Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier tiret, les mots : « à l'exception de celui relevant de la gendarmerie nationale » sont abrogés.
    II. - Sont ajoutés un troisième et un quatrième tiret ainsi rédigés :
    « - décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et distinctions relevant du ministère de la défense ;
    « - mesures à caractère statutaire ou indemnitaire relatives à l'accompagnement social des restructurations des établissements et services du ministère de la défense et fondées sur les textes suivants :
    « - décret no 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ;
    « - décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) (cessation anticipée d'activité des fonctionnaires) ;
    « - décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
    « - décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 et décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant respectivement une indemnité exceptionnelle de mutation et un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
    « - instruction interministérielle no 301577 DEF/DFP/PER/3 du 1er juillet 1996 modifiée instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense. »
Art. 1er. -  Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et acquises au cours de l'année 2000 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
    1. 7 520 498 896,18 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
    2. 12 500 689 182,51 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997,     M. Spitz (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor public, détaché auprès     du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la     disposition de la République du Bénin au titre de la coopération technique,
     est maintenu en service détaché auprès du syndicat mixte du service des eaux     et de l'assainissement du Bas-Rhin en qualité d'attaché principal territorial     de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 mai 1997.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Bruno     Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M.     Jean-Eudes d'Achon, attaché commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
      Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, attaché commercial,     à Mme Michèle Prigent, inspecteur principal des impôts, et à Mme Anne-Marie     Alcabas, inspecteur du Trésor, à l'effet de signer tous documents comptables,     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de     paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
     Michel Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur,     délégation est donnée à M. Paul Perpère, administrateur civil, et à M.
     Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux     opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1997, Mlle Vigneau (Emmanuelle), agent administratif de 2e classe,
     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de     Pau, en remplacement de M. Larrayadieu.
Art. 17. -  L'organisation d'activités sportives et touristiques est     subordonnée à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
      Toutefois :
      1o L'utilisation des embarcations traditionnelles à fond plat, mues à la     rame ou à l'aide d'un moteur électrique, ainsi que du canoë-kayak reste     autorisée sur la Sauer et ses annexes, où elle peut être réglementée par le     préfet après avis du comité consultatif ;
      2o L'usage de la bicyclette est autorisé uniquement sur l'itinéraire     cyclable transfrontalier Lauterbourg-Beinheim ainsi que sur la voie Ouest en     pied de digue du Grosswoerth (dite du 4e chemin), où il peut être réglementé     par le préfet après avis du comité consultatif.
Au titre du 2o de l'article 1er du décret précité
      En tant que représentants des organismes de sécurité sociale suivants :
      Sur désignation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés : M. Cadot (Paul) ;
      Sur désignation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés : M. Hoguet (André) ;
      Sur désignation de l'Organisation autonome du régime d'assurance vieillesse     des professions industrielles et commerciales : M. Gandrey (Gilbert) ;
      Sur désignation de la Caisse autonome nationale de compensation des     assurances vieillesse des artisans : M. Benoît (Alain) ;
      Sur désignation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     professions libérales : M. Roger (Jean-Pierre) ;
      Sur désignation de la Caisse nationale de retraites des agents des     collectivités locales : M. Balançon (Michel) ;
      Sur désignation de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans     les mines : M. le docteur Hourtoule (Jean-Louis).
Art. 7. -  Il est institué pour chacun des comités techniques paritaires     centraux, spéciaux et régionaux un bureau de vote dont le président est le     chef de service ou son représentant. Un bureau de vote central est également     créé pour le vote des agents des services départementaux d'architecture et du     patrimoine.
      Le président du bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation     syndicale candidate peut désigner un représentant au sein de ce bureau de     vote.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les     opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la     proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 septembre 1997, Mme Le Néum (Corinne), conseiller     pour les arts plastiques à la direction régionale des affaires culturelles de     Rhône-Alpes, est nommée membre du conseil d'administration de l'école     d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Beghain (Patrice),
     directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, pour la durée du     mandat restant à courir de son prédécesseur.
