Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, les références : « L. 225-37-2 », « L. 225-37-3 » et « L. 225-100 » sont supprimées ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-90-1, L. 225-100, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 226-4, L. 226-8, L. 226-8-1 et L. 226-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées ».
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Loire, aux dates d'effet précisées pour chacun de ces emplois.
ANNEXE 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA MANCHE
Fonctions exercées 
Niveau de qualification de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) par emploi 
Chargé de mission de la politique de la ville, de la rénovation urbaine et des opérations immobilières de l'Etat 
A 
1 
30
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er octobre 2019, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la Mer de la Manche.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOIRE 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) par emploi 
Date d'effet 
Adjoint au chef du service habitat en charge de la cellule rénovation urbaine 
A 
1 
50 
01/03/2019 
Adjoint au responsable de la cellule rénovation urbaine-service habitat 
B 
1 
30 
01/01/2013 
Chargé d'opérations rénovation urbaine en charge de la gestion financière-cellule rénovation urbaine-service habitat 
B 
1 
30 
01/01/2019
L'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Une prime de qualification peut être allouée, dans la limite d'un contingent, aux majors et aux autres sous-officiers classés à l'échelle n° 4 qui, les uns et les autres, comptent au moins douze ans de services militaires, dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier, et détiennent un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale. 
« Le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est réparti chaque année par décision du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur entre les forces armées et les formations rattachées. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les taux de la prime de service et de la prime de qualification sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les taux de la prime de service majorée sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé, la cinquième phrase est modifiée comme suit : 
« La pêche au chalut est interdite les samedis, dimanches et jours fériés. Pour la région Corse, cette mesure ne s'applique pas au 14 juillet, 15 août, ainsi qu'aux samedis, dimanche et jours fériés compris entre le 1er décembre et le 2 janvier. »
L'article R. 4316-10 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4316-10.-Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4. 
« Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France. 
« Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. 
« Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. »
Après l'article 3 du décret du 7 octobre 2011 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice intervient : 
« 1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ; 
« 2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics. 
« Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence. »
L'article R. 4462-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4462-1.-Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4. 
« Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France. 
« Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. 
« Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. »
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par quatre articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 2132-2.-Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de manière individuelle, par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal de grande instance dans les conditions prévues par les articles R. 2132-3 à R. 2132-5. 
« Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. 
« Art. R. 2132-3.-Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables de France vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle. 
« Art. R. 2132-4.-Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 2132-23 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. 
« La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”. 
« Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment. Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal de grande instance qui reçoit le serment. La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement du lieu d'affectation du commissionné dès lors que sa résidence administrative demeure dans le ressort territorial du tribunal où il a prêté serment. 
« Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. 
« Art. R. 2132-5.-Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il peut également être retiré soit pour des raisons de service, soit parce que le titulaire ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 2132-3, soit en raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mis à même de présenter des observations. »
La section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 
1° Les deux alinéas de l'article R. 4472-1 deviennent les deux premiers alinéas de l'article R. 4472-2 ; 
2° L'article R. 4472-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4472-1.-Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4472-1 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4. 
« Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France. 
« Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. 
« Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Pierres marbrières de Rhône-Alpes ", déposé par l'association RHONAPI auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1902 par la décision n° 2019-116 du directeur général de l'INPI du 18 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 19/48 du 29 novembre 2019.

Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :  https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
Après l'article D. 450-3 du code de commerce, sont insérés cinq articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 450-4.-I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 précise pour chaque enquête : 
« 1° Le nom de la personne suspectée d'avoir pris part aux infractions et manquements mentionnés au I de l'article L. 450-3-3 ou le nom de toute autre personne pour laquelle l'accès aux données de connexion apparait nécessaire à l'enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou toute autre donnée de connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des éléments supplémentaires sont nécessaires à l'enquête ; 
« 2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne ou dans chaque cas mentionnés au 1° ; 
« 3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ; 
« 4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande. 
« Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une enquête pour laquelle une demande a déjà été introduite. 
« II.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 450-3-3 sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'attester de leur réception. 
« Art. R. 450-5.-Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité. 
« Art. R. 450-6.-La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 450-3-3, donne lieu à un procès-verbal établi par les agents mentionnés à l'article L. 450-1. Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions. 
« Art. R. 450-7.-Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. 
« Art. R. 450-8.-L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 est : 
« 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 
« 2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 
« 3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ; 
« 4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux vacances de postes publiées à compter du 23 décembre 2019. 
