Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital de Lamballe (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital de Lamballe, 13, rue du Jeu-de-Paume, 22405 Lamballe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le premier paragraphe de l'avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance, NOR : ACPX1023858V, texte n° 91, publié au Journal officiel du 22 septembre 2010, est rectifié ainsi qu'il suit :
 Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Cardif assurance vie, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 51 du 15 avril 2010, relatif aux salaires minima, à la prime d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, à la convention collective susvisée.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, tour Saint-Michel, BP 81, 22220 Tréguier, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des finances et du système d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 23, avenue Pasteur, BP 30248, 67606 Selestat Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-47du code de la santé publique

Avril 2010
 Spécialité dénommée EXOMUC NOURRISSON 100 mg, granulé pour solution buvable en sachet.
 Code identifiant de spécialité : 6 469 394 8.
 BOUCHARA RECORDATI.
 Composition : acétylcystéine 100 mg, pour un sachet de 1 g.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 338 044-0 ou 34009 338 044 0 4 : 1 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier), boîte de 10 ; 338 045-7 ou 34009 338 045 7 2 : 1 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier), boîte de 20 ; 338 046-3 ou 34009 338 046 3 3 : 1 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier), boîte de 30 ; 338 048-6 ou 34009 338 048 6 2 : 1 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier), boîte de 40.
 Décision du 29 avril 2010.
 Spécialité dénommée FLUICIL 100 mg, granulés pour solution buvable en sachet-dose.
 Code identifiant de spécialité : 6 482 575 9.
 ZAMBON FRANCE.
 Composition : acétylcystéine 100 mg, pour 1 sachet-dose de 1 g.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 350 680-0 ou 34009 350 680 0 2 : 1 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier), boîte de 10 ; 350 681-7 ou 34009 350 681 7 0 : 1 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier), boîte de 20 ; 350 682-3 ou 34009 350 682 3 1 : 1 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier), boîte de 30 ; 350 684-6 ou 34009 350 684 6 0 : 1 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier), boîte de 40.
 Décision du 29 avril 2010.
 Spécialité dénommée FLUIMUCIL NOURRISSON 100 mg, granulé pour solution buvable en sachet.
 Code identifiant de spécialité : 6 874 265 2.
 ZAMBON FRANCE.
 Composition : acétylcystéine 100 mg, pour un sachet de 1 g.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 338 025-6 ou 34009 338 025 6 1 : 1 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier), boîte de 10 ; 338 026-2 ou 34009 338 026 2 2 : 1 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier), boîte de 20 ; 338 027-9 ou 34009 338 027 9 0 : 1 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier), boîte de 30 ; 338 028-5 ou 34009 338 028 5 1 : 1 g en sachet (aluminium/polyéthylène/papier), boîte de 40.
 Décision du 29 avril 2010.
 Spécialité dénommée MUCOMYST NOURRISSONS 100 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
 Code identifiant de spécialité : 6 414 409 1.
 BRISTOL-MYERS SQUIBB.
 Composition : acétylcystéine 8 g, pour 100 g.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 326 884-9 ou 34009 326 884 9 4 : 120 ml en flacon (en verre), boîte de 1.
 Décision du 29 avril 2010.
 Spécialité dénommée OZOTHINE NOURRISSONS 10 mg, suppositoire.
 Code identifiant de spécialité : 6 847 236 3.
 ZAMBON FRANCE.
 Composition : térébenthine (huile essentielle de) (produits d'oxydation de l') 0,01 g, pour un suppositoire.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 307 738-0 ou 34009 307 738 0 2 : 10 suppositoires en film thermosoudé (polyéthylène/aluminium).
 Décision du 29 avril 2010.
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux intempéries du 15 au 16 juin 2010.
 Cet accord a été signé le 29 juin 2010 entre :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
   D'une part, et :
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail (CGT) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
   D'autre part.
 Il a été déposé sous le numéro 2936-1 à la Direction générale du travail. Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 L'agrément de cet avenant par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires à tous les employeurs et tous les salariés de son champ d'application professionnel et territorial.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Sous-direction des mutations économiques, Mission du Fonds national pour l'emploi, 7, Square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-47du code de la santé publique

Avril 2010
 Spécialité dénommée TRASYLOL 1 000 000 KUI/100 ml, solution injectable.
