Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
L'arrêté du 26 janvier 2010 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
A N N E X E S
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JOn° 88 du 13/04/2012 texte numéro 10

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Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire en date du 30 mars 2012, un concours interne et externe pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité « musique » et dans la discipline « percussions » sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 15 janvier 2013.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012, par courrier (le cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, BP 4135, 37041 Tours Cedex, télécopie : 02-47-60-85-01, courriel : concours@cdg37.fr, ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 juillet 2012.
 Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion d'Indre-et-Loire, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
 Le nombre de postes ouverts au concours de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité « musique », discipline « percussions » est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
au concours externe
NOMBRE DE POSTES
au concours interne
NOMBRE TOTAL
de postes
Musique
Percussions
40
10
50
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 15 janvier 2013.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013 à Tours dans les conditions suivantes :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
ÉPREUVE
LIEUX DE DÉROULEMENT
Externe et interne
Musique
Percussions
Entretien avec le jury
Cours
Epreuve facultative de langue
Conservatoire à rayonnement régional de Tours,
2 ter, rue du Petit-Pré, 37000 Tours
et
Centre de gestion d'Indre-et-Loire,
25, rue du Rempart, 37000 Tours
 Les programmes d'œuvres ou d'extraits d'œuvres pour l'épreuve d'admission du concours interne seront transmis après les rentrées scolaires des différents établissements partenaires.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
L'article 2 du décret du 21 mai 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « autorisée par le décret du 30 juillet 1999 susvisé » sont supprimés ;
 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― un poste de production d'énergie électrique de secours ».
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des circulaires, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du code électoral et imprimées sur papier blanc ou de couleur, d'un format de 210 × 297 mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, sont fixés comme suit :
 ― recto : 18,00 € HT le mille ;
 ― recto-verso : 22,04 € HT le mille.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures, libellées en euros au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur, secrétariat général, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex.
Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des affiches, imprimées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral, sont fixés comme suit :
 ― grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) : 0,48 € HT l'unité ;
 ― petites affiches (format maximal 297 × 420 mm) : 0,17 € HT l'unité.
Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France des 2 ou 3 juin et 16 ou 17 juin 2012 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
 ― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
 ― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2012, M. Chassagne (Alain), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet « architecture financière de la gestion du patrimoine immobilier » (emploi classé en groupe II) jusqu'au 12 décembre 2013 inclus et placé auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, du ministre de la ville et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 13 avril 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. François Mius, directeur général de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) à compter du 16 avril 2012.
 M. Thierry Febvay est nommé directeur général de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) à compter du 16 avril 2012.
M. Cédric PAPPATICO, commandant de police à la brigade anti-criminalité de nuit de la circonscription de sécurité publique de Chambéry, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 11 avril 2012, victime du devoir dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
 Fait le 13 avril 2012.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mars 2012, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2012 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de commandant
   Le capitaine :
 1 Schnetterlé (Christophe, Jean, Marie).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2012, M. Benoît LEGAY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Système d'information régional de santé de Corse » (SIRS-CO).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2012, M. Gaëtan LEBOUCHER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, maison de retraite de Saint-Gobain, en remplacement de Mme Stéphanie ROUSSEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 avril 2012, Mme Durand (Marielle, Claudine), épouse Montfort, est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric Barbin, greffier de tribunal de commerce associé à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2012 :
 M. Lemoine (François), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Mme Méry (Fabienne), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 M. Penhoat (Anthony), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 M. Sorin (Thierry), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2012, M. Romaric PICHOT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Bourges-Vierzon », en remplacement de Mme Madeleine SCHWARTZ.
