Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre interdépartemental ou départemental de gestion de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « saxophone », sont ouverts au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011.
 Les préinscriptions pourront être réalisées sur le site www.cdg31.fr du mercredi 3 novembre 2010 jusqu'au mardi 7 décembre 2010.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au CDG de la Haute-Garonne du mercredi 3 novembre 2010 jusqu'au mardi 7 décembre 2010.
 Les demandes de dossiers par voie postale devront être réalisées avant le 30 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi, accompagnées d'une enveloppe grand format libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 2,30 €.
 Les demandes de dossiers réalisées par mél, téléphone ou télécopie ne seront pas satisfaites.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au mercredi 15 décembre 2010. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Haute-Garonne, 1, rue Marconi, BP 94424, 31405 Toulouse Cedex 4, dans les délais impartis, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité(s) et discipline(s) de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
Concours externe
NOMBRE DE POSTES
Concours interne
NOMBRE DE POSTES
Troisième concours
TOTAL
Musique
Saxophone
28
9
9
46
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 mars 2011.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du 15 mars 2011 dans les conditions suivantes :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
ÉPREUVE
LIEU(X) DE DÉROULEMENT
Externe 
Musique
Saxophone
Entretien avec le jury 
Au Conservatoire national de région de Toulouse ou dans l'une de ses annexes
Interne et troisième concours
Musique
Saxophone
Exécution d'œuvres 
Au Conservatoire national de région de Toulouse ou dans l'une de ses annexes
Interne et troisième concours
Musique
Saxophone
Epreuve orale facultative de langue
Au Conservatoire national de région de Toulouse ou dans l'une de ses annexes ou dans tout autre lieu qui sera précisé ultérieurement
 Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Haute-Garonne, 1, rue Marconi, BP 94424, 31405 Toulouse Cedex 4.
A N N E X E
 Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :
 ― gendarmerie de l'air ;
 ― gendarmerie maritime ;
 ― gendarmerie des transports aériens ;
 ― gendarmerie de l'armement ;
 ― ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie.
 Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :
 ― garde républicaine, cavalerie ;
 ― garde républicaine, infanterie ;
 ― garde républicaine, orchestres et chœur ;
 ― ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense.
 Branches communes aux deux subdivisions d'arme :
 ― personnel servant en ambassade ;
 ― personnel servant outre-mer, en assistance technique, en prévôté ;
 ― personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ;
 ― personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
 ― organismes centraux, branche administrative, les personnels composant cette branche sont :
  ― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
  ― les sous-officiers de gendarmerie en position de « détachement » ;
  ― les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense - gendarmerie ;
 ― organismes centraux, branche technique : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant au centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 ― organismes centraux, formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
  ― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
  ― les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
  ― les sous-officiers de gendarmerie servant au groupe de commandement des formations aériennes de la gendarmerie ;
  ― les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
  ― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées - gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 2010, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est prorogée à compter du 16 février 2011 jusqu'à la prochaine élection, pour une durée n'excédant pas un an.
L'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Après « Général commandant des forces alliées à Lisbonne (Portugal). », insérer les deux alinéas suivants :
 « ― général commandant adjoint du commandement de composante air d'Izmir (Turquie) ;
 ― général chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'OTAN à Bruxelles (Belgique) et chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne. »
Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé :
 ― les mots : « Lycée Marguerite de Flandre, Gondecourt » sont remplacés par : « Lycée Marguerite de Flandre (*), Gondecourt » ;
 ― les mots : « Lycée Gambetta, Tourcoing » sont remplacés par : « Lycée Gambetta (*), Tourcoing » ;
 ― les mots : « Lycée Montebello, Lille » sont remplacés par : « Lycée Montebello (*), Lille » ;
 ― les mots : « Lycée Gerville (*), Réache » sont remplacés par : « Lycée Gerville Réache (*), Basse-Terre ».
