Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 4e sous-sections réunies),      Sur le rapport de la 1re sous-section du contentieux,
      Vu, enregistré le 18 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de     Versailles, avant de statuer sur la requête de l'Association de défense du     site de l'environnement de Galluis tendant à l'annulation des délibérations     du conseil municipal de la commune de Galluis du 4 avril 1995 portant     programme d'aménagement d'ensemble des zones << Le Champ Notre-Dame >> et les     << Oyères >>, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de     la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat,     en soumettant à son examen la question de savoir si les plans d'aménagement     d'ensemble, définis à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, constituent     des << documents d'urbanisme >> au sens des dispositions de l'article L.
     600-3 dudit code ;
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-3 ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     ;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet     1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de Mme Hubac, maître des requêtes ;
      - les conclusions de M. Bonichot, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
      Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme,
     issu de la loi du 9 février 1994, portant diverses dispositions en matière     d'urbanisme et de construction : << En cas de déféré du préfet ou de recours     contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative     à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet     ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son     recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de     l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les     mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation     d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une     décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un     recours administratif est également tenu de le notifier à peine     d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter     ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. >>      Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du même code : << Les     documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de     limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de     protéger les espaces forestiers, les sites et paysages naturels ou urbains,
     de prévenir les risques naturels prévisibles et les risques technologiques     et, d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour les     activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction     des besoins présents et futurs en matière d'habitat. >>      Il résulte du rapprochement de ces dispositions que l'expression <<     documents d'urbanisme >> utilisée par les auteurs de l'article L. 600-3     précité du code de l'urbanisme doit être entendue comme désignant les     documents élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et ayant pour     objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l'affectation et à     l'occupation des sols, opposables aux personnes publiques ou privées.
      En revanche, il résulte de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme que     l'approbation d'un programme d'aménagement d'ensemble par le conseil     municipal, dans un ou plusieurs secteurs de la commune, a pour objet de     prévoir la réalisation d'un programme d'équipements publics et de permettre     que soit << mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des     équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants     ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné >>. Un tel     programme d'aménagement d'ensemble, qui a pour but exclusif le financement     d'équipements publics, ne constitue pas un document d'urbanisme au sens de     l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
      Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de     Versailles, à l'Association de défense du site de l'environnement de Galluis,     à la commune de Galluis et au ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme.
      Il sera également publié au Journal officiel de la République française.