L'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
 « 14° Sur le territoire des départements de Guyane et de Mayotte, les dispositions de l'article 75 bis du présent arrêté sont applicables à la date à laquelle au moins un installateur et au moins un vérificateur auront été qualifiés dans chacun de ces deux départements par l'organisme visé à l'article 18 ter du présent arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2013. »
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2012, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2012 :
 Mme la contrôleuse adjointe des armées Aubard (Virginie, Paule) ;
 Mme la contrôleuse adjointe des armées Castillon (Delphine, Jeanne, Madeleine, Marie) ;
 M. le contrôleur adjoint des armées Heuzé (Samuel, Jean, François).
A l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2012 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 11 janvier 2012) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(modifié) 
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA) 
Adjoint au responsable d'exploitation et de stationnement 
Adjoint au responsable d'exploitation de stationnement
A l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 31 août 2011) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Responsable de formation (DURF) 
Université d'Angers ; Université de Picardie Jules Verne ; Université Paris Descartes ; Université de Strasbourg (Marc Bloch) 
Université d'Angers ; Université de Picardie Jules Verne ; Université Paris Descartes ; Université de Strasbourg
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 12 avril 2012, M. Schtahaups (Stéphane), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale au sein de la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 17 juin 2011) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Expert en ingénierie informatique et des systèmes d'informations 
Association française en ingénierie informatique (AFFI) ― Ecole supérieure de génie informatique (ESGI) 
Ecole supérieure de génie informatique (ANAPIJ)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 avril 2012, Mme Wolff, épouse Delaunay (Yaëlle), second maître, est nommée, à compter du 4 avril 2012, régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de l'école des fourriers de Querqueville, en remplacement de Mme Deméautis (Marie-Claire), adjointe administrative principale de 2e classe.
 Mme Wolff, épouse Delaunay (Yaëlle), est dispensée du cautionnement mais peut bénéficier de l'indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ
de la certification professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
Chef d'agence en négoce de matériaux de construction
224w
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du négoce des matériaux de construction ― Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM)
Applicateur de revêtements routiers
231s
5 ans
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE conjointes du BTP) ― Union des syndicats de l'industrie routière française (USIRF)
Chargé de clientèle
313t
312t
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances ― Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA)
Gestionnaire assurances de personnes
313t
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances ― Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA)
Initiateur en motocyclisme
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération française de motocyclisme (FFM)
Moniteur de squash
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération française de squash
Animateur tennis de table
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération française de tennis de table (FFTT)
Animateur radio
335w
5 ans
Commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation ― Audiovisuel (CPNEF-AV) ― INA Expert
Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets
335w
3 ans
Commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation (CPNE) du commerce de détail non alimentaire (CNDA) ― Fédération des commerces spécialistes, des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE)
SPA praticien
336
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) esthétique et cosmétique ― FIEPPEC ; CNAIB
SPA manager
336
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) esthétique et cosmétique ― FIEPPEC ; CNAIB
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 19 avril 2011) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager du développement des ressources humaines et relations sociales 
Direction RH ― L'école des ressources humaines 
CEFOP
A l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 14 janvier 2010) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(modifié) 
Concepteur en communication visuelle 
ATEP ― Ecole d'art, technique et environnement publicitaire 
Paris College of Art
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 avril 2012, Mme SACAULT (Sandrine, Raymonde, Henriette), épouse CHEVAIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Jean de RAVEL D'ESCLAPON, Serge GUILLET, Georges MONCEAU et Pierre-Alain LE GAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 avril 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 la personne dont le nom suit :
 M. MOSTOFI (Keyvan) né le 28 septembre 1964 à Téhéran (Iran).
Par décret en date du 12 avril 2012, sur proposition du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France, à compter du 4 mai 2012, en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. François Jacq, ingénieur général des mines ;
 M. Nicolas Boulouis, membre du Conseil d'Etat ;
 Mme Catherine Jude, directrice du contrôle des opérations d'Air France ;
 M. Jean-Yves Perrot, président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 29 mars 2012, M. Debus (Denis), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer, à la direction du développement territorial, les fonctions de secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau à compter du 1er avril 2012 et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 29 mars 2012, M. Duplouy (David), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer, au pôle finances, stratégie, filiales et international, les fonctions de responsable du support contrôle de gestion financière à la direction des finances, à compter du 1er avril 2012, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2012 :
 Il est mis fin, à compter du 18 avril 2012, aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion (La Réunion) de M. Michel Calmon, directeur d'hôpital, appelé à d'autres fonctions.
