Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 décembre 2011, M. Giai (André), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mars 2012.
 L'intéressé est radié des cadres à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 12 janvier 2012, Mme Radet (Jacqueline), épouse Bouchu, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 12 janvier 2012, Mme Birot (Béatrice), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er août 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 6 du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
 a) Les techniques et les méthodes de l'entraînement sportif :
 Le programme, intégrant les variables, d'une part, âge et sexe des pratiquants sportifs et, d'autre part, carrière, saison, séance d'activités physiques et sportives, comprend :
 La notion de performance ;
 L'entraînement ;
 La prévention en matière de dopage.
 b) L'enseignement des activités physiques et sportives :
 L'analyse et le choix des activités physiques et sportives dans le cadre d'un cycle, d'une séance, sa programmation ;
 Les styles d'enseignement ;
 L'apprentissage ;
 Le fonctionnement du groupe ; l'évaluation ;
 L'environnement matériel, social, économique et politique des activités physiques et sportives.
 c) La sociologie des pratiques sportives :
 1. Les modalités de recueil de données sur les différents publics sportifs et sur les cadres de pratiques sportives (humains, structurels) :
 ― définition des catégories et des typologies sociologiques ;
 ― catégories d'acteurs sociaux ;
 ― catégories de structures ;
 2. Le cadre théorique d'interprétation et de construction d'hypothèses sur les thèmes relatifs à :
 ― l'analyse de la différenciation sociale ;
 ― les représentations sociales ;
 ― les identités sociales.
 d) La gestion financière appliquée aux services des sports :
 Les techniques budgétaires : les grands principes du droit budgétaire ; la préparation, l'exécution et le contrôle de l'exécution du budget ;
 L'analyse de gestion : les charges fixes et variables, les charges directes et indirectes ; le seuil de rentabilité ; la notion de coût global ;
 L'analyse budgétaire et l'analyse des écarts ;
 Les tableaux de bord de suivi financier.
 e) Le fonctionnement et les techniques d'entretien des équipements sportifs et de loisirs :
 Les études des besoins ;
 Les différentes phases de programmation, les caractéristiques, les normes et l'homologation d'un équipement sportif ;
 La constitution et la réalisation des sols ;
 Les techniques d'entretien des équipements sportifs.
 f) Les sciences biologiques et les sciences humaines :
 Sciences biologiques :
 Le programme intégrant les variables âge et sexe des pratiquants sportifs comprend :
 1. Physiologie : l'organisme humain comme « système ouvert » à l'environnement : aspects bio-énergétiques et aspects bio-informationnels.
 2. Anatomie biomécanique : le fonctionnement de l'appareil locomoteur et le respect de son intégrité (l'analyse du mouvement ; le geste sportif et l'appareil locomoteur).
 Sciences humaines :
 Le contexte social, économique et politique de la pratique et du développement des activités physiques et sportives ;
 Le fonctionnement du groupe ;
 La relation formateur-pratiquant sportif ;
 L'apprentissage et la formation ;
 L'investissement du pratiquant sportif et le rapport investissement-performance.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, sont nommés ou promus dans l'armée active :
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2011
 L'administrateur en chef de 2e classe Blua (Frédéric, Yvon, Baptiste).
Au grade d'administrateur principal
A compter du 1er août 2011
 L'officier principal Bourhis (Morgan, Vincent, Alain), rang du 1er août 2011.
   Les administrateurs de 1re classe sous contrat :
 Vimbert (Paul-Henri, Alexandre, Marie, Joseph), rang du 1er août 2010.
 Matthys (Antoine, Claude, François), rang du 1er août 2010.
 Décastel (Tania, Nathalie), rang du 1er août 2009.
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
   Les administrateurs de 1re classe :
 Chancel (Hélène, Nathalie).
 Chomard (Nicolas, Jean-Marc).
Au grade d'administrateur de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2011
   Les administrateurs de 1re classe sous contrat :
 Eyrard (Mathieu, Alain, Laurent).
 Daguzé (Claire, Martine, Liliane).
A compter du 1er août 2011
 Le lieutenant de vaisseau sous contrat Mauriac (Régis), rang du 1er janvier 2009.
Pour prendre rang du 1er août 2011
 L'administrateur de 1re classe sous contrat Khélia (Mikaël).
Au grade d'administrateur de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2011
   Les administrateurs de 3e classe sous contrat :
 Petit (Eloïse, Marie).