Sont abrogés :
-l'arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants ;
-l'arrêté du 22 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants.
L'avis du comité des carrières rendu en application des dispositions de l'article R. 123-47-8 du code de la sécurité sociale est transmis par le président du comité des carrières dans les huit jours ouvrés suivant la réunion du comité au directeur de l'organisme national compétent.
Cet avis est mis à disposition du candidat par voie dématérialisée à l'issue du processus de nomination.
Les candidats aux postes de directeur et de directeur comptable et financier adressent leur candidature par voie dématérialisée sur le site internet de recrutement dédié dans le délai prévu par la vacance de poste.
Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale met à disposition des membres du comité des carrières ces candidatures après étude de leur recevabilité.
La vacance du poste de directeur et de directeur comptable et financier d'un organisme du régime général est déclarée par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale ou de l'agence centrale dont relève cet organisme. Cette déclaration est faite, pour les organismes entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux, conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Elle est faite, pour les postes dans les organismes ne relevant pas de la branche maladie, dans le respect de la procédure relative à l'avis du président prévue à l'article R. 217-8 du code de la sécurité sociale.
La vacance de poste des autres agents de direction d'un organisme du régime général est déclarée par le directeur de l'organisme concerné. Cette vacance fait l'objet, pour les postes au sein des organismes ne relevant pas de la branche maladie, d'une information du directeur auprès du conseil d'administration.
Dans les huit jours qui suivent sa réception, la déclaration de vacance de poste, accompagnée d'un appel à candidatures, est publiée par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, après avoir, le cas échéant, obtenu de l'organisme concerné les éléments complémentaires nécessaires à cette publication.
Les vacances de poste sont publiées au moins quarante jours avant la date de la réunion du comité des carrières.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Travail et emploi
104 600 000
104 600 000
Accès et retour à l'emploi
102
104 600 000
104 600 000
Totaux
104 600 000
104 600 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Travail et emploi
104 600 000
104 600 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
104 600 000
104 600 000
Totaux
104 600 000
104 600 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Direction de l'action du Gouvernement
9 665 517
9 665 517
Coordination du travail gouvernemental
129
9 665 517
9 665 517
Totaux
9 665 517
9 665 517
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Défense
7 310 000
7 310 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
7 310 000
7 310 000
Sécurités
2 355 517
2 355 517
Police nationale
176
738 301
738 301
Gendarmerie nationale
152
772 216
772 216
Sécurité civile
161
845 000
845 000
Totaux
9 665 517
9 665 517
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Recherche et enseignement supérieur
89 550
89 550
Formations supérieures et recherche universitaire
150
89 550
89 550
Totaux
89 550
89 550
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Recherche et enseignement supérieur
89 550
89 550
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
89 550
89 550
Totaux
89 550
89 550
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Justice
730 000
730 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
730 000
730 000
Totaux
730 000
730 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Économie
730 000
730 000
Développement des entreprises et régulations
134
730 000
730 000
Totaux
730 000
730 000
Dont titre 2.
Au I de l'article 50 duodecies au code général des impôts : 
I.-Les numéros du tarif des droits de douane d'importation et la désignation des produits suivants sont abrogés : 
a) « 25-13-19 : Autre pierre ponce ». 
b) « 28-24-20 : Minium et mine orange ». 
c) « 32-12-90-11 : Tous produits de ces positions ». 
d) « 32-12-90-19 : Tous produits de ces positions ». 
e) « 40-11 : Chambres à air et pneumatiques, pour véhicule à traction animale ». 
f) « 68-12-90 : Carreaux de revêtement à base d'amiante ». 
g) « 78-03 : Barres creuses en plomb ». 
h) « 78-05 : Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en plomb ». 
i) « 79-06 : Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en zinc ». 
j) « 79-07-10 : « Gouttières, faîtages, lucarnes et autres ouvrages façonnés, en zinc, pour le bâtiment ». 
k) « 80-06 : Tubes en étain ». 
l) « 85-08 : Tous produits de cette position ». 
m) « 85-25-20 : Tous produits de cette position ». 