 M. David Gruson, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé, à compter de cette date, directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion (La Réunion).
Sont entendus comme coûts et pertes liés à une perte d'activité sur l'exploitation au sens du troisième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime :
 ― les coûts ou pertes liés à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l'arrêt de production des animaux, à la mévente des animaux et aux surcoûts générés par cette dernière ;
 ― les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de croissance des végétaux sur la base de la différence entre la valeur commerciale d'un végétal non affecté et la valeur commerciale d'un végétal affecté ;
 ― les coûts ou pertes liées à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de maïs en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2012-2013 est fixé à 819 et réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 25 ;
 Aquitaine : 60 ;
 Haute-Normandie : 20 ;
 Ile-de-France : 390 ;
 Limousin : 15 ;
 Midi-Pyrénées : 50 ;
 Nord - Pas-de-Calais : 70 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 140 ;
 Rhône-Alpes : 49.
Un programme d'indemnisation simplifié au titre d'une année donnée est transmis au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 1er mars de cette même année. Il concerne l'ensemble des événements sanitaires et phytosanitaires susceptibles d'intervenir au cours de l'année civile correspondante.
 Un programme d'indemnisation simplifié comprend les éléments permettant d'établir son admissibilité à la contribution publique prévue à l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé. Il précise pour chaque maladie animale ou chaque organisme nuisible des végétaux faisant partie du programme d'indemnisation simplifié :
 ― le nom de la maladie animale ou de l'organisme nuisible des végétaux concerné ;
 ― les types de pertes économiques indemnisables pour cette maladie animale ou organisme nuisible des végétaux ;
 ― le nombre de foyers potentiels attendus au cours de la durée de validité du programme d'indemnisation simplifié ;
 ― le montant prévisionnel des pertes économiques attendues ;
 ― le taux d'indemnisation retenu ;
 ― le mode de calcul des montants d'indemnisation ;
 ― le montant maximum de l'indemnisation que le fonds de mutualisation envisage de verser pour chaque maladie animale ou organisme nuisible aux végétaux pendant la période de validité du programme d'indemnisation simplifié.
Les maladies animales pour lesquelles un fonds de mutualisation agréé en application de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée sont les maladies animales figurant, d'une part, parmi les dangers zoosanitaires de première catégorie mentionnés à l'article L. 201-1 du même code et, d'autre part, parmi les dangers zoosanitaires de deuxième catégorie mentionnés au même article et faisant l'objet d'une réglementation, pour lesquelles un ou plusieurs foyers de la maladie ont été observés sur le territoire national dans les douze mois précédant la date de transmission du programme d'indemnisation simplifié.
Les organismes nuisibles des végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée sont les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel, pour lesquels un ou plusieurs foyers de l'organisme nuisible ont été observés sur le territoire national dans les douze mois précédant la date de transmission du programme d'indemnisation simplifié.
Sont entendus comme coûts et pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux au sens du deuxième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime :
 ― les coûts ou pertes liés à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ;
 ― les coûts ou pertes liés à l'abattage des animaux décidé, d'une part, sur ordre de l'administration lorsque l'indemnisation de l'Etat ne couvre pas la totalité des coûts et pertes liés à cet abattage ou, d'autre part, dans le cadre d'un plan de lutte collective mené par les professionnels, sur la base de la valeur de remplacement des animaux abattus, déduction faite de la valeur bouchère de ceux-ci ;
 ― les coûts ou pertes liés à l'euthanasie des animaux pour raison de bien-être animal, sur la base de la valeur de remplacement des animaux euthanasiés ;
 ― les coûts liés à la désinfection des locaux d'élevage ;
 ― les coûts liés à des mesures imposées de lavage ou de désinfection de matériels agricoles ;
 ― les coûts ou pertes liés à la mortalité ou dépérissement des végétaux, sur la base de la valeur de remplacement des végétaux morts ou dépéris et du coût d'élimination des végétaux morts ou dépéris, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal mort ou dépéri ;
 ― les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base de leur coût de destruction et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture pour les cultures pérennes, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal détruit ;
 ― les coûts ou pertes liés aux mesures de taille des végétaux, sur la base du coût de taille des végétaux et du préjudice économique lié aux végétaux taillés, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal taillé.
