Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les inscriptions sont enregistrées du mardi 5 novembre 2019, à partir de 12 heures, au mardi 10 décembre 2019, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse internet suivante :  https://ocean.siec.education.fr/, rubrique Autres ministères - Concours du ministère des solidarités et de la santé.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats peuvent obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Cette demande est adressée par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours, chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : SIEC Maison des examens, bureau DEC 4 CSP - thanatopracteur, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.

Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés sont renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé des inscriptions, à la même adresse, au plus tard le mardi 10 décembre 2019, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Aucun dossier posté hors délai n'est pris en compte.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit : 
Les mentions : 
« 
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat 
(Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017) 
Assistant de service social de première classe 
10 % en 2020 et 2021 
» 
sont remplacées par les mentions : 
« 
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat 
(Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017) 
Assistant de service social de classe supérieure 
10 % en 2019,2020 et 2021 
».
Situation au 1er janvier 2015
Situation au 18 mai 2018
Situation à la mise en œuvre 
      

    du projet de service
Nombre de subdivisions au sein du service technique
6
3 pôles
3 pôles
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
14
8
8
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
48
36
36
Nombre de CDST
8
0
0
Nombre de gestionnaire de ressources techniques seniors
0
15
15
Nombre d'experts en MS
0
20
20 (*)
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
0
0
0
(*) 4 experts en MS supplémentaires en compensation de 3 postes de GRTS et d'un poste d'IL.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent obligatoirement joindre à leur demande d'inscription un document établi par leur centre de formation attestant qu'ils ont suivi et achevé la totalité de la formation théorique définie à l'article D. 2223-122 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation doit être transmise par voie postale au service interacadémique des examens et concours, à l'adresse précitée, au plus tard le vendredi 3 janvier 2020 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt est abrogé.
L'article D. 221-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « outre un président et deux vice-présidents, cinquante membres » sont remplacés par les mots : « outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 221-6-1, cinquante-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et » ;
2° Au premier alinéa du 6° du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » ;
3° Au g du 6° du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
4° Au II, les mots : « Les membres » sont remplacés par les mots : « Le président et deux vice-présidents » et le mot : « nommés » est remplacé par les mots : « désignés parmi ses membres ».
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de la justice :
- chef de bureau au service immobilier ministériel au secrétariat général ;
- adjoint au chef de la mission de gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris ;
- chef de département immobilier en délégation interrégionale du secrétariat général (4 emplois) ;
- chargé de mission ou de projet auprès du secrétaire général ou du chef de service immobilier ministériel au secrétariat général.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de la justice :
- adjoint au chef du service immobilier ministériel au secrétariat général,
- chef de département immobilier en délégation interrégionale du secrétariat général assurant une mission transversale auprès du chef du service immobilier ministériel au secrétariat général,
- chef de la mission de gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris.
Le titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6331-57, les mots : « et des articles L. 6353-1 et L. 6353-2 » sont remplacés par les mots : « et de l'article L. 6353-1 » ;
2° A l'article R. 6331-63-1, les mots : « des articles L. 6313-1 et L. 6353-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6313-1 ».
