Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ce certificat est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique :
 ― la conduite de séances de découverte et d'initiation des différents groupes de spécialités de l'athlétisme et disciplines associées à l'exclusion de toute notion de compétition ;
 ― la conduite des cycles de découverte et d'initiation de l'athlétisme ;
 ― la mise en œuvre des rencontres des jeunes de moins de 12 ans en athlétisme en sécurité ;
 ― la conduite des cycles de découverte et d'initiation des pratiques de l'« athlé loisir » ;
 ― la conduite des cycles de découverte et d'initiation des disciplines associées à l'athlétisme ;
 ― la gestion du matériel spécifique à l'athlétisme et aux disciplines associées.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'entraîneur de football d'une équipe de niveau régional senior pendant au moins six cents heures au cours des trois dernières saisons sportives ;
 ― être capable de maîtriser « les lois du jeu » et d'arbitrer une rencontre en football ;
 ― être capable d'effectuer une démonstration technique de niveau « national amateur » en football ;
 ― être capable d'effectuer l'analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match de niveau régional, d'en dégager des objectifs prioritaires de travail et de proposer des situations d'entraînement adaptées.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'expérience d'entraîneur de football d'une équipe de niveau régional séniors pendant au moins six cents heures au cours des trois dernières saisons sportives délivrée par le directeur technique national du football ;
 ― de la production d'une attestation de réussite de capacité à l'arbitrage délivrée par le directeur technique national du football ;
 ― d'un test de démonstration technique d'un niveau national amateur d'une durée de trente minutes, organisé par le directeur technique national du football ;
 ― d'un test pédagogique organisé par le directeur technique national du football, consistant en l'analyse d'un document vidéo d'un match de niveau régional permettant d'apprécier les capacités chez le candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de concevoir des situations d'entraînement adaptées.
 La réussite à ces deux tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national en football.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « football » s'il justifie des expériences suivantes, attestées par le directeur technique national du football :
 ― avoir entraîné pendant deux mille quatre cents heures dans les huit dernières années :
  ― une équipe senior de niveau national ;
  ― ou au sein d'une structure déconcentrée de la Fédération française de football ;
  ― ou au sein d'une structure labellisée dans le haut niveau par le ministère des sports ; et
 ― avoir exercé les fonctions de formateur de formateurs pendant trois cents heures dans les huit dernières années au sein d'une équipe technique régionale conventionnée avec le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale.
Le titulaire de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « football » ou du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3.
 Le joueur justifiant de cent matchs en seniors dans les championnats nationaux hommes au cours de cinq saisons sportives ou la joueuse justifiant de quatre-vingt matchs en senior dans le championnat national femmes « D1 » au cours de sept saisons sportives est dispensé du test de démonstration technique mentionné à l'article 3. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du football.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement pour une équipe ou un groupe de joueur de niveau national en football.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'une séance d'entraînement pour une équipe ou un groupe de niveau national en football d'une durée maximale de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée maximale de quinze minutes organisés par le directeur technique national du football. La réussite à la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du football.
Le titulaire du brevet fédéral du deuxième degré « entraîneurs ― de 12 ans et ― de 16 ans » délivré par la Fédération française d'athlétisme obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1) et l'unité capitalisable 2 (UC 2) du certificat de spécialisation « athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
 Le titulaire du brevet fédéral du premier degré « entraîneurs ― de 16 ans » délivré par la Fédération française d'athlétisme obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1) du certificat de spécialisation « athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
 Le titulaire du brevet fédéral du premier degré « entraîneurs ― de 12 ans » délivré par la Fédération française d'athlétisme obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) du certificat de spécialisation « athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
 Le titulaire du brevet fédéral animateur de marche nordique du premier degré et du brevet d'entraîneur hors stade adjoint délivrés par la Fédération française d'athlétisme obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC 3) du certificat de spécialisation « athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le titulaire de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « football » ou du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « football ».
