Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 
NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES 
ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES 
NF U 42-001 (décembre 1981). ― Engrais. ― Dénominations et spécifications, complétée par son modificatif n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs 1er (février 1991), 2 (mai 1984), 5 (juillet 1991) et son amendement A8 (décembre 2006). 
NF U 42-002-1 (novembre 1990). ― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol. ― Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). Dénominations et spécifications. 
NF U 42-002-2 (juin 1992). ― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol. ― Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). Dénominations et spécifications. 
NF U 42-003-1 (novembre 1990). ― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. ― Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). Dénominations et spécifications. 
NF U 42-003-2 (juin 1992). ― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. ― Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). Dénominations et spécifications. 
NF U 42-004 (juillet 2008). ― Engrais pour solutions nutritives minérales. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-005 (octobre 1994). ― Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-006 (octobre 1994). ― Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-001 (avril 2009). ― Amendements minéraux basiques. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-051 (avril 2006). ― Amendements organiques. ― Dénominations, spécifications et marquage. 
NF U 44-203 (septembre 1988). ― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et / ou magnésiens, engrais. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-203 / A1 (mars 2005). ― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et / ou magnésiens, engrais. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-551 (mai 2002). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551 / A1 (février 2004). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551 / A3 (janvier 2008). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. 
Nota. ― Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates d'homologation des normes par l'AFNOR.
Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des articles 4 et 5 du présent arrêté, les dossiers pourront comprendre les résultats de l'évaluation effectuée par l'instance d'évaluation des bénéfices et des risques pour le compte des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Dans ce cas, l'AFSSA vérifiera que l'évaluation prévue à l'article 2 du présent arrêté a été effectuée, soit par évaluation du mélange extemporané considéré ou de son équivalent en tant que préparation phytopharmaceutique.
L'article 9 de l'arrêté du 26 mars 2008, relatif aux dispositions transitoires, est complété par un alinéa III : 
« III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, la direction de la sécurité de l'aviation civile peut autoriser qu'un aéronef exempté d'obligation d'emport de balise de détresse et équipé d'une telle balise fonctionnant sur la fréquence 121, 5 MHz mais pas sur la fréquence 406 MHz puisse conserver cette balise opérationnelle à bord, à titre temporaire. »
Eau.
 Dans le cas où les aires de dépotage et de distribution définies à l'article 1er sont confondues, la surface de la plus grande aire est retenue.
 Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le cas du ravitaillement bateau, l'étanchéité de l'aire de distribution se limite à la zone terrestre.
 Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation.
 Dans le cas du ravitaillement bateau, certains cas spécifiques peuvent ne pas permettre la mise en place d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures. Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technico-économique qui précise les mesures compensatoires mises en place.
Les exploitants des installations exerçant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2009/29 susvisée et qui ne relèvent pas à la date de publication du présent arrêté du système d'échange de quotas déclarent au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 au préfet, sur un formulaire de déclaration dont le modèle figure en annexe XI au présent arrêté. Les exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas dont une partie des unités ou équipements non soumis au système d'échange de quotas à la publication du présent arrêté le seront en vertu des nouvelles dispositions contenues dans l'annexe I de la directive 2009/29 précitée déclarent pour ces années les émissions de leurs unités ou équipements concernés.
 En cas d'absence de déclaration accompagnée de l'avis du vérificateur au 30 avril 2010, le préfet calcule par défaut les émissions au moyen des facteurs d'émission figurant selon les cas dans l'annexe ou dans l'arrêté du 31 mars 2008 et à partir des données d'activité ou de la capacité de l'installation, ou, si ces données d'activité manquent, à partir des éléments figurant dans la base de données des déclarations annuelles d'émissions polluantes.
La déclaration d'émission est accompagnée de l'avis d'assurance d'un vérificateur indépendant. Seuls les vérificateurs indépendants qui ont été agréés dans les conditions de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé pour la vérification des activités visées au I-A de l'annexe à l'article R. 229-5 du code de l'environnement pour la période 2008-2012 peuvent exercer la vérification des déclarations mentionnées au présent arrêté.
