Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 novembre 2004 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le directeur atteint, au cours de son premier ou de son deuxième mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »
La ou les personnes mises en cause sont convoquées devant la commission du contrôle de la réglementation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.
I. ― Le 2° du paragraphe I de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision de sanction prononcée par la commission du contrôle de la réglementation en application de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée au cours des cinq dernières années ; ». 
II. ― Les dispositions résultant du I peuvent être modifiées par décret.
Lors de la séance de la commission du contrôle de la réglementation, la ou les personnes mises en cause assistées, le cas échéant, de leur conseil présentent leurs moyens de défense. Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la ou les personnes mises en cause et, le cas échéant, leur conseil, sont invités à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.
 Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Celui-ci est signé par le président de la commission du contrôle de la réglementation, la ou les personnes qui ont présenté les faits devant la commission et le secrétaire de séance, puis transmis aux membres de la commission.
Le collège de la commission du contrôle de la réglementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée, compétent pour prononcer les sanctions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du même code comprend, outre le président de la commission, magistrat de l'ordre administratif, neuf membres :
 1° Au titre des représentants de l'Etat :
 a) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
 b) Un représentant du ministre chargé du budget ;
 c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
 2° Au titre des professionnels :
 a) Deux représentants du secteur du cinéma ;
 b) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia.
 3° Au titre des personnalités qualifiées :
 a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle ;
 b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit public ;
 c) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de gestion et de comptabilité des entreprises.
A la suite de la saisine de la commission du contrôle de la réglementation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée notifie à la ou aux personnes mises en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires applicables.
 La ou les personnes mises en cause disposent d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission du contrôle de la réglementation, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, leurs observations écrites sur les griefs qui leur ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la ou les personnes mises en cause peuvent prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission du contrôle de la réglementation et se faire assister ou représenter par tout conseil de leur choix.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 19 juin 2011, est fixé le modèle S 3720 c du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat » (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11573*04. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50741#04.
 L'arrêté du 19 mai 2006 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour impression ou remplissage à l'écran.
La commission du contrôle de la réglementation est saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
 La saisine est accompagnée, selon le cas, des procès-verbaux, notifications, informations, renseignements et documents mentionnés aux chapitres III et IV du titre Ier du livre IV de la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que des observations écrites présentées par la ou les personnes mises en cause.
Sont abrogés : 
1° Le décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ; 
2° L'article 8-1 du décret du 14 janvier 1998 susvisé ; 
3° Les articles 9 et 28 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Les présidents des conseils généraux transmettent au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées dans le mois qui le suit les données statistiques agrégées mentionnées à l'article R. 247-7 susvisé relatives au trimestre précédent, sous la forme de formulaires papier ou électroniques dont la présentation est conforme aux modèles figurant en annexe au présent arrêté.
La décision de sanction prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
 La décision de sanction est signée par le président de la commission du contrôle de la réglementation et notifiée à la ou aux personnes mises en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
 La décision de sanction est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
 Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.
La cession des munitions, actives ou non, et éléments de munitions mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense, et remis aux établissements de la défense en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, est réalisée par le ministère de la défense. La cession des matériels de guerre, armes et éléments d'armes mentionnés au même article est réalisée par le ministère de la défense lorsque s'y attachent des considérations tenant à la défense nationale, à la protection du secret, à la sécurité publique, à la politique industrielle concernant la défense ou à la préservation du patrimoine, ou bien lorsque la présence de substances dangereuses dans ces matériels ne permet pas leur cession en l'état.
L'arrêté du 29 juillet 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au II de l'article 1er :
 1° Les 1°, 3° et 4° sont supprimés ;
 2° Au 6°, les mots : « collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle organise le suivi des journées défense et citoyenneté en tenant compte des propositions formulées par le comité directeur de la journée défense et citoyenneté. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général de division Paul, Etienne Leroux, adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
 2. M. le commissaire général Richard Wagner, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, dans la limite des attributions du bureau solde et finances des ressources humaines et du bureau pilotage des effectifs et de la masse salariale.
