Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2010 :
 La demande de transfert de la société civile professionnelle M. Jean-Daniel TOLEDANO et Mme Anne TOLEDANO, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux, est acceptée.
 L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) dont est titulaire la société civile professionnelle M. Jean-Daniel TOLEDANO et Mme Anne TOLEDANO, commissaires-priseurs judiciaires associés, est transféré à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2010 :
 Mlle ROCQUES DESVALLÉES (Laetitia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Francis LIMON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Truchtersheim, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Truchtersheim (Bas-Rhin).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis LIMON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Truchtersheim, est ainsi modifiée : « Francis LIMON, Laetitia ROCQUES DESVALLÉES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. CHAOUCHI (Karim), né le 7 mars 1969 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. EL RIACHY (Elias), né le 30 novembre 1964 à Zahle (Liban).
 M. EL FARISI (Mohammadi), né le 9 août 1969 à Beni Touzine (Maroc).
 M. ASSI (Fadi), né le 1er juin 1973 à Nabatie (Liban).
 M. BOUDZOUMOU (Lazare), né le 2 septembre 1965 à Brazzaville (Congo).
 M. AMADOU (Zekeriaou), né le 12 avril 1967 à Mango (Togo).
 Mme HASSAN (Rim), née le 26 juillet 1972 à Lattaquié (Syrie).
 Mme BABBA (Thoraya), épouse JEMAA, née le 17 février 1974 à Monastir (Tunisie).
 Mme ZEROUALA (Farah), épouse BOUSSAHA, née le 20 mars 1970 à Constantine (Algérie).
 M. JEMAA (Yassine), né le 13 novembre 1969 à Nabeul (Tunisie).
 M. STEF (Adrian), né le 31 mars 1968 à Tirnaveni (Roumanie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 M. MILLAN (Mario), né le 25 juin 1966 à Godoy Cruz (Argentine).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Mme Dorina, Mariana VASIU, épouse BRATU, née le 9 juillet 1977 à Alba-Iulia (Roumanie).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2010, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2010, afin de continuer à exercer les fonctions de délégué général de l'association Forum des droits sur l'internet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 décembre 2010, les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2010 portant admission à la retraite de M. Jean-Pierre PIERANGELI, président du tribunal de grande instance de Nîmes, sont annulées.
 M. Jean-Pierre PIERANGELI, président du tribunal de grande instance de Nîmes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2011 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 décembre 2010, sont nommés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile : M. Rudolph d'Haëm, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, Mme Jeanine Evgénas, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, Mme Marie Merlin-Desmartis, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 décembre 2010, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 M. Marc LEGRIGEOIS, attaché d'administration de l'équipement.
 M. Samuel VERHAEGHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 Mme Annie GENET, inspectrice du Trésor.
 Mme Frédérique CHABIRON, attachée principale d'administration de l'équipement.
Conseillers auprès de la ministre
 M. Jean-Marie Caillaud.
 M. Jérôme Peyrat.
Directeurs adjoints
 M. Pascal Berteaud.
 M. Jean-Marie Durand.
 Mme Nadia Bouyer.
 M. Michel Aymeric.
Chef adjoint de cabinet
 M. Pierre Bonis.
Conseillers
 M. Laurent Amar.
 M. Eric Banel.
 Mme Anne Dorsemaine.
 Mme Emmanuelle Gay
 M. Philippe Moncourrier.
 M. Jean-François Pradeau.
 M. Alexandre Valot.
 M. Patrick Vauterin.
Conseillers techniques
 M. Antoine Cordier.
 Mme Anne Laurent.
 M. Emmanuel Moreau.
 M. Alexis Rouque.
 M. Arnaud Tomasi.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 décembre 2010, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre provisoire
 M. Stéphane SOKOLOWSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 Mme Marion FISCHER, attachée principale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010, M. Gérin (Jean-Marc), ingénieur d'études et de fabrications, relevant du 6e régiment du matériel de l'armée de terre à Besançon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, à compter du 23 novembre 2010 jusqu'au 31 décembre 2011 :
 ― le Comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans le Rhône et la région lyonnaise « COPARLY ». Cette association exerce sa compétence dans le département du Rhône ainsi que, dans le département de l'Ain, sur les communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie à l'article R. 221-2 du code de l'environnement, et sur les communes de la communauté de communes du canton de Montluel ;
 ― l'Association pour le contrôle et la préservation de l'air dans la région grenobloise « ASCOPARG ». Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère, arrondissement de Grenoble ;
 ― l'Association de surveillance de la pollution de l'air du Nord-Isère « SUP'AIR ». Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère, arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin.
