Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine ingénierie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1,  place de l'hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, hôpital de la charité, 44, rue Pointe Cadet, 42055 Saint-Etienne cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Sélestat (Alsace), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, 23, avenue Pasteur, BP 30248, 67606 Selestat cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche information médicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, BP 348, 38317 Bourgoin Jallieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E I
SESSION 2011
EXAMENS
DATE DES ÉPREUVES ÉCRITES
Certificat d'aptitude professionnelle agricole
Métropole, Antilles, Guyane, Polynésie, Réunion
Lundi 6 juin 2011
Brevet d'études professionnelles agricoles
Métropole, Antilles, Guyane, Polynésie, Réunion
Mardi 14 et mercredi 15 juin 2011
Brevet de technicien agricole
Métropole
Jeudi 9 et vendredi 10 juin 2011
Baccalauréat professionnel
Métropole, Antilles, Guyane, Réunion, Polynésie
Jeudi 9 et vendredi 10 juin 2011
Baccalauréat technologique, série STAV
Epreuve anticipée
Métropole, Antilles, Réunion, Polynésie
Lundi 6 juin 2011
Baccalauréat technologique, série STAV
Epreuves terminales
Métropole, Antilles, Réunion, Polynésie
Mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juin 2011
Brevet de technicien supérieur agricole
Métropole, Antilles, Réunion, Polynésie
Lundi 6, mardi 7 et mercredi 8 juin 2011
A N N E X E I I
ÉPREUVES DE REMPLACEMENT
EXAMENS
DATE DES ÉPREUVES ÉCRITES
Tous les examens
Métropole, Antilles, Guyane, Polynésie, Réunion
Mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011
 Les candidats devront faire parvenir, au plus tard trois jours ouvrables après les épreuves auxquelles ils n'ont pu participer, au service de la formation et du développement ayant enregistré leur inscription :
 1. Selon le cas : un certificat médical établi par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires ; ou une attestation de présence sous les drapeaux, délivrée par l'autorité militaire compétente ; ou toute autre pièce attestant d'un empêchement de force majeure laissé à l'appréciation de l'administration.
 2. Leur convocation à la session de 2011 ;
 3. Une demande d'inscription aux épreuves de remplacement.
 Les candidats seront avisés individuellement du lieu, de la date et des horaires des épreuves de remplacement.
Les épreuves terminales d'éducation physique et sportive des examens de l'enseignement technique agricole seront organisées à partir du 9 mai 2011.
 Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du lundi 23 mai 2011. Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable de la mission des examens, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2011.
 Pour les diplômes délivrés par unités de contrôle capitalisables, l'examen est organisé au cours d'une session annuelle.
 Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées conformément à l'annexe I. Les travaux de jury s'achèveront le vendredi 8 juillet 2011 pour les examens organisés par le ministère chargé de l'agriculture. Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux de jury des examens du ministère chargé de l'éducation nationale.
 Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de juin 2011 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article R. 1521-3 ainsi rédigé : 
« Art.R. 1521-3. ― Les dispositions des articles R. 1161-8 à R. 1161-26 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A l'article R. 1161-10, les mots : " et de la Haute Autorité de santé ” sont supprimés ; 
« 2° L'article R. 1161-17 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéa, les mots : " ainsi qu'après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ” sont supprimés ; 
« b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« " Après réception de l'avis de l'association consultée ou expiration du délai qui lui est imparti, le directeur général se prononce dans le délai d'un mois. Au terme de ce délai, l'autorisation est réputée acquise ” ; 
« 3° L'article R. 1161-19 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéa, les mots : ", après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ” et les mots : ", avant que cette commission ne donne son avis, ” sont supprimés ; 
« b) Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre l'autorisation pour une durée de trois mois. Il met ensuite l'entreprise à même de présenter ses observations écrites ou orales. ” » 
II.-La cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un livre V ainsi rédigé : 
« LIVRE V 
« MAYOTTE, ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, NOUVELLE-CALÉDONIE ET POLYNÉSIE FRANÇAISE 
« TITRE II 
« ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
« Chapitre Ier 
« Produits pharmaceutiques 
« Art.R. 5521-1. ― Les articles R. 5121-11, R. 5121-21, les premier et quatrième alinéas de l'article R. 5121-25 et l'article R. 5121-37-2 sont applicables à Wallis et Futuna. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire générale, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Patrick-Charles Roland, général (2e section), haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du pôle protection et sécurité de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire générale, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires (DUS) à la direction générale de la santé, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du pôle défense et sécurité sanitaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick-Charles Roland, général (2e section), haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du pôle protection et sécurité de défense, délégation est donnée à M. Benoît Beauchesne, agent contractuel, adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le chapitre II du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° Son titre est ainsi rédigé : « Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l'insertion. ― Service civique » ;
 2° L'article R. 372-2 est abrogé ;
 3° L'article R. 372-4 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 372-4. - I. ― Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant un engagement de service civique et à la charge de la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du code du service national pour les autres volontaires en service civique.
