Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 1
TMC
1. Composition du capital social
et répartition des droits de vote de la société titulaire
 Le capital social est de 25 166 475 €, divisé en 1 677 765 actions de 15 € valeur nominale chacune, souscrites en numéraire et intégralement libérées.
NOM, PRÉNOM ET DOMICILE DES ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
NOMBRE DE VOIX
Société Monte-Carlo Participation, 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt
1 342 212 
1 342 212
Etat de Monaco
335 553
335 553
Total des actions composant le capital
1 677 765 
2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote
MONTE-CARLO PARTICIPATION
Société par actions simplifiée au capital de 25 284 500 €
Siège social : 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, 481 046 969 RCS
(en cours de transfert de Bobigny à Nanterre)
NOM, PRÉNOM ET DOMICILE DES ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
NOMBRE DE VOIX
Société Télévision française 1, 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt
12 642 250 
12 642 250
Société HOP, Holding Omega Participations, 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt
12 642 250
12 642 250
A N N E X E 2
TMC
 Annexe 2 (grille des programmes) : cette annexe est consultable au CSA.
Un arrêté du président conseil général du Gard en date du 26 mai 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer département de l'enfance du Gard.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu à l'EPSM J.-M. Charcot (Morbihan), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis, pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les candidatures doivent parvenir, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSM J.-M. Charcot, direction des ressources humaines, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 18 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au Village de l'enfance, impasse Louis-Braille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises au directeur au Village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24005 Périgueux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 18 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au Village de l'enfance-Impasse Louis Braille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises au directeur au village de l'enfance-Impasse Louis Braille, BP 5024, 24005 Périgueux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
« A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 92,3 MHz.
 Diffuseur : Comera.
 Adresse du site : lieudit Le Grand Sanguin, Septèmes-les-Vallons (13).
 Altitude du site (NGF) : 544 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
9
90
1
180
2
270
1
10
9
100
0
190
2
280
1
20
8
110
0
200
1
290
3
30
8
120
0
210
1
300
4
40
7
130
0
220
0
310
6
50
6
140
0
230
0
320
7
60
4
150
1
240
0
330
8
70
3
160
1
250
0
340
8
80
1
170
2
260
0
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Intercom 13 et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 mars 2011 :
 Le compte financier de l'exercice 2009 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
 ― en recettes à 1 620 895,33 euros ;
 ― en dépenses à 1 634 523,96 euros.
 L'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour 2011 du Comité national de la conchyliculture est fixé comme suit :
 ― en recettes à 987 800,00 euros ;
 ― en dépenses à 987 800,00 euros.
Au chapitre III du titre IV du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art.D. 3543-1. ― Pour son application à Mayotte, l'article D. 3332-3 est ainsi rédigé : 
« " Art.D. 3332-3. ― Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. ” »
Au deuxième alinéa du I de l'article A. 425-2, les mots : « son président, qui est » sont supprimés.
Le I de l'article A. 425-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission territoriale est coprésidée par le délégué territorial de l'établissement ou son représentant et par le président du comité territorial olympique et sportif de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant. »
L'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― A l'article 1er, les mots : « dans la limite de 1 500 € par opération » sont supprimés.
 II. ― A l'article 2, les mots : « 23 730 € » sont remplacés par les mots : « 76 500 € ».
Tout vétérinaire sanitaire suspectant un cas de pullorose dans une exploitation ou tout laboratoire obtenant un résultat de dépistage positif vis-à-vis de Salmonella Gallinarum est tenu d'avertir sans délai le directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se situent les animaux suspects.
 Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut notamment charger le vétérinaire sanitaire de :
 ― réaliser les prélèvements nécessaires ;
 ― participer à la réalisation de l'investigation épidémiologique ;
 ― recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
 ― prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur comme à l'extérieur de l'exploitation.
A l'article D. 3441-1 du code général des collectivités territoriales, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― à Mayotte : deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 2 000 habitants ; deux maires de communes de 2 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 2 000 habitants et plus ; ».
Nettoyage et désinfection.
 1. Les opérations de nettoyage humide et de désinfection mises en œuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées dès l'élimination du troupeau infecté, sous contrôle d'un vétérinaire sanitaire, à l'aide de désinfectants homologués au titre de l'arrêté du 28 février 1957 susvisé, de manière à assurer la destruction de Salmonella Gallinarum.
 2. Les fientes, déjections liquides ou solides et les fumiers de l'exploitation infectée sont incinérés, compostés ou stockés dans un lieu confiné pendant une durée d'au moins six semaines avant épandage.