 Roche (Thomas, Edme, Bernard).
 Monamy (Célia, Hélène).
 Fabre (Constance, Florence, Marie-Pierre).
 Maire (Nicolas, Julien).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 Le professeur en chef de 2e classe Duchemin (Gilles, Jean-Baptiste, Claude).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 Le professeur principal Bach (Olivier, Raymond).
Corps technique et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier principal
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 L'officier de 1re classe Rouget (Pascal, Bernard, Christian).
Au grade d'officier de 1re classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 L'officier de 2e classe Medegan (Camille, Codjo).
Au grade d'officier de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2011
   Les élèves officiers de carrière :
 Mace de Gastines (Thibaut, Marie, Claude).
 Jaunay (Typhaine, Marie).
 Quilliot (Rémi, Robert, Oscar).
 Mahé (Ronan, Jean, Marie).
 Le Quenven (Matthieu).
 Tabart (Marie-Lénaïck, Anne, Thérèse).
 Paquin (Philippe, Franck, Ludovic).
Lorsqu'une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active, fixe, conformément à la dérogation prévue à l'article L. 5134-26 du code du travail, une durée hebdomadaire de travail de sept heures, le montant de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30-1 du même code est fixé à 95 % du montant du salaire minimum de croissance correspondant à l'accomplissement de sept heures de travail.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
 Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er octobre 2011
   Les aspirants de réserve :
 Antoine (Jean-Baptiste, Maurice, Gilbert, Marie).
 Baranowski (Justine, Anna, Louise).
 Cattet (Fabien).
 Dachy (Fabien, Adolphe, Augustin).
 de Rambures (Bertrand, Marie, Antoine).
 Goudon (Julien, Pierre, Jacquie).
 Honti (Lucien, Alexandre, Stefan).
 Kastner (Pierre, Alexandre).
 Kouda (Eva, Raymonde, Juliette).
 Latour (Fabian, Pierre, Herve).
 Laurent (Jérôme, David).
 Rousseau (Damien, Pierre, Xavier, André).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers de marine
 Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
Pour prendre rang du 1er octobre 2010
 L'aspirant de réserve Bordelongue (Jean, Bernard).
Pour prendre rang du 1er mai 2011
 L'aspirant de réserve Gbetro (Mathieu, Woza).
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
   Les aspirants de réserve :
 Audrain (Gurvan, Pierre, Roger).
 Kérinec (Guylène, Jeanne, Marie, Henriette).
 Le Pors (David).
 Lacoste (Jean-Christophe, Daniel).
Pour prendre rang du 1er août 2011
 L'aspirant de réserve De Crépy (Inès, Claire, Marie-Thérèse, Jacqueline).
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 L'aspirant de réserve Moujahid (Omar).
Pour prendre rang du 1er octobre 2011
 L'aspirant de réserve Liétard (Paul, Roger, André).
Pour prendre rang du 1er novembre 2011
 L'aspirant de réserve De Bentzmann (Charles, Stanislas, Marie, Jean, Bertrand).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er novembre 2011
   Les majors de réserve :
 Laugeay (Jacques, Michel, Philippe).
 Rouziès (Pierre, Roland, Albert).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er août 2011
 L'aspirant de réserve Laurent (Guillaume, Dominique).
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 Le major de réserve Enrique (Marie-José).
 L'adjudant-chef de réserve Soriano (Gilbert).
Corps des commissaires de l'air
Au grade de commissaire sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er décembre 2011
 L'aspirant de réserve Stoschek (Guillaume).
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin de réserve
Pour prendre rang du 1er septembre 2009
 Mme Pilot (Florence).
Pour prendre rang du 1er octobre 2009
 M. Tillant (Dominique, André, Robert).
Pour prendre rang du 1er août 2011
 M. Hajjar (Bassane).
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 M. Hadef (Hysham).
Pour prendre rang du 1er octobre 2011
 Mme Brun (Claudia).
 Pour prendre rang du 1er novembre 2011
 M. Mazeghrane (Mustapha)
Corps des pharmaciens des armées
Au grade de pharmacien de réserve
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
 Mlle Koch (Isabelle).
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 L'aspirant de réserve Jourquin (Flora, Prudence).
