Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I de l'article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. » ;
 2° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VC est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
 « fixé à :
 « ― 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
 « ― 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
 « ― 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. » ;
 3° Au II de l'article 150 VD, les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, » et la référence : « au I de l'article 150 VC » est remplacée par les mots : « aux mêmes quatre premiers alinéas » ;
 4° L'article 150 VE est abrogé ;
 5° A la première phrase du 3° du II de l'article 150 VG, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
 6° A la fin du 1° du II de l'article 244 bis A, la référence : « 150 VE » est remplacée par la référence : « 150 VD » ;
 7° Le 7° bis du 2 de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ;
 8° Au III de l'article 647, les mots : « les deux mois de la date de l'acte. Toutefois, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. » ;
 9° Le 2° du I de l'article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. »
 II. ― Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
 Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.
 III. ― Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.
I. ― L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le 2° bis est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est supprimé ;
 b) Au second alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, » et la référence : « second alinéa du » sont supprimés et les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « , par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ».
 II. ― Au 5° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « second alinéa du » est supprimée.
 III. ― Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.
I. ― L'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 A. ― A la fin du I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % » ;
 B. ― Le II est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
 II. ― L'article L. 241-2 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245-16. »
 III. ― Les I et II sont applicables :
 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
 2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;
 3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2011 :
 La démission de M. SILVESTRE (Hubert), notaire à la résidence de Clefmont (Haute-Marne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Clefmont (Haute-Marne) dont était titulaire M. SILVESTRE (Hubert) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean LAFFLY, Cyrille SCHOLLHAMMER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Andelot-Blancheville (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 19 septembre 2011, Mme Magali Cesana, chef du bureau « services bancaires et moyens de paiement » à la direction générale du Trésor, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, en remplacement de M. Alexis Zajdenweber.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 septembre 2011, M. le vice-amiral d'escadre Verwaerde (Stéphane), major général de la marine, est nommé suppléant du président du conseil d'administration de l'Etablissement public administratif service hydrographique et océanographique de la marine, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Chomel de Jarnieu (Benoît).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 août 2011 :
 L'association de financement de BPV 2011 (AF BVP 2011), dont le siège social est situé 10, rue Solférino, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement de l'organisation spécialisée « BVP 2011 » du parti politique « Parti socialiste » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
 Le groupe de financement de l'association du groupe gauche socialiste majoritaire du conseil général du Puy-de-Dôme dite ADFGSM, dont le siège social est situé 27, avenue du Sancy, Super-Besse, 63610 Besse-et-Saint-Anastaise, est agréé en qualité d'association de financement du parti politique « Groupe gauche socialiste majoritaire du conseil général du Puy-de-Dôme » pour exercer ses activités à l'intérieur du Puy-de-Dôme.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code), un arrêté d'extension à l'accord relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande conclu le 30 juin 2011 entre :
 ― armateurs de France ;
 d'une part, et :
 ― syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) ;
 ― fédération des Syndicats Maritimes (CGT) ;
 ― syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes (CGT) ;
 ― union maritime CFDT (personnels navigants) ;
 ― fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT) ;
 ― fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande - syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation,
 d'autre part.
 Le présent accord a la nature d'avenant de révision des accords de branche suivants :
 ― l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de navigation maritime du 30 mai 2005 ;
 ― l'avenant à l'accord du 30 mai 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de navigation maritime du 5 mai 2009 ;
 ― l'accord relatif aux contrats de professionnalisation maritime et aux qualifications professionnelles éligibles du 8 février 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé, le 19 août 2011, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), arche sud, 92055 La Défense Cedex.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des sports et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en date du 29 juillet 2011 :
 Sont nommés membres du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable :
 1. En tant que membres de droit, outre ceux mentionnés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du a de l'arrêté du 19 avril 2007 portant création du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports :
 Mme Fabienne DEGUILHEM, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté ;
 Mme Martine CHARRIER, directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire ;