 3. Tout produit ou denrée susceptible d'avoir été contaminé doit également faire l'objet d'une destruction conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 4. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur. Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et de désinfection.
 5. Des opérations de dératisation et de désinsectisation des bâtiments sont conduites en complément des opérations de nettoyage et désinfection.
 6. Un contrôle de l'efficacité des opérations de nettoyage et désinfection est réalisé par la direction départementale en charge de la protection des populations selon instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Définitions.
 Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 a) « Volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de reproduction, de production de viande, d'œufs de consommation ou de tout autre produit, et de repeuplement de population de gibier à plumes ;
 b) « Autre oiseau captif » : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles visées au point a, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'exposition, de compétition, d'élevage ou de vente ;
 c) « Exploitation » : tout lieu ou établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont hébergés de manière permanente ou temporaire dans une même unité épidémiologique, à l'exception des abattoirs, des moyens de transport, des centres et installations de quarantaine, des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires autorisés à détenir la bactérie Salmonella Gallinarum ;
 d) « Troupeau » : un groupe de volailles ou d'autres oiseaux captifs appartenant à une même unité de production au sein d'une exploitation ;
 e) « Unité de production » : toute partie d'une exploitation qui se trouve complètement indépendante de toute autre unité du même établissement en ce qui concerne sa localisation et les activités routinières de gestion des volailles ou autres oiseaux captifs détenus ;
 f) « Pullorose » : infection des volailles ou d'autres oiseaux captifs causée par la bactérie Salmonella Gallinarum (biovars Pullorum et Gallinarum) ;
 g) « Suspicion de pullorose » : suspicion basée sur des éléments épidémiologiques, cliniques, lésionnels ou des résultats non négatifs à des tests de laboratoire permettant de suspecter l'infection par Salmonella Gallinarum (biovars Pullorum et Gallinarum) ;
 h) « Confirmation de pullorose » : confirmation d'une infection par Salmonella Gallinarum (biovars Pullorum et Gallinarum) par le laboratoire national de référence ;
 i) « Exploitation suspecte » : exploitation détenant un ou plusieurs troupeaux suspects ;
 j) « Exploitation atteinte de pullorose » : exploitation détenant un troupeau infecté par Salmonella Gallinarum (biovars Pullorum et Gallinarum) ;
 k) « Exploitations liées épidémiologiquement à l'exploitation suspecte ou atteinte » : exploitations ayant eu des contacts directs ou indirects avec les animaux de l'exploitation suspecte ou en lien avec celle-ci en raison de mouvements de volailles ou d'autres oiseaux captifs, d'œufs à couver, de personnes, de véhicules, de matériel ou de toute autre matière susceptible d'être contaminée ;
 l) « Mise à mort » : toute action autre que l'abattage provoquant la mort de volailles ou d'autres oiseaux captifs ;
 m) « Abattage » : toute action provoquant la mort de volailles par saignée à des fins de consommation humaine ;
 n) « Cadavre » : toute volaille ou tout autre oiseau captif mort ou ayant été mis à mort, impropre à la consommation humaine.
Investigation épidémiologique.
 1. Toute investigation épidémiologique relative à la pullorose est effectuée par un vétérinaire sanitaire et/ou un agent de la direction départementale en charge de la protection des populations. Elle intervient dès la confirmation d'un cas de pullorose. Le détenteur est tenu de communiquer à un vétérinaire sanitaire ou au directeur départemental en charge de la protection des populations toute information pertinente nécessaire à sa réalisation.
 2. L'investigation porte sur :
 a) La durée de la période pendant laquelle la pullorose peut avoir existé dans l'exploitation ;
 b) L'origine possible de la contamination des volailles ou autres oiseaux captifs de l'exploitation et l'identification éventuelle des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des volailles ou autres oiseaux captifs ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
 c) L'identification des exploitations à risque en lien épidémiologique avec l'exploitation infectée ;
 d) L'identification des exploitations de volailles dans une zone dont le rayon est défini selon estimation du risque par le directeur départemental en charge de la protection des populations et d'au moins 3 km autour de l'exploitation infectée ;
 e) Toutes les exploitations liées épidémiologiquement et les exploitations situées dans la zone définie au point d sont soumises à une surveillance clinique renforcée par des vétérinaires sanitaires et, le cas échéant, font l'objet des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoires en cas de signes cliniques évocateurs de la maladie. Les modalités de réalisation de ces prélèvements et des analyses sont précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Pour les besoins de l'investigation épidémiologique, les détenteurs des exploitations visées au point 2 (c et d) sont tenus de communiquer à un vétérinaire sanitaire ou au directeur départemental en charge de la protection des populations toute information pertinente relative aux volailles, aux autres oiseaux captifs et aux œufs qui entrent dans l'exploitation ou qui la quittent, ainsi que les éléments de traçabilité de tout ce qui est susceptible de propager l'agent pathogène.
