Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article II-1.2 est modifié comme suit :
 5.1. Au deuxième paragraphe intitulé « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) », le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle a également pour mission de préparer les délibérations du collège en donnant un avis sur :
 ― toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation et les spécifications techniques relatives aux produits ou prestations prévus à l'article L. 165-1 du CSS (art. R. 165-21 du CSS) ;
 ― les études d'évaluation des technologies de santé (art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) ;
 ― les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation et leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du CSS ainsi que sur leur radiation de cette liste (art. R. 161-71 [1°, a] du CSS) ;
 ― la prise en charge partielle ou totale et à titre dérogatoire et pour une durée limitée des produits, prestations ou actes innovants relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9 (art. L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale) ;
 ― l'encadrement de la pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées (art. L. 1151-1 du code de la santé publique) :
  ― avis sur les règles relatives à la formation et la qualification des professionnels, aux conditions techniques de réalisation et à la bonne pratique de ces actes ou prestations ; 
  ― avis sur la liste des établissements de santé (ou sur les critères permettant de fixer cette liste) où ces actes ou prestations peuvent être pratiqués ;
 ― l'interdiction des actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine, ou les avis en vue de la levée de cette interdiction (art. L. 1151-3 du code de la santé publique). »
 5.2. Le troisième paragraphe relatif à la commission évaluation des actes professionnels est supprimé en toutes ses dispositions.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mars 2010 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Préavis, périodes d'essai et indemnités conventionnelles de licenciement.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 3 mai 2010 relatif à la rémunération effective garantie annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 1 du 3 mai 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 3 du 3 mai 2010 relatif à l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée.
Dans le chapitre Ier, l'article I-2.1 est modifié comme suit :
 2.1. Dans la première phrase, entre les termes : « articles » et « R. 161-70 » sont insérés les termes : « L. 161-37 à L. 161-42 ».
 2.2. Dans le dernier paragraphe, les termes : « les contrats de bonnes pratiques et les contrats de santé publiques » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, les dispositions de :
 ― l'accord du 20 avril 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 20 avril 2010 relatif à la prime de vacances de conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 août 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 la personne dont le nom suit :
 M. BAALI (Nabil), né le 15 février 1973 à Béjaia (Algérie).
Lors de sa séance du 21 juillet 2010, le conseil d'administration de l'Office national des forêts a, par résolution n° 2010-12, décidé la mise en place d'un règlement national des travaux et services forestiers dont le contenu est arrêté par le directeur général.
En application des articles L. 122-2 et R. 122-10 du code forestier et après consultation du comité central d'entreprise le 6 mai 2010, et du comité technique paritaire central le 11 mai 2010, le directeur général a, par décision du 23 juillet 2010, arrêté le règlement national des travaux et services forestiers.
Le règlement national des travaux et services forestiers entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera applicable aux nouveaux contrats passés à compter de cette date.
La résolution précitée du conseil d'administration, la décision du directeur général et le règlement national des travaux et services forestiers peuvent être consultés :
― sur le site internet de l'Office national des forêts, à l'adresse suivante :  http://www.onf.fr

― au secrétariat de la direction technique et commerciale bois de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12 ;
― au siège des directions territoriales, à celui de la direction régionale Corse et des directions régionales pour l'outre-mer ainsi qu'au siège des agences de l'Office national des forêts, dont les coordonnées peuvent être demandées au secrétariat ci-dessus mentionné.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,014 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,021 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. 
 Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de brocolis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,012 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,023 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. 
 Elles ne sont pas applicables aux brocolis destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,014 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,020 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de choux pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. 
 Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'annexe du présent arrêté (1) fixe la grille horaire de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel.
 La grille horaire de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 susvisé est supprimée. Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié sont inchangées.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,006 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,012 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'annexe du présent arrêté (1) fixe la grille horaire de la spécialité « technicien-conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel. La grille horaire de la spécialité « technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinage » du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 susvisé est supprimée. Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié sont inchangées.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs, à l'exclusion des flageolets destinés à l'industrie, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,007 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,013 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'annexe du présent arrêté (1) fixe les grilles horaires de la spécialité « technicien-conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel. Les grilles horaires des spécialités « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » et « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires » du baccalauréat professionnel définies dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 susvisé sont supprimées. Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié sont inchangées.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,005 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
 ― une cotisation fixée à 0,009 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Elles ne sont pas applicables aux poireaux destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
A N N E X E
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRES
 Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire d'une part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation, d'autre part.
 Le mandat précise la ou les catégories d'animaux pour lesquelles le producteur donne mandat de commercialisation à l'organisation de producteurs.
 Le mandat prévoit que son entrée en vigueur intervient le jour de sa signature. Il prévoit une durée de validité d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
 Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs pour quelque cause que ce soit.
 Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations de négociations commerciales qui lui sont déléguées, s'engage à :
 ― assurer le contact avec l'ensemble des acheteurs ;
 ― mettre en forme et transmettre les commandes ;
 ― assurer la facturation et la centralisation des paiements ;
 ― rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat.
 Les clauses du mandat précisent les modalités de rémunération du mandataire.
 Lorsque le producteur mandant en fait le choix, le mandat détermine le prix de vente au-dessous duquel le mandataire n'est pas habilité à conclure la vente.
L'association Agrumes et autres fruits produits en Corse est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de clémentines pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,70 euro/tonne de clémentines pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
 ― une cotisation fixée à 0,25 euro/tonne de clémentines pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2010-2011, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 485 €.
 Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans un cycle d'études et dans une classe préparatoire au concours, il acquitte le premier droit au taux plein et le deuxième au taux réduit, fixé aux deux tiers du taux plein. Lorsque les droits qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
 a) 298 € pour les inscriptions dans le premier cycle. Le taux réduit correspondant est fixé à 193 € ;
 b) 420 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle et pour les deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement. Le taux réduit correspondant est fixé à 273 € ;
 c) 513 € pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Le taux réduit correspondant est fixé à 333 € ;
 d) 820 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture. Le taux réduit correspondant est fixé à 533 € ;
 e) 360 € pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches. Le taux réduit correspondant est fixé à 233 €.
 La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 36 €.
 Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 35 € pour le traitement des dossiers de préinscription en première année, de demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels et d'inscription au diplôme. Un taux réduit annuel correspondant est fixé à 18 € pour les étudiants boursiers.
 Quand un étudiant doit se présenter l'année scolaire suivante à une épreuve d'évaluation sans avoir à suivre les cours correspondants, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 35 €.
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 62 €. Les candidats boursiers admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 31 €.
Les trois premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Art. 3.-Le codage de la vidéo des services de télévision est conforme à la norme ISO / CEI 14496-10. Le codage d'au moins une composante sonore des services de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et qui ne sont pas diffusés au format haute définition est conforme à la norme ISO / CEI 13818-3. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, en métropole : 
― le codage de la vidéo des services de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et qui ne sont pas diffusés au format haute définition est conforme à la norme ISO / IEC 13818-2 ; 
― le codage de la vidéo et d'au moins une composante sonore des programmes diffusés en clair des services de télévision dont le financement fait appel à la rémunération de la part des usagers sont conformes aux normes ISO / IEC 13818-2 et ISO / IEC 13818-3 lorsque ces services sont la reprise intégrale et simultanée d'un service autorisé en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou qu'ils sont tenus, aux termes de la convention conclue en application de l'article 28 de cette même loi, de diffuser des plages en clair. »
Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 360 €.
 Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 50 €.
 Pour les étudiants boursiers, le taux réduit annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 25 €.
 Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 35 €. Pour les étudiants boursiers de ces écoles, un taux réduit annuel est fixé à 18 €.
Après l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 août 2010, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 02-91 « Poulet jaune, fermier entier et découpe, frais » ;
 ― LA n° 05-98 « Poulet noir, fermier entier et découpe, frais »,
au nom du groupement SDVFD, Les Chênes, 26400 Grane.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
L'article 2 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 I. ― Il est rétabli un 1 ainsi rédigé :
 « 1. Mme Virginie Jorissen, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables ; ».
 II. ― Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'étude des concours publics à l'agriculture ; ».
Le 2 de l'article 3 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Patrick Falcone, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Michel Ehrhart, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 août 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 11-09 « Pomme de terre Manon, spéciale frites », au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 août 2010 :
Est abrogé l'arrêté du 17 avril 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 05-03 « Crevette d'élevage entière crue surgelée ou entière cuite réfrigérée », au nom du groupement Association Ile Rouge, Nosy Mena, c/o UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 05-03 « Crevette d'élevage Penaeus monodon présentée entière crue surgelée ou entière cuite surgelée corps décortiqué ou entière cuite réfrigérée », au nom du groupement Association Ile Rouge-Nosy Mena, UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2010-2011 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 mars 2010 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'annexe V ― classifications.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'association Radio Sud Besançon est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 15 janvier 2008, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Haute-Normandie, à compter du 1er décembre 2010.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Haute-Normandie et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Rouen pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé mentionnant les publications scientifiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Haute-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 02-32-76-51-78) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (téléphone : 01-55-55-88-24 ou 01-55-55-88-30).
Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, accomplissant l'intégralité de leurs obligations de service, telles qu'elles sont définies par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, peuvent bénéficier d'une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif dans les conditions fixées par le présent décret.
 Les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier de l'indemnité dans les mêmes conditions que les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT
D'ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2011
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :      Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le jeudi 21 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple, au plus tard le jeudi 28 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à Paris , le 
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale, les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont les suivantes :
 1° Exercice des fonctions de préfet des études dans les collèges participant au programme « collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » ;
 2° Exercice des fonctions de référent pour les usages pédagogiques numériques.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les lycées, les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont les suivantes :
 1° Exercice des fonctions de préfet des études dans les lycées participant au programme « collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » ;
 2° Tutorat des élèves dans les classes des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels ;
 3° Exercice de la mission de référent « culture » ;
 4° Exercice des fonctions de référent pour les usages pédagogiques numériques.