 Le vérificateur indépendant s'assure que les méthodes de quantification prévues par les annexes au présent arrêté sont appliquées et que la quantification des émissions a été réalisée conformément aux niveaux de méthode prévus dans ces annexes. En cas de silence partiel de ces méthodes de quantification, le vérificateur s'assure de la cohérence de la méthode utilisée et de l'exactitude des données chiffrées.
 Le vérificateur applique un seuil de signification adapté aux spécificités de l'installation qui fait l'objet de la vérification.
Remise en état en fin d'exploitation.
 L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
 ― tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
 ― les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
Applicabilité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur autorisation aux installations nouvelles, c'est-à-dire autorisées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.
 Pour les installations régulièrement autorisées au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ou dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation est antérieur à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois, les dispositions applicables sont :
LE LENDEMAIN
de la date de publication
de l'arrêté
À COMPTER
du 28 juin 2010
SELON LES MODALITÉS
décrites dans l'article
Article 1er
Articles 3.6 à 3.9
Article 3.1. A
Article 2
Article 5.1 à l'exception des alinéas 2 à 4
Article 3.1. D
Article 3.1. C
Article 5.8
Article 7
Article 3.2
Article 3.5
Article 4
Articles 5.2 à 5.7
Article 8
Exploitation. ― Entretien.
 4.1. Surveillance de l'exploitation.
 L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
 4.2. Contrôle de l'utilisation des appareils de distribution.
 Sauf dans le cas d'une exploitation en libre service, l'utilisation des appareils de distribution est assurée par un agent d'exploitation, nommément désigné par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
 Dans le cas d'une exploitation en libre service, un agent d'exploitation (ou une société spécialisée) est en mesure d'intervenir rapidement en cas d'alarme.
 4.3. Connaissance des produits. ― Etiquetage.
 L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
 Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
 4.4. Propreté.
 L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
 4.5. Etat des stocks de liquides inflammables.
 L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan « quantités réceptionnées - quantités délivrées » pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
 4.6. Vérification périodique des installations électriques.
 Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
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1. Généralités
 En raison d'une dépollution d'engins sur le territoire de la commune de Heurteauville (Seine-Maritime), il est créé deux zones interdites temporaires, du lundi 19 avril 2010 au vendredi 30 avril 2010.
2. ZIT 1
2.1. Limites latérales
 Cercle de 200 mètres de rayon centre sur le point de coordonnées : 49° 25 47'' N, 000° 48 03'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 700 pieds au-dessus du niveau moyen des mers (700 ft AMSL).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Du lundi 19 avril 2010 au vendredi 30 avril 2010, de 6 h 30 à coucher du soleil + 30 minutes.
3. ZIT 2
3.1. Limites latérales
 Cercle de 200 mètres de rayon centre sur le point de coordonnées : 49° 26 52'' N, 000° 48 26'' E.
3.2. Limites verticales
 De la surface à 700 pieds au-dessus du niveau moyen des mers (700 ft AMSL).
3.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Du lundi 19 avril 2010 au vendredi 30 avril 2010, de 6 h 30 à coucher du soleil + 30 minutes.
Définitions.
 Station-service : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Les stations-service peuvent être ouvertes ou non au public.
 Distribution ou ravitaillement : transfert d'un réservoir de stockage fixe dans un réservoir à carburant d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef.
 Dépotage : approvisionnement des réservoirs fixes de stockage de la station-service.
 Aire de dépotage : surface d'arrêt des véhicules-citernes dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs fixes de stockage. Cette surface englobe les zones situées entre les bouches de réception en produit des réservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles. Cette surface est au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur.
 Aire de distribution : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 3 mètres de la paroi des appareils de distribution.
 Décanteur-séparateur d'hydrocarbures : dispositif vers lequel les effluents susceptibles de contenir des hydrocarbures sont orientés avant rejet. Ce dispositif permet de séparer les matières en suspension et les hydrocarbures des eaux collectées. Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est muni d'un dispositif d'obturation automatique, en sortie de séparateur, empêchant tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau en cas d'afflux d'hydrocarbures. Il est couplé de façon optionnelle à une cuve de rétention.
 Ilot : ouvrage permettant l'implantation des appareils de distribution par rapport au niveau de l'aire de roulage des véhicules et d'aéronefs, ou de la voie navigable.
