Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis
Tribunal d'instance de Saint-Paul 
2 500
Sont applicables à compter du 1er avril 2010, pour les sous-systèmes, parties de sous-systèmes et leurs interfaces du réseau ferroviaire transeuropéen, les modifications apportées par la décision 2010/79/CE de la Commission du 19 octobre 2009 susvisée publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L. 37/74 du 10 février 2010, aux spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figurant respectivement en annexe des décisions 2006/679/CE du 28 mars 2006 et 2006/860/CE du 7 novembre 2006 de la Commission susvisées.
L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il cachette (l'enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit porter aucun signe extérieur.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection » qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature (ou sur lesquelles le nom est illisible) ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 b) Recensement des votes :
 Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
 c) Dépouillement :
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 ― les bulletins non conformes au modèle type ;
 ― les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 ― les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
 Lorsque le nombre de votants concernés par la consultation électorale est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à participer à cette consultation, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé.
 d) Répartition des sièges :
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis
Tribunal d'instance de Saint-Pierre
4 330
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion 
et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine 
Rennes 
Antenne de Rennes 
Circonscription judiciaire de Rennes 
Centre pénitentiaire de Rennes 
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet 
Antenne de Saint-Malo 
Sans changement
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes au jour du scrutin :
 ― les fonctionnaires en position d'activité et les agents non titulaires en activité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
 ― les personnes relevant d'autres administrations détachées auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou mises à leur disposition.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial dudit secrétariat général.
 La date de la consultation est fixée au 10 juin 2010 de 9 h 30 à 16 h 30.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits phytosanitaires, en application de la décision de la Commission n° 2009/887/CE du 30 novembre 2009, le ministre chargé de l'agriculture décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active bifenthrine pour tous les usages agricoles et non agricoles.
 Les dates de retrait des autorisations de mise sur le marché ainsi que les dates limites d'écoulement des stocks à la distribution et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, hors usages essentiels, sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
DATE LIMITE
de retrait des AMM
DATE LIMITE D'ÉCOULEMENT
des stocks à la distribution (*)
DATE LIMITE D'ÉCOULEMENT
des stocks à l'utilisation (*)
bifenthrine
30 mai 2010
30 novembre 2010
30 mai 2011

 * De manière générale, les délais indiqués dans le présent avis sont sans préjudice de l'application des directives fixant les limites maximales applicables aux résidus de ces substances.
 Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit seront notifiées aux sociétés détentrices.
 Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation, et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
Pour les motifs suivants :
 En application des dispositions de l'article R. 20-44-9-8 du code des postes et des communications électroniques, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité approuvant le projet de cession pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'il retire son projet de cession.
 A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession.
 L'Autorité procède selon les modalités suivantes et telles que prévues aux dispositions de l'article R. 20-44-9-7 du code des postes et des communications électroniques :
 « ― elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est partielle ;
 « ― elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée ».
 Par la décision n° 2006-1208 du 30 novembre 2006, l'Autorité a attribué à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Limousin.
 Par la décision n° 2009-1068 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la société Axione, de l'autorisation considérée,
 Décide :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Alcon, Novartis Pharma SAS, Pfizer, Sigma-Tau France, Téva Santé, Théramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 376 138 9 7
AURENA 70 mg (acide alendronique), comprimés Gé (B/4) (laboratoires THERAMEX)
12,18 €
19,08 €
16/04/2010
34009 376 140 3 0
AURENA 70 mg (acide alendronique), comprimés Gé (B/12) (laboratoires THERAMEX)
34,71 €
48,11 €
16/04/2010
34009 354 349 7 5
AZOPT 10 mg/ml (brinzolamide), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
9,63 €
13,92 €
01/09/2010
34009 361 150 8 8
PARACETAMOL TEVA 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires TEVA  SANTE)
0,82 €
1,68 €
Date de publication JO
34009 318 286 9 3
SYNACTHENE 0,25 mg/1 ml (tétracosactide), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
1,76 €
2,99 €
Date de publication JO
34009 310 258 6 3
SYNACTHENE RETARD 1 mg/1 ml (tétracosactide, zinc), suspension injectable IM, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
3,29 €
5,11 €
Date de publication JO
34009 310 301 9 5
SYNTOCINON 5 UI/1 ml (oxytocine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/3) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
1,50 €
2,62 €
Date de publication JO
34009 376 256 1 6
ZOXAN LP 4 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/28) (laboratoires PFIZER)
13,72 €
19,60 €
01/05/2010
A compter du 1er juillet 2011
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 354 349 7 5
AZOPT 10 mg/ml (brinzolamide), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
9,13 €
13,22 €
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-358 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence Luz.
 Secteur d'implantation : Argelès-Gazost.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Le Buala, Argelès-Gazost (65).
 Altitude du site (NGF) : 590 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fréquence Luz.
 Secteur d'implantation : Luz-Saint-Sauveur.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Les Astes, Luz-Saint-Sauveur (65).
 Altitude du site (NGF) : 1 220 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Secteur d'implantation : Cazals.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Hauts de Rigal, Gindou (46).