 3. M. Jacky Berne, administrateur civil hors classe, sous-directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel.
 4. M. Arnaud de Varax, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la politique en matière de personnels civils, à compter du 1er septembre 2011.
 5. M. le colonel Franck Hédin, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel.
 6. M. le colonel Bertrand Vallette d'Osia, chef du bureau coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel.
 7. M. le colonel Denis Parmentier, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la politique.
 8. M. le colonel Stéphane Caiazzo, adjoint au sous-directeur du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
 9. M. le colonel Alban Assier de Pompignan, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions du bureau.
 10. M. le colonel Romain Grosset, adjoint au sous-directeur de la formation et des écoles dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des écoles.
 11. M. le colonel Pierre Roche, chef du bureau état-major, dans la limite des attributions du bureau.
 12. M. le colonel Martin Renard, chef du bureau commandement-renseignement, dans la limite des attributions du bureau.
 13. M. le colonel Thierry Beckrich, chef du bureau appuis, dans la limite des attributions du bureau.
 14. M. le colonel Didier Tessier, chef du bureau soutien, dans la limite des attributions du bureau.
 15. M. le colonel Philippe Caplain, chef du bureau administration-ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
 16. M. le colonel Francis Cichowsky, chef du bureau réserve, dans la limite des attributions du bureau.
 17. M. le colonel Jacques Parenty, chef du bureau mêlée, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er août 2011.
 18. M. Frédéric Crénicy, administrateur civil, chef du bureau coordination administrative, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er septembre 2011.
L'article 3 du décret du 13 mars 1989 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt et un ».
Au troisième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » et les mots : « les présidents de ces organismes » sont remplacés par les mots : « un président de chaque organisation ».
Au quatrième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° L'adresse postale ou électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ; »
 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Les prescriptions détaillées de toute nature s'imposant au candidat retenu et applicables avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou son démantèlement ou pendant la remise en état de son site d'implantation, notamment en cas d'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant doivent être précisées. » ;
 3° Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé :
 « 9° Les sanctions encourues en cas de manquement du candidat retenu aux prescriptions applicables à la période comprise entre l'intervention de la décision le désignant comme lauréat de l'appel d'offres et la délivrance du titre en vertu duquel l'activité de production sera exercée. Les sanctions qui peuvent être prononcées sont le retrait de la décision désignant le candidat retenu et des sanctions pécuniaires fixées en fonction de la puissance de l'installation projetée dans la limite de 5 euros par kilowatt, sans pouvoir être chacune inférieure à 5 000 euros ni supérieure à 100 000 euros. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet il mentionne : 
« 1° L'objet de l'appel d'offres ; 
« 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie ; 
« 3° Le lieu ou l'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ; 
« 4° La procédure choisie par le ministre en application de l'article 7-3. 
« La date limite d'envoi des dossiers de candidature mentionnée à l'article 3 est calculée à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. Le délai entre ces deux dates ne peut être inférieur à six mois. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de l'appel d'offres. 
Le manquement à ces obligations et prescriptions peut faire l'objet des sanctions prévues par le cahier des charges lorsque le manquement est commis pendant la période définie au 9° de l'article 3 ou par l'article L. 311-15 du code de l'énergie lorsque le manquement est commis après obtention du titre en vertu duquel l'activité de production est exercée. »
Le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― La commission transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges de l'appel d'offres avant le terme du délai imparti par le ministre. Ce délai, qui court de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois. »
Le second alinéa de l'article 4 du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Si un administrateur perd la fonction ou la qualité qui a justifié sa nomination, il peut être mis fin à son mandat avant le terme de celui-ci par arrêté du ministre chargé des transports, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations professionnelles, après avis de ces organisations. Le ministre a, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat. »
Le décret est divisé en trois sections : 
1° La section 1, intitulée : « Dispositions communes aux appels d'offres », comprend les articles 1 à 7-3 ; 
2° La section 2, intitulée : « Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire », comprend les articles 8 à 15 ; 
3° La section 3, intitulée : « Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée », comprend les articles 16 à 16-5.
