Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 3 août 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés (DNN), conformément à l'article 4 du décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005, pour une entrée en vigueur le 15 août 2010.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes des tarifs de cession applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. Les barèmes envisagés résultent d'une évolution en niveau des barèmes en vigueur.
 Pour élaborer son avis, la CRE a consulté les DNN, Electricité de France (EDF) et les administrations compétentes.
1. Cadre législatif et réglementaire
 L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 dispose que les décisions sur les tarifs de cession de l'électricité aux DNN « sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie », et que « les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs ».
 L'article 2 du décret du 27 janvier 2005 dispose que « les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts complets de production de cette énergie ».
2. Contexte
 Les tarifs de cession de l'électricité aux DNN avaient été initialement fixés conformément aux barèmes annexés au décret du 27 janvier 2005.
 Ces barèmes avaient été établis sur la base de la « part production » des tarifs réglementés de vente vert et jaune, cette « part production » étant obtenue en déduisant des tarifs réglementés de vente d'électricité les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et la contribution tarifaire acheminement (CTA), ainsi que les coûts de commercialisation et les frais de gestion, tels que déclarés par EDF.
 Les tarifs de cession ont été augmentés de 8 % en moyenne le 16 août 2008.
 Au 15 août 2009, les tarifs de cession ont augmenté en moyenne de 5,6 %, tout en évoluant en structure conformément aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
 Par ailleurs, la CRE a été saisie pour avis, le 3 août 2010, d'un projet d'arrêté qui fixe les barèmes des tarifs réglementés de vente d'électricité à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. Ces barèmes résultent d'une évolution en structure et en niveau par rapport aux barèmes en vigueur.
3. Analyse des tarifs de cession
3.1. Evolution du niveau
 Le niveau moyen des tarifs de cession en vigueur est d'environ 34 €/MWh. Ce niveau, qui diffère légèrement du niveau calculé en août 2009 (33 €/MWh environ), tient compte des modifications intervenues depuis sur les options tarifaires des DNN et sur leurs niveaux de puissance souscrite par poste. La hausse de 10 % des tarifs de cession envisagée porte à 38 €/MWh environ leur niveau moyen.
 Sur la base des données comptables fournies par EDF sur l'année 2009, la CRE constate que le niveau des tarifs de cession envisagés est inférieur au coût complet de production de l'énergie correspondante.
 De ce fait, malgré la hausse des tarifs de cession envisagée, la marge de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés de vente des DNN reste significative.
3.2. Evolution de la structure
 Contrairement aux tarifs réglementés de vente sur lesquels la CRE est également saisie, les tarifs de cession envisagés n'évoluent pas en structure.
4. Avis de la CRE
 L'analyse menée par la CRE montre que le niveau des tarifs de cession envisagé demeure inférieur au coût complet de production de l'énergie correspondante tout en s'en approchant.
 En conséquence, la CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté examiné.
 Fait à Paris, le 11 août 2010.