Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Système documentaire.
 I. - La direction de l'établissement veille à ce qu'un système documentaire relatif à l'assurance qualité* de la prise en charge médicamenteuse soit établi. Celui-ci contient les documents* suivants :
 1° Un manuel de la qualité* comprenant :
 a) La politique de la qualité ;
 b) Les exigences spécifiées* à satisfaire ;
 c) Les objectifs de la qualité ;
 d) Une description des processus et de leurs interactions ;
 2° Des procédures* et des modes opératoires*, et notamment ceux mentionnés aux articles 8 et 10 ci-après ;
 3° Tous les enregistrements* nécessaires, et notamment ceux mentionnés à l'article 9 ci-après ;
 4° Une étude des risques* encourus par les patients au cours de la prise en charge médicamenteuse, dont celle mentionnée à l'article 8 ci-après.
 II. ― La direction de l'établissement s'assure que la gestion documentaire* est fonctionnelle et intégrée à la gestion documentaire institutionnelle.
 Elle veille à ce que le système documentaire soit :
 1° Diffusé et accessible à tout moment au personnel impliqué directement ou indirectement dans la prise en charge médicamenteuse. La gestion du système documentaire peut être dématérialisée ou à défaut manuelle ;
 2° Revu avec une périodicité définie pour vérifier son adéquation à la pratique ;
 3° Appliqué de façon à améliorer en continu la qualité et la sécurité des soins ;
 4° Compatible avec les règles de traçabilité* et de respect du secret médical et professionnel.
Responsabilité et formation du personnel.
 Responsabilité.
 La direction de l'établissement formalise les responsabilités, les autorités et les délégations de responsabilité de son personnel à toutes les étapes du processus de la prise en charge médicamenteuse dans le respect de la réglementation et des compétences en vigueur. La direction les communique à tout le personnel impliqué directement ou indirectement dans la prise en charge médicamenteuse du patient.
 Formation.
 La direction de l'établissement définit un plan de formation pluriannuel afin d'assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse du patient.
 Une formation s'impose pour tous les nouveaux arrivants ou lors de la mise en place d'une nouvelle procédure ou mode opératoire.
 La formation spécifique à la mise en œuvre des procédures et modes opératoires est intégrée au développement professionnel continu.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9. ― La nomination en qualité d'élève attaché est subordonnée pour chacun des candidats à la souscription de l'engagement de suivre le cycle de formation prévu à l'article 8 et à celui de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er, pendant une durée de cinq ans à compter de leur titularisation dans le corps des attachés d'administration hospitalière. 
« La durée de service dans un emploi relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8. ― Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 5 sont nommés élèves attachés par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Ils suivent à l'Ecole des hautes études en santé publique un cycle de formation d'une durée totale de douze mois comportant un enseignement théorique et des stages pratiques. Cette formation tient lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
« Pendant la durée de leur scolarité, les élèves attachés sont soumis au règlement intérieur de l'Ecole ainsi qu'aux dispositions du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, à l'exception de celles fixées par le premier alinéa de l'article 11, par les articles 16 et 19, par le deuxième alinéa de l'article 20, par les articles 21,22 et 23, par les 2° et 3° du premier alinéa de l'article 27 et par les articles 28,29,33 et 34. 
« Le cycle de formation fait l'objet d'une évaluation par un jury. 
« Les élèves attachés qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation. 
« Le contenu et les modalités du cycle de formation des élèves attachés organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique et celles de sa validation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Après l'article 9, il est inséré trois articles 9-1,9-2 et 9-3 ainsi rédigés : 
« Art. 9-1. ― L'élève attaché qui, pour une raison quelconque, autre que l'inaptitude physique, met fin au cycle de formation doit rembourser à l'Ecole des hautes études en santé publique une somme égale au montant des traitements nets et des indemnités perçus en tant qu'élève attaché, à l'exception de l'indemnité de résidence, des indemnités ayant un caractère familial et des remboursements de frais de déplacement. 
