Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne sur épreuves, ouvert en application de l'article 5 I(1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Besançon (DOUBS), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, « branche recherche » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du CHRU de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche Organisation et méthodes vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur CHU de Limoges, ressources humaines non médicales, bureau 11, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu au centre hospitalier Gérard-Marchant à Toulouse (Haute-Garonne), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Gérard-Marchant, direction des ressources humaines, 134, route d'Espagne, BP 65714, 31057 Toulouse Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Décision du 3 octobre 2011
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé LINCO-SPECTIN INJECTABLE, solution injectable du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 15 mars 2011 ;
 Vu les demandes de modification de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé LINCO-SPECTIN INJECTABLE, solution injectable, déposées par le laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris, en date du 25 juillet 2011 (mise à jour du procédé de fabrication du produit fini, de la taille de lot du produit fini et de la méthode d'essai du produit fini) ;
 Considérant que les demandes de modification d'AMM concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament LINCO-SPECTIN INJECTABLE sont acceptées,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire LINCO-SPECTIN INJECTABLE, notifiée au laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris, le 15 mars 2011, est abrogée.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le présent arrêté est pris en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (UE) n° 1197/2011 du 21 novembre 2011 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Il est par ailleurs pris au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le présent arrêté est pris en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (UE) n° 1197/2011 du 21 novembre 2011 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Il est par ailleurs pris au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
La licence générale de transfert ci-après dénommée « LGT FR 103 » autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux se déroulant sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne pour une durée maximale de douze mois à compter de la date du transfert.
 Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
 On entend par transfert à des fins d'exposition le transfert temporaire sous la responsabilité du fournisseur, lors d'un salon se déroulant sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un produit lié à la défense qui ne fera pas l'objet d'une mise en œuvre opérationnelle.
 On entend par transfert à des fins de démonstration le transfert temporaire, sous la responsabilité du fournisseur, pour une utilisation dans des conditions simulant l'emploi opérationnel d'un produit lié à la défense. Les conditions de mise en œuvre de ce produit relèvent également de la responsabilité du fournisseur.
 Avant chaque transfert temporaire, le fournisseur établit et conserve une attestation de responsabilité selon le modèle figurant en annexe C.
L'arrêté du 11 septembre 1997 fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
 I. ― Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. ― Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1996 susvisé pour les services administratifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (service central, services déconcentrés et pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire nationale) est composé comme suit :
 « 1° Deux représentants de l'administration ;
 « 2° Neuf représentants du personnel désignés par les organisations syndicales, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité. La liste desdites organisations et la répartition des sièges sont fixées par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 « Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
 « Les représentants de l'administration et le président du comité sont désignés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 « Art. 2. ― Les comités d'hygiène et de sécurité institués par l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 1996 susvisé pour chaque école de reconversion professionnelle ou chaque maison de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont composés comme suit :
 « 1° Deux représentants de l'administration ;
 « 2° Cinq représentants du personnel désignés par les organisations syndicales suivant les modalités prévues à l'article 4, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité.
 « Les comités comprennent un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
 « Les représentants de l'administration et le président de chaque comité sont désignés par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement. »
 II. ― L'article 3 est abrogé.
 III. ― L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un des comités d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 2 ci-dessus n'est pas constitué, ses compétences sont exercées jusqu'à la date de sa constitution par le comité d'hygiène et de sécurité prévu à l'article 1er ci-dessus. »
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale LGFR 103 ainsi que le pays membre de destination.
 Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
 En cas de perte ou de destruction d'un produit, un procès-verbal de destruction (original) faisant foi doit être obtenu et conservé par le fournisseur.
Sont exclus de la présente licence générale les transferts de produits liés à la défense qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
 ― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ; la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ; la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ; la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;
 ― les matériels du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
  ― tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;
  ― tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense, à l'exception de ceux autorisés dans le tableau ci-après en annexe A ;
 ― les informations et les produits visés par l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
 Sont également exclus les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs aux produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense.
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 103, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
 L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
 Le fournisseur conserve tout document attestant du retour des produits susmentionnés à l'issue de leur transfert temporaire.