Sont entendus comme coûts et pertes d'ordre économique et commercial au sens du quatrième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime :
 ― les coûts ou pertes liés à l'immobilisation des animaux, en raison de restrictions ou d'interdictions de circulation ou d'échange, sur la base du coût d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux immobilisés, de la perte de valeur commerciale des animaux immobilisés, des pertes liées à la suspension de la certification des animaux et des pertes consécutives à la fermeture de marchés ou aux pertes de marchés suite à des restrictions posées par les autorités des pays tiers ;
 ― les coûts ou pertes liés au confinement des végétaux, en raison de restrictions ou d'interdictions de circulation ou d'échange, sur la base du coût relatif au stockage et à l'entretien des végétaux immobilisés, de la perte de valeur commerciale des végétaux immobilisés, des pertes liées à la suspension du passeport phytosanitaire européen et des pertes consécutives à la fermeture de marchés ou aux pertes de marchés suite à des restrictions posées par les autorités des pays tiers ;
 ― les coûts ou pertes liés à une limitation des zones de pâturage, sur la base du coût d'achat et d'acheminement de fourrages acquis en substitution de la limitation des zones de pâturage ;
 ― les coûts ou pertes liés à un changement de destination de la production, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production issue de la destination prévue et la valeur commerciale de la production issue de la nouvelle destination ;
 ― les coûts et pertes liés à une restriction d'utilisation ou de la destruction des produits de l'exploitation, sur la base de la perte de valeur commerciale des produits à utilisation restreinte ou détruits et du coût de destruction des produits ;
 ― les coûts ou pertes liés aux traitements phytosanitaires, sur la base du coût d'achat et d'administration des traitements phytosanitaires ;
 ― les coûts liés aux traitements sanitaires, sur la base du coût d'achat et d'administration des traitements sanitaires ;
 ― les coûts ou pertes liés au déclassement commercial des animaux, des végétaux et de leurs produits, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de l'animal, du végétal ou du produit issue de la commercialisation prévue et la valeur commerciale de l'animal, du végétal ou du produit issue de la commercialisation consécutive au déclassement ;
 ― les coûts liés à la restriction de l'usage des sols, sur la base du coût de destruction des cultures visées par la mesure de restriction et du coût de replantation d'une culture de substitution ;
 ― les coûts et pertes liés à la restriction du choix de la culture de production, sur la base de la différence entre la valeur de la culture visée par la restriction et la valeur de la culture mise en production ou de la culture de référence ou, en cas de jachère noire, de la valeur de la culture visée par la restriction, valeur moyenne sur les cinq dernières années pour les cultures annuelles, et zéro.
Dans les règlements d'examen et les définitions d'épreuves des spécialités « électrotechnique, énergie, équipements communicants ; technicien menuisier-agenceur et artisanat et métiers d'art », option « ébéniste », du baccalauréat professionnel susvisées, la durée de l'évaluation ponctuelle orale de l'unité U31 est fixée à vingt minutes.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 39, rue Croix-Vaubois, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), cadastré section AV n°s 32 et 85, d'une contenance totale de 21 008 m².