« L'ancien élève qui rompt l'engagement de servir mentionné à l'article 9 est astreint à la même obligation de remboursement au profit de l'Ecole des hautes études en santé publique selon les mêmes modalités. Le montant est modulé en fonction de la durée des services accomplis. Il intervient sur décision du ministre chargé de la santé, saisi par l'administration au sein de laquelle le fonctionnaire est en fonction au moment de la rupture de l'engagement 
« Toutefois, l'intéressé peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation mentionnée aux premier et deuxième alinéas par arrêté du ministre chargé de la santé, pris, s'agissant de l'élève attaché, sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. 
« Art. 9-2. ― Les candidats admis aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 qui souhaitent accomplir un service national volontaire sont tenus de le faire avant le début du cycle de formation. 
« La nomination en qualité d'élève attaché d'une candidate en état de grossesse au début du cycle de formation peut, sur demande de l'intéressée adressée au directeur général du Centre national de gestion, être reportée pour être prononcée en même temps que celle des élèves attachés de la promotion suivante. 
« La nomination en qualité d'élève attaché peut être reportée, pour raisons de santé, sur demande de l'intéressé auprès du directeur général du Centre national de gestion, pour être prononcée en même temps que celle des élèves attachés de la promotion suivante. La décision de report est prise par le ministre chargé de la santé, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent. 
« Art. 9-3. ― Les candidats admis aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 qui ont suivi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France une formation reconnue de même niveau que le cycle de formation peuvent être dispensés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique de suivre tout ou partie de ce cycle. L'équivalence est reconnue dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10. ― Les élèves attachés dont le cycle de formation a été validé par le jury sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude établie par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« La titularisation de ces élèves attachés intervient au moment de leur nomination dans un établissement, par décision du chef de cet établissement. 
« Les élèves attachés dont le cycle de formation n'a pas été validé par le jury sont, par décision du ministre chargé de la santé, soit licenciés s'ils n'avaient pas déjà la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. 
« Toutefois, sur proposition motivée du jury et sur décision du ministre chargé de la santé, ils peuvent être admis à recommencer tout ou partie du cycle de formation. 
« Lorsque la formation de l'élève attaché est interrompue pendant au moins deux mois ou pour une durée supérieure à la moitié d'une période de stage pratique du fait de congés successifs, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, le ministre chargé de la santé peut mettre fin à la formation de l'élève, sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. L'intéressé est autorisé à entreprendre un nouveau cycle de formation. L'élève attaché qui avait déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent public est réintégré dans sa situation antérieure jusqu'au début de sa nouvelle scolarité, le cas échéant. Il ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois. Les résultats obtenus au cours du nouveau cycle de formation se substituent à ceux obtenus précédemment. 
« Sur proposition du directeur général du Centre national de gestion, un arrêté du ministre chargé de la santé, publié au plus tard neuf mois après la proclamation des résultats des concours mentionnés au 1° de l'article 5, fixe la liste des postes à pourvoir par les élèves attachés inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Après l'article 10, il est inséré deux articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés : 
« Art. 10-1. ― Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 5 sont nommés attachés d'administration hospitalière stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi qui comporte un enseignement théorique et des stages pratiques d'une durée totale de douze semaines organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique. 
« A l'issue du stage, les attachés d'administration hospitalière stagiaires dont les services ont donné satisfaction et dont la formation théorique et pratique a été validée par le jury sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
« Peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, après avis de la commission administrative paritaire : 
« 1° Les attachés d'administration hospitalière stagiaires dont la formation d'adaptation à l'emploi n'a pas été validée ; après avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, ils sont autorisés à suivre à nouveau tout ou partie de la formation d'adaptation à l'emploi ; 
« 2° Les attachés d'administration hospitalière stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant, mais dont la formation d'adaptation à l'emploi a été validée. 
« Les attachés d'administration hospitalière stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leurs corps d'origine. 
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'organisation de la formation et les règles de son évaluation par le jury. 
« Art. 10-2. ― Les élèves attachés et les attachés d'administration hospitalière stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière. 
« La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b du 1° de l'article 5 du présent décret » ;
 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats répondant aux conditions prévues au a du 1° de l'article 5, la seconde comprend les candidats qui ne possèdent pas l'un de ces diplômes, titres ou qualifications. »
Après l'article 15, il est inséré deux articles 15-1 et 15-2 ainsi rédigés : 
« Art. 15-1. ― Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière peuvent y être intégrés sur leur demande. 
« Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration est de droit. 
« L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le grade, à l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient. Il est tenu compte de l'échelon et du grade atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine si cette situation leur est plus favorable. 
« Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade. 
« Art. 15-2. ― Peuvent être directement intégrés dans le corps des attachés d'administration hospitalière les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 15 et 15-1 du présent décret. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article D. 6124-463 est supprimé ; 
2° L'article D. 6124-464 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6124-464.-La superficie de l'établissement doit être calculée à raison d'au moins un demi-hectare pour cinquante lits en ce qui concerne le terrain d'assiette de la construction. 
« Des espaces extérieurs compris dans le périmètre de l'établissement sont mis à la disposition des malades. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article D. 6124-465 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque maison de santé évalue ses besoins en mise en isolement et se dote, si nécessaire, de chambres d'isolement. » ; 
4° L'article D. 6124-466 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6124-466.-Les chambres d'hospitalisation comprennent un ou deux lits. Elles sont équipées d'un dispositif d'appel adapté à l'état du patient. » ; 
5° L'article D. 6124-468 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6124-468.-Toute maison de santé pour maladies mentales organise, en cas d'urgence, le transport des malades vers les établissements de santé autorisés en médecine, chirurgie ou obstétrique. » ; 
6° Le 1° de l'article D. 6124-470 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Des salles d'activités thérapeutiques ; ».
Déclaration interne des événements indésirables, des erreurs médicamenteuses ou des dysfonctionnements liés à la prise en charge médicamenteuse en vue de leur analyse et de la détermination des actions d'amélioration*.
 La direction de l'établissement en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement met en place une organisation en charge de l'analyse des événements indésirables, erreurs médicamenteuses ou dysfonctionnements liés à la prise en charge médicamenteuse, et de la planification des actions nécessaires pour en améliorer la sécurité, ci-après nommées « actions d'amélioration ».
 Cette organisation regroupe les compétences des différents professionnels impliqués directement ou indirectement dans la prise en charge médicamenteuse du patient.
 Cette organisation :
 ― priorise les déclarations internes à analyser ;
 ― procède par toute méthodologie appropriée à l'analyse collective et interdisciplinaire des causes, au plus près du lieu de survenue de l'événement ;
 ― propose, pour chaque déclaration analysée, des actions d'amélioration ;
 ― procède à l'accompagnement et au suivi de la réalisation de ces actions et de l'évaluation de leur efficacité ;
 ― communique sur ce retour d'expérience dans le cadre de la politique de gestion des risques de l'établissement ;
 ― veille au respect des transmissions dans le cadre des dispositifs de déclarations* en vigueur.
 Sans préjudice des dispositions relatives aux dispositifs de déclarations en vigueur, toute personne impliquée directement ou indirectement dans la prise en charge médicamenteuse est tenue de déclarer les événements indésirables, erreurs médicamenteuses ou dysfonctionnements liés à la prise en charge médicamenteuse.
 Cette déclaration nommée « déclaration interne » permet de renseigner en particulier les informations sur le déclarant, le ou les médicaments concernés et les circonstances de survenue de l'événement.
Etude des risques encourus par les patients lors de la prise en charge médicamenteuse.
 La direction de l'établissement après concertation avec le président de la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement fait procéder à une étude des risques encourus par les patients, liés à la prise en charge médicamenteuse. Cette étude porte a minima sur les risques pouvant aboutir à un événement indésirable*, à une erreur médicamenteuse* ou un dysfonctionnement* à chaque étape de :
 ― la prescription (y compris la gestion du traitement personnel du patient* à l'admission et la prescription de sortie) ;
 ― la dispensation ;
 ― la préparation* ;
 ― l'approvisionnement ;
 ― la détention et le stockage ;
 ― le transport ;
 ― l'information du patient ;
 ― l'administration ;
 ― la surveillance du patient.
 Cette étude doit comprendre les dispositions prises pour réduire les événements jugés évitables*.
