Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2010, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Sirehna SA à hauteur de 1 537 actions représentant 25,43 % du capital de cette société pour un montant de 1 008 750 euros est approuvée.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévue au dernier alinéa de l'article R. 123-232 du code de commerce, au moyen d'une base de données nationale constituée spécialement à cet effet, dénommée SIRENE, dont le contenu détaillé est consultable sur le site www.sirene.fr.
 Cette diffusion est effectuée par communication de produits informationnels, sous diverses formes :
 1. Communication de la base SIRENE ;
 2. Communication de sélections de la base SIRENE ;
 3. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour afférentes à la base SIRENE ou à des sélections de cette base ;
 4. Communication, sur abonnement annuel, des « événements » pris en compte dans la base SIRENE ;
 5. Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans la base SIRENE ;
 6. Mise en concordance avec la base SIRENE de fichiers d'entreprises ou d'établissements fournis sur support électronique par le demandeur (sirénage) ;
 7. Identification en nombre d'entreprises et d'établissements par le réseau internet sécurisé.
9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
 Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 27 196 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
CRÉATIONS PURES
CRÉATIONS D'ENTREPRISES
et d'établissements, y compris
les reprises, les transferts
et les réactivations
D'entreprises
D'entreprises
et d'établissements
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
824 €
988 €
1 434 €
Limousin
Mayotte
Réunion
Alsace
Antilles et Guyane
Auvergne
Basse-Normandie
Bourgogne
1 120 €
1 302 €
1 764 €
Haute-Normandie
Lorraine
Picardie
Poitou-Charentes
Aquitaine
Bretagne
Centre
Languedoc-Roussillon
1 730 €
1 928 €
2 390 €
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
3 625 €
3 873 €
4 350 €
Ile-de-France 
7 911 €
8 241 €
8 735 €
 9.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles.
 Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1.
 Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit :
Livraisons trimestrielles
8 %
Minimum de perception : 133 €
Livraisons mensuelles
12,5 %
Minimum de perception : 398 €
Le prix P d'une opération de mise en concordance avec la base SIRENE d'un fichier d'entreprises ou d'établissements fourni sur support électronique par le demandeur (point 6 de l'article 1er) est donné par la formule P = 495 € + 13,26 € × n/100, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le demandeur.
 Avant commande, une exploitation-test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le demandeur et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 255 € ; en cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.
Délégation est donnée à Mme Adolphine Hongois, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de l'immigration familiale, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret en date du 15 juin 2011 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation collège d'Espagne - Cité internationale universitaire de Paris », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Tout prélèvement de bécasse des bois en l'absence du carnet de prélèvement et du dispositif de marquage est interdit.
 Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit :
 ― l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué ;
 ― à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet.
Afin de déclarer ses prélèvements de bécasse des bois à la fin de la saison cynégétique, soit au plus tard pour le 30 juin, chaque chasseur adresse son carnet de prélèvement à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui le lui a délivré.
 Même en l'absence de prélèvement de bécasse des bois l'envoi du carnet est obligatoire.
Un carnet d'enregistrement des prélèvements comprenant un dispositif de marquage est mis en place.
 Il est conforme aux prescriptions décrites en annexe I du présent arrêté.
 La Fédération nationale des chasseurs organise la diffusion du carnet de prélèvement et élabore un ou plusieurs modèles conformes au cahier des charges figurant en annexe I.
 Chaque titulaire de permis de chasser ne peut se voir attribuer chaque année qu'un carnet de prélèvement.
 Seule la première validation du permis pour la saison en cours donne droit à la remise du carnet unique et individuel de prélèvement.
 Dès sa réception le carnet est renseigné par son titulaire.
 Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs tiennent un registre des carnets de prélèvement et de marquage qu'elles délivrent.
 L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de la saison de chasse précédente.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs utilisent une structure commune de base de données des prélèvements dont les caractéristiques figurent en annexe II au présent arrêté. Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont chargées de la saisie des déclarations de prélèvements de bécasse des bois.
 Les informations collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, et figurant dans la base de données commune décrite en annexe II, sont communiquées conformément à l'article R. 425-20-III du code de l'environnement à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Les carnets de prélèvements sont archivés par les fédérations départementales ou interdépartementale des chasseurs jusqu'au 31 décembre de l'année (N + 1) suivant leur renvoi par les chasseurs.
Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article R. 425-20 du code de l'environnement, le bilan annuel comprend notamment :
 ― un bilan relatif à la distribution et à la collecte des carnets de prélèvement et de marquage ;
 ― la quantification des prélèvements de bécasse des bois ;
 ― le prélèvement moyen et la répartition statistique par chasseur ;
 ― la répartition de l'échelonnement des prélèvements au cours de la saison de chasse.
L'arrêté du 9 mai 1953 portant ouverture de l'aérodrome public de Mourmelon, l'arrêté du 11 juin 1970 portant affectation de l'aérodrome de Mourmelon et l'arrêté du 29 septembre 1975 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Mourmelon sont abrogés.
A N N E X E S
A N N E X E I
CARACTÉRISTIQUES DU CARNET DE PRÉLÈVEMENT
ET DE MARQUAGE POUR LA BÉCASSE DES BOIS
 Le carnet de prélèvement et de marquage comporte les références minimales d'identification suivantes :
 ― le logo de la Fédération nationale des chasseurs ;
 ― la saison de chasse ;
 ― un numéro identifiant unique du carnet ;
 ― les nom et prénom du porteur bénéficiaire ;
 ― la date de la première validation sollicitée dans l'année ;
 ― un emplacement réservé au timbre « carnet de prélèvement bécasse » qui comporte l'identifiant du chasseur, son nom, prénom et fédération d'adhésion. Ce dispositif est caractérisé par son inamovibilité.
 Ce carnet annuel est unique pour chaque titulaire de permis de chasser quel que soit le nombre de validations sollicitées et porte, (à cet effet), le numéro du permis de chasser du bénéficiaire auquel il a été délivré ou un numéro unique y faisant référence, enregistré conformément à l'article 2 du présent arrêté.
 En cas de perte, tout duplicata de carnet :
 1° Est soumis à déclaration, préalable et manuscrite, sur l'honneur ;
 2° Porte la mention « Duplicata » ;
 3° La date de sa délivrance ;
 4° Est délivré par la fédération départementale ou interdépartementale de première validation du permis pour la saison cynégétique en cours.
Carnet de prélèvement
 Le carnet doit permettre l'enregistrement de chaque bécasse prélevée au moyen de l'identification :
 1° De chaque oiseau avec le numéro unique du carnet du chasseur ayant réalisé le prélèvement ;
 2° De la semaine correspondant à un prélèvement ;
 3° De la journée du prélèvement ;
 ― le marquage de chaque bécasse prélevée par un dispositif de marquage attaché au carnet de prélèvement ;
 ―  la vérification de la correspondance exacte entre les nombres de prélèvements et les dispositifs de marquage attachés au carnet utilisé au cours de la même période ;
 ―  la vérification de la correspondance entre le carnet de prélèvement, le dispositif de marquage et la validation du permis de chasser ;
 ― un emploi facile sur le terrain.
Dispositif de marquage
 Le dispositif de marquage de chaque oiseau prélevé doit :
 1° Etre placé à une patte ;
 2° Etre inamovible ;
 3° Etre non réutilisable ;
 4° Porter un numéro unique identique à celui restant inscrit sur le carnet de prélèvement.
A N N E X E I I
CARACTÉRISTIQUES DE LA BASE DE DONNÉES
DE PRÉLÈVEMENTS BÉCASSE DES BOIS
 La structure de la base de données qui reprend les informations contenues dans les carnets de prélèvements :
 ― est commune à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la Fédération nationale des chasseurs, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ;
 ― porte le millésime correspondant à la saison de chasse ;
 ― comprend une ligne par chasseur qui demeure anonyme ;
 ― contient les données quantitatives de prélèvements par jour daté.
Les aérodromes de Bitche (Moselle), de Valdahon (Doubs) et de Mourmelon (Marne) sont fermés à toute circulation aérienne et supprimés, pour les aérodromes de Bitche et de Valdahon, de la liste n° 2 et, pour l'aérodrome de Mourmelon, de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
8.1. La communication sur abonnement annuel des « événements » pris en compte dans la base SIRENE (point 4 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base tel que visé à l'article 5.
 8.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux « événements » pris en compte dans la base SIRENE, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
Livraisons mensuelles
37 128 €
Livraisons hebdomadaires
53 550 €
Livraisons quotidiennes
53 550 €
 Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 255 €.
 A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année ; toute demande supplémentaire est facturée au prix de 255 €.
7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 et 6.
 7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :
Mises à jour semestrielles
23 970 €
Mises à jour trimestrielles
29 682 €
Mises à jour mensuelles
37 128 €
 Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 255 €.
