Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au I il est ajouté un 7 ainsi rédigé : 
« 7. Les forfaits décrits dans l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° Les dispositions du 2. du II sont remplacées par les disposition suivantes : 
« 2. S'agissant des autres prestations mentionnées au I, un recueil standardisé est produit pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations, pour les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus qui ne peuvent figurer dans le RUM, pour les prestations, actes et consultations externes réalisés au sein de l'établissement, ainsi que pour les forfaits décrits dans l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale. Le recueil standardisé relatif à ces forfaits est un résumé de parcours patient, pour la maladie rénale chronique (RPP-MRC). » ; 
3° Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« III.-Les informations de facturation sont produites pour chacune des prestations mentionnées au I, sous forme d'un résumé standardisé de facturation (RSF), à l'exception du 7. »
ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU DES INTERVALLES ENTRE DEUX DONS (EN NOMBRE DE SEMAINES)
DON SUIVANT
Don d'aphérèse simple
Don d'aphérèse combinée
DON PRÉCÉDENT
Sang total
CPA
Plasma
Granulocytes
GR
CPA + Plasma
CPA + GR
Plasma + GR
Sang total
8
4
2
4
8
4
8
8
Don d'aphérèse simple
CPA
4
4
2
4
4
4
4
4
Plasma
2
2
2
2
2
2
2
2
Granulocytes
4
4
2
4
4
4
4
4
GR
16
4
2
4
16
4
16
16
Don d'aphérèse combinée
CPA + Plasma
4
4
2
4
4
4
4
4
CPA + GR
8
4
2
4
8
4
8
8
Plasma + GR
8
4
2
4
8
4
8
8
Don de CSH
16
16
8
16
16
16
16
16
SIGNIFICATION DES ABRÉVIATIONS
Abréviations
Libellé
CPA
Concentré de plaquettes d'aphérèse
GR
Globules rouges
CSH
Cellules souches hématopoïétiques
ANNEXE V
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRÉLÈVEMENTS AUTOLOGUES
Les critères de sélection des donneurs définis à l'article 1er et en annexe II du présent arrêté ne sont pas applicables aux prélèvements de sang autologue.
En cas de maladie cardiaque, le médecin apprécie la possibilité de prélever en fonction du contexte clinique du prélèvement de sang.
En cas d'infection bactérienne, le prélèvement est contre-indiqué pendant une période laissée à l'appréciation du médecin.
La contre-indication en cas d'anémie est laissée à l'appréciation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine.
Il est également contre-indiqué de manière permanente en cas de décompensation neurologique, de pathologie d'hémostase et de coagulopathie.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la réglementation en vigueur relative aux dérogations en matière d'analyses biologiques et de tests de dépistage sur les prélèvements de sang destinés à la transfusion autologue.
L'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2019-5 bis » est remplacée par la référence : « 2020-5 bis » ; 
2° Au troisième alinéa, la référence : « 2019-6 bis » est remplacée par la référence : « 2020-6 bis » ; 
3° Au quatrième alinéa, la référence : « 2019-9 bis » est remplacée par la référence : « 2020-9 bis » ; 
4° Au cinquième alinéa, la référence : « 2019-8 bis » est remplacée par la référence : « 2020-8 bis ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au II après les mots : « pour chaque prestation mentionnée au I de l'article 3 du présent arrêté » sont insérés les mots : «, à l'exception du 7. » ; 
2° L'article 3 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« VI.-Les résumés de parcours patient (RPP-MRC) comportant les variables décrites dans l'annexe 1 de l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique (RPP-MRC). »
L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
a) A la quatrième ligne du tableau, le tarif du « Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse » 
est fixé à 2190 ; 
b) Après la ligne relative au « concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse », il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
Mélange de concentrés de granulocytes de sang total 
1888
ANNEXE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEURS PORTEURS D'HÉMOCHROMATOSE GÉNÉTIQUE
L'hémochromatose génétique n'est pas une contre-indication au don de sang. En cas d'indication de déplétions sanguines thérapeutiques, le don de sang est autorisé, après les cinq premières saignées nécessaires à la surveillance de la tolérance au traitement, sous réserve d'une information du donneur et du recueil de son consentement éclairé.
Le don saignée est réalisé dans le respect des conditions suivantes :
- dans les sites fixes de collecte de sang des établissements de transfusion sanguine ;
- sur présentation d'une prescription médicale en cours de validité établie par le médecin assurant le suivi de la personne atteinte d'hémochromatose génétique ;
- les critères de sélection des donneurs fixés par le présent arrêté sont applicables.