Corps technique et administratif du service de santé des armées
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
 M. Bialès (Pierre, Michel).
Pour prendre rang du 1er octobre 2011
 M. Bosler (Mylène, Marie).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2012, Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en remplacement de Mme Michèle SARAZIN.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, M. Thierry DAVIN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison départementale des adolescents » (44), en remplacement de Mlle Janine PETIT.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 décembre 2011 :
 I. ― Par décision du 6 octobre 2011, les candidats suivants ont été déclarés admis sur la liste principale au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (OG Rang). Il est pris acte du désistement écrit de ces candidats :
 Jouanny (Pascal), Nigend : 123116.
 Calomme (Jean-François), Nigend : 151237.
 Dumas (Eric), Nigend : 137567.
 Visinand (Laurent), Nigend : 131201.
 Gayet (Philippe), Nigend : 134124.
 Blanc (Didier), Nigend : 126909.
 Mangin (Pascal), Nigend : 140137.
 Ghibaudo (Frédéric), Nigend : 138553.
 II. ― Les candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 6 octobre 2011, sont déclarés admis au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (OG Rang).
 Rippol (Stéphane), Nigend : 137774.
 Thiboult (Jean-Marc), Nigend : 149476.
 Zamora (Pierre), Nigend : 136960.
 Buanic (Pierre-Eric), Nigend : 142871.
 Juven (Pierre), Nigend : 124274.
 Gérard (Christophe), Nigend : 155294.
 Koralewski (Pascal), Nigend : 135290.
 Piedloup (Jean-Luc), Nigend : 163681.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Financement du FPSPP.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGC-CFE, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2012, M. Perrier (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2012, M. Michel SINOIR, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine à compter du 15 février 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 janvier 2012, M. Alain GUILLAUME est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer et du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol et pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer, en remplacement de M. Adolphe THOMAS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2012, Mlle BAUFLE (Claire, Geneviève, Arlette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Saint-Ouen, notaires associés à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2012, M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est reconduit dans les fonctions de médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour une durée de trois ans.
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole est ouvert au titre de l'année 2012.
 Le nombre de places offertes sera communiqué ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de laboratoire de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade à la date de l'épreuve.
 La pré-inscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr
 Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : le 26 janvier 2012.
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : le 23 février 2012.
 Date limite de dépôt des dossiers : le 8 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 27 mars 2012.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire SG ― SRH ― SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Béatrice Galetto, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-95-33, mél : beatrice.galetto@agriculture.gouv.fr).
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 621-2 ;
 Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu les arrêtés de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi du 25 janvier 2008 et du 12 décembre 2008 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 25 mai 2011 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 16 octobre 2008 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 20 octobre 2008 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 21 octobre 2008 ;
 Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 4 janvier 2012 ;
 Vu la lettre du président du Sénat du 19 mai 2011 ;
 Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale du 23 octobre 2008 ;
 Vu la lettre du président du Conseil économique, social et environnemental du 16 avril 2011, 
 La composition du collège de l'Autorité des marchés financiers est la suivante :
 M. Jean-Pierre Jouyet, président, nommé par décret du 12 décembre 2008 susvisé ; 
 M. Jacques Delmas-Marsalet, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 Mme Martine Ract-Madoux, désignée par le premier président de la Cour de cassation ; 
 M. Philippe Adhémar, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 
 M. Robert Ophèle, désigné par le gouverneur de la Banque de France ; 
 M. Jérôme Haas, président de l'Autorité des normes comptables ;
 Mme Monique Cohen, désignée par le président du Sénat ; 
 M. Jean-Michel Naulot, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 
 M. Christian de Boissieu, désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
 Mme Marie-Ange Debon, désignée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
 M. Olivier Poupart-Lafarge, désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
 M. Jean-Pierre Hellebuyck, désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; 
 M. Christian Schricke, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Mme Sophie Langlois, désignée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
 M. Jean-Luc Enguéhard, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Mme Sylvie Lucot, désignée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans le cadre du contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction et/ou la réhabilitation, l'exploitation et la maintenance du Centre national des sports de la défense (CNSD) de Fontainebleau, conclu entre l'Etat, le ministère de la défense et des anciens combattants (le « Ministère ») et la société Quartier sport défense SAS (titulaire du contrat de partenariat : l'« Opérateur » et le « Contrat de Partenariat »), le 22 décembre 2011, le ministère, l'opérateur et les banques DEXIA Crédit local et The Bank of Tokyo ― Mitsubishi UFJ, Ltd. (en qualité de « Prêteurs ») et The Bank of Tokyo ― Mitsubishi UFJ, Ltd. (en qualité d'« Agent des Prêteurs »), ont signé un Accord autonome, et ce le même jour que le Contrat de partenariat (l'« Accord Autonome »).