 « La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'agence ou à l'organisme versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations.
 « II. ― Les volontaires en service civique ne sont pas pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise au sens du III de l'article R. 243-6.
 « III. ― Les cotisations dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6, à une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 « IV. ― Les dispositions de l'article R. 243-14 ne sont pas applicables aux personnes morales agréées en vertu de l'article L. 120-30 du code du service national au titre des volontaires en service civique. »
I. ― L'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 
1° Au 1°, les mots : « L'allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ; 
2° Au 4°, les mots : « l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code » ; 
3° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; » ; 
4° Le 7° est complété par les mots : « et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime » ; 
5° Le 8° est complété par les mots : « et à l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime » ; 
6° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19, à l'exception du complément de libre choix d'activité ; » ; 
7° Le 12° est complété par les mots : « et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime » ; 
8° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national ; » ; 
9° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 17° Le revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et le revenu supplémentaire temporaire d'activité prévu par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009. » 
II.-Le 4° de l'article 10 du décret du 27 mai 2009 susvisé est abrogé.
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
 1° Son titre est ainsi rédigé : « Volontariat pour l'insertion. ― Service civique » ;
 2° L'article R. 412-19 est abrogé ;
 3° Le premier alinéa de l'article R. 412-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge des organismes et personnes agréées mentionnés à l'article R. 372-4 dans les conditions prévues par cet article.
 « La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'Agence du service civique ou à l'organisme versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 25 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels pour l'année 2010 (barème annexé).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Finistère ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
L'avis de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs dans le cadre du dispositif PACTE, publié au Journal officiel du 20 août 2010 est modifié comme suit :
 La mention : « Pôle emploi « Stendhal », 10, rue des Prairies, 75020 Paris » est remplacée par la mention : « Pôle emploi « Bel Air », 15, boulevard de Picpus, 75012 Paris ».
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est à Rennes (35000), 7, rue des Polieux, au profit de la Mutuelle des pays de Vilaine, dont le siège social est situé 13, rue des Douves, 35506 Redon.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Valeur du point, prime d'équipe, prime de panier et rémunérations annuelles minima garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Haut-Rhin ― UIMM 68 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 82 du 4 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires 2009.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010 :
 Sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Meaux : M. Jean-Michel MALATRASI, président du tribunal de grande instance de Digne.
 Présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nice : Mme Dominique DURIN, épouse KARSENTY, présidente du tribunal de grande instance d'Agen.
 Président de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Benoît RAULT, président du tribunal de grande instance de Meaux.
 Président de chambre à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Valence : M. Thierry GHERA, président du tribunal de grande instance de Privas.
 Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains : M. Benjamin DEPARIS, président du tribunal de grande instance de Tulle.
 M. Bernard DELEXTRAT, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Bressuire.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Jean-Paul ROUGHOL, président du tribunal de grande instance de Lille, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Caen.
Par décret en date du 30 août 2010, Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, est nommée haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives.
 Il est mis fin aux fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de M. Jean-Marie Bertrand, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité, et de la fonction publique en date du 13 juillet 2010, sont désignés membres du comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, en qualité de représentants des départements :
 Titulaire : M. Yves Ackermann, président du conseil général du Territoire de Belfort ;
 Suppléant : M. Yves Daudigny, président du conseil général de l'Aisne ;
 Titulaire : Mme Viviane Gris, vice-présidente du conseil général du Val-d'Oise ;
 Suppléant : M. Luc Boussy, conseiller général du Val-d'Oise ;
 Titulaire : M. Jean-Marie Missler, vice-président, conseil général de la Meuse ;
 Suppléant : M. Christian Namy, président du conseil général de la Meuse.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010 :
 I. ― L'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
A. ― SOUS-MARIN
Officier de marine
 Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Lambropoulos (Nicolas, Léon, Constantin) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
 II. ― Les dispositions du décret du 15 avril 2010 portant attribution de commandements sont modifiées en ce qu'elles concernent la nomination des officiers suivants :
A. ― BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Les capitaines de corvette :
 Au lieu de :
 Binet (Alexandre, Thierry, François, Philippe) du chasseur de mines Eridan.