Délégation permanente est donnée à Mme Nadia Bouyer, directrice du cabinet, et à M. Fabien Métayer, chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Direction technique :
 1° M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Hernandez, gestionnaire de ressources du pôle technique « architecture et techniques des systèmes aéronautiques ».
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
 1° Pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6, D. 131-8 et D. 131-9 du code de l'aviation civile :
 I. - M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux et de M. le général Philippe Adam, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
 2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense et des anciens combattants en application des articles R.* 425-8 et R.* 425-9 du code de l'urbanisme, L. 5111-6 du code de la défense et R. 244-1 du code de l'aviation civile :
 I. - M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
 II. - M. le général Rémy Gatinois, adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
DGA Essais en vol :
 Pour les actes suivants :
 ― décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
 ― dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :
 1° M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de DGA Essais en vol ;
 2° M. Denis Gariel, ingénieur sur contrat, responsable de la réglementation des vols à DGA Essais en vol ;
 3° M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, chef de la base d'Istres.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
 1° M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1412-1 à R.* 1412-6 du code de la défense, à l'exception :
 ― de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;
 ― des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
 ― des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
 ― des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
 ― des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Bernard Maillot, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. le capitaine de vaisseau Bruno Cartier, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Sous-direction des bureaux des cabinets :
 1° M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2° Mme Chantal de la Bardonnie, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
 3° Mme Florence Combe, administratrice civile, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
 4° En cas d'absence et d'empêchement de Mme Florence Combe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Patrick Bouhet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des décorations.
Représentant du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
 Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation :
 1° M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant titulaire du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'OCCAR ;
 2° M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Inspection de l'armement :
 Pour les actes suivants :
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres ;
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel (GIAT) ;
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur des polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
 ― arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :
 1° M. l'ingénieur général Jean-Luc Fauquemberge, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 2° M. Pierre Chartagnac, ingénieur sur contrat, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 3° M. l'ingénieur en chef Marc Pistorési, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Direction centrale du service du commissariat des armées :
 Pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de terre, dans la marine et dans l'armée de l'air :
 1° M. le commissaire général Jean-Marc Coffin, directeur central du service du commissariat des armées ;
 2° M. le commissaire général Alain Ferrand, directeur central adjoint du service du commissariat des armées.
Les destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les agents habilités de la direction générale de l'ONAC, du département des droits à reconnaissance et réparation et du département de l'informatique ;
 ― les agents habilités des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 ― les agents habilités du service des anciens combattants de l'ambassade de France en Algérie ;
 ― les agents habilités du bureau central des archives administratives militaires ;
 ― les agents habilités du service historique de la défense ;
 ― les membres de la Commission nationale de la carte du combattant.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction des missions, Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris SP 07, ou auprès du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants du lieu de résidence du demandeur.
Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.
 Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
 La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau.
L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 mai 2011.
 Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à ce concours, d'autre part, le lieu et les dates des épreuves.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut géographique national, DRH/service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cher, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre, l'arrêté du 14 mars 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre-et-Loire et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Loir-et-Cher sont abrogés.
Le taux de référence prévu à l'article D. 41-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2011 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2010.
A compter du 1er janvier 2011, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry », regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
 Cher ; 
 Indre ; 
 Indre-et-Loire ; 
 Loir-et-Cher.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry est fixé au 17, rue de la Dolve, Les Allées Béranger, BP 3841, 37038 Tours Cedex.
