Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011 :
 Le retrait de Mlle LADEGAILLERIE (Anne, Catherine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Robert THERET, Philippe LEROY, Jean REBERAT, Frédérique BRANDON, Anne LADEGAILLERIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert THERET, Philippe LEROY, Jean REBERAT, Frédérique BRANDON, Anne LADEGAILLERIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Robert THERET, Philippe LEROY, Jean REBERAT et Frédérique BRANDON, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011 :
 Le retrait de M. DUMONTET (Michel, Jean-Claude, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DUMONTET, Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET et Marion PIERSON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel DUMONTET, Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET et Marion PIERSON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET et Marion PIERSON, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011, M. FROMENTIN (Xavier, Philippe, Georges, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sophie BRANGE, notaire à la résidence de Treillières (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011 :
 Mme CONTASSOT (Emilie, Amandine), épouse NAVARRO, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques CONTASSOT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques CONTASSOT, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques CONTASSOT et Emilie CONTASSOT-NAVARRO, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011, M. BIERER (Olivier, Pierre, Georges, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvie PICCINATO-PETUREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Condom (Gers).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. FURZAC (Pierre-Emmanuel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COILLARD (Philippe, François, Marie) à la résidence de Pont-de-Vaux (Ain).
 La démission de M. COILLARD (Philippe, François, Marie), notaire à la résidence de Pont-de-Vaux (Ain), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial pontevallois », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-de-Vaux (Ain), en remplacement de M. COILLARD (Philippe, François, Marie).
 M. FURZAC (Pierre-Emmanuel) et M. COILLARD (Philippe, François, Marie) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2011 :
 Les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances à compter du 1er septembre 2011 :
 1 M. Paul Sauveplane ;
 2 M. Luc Delage ;
 3 M. Alexis Dupont ;
 4 M. Fabien Pérus ;
 5 M. Antoine Delattre.
 M. Jaouen (Vincent), commissaire contrôleur stagiaire des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2011 :
 M. RENARDET (Stanislas, Pierre, Marc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABRAMI - TRICOU - IMARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
 Le retrait de M. ABRAHMI (Max, Nessim), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABRAMI - TRICOU - IMARD, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABRAMI - TRICOU - IMARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SELARL ATI - TRICOU, IMARD, RENARDET huissiers de justice associés ».
Comité technique de l'institut régional d'administration de Bastia
 Représentants de l'administration :
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Bastia, président du comité technique ;
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Bastia.
 Représentants titulaires du personnel :
 Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 M. Didier Grassi ;
 M. Alain Jambert.
 Représentants suppléants du personnel :
 Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Marie-France Fromentin ;
 M. Michel Graziani.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Lille
 Représentants de l'administration :
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Lille, président du comité technique ;
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lille.
 Représentants titulaires du personnel :
 Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Nathalie Baillieux ;
 Mme Cathy Michaux.
 Représentants suppléants du personnel :
 Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Zahra Brochot ;
 Mme Christelle Buyck.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Lyon
 Représentants de l'administration :
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon, président du comité technique ;
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lyon.
 Représentants titulaires du personnel :
 Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Eric Butot ;
 Mme Isabelle Lambour.
 Représentants suppléants du personnel :
 Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
 Mme Caroline Albertini ;
 Mme Olaïa Kessouar.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Metz
 Représentants de l'administration :
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz, président du comité technique ;
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Metz.
 Représentants titulaires du personnel :
 Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Casimir Masalski ;
 Mme Nicole Recht.
 Représentants suppléants du personnel :
 Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Thierry Landfried ;
 Mme Carole Kokot.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Nantes
 Représentants de l'administration :
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Nantes, président du comité technique ;
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Nantes.
 Représentants titulaires du personnel :
 Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Brigitte Cormerais ;
 Mme Madeleine Cousin.
 Représentants suppléants du personnel :
 Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Marielle Fillon ;
 M. Michel Jauffrit.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2010 relatif à la formation professionnelle des salariés tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 14-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail.
 La dernière phrase du sixième paragraphe de l'article 6 de l'annexe n° 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-25 du code du travail.