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du chapitre unique du titre III du livre IV, les mots : «, des sections d'apprentissage » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 431-1 : 
a) Les mots : « aux conventions portant » sont remplacés par les mots : « à la » ; 
b) Les mots : «, de sections d'apprentissage » et les mots : « du chapitre II » sont supprimés ; 
c) Après les mots : « le titre III du livre II », sont insérés les mots : « et du titre V du livre III » ; 
3° A l'article R. 431-2 :
a) Les mots : «, de sections d'apprentissage » sont supprimés ; 
b) Les mots : « le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « le titre III du livre II et le titre V du livre III » ; 
4° L'article R. 431-3 est abrogé ; 
5° A l'article R. 431-4, les mots : « chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre V du livre III » ; 
6° A l'article R. 431-5 : 
a) Les mots : « et des sections d'apprentissage » sont supprimés ; 
b) Les mots : « l'article R. 6252-2 » sont remplacés par les mots : « le titre VI du livre III de la sixième partie » ; 
7° A l'article R. 431-6 : 
a) La référence à l'article « R. 6252-1 » est remplacée par la référence à l'article « L. 6211-2 » ; 
b) Les mots : « le service académique de l'inspection de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme » ; 
8° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre IV, les mots : « et sections d'apprentissage agricoles » sont supprimés ; 
9° L'article D. 936-1 est abrogé.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article D. 811-24-1, les mots : « au 4° de l'article R. 6233-33 du code du travail », « du présent code » et « de chaque centre de formation d'apprentis » sont supprimés ;
2° Au 5° de l'article R. 811-29, la référence à l'article L. 6231-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 6231-2 du même code ;
3° A l'article R. 811-46 :
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 6233-31 à R. 6233-51 » sont remplacés par les mots : « R. 6231-3 à R. 6231-5, R. 6352-1 et R. 6352-2 » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence à l'article L. 6232-8 est remplacée par la référence à l'article L. 6233-1 ;
c) Au cinquième alinéa, la référence à l'article R. 6233-40 est remplacée par la référence à l'article R. 6231-4 ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « est obligatoirement consulté sur l'organisation et le déroulement des formations du centre, compte tenu de l'ouverture et la fermeture des sections et du règlement intérieur. Il » sont supprimés ;
e) Le dernier alinéa est abrogé ;
4° Au 1° et au 2° du II de l'article D. 811-122, les mots : « , en section d'apprentissage » sont supprimés ;
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 811-167-5, les mots : « de l'article L. 6233-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6211-2 et L. 6222-7-1 ».
Le chapitre Ier du titre V du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 6351-3, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « et immatriculé ou ayant déclaré son activité auprès d'un centre de formalités des entreprises » ; 
2° A l'article R. 6351-5 : 
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2. » ; 
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts. » ; 
c) Au 5°, les mots : « Une copie du programme de la formation, prévu à l'article L. 6353-1 » sont remplacés par les mots : « Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3° » ; 
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux dispositions de l'article L. 6353-1 » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 6351-6, après les mots : « bons de commandes », sont insérés les mots : «, devis » ; 
4° A l'article R. 6351-7, après le mot : « direction », sont insérés les mots : «, d'enseignement aux apprentis » ; 
5° Après l'article R. 6351-7, il est inséré un article R. 6351-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6351-7-1.-Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts. » ; 
6° Après l'article R. 6351-8, il est inséré un article R. 6351-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6351-8-1.-Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un numéro d'enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de région dans un délai de trente jours. Cette disposition s'applique aux personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5. »
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 13 novembre 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 13 novembre 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans le 19e arrondissement de la Ville de Paris :
1° Grande Halle de la Villette ;
2° Base de vie du Forum de Paris sur la Paix, installée sur la Prairie du triangle dans le parc de la Villette.
A compter du 1er novembre 2019, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Aéronautique ;
Athlétisme ;
Aviron ;
Badminton ;
Baseball et softball ;
Basket-ball ;
Billard ;
Bowling et sports de quilles ;
Boxe ;
Canoë-kayak et sports de pagaie ;
Course d'orientation ;
Cyclisme ;
Danse ;
Equitation ;
Escrime ;
Etudes et sports sous-marins ;
Football ;
Football américain ;
Force ;
Golf ;
Gymnastique ;
Haltérophilie - Musculation ;
Handball ;
Handisport ;
Hockey ;
Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
Karaté et disciplines associées ;
Lutte ;
Montagne et escalade ;
Motocyclisme ;
Natation ;
Parachutisme ;
Pelote basque ;
Pentathlon moderne ;
Pétanque et jeu provençal ;
Roller et skateboard ;
Rugby ;
Rugby à XIII ;
Sauvetage et secourisme ;
Savate, boxe française et disciplines associées ;
Ski nautique et wakeboard ;
Sport adapté ;
Sport automobile ;
Sport boules ;
Squash ;
Surf ;
Taekwondo et disciplines associées ;
Tennis ;
Tennis de table ;
Tir ;
Tir à l'arc ;
Triathlon et disciplines enchaînées ;
Voile ;
Vol en planeur ;
Vol libre ;
Volley.
Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois. Toutefois, la nomination dans les emplois de secrétaire général de région académique est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. »
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service inter-académique des examens et concours régi par le décret mentionné au 1° de l'article 5 est maintenu dans ses fonctions et détaché dans l'emploi mentionné au 5° de l'article 1er du décret du 20 octobre 2016 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, pour la durée du détachement restant à courir.
Il est classé dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'il détenait dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
L'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au deuxième alinéa, le mot : « Caen, » est supprimé et, après le mot : « Nantes, », le mot : « Normandie, » est ajouté ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « Rouen, » est supprimé et, après le mot : « Strasbourg » est ajouté le mot : «, Mayotte ». 
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, le mot : « Mayotte, » est supprimé. 
3° Au dernier alinéa de l'article 3, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont ajoutés les mots : «, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 814-28-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de formation mentionnées aux 2°, 6° et 8° de l'article L. 6313-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d'adaptation et de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise » ;
2° Au 2°, les mots : « organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail » sont supprimés.
I. - Les centres de formation d'apprentis existants à la date de publication de la loi du 5 septembre 2018 susvisée doivent, au plus tard le 31 décembre 2021, se mettre en conformité avec les dispositions issues de cette loi et du présent décret.
II. - Les dispositions des articles R. 6232-1 à D. 6232-25 du code du travail, de l'article R. 431-1 du code de l'éducation et, jusqu'au 1er janvier 2020, des articles D. 811-24-1 et R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés avant le 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des articles R. 6233-1 à R. 6233-11 du code du travail et de l'article R. 431-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2019.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « des emplois », sont ajoutés les mots : « de secrétaire général de région académique, » et la référence à l'article R. 262-1 du code de l'éducation est supprimée ; 
2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le groupe II comprend des emplois de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, ainsi que les emplois de vice-recteur mentionné à l'article R. 261-1 du code de l'éducation, de vice-recteur mentionné à l'article D. 271-1 du même code et de directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles. » ; 
3° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de conseiller de recteur », sont ajoutés les mots : « de région académique, de recteur d'académie » ; 
4° Le d du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) D'adjoint au secrétaire général de région académique et d'adjoint au secrétaire général d'académie ; ».
Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 271-1, les mots : « chef du service de l'éducation » sont remplacés par les mots : « nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale » ; 
2° A l'article D. 271-2, les mots : « chef du service de l'éducation » sont remplacés par les mots : « vice-recteur chef du service de l'éducation nationale » et les mots : « de catégorie A » sont supprimés.
L'article 1er du décret du 20 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Sont régis par les dispositions du présent décret les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale suivants : 
« 1° Vice-recteur ; 
« 2° Secrétaire général de région académique ; 
« 3° Secrétaire général d'académie ; 
« 4° Directeur académique des services de l'éducation nationale ; 
« 5° Directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ; 
« 6° Conseiller de recteur ou de vice-recteur. 
« Les conseillers de recteur de région académique, de recteur d'académie et de vice-recteur peuvent notamment occuper les fonctions de chef de services d'information et d'orientation, de délégué aux enseignements techniques, de délégué à la formation continue, de délégué à la formation professionnelle initiale et continue ou de délégué au numérique ; 
« 7° Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur ; 
« 8° Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ; 
« 9° Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire. 
« Le conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire participe notamment à la conception et à la mise en œuvre du projet académique dans le domaine de la vie scolaire, ainsi qu'à la définition des actions de formation initiale et continue des personnels de direction. Il est chargé des questions relatives à la vie des élèves dans les établissements scolaires et des relations avec les parents ; 
« 10° Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré ; 
« 11° Adjoint au secrétaire général de région académique ou adjoint au secrétaire général d'académie. 
« L'adjoint au secrétaire général de région académique ou au secrétaire général d'académie assiste le secrétaire général auprès duquel il est placé. Il est chargé de missions particulières se rapportant à l'administration de la région académique ou de l'académie et, le cas échéant, de missions transversales ; 
« 12° Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat. 
« Le secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat est chargé de l'organisation et de la coordination de ces services. 
