Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, délégation est donnée, pour ce qui concerne la réforme de l'Etat, à M. Jean Delpech de Saint-Guilhem, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle peuvent se présenter à l'autre option. Ces candidats peuvent être dispensés des unités communes obtenues dans le cadre de la première option et présentent les contrôles afférents à l'option postulée dans les conditions définies à l'annexe VI au présent arrêté.
Validation des bulletins du lundi 9 au jeudi 12 décembre 2002 jusqu'à 19 heures.
 Les matches se dérouleront le jeudi 12 décembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le jeudi 12 décembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Auxerre.
 Equipe 2 : Betis Séville.
 Match B :
 Equipe 3 : Lens.
 Equipe 4 : Porto.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 30 le jeudi 12 décembre 2002 ou se terminer après 0 h 15 le vendredi 13 décembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Décompte des livraisons et paiement du prélèvement supplémentaire :
 1. Tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers est redevable du prélèvement supplémentaire sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par l'ONILAIT, après, le cas échéant, répartition, en application de l'arrêté visé à l'article 2, des quantités de référence inutilisées.
 2. L'acheteur détermine chaque mois les producteurs dont le total des livraisons depuis le début de la campagne a dépassé, le mois précédent, la quantité de référence qui leur a été notifiée au titre de la campagne en cause, augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires qui ont pu leur être consenties en application de l'arrêté visé à l'article 2, ainsi que le volume de ces dépassements.
 Il perçoit, chaque mois, auprès de ces producteurs, des provisions destinées à couvrir le prélèvement supplémentaire exigible. Ces provisions sont prélevées sur les paies mensuelles versées aux producteurs jusqu'à la notification définitive par l'acheteur du prélèvement supplémentaire dû au titre de la campagne.
 L'assiette de ces provisions est égale au dépassement constaté. Le taux unitaire de la provision est égal au taux du prélèvement supplémentaire.
 3. L'acheteur fait parvenir à l'ONILAIT, dans les quarante-cinq  jours suivant la fin de chaque trimestre de la campagne, une déclaration indiquant, pour l'ensemble des producteurs, les quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées pendant le trimestre.
 Pour l'application des articles 3 et 4 du règlement du 9 juillet 2001 susvisé, l'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la campagne et la teneur moyenne de référence.
 Le cas échéant, l'acheteur déclare ne pas avoir reçu de livraison au cours de la période.
 4. Après la fin de la campagne, l'ONILAIT fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.
 L'acheteur, redevable du prélèvement supplémentaire, verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'ONILAIT dans le mois suivant cette notification et au plus tard le 1er septembre suivant la fin de la campagne.
 5. L'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence. Les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par l'ONILAIT à l'acheteur, sont répercutées sur les producteurs dans les mêmes conditions.
 Si le total des provisions perçues auprès du producteur est supérieur au prélèvement supplémentaire qui lui est notifié au moment du décompte final, l'acheteur rembourse la différence sur la paie de lait suivante.
Le 2° et le 3° de l'article 2 du décret du 13 juin 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu à l'article 7 (b) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
 3° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu à l'article 7 (c) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. »
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 14 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de l'enfance Henri-Fréville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de l'enfance Henri-Fréville, 17, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de l'emploi et de la solidarité énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mars 2003 :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2002, les techniciens supérieurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
