A N N E X E
    MODIFICATIONS APPORTEES A L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M. 52 PROVISOIRE ET AUX DOCUMENTS BUDGETAIRES JOINTS EN ANNEXE A L'ARRETE DU 3 MAI 2000 RELATIF A L'APPLICATION D'UN PLAN COMPTABLE AU SECTEUR PUBLIC LOCAL
    1. AMORTISSEMENT
    A. - Tome I, titre Ier, chapitre 2
    « Le fonctionnement des comptes »
    Commentaires du compte 28
    Champ d'application :
    Deuxième tiret, ajouter le compte : « 2121 » ;
    Troisième paragraphe, ajouter les comptes : « 21721 » et « 2221 ».
    B. - Tome II, titre III, chapitre 5
    « Opérations de fin d'exercice »
    2.2.3. La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs.
    Compléter le deuxième paragraphe par : « Toutefois, le département peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires. Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l'option retenue dans le budget primitif. »
    Ajouter un troisième paragraphe :
    « Les bâtiments du domaine privé du département productifs de revenus n'entrent pas dans le champ de la neutralisation des amortissements, sauf s'ils sont affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif. La notion de logement de service s'inscrivant dans la continuité du service public (nécessité de service), ce type de logement entre pleinement dans le champ de la neutralisation. »
    Remplacer le troisième tiret par :
    « Neutralisation de la part de l'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires non couverte par la reprise des subventions reçues (dépense au compte 198 "Neutralisation des amortissements", recette au compte 778 "Neutralisation des amortissements"). Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle. »
    2. REMEMBREMENT
    A. - Tome I, titre Ier, chapitre 2
    « Le fonctionnement des comptes »
    Commentaire du compte 454
    Insérer avant le premier paragraphe :
    « Au compte 454 sont imputés les travaux exécutés d'office pour le compte de tiers (opération no 01) et les opérations de remembrement (opérations nos 02 à 99). »
    Compléter le premier paragraphe par : « complétées du numéro unique d'opération 01 ».
    Ajouter après le troisième paragraphe :
    « Les opérations de remembrement, à la charge du département, sont des travaux réalisés sur le patrimoine de tiers. A ce titre, elles ne peuvent être immobilisées à l'actif du département.
    Les dépenses payées par le département au titre d'une opération de remembrement s'imputent par conséquent au compte budgétaire 4541, complété du numéro de l'opération attribué par l'ordonnateur, dans une série allant de 02 à 99.
    Les participations versées par les communes, la région, les établissements publics, les particuliers, ainsi que par les maîtres d'ouvrages visés à l'article 10 de la loi no 62-933 du 8 août 1962, sont imputées au compte budgétaire 4542, complété du numéro de l'opération concernée par le versement de la participation.
    Le financement complémentaire de l'opération de remembrement, apporté par le département et imputé au même compte de recettes, permet d'équilibrer l'opération de remembrement, et de solder les comptes 4541X et 4542X lors de son achèvement.
    Le financement complémentaire départemental s'analyse comme une subvention d'équipement versée par le département. Cette dépense est imputée au compte 188 du budget principal et au compte 6741 du compte annexe des subventions d'équipement et fonds de concours. »
    B. - Tome II, titre Ier, chapitre 3
    « Les autorisations budgétaires »
    1.4.2. Les opérations pour le compte de tiers.
    Les travaux effectués d'office pour le compte de tiers :
    Compléter la dernière phrase par : « (numéro 01). »
    Ajouter avant la dernière ligne :
    « Les opérations de remembrement :
    Les opérations de remembrement sont retracées au sein de chapitres spécifiques de la section d'investissement. Le chapitre correspond à chaque opération de remembrement définie par la collectivité.