Au chapitre II du titre II du livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 3522-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 3522-1. ― I. ― Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-2, les mots : "chèque emploi service universel” sont remplacés par les mots : "titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte”.
 « II. ― Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-3, les mots : "l'article D. 129-31 du code du travail” sont remplacés par les mots : "la réglementation applicable localement”.
 « III. ― Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-4, les mots : "l'article 87 du code général des impôts” sont remplacés par les mots : "la réglementation applicable localement”. »
Mesures à prendre dans l'exploitation suspecte.
 1. Lorsqu'une suspicion de pullorose est établie, le préfet prend immédiatement vis-à-vis de l'exploitation suspecte, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) qui entraîne l'application des mesures suivantes :
 a) Le recensement de toutes les catégories de volailles et d'oiseaux captifs présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des morts pendant la durée de l'APMS et les données de ce recensement sont produites sur demande et peuvent être contrôlées à chaque visite des services compétents de la direction départementale en charge de la protection des populations ;
 b) La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic ;
 c) Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages ;
 d) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir ;
 e) Aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection susceptibles de propager la pullorose ne doit sortir de l'exploitation ;
 f) Aucun œuf à couver ne doit quitter l'exploitation ;
 g) Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
 2. Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut accorder une dérogation aux dispositions des points d, e et f du 1 sur la base d'une évaluation des risques prenant en compte notamment les mesures de biosécurité appliquées, la destination des oiseaux ou produits à déplacer.
L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection est levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, avant repeuplement de l'exploitation et après exécution de l'ensemble des mesures prescrites, à savoir l'élimination des oiseaux, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection et la vérification de leur efficacité.
Repeuplement.
 a) Le repeuplement de l'exploitation ne peut intervenir qu'après contrôle favorable des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l'article 8 et assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel ;
 b) Les volailles ou oiseaux captifs réintroduits dans l'exploitation font l'objet d'une surveillance clinique renforcée par un vétérinaire sanitaire pendant les trente jours suivant le repeuplement. Tout signe clinique évocateur de la pullorose est déclaré au directeur départemental en charge de la protection des populations.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2011, le nombre de postes offerts aux recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est fixé à 68 au titre de l'année 2011.
 Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2011, le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation est fixé à 222 au titre de l'année 2011.
 Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 janvier 2011 pour l'année 2011 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion des appellations d'origine relevant de sa compétence sont étendues pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Les cotisations sont mises à la charge :
 ― des producteurs agricoles et industriels des appellations d'origine contrôlées : Calvados ; Calvados Pays d'Auge ; Calvados domfrontais ; cidre Pays d'Auge ; cidre Cornouaille ; poiré Domfront ;
 ― des négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
 ― des élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : pommeau de Normandie ; pommeau de Bretagne ; pommeau du Maine.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel intitulé « sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ». Ce traitement a pour finalité de collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu'aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.
I. ― Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
 1° S'agissant des personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention :
 a) Motif de l'enregistrement des données ;
 b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
 c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
 d) Nombre de personnes au domicile ;
 e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie.
 2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière :
 a) Motif de l'enregistrement des données ;
 b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
 c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
 d) Nombre de personnes au domicile.
 II. - Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
A N N E X E 
Tableau 1. ― Nombre, siège et compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires 
des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14,763-10 et R. 61-7 
SIÈGE DES COMMISSIONS 
pluridisciplinaires 
des mesures de sûreté 
COMPÉTENCE TERRITORIALE 
s'étendant au ressort des cours d'appel 
ou des tribunaux supérieurs d'appel 
Paris 
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. 
(Le reste sans changement.) 
Tableau 2. ― Nombre, siège et compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention 
de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 
SIÈGE DES JURIDICTIONS 
régionales 
de la rétention de sûreté 
COMPÉTENCE TERRITORIALE 
s'étendant au ressort des cours d'appel 
ou des tribunaux supérieurs d'appel 
Paris 
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. 
(Le reste sans changement.) 
Tableau 3. ― Siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation 
et liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNE 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte. 
Mamoudzou. 
Néant. 
Circonscription judiciaire de Mamoudzou. 
Maison d'arrêt de Majicavo. 
(Le reste sans changement.)