L'article 1er est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « 7° La prise en compte de la coexistence de l'installation avec les activités économiques de sa zone d'implantation ;
 « 8° La prise en compte de la protection de l'environnement du site d'implantation de l'installation ;
 « 9° Les prescriptions de toute nature, comprenant, le cas échéant, l'obligation de constituer des garanties financières, qui doivent être en rapport avec l'objet de l'appel d'offres et que le candidat retenu est tenu de respecter en vue d'assurer la bonne fin des opérations, que ce soit avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou son démantèlement ou pendant la remise en état de son site d'implantation. »
Après l'article 7, sont insérés les articles 7-1, 7-2 et 7-3 ainsi rédigés :
 « Art. 7-1. - Le contrat d'achat prévu à l'article L. 311-12 du code de l'énergie est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
 « Art. 7-2. - Lorsque l'installation est destinée à être mise en service sur le domaine public maritime, la délivrance de la concession d'occupation du domaine public maritime est soumise aux dispositions du décret du 29 mars 2004 susvisé, à l'exception de son article 5.
 « Art. 7-3. - En fonction des caractéristiques de l'appel d'offres, notamment de la nature des critères de notation et du nombre d'offres attendues, le ministre chargé de l'énergie peut décider de recourir soit à la procédure de candidature et d'examen des offres dite "ordinaire” régie par les dispositions précisées à la section 2 ou à la procédure de candidature et d'examen des offres dite "accélérée” régie par les dispositions précisées à la section 3. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « A la date fixée » sont remplacés par les mots : « Dans un délai fixé ». 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Le ministre chargé de l'énergie fixe le délai imparti à la Commission de régulation de l'énergie pour instruire les dossiers et lui transmettre une fiche d'instruction sur chaque offre mentionnant la note chiffrée établie par application des critères prévus au 2° de l'article 3 ainsi qu'un rapport de synthèse sur l'appel d'offres. Le délai imparti à la commission ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois. »
L'article 2 du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par l'article 2 suivant :
« Art. 2.-Le Comité national routier est chargé des missions suivantes : 
a) Participer à l'observation et au suivi des aspects économiques du marché du transport routier de marchandises, notamment à travers l'analyse des coûts, et diffuser les informations qu'il collecte et les analyses économiques qu'il réalise ; 
b) Effectuer des travaux de recherche et des études socio-économiques concernant le marché des transports de marchandises et utiles à l'ensemble des professionnels du transport ; 
c) Mettre au point et diffuser des outils de gestion utiles aux transporteurs routiers ; 
d) Mener toute mission d'intérêt général pour la profession. 
Le Comité national routier peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande s'inscrivant dans le cadre des missions définies ci-dessus. 
Le comité adresse au ministre chargé des transports un rapport annuel sur son activité. »
L'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le dixième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il remet à l'administration chargée des domaines les matériels de guerre de 2e et 3e catégorie dont il n'a plus l'utilisation et qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions. »
 2° L'article 5 est complété par les mots : « et qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions ».
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) exercées par M. Alain Carton, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 juin 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle ADEL (Dahbia), née le 22 mars 1971 à Alger (Algérie).
 M. AGREBI (Wagdi), né le 20 septembre 1974 à El Hencha (Tunisie).
 Mlle AKAD (Semra), née le 19 mai 1967 à Carsamba (Turquie).
 M. AL SALEM (Hussin), né le 1er mai 1969 à Homs (Syrie).
 M. RABBATA (Zoher), né le 31 décembre 1970 à Vienne (Autriche).
 M. BELFORT (Maxon), né le 25 janvier 1969 à Chardonnières (Haïti).
 M. FADEL (Alaa), né le 17 septembre 1973 à Damas (Syrie).
 Mme GONCHARENKO (Liubov), épouse CHEMIN, née le 30 septembre 1973 à Krasnogorsk (Russie).
 Mme KHOUDHAYER (Héla), épouse RAMMAH, née le 19 mai 1977 à Tunis (Tunisie)
 Mme LARBI (Hania), épouse MOAL, née le 22 septembre 1965 à Annaba (Algérie).
 M. MILANE (Salah), né le 11 décembre 1970 à Amizour (Algérie).
 Mme NDILTAR TAMBAYE (Angèle), épouse SEVERINA, née le 15 juin 1965 à Doher (Tchad).
 M. OLODO (Dognon, Florent, Bertin), né le 15 août 1969 à Save (Bénin).
 M. OUESLATI (Adel), né le 2 janvier 1974 à Téboursouk, Beja (Tunisie).
 M. OUSSEY (Napo), né le 5 septembre 1968 à Bassar (Togo).
 Mme RAISSI (Sihem), épouse NIYUNZIMA, née le 24 septembre 1975 à Audincourt (France).
 Mme SERIDI (Isma), née le 27 juillet 1971 à Alger (Algérie).
 Mme SIMBOYINUMA (Antonine), épouse MUNEGA, née le 10 novembre 1972 à Bujumbura (Burundi).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 juin 2011, l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme SHAH KARAMI Zahara, née le 15 juin 1959, à Arak (Iran) »,
 Lire : « Mme SHAH KARAMI Zahra, née le 15 juin 1959, à Arak (Iran) ».
Par décret en date du 28 juin 2011, M. Pierre Aubouin, agent contractuel chargé de la sous-direction Services, Aéronautique, Défense à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de personne qualifiée, sur proposition du ministre de la défense : M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean-Pierre DEVAUX, en remplacement de M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Patrick AUROY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 juin 2011, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2011 :
 M. Sylvère GARNIER, à compter du 1er juillet 2011.
 M. Franck BENACQUISTA, à compter du 1er juillet 2011.
Par décret en date du 28 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en qualité de représentants de l'Etat :
 ― Mme Marine Camiade, chef du bureau énergie, participations, industrie et innovation à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget ;
 ― Mme Françoise Tuchman, sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
 ― M. Guillaume Dederen, chef du bureau des risques majeurs à la direction de la sécurité civile, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 juin 2011 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membres titulaires :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
 Mme Corinne JOFFRE.
 M. Frédéric HOMEZ.
 M. Daniel MORICEAU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Sandra MITTERRAND.
 M. Hervé QUILLET.
 M. Serge LEGAGNOA.
 M Franck SERRA.
 M Jean HEDOU.
 M Jacques TECHER.
 Mme Françoise CHAZAUD.
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Corinne JOFFRE.
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Corinne JOFFRE.
 Mme Cathy SIMON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juin 2011 :
 Par suite du décès de M. DE GOITI (Patrick, Aimé), la société civile professionnelle Patrick DE GOITI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nontron (Dordogne), est dissoute.
 M. FERCOQ (Sylvain, Philippe, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Nontron (Dordogne), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick DE GOITI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par décret en date du 28 juin 2011, Mme Isabelle Chmitelin est nommée membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité extérieure au centre, choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de M. Pau Luu, démissionnaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 14 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
   En qualité de représentant de l'Etat :
 ― Emmanuelle WARGON, titulaire, Gilles de LACAUSSADE, suppléant ;
 ― Jean-Yves GRALL, titulaire, Jacques RAIMONDEAU, suppléant ;
 ― Patrick HETZEL, titulaire, François COURAUD, suppléant ;
 ― Stéphan RONON, titulaire, Martine BONNAURE-MALLET, suppléante ;
   En qualité de représentant des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations des anciens élèves :
 ― représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Daniel LAURENT et Bernard MESURE, titulaires, Denise SILBER et Pierre LESOURD, suppléants ;
 ― représentant la Fédération hospitalière de France(FHF) : Gérard VINCENT et Emmanuel BOUVIER-MULLER, titulaires, Cédric ARCOS et ALAIN SLAMA, suppléants ;
 ― représentant le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) : Régis CONDON, titulaire, Philippe BLUA, suppléant ;
 ― représentant la Confédération démocratique du travail (CFDT) : Michel ROSENBLAT, titulaire, Marie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD, suppléante ;
 ― représentant le syndicat Force ouvrière (FO) : René FERCHAUD, titulaire, Pascal DE WILDE, suppléant ;
 ― représentant la Confédération générale du travail (CGT) : Jean Luc GIBELIN, titulaire, Laurent ORTIC, suppléant ;
 ― représentant l'Association des directeurs d'hôpital : Frédéric BOIRON, titulaire, Laurence GARO, suppléante ;
 ― représentant le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) : Thierry FOUERE, titulaire, et représentant le Syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPHISP) : Isabelle LANRIVAIN, suppléante ;
 ― représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) : Antoine GINI, titulaire, Michelle DOLOU, suppléante.
   En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines d'activités de l'école :
 ― Christine d'AUTUME ;
 ― Philippe THIBAULT ;
 ― Gilles JOHANET ;
 ― Yvon BERLAND.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2011, M. Francis Soutric, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 31 mai 2011 et du 1er juin 2011, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
 Substitut du procureur de la République : M. Pierre JEANJEAN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Cour d'appel de Nîmes
 Conseiller : M. Luc BARBIER, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Montauban
 Vice-présidente : Mme Patricia TABONE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avignon.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal de grande instance de Mamoudzou
 Substitut du procureur de la République : M. Olivier PECORARI, auditeur à la Cour de cassation.
Une décision du directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon (Saône-et-Loire), en date du 25 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administrative des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Macon Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier gérontologique du Raizet (Guadeloupe).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gérontologique du Raizet, BP 481, 97183 Abymes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison départementale de l'enfance et de la famille de Nevers (Nièvre).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du MADEF, 2, rue Sainte-Hélène, 58000 Nevers.
Un arrêté du Président du Conseil Général du Vaucluse, en date du 14 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes de moniteur-éducateur à l'Accueil départemental enfance et famille à Avignon (Vaucluse), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le directeur, Accueil départemental enfance et famille, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
Une décision de la directrice des ressources humaines de l'institut du Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en date du 19 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut du Val Mandé à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administrative des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur de l'institut du Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Secteur d'implantation : Toulon.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : Notre-Dame du Mai, cap Sicié, Six-Fours-les-Plages (83).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
14
270
4
10
1
100
6
190
15
280
2
20
4
110
9
200
17
290
1
30
6
120
11
210
14
300
1
40
3
130
12
220
12
310
1
50
1
140
12
230
12
320
2
60
0
150
13
240
12
330
5
70
1
160
16
250
10
340
5
80
2
170
16
260
7
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF 41.
 Secteur d'implantation : Vendôme.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Villiers-sur-Loir (41).
 Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
2
10
6
100
2
190
0
280
2
20
6
110
2
200
0
290
3
30
6
120
1
210
0
300
4
40
6
130
1
220
0
310
5
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
6
70
5
160
0
250
1
340
6
80
4
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Corse).
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF 41.
 Secteur d'implantation : Blois.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, place Michel-Moser, Blois (41).
 Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
6
180
4
270
0
10
2
100
6
190
3
280
0
20
3
110
6
200
3
290
0
30
3
120
6
210
2
300
0
40
4
130
6
220
1
310
0
50
5
140
6
230
1
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone : 04-91-91-16-10, télécopie : 04-91-91-50-50), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 13 septembre 2011, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Marseille, au plus tard le 13 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Un arrêté de la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Toulouse (Haute-Garonne), en date du 24 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant à l'institut médico éducatif Montaudran géré par le centre communal d'action sociale de la ville de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre communal d'action social, 2 bis, rue de Belfort, B.P. 70413, 31004 Toulouse.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne, en date du 24 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne à Reims.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Une décision du directeur du Centre Hospitalier ESQUIROL de LIMOGES (87), en date du 24 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs ― éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de la division des ressources humaines, centre hospitalier ESQUIROL, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne, en date du 24 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne à Reims.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Un arrêté du Président du conseil général du Tarn, en date du 13 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au Foyer de l'Enfance et de la Famille du Tarn.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du Conseil Général du Tarn, direction des ressources humaines, service emploi et relations sociales, hôtel du département, 81013 Albi Cedex 9.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Allier.
 Secteur d'implantation : Montluçon.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : lieudit Quinssaines (03).