 Libre service surveillé : une installation peut être considérée comme étant en libre service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d'un personnel d'exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en œuvre les moyens de première  intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement. La surveillance est assurée par un personnel d'exploitation présent sur le site. La personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la surveillance.
 Ne sont pas considérées comme étant en libre service les installations de remplissage et d'avitaillement dont l'accès et l'usage des installations sont strictement réservés à un personnel spécialement formé à cet effet et aux risques des produits manipulés.
 Libre service sans surveillance : installations en libre service autres que celles considérées comme surveillées.
 Superéthanol : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb.
 E 10 : carburant ayant une teneur strictement supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 % en éthanol.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 mars 2010 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Georgelin (Jean-Louis, Marie), 30 août 1948, général d'armée. Grand officier du 9 novembre 2007.
Lefranc (Pierre, Abel, Georges), 23 janvier 1922, colonel, arme blindée et cavalerie. Grand officier du 5 mars 1991.
ARMÉE DE L'AIR
Albert (Marcel, Olivier), 25 novembre 1917, capitaine. Grand officier du 12 novembre 2009.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Allard (Jean-François, Antoine), 11 octobre 1920, colonel, infanterie. Commandeur du 21 juillet 1969.
Lhopitallier (Jacques, Albert, Daniel), 3 juin 1931, colonel, infanterie. Commandeur du 15 septembre 1997.
ARMÉE DE L'AIR
Flamand (Charles, Auguste, Marie), 1er octobre 1921, colonel. Commandeur du 11 novembre 1968.
I. ― Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, au titre de la quote-part de la France dans le dispositif de stabilisation dont la création a été décidée à l'occasion de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 9 mai 2010 et dans la limite d'un plafond de 111 milliards d'euros, à une entité ad hoc ayant pour objet d'apporter un financement ou de consentir des prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, ainsi qu'aux financements obtenus par cette entité.
 II. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I peut faire l'objet d'une rémunération.
 III. ― La garantie de l'Etat mentionnée au I ne peut pas être octroyée après le 30 juin 2013.
 IV. ― Lorsqu'il octroie la garantie de l'Etat en application du présent article et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts, le ministre chargé de l'économie informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Le 5° de l'article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement est ainsi rédigé : 
« 5° Dans la limite d'un montant équivalent en euros à 18 658 millions de droits de tirage spéciaux, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues au i de la section 1 de l'article VII des statuts du fonds et par les décisions des administrateurs du fonds des 5 janvier 1962, 24 février 1983, 27 janvier 1997 et 12 avril 2010 concernant l'application de cet article. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Pour 2010, l'évaluation des ressources et les plafonds des charges de l'Etat demeurent inchangés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010. Il en est de même de l'équilibre budgétaire en résultant.
 II. ― Pour 2010 :
 1° L'évaluation des ressources et des charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier demeure inchangée ;
 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
 III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 29 avril 2010, l'arrêté du 4 février 2010 portant ouverture du concours d'attaché territorial est complété comme suit : pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire, les centres d'épreuves écrites, qui se dérouleront le 17 novembre 2010, sont les suivants :
RÉGION
CENTRE D'ÉCRIT
ADRESSE
BRETAGNE
LANESTER (56)
Parc des expositions du Pays de Lorient, 286, rue Rouget-de-Lisle, 56602 Lanester
RENNES (35)
Parc des expositions, chemin du Feil, 35500 Vitré
HAUTE-NORMANDIE
ROUEN (76)
Espaces événementiels, Docks Océane, quai de la Réunion, rue Marceau, 76600 Le Havre
BASSE-NORMANDIE
SAINT-LÔ (50)
Parc des expositions, route de Torigni, les Ronchettes, 50000 Saint-Lô
PAYS DE LA LOIRE
LE MANS (72)
Centre des expositions, 1, avenue du Parc-des-Expositions, 72058 Le Mans
LA ROCHE-SUR-YON (85)
Salle des fêtes, 80, rue Emile-Bauman, 85000 La Roche-sur-Yon
 Le centre organisateur d'Ille-et-Vilaine se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir le bon déroulement des épreuves écrites.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
FO Centrale 
FO Préfectures 
SNIPAT FO 
FO Gendarmerie,
affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
3
3
SMI CFDT 
CFDT Interco,
affiliées à la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
3
3
SAPACMI 
SNAPATSI,
affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
2
2
Union syndicale des administrateurs civils (USAC)
1
1
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat le 18 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mai 2010 :
 I. ― Le nombre maximum de places offertes en 2011 au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 19 septembre 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM DE PLACES OFFERTES
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade de major, âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus 
200
 II. ― L'arrêté du 10 février 2010 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors et adjudants-chefs inscrits au tableau d'avancement est abrogé.