Tarn      1 Durand (Jean-Noël) ; 2 Segade (Christian) ; 3 Pages (Gilbert) ; 4 Roget     (Michel) ; 5 Noblet (Jean) ; 6 Suberroque (Gérard) ; 7 Joie (Dominique) ; 8     Delcros (Gérard) ; 9 Issanchou (Robert) ; 10 Pessans Laborde (Jean-Pierre) ;     11 Sabatier (Alain) ; 12 Tieys (Gérard) ; 13 Cuenca (Jean-Claude) ; 14     Vergnaud (Gérard) ; 15 Tellier (Jean-Noël) ; 16 Tarrieux (Jean-Claude) ; 17     Panassie (Serge) ; 18 Pouey (Maurice) ; 19 Vilespy (Michel) ; 20 Leclere     (Michel) ; 21 Bernard (Yvon) ; 22 Beral (Didier) ; 23 Wallet (Robert) ; 24     Raoul (Michel) ; 25 Miquel (Thierry) ; 26 Sausse (Serge) ; 27 Alibert (André)     ; 28 Cabaussel (Francis) ; 29 Dhios (Thierry) ; 30 Raboisson (Sylvie) ; 31     Roger (Jean-Jacques) ; 32 Collette (Jacques) ; 33 Bruges (Christian) ; 34     Binot (Walter) ; 35 Martin (Catherine) ; 36 Julie (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 septembre 1997, les     épreuves écrites des concours d'accès à l'emploi de contrôleur des services     techniques, autorisé par l'arrêté du 25 août 1997, sont fixées aux 9, 10 et     11 décembre 1997.
      Les quatre postes, dont un en qualité d'emploi réservé, mis aux concours se     répartissent comme suit :
      Concours externe : 2 postes.
      Concours interne : 1 poste.
      Emploi réservé militaire : 1 poste.
      Spécialité Armement (1 poste).
      Spécialité Automobile (1 poste).
      Spécialité Bâtiment (2 postes).
      A titre indicatif, les postes pourraient être localisés de la manière     suivante :
      - pour la spécialité Armement : direction générale de la police nationale     (SGAP Lille) ;
      - pour la spécialité Automobile : direction générale de la police nationale     (SGAP Metz) ;
      - pour la spécialité Bâtiment : préfecture, SGAP, administration centrale.
      Le poste non pourvu au titre des emplois réservés s'ajoutera aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      Les postes mis aux concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne     seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité     correspondante pourront être attribués à des candidats d'une autre     spécialité.
      En ce qui concerne les modalités d'organisation de ces concours, les     dispositions prévues dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié demeurent     applicables.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Orléans, Rennes. Les épreuves orales se dérouleront à     l'atelier central automobile du ministère de l'intérieur à Limoges, pour les     candidats de la spécialité Automobile, et en région parisienne pour les     autres spécialités.
Art. 6. -  La formation professionnelle initiale se déroule dans les     établissements de formation de la police nationale. Elle peut être complétée     par une formation dispensée sur le lieu d'affectation des intéressés.
      Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont     déterminés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de     l'intérieur.
      En outre, pendant la durée de leur contrat, les adjoints de sécurité peuvent     suivre des formations destinées à favoriser leur insertion dans d'autres     secteurs de la vie active, à leur permettre d'acquérir et de parfaire une     expérience professionnelle dans les métiers de la sécurité, et à faciliter     leur accès aux emplois publics.
      L'expérience professionnelle des adjoints de sécurité acquise pendant cinq     ans peut donner lieu à validation des acquis professionnels dans les     conditions prévues par la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Art. 9. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat     au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 octobre 1997,
     les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont     promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, dans les     conditions suivantes :
      - au 1er échelon, avec 1 an 4 mois 20 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 21 août 1997 : M. Chapuis (Nicolas) ;
      - au 2e échelon, avec 4 mois 7 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 6 septembre 1997 : M. Goisbault (Hugues) ;
      - au 1er échelon, avec 2 ans 2 mois 28 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 7 septembre 1997 : M. Hurtut (Francis) ;
      - au 3e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 7     septembre 1997 : M. Moreau-Desfarges (Philippe).
