A N N E X E
AVENANT N° 1 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DU 28 MARS 1985 APPROUVÉ PAR LE DÉCRET DU 17 MAI 1985 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE GRAND'MAISON SUR L'EAU D'OLLE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ISÈRE ET DE LA SAVOIE
 Entre l'Etat, représenté par le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'une part,
et
 Electricité de France, société anonyme dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par M. Jean-François Astolfi, directeur de la division production et ingénierie hydraulique d'EDF, d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Le présent avenant modifie et complète le cahier des charges du 28 mars 1985 approuvé par le décret du 17 mai 1985 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grand'Maison sur l'Eau d'Olle dans les départements de l'Isère et de la Savoie.
Article 2
 Le douzième alinéa de l'article 6 du cahier des charges du 28 mars 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La cote de retenue maximale sera à la cote 770,00 NGF. La cote minimale d'exploitation sera de 740,00 NGF. La cote normale d'exploitation sera de 768,50 NGF.
 Du 1er octobre au 31 mai, le marnage de la retenue s'effectue entre les cotes 768,50 NGF et 740,00 NGF.
 Du 1er juillet au 31 août, le marnage de la retenue s'effectue entre les cotes 768,50 NGF et 764,50 NGF de 10 h à 22 h et entre les cotes 768,50 NGF et 762,50 NGF de 22 h à 10 h.
 Du 15 juin au 30 juin et du 1er septembre au 7 septembre, le marnage de la retenue s'effectue entre les cotes 768,50 NGF et 762,50 NGF de 10 h à 22 h et entre les cotes 768,50 NGF et 760,50 NGF de 22 h à 10 h.
 Enfin, du 1er juin au 14 juin et du 8 septembre au 30 septembre, le marnage s'effectue entre les cotes 768,50 NGF et 749,00 NGF. Toutefois, un tel marnage est soumis à la conclusion d'une convention d'aménagement touristique du lac du Verney entre le concessionnaire et les maires des communes d'Allemont et d'Oz-en-Oisans. A défaut d'une telle convention, le marnage sur les périodes référencées ci-dessus sera limité entre les cotes 768,50 NGF et 762,50 NGF de 10 h à 22 h et entre les cotes 768,50 NGF et 760,50 NGF de 22 h à 10 h.
 De plus, pendant la période où la pêche est autorisée sur la retenue du Verney, entre le 1er avril et le premier dimanche d'octobre, durant la journée, soit une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher, la cote d'exploitation ne pourra descendre en dessous de la cote 749,00 NGF. »
Article 3
 Les modalités de gestion de la cote définies à l'article 2 font l'objet des mesures compensatoires suivantes :
 1° Le concessionnaire aménage la base nautique établie sur la retenue du Verney conformément au projet intégré dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Drac Romanche adopté le 27 mars 2007 et approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2010-05911 du 13 août 2010. Cette base nautique est calibrée pour un marnage de 6 mètres le jour et de 8 mètres la nuit, et comprend un confortement des installations existantes ainsi que la création d'un accès pour personnes handicapées. Elle est opérationnelle à compter de la publication du décret d'approbation du présent avenant au Journal officiel. Elle est remise au Syndicat intercommunal d'étude et de programmation pour l'aménagement de la vallée de l'Eau d'Olle (SIEPAVEO), créé par les communes d'Allemont, Oz-en-Oisans, Villard-Reculas et du Bourg-d'Oisans, une fois sa réalisation constatée ;
 2° Le concessionnaire enfouit, sur 800 mètres environ, la ligne 20 kilovolts (kV) dite « des Condamines » dans un délai de cinq ans, pouvant être prolongé jusqu'à dix ans en fonction des procédures administratives nécessaires, à compter de la publication du décret d'approbation du présent avenant au Journal officiel ;
 3° Le concessionnaire finance des déversements annuels de poissons surdensitaires dans la retenue du Verney conformément aux préconisations intégrées dans le SAGE Drac Romanche adopté le 27 mars 2007 et approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2010-05911 du 13 août 2010, à compter de la publication du décret d'approbation du présent avenant au Journal officiel. Les modalités de ces déversements annuels de poissons surdensitaires sont fixées par le règlement d'eau prévu à l'article 5 ;
 4° Le concessionnaire assure le suivi écologique destiné à connaître et mesurer les conséquences du fonctionnement de l'aménagement. Les modalités de ce suivi (moyens de surveillance, d'analyse, de mesure et de contrôle) sont fixées par le règlement d'eau prévu à l'article 5.
Article 4
 Une limitation du marnage estival (du 1er avril au 30 septembre) de la retenue du Verney, comprise entre les cotes 768,50 NGF et 766,50 NGF, peut être prescrite, le cas échéant, par le préfet s'il est avéré, au vu d'un suivi de la nappe de l'Eau d'Olle à décrire dans le cadre du règlement d'eau, que le marnage estival entraîne une dégradation significative des paramètres quantitatifs et qualitatifs de cette nappe.
 Cette limitation n'ouvre droit à aucune indemnisation du concessionnaire dès lors qu'elle est comprise entre les cotes 768,50 NGF et 766,50 NGF sur la période estivale (du 1er avril au 30 septembre).
Article 5
 Le règlement d'eau précisant les mesures définies aux 3° et 4° de l'article 3 ainsi que le suivi de la nappe de l'Eau d'Olle prévu à l'article 4 est approuvé par le préfet, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d'approbation du présent avenant au Journal officiel, sur la base d'un avant-projet présenté par le concessionnaire, conformément à l'article L. 214-5 du code de l'environnement et à l'article 26 du décret du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. Avant l'approbation définitive par le préfet, le concessionnaire est entendu sur toute modification du projet de règlement qui serait envisagée.
Article 6
 Le présent avenant au cahier des charges n'est pas soumis à la formalité d'enregistrement.
 Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part seront supportés par le concessionnaire.
 Fait le 26 septembre 2011.
Le directeur
de la division production
et ingénierie
hydraulique d'EDF,
J.-F. Astolfi
Le ministre
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie
et de l'économie numérique,
Eric Besson