Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« Le bureau de la Méditerranée et de l'Afrique australe
 Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional du Maghreb, du Proche-Orient et de l'Afrique australe et de la dimension régionale méditerranéenne.
Le bureau de la Turquie, des Balkans, de la CEI et du Moyen-Orient
 Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional de la Turquie, des Balkans, de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et du Moyen-Orient.
 Le bureau de l'Asie et de l'Océanie
 Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional du monde chinois, du Japon, de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN), de l'Asie méridionale et de l'Océanie.
Le bureau des Amériques
 Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économiques régional du Canada, des Etats-Unis, du Brésil, du Cône sud, du Mexique et d'Amérique centrale ainsi que d'Amérique andine et des Caraïbes. » ;
 3° A la deuxième phrase du IV, les mots : « Il assure également, » sont remplacés par les mots : « Il détermine et met en œuvre la stratégie des pouvoirs publics à l'égard des pays de son ressort et assure, ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (mines Albi-Carmaux) dans la discipline « métrologie et transferts thermiques ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 avril 2012.
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2012.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (mines Albi-Carmaux) (service de gestion des ressources humaines), campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Marie-Christine LOZANO, service de gestion des ressources humaines (téléphone : 05-63-49-31-30, mél : lozano@mines-albi.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Thierry CUTARD, directeur de l'institut Clément Ader de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (téléphone : 05-63-49-31-61, mél : thierry.cutard@mines-albi.fr).
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle est créé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 200 p (code NSF).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2012, est approuvée la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par EDF Développement Environnement (EDEV) à l'occasion de son augmentation de capital pour un montant de 1 899 999 986,94 euros et maintenant la participation d'Electricité de France à 100 % du capital.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le II est ainsi modifié :
 a) Au cinquième alinéa, les mots : « la gestion du compte de l'Etat à la COFACE » sont remplacés par les mots : « le suivi des créances de l'Etat sur les pays étrangers par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) » ;
 b) La seconde phrase du quatorzième alinéa est supprimée ;
 2° A la deuxième phrase du dixième alinéa du III, les mots : « gère et » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : « avec l'appui de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) » ;
 3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― L'unité d'évaluation des activités de développement évalue les activités de développement pilotées ou mises en œuvre par la direction générale. Elle contribue à l'évaluation de l'ensemble de l'aide publique française au développement aux côtés des autres unités administratives d'évaluation (en particulier du ministère des affaires étrangères et européennes et de l'Agence française de développement) ainsi qu'à l'harmonisation et à la mise au point de bonnes pratiques et à la réalisation de travaux d'évaluation organisés au niveau international.
 L'unité suit les questions relatives à l'évaluation et à l'efficacité de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le comité d'aide au développement de l'OCDE et le Groupe des responsables européens de l'évaluation de l'aide. L'unité suit et mobilise les connaissances, analyses, études et recherches pertinentes en économie du développement afin d'éclairer les décisions de la direction générale en matière d'aide publique au développement. »
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au quatrième alinéa du II, les mots : « élabore » et « le compte provisoire » sont remplacés, respectivement, par les mots : « contribue » et : « à l'élaboration du compte provisoire ». 
2° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au douzième alinéa, après les mots : « questions relatives », sont insérés les mots : « à l'économie numérique, en particulier aux communications électroniques et postales, » et les mots : «, ainsi qu'à l'économie numérique » sont supprimés ; 
b) Au quinzième alinéa, les mots : « télécommunications, poste, » sont supprimés.
Par décret en date du 29 mars 2012, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Mothes », portant sur partie du territoire des communes de Saugnac-et-Muret et d'Ychoux, dans le département des Landes, est prolongée jusqu'au 1er juillet 2027.
 Le cahier des charges annexé au décret du 1er avril 1964 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est abrogé.
 La présente concession est soumise aux dispositions du chapitre II du titre III de la partie législative du code minier.
 Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Landes, qui en fera assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du département des Landes ainsi que dans les communes mentionnées ci-dessus ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet du décret peut être consulté auprès de la direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche de La Défense, paroi nord, 95055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, rue Jules-Ferry, Cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure, prévu à l'article 8 du décret susvisé, est composé de 7 membres :
 ― le directeur du cabinet du ministre ;
 ― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
 ― le directeur général des collectivités locales ;
 ― le directeur général de la police nationale ;
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 ― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
 ― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,
ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs.
L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon bronze et argent est assurée par les préfectures, directions générales ou directions d'administration centrale, et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.
 Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l'échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure. Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres.
Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes :
 « Secrétariat général » ; « Administration préfectorale » ; « Fonction publique territoriale », « Elu » ; « Police nationale » ; « Gendarmerie nationale » ; « Sécurité civile » ; « Police municipale » ; « Sécurité routière » ; « Associations » ; « Engagement citoyen » ; « Action humanitaire » ; « Acte de courage et de dévouement ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 26 mars 2012, est ouvert au titre de l'année 2012 un concours externe pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
 Date et lieu de l'épreuve écrite d'admissibilité : à partir du mercredi 20 juin 2012 à Cayenne.
 Retrait du dossier d'inscription sur place : au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane du lundi 2 avril 2012 au lundi 16 avril 2012, de 8 heures à 12 heures.
 Retrait par voie postale : du lundi 2 avril 2012 au lundi 16 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324 mm) affranchie à 4,20 euros et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard huit jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi).
 Préinscription en ligne : sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier pré-saisi pendant la période de retrait : du lundi 2 avril 2012 au lundi 16 avril 2012 (minuit, heure de Guyane).
 Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au vendredi 1er juin 2012.
 Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au vendredi 1er juin 2012, à 12 heures ;
 Dépôt par voie postale jusqu'au vendredi 1er juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : vendredi 1er juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Conditions d'inscription :
 Concours externe : ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
 D'un diplôme d'ingénieur habilité pat l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieur, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités mentionnées et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique.
 Nombre de postes ouverts au concours :
SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE POSTES
Ingénierie, gestion technique et architecture
15
Prévention et gestion des risques
15
Informatique et systèmes d'information
16
 Renseignements et inscriptions : au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex. Tél. : 05-94-29-00-91.
Par décret en date du 29 mars 2012, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Bagneaux », portant sur partie du territoire des communes de Bagneaux et de Courgenay, dans le département de l'Yonne, et de Marcilly-le-Hayer, Planty, Pouy-sur-Vannes, Saint-Benoist-sur-Vanne et Vulaines, dans le département de l'Aube, est prolongée jusqu'au 28 avril 2021 sur toute l'étendue de sa superficie.
 Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de l'Aube. Les préfets de l'Aube et l'Yonne feront également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture des départements de l'Aube et de l'Yonne ainsi que dans les communes mentionnées au premier alinéa ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ces préfectures ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet du décret peut être consulté auprès de la direction générale de l'énergie et climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche de La Défense, paroi nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, sise au 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex 01.
Le titre professionnel de technicien(e) supérieur(e) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Mettre en œuvre au quotidien le programme de fabrication dans un atelier industriel.
 2. Contribuer à l'amélioration des objectifs industriels de l'entreprise.
 3. Coordonner à long terme l'évolution de son secteur de production.
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, du budget et des systèmes d'information. Il met en œuvre les projets de modernisation de la direction générale, tant en administration centrale que dans le réseau. » ;
 b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En liaison avec la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier, il assure la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ainsi que la mobilité professionnelle des personnels de l'administration centrale de la direction générale. » ;
 c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En étroite liaison avec l'ensemble des services de la direction générale, il participe à la mise en œuvre des actes accordant la garantie de l'Etat. » ;
 d) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau stratégie, études et pilotage
 Il est chargé de préparer et de piloter la mise en œuvre des projets de modernisation décidés par la direction générale, en étroite articulation avec les services concernés et les autres bureaux du secrétariat général. Il participe à l'élaboration de la stratégie de la direction générale.
 Il coordonne la mise en œuvre du projet de service du secrétariat général.