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 169533/333482.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2012, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin d'Antonin Artaud, Autoportrait, 17 décembre 1946, crayon sur papier, signé et daté en bas à droite, ce remarquable autoportrait, d'un artiste français de premier plan, Antonin Artaud (1896-1948), écrivain, poète, metteur en scène et comédien de grande qualité, constituant une composition sans équivalent, qui a acquis au fil du temps le statut d'une véritable icône dans l'œuvre d'Artaud, et ayant vocation à rejoindre l'ensemble unique au monde d'œuvres graphiques de cet artiste, déjà rassemblées dans les collections publiques françaises.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, les biens culturels suivants :
 Eva Besnyö :
 Berlin (travailleur), 1931, photographie argentique noir et blanc, inv. 1987.1.1675 ;
 Près de Budapest, 1932, photographie argentique noir et blanc, inv. 1987.1.1602 ;
 Budapest, 1930, photographie argentique noir et blanc, inv. FA2857 ;
 L'Artiste Emmy van Leersum, 1971, photographie argentique noir et blanc, inv. 3.1999-K83087 ;
 John Fernhout et Joris Ivens, Westkapelle, Zeeland, Pays-Bas, 1933, photographie argentique noir et blanc, inv. 1987.1.1879,
prêtés à l'exposition « Eva Besnyö », organisée et présentée au musée du Jeu de Paume, du 21 mai au 23 septembre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 mai au 1er octobre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le délégué interministériel aux Archives de France tient régulièrement informé de son action le comité interministériel aux Archives de France. Il le consulte sur les propositions qu'il formule en application des 1° et 2° de l'article 2.
 En outre, chaque membre du comité peut saisir le délégué interministériel aux Archives de France de toute question intéressant les matières mentionnées à l'article 2 et, plus généralement, la politique publique des archives. Le délégué interministériel aux Archives de France est tenu d'inscrire la ou les questions dont il est ainsi saisi à l'ordre du jour des réunions de ce comité.
Le comité interministériel aux Archives de France comprend le directeur, chargé des archives au ministère chargé de la culture, le directeur des archives au ministère des affaires étrangères, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, le chef du service de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales, le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat et le directeur général de la modernisation de l'Etat.
 D'autres autorités peuvent être amenées à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2012, édition électronique, texte n° 24, à la cinquième ligne du tableau annexé intitulé : « Zone géographique : Ile-de-France » :
 Au lieu de :
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRES
G
Jardinier
Université Paris 12
 Lire :
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRES
G
Jardinier
Université Paris 11
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux Archives de France dispose de l'administration de l'Etat chargée des archives mentionnée aux articles R. 212-1 à R. 212-4 du code du patrimoine. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services d'archives mentionnés aux articles R. 212-5 et R. 212-6 du même code.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 2 avril 2012, l'arrêté du 9 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu les 11 et 12 juin 2012 à la Cité universitaire, 19, boulevard Jourdan, 75014 Paris. Les épreuves orales se dérouleront du 11 juin au 15 juin 2012 au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris. Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, les biens culturels prêtés par :
 ― l'Allemagne :
 Museum Frieder Burda, Baden Baden ;
 Nationalgalerie, Staatliche Museen zu Berlin, Berlin ;
 Museum Ludwig, Cologne ;
 Hessisches Landesmuseum, Darmstadt ;
 Gerhard Richter Archiv, Dresde ;
 Museum fur Modern Kunst, Duisbourg ;
 Kunsthalle, Düsseldorf ;
 Kunstsammlung Nordrhein Westfalen K20 K21, Düsseldorf ;
 Museum Folkwang, Essen ;
 Stadtische Galerie im Stadelschen Kunstinstitut, Francfort ;
 Hamburger Kunsthalle, Hamburg ;
 Stadtisches Museum Schloss Morsbroich, Leverkusen ;
 Pinakothek der Moderne, Munich ;
 Kreis Soest, Soest ;
 Stadtische Galerie Wolfsburg, Wolfsburg ;
 ― le Canada :
 National Gallery of Canada, Ottawa ;
 Les Etats-Unis d'Amérique :
 High Museum of Art Atlanta, Atlanta ;
 Harvard Art Museum, Cambridge ;
 Modern Art Museum, Fort Worth ;
 Museum of Modern Art, New York ;
 Saint Louis Art Museum, Saint Louis ;
 San Francisco Museum of Modern Art, San Francisco ;
 Hirshhorn Museum and Sculpture Garden, Smithsonian Institution, Washington ;
 ― les Pays-Bas :
 Boijmans van Beuningen, Rotterdam ;
 De Pont Fondation pour l'art contemporain, Tilburg ;
 ― le Portugal :
 Fundação de Serralves, Porto ;
 ― la Grande-Bretagne :
 Tate Gallery, Londres ;
 ― la Suisse :
 Kunstmuseum Winterthur, Winterthur,
à l'exposition « Gerhard Richter, panorama », organisée et présentée au Centre Pompidou, Paris, du 6 juin 2012 au 24 septembre 2012, sont insaisissables, pendant la période de leur prêt à la France, du 14 mai 2012 au 15 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le délégué interministériel aux Archives de France élabore et propose la politique de l'Etat en matière d'archives. Il anime et coordonne l'action des administrations de l'Etat en ce domaine.