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, signé à Madrid les 28 avril et 10 novembre 2009 (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, signé à Luxembourg le 9 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 ― l'Association de mesure de la pollution atmosphérique de Saint-Etienne et du département de la Loire « AMPASEL ». Cette association exerce sa compétence dans le département de la Loire ;
 ― l'Association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Drôme-Ardèche ». Cette association exerce sa compétence dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
 L'Air de l'Ain et des pays de Savoie.
 Cette association exerce sa compétence dans les départements de l'Ain (à l'exclusion des communes appartenant à l'agglomération lyonnaise telle que définie à l'article R. 221-2 du code de l'environnement, ainsi que des communes de la communauté de communes du canton de Montluel), de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 28 mai 2010, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi d'ingénieur d'études de 2e classe vacant ou susceptible d'être vacant.
BAP F. ― Information, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
emploi-type : F2A23
Le poste de  responsable du pôle information scientifique et technique  est affecté à Bron (69).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS ( http://www.inrets.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 8 juillet 2010, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 8 juillet 2010.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 8 juillet 2010, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 8 juillet 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de I'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La phase d'admission du concours d'ingénieur de recherche comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Avant l'article R. 2324-48 du même code, il est inséré un article R. 2324-47-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2324-47-1. - Dans les conditions prévues aux articles R. 2324-18 à R. 2324-24, il peut être créé un établissement relevant du 1° de l'article R. 2324-17 dit "jardin d'éveil”. Cet établissement accueille simultanément entre douze et quatre-vingts enfants de deux ans ou plus en vue de faciliter leur intégration dans l'enseignement du premier degré.
 « Au moins la moitié du personnel chargé de l'encadrement des enfants détient l'une des qualifications prévues au 1° de l'article R. 2324-42. L'autre partie du personnel détient une qualification ou justifie d'une expérience dans le domaine de la petite enfance, définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
 « La direction d'un jardin d'éveil est assurée par une des personnes mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-46, ou à défaut par une personne détenant une qualification et une expérience dans le domaine de la petite enfance définies par arrêté du ministre chargé de la famille. Les fonctions de direction peuvent être exercées à temps partiel, pour une durée au moins égale au quart de la durée légale du travail.
 « Un jardin d'éveil accueillant moins de vingt-quatre enfants peut être autorisé à déroger aux articles R. 2324-38, R. 2324-39, R. 2324-40 et R. 2324-41 dans les conditions prévues aux articles R. 2324-46-2.
 « Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2324-43, l'effectif du personnel encadrant les enfants est calculé de manière à assurer la présence d'un professionnel pour douze enfants.
 « Les dispositions de l'article R. 2324-27 ne sont pas applicables aux jardins d'éveil.
 « Le projet éducatif prévu au 1° de l'article R. 2323-29 répond aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la famille. »
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des professeurs des universités
(Régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences)
Professeur des universités de classe exceptionnelle 2e échelon 
26
Corps des astronomes et physiciens
(Régi par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens
et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints)
Astronome et physicien de classe exceptionnelle 2e échelon 
26
Corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
(Régi par le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales)
Directeur d'études de l'EHESS de classe exceptionnelle 2e échelon 
26
Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études,
de l'École nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
(Régi par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient)
Directeur d'études de l'EPHE, de l'ENC et de l'EFEO de classe exceptionnelle 2e échelon 
26
Corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle
(Régi par le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national
d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle)
Professeur du Muséum national d'histoire naturelle de classe exceptionnelle 2e échelon 
26
Corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
(Régi par le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers, par le décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'avancement des professeurs des facultés des universités et par le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur)
Professeur du Conservatoire national des arts et métiers de classe exceptionnelle 2e échelon 
26
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 28 mai 2010, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi de technicien de la recherche de classe normale vacant ou susceptible d'être vacant.
BAP J. ― Gestion et pilotage ; emploi-type : J4F24
Le poste d'assistant de gestion financier et comptable est affecté à Bron (69).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS ( http://www.inrets.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 8 juillet 2010, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 8 juillet 2010.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 8 juillet 2010, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 8 juillet 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La phase d'admission du concours d'ingénieur de recherche comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Après l'article R. 2324-43 du même code, il est inséré un article R. 2324-43-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 2324-43-1.-Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut pas être inférieur à deux, dont, pour les établissements et services d'une capacité supérieure à vingt places, au moins un des professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42. 
« Les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 2324-17 sont soumis aux dispositions du précédent alinéa dès lors qu'ils accueillent quatre enfants ou plus. »
Les dispositions de l'article 24 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
 Les établissements et services d'accueil existants à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret.
L'article R. 2324-43 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « placé auprès des enfants présents » sont remplacés par les mots : « encadrant directement les enfants » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les établissements ou services d'une capacité supérieure à soixante places, la personne assurant les fonctions de directeur adjoint peut être partiellement prise en compte dans le calcul de l'effectif du personnel encadrant directement les enfants dans la limite d'une quotité de travail égale au quart de son temps de travail. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 26.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 12 juillet 2010, à 12 heures, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 26 juillet 2010, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admission se déroulera en Ile-de-France le mardi 28 septembre 2010.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Nota. ― Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au lundi 12 juillet 2010, à 12 heures, date limite de retrait des dossiers, auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par voie postale : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15 ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-24, secrétariat : 01-57-24-77-00 ou 02 ou 03 ;
 ― pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 ― pour télécharger un dossier d'inscription sur Intradef : suivre le chemin d'accès suivant : SGA / vie professionnelle / offres d'emplois et concours / examens et sélections professionnels / sélection professionnelle pour suivre une formation d'aide-soignant / dossier d'inscription, notice ;
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro : Balard) ; horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Après l'article R. 2324-36-1 du même code, il est inséré un article R. 2324-36-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 2324-36-2.-En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement ou service, disposant de la qualification prévue à l'article R. 2324-42 et d'une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance. 
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements mentionnés au 4° de l'article R. 2324-17. »
L'article R. 2324-30 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 2°, après le mot : « direction » sont ajoutés les mots : « , dans les conditions fixées à l'article R. 2324-36-1 de la présente section » ;
 2° Au 4°, après le mot : « conditions » sont ajoutés les mots : « d'arrivée et ».
Le premier alinéa de l'article R. 2324-35 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée soit à une puéricultrice diplômée d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, soit à un éducateur de jeunes enfants diplômé d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, sous réserve qu'il s'adjoigne le concours, dans les conditions définies par l'article R. 2324-40-1, d'une puéricultrice diplômée d'Etat ou, à défaut, d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé d'Etat justifiant au moins d'une année d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants. »
L'article R. 2324-39 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2324-39.-I. ― Les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service. 
« II. ― Le médecin de l'établissement ou du service veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé. Il définit les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur de l'établissement ou du service et, le cas échéant, le professionnel de santé mentionné aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, et organise les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence. 
« III. ― Le médecin de l'établissement ou du service assure, en collaboration avec le professionnel de santé mentionné à l'article R. 2324-35 présent ou apportant son concours à l'établissement ou au service, les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil. 
« IV. ― En liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l'établissement ou du service, et en concertation avec son directeur ou le professionnel de santé mentionné à l'article R. 2324-35, le médecin de l'établissement ou du service s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement ou le service. En particulier, il veille à l'intégration des enfants présentant un handicap, d'une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe. 
« V. ― Le médecin de l'établissement ou du service établit le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant. Toutefois, pour l'enfant de plus de quatre mois qui ne présente pas de handicap et qui n'est atteint ni d'une affection chronique ni d'un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, ce certificat peut être établi par un autre médecin au choix de la famille. 
