Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E S
A N N E X E 1
FENÊTRE À MAILLES TOURNÉES DE 45 DEGRÉS
Spécifications de la fenêtre inférieure tournée de 45 degrés
 La fenêtre tournée de 45 degrés, d'un maillage de 60 mm, est située dans la partie droite du chalut, de la senne danoise ou de tout engin similaire dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm. La fenêtre est une nappe de filet rectangulaire. Elle est unique et n'est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent.
Emplacement de la fenêtre
 La fenêtre est insérée dans la face inférieure du chalut dite « ventre » au début de la rallonge, juste après la fin de la partie conique dite « gorget ».
Taille de la fenêtre
 La longueur et la largeur de la fenêtre sont respectivement d'au moins 86 côtés de mailles et 31 côtés de mailles.
Alèse de la fenêtre
 Les mailles présentent une ouverture minimale de 60 mm. Elles sont carrées ou rectangulaires, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe « toutes pattes »). L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à l'axe longitudinal du cul de chalut. Le fil utilisé est un fil simple. Son épaisseur n'excède pas 4 mm.
Insertion de la fenêtre dans la nappe de filet à mailles losanges
 Il est permis de faire courir une ralingue le long des quatre côtés de la fenêtre. Le diamètre de cette ralingue n'excède pas 12 mm.
 L'insertion de la fenêtre dans le début de la rallonge est illustrée ci-dessous.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 23/12/2011 texte numéro 57

A N N E X E 2
CYLINDRE À MAILLES TOURNÉES DE 45 DEGRÉS
Spécifications du cylindre à mailles tournées de 45 degrés
 Le cylindre à mailles tournées de 45 degrés de 60 mm est situé dans la partie droite du chalut, de la senne danoise ou de tout engin similaire dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm. Le cylindre se compose deux nappes de filet rectangulaires identiques. Ces deux nappes sont symétriques de manière à former un cylindre. Le cylindre est unique et n'est en aucune façon obstrué par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent.
Emplacement du cylindre
 Le cylindre est inséré au début de la rallonge, juste après la fin de la partie conique dite « gorget ».
Taille du cylindre
 La profondeur du cylindre est d'au moins 86 côtés de mailles.
 Le demi-périmètre du cylindre est d'au moins 31 côtés de mailles.
Alèse du cylindre
 Les mailles présentent une ouverture minimale de 60 mm. Elles sont carrées ou rectangulaires, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe « toutes pattes »). L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à l'axe longitudinal du cul de chalut. Le fil utilisé est un fil simple. Son épaisseur n'excède pas 4 mm.
 Insertion de la fenêtre dans la nappe de filet à mailles losanges
 L'insertion de la fenêtre dans le début de la rallonge est illustrée ci-dessous.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 297 du 23/12/2011 texte numéro 57
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président de l'établissement, qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle d'un tiers de ses membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Il est alors présidé par le directeur général des patrimoines.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres du conseil d'administration désignés au 2° de l'article 7 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 Le directeur général, le président du comité d'orientation scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président peut appeler à participer aux séances avec voix consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
L'établissement public assure la gestion des immeubles, appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions et qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le représentant élu du personnel mentionné au 3° de l'article 7 bénéficie, pour l'exercice de sa mission, d'un crédit d'heures par mois fixé par le règlement intérieur.
 Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
 Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement public peut :
 1° Coopérer avec les organismes, de droit public ou de droit privé, poursuivant des objectifs en rapport avec ses missions ou contribuant à la réalisation de celles-ci ou au développement de ses ressources, de ses activités ou de projets d'intérêt commun, en passant des conventions dans le cadre desquelles l'établissement peut attribuer des subventions ;
 2° Participer à l'enrichissement des collections publiques en soutenant, par tout moyen approprié, l'acquisition de biens culturels par les musées nationaux, les musées de France et toute institution patrimoniale publique française ; il peut également acquérir, pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, des biens culturels présentant un intérêt historique majeur et destinés à être présentés au public ou à être mis à sa disposition ;
 3° Produire des expositions permanentes et temporaires ; à cet effet, il peut bénéficier de prêts et de dépôts d'œuvres et de biens culturels en vue de leur présentation au public, notamment dans les conditions prévues aux livres Ier et IV de la partie réglementaire du code du patrimoine ;
 4° Produire ou accueillir des manifestations culturelles, notamment des spectacles, concerts ou festivals et projeter des films ; à cet effet, il gère un auditorium et des salles de projection et en assure la programmation ; il exploite les droits directs et dérivés de ces manifestations ;
 5° Mettre en œuvre une politique éditoriale, en réalisant ou participant à des productions éditoriales, y compris sur supports numériques ; réaliser des productions cinématographiques, audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer ;
 6° Développer à destination du public, des enseignants et des chercheurs des outils, y compris numériques, destinés à rassembler, éditer, publier et diffuser la connaissance historique ;
 7° Organiser ou accueillir dans ses locaux des colloques et des séminaires ainsi que des activités d'enseignement et de valorisation de la recherche ; accueillir des chercheurs, des créateurs ou tout professionnel de la culture en résidence et allouer des bourses ;
 8° Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ;
 9° Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ;
 10° Prendre des participations financières et créer des filiales ;
 11° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
 12° De façon générale, accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions.
Le conseil d'administration comprend, outre le président de l'établissement public, quinze membres :
 1° Huit représentants de l'Etat, membres de droit :
 a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
 b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
 c) Le responsable du service interministériel des archives de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
 d) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 e) Le directeur du budget ou son représentant ;
 f) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 g) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
 h) Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense ou son représentant ;
 2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Un représentant du personnel ainsi qu'un suppléant, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 7 sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
 Le représentant du personnel mentionné au 3° de l'article 7 ainsi que son suppléant sont élus pour un mandat de trois ans, renouvelable.
 Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné ou élu, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les délibérations mentionnées aux 4° et 9° de l'article 11 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget et de la culture si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Les délibérations relatives aux 12°, 16° et 17° du même article deviennent exécutoires dans les mêmes conditions un mois après leur réception par les ministres chargés du budget et de la culture.
 Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées au 1° de l'article 11 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celle mentionnée au 7° du même article doit faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés du budget et de la culture.
 Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 11 sont approuvées par les ministres chargés du budget et de la culture dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les autres délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 11, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 Il délibère notamment sur :
 1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des objectifs fixés par le contrat pluriannuel prévu à l'article 3, comprend notamment le projet scientifique et culturel, le programme des expositions temporaires ainsi que les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 3 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
 3° Le rapport annuel d'activité ;
 4° La politique tarifaire de l'établissement ;
 5° Le budget et ses modifications ;
 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ;
 7° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 5 ;
 8° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections de l'Etat, ou relatifs à de tels biens ;
 9° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
 10° Les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
 11° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
 12° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ;
 13° La politique de soutien à l'enrichissement des collections publiques ;
 14° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite de la Maison de l'histoire de France ;
 15° L'exercice des actions en justice ;
 16° Les transactions ;
 17° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels.
 Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 8°, 9°, 15° et 16°, dans les conditions qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
 En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 8°, 15° et 16°, celles prévues au 11° lorsqu'il s'agit de conventions attribuant des subventions ainsi que celles relatives aux baux d'immeubles prévues au 12° peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration. Ces décisions, prises selon les règles de majorité fixées à l'article 10, sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
L'établissement public a pour mission de rendre accessible à tous la connaissance de l'histoire de France en constituant dans ce domaine un pôle national de référence.
 A cette fin :
 1° Il conçoit et met en œuvre, à destination du public le plus large, une programmation d'expositions, de publications et d'événements à caractère scientifique et culturel ;
 2° Il met à la disposition du public les résultats et l'actualité de la recherche historique ainsi que des outils favorisant la compréhension et l'analyse critique des faits et des sources. Il contribue à accroître la place de l'histoire dans les médias et le débat public. Il facilite les rencontres entre le public et les chercheurs et apporte à ceux-ci son expertise et ses moyens dans leur activité de diffusion et de valorisation de leurs travaux. Il encourage le dialogue entre les disciplines et les métiers qui participent à la connaissance historique, notamment l'histoire de l'art, l'histoire de l'architecture, la géographie et l'archéologie ;
 3° Il favorise la constitution et le développement de réseaux nationaux d'institutions publiques et privées intervenant dans le domaine de l'histoire. Il participe aux réseaux internationaux existants ;
 4° Il conserve, protège, aménage, restaure et met en valeur l'ensemble immobilier mis à sa disposition au sein du quadrilatère Rohan-Soubise. Il anime, promeut, exploite et administre les espaces dont la gestion lui est confiée, en y accueillant, organisant ou produisant toute activité de nature à accroître le rayonnement de l'histoire de France.
Les charges de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel de l'établissement ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les dépenses relatives à la présentation au public des biens culturels ;
 4° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;
 5° Les impôts et contributions de toute nature ;
 6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'établissement et l'Etat.
 L'établissement public est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association de préfiguration de la Maison de l'histoire de France ». La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'association mentionnée à l'article 22, autres que les agents appartenant à la fonction publique de l'Etat, sont repris par l'établissement public. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations substantielles de leur contrat. Les services antérieurement accomplis au sein de l'association sont assimilés à des services accomplis au sein de l'établissement.
Les ressources de l'établissement public comprennent :
 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ;
 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences et toutes autres activités de médiation culturelle ;
 3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;
 4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
 5° Le produit des opérations commerciales ;
 6° Le produit des concessions et des occupations des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à sa disposition. Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles sont perçues par l'établissement ;
 7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
 9° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
 10° Le produit des participations et cessions ;
 11° Le produit des aliénations ;
 12° Les dons et legs ;
 13° Les produits du mécénat et du parrainage ;
 14° De façon générale, toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
Le président de l'établissement public est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans. Lorsque le président atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
 Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
 Il est assisté d'un directeur général.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
 L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
 Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
 L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats autres que les contrats de travail pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
 Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés respectivement aux articles 5 et 22, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 5, dans les conditions fixées par conventions pour les biens mentionnés à l'article 22.
I. ― Un comité d'orientation scientifique est créé au sein de l'établissement public. Son président est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de deux ans renouvelable.
 Le comité d'orientation scientifique comprend, outre son président, vingt personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les disciplines et métiers qui participent à la connaissance historique, dont au moins trois conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine. Ces personnalités sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
 Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de l'une des personnalités qualifiées donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 II. ― Le comité d'orientation scientifique se prononce sur :
 1° Le projet scientifique et culturel ;
 2° La programmation des expositions temporaires ;
 3° Les orientations des autres activités culturelles ;
 4° Les orientations de la politique éditoriale ;
 5° Les stratégies numériques ;
 6° Toute autre question qui lui est soumise par son président ou par le président de l'établissement.
 Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour après consultation du président de l'établissement.
 Le président de l'établissement public et le directeur général assistent aux séances. Le président du comité peut appeler à assister aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
 Le conseil d'administration est tenu informé de la teneur des avis lorsque ceux-ci portent sur une question qui relève de sa compétence.
 Les fonctions de membre du comité d'orientation scientifique ne sont pas rémunérées. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Mesures techniques.
 Le non-respect du présent article entraîne le retrait de la licence.
 1. La pêche de la langoustine avec plus de deux chaluts est interdite.
 2. Les navires doivent utiliser obligatoirement sur chacun de leurs chaluts un « dispositif sélectif merlu » tel que défini par le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, dès lors qu'ils pêchent dans la zone CIEM VIII a, b, d et e (box merlu compris).
 3. Les navires doivent être équipés d'au moins un des dispositifs sélectifs langoustine suivants :
 ― fenêtre ventrale à mailles tournées de 45 degrés, conformément à l'annexe 1 ;
 ― grille à langoustine, d'espacement de 13 mm entre les barreaux ronds ;
 ― maillage du cul du chalut de 80 mm ou plus ;
 ― cylindre à maille tournée de 45 degrés, conformément à l'annexe 2.
 La pêche de la langoustine peut être exercée sans dispositif sélectif langoustine dans la limite de 50 kg de langoustines à bord par jour de pêche.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence langoustine ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
 2. De même, conformément à l'article L. 912-12-1 du code rural et de la pêche maritime, tout manquement aux mesures prises pour la gestion durable des sous-quotas de captures et des plans de gestion des efforts de pêche associés à cette pêcherie peut donner lieu à l'application de sanctions pécuniaires ou à la suspension ou au retrait de la licence par le conseil d'administration de l'organisation de producteurs du navire concerné.
 Les intéressés concernés par ces sanctions doivent être préalablement informés des faits relevés à leur encontre, des sanctions qu'ils encourent et du délai dont ils disposent pour faire valoir leur observation.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 décembre 2011 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux médecins, vétérinaires des armées, titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
 II. ― Le nombre de places offertes par chaire et par discipline pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé dans les corps des médecins et des vétérinaires des armées est fixé comme suit :
Corps des médecins et des vétérinaires des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Biologie clinique appliquée aux armées et risque biologique
Biologie
1 poste HIA Bégin
Recherche appliquée aux armées
Recherche
Biologie des agressions
1 poste IRBA
Chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie orthopédique et traumatologie
A préciser
Médecine appliquée aux armées
Médecine interne
1 poste HIA Val-de-Grâce
Endocrinologie
1 poste HIA Bégin
Cardiologie
1 poste HIA Val-de-Grâce
Anesthésie-réanimation et urgences appliquées aux armées
Anesthésie-réanimation
1 poste HIA Val-de-Grâce
Corps des pharmaciens des armées
NATURE DE LA CHAIRE
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique
Pharmacie hospitalière
1 poste HIA Desgenettes
 III. ― La composition des jurys est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2011, la régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Allemagne est instituée pour l'exécution de ses dépenses de fonctionnement dans la limite de 1 000 euros par opération, le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 mars 2012 (terme de rigueur).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 10 et 11 mai 2012.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Météo-France est désigné comme prestataire de services météorologiques à la navigation aérienne sur une base exclusive pour fournir les services météorologiques dans les espaces aériens dans lesquels l'administration française rend des services de navigation aérienne ainsi que pour tout aérodrome situé sur le territoire français, à l'exception des aérodromes dont l'affectataire principal est le ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 avril 2012 (terme de rigueur).