II.-Les positions tarifaires suivantes sont insérées : 
a) Après la ligne « 76-16-91 à 76-16-99 : Autres ouvrages en aluminium, autres. » : « Ex-78-06 : Autres ouvrages en plomb (barres creuses, tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie uniquement) ». 
b) Après la ligne « Ex-79-05 : Tôles, feuilles et bandes en zinc pour la construction. » : « Ex-79-07 : Autres ouvrages en zinc (tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie, gouttières, faîtages, lucarnes et autres ouvrages façonnés pour le bâtiment uniquement) ». 
c) Après la ligne « Ex-80-03 : Barres creuses en étain. » : « Ex-80-07 : Autres ouvrages en étain (tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie uniquement) ». 
d) Après la ligne « 85-14 à 85-15 : Tous produits de ces positions. » : « 85-17-12 : Téléphones pour réseaux cellulaires et autres réseaux sans fil. » 
III.-La liste des produits est modifiée comme suit : 
a) La nomenclature « 25-13-11 » est remplacée par « 25-13-10 ». 
b) La nomenclature « Ex-44-21-90 » est remplacée par « Ex-44-21-91 ». 
c) La nomenclature « 85-25-10 » est remplacée par « 85-25-50 ». 
d) La nomenclature « 94-03-80 » est remplacée par « 94-03-89 ».
La réorganisation des emplois mentionnés en annexe du présent arrêté, dans le cadre de l'application du contrat d'objectifs 2018-2022 de l'Institut français du cheval et de l'équitation, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour les agents en poste à l'établissement, au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité et de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 précité, pour les fonctionnaires et agents contractuels à durée indéterminée ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé, pour les seuls fonctionnaires.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.
En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée attribuée aux agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise est fixé comme suit :
- agent dont l'ancienneté est inférieure à treize années pleines de services publics effectifs : douze douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission ;
- agent dont l'ancienneté est supérieure ou égale à treize années pleines de services publics effectifs : autant de douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission que d'années pleines d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre douzièmes.
ANNEXE
PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année.
Engagements en nombre par année
Année N
Année N+1
Année N+2
Année N+3
Année N+4
Année N+5
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année.
Engagements en pourcentage, par année
Année N
Année N+1
Année N+2
Année N+3
Année N+4
Année N+5
%
%
%
%
%
%
PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente.
Engagements, par année
Année N
Année N+1
Année N+2
Année N+3
Année N+4
Année N+5
Nombre de mois
Nombre de mois
Nombre de mois
Nombre de mois
Nombre de mois
Nombre de mois
ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
Engagements en pourcentage, par année
Année N
Année N+1
Année N+2
Année N+3
Année N+4
Année N+5
%
%
%
%
%
%
Les engagements des indicateurs quantitatifs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6 sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.
Après l'article D. 337-3 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 337-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 337-3-1.-Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle mentionnées au premier alinéa de l'article D. 337-2 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un chef d'œuvre en relation avec la spécialité préparée. 
« Le chef d'œuvre, dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels. 
« L'évaluation relative au chef d'œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus. Cette évaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme. 
« Ses modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'éducation. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Action et transformation publiques
2 134 109
2 134 109
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
351
2 134 109
2 134 109
Dont titre 2
881 979
881 979
Totaux
2 134 109
2 134 109
Dont titre 2
881 979
881 979
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
338 607
338 607
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
338 607
338 607
Culture
92 573
92 573
Patrimoines
175
92 573
92 573
Ecologie, développement et mobilité durables
820 950
820 950
Infrastructures et services de transports
203
717 900
717 900
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
159
103 050
103 050
Economie
881 979
881 979
Développement des entreprises et régulations
134
881 979
881 979
Dont titre 2
881 979
881 979
Totaux
2 134 109
2 134 109
Dont titre 2
881 979
881 979
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Culture
1 360 629
1 360 629
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 360 629
1 360 629
Dont titre 2
1 360 629
1 360 629
Recherche et enseignement supérieur
300 000
300 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
300 000
300 000
Totaux
1 660 629
1 660 629
Dont titre 2
1 360 629
1 360 629
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Aide publique au développement
50 000
50 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
50 000
50 000
Culture
250 000
250 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
250 000
250 000
Écologie, développement et mobilité durables
1 360 629
1 360 629
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 360 629
1 360 629
Dont titre 2
1 360 629
1 360 629
Totaux
1 660 629
1 660 629
Dont titre 2
1 360 629
1 360 629
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
Numéro 
      

    du programme
RÉVISION
des ETPT
Culture
-15
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
-15
Transition écologique et solidaire
15
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
15
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
440 000
440 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
440 000
440 000
Totaux
440 000
440 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Économie
440 000
440 000
Développement des entreprises et régulations
134
440 000
440 000
Totaux
440 000
440 000
Dont titre 2.
Au I des articlesD. 373-2 et D. 374-3 du code de l'éducation, après la ligne : 
« 
Article D. 337-3 
Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 

» 
est insérée la ligne : 
« 
Article D. 337-3-1 
Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 

».
Au I de l'article D. 371-3 du code de l'éducation, la ligne : 
« 
Articles D. 337-3 et D. 337-4 
Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 

» 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 337-3 
Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 

Article D. 337-3-1 
Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 

Article D. 337-4 
Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019 

».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Défense
9 395 903
9 395 903
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2 592 430
2 592 430
Préparation et emploi des forces
178
1 062 000
1 062 000
Soutien de la politique de la défense
212
5 741 473
5 741 473
Dont titre 2
456 829
456 829
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
123 141
123 141
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
123 141
123 141
Dont titre 2
123 141
123 141
Totaux
9 519 044
9 519 044
Dont titre 2
579 970
579 970
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
614 970
614 970
Action de la France en Europe et dans le monde
105
614 970
614 970
Dont titre 2
579 970
579 970
Cohésion des territoires
50 000
50 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
50 000
50 000
Economie
440 000
440 000
Développement des entreprises et régulations
134
440 000
440 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
2 117 430
2 117 430
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 117 430
2 117 430
Sécurités
6 296 644
6 296 644
Police nationale
176
1 062 000
1 062 000
Gendarmerie nationale
152
5 234 644
5 234 644
Totaux
9 519 044
9 519 044
Dont titre 2
579 970
579 970
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux champenois "a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux champenois .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux champenois "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux champenois "peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Coteauxchampenois-20190619.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux champenois "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOC-Champagne-20190619.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2020, à l'annexe 1 (1) du présent arrêté, est approuvé.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte du système de « radiateur numérique » dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1).
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes d'« accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 39.-Un contrôle d'exhaustivité de la collecte peut être opéré par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au moyen d'enquêtes portant sur les logements mentionnés aux articles 27 et 28. Les informations suivantes peuvent être utilisées : localisation précise et catégorie du logement, nombre de logements par adresse et nombre de personnes par logement ou par adresse. 
« Ce contrôle peut aussi être opéré en utilisant les informations énumérées à l'alinéa précédent figurant dans le fichier de la taxe d'habitation transmis par l'administration fiscale. L'Institut national de la statistique et des études économiques peut également utiliser les informations énumérées au premier alinéa extraites d'autres fichiers transmis par l'administration fiscale. 
« A l'exception des données mentionnées au 1 de l'article 26, les données à caractère personnel concernées par cette phase et détenues par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être utilisées à d'autres fins, sauf dans le cadre de traitements mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. Elles sont détruites au plus tard dix jours ouvrables après la date de fin de la collecte, telle que définie dans l'échéancier mentionné à l'article 24. »
Le II de l'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-En cas d'absence de logement à une adresse à recenser ou d'impossibilité de joindre les occupants, la commune ou l'établissement public de coopération communale transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations suivantes : la localisation précise et la catégorie du logement, le nombre de personnes supposées y résider ainsi que le nom de l'occupant principal, la raison de l'impossibilité de la collecte. »
A l'article 27 du même décret : 
1° Après la première phrase du 1, il est inséré la phrase suivante : « Cet échange d'informations est effectué sur la base d'un répertoire d'immeubles localisés (RIL), dont la mise à jour est assurée conjointement par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. » ; 
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Au plus tard trois semaines avant la date prévue de début de la collecte d'informations, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés la liste d'adresses à recenser ainsi que les questionnaires nécessaires à l'enquête ; » ; 
3° Après le 2, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : 
« 2 bis. Au plus tard avant le premier jour de la collecte d'informations, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés effectuent une tournée de reconnaissance, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour vérifier les informations figurant sur la liste d'adresses à recenser et informent l'Institut national de la statistique et des études économiques des modifications à apporter ; » ; 
4° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. La commune ou l'établissement public de coopération communale remet aux occupants des logements faisant l'objet d'une enquête les informations leur permettant de se faire recenser sur internet ou par défaut sur des questionnaires papier. Les questionnaires internet sont transmis directement à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les questionnaires renseignés sur papier sont rendus aux agents recenseurs ou déposés auprès des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, puis retournés à l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément aux dispositions de l'article 34 ; ».