Un concours sur titres est ouvert centre départemental gériatrique de l'Indre « les Grands Chênes » à Châteauroux (Indre), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
  a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, 
  b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs, 
  c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, 
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5° ) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1° , 2° , 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre départemental gériatrique de l'Indre « les Grands Chênes », BP 317, 36006 Châteauroux Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
L'avis portant ouverture d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2012, publié au Journal officiel n° 291(texte n° 137) du 16 décembre 2011, est rectifié de la manière suivante au 2e paragraphe :
 A la place de :
 « Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du jeudi 29 mars 2012 : épreuve écrite (1re épreuve d'admissibilité) ;
 ― à partir du jeudi 12 avril 2012 : évaluation des dossiers de candidature (2e épreuve d'admissibilité) ;
 ― à partir du mardi 5 juin 2012 : épreuves orales d'admission ».
 Lire :
 « Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du jeudi 29 mars 2012 : épreuve écrite d'admissibilité ;
 ― à partir du mardi 5 juin 2012 : épreuves orales d'admission ».
 Les autres dispositions de cet avis restent inchangées.
L'avis relatif aux prix de cession en euros HT et aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 3 janvier 2012 (NOR : ETSS1135073V), édition électronique, texte n° 116 sur 131, est rectifié comme suit :
 Dans le tableau, 1re colonne, 6e ligne : au lieu du code « 1370214 », lire « 1370124 ».
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 10 novembre 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA à compter du 1er janvier 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9272674
EPREX 4 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 0,5 ml
JANSSEN-CILAG SA
13,708
9284476
EPREX 40 000 UI/ml, solution injectable en flacon 0,5 ml
JANSSEN-CILAG SA
137,101
9272645
EPREX 10 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 0,3 ml
JANSSEN-CILAG SA
20,562
9311687
EPREX 40 000 UI/ml, solution injectable en flacon 0,75 ml
JANSSEN-CILAG SA
205,651
9272651
EPREX 10 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 0,4 ml
JANSSEN-CILAG SA
27,416
9147957
EPREX 4 000 UI/ml, solution injectable en flacon 1 ml
JANSSEN-CILAG SA
27,416
9207719
EPREX 40 000 UI/ml, solution injectable en flacon 1 ml
JANSSEN-CILAG SA
274,201
9284482
EPREX 40 000 UI/ml, solution injectable en flacon 1 ml
JANSSEN-CILAG SA
274,201
9226303
EPREX 10 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 0,5 ml
JANSSEN-CILAG SA
34,280
9226326
EPREX 10 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 0,6 ml
JANSSEN-CILAG SA
41,134
9226349
EPREX 10 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 0,8 ml
JANSSEN-CILAG SA
54,842
9273403
EPREX 2 000 UI/ml, solution injectable en flacon 0,5 ml
JANSSEN-CILAG SA
6,855
9167440
EPREX 10 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie 1 ml
JANSSEN-CILAG SA
68,550
9147934
EPREX 10 000 UI/ml, solution injectable en flacon 1 ml
JANSSEN-CILAG SA
68,550
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1,a ) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine recherche vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rouen, gestion des concours, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Haute-Garonne, en date du 9 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir un poste vacant au sein du centre maternel de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre maternel ― centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 Toulouse Cedex 6, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier d'Ussel, (Corrèze), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
  a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
  b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
  c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le directeur du centre hospitalier d'Ussel, 2, avenue du Docteur Roullet, 19200 USSEL, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un examen professionnel, aura lieu, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11, 2° du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, au centre hospitalier d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), en vue de pourvoir un poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 11, 2° du décret susmentionné les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à monsieur le directeur adjoint, centre hospitalier d'Arnay-le-Duc, BP 49, 21230 Arnay-le-Duc, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un concours sur titres est ouvert à l'EPSM de la Vallée de l'Arve, 74800 La Roche-sur-Foron, Haute Savoie en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 11 postes de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de l'établissement organisant le concours : EPSM de la Vallée de l'Arve, à l'attention de la direction des ressources humaines, rue de la patience, 74800 La Roche-sur-Foron, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert centre départemental gériatrique de l'Indre « les Grands Chênes » à Châteauroux (Indre), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
  a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, 
  b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs, 
  c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, 
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5° ) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre départemental gériatrique de l'Indre « les Grands Chênes », BP 317, 36006 Châteauroux Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 9 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er janvier 2012.