Au sein de chaque établissement, le chef d'établissement présente en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les modalités de mise en œuvre des activités énumérées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans la limite de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie.
 Sur la base des orientations ainsi définies, le chef d'établissement propose au recteur les décisions individuelles d'attribution aux personnels enseignants et d'éducation concernés, dans la limite du taux plafond mentionné à l'article 4 du présent décret, en fonction de leur participation effective aux activités énumérées aux articles 2 et 3 du présent décret.
 L'indemnité instituée par le présent décret est versée après service fait.
L'article 15 de l'arrêté du 9 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Didier Béoutis, la délégation prévue à l'article 13 est donnée :
 a) Dans les matières visées aux paragraphes a à d dudit article, à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département des droits à reconnaissance et à réparation ;
 b) En matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article :
 ― à Mme Sandrine Bru, directrice du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, à Mme Martine Duplaine, directrice du service départemental de l'Essonne, et, à compter du 20 septembre 2010, à M. Gérard Lamoine, directeur par intérim du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France ;
 ― à M. Stéphane Marrec, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger. »
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DANS LES SPÉCIALITÉS A « SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE ET BIOTECHNOLOGIE (BIOCHIMIE, MICROBIOLOGIE) » ET B « SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES »
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2011
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :     Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 Cocher obligatoirement la case correspondant au concours choisi :
CONCOURS
EXTERNE
INTERNE
TL A
TL B
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le jeudi 21 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple, au plus tard le jeudi 28 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont la seule indication remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
934861-5
ADCIRCA 20 mg, comprimé pelliculé.
LILLY France SAS.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 5 août 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (NOR : SASS1020298A), publié au Journal officiel en date du 13 août 2010, pour les spécialités du laboratoire ACCORD HEALTHCARE LTD, les codes UCD pour IRINOTECAN INTAS PHARMACAUTICALS 20 mg/ml, flacons de 2 ml et 5 ml, sont respectivement 933 481 4 et 933 482 0, et pour GEMCITABINE INTAS 200 mg et 1 000 mg, les codes UCD sont respectivement 931 847 1 et 931 846 5.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2011
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le jeudi 21 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription à l'examen professionnel, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple, au plus tard le jeudi 28 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT
DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
 A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2011
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le jeudi 21 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple, au plus tard le jeudi 28 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
 Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 347 152 7 3
ADCIRCA 20 mg (tadalafil), comprimés pelliculés, plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
34009 347 153 3 4
ADCIRCA 20 mg (tadalafil), comprimés pelliculés, plaquettes thermoformées (B/56) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPÉRIEURE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2011
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N°  : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le jeudi 21 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription à l'examen professionnel dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple, au plus tard le jeudi 28 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Délégation est donnée à M. Jérôme Létier, inspecteur de l'administration de 1re classe, chargé de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
 1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
 2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel.
Pour l'année 2010, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes :
 1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global en application de l'article R. 314-167 (1°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,33 € ;
 2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 12,98 € ;
 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9,47 € ;
 4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,01 €.
Délégation est donnée à M. Daniel Descamps, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des moyens généraux, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'habillement, à M. Arnaud Bavois, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du service de soutien informatique et des méthodes, et à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT
DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
 A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2011
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le jeudi 21 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple, au plus tard le jeudi 28 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
 Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Délégation est donnée à M. Ramdane Ouali, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
Délégation est donnée à Mme Christine Devigne, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'habillement, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'habillement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau de l'habillement.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Candela, chef des services techniques, directeur adjoint de l'établissement central logistique de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions de l'établissement central logistique de la police nationale.
L'arrêté du 11 octobre 2007 susviséest modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans ces domaines, dans le respect des attributions générales des responsables de programme, des chefs d'état-major et du directeur des affaires financières et sans préjudice des attributions du contrôle général des armées : ». 
2° Le a de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) En leur qualité de représentants des responsables de programme : 
― le major général des armées ; 
― le directeur général adjoint de la direction générale de l'armement ; 
― le directeur chargé des affaires stratégiques ; 
― le directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration. » 
3° Le d de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Trois personnalités qualifiées, éventuellement extérieures au ministère, sont nommées en qualité de membres du comité d'audit par arrêté ministériel, pour une période de trois ans renouvelable. 
Le major général de la gendarmerie nationale est invité permanent du comité d'audit. 
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut être invité à participer aux réunions du comité d'audit. »
Délégation est donnée à M. Guillaume Aujaleu et à Mme Geneviève Bernard, conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Christian Fogola, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christian Fogola, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et de la directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Moneger-Guyomarc'h, inspectrice générale de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.