Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le troisième alinéa de l'article R. 232-65 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Seul le résultat d'analyse positif est notifié au sportif contrôlé et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal par la fédération ou, lorsque le sportif n'est pas titulaire d'une licence, par l'agence.
 « Le sportif contrôlé peut demander par écrit à la fédération, ou à l'agence lorsqu'il n'est pas licencié, la notification du résultat de l'analyse lorsque celui-ci est négatif.
 « Lorsqu'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 232-13 demande que l'agence diligente un contrôle, l'agence informe ces personnes de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que des décisions éventuellement prises. »
L'article R. 232-49 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription » ;
 2° Au 3°, les mots : « l'article R. 232-51 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 232-50 » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « présenter l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de l'article L. 232-2 » sont remplacés par les mots : « faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou du dépôt d'une déclaration d'usage ou d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 ».
Le premier alinéa de l'article R. 232-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l'identité du sportif contrôlé, au besoin avec l'assistance notamment :
 « ― du délégué fédéral prévu à l'article R. 232-60 ou d'une personne désignée par la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;
 « ― de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;
 « ― de l'escorte prévue à l'article R. 232-55. »
1° Au premier alinéa de l'article R. 232-61, les mots : « de refus du délégué fédéral » sont remplacés par les mots : « d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-61, les mots : « d'un autre membre de la fédération » sont remplacés par les mots : « d'une personne mentionnée à l'article R. 232-52 ».
Le cinquième alinéa de l'article R. 232-58 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical.
 « Le sportif y fait également état :
 « ― de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
 « ― de toute déclaration d'usage effectuée auprès de l'agence ;
 « ― de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
 « ― de tout autre élément à l'appui de ses déclarations. »
Après l'article R. 232-85, il est inséré un article R. 232-85-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 232-85-1.-Pour l'application de l'article L. 232-9, un sportif peut se prévaloir d'une raison médicale dûment justifiée s'il peut faire état soit : 
« 1° D'une urgence médicale ; 
« 2° Du traitement d'un état pathologique aigu ; 
« 3° De circonstances exceptionnelles.»
Après l'article R. 232-70, il est inséré un article R. 232-70-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 232-70-1. - Les agents relevant du ministre chargé des sports sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9 et L. 232-10 du code du sport après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : "Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci.”
 « L'habilitation désigne nommément l'agent. Elle est donnée pour une durée de deux ans renouvelable. L'autorité administrative qui la délivre s'assure préalablement que l'agent dispose d'une formation juridique et pratique suffisante.
 « L'habilitation est retirée à l'agent qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. »
L'article R. 232-79 est ainsi rédigé :
 « Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne :
 « 1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa demande trente jours avant le contrôle ;
 « 2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R. 232-74. »
L'article R. 232-66 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 232-66. - La conservation des échantillons après leur analyse par le département des analyses, ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18, a lieu dans les conditions techniques prévues par les normes internationales et pour un délai de huit ans à compter de la date du prélèvement. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2011, les biens culturels prêtés par :
   Les Etats-Unis d'Amérique :
 Paul Klee, Croquis du motif d'un tapis, 1923, crayon et aquarelle sur papier (Inv. 1981.12) appartenant au Denver Art Museum.
 Jean-Léon Gérôme, Jeunes grecs à la mosquée, 1865, Panneau (Inv. 70.40) appartenant au Minneapolis Institute of Arts.
 Jean-Léon Gérôme, Prédication dans la Mosquée, 1903, huile sur toile (Inv. 1995.035.014) appartenant au Ball State university Museum of Art de Muncie.
 Paul Klee, Episode à Kairouan, 1920, aquarelle et encre sur papier (Inv.1984.315.17).
  Paul Klee, Structural I, 1924, gouache sur carton (Inv. 1984.315.38).
 Paul Klee, Episode B à Kairouan, 1931, crayon et encre sur papier (Inv. 1984.315.53).
 Paul Klee, Episode devant une tour arabe, 1923, aquarelle et encre sur papier, gouache et encre (Inv. 1987.455.14).
 Mamluk Period (1250-1517), Bol à pied avec un aigle, verre (Inv. 91.1.1538).