 Une attention particulière est portée notamment sur :
 ― les médicaments à risque* et les patients à risque* ;
 ― les traitements personnels des patients ;
 ― les transferts du patient au sein de l'établissement ou dans un autre établissement ;
 ― les risques liés à l'utilisation d'une démarche informatisée* pour une ou plusieurs étapes du processus de la prise en charge médicamenteuse.
 Sur la base de l'étude des risques précitée, la direction de l'établissement veille à l'élaboration de procédures et, le cas échéant, de modes opératoires intégrant les différentes responsabilités notamment médicales, pharmaceutiques, odontologiques, maïeutiques et infirmières permettant en particulier de :
 ― s'assurer de l'identité du patient tout au long de sa prise en charge, notamment avant l'administration de médicaments ;
 ― s'assurer que la prescription est conforme aux données de référence* et qu'elle permet de garantir la continuité et la qualité de la prise en charge médicamenteuse de l'admission jusqu'à la sortie du patient ;
 ― garantir que le médicament à administrer, la dose à administrer, la forme pharmaceutique à administrer, la voie d'administration, le schéma posologique, la préparation et le suivi thérapeutique sont conformes à ceux de la prescription médicale ;
 ― s'assurer de la qualité de l'approvisionnement, de la délivrance, du rapprochement entre le bon de réception et le bon de demande des médicaments dans les unités de soins ainsi que des conditions de stockage des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur et dans les unités de soins ;
 ― s'assurer dans la mesure du possible que le patient est bien informé sur son traitement sauf urgence ou impossibilité ;
 ― assurer la traçabilité des différentes étapes de la prise en charge médicamenteuse.
L'article 15 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15. ― Peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« Le détachement d'un fonctionnaire ne peut être prononcé dans l'établissement où il exerce ses fonctions. 
« Le détachement dans le corps des attachés d'administration hospitalière intervient à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 du présent article pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur grade d'origine. 
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps dans les conditions définies aux articles 11 et 12. 
« Les fonctionnaires détachés sont tenus de suivre, au cours des deux premières années de leur détachement, une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique et faisant l'objet d'une validation par un jury, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Peuvent également être détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. 
« L'obligation de formation s'applique aux militaires mentionnés à l'alinéa précédent ainsi qu'aux personnels détachés dans le cadre d'autres dispositions législatives ou réglementaires. »
Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants.
 La prescription doit être conforme à l'article R. 5132-29 du code de la santé publique. En outre, pour les patients non hospitalisés et les prescriptions de sortie, les prescriptions doivent être rédigées conformément à l'article R. 5132-5 du code de la santé publique.
 L'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une transcription sur un document spécial ou sur le document de prescription mentionné à l'article R. 5132-3 du code de la santé publique des données suivantes :
 ― le nom de l'établissement ;
 ― la désignation de l'unité de soins ;
 ― la date et l'heure de l'administration ;
 ― les nom et prénom du malade ;
 ― la dénomination du médicament et sa forme pharmaceutique ;
 ― la dose administrée ;
 ― l'identification du prescripteur ;
 ― l'identification de la personne ayant procédé à l'administration et sa signature.
 Les relevés d'administration sont datés et signés par le médecin responsable de l'unité de soins et adressés à la pharmacie qui les conserve pendant trois ans. Ils peuvent être effectués de manière informatisée sous réserve qu'ils soient identifiés et authentifiés par des signatures électroniques et que leur édition sur papier soit possible.
 Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif figurant sur un imprimé de couleur rose, et ne peut être effectuée que, sur présentation des doubles des documents de prescription accompagnés d'un état récapitulatif signé par le médecin responsable de l'unité de soins.
 Cet état récapitulatif est accompagné des relevés d'administration concernant les médicaments qui ont été prélevés dans cette dotation.
 En outre, le pharmacien peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.
 Les médicaments contenant des stupéfiants doivent être remis, par le pharmacien ou les internes en pharmacie et les étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire ayant reçu délégation du pharmacien dont ils relèvent, ou les préparateurs en pharmacie sous le contrôle effectif des pharmaciens, au cadre de santé ou son équivalent désigné par le médecin responsable de l'unité de soins et le pharmacien ou le cas échéant au prescripteur lui-même.
