Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section 1 du chapitre III du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 septies 
« Procédure de cession de l'autorisation 
« Art. D. 313-10-8.-I.-La demande de cession de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 est adressée par le cessionnaire à l'autorité ou aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation. 
II.-La demande de cession est assortie d'un dossier comportant : 
1° Une partie administrative dans laquelle figurent : 
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande la cession pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ; 
b) L'acte ou l'attestation de cession signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession ; 
c) Le protocole d'accord portant cession de l'autorisation conclu entre le cédant et le cessionnaire ; 
d) Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 ; 
2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs, par type de qualifications, exerçant ou appelés à exercer dans l'établissement, et faisant apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels, nécessaires à la mise en place du projet ; 
3° Une partie financière décrivant les modalités précises de financement du projet, une présentation du compte ou du budget prévisionnel de l'établissement ou du service ; 
4° L'engagement du demandeur au respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1. 
III.-L'autorité ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation peuvent demander la communication de tout document complémentaire permettant la bonne instruction du dossier pour s'assurer que le cessionnaire pressenti est en capacité de gérer l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans lesquelles il gère déjà d'autres établissements, services ou lieux de vie et d'accueil. 
Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. 
IV.-En application de l'article L. 313-1, l'absence de réponse de l'autorité ou des autorités compétentes dans un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.
En application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être attribuée aux fonctionnaires, agents contractuels et personnels mentionnés aux articles L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Les agents mis à disposition auprès de l'un de ces établissements peuvent bénéficier de cette prime.
Cette prime relève d'un dispositif ayant pour objet de favoriser la cohésion interprofessionnelle, la mobilisation des personnels autour de projets collectifs décidés au niveau des équipes et de valoriser leur engagement dans ces démarches.
Ces projets doivent contribuer à renforcer la qualité du service rendu et la pertinence des activités au sein des établissements, en faveur des usagers du service public mais également des personnels de ces mêmes établissements ainsi, le cas échéant, que des partenaires professionnels dans le cadre de l'organisation des filières de prise en charge et des parcours de soins à l'échelle des territoires.
I. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 642-3 et de l'article R. 642-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les revenus issus des activités de remplacement perçus à compter de la même date.
II. - Pour les revenus issus des activités de remplacement perçus en 2020, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes dues :
1° Pour les deux premiers trimestres au plus tard le 31 juillet 2020 ;
2° Pour le troisième trimestre au plus tard le 31 octobre 2020 ;
3° Pour le quatrième trimestre au plus tard le 31 janvier 2021.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget détermine :
1° Le montant de référence de la prime d'intéressement collectif lié à la qualité de service rendu susceptible d'être attribué aux agents au titre de leur participation à un projet ;
2° Les coefficients susceptibles de moduler ce montant au regard de la complexité du projet ;
3° Le montant annuel maximal des primes d'intéressement collectif lié à la qualité de service rendu pouvant être attribué à un même agent au titre de sa participation à plusieurs projets.
Pour les agents intervenant sur plusieurs projets, le montant de la prime est calculé au prorata du temps consacré à l'exercice des fonctions au sein de l'équipe porteuse du projet, lorsque le bénéficiaire y exerce ses fonctions pour une durée inférieure au temps plein.
La prime d'intéressement collectif lié à la qualité de service rendu est exclusive de toute autre indemnité rétribuant la performance collective ou les résultats collectifs.
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom de la solution : « Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains »
- la composition : « isopropanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol »
- nom du fabricant ayant réalisé la solution
- date de fabrication et numéro de lot
- les conditions de conservation
- la mention : « Pour application cutanée uniquement »
- la mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- la mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- la mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. »
CONSERVATION AVANT OUVERTURE
A température ambiante (15°C à 25°C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
FORMULE/COMPOSITION
Composant
Quantité
Référentiel
Ethanol absolu dénaturé
650 mL
Pharmacopée Européenne
Glycérine
5 mL
Pharmacopée Européenne
ACIDE POLY ACRYLAMIDOMETHYL PROPANE SULFONIQUE NEUTRALISE PARTIELLEMENT A L'AMMONIAQUE ET HAUTEMENT RETICULE
0,7 mL
EAU DESIONISEE MICROBIOLOGIQUEMENT PROPRE
1000,0 mL
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom du gel : « Gel hydro-alcoolique pour l'antisepsie des mains - arrêté dérogatoire »
- la composition : « Ethanol - Glycérine »
- nom du fabricant ayant réalisé le gel
- date de fabrication et numéro de lot
- les conditions de conservation
- la mention : « Pour application cutanée uniquement »
- la mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- la mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- la mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec le gel et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. »
CONSERVATION AVANT OUVERTURE
A température ambiante (15°C à 25°C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Immédiate.
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom de la solution : "Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains "

- la composition : "Ethanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol "

- nom du fabricant ayant réalisé la solution

- date de fabrication et numéro de lot

- les conditions de conservation

- la mention : "Pour application cutanée uniquement "

- la mention : "Eviter tout contact avec les yeux "

- la mention : "Maintenir hors de portée des enfants "

- la mention : "Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme "

- le mode d'emploi : "Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. "
CONSERVATION AVANT OUVERTURE
A température ambiante (15°C à 25°C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
FORMULE/COMPOSITION
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Isopropanol 99.8 % V/V
751,5 mL
Substance active
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Glycérol
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée Européenne
Eau purifiée q.s.p.
1000,0 mL
Solvant
Pharmacopée Européenne
(2)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
ANNEXE

FORMULE/COMPOSITION
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Ethanol à 96 pour cent V/V
833,3 mL
Substance active
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (1)
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (1)
Glycérol
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée Européenne
Eau purifiée q.s.p.
1000,0 mL
Solvant
Pharmacopée Européenne
(1)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
Aux fins d'application de l'article 1er, les conditions de préparation, de formulation et d'utilisation sont conformes à l'annexe du présent arrêté.
La préparation et formulation sont réalisées par les établissements suivants :
- établissements pharmaceutiques de fabrication de médicaments à usage humain définis au 1° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique ;
- établissements de fabrication de produits cosmétiques prévus à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique ;
- établissements de fabrication de produits biocides ayant déjà déclaré un produit relevant de l'un des types de produits 1, 2 3, 4 ou 5 au titre de l'article L. 522-2-I du code de l'environnement ;
- installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou enregistrement au titre du code de l'environnement.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions en matière d'autorisation et de modification des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il est interdit aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de cent passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales des départements et régions d'outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat compétent pour ces mêmes collectivités.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du 3°, le montant : « 21 832 182 euros » est remplacé par le montant : « 22 875 489 euros » ; 
2° Au quatrième alinéa du 3°, le montant : « 952 378 euros » est remplacé par le montant : « 1 995 685 euros » ; 
3° Au deuxième alinéa du 5°, le montant : « 17 902 003 euros » est remplacé par le montant : « 17 959 926 euros » ; 
4° Au deuxième alinéa du 6°, le montant : « 10 771 263 euros » est remplacé par le montant : « 10 784 929 euros » ;
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire métropolitain de la République jusqu'au 15 avril 2020.
Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
Le représentant de l'Etat est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent.
Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire.
Il est institué une chambre interdépartementale du Val de Loire dont le siège est fixé à Blois (Loir-et-Cher).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur et l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Les chambres départementales des notaires du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre-et-Loire ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
I.-L'arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sauf pour les salles d'audience des juridictions » ; 
b) Au II, les mots : « de la catégorie M » sont remplacés par les mots : « du I » ; 
c) Le IV est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« IV.-Les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport sont fermés jusqu'au 15 avril 2020. 
« V.-Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République. » ; 
2° La liste annexée au même article est ainsi modifiée : 
a) Après les mots : « Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé », il est inséré l'alinéa suivant : 
« Commerces de détail d'optique » ; 
b) Après les mots : « Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier », il est inséré l'alinéa suivant : 
« Location et location-bail de véhicules automobiles » ; 
3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique aux professionnels relevant des catégories suivantes, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles : 
«-médecins généralistes et médecins d'autres spécialités ; 
«-infirmiers ; 
«-pharmaciens ; 
«-masseurs-kinésithérapeutes ; 
«-chirurgiens-dentistes ; 
«-prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ; 
«-les services d'accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés prévus aux 2°, 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les aides à domicile employées directement par les bénéficiaires. 
« La distribution est assurée sur présentation d'un justificatif de l'une de ces qualités. 
« Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d'officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d'une indemnité de 0,60 euro hors taxes versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros. » 
II.-Les dispositions du I sont applicables sur le territoire de la République à l'exception de son 3°.
Le texte de l'annexe II de l'arrêté du 5 juin 2019 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« Les enseignements de spécialité du diplôme du baccalauréat décernés aux candidats italiens seront déterminés conformément au tableau suivant : 
Série du système éducatif italien suivie par l'élève 
Equivalence des enseignements de spécialité 
Liceo classico 
Enseignement obligatoire : 
Littérature et Langues et cultures de l'Antiquité 
Un autre enseignement de spécialité au choix 
Liceo linguistico 
Enseignement obligatoire : Langues, littératures et cultures étrangères et régionales 
Un autre enseignement de spécialité au choix 
Liceo scientifico 
Enseignement obligatoire : Mathématiques ou Physique-chimie ou Sciences de la vie et de la Terre 
Un autre enseignement de spécialité au choix 
Liceo scienze umane-opzione economico sociale 
Enseignement obligatoire : Sciences économiques et sociales ou Histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques ou Humanités, littérature et philosophie 
Un autre enseignement de spécialité au choix 
Série du système éducatif italien suivie 
par l'élève 
Equivalence de la série du 
baccalauréat technologique français 
Istituto tecnico economico-amministrazione, finanza e marketing 
Baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion 
Istituto tecnico economico per il turismo 
La série de l'Esame di Stato décerné aux candidats français sera déterminée conformément au tableau suivant : 
Enseignements de spécialité suivis par l'élève 
Equivalence de la Série du système éducatif italien 
Enseignement obligatoire : 
Sciences économiques et sociales ou 
Histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques ou Humanités, littérature et philosophie 
Un autre enseignement de spécialité au choix 
Liceo scienze umane-opzione economico sociale 
Enseignements obligatoires : 
enseignement de spécialité Littérature et Langues et cultures de l'Antiquité : latin et enseignement optionnel Langues et cultures de l'Antiquité : grec 
ou 
enseignement de spécialité Littérature et Langues et cultures de l'Antiquité : grec et enseignement optionnel Langues et cultures de l'Antiquité : latin 
Un autre enseignement de spécialité au choix 
Liceo classico 
Enseignement obligatoire : Langues, littératures et cultures étrangères et régionales 
Un autre enseignement de spécialité au choix 
Liceo linguistico 
Enseignement obligatoire : Mathématiques ou Physique-chimie ou Sciences de la vie et de la Terre 
Un autre enseignement de spécialité au choix 
Liceo scientifico 
Série du système éducatif français suivie 
par l'élève 
Equivalence de la Série du baccalauréat technologique italien 
Baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion 
Istituto tecnico economico-amministrazione, finanza e marketing 
Istituto tecnico economico per il turismo 
».
L'arrêté du 21 août 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,4,11,17,23,25,26,28,29 et 30, les mots : « l'Ecole centrale des arts et manufactures » sont remplacés par les mots : « CentraleSupélec » ; 
2° A l'article 8, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de la région académique Ile-de-France » ; 
3° Aux articles 20,24 et 30, les mots : « diplôme d'ingénieur des arts et manufactures » sont remplacés par les mots : « diplôme d'ingénieur de CentraleSupélec » ; 
4° L'article 31 est abrogé.
Suivi des captures.
FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données, ainsi que le nombre et les numéros de bagues réceptionnées, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture qui les transmet au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), aux fédérations mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi qu'aux directions interrégionales de la mer et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées.
Les fédérations citées à l'annexe 1 du présent arrêté transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur une base hebdomadaire pour la période allant du 4 juillet au 30 août 2020, et sur une base quotidienne pour la période allant du 14 septembre au 2 octobre 2020, les données de capture en leur possession au cours de la campagne. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture transmet en retour les données collectées par FranceAgriMer aux fédérations précitées.
Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement du quota.
FranceAgriMer, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les fédérations précitées assurent le suivi du nombre de captures réalisées ainsi que de la consommation du quota national au cours de la campagne de pêche.
Le pêcheur doit obligatoirement déclarer le poids et la taille du thon rouge capturé, à la fois à FranceAgriMer, et, lorsqu'il est adhérent à une fédération, auprès de celle-ci.
Conditions d'autorisation.
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ». Cette demande peut être adressée par envoi postal (présence obligatoire du cachet de la poste) ou par téléprocédure (Télésisaap) à partir du 23 mars 2020 et jusqu'au 29 mai 2020.
Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 23 mars 2020 ni postérieure au 29 mai 2020 pour être recevable.
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) à Rennes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire ;
- auprès de la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN) au Havre, pour les régions Normandie et Hauts-de-France.
Un avis ministériel fixe et précise les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.
L'autorisation est délivrée, par navire, par les directions interrégionales de la mer concernées, par délégation du préfet de région compétent.
Une seule autorisation est délivrée par navire, et il n'est pas nécessaire que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l'activité de pêche. Le document attestant l'autorisation doit, quant à lui, être à bord du navire.
La pratique du pêcher-relâcher et la possibilité de capturer, détenir et débarquer du thon rouge constituent deux activités réglementées différentes, qui font l'objet d'une même autorisation.
Pour les navires immatriculés dans l'Union européenne ne battant pas pavillon français, l'autorisation ne couvre que la pratique du pêcher-relâcher, et ne permet pas la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge.
Les pêcheurs de loisir adhérents à l'une des fédérations mentionnées en annexe 1 du présent arrêté doivent obligatoirement réaliser leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
Définitions.
L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et des navires charters de pêche est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du thon rouge vise :
- la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
- la pêche récréative, dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Est entendu par « navire charter de pêche » un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux en vue de pratiquer une activité de pêche de loisir.
Est entendu par « pêcher-relâcher » la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
Obligations de déclaration.
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage utilisées à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être rempli et adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 31 octobre 2020 par le pêcheur de loisir hors fédération ayant une bague non utilisée en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne. La bague non utilisée doit être retournée entière et non altérée à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2020.
Pour les pêcheurs appartenant à une fédération, le renvoi des bagues non utilisée est effectué par le biais de celle-ci ou, sous son contrôle, par les clubs. Les bagues non utilisées doivent être retournées entières et non altérées à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2020.
Un avis ministériel fixe les conditions de débarquement du thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir du thon rouge.
Notification.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux fédérations de pêcheurs de loisir et aux directions interrégionales de la mer citées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Chaque fédération définie à l'annexe 1 notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes :
- la répartition des numéros de bagues par clubs effectuée par elle avant le 1er juillet 2020 ;
- le calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements avant le 20 mai 2020
Toute modification de la répartition initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les directions interrégionales de la mer notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêcheurs de loisir et avant le début de chaque période de pêche de la campagne, la liste des navires dotés d'une bague de marquage (une seule bague par navire) ainsi que les numéros de ces bagues. Toute modification de la liste initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) : 

 http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-1bdc6ed7-9ef1-4200-8c05-08f877b8a918.
ANNEXE III
ORGANISATION DE LA FORMATION
ANNEXE III a
GRILLE HORAIRE
BTS Bioqualité
Horaire de 1re année
Horaire de 2e année
Cycle de 2 ans (1)
Semaine
a (2)
b (2)
c (2)
Semaine
a (2)
b (2)
c (2)
Total heures (3)
Langue vivante étrangère 1 : anglais
2
1
1
0
2
1
1
0
120
Mathématiques
2
1
1
0
2
1
1
0
120
Physique-chimie
3
1
0
2
2,5
1
0
1,5
166
Management de la qualité
4
3
1(4)
0
5
4
1 (4)
0
268
Bioexpertise
au service de l'organisme
6
3
3
0
5
2
3
0
332
Pratiques opérationnelles de la qualité
8,5 (5)
0
0
8,5
9,5 (5)
0
0
9,5
538
Relations et communication professionnelles
4
3
1 (4)
0
3
2 (6)
1 (4)
0
212
Accompagnement personnalisé (7)
2 (8)
0
0
2
2 (8)
0
0
2
120
Total
31,5
12
7
12,5
31
11
7
13
1 876
Total heures-enseignant pour 30 étudiants
51
12
14
25
52
12
14
26
Enseignement facultatif
Langue vivante étrangère 2
2
2
0
0
2
2
0
0
(1) Compte tenu des stages et de la période d'examen, le volume horaire du cycle pour l'étudiant est calculé sur une base théorique de 60 semaines de formation effective (32 en STS1 + 28 en STS2).
(2) a : cours en division entière ; b : projets et travaux dirigés en groupe à effectif réduit ; c : travaux pratiques de laboratoire et d'atelier comportant 15 étudiants au maximum.
(3) Le total des heures étudiant sur la durée du cycle est fourni à titre indicatif.
(4) En salle informatique équipée de logiciels dédiés (qualité et bureautique).
(5) Première année : 8,5 heures (2 heures en groupe d'atelier de bioproduction, 6 heures en groupe d'atelier en laboratoire d'analyse et 0,5 heure d'évaluation sensorielle au poste d'analyse sensorielle) ; seconde année : 9,5 heures (4 heures en groupe d'atelier de bioproduction, 5 heures en groupe d'atelier en laboratoire d'analyse et 0,5 heure d'évaluation sensorielle au poste d'analyse sensorielle).
(6) Dont 1 heure en co-intervention qualité-communication.
(7) Les heures d'accompagnement personnalisé de première et deuxième année peuvent être cumulées sur le cycle de 2 ans et réparties en fonction des projets pédagogiques de l'équipe.
(8) Première année : permettant entre autres le suivi du projet coopératif ; seconde année : permettant entre autres l'accompagnement méthodologique à la rédaction du rapport et à la préparation de la soutenance.
B1. Statique des fluides
Notions et contenus
Capacités exigibles
Pression dans un fluide.
Exprimer la pression comme le rapport d'une force et d'une surface (P=F/S).
Principe fondamental de l'hydrostatique.
Appliquer le principe fondamental de l'hydrostatique
pour calculer une différence de pression ou une hauteur de fluide.
Tension superficielle.
Mettre en œuvre un protocole expérimental de mesure du coefficient de tension superficielle.
Mouillabilité d'un solide par un fluide.
Identifier une situation de mouillage total, partiel ou nul.
Citer des applications de la tension superficielle dans le domaine professionnel.
B2. Dynamique des fluides incompressibles
Notions et contenus
Capacités exigibles
Débit de masse et débit de volume.
Évaluer un débit de masse ou de volume.
Conservation du débit.
Exploiter la conservation des débits afin de déterminer la vitesse du fluide.
Conservation de l'énergie, théorème de Bernoulli.
Exploiter le théorème de Bernoulli dans le cas de l'écoulement permanent d'un fluide parfait, l'équation de Bernoulli étant donnée.
Citer des mesures de prévention des risques liés aux hautes pressions dans le contexte professionnel.
Viscosité, écoulements laminaires et turbulents, nombre de Reynolds.
Citer les conséquences principales du phénomène de viscosité dans les écoulements.
Distinguer un écoulement turbulent d'un écoulement laminaire, l'expression du nombre de Reynolds étant fournie.
Mettre en œuvre un dispositif expérimental visant à mesurer la viscosité d'un fluide.
Perte de charge, loi de Poiseuille.
Citer les différents types de pertes de charge.
Exploiter des données pour déterminer la valeur des pertes de charge en fonction du débit et de la géométrie du circuit.
Évaluer un débit volumique pour un écoulement laminaire en fonction de la différence de pression, la loi de Poiseuille étant fournie.
Liens avec les compétences métiers : la partie B « Mécanique des fluides » du programme contribue à la maîtrise de la fonction 2 « Bioexpertise au service de l'organisme » en relation avec le bloc de compétences BC2. Cette partie apporte des savoirs essentiels à une meilleure compréhension des « Procédés de transformation ou de fabrication », des « Technologies d'analyse au laboratoire » et à la mise en œuvre de la démarche « Hygiène, sécurité et environnement ».
A1. États de la matière
Notions et contenus
Capacités exigibles
Les trois états de la matière.
Décrire les états solide, liquide, gaz par une approche microscopique.
Domaines d'existence et d'équilibre d'une phase dans le plan (T,P).
Définir les changements d'état des corps pur : fusion, solidification, vaporisation, liquéfaction, sublimation, condensation.
Utiliser et interpréter le diagramme d'états de l'eau dans le plan (T,P).
Le modèle du gaz parfait.
Décrire le modèle du gaz parfait.
Exploiter l'équation d'état des gaz parfaits dans le cas d'un seul gaz et dans le cas d'un mélange idéal de gaz parfaits.
A2. Premier principe de la thermodynamique
Notions et contenus
Capacités exigibles
Énergie interne d'un système.
Citer les différentes contributions microscopiques à l'énergie interne d'un système.
Interpréter la température comme une mesure de l'agitation des particules.
Interpréter la pression d'un gaz comme résultant des chocs élastiques des particules sur les parois.
Vocabulaire et définitions : système, état d'équilibre, variables d'état, divers types de transformations, grandeurs intensives, grandeurs extensives, fonction d'état.
Reconnaître le caractère intensif ou extensif d'une grandeur.
Premier principe de la thermodynamique.
Exploiter le bilan énergétique
Transferts thermiques.
Identifier les différents types de transferts thermiques : par conduction/diffusion, par convection, par rayonnement.
Travail des forces de pression.
Calculer le travail des forces de pression uniformes exercées sur un système de volume variable.
Cas des phases condensées solide et liquide.
Établir un bilan d'énergie lors d'un transfert thermique entre deux systèmes en phases condensées.
Capacité thermique.
Mettre en place un protocole expérimental de mesure de la capacité thermique d'un solide
Fonction enthalpie : définition, intérêt.
Capacité thermique à pression constante.
Effectuer un bilan énergétique sur une transformation monobare.
Enthalpie de changement d'état (chaleur latente de changement d'état).
Établir un bilan d'énergie pour déterminer une température d'équilibre lors d'un changement d'état.
Mettre en œuvre un protocole expérimental permettant de mesurer une enthalpie de changement d'état de l'eau.
Lien avec les compétences métiers : cette partie participe à la mise en œuvre de la fonction 2 « Bioexpertise au service de l'organisme ». Elle contribue au renforcement du bloc de compétences BC2. Elle apporte les savoirs fondamentaux nécessaires à une bonne « Identification des éléments d'entrée et de sortie », à la compréhension des « Procédés de transformation ou fabrication » et des techniques de « Stabilisation et conservation des éléments biologiques d'entrée et de sortie ».
La partie « Thermodynamique » contribue aussi à l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une mise en œuvre raisonnée des « Pratiques opérationnelles de la qualité ». Elle renforce l'appropriation des compétences du bloc BC3 et, en particulier, des savoirs associés en « Bioproduction ».
ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
BTS QIABI
Arrêté du 24 mars 1998
BTS Bioqualité
Présent arrêté
Epreuves
Unités
Epreuves
Unités
E1 - Langue vivante étrangère 1 : anglais
U1
E1 - Langue vivante étrangère 1 : anglais
U1
E2 - Mathématiques et sciences physiques
E2 - Mathématiques et physique-chimie
- Mathématiques
U21
E21 - Mathématiques
U21
- Sciences physiques
U22
E22 - Physique-chimie
U22
E3 - Biochimie-biologie (1)
E4 - Sciences appliquées (1)
U3
et
U4
E4 - Bioexpertise au service de l'organisme
U4
E5 - Techniques d'analyse et de production
- Techniques d'atelier du génie industriel (1)
- Techniques d'analyses et de contrôles (1)
U51
et
U52
E5 - Pratiques opérationnelles de la qualité
U5
E6 - Qualité appliquée aux industries alimentaires et aux bio-industries
- Soutenance de projet
U61
E6 - Relations et communication professionnelles
U6
- Etude de cas
U62
E3 - Management de la qualité
U3
Epreuve facultative : Langue vivante étrangère 2
UF1
Epreuve facultative : Langue vivante étrangère 2
UF1
(1) La moyenne des unités doit être supérieure ou égale à 10 (compensation possible entre les 2 sous-unités en tenant compte des coefficients du référentiel du BTS QIABI).
ANNEXE III c
PROJET COOPÉRATIF
Objectifs
Il s'agit de développer la compétence C13 du BC3. - Conduire une démarche de projet - tout en s'appuyant sur l'ensemble des compétences du référentiel. Le projet coopératif permet de développer les habiletés coopératives des étudiants.
Une dimension de la démarche qualité est au cœur de la problématique choisie par le groupe projet.
Ce projet peut être valorisé à l'extérieur de la classe (autres classes et niveaux, entreprises, communauté éducative de l'établissement).
Modalités de la conduite de projet coopératif
Un groupe de 4 à 6 étudiants élabore tout ou partie d'une production (action de formation ou d'animation, document qualité, support d'information, planification, cahier des charges, bioproduction, bioanalyse,…), qu'il mène en établissement ou en entreprise au cours de la première année de formation.
La conduite du projet se déroule sur un équivalent d'une heure hebdomadaire soit une trentaine d'heures annuelles.
Chaque groupe est accompagné par un professeur référent en fonction de la thématique du projet.
ANNEXE II b
CONDITIONS D'OBTENTION DE DISPENSES D'UNITÉS
U1 - LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE 1 : ANGLAIS
Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur, titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur sont, à leur demande, dispensés de passer l'unité U1 « Langue vivante étrangère 1 : anglais » du brevet de technicien supérieur « Bioqualité ».
U21 - MATHÉMATIQUES
L'unité U21, « Mathématiques », du brevet de technicien supérieur « Bioqualité » et l'unité de Mathématiques d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur peuvent être communes (cf. spécialités de BTS du groupe D).
Les titulaires du brevet de technicien supérieur de l'une des spécialités susmentionnées qui souhaitent se présenter à une autre de ces spécialités sont, à leur demande, dispensés des épreuves correspondant à l'unité de Mathématiques.
Les bénéficiaires de l'unité de Mathématiques au titre de l'une des spécialités susmentionnées qui souhaitent se présenter à une autre de ces spécialités sont, à leur demande, dispensés des épreuves correspondant à l'unité de Mathématiques.
ANNEXE II c
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BTS Bioqualité
Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat)
Apprentis
(CFA ou sections d'apprentissage habilités)
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Formation professionnelle continue
(établissements publics habilités à pratiquer le CCF)
Scolaires
(établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA ou sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue (établissements privés)
Au titre de l'expérience professionnelle
Enseignement à distance

    Epreuves
Unités

    Coef

    Forme

    Durée

    Forme

    Durée

    Forme

    Durée

    E1 - Langue vivante étrangère 1 : anglais
U1
2

    CCF

    2 situations d'évaluation

    CCF

    2 situations d'évaluation

    orale

    ponctuelle

    45 min

    E2 - Mathématiques et physique-chimie

    E21 - Mathématiques
U21

    2

    CCF

    2 situations d'évaluation

    55 min

    CCF

    2 situations d'évaluation

    55 min

    écrite ponctuelle

    2 h

    E22 - Physique-chimie
U22

    2

    CCF

    2 situations d'évaluation

    CCF

    2 situations d'évaluation

    pratique

    ponctuelle

    2 h

    E3 - Management de la qualité
U3

    5

    écrite ponctuelle

    4 h

    écrite ponctuelle

    4 h

    écrite ponctuelle

    4 h

    E4 - Bioexpertise au service de l'organisme
U4

    5

    écrite ponctuelle

    4 h

    CCF

    1 situation d'évaluation

    écrite ponctuelle

    4 h

    E5 - Pratiques opérationnelles de la qualité
U5

    8

    CCF

    3 situations d'évaluation

    CCF

    3 situations d'évaluation

    pratique

    ponctuelle

    9 h

    E6 - Relations et communication professionnelles
U6

    5

    orale

    ponctuelle

    45 min

    CCF

    1 situation d'évaluation

    orale

    ponctuelle

    45 min

    Epreuve facultative (1)

    Langue vivante étrangère 2 (2)
UF1

    2

    orale

    ponctuelle

    20 min

    orale

    ponctuelle

    20 min

    orale

    ponctuelle

    20 min
(1) Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
ANNEXE II a
UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
Relations entre les fonctions, les blocs de compétences et les épreuves
Fonctions
Blocs de compétences
Epreuves
F1 - Management de la qualité
BC1 - Management de la qualité
E3 - Management de la qualité
F2 - Bioexpertise au service de l'organisme
BC2 - Bioexpertise au service de l'organisme
E4 - Bioexpertise au service de l'organisme
F3 - Pratiques opérationnelles de la qualité
BC3 - Pratiques opérationnelles de la qualité
E5 - Pratiques opérationnelles de la qualité
F4 - Relations et communication professionnelles
BC4 - Relations et communication professionnelles
E6 - Relations et communication professionnelles
Langue vivante étrangère 1 : anglais
E1 - Langue vivante étrangère 1 : anglais
Mathématiques
E21 - Mathématiques
Physique-chimie
E22 - Physique-chimie
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FÉDÉRATIONS DE PÊCHEURS DE LOISIR EN 2020
Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;
Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA).
ANNEXE 2
RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2020
Le quota français de thon rouge alloué à la pêche de loisir pour l'année 2020 s'élève à 60 tonnes.
Il est réparti comme suit :
- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) : 3,429 tonnes ;
- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) : 29,345 tonnes ;
- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) : 19,076 tonnes ;
- Fédération française des pêches sportives (FFPS) : 4,599 tonnes ;
- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) : 1,470 tonne ;
- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) : 0,367 tonne ;
- Hors fédérations : 1,714 tonne.
Marquage.
Chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague (bleu ciel pour 2020) peuvent être conservés à bord et débarqués. La queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. La bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l'objet d'aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture.
Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré, afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.
ANNEXE 3
RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2020
Pour la campagne de pêche 2020, 6 580 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :
- 290 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès du Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;
- 3 300 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;
- 2 120 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
- 550 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
- 160 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
- 50 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) ;
- 110 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées qui en font la demande auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche par le biais du formulaire « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ».
Les bagues peuvent être retirées auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche. Une seule demande de bague par direction interrégionale de la mer peut être effectuée.
En outre, les 110 bagues précitées sont réparties de la manière suivante :
- 74 bagues pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED), dont 37 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 37 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;
- 12 bagues pour la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;
- 12 bagues pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;
- 12 bagues pour la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal.
La délivrance des bagues de marquage est alors effectuée dans l'ordre d'envoi des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par téléprocédure jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette dernière catégorie.