 L'Accord autonome a pour objet de définir les modalités permettant de qualifier les dépenses engagées par l'Opérateur comme étant des dépenses engagées et les conditions dans lesquelles l'Opérateur sera indemnisé par le Ministère en cas d'annulation ou de déclaration de constat de nullité, même non définitif, du Contrat de Partenariat et/ou de l'un de ses actes détachables par le juge.
 A la date de signature de l'Accord autonome, l'Opérateur a cédé aux Prêteurs la créance d'indemnité qu'il détient sur le Ministère au titre de l'Accord autonome conformément aux dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. En conséquence, concomitamment à la date de signature de l'Accord autonome, le Ministère a signé un acte d'acceptation de la cession de ladite créance d'indemnité au bénéfice des prêteurs, conformément aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier.
 L'indemnité correspond à la somme des éléments suivants :
 (i) Les Dépenses Engagées (telles que définies dans l'Accord Autonome, à savoir les montants figurant dans les avis de tirage des crédits approuvés par le Ministère) qui ne pourront être inférieures à l'encours des instruments de Dette à la Date de Calcul ;
 (ii) Les éventuels coûts de remploi au titre des Instruments de Dette ;
 (iii) Les frais financiers courus et non échus au titre des instruments de Dette ;
 (iv) Les éventuels frais financiers échus et non payés au titre des instruments de dette.
 L'Accord Autonome ainsi que l'acte d'acceptation de la cession de créance d'indemnité peuvent être consultés au centre d'expertise de soutien général des armées, section projets innovants, 78120 Rambouillet, 11, rue de Groussay, par toute personne en faisant la demande dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle et le secret de la défense nationale. Les personnes désirant consulter le dossier devront demander un rendez-vous par téléphone au 01-34-57-48-56 ou par télécopie au 01-34-57-65-39.
Une décision du directeur de l'EPSM « Paul Cézanne » de Tournus (Saône-et-Loire), en date du 16 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EPS « Paul Cézanne » 8, avenue Pasteur, 71700 TOURNUS, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Motifs de la décision
 Considérant que par décision n° 2011-029 du 24 mars 2011 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0037-PS-2011-03-24, la société THE NATION TRAFFIC SAS à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
 Considérant que par décision n° 2011-028 du 24 mars 2011 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0037-PS-HOM-2011-03-24, un logiciel de paris sportifs présenté par la société THE NATION TRAFFIC SAS ;
 Considérant que, par courrier du 20 décembre 2011, le directeur général de la société THE NATION TRAFFIC SAS a, d'une part, informé le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la décision de la société THE NATION TRAFFIC SAS de ne pas lancer son offre de paris sportifs en ligne, en raison des difficultés qu'elle rencontre sur le plan de la rentabilité de ses activités et, d'autre part, demandé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne de procéder à l'abrogation de son agrément, celui-ci étant devenu sans objet ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'abroger la décision n° 2011-029 du 24 mars 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant agrément, sous le numéro 0037-PS-2011-03-24, de la société THE NATION TRAFFIC SAS ;
 Considérant qu'il y a lieu, de surcroît, d'abroger la décision n° 2011-028 du 24 mars 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne homologuant, sous le numéro 0037-PS-HOM-2011-03-24, le logiciel de paris sportifs de la société THE NATION TRAFFIC SAS ; qu'en effet cette dernière n'ayant pas exploité ce logiciel, la décision l'homologuant s'avère désormais, elle aussi, sans objet,
 Décide :
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 29 décembre 2011, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance Fortis Luxembourg Vie SA, dont le siège social est situé 16, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Cardif Lux International SA, dont le siège social est situé 33, rue de Gasperich, L-5826 Hesperange (Luxembourg).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 janvier 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9327151
DOXORUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
EG LABO
4,000
9308188
DOXORUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
EG LABO
14,000
9306628
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
EG LABO
18,000
9306611
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
EG LABO
88,000
9306605
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
EG LABO
264,000
9354320
IFOSFAMIDE EG 40 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
EG LABO
22,390
9354337
IFOSFAMIDE EG 40 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
EG LABO
38,200
9351770
OXALIPLATINE EG 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg
EG LABO
153,000
9351758
OXALIPLATINE EG 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 100 mg
EG LABO
306,000
9296841
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
EG LABO
45,000
9296829
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16,7 ml
EG LABO
150,000
9296835
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
EG LABO
225,000
9296858
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml
EG LABO
450,000
9372619
OCTAGAM 50 mg/ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 500 ml
OCTAPHARMA FRANCE
1 042,500
Rectificatif
 Dans l'avis NOR : ETSS1135226V, texte n° 109, publié au Journal officiel du 3 janvier 2012, dans le premier tableau, le code UCD de la spécialité ci-dessous est rectifié comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
9373576
GILENYA 0,5 mg, gélule
Modificatif
 Dans l'avis du 29 décembre 2011, relatif à la décision nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation de la participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (NOR : ETSS1135368V), publié au Journal officiel du 3 janvier 2012, s'agissant du code UCD relatif à la spécialité GILENYA 0,5 mg, gélule du laboratoire NOVARTIS PHARMA SAS : au lieu de « 925 588-8 », lire « 937 357-6 ».