 Par rapport  aux tarifs fixés par l'arrêté du 29 septembre 2011, cette proposition répercute la hausse du coût d'approvisionnement de GDF Suez estimée par application de la formule fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010. Cette hausse est évaluée par le fournisseur à 5,2 €/MWh pour les locaux à usage d'habitation et à 1,6 €/MWh pour les locaux à usage professionnel.
 Le 24 décembre 2011 a été publié un arrêté fixant une nouvelle formule permettant de traduire les coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
 La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez n'est pas conforme à la formule tarifaire fixée par cet arrêté.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 26 décembre 2011.
Au titre 1er de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3, sous-section 3, dans le paragraphe 1 « Appareils pour automesure de l'INR » :
 Le paragraphe :
 « Les rythmes de mesure de l'INR, pour les patients chez qui est initié un traitement par AVK, sont les suivants :
 ― INR par automesure une fois par jour : de l'initiation du traitement jusqu'à la fin de la 3e semaine de traitement.
 L'automesure sera associée durant cette période à un contrôle de l'INR une fois par semaine en laboratoire d'analyse médicale.
 ― INR par automesure une fois par semaine : du premier jour de la 4e semaine de traitement jusqu'à la fin de la 15e semaine de traitement.
 L'automesure sera associée durant cette période à un contrôle de l'INR une fois par mois en laboratoire d'analyse médicale.
 ― INR par automesure toutes les deux semaines : à partir de la 16e semaine de traitement.
 L'auto mesure sera associée de la 16e semaine à la fin de la 27e semaine à un contrôle de l'INR une fois par mois en laboratoire d'analyse médicale et à partir de la 28e semaine, à un contrôle tous les 6 mois en laboratoire d'analyse médicale. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Les rythmes de mesure de l'INR, pour les patients chez qui est initié un traitement par AVK, sont les suivants :
 De l'initiation du traitement jusqu'à la fin de la 1re semaine de traitement :
 ― INR par automesure une fois tous les deux jours. L'automesure sera associée durant cette période à un contrôle de l'INR, si nécessaire, en laboratoire d'analyse médicale.
 Du premier jour de la 2e semaine de traitement jusqu'à la fin de la 12e semaine de traitement :
 ― INR par automesure une fois par semaine puis une fois toutes les deux semaines dès que la stabilité dans la zone thérapeutique est jugée suffisante par le cardiopédiatre. L'automesure sera associée durant cette période à un contrôle de l'INR, si nécessaire, en laboratoire d'analyse médicale.
 A partir de la 13e semaine de traitement :
 ― INR par automesure une fois toutes les deux semaines. L'automesure sera associée à un contrôle de l'INR une fois tous les 6 mois en laboratoire d'analyse médicale. »
L'organisme agréé cité à l'article 1er du présent arrêté a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi conformément au modèle établi par arrêté, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
L'Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM) est habilité, au titre de l'article L. 6242-1 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
 Champ géographique : national.
 Secteur professionnel : industrie de la métallurgie et activités connexes.
Au titre III, chapitre 4, section 9, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Société THORATEC EUROPE LIMITED (THORATEC) » est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
3445984
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, THORATEC, HEARTMATE XVE.
Au paragraphe II-2 du chapitre II de l'annexe au même arrêté, la phrase : « Aucun point du périmètre de sécurité ne devra se trouver à moins de dix mètres d'un bâtiment ; toutefois, sur les aérodromes de catégorie D, des consignes particulières pourront prévoir des dérogations à cette distance minimale. » est remplacée par la phrase : « Aucun point du périmètre de sécurité ne se trouve à moins de dix mètres d'un bâtiment, sauf pour les dispositifs d'avitaillement à partir de réservoirs de stockage fixes. Toutefois, des consignes particulières peuvent prévoir des dérogations à cette distance minimale.»