 L'avant-dernier point du premier alinéa de l'article 2 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 9 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
 Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 de l'annexe n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-43, R. 6332-44 et R. 6332-103 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 décembre 2011, Mme Brigitte JULLIEN, contrôleure générale des services actifs de la police nationale, chef de la mission d'audit et d'assistance à Paris (75), DCSP/services centraux, est affectée en qualité de sous-directrice des missions de sécurité à Paris (75), DCSP/services centraux, à compter du 2 janvier 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics (n° 1645) du 13 décembre 1990, les dispositions de l'avenant n° 25 du 15 décembre 2010 modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance à l'accord collectif national précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2011 :
 Mme LALLEMAND (Maryse, Danièle, Jacqueline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel PINTON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnat (Creuse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel PINTON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel PINTON et Maryse LALLEMAND ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2011 :
 Le retrait de Mme FROISSANT (Isabelle, Madeleine, Jacqueline), épouse BOUCHARLAT, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Louis ALCAIX, Philippe BAILLY, Valérie MARMEY-RAVAU, Hervé RAVAU, Isabelle FROISSANT-BOUCHARLAT, Stéphane ROCHEGUDE, Alexandre FAURE et Adrien ALCAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques-Louis ALCAIX, Philippe BAILLY, Valérie MARMEY-RAVAU, Hervé RAVAU, Isabelle FROISSANT-BOUCHARLAT, Stéphane ROCHEGUDE, Alexandre FAURE et Adrien ALCAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques-Louis ALCAIX, Philippe BAILLY, Valérie MARMEY-RAVAU, Hervé RAVAU, Stéphane ROCHEGUDE, Alexandre FAURE et Adrien ALCAIX, notaires associés ».
L'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « MM. François Denécheau et Philippe Ducluzeau, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Yvette Rousseau, Stéphane Tellier, MM. Robert Bonnery, Francis Fofou, Didier Lafaye, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Richaud, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Odile Créoff, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Patrice Jégouic et Alain Milot, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard, Sylvie Mouquet et Eliane Sermain, MM. André Lagache et Francis Méry, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mmes Dominique Boittin, Virginie Lanflisi et Myriam Letellier, MM. Philippe Baptiste, Alexis Dehoumon et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Danielle Gavériaux et M. Sylvain Frelet, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mmes Monique Faure, Chantal Guillamy, Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Danielle David, Marianne Léger, et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction "cadre de vie”. »
L'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 6112-1 est fixée ainsi qu'il suit :
 1. Indemnité forfaitaire pour chaque période de garde :
 Montant pour :
 ― une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié :  229,00 € ;
 ― une période de garde assurée en début de nuit :  79,00 € ;
 ― une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi :  150,00 €.
 2. Indemnité forfaitaire pour chaque période d'astreinte :
 Montant pour :
 ― une période d'astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié :  150,00 € ;
 ― une période d'astreinte assurée en début de nuit :  50,00 € ;
 ― une période d'astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi :  100,00 €.
 Aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par l`établissement de santé.
Les médecins transmettent les tableaux mensuels de gardes et d'astreintes réalisées au directeur d'établissement, au responsable du réseau de permanence des soins de l'établissement et, le cas échéant, au président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale. Cette transmission s'effectue, conformément aux dispositions prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé.
 Les engagements, obligations et modalités de mise en œuvre de la mission de service public définis au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont exécutés au sein de l'établissement dans le cadre d'un ou plusieurs contrats tripartites d'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu(s) entre l'agence régionale de santé, l'établissement et les médecins qui s'engagent à y participer.
 Ce (ou ces) contrat(s) est (sont) conclu(s) pour une, plusieurs ou toutes les lignes de permanence retenues dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'ensemble des médecins participant à chacune de ces lignes. L'ensemble des lignes de permanence retenues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont couvertes par ces contrats tripartites.
 Un modèle du contrat tripartite prévu à l'alinéa précédent est annexé au présent arrêté.
Tel que défini à l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale et en application du code de la santé publique, le versement de l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de service public de permanence des soins dans les établissements de santé visés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est effectué directement par les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par convention préalablement signée entre la caisse et l'établissement assurant cette mission et attributaire de la dotation de financement y afférente.
 Un modèle de la convention établie à cet effet est annexé au présent arrêté.