A l'article 28 du même décret : 
1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Au plus tard trois semaines avant la date prévue de début de la collecte d'informations, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés les questionnaires nécessaires à l'enquête ; » ; 
2° Après le 2, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : 
« 2 bis. Au plus tard avant le premier jour de la collecte d'informations, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés effectuent une tournée de reconnaissance, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour mettre à jour la liste des adresses de la commune et tiennent ces informations à disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; » ; 
3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. La commune ou l'établissement public de coopération communale remet aux occupants des logements à enquêter les informations leur permettant de se faire recenser sur internet ou par défaut sur des questionnaires papier. Les questionnaires internet sont transmis directement à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les questionnaires renseignés sur papier sont rendus aux agents recenseurs ou déposés auprès des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, puis retournés à l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément aux dispositions de l'article 34 ; ».
Le chapitre II du titre Ier du décret du 5 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna » ; 
2° La section II est abrogée ; 
3° Le 5 du IV de l'article 14 est abrogé ; 
4° Le 2 de l'article 19 est abrogé.
I.-L'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au 1 du III, les mots : « dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy » ; 
2° Le 5 du IV est abrogé. 
II.-Au I de l'article D. 2573-13 du même code, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 ».
Au titre IV du même décret, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 39 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. »
Les titres ou diplômes militaires requis, en application du c du 1° de l'article R. 212-3 du code de la route, pour la délivrance de l'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière sont les suivants :
- le certificat technique 1er niveau (CT1), mention instruction élémentaire de conduite ;
- le diplôme militaire « air » de moniteur d'auto-école pour l'enseignement de la conduite des véhicules légers et des véhicules poids lourds ;
- le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (1re partie) de la gendarmerie nationale ;
- le brevet de moniteur d'instruction élémentaire de conduite (2e partie) de la gendarmerie nationale.
Le 4° de l'article R. 561-15 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° a) A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles pour les études et travaux de prévention des risques naturels, mentionnés au 4° ; 
« b) A raison de 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention des inondations, mentionnés au 4° et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention des autres risques naturels, mentionnés au 4° ; ».
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées sont : 
«-la nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette, à Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais), au titre des soldats morts pour la France aux côtés de leurs frères d'armes alliés (1914-1918) ; 
«-l'ensemble constitué par la nécropole nationale de Fleury-devant-Douaumont et la tranchée des baïonnettes (Meuse), au titre du sacrifice des soldats français de la Grande Guerre à Verdun (1914-1918) ; 
«-l'ancien camp de concentration de Natzweiler-Struthof (Natzwiller, Bas-Rhin), au titre du système concentrationnaire nazi et de la Résistance européenne (1933-1945) ; 
«-le Mont-Valérien (Suresnes, Hauts-de-Seine), au titre de la répression exercée par les autorités allemandes pendant l'Occupation (1940-1944) et de la France Combattante ; 
«-le mémorial des martyrs de la Déportation, dans l'Ile de la Cité (Paris), au titre de la mémoire des déportés ; 
«-le mémorial national de la prison de Montluc, à Lyon (Rhône), au titre de l'internement par le régime de Vichy et les autorités allemandes pendant l'Occupation (1940-1944) ; 
«-le mémorial du débarquement et de la libération de la Provence, au Mont-Faron (Toulon, Var), au titre du débarquement des 15 et 16 août 1944 et de l'armée de la Libération ; 
«-le mémorial des guerres en Indochine à Fréjus (Var), au titre de la Seconde Guerre mondiale en Indochine (1940-1945) et de la guerre d'Indochine (1946-1954) ; 
«-le mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, sur la promenade du Quai Branly, à Paris ; 
«-le Monument aux Morts pour la France en opérations extérieures, dans le parc André Citroën, à Paris. »
Dans la partie « Sécurité et défense nationale » du paragraphe 2 de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, à la suite du tableau relatif au code de la défense, les mots et le tableau suivants : 
« Code des postes et des communications électroniques : 
1 
Décisions d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques 
Article 
L. 34-11
Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 226-10, les mots : « ou à l'article R. 226-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques » ; 
2° A l'article R. 226-12, les mots : « à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 226-3, R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques ».