A N N E X E
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 9° EST
Titulaire de l'autorisation
Eutelsat SA
Conditions
 En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
 a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 9° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
 4,5-4,8 GHz, 10,7-10,95 GHz, 11,2-11,45 GHz, 17,3-17,7 GHz, 17,7-20,2 GHz et 27,7-30 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
 6,725-7,025 GHz, 12,75-13,25 GHz et 18,1-18,4 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
 21,4-22 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service de radiodiffusion par satellite,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation
BANDES DE FRÉQUENCES (GHz)
et sens de transmission
DÉSIGNATION DU RÉSEAU
à satellite
RÉFÉRENCES PUBLICATIONS UIT
RÉFÉRENCES ET DATES
circulaires UIT (WIC ou IFIC)
4,5 - 4,8 ()
F-SAT-30B
AP30B/89
2594/15 mai 2007
6,725 - 7,025 ()
F-SAT-30B
AP30B/89
2594/15 mai 2007
10,7 - 10,95 ()
F-SAT-30B
AP30B/89
2594/15 mai 2007
11,2 - 11,45 ()
F-SAT-30B
AP30B/89
2594/15 mai 2007
12,75 - 13,25 ()
F-SAT-30B
AP30B/89
2594/15 mai 2007
17,3 - 17,7 ()
F-SAT-KA-E-9E
API/A/3717
CR/C/2008
2549/26 juillet 2005
2600/7 août 2007
17,7 - 20,2 ()
F-SAT-KA-E-9E
API/A/3717
CR/C/2008
2549/26 juillet 2005
2600/7 août 2007
18,1 - 18,4 ()
F-SAT-B1-E-9E
API/A/4627
CR/C/2112
2598/10 juillet 2007
2616/1er avril 2008
21,4 - 22 ()
F-SAT-B1-E-9E
API/A/4627
CR/C/2112
2598/10 juillet 2007
2616/1er avril 2008
27,7 - 30 ()
F-SAT-KA-E-9E
API/A/3717
CR/C/2008
2549/26 juillet 2005
2600/7 août 2007
 b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
 Les régions mentionnées dans la présente annexe sont définies à l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des fréquences.
 La zone de service pour les bandes 4,5-4,8 GHz, 6,725-7,025 GHz, 10,7-10,95 GHz, 11,2-11,45 GHz et 12,75-13,25 GHz correspond à l'intérieur de la figure 1 ci-dessous, qui est défini par les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane française, de Mayotte, de La Réunion, des îles Eparses et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 160 du 13/07/2010 texte numéro 20

 La zone de service pour la bande de fréquences 17,3-17,7 GHz correspond à l'intérieur du contour orange de la figure 2 ci-dessous.
 La zone de service pour les bandes de fréquences 17,7-20,2 GHz et 27,7-30 GHz correspond à la l'intérieur du contour orange de la figure 3 ci-dessous.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 160 du 13/07/2010 texte numéro 20

 La zone de service pour la bande de fréquences 21,4-22 GHz correspond à l'intérieur du contour orange de la figure 4 ci-dessous défini par les régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 9° Est. L'exploitation de station terrienne en France dans la bande de fréquences 21,4-22 GHz devra au préalable faire l'objet d'une dérogation de service à moins que le tableau national de répartition des bandes de fréquences ne soit modifié de sorte que le service de radiodiffusion par satellite soit attribué dans la bande 21,4-22 GHz.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 160 du 13/07/2010 texte numéro 20

 c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe d'une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.
 d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
 e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
 f) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
 g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
 h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.