L'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mmes Solange Bardot, Françoise Renaud et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine chaque année, pour chaque région, et par spécialité, au vu des besoins de la population, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I mentionnés à l'article 1er susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2012, les biens culturels :
  Artemisia Gentileschi :
 Guiditta e Oloferme, huile sur toile, vers 1612, inv. Q378 ;
 Guiditta e la fantesca Abra con la testa di Oloferne, huile sur toile, vers 1645-1650, inv. Q377,
appartenant au Museo e Gallerie Nazionale di Capodimonte, Naples (Italie), prêtés à l'exposition « Artemisia, pouvoir, gloire et passions d'une femme peintre », organisée et présentée au musée Maillol, Paris, du 14 mars 2012 au 15 juillet 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2012 au 30 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er décembre 2011 :
 Considérant que Natur'l, 14, rue Arson, 06300 Nice, a fait paraître une publicité sur le site internet www.naturlminceur.com en faveur d'une méthode d'amaigrissement dénommée « Diestesthétique » et d'une méthode de détoxification utilisant un spa ionique, présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Concernant la méthode d'amaigrissement Diestesthétique, consistant en un régime alimentaire et des soins tels que des soins « lympho-dynamique », « digito-énergétiques », des enveloppements « aux algues », à la « cire microcéramide », « cryobandes », « thermo-sudation », ainsi que des séances de la méthode de détoxification utilisant un spa ionique :
 ― « pour perdre du poids de 3 à 5 kg en 21 jours » ;
 Concernant la méthode de détoxification utilisant un spa ionique :
 ― « La désintoxication ionique, ou détoxification ionique est une thérapie, un processus, qui permet d'éliminer les toxines » ;
 ― « De nos jours, (...) notre corps est empoisonné par (...) les toxines (...). Avec le temps, lorsque les capacités d'élimination naturelle de l'organisme sont dépassées ou bloquées, les déchets (...) s'accumulent dans notre corps (...) cela crée un milieu stagnant propice au développement des micro-organismes nuisibles. Ce déséquilibre est associé à une acidification progressive des tissus, ce qui peut être à la base de bien des symptômes désagréables tels que : la diminution des défenses immunitaires, les rhumes à répétition ; (...) la fatigue chronique, les troubles du sommeil, (...) la mauvaise circulation sanguine, les jambes lourdes, le ralentissement du métabolisme (...) les inflammations articulaires (...) les maux de tête (...) les infections urinaires » ;
 ― « Certains des effets physiologiques observables par une utilisation régulière du Spa-Détox ; permet la chélation et l'élimination des métaux lourds (...) Elimine les déchets métaboliques acides, améliore (...) l'oxygénation des cellules (...) Inactive certains champignons, parasites et bactéries. (...) Réduit les problèmes cutanés tels que (...) acné (...) soulage les douleurs aux articulations et aux muscles (...) réduit les inflammations (...) facilite le drainage du système lymphatique (...) soulage les maux de tête (...) améliore les fonctions intestinales (constipation (...) renforce les fonctions immunitaires, améliore la circulation sanguine ».
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Natur'l, 14, rue Arson, 06300 Nice, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement dénommée Diestesthétique et d'une méthode de détoxification utilisant un spa ionique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2012, les biens culturels :
  Jean Bourdichon :
 Heures à l'usage de Rome, peinture sur parchemin, inv. Ms 6, 84.ML. 746 ;
 Heures de Louis XII, Bethsabée, peinture sur parchemin, inv. Ms 79, 2003.105 ;
 Heures de Louis XII, Le Roi en prière, peinture sur parchemin, inv. Ms 79a, 2004.1 recto ;
 Heures de Louis XII, La Présentation au Temple, peinture sur parchemin, inv. Ms 79b, 2004.1 verso,
appartenant à The J. Paul Getty Museum de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Tours 1500, capitale des arts », organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Tours du 17 mars 2012 au 17 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2012 au 30 juin 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er décembre 2011 :
 Considérant que Levana-Abracadabra, 2, rue Pierre-Rogos, 31780 Castelginest, a fait paraître une publicité sur le site internet www.boutiquelevana.com en faveur d'objets présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
 ― « La magnétothérapie (...) soigner diverses maladies en utilisant des aimants ; Les propriétés thérapeutiques généralement attribuées aux aimants sont : une action antalgique ; pour lutter contre les douleurs ostéo-articulaires, les tendinites, les entorses, l'arthrose et les rhumatismes » ;
 ― collier ambre bébé : « La tradition populaire conseille aux mamans de faire porter un collier d'ambre aux bébés quand leurs gencives sont douloureuses (...) cela permet (...) de le soulager » ;
 ― bracelet ambre bébé : « L'ambre (...) favorise le processus d'auto-guérison, efficace pour les maux de dents des enfants : poser l'ambre sur les parties douloureuses pour les calmer. Favorise la guérison de l'asthme et de la bronchite » ;
 ― peigne réflecteur d'ondes nocives : « Le réflecteur est efficace contre le mal aux yeux » ;
 ― magnets 3 800 gauss : « Pour maux de gorge, douleurs au genou » ;
 ― bandeau de tête Wondermag : « Idéal pour soulager rapidement et efficacement tous les maux de tête » ;
 ― magwave : « Grâce à ce système actif, les douleurs localisées se dissipent rapidement » ;
 ― semelles : « favorise la circulation sanguine et donc le retour veineux » ;
 ― ceinture silhouette Wondermag : « pour les douleurs abdominales » ;
 ― collier cervical Actiflux : « un soulagement rapide et durable des cervicalgies » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par Levana-Abracadabra, 2, rue Pierre-Rogos, 31780 Castelginest, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2012, le bien culturel Panneau représentant Louis XVI en triomphateur romain : bois peint, inv. MJ.1948.3, appartenant au musée jurassien d'art et d'histoire de Delémont (Suisse), prêté à l'exposition « Roulez carrosses ! », organisée par l'Etablissement public du château de Versailles et présentée au musée des beaux-arts d'Arras du 17 mars 2012 au 10 novembre 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 29 février 2012 au 30 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er décembre 2011 :