 7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
 Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :
Mises à jour semestrielles
40 %
Minimum de perception : 66 €
Mises à jour trimestrielles
50 %
Minimum de perception : 133 €
Mises à jour mensuelles
62,5 %
Minimum de perception : 398 €
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2011, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Sirehna SA à hauteur de 600 actions représentant 9,93 % du capital de cette société pour un montant de 300 000 euros est approuvée.
6.1. Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'article 1er) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection :
PRIX DE BASE DE LA SÉLECTION
(en euros)
n inférieur ou égal à 10 000
82 + 9,68 x n/100
n supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000
275 + 7,75 x n/100
n supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 500 000
1 605 + 6,42 x n/100
n supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 1 000 000
13 805 + 3,98 x n/100
n supérieur à 1 000 000 
45 505 + 0,81 x n/100
 6.2. L'instruction de la demande s'entend pour l'établissement de trois devis au maximum, dont les deux premiers sont gratuits. En cas de troisième devis, celui-ci sera facturé au prix de 82 € ; cette somme de 82 € sera déduite du prix de base de la sélection en cas de confirmation de la commande.
 6.3. Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est fonction du temps nécessaire pour traiter la demande.
 6.4. Toute sélection constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par le demandeur, donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1, d'un montant forfaitaire de 10,2 € par strate du plan de sondage.
A N N E X E 
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(Annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT 
Cour d'appel de Paris 
Essonne 
Evry. 
Athis-Mons, Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (Val d'Orge). 
Paris 
Paris. 
Paris (10e), Paris (14e), Paris (17e). 
Seine-et-Marne 
Meaux. 
Chelles, Meaux, Val-Maubuée. 
Melun. 
Pontault-Combault, Savigny-le-Temple 
Seine-Saint-Denis 
Bobigny. 
Aubervilliers, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Pantin, Saint-Denis. 
Val-de-Marne 
Créteil. 
Champigny-sur-Marne, Val de Bièvre. 
(Le reste sans changement.)
Les prix de base indiqués aux articles 5 à 9 s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
 Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :
De 6 à 50 postes de travail
1,3
Plus de 50 postes de travail
1,6
 Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 275 €.
 Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'article 2, le nombre et la localisation des postes de travail doivent être déclarés.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2011, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge European Organisation for Security (EOS) à hauteur d'une part sociale ordinaire représentant 8,33 % du capital de cette société pour un montant de 2 000 euros est approuvée.
L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
 1° La définition suivante est insérée après le premier alinéa : « Aéronef inhabité : aéronef qui circule sans personne à bord » ;
 2° Au dixième alinéa, les mots : « Pilote-opérateur » sont remplacés par les mots : « Pilote à distance ».
Le cinquième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Approuve les programmes individuels de présentation. Si, à l'issue d'un vol de répétition ou en raison d'éléments dont il aurait connaissance tenant, notamment, à la compétence du pilote ou au type d'aéronef présenté, il estime que la sécurité des vols n'est pas assurée, il peut refuser d'inscrire un postulant dans le programme des vols de la manifestation. Il en informe la commission interministérielle de contrôle ;».
L'article 14 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le directeur des vols est un pilote d'essais d'avions. Il est assisté d'adjoints qui ont la qualité de pilote d'essais d'avions, de pilote d'essais d'hélicoptères et d'ingénieur d'essais.
 Le directeur des vols dispose d'un suppléant choisi parmi ses adjoints pilotes d'essais. Chacun de ses adjoints dispose également d'un suppléant de même spécialité.
 Le directeur des vols, ses adjoints et leurs suppléants sont choisis parmi les pilotes d'essais et les ingénieurs d'essais des services officiels ayant une grande expérience aéronautique, notamment en ce qui concerne les ingénieurs d'essais, dans la mise en œuvre d'aéronefs inhabités. » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « du centre d'essai en vol de la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « de DGA Essais en vol de la direction générale de l'armement » ;
 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « son adjoint » sont remplacés par les mots : « ses adjoints ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 222-24, après les mots : « résumé non technique du plan régional pour la qualité de l'air » sont insérés les mots : « , s'il existe, et du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 et suivants » ;
 2° A l'article R. 222-31, après les mots : « pour chaque polluant par le plan de protection de l'atmosphère et » sont insérés les mots : « par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 et suivants et, s'il existe, » ;
 3° A l'article R. 331-14, les mots : « 9° Le schéma régional éolien prévu par l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « 9° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 » ;
 4° A l'article R. 333-15, les mots : « 3° Le schéma régional éolien prévu par l'article L. 553-4 ; » sont remplacés par les mots : « 3° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 ; ».
