Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 17 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « propose », sont insérés les mots : « la stratégie et » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - fixe les orientations, anime et coordonne l'activité des unités et des organismes centraux de la gendarmerie, pour les domaines de la police judiciaire, y compris en matière de lutte contre les cybermenaces et de lutte antiterroriste ; » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La sous-direction de la police judiciaire comprend notamment :
 « - le bureau de la lutte antiterroriste ;
 « - l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
 « - l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
 « - l'office central de lutte contre le travail illégal ;
 « - l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. »
L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , outre des chargés de mission et des chargés de fonction, » et les mots : « Elle comprend en outre la mission du système d'information Agorha et la mission des hauts potentiels. » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »
L'article 21 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La sous-direction des compétences :
 « - élabore la politique de recrutement et en assure la maîtrise d'ouvrage (animation, communication, contrôle et sécurité juridique) ;
 « - organise et met en œuvre les différents concours et examens au niveau national ;
 « - définit la politique et les objectifs de formation pour l'acquisition des valeurs fondamentales, l'ajustement des compétences tout au long de la vie professionnelle et leur certification ;
 « - pilote et anime la stratégie partenariale de formation avec les acteurs privés, institutionnels et internationaux. » ;
2° Le II est abrogé.
L'article 17-1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux missions » sont remplacés par les mots : « à la mission » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « suit » est remplacé par les mots : « fixe les orientations, anime » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La sous-direction de l'anticipation opérationnelle est notamment constituée du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie. »
L'article 23 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , outre des chargés de mission et des chargés de fonction, » et les mots : « Elle comprend en outre la mission des systèmes d'information financiers. » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , immobiliers et matériels » sont remplacés par les mots : « et immobiliers » et les mots : « . Elle propose le modèle d'organisation des unités et de dotation. » sont remplacés par les mots : « , conçoit et coordonne à ce titre l'organisation de l'ensemble de ses formations administratives et unités. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En coordination avec la direction des opérations et de l'emploi, la direction des soutiens et des finances s'assure que le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur met en place, en tout temps et en tous lieux, les matériels et équipements nécessaires aux unités de la gendarmerie. Dans ce cadre, elle propose les principes généraux et les schémas de dotation des unités de gendarmerie. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »
L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de sécurité des voies de communication, de sécurité des mobilités » sont remplacés par les mots : « de sécurité des mobilités, de sécurité en milieu montagne » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « suit » est remplacé par les mots : « fixe les orientations, anime » ;
2° Le II est abrogé.
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , outre des chargés de mission et des chargés de fonction, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur des opérations et de l'emploi peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - prépare les éléments de programmation et assure leur suivi pour les projets de la police et de la gendarmerie portés par la direction du numérique ; » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « pilote », sont insérés les mots : « , en lien avec la direction du numérique et avec le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, » ;
2° Le II est abrogé.
L'article 27 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Le service de la transformation est commandé par un officier général de la gendarmerie.
« Chargé de concevoir, d'animer et d'accompagner la transformation de la gendarmerie nationale, le service de la transformation :
 « - apporte au directeur général de la gendarmerie nationale les éléments d'appréciation transversale et l'éclairage prospectif permettant la définition d'une stratégie et la conduite d'une démarche de performance ;
 « - prépare l'avenir en captant les solutions émergentes et de rupture afin de moderniser tant les offres de service que les modes d'action de la gendarmerie par l'innovation, la transformation numérique et la recherche en lien avec les partenaires tant publics que privés ;
 « - assure la veille de l'activité et du service de la gendarmerie, mène des études et élabore l'information décisionnelle par la valorisation des données ;
 « - contrôle la trajectoire des orientations stratégiques et leur mise en œuvre tout en s'assurant de la qualité de service et des processus internes ;
 « - définit et coordonne la maîtrise des risques et le contrôle interne dans l'organisation, le fonctionnement et les processus de la gendarmerie nationale ; à ce titre, il assiste les directions, les services et les échelons territoriaux de commandement ;
 « - assure la protection, l'administration et la gouvernance des données traitées par la gendarmerie ;
 « - sécurise les actifs matériels, immatériels, humains et fonctionnels de la gendarmerie.