Liste principale
 1 Py (Roland).
 2 Pancher (Daniel).
 3 Santigny (Jean-Yves).
 4 Joly (Michel).
 5 Guillois (Alain).
 6 Thireau (Bernard).
 7 Ricou (Christian).
 8 Dudon (Jean-Marc).
 9 Piriou (Michel).
10 Vervoitte (Patrick).
11 Reaute (Gérard).
12 Ducret (Noël).
13 Degoutte (Alain).
14 Barbe-Barrailh (Marie-Françoise).
15 Degaugue (Jean-Marie).
16 Vuillemenot (Patrick).
17 Colardelle (Jean-Marie).
18 Pascaud (Jean-Michel).
19 Lassauzay (Didier).
20 Lebreton (Hubert).
Liste complémentaire
21 Duprey (Alain).
22 Lemarchand (Daniel).
23 Varnier (Laurent).
24 Gasser (Michel).
25 Joudou (Yves).
I. - Les recettes de l'agence comprennent notamment :
 1° La partie du fonds d'investissement des routes et des transports affectée à l'agence ;
 2° Les versements destinés au financement des transports publics prévus par l'article 6 ;
 3° Les versements au titre du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée, et de la dotation globale d'équipement des départements ;
 4° La contribution des collectivités territoriales auxquelles l'agence est substituée. Votée par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers, dans la limite du montant des frais de fonctionnement de l'agence tels qu'ils sont fixés par le budget de l'exercice suivant, cette contribution a un caractère obligatoire. La charge de la contribution est répartie entre l'ensemble des collectivités territoriales auxquelles l'agence est substituée, en tenant compte notamment des dépenses de fonctionnement affectées par chacune de ces collectivités à l'exercice de leurs compétences en matière de transports publics de personnes pour l'année précédant le transfert de leurs compétences à l'agence, et de leur potentiel fiscal par habitant.
 II. - Les dépenses de l'agence comprennent notamment :
 1° Les indemnités et aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes ;
 2° Les investissements de transports intérieurs de sa compétence ;
 3° Les subventions d'exploitation attribuées aux transporteurs publics de personnes.
 Les sommes perçues au titre du versement mentionné au I de l'article 6 sont affectées aux transports publics terrestres urbains des communes situées à l'intérieur des seuls périmètres de transports urbains au titre desquels il est perçu.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Mulhouse : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 - centre hospitalier de Rouffach : 1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 - centre départemental de repos et de soins de Colmar : 1 poste domaine gestion technique et logistique.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines (bureau du recrutement et des concours), 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2006, trente-neuf emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2006.
 Les postes proposés aux administrateurs civils nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
 Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes ;
 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 5 postes ;
 Ministère de la défense : 4 postes ;
 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ministère de la santé et des solidarités : 5 postes ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 14 postes ;
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
 Ministère de la justice : 1 poste ;
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 2 postes ;
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) : 1 poste ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche : 1 poste ;
 Ministère de la culture et de la communication : 2 postes.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaires picards : baie de Somme et d'Authie » (zone de protection spéciale FR 2210068) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Le Crotoy, Fort-Mahon-Plage, Quend, Saint-Quentin-en-Tourmont.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Costière nîmoise » (zone de protection spéciale FR 9112015) l'espace délimité sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Aigues-Vives, Aubord, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Bernis, Bezouce, Bouillargues, Le Cailar, Codognan, Comps, Générac, Jonquières-Saint-Vincent, Lédenon, Manduel, Marguerittes, Meynes, Milhaud, Montfrin, Nîmes, Redessan, Rodilhan, Saint-Gervasy, Uchaud, Vauvert, Vergèze, Vestric-et-Candiac.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 97 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 22 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, le 18 juillet 2006, sous le numéro 1500/227.
   Objet :
 Modification des articles 20 et 32 de l'annexe A et de l'article 3 de l'annexe E à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant tire les conséquences de l'assouplissement, par les décrets du 7 juin 2006, des conditions permettant de bénéficier d'une retraite progressive (cumul d'une activité partielle et d'une fraction de pension servie par le régime général de la sécurité sociale et les régimes complémentaires).
 Il a donc pour objet de prévoir d'appliquer sur les droits pris en compte pour le calcul de la fraction de pension complémentaire liquidée un coefficient d'anticipation spécifique temporaire tenant compte, d'une part, du fait que la liquidation partielle de la pension complémentaire intervient alors que l'intéressé ne bénéficie pas du taux plein et, d'autre part, qu'une liquidation définitive et complète interviendra ultérieurement dans des conditions de droit commun d'âge et de durée d'assurance.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 15 septembre 2006, Mme Anna Agelas, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire guyanais », en remplacement de Mme Emmanuelle Babsky.