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IR, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Trois ingénieurs de recherche de 2e classe à l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
BAP F : informatique, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
BAP J : gestion et pilotage.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 4 octobre 2010 et jusqu'au 5 novembre 2010, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 novembre 2010. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 5 novembre 2010, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 5 novembre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
A N N E X E 
AUTORITÉ ASSURANT 
la présidence de la CAPL 
COMPÉTENCE 
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
CAPL / TMD 
Agents en fonctions dans les organismes extérieurs implantés dans les départements suivants : Oise (60), à l'exception du centre du service national de Compiègne, Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95) 
Ile-de-France 
Agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements et collectivités d'outre-mer 
Technicien de classe exceptionnelle 
2 
2 
Présidence : 
Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale 
Agents affectés à l'étranger 
Agents en fonctions dans les sociétés DCNs, GIAT et au sein du Commissariat à l'énergie atomique 
Agents en fonctions au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense 
Technicien de classe supérieure 
2 
2 
6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants 
Agents en fonctions au sein des établissements publics suivants : 
― Institution nationale des invalides ; 
Musée de l'armée ; 
― musée de l'air et de l'espace ; 
― musée de la marine ; 
― établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ; 
― Office national des anciens combattants ; 
― Ecole polytechnique ; 
― Ecole nationale supérieure des techniques avancées ; 
― Etablissement public d'insertion de la défense ; 
― Institut des hautes études de défense nationale ; 
Agents de toutes directions et de tous établissements relevant du périmètre de l'administration centrale. 
Personnels mis à disposition et administrés par les personnels de l'administration centrale. 
Technicien de classe normale 
2 
2
Dans le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, les dispositions concernant les titres correspondant à la section 48 sont modifiées ainsi qu'il suit : 
Section 48 : 
― sous-section 48-01 : les mots : « Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence (2 options) » sont remplacés par les mots : « Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence (2 options) » ; 
― sous-section 48-02 : les mots : « Réanimation médicale ; médecine d'urgence (2 options) » sont remplacés par les mots : « Réanimation ; médecine d'urgence (2 options) ».
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Dijon, 4, rue du Docteur-Maret, bâtiment D, 21000 Dijon (téléphone : 03-80-65-80-50, télécopie : 03-80-65-80-05), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 25 octobre 2010, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Dijon, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Dijon, au plus tard le 25 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2010, M. Jean-Pierre, Martial AUXIÈTRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, mis à la disposition du Muséum national d'histoire naturelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2010, M. François, Marie, Marcel Vernier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence Meurthe-et-Moselle Nord de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 2010, M. Gerondeau (Christian), président de la société amicale des anciens élèves et diplômé de l'Ecole polytechnique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant de la société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique, en remplacement de M. Dewavrin (Daniel), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2010, Mme Savalli (Danielle), ingénieure d'études et de fabrications, relevant de la direction des statuts, des pensions, et de la réinsertion sociale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2010.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2010, Mme Danièle, Marie-Laure Roche, épouse Solle, attachée d'administration, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admise d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 décembre 2010.
En Guadeloupe, les installations de production visées par les dispositions du I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire ne peuvent être déconnectées du réseau public de distribution d'électricité par le gestionnaire de réseau tant que la somme des puissances installées par de telles installations est inférieure ou égale à une puissance totale sur le territoire de :
 17 MW pour les installations photovoltaïques au sol ;
 32 MW pour les installations photovoltaïques en toiture ;
 31 MW pour les éoliennes,
et ce en dehors des cas d'intervention du gestionnaire du réseau relatifs à la sûreté du système, notamment lors de périodes perturbées (intempéries, fonctionnement en réseau séparé, phase de reconstitution du réseau...), tel que précisé dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau.
Le gestionnaire du réseau doit communiquer à la région Guadeloupe, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, les informations techniquement justifiées et tout document ou renseignement jugé utile, portant notamment sur la puissance disponible sur le réseau local et l'état de la file d'attente, en vue de permettre à la région Guadeloupe, le cas échéant, de revoir les seuils définis à l'article 2. Ces seuils sont modifiés, le cas échéant, par délibération du conseil régional de la Guadeloupe.