    La numérotation du chapitre est composée :
    - du numéro de compte par nature 454 « Travaux exécutés d'office pour le compte de tiers » ;
    - du chiffre 1 pour le chapitre de dépenses ou du chiffre 2 pour le chapitre de recettes ;
    - du numéro d'opération attribué par la collectivité (no 02 à 99). »
    2.3.1. Les opérations pour compte de tiers.
    Remplacer le quatrième paragraphe par :
    « Pour les travaux exécutés d'office pour le compte de tiers défaillants, le chapitre correspond à : »
    Ajouter avant le dernier paragraphe :
    « Pour les opérations de remembrement, le chapitre correspondant à chaque opération est numéroté comme suit :
    - la rubrique 924 ;
    - le numéro d'opération attribué par l'ordonnateur. »
    C. - Tome II, titre III, chapitre 4
    « Descriptions d'opérations spécifiques »
    3. Opérations d'investissement réalisées pour le compte de tiers.
    Ajouter un dernier paragraphe :
    « Ces dispositions s'appliquent également dans le cas d'opérations de remembrement. »
    D. - Tome II, annexe no 3
    Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature
    Chapitres ne comportant pas d'article (dépenses ou recettes).
    Remplacer les deux premières lignes par :
    « 4541, complété du numéro unique 01 - Travaux exécutés d'office (dépenses).
    4542, complété du numéro unique 01 - Travaux exécutés d'office (recettes). »
    Ajouter les deux lignes suivantes :
    « 4541, complété du numéro d'opération (02 à 99) - Opérations de remembrement (dépenses).
    4542, complété du numéro d'opération (02 à 99) - Opérations de remembrement (recettes). »
    3. COMMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE
    FONCTIONNELLE
    Tome I, titre II, chapitre 2
    « Les commentaires de la codification fonctionnelle »
    « Sous-Fonction 51 - Famille et enfance
    Insérer au début du paragraphe :
    « Cette sous-fonction comprend notamment :
    - l'aide sociale à l'enfance ;
    - l'aide sociale à la famille. »
    Sous-fonction 95
    Interventions économiques spécifiques (tourisme)
    Supprimer la deuxième ligne : « La perception de la taxe additionnelle à la taxe de séjour ».
    4. MOYENS DE REGLEMENT
    Tome II, titre III, chapitre 2
    « L'exécution des dépenses »
    7.1. Principes.
    Compléter le deuxième paragraphe par : « les secours et les allocations d'aide sociale ».
    Ajouter les paragraphes suivants :
    « 7.3. Règlement par chèque sur le Trésor.
    Le règlement des dépenses départementales par chèque sur le Trésor est autorisé par l'article 5 du décret no 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics. Il s'effectue selon les dispositions de la circulaire no 605 du 29 mai 1948 (BST 51-G), modifiée notamment par l'instruction no 82-103 B-M-P 3 du 3 juin 1982.
    Les chèques sur le Trésor peuvent être émis en règlement des dépenses qui ne sont pas obligatoirement payées par virement de compte. Il s'agit principalement des secours, bourses ou allocations d'aide sociale.
    Les formules de chèques sur le Trésor sont commandées auprès de l'Imprimerie nationale par l'ordonnateur au moyen de bordereaux qui sont soumis pour visa au payeur départemental. Les formules adirées dans les services de l'ordonnateur doivent faire l'objet d'une opposition entre les mains du payeur.
    Les chèques sur le Trésor sont signés par le payeur départemental et assignés payables sur la trésorerie générale du siège de la paierie. Les chèques signés sont renvoyés à l'ordonnateur qui les adresse directement aux bénéficiaires. Dès signature des chèques, le payeur départemental crédite le compte au Trésor du département à due concurrence, pour transfert au trésorier-payeur général. Le montant des chèques impayés ou périmés est reversé par le trésorier-payeur général au payeur départemental qui l'inscrit au crédit du compte 4712 "Virements réimputés".
    Le règlement ultérieur des chèques ainsi réimputés est suivi par le payeur au débit du compte précité.
    Lorsque les sommes non payées sont atteintes par la déchéance quadriennale, elles sont sorties du compte 4712 par imputation au compte 773 "Mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale".
    7.4. Règlement au vu d'un ordre de paiement.
    Il s'agit d'une procédure exceptionnelle, réservée au règlement de créances indivises ou de créances dont le règlement est subordonné à la production par l'intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits ou qualités.
    L'ordre de paiement est établi par l'ordonnateur et signé par ses soins chaque fois qu'il a eu connaissance des faits imposant le recours au mode de règlement en cause.
    Dans le cas contraire, il est émis par le comptable qui le substitue au moyen de règlement établi par l'ordonnateur. Ce premier moyen de règlement, devenu inutile, est immédiatement annulé.
    Chaque ordre de paiement porte le même numéro que le mandat correspondant (suivi d'un numéro d'ordre si le règlement d'un même mandat est fractionné en plusieurs ordres de paiement).
    Les ordres de paiement sont visés par le comptable et renvoyés à l'ordonnateur chargé d'en opérer la remise aux ayants droit sous bordereau numérique. Ce bordereau est renvoyé au comptable par l'ordonnateur revêtu d'une formule valant accusé de réception.
    Le montant des ordres de paiement visés par le comptable est inscrit au crédit du compte 513 "Ordre de paiement" par débit au compte de classe 4 où la dépense a été prise en charge.
    Les ordres de paiement sont payables en numéraire ou par tout autre moyen à la convenance du créancier à la caisse du payeur départemental : ce règlement donne lieu à un débit au compte 513 par crédit au compte du Trésor.
    Les sommes mises en paiement au vu d'ordres de paiement, non réglées au 31 décembre de l'année où elles sont atteintes par la déchéance quadriennale, sont sorties du compte 513 pour imputation budgétaire ou au compte de recettes exceptionnelles 773 "Mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale".
    Les duplicatas d'ordre de paiement, délivrés en cas de perte, sont établis sous la responsabilité du comptable. Ils sont appuyés d'une déclaration motivée de la partie intéressée et d'une attestation certifiant que l'ordre de paiement n'a été acquitté ni par le comptable ni pour son compte et sur son visa par un autre comptable. »
    5. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS
    B. - Tome II, titre III, chapitre 6
    « La détermination des résultats »
    Il est inséré un paragraphe 6 intitulé :
    « 6. Le cas particulier de la reprise anticipée des résultats.
    La reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte administratif et l'affectation des résultats (cf. supra).
    Cependant, la collectivité peut souhaiter reprendre les résultats avant l'arrêté du compte de gestion et l'adoption du compte administratif.
    Cette reprise est possible, sur la base d'estimations, à condition toutefois qu'elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget.
    Les différents éléments faisant l'objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.
    Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
    - l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
    - le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
    Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est également repris par anticipation.
    Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris, ainsi que la prévision d'affectation.
    Lorsque le résultat déficitaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
    Le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement.
    Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est également repris par anticipation.
    Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris.
    La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par le président du conseil général et attestée par le payeur, accompagnée soit du compte de gestion, s'il a pu être établi à cette date, soit d'une balance et d'un tableau des résultats de l'exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l'état des restes à réaliser au 31 décembre.
    Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés.
    Lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, l'assemblée délibérante doit procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice suivant l'exercice clos.
    S'il s'agit d'une différence négative, la recette inscrite à la ligne 002 est diminuée du montant de cette différence. La rectification correspondante peut, le cas échéant, donner lieu à inscription d'office dans le cadre des dispositions organisant le contrôle budgétaire.
    S'il s'agit d'une différence positive, la régularisation donne lieu à une augmentation de la recette inscrite à la ligne 002 pour le montant de la différence.
    Par ailleurs, nonobstant les rectifications ci-dessus, si, à l'occasion de l'affectation des résultats, la collectivité décide d'affecter en section d'investissement plus que le besoin de financement constaté au compte administratif, elle procède aux diminutions des lignes 002 "Résultat de fonctionnement reporté" et, le cas échéant, 021 "Virement de la section de fonctionnement" et 023 "Virement à la section d'investissement" (en cas de vote par nature) ou 951 "Virement de la section de fonctionnement" et 953 "Virement à la section d'investissement" (en cas de vote par fonction). »
    « En tout état de cause, la délibération d'affectation du résultat doit intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu'il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée.
    « Enfin, l'exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne peut avoir lieu qu'après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d'affectation. »
    6. CESSION A TITRE GRATUIT
    (SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT EN NATURE)
    A. - Tome I, titre Ier, chapitre 2
    « Le fonctionnement des comptes »
    Commentaires du compte 188
    Dans la comptabilité principale, remplacer le premier tiret par :
    « - le compte 188 est débité, en N, du montant des subventions d'équipement versées par l'intermédiaire du budget annexe par le crédit du compte 46711, dans le cas des subventions versées en espèces ; ou par le crédit du compte d'immobilisation concerné (2), dans le cas d'une subvention en nature (cession à titre gratuit).
    Dans la comptabilité annexe, remplacer le premier tiret par :
    « - le compte 188 est crédité, en N, du montant des subventions d'équipement versées, par le débit du compte 46721, dans le cas des subventions versées en espèces ; ou par le débit du compte 6741 "Subvention ou dotation d'équipement en nature", dans le cas d'une subvention en nature (cession à titre gratuit). »
    B. - Tome I, annexe no 21 « Fiche d'écriture
    Versement d'une subvention d'équipement »
    La note de bas de page (2) est modifiée comme suit :
    « Les mouvements concernant le compte de tiers de prise en charge ouvert dans la comptabilité annexe et le compte au Trésor ouvert dans la comptabilité principale ne sont pas décrits. »
    Insérer une note de bas de page (3) après « Constatation de la recette en provenance du budget principal » et « Versement au budget annexe » :
    « Les mouvements enregistrés au compte de tiers de prise en charge ouverts dans chaque comptabilité ne sont pas décrits. »
    C. - Tome II, titre III, chapitre 3 « Le compte annexe
    des subventions d'équipement et fonds de concours »
    2.1.1. Budget principal.
    Après le deuxième paragraphe, insérer :
    « Les subventions d'équipement en nature, dans le cas d'une cession à titre gratuit, sont retracées en dépenses, dans le budget principal, au sein des opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement (opérations patrimoniales), à l'article 188. A l'instar des autres opérations d'ordre, elles ne font pas l'objet d'une ventilation fonctionnelle. La contrepartie de cette dépense d'ordre est une recette d'ordre à l'article 2 concerné par la cession à titre gratuit, inscrite également au sein des opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement (opérations patrimoniales). »
    2.1.2.1. Section d'investissement du compte annexe.
    Remplacer le deuxième tiret par :
    « Le chapitre 188 "Compte de liaison avec le budget principal" retrace la recette réelle en provenance du budget principal (cas général des subventions versées en espèces). Il retrace également la recette d'ordre, contrepartie de la dépense d'ordre en section de fonctionnement décrivant la subvention d'équipement en nature (cas de la cession à titre gratuit), ainsi que la dépense d'ordre en contrepartie de l'amortissement des charges à répartir (article 188). »
    2.2.1. Budget principal.
    Après le deuxième paragraphe, insérer :
    « Les subventions d'équipement en nature, dans le cas d'une cession à titre gratuit, sont retracées en dépenses, dans le budget principal, au sein du chapitre non ventilé 925 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement (opérations patrimoniales)". La contrepartie de cette dépense d'ordre est une recette d'ordre à l'article 2 concerné par la cession à titre gratuit, au sein du même chapitre 925. »
    2.2.2.1. Section d'investissement du compte annexe.
    Dans le chapitre 928 « Liaisons avec le budget principal qui retrace », remplacer le deuxième tiret par :
    « - en recettes : la recette réelle en provenance du budget principal, destinée à financer le versement des subventions de l'exercice (cas général des subventions versées en espèces) ; ou la recette d'ordre, contrepartie de la dépense d'ordre en section de fonctionnement décrivant la subvention d'équipement en nature (cas de la cession à titre gratuit) (article 188). »
    2.2.2.2. Section de fonctionnement du compte annexe.
    Remplacer la première phrase par : « La section de fonctionnement comprend onze chapitres de dépenses et un chapitre de recettes. »
    Remplacer le dernier paragraphe par :
    « Le chapitre 946 "Transferts entre les sections" retrace :
    - en dépenses, la subvention d'équipement en nature (cas de la cession à titre gratuit) ; il ne comporte que l'article 6741 "Subvention ou dotation d'équipement en nature" (dépense d'ordre) ;
    - en recettes, la recette d'ordre venant neutraliser en section de fonctionnement la charge des subventions d'équipement versées ; il comporte deux articles : 791 "Transferts de charges de fonctionnement" et 797 "Transferts de charges exceptionnelles". »
    3.1.1. En cas de vote par nature.
    Insérer un deuxième paragraphe :
    « Dans le cas d'une subvention en nature (cession à titre gratuit), l'article est le compte 6741 complété du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires. Il n'y a pas de codification fonctionnelle associée (opération d'ordre). »
    3.1.2. En cas de vote par fonction.
    Insérer un deuxième paragraphe :
    « Dans le cas d'une subvention en nature (cession à titre gratuit), l'article est le compte 6741, au sein du chapitre non ventilé 946 "Transferts entre sections", complété du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaire (opération d'ordre). »
    3.2.2. La recette en provenance du budget principal.
    Insérer un troisième paragraphe :
    « Dans le cas particulier des subventions en nature (cession à titre gratuit), la recette qui vient équilibrer la section d'investissement du compte annexe est une recette d'ordre, contrepartie directe de la dépense de fonctionnement (constituée par la subvention en nature). Il s'agit en effet, dans le compte annexe, d'une opération d'ordre de section à section, et, dans le budget principal, d'une opération d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement. »
    3.2.2.1. En cas de vote par nature.
    Au deuxième paragraphe, remplacer la dernière phrase par :
    « Il s'agit d'un mandat à imputations fonctionnelles multiples, corollaire des codifications fonctionnelles des subventions versées à partir de la section de fonctionnement du compte annexe.
    En revanche, le mandat du budget principal correspondant aux subventions d'équipement en nature (cessions à titre gratuit) ne comprend pas de codification fonctionnelle (opération d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement). »
    3.2.2.2. En cas de vote par fonction.
    Insérer à la fin :
    « Dans le cas des subventions en nature (cessions à titre gratuit), le mandat du budget principal est imputé à l'article 188 du chapitre 925 "Opérations patrimoniales". Son montant est égal à la somme des mandats de paiement se rapportant à l'article 6741 du chapitre 946 "Transferts entre sections" du compte annexe. »
    D. - Tome II, titre III, chapitre 4
    « Descriptions d'opérations spécifiques »
    1.3.2. Cessions à titre gratuit ou à prix inférieur à leur valeur vénale.
    Remplacer le premier paragraphe par :
    « Les cessions à titre gratuit ou au franc symbolique s'analysent comme des subventions d'équipement versées en nature. Cette opération se traduit :
    - dans le compte annexe, par une opération d'ordre budgétaire constatant en dépense la subvention d'équipement versée en nature (débit du compte 6741), en contrepartie d'une recette au compte 188, d'un montant équivalant à la valeur nette comptable du bien cédé à titre gratuit ;
    - dans le budget principal, par une opération d'ordre budgétaire, constatant en recette la sortie du bien (crédit du compte 2), en contrepartie d'une dépense au compte 188, pour le même montant que dans le compte annexe, à savoir la valeur nette comptable ; (cf. titre III, chapitre 3 "Le compte annexe des subventions d'équipement et fonds de concours" du présent tome). »
    E. - Tome II, annexe no 4
    « Chapitres du compte annexe voté par fonction »
    Ajouter à l'avant-dernière ligne : « Dépenses et » recettes.
