Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 13 000 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 9 juillet 2010 :
 Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 07-04 « poularde à pattes bleues, fermier élevé en plein air », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe ;
 ― l'arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 06-04 « chapon à pattes bleues, fermier élevé en plein air », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe ; 
 ― l'arrêté du 18 janvier 2007 portant homologation de cahiers des charges de label agricole pour les produits suivants :
  ― LA n° 04-78 « poulet blanc fermier, élevé en plein air et découpe » ; 
  ― LA n° 03-93 « poulet jaune fermier, élevé en plein air et découpe » ; 
  ― LA n° 14-95 « poulet blanc à pattes bleues fermier, élevé en plein air et découpe » ; 
  ― LA n° 18-93 « poulet noir fermier, élevé en plein air » ;
  ― LA n° 03-95 « poulet blanc fermier, élevé en plein air et découpe (81 jours) »,
   au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe ; 
 ― l'arrêté du 5 mars 2007 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 09-92 « pintade fermière, élevée en plein air et découpe », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.
 Sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 04-78 « poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 05-78 « dinde fermière élevée en plein air fraîche » ;
 ― LA n° 30-88 « chapon fermier élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 11-91 « poularde fermière élevée en plein air entière et découpe fraîche » ;
 ― LA n° 09-92 « pintade fermière élevée en plein air entière et découpe fraîche » ;
 ― LA n° 03-93 « poulet jaune fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 18-93 « poulet noir fermier élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 03-95 « poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 14-95 « poulet blanc à pattes bleues fermier élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 06-04 « chapon à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 07-04 « poularde blanche à pattes bleues fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche »,
au nom du groupement « SVO », 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 05-97 « Betteraves rouges cuites sous vide », au nom du groupement « Betteraves + », rue du Général-de-Gaulle, 76810 Luneray.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
Finistère (29)
Direction départementale des territoires et de la mer
 Dominique MANDOUZE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Loir-et-Cher (41)
Direction départementale des territoires
 Jacques HELPIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
―  Ail fumé d'Arleux , proposée par le Groupement des producteurs d'ail fumé d'Arleux, mairie d'Arleux, place du Général-de-Gaulle, 59151 Arleux.
L'emploi de l'indication géographique  Ail fumé d'Arleux  est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de l'ail fumé ne répondant pas au cahier des charges du présent arrêté (1) et des produits qui lui sont comparables par nature.
(1) Le cahier des charges et le document unique de l'indication géographique protégée peuvent être consultés : ― sur le site de l'INAO aux adresses suivantes :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCAilFumedArleux.pdf
 https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUAilFumeArleux.pdf  ― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― à l'INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 22-89 « veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches », au nom du groupement « Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique », 15, rue du Puits, BP 4, 22250 Broons.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 04-10 « Pâté de campagne », au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 01-95 « Veau nourri au lait entier », au nom du groupement Association Organisme de défense et de gestion pour le label Rouge « Veau élevé au lait entier » LA 01/95, chemin de Sallen, 14210 Noyers-Bocage.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 07-01 « Terrine de campagne de porc fermier » au nom du groupement Association de promotion des viandes du Centre, 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Délégation est donnée à Mme Elodie Perthuisot, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juillet 2010, la liste des membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne est modifiée comme suit :
Médecine générale
 Professeur DANIS (Martin), membre titulaire.
 Docteur PARIS (Jean-François), membre titulaire.
 Docteur MARTEL (Victor), membre titulaire.
Cardiologie
 Professeur GOURBAT (Jean-Pierre), membre titulaire.
 Professeur PLOUIN (Pierre-François), membre titulaire.
Ophtalmologie
 Professeur CORBE (Christian), membre titulaire.
 Professeur LE HOANG (Phuc), membre titulaire.
 Professeur FROUSSART-MAILLE (Françoise), membre titulaire.
 Docteur CREPY (Pascale), membre titulaire.
Oto-rhino-laryngologie
 Docteur HUART (Jacques), membre titulaire.
 Professeur KOSSOWSKI (Michel), membre titulaire.