Par la présente délibération, la région Guadeloupe entend, conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et conformément à l'habilitation précitée, fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de développement des énergies renouvelables. Ces règles dérogent :
 ― au décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;
 ― à l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement de raccordement, modifié par arrêté du 15 février 2010.
Catégorie A
 2010-CF-A001 Association RCF Corrèze (RCF Corrèze).
 2010-CF-A002 Association Email Limousin (RCF Email Limousin).
 2010-CF-A003 Association Radio des Meilleurs Jours (RMJ).
 2010-CF-A004 Association Radio Campus Clermont-Ferrand (Radio Campus Clermont-Ferrand).
 2010-CF-A005 Association Radio Maria France (Radio Maria).
 2010-CF-A006 Association Radio Jeunes Fréquence Montluçon (RJFM).
Catégorie B
 2010-CF-B001 Association Besbre-et-Loire (Fusion FM).
 2010-CF-B002 SARL Leader Médias (Mixx).
 2010-CF-B003 SARL Chlorophylle FM (Chlorophylle FM).
 2010-CF-B004 SAS Canal 9 (Chante France).
 2010-CF-B005 SAS Société de publicité audiovisuelle (Radio Scoop).
 2010-CF-B006 Association régionale d'animation (Totem).
 2010-CF-B007 SARL Radio Média France (Forum).
 2010-CF-B008 SARL Challenge (Vibration).
 2010-CF-B009 SARL Radio des Volcans d'Auvergne (RVA).
Catégorie D
 2010-CF-D001 SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
 2010-CF-D002 SAS Radio Classique (Radio Classique).
 2010-CF-D003 SAS FG Concept (Radio FG).
 2010-CF-D004 SARL Bélénos (Chante France).
 2010-CF-D005 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2010-CF-D006 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2010-CF-D007 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2010-CF-D008 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2010-CF-D009 SARL de presse Norsucom (France Maghreb 2).
 2010-CF-D010 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2010-CF-D011 SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient).
 2010-CF-D012 SARL Intensité (Ado).
 2010-CF-D013 SAS RML (Latina FM).
 2010-CF-D014 SARL Générations (Générations).
 2010-CF-D015 SARL Jazz France (Jazz Radio).
Catégorie E
 2010-CF-E001 Association comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (Radio Courtoisie).
 2010-CF-E002 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
 2010-CF-E003 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2010, Mme Christine, Marie Hatier, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires des Vosges, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 7 janvier 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'amimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2010, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : Mme Anna-Livia Susini, chef du département des relations européennes et internationales, en remplacement de M. Gérard Bonnet, et M. Marc Rolland, chef de service, adjoint à la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, en remplacement de M. Renaud Rhim.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Fait à Paris, le 15 avril 2010.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
A.-C. LacosteJ.-R. Gouze
M. BourguignonM. Sanson
 (*) Commissaires présents en séance.
Dans l'annexe de la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 susvisée, sont supprimés :
 a) La ligne f « Attestation d'assurance » du point 1 « Informations générales relatives à l'organisme » du tableau ; 
 b) L'alinéa f du point 1 « Informations générales relatives à l'organisme » des exigences détaillées du tableau.
Par délibération en date du 30 juin 2010, le comité technique radiophonique de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office de tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Valloire, pour la période du 15 décembre 2010 au 23 avril 2011 ou, si elle est antérieure au 23 avril, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel général aux candidatures qui est actuellement en cours.
 Site : Valloire (73), Valmenier (73).
 Puissance : 50 W.
 Fréquences : Valloire : 89,8 MHz, Valmenier : 105,7 MHz.
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au Conseil d'Etat.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général du Conseil d'Etat. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de directeur des ressources humaines.
 Le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat définit et met en œuvre la politique de ressources humaines du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative.