« LOCALISATION DES EMPLOIS DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE REQUÉRANT UNE HAUTE TECHNICITÉ ET D'UNE IMPORTANCE PARTICULIÈRE AU SEIN DE LA STRUCTURE D'EMPLOI ET TAUX DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AFFECTÉE À CES EMPLOIS 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER 
exerçant des fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi 
Localisation de l'emploi 
Fonctions 
Nombre de points NBI 
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
Chef du service de l'accès au logement et de la prévention des expulsions. 
60 
Préfecture des Alpes-Maritimes. 
Chargé de mission « opération d'intérêt national d'aménagement de la plaine du Var ». 
50 
Préfecture du Jura. 
Chargé de mission « développement territorial et ingénierie de projet ». 
20
A compter du 1er janvier 2011, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire » regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
 Côte-d'Or ; 
 Saône-et-Loire.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire est sis 25, rue de Mulhouse, BP 33, 21071 Dijon Cedex.
Par décret en date du 8 décembre 2010 :
 Sont approuvées la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Grands Mutilés (Fédération nationale des plus grands invalides de guerre) » et la dévolution de ses biens à la fondation dite « Fondation des mutilés et invalides de guerre.
Est abrogé le décret du 23 juillet 1927 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Les Grands Mutilés (Fédération nationale des plus grands invalides de guerre) ».
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des mutilés et invalides de guerre », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Seine-et-Marne 
Directeur des actions interministérielles et du développement durable. 
Yvelines 
Directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration. 
Directeur du management, des moyens et de la modernisation. 
Essonne 
Directeur des ressources humaines et des moyens. 
Hauts-de-Seine 
Directeur de la population et de la citoyenneté. 
Val-d'Oise 
Directeur du développement durable et des collectivités territoriales. 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Seine-et-Marne 
Directeur de la coordination des services de l'Etat. 
Yvelines 
Directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration. 
Directeur du management, des moyens et de la modernisation interministérielle. 
Essonne 
Directeur des relations avec les collectivités locales. 
Hauts-de-Seine 
Directeur de l'immigration et de l'intégration. 
Val-d'Oise 
Directeur du respect des lois et des libertés locales. 
2° Les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris : 
Direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement 
Chef du bureau de la politique sociale du logement. 
sont supprimées.
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
04 Alpes-de-Haute-Provence 
3 
20 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
04 Alpes-de-Haute-Provence 
2 
20 
2° Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
25 Doubs 
5 
30 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
25 Doubs 
4 
30 
3° Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
48 Lozère 
3 
20 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
48 Lozère 
2 
20 
4° Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
62 Pas-de-Calais 
6 
50 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
62 Pas-de-Calais 
5 
50 
5° Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
67 Bas-Rhin 
7 
50 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
67 Bas-Rhin 
8 
50 
6° Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
75 Ile-de-France 
2 
60 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
75 Ile-de-France et Paris 
2 
60 
2 
50 
1 
30 
7° Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
76 Seine-Maritime 
8 
50 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
76 Seine-Maritime 
7 
50 
8° Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
972 Martinique 
3 
30 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
972 Martinique 
4 
30 
9° Les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
976 Mayotte 
2 
20 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS NBI 
976 Mayotte 
3 
20
MINISTÈRE DES FINANCES,
DU BUDGET ET DES INVESTISSEMENTS
Le Ministre
N° 10-175/MFBI/CAB
Moroni, le 25 août 2010. 
A Monsieur Bernard KOUCHNER
Ministre des Affaires étrangères et européennes
S/C de l'Ambassade de France à Moroni
   Monsieur le Ministre,
 Je voudrais tout d'abord vous exprimer, au nom du Gouvernement des Comores, notre satisfaction pour la coopération monétaire étroite entre nos deux pays, et vous réaffirmer notre volonté de la renforcer.
 Dans ce contexte, je vous informe que le contenu de votre lettre du 19 juillet 2010 sous la référence 003006 CM ainsi que les nouveaux statuts mis en annexe recueillent mon agrément, et serviront, avec la présente lettre, d'avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
A V E N A N T
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES À L'ACCORD DE COOPÉRATION MONÉTAIRE DU 23 NOVEMBRE 1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES COMORES, INSTAURANT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA BANQUE CENTRALE DES COMORES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET EUROPÉENNES
19 juillet 2010 
A son Excellence
Monsieur Mohamed BACAR DOSSAR
Ministre des Finances, du Budget et des Investissements de l'Union des Comores
   Monsieur le Ministre,
 A la suite de la signature des nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores, le 28 avril 2008 à Paris, j'ai l'honneur de vous proposer de conclure un avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre nos deux pays.
 Depuis plusieurs années, les Comores et la France, soucieux de renforcer leur coopération monétaire, s'étaient engagés à modifier les statuts de votre Banque centrale. Je me félicite de la qualité du document final que vous avez signé avec le Directeur général du Trésor et de la Politique économique, le 22 avril 2008, en marge de la réunion de la Zone franc à Paris.
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette lettre, portant en annexe les nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores, recueille votre agrément. Dans l'affirmative, la présente, ainsi que votre lettre de réponse, portant toutes deux en annexe les nouveaux statuts, auront valeur d'accord entre nos deux Gouvernements, constituant un avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979, qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour où chacun des Gouvernements aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent accord.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
L'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instaurant les nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 juillet 2010 et à Moroni le 25 août 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 1er décembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique « Association des anciens élèves et des étudiants du groupe ESCP-Europe » dite « Association ESCP Europe Alumni », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le traitement « Rhapsodie » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
 1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
 2° A la reconversion ;
 3° Aux pensions ;
 4° Au calcul de la solde et aux frais de déplacement ;
 5° Aux dépenses d'habillement ;
 6° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 7° A la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie.
Peuvent accéder, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
 1° Des bureaux d'administration des ressources humaines, dans le cadre de leur mission de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 2° Du centre de soutien Rhapsodie, dans le cadre de leur mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
 3° Des directions et services de la marine, chargés de la gestion des ressources humaines dans le cadre de leurs missions de recrutement, de formation et de gestion des carrières, pour les données mentionnées :
 a) Aux 1° à 14° du A du I ;
 b) Au B du I ;
 c) Au II ;
 d) Aux 1° à 5° et 7° à 12° du III ;
 e) Au 2° du IV,
de l'annexe au présent décret ;
 4° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques, pour les données mentionnées :
 a) Aux 1° à 6° du A du I ;
 b) Au 1° du B du I ;
 c) Aux 1° et 2° du B du II,
de l'annexe au présent décret ;
 5° Du centre d'expertise des ressources humaines, dans le cadre de leur mission d'expertise et de gestion des ressources humaines et de la solde, pour les données mentionnées :
 a) Aux 1° à 11° et au 15° du A du I ;
 b) Au B du I ;
 c) Aux 1° à 7° et au 9° du A du II ;
 d) Aux 1° à 8° et 12° à 14° du B du II ;
 e) Au C du II ;
 f) Au III et au IV,
de l'annexe au présent décret ;
 6° Des organismes financiers de la marine nationale, dans le cadre de leur fonction de gestion financière, pour les données mentionnées :
 a) Aux 1° à 10° et au 15° du A du I ;
 b) Au B du I ;
 c) Aux 2° et 3° du A du II ;
 e) Aux 1° à 3°, au 8° et aux 13° et 14° du B du II ;
 f) Aux 1° à 11° et au 13° du III,
de l'annexe au présent décret ;
 7° Du service de psychologie de la marine, dans le cadre de leur mission d'évaluation et d'assistance psychologique, pour les données mentionnées :
 a) Aux 1° à 8° du A du I ;
 b) Au 1° du B du I ;
 c) Aux 2° et 3° du A du II ;
 d) Aux 1°, 2°, 4°, 5° et 9° du B du II ;
 e) Au 2° du IV,
de l'annexe au présent décret.
Ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie
Industrie, énergie et économie numérique
 Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre en date du 10 décembre 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements, est nommé pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Au grade de chevalier
 M. Christian Estrosi, maire de Nice, ancien ministre chargé de l'industrie ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction du personnel militaire de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie ».
 Ce traitement a pour finalités :
 1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire de la marine nationale ;
 2° L'identification et la localisation des personnels civils et des personnels militaires des autres armées affectés dans les formations de la marine nationale.