« VI. ― Pour l'exercice de ses missions et lorsqu'il l'estime nécessaire, le médecin de l'établissement ou du service, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours à l'établissement ou au service et avec l'accord des parents, examine les enfants. »
L'article R. 2324-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2324-21.-Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet pour notifier à la collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2334-1.L'absence de réponse vaut avis favorable. 
« Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 2324-19 et, sauf dans le cas d'une demande formée par la commune d'implantation, du troisième alinéa de cet article sont applicables à la demande d'avis. 
« L'avis ne peut être défavorable que dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article R. 2324-19. »
I. ― Les 1° et 2° de l'article R. 2324-29 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Un projet éducatif précisant les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ;
 « 2° Un projet social, précisant notamment les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement social et les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu par le dernier alinéa de l'article L. 214-2 et de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles ; ».
 II. ― Au 4° du même article, les mots : « atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique » sont remplacés par les mots : « présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique ».
 III. ― Au 6° du même article, après le mot : « formation » est ajouté le mot : « continue ».
L'article R. 2324-40-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 2° du I, les mots : « porteurs d'un handicap » sont remplacés par les mots : « présentant un handicap » ;
 2° Au sixième alinéa du I, les mots : « le médecin référent » sont remplacés par les mots : « le médecin de l'établissement ou du service ».
L'article R. 2324-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2324-19.-Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1.L'absence de réponse vaut autorisation d'ouverture. 
« Le dossier est réputé complet lorsque, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le président du conseil général n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes. 
« Après réception du dossier complet, le président du conseil général sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation. Cet avis lui est notifié dans un délai d'un mois.A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné. 
« Les délais prévus aux trois premiers alinéas sont applicables aux demandes portant sur la transformation ou l'extension d'établissements ou services d'accueil existants. 
« Le refus d'autorisation ne peut être fondé sur des exigences supérieures à celles fixées aux articles R. 2324-18, R. 2324-29, R. 2324-30, R. 2324-31, R. 2324-33, R. 2324-34, R. 2324-36, R. 2324-36-1, R. 2324-37, R. 2324-37-2, R. 2324-41, R. 2324-42, aux premier, deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article R. 2324-43 et à l'article R. 2324-44. 
« L'autorisation peut être délivrée, à titre conditionnel, si le nom et la qualification du directeur, du référent technique, ou, dans les établissements à gestion parentale, du responsable technique, ne sont pas connus à sa date de délivrance. En ce cas, le gestionnaire établit au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'établissement ou du service qu'il satisfait aux exigences des articles R. 2324-34, R. 2324-35, R. 2324-36 et R. 2324-46. »
Au premier alinéa de l'article R. 2324-23 du même code, les mots : « par un médecin du même service qu'il délègue » sont remplacés par les mots : « par un médecin ou une puéricultrice appartenant à ce service ou, à défaut, par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance, appartenant à ce service, qu'il délègue ».
L'article R. 2324-42 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2324-42.-Le personnel chargé de l'encadrement des enfants est constitué : 
« 1° Pour quarante pour cent au moins de l'effectif, des puéricultrices diplômées d'Etat, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d'Etat ou des psychomotriciens diplômés d'Etat ; 
« 2° Pour soixante pour cent au plus de l'effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d'une expérience ou bénéficier d'un accompagnement définis par le même arrêté. 
« Dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 2324-17, les professionnels mentionnés au 1° peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau V, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé. »
L'article R. 2324-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2324-20.-L'autorisation délivrée par le président du conseil général mentionne les prestations proposées, les capacités d'accueil et l'âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, notamment les jours et horaires d'ouverture, les effectifs ainsi que la qualification du personnel. 
« Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 2324-19, l'autorisation mentionne également le nom du directeur, du référent technique ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique, lorsque celui-ci dirige l'établissement ou le service en vertu des dispositions de l'article R. 2324-46. 
« L'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil. »
L'article R. 2324-25 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La capacité des jardins d'enfants est limitée à quatre-vingts places par unité d'accueil. »
L'article R. 2324-18 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° Copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public prévue à l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitat et des pièces justifiant l'autorisation prévue à l'article R. 111-19-29 du même code ; 
« 8° Le cas échéant, copie de la déclaration au préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social et des avis délivrés dans le cadre de cette procédure. »