 Il contribue, en liaison avec l'ensemble des services concernés, au pilotage du réseau international (notamment cartographie, lettres de mission, plans stratégiques). Il établit le programme des études comparatives et de prospectives internationales confiées aux services économiques et pilote leur réalisation, leur diffusion et leur évaluation. Il apporte également un appui aux services concernés pour les réunions thématiques ou régionales des chefs de service économique et des chefs de service économique régional.
 Il contribue à la préparation des missions de l'inspection générale de la direction générale et au suivi de la mise en œuvre de ses recommandations.
 Il pilote, pour ce qui le concerne, la relation avec les principaux partenaires institutionnels nationaux de la direction générale (notamment, préparation du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat-CORINTE, mise en œuvre et suivi des conventions avec les partenaires, dont le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de l'agriculture).
 En liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier, il est chargé de la mise à jour des textes d'organisation de la direction générale. » ;
 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'inspection générale, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, est rattachée au secrétaire général. Elle procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et contribue, pour ce qui la concerne, au contrôle et à l'évaluation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans le cadre des orientations définies par la direction générale. Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation et leurs méthodes de travail. Elle assure toute mission d'audit, d'étude ou de conseil que le directeur général ou le secrétaire général lui confie portant sur l'administration centrale et les services à l'étranger et en région. »
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le II est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il conçoit et met en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations. Il élabore la politique de crédit arrêtée par le ministre chargé de l'économie. Il oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de la COFACE agissant pour le compte de l'Etat et celle du département affaires institutionnelles de Natixis. Il assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte en application de l'article R. 442-1 du code des assurances, dans le respect des compétences dévolues en la matière au bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris. Il assure également la gestion du compte de l'Etat à la COFACE. » ; 
b) A la première phrase du quatrième alinéa et à la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « commission interministérielle des garanties » sont remplacés par les mots : « commission des garanties » ; 
c) Les trois dernières phrases du sixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« A ce titre, il gère les procédures budgétaires permettant de financer des prestations françaises qui contribuent à la réalisation de projets prioritaires pour le développement des pays bénéficiaires, via des prêts intergouvernementaux de la Réserve pays émergents (RPE), ou à la préparation de tels projets, via des dons ou des avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP-études). Il assure la gestion budgétaire et comptable des prêts à des Etats étrangers et des dons d'aide extérieure. Il procède à l'évaluation préalable des projets bénéficiant des instruments d'aide bilatérale dont il a la charge et assure le secrétariat du comité d'examen des projets RPE et FASEP-études. » ; 
d) A la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « lorsqu'elle statue », sont insérés les mots : « en particulier » ; 
2° Les deuxième à neuvième alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Enerest
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,084 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une baisse de ― 0,084 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU, Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 26 mars 2012, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans (Ene'O).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Ene'O pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er avril 2012.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que : « Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...]. »
 Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs d'Energies Services Occitans au 1er avril 2012. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement d'Ene'O prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement
d'Energies Services Occitans
