Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est institué une commission consultative paritaire sous le nom de "commission d'avancement et de discipline” dont les attributions et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
 « Cette commission est compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le présent règlement qui exercent leurs fonctions au sein des CETE, des autres services relevant exclusivement ou conjointement à un ou plusieurs autres ministres du ministre chargé du développement durable, de l'environnement, de l'équipement ou du logement, des directions départementales interministérielles ou des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 « Par application du deuxième alinéa de l'article 1er-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents recrutés ou régis par le présent règlement qui exercent leurs fonctions au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux relèvent de cette commission. »
Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont obligatoirement consultées préalablement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 Les commissions peut être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires qui relèvent de leurs compétences.
Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
 Le secrétariat des commissions est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de ces commissions.
 Un représentant du personnel est désigné par chaque commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les commissions consultatives paritaires suivantes :
 1° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application des articles 4 ou 6-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou sur contrat sui generis ;
 2° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 ;
 3° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents dits « Berkani » régis par le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 4° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole et de certains agents en poste dans les lycées professionnels maritimes ou recrutés par ces derniers ;
 5° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par des règlements intérieurs locaux ainsi que ceux régis par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;
 6° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 modifiée relative aux contrats d'études d'urbanisme et à leurs modalités de passation et par l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes ;
 7° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national ;
 8° Une commission consultative paritaire, sous le nom de « commission d'avancement et de discipline », qui est compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE ;
 9° Une commission consultative paritaire, sous le nom de « commission administrative paritaire », qui est compétente à l'égard des agents régis par décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2 de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
 Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.
Les représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
 a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste :
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 b) Fixation des grades dans lesquels les listes ont des représentants titulaires :
 La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des grades pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les grades considérés.
 Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves. En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
 Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
 Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade, les représentants de ce grade sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de ce grade en résidence dans le ressort de la commission dont les représentants doivent être membres. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
 c) Désignation des représentants titulaires de chaque grade :
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 d) Dispositions spéciales :
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 14 du présent arrêté, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 12.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.
 Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible et, le cas échéant, dans chaque section de vote.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans des conditions qui sont fixées par une note d'organisation du ministre chargé du développement durable.
 Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 août 2011, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire réservé aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui comptent au 1er janvier 2012 treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant.
 L'épreuve écrite débutera le 11 octobre 2011.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 5 septembre 2011, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Des bureaux de vote centraux sont institués. Ils procèdent au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, les bureaux de vote centraux procèdent à la proclamation des résultats.
 Des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés dans des conditions qui sont fixées par une note d'organisation.
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
 Les bureaux de vote centraux et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé du développement durable ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
 Des sections de vote peuvent être créés dans des conditions qui sont fixées par une note d'organisation. Elles comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