 M. Pierre LACROIX, directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Wattignies.
 2. En tant que chercheurs et universitaires, personnalités qualifiées, agents exerçant ou ayant exercé dans les ministères chargés de la jeunesse et des sports :
 Mme Laurence MUNOZ, maître de conférences à l'université du littoral, Dunkerque ;
 Mme Marianne LASSUS, agrégée de l'université, docteur en histoire ;
 M. Gérard BOSC, ancien directeur technique national à la Fédération française de basket-ball ;
 M. Jean DURRY, écrivain et historien du sport, membre de l'Académie internationale olympique, fondateur et ancien directeur du Musée national du sport ;
 Mme Denise BARRIOLADE, inspectrice principale honoraire de la jeunesse et des sports, membre du comité scientifique du PAJEP (pôle des archives des associations de jeunesse et d'éducation populaire) ;
 Mme Thérèse SALVADORE, présidente de la Fédération des internationaux du sport français ;
 M. Michel SIMON, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse honoraire ;
 M. Pierre PARLEBAS, professeur des universités honoraire, président des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
 M. André LECLERCQ, membre du bureau exécutif du Comité olympique et sportif français (CNOSF), membre du Conseil économique, social et environnemental, membre de l'Académie nationale olympique française (ANOF) ;
 M. Emile PICQUES, ancien responsable des archives au ministère des sports ;
 M. Philippe CALLE, inspecteur de la jeunesse et des sports honoraire, docteur en sciences politiques.
Le décret du 7 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet » sont supprimés ;
 2° A l'article 2, les mots : « montant moyen annuel » sont remplacés par les mots : « montant de référence » et les mots : « et du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports » ;
 3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. ― Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans la limite de 200 % des montants de référence par grade fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2.
 Seuls 20 % des agents du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports peuvent bénéficier, dans le cadre de leur attribution individuelle, d'une modulation supérieure à 175 % du montant de référence mentionné à l'alinéa précédent. » ;
 4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. ― Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports bénéficie d'une prime d'activité dont le montant de référence est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
 Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant de référence fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. »
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3. Un procès-verbal de ces opérations est établi par chaque bureau de vote en charge du dépouillement. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes en application des alinéas ci-dessus.
 4. Les votes par correspondance parvenus après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 Le matériel de vote est transmis par l'institut aux électeurs huit jours au moins avant la date du scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe préimprimée portant la mention : « comité technique (dénomination du comité concerné) » (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et son prénom.
 Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle figure l'adresse du bureau de vote dont l'électeur dépend. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé de paternité, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle ainsi que ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2011 susvisé, le montant : « 1 832 996 059,21 € » est remplacé par le montant : « 1 766 215 094,55 € » et le montant : « 202 996 059,21 € » est remplacé par le montant : « 136 215 094,55 € ».
A N N E X E
ÉTAT DES LISTES DE CANDIDATS DONT LA DÉCLARATION DE  CANDIDATURE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ENREGISTRÉE EN VUE DE L'ÉLECTION DE SIX SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Election du dimanche 25 septembre 2011
La France est notre pays, le monde est notre avenir
 Mme Hélène CONWAY-MOURET.
 M. Jean-Yves LECONTE.
 Mme Anne Kalliopi ANGO ELA-PAVLOPOULOS.
 M. Claude GIRAULT.
 Mme Bérangère EL ANBASSI-BORREWATER.
 M. Olivier BERTIN.
 Mme Brigitte SAIZ.
 M. Michel TESTARD.
Liste pour l'Union
 M. Louis DUVERNOIS.
 Mme Christiane KAMMERMANN.
 M. Jean-Pierre CANTEGRIT.
 Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM.
 M. Robert LABRO.
 Mme Joëlle VALERI.
 M. Pierre GIRAULT.
 Mme Nicole HIRSH.
Les indignés constructifs
 M. Sadia Sylvain SEMHOUN.
 Mme Hélène BENSOUSSAN.