Un arrêté du président du Conseil général des Côtes-d'Armor, en date du 9 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au Conseil général des Côtes-d'Armor, direction de la gestion des emplois et des compétences, 9, rue du Parc, BP 2371, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Berlin Hearth GmbH, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC du forfait de location maintenance et du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1140832
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, BERLIN, EXCOR ¸1,2m²
   598,00
   598,00
3481661
DACM, mono-ventricul droite ou gauche, BERLIN, EXCOR ¸1,2m² UniVAD
49 479,50
49 479,50
3485825
DACM, bi-ventricul, BERLIN, EXCOR ¸1,2m² BiVAD
73 322,50
73 322,50
3430280
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², modification, valv poly, pomp ¸ ou = 30 ml
18 937,25
18 937,25
3439340
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², modif, valv poly, pomp ¹ ou = 50 ml et ¸ ou = 60 ml
17 882,25
17 882,25
3423149
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², modif, valv poly, set d'accessoires 
 1 160,05
 1 160,05
3485831
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², modif, ligne d'activation
   211,00
   211,00
3402087
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², modif, set de connexion pour canules
   527,50
   527,50
3483810
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², rpl thr, valv poly, pompes ¸ ou = 30 ml
18 937,25
18 937,25
3408842
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², rpl thr, valv poly, pomp ¹ ou = 50 ml et ¸ ou = 60 ml
17 882,25
17 882,25
3433461
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², rpl thr, valv poly, set d'accessoires 
 1 160,05
 1 160,05
3484754
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², rpl thr, ligne d'activation
   211,00
   211,00
3451424
DACM, BERLIN, EXCOR ¸1,2m², rpl thr, set de connexion pour canules
   527,50
   527,50
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Versailles (Yvelines), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier de Versailles, hôpital A. Mignot, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un arrêté du directeur de l'ARS Martinique pour le centre hospitalier de Colson, Fort-de-France (Martinique), en date du 14 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France cedex, Martinique, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme Fiorini, directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3492564
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
864,00
864,00
3499780
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
864,00
864,00
3456628
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
972,00
972,00
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 décembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er mars 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE
HT par UCD
aux établissements
de santé (€)
9258102
ADVATE 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
  180,000
9258119
ADVATE 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
  360,000
9258088
ADVATE 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
  720,000
9258094
ADVATE 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
1 080,000
9315768
ADVATE 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
1 440,000
9315774
ADVATE 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable 
BAXTER
2 160,000
9179667
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
  451,250
9259099
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable avec dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow
BAXTER
  451,250
9179650
FEIBA 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
  902,500
9259082
FEIBA 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable avec dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow
BAXTER
  902,500
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 décembre 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er mars 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE
HT par UCD
aux établissements
de santé (€)
9258102
ADVATE 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
180,000
9258119
ADVATE 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
  360,000
9258088
ADVATE 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
  720,000
9258094
ADVATE 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
1 080,000
9315768
ADVATE 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
1 440,000
9315774
ADVATE 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable 
BAXTER
2 160,000
9179667
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
  451,250
9259099
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable avec dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow
BAXTER
  451,250
9179650
FEIBA 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
  902,500
9259082
FEIBA 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable avec dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow
BAXTER
  902,500
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2012, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la justice est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale ».