 Altitude du site (NGF) : 310 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-252 du 13 juin 2000 et n° 2000-355 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Secteur d'implantation : Soucirac.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pech des Batailles, Soucirac (46).
 Altitude du site (NGF) : 438 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
10
270
0
10
0
100
0
190
10
280
0
20
0
110
0
200
10
290
0
30
0
120
0
210
10
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
10
240
0
330
0
70
0
160
10
250
0
340
0
80
0
170
10
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Secteur d'implantation : Souillac.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Bruges Pipiou, Lanzac (46).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Secteur d'implantation : Gourdon.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bel Air, Gourdon (46).
 Altitude du site (NGF) : 264 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
10
180
10
270
0
10
0
100
10
190
10
280
0
20
0
110
10
200
10
290
0
30
0
120
10
210
0
300
0
40
0
130
10
220
0
310
0
50
0
140
10
230
0
320
0
60
0
150
10
240
0
330
0
70
0
160
10
250
0
340
0
80
10
170
10
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc.
 Secteur d'implantation : Montcuq.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pentecôte, Montcuq (46).
 Altitude du site (NGF) : 245 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-362 du 27 juin 2000 et n° 2000-387 du 11 juillet 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RDM.
 Secteur d'implantation : Mirande.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : ZI, lieudit Pountet, Mirande (32).
 Altitude du site (NGF) : 176 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : CFM Cordes.
 Secteur d'implantation : Cordes.
 Fréquence : 94,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Bournazel, Cordes (81).
 Altitude du site (NGF) : 310 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : CFM Villefranche.
 Secteur d'implantation : Villefranche-de-Rouergue.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : Combe Sales, Le Breil, Villefranche-de-Rouergue.
 Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-254 du 13 juin 2000 et n° 2000-866 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation de quatre services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés CFM Villefranche, CFM Cordes, CFM Caussade et CFM Caylus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
A N  N E X E I I I (*)
 Nom du service : CFM Caussade.
 Secteur d'implantation : Piquecos.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ganel, Piquecos (82)
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
4
270
0
10
0
100
4
190
0
280
0
20
4
110
4
200
0
290
0
30
4
120
4
210
0
300
0
40
4
130
4
220
0
310
0
50
4
140
4
230
0
320
0
60
4
150
4
240
0
330
0
70
4
160
4
250
0
340
0
80
4
170
4
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : CFM Caussade.
 Secteur d'implantation : Caussade.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : zone artisanale de Dardenne, Septfonds (82).
 Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : CFM Caylus.
 Secteur d'implantation : Caylus.
 Fréquence : 105,4 MHz.
 Adresse du site : avenue du Père-Huc, Caylus (82).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-868 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : CFM Caylus.
 Secteur d'implantation : Laguepie.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Adresse du site : plaine de Ginestous, Laguépie (82).
 Altitude du site (NGF) : 310 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : CFM Caylus.
 Secteur d'implantation : Saint-Antonin.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : roc d'Anglars, Saint-Antonin (82).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc - Pluriel.
 Secteur d'implantation : Cahors.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Failhal, Cahors (46).
 Altitude du site (NGF) : 255 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-356 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc - Pluriel est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc - Pluriel.
 Secteur d'implantation : Figeac.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Cingle Haut, citernes d'eau, Figeac (46).
 Altitude du site (NGF) : 357 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
4
270
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340
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2
170
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260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-867 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010, à 0 heure, au 30 juin 2015, à 24 heures.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 25 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 22 septembre 2009 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Centre) du 26 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union des architectes de la région Centre, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les dispositions de l'accord départemental du 6 octobre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application : 
 ― à l'article 4.1, des dispositions de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ; 
 ― à l'article 5 et à l'article 8, des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, à l'article 5.1 « garantie décès », des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Occitanie.
 Secteur d'implantation : Cintegabelle.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : chemin de Dabiou, Cintegabelle (31).
 Altitude du site (NGF) : 227 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
0
0
90
7
180
0
270
0
10
0
100
7
190
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200
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290
0
30
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120
7
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300
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0
220
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310
0
50
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140
0
230
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320
0
60
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150
0
240
0
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0
70
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0
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0
340
0
80
7
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-366 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Comminges Pyrénées est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées.
 Secteur d'implantation : La Mongie.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : résidence Horizons, La Mongie (65).
 Altitude du site (NGF) : 1 723 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-262 du 13 juin 2000 et n° 2000-870 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Barèges.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : R. Ramond, Barèges (65).
 Altitude du site (NGF) : 1 218 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Bagnères-de-Bigorre.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : chemin des Palomières, Bagnères-de-Bigorre (65).
 Altitude du site (NGF) : 668 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 900 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Gascogne FM.
 Secteur d'implantation : Auch.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : 171, rue Victor-Hugo, Auch (32).
 Altitude du site (NGF) : 220 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-360 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gascogne FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Bagnères-de-Bigorre.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Barrière, Sainte-Marie-de-Campan (65).
 Altitude du site (NGF) : 1 082 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 150 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 825 340,00 €, pour le fonctionnement à 349 869,31 € (montant auquel s'ajoutent 68 771,29 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 17 176,93 €.
Le code rural est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 732-14, les mots : « des articles L. 115 à L. 118 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 115 » et au dernier alinéa, la référence : « L. 118 » est remplacée par la référence : « L. 79 » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 751-148 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42. » ; 
3° A l'article D. 752-20, les mots : « ainsi que celles des articles R. 751-43 et R. 751-44 » sont supprimés ; 
4° Le dernier alinéa de l'article D. 753-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La Caisse des dépôts et consignations ou le service compétent pour l'Etat employeur assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu à l'article L. 753-19. » ; 
5° Les articles R. 751-43 et R. 751-44 sont abrogés.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 17 mars 2010, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 88.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 244 068,19 €, pour le fonctionnement à 406 720,66 € (montant auquel s'ajoutent 74 727,38 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 41 607,93 €.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire. Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 La directrice générale de l'Institut de veille sanitaire statue sans délai sur ces réclamations.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La liste annexée à l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est modifiée comme suit :
 La quatrième ligne est ainsi rédigée : « Délégués du directeur général des finances publiques ».
 Sont ajoutés à la liste les postes suivants :
 « Chargé de mission "évaluation”.
 « Chargé de la direction des grandes entreprises.
 « Chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.
 « Chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales.
 « Chargé du service chargé du recrutement et de la formation. »
Sont électeurs :
 1° Les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'Institut de veille sanitaire, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental ou en congé de présence parentale ;
 2° Les agents contractuels de droit public employés par l'Institut de veille sanitaire recrutés pour une durée minimale de six mois et dont la présence au sein de l'établissement est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
 La qualité d'électeur s'apprécie à la date de clôture de la liste électorale.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mars 2010, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2010 est fixé à 40, répartis comme suit :
 Concours externe : 27.
 Concours interne : 13.
 En outre, 2 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2010, la date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée au 11 mai 2010.
Une consultation du personnel de l'Institut de veille sanitaire est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'institut.
 Le scrutin sera organisé selon un calendrier fixé par la directrice générale de l'institut.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du décret du 18 avril 2008 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― A l'article 2 : 
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° De coordonner l'activité des comités mentionnés au titre II ; » 
2° Les mots : « la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique, » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques, » et les mots : « délégation de lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « délégation nationale à la lutte contre la fraude ». 
II. ― L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque année, le comité national approuve un plan national d'orientations qui est mis en œuvre par les comités mentionnés au titre II. » 
III. ― Le 2° de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Définir les actions incombant prioritairement aux comités mentionnés au titre II, en matière de lutte contre le travail illégal, ainsi qu'aux services de contrôle ; ».
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir à la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le scrutin.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision de la directrice générale de l'institut.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Huit jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines calendaires au moins avant la date fixée pour les élections. Ce délai ne s'applique pas aux agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités du service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qui doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Ce pli est acheminé par voie postale et adressé à une boîte postale ayant pour objet de recevoir les votes par correspondance.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Institut de veille sanitaire.
 Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
 Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au B du II de l'article R. 165-18, les mots : « Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur central du service de santé des armées » ; 
2° L'article R. 165-27est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 165-27.-La prise en charge initiale par l'assurance maladie des dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 165-26 est subordonnée à leur prescription par un médecin justifiant d'une des spécialités suivantes : 
« ― médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ; 
« ― médecin spécialiste en orthopédie ou en rhumatologie ; 
« ― s'agissant des prothèses oculaires, médecin spécialiste en ophtalmologie ou en chirurgie maxillo-faciale. 
« Les conditions de spécialité mentionnées aux alinéas précédents ne s'appliquent pas au renouvellement de ces dispositifs. » ; 
3° L'article R. 165-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 165-28.-Les médecins du service médical de la caisse d'assurance maladie dont dépend l'assuré peuvent, après en avoir informé celui-ci, contrôler la bonne exécution et la bonne adaptation des appareils. Ce contrôle intervient également lorsque l'assuré en fait la demande auprès de la caisse. 
« Les opérations nécessaires au contrôle peuvent être réalisées à la demande du service médical de la caisse par un service ou organisme présentant les mêmes garanties de compétence et d'indépendance que le service médical de la caisse, dans le cadre d'une convention conclue avec ce service ou organisme. » ; 
4° Au a du 2° de l'article R. 322-10, les mots : « Pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou » sont supprimés ; 
5° Au a du troisième alinéa de l'article R. 322-10-2, les mots : « membre de la commission médicale d'appareillage » sont supprimés et les mots : « les cas mentionnés » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné » ; 
6° A l'article R. 371-6, les mots : « des articles L. 115 à L. 118 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 115 » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 371-7, la référence : « L. 118 » est remplacée par la référence : « L. 79 » ; 
8° Les deux derniers alinéas de l'article R. 413-12 sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cadre prévu à l'article L. 413-3. » ; 
9° Au premier alinéa de l'article R. 613-30, les mots : « des articles L. 115 à L. 118 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 115 » et les mots : « desdits articles » sont remplacés par les mots : « dudit article » ; 
10° Les articles R. 165-29, R. 165-30 et R. 432-5 sont abrogés.