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Ene'O en application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Ene'O au 1er avril 2012. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA)
Distribution publique
TARIFS PUBLICS
PRIX
 Tarif 304
Abonnement mensuel en €  
4,86
Prix du kWh en c€  
7,5 
 Tarif 305
Abonnement mensuel en €  
16,63
Prix du kWh en c€  
 5,41
 Tarif VGR2  
Abonnement mensuel en €  
16,94
Prix du kWh en c€  
 5,11
 Tarif VGR3
Abonnement mensuel en €  
19,94
Prix du kWh en c€  
 5,11
 Tarif PRCH
Abonnement mensuel en €  
0
Prix du kWh en c€  
6,81
 Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €  
9,3
Prix du kWh en c€  
8,17
 Tarif 403
Abonnement mensuel en €  
141,28
Abt mensuel multi PCE en €  
28,26
Prix du kWh en c€  
4,78
 Tarif 405
Abonnement mensuel en €  
27,9 
Prix du kWh en c€  
 5,2 
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
 Tarif 301
Abonnement mensuel en €  
  1,3
Prix du kWh en c€  
 11,95
 Tarif 303
Abonnement mensuel en €  
 29,54
Prix du kWh en c€  
  5,78
 Tarif 307
Abonnement mensuel en €  
0
Prix du kWh en c€  
  3,17
 Tarif 312
Abonnement mensuel en €  
  4,99
Prix du kWh en c€  
  1,62
 Tarif 340
Abonnement mensuel en €  
555,99
Prix du kWh en c€  
  5,04
 Tarif 414
Abonnement mensuel en €  
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€  
  5,14
Prix du kWh d'été en c€  
  4,2
 Tarif 440
Abonnement mensuel en €  
569,33
Prix du kWh en c€  
  4,95
 Forfait Cuisine (code 345)
Prix du kWh en c€  
  9,33
Souscription
ABONNEMENT
€/an
ABONNEMENT
2 €/an
PRIME FIXE
annuelle hiver €/MWh/j/mois
PRIME FIXE
annuelle été €/(MWh/j)/mois
PRIX PROPORTIONNEL
hiver en €/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été en €/MWh
15 152,60
1 515,26
87,80
34,43
40,14
39,14
RÉDUCTION DE 1re TRANCHE
(au-delà de 5 GWh) en €/MWh
RÉDUCTION DE 2e TRANCHE
(au-delà de 24 GWh) en €/MWh
REMISE DE MODULATION
en €/MWh
REMISE D'EFFAÇABILITÉ
en €/(MWh/j)/an
― 0,50
― 0,30
― 0,40
― 201,96
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA)
TARIFS
PRIX
  Tarif A
Location de compteur mensuelle en € 
6,50
Prix du kWh en c€ 
9,05
  Tarif B
Location de compteur mensuelle en € 
6,50
Prix du kWh en c€ 
8,09
  Tarif C
Location de compteur mensuelle en € 
6,50
Prix du kWh en c€ 
6,01
  Tarif C +
Abonnement mensuel en € 
13,60
Prix du kWh en c€ 
 4,53
  Tarif E pro
Location de compteur mensuelle en € 
6,50
Prix du kWh en c€ 
5,13
  Tarif B2I
Abonnement mensuel en € 
19,11
Prix du kWh en c€ 
 4,20
  Tarif B2S
Abonnement mensuel en € 
80,93
Prix du kWh d'hiver en c€ 
 4,151
Prix du kWh d'été en c€ 
 3,599
Réduction de tranche du prix du kWh au delà de 1 GWh/an en c€ 
 0,175
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,251 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 4 août 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,251 c€/kWh, arrondi à 0,25 c€/kWh pour les tarifs en distribution publique qui sont facturés à deux décimales.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par TEGAZ
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,85 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 mars 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond bien à une hausse de 0,85 €/MWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif GR 1
Abonnement mensuel en €
4,25 
Prix du kWh en c€
 6,109 1
 Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,08 
Prix du kWh en c€
 7,981 1
 Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4,08 
Prix du kWh en c€
 6,850 1
 Tarif B1
Abonnement mensuel en €
12,67 
Prix du kWh en c€
  5,005 1
 Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
    18,42 
Prix du kWh en c€
      4,770 1
 Tarif B2S T3
Abonnement mensuel en €
    95,83 
Prix du kWh d'hiver en c€
      4,705 1
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
    ― 0,175 
Prix du kWh d'été en c€
      4,173 1
Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
    ― 0,175 
 Tarif B2S T4
Abonnement mensuel en €
2 254,50  
Prix du kWh d'hiver en c€
    4,341 1
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
   ― 0,175 
Prix du kWh d'été en c€
     3,809 1
Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
  ― 0,175
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,44
Prix du kWh en c€
6,528
 Tarif B0
Abonnement mensuel en €
3,44
Prix du kWh en c€
6,528
 Tarif B1
Abonnement mensuel en €
13,28
Prix du kWh en c€
4,977
 Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
13,28
Prix du kWh en c€
4,847
 Tarif B2s
Abonnement mensuel en €
75,65
Prix du kWh d'hiver en c€
4,831
Prix du kWh d'été en c€
3,368
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 12 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,122 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,122 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
  Tarif Base