    F. - Tome II, annexe no 5 (suite)
    « Liste des opérations d'ordre budgétaires »
    I. - A l'intérieur de la section d'investissement
    Opérations sous mandat, supprimer la première ligne.
    II. - De section à section
    Remplacer : « Subvention versée en nature » par : « Subventions en nature (cessions à titre gratuit) :
    dans le compte annexe : ....................  6 741 188
    dans le budget principal : ....................    188   2
    immobilisations corporelles : ....................    188  21
    immobilisations financières : ....................    188  27
    Supprimer : « Travaux sur lycées par le département » (les deux lignes).
    7. MODIFICATIONS DU PLAN DE COMPTES
    Tome I, annexe no 1 « Plan de comptes »
    Intégrer les nouveaux comptes suivants :
    « 4533 Service social du département » ;
    « 65869 Remboursements sur frais de fonctionnement des groupes d'élus ».
    Supprimer le compte suivant :
    « 4537 Fonds départemental de remembrement rural » ;
    Compléter le compte 454 « Travaux exécutés d'office pour le compte de tiers » par : « à subdiviser par opération ».
    8. PROTOCOLES
    Tome II, annexe no 14 « Indigo budget »
    11512 Pour les départements votant par fonction, à la ligne « sous-rubriques 921 à 926 », compléter par : (sous-rubrique 924 suivie du numéro d'opération).
    116 Opération.
    Ajouter à la fin du paragraphe :
    « Dans le cas d'un vote par nature, les opérations relatives au RMI sont codifiées :
    - en section d'investissement : 1 (ce qui correspond au chapitre globalisé 010). L'opération 1 est obligatoirement associée à une imputation par nature de la section d'investissement (classes 1 à 5) ;
    - en section de fonctionnement : 2 (ce qui correspond au chapitre globalisé 015). L'opération 2 est obligatoirement associée à une imputation par nature de la section de fonctionnement (classes 6 et 7).
    117 Niveau de contrôle des crédits.
    Remplacer dans le deuxième tableau « Départements votant par fonction » la ligne « Opérations non ventilées 92 - Chapitre » par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 21030 à 21039
    =============================================
    9. MAQUETTES BUDGETAIRES
    (BUDGET PRIMITIF), VOLUME II
    Les modèles de présentation budgétaires sont modifiés de la façon suivante :
    A. - Budget primitif voté par nature
    En pages 6 et 7, II - Présentation générale du budget, 2. Balance générale du budget :
    - supprimer la mention « sauf ICNE » en recettes du compte 16, en dépenses et en recettes du compte 27 ;
    - supprimer le grisé en dépenses du compte 188 dans la colonne « Opérations d'ordre à l'intérieur de la section ».
    En page 8, III - Vote du budget, dans l'encadré relatif aux conditions de vote du budget, le II est ainsi libellé :
    « En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre et, en section d'investissement, sans opération. »
    En page 13, III - Vote du budget, A4 - Section d'investissement - Opérations pour le compte de tiers, dans le tableau Chapitre d'opération pour compte de tiers (Détail), la première ligne de la partie Recettes « Financement par le tiers » est ainsi complétée : « et par d'autres tiers ».
    En pages 24 et 25, IV - Annexes, Présentation croisée par fonction :
    - dans la partie Investissement, Dépenses d'équipement, Equipements départementaux, après la ligne « 23 Travaux en cours », insérer la ligne « 010 RMI » ;
    - dans la partie Investissement, Recettes d'équipement, après la ligne « 16 Emprunts et dettes assimilées », insérer la ligne « 010 RMI » ;
    - dans la partie Fonctionnement, Dépenses, après la ligne « 012 Charges de personnel, frais assimilés », insérer la ligne « 015 RMI » ;
    - dans la partie Fonctionnement, Recettes, après la ligne « 013 Atténuations de charges », insérer la ligne « 015 RMI » ;
    - remplacer la note (1) par « seulement pour ventilation de la TDENS et de la TCAUE ».
    En pages 38 et 39, IV - Annexes, Section d'investissement, Présentation croisée par fonction, Sous-fonction 5-4 - RMI :
    - dans la partie Investissement, Dépenses, remplacer les lignes « 20 Immobilisations incorporelles », « 21 Immobilisations corporelles » et « 23 Travaux en cours » par la ligne « 010 RMI » ;
    - dans la partie Investissement, Recettes d'équipements, remplacer la ligne « 13 Subventions reçues » et la ligne « ... » par la ligne « 010 RMI » ;
    - dans la partie Fonctionnement, Dépenses, remplacer les lignes « 011 Charges à caractère général », « 012 Charges de personnel, frais assimilés », « 65 Autres charges d'activité », 67 « Charges exceptionnelles », « 014 Atténuation de produits » par la ligne « 015 RMI » ;
    - dans la partie Fonctionnement, Recettes, remplacer les lignes « 70 Produits des services », « 73 Impôts et taxes », « 74 Dotations, subventions », « 75 Autres produits d'activité », « 77 Produits exceptionnels », « 013 Atténuation de charges » par la ligne « 015 RMI ».
    Les pages 62 et 63 IV - Annexes - Engagements - Autorisations de programme et crédits de paiement sont remplacées par la page 62 IV - Annexes - Engagements - Autorisations de programme et crédits de paiement et la page 63 IV - Annexes - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale, ci-après.
    B. - Budget primitif voté par fonction
    En page 11, III - Vote du budget, dans l'encadré relatif aux conditions de vote du budget, le III est ainsi libellé :
    « En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre. »
    En page 44, III - Vote du budget, A - Section d'investissement, 92 Opérations non ventilées (Détail par articles), dans le tableau Chapitre opération pour compte de tiers, la première ligne de la partie Recettes « Financement par le tiers » est ainsi complétée « et par d'autres tiers ».
    En pages 64 et 65, III - Vote du budget, B - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées, Chapitre 937 - Aménagement et environnement, dans le tableau Présentation croisée, partie Recettes, après la ligne « 70 Produits des services et du domaine », ajouter les lignes « 7323 TDENS » et « 7324 TCAUE ».
    En page 70, III - Vote du budget, B - Section de fonctionnement - 94 Opérations non ventilées, dans le tableau Chapitre 941 - Autres impôts et taxes, dans la partie Recettes, supprimer les lignes « 7323 TDENS » et « 7324 TCAUE ».
    En page 70, III - Vote du budget, B - Section de fonctionnement - 94 Opérations non ventilées, dans le tableau Chapitre 941 - Autres impôts et taxes, créer une partie « Dépenses » comprenant la ligne suivante : « 739 - Reversements et restitutions sur impôts et taxes ».
    En page 75, III - Vote du budget, Détail des subventions et participations versées, dans le titre, avant les mots « Détail des subventions et participations versées », insérer les mots « B - Section de fonctionnement » et remplacer « IV » par « III B ». Compléter la note de bas de page de la façon suivante « 91 ».
    La page 86 IV - Annexes - Engagements donnés - Engagements reçus et la page 87 IV - Annexes - Engagements - Autorisations de programme et crédits de paiement sont remplacées par la page 86 IV - Annexes - Engagements donnés - Engagements reçus et la page 87 IV-Annexes - Engagements - Autorisations de programme et crédits de paiement - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale, ci-après.
    10. MAQUETTES BUDGETAIRES (BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET COMPTE ADMINISTRATIF), VOLUME II
    Le volume II est modifié des documents budgétaires suivants :
    - budget supplémentaire voté par nature et budget supplémentaire voté par fonction, ci-après ;
    - compte administratif voté par nature et compte administratif voté par fonction, ci-après :
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 21030 à 21039
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    n° 302 du 30/12/20 0 page 21030 à 21039
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