Article 60
 La Banque est exonérée de tous impôts, prélèvements et taxes directs. Le Gouvernement de l'Union est garant de la sécurité des établissements de la Banque et de ses transferts de fonds ou valeurs.
Article 61
 La Banque ne peut effectuer des opérations autres que celles qui sont autorisées par les présents statuts, sauf si :
 ― les opérations en cause sont nécessitées par l'exécution ou la liquidation d'opérations autorisées,
 ― de l'avis du Conseil d'administration, l'extension ou l'amélioration de ses services bancaires exige qu'il soit dérogé en totalité ou en partie aux limitations imposées aux opérations de la Banque en vertu des présents statuts.
Article 62
 Les agents de la Banque doivent jouir dans leur statut respectif de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante. Ils ne peuvent faire aucun commerce ni prendre d'intérêts dans une entreprise ; aucun effet ou engagement revêtu de leur signature ne peut être admis au réescompte. Ils sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par la loi.
Article 63
 Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice et après approbation du Conseil d'administration, le Gouverneur présente au Président de l'Union et au Parlement de l'Union un rapport sur les activités de la Banque et un rapport sur la situation économique et monétaire du pays.
 Le Gouverneur peut, à la demande du Parlement de l'Union, ou de sa propre initiative, être entendu par le Parlement de l'Union réuni en session plénière ou restreinte.
Article 64
 La Banque reçoit communication des prévisions de recettes et de dépenses de l'Union en francs comoriens ou en devises. Elle peut prêter son concours au Gouvernement en vue de l'établissement de ces prévisions.
 Un décret de l'Union des Comores, pris sur recommandation du Conseil d'administration de la Banque, fixe le régime des sanctions applicables aux personnes physiques et morales soumises aux décisions et réglementations de la Banque en cas de non-respect de ces décisions et réglementations, 
Article 65
 Le Conseil d'administration peut proposer, à l'unanimité, des modifications aux Statuts de la Banque. Celles-ci sont soumises à la ratification par les Ministres des finances Français et Comorien.
 Fait à Paris, le 22 avril 2008.
 En deux originaux en langue française.
Article 1er
 La Banque Centrale des Comores, ci-après désignée (« la Banque » est un établissement public comorien doté de la personnalité civile, de l'autonomie administrative, financière, de gestion et patrimoniale.
 La Banque peut acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. L'objet, les fonctions, les opérations ainsi que les modalités d'administration et de contrôle de la Banque sont arrêtés par les présents statuts ainsi que par les textes pris pour son application.
 Ses opérations, énumérées par les présents statuts, se rapportent au territoire de l'Union des Comores et sont exécutées et comptabilisées suivant les règles et les usages commerciaux et bancaires.
Article 2
 Le siège social de la Banque est fixé à Moroni. La Banque peut créer des succursales ou agences sur le territoire de l'Union. Elle peut avoir des correspondants ou des Représentants tant dans l'Union des Comores qu'à l'étranger.
Article 3
 La Banque dispose d'un capital de 1,1 milliard de francs comoriens, entièrement détenu par l'État. Ce capital peut être augmenté sur délibération du Conseil d'administration.
Article 4
 Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi et dans l'accomplissement des missions et des devoirs conférés par les présents statuts, la Banque Centrale des Comores, en la personne de son Gouverneur et du Vice-gouverneur, ainsi que tous les agents de la Banque ne peuvent solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement, tout organisme ou de toute personne.
 Le Gouvernement s'engage à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer la Banque centrale dans l'accomplissement de ses missions.
Article 5
 Sont considérés comme établissements financiers pour l'application des présents statuts, les établissements publics, semi-publics ou privés habilités à faire des opérations de crédit, tels qu'ils sont définis par la législation et la réglementation de la profession bancaire.
Article 58
 Outre le dispositif du contrôle interne, les comptes de la Banque sont soumis à un audit annuel réalisé par un cabinet de commissaires aux comptes indépendant :
 ― certifiant que les comptes sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de son patrimoine,
 ― appréciant son dispositif de contrôle interne.
 Le cabinet de commissaires aux comptes est désigné par le Conseil d'administration parmi les cabinets appliquant les normes internationales d'audit externe.
 Le rapport des commissaires aux comptes est communiqué au Conseil d'administration et au Comité d'Audit.
Article 59
 Le contrôle des opérations et des activités de la Banque est assuré, pour le compte du Conseil d'administration, par un Comité d'Audit composé de deux censeurs désignés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, l'un par l'Union des Comores, l'autre par la France, d'un administrateur et d'un expert auditeur désignés par le Conseil d'administration pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
 Le Comité d'Audit assiste le Conseil d'administration et dispose de tout pouvoir d'investigation et de proposition à cette fin. Dans le cadre de sa mission, le Comité a un droit d'accès à tous les documents de la Banque ; il peut, en tant que de besoin, auditionner les membres du personnel.
 Le Comité d'Audit donne son avis au Conseil d'administration sur le cadre comptable de la Banque. Il contrôle la fiabilité des états financiers, l'exhaustivité de l'information financière et le fonctionnement des organes de contrôle.
 Dans le cadre de ses fonctions, le Comité d'Audit peut auditionner les commissaires aux comptes et faire appel, en tant que de besoin, à une expertise externe. Il revoit les documents produits par les auditeurs et assure le suivi de leurs recommandations.
 Le Comité d'Audit se réunit au moins une fois par an et remet un rapport au Conseil d'administration à l'issue de chaque réunion.
 Le Règlement intérieur du Comité d'Audit est adopté par le Conseil d'administration.
Article 59 bis
 Les censeurs assistent aux séances du Conseil d'administration et y disposent d'une voix consultative.
A N N E X E I I
ARMÉE DE L'AIR
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS
(1)
Service industriel de l'aéronautique
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey 
MAPA × 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux 
MAPA × 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand 
MAPA × 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu 
MAPA × 10
Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne 
MAPA × 10 
(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011. 
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 PHALACROCORAX CARBO SINENSIS
SAISON D'HIVERNAGE 2010-2011 QUOTAS DÉPARTEMENTAUX ATTRIBUÉS
QUOTAS 2010-2011
N°
déptartement
DÉPARTEMENTS
Total
Piscicultures
Eaux libres
1
Ain
4 300
4 000
300
2
Aisne
325
75
250
3
Allier
900
550
350
4
Alpes-de-Haute-Provence
50
0
50
5
Hautes-Alpes
7
5
2
6
Alpes-Maritimes
50
0
50
7
Ardèche
150
0
150
8
Ardennes
530
30
500
9
Ariège
200
50
150
10
Aube
700
400
300
11
Aude
170
50
120
12
Aveyron
250
0
250
13
Bouches-du-Rhône
220
20
200
14
Calvados
50
0
50
15
Cantal
110
0
110
16
Charente
330
130
200
17
Charente-Maritime
0
0
0
18
Cher
900
450
450
19
Corrèze
280
120
160
21
Côte-d'Or
200
130
70
22
Côtes-d'Armor
0
0
0
23
Creuse
470
350
120
24
Dordogne
575
150
425
25
Doubs
400
0
400
26
Drôme
400
0
400
27
Eure
350
50
300
28
Eure-et-Loir
360
200
160
29
Finistère
0
0
0
30
Gard
150
0
150
31
Haute-Garonne
1 000
0
1 000
32
Gers
300
100
200
33
Gironde
0
0
0
34
Hérault
360
0
360
35
Ille-et-Vilaine
150
60
90
36
Indre
3 050
2 850
200
37
Indre-et-Loire
1 100
750
350
38
Isère
300
100
200
39
Jura
550
200
350
40
Landes
400
0
400
41
Loir-et-Cher
1 780
1 500
280
42
Loire
1 500
1 400
100
43
Haute-Loire
250
0
250
44
Loire-Atlantique
1 200
1 100
100
45
Loiret
1 850
1 400
450
46
Lot
460
10
450
47
Lot-et-Garonne
375
0
375
48
Lozère
60
0
60
49
Maine-et-Loire
500
400
100
50
Manche
40
10
30
51
Marne
450
100
350
52
Haute-Marne
270
20
250
53
Mayenne
300
200
100
54
Meurthe-et-Moselle
850
800
50
55
Meuse
500
150
350
56
Morbihan
100
40
60
57
Moselle
1 460
980
480
58
Nièvre
1 000
300
700
59
Nord
110
60
50
60
Oise
200
25
175
61
Orne
100
60
40
62
Pas-de-Calais
100
0
100
63
Puy-de-Dôme
690
350
340
64
Pyrénées-Atlantiques
200
0
200
65
Hautes-Pyrénées
250
0
250
66
Pyrénées-Orientales
100
0
100
67
Bas-Rhin
275
75
200
68
Haut-Rhin
350
150