A N N E X E
 PHALACROCORAX CARBO SINENSIS
SAISON D'HIVERNAGE 2011-2012 QUOTAS DÉPARTEMENTAUX ATTRIBUÉS
QUOTAS ATTRIBUÉS 2011-2012
N°
départements
DÉPARTEMENTS
Total
Piscicultures
Eaux libres
(hors piscicultures)
01
Ain
4 300
4 000
300
02
Aisne
300
50
250
03
Allier
950
550
400
04
Alpes-de-Haute-Provence
50
0
50
05
Hautes-Alpes
07
5
2
06
Alpes-Maritimes
50
0
50
07
Ardèche
150
0
150
08
Ardennes
530
30
500
09
Ariège
200
50
150
10
Aube
800
400
400
11
Aude
160
50
110
12
Aveyron
250
0
250
13
Bouches-du-Rhône
220
20
200
14
Calvados
0
0
0
15
Cantal
110
0
110
16
Charente
330
130
200
17
Charente-Maritime
0
0
0
18
Cher
1 000
500
500
19
Corrèze
280
120
160
21
Côte-d'Or
200
130
70
22
Côtes-d'Armor
0
0
0
23
Creuse
470
350
120
24
Dordogne
550
150
400
25
Doubs
400
0
400
26
Drôme
400
0
400
27
Eure
350
50
300
28
Eure-et-Loir
400
220
180
29
Finistère
0
0
0
30
Gard
200
0
200
31
Haute-Garonne
1 000
0
1 000
32
Gers
300
100
200
33
Gironde
0
0
0
34
Hérault
360
0
360
35
Ille-et-Vilaine
150
60
90
36
Indre
3 050
2 850
200
37
Indre-et-Loire
1 100
750
350
38
Isère
300
100
200
39
Jura
550
200
350
40
Landes
400
0
400
41
Loir-et-Cher
1 800
1 500
300
42
Loire
1 500
1 400
100
43
Haute-Loire
300
0
300
44
Loire-Atlantique
1 200
1 100
100
45
Loiret
1 850
1 400
450
46
Lot
460
10
450
47
Lot-et-Garonne
400
5
395
48
Lozère
60
0
60
49
Maine-et-Loire
500
400
100
50
Manche
40
10
30
51
Marne
450
100
350
52
Haute-Marne
300
20
280
53
Mayenne
300
200
100
54
Meurthe-et-Moselle
850
750
100
55
Meuse
500
150
350
56
Morbihan
100
40
60
57
Moselle
1 460
980
480
58
Nièvre
1 000
300
700
59
Nord
110
65
45
60
Oise
200
25
175
61
Orne
100
60
40
62
Pas-de-Calais
100
0
100
63
Puy-de-Dôme
690
350
340
64
Pyrénées-Atlantiques
250
0
250
65
Hautes-Pyrénées
250
0
250
66
Pyrénées-Orientales
100
0
100
67
Bas-Rhin
275
75
200
68
Haut-Rhin
350
200
150
69
Rhône
400
400
0
70
Haute-Saône
400
100
300
71
Saône-et-Loire
1 450
1 200
250
72
Sarthe
220
150
70
73
Savoie
100
0
100
74
Haute-Savoie
130
20
110
75
Paris
0
0
0
76
Seine-Maritime
200
0
200
77
Seine-et-Marne
110
0
110
78
Yvelines
10
0
10
79
Deux-Sèvres
300
250
50
80
Somme
300
100
200
81
Tarn
900
0
900
82
Tarn-et-Garonne
460
20
440
83
Var
90
0
90
84
Vaucluse
100
0
100
85
Vendée
1 250
1 050
200
86
Vienne
350
250
100
87
Haute-Vienne
200
100
100
88
Vosges
670
50
620
89
Yonne
450
400
50
90
Territoire de Belfort
400
300
100
91
Essonne
50
0
50
92
Hauts-de-Seine
0
0
0
93
Seine-Saint-Denis
0
0
0
94
Val-de-Marne
0
0
0
95
Val-d'Oise
50
50
0
2A
Corse-du-Sud
0
0
0
2B
Haute-Corse
0
0
0
    Totaux
43 952
24 445
19 507
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
 Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis, le cas échéant, au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 16 du présent arrêté.
Le I de l'article L. 33-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification à l'autorité compétente des atteintes à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux et services ; »
 2° La deuxième phrase du f est remplacée par les dispositions suivantes : « A ce titre, les opérateurs doivent fournir gratuitement aux services d'urgence l'information relative à la localisation de l'appelant » ;
 3° Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
 « f bis) L'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures ; »
 4° Au g, les mots : « services obligatoires » sont remplacés par les mots : « services complémentaires au service universel » ;
 5° Le n est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles incluent le droit, pour les utilisateurs professionnels qui le demandent à ce que le contrat qu'ils concluent avec un opérateur comporte les informations mentionnées à l'article L. 121-83 du code de la consommation relatives aux prestations qu'ils ont souscrites ainsi que l'obligation, pour les fournisseurs, de mettre à disposition des utilisateurs les informations mentionnées à l'article L. 121-83-1 du code de la consommation ; »
 6° Après le n, il est inséré un o ainsi rédigé :
 « o) Un accès des utilisateurs finals handicapés à des services de communications électroniques à un tarif abordable et aux services d'urgence, équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals » ;
 7° Au dernier alinéa, après les mots : « dossier de déclaration » sont insérés les mots : « et celui des informations visées à la deuxième phrase du n » et les mots : « mentionnées aux a à n » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux a à o ».
Il est inséré, après l'article L. 34-8-3 du même code, un article L. 34-8-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 34-8-4.-Sans préjudice de l'article L. 34-8-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après avoir mené une consultation publique conformément au III de l'article L. 32-1 : 
« 1° Imposer à un opérateur de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques mentionnées au 19° de l'article L. 32 du présent code ou aux câbles que cet opérateur a établis en application du droit de passage sur le domaine public routier ou des servitudes sur les propriétés privées prévus à l'article L. 45-1 ou aux ressources associées ; 
« 2° Imposer à toute personne qui a établi ou exploite des lignes de communications électroniques à l'intérieur d'un immeuble de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ces lignes, émanant d'un opérateur, lorsque leur duplication serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable ; l'accès se fait en un point situé à l'intérieur de l'immeuble ou au premier point de concentration si ce dernier est situé à l'extérieur de l'immeuble. 
« L'accès fait l'objet d'une convention, selon le cas, soit entre les opérateurs mentionnés au 1°, soit entre la personne ayant établi ou exploitant les lignes et l'opérateur mentionnés au 2° du présent article. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande. 
« Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8. »
A l'article L. 35-2 du même code, après les mots : « le ministre chargé des communications électroniques peut désigner, », le premier alinéa est ainsi rédigé : « pour la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou pour les composantes ou éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante ou cet élément. »
L'article L. 32-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 2° devient le 3°.
 II. ― Il est inséré entre le 1° et le 3° un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leurs services ; ».
Il est inséré, après L. 35-2 du même code, un article L. 35-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 35-2-1.-Lorsque l'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 ou la composante du service universel mentionnée au 3° du même article a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte, il en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Au vu des effets de la transaction projetée sur la fourniture de la composante du service universel mentionnée au 1° ou au 3° de l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité, le ministre peut adapter les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
L'article L. 32-1 du même code est ainsi modifié : 
I.-Le II est ainsi modifié : 
1° Le 2° est complété par la phrase suivante : « A ce titre, ils veillent à l'exercice de la concurrence relative à la transmission des contenus et, lorsque cela est approprié, à la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures » ; 
2° Au 3°, les mots : « dans les infrastructures » sont remplacés par les mots : « notamment dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération, » ; 
3° Après le 3°, sont insérés les 3° bis et 3° ter ainsi rédigés : 
« 3° bis A tenir compte, lorsqu'ils fixent des obligations en matière d'accès, du risque assumé par les entreprises qui investissent et à autoriser des modalités de coopération entre les investisseurs et les personnes recherchant un accès, afin de diversifier le risque d'investissement dans le respect de la concurrence sur le marché et du principe de non-discrimination ; 
« 3° ter A tenir compte de la diversité des situations en matière de concurrence et de consommation dans les différentes zones géographiques du territoire national ; » 
4° Au 7°, après les mots : « notamment handicapés, » sont insérés les mots : « âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, » ; 
5° Le II est complété par un 15°, un 16° et un 17° ainsi rédigés : 
« 15° A favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à en diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et services de leur choix ; 
« 16° A promouvoir les numéros européens harmonisés pour des services à objet social et à contribuer à l'information des utilisateurs finals lorsque des services sont fournis ; 
« 17° A ce que tous les types de technologies et tous les types de services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences disponibles pour ces services lorsque cela est possible ; 
« Ils assurent l'adaptation du cadre réglementaire à des échéances appropriées et de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur. » 
II.-Au III, après les mots : « incidence importante sur un marché », sont insérés les mots : « ou affectant les intérêts des utilisateurs finals ».
I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes met les autorisations individuelles d'utilisation de fréquences délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et encore en vigueur au 19 décembre 2011 en conformité avec les dispositions du I de l'article L. 42 et avec les dispositions de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques le 19 décembre 2011 au plus tard.
 Lorsque l'application du premier alinéa du présent article conduit à restreindre ou à étendre les droits d'utilisation existants, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut proroger les autorisations correspondantes jusqu'au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres utilisateurs. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie cette prorogation à la Commission européenne et en indique les raisons.
 II. - Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques qui a été attribuée avant la promulgation de la présente ordonnance et qui reste valide pour une durée de cinq ans au moins après le 25 mai 2011 peut demander avant le 24 mai 2016 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de réexaminer les restrictions d'utilisation des fréquences prévues dans son autorisation au regard des dispositions des II et III de l'article L. 42 du code des postes et des communications électroniques. L'Autorité procède à ce réexamen afin de ne maintenir que les restrictions nécessaires en vertu de ces dispositions. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce réexamen.
 III. - Sans préjudice de la procédure prévue au II du présent article, à compter du 25 mai 2016, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend les mesures nécessaires pour ne maintenir dans les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées avant la promulgation de la présente ordonnance et encore en vigueur au 24 mai 2016 aucune restriction d'utilisation des fréquences autres que celles nécessaires en vertu des II et III de l'article L. 42.
 Dans le cadre des réexamens d'autorisations prévus aux II et III du présent article, l'Autorité prend les mesures appropriées afin que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective.
Il est inséré, après la première phrase de l'article L. 135 du même code, la phrase suivante : « Ce rapport précise les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs qui ont été mises en œuvre et l'évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l'article L. 35-1. »
L'article 40 de la présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication.
 Toutefois, les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types tant pour l'émission que pour la réception, établies dans l'enceinte des salles de spectacles à la date de publication de la présente ordonnance, restent autorisées pendant un délai de cinq ans à compter de cette date. Pendant ce délai, l'utilisation de ces installations reste soumise aux conditions définies par application de l'article L. 36-6 du même code conformément au 2° de l'article L. 33-3 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions des articles 1er, 7, 37, 38, 43 à l'exception du 3°, 44 et le 2° de l'article 40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 L'article L. 226-17-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. - Les dispositions des articles 1er, 37, 38, 43 à l'exception du 3° et le 2° de l'article 40 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Au dernier alinéa de l'article L. 34-9 d du même code, les mots : « à la consommation » sont remplacés par les mots : « sur le marché » et les mots : « et sont à tout moment conformes à celles-ci » sont remplacés par les mots : « aux exigences essentielles qui leur sont applicables et sont à tout moment conformes à celles-ci. »
L'article L. 32 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Service téléphonique au public.
 « On entend par service téléphonique au public un service permettant au public de passer et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique. » ;
 2° L'article est complété par un 19° et un 20° ainsi rédigés :
 « 19° Ressources associées.
 « On entend par ressources associées les infrastructures physiques et les autres ressources associées à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui concourent ou peuvent concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés comme des ressources associées les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, trous de visite et boîtiers.
 « 20° Services associés.
 « On entend par services associés les services associés à un réseau ou à un service de communications électroniques et qui concourent ou peuvent concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés comme des services associés les services de conversion du numéro d'appel, les systèmes d'accès conditionnel, les guides électroniques de programmes, ainsi que les services relatifs à l'identification, à la localisation et à la disponibilité de l'utilisateur. »
L'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « V. ― Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale d'urgence, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complète, non expurgée et mise à jour. »
Le e du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « et celles qui sont nécessaires pour répondre, conformément aux orientations fixées par l'autorité nationale de défense des systèmes d'informations, aux menaces et aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ».
Les dispositions de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont applicables à la recherche et au constat des infractions prévues et réprimées par l'article 226-3 du code pénal et au non-respect des textes pris pour son application ainsi qu'à la saisie des appareils et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de cet article.
L'article L. 36-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, avec la Commission européenne et avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la réglementation. Elle tient le plus grand compte des avis, recommandations et lignes directrices de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques. »
Il est inséré, après l'article L. 33-9 du même code, un article L. 33-10 ainsi rédigé : 
« Art. L. 33-10.-Le ministre chargé des communications électroniques peut imposer à tout opérateur de soumettre ses installations, réseaux ou services à un contrôle de leur sécurité et de leur intégrité effectué par un service de l'Etat ou un organisme qualifié indépendant désigné par le ministre chargé des communications électroniques et de lui en communiquer les résultats. A cette fin, l'opérateur fournit au service de l'Etat ou à l'organisme chargé du contrôle toutes les informations et l'accès à ses équipements, nécessaires pour évaluer la sécurité et l'intégrité de ses services et réseaux, y compris les documents relatifs à ses politiques de sécurité. Le coût du contrôle est à la charge de l'opérateur. 
« Le service de l'Etat ou l'organisme chargé du contrôle garantit la confidentialité des informations recueillies auprès des opérateurs. 
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de désignation de l'organisme chargé du contrôle. »
L'article L. 35-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure » sont remplacés par les mots : « Un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce raccordement au réseau permet » ;
 2° Le 3° est complété par les mots : « ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».
L'article L. 34-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Les I, II, III, IV et V deviennent respectivement II, III, IV, V et VI ; 
2° Il est inséré au début de l'article un I ainsi rédigé : 
« I. ― Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; il s'applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification. » ; 
3° Au premier alinéa du I devenu II, les mots : « des II, III, IV et V » sont remplacés par les mots : « des III, IV, V et VI » ; 
4° Le II devenu III est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, la référence au : « V » est remplacée par la référence au : « VI » ; 
5° Le II est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes. » ; 
6° Au III devenu IV, la référence au : « V » est remplacée par la référence au : « VI » ; 
7° Au IV devenu V, les références : « du II et du III » sont remplacées par les références : « du III et du IV » ; 
8° Au V devenu VI, les références : « aux II, III et IV » sont remplacées par les références : « aux III, IV et V ».
L'article L. 34-5 du même code est ainsi modifié : 
I.-Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. » 
II.-Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 
1° Le mot : « directement » est supprimé ; 
2° Les mots : « lorsque celles-ci » sont remplacés par les mots : « au moment où elles » ; 
3° Il est complété par les mots : « au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation ». 