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Marion Potier, à Mme Catherine Bruère, à Mme Lara Danguy-des-Deserts, à Mme Morgan Ordronneau, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Dominique Luciani, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à M. Christophe Têtevide, conseiller d'administration, à Mme Lydie Barnet, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Johanna Créola, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Emmanuel Skoulios et à M. Marc Simonot, attachés principaux d'administration, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Perrine Vandenbussche, à M. Christophe Tourtois, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Emmanuel Fenard, à M. Benoît Grandel et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Alain Jégo, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Charbel Aboud Dia, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, et à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Frédéric Teyssier, directeur des services pénitentiaires, à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Lorsque le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie n'a pas été publié au 30 juin 2012, le préfet de région exerce seul, selon le cas, les compétences attribuées au comité de pilotage, au président du conseil régional et à l'organe délibérant du conseil régional par les articles R. 222-3 à R. 222-5 du code de l'environnement pour poursuivre l'élaboration du volet « schéma régional éolien » annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, selon la procédure prévue pour celui-ci par lesdits articles, jusqu'à la publication de ce volet annexé.
 Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ultérieurement adopté intègre le volet « schéma régional éolien » ainsi publié.
Délégation est donnée à Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Thierry MAILLES, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, et à M. Barthélémy BORGHINO, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Les articles R. 222-1 à R. 222-7 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont été mis à disposition du public avant la publication de la loi du 12 juillet 2010 susvisée.
 Le cas échéant, les orientations de ces plans régionaux pour la qualité de l'air sont reprises ou prises en compte par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie qui se substituent à ces plans, dans les conditions prévues par le 2° du II de l'article R. 222-2 du code de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est-Dijon, à Mme Sophie Bleuet, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, et à M. Bernard Chidaine, secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE L. 6112-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, les missions de service public confiées aux établissements de santé et définies à l'article L. 6112-1 du même code peuvent être également confiées au « service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en conseil des ministres » ; que les dispositions selon lesquelles ces conditions doivent être déterminées par décret en conseil des ministres ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, les mots : « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique ont le caractère réglementaire,
 Décide :
Cette garantie donne lieu au versement à l'Etat par la société LISEA d'une rémunération fixée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables et calculée comme suit :
 a) Une commission de mise en place de 0,10 % calculée sur une assiette correspondant à l'engagement maximum du crédit commercial Garanti-Etat, soit 1 060 M€ ;
 b) Pendant la période comprise entre la date de signature de la convention de concession et la date d'échéance finale initiale du crédit commercial Garanti-Etat, soit dix années, une commission de garantie égale à cent trente-sept points de base (1,37 %) par an calculée sur la même assiette ;
 c) Pendant la période comprise entre la date d'échéance finale initiale du crédit commercial Garanti-Etat et la date de son remboursement intégral, une commission de garantie égale à cent cinquante points de base (1,50 %) par an calculée sur l'encours en principal restant dû sur le crédit commercial Garanti-Etat (i) majoré du montant en principal ainsi que des intérêts garantis que l'Etat a, le cas échéant, payés au titre de la garantie, (ii) moins les sommes en principal et intérêts garantis remboursées, le cas échéant, par la société LISEA à l'Etat.