200
69
Rhône
400
400
0
70
Haute-Saône
400
100
300
71
Saône-et-Loire
1 450
1 200
250
72
Sarthe
220
150
70
73
Savoie
100
0
100
74
Haute-Savoie
130
20
110
75
Paris
0
0
0
76
Seine-Maritime
200
0
200
77
Seine-et-Marne
110
0
110
78
Yvelines
10
0
10
79
Deux-Sèvres
300
250
50
80
Somme
300
100
200
81
Tarn
800
0
800
82
Tarn-et-Garonne
500
20
480
83
Var
90
0
90
84
Vaucluse
100
0
100
85
Vendée
1 200
1 000
200
86
Vienne
350
250
100
87
Haute-Vienne
200
100
100
88
Vosges
650
50
600
89
Yonne
450
400
50
90
Territoire de Belfort
400
300
100
91
Essonne
50
0
50
92
Hauts-de-Seine
0
0
0
93
Seine-Saint-Denis
0
0
0
94
Val-de-Marne
0
0
0
95
Val-d'Oise
50
50
0
2A
Corse-du-Sud
0
0
0
2B
Haute-Corse
0
0
0
  Totaux
43 417
24 340
19 077
Opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs.
 Compte tenu des particularités de la situation locale et en l'absence de solution alternative satisfaisante, le préfet peut accorder des dérogations exceptionnelles de destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité :
 ― des piscicultures ;
 ― des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole qui répondent à la définition prévue à l'article L. 432-3 du code de l'environnement et pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'en estimer l'importance écologique pour les poissons dont les espèces sont visées à l'arrêté du 23 avril 2008.
 Ces dérogations ne pourront être délivrées que si les éléments fournis à l'appui de la demande permettent d'établir que la destruction des sites de nidification des grands cormorans est susceptible de prévenir l'occurrence vraisemblable de dommages importants aux piscicultures ou aux habitats naturels ou aux zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole.
 Outre les éléments prévus à l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, la décision du préfet précisera les modalités de mise en œuvre prévues pour préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité des lieux d'intervention ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats naturels concernés. Ces mesures seront transmises au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) pour évaluation avant le début des opérations.
 Les opérations, objet des dérogations prévues au présent article, seront effectuées par des agents assermentés mandatés à cet effet, qui pourront, le cas échéant, s'adjoindre la contribution technique de tout expert qu'ils jugeront utile à la réalisation de leur mission, afin de limiter le dérangement des espèces ou habitats naturels présents dans les territoires concernés par la mise en œuvre de ces interventions.
 La mise en œuvre de ces opérations fera systématiquement l'objet d'un compte rendu d'exécution adressé aux préfets, qui l'adresseront au CSRPN et aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Le classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur la totalité des territoires des communes de : Bages, Caves, Feuilla, Fitou, Gruissan, La Palme, Montséret, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Villesèque-des-Corbières, et sur une partie des territoires des communes de : Armissan, Bizanet, Boutenac, Fleury-d'Aude, Leucate, Narbonne, Port-la-Nouvelle, Sigean, Vinassan, situées dans le département de l'Aude.
Territoires d'intervention.
 I. - Les opérations d'intervention peuvent être autorisées :
 ― dans les zones de pisciculture en étang définies à l'article 5 du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques ;
 ― et, en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
 II. - Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de protection existantes.
Objet.
 Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour prévenir :
 ― des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
 ― les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées par l'arrêté du 8 décembre 1988 susvisé, pour celles mentionnées à l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l'état de conservation de leur population est défavorable.