Art. 6. -  Le préfet, le représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Mayotte et, à Paris, le préfet de police proposent un contrat     d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des     postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée sur leurs     aptitudes.
    Section 2
    Formation
Art. 1er. -  La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées     vétérinaires en élevage et pathologie des équidés est dispensée conjointement     par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de     Toulouse.
      La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de     l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Art. 7. -  Les adjoints de sécurité bénéficient d'une formation initiale.
      D'une durée de deux mois, elle comprend deux périodes :
      - une période de six semaines qui se déroule dans un établissement de     formation relevant de la sous-direction de la formation de la direction de     l'administration de la police nationale, sur la base d'un programme national     ;
      - une période de deux semaines, effectuée dans un service actif de la police     nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 30 octobre 1997, l'arrêté du 4 février     1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des     administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie est complété ainsi qu'il suit :
      << Le nombre total des postes offerts aux concours de recrutement     d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de     l'Etat au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie est fixé à 172.
      << Ces postes sont répartis de la façon suivante :
      << Concours externes : 103 ;
      << Concours internes : 69.
      << 102 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 17 postes offerts aux     travailleurs handicapés.
Art. 7. -  Les effluents radioactifs de la centrale de Civaux sont rejetés     dans la canalisation des eaux de réfrigération de cette centrale ; ce rejet     est effectué dans le bassin de mélange des effluents.
      Après mélange, les effluents radioactifs sont rejetés dans la Vienne, avec     les rejets de la station de déminéralisation et la purge des réfrigérants     atmosphériques par l'intermédiaire des ouvrages de dilution inclus dans le     barrage seuil situé sur la commune de Civaux, au droit du lieu dit Ribes,
     autorisé par l'arrêté préfectoral du 9 août 1991 susvisé, et conformément aux     dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Pour les véhicules pour handicapés physiques inscrits au titre     IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et pour les fauteuils     roulants prévus à la location, inscrits au paragraphe C, chapitre 1er     (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour     traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitement et     articles pour pansements), les tarifs de responsabilité sont augmentés de 1,8     %.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Hygiène et environnement, est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance automobile, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - BEP Maintenance de véhicules automobiles ;
      - BEP Automobile (techniques et services) ;
      - CAP Mécanicien en maintenance de véhicules à quatre options ;
      - CAP Mécanicien réparateur à quatre options.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1997 :
      Mme Pate (Emmanuelle), épouse Marot, agent administratif de 2e classe, est,     à compter du 13 octobre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Joigny, en remplacement de Mme Nicole ;
      Mlle Vezard (Nathalie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du     13 octobre 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Joigny.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 octobre 1997,
     les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au     grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, dans les conditions     suivantes :
      - au 1er échelon, avec 1 an 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 24 juin 1997 : M. Bader (Christian) ;
      - au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 24     juin 1997 : M. Sabathé (Gilbert) ;
      - au 1er échelon, avec 5 mois 2 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 25 juin 1997 : M. Galharague (Roland) ;
      - au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 18     juillet 1997 : Mme Vailhe-Kreiss (Blandine) ;
      - au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 18     juillet 1997 : Mme Michelangeli (Nicole).
Art. 3. -  L'alinéa c du paragraphe 1 de l'annexe XI (Classements des     parcours de navigation) de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Sont classés dans la catégorie B les parcours sur lesquels la navigation     est effectuée en utilisant l'estime contrôlée à l'aide d'informations     fournies par deux équipements de navigation à indication automatique et     continue présentant des garanties de fonctionnement jugées suffisantes par     les services compétents et pouvant être couplés au pilote automatique (deux     systèmes à inertie, ou deux systèmes GPS certifiés comme seul moyen de     navigation en zone océanique, ou un système à inertie plus un système GPS     certifié comme moyen supplémentaire en IFR). >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 18 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et     hommes).
      Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
      Les épreuves écrites auront lieu les 17 et 18 novembre 1997 dans les centres     suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe,
     Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et     la localisation des candidatures enregistrées.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 15 septembre 1997, terme     de rigueur.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de     l'emploi et de la solidarité.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau,
     directeur du personnel et des services, MM. Louis-Michel Sanche, Claude Azam,     Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et     chaussées, Mme Catherine Lacaze, ingénieur des ponts et chaussées, M.