Abonnement mensuel en € 
3,40
Prix du kWh en c€ 
6,862
  Tarif B0
Abonnement mensuel en € 
4,76
Prix du kWh en c€ 
5,958
  Tarif B1
Abonnement mensuel en € 
10,42
Prix du kWh niveau 1 en c€ 
4,626
Prix du kWh niveau 2 en c€ 
4,686
Prix du kWh niveau 3 en c€ 
4,746
Prix du kWh niveau 4 en c€ 
4,806
Prix du kWh niveau 5 en c€ 
4,866
Prix du kWh niveau 6 en c€ 
4,926
  Tarif B2I
Abonnement mensuel en € 
17,83
Prix du kWh niveau 1 en c€ 
4,495
Prix du kWh niveau 2 en c€ 
4,555
Prix du kWh niveau 3 en c€ 
4,615
Prix du kWh niveau 4 en c€ 
4,675
Prix du kWh niveau 5 en c€ 
4,735
Prix du kWh niveau 6 en c€ 
4,795
  Tarif B2S
Abonnement mensuel en € 
70,17
Prix du kWh hiver niveau 1 en c€ 
4,503
Prix du kWh été niveau 1 en c€ 
3,957
Prix du kWh hiver niveau 2 en c€ 
4,564
Prix du kWh été niveau 2 en c€ 
4,018
Prix du kWh hiver niveau 3 en c€ 
4,625
Prix du kWh été niveau 3 en c€ 
4,079
Prix du kWh hiver niveau 4 en c€ 
4,686
Prix du kWh été niveau 4 en c€ 
4,14
Prix du kWh hiver niveau 5 en c€ 
4,747
Prix du kWh été niveau 5 en c€ 
4,201
Prix du kWh hiver niveau 6 en c€ 
4,808
Prix du kWh été niveau 6 en c€ 
4,262
Seuil tranche 2 (kWh) 
1 000 000
Réduction tranche 2 (c€/kWh) 
0,175
TARIF HT GAZ RÉGLEMENTÉ DSP/S2S
NIVEAU
ABONNEMENT
en €/an
PRIMES
fixes
en €/MWh/jour/an
hiver
PRIMES
fixes
en €/MWh/jour/an
été
PRIX
proportionnels
en €/MWh
hiver
PRIX
proportionnels
en €/MWh
été
S0 
5 265,80
335,93
141,56
39,35
33,08
S1 
5 265,80
357,65
163,28
39,59
33,32
S2 
5 265,80
379,37
185,00
39,83
33,56
S3 
5 265,80
401,09
206,72
40,07
33,80
S4 
5 265,80
422,81
228,44
40,31
34,04
S5 
5 265,80
444,53
250,16
40,55
34,28
S6 
5 265,80
466,25
271,88
40,79
34,52
S7 
5 265,80
487,97
293,60
41,03
34,76
S8 
5 265,80
509,69
315,32
41,27
35,00
S9 
5 265,80
531,41
337,04
41,51
35,24
S10 
5 265,80
553,13
358,76
41,75
35,48
S11 
5 265,80
574,85
380,48
41,99
35,72
Réduction de tranche (€/MWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
5,95
5,95
3e tranche : au-delà de 200 GWh
0,46
0,46
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 12 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,122 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,122 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
  Tarif Base
Abonnement mensuel en €
2,42 (*) 
Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)
8,748 (*)
Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)
8,328 (*)
  Tarif B0
Abonnement mensuel en €
3,26 (*) 
Prix du kWh en c€ 
 7,264 (*) 
  Tarif B1
Abonnement mensuel en €
8,20 (*) 
Prix du kWh en c€ 
5,604 (*)
  Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
13,57    
Prix du kWh en c€ 
5,338
  Tarif B2S (T2)
Abonnement mensuel en €
71,91 
Prix du kWh d'hiver en c€
5,140
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
Prix du kWh d'été en c€
4,558
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh) 
― 0,175
  Tarifs B2S (T3)
Abonnement mensuel en €
61,34 
Prix du kWh d'hiver en c€
5,140
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 60,175
Prix du kWh d'été en c€
4,558
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
― 0,175
Forfait cuisine
Forfait mensuel en €
6,86 

 (*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Souscription
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle été
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
en c€/kWh
PRIX
proportionnel
été
en c€/kWh
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 3 GWh
en c€/kWh)
RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 200 GWh
en c€/kWh)
3 441,01
358,294
162,694
4,534
4,238
0,595
0,046
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
  Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
2,92 
 Prix du kWh en c€
6,38 
  Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
4,17 
 Prix du kWh en c€
6,17 
  Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
 12,92
 Prix du kWh en c€
5,12
  Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
15,51
 Prix du kWh en c€
 5,09
  Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
79,17   
 Prix du kWh d'hiver en c€
5,066 
 Prix du kWh d'été en c€
4,534 
 Réduction du prix du kWh pour consommation > 1 GWh en c€
0,175
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie Energis, le 13 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie Energis
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,122 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,122 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Energis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par GDF Suez
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 1,22 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 22 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité $/€.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 1,22 €/MWh.
 Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 3,3 % et 3,6 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 8 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,122 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,122 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE ENERGIS
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
  Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
3,02/mois ― 36,24/an
Prix du kWh en c€
8,189
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€
0,42
  Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
4,15/mois ― 48,80/an
Prix du kWh en c€
6,991
  Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
12,79/mois ― 153,48/an
Prix du kWh en c€
5,015
  Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh (1)
Abonnement en €
12,79/mois ― 153,48/an
Prix du kWh en c€
4,896
  Tarif B2S au-delà de 300 000 à 5 000 000 kWh (1)
Abonnement en €
49,31/mois ― 591,66/an
Prix du kWh d'hiver en c€
5,009 7
Prix du kWh d'été en c€
4,477 7
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€ 
0,175
  Tarif TEL au-delà de 5 000 000 à 8 000 000 kWh (1)
Abonnement en €
298,97/mois ― 3587,58/an
Prix du kWh d'hiver en c€
5,005 7
Réduction du prix du kWh d'hiver au-delà de 4 000 000 kWh en c€
0,359
Prix du kWh d'été en c€
4,473 7
Réduction du prix du kWh d'été au-delà de 2 000 000 kWh en c€
0,405

 (1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 8 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Regiongaz
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute :
 ― l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,241 c€/kWh en application de la formule en vigueur ;
 ― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er avril 2012.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,241 c€/kWh.
 Par ailleurs, l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2011 fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er avril 2012 pour couvrir les coûts. Elle s'élève à 0,0038 c€/kWh. La CRE a vérifié que cette évolution a bien été prise en compte dans le barème proposé par Regiongaz.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE LA RÉOLE
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA)
TARIFS
PRIX
 Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
2,32
Prix du kWh en c€
7,974
 Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
3,30
Prix du kWh en c€
7,099
 Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
11,43
Prix du kWh en c€
5,440
 Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
17,11
Prix du kWh en c€
5,217
 Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
76,72
Prix du kWh d'hiver en c€
5,156
Prix du kWh d'été en c€
4,624
 Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
240,55
Prix du kWh d'hiver en c€
5,038
Prix du kWh d'été en c€
4,506
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
  Tarif général
Abonnement mensuel en €
2,80
Prix du kWh en c€
10,557
  Tarif B0―
Abonnement mensuel en €
7,01
Prix du kWh en c€
7,841
  Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en €
10,09
Prix du kWh en c€
6,533
  Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en €
14,06
Prix du kWh en c€
6,090
  Tarif B2 B2I―
Abonnement mensuel en €
42,00
Prix du kWh en c€
5,498
  Tarif B2I+
Abonnement mensuel en €
100,70
Prix du kWh en c€
5,183
  Tarif GC
Abonnement mensuel en €
100,70
Prix du kWh en c€
5,152
Attention facturation en euros par MWh pour le tarif suivant
Tarif B2S―
Abonnement mensuel en €
100,70
Prix du MWh en €
51,26
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
10,29
Souscription
 Tarif B2S +
ABONNEMENT
(en €/an)
PRIME FIXE ANNUELLE
(en €/MWh/j)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
22 915,77
750,89
38,59
 Tarif B2S > 20 GWh/an
ABONNEMENT
(en €/an)
PRIME FIXE ANNUELLE
(en €/MWh/j)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
22 915,77
747,29
38,40