 A cette fin, le délégué interministériel aux Archives de France :
 1° Elabore et soumet à l'approbation du Premier ministre un cadre stratégique commun de modernisation des archives et de gestion de la performance dans ce domaine ;
 2° Propose au Premier ministre des actions qui peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre plusieurs administrations de l'Etat, ou entre des administrations de l'Etat et d'autres autorités administratives, notamment celles portant sur la construction ou la rénovation de bâtiments d'archives, l'archivage des données publiques numériques natives, la numérisation des archives et la mise en ligne d'archives numériques ou numérisées.
 Il propose également les modalités de gouvernance de ces actions. Il peut être associé au pilotage de certaines d'entre elles ou les piloter lui-même.
 3° Est consulté pour avis par le ou les ministres concernés sur tout projet de leurs administrations ou d'un organisme placé sous leur tutelle répondant à des caractéristiques, notamment, quant à son coût prévisionnel global, fixées par arrêté du Premier ministre et portant sur :
 a) La construction ou la rénovation de bâtiments d'archives ;
 b) L'archivage numérique ;
 c) La numérisation d'archives ou la mise en ligne d'archives numériques ou numérisées.
 L'avis du délégué interministériel aux Archives de France est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de deux mois après réception d'un dossier de présentation du projet. Le délégué interministériel aux Archives de France peut demander aux administrations concernées toute information qu'il juge nécessaire pour rendre son avis sur ces projets. Cette demande suspend le délai de deux mois, dont le décompte reprend après réception de la totalité des pièces demandées.
 L'avis du délégué interministériel aux Archives de France est adressé au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, les biens culturels prêtés par :
 ― la Royal Collections, Royaume-Uni, Londres ;
 ― la collection du duc de Buccleuch et de Queensberry, Royaume-Uni, Kettering ;
 ― le château de Rosenborg, Maison royale de Danemark, Danemark, Copenhague ;
 ― la David Collection, Danemark, Copenhague ;
 ― le J. Paul Getty Museum, Etats-Unis d'Amérique, Los Angeles ;
 ― le Museum of Fine Arts, Etats-Unis d'Amérique, Boston ;
 ― l'Institute of Arts, Etats-Unis d'Amérique, Detroit ;
 ― le Metropolitan Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique, New York ;
 ― le Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique, Philadelphie ;
 ― le Palais royal, Pologne, Varsovie ;
 ― le musée Calouste Gulbenkian, Portugal, Lisbonne ;
 ― le musée de l'Ermitage, Russie, Saint-Pétersbourg,
à l'exposition « Charles-Nicolas Dodin », organisée et présentée au château de Versailles, du 14 mai au 9 septembre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 mai 2012 au 9 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique :
 L'Extase de saint François, Giovanni Baglione, huile sur toile, inv. M.2002.218, appartenant au Los Angeles County Museum of Art ;
 Le Martyre de sainte Cécile, Carlo Saraceni, huile sur toile, inv. AC 1996.37.1, appartenant au Los Angeles County Museum of Art ;
 Réunion de musique, Valentin de Boulogne, huile sur toile, inv. AC 1998.58.1, appartenant au Los Angeles County Museum of Art ;
 Madeleine, Georges de La Tour, huile sur toile, inv. M.77.73, appartenant au Los Angeles County Museum of Art,
à l'exposition « Corps et ombres, Le Caravage et le caravagisme européen », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier, du 23 juin 2012 au 16 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2012 au 20 novembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2012, est refusé le certificat d'exportation demandé pour les archives de Michel Foucault, manuscrits et dactylogrammes, environ 37 000 feuillets, ce remarquable ensemble de Michel Foucault (1926-1984), d'une très grande variété, d'une extraordinaire richesse et sans équivalent pour la connaissance de son œuvre, permettant d'appréhender les modalités de l'élaboration de sa réflexion et de dresser un panorama très complet de l'évolution de la pensée, très liée à sa vie et à son militantisme, d'un philosophe majeur du xxe siècle.
Dans le règlement d'examen et la définition des épreuves de la spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » du baccalauréat professionnel, le coefficient de l'épreuve E3 est neuf (9), le coefficient de l'unité U31 est deux (2) et la durée de l'évaluation ponctuelle orale de cette même unité est fixée à vingt minutes.
La sous-direction des publics et des produits comprend, outre des chargés de mission :
 La mission « Débat public » qui regroupe :
 Le département de l'édition ;
 Le département des centres documentaires.
 La mission « Information régalienne, administrative et économique » qui regroupe :
 Le département de l'information régalienne et économique ;
 Le département de l'information administrative multicanal ;
 Le département des produits et services numériques ;
 Le centre d'appels interministériel.
 La mission « Imprimerie » qui regroupe :
 Le département des impressions ;
 Le département de la maintenance et des travaux.
 La mission « Action commerciale et gestion des ventes » qui regroupe :
 Le département de la gestion et logistique des ventes ;
 Le département commercial ;
 La cellule offre de services.
Le directeur de l'information légale et administrative est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un chef de service qui porte le titre de directeur adjoint.
 Le directeur adjoint a autorité directe sur la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie ainsi que sur le département de la qualité et du contrôle interne. Il est assisté d'un chargé de mission aux relations internationales.
 La délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie connaît de l'ensemble des projets structurants de la direction. Elle coordonne les partenariats interministériels. Elle définit la stratégie et s'assure de sa mise en œuvre.
La sous-direction des publics et des produits assure la diffusion du droit et la transparence économique et financière. Elle effectue des travaux d'édition ou d'impression que la direction réalise pour son compte propre ou pour le compte d'administrations et d'organismes publics. Ces travaux peuvent donner lieu à publication sous la marque « La Documentation française » ou « Les éditions des Journaux officiels ».
 Elle rassemble et valorise un fonds documentaire accessible au public.
 Elle informe ou renseigne les usagers et les citoyens sur leurs droits et obligations ainsi que sur les institutions et la vie publique, et facilite leurs démarches administratives. A cet effet, elle met en œuvre des partenariats permettant de renforcer la coopération interministérielle, dans le cadre des orientations proposées par le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, notamment en matière d'édition publique, de publication et d'information administrative.
 Elle conçoit des services, produit des contenus et met à disposition des ressources documentaires par l'internet ou en apportant des renseignements par téléphone, ou tout autre support.
 Elle est chargée de la promotion et de la diffusion des fonds documentaires et des contenus éditoriaux ainsi que de la logistique des ventes.
La direction de l'information légale et administrative comprend, outre le département de la communication, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative et un chargé de mission, directement rattachés au directeur :
 ― la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie ;
 ― la sous-direction des publics et des produits ;
 ― le secrétariat général.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 28 mars 2012, un concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ouvert pour 10 postes dont :
 6 postes au concours externe ;
 4 postes au concours interne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012 selon les modalités suivantes :
 Préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr ;
 Retrait sur place de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
 Retrait par voie postale sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une grande enveloppe affranchie pour un envoi prioritaire 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, adressée au centre de gestion de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, BP 81519, 84916 Avignon Cedex 9.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 12 juillet 2012.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 8 novembre 2012 à la salle des fêtes La Pastourelle de Saint-Saturnin-lès-Avignon (84450).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.