Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac, antenne de La Rochelle.
 519e groupement de transit maritime, détachement de transit Atlantique de La Rochelle.
 Echelon social de la gendarmerie La Rochelle.
 Echelon social du service des pensions de La Rochelle.
 Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées de La Rochelle.
 Unité de soutien de l'infrastructure de Rochefort, antenne de La Rochelle.
 Délégation militaire départemental de Charente-Maritime.
 Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne du centre de médecine de prévention des armées de La Rochelle.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base aérienne 709 de Cognac ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du 6e régiment du matériel de l'armée de terre ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef de l'institut de recherche biomédicale des armées ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les Fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L55.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Par décret en date du 3 mai 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 036 008 0003 (Indre).
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
 Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Indre, service connaissance, planification, aménagement et évaluation, unité application du droit des sols, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 616, 36020 Châteauroux Cedex.
I. ― Après le treizième alinéa de l'article 6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la mission de la gestion des ressources. »
 II. - Après l'article 6.1.11 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est ajouté un article 6.1.12 ainsi rédigé :
 « Art. 6.1.12. - La mission de la gestion des ressources est chargée, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile :
 D'assurer la gestion de proximité des agents affectés à la direction du transport aérien (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités).
 D'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction du transport aérien et d'établir les documents budgétaires correspondants, ainsi que la répartition et la mise en place des moyens budgétaires et le suivi du rythme et de la consommation des crédits.
 D'assurer le contrôle de gestion de ce budget et de suivre le pilotage de la performance par les objectifs (PPO).
 De veiller au bon fonctionnement interne de la direction (déplacements professionnels, moyens généraux, logistique) et de suivre l'utilisation des moyens correspondants. »
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 12 avril 2012 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012, sont insérées entre les lignes : « Royaume-Uni » et « Singapour » les lignes suivantes :
Russie
Moscou
Moscou 1
Moscou 2
20 heures
20 heures
Le domaine « Production et exploitation » (PROD) est garant de la disponibilité, de la continuité et de la sécurité, de la performance des environnements de production. Il assure l'exploitation du SIGP, gère les infrastructures techniques informatiques et participe au développement des projets techniques du SIGP.
 Il est responsable de la qualification en exploitation des logiciels du SIGP et en assure la diffusion à tous les services de la direction générale de l'aviation civile.
 En liaison avec les directions et services, il définit la politique d'exploitation des réseaux informatiques de gestion et des applications de communication associées ; il en assure l'administration nationale et exploite les parties de ces réseaux et applications de son ressort direct.
 En coordination avec les directions et services, il élabore la politique d'exploitation des postes de travail et des serveurs bureautiques et en définit les configurations standards. Il met en œuvre cette politique dans les services de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
 Il met en œuvre les méthodes et règles garantissant la qualité, la sécurité et la résilience du SIGP et collecte les indicateurs correspondants.
 Il assure la gestion technique des contrats de maintenance des systèmes et réseaux de gestion de la direction générale de l'aviation civile.
 Il coordonne et anime les relations entre la DSI et les administrateurs d'informatique de gestion dans les directions utilisatrices. A ce titre, il coordonne et anime la communauté des administrateurs d'informatique de gestion.
 Il apporte le support de premier niveau aux utilisateurs du siège de la direction générale de l'aviation civile et du siège de la DSI, ainsi qu'aux entités avec lesquelles une convention de service a été signée.
 Il apporte le support de second niveau aux administrateurs d'informatique de gestion des autres sites.
 Le domaine « Production et exploitation » comprend quatre pôles :
 ― le pôle « exploitation des serveurs » ;
 ― le pôle « exploitation des réseaux » ;
 ― le pôle « centre de service et communauté des administrateurs d'informatique de gestion » ;
 ― le pôle « support Farman ».
Au titre de sa mission de mise en œuvre de la stratégie d'amélioration de la qualité du service opérationnel du SIGP, le service des systèmes d'information et de la modernisation :
 ― prépare, met en œuvre et maintient, en concertation avec les directions et services, un schéma directeur de l'information de gestion et de pilotage répondant aux objectifs stratégiques de la direction générale de l'aviation civile ;
 ― est responsable du choix des normes, des méthodes, des configurations standards et des modalités de mise en œuvre des différentes versions et mises à jour des logiciels ;
 ― est chargé d'évaluer la conformité des ressources informatiques de la direction générale de l'aviation civile vis-à-vis de ces normes, d'évaluer la cohérence des projets, notamment les acquisitions de systèmes, produits ou services d'usage commun ;
 ― élabore et actualise un document de référence des architectures fonctionnelle et technique qu'il a pour rôle de mettre en cohérence.
Au titre de sa mission d'organisation de la relation entre les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage du SIGP, le service des systèmes d'information et de la modernisation :
 ― anime et assure le secrétariat des instances réunissant les maîtrises d'ouvrage des directions et services, d'une part, les équipes projets et la maîtrise d'œuvre du service des systèmes d'information et de la modernisation, d'autre part ;
 ― accompagne les directions et services de la direction générale de l'aviation civile dans l'expression de leurs besoins en tant qu'assistance à maîtrise d'ouvrage interne ;
 ― assure un rôle d'expert dans les domaines technique et fonctionnel.
Le domaine « Gestion des ressources » (DGR) est chargé, sous réserve des compétences des services du secrétariat général, de la gestion des ressources financières, des achats, des ressources humaines et de la gestion des affaires générales de la DSI.
 Il assure la préparation et l'exécution du budget du service et met en œuvre le dialogue de gestion budgétaire avec le responsable de budget opérationnel de programme.
 Il est chargé d'engager et d'émettre les ordres de dépense et de recette pour les crédits de fonctionnement et d'investissement du service.
 Il élabore, programme et organise le segment d'achat de l'informatique de gestion.
 Il pilote la gestion des marchés publics de la DSI. Il apporte une expertise dans ce domaine, s'assure de la validité des actes de procédure et participe au pilotage des relations contractuelles avec les titulaires des marchés.
 Il est chargé du contrôle de gestion. Il est responsable de la comptabilité analytique, de la gestion des immobilisations et de la tenue de l'inventaire des matériels.
 Il met en œuvre les procédures relatives à la gestion individuelle rapprochée.
 Il élabore et met en œuvre le plan de formation spécifique des métiers de l'informatique de gestion.
 Il met en œuvre le dialogue social du service.
 Au titre des affaires générales, il est principalement chargé d'assurer le fonctionnement et l'exploitation des bâtiments, de superviser et de maintenir les installations et d'assurer la sécurité du site.
 Le domaine « Gestion des ressources » comprend quatre pôles :
 ― le pôle « ressources humaines » ;
 ― le pôle « finances » ;
 ― le pôle « achat durable et marchés » ;
 ― le pôle « logistique ».
Le service des systèmes d'information et de la modernisation met en œuvre au plan opérationnel, dans le cadre des orientations et du schéma directeur du ministère et du comité du système d'information de gestion et de pilotage, la stratégie d'amélioration de la qualité de service fourni par le système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) de la direction générale de l'aviation civile.
 Il organise et pilote la relation entre sa maîtrise d'œuvre et les maîtrises d'ouvrage des directions et services de la direction générale de l'aviation civile.
 Il pilote l'ensemble des projets visant à l'exploitation, au développement et à l'évolution des services fournis par le SIGP, dans le respect des règles de sécurité des systèmes d'information et de développement durable.
Le domaine « Système d'information métier » (SIM) est chargé de l'étude, du développement, de l'évolution et, le cas échéant, de l'acquisition des composants, des systèmes d'information de gestion des directions métiers et des métiers du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
 Il assure la maîtrise d'œuvre et l'assistance à maîtrise d'ouvrage interne auprès des maîtrises d'ouvrage afin de formaliser, consolider et fédérer les besoins des métiers, de produire les spécifications détaillées des systèmes ciblés, d'animer l'interface avec les chefs de projet de la maîtrise d'ouvrage et d'accompagner le changement.
 Le domaine « Système d'information métier » comprend cinq pôles :
 ― le pôle « système d'information financière » ;
 ― le pôle « système d'information des ressources humaines » ;
 ― le pôle « applications du transport aérien » ;
 ― le pôle « applications de la sécurité aérienne » ;
 ― le pôle « applications de la navigation aérienne et de l'ingénierie aéroportuaire ».
Le domaine « Applications collaboratives » (COLLAB) est chargé de l'étude, du développement, de la maintenance et de la coordination des projets des applications dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DSI, à l'usage de l'ensemble des agents de la direction générale de l'aviation civile.
 Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des applications de gestion collaborative (notamment le portail d'entreprise et la gestion du cycle de vie de l'information) en coordination avec les directions et les services de la direction générale de l'aviation civile.
 Il assure l'administration fonctionnelle et la gestion des comptes de ces applications.
 Il conduit la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique et gère les archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile.
 Il assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des infrastructures communes (interconnexion avec l'extérieur, annuaires, messagerie) nécessaires au SIGP.
 Le domaine « Application collaborative » comprend cinq pôles :
 ― le pôle « maîtrise d'ouvrage du portail » ;
 ― le pôle « maîtrise d'œuvre du portail » ;
 ― le pôle « ressources informationnelles et archives » ;
 ― le pôle « maîtrise d'ouvrage des systèmes distribués » ;
 ― le pôle « maîtrise d'œuvre des systèmes distribués ».
Au titre de sa mission de pilotage de l'ensemble des projets du SIGP et dans le respect des règles de sécurité, le service des systèmes d'information et de la modernisation :
 ― prépare, met en œuvre et maintient l'ensemble des moyens logiciels et d'infrastructures concourant à la production des prestations au bénéfice des directions et services ;
 ― coordonne et pilote l'ensemble des projets de création, de modification et d'évolution des prestations, depuis la conception des applications jusqu'à leur mise en production, et veille à leur maintien en condition opérationnelle ;
 ― pilote les projets de gestion collaborative en concertation avec les directions et services ;
 ― est responsable de la valorisation de la conservation du patrimoine historique et de la gestion des archives de la DGAC.
Le domaine « Modernisation » (MOD) apporte un support transversal aux autres domaines en assurant la cohérence des systèmes d'information conformément aux orientations du schéma directeur des systèmes d'information et des décisions du comité du système d'information de gestion et de pilotage (comité SIGP), en définissant et appliquant les règles à suivre pour l'urbanisation du SIGP, en apportant un support méthodologique aux projets et dans la certification qualité de la DSI, en pilotant la mise en œuvre des référentiels communs et enfin en assurant la veille technologique dans le domaine de l'informatique de gestion en coordination avec les domaines COLLAB, SIM et PROD.
 Il assure le secrétariat du comité SIGP.
 Il pilote l'exécution du schéma directeur des systèmes d'information, conduit les études d'avant-projet avec les responsables des systèmes d'informatique de gestion des directions et maîtrises d'ouvrage et prépare les décisions d'investissement concernant les projets. Il coordonne le portefeuille projets de la DSI.
 Il pilote le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage et les contrats de service avec les directions.
 Il assure une offre de services de graphisme et de contribution web (intranet, extranet ou internet).
 Le domaine « Modernisation » comprend trois pôles :
 ― le pôle « prospective et urbanisation » ;
 ― le pôle « méthodes, qualité et portefeuille de projet » ;
 ― le pôle « développement des usages et information numérique ».
Le service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI) comprend, outre une structure de direction, les domaines suivants :
 ― le domaine « Modernisation » (MOD) ;
 ― le domaine « Applications collaboratives » (COLLAB) ;
 ― le domaine « Système d'information métier » (SIM) ;
 ― le domaine « Production et exploitation » (PROD) ;
 ― le domaine « Gestion des ressources » (DGR).
 La DSI est expert auprès du pôle de compétence spécifique des ouvriers d'Etat de la famille informatique.
Le deuxième alinéa du chapitre C de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les coûts à déclarer par mission sont exclusivement ceux listés ci-dessous. A titre exceptionnel, des coûts non listés peuvent être retenus après accord des services centraux de la direction générale de l'aviation civile sur leur éligibilité. Ceci ne peut en aucun cas concerner les éventuelles amendes ou sanctions liées à des manquements en matière de sûreté et de sécurité. Par ailleurs, aucune charge supplémentaire ne peut être imputée au titre d'éventuels redressements fiscaux ou sociaux ; celle résultant d'une procédure contentieuse ou d'un engagement indemnitaire fondé sur un contrat ne peut être prise en compte que dans la limite de la charge résultant de la mise en œuvre des pratiques usuelles des exploitants d'aérodromes. »
« 5. Les frais financiers applicables 
au solde cumulé du bilan régalien 
Lorsque le bilan annuel des missions de sûreté et de sécurité fait apparaître un solde cumulé négatif, ce solde négatif est affecté de frais financiers au bénéfice de l'exploitant, calculés comme le produit dudit solde par la moyenne sur l'année précédente des taux d'échange constants sur dix ans (TEC10) publiés quotidiennement par le Trésor ; ce taux est augmenté de 100 points de base pour les exploitants d'aérodrome ne bénéficiant ni de la garantie de l'Etat, ni de celle d'une collectivité locale, de par leur statut ou par contrat. Les frais financiers ainsi calculés sont inscrits sur les comptes de l'année et proratisés si l'exploitation de l'année est incomplète. 
Lorsque le bilan annuel des missions de sûreté et de sécurité fait apparaître un solde cumulé positif au bénéfice de l'exploitant, alors ce solde est affecté de frais financiers à la charge de l'exploitant, calculés selon les mêmes modalités qu'à l'alinéa précédent. 
En fin de concession, pour la dernière année d'exploitation, les frais financiers sont calculés sur la base du solde cumulé à la date de fin de concession et au prorata du nombre de mois d'exploitation. »
Le personnel en fonctions dans les chambres départementales du Doubs et du Territoire de Belfort est transféré de plein droit à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort au 1er janvier 2013.
 Les biens, droits et obligations des chambres départementales d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort sont transférés à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort à compter du 1er janvier 2013.
Le point b de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) " Animal de boucherie dérogataire ” : tout animal vivant né en France des espèces ovine et caprine destiné à être abattu sur le territoire national avant l'âge de douze mois soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, un marché ou un centre d'engraissement ; ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Reblochon " ou " Reblochon de Savoie " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d'agriculture.
 Du 1er janvier 2013 à la date d'installation des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc, les élus des chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie composent l'assemblée de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc. Le président, en fonctions au 31 décembre 2012, de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Savoie, département du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc, occupe les fonctions de président de la chambre interdépartementale d'agriculture pendant cette période.
 Les membres des bureaux des deux chambres départementales composent le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc.
Après l'article 8-1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, sont insérés les articles 8-2 et 8-3 ainsi rédigés :
 « Art. 8.2. - Les animaux non dérogataires sont identifiés par le détenteur naisseur conformément à l'annexe section A, points 1 à 6, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé au moyen de deux repères agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
 « Art. 8.3. - Les animaux de boucherie dérogataires sont identifiés par le détenteur naisseur conformément à l'annexe section A, point 7, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé au moyen d'un repère agréé par le ministre chargé de l'agriculture. »
Jusqu'au 1er janvier 2013, par dérogation aux dispositions de l'article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime, un directeur unique assure le fonctionnement des chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie. Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions sur les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Après le point v de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, il est inséré les points w, x et y ainsi rédigés : 
« w) " Indicatif de marquage ” : numéro à 6 chiffres attribué à chaque exploitation par l'EdE permettant de faire le lien, au moyen d'une table de correspondance, avec le numéro de l'exploitation de naissance de l'animal ; 
« x) " Animal non dérogataire ” : animal vivant de l'espèce ovine et caprine qui n'est pas un animal de boucherie dérogataire tel que défini au point b du présent article. 
« y) " Code pays ” : code conforme aux dispositions du point A. 2 a de l'annexe du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé. »
Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, une chambre interdépartementale d'agriculture dénommée « chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort », dont le siège est situé à Besançon.
 Cette chambre a pour circonscription les départements du Doubs et du Territoire de Belfort. La chambre interdépartementale d'agriculture est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort.
 Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres interdépartementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le nombre d'emplois d'administrateur de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :
 ― administrateur général des douanes et droits indirects : 10 emplois ;
 ― administrateur supérieur des douanes et droits indirects : 67 emplois ;
 ― administrateur des douanes et droits indirects : 65 emplois.
La liste des fonctions prévue au III de l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 ― adjoint d'un directeur interrégional ou d'un directeur régional ;
 ― chef d'un pôle ou d'une division présentant une importance particulière ;
 ― chargé d'une mission comportant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;
 ― adjoint du chef d'un bureau technique présentant une importance particulière dans un service à compétence nationale ou en administration centrale ;
 ― attaché douanier près une ambassade de France ou auprès d'une institution européenne ;
 ― chargé d'une fonction d'audit requérant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;
 ― chargé de fonctions de liaison au sein d'une administration, d'un établissement public administratif ou d'un organisme public national ou international, partenaire de la douane.
La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc est composée :
 1° De trente-deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 2° De trois membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 3° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime. Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun six membres :
 a) Les salariés de la production agricole ;
 b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;
 4° De trois membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 5° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
 a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ;
 b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département de la Savoie ou dans le département de la Haute-Savoie, à raison de six représentants ;
 c) Les caisses de crédit agricole, à raison de trois représentants ;
 d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois représentants ;
 e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de trois représentants ;
 6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus pour les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.
 Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, une chambre interdépartementale d'agriculture dénommée « chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc », dont le siège est situé à Annecy, 52, boulevard des Iles.
 Cette chambre a pour circonscription les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. La chambre interdépartementale d'agriculture est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie.
 Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres interdépartementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
Par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 et au dernier alinéa de l'article 32-4 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à :
 2 % en 2012 ;
 4 % en 2013 ;
 6 % en 2014 ;
 8 % en 2015.
Le personnel en fonctions dans les chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie est transféré de plein droit à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc au 1er janvier 2013.
 Les biens, droits et obligations des chambres départementales d'agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie sont transférés à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc à compter du 1er janvier 2013.
La liste des emplois réservés aux administrateurs généraux des douanes et droits indirects, aux administrateurs supérieurs des douanes et droits indirects et aux administrateurs des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
INTITULÉ DE L'EMPLOI
LISTE DES EMPLOIS CORRESPONDANTS
Administrateur général des douanes et droits indirects
Chargé des directions interrégionales présentant les responsabilités les plus importantes au regard des effectifs gérés, de la couverture territoriale ou de la sensibilité des contrôles opérés.
Chargé des fonctions de direction à la tête des services à compétence nationale relevant de la direction générale des douanes les plus importants.
Administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Chargé des directions interrégionales autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects.
Chargé des fonctions de direction à la tête ou au sein des services à compétence nationale relevant de la direction générale des douanes et droits indirects, présentant une importance particulière, autres que ceux relevant de l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects.
Chargé dans les services centraux des fonctions d'encadrement des structures présentant une importance particulière.
Chargé des directions régionales présentant une importance particulière au regard des effectifs gérés, de la couverture territoriale ou de la sensibilité des contrôles opérés.
Chargé des fonctions de direction à la tête d'une recette régionale présentant une importance particulière.
Chargé des fonctions de délégué du directeur général pour des politiques présentant une importance particulière auprès d'administrations ou d'organismes partenaires de la douane.
Chargé auprès du directeur général de missions revêtant une importance stratégique particulière.
Administrateur des douanes et droits indirects
Chargé des directions régionales autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Chargé des fonctions de direction à la tête ou au sein des services à compétence nationale relevant de la direction générale des douanes et droits indirects autres que ceux relevant de l'emploi d'administrateur général ou d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Chargé dans les services centraux des fonctions d'encadrement de structures autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Chargé des fonctions de direction à la tête d'une recette régionale autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Chargé des fonctions de délégué du directeur général auprès d'administrations ou d'organismes partenaires de la douane autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
Chargé auprès du directeur général de missions d'une certaine importance, autres que celles relevant de l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES SIÈGES DES COLLÈGES ÉLUS PAR LES ÉLECTEURS INDIVIDUELS
DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DOUBS - TERRITOIRE DE BELFORT
COLLÈGES
NOMBRE DE SIÈGES
de la chambre interdépartementale
NOMBRE DE SIÈGES
attribués au département du Doubs
NOMBRE DE SIÈGES
attribués au département
du Territoire de Belfort
Chefs d'exploitation et assimilés
28
21
7
Propriétaires et usufruitiers
 3
 2
1
Salariés de la production agricole
 5
 4
1
Salariés des groupements professionnels agricoles
 5
 4
1
Anciens exploitants et assimilés
 3
 2
1
La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort est composée :
 1° De vingt-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 2° De trois membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime. Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun cinq membres :
 a) Les salariés de la production agricole ;
 b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;
 4° De trois représentants élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 5° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :
 a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;
 b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Doubs ou dans le département du Territoire de Belfort, à raison de quatre représentants ;
 c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
 d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ;
 e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;
 6° Du ou des conseillers du centre régional de la propriété forestière, élus pour les départements du Doubs et du Territoire de Belfort par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.
 Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.
 Pour l'élection des membres mentionnés du 1° au 4°, le nombre de candidats par liste départementale est défini en annexe au présent décret.
La première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d'agriculture.
 Du 1er janvier 2013 à la date d'installation des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort, les élus des chambres départementales du Doubs et du Territoire de Belfort composent l'assemblée de la chambre interdépartementale Doubs - Territoire de Belfort. Les membres des bureaux des deux chambres départementales composent le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort.
Jusqu'au 1er janvier 2013, les services et le personnel de la chambre départementale d'agriculture du Territoire de Belfort sont gérés par la chambre d'agriculture du Doubs. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime, un directeur unique assure le fonctionnement des chambres départementales du Doubs et du Territoire de Belfort. Les personnels des deux chambres départementales sont autorisés à exercer leurs fonctions sur les départements du Doubs et du Territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2012, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Poitou-Charentes - forêts dunaires atlantiques, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales dunaires atlantiques de Poitou-Charentes.
 Cette directive ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région.
Lorsque la saisine est recevable, le président de la commission de conciliation peut exiger de chacune de parties, ou d'un tiers contribuant au service européen de télépéage, la communication des informations pertinentes qui seraient utiles à la commission pour rendre son avis.
 Tout document communiqué par l'une des parties est communiqué à l'autre partie, sauf si l'une des parties s'y oppose au motif que ces pièces comporteraient des informations couvertes par le secret industriel ou commercial, et en indiquant les éléments de fait ou de droit justifiant le secret industriel ou commercial.
 Les membres de la commission sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, au secret professionnel.
Il est créé une commission de conciliation du télépéage, compétente pour rechercher les éléments de droit ou de fait en vue de trouver une solution amiable et équitable aux différends survenant entre les percepteurs de péage disposant d'un ou plusieurs secteurs de péage inscrits au registre prévu au II de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière et les prestataires du service européen de télépéage dans le cadre de leurs négociations ou relations contractuelles. La commission est en particulier habilitée à examiner si les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage à différents prestataires du service européen de télépéage ne présentent pas de caractère discriminatoire et reflètent de manière équitable les coûts et risques des parties au contrat.
La commission de conciliation peut prescrire à la demande de l'une des parties toute mesure utile d'expertise requise pour l'instruction de la demande de conciliation. Les experts sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues pour les membres de la commission.
 La commission peut également demander les informations pertinentes à tout tiers contribuant au service européen de télépéage.
 Les résultats des expertises et de la consultation des tiers sont communiqués à chacune des parties.
 Des indemnités de déplacement et de vacation peuvent être allouées aux experts et tiers éventuels, aux frais de la partie demanderesse, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. Le fonctionnement de la commission est précisé, en tant que de besoin, par un règlement intérieur arrêté par la commission. La commission ou son président peut, dans le cadre de son règlement intérieur, déléguer tout acte de procédure qu'elle juge utile. Le règlement intérieur précise notamment les modalités selon lesquelles la commission veille à l'absence de conflits d'intérêts de ses membres dans le traitement des dossiers dont elle est saisie.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2012, Mme Germaine ROCHAS, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin 2012.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 3° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
 5° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou
 ― s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
 8° S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
 ― au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2012.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidature multiple, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du football, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance en football ;
 ― piloter un système d'entraînement en football ;
 ― diriger un projet sportif en football ;
 ― évaluer un système d'entraînement en football ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « football » est abrogée à compter du 31 décembre 2013.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « football » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « football ».
 Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option football obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « football ».