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 janvier 2012, le directeur régional des finances publiques de la région Guyane est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Guyane, base avancée 2014-2016 ».
La composition du comité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
 ― le chef du service des ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 ― cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 c) Le médecin de prévention ;
 d) L'assistant ou le conseiller de prévention.
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'article R. 333-5 est modifié comme suit : 
1° Au début de l'article, est inséré un : « I » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « autres partenaires intéressés » sont remplacés par les mots : « partenaires associés » ; 
3° L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa : 
« En Corse, les compétences de la région sont exercées par l'Assemblée de Corse. » ; 
4° Au second alinéa, les mots : « par le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements » ; 
5° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« II. ― Dans le cas de création d'un parc naturel régional, le Conseil national de la protection de la nature et la Fédération des parcs naturels régionaux de France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature de la délibération prescrivant l'élaboration de la charte, se prononcent sur l'intérêt de cette création et la pertinence du périmètre d'étude, au regard notamment des critères énoncés par l'article R. 333-4, dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable. 
III. ― Dans le cas de renouvellement du classement d'un parc existant, le périmètre d'étude correspond au périmètre du parc si, en application du IV de l'article L. 331-1, un nouveau périmètre d'étude n'a pas été arrêté par la région en concertation avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion au plus tard trois ans avant l'expiration du classement. Toutefois, des modifications peuvent être apportées passé ce délai pour tenir compte de l'avis motivé du préfet de région sur l'opportunité du projet prévu au IV de l'article L. 333-1. 
IV. ― Une convention définit les opérations de la procédure de renouvellement du classement du parc confiées par le ou les conseils régionaux au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application du IV de l'article L. 333-1 ainsi que les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette délégation est effectuée. »
Les dispositions de l'article R. 333-3 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables :
 ― aux parcs naturels régionaux dont la procédure de renouvellement de classement a été engagée par la délibération du conseil régional prévue par l'article R. 333-5 du code de l'environnement à la date de publication du présent décret ;
 ― aux projets de création de parcs naturels régionaux pour lesquels le préfet de région a émis l'avis d'opportunité prévu par l'article R. 333-6 du code de l'environnement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R. 333-7 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 333-7.-La région ou, par délégation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional adresse ce projet de charte aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de leur saisine pour approuver la charte. 
Le conseil régional approuve ensuite la charte et, au regard des délibérations favorables recueillies et des critères de classement, détermine le périmètre finalement proposé au classement. 
Le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette commune est membre a délibéré défavorablement. Il en va de même lorsqu'une commune n'a pas approuvé la charte, alors même qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre a délibéré favorablement. »
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 333-6-1 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le dossier soumis à enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 123-8, au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° du II de l'article R. 333-3. »
I. ― L'article R. 333-15 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I et au II, les mots : « syndicat mixte de gestion » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte d'aménagement et de gestion » ; 
2° Au 3° du I, les mots : « éolien prévu par l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 ».
Les dispositions de l'article R. 333-4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 333-4.-La décision de classement d'un territoire en " parc naturel régional ” est fondée sur l'ensemble des critères suivants : 
1° La qualité et le caractère du territoire, de son patrimoine naturel et culturel, ainsi que de ses paysages représentant pour la ou les régions concernées un ensemble remarquable mais fragile et menacé, et comportant un intérêt reconnu au niveau national ; 
2° La cohérence et la pertinence des limites du territoire au regard de ce patrimoine et de ces paysages en tenant compte des éléments pouvant déprécier leur qualité et leur valeur ainsi que des dispositifs de protection et de mise en valeur existants ou projetés ; 
3° La qualité du projet de charte, notamment de son projet de développement fondé sur la protection et la mise en valeur du patrimoine et des paysages ; 
4° La détermination des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'engagement est essentiel pour mener à bien le projet ; 
5° La capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente. »
A l'article R. 332-68, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans l'exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les conditions définies par un arrêté du ministre en charge de la protection de la nature. »
En cas de prorogation du classement d'un parc naturel régional de deux ans par décret en application des dispositions de l'article 148 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée, le délai de trois ans imparti à la région par le IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement pour arrêter le périmètre d'étude est calculé en prenant en compte ces deux années.
L'article R. 333-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « prévu par l'article L. 333-3 » sont remplacés par les mots : « d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires associés. » ; 
2° Au deuxième alinéa : 
― les mots : « et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : «, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; 
― la seconde phrase est supprimée.