 Le titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football ou de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « football » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le football en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « football ».
Le titulaire du brevet fédéral du deuxième degré « entraîneurs ― de 12 ans et ― de 16 ans », du brevet fédéral animateur de marche nordique premier degré et du brevet d'entraîneur hors stade adjoint délivrés par la Fédération française d'athlétisme obtient de droit le certificat de spécialisation « athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
 Le titulaire du brevet fédéral du deuxième degré « entraîneurs ― de 12 ans et ― de 16 ans » et du brevet fédéral « coach athlé santé » délivrés par la Fédération française d'athlétisme obtient de droit le certificat de spécialisation « athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2012, les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale à compter du 1er juillet 2012 :
  1 COMMERE (Bernard).
  2 FEMENIAS (Alain).
  3 YVERGNIAUX (Philippe).
  4 BOUR-DESPREZ (Barbara).
  5 DOMERG (Didier).
  6 PERRIN (Thérèse).
  7 FARCY (Gérard).
  8 THOM (Christian).
  9 AUMASSON (Patrick).
 10 BRENGUIER (Jean-Louis).
 11 GAULT (Jean).
 12 LARRIEU (Catherine).
 13 COULOMB (Didier).
 14 THUMMEL (Richard).
 15 DOUILLET (Jean-Louis).
 16 GUIVARC'H (Philippe).
 17 METGE (Jean).
 18 ETAIX (Corinne).
 19 PAILHAS (Jean-Jacques).
 20 FEDOU (Daniel).
 21 CHAMPANHET (François).
 22 DUBEUF (Brigitte).
 23 CLEMENT (Jacques).
 24 REVEL (Pascal).
 25 BLAND (François).
 26 JOLY (Alain, Charles).
 27 BARJOL (Jean-Louis).
 28 LELEU (Isabelle).
 29 DEPERROIS (Hervé).
 30 VERDIER (Thierry).
 31 HAYEM (Albert).
 32 DELACHE (Xavier).
 33 LE MOYNE DE SAINTE MARIE (Geneviève).
 34 MASSON (Jean-Luc).
 35 BEDEKOVIC (Pascal).
 36 PRIOU (Denis).
 37 FALLON (Martine).
 38 JOUAILLEC (Louis).
 39 VISSAC (Philippe).
 40 MEGRET (Bruno).
 41 BELON (Daniel).
 42 BAUCHOT (Michel).
 43 GIRODO (Marc).
 44 DEVIERS (Dominique).
 45 TISSEIRE (Marc).
 46 SCHWOB (Bernard).
 47 VINDEL (Bruno).
 48 BECKER (Jean-Jacques).
 49 GALLEMANT (Christophe).
 50 SOMMIER (Michel).
 51 CAISSO (Bernard).
 52 SCHMITT (Albert).
 53 LEFEBVRE (Bertrand).
 54 LANDAIS (Dominique).
 55 DURAND (Hervé).
 56 MOLINIER (Geneviève).
 57 PITON (Pierre).
 58 COUDON (François).
 59 BRUGIERE-GARDE (Yves).
 60 LAMALLE (Michel).
 61 MURER (Francis).
 62 VICHET (Jean-Claude).
 63 VALLANCE (Michel).
 64 BERRIER (Hervé).
 65 MEIGNIEN (Xavier).
 66 DE LA BOURDONNAYE (Armel).
 67 FREMONT (Jean-Marc).
 68 DOMAIN (Pierrick).
 69 BEYRIES (Philippe).
 70 LABORIE (Philippe).
 71 PEYRON (Jean-Luc).
 72 RANTRUA (François).
 73 TRIDON (Alain).
 74 CONTAT (Serge).
 75 JOURDIER DU BREUIL (Geneviève).
 76 DELEBARRE (François).
 77 VIOT (Maclou).
 78 JEAN-FRANCOIS (Michel).
 79 SCHWARTZ (Christian).
 80 WELTERLIN (Georges).
 81 FAVRICHON (Vincent).
 82 MONTEIL (Franck).
 83 ROUSSEL (Jean-Louis).
 84 WISSOCQ (de) (Martin).
 85 GUTTON (Martin).
 86 RENAUDE (Pascal).
 87 PATRY (Jean-Michel).
 88 HARLE (Denis).
 89 SIMON (Philippe).
 90 BOUSSETON (Marie-Luce).
 91 ALLIMANT (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, M. Jean BONNY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2012.