Cette garantie donne lieu au versement à l'Etat par la société LISEA d'une rémunération fixée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables et calculée comme suit :
 a) Une commission de mise en place de 0,10 % calculée sur une assiette correspondant à l'engagement maximum du Crédit BEI Garanti-Etat, soit 400 M€ ;
 b) Pendant la période comprise entre la date de signature de la convention de concession et la date d'échéance finale initiale du Crédit Commercial Garanti-Etat, soit 10 années, une commission de garantie égale à cent cinquante points de base (1,50 %) par an calculée sur la même assiette ;
 c) Pendant la période comprise entre la date d'échéance finale initiale du Crédit Commercial Garanti-Etat et la date du remboursement intégral du Crédit BEI Garanti-Etat, une commission de garantie égale à cent cinquante points de base (1,50 %) par an calculée sur l'encours en principal restant dû sur le Crédit BEI Garanti-Etat (i) majoré du montant en principal ainsi que des intérêts garantis que l'Etat a, le cas échéant, payés au titre de la garantie, (ii) moins les sommes en principal et intérêts garantis remboursées, le cas échéant, par la société LISEA à l'Etat.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique au profit de la commune de Château-Chinon de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION ET LOCALISATION
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE DE L'EMPRISE
(sous réserve d'arpentage)
SUPERFICIE UTILE DU BÂTI
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Etablissement d'impression de l'armée de terre (EIAT) ― Château-Chinon
Section AK n°s 38, 79, 240, 241 et 243
23 127 m²
8 064 m² dont 675 m² pour les locaux administratifs (bâtiments 2 et 3), 1 927 m² pour les locaux sociaux (bâtiments 1,5 et 6), 3 493 m² pour les ateliers (bâtiment 4p), 1 651 m² pour les dépôts, garages (bâtiment 4p), 318 m² pour les logements individuels (bâtiments 7 et 8)
231 270
668 955 dont 81 891 pour les locaux administratifs (bâtiments 2 et 3), 89 260 pour les locaux sociaux (bâtiments 1,5 et 6), 249 124 pour les ateliers (bâtiment 4p), 35 200 pour les dépôts et garages (bâtiment 4p), 213 480 pour les logements individuels (bâtiments 7 et 8)
900 225
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'enseignement du second degré » sont remplacés par les mots : « lycée professionnel » ;
 2° Après les dispositions relatives à la section chef de travaux, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Section ingénierie de formation professionnelle ; ».
« SECTION INGÉNIERIE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Concours interne
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuve écrite d'admissibilité
1. Etude de thème(s) d'enseignement
5 heures
2
Epreuve orale d'admission
2. Epreuve professionnelle
Préparation : 30 minutes
3
Exposé : 15 minutes maximum
Entretien : 40 minutes maximum
 Epreuve écrite d'admissibilité :
 1. Cette épreuve consiste en une étude de cas portant sur l'exercice des missions de l'enseignement agricole, au niveau des établissements, centres de formation et réseaux. Elle vise à vérifier les capacités du candidat à utiliser ses compétences en matière d'ingénierie. Le candidat pourra être amené à analyser et à interpréter le cas sous les aspects suivants : techniques, humains, pédagogiques, réglementaires, juridiques et financiers.
 L'épreuve doit permettre d'apprécier :
 ― la capacité du candidat à conduire une action d'ingénierie dans un contexte défini ;
 ― la capacité de réflexion du candidat sur la place de l'ingénierie de formation dans le système éducatif, et en particulier dans un établissement d'enseignement technique agricole ;
 ― les capacités d'expression et de communication du candidat.
 Epreuve orale d'admission :
 2. Cette épreuve s'appuie sur un dossier fourni par le candidat, qui comprend :
 ― un curriculum vitae de deux pages dactylographiées maximum ;
 ― un rapport d'activités professionnelles de dix pages dactylographiées maximum et sans annexes ; il présente de façon plus approfondie l'analyse de deux actions d'ingénierie distinctes, dont au moins une inclura un volet pédagogique.
 L'épreuve comporte un exposé oral sur une seule des deux situations, au choix du jury, suivi d'un entretien. Ce dernier sera élargi à partir de l'ensemble des éléments du dossier.
 L'étude du dossier par le jury et l'entretien avec le candidat permettent d'évaluer les compétences requises, l'aptitude à exercer les missions et les fonctions de professeur de lycée professionnel agricole en ingénierie de formation.
 L'épreuve vise à évaluer :
 ― la maîtrise et la mobilisation des connaissances et compétences acquises ;
 ― la cohérence, la faisabilité et la pertinence des démarches proposées par le candidat en fonction du contexte ;
 ― la capacité du candidat à adopter des modes de communication adaptés à l'exercice des fonctions d'ingénierie ;
 ― la capacité du candidat à analyser ses propres pratiques et à intégrer les évolutions des problématiques d'ingénierie. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF en Berry.
 Secteur d'implantation : Sancerre.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : Le Fait des Marnes, Assigny (18).
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 350 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
4
230
0
320
0
60
0
150
4
240
0
330
0
70
0
160
4
250
0
340
0
80
0
170
4
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF en Berry.
 Secteur d'implantation : Issoudun.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Ségry (36).
 Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 2011, M. Nicolas Carnot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, en charge de la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 10 juillet 2011.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF en Berry.