En cas de contre-indication au don, la personne atteinte d'hémochromatose génétique est informée qu'elle doit s'adresser au médecin assurant son suivi pour adapter sa prise en charge.
Dans certaines circonstances, exceptionnellement, il peut être proposé à la personne atteinte d'hémochromatose génétique un prélèvement à finalité non thérapeutique.
Un médecin de l'établissement de transfusion sanguine et du Centre de transfusion sanguine des armées peut déroger aux dispositions relatives aux intervalles entre deux dons et au nombre de dons par an dans le respect de la prescription médicale émise pour la personne atteinte d'hémochromatose génétique.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au I après le 4e alinéa il est ajouté un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Des résumés de parcours patient anonymisés (RPPA-MRC). » ; 
2° Les dispositions du 1er alinéa du II sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le médecin responsable de l'information médicale sauvegarde les fichiers de RSS, RPP-MRC, RSF qui sont à la source des fichiers de RSA, RPPA-MRC ou RSFA, ainsi que l'ensemble des fichiers créés par les programmes informatiques générateurs des résumés anonymes. »
ANNEXE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDICAMENTS DONT L'UTILISATION CHEZ UN CANDIDAT AU DON DE SANG ENTRAÎNE L'AJOURNEMENT
Médicament
Dénomination commune internationale
Durée d'ajournement après la dernière prise
Acitrétine
3 ans
Alitrétinoïne
1 mois
Carbamazépine
1 semaine
Carbimazole
1 semaine
Danazol
1 semaine
Dutastéride
6 mois
Finastéride
1 semaine
Isotrétinoïne
1 mois
Lithium (sels de)
1 semaine
Méthimazole (Thiamazol)
1 semaine
Méthotrexate
1 semaine
Raloxifène
1 semaine
Testostérone
6 mois
Thalidomide
1 semaine
Topiramate
1 semaine
Valpromide/ divalproate de sodium/ valproate/ acide valproïque
1 semaine
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des retraites dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont elle dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.
La mise en œuvre des critères de sélection fixés par le présent arrêté fait l'objet d'un bilan au moins annuel du suivi épidémiologique des donneurs de sang réalisé par l'Agence nationale de santé publique et présenté au comité de suivi dont la composition est définie en annexe VIII.
Ce bilan est effectué sur la base des données transmises par l'Etablissement français du sang et par le Centre de transfusion sanguine des armées et est adressé au ministre chargé de la santé.
En cas d'évolution des risques, les critères de sélection sont adaptés en conséquence.
L'Etablissement français du sang et le Centre de transfusion sanguine des armées garantissent la formation de leurs personnels à l'évolution des critères de sélection.
Le décret du 29 décembre 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2021 » ; 
2° Le 5° de l'article 2 est abrogé.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, traite des affaires relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, par délégation de la ministre des solidarités et de la santé.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.
ANNEXE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ DE SUIVI
Le comité de suivi est présidé par le Directeur général de la santé. Il comprend :
1. Des représentants des opérateurs et agences et instances consultatives de l'Etat concernés par le domaine du sang et des produits sanguins :
- Agence de la biomédecine-ABM ;
- Agence nationale de santé publique-ANSP ;
- Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé-ANSM ;
- Centre de transfusion sanguine des armées-CTSA ;
- Comité consultatif national d'éthique-CCNE ;
- Conseil national du sida et des hépatites virales-CNS ;
- Etablissement français du sang-EFS ;
- Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies-LFB ;
- Centre national de référence Risques infectieux transfusionnels - CNR-RIT.
2. Des représentants des usagers :
- ActupienNEs ;
- Association française des hémophiles-AFH ;
- Association immunodéficience primitive, recherche, information, soutien-IRIS ;
- AIDES ;
- Collectif HOMODONNEUR ;
- Fédération française pour le don de sang bénévole-FFDSB ;
- Fédération lesbiennes, gays, bi et trans-inter LGBT ;
- France Assos Santé ;
- GayLib ;
- Interassociative lesbienne, gay, bi et trans-inter LGBT ;
- SOS Homophobie ;
- Union nationale des donneurs de sang de La Poste et Orange-UNDSPO.
Le président du comité de suivi peut inviter toute personne utile aux travaux du groupe de suivi.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation et l'inscription à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles sont demandées par le ministre chargé de la santé ou le tiers de ses membres.
Le 16 juillet 2019, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site Internet ( http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite "liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation") qui comporte désormais 201 substances listées en annexe.