 Mamluk Period (1250-1517), Bouteille à long col, verre (Inv. 36.33) appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York.
 Jean-Léon Gérôme, La douleur du Pacha, 1882, huile sur toile sur panneau.
 Jean-Léon Gérôme, Le Muezzin, huile sur toile (Inv. JAM 1995.37, EX. 2010.2.53) appartenant au Francis Joslyn Art Museum d'Ohama (Nebraska).
 Jean-Léon Gérôme, Le bain maure, huile sur toile (Inv. 1961.29) appartenant au Museum of Fine Arts, Palace of the Legion of Honor de San Francisco.
   La Russie :
 Vassily Vereshagin, Portes près de Kutub-Minara, Delhi ancien, 1875, huile sur toile (Inv. 2063).
 Vassily Vereshagin, Porte Allah-ud-Dina, Delhi ancien, 1875, huile sur toile (Inv. 2064).
 Vassily Vereshagin, Tombeau du sultan à Delhi ancien, 1875, huile sur toile (Inv. 2065).
 Vassily Vereshagin, Taj-Mahal Mausoleum à Agra (avant 1879), huile sur toile (Inv. 5894) appartenant au The State Tretyakov Gallery de Moscou,
à l'exposition « Le génie de l'Orient. L'Occident moderne et les arts de l'islam », présentée au musée des Beaux-Arts de Lyon du 31 mars 2011 au 4 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mars 2011 au 20 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2010
RÉGIONS/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée (en euros)
ALSACE
9 541 858
AQUITAINE
20 626 660
AUVERGNE
6 043 216
BOURGOGNE
7 590 873
BRETAGNE
10 869 214
CENTRE
10 992 975
CHAMPAGNE-ARDENNE
8 252 648
CORSE
2 136 013
FRANCHE-COMTE
4 989 445
ILE-DE-FRANCE
110 659 530
LANGUEDOC-ROUSSILLON
22 020 404
LIMOUSIN
2 676 830
LORRAINE
13 056 625
MIDI-PYRÉNÉES
17 216 046
NORD - PAS-DE-CALAIS
28 750 080
BASSE-NORMANDIE
4 954 587
HAUTE-NORMANDIE
11 326 527
PAYS DE LA LOIRE
15 389 164
PICARDIE
12 015 232
POITOU-CHARENTES
8 109 685
PACA
38 923 233
RHONE-ALPES
29 377 913
GUADELOUPE
3 572 400
MARTINIQUE
3 936 008
GUYANE
5 922 466
LA REUNION
3 876 559
   TOTAL
412 826 191
Il est inséré après l'article R. 232-47 un article R. 232-47-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 232-47-1.-Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise. 
« La personne chargée du contrôle peut, en cas de circonstances exceptionnelles et à la demande du sportif, différer l'heure du contrôle à la condition que celui-ci soit dans l'intervalle accompagné de manière continue par une des personnes mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 232-52.»
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 janvier 2011 et à compter du 12 janvier 2011, M. Autin (David) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la base aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic, en remplacement de M. Mounoury (Patrice).
 M. Autin (David) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret en date du 13 janvier 2011, sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en qualité de personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire et d'emploi, désignées par le ministre chargé de l'urbanisme et de l'environnement :
 M. François JALINOT, titulaire.
 M. Philippe COURTOIS, suppléant.
L'article R. 232-47 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 232-47.-Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par une personne désignée par elle, cette dernière devant être : 
« ― un délégué fédéral, ou une personne désignée par la fédération chargée de l'assister en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou d'inexécution de la part du délégué fédéral de son obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ; 
« ― l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ; 
« ― l'escorte prévue à l'article R. 232-55. 
« La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne chargée du contrôle ou à la personne désignée par elle. 
« Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de cette notification. Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés. 
« Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 janvier 2011, Mme Claudine SANFAUTE, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2010.
Les articles R. 232-81 et R. 232-83 à R. 232-85 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 232-83.-L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-2-1. 
« Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou de la méthode dont elle autorise l'usage. 
« Art.D. 232-84.-Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques aux sportifs constituant le groupe cible de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionné à l'article L. 232-15 sont transmises par cette dernière à l'Agence mondiale antidopage. 
