Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2011 :
 La démission de M. MUGARRA-SELBERT (Bernard, Fernand, Agkatasuna), notaire à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard MUGARRA et Thibault MUGARRA, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var), en remplacement de M. MUGARRA-SELBERT (Bernard, Fernand, Agkatasuna).
 M. MUGARRA-SELBERT (Bernard, Fernand, Agkatasuna) et M. MUGARRA-SELBERT (Thibault, Bernard, Pierre, Guy) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2011, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2011 :
 DELVAUX (Stéphanie), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais.
 OLLAGNIER (Astrid), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'azur.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABBAS (Nour Eddine), né le 11 mai 1975 à Oran (Algérie).
 M. (OUADA Salim), né le 20 juin 1964 à Annaba (Algérie).
 M. BARRY (Mamadou Billo), né le 24 septembre 1973 à Dogomet-Dabola (Guinée).
 M. BOUTARFA (Mohamed), né le 10 octobre 1971 à Relizane (Algérie).
 M. AMZAL (Abdelfarouk), né le 23 juillet 1976 à Bejaia (Algérie).
 Mme FANLE MBOUGANG (Lorette), épouse FORPA, née le 28 novembre 1974 à Bafoussam (Cameroun).
 M. FOFANA (Youssouf), né le 19 janvier 1976 à Siguiri (Guinée).
 Mlle KEPGANG NJOSSU (Gisèle Aimée), née le 28 janvier 1968 à Bafoussam (Cameroun).
 Mme KERMECHE (Lynda), épouse TOUMANI, née le 7 février 1966 à Annaba (Algérie).
 M. KHELIFA (Ahmed), né le 29 octobre 1974 à Ouled Harkat (Algérie).
 M. RAMAHAFADRAHONA (Davidson Samuel), né le 11 mai 1969 à Tananarive (Madagascar).
 Mme RASAMINOTAHIANA (Dimbiarisoa), épouse ROBIJAONA, née le 20 février 1962 à Brickaville (Madagascar).
 M. ROUBEHIE (Smain), né le 29 janvier 1971 à Blida (Algérie).
 M. SAICH (Farid), né le 7 avril 1971 à Alger (Algérie).
 M. MAKWALAMAMBU (Xavier), né le 30 octobre 1971 à Bruxelles (Belgique).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme COVALI (Ala), épouse NOROC, née le 14 janvier 1962 à Edinet (République de Moldavie).
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ANDRIAMANEO (Rado), né le 19 août 1976 à Ambohimahasoa (Madagascar).
 M. BELFERROUM (Abdenour), né le 2 juin 1966 à Sidi M'Hamed (Algérie).
 Mme BELMADANI (Houria), née le 9 mai 1957 à Larhat (Algérie).
 M. BENANE (Kamal), né le 15 décembre 1971 à Larbâa-Nath-Irathen (Algérie).
 M. BOUARAB (Ahcène), né le 11 mai 1966 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 Mme GUINOUNE (Fatiha), épouse MALLEK, née le 22 janvier 1951 à Ksarelboukhari (Algérie).
 M. HADID (Abderrahmane), né le 8 avril 1963 à Boghni (Algérie).
 M. HAMAIDI (Toufik), né le 9 mai 1974 à Skikda (Algérie).
 M. HANANA (Mohamed), né le 17 avril 1962 à Alger (Algérie).
 Mme HERKAT (Assia), épouse DACLIN, née le 18 juillet 1975 à Alger (Algérie).
 M. KHORCHEF (Mokhtar), né 27 août 1979 à Mohammadia (Algérie).
 Mme KOVALEVA (Yulianna), épouse VERGER, née le 30 novembre 1970 à Frounze (Kirghizstan).
 M. LAHBIL (Mohammed), né le 5 février 1973 à Ahfir (Maroc).
 M. NESSAB (Mohamed) (Liste C), né le 2 mai 1973 à Alger (Algérie).
 Mme SEMAOUNE (Fadila), épouse KHELADI, née le 19 février 1963 à Tifra (Algérie).
 M. SEKA (Jean Luc), né le 16 août 1968 à Vavoua (Côte d'Ivoire).
 Mlle WAZEN (Mireille), née le 16 mai 1975 à Ain El Remmane (Liban).
 Mme YAHOUI (Rezika), épouse HASSOUN, née le 3 décembre 1965 à Azazga (Algérie).
 M. ZAGHBIB (Karim), né le 30 mai 1973 à Tunis (Tunisie).
 Mme JAAFOURI (Amira), épouse WASSOUF, née le 6 décembre 1961 à Dreikiche (Syrie).
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. RUSEYKIN (Ivan), né le 11 septembre 1973 à Kamesnk-Ouralsky (Russie).
 M. MECHERI (Farid), né le 22 août 1964 à Bejaia (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 janvier 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. KAYA (Jean Marc), né le 27 mars 1957 à Pointe-Noire (Congo).
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, M. Nique (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Montpellier-2 pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 45 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 46 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 47 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 48 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 50 du 25 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 44 du 25 octobre 2010 : prévoyance.
 Pour l'avenant n° 45 du 25 octobre : égalité professionnelle femmes et hommes.
 Pour l'avenant n° 46 du 25 octobre : repos compensateur de remplacement.
 Pour l'avenant n° 47 du 25 octobre : ancienneté.
 Pour l'avenant n° 48 du 25 octobre : modificatif de l'annexe 1.
 Pour l'avenant n° 50 du 25 octobre : mise en conformité avec l'évolution législative.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
 Pour les avenants n°s 44, 45, 46 et 48 du 25 octobre 2010 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Pour les avenants n°s 47 et 50 du 25 octobre 2010 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, M. Thiel (Daniel), professeur de l'enseignement agricole à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (sciences de gestion) et affecté à l'université Paris-XIII, est intégré dans ce corps.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 17 janvier 2011, M. Chevallereau (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère des sports.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme YSMAIL-DAHLOUK (Saliha), épouse KEDDAM, née le 1er septembre 1971 à Alger (Algérie).
 M. MALISEV (Evgheni), né le 11 octobre 1975 à Chisinau (Moldavie).
I. ― A la date d'entrée en vigueur de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code général des douanes, l'article R. 312-4 du code de la route est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa du II est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « 2° 40 tonnes, si l'ensemble considéré comporte cinq essieux ;
 « 3° 44 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de cinq essieux. »
 2° Les dispositions des III, III bis, III ter et III quater sont abrogées et remplacées, jusqu'au 31 décembre 2018, par les dispositions suivantes :
 « III. ― Lorsque les exigences de sécurité routière ou de préservation du bon état de la voirie le justifient, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements intéressés fixe la liste des itinéraires autorisés à la circulation des véhicules mentionnés au 2° du II du présent article et circulant à plus de 40 tonnes, après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. Cet arrêté précise, le cas échéant, les restrictions à la circulation destinées à répondre à ces exigences. »
 II. ― Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles des ensembles routiers à cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 1er janvier 2019.
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile ainsi que son annexe sont modifiés comme suit : 
« Art. 1er.-A. ― Admissibilité ― Une épreuve écrite (durée : trois heures).
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des questions à caractère professionnel dans les domaines cités en annexe pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées à la DGAC et/ ou à l'établissement public Météo-France. 
Parmi ces questions : 
― une question appelant un court développement ; 
― une ou des questions pouvant se présenter sous la forme de tableaux chiffrés ; 
― une question qui consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents dans les domaines cités plus haut ou d'un dossier documentaire.» 
Le reste sans changement.
L'article R. 312-4 du code de la route est ainsi modifié :
 I. ― Au deuxième alinéa du 1° du III bis, les mots : « satisfaisant aux prescriptions techniques définies par cet arrêté » sont remplacés par les mots : « satisfaisant à un nombre minimal d'essieux et à des prescriptions techniques définis par cet arrêté ».
 II. ― Il est inséré un III quater ainsi rédigé :
 « III quater. ― La circulation des véhicules dont les caractéristiques sont définies au III peut également être autorisée sur le territoire national, afin d'assurer exclusivement le transport des produits agricoles et agroalimentaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
 « Cette autorisation ne concerne que les véhicules ou ensembles de véhicules mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III bis du présent article.
 « Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements intéressés fixe, le cas échéant, la liste des itinéraires autorisés, après avis des autorités gestionnaires des voiries empruntées. Cet arrêté peut préciser les restrictions à la circulation destinées à préserver la sécurité routière et l'état de la voirie. »
 III. ― Au IV, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
 « Il en est de même, dans la limite maximale d'une tonne, pour les ensembles routiers comportant au moins six essieux, et dans la limite maximale de 0,5 tonne, pour les poids des ralentisseurs des véhicules qui en sont munis. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2010, le tableau du II de l'arrêté du 15 juillet 2010 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2011 pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger est modifié comme suit :
 Au lieu de :
« Corps des médecins des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
ou faculté de rattachement
Discipline spécialités médicales
Gastro-entérologie et hépatologie
1
Paris
Discipline spécialités chirurgicales
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
1
Paris
Discipline anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation
1
Nancy
 Lire :
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
ou faculté de rattachement
Discipline spécialités médicales
Gastro-entérologie et hépatologie
1
Paris
Discipline spécialités chirurgicales
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie
1
Paris
Discipline anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation
1
Nancy
A N N E X E 
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL 
POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE 
I. ― Séries de questions sur : 
A. ― L'organisation et les missions de la DGAC, de l'établissement public Météo-France ainsi que celles des organismes internationaux : 
Organisation actuelle de la direction générale de l'aviation civile. 
Missions de l'administration centrale. 
Les personnels de la DGAC. 
Organismes internationaux (OACI ; Eurocontrol ; AESA). 
Organisation interne de l'établissement public Météo-France. 
Les personnels de l'établissement Météo-France.
B. ― La gestion des ressources humaines : 
Les corps de la DGAC et de Météo-France. 
Le recrutement des fonctionnaires : conditions générales d'accès aux emplois publics, les procédés de recrutement. 
La procédure disciplinaire. 
Les droits et obligations des fonctionnaires : obligations, rémunération, pension, liberté d'opinion, liberté de groupement et droit de grève. 
Les congés annuels, congés de maladie : CLM, CLD... 
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : définition, objectifs et intérêts.
C. ― Les finances : 
Objectifs généraux de la loi organique relative aux lois de finances. 
La nouvelle architecture du budget de l'Etat. 
Rôle des responsables de programmes. 
Les budgets de la DGAC. 
Ordonnateurs et comptables. 
Régies d'avance et de recettes.
D. ― Les marchés publics : 
Réglementation et procédure des marchés publics : 
― les différents types d'appels d'offres ; 
― les différents types de marchés ; 
― la publicité. 
II. ― Reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle : 
L'épreuve de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle consiste en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en relation avec les fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile. Pour cela, le candidat ou la candidate établit un dossier visé par le supérieur hiérarchique, comportant un document issu de son activité récente. Ce dossier est transmis au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de cet examen. 
Après examen du dossier, le jury auditionne le candidat ou la candidate sur la base du dossier constitué. Cette conversation avec le jury porte sur des questions en rapport avec l'expérience recherchée dans l'exercice des fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2011, est ouvert en 2011 un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage (sites de Versailles et de Marseille) et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
 Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 février 2007 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 70 pour l'Ecole nationale supérieure du paysage, avec une répartition de 50 places pour le site de Versailles et de 20 places pour le site de Marseille, à 30 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 25 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 15 avril 2011 à Bordeaux, Lille, Marseille, Rennes et Versailles.
 L'épreuve d'admission aura lieu du 28 juin au 30 juin 2011 inclus à Bordeaux, Lille, Marseille et Versailles.
 Un centre d'épreuves peut être supprimé s'il ne réunit pas un nombre suffisant de candidats. Dans ce cas, les candidats concernés composeront dans l'un des autres centres qui leur sera indiqué.
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
Après l'article 5 de la décision du 25 octobre 2010 susvisée, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de la logistique et du patrimoine et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal des services du Premier ministre, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Après l'article 32, il est ajouté un article 32-1 ainsi rédigé :
 « Art. 32-1. - Délégation est donnée à M. Séverin Dodo, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF3, chargé du contrôle et de la performance, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 8 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-N'ouvre pas droit au calcul des soutiens financiers automatiques et au bénéfice des soutiens financiers sélectifs prévus par le présent décret et par les textes pris pour son application la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques de programmes relevant des genres suivants : retransmissions sportives ; émissions de divertissement et de variétés ; émissions autres que de fiction réalisées en plateau ; jeux. 