Un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage peut demander à la commission de conciliation d'intervenir dans tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles.
 Cette demande d'intervention s'opère par courrier avec accusé de réception rédigé en français, qui expose les motifs du différend.
 La partie demanderesse doit, à l'appui de sa saisine :
 1° Apporter la preuve que les deux parties en cause ont été enregistrées sur les registres prévus par l'article 19 de la décision du 6 octobre 2009 susvisée ;
 2° Démontrer avoir engagé en vain avec l'autre partie des discussions tendant à remédier au différend les opposant.
 La commission indique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'intervention, si elle est en possession de tous les documents nécessaires à la médiation. A défaut, elle invite l'auteur de la demande à fournir des pièces complémentaires.
 La commission rend un avis motivé concernant le différend au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, au plus tard six mois après réception du dossier complet de la demande d'intervention.
 Dans le respect des règles en vigueur relatives au secret industriel ou commercial, l'avis de la commission est rendu public par voie électronique sur le site internet du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre des sports et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 3 mai 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grand Prix de France » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des sports.
La partie ayant saisi la commission notifie immédiatement pour information à l'autre partie en cause une copie de son courrier de saisine. Le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité de la saisine.
 En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de la commission, les deux parties en informent conjointement la commission et lui communiquent une copie de l'accord.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Est approuvé l'avenant n° 6, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Est approuvée la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie annexée au présent arrêté et conclue le 4 avril 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
L'aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l'Etat conclut une convention.
 Le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
A N N E X E
FORMULE DE CALCUL DE L'AIDE DE L'ÉTAT POUR LES ENTREPRISES DE 250 SALARIÉS ET PLUS EXCÉDANT LE SEUIL DE SALARIÉS PRÉVU À L'ARTICLE 230 H DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

 L'aide totale est calculée de la manière suivante :
 I. - Calcul du pourcentage de l'effectif annuel moyen de l'ensemble des catégories prévues au I de l'article 230 H du code général des impôts par rapport à l'effectif total de l'entreprise :
 a = (nombre annuel moyen de salariés des catégories prévues aux 1° et 2° du I° de l'article 230 H du code général des impôts)/(effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail) * 100.
 Si a est strictement supérieur au seuil prévu au cinquième alinéa de l'article 230 H du code général des impôts, l'entreprise bénéficie de l'aide.
 II. - Calcul de la partie de l'effectif annuel moyen de l'ensemble des catégories prévues au I de l'article 230 H du code général des impôts excédant le seuil prévu par le cinquième alinéa du même I :
 b = (a ― valeur du seuil prévu au cinquième alinéa du même I).
 La valeur plafond de b est fixée à 2.
 III. - Calcul du montant total de l'aide accordée :
 c euros = (b × [effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente])/100 × le montant de l'aide fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle).
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail, accompagnée des éléments déclarés à ces organismes ainsi que de l'indication du nombre de salariés ouvrant droit à l'aide.
 L'aide est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
L'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen des catégories de personnes mentionnées au I de l'article 230 H du code général des impôts comprise entre le seuil mentionné au cinquième alinéa de cet article et ce même seuil augmenté de deux points.