Les dispositions des annexes I et III sont applicables aux installations déclarées à partir du 1er juillet 2012.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2012, dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions des annexes I, II, et III sont applicables aux installations classées soumises à déclaration procédant au lavage des fûts et des citernes ayant été utilisés pour le stockage ou le transport de substances dangereuses ou de matières alimentaires. Les installations de lavage de fûts, de conteneurs et de citernes ayant transporté ou stocké des matières ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté si l'activité de lavage ne constitue pas l'activité principale de l'installation concernée et si cette installation exerce une activité de production imposant le lavage des contenants réemployés pour le conditionnement et le transport des matières produites.
Sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter :
 I. ― Des services aériens non réguliers de passagers dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
 II. ― Des services aériens non réguliers de passagers de courrier et de fret dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes.
 III. ― Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2016 : 
Fort-de-France ― Saint-Barthélemy ; 
Pointe-à-Pitre ― Saint-Barthélemy ; 
Saint-Martin ― Saint-Barthélemy. »
A N N E X E
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
DE COURRIER ET DE FRET
 Jusqu'au 30 novembre 2013 :
 Saint-Barthélemy―Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
 Saint-Barthélemy―Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) ;
 Jusqu'au 31 décembre 2016 : Saint-Barthélemy―Saint-Martin.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 20 décembre 2011, est abrogé l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation de paiement de prestations en espèces » S 3307c, qui était remis par les caisses primaires d'assurance maladie.
Au titre 1er de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3, sous-section 3, dans le paragraphe 1 « Appareils pour automesure de l'INR », dans la nomenclature de la société ROCHE DIAGNOSTICS (ROCHE), la nomenclature des codes 1117129 et 1162147 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1117129
Automesure de l'INR, lecteur COAGUCHEK XS, ROCHE.
Le conditionnement comprend un étui, un lecteur COAGUCHEK XS, 4 piles alcalines de 1,5 V (alcalines au manganèse) de type AAA, un autopiqueur et 20 lancettes.
La garantie du lecteur est de 2 ans.
La prise en charge est assurée pour la référence 04625412016.
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2016
1162147
Automesure de l'INR, bandelette-test, COAGUCHEK XS, ROCHE, boîte de 24.
Les bandelettes-tests sont conditionnées en flacon de 24, avec une puce d'étalonnage par flacon.
La prise en charge est assurée pour la référence 04625358016.
Date de fin de prise en charge : 15 avril 2016
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 janvier 2012, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2012 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 19.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 10 places (prévu à l'article 6-1 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents).
 Concours interne : 5 places (prévu à l'article 6-2 du même décret).
 Examen professionnel : 4 places (prévu à l'article 5-2 du même décret).
 En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 décembre 2011, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité parisien de l'association catholique des services de jeunesse féminine », dont le siège est à Paris, et qui s'intitulera désormais « Comité parisien de l'association catholique des services pour la jeunesse » (ACSJF).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer :
 a) Les actes d'engagement, notamment l'octroi et la restructuration de prêts, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type ;
 b) Les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales, dont l'activité relève des attributions de la direction des services bancaires ;
 c) Et, généralement, tous les actes qu'impliquent la mise en œuvre de ses attributions, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes et, en général, tout document relevant de la direction des services bancaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs - Ligue du coin de terre et du foyer » (FNJFC), dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - direction générale de l'aviation civile et Météo-France. Le nombre de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 février 2012, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 19 mars 2012.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 11 juin 2012.
 Les candidats admissibles auront un dossier RAEP à constituer et à remettre au service organisateur sept jours avant le début des épreuves orales. Ce dossier sera établi en cinq exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 4 juin 2012, à 16 h 30. Tout candidat ayant déposé son dossier en retard ou incomplet ne sera pas retenu. Les candidats veilleront à envoyer leur dossier en tenant compte des délais d'acheminement du courrier (les remises en mains propres sont acceptées).
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Nota ― Pour tout renseignement, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, téléphone : 01-58-09-46-60.
 Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau en fonctions depuis au moins six ans dans un service de la DGAC, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics au 1er janvier 2012.
Délégation est donnée à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, et à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.