Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-A l'issue du stage, dont la durée ne peut être inférieure à un an neuf mois, les administrateurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, nommés et titularisés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
« Les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'administrateur, sous réserve des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas. 
« Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe en application du 3° de l'article 7 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. 
« Ceux qui avaient déjà, avant leur nomination en tant qu'administrateur stagiaire, la qualité de fonctionnaire, sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 15 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables. 
« Ceux qui avaient, avant leur nomination en tant qu'administrateur stagiaire, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois excéder la limite du classement qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A. 
« La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. 
« Les stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La nature, le programme des épreuves et les règles générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les concours sont ouverts par arrêté de ce ministre après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. 
« Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois à chacun des concours. »
L'arrêté du 7 février 1996 portant renouvellement d'agrément d'un organisme, en application des dispositions de l'article 36 de la première partie du titre rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, l'arrêté du 15 janvier 1990 fixant les règles d'établissement et de transmission des statistiques d'exposition aux rayonnements ionisants du personnel des mines de substances radioactives et l'arrêté du 28 juillet 1993 relatif à la composition et à la durée de validité de la carte individuelle de suivi médical du personnel de catégorie A exposé aux rayonnements ionisants sont abrogés.
A compter du 1er janvier 2021 : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 10e échelon » ; 
3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'administrateur et d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée conformément au tableau ci-après : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Administrateur hors classe 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Administrateur 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
1 an 6 mois 
4e échelon 
1 an 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
6 mois 
» ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur. »
L'article 17 est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2022, au deuxième alinéa, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur dans la limite d'un an » ;
2° A compter du 1er janvier 2023, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans » ;
3° A compter du 1er janvier 2024, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés : 
« 1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique dans les conditions prévues à l'article D. 675-16 du code de l'éducation ; 
« 2° Par concours externe ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur troisième ou quatrième année de scolarité ; 
« 3° Par concours externe ouvert aux candidats titulaires de titres ou diplômes classés au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
« 4° Par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux magistrats ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui justifient au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics. Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre des emplois à pourvoir. 
« Le nombre d'emplois à pourvoir au titre des 1° et 2° ne peut être inférieur à trois cinquièmes des emplois à pourvoir au titre du présent article. Le nombre d'emplois à pourvoir au titre du 4° ne peut être inférieur à un cinquième des emplois à pourvoir au titre du présent article. 
« Les emplois offerts au titre de l'une des voies d'accès mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués aux candidats d'une autre voie, dans la limite de 20 % de l'ensemble des emplois offerts. »
Les dispositions de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 précité dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux administrateurs stagiaires et aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques titularisés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juillet 2020.
Pour les administrateurs stagiaires et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques titularisés dans le corps avant cette date, la somme due à un organisme public au titre d'un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pris avant celui prévu au premier alinéa de l'article 10 du même décret vient en déduction du montant dû en application du deuxième ou troisième alinéa de ce même article.
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur bénéficient d'une indemnité compensatrice. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
ANNEXE
Le projet de barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité concédé à Enedis soumis à la CRE le 3 octobre 2019.

L'annexe à la présente délibération peut être consultée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie à l'adresse suivante :

 https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Approbation/projet-de-bareme-pour-la-facturation-des-operations-de-raccordement-des-utilisateurs-aux-reseaux-publics-de-distribution-d-electricite-concedes-a-e.
Seul le travailleur chargé de la surveillance peut emprunter la même cage que les sources radioactives scellées telles que définies à l'annexe 13-7 du code de la santé publique. Le machiniste et les receveurs sont préalablement avisés de la présence des sources.
Lorsqu'un convoi ou un véhicule transporte des sources radioactives scellées, seul le travailleur chargé de la surveillance et du transport peut y prendre place.
Pour les travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives :
1° Le dossier technique d'aérage regroupe les dispositions prises pour assurer l'aérage de l'exploitation et les études techniques justifiant, le cas échéant, ces dispositions. Il tient compte du risque lié à la présence du radon ainsi que des poussières radioactives et définit les moyens mis en œuvre pour lutter contre ce risque ;
2° Sauf cas exceptionnel, tout projet de modification de l'aérage reçoit l'avis du conseiller en radioprotection ;
3° Un dispositif d'aérage ne peut être arrêté qu'après avis du conseiller en radioprotection. En cas d'arrêt d'un dispositif d'aérage, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité du travailleur. Après un arrêt prolongé d'un tel dispositif, le travailleur ne pénètre dans les zones de travaux normalement aérées par ce dispositif que sur l'autorisation de l'employeur et après que des vérifications de la concentration de l'activité radioactive dans l'air ont été réalisées pour s'assurer que la délimitation des zones définies en application de l'article R. 4451-24 du code du travail est toujours adaptée.
En complément de l'article R. 4451-58 du code du travail, un dossier de prescriptions rassemble les documents nécessaires permettant de communiquer aux travailleurs de façon pratique et opérationnelle les instructions de radioprotection qui les concernent, notamment :
1° Les précautions à prendre pendant l'exécution des travaux dont ils ont la charge ;
2° La signalisation et les conditions d'accès des personnes aux zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 du code du travail ;
3° Les règles d'utilisation, de vérification, de surveillance et d'intervention en cas d'incident, concernant les sources radioactives ;
4° La conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident pouvant avoir des conséquences de caractère radiologique.
En complément de l'article R. 4451-24 du code du travail, pour les travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives, l'employeur s'assure que les zones non exploitées sont efficacement isolées des zones de travaux en activité. Des mesures sont prises pour maîtriser le transfert du radon des zones non exploitées vers les zones de travaux en activité afin de respecter le principe d'optimisation mentionné à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique pour l'exposition des travailleurs au radon. Si les mesures ne sont pas suffisantes, ces zones de travaux sont ventilées. L'accès aux zones de travaux ne peut être autorisé que conformément aux instructions données par le conseiller en radioprotection.
L'article 2 de l'arrêté du 22 février 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les contingents prévus à l'article 2 du même décret sont fixés à 303 au titre de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire et à 163 au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, dont 25 pour la marine nationale et 138 pour l'armée de l'air. »
Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 18 juillet 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle
Grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle
Echelon unique
Echelon unique
Ancienneté acquise
Grade d'inspecteur général de classe normale
Grade d'inspecteur général de classe normale
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
après 1 an d'ancienneté
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an
1er échelon
avant 1 an d'ancienneté
1er échelon
Ancienneté acquise
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
      

    D'ADMINISTRATEUR HORS CLASSE
SITUATION DANS LE GRADE 
      

    D'INSPECTEUR GÉNÉRAL DE CLASSE NORMALE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
8e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
7e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
6e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
» ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 18 juillet 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Échelons
Indice brut
Inspecteur général de classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEE
Echelon unique
HED
Inspecteur général de classe normale
3
HEC
2
HEB bis
1
HEB
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 8 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
Échelons 
Indice brut 
Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe 
8 
HEB bis 
7 
HEB 
6 
HEA 
5 
1027 
4 
977 
3 
912 
2 
862 
1 
813 
Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques 
10 
1015 
9 
977 
8 
912 
7 
862 
6 
813 
5 
762 
4 
713 
3 
665 
2 
600 
1 
542 
Administrateur stagiaire 
395 
».
Le coefficient mentionné à l'article 1er est fixé selon le tableau suivant :
Temps passé en activité ou en détachement à compter de la titularisation dans le corps des administrateurs 
      

    de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Coefficient
Moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
Entre 7 ans et moins de 8 ans
100 %
90 %
80 %
60 %
40 %
20 %
Pour les administrateurs stagiaires et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques titularisés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques avant le 1er juillet 2020, la somme due à un organisme public au titre d'un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pris avant celui prévu au premier alinéa de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 précité vient en déduction du montant dû en application de ce même article.
Pour les administrateurs stagiaires et les administrateurs de l'INSEE titularisés avant le 1er juillet 2020, la somme due en cas de rupture de l'engagement de servir est établie conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 précité dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1159, compte tenu de la durée des services accomplis et en fonction des taux suivants :
Durée de service accomplie
Coefficient
Moins de 5 ans
5 ans à moins de 6 ans
6 ans à moins de 7 ans
7 ans à moins de 8 ans
8 ans à moins de 9 ans
9 ans à moins de 10 ans
100 %
85 %
70 %
55 %
40 %
25 %
ANNEXE
Secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Chef de l'Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Directeur, membre du comité de direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Chef d'un service statistique ministériel.
Chargé de mission auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Inspecteur général, chargé d'une mission nationale auprès du chef de l'Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Directeur d'une direction régionale ou interrégionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à forts enjeux.
Le a) de l'article 2 du même arrêté est modifié comme suit : 
1° Les mots : « gestion de la formation continue des adultes » sont remplacés par les mots : « gestion de l'apprentissage et de la formation continue » ; 
2° Les mots : « missions de formation continue » sont remplacés par les mots : « missions d'apprentissage et de formation continue ».
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 susvisé est calculée en multipliant par un coefficient défini à l'article 2 du présent arrêté le montant des droits de scolarité en tant qu'administrateur stagiaire et le montant de l'ensemble des traitements et des indemnités de résidence nets perçus avant titularisation dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons du grade d'inspecteur général de classe normale est fixée à deux ans. 
« Peuvent être promus à la classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs généraux de classe normale justifiant de quatre ans de services effectifs dans le corps. 
« Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle les inspecteurs généraux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et occupant l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite du nombre fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »
Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 1° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du 3° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
L'article 1er du décret du 18 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée relevant du ministre chargé de l'économie et placé sous l'autorité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les membres de ce corps sont chargés : 
« 1° Soit d'exercer des fonctions d'encadrement de haut niveau à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de coordonner l'activité de plusieurs services régionaux de cet institut pour la réalisation de certaines études ou exploitations statistiques ; 
« 2° Soit de diriger l'une des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
« 3° Soit d'inspecter sur le plan technique et administratif les services régionaux ou locaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
« 4° Soit d'exécuter des missions particulières d'enquête, d'étude ou de contrôle à la demande du ministre chargé de l'économie ou du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
« Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être appelés à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'étude, d'expertise, d'évaluation des politiques publiques, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux échelons » sont remplacés par les mots : « trois échelons » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle qui comporte un échelon et un échelon spécial. L'effectif de ce grade ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps. »
L'arrêté du 21 février 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé les mots : « et bureaux » sont supprimés ; 
2° Les cinq derniers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour l'exercice de ses missions, elle a accès notamment aux bases de données élaborées par le ministère et les organismes placés sous la tutelle de ce dernier ». 
3° Les articles 2,3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie a pour missions : 
« 1° De réaliser les statistiques et de conduire les études et les évaluations concernant les politiques sanitaires et le système de santé ainsi que de coordonner le système statistique en matière de santé ; 
« 2° D'administrer les données de santé, c'est-à-dire de développer leur usage notamment à des fins de décisions opérationnelles éclairées, de définir les règles de leur mise à disposition à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation, en liaison avec les producteurs de ces données et de favoriser leur accessibilité, tout en veillant à l'efficience de leur processus de collecte ; 
« 3° De coordonner et d'animer, dans le cadre des attributions de la direction, les relations avec les agences régionales de santé en matière de statistiques, d'études et d'évaluation ; de contribuer à l'animation et à la diffusion des travaux réalisés au niveau régional. 
« Art. 3.-La sous-direction de l'observation de la solidarité a pour missions : 
« 1° De collecter, produire, analyser et diffuser les statistiques, de conduire les études et les évaluations relatives à la protection sociale, à l'aide et l'action sociales, ainsi que de coordonner le système statistique dans ces domaines ; 
« 2° De coordonner et d'animer, dans le cadre des attributions de la direction, les relations avec les services déconcentrés en matière de statistiques, d'études et d'évaluation ; de contribuer à l'animation et à la diffusion des travaux réalisés au niveau régional. » 
« Art. 4.-La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation a pour mission : 
« 1° D'effectuer ou de suivre les travaux de synthèse, d'études, d'analyse économique, de comparaisons internationales nécessaires pour éclairer et évaluer les politiques publiques dans le champ de la santé, de la protection sociale et de la cohésion sociale ; 
« 2° De contribuer à l'orientation de la recherche dans ces domaines, de concevoir et mettre en œuvre des actions de valorisation et de diffusion de travaux de recherche ; 
« 3° D'élaborer les comptes de la santé et de la protection sociale et d'assurer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la sécurité sociale, la direction de la comptabilité publique et la direction générale du trésor, la cohérence entre les différents comptes du champ de la protection sociale, d'assurer le secrétariat de la commission des comptes de la santé créée par l'arrêté du 19 août 1970. » 
4° Les articles 6,7,8,9 et 10 sont abrogés.
L'appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations nationales agréées d'usagers du système de santé, à l'alinéa trois du collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants, et des associations de protection de l'environnement, mentionné à l'article D. 1411-37 est organisé dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-En application des dispositions de l'article D. 225-2 du code de la sécurité sociale, un compte de suivi des opérations financières est ouvert au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les organismes et fonds suivants : 
« 1° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ; 
« 2° Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ; 
« 3° Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ; 
« 4° Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale. Le compte de suivi des opérations financières de ce conseil comporte deux subdivisions affectées respectivement au régime invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 du même code et au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 635-1 du même code ; 
« 5° L'Etablissement national des invalides de la marine mentionné à l'article 1er du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; 
« 6° La Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières. »
Les comptes de suivi des opérations financières relatifs aux organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté sont ouverts au plus tard le 31 décembre 2019.
Le compte de suivi des opérations financières relatif à l'organisme mentionné au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est supprimé à compter du 1er janvier 2020.
L'article 91 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 91.-« Une dotation complémentaire peut être allouée chaque année aux barreaux ayant conclu avec le tribunal judiciaire près lequel ils sont établis une convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique. Cette convention vise à mettre en place des permanences, assorties d'engagements d'objectifs et de procédures d'évaluation. 
« En matière juridictionnelle, ces conventions locales ne peuvent porter que sur les procédures visées aux rubriques I. 6, III, IV. 8, VIII et XIII ainsi que sur les ordonnances de protection rétribuées au titre de la rubrique IV. 2 du barème prévu à l'article 90. En matière non juridictionnelle, elles peuvent porter sur les missions d'aide à l'intervention de l'avocat définies aux articles 64-1,64-1-2 et 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
« Ces conventions locales peuvent également être étendues, dans les mêmes conditions, aux rétributions allouées pour les missions d'aide juridictionnelle au titre des majorations prévues aux rubriques I à V du barème figurant à l'article 90. 
« La convention locale relative à l'aide juridique précise le périmètre retenu. Elle est conclue avant le 31 décembre de l'année précédant sa prise d'effet, puis homologuée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Le montant de la dotation complémentaire mentionnée au premier alinéa est déterminé lors de l'homologation de la convention et ne peut excéder 20 % du montant des rétributions allouées au titre des missions du périmètre retenu. 
« La convention fait l'objet d'un bilan triennal cosigné par le barreau et la juridiction compétents, transmis au ministère de la justice, au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats. »
Le tableau figurant à l'article 39 est ainsi modifié :
1° Une colonne ainsi rédigée est ajoutée : « Demi-journée d'audience supplémentaire » ; 
2° A la rubrique I., les mots : « Procédures criminelles » sont remplacés par les mots : « Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel » ; 
3° A la ligne I. 1., avant le mot : « Instruction » sont ajoutés les mots : « Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une » ; 
4° A la rubrique II., les mots : « Procédures correctionnelles » sont remplacés par les mots : « Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants » ; 
5° A la ligne II. 1., avant le mot : « Première » sont ajoutés les mots : « Assistance d'une personne dans le cadre de la » ; 
6° A la ligne II. 2., avant le mot : « Débat » sont ajoutés les mots : « Assistance d'une personne dans le cadre d'un » ; 
7° A la ligne II. 3., avant le mot : « Première » sont ajoutés les mots : « Assistance d'une personne dans le cadre d'une » ; 
8° Aux lignes II. 4. et II. 5., avant le mot : « Instruction » sont ajoutés les mots : « Assistance d'une personne dans le cadre de la » ; 
9° Les lignes II. 6., III. 1., III. 2., III. 3., V. 1., V. 2., V. 3., V. 4. et V. 5. sont supprimées ; 
10° A la rubrique III., les mots : « Procédures contraventionnelles » sont remplacés par les mots : « Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police » ; 
11° A la ligne IV. 3., la référence : « (5) » est supprimée ; 
12° Les notes et les références : « (1) » et « (3) » sont supprimées ; 
13° La référence : « (2) » devient la référence : « (1) » ; 
14° La référence : « (4) » devient la référence : « (2) » ; 
15° La référence : « (5) » devient la référence : « (3) » ; 
16° Dans la colonne « Coefficients » : 
a) Le coefficient figurant en face de la nouvelle ligne III. est fixé à 2 et est complété par la référence : « (1) » ; 
b) Le coefficient figurant en face de la ligne IV. 3. est complété par la référence : « (3) » ; 
c) Le coefficient figurant en face de la nouvelle ligne V. est fixé à 4 et est complété par la référence : « (3) » ; 
17° Dans la nouvelle colonne « Demi-journée d'audience supplémentaire » : 
a) Le chiffre : « 8 » est porté en regard de la ligne I. 2. ; 
b) Le chiffre : « 3 » est porté en regard de la ligne II. 8. et de la nouvelle ligne IV. 1.
1° Au premier alinéa de l'article R. 242-6-3, les mots : « contentieux général de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 142-1 » ; 
2° Au premier alinéa du VI de l'article R. 243-43-2, les mots : « contentieux général de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 142-1 » ; 
3° Le 2° de l'article R. 322-10 est ainsi modifié : 
a) Au c, les mots : « du 1° de l'article L. 142-1, de l'article L. 142-2 excepté son 4° » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l'audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu » ; 
b) Le e est complété par les mots : « ou du médecin désigné par cette dernière en application de l'article R. 142-8-4 » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article R. 322-10-2, après les mots : « la convocation », sont ajoutés les mots : « ou l'avis d'audience » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article R. 341-3, les mots : « en application du chapitre 2 du titre IV du livre 1er applicable au contentieux technique de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues pour les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 » ; 
6° Au A du III de l'article D. 412-79, les mots : « général et du contentieux technique » sont supprimés ; 
7° L'article R. 421-4 est abrogé ;
8° L'article R. 612-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « réclamations, relevant » et « modalités prévues par la », sont insérés respectivement les mots : « du 1°, 2° et 3° » et « sous-section 1 de la » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « réclamations, relevant », sont insérés les mots : « des 1°, 2° et 3° » ; 
9° L'article R. 711-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, lorsque l'un des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 a délégué la gestion d'une ou plusieurs missions à un organisme d'un autre régime de sécurité sociale, les contestations des décisions prises à ce titre par l'organisme délégataire, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux que celui mentionné à l'article L. 142-1, sont soumise aux règles applicables à l'organisme délégataire. » ; 
10° A l'article R. 711-21, la référence aux « 1° et 2° de l'article L. 142-2 » est remplacée par la référence aux « 4° et 5° de l'article L. 142-1. » ; 
11° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre 2 du titre 5 du même livre est ainsi rédigé : « Contentieux de la sécurité sociale » ; 
12° A l'article R. 752-11, les mots : «, en matière de contentieux général et technique, » sont supprimés ; 
13° L'article R. 766-62 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Les chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 241-36, la référence au « 5° de l'article L. 142-2 » est remplacé par la référence au « 8° de l'article L. 142-1 » ; 
2° A l'article R. 241-40, la référence à l'article « L. 142-5 » est remplacée par la référence à l'article « L. 142-4 » ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
II. − Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2020.
III. − Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux conventions locales relatives à l'aide juridique conclues à compter du 1er janvier 2020.
IV. − Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 2 du présent décret, les conventions dont la prise d'effet est prévue au 1er janvier 2020 peuvent être conclues jusqu'au 30 avril de l'année de leur prise d'effet.
V. − Les protocoles conclus et homologués par un arrêté du garde des sceaux avant le 1er janvier 2020 en application des articles 91 et 132-6 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
VI. − Les conventions relatives à l'organisation matérielle de la garde à vue et de la retenue douanière conclues en application de l'article 132-20 du même décret demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
1° Dans l'intitulé du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 de la partie réglementaire, les mots : « général et technique » sont supprimés ; 
2° L'article R. 142-1-A est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 142-4 et L. 142-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 142-4 » ; 
b) Il est ajouté un IV et un V ainsi rédigés : 
« IV.-La transmission de données médicales à caractère personnel ou la transmission d'informations ou données à caractère secret s'effectue par voie postale sous pli confidentiel portant, en ce qui concerne les données médicales à caractère personnel, la mention : “ secret médical ˮ. Sauf en ce qui concerne les échanges avec les juridictions, cette transmission peut également s'effectuer par voie électronique après chiffrement des données. 
« V. − Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 
« 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ; 
« 2° Ses conclusions motivées ; 
« 3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. »
Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une dotation complémentaire peut être versée conformément à l'article 91 du décret susmentionné, dans l'hypothèse où le barreau a conclu avec le tribunal judiciaire près duquel il est établi une convention locale relative à l'aide juridique, homologuée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans ce cas, il convient de se référer aux dispositions contenues dans ladite convention (cf. chapitre IV). » ; 
2° Au c du 2° de l'article 2, les mots : « protocole articles 91 et 132-6 » sont remplacés par les mots : « Convention locale relative à l'aide juridique » ; 
3° A l'article 6, les mots : « du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 » sont remplacés par les mots : « de la convention locale relative à l'aide juridique conclue en application de l'article 91 » ; 
4° Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonds versés par l'Etat, à l'exception de la dotation complémentaire au titre de la convention locale relative à l'aide juridique conclue en application de l'article 91 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat. » ; 
5° A l'article 11, les mots : « au protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 » sont remplacés par les mots : « à la convention locale relative à l'aide juridique conclue en application de l'article 91 » ; 
6° Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant : 
« Chapitre IV 
« Convention locale relative à l'aide juridique conclue en application de l'article 91 » 
; 
7° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « du protocole » sont remplacés par les mots : « de la convention locale relative à l'aide juridique » ; 
8° Au second alinéa de l'article 26, les mots : « le protocole » sont remplacés par les mots : « la convention locale relative à l'aide juridique ».
L'arrêté du 6 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° A l'article 2, la première phrase est supprimée et dans la seconde, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le directeur général de la santé » ; 
3° Au 5° du I de l'article 4, les mots : « la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques » sont remplacés par les mots : « le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien » ; 
4° Au premier alinéa des articles 3,4,5,6 et 7, le signe : « I.-» est supprimé et le II des mêmes articles est abrogé ; 
5° Les articles, 8,9,10 et 11 sont abrogés.
L'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « et en bureaux » sont supprimés ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, le mot : « budgétaires » est remplacé par le mot : « financières » ; 
b) Les troisième, sixième et septième alinéas sont supprimés ; 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La sous-direction des affaires financières a pour missions : 
« 1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières et d'assurer, pour le responsable des programmes-soutien, la préparation, la répartition, le suivi de l'exécution ainsi que la synthèse des crédits de ces programmes ; 
« 2° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale en lien avec la direction des ressources humaines ; 
« 3° D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage de leur système d'information budgétaire et comptable ; 
« 4° De définir et conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion ainsi que de construire et déployer les outils d'aide au pilotage, notamment des réseaux territoriaux ; 
« 5° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'animer les démarches de contrôle interne financier et d'assurer l'administration du système d'information financière de l'Etat et l'appui à son utilisation ; 
« 6° D'exécuter les dépenses de l'administration centrale et d'en assurer la restitution en lien avec les différents services centraux » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 5, le signe : « I.-» est supprimé ; 
5° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le signe : « I.-» est supprimé ; 
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° De mettre en œuvre les procédures de commande publique de l'administration centrale dans le cadre de conventions avec les directions concernées » ; 
6° L'article 4, le II des articles 5 et 6 et l'article 7 sont abrogés.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 861-12 susvisé, le tarif du contrat mentionné au premier alinéa du même article applicable au bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé comme suit :
Age au 1er janvier de l'année
Tarif mensuel
Assuré âgé de 29 ans et moins
5,60 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans
9,80 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans
14,60 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans
17,40 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus
21,00 euros
L'article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l'agence régionale arrête le montant de la régularisation dans les conditions prévues au 1er alinéa du présent article. Les caisses mentionnées aux articles L. 174-2, L. 174-15 et L. 174-18 procèdent à la régularisation de ce montant sur la base des sommes versées.
Lorsque le différentiel issu de la régularisation est positif, la caisse concernée le verse en une fois à l'établissement. Lorsque le différentiel issu de la régularisation est négatif, la caisse concernée procède au recouvrement des sommes dues par retenue sur les prestations à venir. »
Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :
Age au 1er janvier de l'année
Tarif mensuel
Assuré âgé de 29 ans et moins
16 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans
28 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans
42 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans
50 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus
60 euros