 L'aide est calculée selon la formule annexée au présent décret à laquelle est appliqué un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les a et b du 1° de l'article D. 4111-3 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) Pour la médecine, dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale : parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 « b) Pour la médecine, dans la spécialité médecine générale : prioritairement parmi les personnels enseignants titulaires de médecine générale régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ou parmi les professeurs associés des universités et les maîtres de conférences associés des universités de médecine générale régis par le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ;
 « c) Pour la chirurgie dentaire : parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ; ».
L'article 50 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 50.-A l'issue de la scolarité, les élèves sont affectés dans l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée, au terme de la procédure d'affectation définie par les articles 50 bis à 50 quinquies du présent décret. 
Une commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves assure la régularité et le bon déroulement de cette procédure. Elle veille notamment à l'égalité de traitement des élèves par les administrations et les institutions d'emploi sollicitées. 
La commission est composée de cinq personnalités qualifiées, dont son président, nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'école participent avec voix consultative aux travaux de la commission, dont le secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'Ecole nationale d'administration. »
L'article D. 531-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le I devient le A, le II devient le B, le III devient le C et le IV devient le D ;
 2° Au premier alinéa, les mots : « les plafonds mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 531-18, les taux mentionnés au 2° des articles D. 531-20 et D. 531-21 et les montants mensuels maximaux mentionnés » sont remplacés par les mots : « les montants maximaux fixés aux 2° des articles D. 531-18, D. 531-20 et D. 531-21 et » ;
 3° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « I. ― Pour l'application du 1° du III de l'article L. 531-5 et du 1° de l'article L. 531-6, il est tenu compte des règles suivantes : » ;
 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « II. ― Pour l'application du 2° du III de l'article L. 531-5 et du 2° de l'article L. 531-6, les montants maximaux fixés aux 2° des articles D. 531-18, D. 531-20 et D. 531-21 et au III de l'article D. 531-23 sont majorés de 30 %. »
Les dispositions de l'article 60 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 60.-Les arrêtés prévus aux articles 2,3,5,7,12,16,21,26,27,28,29,30,37,38,40,41,50,50 bis, 50 quinquies et 53 bis sont publiés au Journal officiel de la République française. »
Le chapitre 3 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports. 
« Le directeur peut proposer au ministre chargé des transports la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation des enregistreurs de bord aux fins d'enquêtes techniques. » ; 
2° Il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : 
« Art. 20-1.-Une enquête doit être réalisée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave. Le directeur du BEA-TT peut également décider d'ouvrir une enquête après un accident ou incident qui, dans des circonstances voisines, aurait pu conduire à un accident ferroviaire grave. » ; 
3° L'article 24 est modifié comme suit : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé des transports peut, sur proposition du directeur du BEA-TT » sont remplacés par les mots : « le directeur du BEA-TT peut ». 
II. ― Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur du BEA-TT organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les conventions internationales et par le droit de l'Union européenne. »
L'article 25 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Les dispositions des chapitres 1er et 2 du présent décret, en tant qu'elles concernent les événements de mer, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités rappelées aux articles L. 1862-1 et L. 1871-1 du code des transports, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Après l'article 53 du même décret, est inséré un article 53 bis ainsi rédigé : 
« Art. 53 bis.-Après son affectation, l'ancien élève bénéficie d'une formation professionnelle complémentaire, organisée par l'Ecole nationale d'administration, en fonction des besoins des anciens élèves, après consultation des administrations et des institutions d'affectation. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'organisation de cette formation complémentaire. »
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'article L. 129-1 » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 7231-1 et L. 7232-1 » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article R. 2324-47 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R. 2324-17 » ;
 3° Au II, les mots : « le complément versé en application du présent article ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « La prise en charge partielle du coût de la garde par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à » ;
 4° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― 1° En cas de garde par une assistante maternelle, l'aide prévue au II ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant :
 « a) Lorsque le ménage a perçu des revenus au plus égaux à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1, le montant versé ne peut excéder 172,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
 « b) Lorsque le ménage a perçu des revenus supérieurs à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder 143,81 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
 « c) Lorsque le ménage a perçu des revenus supérieurs au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1, le montant versé ne peut excéder 115,05 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
 « 2° En cas de garde à domicile ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants, l'aide prévue au II ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant :
 « a) Lorsque le ménage a perçu des revenus au plus égaux à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1, le montant versé ne peut excéder 208,53 % de la base mensuelle de calcul des allocations ;
 « b) Lorsque le ménage a perçu des revenus supérieurs à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1 et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder 179,76 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
 « c) Lorsque le ménage a perçu des revenus supérieurs au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R. 531-1, le montant versé ne peut excéder 151,00 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
 « 3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, les plafonds de ressources mentionnés au 1° et au 2° du III sont majorés de 40 % ;
 « 4°  Le complément est versé par enfant en cas de garde par une assistante maternelle ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants et par famille en cas de garde au domicile des parents. » ;
 5° Au dix-huitième alinéa, le chiffre : « IX » est remplacé par le chiffre : « V » et le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ;
 6° Au vingt-deuxième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants ».