« Le chef du service de la transformation peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »
Entrée en vigueur des statuts
Conformément à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 précitée, les présents statuts n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret dont la date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2020. Ils peuvent être modifiés dans les conditions fixées par le code de commerce et les présents statuts.
Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre l'actionnaire unique et la Société, les membres du conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
En cas de contestation, l'actionnaire unique est tenu d'élire domicile dans le ressort des tribunaux du siège social et toutes significations et assignations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les significations et assignations sont valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du siège social.
Dénomination
La Société a pour dénomination : « Société nationale SNCF ».
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit toujours être suivie immédiatement et lisiblement des mots écrits en toutes lettres « société anonyme » ou des initiales « SA », de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Droits et obligations attachés aux actions
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre d'actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales.
L'actionnaire ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
Libération des actions
Sans préjudice de l'article L. 228-39 du code de commerce, en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance de l'actionnaire quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception individuelle ou dispositif électronique équivalent reconnu par la loi.
A défaut pour l'actionnaire de se libérer des versements exigibles à leur échéance, les sommes dues sont, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, productives d'un intérêt au taux légal à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des autres recours et sanctions prévus par la loi.
Nomination. - Attributions
Le contrôle des comptes de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
Les commissaires aux comptes sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dispositif électronique équivalent reconnu par la loi aux réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires. Ils peuvent, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles nécessaires.
Conventions réglementées
Il est interdit aux personnes physiques membres du conseil d'administration, au président, au directeur général et aux directeurs généraux délégués de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou sous une autre forme, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil d'administration, aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'à toute personne interposée.
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses membres du conseil d'administration, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des membres du conseil d'administration de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées dans les conditions de l'article L. 225-38 du code de commerce.
Conformément à l'article L. 2101-1-2 du code des transports, et par exception à l'article L. 225-40 du code de commerce, la personne directement ou indirectement intéressée à une convention conclue entre l'Etat et la Société ou entre la Société et l'une ou plusieurs des sociétés SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Gares & Connexions peut prendre part aux délibérations et au vote sur l'autorisation sollicitée.
Ces conventions doivent également être soumises à l'approbation de l'assemblée générale dans les conditions de l'article L. 225-40 du code de commerce.
Conformément à l'article L. 2101-1-2 du code des transports, et par exception à l'article L. 225-40 du code de commerce, la personne directement ou indirectement intéressée à une convention conclue entre l'Etat et la Société ou entre la Société et l'une ou plusieurs des sociétés SNCF Réseau, SNCF Voyageurs et SNCF Gares & Connexions peut prendre part au vote en assemblée générale sur l'approbation sollicitée.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.
Composition de l'assemblée générale
L'Etat, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes ou par toute personne habilitée à cet effet dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée. Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de présence de l'actionnaire unique, les assemblées suivantes sont convoquées dix (10) jours au moins avant la date de celles-ci.
Elles peuvent avoir lieu par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification de l'actionnaire unique dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
L'actionnaire unique peut voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi.
L'ordre du jour de l'assemblée figure sur l'avis de convocation. Il est arrêté par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour. L'actionnaire unique, agissant dans les conditions et délais légaux, a la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président ou un administrateur délégué à cet effet par le conseil.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi.
Les procès-verbaux d'assemblées sont dressés et des copies ou extraits sont certifiés et délivrés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
L'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 130-1, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. » ; 
2° La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont prises en compte les personnes titulaires d'un contrat de travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail. » ; 
3° Le IV est abrogé ; 
4° Le deuxième alinéa du V est supprimé ; 
5° Le dernier alinéa du VI est supprimé.
Paiement des dividendes et acomptes
Le paiement en numéraire des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai maximal de onze (11) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution, dans les conditions légales, un ou plusieurs acomptes sur dividendes.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à l'actionnaire unique, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de sa décision.
Tous dividendes qui n'ont pas été perçus dans les cinq (5) années à partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément à la loi.
Dissolution. - Liquidation
Sous réserve des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, la Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit.
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions, et, le cas échéant, détermine leur rémunération.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les éléments de l'actif, apurer le passif, répartir le solde disponible conformément au dernier alinéa du présent article et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la liquidation complète de la Société, en ce compris le maintien provisoire de l'exploitation.