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques font mention de la représentation de ces programmes sur la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée. »
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 26 août 2010
GENDARMERIE NATIONALE
Marchand (Frédéric, Olivier), gendarme ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 24 août 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 janvier 2011, Mme LY (Hélène), épouse BATALLAN, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 24 août 2010
ARMÉE DE TERRE
 Panezyck (Jean-Nicolas, Philippe), caporal-chef, troupes de marine ; 5 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 23 août 2010. Cité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 janvier 2011, M. BARAT (Stéphane, Emmanuel, Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît TARDY― PLANECHAUD et Jean-Louis BURIAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par décret en date du 18 janvier 2011, M. Philippe BARBAT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, chargé de mission auprès du directeur général des patrimoines, responsable des affaires administratives, générales et stratégiques du service interministériel des Archives de France, est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives, en remplacement de Mme Elisabeth RABUT.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2011, les biens culturels :
 Rondache, attribuée aux ateliers flamands (inv. 3.0.3517) ;
 Morion, ateliers français (inv. 3.0.3419),
prêtés par le musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) à l'exposition « Sous l'égide de Mars : armures des princes d'Europe », organisée et présentée au musée de l'Armée, hôtel national des Invalides, Paris, du 15 mars 2011 au 26 juin 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2011 au 10 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 janvier 2011, et à compter du 15 janvier 2011, Mme Alias (Rosette) est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne, en remplacement de M. Delacour (Ludovic).
 Mme Alias est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 1er décembre 2010, le fonctionnaire dont le nom suit est nommé et titularisé au titre de l'année 2010 dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2010 : M. Grafeuille (Hervé), direction centrale du matériel de l'armée de terre de Versailles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 11 janvier 2011, Mme Flahaut (Véronique), épouse Jaouen, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 20 juin 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2011, les biens culturels :
 Trône de la Marsch et son marchepied, planchette sculptée, appartenant au Museum Burg Bederkesa, Allemagne ;
 Trône portatif des Habsbourg, fin du xviiie siècle (inv. MD 042705), appartenant au Hofmobiliendepot Museum de Vienne, Autriche ;
 Trône du roi Charles III, troisième quart du xviiie siècle, huile sur toile (inv. 10087838), appartenant au palais royal de Madrid, Espagne ;
 Trône réalisé en 1783 par François II et Toussaint Foliot pour l'Ambassade de France à Londres, appartenant à la Art Gallery Museum de Worcester, Grande-Bretagne ;
 Trône du Roi Stanislas Auguste Poniatowski, appartenant au château royal de Varsovie, Pologne ;
 Christ en majesté dit Rausa (vers 1230), chêne sculpté et polychromé, yeux rapportés en verroteries, dorure (inv. MARAMC 151/174), appartenant au pôle muséal du Grand Curtius de Liège, Belgique ;
 Trône, xviiie siècle, bois doré et sculpté (inv.), appartenant au Ca'Rezzonico Museo del Settecento Veneziano de Venise, Italie ;
 Trône du pape Innocent X et ses deux tabourets (inv.), appartenant au palais de Castel Gondolfo, cité du Vatican, Italie ;
 Faldistoire aux armes de Paul V Borghèse (inv.), appartenant à la Basilique de Sainte-Marie Majeure, cité du Vatican, Italie ;
 Sedia gestatoria du pape Pie VII, bois sculpté et velours cramoisi et passementeries en fils d'or, Deux flabelli avec hampe du pape Léon XIII, Portantina du pape Léon XIII, réalisée en 1887, appartenant au Musei du Vatican, cité du Vatican, Italie.
 Trône de Paul 1er et son marchepied, bois, sculptures, dorures, velours, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie ;
 Tabouret royal Bamoun, Cameroun, fin xixe siècle, bois, cuivre martelé, cauris, perles (inv. 1018-73), appartenant au musée Barbier-Mueller de Genève, Suisse,
prêtés à l'exposition « Trônes en majesté », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, Grands Appartements, du 28 février 2011 au 19 juin 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2011 au 1er juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Camel (Erwann, Nicolas), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 7 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 26 juin 2010. Cité.
Delot (Alexandre, Jacques, Gilbert), caporal-chef, troupes de marine ; 6 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 23 août 2010. Cité.
Emeneya (Kévin), caporal, légion étrangère ; 3 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 2 juillet 2010. Cité.
Maronneau (Julien, Roger, Henri), caporal-chef, génie ; 4 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 9 mai 2010. Cité.