 Altitude du site (NGF) : 438 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2011, au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière, les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Cycle court
Liste principale
  1 Mme DEVISE Jana.
  2 Mme HENRY Marie-Rose.
  3 M. LE GALL GUILLOU Loïc.
  4 M. WENDLING Marc.
  5 Mlle MANSOUR Barbara.
  6 Mlle LUCAS Isabelle.
  7 Mlle MOUGINOT Maïlys.
  8 Mlle TRAMONI Eliabel.
  9 Mlle MARTIN Carole.
 10 Mlle MAVOUNIA Metty.
 11 Mlle DULUC Marie-France.
 12 Mlle PINCEMAIL Linda.
 13 Mlle FLEURY Noëlle.
 14 Mlle GODARD Véronique.
 15 Mme CISERANE Laurence.
 16 M. SPASOJEVIC Misa.
 17 Mme BRIMICOMBE Samantha.
 18 Mme AUBERT Céline.
Cycle long
Liste principale
 1 Mlle SALAÜN Christel.
 2 Mlle BESSON Audrey.
 3 Mme MARAIS Anne.
 4 Mlle LAISMAN Nadège.
 5 Mme SOULAS Claude.
 6 ex aequo. Mme RAYCZAKOWSKI Nabiha.
 6 ex aequo. M. FERRIER Stéphane.
 8 Mme AYISSI Lydie.
 9 Mlle RENE-CORAIL Roselyne.
 10 Mme CORMENIER Isabelle.
 11 M. COUTEAU Patrick.
 12 Mme LEROY Sonia.
 13 Mme PERREAUT Nathalie.
 14 Mlle BAREGE Sarah.
 15 Mme FERTRAY-VANOVERSCHELDE Anne-Marie.
 16 M. RAJAONARIVO DE LA CROIX William.
 17 M. GAGNIER Julien.
 18 Mme LECESNE Virginie.
 19 Mme RAJI-ILAH Horkiha.
 20 Mlle LACCHINI Ida.
 21 ex aequo Mme COMTE Muriel.
 21 ex aequo Mlle LEVERRIER Isabelle.
Une décision du Directeur de l'EHPAD de Roybon (Isère), en date du 21 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (option sportive) en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de ROYBON (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent être candidats, outre les titulaires des diplômes ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le Directeur de l'EHPAD de Roybon, 95, avenue Luzy-Pelissac, BP 3, 38940 Roybon.
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2011, au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital, les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Cycle court
Liste principale
 1 M. LABARRE Jérémy.
 2 Mlle JUAN Emmanuelle.
 3 Mlle VAIRET Claire.
 4 M. TIREFORT Jean-François.
 5 ex aequo Mme AUDUBERT Nadine.
 5 ex aequo Mlle MOUGINOT Maïlys.
 7 M. CHEVALLIER Lionel.
 8 M. LUCAS Yann.
 9 M. BROSSAT Jean-Michel.
 10 M. PARAIRE Henri.
 11 Mlle DIVOL Olivia.
 12 Mme NICOISE Elsa.
 13 M. KARLE David.
 14 Mlle LABRUNIE Hélène.
 15 Mlle VIDAL Agnès.
 16 M. DHAINE François.
 17 M. NAZE Jean-Marie.
 18 ex aequo Mlle JORLAND Céline.
 18 ex aequo Mlle MONSO Isabelle.
Liste complémentaire
 1 M. DARIN Jean-Philippe.
 2 Mme DEVISE Jana.
Cycle long
Liste principale
 1 Mlle LAISMAN Nadège.
 2 M. WESTRELIN Pascal.
 3 ex aequo M. FELICITE Adriano.
 3 ex aequo Mlle JOSEPH Virginie
 5 M. PLANTEVIN Stéphane.
 6 ex aequo Mme DUCHESNE Yvonne.
 6 ex aequo Mme PARIS Anne.
 8 Mme HANN Christiane.
 9 Mlle RENE-CORAIL Roselyne.
 10 Mlle BEDOLIS Karine.
 11 Mlle MARTIN Véronique.