Il est institué auprès de la chambre d'appel, du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou une régie d'avances pour le paiement de l'ensemble des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police visés à l'article R. 92 du code de procédure pénale, à l'exclusion :
 1. Des frais de translation des prévenus ou accusés, des frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, des frais de transport des procédures et des pièces à conviction ainsi que des frais de transfèrement opérés dans le cadre d'une procédure d'extradition, lorsque ces translations et transports sont effectués par chemin de fer ;
 2. De l'indemnité kilométrique fixée chaque année, en application de l'article R. 97 du code de procédure pénale, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances pour le transfèrement des prévenus ou accusés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police ;
 3. Du remboursement des frais postaux consécutifs à l'envoi par les services de police ou de gendarmerie aux biologistes des échantillons de sang prélevés lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ainsi que des fiches A, B et C ;
 4. Des indemnités accordées en application des articles 149 et 150 du code de procédure pénale ;
 5. Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.
 La régie d'avances est également habilitée à faire l'avance de l'ensemble des frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police visés à l'article R. 93 du code de procédure pénale, à l'exclusion :
 1. Des frais d'envoi des bulletins de casier judiciaire ;
 2. Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en application d'une décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;
 3. Des réquisitions judiciaires adressées aux services financiers de La Poste.
Il est institué auprès de la chambre d'appel, du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou une régie de recettes pour l'encaissement des recettes, pour le compte du budget de l'Etat, énumérées ci-après :
 a) Redevances de copies de pièces pénales ;
 b) Produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes,
ainsi que pour la réalisation des opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
 a) Sommes provenant des saisies des rémunérations ;
 b) Consignations des parties civiles ;
 c) Provisions pour expertise ;
 d) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en dépôt par le greffier en chef sauf en matière pénale.
 En outre, la régie du tribunal de grande instance de Mamoudzou est compétente pour l'encaissement des redevances prévues par les articles R. 743-140 à R. 743-157 du code de commerce.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé de la façon suivante :
 ― régie de la chambre d'appel : 9 750 euros ;
 ― régie du tribunal de grande instance : 78 000 euros ;
 ― régie du tribunal d'instance : 9 750 euros.
 L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
 Le traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
L'arrêté du 5 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 8, après les mots : « Il assure », sont insérés les mots : « , avec le concours de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, » ;
 2° A l'article 9, après les mots : « pour tout ce qui relève des », sont insérés les mots : « formalités d'incorporation, » ;
 3° A l'annexe, au paragraphe I, les mots : « 15 avril et le 1er juin » sont remplacés par les mots : « 1er avril et le 15 mai » ;
 4° A l'annexe, au deuxième alinéa du paragraphe III, les mots : « notamment du diplôme validant la fin de première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master » sont remplacés par les mots : « notamment du diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I ».
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes ayant fait une demande particulière de protection disposent d'un droit d'accès direct auprès de la brigade territoriale compétente.
 Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi ne s'applique que pour une personne ayant fait une demande particulière de protection.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date de création de l'enregistrement ou, en tout état de cause, au-delà de la durée pour laquelle a été demandée la protection.
 Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans. Ces données sont automatiquement effacées du traitement à la date de leur dix-huitième anniversaire.
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
 En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées, selon les cas, par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :
 ― les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités ;
 ― le référent national et ses adjoints institués par l'article 5 du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 susvisé et dont les compétences s'exercent à l'égard du présent traitement dans les conditions définies au même article du même décret.
 En outre, peut être destinataire de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre personnel d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Le traitement mis en œuvre en application du présent décret est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 En outre, le directeur général de la gendarmerie nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement, notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à l'article 5. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 mars 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institut des Actuaires français », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Institut des Actuaires ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'interdiction figurant au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.
 Toutefois peuvent être recueillies les données entrant dans les catégories définies par le 2° de cet article justifiant une demande particulière de protection et fournies par ou recueillies avec le consentement de l'intéressé.
 Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Le code pénalest ainsi modifié : 
1° L'intitulé du livre VII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ; 
2° L'intitulé du titre II du livre VII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au Département de Mayotte » ; 
3° L'article R. 721-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 721-1.-Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ; 
4° Les articles R. 721-2, R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-6 sont abrogés.
I. ― Le titre Ier du livre VI du code de procédure civile est abrogé.
 Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
 II. ― Au deuxième alinéa de l'article 70 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, les mots : « représentant du Gouvernement à Mayotte » sont supprimés.