Psychiatrie
 Docteur MAGERAND (Claude), membre titulaire.
 Professeur SOLIGNAC (Gérard), membre titulaire.
 Docteur COLAS (Marie-Dominique), membre titulaire.
Pneumologie
 Professeur GENERO-GIGAX (Marie-Line), membre titulaire.
Membre consultant
 Docteur KALFON (Claude), membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2010 :
 Mme Dominique LAFONTAINE, contrôleuse du Trésor public, est nommée régisseuse d'avances auprès du secrétariat général des affaires européennes à compter du 1er juin 2010.
 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme PINET (Laurence), inspectrice du Trésor public, est désignée suppléante.
 Mme Dominique LAFONTAINE est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
 Mme Dominique LAFONTAINE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé des transports et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010, M. Rémi Delatte, député de la Côte-d'Or, est nommé vice-président du comité des usagers du réseau routier national.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010, Mme Isabelle Gilet, agente de constatation principale des douanes de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Kourou).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 2010, Mme Martine Lantinier, épouse Dufaure, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, détachée depuis le 1er janvier 2004 en qualité de directrice d'établissement hors classe, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Vic-en-Bigorre, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 2 septembre 2010 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, Mme Dominique Gontard, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'encadrement et des relations sociales de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2010, M. Vincent FAVRICHON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire à compter du 2 août 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juin 2010, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en qualité de suppléant permanent du directeur du budget, en cas d'empêchement de M. Arnaud Phélep, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction du budget, ou de M. Hervé Bec, administrateur civil, chef du bureau des affaires étrangères et du développement (7BAED) : Mme Inès Monteillet, attachée principale d'administration dans ce même bureau à la direction du budget, en remplacement de Mlle Farhana Akhoune, agente contractuelle, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 2010, M. Lafitte (Jérôme), ingénieur en chef du service des essences des armées, en fonction à l'état-major des armées, est nommé, au titre du ministère de la défense, commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz, en remplacement de M. Wéber (Rémi), à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2010 et à compter du 1er août 2010, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « Commandant Viesier (Frédéric), direction interarmées du service de santé des armées, au Cap-Vert (Dakar-Sénégal) » par : « Lieutenant Meschkutat (Nicolas), direction interarmées du service de santé des armées, au Cap-Vert (Dakar-Sénégal) ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2010, M. Orand (Jean-Pierre), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire à compter du 15 juillet 2010, en remplacement de M. Dehaumont (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 juillet 2010, M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de la modernisation de l'Etat à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est chargé des projets transversaux de valorisation des actions de la direction générale auprès des administrations en matière de modernisation, mais aussi de l'adaptation de son organisation à l'évolution de ses missions dans le contexte de la révision générale des politiques publiques.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2010, M. Jean-Luc, Michel, Benoît, Joseph Bracquart, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 18 octobre 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Oise, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 octobre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 juillet 2010, Mme Christine Buhl, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), auprès du secrétaire général des affaires européennes, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est chargée, en s'appuyant sur l'ensemble des services concernés, du suivi de la réflexion interne sur les missions et méthodes de travail du secrétariat général des affaires européennes.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 10 mars 2010 relative à deux pièces de surtout de table en forme de couvre-plats (Un renard et un coq/Une fouine et un pigeon) provenant du service d'argenterie Orléans-Penthièvre, argent martelé, fondu et ciselé, poinçons de maître : Antoine-Sébastien Durand, poinçons de charge et décharge : Paris, 1756-1757 ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 mai 2010 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé sont deux remarquables pièces de surtout de table en forme de couvre-plats en argent, réalisées en 1756-1757 par l'orfèvre parisien Antoine-Sébastien Durand, reçu maître en 1740 et actif jusqu'à 1776, l'un des créateurs les plus inventifs de la période Louis XV ; que ces pièces d'orfèvrerie d'un modèle unique et d'une grande richesse sont issues d'un service de table renommé résultant des talents conjugués des meilleurs orfèvres de l'époque ; qu'en effet ce service dit Orléans-Penthièvre, auquel elles appartenaient, résulte, telle que son histoire a pu être reconstituée, de deux campagnes de commandes, la première passée à Thomas Germain et Claude Ballin et la seconde à Durand et Edme-Pierre Balzac ; que l'ensemble ainsi constitué, détenu par le duc d'Eu et ensuite par le duc de Penthièvre (1725-1793) puis resté par la suite la propriété de la famille d'Orléans pendant près de deux siècles avant d'être dispersé au cours du xxe siècle, comprenait un nombre important d'éléments destinés au service des grands repas à la française du xviiie siècle, dont les grandes pièces de surtout formaient en partie la décoration fixe de la table jusqu'au dessert ; que le traitement des thèmes animaliers, qui s'apparentent aux peintures contemporaines de Desportes et d'Oudry, d'un grand réalisme, par la qualité de la fonte et de la ciselure, illustre la perfection d'exécution atteinte par Durand ; que ces précieux témoins de la grande orfèvrerie parisienne du règne de Louis XV, dont le parcours est bien documenté, représentent certainement une des dernières occasions de compléter ce prestigieux service, dont une partie des pièces est déjà conservée dans les collections publiques françaises ;
 Qu'en conséquence ces œuvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics du 17 septembre 1998 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 11 janvier 2010, portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Les organisations syndicales nationales regroupant les médecins qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1.
 Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de PARIS, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 ; téléphone : 01-44-84-24-64 ; télécopie :01-44-84-23-60 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr
L'article 23 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. ― Délégation est donnée à Mme Céline Jaeggy-Roulmann, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission insertion professionnelle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 6 juillet 2010, est fixé le modèle S7143 du formulaire « demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial », qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14104*01.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr pour impression.
L'article 4 du même arrêté devient l'article 5. 
Après l'article 2 du même arrêté, sont insérés les articles 3 et 4 ainsi rédigés : 
« Art. 3.-L'huile de lin vierge est présentée dans un conditionnement en matériau opaque d'un volume maximal de 250 ml, ayant subi un inertage à l'azote avant son obturation et ayant une date limite d'utilisation optimale inférieure à neuf mois. 
« Art. 4.-L'étiquetage de l'huile de lin vierge comporte les mentions suivantes : 
« ― " ne pas utiliser pour la friture ” » ; 
« ― " conserver à l'abri de la chaleur avant ouverture ” » ; 
« ― " après ouverture, conserver au réfrigérateur maximum trois mois ” ».
Le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des services centraux et de la logistique, et M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, son adjoint ; ».
Les articles 1er des décisions susvisées sont modifiés comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme  Sophie Galy-Dejean, à Mme Florence Butin, à Mme Sophie Rey, à Mme Valérie Amand, à Mme Séverine Moussy, à Mme Nathalie Recoules, à Mme Géraldine Gueho, à Mme Sandrine Bourdin, à Mme Isabelle De Trentinian et à Mme Line Tardif, magistrates, à M. Philippe Decouais, administrateur civil, à M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, à M. Benjamin Rohmer, conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à Mme Françoise Lestrade, greffière en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Alençon est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 55, boulevard de la République, 61000 Alençon ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 55, boulevard de la République, 61000 Alençon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Alençon exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleur prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 158, avenue Léon-Bollée, 72000 Le Mans ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 110, avenue Félix-Geneslay, 72000 Le Mans, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de 16 à 18 ans.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion du Mans exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelles du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'article 3 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. ― Délégation est donnée à Mme Aleksandra Castelnaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 20 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. ― Délégation est donnée à M. Cédric Puydebois, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Action territoriale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 6 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. ― Délégation est donnée à M. Noël Daubech, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction Financement, contrôle de gestion, informatique et systèmes d'information et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A partir du 1er juillet 2010 et jusqu'au 30 septembre 2010, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2011, ces allocations provisoires sont ajustées chaque mois, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2010 au 28 février 2011, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2010, dans la limite du taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5.L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée aux producteurs qui lui livrent du lait et dont l'exploitation est située dans le département concerné et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont également communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; celle-ci émet un avis sur la première notification.
L'acheteur informe FranceAgriMer : 
― avant le 15 octobre 2010, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 30 septembre 2010 ; 
― avant le 15 mars 2011, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 28 février 2011.»
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
 ― pour 4 semaines : 1 904,35 € (équivalent à 16 gardes) ;
 ― pour 5 semaines : 2 380,44 € (équivalent à 20 gardes).
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
 Garde : 119,02 €.
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
 Garde : 130,02 €.
 Demi-garde : 65,01 €.
Compte tenu de la diversité des fonctions exercées par les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, la formation, d'une durée comprise entre 30 et 120 heures, est individualisée.
 Chaque conseiller technique et pédagogique supérieur établit un plan de formation personnalisé qui sera visé par le chef de service de l'agent puis transmis pour validation pédagogique et financière à l'établissement ou service chargé du dispositif de formation.
L'article 5 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute forme de prêt de quota autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite.A partir du 1er juillet 2010, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté. Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent à tout ou partie des disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quotas des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne 2010-2011. Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage du quota du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 5 %. Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur. La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quotas individuels qui ne sont pas utilisés à la fin de la campagne 2010-2011 par les producteurs lui livrant leur lait. »
L'article 18 de la même loi organique est ainsi rédigé : 
« Art. 18.-L'examen des plaintes dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature est confié à une ou plusieurs commissions d'admission des requêtes. Chaque commission d'admission des requêtes est composée, pour chaque formation du Conseil supérieur, de quatre de ses membres, deux magistrats et deux personnalités extérieures au corps judiciaire, désignés chaque année par le président de la formation. 
« Le président de la commission d'admission des requêtes est désigné par le président de la formation. 
« Les membres de la commission d'admission des requêtes ne peuvent siéger dans la formation siégeant en matière disciplinaire lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d'admission des requêtes à laquelle ils appartiennent ou lorsque le Conseil supérieur de la magistrature est saisi, par les autorités mentionnées aux articles 50-1, 50-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 63 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d'admission des requêtes a rejeté la plainte. 
« La commission d'admission des requêtes examine les plaintes présentées par les justiciables, dans les conditions prévues aux articles 50-3 et 63 de la même ordonnance. 
« La commission d'admission des requêtes délibère valablement si trois de ses membres sont présents. 
« Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, l'examen de la plainte est renvoyé à la formation compétente du Conseil supérieur. »
Après l'article 4 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Les magistrats siégeant dans la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature sont, outre son président : 
« 1° Le premier président de cour d'appel mentionné au 2° de l'article 1er, pendant la première moitié de son mandat ; 
« 2° Le procureur général près une cour d'appel mentionné au 2° de l'article 2, pendant la seconde moitié de son mandat ; 
« 3° Le président de tribunal de grande instance mentionné au 3° de l'article 1er, pendant la seconde moitié de son mandat ; 
« 4° Le procureur de la République près un tribunal de grande instance mentionné au 3° de l'article 2, pendant la première moitié de son mandat ; 
« 5° Les deux magistrats du siège mentionnés au 4° de l'article 1er, pour toute la durée de leur mandat ; 
« 6° Les deux magistrats du parquet mentionnés au 4° de l'article 2, pour toute la durée de leur mandat. »
L'article 50 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, après le mot : « justice,  », sont insérés les mots : « saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, », le mot : « avis » est remplacé par le mot : « consultation » et après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « administrative ou pénale » ;
 b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les premiers présidents de cour d'appel et les présidents de tribunal supérieur d'appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège, peuvent également, s'il y a urgence, saisir le Conseil supérieur aux mêmes fins. Ce dernier statue dans les quinze jours suivant sa saisine. » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement. » ;
 3° Au second alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « suivant la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le conseil de discipline », les mots : « par le garde des sceaux, ministre de la justice,  » sont supprimés et la référence : « à l'article 50-1 » est remplacée par les références : « aux articles 50-1 et 50-2 ».
Après le premier alinéa de l'article 64 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à l'initiative d'un justiciable, l'audience ne peut pas se tenir avant l'expiration d'un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions prévues au seizième alinéa de l'article 63. »
Le premier alinéa de l'article 52 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le justiciable et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigation utiles et peut procéder à la désignation d'un expert. »
L'article 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « premier président » et : « procureur général près » sont remplacés respectivement par les mots : « doyen des présidents de chambre » et : « plus ancien des premiers avocats généraux à » et sont ajoutés les mots : « , vice-président » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de ce dernier. Lorsque le doyen des présidents de chambre de la Cour de cassation ou le plus ancien des premiers avocats généraux à ladite cour est par ailleurs membre du Conseil supérieur de la magistrature en application du 1° de l'article 1er ou du 1° de l'article 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, ou lorsqu'il est par ailleurs membre de la commission d'avancement en application du 2° du présent article, la présidence ou la vice-présidence de ladite commission est assurée respectivement par le plus ancien des présidents de chambre ou par le plus ancien des premiers avocats généraux qui n'est pas par ailleurs membre du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement en application des mêmes dispositions. »
L'article 51 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à l'initiative d'un justiciable, la désignation du rapporteur n'intervient qu'après l'examen de la plainte par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur mentionnée à l'article 50-3. »
L'article 53 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le Conseil supérieur a été saisi à l'initiative d'un justiciable, l'audience disciplinaire ne peut se tenir avant l'expiration d'un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 50-3. »
I. ― Après l'article 20-1 de la même loi organique, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : 
« Art. 20-2.-La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010]. Elle élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats. » 
II. ― Le dernier alinéa de l'article 20 de la même loi organique est abrogé.
Après l'article 57 de la même ordonnance, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé : 
« Art. 57-1.-Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite. 
« Lorsque la formation compétente a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat du siège est prise à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante. »
L'article 43 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive. » ;
 2° Au début du second alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La ».
Le premier alinéa de l'article 20-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « Le Conseil supérieur de la magistrature émet » sont supprimés et, après les mots : « statut de la magistrature », sont ajoutés les mots : « , est donné par la formation du Conseil supérieur compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet » ;
 2° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
L'article 38-1 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Art. 38-1. ― La fonction de procureur général près une cour d'appel est exercée par un magistrat hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 38. 
« S'il n'occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de procureur général conformément au premier alinéa du présent article, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. En ce cas, les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 ne sont pas applicables. 
« Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de procureur général près une même cour d'appel. 
« Six mois au moins avant l'expiration de cette période, le procureur général peut solliciter sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint des services judiciaires. Cette nomination est alors de droit au terme des sept années d'exercice de ses fonctions. 
« A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu d'autre affectation, le procureur général est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a été initialement nommé. Il en est de même dans le cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de l'article 45. »
L'article 58-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « et sur proposition des chefs hiérarchiques, après » sont remplacés par les mots : « après consultation des chefs hiérarchiques et », et après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « administrative ou pénale » ;
 b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les procureurs généraux près les cours d'appel et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peuvent également, s'il y a urgence, saisir la formation compétente du Conseil supérieur aux fins d'avis sur le prononcé, par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une telle interdiction. Le Conseil supérieur rend son avis dans un délai de quinze jours suivant sa saisine. » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement. » ;
 3° Au second alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « suivant la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice, » et après le mot : « saisi », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 63 ».
Après l'article 10 de la même loi organique, sont insérés deux articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés : 
« Art. 10-1.-Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité. Ils veillent au respect de ces mêmes exigences par les personnes dont ils s'attachent les services dans l'exercice de leurs fonctions. 
« Saisie par le président d'une des formations du Conseil supérieur de la magistrature, la formation plénière apprécie, à la majorité des membres la composant, si l'un des membres du Conseil supérieur a manqué aux obligations mentionnées au premier alinéa. Dans l'affirmative, elle prononce, selon la gravité du manquement, un avertissement ou la démission d'office. 
« Art. 10-2.-Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue. 
« S'agissant du membre du Conseil supérieur désigné en qualité d'avocat en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, cette exigence s'étend aux avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil supérieur, ainsi qu'aux nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auprès duquel il est inscrit. 
« La formation à laquelle l'affaire est soumise s'assure du respect de ces exigences. »