 Code identifiant de spécialité : 6 671 322 1.
 BAYER SANTE.
 Aprotinine 1 000 000 KUI, pour un flacon.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 559 120-1 ou 34009 559 120 1 9 : 100 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1.
 Décision du 20 avril 2010 pour une période de 12 mois.
 Spécialité dénommée TRASYLOL 2 000 000 UIK/200 ml, solution injectable.
 Code identifiant de spécialité : 6 069 723 7.
 BAYER SANTE.
 Aprotinine 2 000 000 UIK, pour un flacon.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 560 085-1 ou 34009 560 085 1 3 : 200 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1.
 Décision du 20 avril 2010 pour une période de 12 mois.
 Spécialité dénommée TRASYLOL 500 000 UIK/50 ml, solution injectable.
 Code identifiant de spécialité : 6 543 616 6.
 BAYER SANTE.
 Aprotinine 500 000 UIK ou 227,8 U. Ph. Eur, pour un flacon.
 Code(s) identifiant(s) de présentation : 557 222-1 ou 34009 557 222 1 2 : 50 ml en flacon (en verre) ; boîte de 1.
 Décision du 20 avril 2010 pour une période de 12 mois.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montpon (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier, 24700 Montpon-Ménestérol, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour l'application de l'article L. 5146-4 du code de la santé publique, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du même code remplissent l'une des deux conditions suivantes :
 ― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du code de la santé publique ;
 ― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique suivent une formation complémentaire technique et juridique dont le programme et la durée sont approuvés par le directeur général de l'agence.
 Cette formation porte notamment sur l'étude du code de la santé publique en particulier sa cinquième partie, du code rural et de la pêche maritime en particulier son livre deuxième, des procédures pénales décrites dans ces codes, des bonnes pratiques applicables aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires.
Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2008-2009, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2010 à 68 603 522 euros. Cette dotation est répartie comme suit :
 Guadeloupe : 13 067 333 euros.
 Guyane : 3 322 441 euros.
 Martinique : 13 836 279 euros.
 La Réunion : 38 377 469 euros.
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 17 septembre 2010, un concours externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « danse », discipline « danse contemporaine », est ouvert au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mercredi 3 novembre 2010 jusqu'au mardi 7 décembre 2010.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 15 décembre 2010. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts est fixé à 34.
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 mars 2011.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 15 mars 2011 dans les locaux du centre de gestion de l'Hérault (34).
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
La composition du comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (deuxième alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2010, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
 M. Philippe Rouvillois, inspecteur général honoraire des finances, ancien membre du Conseil économique et social, Grand'croix de l'ordre national du Mérite.
 M. Yves Pouliquen, professeur honoraire des universités, membre de l'Académie française, grand officier de l'ordre national du Mérite.
 Par le même décret, sont nommés membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
 Mme Ghislaine Alajouanine, présidente du Fonds solidarité système pour la recherche médicale, commandeur de l'ordre national du Mérite.
 M. Gérard Dumont, professeur des universités, commandeur de l'ordre national du Mérite.
 Mme Brigitte Deydier, ancienne championne du monde de judo, officier de l'ordre national du Mérite.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé : 
DATE DE SUPPRESSION 
INTITULÉ 
30 / 12 / 09 
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté 
23 / 07 / 10 
Chef du service appui au pilotage et conduite du changement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté 
20 / 09 / 10 
Délégué aux ressources humaines de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne 
01 / 05 / 10 
Adjoint au chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières à la direction générale de la prévention des risques 
01 / 10 / 10 
Adjoint au chef du bureau du sol et du sous-sol en charge des industries extractives et du RGIE à la direction générale de la prévention des risques 
01 / 10 / 10 
Chef du groupe de subdivisions de Paris et des Hauts-de-Seine à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France 
01 / 10 / 10 
Chargé de mission auprès du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
A compter du 1er mai 2010, le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé : 
Adjoint au chef du service compétitivité des entreprises et mutations économiques au sein du pôle économie, entreprises et emploi de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon.