La liste candidate, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV du règlement (annexe "Liste des substances soumises à autorisation").

Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :

1) Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :
Dispositions prévues
Conditions
Caractère obligatoire
Réf.

			règlement

			REACH
Le fournisseur fournit au destinataire de l'article (*) des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1 % masse/masse.
Systématique.
Art. 33.1
Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Sur demande du consommateur.

			Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
Art. 33.2
(*) Le terme " Destinataire de l'article " désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, §35).
2) Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :
Dispositions prévues
Conditions
Caractère obligatoire
Réf. 
      

    règlement
REACH
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe.
La substance est présente dans des quantités supérieure au total à 1 tonne/an,
et
la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate,
sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.
Art. 7.2
Art. 7.6
Art. 7.7
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire (Helpdesk) :
http://reach-info.ineris.fr/questionnez_le_helpdesk
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants : 
(En euros HT) 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre 
101,5 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inférieur à 400 ml, le litre 
76,70 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 2, le litre 
47,40 
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 1, le litre 
76,70 
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 2, le litre 
47,40 
Plasma pour fractionnement provenant des départements d'outre-mer, le litre 
47,40 
Majoration du litre pour spécificité antitétanique : 
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
134,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
133,41 
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
114,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
83,41 
Majoration du litre pour spécificité anti-HBs : 
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
214,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
189,41 
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
144,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
111,41 
« Au-delà de seuils annuels déterminés dans le cadre des relations prévues à l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, le tarif de cession du litre de plasma spécifique anti-HBs de plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse et de plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total est fixé à 101,50 euros HT. »
L'article 13 de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout marin répondant aux dispositions de l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2016 ou avant cette date qui ne peut justifier d'un titre visé au 1° du présent article mais pouvant justifier de six mois de service en mer au cours des cinq dernières années avant le 1er septembre 2016 dans des fonctions de direction à la machine se voit délivrer le brevet de mécanicien 250 kW sous réserve :
1. De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et
2. D'être titulaire :
1. D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ou
2. D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW. »
L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Au 12. Centre national de référence Hantavirus, la phrase « CNR laboratoire-coordonnateur : Unité de Biologie des Infections Virales Emergentes (UBIVE), Institut Pasteur, Lyon » est remplacée par la phrase « CNR laboratoire-coordonnateur : Unité de recherche et d'expertise Environnement et risques infectieux, Institut Pasteur, Paris ».
I. − Afin d'assurer le suivi de l'expérimentation, un arrêté du ministre chargé de la justice crée un comité de pilotage dont il désigne les membres, en veillant à y associer des personnalités extérieures à l'administration pénitentiaire.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre.
II. − Sur la base d'indicateurs préalablement établis par un comité d'évaluation créé par arrêté du ministre de la justice, ce rapport évalue l'effet de l'emploi des caméras individuelles notamment sur le déroulement des interventions, sur la sécurisation physique des personnels pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions et sur le fonctionnement général des établissements pénitentiaires. Il précise le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
L'inspection générale de la justice est associée à l'évaluation de l'expérimentation, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016.
Les conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires concernés par l'expérimentation sont tenus informés des modalités de sa mise en œuvre en leur sein et apportent en tant que de besoin leur contribution à cette évaluation.
III. - A la fin de l'expérimentation, et au vu du rapport d'évaluation, le ministre de la justice propose de généraliser tout ou partie de l'expérimentation, de la prolonger ou d'y mettre fin.
I. − Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article 3 :
1° Le chef d'établissement, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le directeur de l'administration pénitentiaire et leurs adjoints ;
2° Les personnels de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et habilités par les autorités mentionnées au 1° de cet article.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article 3 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents.
II. − Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2° Les membres de l'inspection générale de la justice, dans le cadre de leurs missions, telles que définies par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 ;
3° Les personnels du ministère de la justice en charge de traiter, pour le compte du ministère, les recours administratifs et les contentieux lorsque ces recours et contentieux concernent des faits ayant donné lieu ou ayant pu donner lieu à un enregistrement ;
4° Les personnels participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire envers les agents ;
5° Les personnes participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire envers les détenus ;
6° Les personnels chargés de la formation des agents et de l'élaboration des supports pédagogiques.
Les données et informations mentionnées au 1er de l'article 3 sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement du traitement.
Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Les données mentionnées au 1° de l'article 3 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Chaque opération de collecte, consultation, communication et d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :
1° Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 ;
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction à des fins de communication ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
3° Le service destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées trois ans.
I. − A titre expérimental, pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à porter des caméras individuelles.
Dans le cadre de ces missions, ces personnels peuvent procéder, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
II. − Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire autorisés à porter une caméra individuelle sont désignés par leur autorité hiérarchique directe, à savoir le chef d'établissement, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'administration pénitentiaire.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature pour l'exercice de cette compétence.
III. − L'expérimentation prend fin le 5 février 2022.
Lorsque les personnels visés à l'article 1er ont procédé à l'enregistrement d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès la fin de la mission au cours de laquelle la caméra a été déclenchée.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de la mission et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions prévues par le présent décret, un traitement de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire au titre de leur équipement.
Ce traitement a pour finalités :
1° La prévention des incidents et des évasions ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des agents pénitentiaires.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les personnels pénitentiaires dans les circonstances et pour les finalités prévues par le présent décret ;
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
4° Le lieu où ont été collectées les données.
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, les personnes mentionnées au I de l'article 5 doivent être en mesure d'en justifier par un suivi de l'activité.
Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître des éléments mentionnés au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
I. − Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès de l'autorité hiérarchique ayant désigné et habilité l'agent ayant procédé à l'enregistrement.
Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1, 2°, 3° et 5° du I de l'article 107 de la loi précitée, les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet des restrictions prévues aux II et III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
II. − Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné au présent décret.
III. − L'information générale du public est réalisée sur le site internet du ministère de la justice et par affichage au sein des établissements pénitentiaires participant à l'expérimentation.
ANNEXE 
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCES À L'ÉCHELON SPÉCIAL DU GRADE DE COLONEL DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
EMPLOIS 
NOMBRE 
Sous-directeur adjoint de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés au service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI). 
1 
Adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement (SDIL) à la direction générale de la gendarmerie nationale. 
1 
Secrétaire général adjoint du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-est (SGAMI Sud-est) à Lyon. 
1
ANNEXE
Mission - numéro et libellé du programme
Responsable de programme
Mission Administration générale et territoriale de l'Etat
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Secrétaire général du ministère de l'intérieur
232 - Vie politique, cultuelle et associative
Secrétaire général du ministère de l'intérieur
354 -Administration territoriale de l'Etat
Secrétaire général du ministère de l'intérieur
Mission Immigration, asile et intégration
104 - Intégration et accès à la nationalité française
Directeur général des étrangers en France
303 - Immigration et asile
Directeur général des étrangers en France
Mission Sécurités
152 - Gendarmerie nationale
Directeur général de la gendarmerie nationale
161 - Sécurité civile
Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
176 - Police nationale
Directeur général de la police nationale
207 - Sécurité et éducation routières
Délégué interministériel à la sécurité routière
Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
Délégué interministériel à la sécurité routière
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Délégué interministériel à la sécurité routière
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :

A compter du 1er janvier 2020 :

M. Boris Melmoux-Eude, directeur de cabinet ;

Mme Camille Angué, cheffe de cabinet, conseillère en charge des relations avec le Royaume-Uni, les entreprises et la société civile ;

M. Michele Ferrari, conseiller diplomatique.

Et, à compter du 6 janvier 2020 :

Mme Justine Dalphin, conseillère politiques territoriales et relations avec les élus, en charge du suivi de l'exécution des réformes.
L'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les opérations de traitement et de comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. Un arrêté du ministre chargé du budget désigne la direction chargée de ces opérations et fixe la nature de celles-ci. »
L'article R. 518-24 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour traiter les opérations en numéraire au titre des dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables peuvent recourir, par contrat, à un prestataire extérieur dans les conditions prévues par le II de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et le décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics, dans le cadre prévu par la convention mentionnée à l'article R. 518-25. »
Le relevé des opérations, composé des données d'identification des créances des usagers et de leurs paiements, accompagné du virement correspondant, est remis chaque jour au comptable public.
Le comptable public chargé de ces opérations contrôle la concordance entre le relevé des opérations et le virement. Si ces contrôles révèlent une irrégularité, les opérations ne sont pas comptabilisées par le comptable public avant régularisation par le prestataire.
Les mouvements financiers liés aux opérations mentionnées à l'article 1er font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité propre du prestataire, retraçant l'intégralité des mouvements liés à la prestation.
Le prestataire tient cette comptabilité à la disposition de l'Etat.
Cette comptabilité fait apparaître :
1° La liste des opérations réalisées quotidiennement, leur montant, leur nature et l'identification de la partie versante ;
2° Les relevés du ou des comptes bancaires ouverts spécifiquement pour retracer les opérations liées à la prestation.
Lorsqu'il assure les opérations d'encaissement mentionnées au A du I de l'article 201 de la loi du 28 décembre susvisée, le prestataire centralise le montant global des encaissements en numéraire et en carte bancaire réalisés auprès de l'ensemble de ses points d'encaissement.
Les fonds encaissés par le prestataire sont reversés par virement sur le compte Banque de France du comptable public en charge de ces opérations, le jour ouvré suivant le jour de réalisation des encaissements.
Le contrat précise notamment :
1° La nature des opérations sur lesquelles porte le marché public ;
2° La durée du marché public, les conditions de sa résiliation et les sanctions contractuelles auxquelles s'exposent les parties en cas de manquement aux obligations contractuelles ;
3° La périodicité de reversement des recettes encaissées par le prestataire ;
4° Les modalités, la périodicité et la date limite de reddition des comptes du prestataire ;
5° Les contrôles qui incombent au prestataire ;
6° Les modalités de rémunération du prestataire et ses modalités de règlement par l'Etat ;
7° Les modalités de contrôle des opérations du prestataire par l'Etat ;
8° Les conditions dans lesquelles le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement au Trésor public des sommes encaissées, son montant initial ainsi que, pour la durée d'exécution du contrat, les modalités de sa révision annuelle permettant d'ajuster, le cas échéant, son montant en fonction des sommes réellement encaissées pour le compte de l'Etat ;
9° Le dispositif mis en œuvre pour évaluer et rendre compte périodiquement des conditions d'exercice et de la qualité du service rendu.
Les missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée peuvent être confiées par contrat à un ou plusieurs prestataires extérieurs dans les conditions prévues au présent décret.
Un ou plusieurs prestataires extérieurs peuvent se voir confier, par contrat, les opérations d'approvisionnement et de dégagement de numéraire exécutées au profit des comptables publics, des régisseurs de recettes et d'avances des personnes morales mentionnées à l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé et des titulaires d'un compte de dépôt de fonds ouvert dans les écritures du Trésor, dans les conditions prévues au II de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée et au présent décret.
L'article 137 du décret du 7 novembre 2012 susviséest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous réserve des encaisses des comptables publics et des régisseurs de recettes et d'avances » sont insérés les mots : « et des dispositions du second alinéa de l'article 6 du décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics ».
L'exercice des missions du prestataire est soumis au contrôle de l'Etat.
Des contrôles sur pièce ou sur place visent à s'assurer du respect des obligations du prestataire découlant du présent décret et des documents contractuels du marché. Le contrôle dans les locaux du prestataire peut être inopiné.
Le prestataire fournit à l'Etat toutes pièces justificatives permettant de vérifier le respect de ces obligations.
Le prestataire met en place un système d'évaluation de la qualité du service rendu qui permet notamment de rendre compte du niveau de satisfaction des usagers utilisant la prestation et des anomalies constatées dans l'exécution de la prestation.
Le prestataire rend compte périodiquement à l'Etat des résultats de ces évaluations, au minimum une fois par an. Les manquements constatés dans l'exécution de la prestation donnent lieu à des mesures correctrices, formalisées dans un plan d'action soumis à la validation de l'Etat.
L'article R. 425-9 est ainsi modifié : 
1° A la première et à la dernière phrase de l'alinéa unique, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » ; 
2° Après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le préfet peut modifier les plans de chasse dans les cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 425-8. Lorsqu'il est statué sur une telle demande, le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. »
Au premier alinéa de l'article R. 422-23, après les mots : « une lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ». 