 Considérant que Cabinet Cekara, 2, rue du Docteur-Dardignac, 60000 Beauvais, a fait paraître une publicité via un prospectus en faveur d'une méthode de sevrage tabagique présentée comme utilisant un laser, avec des allégations telles que :
 ― « Arrêtez de fumer en une seule séance ! »
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par Cabinet Cekara, 2, rue du Docteur-Dardignac, 60000 Beauvais, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
En application du 5° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation, les médecins autorisés à exercer sur le territoire national peuvent obtenir l'un des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I figurant sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé lorsqu'ils justifient d'une durée d'exercice professionnel correspondant à la durée de la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel ils exercent.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er décembre 2011 :
 Considérant que Energy's stones, 25, rue Sylvain-Simondan, 69009 Lyon, a fait paraître une publicité sur le site internet www.energystones.fr ainsi que via un prospectus en faveur d'une gamme de bijoux « bio-énergétiques » présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
 ― « Les fréquences vibratoires des pendentifs energy's stones (...) combattent les douleurs (...) l'insomnie (...) l'anxiété, les migraines, l'anémie » ;
 ― « réduit les problèmes tendineux » ;
 ― « réduire les douleurs arthrosiques » ;
 ― « réduit l'inflammation » ;
 ― « amélioration de problèmes tels que : douleurs lombaires, cervicales ou articulaires, raideurs (...) d'origine arthrosique, circulation et oxygénation du sang, migraines essentielles, constipation chronique, insomnie, tendance dépressive, altérations de l'équilibre acido-basique, acouphènes (...) tendinites (...) problèmes de thyroïde, problèmes dentaires » ;
 ― « J'arrive au salon à midi, un mal de dos terrible (...) Je décide de vous acheter une pierre (...) je n'avais plus de difficultés à me déplacer, ma douleur est calmée » ;
 ― « cette médaille me permet d'atténuer la douleur (au niveau du cou) » ;
 ― « les effets ont été tels (j'avais des douleurs lombaires récurrentes) que le dimanche nous achetions nos premières pièces » ;
 ― « réduit l'inflammation, réduit le gonflement » ;
 ― « renforce le système immunitaire » ;
 ― « altérations de l'équilibre suite à maladies invalidantes » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Energy's stones, 25, rue Sylvain-Simondan, 69009 Lyon, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de bijoux « bio-énergétiques », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Une décision du directeur de l'Institut Vancauwenberghe de Zuydcoote (NORD) en date du 3 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut Vancauwenberghe, BP 52, 59123 Zuydcoote, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'EPDA « La Maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie à Taninges, en date du 5 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir un poste dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome « La Maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie », BP 10, 74440 Taninges, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre en région, des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus visé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal Augier, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon (tél. : 04-67-10-19-00) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du Secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75049 Paris 07 SP.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de Rouffach, 27, rue du 4e RSM, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, en date du 15 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe chargée des ressources humaines du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du directeur de l'ARS Martinique pour le centre hospitalier de Colson, Fort-de-France (Martinique), en date du 14 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex, Martinique, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé filière infirmière vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, 62107 Calais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 30 septembre 2011.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est susceptible d'être créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi, rattaché à la directrice des ressources humaines des ministères économique et financier, sera chargé de conduire, pour la gestion des personnels de l'administration centrale, les travaux de bascule dans le nouveau système d'information des ressources humaines à la direction des ressources humaines, et du raccordement à l'opérateur national de paye, notamment en matière d'évolution des organisations, des procédures de travail, de la qualité de la gestion et du renforcement du contrôle interne de la fonction ressources humaines.
 Le candidat retenu doit posséder une très bonne connaissance des principaux processus RH, faire preuve d'initiatives, avoir de réelles capacités de pilotage et d'animation ainsi qu'un sens relationnel développé. Il doit avoir une expérience éprouvée en matière de conduite de projet de haut niveau, une expérience avérée de l'animation d'équipes pluridisciplinaires et savoir intégrer dans ses travaux la dimension conduite du changement.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-près indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics 77 ― région Seine-et-Marne ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics Seine-et-Marne ;
 Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne (CSEE 77) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par une délibération en date du 17 janvier 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 6 février 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et les titulaires au plus tard le 6 août 2012, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
Association toulonnaise pour la communication (Vitamine)
   Zones :
 Hyères, fréquence : 88,3 MHz.
 Saint-Raphaël, fréquence : 93,8 MHz.
 Solliès-Pont, fréquence : 90,8 MHz.
 Toulon, fréquence : 90,8 MHz.
Association Radio Antibes (Vitamine)
   Zone :
 Cannes, fréquence : 104,8 MHz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-près indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 28 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics 77, région Seine-et-Marne ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics Seine-et-Marne ;
 Chambre syndicale de l'équipement électrique de Seine-et-Marne (CSEE 77) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.