Prestations d'études en matière de recherche et développement
 Ce contrat prévoit des actions d'EDF R&D appartenant aux catégories suivantes :
 ― actions de veille, d'exploration de nouvelles voies, de prototypages, destinées à préparer l'avenir ;
 ― actions destinées à maintenir les outils de recherche de RTE pour ce qui concerne l'activité utile à RTE ;
 ― projets destinés à répondre à des besoins de court ou moyen terme de RTE ;
 ― prestations de conseil, d'appui, de formation, d'assistance technique, d'essais, de MCO des outils ; ces prestations sont destinées à répondre à des besoins de court terme.
 Le contrat soumis est arrivé à échéance le 31 décembre 2011.
Prestations d'essais en matière de recherche et développement
 Ce contrat prévoit la réalisation d'essais nécessaires à RTE par EDF SA et la gestion courante des laboratoires.
 Le contrat soumis est arrivé à échéance le 31 décembre 2011.
Analyse de ces trois contrats d'études, de mesures et d'essais
 RTE s'est déjà largement désengagé des prestations de type études, mesures et essais en se tournant notamment vers des partenaires étrangers et des universités. Ainsi les dépenses d'un montant de [...] sur 2010 sont réduites à [...] en 2011. RTE indique que cette tendance va se confirmer dans les années futures.
 RTE a informé la CRE que le renouvellement pour l'année 2012 de ces contrats, qui sont arrivés à échéance le 31 décembre 2011, était en cours de négociation et que le contrat correspondant sera transmis à la CRE dès que possible.
 RTE s'est engagé, par courrier en date du 21 octobre 2011, à mettre fin, d'ici fin 2012 au plus tard, au recours à ces prestations d'études et d'essais réalisées par EDF SA.
La CRE considère que cet engagement est satisfaisant et permettra à RTE de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 111-18 du code de l'énergie.
 [...]
Contrat relatif aux achats de fournitures et prestations
de services de RTE sur les marchés cadres d'EDF SA
 Ce contrat permet l'utilisation, par RTE, de certains marchés cadres d'EDF SA, en tant que bénéficiaire d'une clause de stipulation pour autrui. Il prévoit également la mise à disposition d'un retour d'expérience concernant l'achat-approvisionnement sur le couple produit-fournisseur pour les fournitures et prestations de services concernés.
 La prestation de mutualisation est rémunérée à hauteur d'un pourcentage, défini au contrat, appliqué à l'assiette des montants commandés.
 Ce contrat, entré en vigueur le 1er janvier 2005, est tacitement reconductible annuellement.
 RTE déclare que les marchés contenus dans ce contrat seront utilisés jusqu'à leur échéance puis que RTE contractualisera ses propres marchés d'ici à [...]. Depuis 2005, RTE a ainsi déjà repris à son compte un certain nombre d'achats précédemment mutualisés et s'est engagé, par courrier en date du 21 octobre 2011, à se désengager de l'ensemble de ces prestations selon un calendrier précis :
 ― d'ici fin [...] pour les prestations informatiques, de traduction, d'agence de voyage, de logistique technique ou administrative, et de formation (à l'exception de deux prestations peu utilisées dont les contrats s'achèvent fin [...] et fin [...] et qui ne seront pas renouvelées) ;
 ― d'ici fin [...] pour les prestations de télécommunications, avec un calendrier échelonné d'ici là.
 La CRE considère que cet engagement est satisfaisant.
Convention de prestations relative à la participation de RTE
aux actions nationales de formation d'EDF SA
 Cette convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ; elle est tacitement reconductible par période annuelle.
 Elle a pour objet de définir les modalités de participation de RTE aux actions suivantes, organisées par le groupe EDF :
 ― formations promotionnelles (promotion sociale, 1er cycle PROCADRE, dispositif de formation accompagnement passage maîtrise cadre) ;
 ― enseignement assisté à distance ;
 ― formation des apprentis ;
 ― dispositif de professionnalisation des métiers transverses.
 RTE déclare ainsi être partie prenante de l'accord DEFI formation du groupe EDF à travers notamment deux dispositifs (académie métiers transverses du groupe et formations promotionnelles « Pass Cadre » et « Pass Maîtrise »).