 Dans les locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, réservés au stockage des médicaments, les médicaments classés comme stupéfiants sont détenus séparément dans une armoire ou un compartiment spécial banalisé réservé à cet usage et lui-même fermé à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité. Des mesures particulières de sécurité contre toute effraction sont prévues.
Communication.
 I. - La direction de l'établissement communique à tout membre du personnel impliqué directement ou indirectement dans la prise en charge médicamenteuse des patients sur :
 1° L'importance à satisfaire les exigences obligatoires et volontaires ;
 2° La politique de la qualité et de la sécurité qu'elle entend conduire ;
 3° Les objectifs de la qualité qu'elle se fixe, dont l'échéancier de mise en œuvre du système de management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse.
 II. ― La direction de l'établissement met en place des processus pour :
 1° Favoriser la déclaration interne des événements indésirables, erreurs médicamenteuses ou dysfonctionnements liés à la prise en charge médicamenteuse et en faire comprendre l'importance ;
 2° Promouvoir l'analyse des causes liées aux déclarations internes ;
 3° Faire connaître au personnel les améliorations apportées par le système de management de la qualité et de la sécurité ;
 4° Susciter l'intérêt du personnel et son implication dans le partage du retour d'expérience.
 III. ― La direction de l'établissement conjointement avec la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement valorise le partage du retour d'expérience dans le cadre du développement professionnel continu.
Préambule.
 La prise en charge médicamenteuse est un processus* combinant des étapes pluridisciplinaires et interdépendantes mentionnées à l'article 8 visant un objectif commun : l'utilisation sécurisée, appropriée et efficiente du médicament chez le patient pris en charge par un établissement de santé.
 Pour l'application du présent arrêté, la définition des termes marqués d'un astérisque figure dans le glossaire ou dans les lignes directrices en annexe.
Formalisation de l'organisation adoptée pour traiter les déclarations internes en vue d'améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse.
 La direction de l'établissement veille à ce que le système documentaire mentionné à l'article 6 comprenne des procédures précisant les dispositions organisationnelles. Ces procédures intègrent les différents niveaux d'interventions et de décisions permettant :
 1° D'analyser les causes des événements déclarés ;
 2° De mettre en place les actions d'amélioration ;
 3° D'assurer un suivi de la mise en œuvre des actions d'amélioration et d'en évaluer l'efficacité ;
 4° D'interrompre ou d'annuler les pratiques qui ne satisfont pas aux exigences spécifiées, en tenant compte du rapport bénéfice/risque ;
 5° De reprendre des traitements interrompus ou annulés après s'être assuré que le problème a été éliminé ;
 6° De transmettre les événements aux autorités sanitaires dans le cadre des dispositions de déclaration en vigueur.
 Ce système documentaire doit être intégré au système documentaire institutionnel.
Planification des actions d'amélioration.
 La direction de l'établissement s'assure qu'un échéancier de réalisation des actions d'amélioration proposées par l'organisation décrite à l'article 9 est fixé et que les responsabilités associées à leur mise en œuvre et à l'évaluation de leur efficacité sont définies.
 Le bilan annuel des actions d'amélioration mises en œuvre et de l'évaluation de leur efficacité est présenté à la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement. Ce bilan est pris en compte pour l'élaboration du programme d'actions mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :
 Au recto dans le coin supérieur gauche, la mention :
 « Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ».
 Au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
 « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale, 2, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08 ».
 Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
 Nom 
 Prénoms 
 Mandat électif détenu 
 Département d'exercice du mandat 
 Code postal 
 Signature
Les listes des candidats sont établies par les soins des candidats.
 Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir. De plus, la candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
 Ces listes doivent comporter neuf candidats : trois titulaires et six suppléants.
 Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
 Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
 Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale des collectivités locales), le 6 septembre 2011, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
 Les listes de candidats sont envoyées le 8 septembre 2011 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration aux préfets des départements, sièges de délégations.
 Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 12 septembre 2011 au plus tard.
 Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
 Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, la répartition des sièges attribués aux représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional.
 Cet arrêté est affiché le 12 mai 2011 au plus tard dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
 Il est notifié aux présidents des conseils généraux des départements du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Leur impression et leur fourniture sont assurés par les candidats.
 Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
 Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale des collectivités locales), le lundi 6 septembre 2011 à 17 heures au plus tard.
Le vote a lieu par correspondance.
 Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
 Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui doit être exempte de toute mention.
 Elle est placée dans l'enveloppe destinée à l'expédition.
 Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, le département d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration établit la liste électorale du collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant aux conseils régionaux d'orientation.
 La liste électorale fait apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
 La liste électorale est envoyée le 5 juillet 2011 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 7 juillet 2011 au plus tard.
 Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration communique également cette liste au Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2011, M. Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2011 afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2011, Mme Descheemaeker (Francoise), née Félix-Naix, administratrice civile au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Eric Corbaux, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 16 février 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 avril 2011, Mme Isabelle Toulemonde, avocate générale près la cour d'appel de Paris, est nommée commissaire du Gouvernement suppléante auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de Mme Isabelle Terrier Mareuil, démissionnaire.
Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 2011, édition électronique, au sommaire, et texte n° 59, dans le titre, 
 Au lieu de : « (ingénieurs des travaux publics de l'Etat) ».
 Lire : « (centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) » ;
 Après : « Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement »,
 Ajouter : « et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ».
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, M. Jean-Pierre Pétillon, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission européenne afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal au sein de l'Office européen de lutte antifraude, pour une durée d'un an à compter du 16 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 avril 2011, M. Yves, Pierre Poss, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, Mme Claire Philippoteaux, épouse Dollmann, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de chef de projet d'appui à la consolidation de l'Etat de droit à Madagascar, du 1er mars 2011 au 29 février 2012 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2011, Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure des mines, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne à compter du 1er juin 2011.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède, le 23 juin 2011 au plus tard, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
 La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote et dresse procès-verbal des résultats.
 Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2011, M. Roux (Daniel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, Mme Banzo (Marie-Thérèse) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 23e section) et affectée à l'université Bordeaux-III à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2011, M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 23 mai 2011.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :
 ― au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : « Election des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
 ― au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de la délégation et de la commission de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de.... » ;
 Au verso, elles portent les mentions suivantes :
 Nom 
 Prénoms 
 Mandat électif détenu 
 Département d'exercice du mandat 
 Code postal 
 Signature
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède le 29 septembre 2011 au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
 La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote et dresse procès-verbal des résultats.
 Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements, sièges de délégations, aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
 Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :
 ― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 ― un conseiller général désigné par l'Assemblée des départements de France.
 Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration procédera à la nomination des membres de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Le préfet du département du siège de la délégation constitue, le 7 juin 2011 au plus tard, par arrêté, la commission de recensement et de dépouillement des bulletins de vote.
 Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
 ― un président de conseil général ou conseiller général, 
 ― un fonctionnaire de l'Etat.
 Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
Le préfet du département du siège de la délégation établit la liste électorale du collège des présidents des conseils généraux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
 La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
 Cette liste fait l'objet, le 12 mai 2011 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Le vote a lieu par correspondance.
 Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
 Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui doit être exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
 Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, département d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.
 Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
 Chaque candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
 Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
 Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 23 mai 2011 à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
 Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.
 Les listes de candidats font l'objet, le 26 mai 2011 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
A l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. ― En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de France autorise l'intéressé à user du titre de chiropracteur. En cas d'échec, il refuse l'autorisation de faire usage du titre. Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande de faire usage du titre est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article 17 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé. »
Les administrateurs provisoires des instituts universitaires de formation des maîtres des académies de la Guadeloupe et de la Martinique et le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Guyane exercent les fonctions d'administrateur provisoire de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres intégrés à l'université des Antilles et de la Guyane jusqu'à la nomination du directeur de ces instituts dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Les instituts universitaires de formation des maîtres des académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique institués respectivement par les décrets n° 2001-1228 du 19 décembre 2001, n° 2001-1229 du 19 décembre 2001 et n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 sont dissous à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.