Au troisième alinéa de l'article R. 422-23, aux articles R. 422-32 et R. 422-35, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 422-52, aux articles R. 422-55 et R. 422-56 et au 1° du II de l'article R. 422-57, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».
L'article R. 425-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 425-5.-Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4. 
« Les demandes de plan de chasse individuel portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements sont transmises aux présidents des fédérations départementales intéressés. »
L'article R. 425-8 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté conjoint des préfets intéressés » sont remplacés par les mots : « par décision conjointe des présidents des fédérations départementales des chasseurs intéressés » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article R. 425-4 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse » sont remplacés par les mots : « et sont transmises selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les demandes mentionnées au I sont adressées au président de la fédération départementale des chasseurs. » ; 
3° Au III, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » et les mots : « aux organismes mentionnés au II » sont supprimés ; 
4° Au V, les mots « à chacun des organismes départementaux intéressés conformément au II » sont remplacés par les mots : « à chacun des présidents des fédérations départementales des chasseurs » ; 
5° L'article est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le locataire d'un lot de chasse d'un ban communal envoie simultanément copie de sa demande de plan de chasse au maire concerné, ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs. Le maire peut formuler un avis ou une demande complémentaire auprès du président de la fédération départementale des chasseurs et du titulaire du droit de chasse. »
Les articles R. 422-2 à R. 422-77 sont ainsi modifiés : 
1° A l'article R. 422-2, les mots : « au règlement intérieur et au règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « au règlement intérieur et de chasse » ; 
2° Au 3° du I de l'article R. 422-4, au 3° du I de l'article R. 422-38 et au 3° de l'article R. 422-72, les mots : « son règlement intérieur et son règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « son règlement intérieur et de chasse » ; 
3° Au 1° de l'article R. 422-62, les mots : « par un règlement intérieur et par un règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « par un règlement intérieur et de chasse » ; 
4° Au 16° de l'article R. 422-63, les mots : « au règlement intérieur ou au règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « au règlement intérieur et de chasse » ; 
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 422-64 et au premier alinéa de l'article R. 422-76, les mots : « Le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur et de chasse » ; 
6° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 422-64 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 422-76, les mots : « le règlement de chasse » sont remplacés par le mot : « il » ; 
7° A l'article R. 422-73, les mots : « par le règlement intérieur et par le règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « par le règlement intérieur et de chasse » ; 
8° Au 1° de l'article R. 422-74, les mots : « un règlement intérieur et un règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « un règlement intérieur et de chasse » ; 
9° A l'article R. 422-77, les mots : « le règlement intérieur et le règlement de chasse » sont remplacés par les mots : « le règlement intérieur et de chasse » ;
Au dernier alinéa de l'article R. 425-1-1, les mots : « les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas font l'objet sur ce territoire de décisions conjointes des préfets intéressés » sont remplacés par les mots : « les dispositions mentionnées au deuxième alinéa font l'objet d'arrêtés conjoints des préfets concernés. Les dispositions mentionnées au troisième alinéa font l'objet de décisions des présidents de chaque fédération départementale intéressée. »
L'article R. 425-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-2.-L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins un mois avant le début de chaque campagne cynégétique. Ce délai est ramené à trois semaines pour le plan de chasse relatif au sanglier et dans les départements autres que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. 
« Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels. »
L'article R. 425-6 est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-6.-Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière. Ces organismes se prononcent dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes définies par arrêté du préfet sont également consultées. 
« Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, les organismes mentionnés au premier alinéa émettent leur avis sur le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés. 
« Pour chaque demande de plan de chasse triennal, les organismes mentionnés au premier alinéa émettent un avis portant : » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : «, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 425-2 » sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, il n'est fait aucune distinction entre les animaux au sein d'une même espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait une distinction par sexe. »
L'article R. 422-63 est ainsi modifié :
1° Au 8°, les mots : « La fixation à six ans et » sont supprimés ; 
2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Le renouvellement intégral tous les trois ans du conseil d'administration, et l'élection du bureau après chacun de ces renouvellements ; » ; 
3° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° L'interdiction pour chaque membre présent à l'assemblée générale de détenir plus d'un pouvoir ; ».
I.-A l'article R. 422-65, les mots : « des articles R. 422-82 à R. 422-94 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 422-85 et R. 422-86 ». 
II.-L'article R. 422-86 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 422-86.-L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. 
« Tout autre acte de chasse est interdit. »
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de la Transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
PREMIER TECH AQUA