 Quéré (Samuel) du chasseur de mines L'Aigle.
 Lire :
 Binet (Alexandre, Thierry, François, Philippe) du chasseur de mines L'Aigle.
 Quéré (Samuel) du chasseur de mines Eridan.
 Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Il est mis fin aux fonctions de :
 M. Michel Suchod, conseiller spécial, à compter du 9 septembre 2010 ;
 M. Jean-Baptiste Corteel, conseiller auprès du secrétaire d'Etat à la justice, en charge des relations entre les élus et les parlementaires, à compter du 11 septembre 2010 ;
 M. Emmanuel Dupic, conseiller en charge des déplacements, du droit européen et des libertés publiques, à compter du 25 septembre 2010 ;
 Mme Catherine Katz, conseillère en charge de l'accès à la justice et au droit, des relations entre l'institution judiciaire, les justiciables et les détenus, à compter du 13 août 2010.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Paguet (Jean-Michel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
 M. Montoussé (Marc), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
 Mme Eloi-Roux (Véronique), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
 Mme Vibert (Anne), maître de conférences (4e tour).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 août 2010, M. Michel JEANNIN, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, les candidats dont les noms suivent sont, au titre de 2010, nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
   CSERD de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-I) :
 Mme Doméjean (Sophie), odontologie conservatrice, endodontie.
   CSERD de Nantes (université de Nantes) :
 M. Amouriq (Yves), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
   CSERD de Nice (université de Nice) :
 Mme Bertrand (Marie-France), odontologie conservatrice, endodontie.
   CSERD de Paris-Montrouge (université Paris-V) :
 M. Lesclous (Philippe), chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, hôpital Charles Foix ;
 Mme Chaussain (Catherine), sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie, hôpital Bretonneau.
   CSERD de Reims (université de Reims) :
 M. Maurin (Jean-Christophe), odontologie conservatrice, endodontie.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 15 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Valeur nationale du point.
   Signataires :
 Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maison de retraite départementale de la Loire (Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (1° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine bionettoyage, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, 
 1. les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'hôpital de la charité, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
 Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier d'Auch (Gers) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine « génie civil », vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier d'Auch, direction des ressources humaines et des affaires médicales, allée Marie-Clarac, BP 80282, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 29 mars 2010
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les emballages destinés à l'exportation doivent porter une marque conforme à la NIMP n° 15 révisée, selon les caractéristiques figurant en annexe. Cette marque certifie que le bois utilisé pour l'emballage respecte les exigences techniques définies par la NIMP n° 15 révisée et dispense donc d'un certificat de traitement pour le matériau d'emballage en bois.
 Seuls des emballages, y compris le bois de calage, tels que définis à l'article 1er peuvent porter une marque conforme à la NIMP n° 15 révisée.
Seules les entreprises qui sont enregistrées auprès des services régionaux chargés de la protection des végétaux et adhèrent au « programme de conformité phytosanitaire » publié au Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont autorisées à apposer le marquage NIMP n° 15 sur les emballages. Un numéro d'enregistrement propre à chaque entreprise est délivré par les services régionaux chargés de la protection des végétaux après étude du dossier et visite de l'entreprise. Ce numéro d'enregistrement est l'un des éléments constitutifs de la marque. En apposant sa marque, l'entreprise atteste que le bois approprié (bois écorcé et traité conformément à la NIMP n° 15 révisée) a été utilisé et correctement marqué.
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19. ― Des subventions peuvent être accordées pour la modernisation et la création d'établissements de spectacles cinématographiques implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés dans les catégories prévues à l'article 4 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai. 
« Ces subventions ne sont pas accordées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation dans les conditions prévues à l'article 13, de plus de cinquante salles. 
« Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis d'une commission dénommée " commission du soutien financier sélectif à l'exploitation cinématographique ” dont la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, le mandat de M. Daniel Cadoux, préfet, liquidateur de Charbonnages de France, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012.
Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 1995 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2010, fixés ainsi qu'il suit :
 Adjoints techniques principaux d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe (échelle 6) : 716,40 € ;
 Adjoints techniques principaux d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe (échelle 5) : 716,40 € ;
 Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe (échelle 4) : 716,40 € ;
 Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe (échelle 3) : 644,40 €.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 5 mai 2010, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 20 mai 2010, Mme Dominique Terrazzoni, juge au tribunal de grande instance de Toulon, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 20 mai 2010.
Après l'article 19, sont insérés les articles 19-1 et 19-2 ainsi rédigés : 
« Art. 19-1. ― Des subventions et des avances peuvent être accordées afin de concourir au financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques. 
« Ces subventions et avances, dont les parts respectives sont déterminées en fonction des possibilités pour le demandeur de réunir d'autres financements, sont accordées aux établissements de spectacles cinématographiques qui, sauf dérogation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, ne comportent pas plus de trois salles. Elles ne sont pas accordées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation dans les conditions prévues à l'article 13, de plus de cinquante salles. 
« Les dépenses d'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques donnant lieu à l'octroi des subventions et avances sont déterminées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. 
« Pour l'examen des demandes de subventions et d'avances, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tout renseignement et tout document qu'il estime utile, notamment en ce qui concerne les conditions de financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique. 
« Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions et avances sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation d'un comité d'experts constitué au sein de la commission du soutien financier sélectif à l'exploitation prévue à l'article 19. Le comité d'experts est présidé par le président de la commission. Les autres membres du comité d'experts sont désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission. 
« Le bénéfice de ces subventions et avances est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Art. 19-2. ― Les subventions et avances prévues aux articles 19 et 19-1 font l'objet d'une convention conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et le bénéficiaire. 
« Cette convention fixe notamment les engagements de programmation souscrits par le bénéficiaire ainsi que les modalités de versement des subventions et des avances, les modalités de remboursement des avances et les circonstances dans lesquelles ces subventions et ces avances donnent lieu à reversement. »
Les fournisseurs de traitements sous-traitants pour le compte de producteurs doivent accompagner le bois traité destiné à la fabrication d'emballages d'un certificat de traitement tel que défini dans le « programme de conformité phytosanitaire » visé à l'article 3 et mentionnant que ce bois a été traité conformément à la NIMP n° 15 révisée. Ils apposent en outre une étiquette portant la marque NIMP n° 15 à chaque botte de bois ou, dans le cas où les bottes sont conditionnées, sur le conditionnant.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de M. Allal (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 2 juin 2010.
 M. Allal (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 2 juin 2010, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
a) Un emballage portant la marque NIMP n° 15 et réparé en France peut continuer à porter cette marque après réparation si la réparation est effectuée soit avec du bois transformé, soit avec du bois non issu d'un emballage en bois et traité conformément à la NIMP n° 15 révisée. Dans de dernier cas, chaque élément de bois traité utilisé pour la réparation doit porter la marque NIMP n° 15 du réparateur.
 Dans tous les autres cas toute marque NIMP n° 15 antérieure d'un matériel réparé en France doit être effacée (par exemple recouverte de peinture ou poncée) avant de mettre l'emballage réparé en circulation. Pour pouvoir porter de nouveau une marque NIMP n° 15, l'emballage réparé doit être retraité et la marque apposée de nouveau conformément à la NIMP n° 15 révisée.
 b) Un emballage réparé en France n'est pas autorisé à porter plus de trois marques NIMP n° 15 différentes sur une même unité d'emballage. Au-delà de cette limite, les marques précédentes sont effacées (par exemple recouvertes de peinture ou poncées). Pour pouvoir porter de nouveau une marque NIMP n° 15, l'emballage doit être retraité et la marque apposée conformément à la NIMP n° 15 révisée.
 c) Dans les situations où il y a un doute quelconque sur le fait que tous les éléments d'un emballage réparé ont été traités conformément à la NIMP n° 15, ou si l'origine de l'emballage ou de ses éléments est difficile à établir, l'emballage réparé en France est retraité, détruit ou ses marques effacées de façon définitive. En cas de retraitement, toute apposition antérieure de la marque est effacée de façon définitive (par exemple recouverte de peinture ou poncée). Après retraitement, la marque est apposée de nouveau conformément à la NIMP n° 15 révisée.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont procédé à l'installation initiale d'un équipement de projection numérique dans leurs salles depuis le 1er octobre 2009 et jusqu'à la date de publication du présent décret peuvent, jusqu'au 31 décembre 2010, demander le bénéfice des dispositions de l'article 19-1 du décret du 24 août 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.