L'article D. 531-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 772-1 » est remplacée par la référence : « L. 7221-1 » et les mots : « aux articles D. 531-17 et D. 531-20 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 531-17 et aux 1° des articles D. 531-20 et D. 531-21 » ; 
2° Au deuxième alinéa : 
a) Le mot : « plafond » est remplacé par le mot : « montant » ; 
b) Le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ; 
c) Les mots : « mentionnés à l'article D. 531-18 ou au 2° de l'article D. 531-20 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues aux 2° des articles D. 531-18, D. 531-20 et D. 531-21 ».
Après l'article 23 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, est inséré l'article 23-1 ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne les animaux non dérogataires, le code d'identification mentionné à l'annexe section B, point 2, du même règlement est le numéro national d'identification constitué de l'indicatif de marquage et d'un numéro d'ordre.
 « Lors de tout mouvement d'animaux de boucherie dérogataires, en application du deuxième alinéa de l'annexe point A2 du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé, l'information demandée pour chaque lot d'animaux au point a du premier alinéa de l'annexe point A2 du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé est l'indicatif de marquage. »
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour les animaux non dérogataires nés après le 9 juillet 2005, en cas de perte d'un repère d'identification électronique agréé ou si le repère est devenu illisible, le détenteur doit le remplacer dans les douze mois maximum par un repère de remplacement identique. La date de pose du repère identique, ainsi qu'une mention permettant de déterminer qu'il s'agit d'un repère de remplacement, est notée dans le registre d'identification prévu à l'article 23 du présent arrêté. Dans l'attente du rebouclage à l'identique, il est apposé un repère de remplacement provisoire à l'animal. Le numéro individuel de l'animal est noté manuellement sur la boucle de remplacement provisoire. La date de pose du repère de remplacement provisoire doit être notée dans le registre. L'animal peut sortir de l'exploitation ainsi identifié uniquement si sa destination est l'abattoir, directement ou via un centre de rassemblement ou un marché. 
« Pour les animaux non dérogataires, en cas de perte d'un repère d'identification conventionnel agréé ou si le repère est devenu illisible, le détenteur doit le remplacer par un repère de remplacement identique avant la sortie de l'animal de l'exploitation si sa destination n'est pas l'abattoir, directement ou via un centre de rassemblement ou un marché. La date de pose du repère de remplacement, ainsi qu'une mention permettant de déterminer qu'il s'agit d'un repère de remplacement, est notée dans le registre d'identification prévu à l'article 23 du présent arrêté. Dans l'attente du rebouclage à l'identique, il est apposé un repère de remplacement provisoire à l'animal. Le numéro individuel de l'animal est noté directement sur la boucle de remplacement provisoire. L'animal peut sortir de l'exploitation ainsi identifié uniquement si sa destination est l'abattoir, directement ou via un centre de rassemblement ou un marché. 