 M. Roland ROTH.
 Mme Véronique VAISSBAUD.
 M. Lionel AHDOUT.
 Mme Aline BENSOUSSAN.
 M. André TEBOUL.
 Mme Esther MARCIANO.
Démocrates, Indépendants et Ecologistes ―
Agir ensemble pour les Français de l'étranger
 M. Jean-Marie LANGLET.
 Mme Gloria GIOL.
 M. Franck BARRAT.
 Mme Marie DANCOURT-CAVANAGH.
 M. Alexandre JOLY.
 Mme Martine GIRAUD.
 M. Jean-Michel FOUCAULT.
 Mme Christèle AUROUX.
Ensemble et Solidaires
 M. Richard ALVAREZ.
 Mme Mireille RAUNET.
 M. Teric BOUCEBCI.
 Mme Diane GALLIOT.
 M. Bertrand VILMER.
 Mme Annick PONCET.
 M. Philippe LEPINAY.
 Mme Maryvonne SAMB.
Alliance Solidarité des Français
de l'étranger
 M. Jean-Pierre BANSARD.
 Mme Evelyne GARABEDIAN-RENAUD.
 M. René PICHON.
 Mme Ninette HABABOU-WAJSBROT.
 M. Robert LAFONT.
 Mme Isabelle BETTAN.
 M. Michel SOUSSAN.
 Mme Valérie ROSENTHAL-CACOUB.
France Initiatives républicaines
 M. François BRIDON.
 Mme Micheline ETOMO AFANE.
 M. José MONGO.
 Mme Mylène ESSIANE AVINI.
 M. Bilel SATOURI.
 Mme Marie-Jeanne EYOKO.
 M. Georges BOLVIN.
 Mme Marthe BOURMANT.
Liste du Collectif des démocrates handicapés
et Europe-Liberté
 Mme Isabelle RESPLENDINO.
 M. Jacques BORIE.
 Mme Joëlle JULLIEN.
 M. Jean-Louis FONTAINE.
 Mme Lucienne SOULIER.
 M. Jean-Paul SUEUR-MÉHUT.
 Mme Maria GARCIA.
 M. Alain COCQ.
Session ouverte le 20 juin 2011
 Mlle BOSCHERON (Adeline, Marie, Alice).
 Mme BOST (Véronique, Anne, Marie), épouse LAGIER.
 Mlle GARDIN (Marion, Claire).
 M. JACQUET (Loïc, Marie).
 Mlle NEDHIF (Latifa).
 Mme POTDEVIN (Luce).
 M. TRIDON (Vincent, Marie, Pierre).
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Bordeaux et commenceront le lundi 26 septembre 2011.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre A, désignée par le sort.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des sports et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en date du 29 juillet 2011, Mme Marianne LASSUS, agrégée de l'université, docteure en histoire, est nommée vice-présidente du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 août 2011, M. Arnaud, Paul Auguste, Charles Van Hées, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2011.
Il est recommandé à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
 Elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la Commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant.
 Elle fera une large place à l'information du public, par une publicité élargie, et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques.
 Elle portera également sur l'inclusion du projet dans les objectifs de mutualisation du campus et la réalisation du cluster de Saclay.
 Elle fera l'objet d'un compte rendu à la Commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.
Session ouverte le 20 juin 2011
 Mme ANICOTTE (Elodie, Françoise, Maryse), épouse MENET.
 Mlle BARD (Amélie, Anne, Catherine).
 Mme BOULET (Sandrine, Marie, Catherine), épouse TIMSIT.
 Mme BUNS (Cathy, Jeanne, Marie), épouse JAKUSZ.
 M. CAILLET (Djamel, Nicolas, Yves).
 Mme CARRE (Sabine, Mathilde, Bénédicte).
 Mlle CAZENEUVE (Anne-Laure, Claire, Hélène).
 M. COLOMER (Sylvain).
 Mlle COULOMBEIX (Fanny, Elizabeth).
 M. DELERM (Guillaume, Vincent, Marie).
 Mlle DESSAULT (Coline, Anne-Margot).
 Mlle DUPRAT (Géraldine, Raymonde).
 M. GOLDSZAGIER (Julien, Jean, Jacob).
 Mlle GOURINE (Samira).
 Mlle GUERIN (Sandrine, Stéphanie).
 Mlle HEMADACHE (Fadila).
 M. JULIE (Hugues, Alfred, Marius).
 Mlle LAUPENIE (Roselyne, Roberte).
 M. LEPLAT (Daniel, Yves, Hermann).
 M. MAILLY (Vincent, Philippe).
 Mlle MANCILLA (Julie, Marie).
 M. MERLE (David, Jérôme).
 M. MOHAMED (Karim).
 Mlle PENET (Marie-Amélie, Geneviève).
 Mlle PERRIER (Audrey, Aurore).
 M. PIERRON (Jean-Baptiste, Pierre, Robert).
 Mme PINON (Marie, Claudette, Michèle), épouse GAUTIER.
 Mlle PORELLI (Emmanuelle, Marguerite, Madeleine).
 M. SEMERIVA (Clément, Philippe, Georges).
 Mlle ZEGHOUDI (Fathia).
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Bordeaux et commenceront le lundi 26 septembre 2011.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre A, désignée par le sort.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 septembre 2011, M. Hubert WEIGEL, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est affecté auprès du préfet des Alpes-Maritimes pour l'assister dans l'organisation du sommet du G20 à Cannes.
L'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement des mathématiques en classe terminale de la série « économique et sociale » et l'arrêté du 25 juillet 2005 fixant le programme de l'enseignement de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série « littéraire » sont abrogés à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 août 2011, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2012 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti ainsi qu'il suit :
 ― concours externe : 797 ;
 ― concours externe spécial : 26 ;
 ― troisième concours : 12.
 Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Le nombre de contrats offerts pour la Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2012 au concours externe d'instituteur est fixé à 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 août 2011, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2012 aux concours externes et au troisième concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 850.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 6 septembre 2011, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2012 aux concours externe, externe spécial et troisième concours, au second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 4 602 au concours externe, à 101 au concours externe spécial, à 200 au troisième concours, à 93 au second concours interne et à 4 au second concours interne spécial.
 La répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2012 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIES
POSTES
mis au concours externe
POSTES
mis au concours externe spécial
Aix-Marseille
170
Amiens
85
Besançon
62
Bordeaux
160
10
CAEN
48
Clermont-Ferrand
43
Corse
9
9
Créteil
810
Dijon
76
Grenoble
272
Guadeloupe
13
Guyane
65
5
Lille
184
Limoges
25
Lyon
270
Martinique
20
2
Montpellier
135
18
Nancy-Metz
67
1
Nantes
186
4
Nice
94
Orléans - Tours
141
Paris
117
Poitiers
88
Reims
83
Rennes
107
18
La Réunion
88
1
Rouen
108
Strasbourg
62
23
Toulouse
108
10
Versailles
906
 La répartition académique des postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2012 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIES
POSTES MIS AU TROISIÈME CONCOURS
Aix-Marseille
15
AMIENS
5
Besançon
3
Bordeaux
12
CAEN
1
Clermont-Ferrand
2
Corse
1
Créteil
30
Dijon
5
Grenoble
4
Guadeloupe
1
Guyane
15
Lille
6
Limoges
3
Lyon
10
Montpellier
6
Nancy-Metz
3
Nantes
10
Nice
4
Orléans - Tours
6
Paris
2
Poitiers
1
Reims
2
Rennes
3
La Réunion
13
Rouen
7
Strasbourg
4
Toulouse
2
Versailles
24
 La répartition académique des postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2012 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIES
POSTES
mis au second concours interne
POSTES
mis au second concours interne spécial
Bordeaux
1
Caen
1
Créteil
10
Guadeloupe
1
Guyane
45
Martinique
2
Montpellier
3
Nice
2
Orléans - Tours
3
Paris
2
Poitiers
1
Rennes
2
La Réunion
3
Strasbourg
1
Versailles
20
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ÉCOLES
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉES SOUS CONTRAT (SESSION 2012)
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
de et en langue régionale
TROISIÈME CONCOURS
Aix-Marseille
25
0
0
Amiens
27
0
0
Besançon
12
0
0
Bordeaux
26
3
0
Bordeaux-basque ISLRF
0
8
0
Caen
13
0
0
Clermont-Ferrand
10
0
0
Corse
0
0
0
Créteil
25
0
2
Dijon
6
0
0
Grenoble
32
0
0
Guadeloupe
5
0
0
Guyane
1
0
0
Lille
75
0
0
Limoges
2
0
0
Lyon
36
0
0
Martinique
2
0
0
Montpellier
17
0
0
Montpellier-occitan ISLRF
0
5
0
Montpellier-catalan ISLRF
0
1
0
Nancy-Metz
16
0
0
Nantes
110
0
0
Nice
12
0
0
Orléans-Tours
26
0
2
Paris-ISFEC
28
0
2
Paris-Neher
6
0
1
Paris-Eurécole
8
0
1
Poitiers
21
0
0
Reims
14
0
0
Rennes
134
5
0
Rennes-Diwan ISLRF
0
2
0
La Réunion
5
0
0
Rouen
13
0
0
Strasbourg
12
0
0
Strasbourg-alsacien ISLRF
0
2
0
Toulouse
19
0
2
Versailles
49
0
2
Polynésie française
10
0
0
Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 susvisé qui viendront à expiration avant le 15 septembre 2012 sont prorogés jusqu'à cette date.
 Les agréments expirés à la date de publication du présent décret sont renouvelés jusqu'à la même date par décision du ministre chargé de la santé, au vu d'un dossier justifiant que les conditions fixées par l'article 7 du décret du 25 mars 2007 susvisé demeurent remplies.
A N N E X E
MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivantes :
 Traitement de l'ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche chez les patientes à risque élevé de fracture ayant une contre-indication ou une intolérance aux bisphosphonates ou n'ayant pas d'antécédent d'événement thrombo-embolique veineux ou d'autres facteurs de risque d'événement thrombo-embolique veineux notamment l'âge supérieur à 80 ans.
 Sont considérées comme patientes à risque élevé de fracture :
 ― les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ; 
 ― en l'absence de fracture, les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score ¸ ― 3) ou ayant un T score  ― 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture en particulier, un âge ¹ 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie  7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle ¸ 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
(1 présentation)
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 365 170-3 5
PROTELOS 2 g (ranélae de strontium), granulés pour suspension buvable en sachet (B/28), (Laboratoire SERVIER).
Rectificatif
 Dans l'annexe à l'arrêté du 21 septembre 2006 susvisé, la dernière ligne du premier tableau (code CIP 565 830-7) est supprimée.
Par décret en date du 19 septembre 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Rethel (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0076), Bourg-Fidèle (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0077), Charleville-Mézières (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0078), Balaives-et-Butz (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0079), Sedan (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0080), Amblimont (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0081), Fumay (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0082).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Délégation est donnée à l'effet de signer les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics à :
 Mlle Céline Filippi, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Sébastien Rolland, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 Mlle Marie-Hélène Tura, attachée d'administration de l'aviation civile.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours à compter de leur notification au ministre chargé de l'artisanat, sauf si celui-ci s'est opposé à leur exécution dans ce délai. 
« Les délibérations du conseil d'administration concernant le budget initial, les décisions modificatives et le compte financier sont exécutoires un mois à compter de leur notification au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'artisanat, sauf si l'un ou l'autre s'est opposé à leur exécution dans ce délai. »
Par décret en date du 19 septembre 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Rethel (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0076) ;
 Bourg-Fidèle (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0077) ;
 Charleville-Mézières (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0078) ;
 Balaives-et-Butz (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0079) ;
 Sedan (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0080) ;
 Amblimont (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0081), 
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Rethel (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0076) à Balaives-et-Butz (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0079) ;
 Bourg-Fidèle (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0077) à Balaives-et-Butz (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0079) ;
 Charleville-Mézières (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0078) à Balaives-et-Butz (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0079) ;
 Charleville-Mézières (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0078) à Sedan (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0080) ;
 Sedan (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0080) à Amblimont (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0081).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Fernand Rodolausse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant, ainsi que, pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 euros TTC, tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et la passation et l'exécution des bons de commande sur marché d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC à :
 I. ― M. Nicolas Durand, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Franck Monteil, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Guy Bauvet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yannick Meston, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. André-Noël Gaget, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Didier Malescot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. ― M. Pierre Lenguin, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Pilate, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
La commission nationale d'agrément comprend huit membres :
 1° Le président ;
 2° Le directeur général de l'offre de soins, vice-président ;
 3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 4° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
 5° Deux représentants des chiropracteurs sur proposition des organisations les plus représentatives de la profession ;
 6° Un représentant des médecins sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 7° Un représentant des masseurs-kinésithérapeutes sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
 Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés aux 5°, 6° et 7°.
 Le président et les membres de la commission mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Ils ne peuvent être ni salariés ni administrateurs d'un établissement de formation à la chiropraxie.
 Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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PROJET PÉDAGOGIQUE
 Le projet pédagogique des établissements de formation précise :
 ― les orientations de la formation ;
 ― les conditions d'admission dans la formation ;
 ― la conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec le métier préparé : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ;
 ― le déroulement et le contenu de la formation en chiropraxie, et notamment les unités d'enseignement et l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages ;
 ― les modalités de validation de la formation théorique et pratique ;
 ― les modalités d'accompagnement prévues dans ces lieux de stages, établies en lien avec les responsables des structures d'accueil ;
 ― les prestations offertes à la vie étudiante.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est délivré aux établissements de formation remplissant les conditions suivantes :
 1° Le projet pédagogique satisfait aux prescriptions définies en annexe et est conforme au programme de formation ainsi qu'aux dispositions relatives aux modalités d'évaluation des unités d'enseignement fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° Le directeur est habilité à user du titre de chiropracteur ou est titulaire d'un titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé ou des sciences ;
 3° L'équipe pédagogique est adaptée, en nombre, à la formation dispensée ; l'équipe pédagogique comprend des enseignants formateurs permanents et des intervenants extérieurs. Le nombre des enseignants formateurs permanents et autres personnels assurant l'encadrement pédagogique est d'au moins un équivalent temps plein pour vingt-cinq étudiants ;
 4° Les enseignants formateurs permanents disposent de l'une des qualifications suivantes :
 ― titulaire d'un diplôme permettant l'usage du titre de chiropracteur ou d'une autorisation d'user du titre de chiropracteur ;
 ― titulaire d'un titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé ou des sciences ;
 ― titulaire d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
 Leur qualification doit être en adéquation avec les enseignements qu'ils dispensent. L'équipe pédagogique comprend au minimum trois formateurs permanents habilités à user du titre de chiropracteur ;
 5° La qualification des intervenants extérieurs est en adéquation avec les enseignements qu'ils dispensent ;
 6° Les matériels techniques et pédagogiques sont adaptés à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation et conformes au programme de formation et au projet pédagogique ;
 7° Les places de stage et la capacité de l'établissement de formation en matière d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques sont adaptées, en nombre et en qualité, à la formation et aux effectifs de chaque année de formation dispensée ;
 8° La structure d'accueil de l'établissement de formation assure la sécurisation des données personnelles des personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques ;
 9° Les locaux de l'établissement sont conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité ;
 10° L'aménagement des locaux permanents est adapté au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation ;
 11° La superficie des locaux est adaptée à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation ; le rapport entre le nombre de mètres carrés et le nombre d'étudiants est d'au moins quatre mètres carrés par étudiant ;
 12° Le budget prévisionnel de l'établissement de formation permet la mise en œuvre du projet pédagogique ;
 13° L'établissement de formation s'engage dans une démarche de formation continue et d'amélioration des compétences des enseignants.
La décision d'agrément précise notamment :
 1° Le numéro d'agrément ;
 2° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation ;
 3° Le nom de l'établissement de formation ;
 4° La localisation et l'adresse des locaux permanents d'enseignement de l'établissement de formation ;
 5° Le nombre maximum d'étudiants que l'établissement de formation est autorisé à accueillir en première année de formation ;
 6° Le nombre maximum d'étudiants que l'établissement de formation est autorisé à accueillir par la voie des dispenses de scolarité. Ce nombre est déterminé, notamment, en fonction des terrains de stage disponibles, de la capacité de l'établissement de formation en matière d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques, de la capacité d'accueil de l'ensemble des locaux, des matériels techniques et pédagogiques mis à disposition et de l'effectif de l'équipe pédagogique.
 La décision d'agrément est publiée au Bulletin officiel Santé ― Protection sociale ― Solidarité.
La formation se décompose en unités d'enseignement dans les domaines suivants :
 1° Sciences fondamentales et biologiques ;
 2° Anatomie descriptive et fonctionnelle ;
 3° Sémiologie générale ;
 4° Sémiologie neuro-musculo-squelettique ;
 5° Sciences cliniques ;
 6° Traitement et intervention en chiropraxie ;
 7° Sciences humaines ;
 8° Méthodologie de la recherche et pratique fondée sur la preuve. ;
 9° Intégration des savoirs et des savoir-faire en chiropraxie.
En cas de modification de l'identité de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation, un contrôle est effectué dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 4383-1 du code de la santé publique.
 L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision motivée du ministre chargé de la santé, après que le représentant de l'établissement de formation a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article 4 du présent décret cessent d'être remplies ou lorsque le contenu de la formation proposée cesse d'être conforme au programme de formation défini par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 12 du présent décret.
La durée de la formation est d'au minimum 3 520 heures.
 La répartition des enseignements est la suivante :
 1° La formation théorique et pratique de 2 120 heures minimum, sous la forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques ;
 2° La formation pratique de 1 400 heures minimum, sous la forme de stages.
Le diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur est délivré par les établissements de formation agréés conformément aux articles 1er à 8 du présent décret aux personnes qui ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme et validé la totalité des unités d'enseignement, après décision d'un jury final prise sur la base du dossier de l'étudiant.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement public. Il administre l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre : 
« 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et s'assure de leur exécution ; 
« 2° Il prépare le budget et l'exécute ; 
« 3° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ; 
« 4° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ; 
« 5° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement public ; 
« 6° Il recrute et nomme les agents ; 
« 7° Il signe les marchés et conventions autorisés par le conseil d'administration ; 
« 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
« 9° Il peut signer des protocoles d'accords transactionnels, après avis favorable de l'autorité chargée du contrôle financier. 
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 1°, 2° et au 5°, il peut déléguer ses pouvoirs au directeur de l'établissement dans les limites qu'il détermine. »
Par décret en date du 19 septembre 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0003), Rennes (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0019), Langon (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0056), Paimpont (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0062), Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0067), Lécousse (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0068), Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0069), Erbrée (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0070), Saint-Brieuc-des-Iffs (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0071), Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0072), Saint-Malo (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0073), Dinard (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0075), Rennes (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0077), Rennes (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0078).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
Par décret en date du 19 septembre 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Rennes (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0019) ;
 Rennes (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0077),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Rennes (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0019) à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0003) ;
 Paimpont (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0062) à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0003) ;
 Rennes (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0019) à Rennes (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0077).
 Les zones secondaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en noir, et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.