L'article 6 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Philippe Mérillon, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des stratégies agricoles et industrielles. »
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 2002 est arrêté à la somme de 4 300 000 000 EUR répartis comme suit :
 1 630 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2002 a été arrêté à 100,02 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 octobre 2002 ;
 2 670 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 juillet 2007 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2002 a été arrêté à 102,74 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 octobre 2002.
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
 - pour 4 semaines : 1 840,80  (équivalant à 16 gardes) ;
 - pour 5 semaines : 2 301,00  (équivalant à 20 gardes).
La Prévoyance artisanale, commerciale et salariale, inscrite sous le numéro 778 868 513, dont le siège social se situe à Strasbourg (67016), 83, avenue de la Forêt-Noire, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
 17 Protection juridique.
L'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « En cas de diffamation ou d'injure contre les armées prévues par l'article 30 et le premier alinéa de l'article 33, les dispositions du 1° de l'article 48 ne sont pas applicables.
 « En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit. »
Après l'article D. 731-33 du code rural, est ajouté un article D. 731-33-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 731-33-1. - L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à l'article L. 731-22 ne peut être inférieure aux assiettes minimum mentionnées aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155 ni supérieure au plafond prévu aux articles D. 731-121 et D. 731-122. »
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital Nord, sis chemin des Bourelly, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est constaté que M. Jean-Claude Tribolet, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
 Dans les postes diplomatiques et consulaires :
 - du 13 juillet 1996 au 12 juillet 1999, à l'ambassade de France à Canberra en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
 - du 19 août 1999 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Berlin en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 A l'administration centrale :
 - du 12 juillet 1993 au 16 janvier 1995, à la direction d'Europe en qualité de rédacteur ;
 - du 17 janvier 1995 au 12 juillet 1996, à la direction de la coopération européenne en qualité de rédacteur,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2002, M. Delaye (Alain), ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1995 en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 mars 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres, sur proposition du ministre chargé de l'environnement. Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre assure la vice-présidence du conseil.
 Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il peut constituer des groupes de travail. Le président convoque les réunions du conseil d'orientation et en fixe l'ordre du jour. Il peut faire appel à tout expert de son choix en fonction de l'ordre du jour. Le directeur de l'observatoire participe aux séances du conseil d'orientation.
 Pour la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'orientations, l'observatoire fait, dans toute la mesure du possible, appel aux moyens existants dans les différents établissements et administrations concernés. Le directeur de l'observatoire recourt, pour assurer les missions qui lui sont assignées, aux moyens en personnels, en crédits de fonctionnement et d'études mis à sa disposition par les différents établissements et administrations représentés au conseil d'orientation et aux moyens propres qui lui sont ouverts sur le budget du Premier ministre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2002, est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentante du ministre chargé des postes et télécommunications, suppléante, Mme Annie-Claude Selvi, magistrate, chargée de mission à la sous-direction de l'environnement économique et de l'emploi, au service de l'environnement économique international et de l'emploi (SEINE) de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP).
Le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2003, à 3 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 septembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant des étudiants :
 M. Legeleux (Frédéric), étudiant ingénieur des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Begue (Jean-Fred) ;
 M. Balland (Emile-Henri), étudiant civil, en remplacement de M. Gresse (Benjamin).
A N N E X E
 Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes d'urée de la société dans la Communauté effectuées dans le cadre d'un engagement :
 1. L'intitulé « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».
 2. Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale.
 3. Le numéro de la facture commerciale.
 4. La date de délivrance de la facture commerciale.
 5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
 6. La désignation exacte des marchandises, notamment :
 - le code des produits ;
 - la spécification des marchandises correspondant au code des produits (par exemple, « code 1 urée en vrac », « code 2 urée en sacs ») ;
 - le code des produits de la société (s'il y a lieu) ;
 - le code NC des produits ;
 - la quantité (en tonnes).
 7. La description des conditions de vente, notamment :
 - le prix à la tonne ;
 - les conditions de paiement ;
 - les conditions de livraison ;
 - le montant total des remises et rabais.
 8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
 9. Nom du responsable de la société ayant délivré la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne :
 « Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe de la [société] vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [société] et accepté par la Commission des Communautés européennes par le [règlement (CE) n° 1497/2001]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, de direction, de contrôle et d'expertise, y compris dans les organismes internationaux. Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents en ces matières, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la mise en valeur agricole et forestière, au développement économique et à l'aménagement des territoires, à la gestion et à la préservation des espaces et des ressources naturelles terrestres et maritimes, à l'alimentation et à l'agro-industrie, ainsi que des politiques publiques relatives à la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans ces mêmes domaines.
 Ils ont en outre vocation, lorsqu'ils sont membres du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2002 :
 M. Alain Chabrol, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er décembre 2002.
 M. Chabrol est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Côtes du Rhône régionaux », et conformément à l'article 6 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place des réserves suivantes :
 « Côtes du Rhône régionaux » 1999 (rouges et rosés) : maintien de la réserve, soit 3 hl/ha ;
 « Côtes du Rhône régionaux » 2000 (rouges et rosés) : maintien de la réserve, soit 3 hl/ha.
 L'assemblée générale d'Inter-Rhône donne mandat au bureau d'Inter-Rhône pour prendre en son nom toute décision concernant le blocage et déblocage de ces réserves.
 Fait à Avignon, le 12 novembre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, à Châteauroux.
   Objet :
 Réactualisation de l'avenant « Mensuels ».
   Signataires :
 UIMM de l'Indre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 10 mai 2002, aux fonctions de chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Musca (Xavier), inspecteur des finances.
Les dossiers des candidats aux concours organisés au titre de l'article 19 sont soumis à une commission de validation chargée de vérifier qu'ils satisfont aux conditions exigées pour se présenter.
 La commission de validation, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique, est présidée par un représentant du ministre chargé  de l'agriculture et comprend notamment un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et des représentants du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2006 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
 M. Robert Finielz, avocat général près la Cour de cassation ;
 M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Jeanne Lecaron, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Nicolas Morisco, inspecteur principal des douanes, représentant du directeur général des douanes et droits indirects ;
 Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 M. Gérard Schoen, sous-directeur, chef de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 M. Christian Boucard, directeur adjoint des douanes et droits indirects ;
 M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.
 Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
 M. Gino Necchi, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Michel Schonn, avocat général près la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Laurence Larhent, inspectrice principale des douanes.
Par délibération en date du 25 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Tour de France 2003 :
   Le 12 juillet 2003 :
 Site : Morzine (74) ;
 Puissance : 2 W ;
 Fréquence : 102,7 MHz ;
   Le 13 juillet 2003 :
 Site : L'Alpe-d'Huez (38) ;
 Puissance : 2 W ;
 Fréquence : 107,60 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Françoise Liotet et de M. Eric Verhaeghe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Marylène Iannascoli, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
La Commission nationale de la carte du combattant prévue à l'article R. 227 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est composée ainsi qu'il suit :
1. Au titre de représentants des anciens combattants titulaires de la carte
 M. Armengau (André).
 M. Boisnier (Paul).
 M. Clapier (Roger).
 M. Colliot (Gérard).
 M. Cougy (Daniel).
 M. Dalleau (Hugues).
 M. Duval (Lucien).
 M. Fillere (André).
 M. Gagniard (Jacques).
 M. Goujat (Jacques).
 M. Guillain (Yves).
 M. Huet (Michel).
 M. Jourdren (Joseph).
 M. Joffres (René).
 M. Kazmierczak (Christian).
 M. Ledos (Pierre).
 M. Leveleux (Pierre).
 M. Nordmann (Roger).
 M. Verweire (Michel).
 M. Vincelot (Jean-Henri).
 M. Wojkowiak (Daniel).
 2. Au titre de représentants du ministère de la défense
 Deux représentants de l'armée de terre.
 Deux représentants de la marine.
 Deux représentants de l'armée de l'air.
La sous-direction de la communication et de l'animation est chargée :
 1° De concevoir la politique de communication du ministère.
 A cet effet :
 Elle définit le schéma directeur de communication et établit le plan d'actions de communication et d'édition en liaison avec les directions responsables de programmes ;
 Elle conçoit la mise en oeuvre des politiques nationales documentaire, éditoriale et audiovisuelle du ministère ;
 Elle contribue au développement des nouvelles techniques d'information et de documentation, des téléservices et aux actions de qualité de service aux usagers ;
 Elle assure la responsabilité éditoriale, la maintenance et le développement des sites internet et intranet nationaux ;
 Elle est associée à l'élaboration du programme d'étude des attentes et opinions des publics du ministère ;
 Elle coordonne l'évaluation des actions de communication du ministère ;
 Elle représente le ministère auprès du service d'information du Gouvernement et des autres instances interministérielles spécialisées en matière de communication ;
 Elle représente le ministère au comité des publications et auprès du médiateur de l'édition publique ;
 2° D'animer la mise en oeuvre de la politique de communication du ministère.
 A cet effet :
 Elle assure la cohérence des actions et des supports de communication ;
 Elle anime les réseaux de documentalistes et de correspondants de communication du ministère ;
 Elle assure aux services centraux et déconcentrés un appui méthodologique et un soutien technique dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions propres de communication ;
 Elle coordonne la mise en oeuvre des politiques documentaire, éditoriale et audiovisuelle du ministère ;
 Elle contribue, auprès de la sous-direction carrières et compétences et en liaison avec les services centraux et déconcentrés, à la détermination des compétences nécessaires en matière de communication et à la formation des agents de cette filière ;
 Elle organise ou coordonne la participation du ministère à des expositions, foires, salons ou colloques ;
 Elle assure les relations avec les services de communication des autres départements ministériels et avec ceux des partenaires institutionnels du ministère ;
 3° De réaliser les actions nationales de communication du ministère.
 A cet effet :
 Elle met en oeuvre le plan d'actions de communication, par ses moyens propres ou par délégation, et réalise des supports et produits destinés à informer et à renseigner le public et les agents du ministère, en liaison avec les services centraux et déconcentrés ;
 Elle réalise le journal interne et le bulletin officiel du ministère ;
 Elle participe à la gestion du fonds documentaire de la bibliothèque centrale pour le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Elle gère les crédits attribués aux actions nationales de communication et assure, en liaison avec la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, la passation et l'exécution des marchés nationaux.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe I de l'article 2, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
 L'agrément d'exploiter chacun des services réguliers visés au paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté peut être retiré si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Le remplacement des candidats des listes principales défaillants, démissionnaires ou radiés s'effectue à partir des listes complémentaires dans l'ordre de classement des candidats sur chacune d'elles et, le cas échéant, en tenant compte du choix exprimé. Le remplacement intervient même si le candidat a précédemment été nommé dans un autre corps choisi après, mais sous réserve néanmoins de son accord.
 Les candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission sont alors convoqués pour rejoindre les écoles des corps techniques et administratifs dans les mêmes conditions que les candidats figurant sur les listes principales.
La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle a pour mission, à titre principal, la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité. Elle comprend :
 1° Un état-major, chargé de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ;
 2° Une unité de projets opérationnels, chargée de la conception et de la coordination des projets opérationnels au niveau central ;
 3° La division des relations internationales, service à compétence nationale rattaché au directeur central ;
 4° Quatre sous-directions :
 - la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
 - la sous-direction anti-terroriste ;
 - la sous-direction de la police technique et scientifique ;
 - la sous-direction des ressources et des études.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 511-36 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. »
Le délai entre la cueillette et l'expédition après conditionnement n'excède pas cinq jours. Durant ce délai, les figues sont stockées, sans avoir subi de transvasement, à une température ne dépassant pas 8 °C.
 Les figues sont triées et calibrées.
 Après tri, les figues conditionnées sont exemptes de piqûres d'insecte et de taches, non éclatées, à l'épiderme non déchiré et de coloration C2 à C7 en référence au code couleur CTIFL susmentionné.
 Elles présentent une teneur en sucre supérieure ou égale à 14 % Brix.
 Le conditionnement et la commercialisation s'effectuent en plateau d'un rang, ou en barquette dont la contenance ne peut être supérieure à 1 kilogramme.
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 18 mars 2003, la Mutuelle interentreprises (MEI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 274 621, dont le siège social se situe à Valentigney (25000), route de Beaulieu, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
Le concours est annoncé par un avis inséré au Journal officiel et par voie d'affiches apposées dans les ateliers et bureaux de l'administration des Monnaies et médailles au moins un mois avant les épreuves écrites.
 Cet avis ou ces affiches indiquent notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chaque concours.
Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Rostronen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio UCAR, du 25 avril au 13 mai 2003 :
 Site : Rostronen (22) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,10 MHz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mai 2006, M. Sénat (David, Jean, Philippe) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires au profit du bureau enquêtes accidents défense-air.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2006, il est mis fin au détachement de M. Auber (Vincent), attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er janvier 2004.
 A compter de la même date, M. Auber (Vincent) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Figure 3 : Envoi d'un SMS via l'offre SMS Push de l'opérateur mobile de l'appelé
1.4.2.2.1. Cas des agrégateurs de SMS
 Il convient toutefois de noter que, si la modalité technique présentée ci-dessus s'adresse à tout acteur souhaitant envoyer un SMS vers un abonné mobile, ce n'est pas la solution généralement retenue. En effet, les acteurs préfèrent recourir aux services d'un agrégateur, plutôt que de passer par plusieurs interfaces (une par opérateur de destination) ayant des caractéristiques différentes (19) et nécessitant certains développements techniques.
 L'agrégateur de SMS, aussi appelé facilitateur, est un exploitant qui se charge du raccordement technique des réseaux pour tout ce qui concerne l'envoi et la réception de SMS. Il propose ainsi une interface unique entre les acheteurs de SMS Push, d'une part, et l'ensemble des opérateurs mobiles (métropolitains et étrangers), d'autre part. Leur rôle est explicité dans la section 1.5.2.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2006, la liste d'aptitude pour l'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2006 est fixée comme suit :
   Liste principale :
1 M. Serge Mardenalom.
2 M Alain El Haik.
3 Mme Victoria Hugues.
4 Mme Martine Govart.
5 Mme Nadège Necker.
6 M. Philippe Vasseur.
   Liste complémentaire :
1 Mme Agnès Beaumont.
2 Mme Claire Adans.
3 Mme Nicole D'Oliveira.
4 Mme Chantal Jacquier.
5 Mme Hélène Noir.
6 Mme Patricia Kuentzmann.
7 Mme Marie-Françoise Le Breton.
8 M. Jérôme Libermann.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2003, M. Gérard Le Douce, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Toulouse, en remplacement de Mme Michèle Cavailles.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 17 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 76.
     Mardi 18 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 77.
     Mercredi 19 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 78 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 23/M et du Joker.
     Jeudi 20 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 79.
     Vendredi 21 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 80.
 Vers 20 h 40, tirage du Super Loto n° 1.
     Samedi 22 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 81 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 24/S et du Joker.
     Dimanche 23 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 82.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant à compter du 1er mars 2003 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste aura en charge les secteurs des politiques territoriales, notamment dans le cadre du contrat de plan et des programmes européens.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 (téléphone : 04-91-15-64-87).
 Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2003, page 1821.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom les 25 et 26 mai 2006.
 Site : place de la Mairie, 45110 Châteauneuf-sur-Loire.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 100,2 MHz.