« Les missions correspondant aux emplois autres que ceux mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 11° et 12° sont définies au titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation et, s'agissant des vice-recteurs, au titre VI du même livre. »
Sont abrogés :
1° Le décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ; 
2° L'article 117 du décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Le III de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2019 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Château de Fontainebleau
Président ;
Musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Président ;
Musée national des arts asiatiques - Guimet
Président ;
Musée national Picasso-Paris
Président ;
Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
Président ;
Centre des monuments nationaux
Président ;
Institut national de recherches archéologiques préventives
Président ;
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Président ;
Académie de France à Rome
Directeur ;
Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Directeur général ;
Sont classées en tant que forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi, dans le département des Yvelines, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d'environ 3 494 hectares.
Le chapitre II du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 522-3, il est inséré un article R. 522-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 522-3-1.-Au titre des informations prévues à l'article L. 521-1-1, l'associé coopérateur se voit remettre, lors de son adhésion, une liste des dirigeants de la coopérative, ainsi que des référents qu'il peut contacter pour faciliter son intégration. » ; 
2° A l'article R. 522-4, les trois premiers alinéassont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'associé coopérateur est engagé avec sa société coopérative pour une durée déterminée. 
« En cas de force majeure dûment justifiée, le retrait anticipé d'un associé coopérateur est accepté par l'organe chargé de l'administration de la coopérative. Ce retrait peut également être accepté dans les conditions prévues par les statuts en cas de motif valable et si le départ de l'associé coopérateur ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative. 
« Si l'associé coopérateur n'a pas notifié au président de la société coopérative, avant le terme de son engagement, sa décision de se retirer au terme de celui-ci, cet engagement est renouvelé par tacite reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts et du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement. »
Le tableau figurant à l'annexe III-B de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié : 
La ligne : 
Le candidat titulaire de l'attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option " équitation ". 
X 
X 
est remplacée par la ligne suivante : 
Le candidat titulaire de l'attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré. 
X 
X
L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Arrêt biologique d'activité des fileyeurs. 
1. Les fileyeurs réalisant des captures de sole commune (Solea solea) respectent une période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune de 15 jours au cours des mois de janvier, février et mars. 
2. L'arrêt de 15 jours de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) s'effectue par périodes de cinq jours consécutifs au sein des trois premiers mois de l'année. 
3. La période d'arrêt de la pêche ciblée de sole commune (Solea solea) doit être notifiée par voie électronique ou déposée à la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire au moins 48 heures avant le début de la période d'arrêt biologique. 
4. La pêche de la sole commune (Solea solea) est interdite durant toute la période d'arrêt fixée à quinze jours au total. L'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne est suspendue pendant l'intégralité de la période. Les navires doivent rester amarrés à leur poste pendant la période de suspension. 
5. Par dérogation au point 4, les éventuels déplacements des navires durant leurs périodes d'arrêt biologique, pour une activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du lieu d'immatriculation du navire. 
6. En cas de publication d'un avis scientifique du CIEM relatif au stock de la sole commune dans les divisions CIEM VIII a et b, préconisant pour l'année suivante une limite de captures selon une approche RMD inférieure d'au moins 5 % à la limite de capture en vigueur en 2019, la période d'arrêt de la pêche ciblée de la sole commune est automatiquement reconduite à 20 jours au cours des mois de janvier, février et mars, par périodes de cinq jours consécutifs. »
L'article 3 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, régis par le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er janvier 2020 
Groupe I 
Echelon spécial 
HEB bis 
HEB bis 
6e échelon 
HEB 
HEB 
5e échelon 
HEA 
HEA 
4e échelon 
1027 
1027 
3e échelon 
986 
989 
2e échelon 
917 
930 
1er échelon 
872 
880 
Groupe II 
Echelon spécial 
HEB 
HEB 
6e échelon 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1027 
1027 
4e échelon 
986 
989 
3e échelon 
917 
930 
2e échelon 
872 
880 
1er échelon 
827 
835 
Groupe III 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
9e échelon 
1027 
1027 
8e échelon 
986 
989 
7e échelon 
917 
930 
6e échelon 
872 
880 
5e échelon 
827 
835 
4e échelon 
767 
774 
3e échelon 
700 
706 
2e échelon 
660 
660 
1er échelon 
611 
611 
».