« Pour les animaux de boucherie dérogataires, les modalités de remplacement du repère agréé en cas de perte de ce repère ou si le repère est devenu illisible sont précisées dans l'annexe de cet arrêté. »
Après l'article 18-1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, sont insérés les articles 18-2 et 18-3 ainsi rédigés :
 « Art. 18-2. - A partir du 1er juillet 2012, l'information du document de circulation prévue à l'annexe section C, point 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé est facultative sur le document de circulation compte tenu de la notification de cette information dans la base de données nationale d'identification.
 « Le premier alinéa ne s'applique pas si le mouvement concerne une entrée ou une sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage.
 « Art. 18-3. - Le contenu minimal du document de circulation et les modalités de remplissage de celui-ci figurent à l'annexe du présent arrêté. »
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Lors de l'identification des animaux, le numéro national d'identification et la date de pose des repères agréés sont enregistrés dans le registre d'identification conformément aux dispositions de l'article 23 du présent arrêté.»
Après le premier alinéa de l'article 18-1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, il est inséré les deuxième et troisième alinéas ainsi rédigés :
 « A partir du 1er juillet 2012, en application de l'annexe section C du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé, les numéros nationaux d'identification des animaux non dérogataires sont reportés de façon exhaustive sur le document de circulation pour tous les mouvements d'entrée ou de sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage.
 « A partir du 1er juillet 2012, en application de l'annexe section C du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé, le report sur le document de circulation des indicatifs de marquage des animaux de boucherie dérogataires est obligatoire pour tous les mouvements d'entrée ou de sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2012, les biens culturels prêtés par la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, à l'exposition « De Delacroix à Signac : dessins de la collection Dyke », organisée et présentée au musée des Impressionnismes, Giverny, du 27 juillet 2012 au 31 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 juillet 2012 au 15 novembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2012, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1200255A) du 9 janvier 2012 publié au Journal officiel du 18 janvier 2012 sont prorogées jusqu'au 29 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, après les mots : « contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance), », sont ajoutés les mots : « des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers,), ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2012, le bien culturel : Albert Gleizes, Dans le port, huile et sable sur carton, inv. 1975.40 (555), appartenant au musée Thyssen-Bornemisza de Madrid, Espagne, prêté à l'exposition « Gleizes-Metzinger, du cubisme et après », organisée et présentée au musée de la Poste, Paris, du 7 mai 2012 au 22 septembre 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 30 avril 2012 au 30 septembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A l'annexe du même arrêté, après l'alinéa : 
« Corps de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche surveillance) », est ajouté l'alinéa : 
« Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers) ».
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidature multiple, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les candidats adressent un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé ([DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
 ― au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières ([RH 4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 4° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou
 ― s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
 Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus, à l'exception de l'engagement de résidence.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2012.
Les dispositions de l'avenant du 26 juillet 2011 « cotisations interprofessionnelles 2012 » à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1) relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.
Après l'article 19-10 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, est inséré l'article 19-11 ainsi rédigé :
 « Art. 19-11. -  Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %.
 « Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.
 « A partir du 1er juillet 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 95 %. »
Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Lors de la demande d'enlèvement ou au plus tard lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres pour les animaux morts après la demande d'enlèvement, tout détenteur, à l'exclusion de l'exploitant d'abattoir, est tenu de communiquer à l'établissement en charge de la collecte les informations suivantes : 
« ― le nombre d'animaux par catégories telle que définies à la partie 10 de l'annexe du présent arrêté ; 
« ― le numéro national d'identification pour chaque animal non dérogataires ; 
« ― l'indicatif de marquage pour chaque lot d'animaux morts de boucherie dérogataires ; 
« ― le numéro EDE de l'exploitation où sont collectés les cadavres. 
« Pour les animaux morts entre la demande d'enlèvement et l'enlèvement, le détenteur peut communiquer les informations relatives à ces animaux au moment de l'enlèvement, à condition que cette pratique reste limitée en nombre d'animaux et en fréquence.»
