Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
À LA DÉCISION N° 2012-0037 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 17 JANVIER 2012 AUTORISANT LA SOCIÉTÉ BOUYGUES TELECOM À UTILISER DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 800 MHz EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC
Cahier des charges précisant les conditions d'utilisation des fréquences attribuées
Les fréquences de la bande 800 MHz sont définies par les blocs A, B, C et D suivants :
791 821 832 862
10 MHz
5 MHz
5 MHz
10 MHz
10 MHz
5 MHz
5 MHz
10 MHz
A B C D A B C D
VOIE DESCENDANTE (1)
VOIE MONTANTE (2)
Bloc A
791 à 801 MHz
832 à 842 MHz
Bloc B
801 à 806 MHz
842 à 847 MHz
Bloc C
806 à 811 MHz
847 à 852 MHz
Bloc D
811 à 821 MHz
852 à 862 MHz 
(1) De la station de base vers le mobile.
(2) Du mobile vers la station de base.
1. Droits d'utilisation des fréquences
1.1. Disponibilité des fréquences
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 15 juin 2011 à compter de la délivrance de son autorisation, dans le respect des conditions techniques décrites ci-dessous.
1.2. Conditions techniques d'utilisation
Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz fixées par la décision n° 2011-0599 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après " l'Autorité " ou " l'ARCEP ") en date du 31 mai 2011 prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques.
1.3. Coordination aux frontières
Le titulaire est tenu de respecter les accords internationaux ainsi que les accords de coordination aux frontières conclus avec les pays limitrophes de la France. Ces accords peuvent restreindre l'exploitation des fréquences au voisinage des frontières.
Ces accords sont disponibles auprès de l'Agence nationale des fréquences.
1.4. Dispositions transitoires relatives à des expérimentations temporaires
L'ARCEP a accordé des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz à des fins d'expérimentations techniques, dans le but de favoriser la mise au point des matériels et des services appelés à être proposés par l'utilisation de ces fréquences.
Ces autorisations, dont la date d'expiration peut intervenir après la date d'attribution des fréquences au titulaire, sont délivrées à titre précaire et révocable, afin de ne pas restreindre l'exploitation des fréquences par le titulaire pour l'exercice de son activité.
Si le titulaire souhaite que cesse une expérimentation utilisant tout ou partie des fréquences qui lui sont attribuées, il doit en exprimer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCEP au moins cinq mois avant la date à laquelle il souhaite voir cesser l'expérimentation.
La liste des autorisations temporaires est disponible sur le site internet de l'ARCEP (3).
(3)  http://www.arcep.fr
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 février 2012 a ouvert au titre de l'année 2012 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du mercredi 23 mai 2012 : évaluation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du jeudi 24 mai 2012 : épreuves orales d'admission ;
 Peuvent faire acte de candidature les candidats remplissant les conditions d'exercice de la médecine en France mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001.
 Un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 26 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr ― onglet : ―métiers―calendriers des concours―sécurité civile―concours ouverts pour 2012, au plus tard le lundi 26 mars 2012.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 2 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 26 mars 2012) et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 2 avril 2012).
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 février 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
937 8496
POTACTASOL 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 mg
ACTAVIS FRANCE
60,000
937 8504
POTACTASOL 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 mg
ACTAVIS FRANCE
240,000
Une décision de la directrice de l'ESAT de la Vertonne à Vertou (Loire-Atlantique), en date du 8 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, spécialité nettoyage industriel, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'ESAT public départemental de Vertou.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ESAT de la Vertou, 2, rue du bois de la Maladrie, BP 2122, 44121 Vertou Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Après l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2011 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Délégation est donnée à Mme Hélène Roche, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès du directeur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mlle Pauline Tanchoux-Janin, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2012, M. Lehérissel (Hervé), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2007.
 M. Lehérissel (Hervé) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 janvier 2012, Mme Echalier, épouse Defendini (France), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er décembre 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la réglementation et des statuts de la direction générale de l'armement.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
En application du III de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé et du III de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats dont la liste fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers prise après avis des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Toute modification ultérieure de cette liste fait l'objet d'une décision de ce directeur prise après avis du ministre concerné et publiée à ce Bulletin officiel.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2012, M. de Izaguirre (Pascal) administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2011.