Poirot (Vincent, Luc), sergent, troupes de marine ; 5 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 27 septembre 2010. Cité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentant des organisations professionnelles des employeurs du transport et du travail aériens :
 Mme Martine SELEZNEFF, directrice des ressources humaines du personnel navigant de la société Air France, titulaire, en remplacement de Mme Solveig FABRE.
 M. Olivier HERBEMONT, directeur des affaires immobilières de la société Air France, suppléant, en remplacement de Mme Martine SELEZNEFF.
Au troisième alinéa du I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé, les mots : « d'œuvres figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 » sont remplacés par les mots : « des œuvres cinématographiques et des autres programmes respectivement mentionnés aux articles 8 et 8-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ».
Les taux de l'indemnité forfaitaire attribuée aux membres du Haut Conseil de la science et de la technologie pour les séances auxquelles ils participent sont les suivants :
 ― président : 4 000 euros par séance plénière ;
 ― vice-président : 3 000 euros par séance plénière ;
 ― autres membres : 1 800 euros par séance plénière.
 Le nombre maximum annuel de séances plénières ouvrant droit à indemnité est fixé à 8.
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de la délibération du 18 mai 2010, en ne diffusant plus, sur le service France 4, de communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion d'un programme présenté comme s'adressant aux mineurs.
La société NRJ 12 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de la délibération du 18 mai 2010, en ne diffusant plus de communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion d'un programme présenté comme s'adressant aux mineurs.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 12 janvier 2011 (NOR : ETSS1100535V), édition électronique, texte n° 85, est modifié ainsi qu'il suit :
 ― dans la dernière ligne du tableau correspondant au code 3110580 :
 ― 1) 3e colonne : au lieu de 4 955,00, lire 8 057,00 ;
 ― 2) 4e colonne : au lieu de 4 955,00, lire 8 057,00.
Un arrêté du Préfet de l'Allier, en date du 20 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Vichy (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur centre hospitalier de Vichy, direction des ressources humaines, BP 2757, 03207 Vichy.
La SARL Eurocontact est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 24 juillet 2007 en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes cadres supérieurs de santé vacant dans les établissements suivants.
 ― 1 poste au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine-Montbard ;
 ― 1 poste hôpital local d'Auxonne.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier intercommunal, de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste technicien supérieur hospitalier à pouvoir au choix, conditions fixées à l'article 12 (1, a) techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier d'Issoudun (Indre), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agent chefs ainsi que les agents de maîtrise, maîtres ouvriers, et dessinateurs justifiant pour ces 3 derniers grades de neuf ans au moins d'ancienneté dans l'un ou plusieurs des corps cités.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier, faubourg Chapelle-du-Pont, BP 190, 36105 Issoudun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Syndicat Interhospitalier des Hôpitaux de Boulay-Forbach-Saint-Avold, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes cadres supérieurs de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
 ― 1 poste de cadre supérieur de santé vacant au sein du syndicat interhospitalier des hôpitaux de Forbach-Boulay-Saint Avold en charge de la qualité ;
 ― 1 poste de cadre supérieur de santé vacant au Centre Hospitalier Marie-Madeleine de FORBCH, en charge du pôle médecine.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Marie-Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, Forbach Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La société Télé Monte-Carlo est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du code civil et aux stipulations de l'article 2-3-4 de la convention du 10 juin 2003 en tant qu'elles prévoient que cette société respecte les droits de la personne, notamment ceux qui sont relatifs à sa vie privée et à son image.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Hyères (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier anesthésiste cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur centre hospitalier de Hyères, boulevard Maréchal-Juin, BP 50082, 83407 Hyères Cedex, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de la délibération du 18 mai 2010, en ne diffusant plus, sur le service France 2, de communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion d'un programme présenté comme s'adressant aux mineurs.
L'Association foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 9 octobre 2007.
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de la délibération du 18 mai 2010, en ne diffusant plus, sur le service France 3, de communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion d'un programme présenté comme s'adressant aux mineurs.
Maille de mise en cohérence des déploiements.
 Afin que la zone arrière du point de mutualisation s'inscrive de manière cohérente dans un découpage géographique, l'opérateur d'immeuble définit une maille géographique plus large et sa partition en différentes zones arrière de points de mutualisation, en tenant le plus grand compte des avis exprimés lors de la consultation préalable des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales concernées et des opérateurs inscrits sur la liste prévue par la décision n° 2009-0169 du 3 mars 2009 de l'Autorité.
 L'opérateur d'immeuble met à disposition des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales et des opérateurs concernés, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, les informations relatives aux zones arrière du point de mutualisation résultant du découpage d'une maille géographique plus large. Ces données sont fournies dans un format exploitable dans un système d'information géographique. Toute modification de ces informations fait l'objet d'un nouvel échange d'informations auprès des acteurs susmentionnés.
Champ d'application.
 La présente décision s'applique aux zones moins denses, c'est-à-dire à l'ensemble du territoire, à l'exception des zones très denses définies par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 de l'Autorité. S'appliquent également aux zones moins denses, les articles 1er, 2 (premier et troisième alinéa), 3 et 4 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité.
L'Autorité a reçu de nombreuses réponses à sa consultation publique qui ont été publiées et ont fait l'objet d'une synthèse. L'Autorité a modifié son projet de décision sur plusieurs points afin de tenir compte des observations qui ont été formulées.
 En particulier, l'ARCEP a modifié son projet de décision initial pour expressément envisager une obligation de formuler une offre de raccordement des logements de la zone arrière afin de garantir une complétude effective des déploiements sur les zones arrière des points de mutualisation.
 En outre, afin de répondre aux préoccupations relatives aux modalités de co-investissement dans le cadre de réseaux d'initiative publique, le projet de décision explicite désormais que le co-investissement ne doit pas nécessairement se faire à parts égales (comme c'est le cas en zones très denses).
 Par ailleurs, l'Autorité s'est assurée que les opérateurs tiers puissent effectivement se raccorder à des petits points de mutualisation dans des conditions techniques et économiques raisonnables en renforçant les règles relatives à l'offre de raccordement distant,
 Décide :
Accessibilité du point de mutualisation.
 L'opérateur d'immeuble offre l'accès à un point de mutualisation, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, situé à proximité immédiate du segment de transport du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom, ou d'une infrastructure de génie civil alternative offrant des conditions d'accès équivalentes.
Taille de la zone arrière du point de mutualisation.
 Le point de mutualisation est dimensionné et localisé par l'opérateur d'immeuble de telle manière qu'il permette le raccordement des réseaux de plusieurs opérateurs tiers dans des conditions économiques et techniques raisonnables, eu égard notamment aux spécificités de l'habitat local et des liens de raccordement distant disponibles.
 Lorsque l'opérateur d'immeuble ne propose pas d'offre de raccordement distant, la zone arrière d'un point de mutualisation regroupe au moins un millier de logements ou locaux à usage professionnel existants au jour de son installation.
 Lorsque l'opérateur d'immeuble propose une offre de raccordement distant qui respecte les conditions tarifaires fixées à l'article 9 de la présente décision et sauf situation exceptionnelle qu'il appartiendra à l'opérateur d'immeuble de démontrer, la zone arrière d'un point de mutualisation regroupe au moins 300 logements ou locaux à usage professionnel existants au jour de son installation.
 L'opérateur d'immeuble installe un point de mutualisation suffisamment dimensionné pour desservir l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière correspondante. Depuis ce point de mutualisation, il déploie vers les logements et locaux à usage professionnel, dans un délai raisonnable à la suite de la déclaration de la zone arrière de son point de mutualisation, un réseau horizontal permettant de raccorder l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de la région Midi-Pyrénées ;
 Fédération Sud Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Obligation d'hébergement d'équipements passifs et actifs.
 L'opérateur d'immeuble fait droit à toute demande d'hébergement des équipements passifs et actifs au point de mutualisation, dès lors qu'elle est raisonnable et justifiée, tant au regard des besoins de l'opérateur demandeur que des capacités de l'opérateur d'immeuble à la satisfaire.
Principe d'obligation d'accès passif au point de mutualisation.
 Conformément à l'article 2 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité, l'opérateur d'immeuble offre aux autres opérateurs l'accès aux lignes, au niveau du point de mutualisation, sous forme passive, dans des conditions raisonnables, objectives, transparentes et non discriminatoires. L'accès aux lignes s'accompagne notamment de la mise à disposition des ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l'accès, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, en particulier celles précisées à l'annexe II de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité.