Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision de la directrice de la maison d'accueil spécialisé « les quatre vents » à Saint-Chamond (Loire), en date du 4 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison d'accueil spécialisé « les quatre vents » à Saint-Chamond.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, maison d'accueil spécialisé « les quatre vents », rue de la Haute-Garenne, 42400 Saint-Chamond, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le chef de l'inspection générale de l'administration, le secrétaire général du ministère, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité ministériel d'audit interne veille au professionnalisme et à l'objectivité des travaux réalisés par les auditeurs du ministère.
 Il définit la politique d'audit du ministère, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques, approuve le programme des audits ministériels et assure le suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.
 Il se réunit au moins une fois par an.
Délégation est donnée à Mme Clémentine PESRET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou le directeur de son cabinet.
 Sont membres de droit les membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Sont, en outre, membres du comité :
 ― le chef de l'inspection générale de l'administration, vice-président ;
 ― le secrétaire général du ministère ;
 ― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
 ― le chef de l'inspection générale de la police nationale ;
 ― le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
 ― le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civile ;
 ― deux personnalités n'ayant pas de responsabilités opérationnelles au sein du ministère, choisies, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration, pour leur compétence en matière d'audit ou dans les activités du ministère, pour une période renouvelable de trois ans et nommées par arrêté ministériel.
 Les directeurs généraux et directeurs assistent au comité pour ce qui les concerne. Le comité peut inviter le contrôleur budgétaire et comptable ministériel à titre consultatif.
 Le secrétariat du comité est assuré par l'inspection générale de l'administration.
La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un responsable ministériel de l'audit interne, inspecteur général de l'administration, avec le concours de deux membres de l'inspection générale de l'administration, d'un membre de l'inspection générale de la police nationale, d'un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et d'un membre de l'inspection de la défense et de la sécurité civile. Chacun d'eux est proposé par son chef de service et nommé par arrêté ministériel.
 Les membres de la mission ministérielle d'audit demeurent rattachés à leurs inspections. Ils participent au comité ministériel d'audit interne. Leurs fonctions ne sont pas exclusives d'autres missions qui pourraient leur être confiées par leurs inspections.
La mission ministérielle d'audit interne, placée directement auprès du ministre, est chargée d'animer et de coordonner la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne. Pour ce faire, elle reçoit le concours des inspections générales, inspections et services d'audit du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Elle peut s'appuyer sur l'ensemble des services du ministère. Elle sollicite, le cas échéant, l'appui des services d'inspection externes au ministère. Elle établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.
L'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'acte ou la prestation est nécessaire à l'utilisation d'un produit inscrit à la liste prévue à l'article L. 165-1 pour lequel l'amélioration du service attendu ou rendu est majeure ou importante, au sens des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est rendu au plus tard vingt et un jours à compter de la date à laquelle elle a été saisie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu. » ;
 2° Le III est ainsi modifié :
 a) Après la première phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Ce délai est ramené à quinze jours, lorsque l'acte ou la prestation est nécessaire à l'utilisation d'un produit inscrit à la liste prévue à l'article L. 165-1 pour lequel l'amélioration du service attendu ou rendu est majeure ou importante, au sens des articles R. 165-11 et R. 165-11-1. » ;
 b) A la dernière phrase du même alinéa, les mots : « passé ce délai » sont remplacés par les mots : « passés ces délais » ;
 3° Le IV est abrogé.
Il est inséré à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susviséun alinéa rédigé comme suit :
 « Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté et ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 1991 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 
2° Un membre représentant les personnels de direction choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert, parmi les personnels de direction des établissements sanitaires ou médico-sociaux publics du département ou, à défaut, de la région. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général ; 
3° Deux psychologues titulaires en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée. Ces psychologues sont choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les psychologues exerçant dans les établissements du département ou, à défaut, de la région n'ayant pas déclaré de poste ouvert au concours ; 
4° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, à défaut, de la région, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements du département ou, à défaut, de la région n'ayant pas déclaré de poste ouvert au concours. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2004 susvisé sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Vendre en magasin des produits et des prestations de services. 
2. Contribuer à l'animation et aux résultats d'un linéaire ou d'un point de vente. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 9
3481661, 3485825, 3430280, 3439340, 3423149, 3485831, 3402087, 3483810, 3408842, 3433461, 3484754, 3451424
Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Vendeur(se) spécialisé(e) en magasin
(arrêté du 19 février 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
Vendeur(se)-conseil en magasin
(présent arrêté)
Vendre et négocier en face à face des produits ou des prestations de services
Vendre en magasin des produits et des prestations de services
Contribuer à l'animation et aux résultats d'un linéaire ou d'un point de vente
Contribuer à l'animation et aux résultats d'un linéaire ou d'un point de vente
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, au paragraphe « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) » est ajoutée la rubrique « Société Berlin Hearth GmbH (Berlin) » suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société BERLIN HEARTH GMBH (BERLIN)
1140832
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, BERLIN, EXCOR ¸1,2 m².
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif EXCOR destiné aux personnes dont la surface corporelle est inférieure à 1,2 m² au-delà des deux premières années après l'implantation.
Ce forfait comprend : toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments, y compris des batteries en dehors des renouvellements pour évolution en raison de l'adaptation à la croissance des enfants ou des remplacements pour cause de thrombus qui font l'objet d'une prise en charge de remboursement.
Les thrombus et modification en raison de croissance restent-i.
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 janvier 2012, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
 Le concours externe est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière.
 Le concours interne est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière.
 Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Les épreuves débuteront le jeudi 15 mars 2012.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 17 février 2012, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 17 février 2012, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 17 février 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 17 février 2012 en écrivant à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours de techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 16 mai 2012.
 Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à ce concours, d'autre part, le lieu et les dates des épreuves.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH/service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Il est inséré à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2004 susviséun alinéa rédigé comme suit :
 « Le retour direct mentionné à l'article 25 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisé peut être mis en œuvre par remplissage d'un questionnaire disponible sur le site internet de l'INSEE et accessible par un identifiant et un mot de passe distribués en même temps que le questionnaire. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er mars 2012.
 Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à ce concours, d'autre part, le lieu et les dates des épreuves.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH/service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er mars 2012.
 Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à ce concours, d'autre part, le lieu et les dates des épreuves.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH/service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société WPD Energie 21 Poitou-Charentes, dont le siège social est situé 20, avenue d'Ariane, bâtiment Xénium II, 87280 Limoges, est autorisée à exploiter le parc éolien de MLHCP Nord, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Prés, 79190 La Chapelle-Pouilloux.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 30 décembre 2011, la société Enertrag Aisne VII, dont le siège social est situé bureaux du centre commercial Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de Renneville, d'une capacité de production de 17 MW, localisée lieudit Vallée des Sarts, 08220 Renneville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
 L'arrêté du 28 novembre 2011 autorisant la société Enertrag Aisne VII à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est retiré.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des dessinateurs du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 décembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Sulauze, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Sulauze, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Sulauze, 13800 Istres.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :
GRAND'CROIX
GRAND OFFICIER
COMMANDEUR
OFFICIER
CHEVALIER
A titre civil
6
12
140
720
3 400
A titre militaire
4
10
80
450
1 500
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
GRAND'CROIX
GRAND OFFICIER
COMMANDEUR
OFFICIER
CHEVALIER
A titre civil
6
15
78
384
2 980
A titre militaire
3
12
64
300
900
Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents dont dispose le ministre de la défense sont exceptionnellement majorés de 500 croix de chevalier destinées à des anciens combattants médaillés militaires justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, de deux blessures de guerre ou citations contractées ou obtenues au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de trois blessures de guerre ou citations.
 Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 5 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société SECE.TB, dont le siège social est bureaux du centre commercial Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien Remigny-Ly-Fontaine, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Sablons et lieudit Les Longs Champs sur le territoire des communes de Ly-Fontaine et Remigny (département de l'Aisne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société MSE La Tombelle, dont le siège social est situé tour de Lille (19e étage), boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Courçais et Viplaix, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisée lieudits Fond Genevert et L'Arentement et lieudits La Brande de Mort et Le Molifet de la Fontaine, sur le territoire des communes de Courçais et de Viplaix (département de l'Allier).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société Eoliennes de Greneville, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 27, quai de la Fontaine, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter le parc éolien de Greneville Nord, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Œufs, 45480 Greneville-en-Beauce.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 décembre 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production électrique à partir de turbo-alternateur utilisant la biomasse, d'une capacité de production de 23 MW, localisée sur le territoire de la commune de Mimizan, de BioEre, dont le siège social est situé Airial Piron, 40090 Cère, à BioEre Cogénération Mimizan, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société 3D Energies, dont le siège social est situé 14, Grande-Rue-Notre-Dame, 79000 Niort, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien de Teillat, de 8 MW à 9,4 MW. L'installation de production est localisée lieudits La Grande Borne, Patureault des Groies, Le Bois d'Hérisson et Les Marchauvins sur le territoire des communes de Celles-sur-Belle et Saint-Romans-lès-Melle (département des Deux-Sèvres).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société Ferme éolienne La Croisette, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69004 Lyon, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée sur le territoire des communes d'Ansauvillers et de Saint-Just-en-Chaussée (département de l'Oise).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société FE Saint-François, dont le siège social est situé 14, rue Hergé, parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve-d'Ascq, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits La Grande Pièce et Sole du Bois Grande Jeanne, 80700 Goyencourt.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société GENERIS, dont le siège social est situé 26, avenue des Champs-Pierreux, 92022 Nanterre Cedex, est autorisée à exploiter une centrale de valorisation électrique du biogaz, d'une capacité de production de 17,60 MW, localisée ISDND du Plessis-Gassot, route de Bouqueval-Ecouen, 95720 Le Plessis-Gassot.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 décembre 2011, la société Centrale éolienne de Dainville, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, immeuble Le Régent, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter le parc éolien de Dainville-Bertheléville, d'une capacité de production de 24,6 MW, localisé lieudit Bois de Dainville, 55130 Dainville-Bertheléville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 La formation professionnelle CPNEFP.
   Signataires :
 Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 2 décembre 2011 ;
Avenant n° 55 du 7 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 54 :
 Départ à la retraite.
 Concernant l'avenant n° 55 :
 Répartition du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de la reliure brochure dorure (RBD) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Fédération des SCOP de la communication ;
 Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;
 Chambre syndicale nationale du pré-presse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Répartition contribution fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Bergerac.
 Fréquence : 93,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Marsol, Monbazillac (24).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
1
180
14
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10
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4
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290
0
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120
6
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8
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15
250
4
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1
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1
170
15
260
2
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Marmande.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Magdeleine, Marmande (47).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
5
90
6
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0
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0
10
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5
200
0
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300
1
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7
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7
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330
3
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7
160
1
250
0
340
4
80
7
170
1
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Angoulême.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Maisons neuves, Garat (16).
 Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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2
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0
80
6
170
3
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Mixx.
 Secteur d'implantation : Ruffec.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : Nord Charente Bois, route d'Aigre, La Faye (16).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
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0
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240
6
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords du 6 décembre 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objets :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Concernant l'accord du 6 décembre 2011 relatif aux salaires des ouvriers :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Concernant les accords du 6 décembre 2011 relatifs aux salaires pour les ETAM et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les ETAM :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 novembre 2011.
  Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
1. En application des articles 15.4, 22.3 et 24.3 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, les navires immatriculés dans l'Union européenne, d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, et inférieure à 15 mètres, peuvent bénéficier d'une exemption annuelle et renouvelable d'emport de l'équipement de bord et de transmission des données au format électronique :
 a) S'ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l'Etat membre du pavillon ;
 b) Ou s'ils ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.
 2. Pour bénéficier de l'exemption prévue au paragraphe 1 du présent article, les armateurs des navires susvisés transmettent, à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer dont ils relèvent, une demande d'exemption, conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté, précisant la limite d'exploitation qu'ils s'engagent à respecter parmi celles fixées aux alinéas a et b du paragraphe 1 ci-dessus. Ils équipent leur navire d'une balise de surveillance des navires par satellite (VMS) nouvelle génération d'un type approuvé, dans un délai d'un mois suivant la décision d'exemption.
 3. Le directeur interrégional de la mer, ou pour l'outre-mer le directeur de la mer territorialement compétent, prononce la décision d'exemption dès lors que les conditions précisées au point 2 du présent article sont respectées. Le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent transmet la décision d'exemption à l'armateur et au Centre national de surveillance des pêches.
 4. Les exemptions sont valables pour une durée d'un an renouvelable.
 5. Le renouvellement de l'exemption individuelle intervient chaque année sur demande expresse et sous réserve du respect des conditions prévues au 1 du présent article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 16 janvier 2012 :
  Dans l'arrêté du 9 juillet 2010 modifié portant homologation de cahiers des charges de label rouge (texte 41), les lignes suivantes sont supprimées :
 ― LA n° 50-88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe » ;
 ― LA n° 22-90 « Poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe ».
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 50-88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpe » ;
 ― LA n° 22-90 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpe »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion syndicat des volailles rouennaises, 24, rue Ettore-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
1. Dès lors que le capitaine a reçu confirmation par le Centre national de surveillance des pêches que l'installation est validée, le capitaine procède à l'envoi de données déclaratives au cours d'une marée test. Durant cette phase, les déclarations officielles continuent d'être transmises au format papier.
 2. Le Centre national de surveillance des pêches indique à l'armateur la date prévue de début de transmission des données officielles. A partir de cette date, le capitaine à obligation de transmettre les données du journal de pêche électronique requises sous forme électronique à l'aide de l'équipement de bord. Après la première déclaration électronique officielle de départ d'un port, le Centre national de surveillance des pêches délivre à l'armateur un certificat administratif attestant que le navire transmet les données du journal de pêche au format électronique. Le capitaine est alors dispensé de l'obligation de remplir un journal de pêche, une déclaration de débarquement et une déclaration de transbordement sur papier.
1. Avant tout départ d'un port et jusqu'au retour au port suivant, l'équipement doit être en fonctionnement et alimenté par le réseau électrique principal du navire.
 2. Au moment du départ du port, le message de départ du port est transmis. La réception de ce message par l'opérateur de communications permet de justifier du bon état de l'équipement au moment du départ.
 3. Les autres messages requis par la réglementation européenne susvisée sont transmis au cours de l'activité de pêche aux échéances précisées dans cette réglementation.
A N N E X E
MODÈLE DE DEMANDE D'EXEMPTION À L'ÉQUIPEMENT EN JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE POUR DES NAVIRES ENTRE 12 ET 15 MÈTRES DE LONGUEUR HORS TOUT
 Conformément aux dispositions prévues par les articles 15.4, 22.3 et 24.3 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et aux dispositions prévues par l'article 3 de l'arrêté fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française, je demande à bénéficier d'une exemption annuelle pour l'équipement en journal de pêche électronique (ERS) pour le navire :
 Nom du navire : 
 Immatriculation : 
 Nom du titulaire de la licence de pêche communautaire : 
 Longueur hors tout : 
 Catégorie d'armement à la pêche : 
 Equipement en balise VMS nouvelle génération (NG) au moment du dépôt de la demande d'exemption ERS : OUI/NON (rayer la mention inutile).
 Nota. ― En l'absence d'équipement en balise VMS NG au moment du dépôt de la demande d'exemption, je m'engage à m'équiper de cette balise dans un délai d'un mois suivant la décision d'exemption ERS.
 Pour l'année .........., je déclare sur l'honneur avoir l'intention de pratiquer une activité de pêche professionnelle :
 ― exclusivement dans les eaux territoriales françaises ;
 ― n'excédant jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui de retour au port.
 Cocher la ou les limites permettant à votre navire d'être éligible.
 Pendant toute la période d'exemption, je m'engage à transmettre mes obligations déclaratives au format papier, notamment les déclarations de capture et de débarquement, dans les délais requis. Je m'engage également à transmettre les données VMS conformément à la réglementation en vigueur.
 Date : 
 Nom, prénom et signature du demandeur de l'exemption : 
 La présente demande doit être remise à la délégation à la mer et au littoral de la DDTM du port d'immatriculation du navire.
Chaque message reçu par l'administration fait l'objet de l'envoi d'un accusé de réception au navire. En cas d'accusé de réception signifiant que le message est refusé, la déclaration contenue dans le message est réputée comme non satisfaite. Le capitaine ou son représentant est tenu de corriger les raisons de refus du message. Si l'accusé de réception signifie que le message est accepté, la déclaration contenue dans le message est réputée comme effectuée, en cas d'inspection.
1. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du journal de pêche électronique, le capitaine ou son représentant a la possibilité d'envoyer de terre ou de mer les données requises sous forme d'un fichier électronique, conforme à la réglementation applicable au journal de pêche électronique, joint à un courrier électronique. Ce mode de transmission de secours est soumis à demande préalable auprès de l'autorité compétente.
 2. Dans le cas d'envoi de données en mode secours sur messagerie électronique, un accusé de réception retourné à l'émetteur par cette messagerie dédiée permet au capitaine de prouver l'envoi de données, en cas d'inspection.
 3. Si toutefois cet accusé de réception signifie que le message est refusé, la déclaration contenue dans le message est réputée comme non satisfaite. Le capitaine ou son représentant est tenu de corriger les raisons de refus du message.
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1. Dans la rubrique Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7), il est inséré, après la ligne intitulée « Approvisionnement », la ligne suivante : 
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 
0,5581 
3,15
1. En cas de défaillance technique en mer de l'équipement nécessitant l'envoi de données en mode de secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en pêche au large ou en grande pêche doit faire réparer son équipement de bord avant le prochain départ du port.
 2. Par dérogation au paragraphe 1, en cas de défaillance technique de l'équipement nécessitant l'envoi de données en mode de secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en petite pêche ou en pêche côtière doit réparer son équipement de bord au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique de son équipement de bord. Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode de secours prévu à l'article 14 du présent arrêté.
 3. Par dérogation au paragraphe 1, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer territorialement compétent peut autoriser le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en pêche au large ou en grande pêche à quitter un port avec un journal de pêche électronique défaillant sur demande motivée du capitaine. Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode de secours prévu à l'article 14 du présent arrêté.
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012, approuvé par l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
 Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.