 M. de Izaguirre est radié du corps des administrateurs civils à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2012, M. François-Xavier FEBVRE est détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et chargé des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Pour le transport par route de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, en application du quatrième alinéa du VII de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, les titulaires du baccalauréat professionnel transport « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport » peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante, sous réserve de réussir l'examen écrit prévu au deuxième alinéa du VII de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé.
 Pour le transport léger de marchandises, en application du troisième alinéa du VI de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé, les titulaires du baccalauréat professionnel transport « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport » peuvent obtenir l'attestation de capacité professionnelle correspondante en étant dispensés du passage de l'examen écrit prévu au deuxième alinéa du VI de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2012 susvisé, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le dossier doit comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 2). »
L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation : 
1° Les décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ; 
2° Les décisions relatives à la cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des professeurs des universités de médecine générale ; 
3° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 
4° Les décisions relatives à la nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des universités de médecine générale. »
L'article 2 du même décret est complété par les alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article 1er du présent décret, les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces formations.
 Le présent article peut être modifié par décret. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 janvier 2012, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel en qualité de représentants du ministre de la défense :
 Le général de brigade Thierry Plateaux, chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées, membre titulaire.
 Le capitaine de frégate Erwan Roche, officier traitant « traités et conventions relatifs aux armes conventionnelles » de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées, membre suppléant.
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la délégation générale à l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fourniture, de services et de travaux aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 12 janvier 2012, est approuvée la cession par la Société nationale des chemins de fer des 10 004 (dix mille quatre) actions qu'elle détient dans la société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA) pour un montant total de 1 190 676 € (un million cent quatre-vingt dix mille six cent soixante-seize euros).
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux au général Dominique ARTUR, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Lionel PAILLOT, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 décembre 2011, M. Labache (Bernard), conseiller d'administration de la défense, est réintégré dans le corps des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er mai 2012.
 A cette même date, M. Labache (Bernard), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres.
L'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine est ainsi modifié : 
1° Les mots : « utilise, dans les conditions déterminées aux paragraphes 3 (a) des articles 3,9 et 12 de l'arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique des bâtiments proposés à la vente » du premier alinéa de l'article 2 sont remplacés par les mots : « de performance énergétique utilise, conformément aux conditions déterminées par les arrêtés du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ». 
2° Le premier alinéa de l'annexe 1 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « dite 3CL-DPE », il est inséré les mots : « version 2012 ». 
b) A la suite des mots : « est mise à disposition. », il est inséré les mots : « Pour la mise en œuvre de cette méthode, seuls sont reconnus les logiciels validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d'évaluation définie en annexe 5. » 
3° Les mots : « La personne établissant le diagnostic de performance énergétique et utilisant une des méthodes définies à l'article 2 doit entrer les données suivantes : » du premier alinéa de l'annexe 2 sont supprimés. 
4° A la suite de l'annexe 4, il est ajouté une annexe rédigée ainsi qu'il suit :
I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement individuellement désignés et spécialement habilités.
 II. ― Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernés (service d'études techniques des routes et autoroutes, centres d'études techniques de l'équipement, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, commissariat général du développement durable) ainsi que les concessionnaires des réseaux où sont implantées les stations de mesure.
Est autorisée la création par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGRASC, dont l'objet est de permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués :
 ― la centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs ;
 ― la gestion et le recouvrement de ces biens.
 Ce traitement est mis en œuvre par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
 Ce traitement permet, conformément à l'article 706-161, alinéa 6, du code de procédure pénale, d'établir un bilan statistique des saisies et des confiscations effectuées par les juridictions et de l'activité de l'agence.
I. ― Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 ― nom, prénom et adresse du propriétaire indiqués sur le certificat d'immatriculation quand il s'agit d'une personne physique ;
 ― raison sociale et adresse du propriétaire indiquées sur le certificat d'immatriculation quand il s'agit d'une personne morale ;
 ― photographies du véhicule et de sa plaque d'immatriculation, sans possibilité d'identification du conducteur et des passagers ;
 ― numéro d'immatriculation du véhicule.
 Les données sont enregistrées pour les seuls véhicules de transport routier présumés en infraction.
 II. ― Les informations enregistrées sont :
 ― poids total par essieu et par groupe d'essieux ;
 ― vitesse instantanée et moyenne ;
 ― date et heure de passage ;
 ― catégorie du véhicule.
 Ces informations sont collectées pour tous les véhicules de transport routier à des fins de statistiques.
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » (SPM).
 Ce traitement a pour finalités :
 ― d'améliorer l'efficacité du « contrôle sur route » des infractions aux dispositions du code de la route par un système de pesage en marche assurant une détection des véhicules présumés en surcharge afin qu'ils soient interceptés et contrôlés sur une aire de pesage ;
 ― d'améliorer l'efficacité du « contrôle en entreprise » en fournissant des données permettant d'affiner les plans régionaux de contrôle en entreprise ;
 ― de fournir des données statistiques agrégées détaillées sur les trafics routiers.
En vertu de l'article 706-161, alinéa 5, du code de procédure pénale, l'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs.
 En application de ce texte, les catégories d'informations à caractère personnel saisies sont les suivantes :
 I. ― Informations relatives aux personnes physiques et morales mises en cause dans la procédure judiciaire :
 a) Identité :
 ― pour les personnes physiques : civilité, nom d'usage, prénom(s), alias, date et lieu de naissance, adresse, nom d'usage, prénoms et adresses des représentants légaux, le cas échéant ;
 ― pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d'identification SIREN, RCS compétent, nom d'usage, prénoms et adresses des représentants légaux ;
 b) Indicateur de qualité de propriétaire, de détenteur du bien saisi et nature du droit réel (indivision, nue-propriété, usufruit), et noms des propriétaires indivis.
 II. ― Informations relatives aux personnes concourant à la procédure de saisie et de confiscation :
 a) Officier de police judiciaire : nom, prénom(s), unité d'affectation ;
 b) Douanier appartenant au service de la douane judiciaire : nom, prénom(s), unité d'affectation ;
 c) Magistrat : nom, prénom(s), fonction, juridiction ;
 d) Autorité étrangère : nom, prénom(s), service d'appartenance.
 III. ― Informations relatives à la procédure et au bien saisi et/ou confisqué :
 a) Affaire : identifiants de la procédure, date de la saisine de l'agence, type de procédure, numéro de parquet, numéro de procès-verbal, numéro d'instruction, date et nature des décisions judiciaires intervenues sur les biens saisis et confisqués ;
 b) Infraction : nature des infractions servant de base légale à la saisie et à la confiscation ;
 c) Bien saisi et/ou confisqué : numéro de scellé, nature du bien, caractéristiques du bien (description, valeur, localisation, registre cadastral, date d'acquisition du bien, mentions figurant à la conservation des hypothèques, ville, bureau, numéro de volume, hypothèque, privilège de prêteur de deniers), date et lieu de la saisie, diligences de l'Agence à la suite du mandat de gestion (vente du bien, aliénation, destruction), affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours « Stupéfiants ».
 IV. ― Informations relatives aux parties civiles pouvant être indemnisées ou aux créanciers publics pouvant être informés des restitutions :
 a) Parties civiles : nom, prénoms, adresse, montant de la créance, date de saisine de l'agence ;
 b) Créanciers publics : nom et adresse du créancier public, nom et prénoms du représentant, montant de la créance, date de saisine de l'agence.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 15.
 En outre, 2 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
La liste des principales anomalies rencontrées chez les animaux de réforme et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en terme de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits, est fixée comme suit :
ANOMALIE
portant sur
TYPE
d'anomalie
NOM DE L'ANOMALIE
CONDUITE À TENIR :
retrait total
ou partiel
PRÉCISIONS
éventuelles
DESTINATION
des sous-produits
(C2 ou C3)
La carcasse
Odeur
Odeur anormale
RT
2
Couleur
Carcasse cadavérique/
animaux asphyxiés
RT
2
Carcasse saigneuse
RT
3b
Congestion généralisée
RT
2
Anomalies de couleur liées à la conduite d'élevage
RP
Retrait de la peau
3b
Autres anomalies de couleur
RT
2
Conformation
Accumulation liquidienne dans la cavité abdominale
RT
2
Arthrite unique
RP
2
Arthrites multiples
RT
2
Cachexie
RT
2
Carcasse gonflée
RT
2
Autres anomalies de conformation
RP ou RT
RP si circonscrit
3b
Aspect
Ampoule du bréchet
RP
RP de la zone atteinte.
Uniquement si ampoule non purulente
HACCP ! (1)
3b
Lésions purulentes (abcès, ampoule du bréchet purulente...)
RP ou RT
RP si lésion circonscrite, peu étendue et sans autre anomalie ; RT si abcès multiples, si autres anomalies
HACCP !en fonction de l'étendue de la lésion
2
Autres lésions cutanées
RP ou RT
Rechercher les causes si beaucoup d'animaux atteints (bien-être)
2
Anomalie du muscle du bréchet
RP ou RT
RP si lésion unilatérale sans complication ; RT
3b
Les viscères/la cavité abdominale
Aspect
Aérosacculite
RP ou RT
RT si stade aigu ; RP (grappe viscérale entière) si chronique
Processus tumoral
RP ou RT
RP si localisé ; RT si multiple ou généralisé
Anomalies de la paroi de la cavité abdominale (péritonite)
RT
Anomalies du tube digestif (entérite...)
RT
Anomalies du foie (hépatite, périhépatite et autres anomalies)
RP ou RT
RT si lésion aiguë (congestion, présence de fibrine, ...) ; RP dans les autres cas
Anomalies du péricarde et du cœur
RP ou RT
RT si lésion aiguë (congestion, présence de fibrine, ...) ; RP dans les autres cas
Anomalies de l'appareil reproducteur
RP ou RT
RT si lésion aiguë (congestion, présence de fibrine, ...) ; RP dans les autres cas
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2012, M. Christian Sabbe, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public à compter du 13 février 2012.
 M. Sabbe est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 août 2014.
 M. Sabbe est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 13 août 2014 au 12 février 2015 inclus.
La liste des principales anomalies rencontrées chez les palmipèdes gras et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en terme de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits, est fixée comme suit :
ANOMALIE
portant sur
TYPE
d'anomalie
NOM DE L'ANOMALIE
CONDUITE À TENIR :
retrait total
ou partiel, autre
PRÉCISIONS
éventuelles,
cas particuliers
(gestion particulière
dans le cadre du PMS
recherche de causes...)
DESTINATION
des sous-produits
(C2 ou C3)
Odeur
Odeur anormale
RT
2
Couleur
Carcasse cadavérique/animaux asphyxiés
RT
2
Carcasse saigneuse
RT
3b
Congestion généralisée
RT
2
Autres anomalies de couleur
RT
2
Conformation
Accumulation liquidienne dans la cavité abdominale
RT
2
Arthrite unique
RP
2
Arthrites multiples
RT
2
Cachexie
RT
2
Lésions associées au gavage
RP ou RT
RP selon l'étendue de l'anomalie
3b
Autres anomalies de conformation
RP ou RT
RP si circonscrit
3b
La carcasse
Aspect
Lésions purulentes (abcès, ampoule du bréchet purulente...)
RP ou RT
RP si lésion circonscrite, peu étendue et sans autre anomalie ; RT si abcès multiples, si autres anomalies
HACCP !
2
Autres lésions cutanées
RP ou RT
En fonction de l'étendue de la lésion. Rechercher les causes si beaucoup d'animaux atteints (bien-être)
2
Déchirures peau-muscle ; cassures osseuses
RP ou RT
Pas de retrait si anomalie mineure ; RP si anomalie de taille moyenne ; RT si anomalie étendue
3b
Défaut plumaison
Reprise de plumaison. Sinon RP ou RT
Rechercher les causes du défaut de plumaison ;
RP ou RT selon étendue du défaut
HACCP !
3b
Anomalies liées à la plumaison
RP ou RT
RP ou RT selon étendue du défaut
HACCP !
3b
Hématomes-fractures
RP ou RT
En fonction de l'étendue de l'anomalie
3b
Les viscères/la cavité abdominale (hors foie)
Aérosacculite
RP ou RT
RT si stade aigu ;
RP (grappe viscérale entière) si chronique
2
Processus tumoral
RP ou RT
RP si localisé ;
RT si multiple ou généralisé
2
Anomalies de la paroi de la cavité abdominale (péritonite)
RT
2
Anomalies du tube digestif (entérite...)
RT
2
Anomalies du péricarde et du cœur
RP ou RT
RT si lésion aiguë (congestion, présence de fibrine...)
RP dans les autres cas
2
Anomalies du foie
Foie gras congestif
RP ou RT
RP du foie en totalité si carcasse normale
2
Hématomes
RP
Retrait de tout ou partie du foie selon le nombre d'hématomes
3b
Foie gras sclérosé
RT
Retrait de tout ou partie du foie selon le l'étendue de l'anomalie
3b
Autres anomalies de couleur du foie
RT
Retrait total de la carcasse et des viscères, foie inclus
2
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2012, M. Serge DOMINICI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 février 2012, sont nommés membres du Comité national de l'eau, au titre des :
Représentants de l'Etat et de ses établissements publics
Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire
 M. Pascal Mignerey, conseiller « développement durable, transport et métropoles » à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, en remplacement de M. Pierre Dartout.
Représentants des usagers
Au titre des industries chimiques
 Mme Céline Caroly, responsable environnement-transports au sein du département technique de l'Union des industries chimiques, en remplacement de M. Henry de Croutte.
Représentants des collectivités territoriales
Dans le bassin Seine-Normandie
 M. Maurice Ouzoulias, conseiller général du Val-de-Marne, en remplacement de M. Jacques Perreux.
L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Est dénommé " gazole non routier ” le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras, répondant aux spécifications suivantes et destiné à l'alimentation des moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer et des bateaux de navigation intérieure, définis à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. 
a) Les caractéristiques techniques du gazole non routier sont conformes à celles reprises à l'annexe I de l'arrêté modifié du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ; 
b) Le gazole non routier ne peut être mis à la consommation, vendu ou cédé à quelque titre que ce soit, que s'il contient les colorants et agents traceurs désignés à la colonne (1) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé, dans les doses indiquées à la colonne (2) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé. 
c) Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai). »
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les moteurs à allumage par compression des engins listés à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé doivent être alimentés avec du gazole non routier conforme à l'article 2 du présent arrêté ou avec du gazole conforme à l'arrêté modifié du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : RIG.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : zone industrielle, rue du Commandant-Charcot, Blanquefort (33).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD).
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord du 13 septembre 2011,
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle :
 Le présent accord de branche sera partie intégrante de la convention collective nationale de branche du transport ferroviaire.
 A ce titre, le champ d'application des dispositions du présent accord est celui défini par l'accord de branche du 6 juin 2007, étant toutefois précisé qu'elles ne s'appliquent qu'au transport de fret ferroviaire.
« Article 1er
Champ d'application de la convention collective nationale
de branche du transport ferroviaire
 La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
 La présente convention collective, intitulée convention collective nationale du transport ferroviaire, et ses annexes déterminent les conditions générales de travail et d'emploi des salariés des entreprises ayant pour activité principale le transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs.
 Toutefois, la présente convention collective ne trouve pas à s'appliquer à des salariés d'entreprises dont l'activité relève du champ d'application d'une autre convention collective de branche préexistante.
 Elle s'applique à l'ensemble des salariés du secteur d'activité, sauf à ceux dont les conditions de travail et d'emploi sont régies par un statut.
 Les dispositions de la présente convention collective relatives à des domaines pour lesquels leur application est écartée par des dispositions légales ou un décret spécifiques ne sont pas applicables aux salariés soumis à ces textes spécifiques.
 Le champ d'application géographique de la présente convention collective est le territoire métropolitain et la Corse.
 Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent article. »
   Signataires :
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération des cheminots UNSA ;
 Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 octobre 2011.
Accord du 8 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant :
 Modification de la convention collective (titre conseiller dermo-cosmétique).
 Concernant l'accord :
 Régime de prévoyance des salariés cadres.
   Signataires :
 Concernant l'avenant :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF).
 Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
 Concernant l'accord :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
 Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de la sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA.
   Signataires :
 Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
 Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 9 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération des industries de plaisance (FIN) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la haute couture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.