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel aura lieu le 7 juin 2012.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production électrique à partir de turbo-alternateur utilisant la biomasse, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisée rue Jules-Ladoumègue, 87000 Limoges, de la société de distribution de chaleur de Limoges, dont le siège social est situé 86 bis, boulevard du Mas-Bouyol, 87100 Limoges, à la société Limoges Biomasse Energie, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, l'établissement public local régi par les dispositions des articles L. 1412-1 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales et dénommé 3D Energies, dont le siège social est situé 14, grande rue Notre-Dame, 79000 Niort, est autorisé à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudits Champ Foucaud, Plaine des Taillées et Les Grands Champs, 79220 Champdeniers-Saint-Denis.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Massangis 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 1, parc Nord, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Jarrons, 89440 Massangis.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Ardennes », dans le département des Ardennes, en totalité les territoires des communes de :
 Anchamps, Antheny, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Aubrives, Auge, Auvillers-les-Forges, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bogny-sur-Meuse, Bossus-lès-Rumigny, Bourg-Fidèle, Brognon, Cernion, Champlin, Charnois, Le Châtelet-sur-Sormonne, Chilly, Chooz, Cliron, Deville, L'Echelle, Estrebay, Etalle, Eteignières, Fépin, La Férée, Flaignes-Havys, Fligny, Foisches, Le Fréty, Fromelennes, Fumay, Gespunsart, Girondelle, Givet, Gué-d'Hossus, Ham-les-Moines, Ham-sur-Meuse, Hannapes, Harcy, Hargnies, Haudrecy, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Haybes, Hierges, Joigny-sur-Meuse, Laifour, Landrichamps, Laval-Morency, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Marby, Marlemont, Maubert-Fontaine, Les Mazures, Montcornet, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Murtin-et-Bogny, Neufmanil, La Neuville-aux-Joutes, Neuville-lez-Beaulieu, Nouzonville, Prez, Rancennes, Regniowez, Remilly-les-Pothées, Renwez, Revin, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint-Marcel, Sécheval, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Sormonne, Taillette, Tarzy, Thilay, Tournavaux, Tournes, Tremblois-lès-Rocroi, Vaux-Villaine, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Massangis 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 1 parc Sud, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits Les Eaux Bues et Vau Chevreau, 89440 Massangis.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° L'article L. 442-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 442-1. - Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ;
 2° Il est inséré deux articles L. 442-1-1 et L. 442-1-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 442-1-1. - Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1.
 « Art. L. 442-1-2. - Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. » ;
 3° L'article L. 442-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 442-2. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager. » ;
 4° A l'article L. 442-12, après les mots : « provenant eux-mêmes d'un lotissement », sont insérés les mots : « ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager » ;
 5° L'article L. 442-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 442-14. - Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :
 « 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;
 « 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.
 « Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. »
Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. »
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe I.1 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
3CB
056
01749
Centrale de Bayet
Bayet
03
Electricité
0
0
45 685
717 726
843 150
1 606 561
GAZ DE FRANCE RÉSEAU TRANSPORT (GRT)
063
05027
Gaz de France Réseau transport (GRT) ― station de Nozay
Nozay
44
Transport de gaz
0
0
3 304
3 304
3 304
9 912
GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS
070
02325
GSK Biologicals
Saint-Amand-les-Eaux
59
Combustion autres
0
0
18 116
22 759
22 759
63 634
NORD ESTER
283
00059
Nord Ester
Dunkerque
59
Combustion autres
0
0
5 814
5 814
5 814
17 442
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) 
065
13201
EDF ― TAC de Montereau
Vernou-la-Celle-sur-Seine
77
Electricité
0
0
51 705
222 740
222 740
497 185
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) 
072
08217
EDF ― chaufferie site Danisco 
Melle
79
Combustion chimie
0
0
9 453
32 474
32 474
74 401
DALKIA FRANCE 
052
08848
Dalkia France ― site Smurfit Kappa
Biganos
33
Combustion industrie
0
0
54 353
217 412
217 412
489 177
Le dernier alinéa de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 décembre 2011, la société Energie des Cholletz, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien du Bois des Cholletz, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudits Les Grands Veaux, Petit Bois de Sauvrel, Pontletryer et La Planquette, 60490 Conchy-les-Pots.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 1er janvier 2012.
 Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe III.
 Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'article 3 du décret du 19 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième » ;
 2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
 « d) 1er juillet 2011 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-six ou de cinquante-sept ans en 2011 ; »
 3° Au treizième alinéa, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « du 2° » ;
 4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « 6° Jusqu'au 31 décembre 2012, l'estimation indicative globale n'est pas adressée au bénéficiaire lorsque l'âge minimal d'ouverture du droit à pension dans l'un des régimes auprès desquels il s'est constitué des droits est inférieur à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;
 « 7° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-17 sont applicables aux assurés qui valident pour la première fois une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires au cours de l'année 2011 ou des années suivantes. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 161-10, les mots : « pour l'établissement du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article précité » ;
 2° L'article R. 161-11 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « pour l'établissement du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 » ;
 b) Il est ainsi complété :
 « 13° La date à laquelle lui a été communiquée l'information générale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-17 ;
 « 14° La date à laquelle il a demandé à bénéficier d'un ou plusieurs des entretiens mentionnés à l'article L. 161-17 ainsi que les dates auxquelles il en a bénéficié » ;
 3° L'article R. 161-12 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « pour l'établissement du relevé et de l'estimation mentionnés à l'article R. 161-10 » sont remplacés par les mots : « pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'organisme ou le service assurant la délivrance au bénéficiaire du relevé ou de l'estimation mentionnés à l'article R. 161-10 » sont remplacés par les mots : « L'organisme ou le service mentionné à l'article R. 161-10 assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 » ;
 4° A l'article R. 161-14, les mots : « assurant la délivrance au bénéficiaire du relevé ou de l'estimation mentionnés à l'article R. 161-10 » sont remplacés par les mots : « assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 » ;
 5° L'article R. 161-15 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « le relevé ou l'estimation » sont remplacés par les mots : « ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien » ;
 b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ayant adressé le relevé ou l'estimation » sont remplacés par les mots : « ayant envoyé ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ayant réalisé l'entretien » ;
 c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
 « Ce dernier organisme ou service adresse au bénéficiaire les documents rectifiés, au plus tard à la date d'envoi du relevé ou de l'estimation prévus au septième ou au huitième alinéa de l'article L. 161-17 de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été informé de la rectification. »
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2012 à 2 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 002 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Il est créé, après l'article D. 6222-19 du code du travail, un article D. 6222-19-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6222-19-1.-Les stages professionnalisants mentionnés à l'article L. 6222-12-1 sont mis en œuvre, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article D. 331-15 du code de l'éducation ou à l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime. 
« Pour chaque stage professionnalisant, une convention est signée entre le jeune, ou, s'il est mineur son représentant légal, le centre de formation d'apprentis et le représentant de l'entreprise accueillant le jeune. 
« Cette convention fixe les dates de début et de fin de stage, précise ses objectifs, son programme et ses modalités d'organisation. Un tuteur appartenant à l'entreprise et possédant la qualification professionnelle requise est désigné par le représentant de l'entreprise. »
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Fonctions
Résultats individuels
PLAFONDS
Fonctionnaires nommés sur un emploi doté de l'échelon spécial
2 900
4 100
42 000
Fonctionnaires nommés sur un autre emploi
2 700
3 300
36 000
I. ― Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve des II, III, IV et V du présent article.
 II. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
 III. ― Les dispositions de l'article D. 161-2-1-8-2 du même code, issues du présent décret, sont applicables aux assurés qui valident pour la première fois une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire au cours de l'année 2011 ou des années suivantes.
 IV. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 161-2-1-8-3 du même code, issues du présent décret, sont applicables aux demandes d'entretien présentées à compter du 1er janvier 2013.
 V. - Les dispositions du b du 4° du III et du second alinéa du IV de l'article D. 161-2-1-8-3 du même code, issues du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
A N N E X E
COÛTS MOYENS
(en euros)
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt
de travail ou
arrêt de travail
de moins
de 4 jours
Arrêts de travail
de 4 jours
à 15 jours
Arrêts de travail
de 16 jours
à 45 jours
Arrêts de travail
de 46 jours
à 90 jours
Arrêts de travail
de 91 jours
à 150 jours
Arrêts de travail
de plus
de 150 jours
IP de moins
de 10 %
IP de 10 % à 19 %
IP de 20 % à 39 %
IP de 40 %
et plus
ou décès
de la victime
312
507
1 320
3 523
5 184
15 448
1 577
46 765
106 917
468 296