     Philippe Schnabele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,     M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et     M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées. >>
Art. 4. -  La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une     durée de trente minutes environ (coefficient 2), destiné, notamment à partir     de l'expérience du candidat, à apprécier ses aptitudes générales et ses     connaissances au regard de la spécialité dans laquelle il concourt.
      Dans la spécialité travaux forestiers, cette épreuve s'appuiera sur un     parcours en forêt où le candidat sera invité à décrire une parcelle et à     distinguer les espèces présentes.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 août 1997 :
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du     commissariat de l'air, à la suite du concours externe ouvert en 1997 pour le     recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires     de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les huit candidats dont les     noms suivent :
    M. Baize (Christophe), option Air ;
    M l l e Aubard (Virginie, Paule), option Air ;
    M. Rolland (Pierre), option Air ;
    M l l e Rodriguez (Maria-Concepcion), option Air ;
    M. De Francqueville (Jean-Baptiste), option Marine, air ;
    M. Coudrin (Guillaume, Louis, Teva), option Air ;
    M. Ventre (Renaud, Fabrice), option Air ;
    M. Balcerski (Géry), option Air.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission à l'école du     commissariat de l'air :
     M l l e Eugène-Adolph (Tina, Agatha), option Marine, air, terre ;
    M. Penet (Frédéric, Philippe, Vincent), option Marine, air, terre ;
    M. Choisselet (Olivier, Pierre, Jacques, Thierry), option Air, terre, marine ;    M. Prevot (Stéphane, Frédéric), option Marine, air, terre ;
    M l l e Berbach (Marie-Laure), option Air ;
    M. Romieu (Sébastien), option Marine, air, terre ;
    M. Loubet del Bayle (Eric), option Air, terre ;
    M. Reynier (Philipe, Michel, Joël), option Air, marine, terre ;
    M. Sevoz (Jean-François), option Air, terre ;
    M. Soulié-Belrepayre (Fabrice), option Marine, air, terre ;
    M l l e Vasselin (Agathe, Augustine), option Terre, air, marine ;
    M. Retaux (Franck-Etienne, Henri, Bernard), option Air, terre ;
    M. Labarrière (Xavier, Pierre, Marcel), option Terre, marine, air ;
    M l l e Seux (Marion), option Terre, marine, air ;
    M l l e Aldigé (Claire), option Terre, air ;
    M l l e Vigneau (Cécile, Anne, Marie), option Terre, air, marine ;
    M. Laloue (Frédéric, Bernard, Henri), option Marine, air, terre ;
    M. Gillet (Vincent, Luc), option Air, marine, terre ;
    M l l e Lansac (Sarah), option Air, marine, terre ;
    M. Soulié (Julien), option Air, marine, terre ;
    M. Gaboriau (Bertrand, Patrick, Marie), option Air, terre, marine ;
    M. Bardet (Antoine, André-Marie), option Terre, air ;
    M l l e Boutelet (Marie-Anne, Caroline), option Air, marine, terre ;
    M. Menanteau (Tony, Géo, Armand), option Terre, marine, air ;
    M l l e Guiard (Florence, Chantal), option Air, terre ;
    M. Le Gars (Marc, Yves), option Terre, marine, air ;
    M. Corpel (Sébastien), option Terre, air ;
    M l l e Bigot (Karine, Solange, Henriette), option Terre, air, marine ;
    M. Hirsch (Stéphane, Emmanuel), option Terre, air ;
    M. Figlarek (Christophe, Bernard), option Air, terre, marine.
      L'admission à l'école du commissariat de l'air ne pourra concerner que deux     candidats féminins au maximum.
      Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission jusqu'au 11 septembre 1997.
Art. 1er. -  L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret     du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires,
     non titulaires et ouvriers d'Etat du service central des télécommunications     (CESNAC/SCT) implantés à Orléans (45), mutés ou déplacés d'office à     l'occasion du transfert de ce service à Bordeaux-Mérignac avant le 30 juin     1999.
Art. 5. -  L'emploi de directeur général adjoint comporte deux échelons :
     celui d'inspecteur général trois échelons et celui de sous-directeur quatre     échelons et un échelon fonctionnel.
      Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du     directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales,
     désigne les deux sous-directeurs pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel.
Au Journal officiel du 10 mai 1997, page 30132, 2e colonne, dans l'annexe     IV, au lieu de : << Site d'émission : lieudit Les Taffeneaux, 85100 Les     Sables-d'Olonne >>, lire : << Site d'émission : lieudit Les Taffeneaux, 85100     Château-d'Olonne >>.
      Fait à Paris, 22 septembre 1997.
Art. 19. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve     d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des     candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Seuls peuvent figurer sur     cette liste les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la     liste des candidats admis.
      Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés en     prenant en compte la note obtenue à l'épreuve pratique.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du Conseil général des ponts et     chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions     et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à     l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Les titulaires des emplois d'agent principal des services     techniques en fonction au 1er août 1996 sont reclassés conformément au     tableau de correspondance ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16650  a 16651              :
                      :                                  :
                      ....................................
Article 12
      1. Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de     l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ou à tout moment par la     suite, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des     territoires dont il assure les relations sur le plan international, ou à l'un     ou plusieurs d'entre eux.
      2. Cette déclaration sera notifiée au Conseil fédéral suisse et l'extension     prendra effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit     Etat ou, ultérieurement, le premier jour du troisième mois qui suit celui de     la réception de la notification.
      3. Toute déclaration d'extension pourra être retirée par notification     adressée au Conseil fédéral suisse et la Convention cessera d'être applicable     au territoire désigné le premier jour du troisième mois qui suit celui de la     réception de ladite notification.
Classe B 1
    M l l e Adoux (Danielle), DA N. 3, CPAM d'Armentières.
    M. Bougain (Gérald), SD N. 2, CPAM de Nanterre.
    M. Bracq (Jean-Louis), SD N. 1, CNAVTS.
    M m e Cabailh-Ciret (Martine), AC, CPAM de Chartres.
    M l l e Cacic (Christiane), AC ADJ, URSSM de l'Est.
    M. Causin (Roger), SD, SSM du Gard, désigné DA, URSSM du Centre, chargé de mission, GIE Sesam-Vitale.
    M. Charmaille (Alain), SD N. 1, CPAM de Laon, DA N. 3 par intérim, CPAM de Saint-Quentin.
    M. Couillez (Rémy), SD, ex-SSM de la haute Deule, SD par intérim, SSM du Pas-de-Calais.
    M. Ducatillion (Jean-Pierre), cadre N. 9, désigné SD N. 1, CRAM d'Ile-de-France.
    M l l e Favarel (Jeanne-Marie), cadre N. 9, CNAF.
    M. Galisot (Thierry), cadre N. 9, CRAM du Centre.
    M. Gornay (Emile), SD, URSSM de l'Est, chargé de mission, ARH de Lorraine.
    M. Grienenberger (Gérard), DA N. 3, CPAM de Belfort.
    M. Haboucha (Sylvain), cadre N. 8, CRAM d'Ile-de-France.
    M. Hamerel (Henri), SD N. 2, CRAM des Pays de la Loire.
    M. Hassenfratz (Hubert), AC, CNAF de la pêche maritime.
    M. Henri (Alain), SD N. 1, CPAM de Paris.
    M. Joly (Gabriel), SD N. 1, ACOSS.
    M. Marot (Jean-François), DA N. 3, CAF de Bayonne.
    M. Maubarthe-Lere (Bernard), AC, CPAM d'Albi.
    M. Milbach (Jean), AC, CAF d'Auch.
    M l l e Muller (Clarisse), DA N. 3, CPAM du Puy.
    M m e Mutel (Marie-Reine), SD N. 2, CAF de Lille.
    M m e Osselin (Florence), cadre N. 8, CPAM de Toulouse.
    M. Paoletti (Philippe), cadre N. 9, CPAM de Nanterre.
    M l l e Picard (Pascale), DA N. 3, CAF d'Auxerre.