Les ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2010 et destinées à financer les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-8 du code du travail font l'objet d'une deuxième attribution, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
DATE D'AJOUT 
INTITULÉ 
30 / 12 / 09 
Chef du service appui au pilotage et conduite du changement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté 
23 / 07 / 10 
Chef du service prévention des risques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté 
01 / 11 / 10 
Chef du département compétitivité à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2009 font l'objet en gestion 2010 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les limites en plan et en altitude de cette région supérieure d'information de vol et de cette région supérieure de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 50° 00' 00'' N, 000° 15' 00'' W - 50° 40' 00'' N, 001° 28' 00'' E ;
 51° 00' 00'' N, 001° 28' 00'' E - 51° 07' 00'' N, 002° 00' 00'' E,
puis frontière franco-belge depuis la côte de la mer du Nord, frontière franco-luxembourgeoise, frontière franco-allemande, frontière franco-suisse et frontière franco-italienne jusqu'au point de rencontre avec la côte méditerranéenne ;
 43° 10' 00'' N, 009° 45' 00'' E ;
 41° 20' 00'' N, 009° 45' 00'' E - 41° 20' 00'' N, 008° 20' 00'' E ;
 41° 00' 00'' N, 008° 00' 00'' E - 39° 00' 00'' N, 008° 00' 00'' E ;
 39° 00' 00'' N, 004° 40' 00'' E - 42° 00' 00'' N, 004° 40' 00'' E,
puis frontière franco-espagnole depuis la côte méditerranéenne jusqu'au point :
 43° 35' 00'' N, 001° 47' 00'' W ;
 44° 20' 00'' N, 004° 00' 00'' W - 45° 00' 00'' N, 008° 00' 00'' W ;
 48° 50' 00'' N, 008° 00' 00'' W - 50° 00' 00'' N, 002° 00' 00'' W ;
 50° 00' 00'' N, 000° 15' 00'' W.
 b) Limites verticales :
 UIR : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
 UTA : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 660 (20 115 mètres).
A N N E X E
FINANCEMENT DES ACTIONS NATIONALES DE COMMUNICATION ET DE PROMOTION DE L'APPRENTISSAGE
BÉNÉFICIAIRE DE LA SOMME VERSÉE
au titre de la seconde section du FNDMA
SOMME
versée au
titre du FNDMA
(en euros)
Nom
Adresse
ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie)
46, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris
2 000 000,00
APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers)
12, avenue Marceau, 75008 Paris
1 750 000,00
   TOTAL
3 750 000,00
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse
et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2010
RÉGIONS
SOMMES VERSÉES
au titre de la contribution
au développement
de l'apprentissage
(en euros)
ALSACE
18 488 136
AQUITAINE
31 908 942
AUVERGNE
14 535 746
BOURGOGNE
15 994 230
BRETAGNE
30 359 553
CENTRE
24 078 355
CHAMPAGNE-ARDENNE
13 369 413
CORSE
3 958 392
FRANCHE-COMTE
10 408 624
ILE-DE-FRANCE
92 504 279
LANGUEDOC-ROUSSILLON
24 224 237
LIMOUSIN
7 545 423
LORRAINE
27 834 643
MIDI-PYRENEES
25 097 659
NORD - PAS-DE-CALAIS
36 200 467
BASSE-NORMANDIE
16 911 383
HAUTE-NORMANDIE
18 143 662
PAYS DE LA LOIRE
37 107 615
PICARDIE
15 685 409
POITOU-CHARENTES
22 642 883
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
44 489 509
RHONE-ALPES
48 575 789
GUADELOUPE
19 766 838
GUYANE
5 031 514
MARTINIQUE
21 886 408
LA REUNION
29 954 187
MAYOTTE
296 705
   TOTAUX
657 000 001
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 386 730 8 1
INEXIUM 10 mg (esoméprazole), granulés gastro-resistants pour suspension buvable en sachet-dose (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
13,92 € 
19,87 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er avril 2010, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 386 730 8 1
INEXIUM 10 mg (esoméprazole), granulés gastro-resistants pour suspension buvable en sachet-dose (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
35 %
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII 2 b à k est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche du merlan est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII b à k.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan provenant de la division CIEM VII b à k, après cette interdiction, sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,597 MWc, localisé lieudit Mas Arduin, 13800 Istres.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Secteur d'implantation : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit Le Bois Jolly, route de Brunelles, Margon (28).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
6
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3
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350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Château-du-Loir.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Menhir, Dissay-sous-Courcillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
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0
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6
170
4
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0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : La Flèche.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Le Perre, Saint-Germain, La Flèche (72).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
6
90
6
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10
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1
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330
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70
7
160
0
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 mars 2010, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 396 323 6 0
VICTOZA 6 mg/ml (liraglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
35 %
Par délibération en date du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 6 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre lui-même et la société NRJ 12.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 6 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ 12
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société NRJ 12, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003 est rédigé comme suit :
 « Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % des programmes selon le calendrier suivant : 20 % à partir du 12 février 2010, 30 % en 2011 et 40 % à partir de 2012.
 « L'éditeur s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
 « Jusqu'à fin 2012, les versions multilingues ou originales sous-titrées des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques d'expression étrangère sont considérées comme accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
 « Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant sera conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes. Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est de nouveau inférieure à 2,5 %, le volume des obligations sera défini par avenant.
 « La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. La cession est effectuée dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 25 février 2010
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : La Flèche.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Le Perre - Saint-Germain, La Flèche (72).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
7
100
5
190
0
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20
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200
0
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120
3
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0
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2
40
7
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2
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2
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60
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1
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0
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80
6
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 16 février 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 6 décembre 2006 avec l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun. Ce projet a été signé par les parties le 10 mars 2010.
 L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'avis relatif au renouvellement d'inscription de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 30 mars 2010 (NOR :  SASS1008129V) est modifié ainsi qu'il suit :
 Edition électronique, texte n° 94 et édition papier, page 6210, au lieu de :
 « des sociétés Nordic Pharma, Croma Pharma, Rottapharm SAS, Daiichi Sankyo France SAS, Genevrier SA, Genzyme SAS, Pierre Fabre Medicament, LCA SA, TRB Chemedica SAS, et sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, »
 Lire :
 « des sociétés Croma Pharma, Rottapharm SAS, Daiichi Sankyo France SAS, Genevrier SA, Genzyme SAS, Pierre Fabre Medicament, LCA SA et TRB Chemedica SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ».
Par courrier daté du 1er février 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, en application de l'article R. 52-3-5 du code des postes et des communications électroniques, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 36° Est, conformément à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.
 Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 16 mars 2010, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.
 Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par un système satellitaire doit être conforme, le cas échéant, aux dispositions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 396 323 6 0
VICTOZA 6 mg/ml (liraglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
88,50 € 
110,04 €
Est vacant, un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
 Le titulaire du poste placé auprès de la directrice générale de l'offre de soins sera chargé, au sein du département « stratégie-ressources » de la direction générale de l'offre de soins en qualité d'adjoint au chef du département.
 Le département « stratégie-ressources » assure le secrétariat du comité stratégique de la direction générale de l'offre de soins et lui propose un programme de travail. Il est également chargé des actions de coopération internationale.
 Il anime le processus d'élaboration des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs et assure le suivi de leur réalisation.
 Il est responsable de la relation de la direction générale avec les usagers et leurs associations. Il contribue à leur bonne information et à la transparence de l'offre de soins.
 Il s'assure du concours de la direction pour la conception et l'évaluation des plans de santé publique en lien avec la direction générale de la santé (DGS).
 Il assure, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, juridiques et des services du ministère chargé de la santé, la coordination administrative de la direction générale et principalement la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique, de la documentation et du courrier.
 Il coordonne, en liaison avec la direction des affaires financières, juridiques et des services du ministère chargé de la santé, l'élaboration, l'exécution et le suivi de la loi de finances au sein de la direction générale.
 Il organise les relations avec le cabinet du ministre chargé de la santé et avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et appuie le directeur général notamment dans le cadre de ses relations avec l'ensemble des acteurs du système de santé. Il conçoit et anime la communication interne et externe de la direction générale.
 Le département comporte quatre missions. Il comporte environ 47 agents.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annie Podeur, directrice générale de l'offre de soins (mél : annie.podeur@sante.gouv.fr [téléphone : 01-40-56-44-64]) et de M. Félix Faucon (mél : felix.Faucon@sante.gouv.fr [téléphone : 01-40-56-42-08]).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines (bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Château-du-Loir.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Le Menhir, Dissay-sous-Courcillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
7
180
3
270
0
10
1
100
7
190
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280
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20
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200
2
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2
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7
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1
300
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3
130
7
220
0
310
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50
4
140
6
230
0
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 25 mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre des affaires étrangères : M. FLEURY (Jean-Christophe), en remplacement de Mme BERMANN (Sylvie).