 Il assure l'encadrement supérieur et coordonne les services de la direction. Il définit, met en œuvre et évalue la politique de ressources humaines à l'intention des membres et des personnels administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents de greffe. Cela implique notamment de :
 ― définir une politique de recrutement, de promotion, d'affectation et de rémunération ;
 ― mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et assurer la définition et la hiérarchisation des besoins d'emplois et de masse salariale ;
 ― assurer le suivi et la prévision de l'exécution des crédits de personnel ;
 ― piloter le dialogue social ;
 ― suivre les réformes statutaires et préparer la juridiction administrative à la mise en place de l'opérateur national de paye ;
 ― coordonner les actions dans le domaine des pensions, de l'action sociale et de la prévention des risques professionnels.
 Il représente l'administration du Conseil d'Etat auprès des partenaires institutionnels, notamment la DGAFP.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du Conseil d'Etat, place du Palais-Royal, Paris (1er), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 20 septembre 2010, sont nommés directeurs régionaux adjoints de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France les fonctionnaires dont les noms suivent :
 Responsable du pôle travail : Lionel BARTOUILH DE TAILLAC.
 Responsable de l'unité territoriale de Paris : Michel RICOCHON.
 Responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne : Philippe NICOLAS.
 Responsable de l'unité territoriale des Yvelines : Jean LE GAC.
 Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne : Martine JEGOUZO.
 Responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine : Corinne CHERUBINI.
 Responsable de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis : Marc LERAY.
 Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne : Marie DUPORGE.
 Responsable de l'unité territoriale du Val-d'Oise : Didier TILLET.
 Secrétaire générale : Agnès GUIMIOT.
 Les intéressés sont nommés pour une durée de cinq années, à l'exception de ceux relevant des paragraphes ci-dessous.
 Les agents qui occupaient précédemment un emploi dans la même résidence depuis cinq ans ou plus sont nommés pour une durée de trois années.
 Les agents qui occupaient précédemment un emploi dans la même résidence depuis plus de quatre ans et moins de cinq ans sont nommés pour une durée de quatre années.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 septembre 2010, l'arrêté du 11 juin 2010 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants titulaires et suppléants de l'administration
Membres titulaires
 « M. Hervé BOUCHAERT, préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale », au lieu de : « M. Hervé BOUCHAERT, préfet, directeur de l'administration de la police nationale ».
 « Mme Marie-France MONEGER GUYOMARC'H, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale », au lieu de : « Mme Marie-France MONEGER GUYOMARC'H, directrice adjointe de la direction de la formation de la police nationale ».
 « M. Emile PEREZ, directeur de la coopération internationale », au lieu de : « M. Emile PEREZ, chef du service de coopération technique internationale de police ».
 « M. Louis LAUGIER, sous-directeur de l'administration des ressources humaines à la direction des ressources et des compétences de la police nationale », au lieu de : « M. Louis LAUGIER, sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale ».
Membres suppléants
 « M. Jean-Marc FALCONE », au lieu de : « M. Jean-Louis FALCONE ».
 « M. Claude BARD », en remplacement de : « M. Eric MEILLAN ».
 « Mme Martine NAUTE, sous-directrice de la formation et du développement des compétences à la direction des ressources et des compétences de la police nationale », en remplacement de : « M. Armand HUBY, sous-directeur des enseignements à la direction de la formation de la police nationale ».
 « M. Gérard CLERISSI, sous-directeur des finances et de la performance à la direction des ressources et des compétences de la police nationale », au lieu de : « M. Gérard CLERISSI, sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale ».
 « M. Jérôme LETIER, chargé de la sous-direction de l'équipement et de la logistique à la direction des ressources et des compétences de la police nationale », en remplacement de : « M. Antoine GUERIN, sous-directeur de la logistique à la direction de l'administration de la police nationale ».
 « M. Pierre DERROUCH, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources et des compétences de la police nationale », en remplacement de : « M. Bernard MAIRE, chef adjoint au service de coopération technique internationale de police ».
Représentants du personnel titulaires et suppléants
 « Mme Nathalie ORIOLI », au lieu de : « Mme Natalie ORIOLI ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2010, et à compter du 1er novembre 2010, Mme Genton-Peresset (Evelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon.