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2012 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
A la dignité de grand officier
Avec traitement
(Art. R. 42 du 
code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Thiébaud (Michel, Georges, Albert), 7 décembre 1926, commissaire colonel. Commandeur du 13 juillet 1981.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 février 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ANCIENS RÉSISTANTS
PARTICULIÈREMENT VALEUREUX
Avec traitement
Fey (Maurice, Jean, Joseph), 25 novembre 1921. Cité.
Sans traitement
Glain (Emmanuelle, Yvonne), épouse Loup, 6 février 1925.
Houlbréque (Roger, Raymond), 10 juin 1925. Médaillé militaire du 8 décembre 1999.
Menahem (Freddy), 4 mai 1924.
Rameaux (Jean, Francis, Auguste), 6 juillet 1923.
Savoyat (Raymond, Eugène, Claudius), 26 mai 1924.
Thévenot (André, Paul), 7 avril 1923. Médaillé militaire du 28 août 1958.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2012 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade de commandeur
Avec traitement
(Art. R. 42 du 
code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre d'Algérie
Ducasse (Xavier), 10 mai 1925, lieutenant-colonel. Officier du 21 août 1981.
Jacquet (Maurice, René, Locel), 11 décembre 1931, adjudant. Officier du 14 juillet 2005.
Sans traitement
(Art. R. 43 du 
code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
DÉPORTÉS RÉSISTANTS
Champrobert (Roger, Jean, Baptiste, Philippe), 3 octobre 1918, sous-lieutenant de la Résistance intérieure française. Officier du 20 novembre 2004.
Pardon (Pierre), 11 février 1921, sous-lieutenant des Forces françaises combattantes. Officier du 17 novembre 1990.
PRISONNIERS DU VIET-MINH
Bonifay (Jean, Marius), 17 février 1932, sergent. Officier du 5 octobre 2006.
Keromnes (Jean), 22 août 1931, maître principal. Officier du 25 février 2001.
Schrouf (Jacques, Pierre, Cornil), 24 mars 1921, capitaine. Officier du 8 juin 2005.
Toulouse (Maurice, Robert), 9 novembre 1925, caporal-chef. Officier du 12 juin 2004.
Valentin (Constant, Edmond), 4 mars 1927, adjudant. Officier du 15 mai 2004.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 avril 2012 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Capliez (Jacques, Louis), 18 décembre 1927, général de brigade. Grand officier du 20 novembre 2007.
Perrier (Guy, Jean), 9 février 1925, chef de bataillon, infanterie. Grand officier du 30 septembre 2005.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Amedor de Mollans (d') (Henri, Ludovic, Charles, Marie), 14 octobre 1911, colonel, infanterie. Commandeur du 11 novembre 1965.
Branca (Guy, Robert), 18 février 1926, capitaine, infanterie. Commandeur du 23 juillet 2004.
Cattaneo (Fulvio), 27 novembre 1927, capitaine, infanterie. Commandeur du 30 avril 1995.
Cécilia (Francis, René, Jacques), 8 octobre 1925, général de brigade. Commandeur du 31 août 1971.
Cottebrune (Désiré, Jean, Louis, Joseph), 1er mars 1926, colonel, infanterie. Commandeur du 26 septembre 1987.
Duteil (Henri, Jacques), 4 juillet 1920, colonel, troupes de marine. Commandeur du 28 octobre 1970.
Harcourt (d') (Louis, Jacques, Marie), 2 mai 1922, général de corps d'armée. Commandeur du 14 septembre 1968.
Lame (Hubert, Jean), 21 août 1927, adjudant-chef, troupes de marine. Commandeur du 11 novembre 2001.
Mekachera (Hamlaoui), 17 septembre 1930, chef de bataillon, infanterie. Commandeur du 22 avril 2009.
Pasquier de Franclieu (Marie, Hubert, Henri), 25 novembre 1924, général de brigade. Commandeur du 18 septembre 1970.