I-1. La ressource disponible
 L'annexe 1 de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en équivalent temps complet, qui appartiennent au réseau numérique R. 1. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.
 Le service sélectionné devra diffuser sur les émetteurs du multiplex R. 1 permettant de couvrir ces zones.
I-2. Les catégories de services
 Le présent appel s'adresse à un service de télévision, en clair, à vocation locale.
I-2.1. Définition d'un service de télévision
 Selon l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons ».
 Un service de télévision peut, en application des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, être accompagné de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision.
I-2.2. Définition d'un service de télévision à vocation locale
 Selon l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux appels aux candidatures en numérique, est à vocation locale tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.
I-2.3. Caractéristiques de la programmation d'un service
de télévision à vocation locale
 Le canal peut être utilisé pour la diffusion d'un seul service de télévision (temps complet) ou pour la diffusion de plusieurs services de télévision ayant chacun une autorisation distincte (temps partagé).
 Les services de télévision sont destinés à être diffusés en clair.
 L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé (émissions locales). Ce minimum doit être programmé entre 6 heures et 24 heures.
 Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de douze heures sur quarante-quatre semaines par an. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience des émissions locales, notamment en mi-journée et en avant-soirée.
 La convention peut fixer une montée en charge du volume de première diffusion de ces émissions. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à sept heures pour la programmation hebdomadaire en première diffusion.
 Le cas échéant, les émissions locales peuvent être fournies par des tiers.
 Il en est de même pour des émissions autres que locales.
 Dans les deux cas, l'éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale. Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d'une part, faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes ni, d'autre part, excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur.
I-2.4. Modes de financement envisageables
 Le financement du service peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié) et des aides publiques dans le respect des règles communautaires applicables (1).
I-2.5. Personnes morales susceptibles d'être candidates
 Peuvent répondre à cet appel aux candidatures, conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
 ― les sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte locale ;
 ― les sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
 ― les établissements publics de coopération culturelle ;
 ― les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 ― les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
I-3. Dispositif « anticoncentration »
 L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40 (pour les sociétés) et 41, 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986.