Le décret du 2 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 7, 34, 40, 60 et 84-13, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel » ;
 2° A l'article 32, les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel » ;
 3° Aux articles 46, 47 et 49, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;
 4° Le tableau de l'article 54 est ainsi modifié :
 a) Dans l'intitulé des rubriques III.1 et X.1, les mots : « Tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « Tribunal de grande instance » ;
 b) Dans l'intitulé de la rubrique V.3, les mots : « le tribunal supérieur d'appel (chambre des appels correctionnels) » sont remplacés par les mots : « chambre des appels correctionnels » ;
 c) Dans l'intitulé de la rubrique X.2, les mots : « la chambre de l'application des peines du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « la chambre d'appel de Mamoudzou exerçant les compétences de la chambre de l'application des peines » ;
 5° Aux articles 67 et 84-1, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».
Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou sont supprimés.
 Sont créés un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance dont les sièges sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.
 Est créé un greffe détaché dont le siège est fixé à Sada conformément au tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire.
 Est créée une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dont le siège est fixé conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ; 
2° L'intitulé du titre III du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au Département de Mayotte » ; 
3° L'article R. 360 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 360.-Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre. » ; 
4° Les articles R. 362 et R. 366 sont abrogés ; 
5° Aux articles R. 367 et R. 368, la référence : « R. 24 » est remplacée par la référence : « R. 23-1 » ; 
6° A l'article R. 369, les références : « R. 24 et R. 25 » sont remplacées par les références : « R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3 » ; 
7° A l'article R. 371, la référence : « R. 25 » est remplacée par la référence : « R. 23-2 » ; 
8° L'article R. 372 est abrogé ; 
9° Dans les articles R. 376, R. 377, R. 378, R. 379, R. 380, R. 381, R. 382, R. 384, R. 387, R. 388, R. 389, R. 391 et R. 394, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ; 
10° Dans l'article R. 383, les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de la collectivité » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion » ; 
11° L'article R. 411 est abrogé ; 
12° L'article R. 412 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 412.-Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés ” est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ” » ; 
13° L'article R. 413 est abrogé ; 
14° Aux articles R. 414 et R. 415, les mots : « assesseurs près la cour criminelle » et « assesseur près la cour criminelle » sont remplacés par les mots : « assesseurs-jurés » et « assesseur-juré » ; 
15° Les articles R. 421, R. 423 et R. 424 sont abrogés ; 
16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ; 
17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ; 
18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les huit jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
 Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
 Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
 Dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 212-51 à R. 212-54 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.
I. ― Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception des articles 9, 10, 11 et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.
 II. ― Les dispositions des articles 9, 10, 11 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015.
 III. ― Les dispositions de l'article 13, en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux procédures en cours.
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte : 
― la référence au tribunal supérieur d'appelest remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ; 
― la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime ; 
― la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; 
― la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ; 
― la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale, au président du tribunal du contentieux de l'incapacité ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ; 
― et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance. 
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.
Le tableau annexé à l'article A. 37-16 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 du même code est modifié conformément au tableau I figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse est compétent pour décider de la cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation.
Le code de commerce (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 920-1, au premier alinéa de l'article R. 920-2, au deuxième alinéa de l'article R. 924-1 et au deuxième alinéa de l'article D. 924-2, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte » ;
 2° Le 7° de l'article R. 920-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles R. 711-32 à R. 711-52, R. 712-21 à R. 712-24, R. 713-7. » ;
 3° Les 1° à 8° de l'article R. 920-2 sont abrogés ;
 4° L'article R. 926-1 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 926-1. - A l'article R. 600-3, les mots : "en métropole” sont remplacés par les mots : "dans le département de Mayotte”, et les mots : "aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre” sont remplacés par les mots : "aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre”. » ;
 5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées :
 a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ;
 b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ;
 c) L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ;
 d) L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ;
 e) L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ;
 f) L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ;
 g) L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ;
 h) L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ;
 i) L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ;
 j) L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES INSTITUÉES AUPRÈS DU SAR
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
COUR D'APPEL DE BOURGES
33 000
COUR D'APPEL DE CAEN
70 000
COUR D'APPEL DE DOUAI
219 000
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
62 000
COUR D'APPEL DE LYON
87 500
COUR D'APPEL DE PAU
50 000
COUR D'APPEL DE RIOM
64 000
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
33 500
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
80 000
Le tableau annexé à l'article A. 37-17 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 du même code est modifié conformément au tableau II figurant à l'annexe du présent arrêté.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
 A ce titre, il doit :
 ― établir les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
 ― notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'œuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 ― rassembler les différents rapports des organismes agréés, en transmettre un exemplaire au chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement ;
 ― faire procéder à sa demande, avant réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité par la commission de sécurité compétente.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort établit annuellement la liste des chefs d'établissements chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique et la transmet au préfet de chaque département.