    M. Taiclet (Richard), D., SSM de Bourgogne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 1998, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à Franche-Comté Agneau, 455, rue du Colonel-de-Casteljau, BP 417, 39016 Lons-le-Saunier Cedex.
Classe C 1
    M. Auclair (Hervé), cadre N. 9, CPAM du Havre.
    M. Couchet (Francis), cadre N. 9, ACOSS.
    M. Denquin (Roger), cadre N. 9, SMR du Nord-Picardie.
    M. Favre (Claude), cadre N. 9, CRAM de Normandie.
    M. Grandidier (Jacques), cadre N. 9, URSSAF de Lyon.
    M m e Guillet (Marie-Hélène), cadre N. 7, CPAM de Bordeaux.
    M m e Hemart (Françoise), cadre N. 9, CPAM d'Evry.
    M. Herbez (Pascal), chef sect., SSM du Pas-de-Calais.
    M. Hery (Denis), cadre N. 9, CPAM de Boulogne-sur-Mer.
    M m e Juillet (Jocelyne), cadre N. 8, CPAM de Bayonne.
    M. Kessler (André), chef sect., AC adj. par intérim, SSM de Moselle-Est.
    M. Le Cochonnec (François), cadre N. 9, ACOSS.
    M m e Livet (Bernadette), cadre N. 9, CPAM de Créteil.
    M. Montolar (Jean-Pierre), cadre N. 9, CPAM de Paris.
    M. Tremeau (Claude), chef sect., URSSM du Sud-Ouest.
Article 13
      1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
      2. Tout Etat partie à la présente Convention aura toutefois la faculté de la     dénoncer à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à partir de la     date de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard. La dénonciation     sera notifiée au Conseil fédéral suisse et prendra effet le premier jour du     troisième mois qui suit celui de la réception de cette notification. La     Convention restera en vigueur entre les autres Etats.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, Mmes     Anne-Françoise Tissier et Maryse Mucchielli, administrateurs civils, sont     habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés     et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du     14 novembre 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre     1997, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à     l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux     candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15     décembre 1976 modifié, sera organisée en 1998.
      Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se     dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles à Paris : première     partie les 3, 4 et 5 février 1998 ; deuxième partie : les 24, 25 et 26 mars     1998 ; les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées ultérieurement     dans l'établissement, lieu de stage du candidat.
      Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du     directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires     et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 décembre 1997 pour la     première partie et au 6 février 1998 pour la deuxième partie.
      La monographie, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 6 février 1998     au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale,     sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
     bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Art. 4. -  Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du     défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que     ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d'un délai supérieur à dix heures tel     que prévu au deuxième alinéa de l'article R. 361-37 du code des communes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 21 du 2 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du titre de la convention « Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes » ;
    Ajout d'un article 1.0 relatif à l'objet de la convention.
    Signataires :
    Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes ;
    Fédération nationale des experts-comptables de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998 :
    Mme Beaupere (Marie-Hélène), épouse Bouvier, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Angers ;
    Mme Geffroy (Hélène), épouse Delinot, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Angers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes : industrie du béton, fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 26 septembre 1997 (une annexe) conclu dans le cadre de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
« 4.2. Langue ancienne
    « L'épreuve consiste en une traduction, un commentaire personnel et des réponses à des questions de l'examinateur à partir d'un texte de 15 à 20 lignes. Pendant le temps de préparation, qui est d'une demi-heure, le candidat pourra disposer d'un dictionnaire. Aucun programme n'est fixé pour cette épreuve.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 novembre 1997, M. Payan (Miguel), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'institut polytechnique de Sévenans (territoire de Belfort) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant no 8 du 15 octobre 1997 (Salaires minima garantis) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, Mme Schremer (Danielle), épouse Robellaz, greffier du troisième grade, est, à compter du 15 décembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dizier, en remplacement de Mme Pietrement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche  et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1997 :
    Mme Argentière (Monique), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du Parc national des Cévennes, en remplacement de M. Sicart (Marc) ;
    Mme Argentière (Monique) est nommée agent comptable du centre d'expérimentation pédagogique de Florac, en remplacement de M. Sicart (Marc).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 76 du 19 février 1997 à la convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées), soit 27 954 327 F au titre de 1995 et 30 370 273 F pour 1996, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :
    Pour 1995 :
    - collectivités défavorisées du département de l'Essonne : 26 669 876 F ;
    - collectivités défavorisées du département de Seine-et-Marne : 420 366 F ;
    - collectivités défavorisées du département du Val-de-Marne : 864 085 F.
    Pour 1996 :
    - collectivités défavorisées du département de l'Essonne : 28 766 054 F ;
    - collectivités défavorisées du département de Seine-et-Marne : 725 195 F ;
    - collectivités défavorisées du département du Val-de-Marne : 879 024 F.
    Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de l'article 4 du décret du 17 octobre 1988 susvisé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
    M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
    M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
    M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
    M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Pascal Jorland, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
    M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie ;
    Mme Catherine Chazeau-Guibert, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    Mme Martine Garcia, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Georges Dupont, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
« 2. Philosophie
    « L'épreuve consiste en un exposé suivi d'un entretien sur le sujet choisi par le candidat parmi les deux proposés. L'un consiste en l'étude d'un texte de 15 à 25 lignes tiré de l'une des oeuvres d'un philosophe figurant dans la liste des auteurs au programme du baccalauréat. L'autre est présenté sous la forme d'une question à traiter.
    « Le temps de préparation est d'une heure.
Par décision no 97-296 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité     de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que     défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les     conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants     du service fixe, est attribué à la commune de Bourg-lès-Valence, dans le     cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-146 du     28 mai 1997 de l'Autorité.
Art. 1er. -  Le Commissariat à l'énergie atomique, exploitant de     l'installation Chicade sur le site nucléaire du Centre d'études de Cadarache,     est autorisé à rejeter des effluents radioactifs liquides sous réserve du     respect des dispositions du présent arrêté et des arrêtés du 10 août 1976     susvisés.
      En application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 susvisé, le     présent arrêté fixe :
      - les limites et les conditions techniques des rejets liquides auxquels     l'exploitant peut procéder ;
      - les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'installation, de     l'activité rejetée ainsi que de la surveillance de ses effets sur     l'environnement ;
      - les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres     chargés de la santé et de l'environnement, aux préfets des départements des     Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse ainsi qu'à l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants, des rejets liquides qu'il effectue, des     résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
      - les contrôles exercés par l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Il fixe également les modalités d'information du public.
      L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.
Art. 5. -  Le fonctionnaire en congé de formation-mobilité reste en position     d'activité dans son corps d'origine. Le temps passé en congé de     formation-mobilité est pris en compte tant pour l'ancienneté que pour le     calcul du minimum de temps requis pour postuler une promotion de grade ou     accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
      Ce temps est également pris en compte pour la retraite et donne lieu aux     retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 24. -  La rémunération des agents comprend le salaire et le     supplément familial :
      << Le salaire mensuel est égal au produit du centième du salaire de base par     l'indice correspondant à l'échelon ;
      << Le salaire mensuel brut de base et le mode de calcul du supplément     familial sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de l'agriculture.
      << A cette rémunération peuvent s'ajouter :
      << 1o Une prime de rendement dont le montant est fixé par décision du     ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Les     conditions générales d'attribution de cette prime sont fixées par une     décision du directeur de l'agence centrale.
      << 2o Une indemnité de technicité et de responsabilité pour l'exercice des     fonctions qui impliquent une technicité spécifique ou une responsabilité     particulière. Une décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé     de l'agriculture détermine les types de fonctions pouvant ouvrir droit au     versement de cette indemnité et son taux maximum et minimum. Les modalités     d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du directeur de     l'agence centrale.
      << 3o Des indemnités pour l'exercice de fonctions qui impliquent des     sujétions ou des astreintes particulières, dont les taux sont fixés par     décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.     Les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixées par décision du     directeur de l'agence centrale, visée par le chef de la mission de contrôle     économique et financier.
      << Les établissements communiquent chaque année à l'agence centrale les     éléments permettant de suivre l'application de l'ensemble de ces     dispositions. >>