« Lorsque l'agence a connaissance qu'un sportif est soumis, par la fédération internationale dont il relève, à l'obligation de fournir des renseignements précis et actualisés sur sa localisation, elle transmet à l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques à ce sportif. 
« Art.D. 232-85.-L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article D. 232-77 accordée à un sportif qui a fait l'objet, lors d'un contrôle, d'un rapport d'analyse constatant des résultats positifs est transmise par l'agence à la fédération de laquelle le sportif est licencié. 
« Art.D. 232-86.-La déclaration d'usage comporte : 
« 1° Le formulaire de déclaration arrêté par l'agence dûment et lisiblement complété ; 
« 2° La copie de la prescription, revêtue du cachet, des coordonnées, du nom et de la signature du prescripteur et précisant la substance, sa voie d'administration, la posologie et la durée du traitement prescrit. 
« Le sportif doit déposer une déclaration par pathologie. 
« Art.D. 232-87.-La déclaration d'usage est adressée par le sportif ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé à l'Agence française de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moment où débute l'usage de cette substance. »
Session ouverte le 21 juin 2010
  1 M. CIAMPI (Jacques, René) : 409,50.
  2 Mlle GODARD (Marie-Lucie) : 407,00.
  3 Mme FLORIANT (Sarah, Marie, Simone), épouse DAMVILLE : 404,00.
  4 M. BINET (Dominique) : 403,00.
  5 Mlle CAUCHY (Carine) : 402,00.
  6 M. PASTUREL (Xavier, Jean-François) : 400,50.
  7 Mlle NAVARRO (Hélène, Marie) : 399,50.
  8 M. COULLAUD (David, René) : 397,50.
  9 Mme DOUIHECH (Selma), épouse MULLER : 393,50.
 10 Mlle REYMOND (Sandra, Elizabeth, Adeline) : 383,00.
 11 Mlle ROUSSEAU (Adeline, Brigitte, Marie) : 373,50.
 12 Mme BOUAITA (Leila), épouse DAFRE : 368,50.
 13 Mlle SEBAN (Emmanuelle, Eliane) : 365,50.
 14 M. SOCHAS (Laurent, Marcel, Gabriel) : 361,00.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 17 décembre 2010, M. Segalen (Joseph), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion à la direction générale de l'armement - direction des ressources humaines, est réintégré dans son administration d'origine à compter du 1er août 2006.
 A compter du 1er janvier 2011, l'intéressé est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 janvier 2011, M. Georges DIALLO, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 29 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 janvier 2011, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Dominique LACOMBE, épouse COPOLA, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2011.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 décembre 2010, la société Cogelyo Ouest, dont le siège social est situé 2, rue de la Touche-Lambert, CS 21754, 35517 Cesson-Sévigné Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,924 MW, localisée sur le site de production de Rennes, La Janais, 35131 Chartres-de-Bretagne.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 janvier 2011 et à compter du 12 janvier 2011, M. Malin (Cyril) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la base aéronautique navale de Landivisiau, en remplacement de M. Gay (Jean-Michel).
 M. Malin est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions du protocole d'accord du 29 octobre 2009 relatif à la participation des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve que les salariés des entreprises l'appliquant aient accès à un plan d'épargne prévu aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 27 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de sources ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 23 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
 Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
 CAP France ;
 CNEA-UNODESC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 décembre 2010, M. Bernard Cavaillé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à AgroParisTech ENGREF Paris, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2010.
« Article 30
« Saisine de l'Autorité
 « La procédure de traitement des réclamations prévue à l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques est ouverte à toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une prestation de service postal réalisée par un prestataire autorisé, en tant qu'expéditeur ou destinataire.
 « La saisine et les pièces annexes sont adressées à l'Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « La demande de traitement des réclamations doit comprendre les informations et pièces justificatives suivantes :
 « ― les nom, prénom, qualité, adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique du demandeur ;
 « ― la raison sociale du demandeur ;
 « ― une copie de la réclamation déposée auprès du prestataire postal et de la preuve de son dépôt ;
 « ― le cas échéant, une copie de la réponse du prestataire postal ;
 « ― une copie de l'avis du médiateur du groupe La Poste pour les réclamations déposées auprès de La Poste ;
 « ― l'ensemble des courriers et pièces contenant toutes les informations que le demandeur estimera nécessaires pour une bonne compréhension de la demande de traitement de réclamation.
 « La demande de traitement peut porter sur une réclamation qui n'a pas été traitée ou qui a été traitée de façon incorrecte ou insatisfaisante par le prestataire postal.
 « L'Autorité ne peut être saisie d'une demande de traitement de réclamation qu'après épuisement de la totalité des voies de recours internes aux prestataires postaux, en ce compris le médiateur de La Poste.
 « Pour être recevable, la demande de traitement de réclamation doit être présentée à l'Autorité dans un délai de deux mois après la notification au demandeur de la réponse de l'instance finale de recours du prestataire postal, ou, à défaut de réponse, après l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter du dépôt de la réclamation auprès de l'instance finale de recours du prestataire postal.
« Article 31
« Instruction
 « Lorsque la saisine satisfait à l'ensemble des conditions mentionnées à l'article 30, le directeur des activités postales désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint.
 « Le rapporteur ou son adjoint communique la demande de traitement de réclamation au prestataire postal et l'invite à présenter ses observations.
 « Le rapporteur ou son adjoint procède à l'instruction avec le concours des services de l'Autorité. Il peut procéder à toute mesure d'instruction qui lui paraît utile.
« Article 32
« Avis de l'Autorité
 « Au terme de l'instruction, le rapporteur ou son adjoint transmet le dossier d'instruction au collège, qui rend un avis. L'avis de l'Autorité est notifié au demandeur et au prestataire postal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « Lorsque la demande de traitement de réclamation soulève une question nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le directeur des affaires juridiques ou son adjoint peut convoquer les parties à une audience devant le collège. La convocation à l'audience est adressée au demandeur et au prestataire postal sept jours francs au moins avant la date d'audience. »
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Ariège Couserans de Saint-Girons, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option construction et aménagement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Ariège Couserans, BP 60111, 09201 SAINT-GIRONS CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité : technique d'organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur du centre hospitalier, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité des personnes (C) au sein de la direction de la législation fiscale.
 Cette sous-direction comprend deux bureaux :
 Le bureau C 1 :
 Il conçoit et élabore les règles relatives aux aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale, les règles fiscales applicables aux traitements et salaires, aux taxes et participations assises sur les salaires, à l'épargne salariale et l'épargne retraite, à la taxe d'habitation et taxes annexes, aux taxes foncières et taxes annexes, à contribution économique territoriale (valeurs locatives foncières et taux pour la cotisation foncière des entreprises, répartition pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), aux compensations et à l'intercommunalité.
 Le bureau C 2 :
 Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine, de l'épargne, mobilière et immobilière, aux régimes des plus-values mobilières et immobilières, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expertise dans le domaine de la législation fiscale ;
 ― importantes qualités d'analyse juridique, rédaction, aptitudes à réaliser des synthèses intégrant la dimension économique et financière des sujets traités ;
 ― goût prononcé pour les questions financières (épargne, immobilier), patrimoniales et les questions relatives aux finances des collectivités locales ;
 ― capacités relationnelles et de négociation ;
 ― aptitudes à représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les professionnels ou les élus locaux ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction B au sein de la direction de la législation fiscale.
 La sous-direction B est chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises.
 Cette sous-direction comprend deux bureaux :
 ― le bureau B 1 : fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ;
 ― le bureau B 2 : impôt sur les sociétés (champ d'application et exonérations) ; contribution économique territoriale ; règles relatives à la fiscalité des fusions et des organismes sans but lucratif.
 Le candidat devra faire montre d'une formation juridique indéniable. Des connaissances économiques et informatiques peuvent être très utiles.
 La connaissance de l'anglais (parlé et écrit) est un atout.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'institut de formation et des écoles, service concours, CHRU, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 2011, l'arrêté du 8 mars 2010 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs est modifié ainsi qu'il suit :
 « a) Membres désignés par tirage au sort :
 Présidents de section du Conseil national des universités :
 M. Claude Pouchan, 31e section, chimie théorique, physique, analytique, en remplacement de M. Philippe Kalck, 32e section, chimie organique, minérale, industrielle.
 Deuxièmes vice-présidents de section du Conseil national des universités :
 M. Laurent Prat, 62e section, énergétique, génie des procédés, en remplacement de M. Thierry Duvaut, 62e section, énergétique, génie des procédés. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2011 :
 Mme Sophie Lecointe, chef du bureau du régime juridique de la presse et des métiers de l'information, est nommée représentante de l'administration, en qualité de membre titulaire, au comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne.
 Mme Axelle Hovine, secrétaire générale de la commission paritaire des publications et agences de presse, et Mme Nathalie Vaysse, adjointe au chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, sont nommées représentantes de l'administration, en qualité de membres suppléants, au comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2011, M. Philippe SAVARY, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au Centre informatique douanier à Osny (CID), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier), à compter du 17 janvier 2011, en remplacement de M. FRIESS.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 janvier 2011, Mlle Marie-Thérèse THEBAUD, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2010, la société coopérative agricole LUR BERRI, dont le siège social est situé à Aicirits (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des veaux de boucherie sous le numéro 64 03 2241 et sur la zone suivante :
 ― département des Hautes-Pyrénées ;
 ― département du Gers ;
 ― département des Landes ;
 ― département des Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 janvier 2011, la SICA Aquiflor, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 316 395 755, dont le siège social est situé à Gradignan (département de la Gironde), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 janvier 2011, la SICA VALSIAGNE, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro B 311 764 906, dont le siège social est situé à Pegomas (département des Alpes-Maritimes), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
 ― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,83 % ;
 ― fonds national de prévention : 5,62 % ;
 ― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
 ― charges techniques : 85,95 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 28 décembre 2010 :
Est abrogé l'arrêté du 2 novembre 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 33-99 : « Conserves de sardines », au nom du groupement VALOREM, quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 33-99 : « Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion VALOREM, quai Marcel-Bernard, BP 651, 85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2010, la société coopérative agricole Poitou-Charentes Bio, dont le siège social est situé à Pompaire (Deux-Sèvres), est reconnue en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des ovins issus de l'agriculture biologique sous le numéro 79 05 2243 et sur la zone suivante :
 ― département des Deux-Sèvres ;
 ― département de la Vienne.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 18 février 2010 (1) relatif à l'interdiction de commercialisation du calibre D des pêches nectarines produites en France avant le 30 juin, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011 jusqu'au 31 octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2010, la société coopérative agricole Poitou-Charentes Bio, dont le siège social est situé à Pompaire (Deux-Sèvres), est reconnue en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique sous le numéro 79 04 2242 et sur la zone suivante :
 ― département de la Charente-Maritime ;
 ― département des Deux-Sèvres ;
 ― département d'Indre-et-Loire ;
 ― département de la Vienne.
Les amendes disciplinaires supérieures à 4 000 euros et au plus égales à 8 000 euros sont prononcées par le directeur régional des douanes et droits indirects après avis de la commission disciplinaire prévue aux articles 41 et 44 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
 Cette commission disciplinaire est compétente pour l'ensemble des débits de tabac dont la gestion relève de la direction régionale des douanes et droits indirects. Elle se compose du directeur régional des douanes et droits indirects, qui la préside, de deux représentants de l'administration des douanes et de deux représentants de la profession des débitants. Un fonctionnaire de la catégorie A est adjoint à la commission en qualité de rapporteur. Il n'a pas voix délibérative.
Le rapporteur, les deux représentants de l'administration et leurs suppléants sont désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A.
 Les deux représentants des débitants et leurs suppléants sont désignés par le directeur régional des douanes et droits indirects, sur proposition des organisations représentant dans les départements concernés la profession, parmi les débitants de tabac en activité dans la circonscription régionale.
 Le mandat des membres de la commission disciplinaire est de trois ans. La composition de la commission peut toutefois être modifiée avant ce terme dans le cas où l'un de ses membres ne remplirait plus les conditions requises pour exercer son mandat.
 La composition de la commission est adressée aux organisations représentant dans le département la profession des débitants de tabac par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Cette liste est communiquée à tout débitant en faisant la demande.
La commission est présidée par le directeur régional des douanes et droits indirects ou par son suppléant qu'il désigne parmi les fonctionnaires des douanes appartenant à la catégorie A.