III.-Au cinquième alinéa, les mots : « d'automates d'appel » sont remplacés par les mots : « de systèmes automatisés d'appel ou de communication ». 
IV.-Au sixième alinéa, après les mots : « utilisant les coordonnées » sont insérés les mots : « d'un abonné ou ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011 :
 Mme FAUVEL (Anne-Sophie), épouse HUGEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Christophe IMBERT, Sabrina DRIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. IMBERT (Christophe, Francis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Christophe IMBERT, Sabrina DRIS, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Christophe IMBERT, Sabrina DRIS, notaires associés est ainsi modifiée : « Roland CEAGLIO, Sabrina DRIS, Anne-Sophie HUGEL-FAUVEL, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011, M. CHABOT (Michel, Emile, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme RENAUD (Christine, Solange), épouse SOURDILLE, à la résidence de Montluçon (Allier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2011, il est mis fin à la mise à disposition de M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à compter du 29 juin 2011.
 M. de Juniac est mis à disposition auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée d'un an à compter du 7 juillet 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 août 2011 :
 M. LINKE (Sébastien, Nicolas, Thibaut) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric MEDRINAL, Antoine BOUQUEMONT, Bruno MEDRINAL, Jean-François PACARY et Marie-Florence ZAMPIÉRO BOUQUEMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. MEDRINAL (Eric, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric MEDRINAL, Antoine BOUQUEMONT, Bruno MEDRINAL, Jean-François PACARY et Marie-Florence ZAMPIERO BOUQUEMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric MEDRINAL, Antoine BOUQUEMONT, Bruno MEDRINAL, Jean-François PACARY et Marie-Florence ZAMPIÉRO BOUQUEMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bruno MEDRINAL, Antoine BOUQUEMONT, Jean-François PACARY, Marie-Florence ZAMPIÉRO BOUQUEMONT et Sébastien LINKE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011 :
 La démission de Mme FAROUX (Nadia, Aline), huissière de justice à la résidence d'Abbeville (Somme), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Abbeville (Somme) dont était titulaire Mme FAROUX (Nadia, Aline) est supprimé.
 M. CARTON (Patrick, Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence d'Abbeville (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011, Mme MELARD (Valérie), épouse AMEGNIGAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LEJUSTE, François QUECQ d'HENRIPRET et Marc SENECHAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ronchin (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011 :
 M. DESTRUHAUT (Valéry, Charles, Vincent, Jacques) et M. REZEK (Stéphane, Armand, Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves MIRTIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mimizan (Landes).
 Le retrait de M. MIRTIN (Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves MIRTIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves MIRTIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valéry DESTRUHAUT et Stéphane REZEK, notaires, associés d'une société civile professionnelle ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011 :
 M. IMBERT (Christophe, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul-Marie SAIGNOL et Jean-Michel MOULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. SAIGNOL (Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul-Marie SAIGNOL et Jean-Michel MOULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul-Marie SAIGNOL et Jean-Michel MOULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Michel MOULIN et Christophe IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme STEMMELIN (Carine, Michèle, Anne), épouse GARNIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques GARNIER et Frédéric GARNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
 Mme STEMMELIN (Carine, Michèle, Anne), épouse GARNIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques GARNIER et Frédéric GARNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques GARNIER et Frédéric GARNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques GARNIER, Frédéric GARNIER et Carine STEMMELIN-GARNIER, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. DEVRED (Cédric, Marie, Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier BEAUVAIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Compiègne (Oise).
 M. DEVRED (Cédric, Marie, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier BEAUVAIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier BEAUVAIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier BEAUVAIS et Cédric DEVRED ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011, M. LOMPREZ (Grégory, Fabrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés à la résidence d'Eymet (Dordogne).
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011 :
 M. Hubert du MESNIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
 M. Laurent TAPADINHAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er octobre 2011 :
 1. Mme Carmen Bourvic, administratrice territoriale hors classe ;
 2. M. Philippe Buzzi, administrateur territorial ;
 3. Mme Sandrine Faivre-Pierret, directrice de l'hôpital ;
 4. M. Emmanuel Martin, administrateur territorial ;
 5. M. Bernard Perraud, administrateur territorial hors classe ;
 6. M. Alexandre Abou, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 août 2011, M. Dupraz (Bernard), délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant du ministre de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 août 2011, M. GLERON (Julien-Pierre, Francis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine COADIC, notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor).