars
18
La liste des résidences de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
 ― le nom de l'établissement ;
 ― les coordonnées postales ;
 ― le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
 ― les coordonnées téléphoniques ;
 ― la capacité de l'établissement (nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies) ;
 ― le nombre d'étoiles ;
 ― la date d'attribution du classement.
L'échéance des mandats des administrateurs en cours n'est pas modifiée par les dispositions du présent arrêté.
 Les nouvelles dispositions du 5 de l'article 5 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé s'appliquent à compter du 1er août 2010, pour le remplacement des administrateurs en cours de mandat.
L'exploitant d'une résidence de tourisme qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 321-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
 L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
 Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 321-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 juin 2010, l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Bratislava (Slovaquie) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 45 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 3 500 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 48 500 euros. »
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'une résidence de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des résidences de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
 L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
 ― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 321-5 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III ;
 ― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 321-5 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV.
 L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des résidences de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Au deuxième alinéa du 1 relatif aux règles communes de l'article 11 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, après les mots : « à jour de leur cotisation à la date de la réunion », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les membres du conseil d'administration de la FNPF non présidents de fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».
Paris, le 21 juin 2010. 
      Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
 La participation du Parlement au processus décisionnel européen est une exigence démocratique, à laquelle permettent de répondre de façon profondément renouvelée la révision de la Constitution intervenue en 2008 et la récente entrée en vigueur du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
 De nouveaux pouvoirs échoient désormais à l'Assemblée nationale et au Sénat, tant dans la conception de la politique européenne de la France que par voie d'intervention directe dans les travaux des institutions de l'Union européenne.
 La faculté qu'ont les parlementaires d'adopter à l'intention du Gouvernement des résolutions est étendue par la nouvelle rédaction de l'article 88-4 de la Constitution à l'ensemble des projets d'actes soumis au Conseil de l'Union européenne ainsi qu'à tout document émanant des institutions de l'Union européenne.
 Une possibilité nouvelle est ouverte aux Parlements nationaux par l'article 88-6 de la Constitution et le protocole n° 2 annexé aux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne de contrôler au regard du principe de subsidiarité les projets d'acte législatif européens. Dans ce cadre, les assemblées peuvent émettre des avis motivés qu'elles adressent aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Ce contrôle peut aller jusqu'à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne si l'une ou l'autre des deux assemblées introduit un recours à l'encontre d'un acte définitivement adopté. Cette saisine est de droit à la demande de soixante députés ou soixante sénateurs.
 J'entends que le Gouvernement tire toutes les conséquences de ces innovations, que ce soit pour mettre les assemblées à même d'exercer ces nouveaux pouvoirs ou pour prendre dûment en compte le rôle nouveau du Parlement dans l'élaboration des positions exprimées par les représentants du Gouvernement au sein du Conseil de l'Union européenne.
 Je vous demande par conséquent de veiller personnellement à la mise en œuvre des procédures fixées par la présente circulaire, qui se substitue à la circulaire du 22 novembre 2005 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
L'article 5 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans la deuxième phrase du 1 relatif à la composition du conseil d'administration, le mot : « présidents » est remplacé par les mots : « membres des bureaux » ;
 2° Le titre du 5 relatif aux conditions requises pour être candidat est ainsi rédigé : « 5. Conditions requises pour être administrateur » ;
 3° Les cinq premiers alinéas du 5 sont ainsi rédigés :
 « Peut être administrateur tout membre du bureau d'une fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public :
 « 1° Dont la candidature a été approuvée par son conseil d'administration ;
 « 2° Qui ne fait pas ou qui n'a pas fait partie depuis moins de trois ans du personnel salarié de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
 « 3° Qui n'exerce pas de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale avec la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
 « 4° Qui n'a pas été condamné depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la pêche ou à la protection de la nature. » ;
 4° La phrase : « Tout administrateur qui remplit une des conditions citées plus haut est réputé démissionnaire » est remplacée par la phrase : « Tout administrateur qui ne remplit pas une des conditions citées plus haut est réputé démissionnaire. »
A N N E X E S
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Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2010
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Soulet (Serge, François), nommé sous-chef d'état-major « emploi-soutien » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er juillet 2010
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Bourdeau (Jean-Marc, Claude, Marie), nommé sous-directeur « finances-budget-comptabilité » de la direction centrale du service du commissariat des armées à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 2009, il est mis fin le 31 décembre 2009 à la disponibilité pour convenances personnelles auprès de la société DCNS (DCNS Services Brest) de M. Simon (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion à la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines.
 A la même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et est radié des contrôles du ministère de la défense.
Pour prendre rang du 1er juillet 2010
 A M. le général de division Charpentier (Hervé, Marie), nommé commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2010. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2013.
Pour prendre rang du 1er août 2010
 A M. le général de division Lépinette (Christian, Henri), nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à la même date.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 11 juin 2010, l'article 7 de l'arrêté du 21 février 2007 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « Madame Florence Louis (Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre, UNAPEL), suppléante », lire : « Madame Emmanuelle Maigne (Apel nationale), suppléante ».
 L'article 9 a de l'arrêté du 21 février 2007 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Jacqueline Costa Lascoux (Fédération nationale des écoles, des parents et des éducateurs, FNEPE), suppléante », lire : « M. Vincent de Vathaire (Fédération nationale des écoles, des parents et des éducateurs, FNEPE), suppléant ».
Au lieu de : « M. Charles Le Gac de Lansalut (Scouts et Guides de France), titulaire », lire : « Mme Clémentine Gillet (Scouts et Guides de France), titulaire ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2010, Mme Françoise, Roberte, Josiane Lapeyre, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2002 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Ondes, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 2 septembre 2010 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. le contre-amiral Raffaëlli (Loïc, Jean-Noël) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er août 2010.
 M. le contre-amiral Régnier (Jérôme, Christian, Théodore) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique à compter du 10 août 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2010, Mme Claudine CAUCHOIS est nommée, à compter du 1er juin 2010, déléguée départementale de l'action sociale du Val-de-Marne.
 Par le même arrêté, Mme Claudine CAUCHOIS est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Catherine BARRE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 juin 2010 :
 Mme HUVELIN (Valérie, Laurence, Sylvie), épouse ROUSSEAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE et Philippe PRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée).
 La raison sociale de la société civile professionnelle André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE et Philippe PRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « André PEROCHEAU, Bertrand DUPRE, Philippe PRAUD et Valérie HUVELIN-ROUSSEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'organisme agréé adresse chaque année au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en deux exemplaires, son rapport moral et son rapport financier.
 L'organisme adresse chaque modification de ses statuts ou de son règlement intérieur au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il informe le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de tout changement de ses dirigeants ou d'adresse ainsi que de la date et du lieu de son assemblée générale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2010, M. Choisnel (Emmanuel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 juin 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme NAVARROT (Sylvie, Valérie), épouse DEBOURBE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques REGAGNON, notaire associé, à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées).
 Le retrait de M. REGAGNON (Jacques, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques REGAGNON, notaire associé, est accepté.
 Par suite du retrait de M. REGAGNON (Jacques, Christian), la société civile professionnelle Jacques REGAGNON, notaire associé, est dissoute.
 Mme NAVARROT (Sylvie, Valérie), épouse DEBOURBE, est nommée notaire à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques REGAGNON, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, est nommée représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) : Mme JUSSELME (Michelle), en qualité de suppléante, en remplacement de M. MERLE (Jean-François).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2010, M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 juin 2010 :
 M. MACÉ (Benoît, Jacques, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean GEFFROY et Laurent RAISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baud (Morbihan).
 Le retrait de M. GEFFROY (Jean, Louis, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean GEFFROY et Laurent RAISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean GEFFROY et Laurent RAISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent RAISON et Benoît MACÉ, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
 M. GEFFROY (Jean, Louis, Henri, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent RAISON et Benoît MACÉ, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 juin 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les représentants des usagers : 
Société d'aménagement régional
 M. Bruno Vergobbi, en remplacement de M. Jacques Plantey.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 juin 2010, M. Christian TOULET, administrateur de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2010, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Lorraine, en remplacement de M. Jean-Paul FRANCOIS, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2010, M. Patrick WIART, directeur de la maison d'arrêt de Caen, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de Force ouvrière, en remplacement de M. Christophe DEBARBIEUX.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2010, à la suite de la proposition de l'Union des Maisons de Champagne, est nommé membre du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentant les négociants
 M. Alain Thiénot, à Taissy (Marne) en remplacement de M. Yves Dumont, à Tours-sur-Marne (Marne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 2010, M. Jean-Marc, Gabriel, Marcel Ricard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 9 avril 1996, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mai 2010, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 mars 2010 :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Jacques MESTRE, professeur à l'université Aix-Marseille-III, président du jury.
 Mme Hélène AUBRY, professeure à l'université Paris-XIII - Paris Nord.
 M. Jean DEVEZE, professeur à l'université Toulouse-I.
 Mme Muriel FABRE-MAGNAN, professeure à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
 M. Christian-Albert GARBAR, professeur à l'université de Tours.
 M. Jean-Pierre GRIDEL, conseiller à la Cour de cassation.
 M. Hervé LECUYER, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 juin 2010, Mme Marie Christine MARGEOT, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 9 juin 2010, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'agents du corps des fonctionnaires de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement est établi comme suit :
 M. LEFEBVRE (Paul), FranceAgriMer.
 M. MARZONA (Jacques), Agence de services et de paiement.
A N N E X E S
 Périmètre régulé :
 Le périmètre régulé est le champ d'activités d'Aéroports de Paris sur lequel est appréciée la rentabilité financière de l'entreprise pour l'exercice de la régulation économique. Il a été modifié par arrêté du 17 décembre 2009.
 Il comprend l'ensemble des activités d'Aéroports de Paris à l'exclusion :
 ― des activités d'assistance en escale ;
 ― des activités de sécurité et de sûreté financées par la taxe d'aéroport ;
 ― des missions d'insonorisation des logements riverains financées par la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;
 ― des activités foncières et immobilières dites de « diversification » ;
 ― des activités commerciales et de services.
 Ce périmètre correspond à celui dit de la « caisse aménagée ».
 Membres de la Commission consultative aéroportuaire :
 ― M. Michel Bernard, Président, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 ― M. Claude Blondel, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 ― M. Yves Crozet, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 ― M. Patrice Durand, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 ― M. Francis Girault, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 ― M. François-Michel Gonnot, Député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 ― M. Jean-François Le Grand, Sénateur, désigné par le président du Sénat.
 Séances de la Commission dans le cadre de sa saisine par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
 ― le 10 mai 2010 ;
 ― le 12 mai 2010 (4 auditions) ;
 ― le 17 mai 2010 (3 auditions) ;
 ― le 20 mai 2010 (2 auditions) ;
 ― le 27 mai 2010 ;
 ― le 1er juin 2010.
 Organismes auditionnés :
 ― Aéroports de Paris ;
 ― Agence des participations de l'Etat ;
 ― DGAC/Direction du transport aérien/Sous-direction des études, des statistiques et de la prospective ;
 ― Air France ;
 ― FNAM ;
 ― SCARA ;
 ― IATA ;
 ― BAR & CorsairFly ;
 ― easyJet.
 Contributions écrites examinées :
 ― Aéroports de Paris ;
 ― DGAC/Direction du transport aérien/Sous-direction des études, des statistiques et de la prospective ;
 ― Air France ;
 ― FNAM ;
 ― IATA ;
 ― BAR & CorsairFly ;
 ― easyJet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 68 du 13 janvier 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2010, l'arrêté du 2 juin 2005 modifié fixant la composition de la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger est modifié comme suit :
 Siègent en qualité de membres représentants du ministre chargé des affaires étrangères et européennes :
 Titulaire : Mme Christiane FAGES, directrice adjointe de la communication et du porte-parolat, en remplacement de M. Frédéric DESAGNEAUX.
 Suppléante : Mme Minh-di TANG, sous-directrice de la communication et de la documentation, en remplacement de Mme Caroline BELOT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 6 du 2 juillet 2009, relatif aux salaires minima (quatre barèmes annexés), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application d'une part des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'autre part des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 9 juin 2010 :
 I. - Sont nommés membres du conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire :
1° Au titre du collège des employeurs et professions libérales
 M. Viaouët (Loïk).
 M. Sansot (Bernard).
 M. Jamet (Jean-Louis).
2° Au titre du collège des salariés et des agents publics
 M. Lamarque (Francis).
 M. Brune (Eric).
 M. Le Roux (Edouard).
3° Au titre du collège des réservistes
 Le capitaine de vaisseau (honoraire) Baudrillard (Jacques).
 Le colonel (réserviste) Ambel (Yves).
 L'adjudant (honoraire) Anuzet (Claude).
 L'adjudant-chef (honoraire) Bisch (Jean).
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées
 Le capitaine de corvette (honoraire) Fournier (Yves).
 II. - L'arrêté du 28 avril 2008 portant nomination au conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 2009, M. Bulyez (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, détaché auprès de DCNS CMS Le Mourillon, est réintégré dans son administration d'origine à compter du 1er janvier 2010.
 A la même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.