 RTE indique s'être déjà largement désengagé de ce type de contrat depuis 2005 en se dotant de son propre service de formation basé à Lyon. Un centre de formation dédié à RTE sera d'ailleurs construit à Meyzieux, en banlieue lyonnaise, pour remplacer le centre d'Ottmarsheim. RTE entend poursuivre un désengagement progressif mais considère que sa participation aux deux dispositifs DEFI Formation n'a pas à être remise en cause.
 La CRE considère que ces prestations de formation organisées par EDF SA pour RTE ne sont pas de nature strictement nécessaire à assurer l'équilibrage, l'ajustement, la sécurité ou la sûreté du système électrique. Dès lors, ces prestations réalisées par EDF SA méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'énergie relatives à l'autonomie du GRT.
 Afin de se mettre en conformité avec les dispositions du code de l'énergie, la CRE demande donc à RTE de se désengager de l'ensemble de ces prestations dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin 2013. La CRE appelle l'attention de RTE sur la nécessité d'organiser cette transition afin qu'elle s'effectue dans les meilleures conditions pour ses salariés.
Convention relative à l'URSSAF
 RTE mentionne un contrat oral avec EDF SA, relatif à d'éventuels litiges qui surviendraient avec l'URSSAF pour la période antérieure à 2005, où RTE n'était pas encore juridiquement séparé d'EDF SA. Depuis cette date, RTE a en effet développé ses propres relations avec l'URSSAF. RTE déclare que le contrat correspondant est « en sommeil » et qu'il n'y a donc pas lieu de le formaliser plus avant. RTE considère que l'extinction complète de cette convention sera amenée à intervenir dans les prochaines années.
 La CRE n'a donc pas connaissance des clauses de ce contrat oral.
 En l'absence d'éléments sur les obligations des parties au contrat, la CRE n'est pas en mesure d'établir le caractère strictement nécessaire à l'activité de RTE de ce contrat. En conséquence, la CRE demande à RTE de mettre fin au plus tard avant la fin 2012 aux prestations de services fournies par EDF SA que comporterait ce contrat oral « en sommeil ».
3.3. Prestations de services de la part du GRT au profit de l'EVI
 Aux termes de l'article L. 111-18 du code de l'énergie, le GRT ne peut fournir une prestation de services à l'EVI que pour autant que :
 ― ces services ne donnent lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau ;
 ― la prestation est accessible à tous les utilisateurs du réseau dans les mêmes conditions ;
 ― elle ne restreint, ne fausse et n'empêche pas la concurrence en matière de production ou de fourniture d'électricité.
 La prestation de ces services est effectuée selon des conditions approuvées par une délibération de la CRE (10).
 Dans son avis, la Commission européenne considère que, dans l'analyse de ces contrats, et en l'absence de marché véritable pour les services concernés, la CRE devrait examiner si les clauses du contrat de services reflètent les coûts, de manière à garantir l'absence de financement croisé indu. La Commission européenne considère que la CRE devrait systématiquement procéder à cette analyse.
 Il convient tout d'abord de rappeler que, conformément aux dispositions prévues à l'article 35 du cahier des charges de concession du réseau public de transport d'électricité, RTE élabore et révise, en concertation avec les utilisateurs du réseau dans le cadre du comité des clients utilisateurs du réseau de transport d'électricité (CURTE), la documentation technique de référence qui précise les modalités pratiques d'exploitation et d'utilisation du réseau. Le cadre contractuel correspondant aux différents domaines (raccordement, accès au réseau, fourniture de services système, règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre et à l'accès aux interconnexions) font partie intégrante de la documentation technique de référence qui est publiée sur le site internet de RTE. En particulier, ce cadre contractuel, au fur et à mesure de sa publication, s'applique à l'ensemble des entités de l'EVI EDF de la même manière qu'aux autres acteurs. La CRE considère que cette organisation est de nature à favoriser le respect par RTE des dispositions de l'article L. 111-18 du code de l'énergie en ce qui concerne les prestations qu'il fournit à l'EVI EDF.