 Mme Genton-Peresset (Evelyne) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La sous-section 8 de la même section est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 6152-74 est ainsi modifié : 
a) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, du directeur de l'établissement, de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées. » ; 
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'avis de la commission médicale d'établissement est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation.A défaut, l'avis motivé du président de la commission médicale d'établissement est alors seul requis. » ; 
c) Au neuvième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ; 
2° L'article R. 6152-75 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ; 
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend connaissance des observations du directeur général de l'agence régionale de santé, du directeur de l'établissement et de la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires et hors la présence du praticien. » ; 
3° L'article R. 6152-78 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
La sous-section 11 de la même section est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 6152-97est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6152-97.-Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois. 
« Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre national de gestion de la demande du praticien. Si le directeur général du Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée. 
« Lorsque le praticien démissionnaire prévoit d'exercer une activité salariée ou à titre libéral, lui sont applicables les dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la réglementation prise pour son application. » ; 
2° A l'article R. 6152-98, après les mots : « conditions fixées à » sont insérés les mots : « au 1° de » ; 
3° L'article R. 6152-99 est abrogé.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 6152-201 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1 et L. 6141-2, dans l'établissement public de santé de Mayotte, dans l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie. » ;
 b) Au deuxième alinéa, après les mots : « d'établissement » sont insérés les mots : « ou de son président » ;
 c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels seul la proposition ou l'avis du directeur est requis. » ;
 d) Au dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne » et les mots : « des commissions médicales d'établissement intéressées » sont remplacés par les mots : « des présidents de commission médicale d'établissement intéressés » ;
 2° L'article R. 6152-202 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2 dans les conditions fixées à l'article L. 6112-3. » ;
 b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 c) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les pharmaciens régis par le présent statut exercent soit les fonctions définies par l'article L. 5126-5, soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle ils ont été inscrits sur la liste d'aptitude nationale mentionnée à l'article R. 6152-301. »
L'article R. 6152-94 de la sous-section 10 de la même section est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou en position de détachement au titre des 1°, 2°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51 ci-dessus » sont supprimés et après les mots : « être admis », sont insérés les mots : « par le directeur de l'établissement » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « indemnités prévues aux 7° et 8° du même article » sont remplacés par les mots : « l'indemnité pour activité sur plusieurs établissements et l'indemnité d'engagement de service public exclusif ».
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-I. ― Avant de se présenter au concours mentionné au 2° de l'article 9 du présent décret, les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique. 
« Ne peuvent toutefois être candidats au concours d'accès au cycle préparatoire les personnes qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours. 
« Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir, au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions requises par le 2° de l'article 9 ci-dessus pour se présenter au concours interne. 
« Ils doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans ce cycle. 
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire. 
« II. ― Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire. Le nombre total est au plus égal à deux fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne prévu au 2° de l'article 9. 
« Les candidats admis suivent un cycle d'études d'une durée de six mois. 
« Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne précité, sans quoi ils doivent rembourser les frais de scolarité qu'ils ont suivie. 
« Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire. 
« L'organisation du cycle préparatoire, les modalités d'accès ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation matérielle du concours et arrête la liste nominative des membres du jury. 
« III. ― Les fonctionnaires titulaires admis au concours cité au présent article sont détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.A l'issue de ce détachement, ils sont réintégrés de droit dans leur établissement d'origine. 
« Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle ; pendant la durée du cycle préparatoire, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole des hautes études en santé publique. »
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les vacances d'emplois de directeurs des soins, qu'elles soient ou non destinées à la publication, sont portées à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion. 
« Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application de l'article 14, soit par détachement en application de l'article 23, soit par voie d'intégration directe. 
« La liste des emplois vacants ou susceptibles de l'être est publiée au Journal officiel de la République française par le directeur général du Centre national de gestion. 
« La publication indique pour chaque emploi la ou les classes auxquelles les intéressés doivent appartenir, la nature des fonctions et les conditions d'accessibilité. 