			1, avenue Premier, Rivière-du-Loup, Québec - Canada, G5R 6CI
Dénomination commerciale
Gamme " Filtre ECOFLO Polyéthylène ", filière " ECOFLO Polyéthylène PE2 "
Modèle 5 EH
Modèle 6 EH
Modèle 8 EH
Modèle 10 EH
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-003-mod01-ext11
2016-003-mod01-ext12
2016-003-mod01-ext13
2016-003-mod01-ext14
Historique
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Titulaire de l'agrément
PREMIER TECH AQUA

			1, avenue Premier, Rivière-du-Loup, Québec - Canada, G5R 6CI
Dénomination commerciale
Gamme " Filtre ECOFLO Polyéthylène ", filière " ECOFLO Polyéthylène PE2 "
Modèle 12 EH
Modèle 15 EH
Modèle 18 EH
Modèle 20 EH
Capacité de traitement
12 Equivalents-Habitants
15 Equivalents-Habitants
18 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-003-mod01-ext15
2016-003-mod01-ext16
2016-003-mod01-ext17
2016-003-mod01-ext18
Historique
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Cet avis annule et remplace l'avis (TREL1922952V) publié au Journal officiel du 15 septembre 2019 ; édition électronique, texte n° 58.

Le guide d'utilisation (" Guide de l'usager - Gamme " Filtre ECOFLO Polyéthylène ", Filière " ECOFLO Polyéthylène PE2 " de 5 à 20 EH, ", Juillet 2019, 73 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.