 RTE a déclaré dans son dossier réaliser les prestations de services suivantes :
 ― au profit d'ES Energies Strasbourg ;
  ― accord de participation aux règles relatives à la reconstitution des flux et au calcul des écarts de responsable d'équilibre en tant que responsable d'équilibre ;
 ― au profit d'EDF SA :
  ― contrat relatif aux prestations de maintenance réalisées par RTE sur les ouvrages de production EDF ;
  ― protocole relatif à l'accès d'EDF Production au réseau public de transport français pour les exportations et importations d'énergie électrique faisant l'objet de contrats de long terme conclus antérieurement au 19 février 1999 ;
  ― accord de participation aux règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, au mécanisme d'ajustement et à la programmation ;
  ― contrat cadre de traitement des accords en amont du J ― 1 ;
  ― protocole relatif à la gestion prévisionnelle de la production et du réseau ;
  ― contrat de prestation « tiers certificateur » ;
  ― règles communes ouvrages de production « RCOP » : exploitation-conduite ;
  ― contrat de prestation pour la conception, la réalisation et la maintenance du raccordement par le système de téléphonie de sécurité de RTE des points de commande centralisée de la production du « centre opérationnel production marchés » (COPM) et du COPM de repli (COPMR) d'EDF aux dispatchings de RTE ;
  ― contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité (CART) pour le producteur EDF ;
  ― contrat relatif aux prestations d'exploitation d'ouvrages électriques ;
  ― mise à disposition de capacités des liaisons de transmission de données.
 ― au profit d'EDF Energies nouvelles :
  ― contrat relatif à la gestion prévisionnelle de la production éolienne et du réseau ;
  ― contrat cadre de traitement des accords en amont du J ― 1 pour la production éolienne ;
  ― conventions pour l'exploitation et la conduite de la production éolienne raccordée au réseau public de transport.
 ― au profit d'EDF dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :
  ― convention cadre entre RTE et EDF SEI ;
  ― convention de partenariat entre EDF SEI et le service formation de RTE ;
  ― conventions de prestations pour le maintien en conditions opérationnelles de l'outil de simulation SIDERAL.
 D'autre part, au-delà de ces prestations pour lesquelles une analyse individuelle est faite ci-après, RTE a conclu avec l'EVI EDF des contrats dans le cadre du processus de raccordement. Compte tenu du nombre élevé de contrats concernés, les contrats individuels pour chaque site particulier n'ont pas été inclus dans le dossier de certification. Ils s'inscrivent dans les catégories suivantes :
 ― proposition technique et financière (PTF) de raccordement d'une installation de production ;
 ― convention d'engagement de performances ;
 ― convention de raccordement ;
 ― convention d'exploitation conduite pour essais d'un producteur ;
 ― convention d'exploitation conduite définitive.
 En ce qui concerne la convention d'exploitation conduite pour essais producteur, il n'y a pas à ce jour de trame type publiée dans la documentation technique de référence. RTE déclare qu'un projet est en cours de concertation avec les producteurs. RTE déclare que les conventions pour essais contractualisées avec les producteurs ont cependant été mises en place avec des exigences complètement similaires entre l'EVI EDF et les autres producteurs.
 Pour chaque type de document ― à l'exception précédente près ― une trame type est publiée dans la documentation technique de référence. RTE déclare que les contrats conclus avec l'EVI EDF sont conformes à ces trames types, à l'exception du domaine de l'exploitation conduite. Pour ce domaine, le cadre contractuel avec EDF SA pour les installations historiques qui ne subissent pas de modification substantielle (ou qui ne changent pas d'exploitant) est régi par les « règles communes ouvrage de production exploitation conduite » conclues avec EDF SA. Ces règles font l'objet d'une analyse spécifique par la CRE dans une partie ultérieure de la présente délibération. En outre, RTE a conclu des conventions pour l'exploitation et la conduite conformes à la trame type publiée dans la documentation technique de référence, pour trois sites d'EDF SA situés à [...].
 Sous réserve que le processus de concertation engagé par RTE aboutisse dans un délai raisonnable à la publication d'une trame type pour la convention d'exploitation conduite pour essais d'un producteur, la CRE considère que, les prestations de raccordement fournies par RTE en vertu de contrats conformes aux trames types publiées dans la documentation technique de référence sont conformes aux dispositions de l'article L. 111-18 du code de l'énergie.
 (10) Délibération du 19 mai 2011 relative aux conditions de réalisation par un gestionnaire de réseau de transport de prestations de services au profit de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient, publiée au Journal officiel de la République française du 24 juin 2011.