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 26 mars 2010, M. Gabriel HUGONNOT, chargé de mission au département de la vie économique, de l'emploi et de la formation professionnelle à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Frédéric Bernardaud, directeur général de Bernardaud SA ;
 M. Alexander von Vegesack, directeur du Vitra Design Museum ;
 M. Olivier Vandermarcq, vice-président en charge du marketing et des projets spéciaux du groupe IMERYS.
 M. Frédéric Bernardaud, directeur général de Bernardaud SA, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, tel que modifié par l'avenant du 22 juin 2005, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2009 relatif aux salaires (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et, programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
La société SMR6 SA est autorisée, à compter du 12 mars 2010, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La SARL CIME est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 30 novembre 2004.
La société Canal+ est mise en demeure, d'une part, d'émettre les programmes dénommés Canal+ Cinéma et Canal + Sport, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à Ranspach, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société TPS Star est mise en demeure, d'une part, d'émettre le service de télévision dénommé « TPS Star », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à Ranspach, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La SARL CIME est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 25 juillet 2006.
La SARL CIME est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 30 novembre 2004.
La société Planète Câble est mise en demeure, d'une part, d'émettre le service de télévision dénommé « Planète », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à Ranspach, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société Canal+ est mise en demeure, d'une part, d'émettre le service de télévision dénommé Canal+, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à Ranspach, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est mise en demeure, d'une part, d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 3, dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à Ranspach et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société Télévision française 1 est condamnée à diffuser, une fois, dans l'une des éditions du journal télévisé de TF1 de 13 heures, un jour compris entre le lundi et le vendredi inclus, selon les modalités fixées à l'article 3 de la présente décision, le communiqué suivant :
 « Communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Dans un journal du 11 mars 2009, TF1 a diffusé, comme étant les photographies de l'auteur d'une fusillade dans un lycée d'Allemagne, celles d'un homme concerné par un fait divers antérieur, qui avait endeuillé ce pays. L'information ainsi donnée était erronée.
 Une précédente erreur, l'annonce inexacte de la mort d'un enfant porté disparu, ayant été commise dans un journal de la chaîne le vendredi 8 août 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose la lecture de ce communiqué. Il rappelle que les chaînes de télévision sont tenues à l'obligation de rigueur dans le traitement de l'information. »
La société Télévision française 1 est condamnée à diffuser, une fois, dans l'une des éditions suivantes du journal télévisé de TF1 : vendredi 20 heures, samedi ou dimanche 13 heures ou 20 heures, selon les modalités fixées à l'article 3 de la présente décision, le communiqué suivant :
 « Communiqué du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Dans un journal du 3 avril 2009, pour illustrer l'adoption du projet de loi HADOPI, TF1 a diffusé des images de l'Assemblée nationale qui ne correspondaient pas à la séance évoquée et pouvaient induire en erreur sur le nombre de députés effectivement présents. Dans un journal du 12 avril, un commentaire relatif à un rassemblement confessionnel au Bourget n'était conforme ni à la réalité, ni aux images diffusées.
 Une précédente erreur, l'annonce inexacte de la mort d'un enfant porté disparu, ayant été commise dans un journal de la chaîne le vendredi 8 août 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose la lecture de ce communiqué. Il rappelle que les chaînes de télévision sont tenues à l'obligation de rigueur dans le traitement de l'information. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 mars 2010, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 7121-1 du code du travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 ― licence n° 1132 : LE BOZEC (Bérengère), 10, rue de Crussol, 75011 Paris ; 
 ― licence n° 1133 : SOMMER (Eugénie), 11, rue d'Issy, 92100 Boulogne ;
 ― licence n° 1134 : OGOUZ (Virginie), 24, rue Banes, 92190 Meudon ; 
 ― licence n° 1135 : BRETON (Régis), 96, rue de Pont-de-l'Arche, 76410 Freneuse ; 
 ― licence n° 1136 : BILLOT (Céline), 22, rue Waldeck-Rousseau, 94400 Vitry-sur-Seine ; 
 ― licence n° 1137 : BERTHEAU (Fabienne), 10, rue Popincourt, apt. 22, bât. B, 75011 Paris.