Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Caléo.
 Le terme « m » s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 33

où :
 Qx,k représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k  mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Caléo ;
 FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant le mouvement tarifaire ;
 FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k  mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant le mouvement tarifaire ;
 FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOLkreprésente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ZEEk représente la cotation du gaz naturel à Zeebrugge en euros par mégawatt-heure, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
 A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Caléo communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx, k et des constantes Cx.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.
L'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le chiffre : « 0,037 » est remplacé par le chiffre : « 0,104 » ;
 2° Il est ajouté un second alinéa, ainsi rédigé :
 « Le terme représentant les charges hors approvisionnement en souscription augmente en moyenne de 0,025 c€/kWh à compter du 1er janvier 2011. »
A N N E X E
PRIX AU 1/01/2011 AVEC VARIATION
liée à la molécule et ajustement tarifaire
Prime fixe
ou location compteur
Prix proportionnel
Evolution par rapport au 01/07/2010
en € HT/mois
en c€ HT/kWh
en c€ HT/kWh
en %
A
4,67
8,91
0,17
2,0
B
4,67
7,95
0,17
2,2
C
4,67
5,87
0,17
3,0
C+
12,83
4,35
― 0,01
― 0,2
E pro
4,67
4,95
―0,01
― 0,1
B2I
17,94
4,02
― 0,18
― 4,2
B2S
été
76,28
3,418
― 0,177
― 4,9
hiver
3,970
― 0,177
― 4,3
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 23 décembre 2010, un concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (externe, interne et 3e concours) est ouvert au titre de l'année 2011.
 Retrait des dossiers :
 1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 15 février au 23 mars 2011 inclus au :
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex
 Horaires : du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures ; ou
 2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale, au plus tard le mercredi 16 mars 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ; ou
 3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 15 février au 23 mars 2011 inclus jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
 Aucune demande par fax, mail et téléphone ne sera acceptée.
 Dépôt des dossiers :
 Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 31 mars 2011 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
 Nombre de postes ouverts :
CONCOURS
SPÉCIALITÉS
Externe
Interne
3e concours
TOTAL
Bibliothèque
4
3
1
8
Archives
2
1
0
3
  Total
6
4
1
11
 Epreuves d'admissibilité :
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 25 mai 2011 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 22 décembre 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts dans les spécialités musée, bibliothèque et archives au titre de l'année 2011 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales et de Tarn-et-Garonne.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 25 et 26 mai 2011 à Montpellier.
 Le nombre total de postes à pourvoir pour ces concours est fixé à 51 postes, selon la répartition suivante :
SPÉCIALITÉS
EXTERNE
INTERNE
3e CONCOURS
   TOTAL
Musée
7
5
1
13
Bibliothèque
18
12
1
31
Archives
4
2
1
7
   Total
29
19
3
51
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 15 février 2011 jusqu'au mercredi 23 mars 2011 :
 Soit au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pendant les horaires d'ouverture fixés du lundi au vendredi de 8 à 18 heures ;
 Soit par courrier à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 ; 
 Soit par téléchargement ou préinscription sur le site du centre de gestion de l'Hérault : www.cdg34.fr.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 31 mars 2011. Elles devront être déposées ou postées à l'adresse du centre de gestion de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 décembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « La Vie au grand air » portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Issy-les-Moulineaux (92).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine, présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation, qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 décembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'encouragement aux métiers d'art », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Institut national des métiers d'art (INMA) ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc et du protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif au libre transfert des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 20 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 16 juin 2008 (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, signé à Chantilly, le 11 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A compter du 1er août 2011, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé : 
Chargé de mission auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
A compter du 1er février 2011, les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé : 
Chargé de mission auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ; 
Chef du service compétitivité et compétences des entreprises, développement international, adjoint au chef du pôle 3E de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2010, le nombre total de postes offerts au titre de 2011 aux concours de recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 13. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externes :
  ― concours à dominante juridique et économique : 4 places ;
  ― concours à dominante scientifique et technologique : 4 places ;
 ― concours interne : 5 places.
 En outre, 5 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 emploi sera offert, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Vingt réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés, pour la période allant du 22 décembre au 24 décembre 2010, afin d'apporter une aide médicale urgente au sein du dispositif d'accueil des enfants adoptés à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle pour effectuer des examens médicaux de ces enfants.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 23 décembre 2010, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2011 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
― un poste de chargé de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes (concours sur titres et travaux).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature qui peuvent être retirés jusqu'au 7 février 2011 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http//www.ined.fr), jusqu'à 17 heures.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 10 février 2011. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED bureau des concours et chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 10 février 2011, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (ensemble une annexe), signé à Berlin le 14 mars 2006, et de son avenant sous forme d'échange de notes verbales des 13 février et 20 juin 2008, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article D. 762-9 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« I. ― Les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 762-8 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies : 
« ― aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ; 
« ― leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ; 
« ― dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le cotisant a réglé les cotisations dues. 
« II. ― Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 762-76 peuvent accorder en cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au premier alinéa de l'article D. 762-8 dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. 
« La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 762-8 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure. 
« La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être présentée sous peine de forclusion. 
« Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Les décisions sont motivées. 
« Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise. 
« Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail. »
L'article D. 762-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour chaque année civile » sont supprimés. 
2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Elles sont dues pour chaque année civile. »
Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2010 :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)
227,91 €
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation
151,94 €
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans
75,97 €
Chef d'exploitation à titre secondaire
30,28 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins
20,19 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans
10,09 €
L'article D. 762-8 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« Art.D. 762-8.-Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est majorée de 5 %. 
« A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. 
« La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail. »
L'article D. 762-14 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« Art.D. 762-14.-Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est égal au produit du taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme des cotisations techniques et complémentaires dues par un chef d'exploitation à titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01 hectares. 
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe chaque année le montant des plafonds d'exonération selon les modalités de l'alinéa précédent. 
« Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi au centième d'euro le plus proche. »
L'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« Art.D. 762-40.-La cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations. 
« Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. 
« Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. 
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. 
« Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche. 
« La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans. »
L'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« Art.D. 762-20.-La cotisation prévue à l'article L. 762-9 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations. 
« Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. 
« Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. 
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. 
« Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche. »
Délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Frédéric Béreyziat, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Conformément à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2010 à :
 1 767,14 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 1 495,27 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 951,54 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 679,67 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 407,80 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
 Mme Patricia Belluire, chef du service du budget ;
 M. Stéphane Davy, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
 M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
 M. Laurent Vennier, chef du service des financements ;
 Mme Françoise Vincendeau, chef du service des procédures de contrôle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
 Délégation est également donnée à Mme Patricia Belluire, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
Conformément à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du même code est égale pour l'année 2010 à 1,77 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,85 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Délégation est donnée à Mme Maylis Roques, secrétaire générale, et à Mme Anne-Bénédicte Danon, chef du service du personnel et des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
Délégation est donnée à M. Thierry Langlois, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Conformément à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit pour l'année 2010 :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 34,60 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 65,20 € entre 20,01 et 28 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 153,52 € ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 153,52 € majorés de 3,21 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 282,10 €.
Délégation est donnée à :
 M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des recettes d'exploitation ;
 M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
 Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
 M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
 Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et la distribution ;
 M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
 M. Frédéric Burnier, chef du service de l'inspection ;
 Mme Anne-Bénédicte Danon, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
 M. François Lapeyre, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;
 M. Yvan Navarro, chef des services généraux,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Conformément à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du même code au titre du chef d'exploitation est égale pour l'année 2010 à 2,17 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 12,01 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 1 004,40 €.
Délégation est donnée à Mme Valérie Lépine-Karnik, directrice adjointe à la direction du cinéma, et à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint en charge du cinéma numérique à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 15.
L'article D. 762-68 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« Art.D. 762-68.-La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations. 
« Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. 
« Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. 
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. 
« Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche. »
L'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« Art.D. 762-41.-La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. 
« Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC, à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. 
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. 
« Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 3 janvier 2011.
Conformément à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée pour l'année 2010 suivant les modalités fixées ci-après :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 269,94 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 66,17 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 593,25 € majorés de 52,06 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 758,31 € majorés de 24,62 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 22 496,56 € majorés de 0,36 € par hectare au-delà de 800 hectares.
L'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« Art.D. 762-69.-La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations. 
« Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. 
« Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. 
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. 
« Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche. »
L'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« Art.D. 762-43.-La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée forfaitairement par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. 
« Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. 
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. 
« Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche. »
Conformément à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 du même code dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée pour l'année 2010 suivant les modalités fixées ci après :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 242,94 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 59,55 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 433,93 € majorés de 46,85 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 182,48 € majorés de 22,16 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 20 246,90 € majorés de 0,32 € par hectare au-delà de 800 hectares.
L'article D. 762-42 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi rédigé : 
« Art.D. 762-42.-La cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée en fonction de la superficie pondérée des exploitations. 
« Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. 
« Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. 
« La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. 
« Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche. 
« La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans. »
A N N E X E
TARIF RÉGIE
en vigueur
avec CTA
TARIF RÉGIE
en vigueur
hors CTA
1er octobre 2010
1er janvier 2011
Base
kWh
6,8155
6,337
ABO
2,1
2,57
B0
kWh
5,8145
5,806
ABO
3,21
2,57
B1
kWh
4,6525
4,452
ABO
10,14
9,91
B2I
kWh
4,5275
4,528
ABO
16,12
13,28
B2S
kWh hiver
4,5135
4,513
kWh été
3,9855
3,985
ABO
68,26
56,53
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
« m » = 0,024*(FOD+FOL)
où :
 ― FOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― FOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US ; et
  ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 « m » = FOD€/t*0,01988 + FOL€/t*0,02652
+ BRENT€/bl*0,06206 + EURUSD*1,3107
où :
   « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
 BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
 EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Regiongaz sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
A N N E X E
Distribution publique
BASE
B0
B1
B2I
B2S
Consommation annuelle indicative en kWh
0 à 1 000
1 000 à 6 000
6 000 à 50 000
De 50 000 jusqu'à 150 000 à 350 000 
Au-delà de 150 000 à 350 000 kWh
Abonnement (€/an)
31,23
43,82
108,22
185,62
729,74
Consommations (€/kWh)
Hiver Tranche 1
Eté Tranche 1
1
0,04517
0,04386
0,04396
0,03850
2
0,04577
0,04446
0,04457
0,03911
3
0,06747
0,05843
0,04637
0,04506
0,04518
0,03972
4
0,04697
0,04566
0,04579
0,04033
5
0,04757
0,04626
0,04640
0,04094
6
0,04817
0,04686
0,04701
0,04155
Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
Réduction tranche 2 (€/kWh)
0,00175
Souscription
Abonnement en €/an
5 215,28
Niveau
Primes fixes en €/kWh/jour/an
Prix proportionnels en €/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
S0
0,33533
0,14096
0,03828
0,03201
S1
0,35705
0,16268
0,03852
0,03225
S2
0,37877
0,18440
0,03876
0,03249
S3
0,40049
0,20612
0,03900
0,03273
S4
0,42221
0,22784
0,03924
0,03297
S5
0,44393
0,24956
0,03948
0,03321
S6
0,46565
0,27128
0,03972
0,03345
S7
0,48737
0,29300
0,03996
0,03369
S8
0,50909
0,31472
0,04020
0,03393
S9
0,53081
0,33644
0,04044
0,03417
S10
0,55253
0,35816
0,04068
0,03441
S11
0,57425
0,37988
0,04092
0,03465
Réduction de tranche (€/kWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
0,00595
0,00595
3e tranche : au-delà de 200 GWh
0,00046
0,00046
A N NE X E
CODE
tarif GC
ANCIEN
code
PRIX
de l'énergie
(€/MWh)
ABONNEMENT
annuel (€)
3000
GR1
52,465
39,00
3002
GR1 T2
52,465
39,00
3100
GBA
67,185
37,00
3101
GB0
59,365
37,00
3102
GB1
43,125
140,00
3104
GB2I
40,095
215,00
T3
GB2S été
34,105
900,00
GB2S hiver
39,425
T4
GB2S été
30,465
27 054,00
GB2S hiver
35,785
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US ; et
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 « m » = FOD€/t*0,001988 + FOL€/t*0,002652
+ BRENT€/bl*0,006206 + EURUSD*0,13107
où :
  « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
 BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
 EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gedia sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
A N N E X E
BARÈME HORS TVA ET HORS CTA
TARIF
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/kWh)
B0 
 27,2
 67,1
B1 
 92,7
 49,3
B2I 
151,7
 45,9
B2S 
606,2
 43,9
A N N E X E (*)
  Nom du service : Radio Cristal.
 Secteur d'implantation : Verneuil-sur-Avre.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Château d'Eau, Verneuil-sur-Avre (27).
 Altitude du site (NGF) : 183 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
6
10
1
100
0
190
1
280
6
20
1
110
0
200
2
290
6
30
1
120
0
210
3
300
6
40
0
130
0
220
3
310
5
50
0
140
0
230
4
320
5
60
0
150
0
240
5
330
4
70
0
160
0
250
5
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
  Nom du service : Résonance.
 Secteur d'implantation : Bolbec.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Mare aux Bœufs, Gruchet-Le-Valasse (76).
 Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
17
10
0
100
0
190
0
280
17
20
0
110
0
200
0
290
17
30
0
120
0
210
0
300
17
40
0
130
0
220
0
310
17
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
17
340
0
80
0
170
0
260
17
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Evreux.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : château d'eau de la Trémouille, Evreux (27).
 Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
4
10
0
100
0
190
5
280
3
20
0
110
0
200
5
290
3
30
0
120
1
210
5
300
2
40
0
130
1
220
5
310
1
50
0
140
2
230
5
320
1
60
0
150
3
240
5
330
0
70
0
160
3
250
5
340
0
80
0
170
4
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée à l'association Ouest FM par la décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM dans le département de la Guyane, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2011.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Tendance Ouest.
 Secteur d'implantation : Villedieu-les-Poêles.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Petite Brière, Villedieu-les-Poêles (50).
 Altitude du site (NGF) : 206 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
4
270
5
10
0
100
0
190
5
280
5
20
0
110
0
200
5
290
5
30
0
120
1
210
5
300
4
40
0
130
1
220
5
310
4
50
0
140
2
230
5
320
3
60
0
150
2
240
5
330
2
70
0
160
3
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5
340
2
80
0
170
4
260
5
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Diffuseur : towercast.
 Adresse du site : lieudit Le Mont d'Huette, Jonquières (60).
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
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3
20
0
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1
200
6
290
3
30
0
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2
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6
300
2
40
0
130
3
220
6
310
1
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3
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4
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0
70
0
160
5
250
6
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0
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0
170
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5
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.