Dans les espaces correspondant à la réserve naturelle de Chalmessin créée par le décret du 2 septembre 1993 :
1° Sont interdits :
- les activités mentionnées aux 5°, 7° et 8° du I de l'article 3 ;
- les travaux, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 10° du II de l'article 7 ;
- la recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles ;
- la chasse et la pêche ;
- les manifestations publiques et les compétitions sportives autres que celles existant à la date du présent décret ;
- le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac ;
- l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides destinés à détruire ou réguler des espèces animales ou végétales ;
2° Les dérogations adoptées sur le fondement des III et IV de l'article 3 ne peuvent l'être qu'à des fins forestière, scientifique ou de gestion de la réserve ;
3° L'autorisation de procéder à des inscriptions, signes ou dessins mentionnée au VI de l'article 3 ne peut être délivrée que pour l'information du public ou la gestion forestière dans la forêt communale ;
4° Seules sont autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve ;
5° La circulation de tout véhicule est interdite, à l'exception de ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ou par les services publics dans l'exercice de leurs fonctions des opérations de secours ou de sauvetage ;
6° L'introduction de chiens même tenus en laisse est interdite, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, des activités pastorales ou qui guident des aveugles.
I. - La réglementation particulière du parc national de forêts autorise la chasse dans le cœur du parc dans les conditions définies par le présent article. La réglementation particulière de la chasse vise à assurer, dans le cœur du parc, un équilibre agro-sylvo-cynégétique, au sens de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. Les objectifs qui traduisent cet équilibre agro-sylvo-cynégétique sont déterminés par la charte du parc, laquelle définit également les mesures générales permettant de les atteindre.
II. - La création d'enclos de chasse est interdite. Les lâchers de tir sont interdits.
III. - Les espèces dont la chasse, autorisée par la réglementation nationale, est permise dans le cœur du parc figurent sur une liste établie par la charte. Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration de l'établissement public peut interdire, pour une période déterminée et le cas échéant des secteurs identifiés, la chasse des espèces figurant sur cette liste.
IV. - Les espèces qui ne peuvent être chassées mais qui sont susceptibles d'être affectées par l'exercice de la chasse sur leur site de reproduction et qu'il importe de conserver, peuvent être identifiées par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique.
V. - Les modes de chasse, autorisés par la réglementation nationale, qui sont permis dans le cœur sont définis par la charte. Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration de l'établissement public peut réglementer les modifications substantielles des pratiques des modes de chasse figurant sur cette liste.
VI. - La chasse peut être interdite dans certaines zones. Des opérations de régulation des grands ongulés peuvent y être prévues par le conseil d'administration et autorisées par le directeur de l'établissement public après avis du conseil scientifique et de la fédération départementale des chasseurs concernée.
VII. - La période de chasse est identique à celle fixée par la réglementation nationale déterminant les dates légales d'ouverture et de fermeture mentionnées aux articles R. 424-7 et R. 424-8 du code de l'environnement, à l'exception de certains modes de chasse ou certaines espèces pour lesquelles les périodes de chasse spécifiques figurent dans la charte. Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration peut, pour répondre à des enjeux de conservation, décider pour une année de moduler les dates d'ouverture et de fermeture selon les espèces ou les modes de chasse.
VIII. - Dans le cadre de l'activité de chasse, les mesures destinées à favoriser une gestion inspirée de la prédation naturelle sont prises par le conseil d'administration.
IX. - Sont admis à chasser sur le territoire du cœur du parc tous les titulaires de permis de chasser dûment autorisés par le détenteur du droit de chasse.
I. - Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police, de douanes et de la défense nationale ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 5° et du 9° du I de l'article 3 et des I, II et III de l'article 15.
Les missions d'entraînement de la défense nationale ne sont pas soumises aux interdictions prévues par les dispositions du 5° et du 9° du I de l'article 3. Les modalités d'application des I, II et IV de l'article 15 sont déterminées par la charte.
II. - Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs militaires motorisés dans le cadre de missions d'entraînement est autorisé dans les conditions prévues par la charte.
III. - Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent pas aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, ni aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent pas aux personnels de la défense nationale dans le cadre de leurs missions opérationnelles ou d'entraînement.
IV. - Les missions opérationnelles et d'entraînement de la défense nationale ne sont pas soumises aux interdictions prévues par les dispositions de l'article 16.
I. - L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules, en dehors des voies départementales et communales, sont réglementés par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte, en tenant compte des nécessités de l'exercice des activités légalement exercées et de la desserte des propriétés.
II. - L'accès, la circulation et le stationnement des personnes et des animaux domestiques autres que des chiens sont réglementés par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte, en tenant compte des nécessités de l'exercice des activités légalement exercées et de la desserte des propriétés.
III. - Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol (3 300 pieds) des aéronefs est interdit, sauf autorisation du directeur de l'établissement public.
IV. - Sont réglementés par la charte qui peut, le cas échéant, les soumettre à autorisation du directeur de l'établissement public, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac.
V. - L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives, sont réglementés par la charte et, le cas échéant, autorisés par le directeur de l'établissement public.
VI. - La pratique de certaines activités sportives et de loisirs en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels, est réglementée par la charte.
VII. - La délivrance des autorisations en application des IV et V peut être subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
I. - Les activités forestières existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées dans les conditions prévues par la charte.
II. - Le défrichement ou le changement de la vocation forestière du sol est interdit.
III. - Sont soumises à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :
1° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ;
2° Les coupes de bois susceptibles d'être préjudiciables à la conservation des habitats naturels ;
3° Les coupes de bois susceptibles d'être préjudiciables à la conservation d'une espèce animale, végétale ou fongique figurant sur des listes établies par la charte ou par le conseil d'administration.
Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration de l'établissement public peut interdire pour une période déterminée et le cas échéant des secteurs identifiés, les opérations de gestion sylvicole, d'exploitation et de vidange des bois pour assurer la conservation d'une espèce animale, végétale ou fongique figurant sur ces listes ;
4° Les coupes de bois susceptibles d'être préjudiciables au régime des eaux ;
5° Les coupes de bois susceptibles d'être préjudiciables aux vestiges archéologiques.
IV. - L'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.
L'autorisation peut comporter des prescriptions tenant compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts, le directeur de l'établissement prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts, le directeur de l'établissement est habilité à prendre les mesures d'application de la réglementation prévues aux articles 3, 12, 13, 15 et 17.
Par dérogation à l'article R. 331-23 du code de l'environnement, le budget initial de l'exercice 2020 de l'établissement public du Parc national de forêts est arrêté par décision du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
L'élection du représentant du personnel permanent de l'établissement public du parc mentionné au 4° de l'article 23 intervient, au plus tôt, le 1er février 2020 et, au plus tard, deux ans après la date de publication du présent décret. Jusqu'à cette élection, le conseil d'administration siège valablement sans représentant du personnel élu.
Le mandat du représentant du personnel prend fin à la même date que celui des membres nommés.
I. - Le Parc national de forêts est délimité et réglementé par le présent décret en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.
II. - Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes figurant sur la liste des parcelles cadastrales annexée au présent décret, est délimité sur le plan au 1/110 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).
III. - Les communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont désignées sur le plan au 1/110 000 annexé au présent décret (1). La partie du territoire de la commune de Salives qui a vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc est délimitée sur le plan au 1/ 90 000 annexé au présent décret (1).
L'établissement public du Parc national de forêts propose à tous les personnels exerçant leurs fonctions au sein du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne à la date de publication du présent décret d'être repris.
Au 1er janvier 2020, l'établissement public du Parc national de forêts est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne.
Le conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne assure les responsabilités de gestion de la réserve naturelle de Chalmessin qui lui ont été confiées par l'Etat, par convention du 4 juillet 1994, jusqu'au 31 décembre 2020.
A cette date, les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne et affectés à la gestion de la réserve naturelle de Chalmessin sont transférés à l'établissement public du Parc national de forêts à titre gratuit ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions. Un arrêté des ministres chargés de de la protection de la nature et du budget fixe la liste des biens transférés.
Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5 et R. 331-18 à R. 331-21 du même code, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national de forêts.
Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.
L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales en dehors des enceintes closes et des bâtiments à usage d'habitation ou technique et leurs annexes, est soumise à autorisation du directeur de l'établissement public.
Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou vecteurs de maladie pouvant être à l'origine de risques sanitaires, ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
Les espèces animales dont la destruction ou la régulation sont interdites dans le cœur du parc figurent sur une liste établie par la charte. Après avis du conseil scientifique, le conseil d'administration de l'établissement public peut interdire la destruction ou la régulation d'autres espèces que celles figurant sur cette liste, pour une période déterminée et, le cas échéant, dans des secteurs identifiés.
Les activités artisanales et commerciales existantes à la date de publication du décret et régulièrement exercées sont autorisées.
Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont réglementés par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel. Ils sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.
Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements sont réglementés par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel. Ils sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.
Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
Les activités nouvelles, les modifications substantielles d'activité et de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont réglementés par le conseil d'administration après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et du conseil scientifique, dans les conditions définies par la charte, dans les zones, le cas échéant, identifiées par elle et compte tenu de la nécessité de préserver ou de rétablir la diversité biologique.
Ils peuvent être soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.
Les activités agricoles ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sur les vestiges archéologiques et sur le patrimoine vernaculaire sont réglementées par le conseil d'administration après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et du conseil scientifique.
Les résidents permanents du cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière :
1° De prélèvement d'espèces animales et végétales, de champignons non protégées, pour la consommation domestique ;
2° De prélèvement de minéraux à des fins d'usage direct et personnel ;
3° D'émissions sonores et lumineuses ;
4° D'inscriptions, signes ou dessins ;
5° De circulation pour la desserte des habitations et des propriétés, et à l'intérieur de celles-ci ;
6° De campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac.
Ces dispositions sont édictées par la charte du parc.
Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière ou de gestion du domaine routier, de façon permanente ou saisonnière, dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière :
1° D'inscriptions, signes ou dessins ;
2° D'usage du feu ;
3° D'accès, de circulation et de stationnement des véhicules ;
4° De campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et de bivouac.
Ces dispositions sont édictées par la charte du parc.
Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels, de minéraux, de fossiles, du patrimoine archéologique, architectural ou historique dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique.
Lorsque la conservation d'un objet ou d'une construction constituant ou susceptible de constituer un élément du patrimoine archéologique, architectural ou historique est compromise, le directeur de l'établissement public peut, si le propriétaire en est connu, mettre en demeure celui-ci d'y remédier dans un délai déterminé et, si cette mise en demeure est restée sans effet, prendre d'office les mesures conservatoires nécessaires, après avis, sauf urgence, du directeur du service déconcentré chargé de la culture. Le directeur de l'établissement public en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Le directeur peut réglementer les opérations nécessaires à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel et culturel, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Action et transformation publiques
596 092
596 092
Fonds pour la transformation de l'action publique
349
596 092
596 092
Dont titre 2
596 092
596 092
Totaux
596 092
596 092
Dont titre 2
596 092
596 092
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
305 500
305 500
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
305 500
305 500
Dont titre 2
305 500
305 500
Enseignement scolaire
204 301
204 301
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
204 301
204 301
Dont titre 2
204 301
204 301
Travail et emploi
86 291
86 291
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
86 291
86 291
Dont titre 2
86 291
86 291
Totaux
596 092
596 092
Dont titre 2
596 092
596 092
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
6 974 728
6 974 728
Action de la France en Europe et dans le monde
105
6 974 728
6 974 728
Totaux
6 974 728
6 974 728
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Défense
6 974 728
6 974 728
Préparation et emploi des forces
178
6 974 728
6 974 728
Totaux
6 974 728
6 974 728
Dont titre 2.
L'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
« Art. 7.-L'autorité hiérarchique compétente est le supérieur hiérarchique direct de la personne qui conduit l'entretien professionnel de l'agent ou, dans les établissements publics et les services à compétence nationale, le chef d'établissement ou le responsable désigné à cet effet. »