A N N E X E
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA TRANSPARENCE
DANS LA FILIÈRE CINÉMATOGRAPHIQUE
   Entre :
 La Société civile des auteurs réalisateurs producteurs (ARP), 7, avenue de Clichy, 75017 Paris, représentée par son vice-président, M. Pierre Jolivet ;
 La Guilde des scénaristes français (La Guilde), 23, rue du Buisson-Saint-Louis, 75010 Paris, représentée par son coprésident cinéma, M. Olivier Lorelle ;
 La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), 11 bis, rue Ballu, 75009 Paris, représentée par son directeur général, M. Pascal Rogard ;
 La Société civile des auteurs multimédia (SCAM), 5, avenue Vélasquez, 75008 Paris, représentée par son directeur général, M. Hervé Rony ;
 La Société civile des éditeurs de langue française (SCELF), 15, rue de Buci, 75006 Paris, représentée par son président, M. Claude de Saint-Vincent ;
 La Société des réalisateurs de films (SRF), 14, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris, représentée par son coprésident, M. Fabrice Genestal,
   D'une part et :
 Le Syndicat français des agents artistiques et littéraires (SFAAL), 20, avenue Rapp, 75007 Paris, représenté par sa présidente, Mme Elisabeth Tanner ;
 L'Association des producteurs de cinéma (APC), 37, rue Etienne-Marcel, 75001 Paris, représentée par sa présidente, Mme Anne-Dominique Toussaint ;
 L'Association des producteurs indépendants (API), 15, rue de Berri, 75008 Paris, représentée par M. Alain Sussfeld ;
 Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), 1 bis, rue du Havre, 75008 Paris, représenté par sa présidente, Mme Marie Masmonteil.
Préambule
 La qualité de la relation qui unit auteurs et producteurs constitue depuis toujours l'une des conditions essentielles de la vitalité de la création cinématographique.
 Cette relation, qui se traduit notamment, dans le respect des principes édictés par le code de la propriété intellectuelle, par des contrats individuels librement négociés, se doit de reposer sur la confiance entre les parties, la transparence des données et la lisibilité des engagements réciproques.
 Dans un contexte aujourd'hui marqué par des bouleversements technologiques majeurs dans les modes d'exploitation des œuvres cinématographiques (salles, services de télévision, vidéo à la demande, DVD, exportation) et par une complexité croissante des plans de financement, des modes de répartition des recettes et des modalités de rémunération des ayants droit, le rapport de M. René Bonnell relatif au droit des auteurs dans le domaine cinématographique (1)  a formulé des recommandations destinées à clarifier la situation et invité les parties intéressées à se rapprocher pour trouver un accord dans le cadre d'une négociation interprofessionnelle.
 Les organisations professionnelles signataires du présent accord ont ainsi engagé un dialogue avec la volonté commune de rechercher la plus grande transparence dans les relations qui unissent les différents acteurs de la filière cinématographique.
 A cette occasion, soucieuses de préserver et d'encourager la création cinématographique, les parties signataires ont entendu réaffirmer leur attachement indéfectible à la liberté contractuelle et aux principes et aux règles qui fondent la rémunération des auteurs pour ce qui concerne la gestion individuelle.
 Elles se sont aussi accordées sur la nécessité de simplifier, de clarifier et d'harmoniser, par la voie d'un accord interprofessionnel applicable à tous les contrats de production conclus entre auteurs et producteurs, les notions clés qui président à la définition des coûts, des recettes et des modalités d'amortissement des œuvres cinématographiques.
 Elles ont ainsi voulu assurer une plus grande lisibilité du partage des recettes générées par les différents vecteurs de valorisation des œuvres cinématographiques.
 (1) Rapport de M. René Bonnell à la directrice générale du CNC, « Le Droit des auteurs dans le domaine cinématographique : coûts, recettes et transparence », décembre 2008.