« La nomination dans l'ensemble des emplois est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur d'établissement après avis de la commission administrative paritaire nationale. »
L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être détachés dans le corps de directeur des soins, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 « Le détachement dans le corps de directeur des soins intervient à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps dans les mêmes conditions que les agents titulaires du corps. Les fonctionnaires détachés dans le corps peuvent y être intégrés sur leur demande. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration est de droit. L'intégration est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans la classe, à l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient. Il est tenu compte de l'échelon et du grade atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine si cette situation leur est plus favorable. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade. »
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les directeurs des soins exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
Le dernier alinéa de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat. Ses décisions sont prises après avis de la commission médicale d'établissement et motivées. A défaut d'avis rendu par la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. Les sanctions sont notifiées aux intéressés. »
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Un concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé l'une des professions infirmière, de rééducation ou médico-technique pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre ; »
 2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Un concours interne sur épreuves est ouvert aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade et aux candidats répondant aux conditions fixées par le 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui justifient au moins de cinq ans de services publics. » ;
 3° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Union européenne » ;
 4° Au dernier alinéa du 2°, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
 5° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux concours mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus. »
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales, » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé, » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A ce titre, il participe, avec les services compétents de la région, à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma régional de formation, à l'agrément des directeurs d'institut de formation, à la détermination des quotas et des capacités d'accueil dans le cadre des autorisations des instituts et écoles publics et privés. Il participe aussi aux jurys, conseils techniques et pédagogiques, commissions spécialisées dans son champ de compétence. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur des soins, directeur d'institut de formation ou coordonnateur général d'instituts de formation, exerce les responsabilités et missions définies par la réglementation relative au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et à l'agrément des directeurs de ces instituts. Sous l'autorité du directeur d'établissement, il est responsable : » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « d'institut » ;
 3° Le troisième alinéa est complété comme suit :
Après les mots : « l'institut » sont ajoutés les mots : « ainsi que des sessions de préparation à l'entrée dans ces instituts ; il propose et coordonne la politique de formation en lien avec l'agence régionale de santé et les universités ; »
 4° Au sixième alinéa, après le mot : « études » sont insérés les mots : « et de la mise en œuvre des droits des étudiants » ;
 5° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le cas échéant, sur désignation du directeur d'établissement, il siège dans l'instance délibérante d'un groupement de coopération sanitaire et participe aux structures de ce groupement. » ;
 6° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous l'autorité du directeur d'établissement, il participe à la gestion administrative et financière ainsi qu'à la gestion des ressources humaines du ou des instituts de formation. A ce titre, il assure l'encadrement de l'ensemble du personnel de l'institut. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I. ― Par décision du directeur d'établissement, les directeurs des soins peuvent être chargés : 
« 1° De la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ou de la direction des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ou de la direction de l'une ou plusieurs de ces activités ; 
« 2° De la direction d'un institut de formation préparant aux professions paramédicales, de la direction d'un institut de formation de cadres de santé ou de la coordination générale de plusieurs instituts de formation, dans les conditions fixées par voie réglementaire ; 
« 3° D'assister ou suppléer le coordonnateur général des soins ou le coordonnateur général d'instituts de formation. 
« II. ― En outre, les directeurs des soins peuvent exercer des fonctions de conseiller technique ou de conseiller pédagogique à l'échelon régional ou national, par voie de détachement ou de mise à disposition. La décision est prise par arrêté du directeur général du Centre national de gestion après avis, le cas échéant, du directeur d'établissement. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Lorsqu'il assure les fonctions prévues au 3° de l'article 3, le directeur des soins exerce les missions définies respectivement dans les articles 4 ou 5. Lorsqu'il intervient en assistance du coordonnateur général des soins ou du coordonnateur général d'instituts de formation, il exerce ces missions sous la responsabilité de ce dernier. »
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lors de leur titularisation dans le grade de directeur des soins de 2e classe, les élèves directeurs des soins sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 13 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les élèves directeurs ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont classés conformément aux conditions prévues par le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière. »