 Secteur d'implantation : La Châtre.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Chêne, La Châtre (36)
 Altitude du site (NGF) : 255 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2011, M. Hervé Fabre-Aubrespy, conseiller d'Etat, est maintenu à disposition des services du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du 26 juin 2011 afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller pour la législation électorale au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2011, Mme Cassegrain (Laurence), administratrice civile hors classe, est nommée, pour une période de trois ans, directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture. Elle sera responsable de la mise en œuvre des politiques publiques du ministère de la culture et de la communication dans le cadre des opérations liées au Grand Paris.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Forum.
 Secteur d'implantation : Saint-Maixent-l'Ecole.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Fonfreroux, Souvigné (79).
 Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Forum.
 Secteur d'implantation : Thouars.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Butte, Saint-Gemme (79).
 Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
0
7
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
7
50
0
140
0
230
0
320
7
60
0
150
0
240
0
330
7
70
0
160
0
250
0
340
7
80
0
170
0
260
0
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Forum.
 Secteur d'implantation : Saint-Savin.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de la galerie, La Bussière (86).
 Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
0
13
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
13
20
0
110
0
200
0
290
13
30
0
120
0
210
0
300
13
40
0
130
0
220
0
310
13
50
0
140
0
230
0
320
13
60
0
150
0
240
0
330
13
70
0
160
0
250
0
340
13
80
0
170
0
260
0
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Collines FM.
 Secteur d'implantation : Niort.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : réservoir de la grange d'Echiré, Echiré (79).
 Altitude du site (NGF) : 87 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
24
180
22
270
0
10
3
100
24
190
21
280
0
20
4
110
24
200
13
290
0
30
7
120
24
210
7
300
0
40
13
130
24
220
4
310
0
50
21
140
24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
23
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
  Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Bressuire.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Maisonneuve des Brandes, Bressuire (79).
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
2
290
7
30
1
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Melle.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Champ de l'hôpital, Melle (79).
 Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
6
180
5
270
0
10
1
100
6
190
4
280
0
20
2
110
6
200
3
290
0
30
2
120
6
210
2
300
0
40
3
130
6
220
2
310
0
50
4
140
6
230
1
320
0
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5
150
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240
1
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Poitiers.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : 11, rue de Nimègue, Poitiers (86).
 Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
 Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
5
180
0
270
0
10
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100
3
190
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280
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20
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110
2
200
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30
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0
40
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220
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60
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0
240
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330
2
70
6
160
0
250
1
340
3
80
5
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Orléans.
 Secteur d'implantation : Orléans.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue du Château-d'Eau, Saint-Denis-en-Val (45).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
9
180
6
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0
10
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8
200
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30
2
120
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300
0
40
3
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8
220
1
310
0
50
5
140
9
230
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320
0
60
6
150
9
240
0
330
0
70
7
160
8
250
0
340
0
80
8
170
7
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Centre.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : les serres municipales, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 159 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
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180
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190
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20
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110
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200
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290
0
30
1
120
6
210
1
300
0
40
2
130
6
220
1
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
3
150
5
240
0
330
0
70
4
160
5
250
0
340
0
80
5
170
4
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Centre.
 Secteur d'implantation : Châteauroux.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Rouille Couteaux, Saint-Maur (36).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
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0
180
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10
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0
190
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280
6
20
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110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
3
300
5
40
0
130
0
220
4
310
5
50
0
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3
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0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Centre.
 Secteur d'implantation : Nevers.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : pré du pavé, Challuy (58).
 Altitude du site (NGF) : 257 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
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0
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2
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6
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0
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3
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0
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0
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5
310
6
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0
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6
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5
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0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2 Touraine.
 Secteur d'implantation : Descartes.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit les Loges, Buxeuil (86).
 Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
10
270
19
10
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13
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15
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1
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19
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10
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0
130
2
220
20
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8
50
0
140
3
230
20
320
6
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0
150
5
240
20
330
5
70
0
160
6
250
20
340
3
80
0
170
8
260
20
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Touraine.
 Secteur d'implantation : Loches.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit route de Puygibault, Loches (37).
 Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
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220
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150
4
240
7
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1
70
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160
5
250
7
340
1
80
0
170
5
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Touraine.
 Secteur d'implantation : Tours.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : rue de Cange, Saint-Avertin (37).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
0
1
90
13
180
9
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10
2
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13
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0
60
9
150
13
240
1
330
0
70
11
160
12
250
1
340
1
80
12
170
11
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.