 Lors de la séance, les manquements relevés à l'encontre du débitant ainsi que ses observations éventuelles sont exposés par le directeur régional des douanes et droits indirects.
 Le débitant et, le cas échéant, son défenseur sont ensuite invités à faire part de leurs observations.
 La délibération s'effectue en dehors de la présence du débitant et de son défenseur éventuel.
 L'avis de la commission n'est valable que si au moins trois de ses membres ont participé à la délibération. Le montant de l'amende est adopté à la majorité des voix et, en cas de partage, celle du directeur régional des douanes et droits indirects est prépondérante.
 Les débats et la décision sont consignés par procès-verbal à l'issue de la délibération.
Dès réception de la lettre prévue à l'article 4 du présent arrêté et pour une durée de quinze jours francs, le dossier de l'affaire est tenu à la disposition du débitant, de son défenseur désigné et des membres de la commission au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils relèvent. Le débitant, son défenseur désigné et les membres de la commission peuvent obtenir une copie du dossier.
 Ce dossier comprend notamment une copie du contrat de gérance, des rapports d'enquête, des courriers de l'administration transmis au débitant et ses réponses éventuelles.
La commission disciplinaire se réunit sur convocation de son président.
 Lorsque le directeur régional des douanes et droits indirects décide de soumettre le dossier d'un débitant à la commission disciplinaire, le débitant en est informé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Un délai minimum de trente jours francs doit être respecté entre la notification adressée au débitant et la réunion de la commission.
 Le débitant convoqué devant la commission a le droit de solliciter la récusation des membres représentant la profession des débitants de tabac et de leurs suppléants. Il adresse sa demande par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception au directeur régional des douanes et droits indirects dans les quinze jours francs suivant la date de réception de la convocation.
 Le débitant dispose également d'un délai de quinze jours francs, à compter de la notification, pour indiquer au directeur régional des douanes et droits indirects s'il souhaite se faire assister ou représenter devant la commission par une personne de son choix. Le cas échéant, il précise les nom et qualité du défenseur choisi.
 Le débitant devra faire parvenir ses observations écrites au directeur régional des douanes et droits indirects dans les mêmes délais.
 En l'absence de réponse dans ces délais, le débitant sera présumé avoir renoncé aux possibilités qui lui étaient offertes.
 Si le débitant, régulièrement convoqué, ne se présente pas à la date fixée ou ne se fait pas représenter, la commission délibère valablement.
Les membres représentant la profession des débitants de tabac sont convoqués dans les mêmes délais que le débitant par lettre recommandée avec accusé de réception.
 En cas de refus de siéger, ils en informent le directeur régional des douanes et droits indirects, par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception dans les cinq jours francs suivant la date de réception de la convocation. En cas d'empêchement de siéger, ils informent le directeur régional des douanes et droits indirects par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. Le directeur régional des douanes et droits indirects procède alors à la convocation des suppléants.
 Si, régulièrement convoqués, les membres représentant la profession des débitants de tabac et, le cas échéant, leurs suppléants refusent de siéger ou ne se présentent pas, la commission peut valablement délibérer en leur absence.
Le quatrième alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie de la série scientifique du baccalauréat général, des séries sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologies industrielles du baccalauréat technologique conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales des séries économique et sociale et littéraire du baccalauréat général, de la série sciences et technologies de la gestion ou de la série sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique. »
L'article 6 de l'arrêtédu 25 février 2000 susvisé est complété ainsi que suit : 
Après le deuxième paragraphe, il est rajouté : 
« Les élèves scolarisés en section internationale " chinois ” composent pour cette épreuve d'histoire-géographie en français. Pour ces élèves la note de contrôle continu en mathématiques est celle de la DNL. »
L'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire-géographie de la série scientifique du baccalauréat général, des séries sciences et technologies de laboratoire ou sciences et technologies industrielles du baccalauréat technologique les candidats à l'examen dans l'une de ces séries qui ont suivi une classe de première des séries économique et sociale ou littéraire du baccalauréat général ou des séries hôtellerie, sciences et technologies de la gestion et sciences et technologies de la santé et du social du baccalauréat technologique. »