La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions, sauf décision contraire de l'assemblée générale précitée, des commissaires aux comptes et des membres du conseil d'administration.
Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procès-verbaux d'assemblées générales ou de réunions antérieures du conseil d'administration sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs.
L'actionnaire unique est convoqué en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Le solde est réparti entre toutes les actions en proportion de leur part dans le capital.
Affectation du résultat. - Réserves
Si un bénéfice distribuable tel que défini par la loi résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, celle-ci peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Après avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Comptes annuels
Le conseil d'administration dresse, à la fin de chaque exercice, en se conformant aux prescriptions législatives et réglementaires, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.
A la clôture de chaque exercice social, la Société établit en tant que de besoin des comptes consolidés.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions législatives et réglementaires.
Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités » est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la dissolution de l'établissement. Il comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises respectivement par les universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes, Perpignan et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier. Il est approuvé par le recteur de la région académique d'Occitanie.
Les biens, droits et obligations de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités » sont transférés aux universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes et Perpignan et à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier dans les conditions suivantes :
a) Ceux relatifs à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Montpellier, au centre de soins universitaire, au centre de formation des apprentis et au pôle de gestion des retraites des personnels sont transférés à l'université de Montpellier ;
b) Ceux relatifs au programme immobilier de l'opération Campus, y compris les personnels qui lui sont associés, sont transférés à l'université Montpellier-III ;
c) Ceux relatifs à la maison des sciences de l'Homme de Montpellier, à la présentation de l'offre de formation et aux services en faveur des étudiants, enseignants-chercheurs et chercheurs internationaux sont transférés à l'université Montpellier-III ;
d) Ceux relatifs au collège doctoral commun aux universités Montpellier-III, Nîmes et Perpignan sont transférés à l'université de Nîmes ;
e) Ceux relatifs au pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat Languedoc-Roussillon et à la cellule d'appui compétente pour le suivi et la gestion administrative de la politique de site sont transférés à l'université de Perpignan ;
f) Ceux non rattachables aux dispositions des alinéas précédents sont transférés à l'université de Perpignan, à l'exception des créances non recouvrées et des charges à payer, constatées au 31 décembre 2019, non rattachables auxdits transferts, qui sont reprises par l'université Montpellier-III. Ces créances non recouvrées et charges à payer sont incluses à la trésorerie disponible à cette date pour déterminer, après clôture des comptes, la répartition de cette dernière selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités ».
Les personnels de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités » sont transférés et répartis entre les universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes et Perpignan et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, dans des conditions notifiées aux établissements concernés par la ministre de l'enseignement supérieur et dans le respect des dispositions statutaires qui leurs sont applicables.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au début de l'article D. 762-1, les mots : « Dans chaque académie, » sont supprimés ;
2° A l'article D. 762-4, le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « la » et après les mots : « le recteur » sont ajoutés les mots : « de région académique » ;
3° Au 1° de l'article D. 762-5, les mots : « de l'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » et les mots : « ainsi que pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des universités de Paris, ou son représentant » sont supprimés et au 4° les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
4° Au 3° de l'article D. 762-6, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
5° A l'article D. 762-8, dans la première et dans la dernière phrase, après les mots : « le recteur » sont ajoutés les mots : « de région académique » ;
6° A l'article D. 762-13, dans la première phrase, les mots : « d'académie, chancelier » sont remplacés par les mots : « de région académique » et dans la dernière phrase, après les mots : « le recteur » sont ajoutés les mots : « de région académique ».
Les chancelleries, établissements publics nationaux à caractère administratif, situées dans les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, pour les chancelleries dont le siège est situé à Caen et à Rouen, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion et Strasbourg sont dissoutes à compter du 1er janvier 2020.
Les chancelleries des académies de Lyon, Toulouse et Versailles sont dissoutes à compter du 1er janvier 2021.
La liste des connaissances et capacités relatives aux modules communs transversaux aux trois options de la première situation d'évaluation de la sous-épreuve de physique-chimie U32, définie à l'annexe 2 d relative à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation, est remplacée par la liste figurant ci-après :
S4.1 - Energie
S4.2 - Distribution de l'énergie électrique
S4.5 - Capteurs et chaîne de mesures
S4.6 - Les ondes mécaniques
S4.7.1 - Thermodynamique : fondamentaux
S4.8 - Transferts thermiques
S4.9 - Mécanique des fluides
S4.12 - Chimie : oxydoréduction.
Les dispositions de l'annexe 2 d relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont complétées par les dispositions suivantes :
« EF1 Epreuve facultative de langue vivante
Unité UF1
Il s'agit d'une épreuve orale d'une durée de 20 minutes précédée de 20 minutes de préparation. L'épreuve orale consiste en un entretien prenant appui sur des documents appropriés. La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement autre que la langue anglaise. »
Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement « Université Bretagne Loire » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de l'académie de Rennes et comprendra en annexe les balances de sorties qui seront reprises par le groupement d'intérêt public numérique de Bretagne et l'Université de Rennes I.
Le contrat de partenariat public privé Campus numérique de l'établissement « Université Bretagne Loire » et les biens, droits et obligations qui lui sont associés, sont transférés au groupement d'intérêt public numérique de Bretagne.
Les personnels de l'établissement « Université Bretagne Loire » sont transférés et répartis entre les universités d'Angers, de Brest, de Bretagne Sud, du Mans, de Nantes, de Rennes I et de Rennes II, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
L'ensemble des autres biens, droits et obligations ainsi que les activités de l'établissement « Université Bretagne Loire » sont transférés à l'université de Rennes I.
ANNEXES 
ANNEXE I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATEGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-de-FRANCE 
hors Paris et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES REGIONS 
(en euros) 
1 
24 006 
24 006 
20 870 
2 
35 877 
35 877 
27 870 
3 
47 031 
43 127 
33 516 
4 
56 152 
51 659 
40 462 
5 
66 809 
61 154 
47 599 
6 
75 177 
68 817 
53 644 
Par personne supplémentaire 
8 377 
7 668 
5 983
L'arrêté du 27 février 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Montant mensuel de la réduction 
de loyer de solidarité (en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
49,50 
43,14 
40,43 
Couple sans personne à charge 
59,70 
52,79 
49,01 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
67,46 
59,40 
54,95 
Par personne à charge supplémentaire 
9,78 
8,65 
7,87 
» ; 
2° A l'annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Limites des plafonds 
de ressources (en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
1 327 
1 240 
1 201 
Couple sans personne à charge 
1 600 
1 512 
1 463 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
2 036 
1 929 
1 870 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
2 423 
2 297 
2 230 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
2 965 
2 820 
2 723 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
3 420 
3 256 
3 149 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 
3 808 
3 624 
3 499 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 
4 216 
4 012 
3 877 
Par personne à charge supplémentaire 
410 
385 
359 
» ; 
3° A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Limite du montant mensuel 
de la réduction de loyer de solidarité (en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
52 
46 
43 
Couple sans personne à charge 
63 
56 
52 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
71 
62 
58 
Par personne à charge supplémentaire 
10 
9 
8 
».
ANNEXE II 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ILE-de-FRANCE 
hors Paris et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES REGIONS 
(en euros) 
1 
13 207 
13 207 
11 478 
2 
21 527 
21 527 
16 723 
3 
28 218 
25 876 
20 110 
4 
30 887 
28 412 
22 376 
5 
36 743 
33 637 
26 180 
6 
41 349 
37 850 
29 505 
Par personne supplémentaire 
4 607 
4 216 
3 291
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions des II à V.
II. - Pour l'application des dispositions des articles R. 1234-5-1, R. 4461-4 et R. 4623-13 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil déterminé à ces articles et que cette entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal au seuil applicable avant le 1er janvier 2020.
III. - L'article R. 1321-5 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2020.
IV. - Pour l'application du I de l'article R. 4228-22 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement est, au 1er janvier 2025, supérieur ou égal au seuil de cinquante salariés et que cette entreprise ou cet établissement était soumis, au 1er janvier 2020, à l'obligation de mettre à disposition de ses salariés un local de restauration.
Les dispositions de l'article R. 4228-22 du code du travail dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2020 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024 pour les entreprises ou établissements dans lesquels au moins vingt-cinq salariés souhaitent habituellement prendre leur repas sur leur lieu de travail lorsque ces entreprises ou établissements étaient soumis, en vertu de ces dispositions, avant le 1er janvier 2020, à l'obligation de mettre à disposition de leurs salariés un local de restauration.
V. - Les dispositions de l'article R. 6331-12 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent à s'appliquer aux entreprises relevant de ces dispositions au 31 décembre 2019.
Le projet de budget est arrêté par le conseil d'administration et transmis à l'Autorité de régulation des transports, accompagné des éléments nécessaires à sa compréhension. L'Autorité dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis motivé sur ce projet.
Après obtention de l'avis susmentionné ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois, le budget est arrêté par le conseil d'administration de SNCF Réseau, avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice concerné, et communiqué aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF Réseau peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
La société SNCF Réseau communique la liste des emplois de dirigeant à l'Autorité de régulation des transports, en application de l'article L. 2111-16-1 du code des transports, dans les deux mois suivant la désignation du président du conseil d'administration. Cette liste comprend l'identité des personnes occupant des emplois de dirigeant, et pour chacune de ces personnes la date d'entrée en fonction, l'intitulé de la fonction et la fiche de poste. Toute modification ultérieure de cette liste est également notifiée à cette autorité dans le mois qui suit sa modification.
Le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots « et aux statuts » sont supprimés ; 
2° Le premier alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
3° Les articles 25 à 41-1, les articles 42 à 44 et l'article 58 sont abrogés.
Le ministre chargé des transports désigne auprès de la société SNCF Réseau un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. En cas d'empêchement, il peut être remplacé aux séances du conseil d'administration par un représentant nommément désigné. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que ces derniers. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale de SNCF Réseau.
Il s'assure que la politique générale de SNCF Réseau est définie par le conseil d'administration conformément aux missions de la société, aux intérêts publics en jeu et au contrat passé entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports. Il fait connaître, le cas échéant, au conseil d'administration la position du Gouvernement sur les questions examinées.
Il peut, à ces fins :
- se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder à toutes vérifications ;
- faire inscrire toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil ;
- demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé ;
- dans un délai de trois jours à compter de la réunion du conseil d'administration, s'opposer à une délibération pouvant conduire à remettre en cause le respect de la règle de convergence prévue au II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports.
La société SNCF Réseau est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce. Cette dispense s'applique également à toute entité bénéficiaire d'un transfert d'activité de la société SNCF Réseau réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut délivrer directement à la société SNCF Réseau, ou, le cas échéant, à l'entité bénéficiaire mentionnée ci-dessus, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de leurs établissements.
Article 6
Capital social
Le capital social est fixé à 500 000 000 euros. Il est divisé en 5 000 000 actions de 100 euros chacune.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2101-1 du code des transports, la totalité du capital de la Société doit être détenue par la société nationale SNCF.
Article 7
Modification du capital
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
Article 8
Libération des actions
Sans préjudice de l'article L. 228-39 du code de commerce, en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance de l'actionnaire quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception individuelle ou dispositif électronique équivalent reconnu par la loi.
A défaut pour l'actionnaire de se libérer des versements exigibles à leur échéance, les sommes dues sont, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, productives d'un intérêt au taux légal à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des autres recours et sanctions prévus par la loi.
Article 9
Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.
Article 10
Droits et obligations attachés aux actions
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre d'actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales.
L'actionnaire ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
Conformément à l'article L. 2111-15 du code des transports, les résolutions suivantes ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat :
- fixation du montant des dividendes pouvant être distribués en provenance de recettes issues d'activités non liées à l'infrastructure ferroviaire ;
- adoption du budget annuel et des comptes prévisionnels ;
- adoption du plan stratégique ;
- décision de toute opération d'acquisitions ou de cessions supérieure à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ;
- décision sur tout engagement hors bilan supérieur à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau.
Ce mécanisme ne s'applique pas aux résolutions portant sur les fonctions essentielles telles que définies par l'article L. 2122-3 du code des transports.
L'article 1er de l'arrêté du 18 février 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et aux inspecteurs d'académie adjoints » sont remplacés par les mots : « aux vice-recteurs, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale. » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « Vice-recteurs et directeurs académiques des services de l'éducation nationale » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « Inspecteurs d'académie adjoints » sont remplacés par les mots : « Directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale ».
Au III de l'annexe I de l'arrêté du 1er octobre 2019 susvisé, la légende du logigramme synthétisant les étapes de détection et d'identification d'amiante naturellement présent dans les matériaux bruts est ainsi rédigée : 
« MOLP* : 
«-domaine 1 : deux prises d'essai et deux préparations. 
« META + : 
«-domaine 1 : deux prises d'essai conduisant à une préparation et la préparation conduit à deux grilles », est supprimée.
Au deuxième alinéa de l'article 133-15, les mots : « l'arrêté ministériel du 28 août 2000, précisées par une circulaire du même jour, modifiée » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité ».
Au dernier alinéa de l'article 133-21, les mots : « le préfet dans les départements, le préfet de police à Paris, ou le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ».
A l'article 133-8, les mots : « du 2 mai 2007 relatif aux cumuls d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ».
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « direction du numérique du ministère. Dans ce cadre, il est le principal acteur des systèmes d'information et de communication de la gendarmerie et de la police nationales et peut se voir désigner pôle d'expertise pour l'ensemble du ministère » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « Il anime », sont insérés les mots : « , sous l'autorité fonctionnelle de la direction du numérique, » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « du service de traitement de l'information de la gendarmerie, » sont supprimés ;
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des compétences de la direction du numérique relatives à l'opérateur hébergement/infrastructures de la gendarmerie nationale, il contribue avec la direction du numérique et sous l'autorité fonctionnelle de celle-ci au pilotage et à l'animation du service de traitement de l'information de la gendarmerie.
« Le chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »
Au premier alinéa de l'article 133-28, les mots : « le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, ainsi que de celles prévues par l'arrêté ministériel précité du 24 août 2000 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 434-1 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure ».
L'article 133-27 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les adjoints de sécurité, ainsi que leurs conjoints et enfants, peuvent bénéficier de la protection juridique de l'Etat. L'examen du bien-fondé des demandes de protection juridique formulées au titre de l'article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure revient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du même code. Ils peuvent également bénéficier de mesures de soutien psychologique. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « des articles 22 et 23 du même arrêté » sont remplacés par les mots : « de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ».
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « réseaux radio », sont insérés les mots : « bas débit » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - participe à la mise en œuvre des réseaux haut débit en lien avec la direction du numérique ; » ;
d) Au troisième alinéa, le mot : « représente » est remplacé par les mots : « peut représenter » ;
e) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « direction du numérique » ;
f) Au sixième alinéa, après le mot : « assure », sont insérés les mots : « , en lien avec la direction du numérique, » ;
2° Le II est abrogé.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « direction du numérique » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « représente » est remplacé par les mots : « peut représenter » et les mots : « direction des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « direction du numérique » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des systèmes » sont remplacés par les mots : « de systèmes » ;
2° Le II est abrogé.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un officier général de gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie nationale.
« I. - Le major général a autorité sur la direction générale de la gendarmerie nationale.
« A cet effet :
 « - il coordonne l'administration des directions et services ;
 « - il prépare et fait appliquer les décisions du directeur général ;
 « - il constitue, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre les actions de nature transverse ou ponctuelle.
« II. - Il est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la gendarmerie. Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et veille à son application par les directions mentionnées à l'article 1er. »
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « des » est remplacé par le mot : « de » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « représente » est remplacé par les mots : « peut représenter » ;
2° Le II est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - La direction générale de la gendarmerie nationale comprend :
 « - la direction des opérations et de l'emploi ;
 « - la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
 « - la direction des soutiens et des finances ;
 « - le service de la transformation ;
 « - le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie.
« II. - Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose :
 « - du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale. Ce service est partie intégrante de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 « - de la direction de la coopération internationale, direction active de la direction générale de la police nationale, conjointement avec le directeur général de la police nationale.
« Le directeur général de la gendarmerie nationale bénéficie du soutien du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur. »
Au troisième alinéa de l'article 130-4, les mots : « le préfet de département, le préfet de police à Paris, ou le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ».