Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » et les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots « ces dernières » ; 
2° Au 6° de l'article 2, les mots : « elle est redevable » sont remplacés par les mots : « elles sont redevables » ; 
3° Au II° de l'article 7, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant l'annexe prévue au 2° du III de l'article 1er du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » ; 
4° A la première occurrence du 4° du II de l'article 2, dans l'intitulé du chapitre III, à toutes les occurrences de l'article 11 et à la deuxième occurrence du troisième alinéa de l'article 17, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ; 
5° Dans tous les articles du décret, les autres occurrences des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ; 
6° Par dérogation aux 4° et 5°, au 4° de l'article 2 du décret, la troisième occurrence des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » n'est pas modifiée.
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les articles du décret du 10 novembre 2010 susvisé, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant la présente annexe », les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels dans sa rédaction à la date du publication du décret créant la présente annexe » et les mots : « statut des relations collectives SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » et les autres occurrences du mot : « SNCF », des mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ». 
Par dérogation, à la première occurrence du III de l'article 1er-1 et à la troisième occurrence du I de l'article 3-1, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. »
Le décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 3 sont supprimés ; 
2° Dans tous les articles du décret, les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » et les autres occurrences des mots : « SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau », des mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ; 
3° Par dérogation au 2°, dans l'intitulé du titre Ier, au dernier alinéa de l'article 8, à l'article 10 et au cinquième alinéa de l'article 33, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ».
L'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 %. »
Pour les organismes et groupement auxquels était confié, en application de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur antérieurement à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, le soin d'assurer l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales antérieurement au 1er janvier 2018, l'indemnité mentionnée au IV de l'article 13 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixée :
- à trois millions cent trente-trois mille huit cent cinquante-six euros et vingt-quatre centimes (3 133 856,24 €) pour ce qui concerne l'association Apria RSA, association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 ;
- à quatre cent cinquante-huit mille quatre cent cinquante-huit euros et douze centimes (458 458,12 €) pour ce qui concerne Harmonie Mutuelle, organisme régi par le livre II du code de la mutualité ;
- à trente-sept mille cinq cent sept euros et soixante-cinq centimes (37 507,65 €) pour ce qui concerne les Mutuelles du Soleil, organisme régi par le livre II du code de la mutualité ;
- à quatre-vingt-deux mille cinq cent vingt-deux euros et quatre-vingt-un centimes (82 522,81 €) pour ce qui concerne Mutest, organisme régi par le livre II du code de la mutualité.
S'agissant des organismes relevant du code de la mutualité, les indemnités sont versées à l'Association de représentation des organismes conventionnés mutualistes, organe national au sens de l'article L. 611-21 du même code dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la loi du 21 décembre 2015, qui la reverse à chaque organisme mutualiste à hauteur des montants susmentionnés.
Les indemnités sont versées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 225-1 du même code.
L'arrêté du 3 mai 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat comprend : » ; 
b) Le 1° et le 4° sont abrogés. 
2° L'article 4 est abrogé; 
3° Au premier alinéa de l'article 5 les mots : « Le département “ affaires générales ” » sont remplacés par les mots : « L'échelon central » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : «, outre le conseiller “ navigabilité initiale ”, » sont supprimés ; 
5° L'article 9 est abrogé ; 
6° L'article 11 est abrogé ; 
7° L'intitulé de la section 3 est supprimé ; 
8° L'article 15 est abrogé ; 
9° Le chapitre III est abrogé.
L'arrêté du 30 août 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont supprimés ;
2° L'article 2 est abrogé ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En matière de stratégie et de technologies de défense, l'agence de l'innovation de défense est chargée : » ;
b) Le II est abrogé.
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En matière d'innovation ouverte, l'agence est chargée, en lien avec l'état-major des armées, les armées, directions et services du ministère : » ;
b) Le 3° est abrogé ;
c) Le II est abrogé.
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En matière de valorisation de l'innovation, l'agence est chargée : » ;
b) Le II est abrogé.
6° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En matière de financement et acquisition de l'innovation, l'agence est chargée : » ;
b) Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° D'établir les actes d'achat. Elle est responsable de la gestion de proximité de son personnel ;
« 3° Le secrétariat du comité de pilotage de l'innovation de la défense relève de sa responsabilité. »
c) Le II est abrogé.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service de soutien de la flotte ;
2° L'arrêté du 4 novembre 2005 portant organisation du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air) ;
3° L'arrêté du 4 mars 2009 portant organisation du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT) ;
4° L'arrêté du 4 mars 2009 portant organisation du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer) ;
5° L'arrêté du 17 février 2010 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement.
I. - La direction du service national et de la jeunesse comprend :
1° La sous-direction des politiques en faveur de la jeunesse ;
2° La sous-direction de la politique du service national et de la transformation numérique ;
3° La sous-direction ressources métier.
II. - Les organismes extérieurs suivants sont directement rattachés à la direction du service national et de la jeunesse :
1° Les établissements du service national ;
2° Les centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
La sous-direction des politiques en faveur de la jeunesse anime les actions des états-majors, directions et services en matière de jeunesse. A ce titre, elle :
1° Coordonne et soutient les actions des états-majors, directions et services destinées à favoriser :
a) L'attractivité des métiers de la défense ;
b) Le développement du sens de la citoyenneté ;
c) L'insertion professionnelle et la lutte contre les exclusions ;
2° Favorise l'adhésion aux enjeux de la défense et de la mémoire nationales ;
3° Conduit les études relatives à l'évolution des politiques en faveur de la jeunesse ;
4° Dans le cadre de ces politiques, développe les partenariats et assure la représentation du ministère des armées auprès des administrations, organismes publics et des associations.
I. - La sous-direction de la politique du service national et de la transformation numérique est chargée, pour la direction du service national et de la jeunesse et les organismes extérieurs qui lui sont rattachés :
1° De participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au service national et de veiller à l'application des dispositions relatives au code du service national ;
2° D'assister le responsable des traitements de données à caractère personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
3° De fiabiliser les fichiers des Français âgés de 16 à 25 ans en vue d'un éventuel appel sous les drapeaux et de l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes majeurs ;
4° D'organiser, suivre et évaluer les journées défense et citoyenneté ;
5° D'animer l'action des organismes extérieurs en matière de relations publiques ;
6° D'exploiter les systèmes d'information mis en œuvre dans le cadre du service national universel et d'exprimer les besoins correspondants, notamment en matière de maintenance ;
7° De participer aux études nécessaires au développement des systèmes d'information et de conduire les projets de transformation numérique, en relation avec les services intéressés ;
II. - La sous-direction de la politique du service national et de la transformation numérique concourt à l'action du service militaire volontaire, sans préjudice des moyens et compétences dont il dispose.
I. - La sous-direction ressources métier met en œuvre les moyens nécessaires à la conduite de l'action de la direction du service national et de la jeunesse et des organismes extérieurs qui lui sont rattachés.
A ce titre, elle :
1° S'assure du suivi des ressources humaines, répartit les effectifs civils et militaires et organise la formation spécifique aux métiers du service national universel ;
2° Coordonne le dialogue social et assure le secrétariat permanent du comité technique de réseau ;
3° Arrête la programmation du budget opérationnel de programme dont elle a la charge en relation avec le responsable de programme, répartit les crédits correspondants entre les unités opérationnelles, met ces crédits à leur disposition et en suit la consommation ;
4° Met en œuvre le contrôle interne financier ainsi que le contrôle de gestion correspondant ;
5° Passe les marchés publics ou assure la prescription des contrats ;
6° Propose la programmation des opérations d'infrastructure et suit les opérations correspondantes ;
7° Exprime les besoins dans le domaine informatique à l'exception des systèmes d'information mis en œuvre dans le cadre du service national universel, et s'assure de l'application des règles relatives à la sécurité des systèmes d'information.
II. - La sous-direction ressources métier concourt à l'action du service militaire volontaire, sans préjudice des moyens et compétences dont il dispose.
Le directeur des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle, au sens de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
A ce titre, pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin des services financiers du ministère dans les conditions fixées par une instruction ministérielle.
Il contrôle l'organisation des services financiers. Il peut fixer des objectifs aux responsables financiers mentionnés dans l'instruction ministérielle susmentionnée.
Il est responsable du développement des actions de professionnalisation des agents de la fonction financière.
La direction des affaires financières comprend :
1° Le service synthèses et pilotage budgétaire ;
2° Le service réseaux, comptabilités et gestion ;
3° La sous-direction déterminants de la dépense et performance ;
4° La sous-direction données, financements et économie de défense.
Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif des autres ministères, notamment le ministère chargé de l'économie et le ministère chargé du budget.
L'arrêté du 2 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : «, qui comprend la sous-direction action multilatérale ; » 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « questions régionales » sont remplacés par les mots : « affaires de sécurité internationale » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
2° L'article 2 est abrogé.
3° Les chapitres Ier à IV sont abrogés.
La reprise au profit de l'Etat d'un bien immobilier attribué à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports dans les conditions prévues par l'article L. 2111-20-1 ou par le premier alinéa du II de l'article L. 2111-20-2 du même code, est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de la société concernée et l'administration chargée des domaines. Ce procès-verbal mentionne notamment le montant de l'indemnité fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Sauf mention contraire dans l'autorisation, l'autorisation du ministre chargé des transports de fermer une ligne ou une section de ligne prévue à l'article 22 du décret du 5 mai 1997 susvisé, vaut autorisation de procéder au déclassement de son terrain d'assiette. Toutefois, ne peuvent être déclassés les biens dont la cession ne serait pas compatible avec la décision du ministre, prise en application du cinquième alinéa de cet article 22, de maintenir en place la voie ou tout ou partie des biens constitutifs de l'infrastructure.
La société SNCF Réseau peut procéder au déclassement dans les cinq ans suivant l'autorisation de fermeture. Au-delà de ce délai, le déclassement est réalisé selon les modalités prévues à l'article 3.
Les articles R. 3211-1 à D. 3211-30 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables à la cession des biens attribués par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, ni à celle des biens que ces sociétés ont acquis au nom de l'Etat.
En cas de cession à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales d'un bien attribué par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, ou d'un bien acquis par une de ces sociétés au nom de l'Etat, et qui cesse d'être affecté à la poursuite de ses missions, le prix de cession est fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 2111-20-2 du code des transports.
Dans les autres cas de cession d'un bien attribué par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, ou d'un bien acquis par une de ces sociétés au nom de l'Etat, et qui cesse d'être affecté à la poursuite de ses missions, le prix de cession du bien est au moins égal à la valeur vénale du bien fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, sous réserve de l'application d'une décote dans les conditions prévues à l'article R. 3211-32-10 du code général de la propriété des personnes publiques.
La société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports fixe le montant des redevances dues à raison des occupations ou utilisations de toute nature des biens relevant du domaine public ferroviaire qui lui sont attribués par l'Etat ou qu'elle a acquis au nom de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 7 mars 2003 susvisé, pour l'utilisation du réseau ferroviaire, et de celles du décret du 6 décembre 2006 susvisé, pour les personnes titulaires de l'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-11 du code des transports.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques et par dérogation aux dispositions de l'article R. 2123-15 du même code, lorsque la superposition d'affectations porte sur un immeuble attribué par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, ou acquis par une de ces sociétés au nom de l'Etat, la convention réglant les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble est passée par la société concernée, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Sauf dans les cas prévus au j de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme et au quatrième alinéa de l'article L. 240-2 du même code, lorsque la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports envisage de céder, le cas échéant après déclassement, un bien immobilier devenu inutile à l'exercice de ses missions, elle en informe, au préalable, le préfet du département ainsi que la région, le département et la commune sur le territoire desquels est situé le bien.
L'Etat et les collectivités territoriales disposent d'un délai de deux mois pour manifester leur intention de se porter acquéreur du bien.
Lorsque que la cession nécessite un déclassement préalable, les avis reçus ou, en cas d'absence de réponse, les informations transmises en application du premier alinéa sont joints à la demande d'autorisation de déclassement adressée au ministre chargé des transports ou au préfet.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques et par dérogation aux dispositions de l'article R. 2123-9 du même code, lorsque la décision d'opérer le transfert de gestion porte sur un immeuble attribué par l'Etat à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, ou acquis par une de ces sociétés au nom de l'Etat, la décision est prise par la société concernée, après avis du directeur départemental des finances publiques. Le transfert de gestion donne lieu à la passation d'une convention, qui fixe en tant que de besoin les règles de gestion applicables et les modalités techniques et financières de l'opération.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 1221-2, après les mots : « prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « , ou l'immatriculation de l'employeur à l'établissement national des invalides de la marine, si la déclaration est relative à un marin salarié » ;
2° Au 2° du même article, après les mots : « à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime », sont ajoutés les mots : « ou, s'il s'agit d'un marin salarié, à l'établissement national des invalides de la marine, en application des articles L. 5551-1 et L. 5551-2 du code des transports » ;
3° L'article R. 1221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime spécial des marins, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale. »
La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports se garantissent mutuellement, dans des conditions propres à assurer la sécurité ferroviaire, les droits d'accès et d'utilisation nécessaires à l'exercice de leurs missions de service public sur les biens et périmètres qu'elles gèrent en lien avec l'exploitation des gares de voyageurs. Ces droits sont gratuits, sauf lorsqu'ils impliquent l'utilisation de locaux. Les conditions dans lesquelles s'exercent ces droits d'accès et d'utilisation peuvent être précisées par convention.
Lorsqu'elle délivre un titre d'occupation du domaine public à des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, la société SNCF Réseau doit le faire sous la forme d'une convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et sous réserve que cette occupation soit compatible avec l'exploitation du réseau ferroviaire, les capacités disponibles et les droits déjà octroyés en conformité avec la réglementation en vigueur, et satisfasse aux normes techniques de sécurité.
Cette convention ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation du réseau de communications électroniques et donne lieu à versement de redevances dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le croisement, en tréfonds ou en sursol, d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle n'ouvre droit, au profit de SNCF Réseau ou de la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-11 du code des transports, à aucune indemnité à caractère domanial pour la partie de l'installation de croisement située à la verticale de la voie ferrée.
Les dépendances du domaine public ferroviaire situées de part et d'autre de la voie ferrée, qui sont distraites définitivement de ce domaine pour la réalisation de l'ouvrage de croisement, sont reprises par l'Etat ou cédées à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales intéressé.
Les dispositions qui précèdent sont applicables, réciproquement, dans le cas du croisement en tréfonds ou en sursol, d'une voie de communication publique existante par une ligne de chemin de fer nouvelle.
En cas d'édification en tréfonds ou en sursol du domaine public ferroviaire de tout autre ouvrage qu'une voie de communication publique, ayant le caractère de domanialité publique, l'utilisation de ce tréfonds ou de ce sursol fait l'objet d'une cession à la personne publique intéressée ou d'une autorisation d'occupation à titre onéreux.
Le décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les articles 16,18 et 48 à 53 sont abrogés ; 
2° L'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 55.-Le croisement à niveau d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit. 
« Le croisement à niveau d'une voie de communication publique existante par une ligne de chemin de fer nouvelle est interdit. 
« Pour les réouvertures aux circulations publiques d'une ligne sur laquelle celles-ci ont été interrompues depuis plus de cinq ans, un arrêté du ministre chargé des transports prévoit les conditions dans lesquelles les croisements à niveau peuvent être envisagés. »
Lorsque la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports acquiert un bien immobilier au nom de l'Etat, à l'amiable ou par la voie de l'expropriation, il est fait application des articles R. 1211-1 à R. 1211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales demande à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, pour des motifs d'utilité publique, la cession, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-20-1 du même code, de biens immobiliers que cette société utilise pour l'accomplissement de ses missions, celle-ci l'informe de sa position sur le principe de cette cession.
Si la société sollicitée n'accepte pas le principe d'une cession, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut saisir le ministre chargé des transports. Le principe de la cession peut alors être décidé par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine.
L'indemnité due à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports en application de l'article L. 2111-20-1 du même code, est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques. Elle est égale à la valeur de reconstitution du bien, laquelle tient compte notamment :
1° Soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement, soit de la valeur vénale du terrain cédé ou repris lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement ;
2° Du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain cédé ou repris, corrigé de la part du coût correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles cédés ou repris. Cette correction est modulée en fonction de l'anticipation de l'investissement qui en résulte pour la société SNCF Réseau ou pour sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;
3° Du coût de déplacement et de réinstallation des équipements transportables.
Lorsque la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports envisage de déclasser un bien relevant du domaine public qui lui a été attribué par l'Etat ou qu'elle a acquis au nom de l'Etat, et qui cesse d'être affecté à la poursuite de ses missions, la société concernée consulte la région et, en Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet pour faire connaître leur avis sur le projet de déclassement. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans ce délai.
La société concernée transmet avec ces avis le projet de déclassement au ministre chargé des transports, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet pour l'autoriser. Le silence gardé par le ministre chargé des transports pendant ce délai vaut refus d'autorisation.
La société concernée peut également transmettre le projet de déclassement au ministre chargé des transports simultanément à la consultation mentionnée au premier alinéa. Dans ce cas, elle transmet dans un second temps l'avis de la région et, le cas échéant, du Syndicat des transports d'Ile-de-France au ministre chargé des transports, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ces avis pour autoriser le déclassement. Le silence gardé par le ministre chargé des transports pendant ce délai vaut refus d'autorisation.
Pour les biens relevant du domaine public ferroviaire et situés à proximité de voies ferrées exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, la société concernée informe l'Autorité de régulation des transports de son projet de déclassement simultanément à la consultation mentionnée au premier alinéa.
La société concernée peut procéder au déclassement d'un bien du domaine public dans les trois ans suivant l'autorisation du ministre chargé des transports obtenue dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cas mentionnés au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 19 avril 2017 susvisée.
Après approbation par décret d'une nouvelle attribution d'un bien par l'Etat au profit de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 2111-20 du même code, cette attribution est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de la société bénéficiaire et l'administration chargée des domaines. Ce procès-verbal mentionne notamment le montant de l'indemnité correspondant à la valeur vénale du bien. Cette indemnité est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques.
La délégation assure le soutien général des activités relevant de son domaine de compétence.
1° En matière de finances et d'achats, elle :
a) Assure les travaux de gestion budgétaire qui peuvent lui être confiés ;
b) Assure la passation des marchés publics et le suivi de leur exécution ;
c) Participe à l'élaboration de la politique des « achats métier » de la fonction communication du ministère ;
2° Au titre des affaires juridiques et de la tutelle, elle élabore les conventions nécessitées par son activité et en assure le suivi et l'exécution. Elle peut apporter son expertise aux autres organismes du ministère de la défense dans ce domaine ;
3° Elle propose, dans le cadre de la politique des ressources humaines ministérielle, l'élaboration de la politique de ressources humaines des métiers de la communication, en liaison avec les autorités concernées. Elle participe à son suivi ;
4° Elle élabore et met en œuvre, dans le domaine de la communication, les programmes de formation du personnel de la défense en charge de la communication et en évalue l'efficience ;
5° En matière de systèmes d'information, elle :
a) Définit le schéma directeur des systèmes d'information du domaine fonctionnel « information et communication » du ministère et en assure la mise en œuvre, y compris l'administration des données ;
b) Assure la maîtrise d'ouvrage de ses projets et leur suivi informatique ;
c) Assure l'administration technique de sa communication électronique.
La délégation contribue à la production des moyens mis en œuvre au profit de l'information et de la communication de la défense. A ce titre, elle :
1° Met en œuvre la stratégie éditoriale d'information et de communication de la défense ;
2° Conçoit des services et produit des contenus multimédias et audiovisuels, met à disposition des supports numériques et imprimés d'information et de communication institutionnels ;
3° Assure la conception, la réalisation et le fonctionnement des services de communication en ligne par voie numérique du ministère de la défense.
L'inspection du secrétariat général pour l'administration est organisée en collège des inspections et de l'audit interne, composé :
- des inspecteurs civils du ministère de la défense, dont l'inspecteur du personnel civil ;
- de l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ;
- des auditeurs internes et des référents en matière de contrôle interne du secrétariat général pour l'administration.
La direction générale de l'armement comprend :
- l'inspection de l'armement ;
- la direction des opérations ;
- le service d'architecture du système de défense ;
- le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique ;
- la direction du développement international ;
- la direction technique ;
- la direction des plans, des programmes et du budget ;
- la direction des ressources humaines ;
- le service central de la modernisation et de la qualité ;
- le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
- le département central d'information et de communication.
La délégation à l'accompagnement régional est chargée de faciliter les relations entre les acteurs locaux et les organismes du ministère de la défense, sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services et des autorités locales qui leur sont subordonnées.
Au sens du présent chapitre, les « acteurs locaux » désignent notamment les services de l'Etat dans la région, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie, les entreprises autres que les industries de défense et les associations intervenant dans les domaines économique et professionnel.
La délégation à l'accompagnement régional détecte, facilite, suit et soutient, en coordination étroite avec les acteurs locaux concernés, tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense. Elle réalise à cette fin des travaux de prospective.
A ce titre, elle peut intervenir d'initiative ou à la demande d'un état-major, d'une direction ou d'un service du ministère de la défense ou sur sollicitation de l'un des acteurs locaux du territoire concerné.
Elle remet au secrétaire général pour l'administration un bilan annuel de son activité.
Outre les directions et services mentionnés à l'article 1er du décret du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du ministère de la défense susvisé, le secrétaire général dispose, pour l'exercice de ses attributions, des organismes suivants, qui lui sont directement rattachés :
- la délégation à l'accompagnement régional ;
- l'inspection du secrétariat général pour l'administration ;
- l'Observatoire de la santé des vétérans.
Le service interarmées des munitions apporte une expertise technique en matière de munitions relevant de sa compétence.
Il est chargé, dans les limites fixées à l'article 5 :
I. - En matière de maintien en condition opérationnelle des munitions :
1° De s'assurer de l'application des règles générales et techniques et de contribuer au besoin à leur rédaction ;
2° De contribuer à la conduite des opérations d'armement ;
3° De réaliser ou faire réaliser les opérations de maintenance des munitions en service ;
4° D'assurer le traitement et le suivi des faits techniques ;
5° De contribuer à la gestion de configuration.
II. - En matière de marchés publics, de passer, à la demande d'organismes de la défense, les marchés et contrats relatifs à l'acquisition, la maintenance, l'élimination des munitions et équipements techniques associés.
III. - En matière de gestion des munitions :
1° D'en assurer le stockage, avant mise à disposition des forces, et la délivrance ;
2° De réaliser ou faire réaliser les activités de surveillance technique des munitions ;
3° De contrôler les magasins de stockage des formations disposant de munitions relevant de son domaine de compétence ;
4° De traiter les munitions en fin de vie, les munitions non employées et les éléments issus des tirs. Il concourt au désobusage des champs de tir militaires ;
5° D'analyser les besoins relatifs aux infrastructures nécessaires au stockage des munitions.
IV. - En matière de réglementation :
1° De mettre en œuvre les règles en matière de santé, de sécurité au travail et d'environnement ;
2° De contribuer à la rédaction des études de sécurité relatives aux activités pyrotechniques, dont celles effectuées au sein des magasins de stockage.
V. - De participer à l'élaboration des formations en pyrotechnie et d'assurer la préparation opérationnelle des pyrotechniciens militaires placés sous son autorité.
VI - De fabriquer des munitions à titre accessoire.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ; » 
2° Le troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, est supprimé ; 
3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense et le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ; 
«-indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires. »
I. - Relèvent de la compétence du service interarmées des munitions les munitions et équipements de types suivants :
1° Les munitions d'infanterie, d'artillerie et aéronautiques de tous calibres ;
2° Les cartouches pour canons de tous calibres ;
3° Les grenades, bombes, roquettes, mines terrestres et sous-marines ;
4° Les torpilles et leurs éventuels dispositifs pyrotechniques de largage ;
5° Les artifices de démolition, de détresse, de signalisation et de sécurité ;
6° Les fusées et amorces ;
7° Les propulseurs à poudre ;
8° Les missiles et systèmes de missiles complets de tout milieu ;
9° Les leurres et les équipements pyrotechniques de contre-mesures, d'anti-contre-mesures et les équipements à capacité de réaction rapide ;
10° Les systèmes pyrotechniques de mise en œuvre de munitions ;
11° Les équipements de maintenance ou d'accompagnement des munitions.
II. - Les compétences du service interarmées des munitions s'exercent sous réserve de celles de la direction générale de l'armement.
Sont exclus de son domaine de compétence les artifices pyrotechniques directement liés à la navigabilité des aéronefs à l'exception de leur stockage, ainsi que les munitions nucléaires, qu'il s'agisse des vecteurs ou des têtes.
Les commandements, directions, services et organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées sont :
1° Les commandements supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
2° Les commandements de forces françaises à l'étranger ;
3° Les commandements de zone de défense et de sécurité ;
4° Le commandement des opérations spéciales ;
5° Les services de soutien interarmées mentionnés aux articles R. 3232-1 à R. 3232-43 du code de la défense ;
6° La direction de la maintenance aéronautique ;
7° La direction du renseignement militaire ;
8° Les services à compétence nationale suivants :
a) Le service de la poste interarmées ;
b) Le service interarmées des munitions ;
9° Le service de la trésorerie aux armées ;
10° Les organismes interarmées suivants :
a) l'inspection des armées ;
b) la direction de l'enseignement militaire supérieur.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 12 février 2007 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration ; 
2° L'arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle.
La délégation assiste le délégué dans ses fonctions de porte-parole et de représentant du ministère pour toutes les questions ayant trait à l'information et à la communication. A ce titre, elle :
1° Assure les relations avec les médias, en liaison le cas échéant avec les organismes concernés ;
2° Valorise les actions du ministère de la défense auprès des relais d'opinion et du grand public ;
3° Prépare, exploite et assure le suivi des points presse.
La délégation assure une fonction de veille des médias et d'analyse de l'opinion publique. A ce titre, elle :
1° Définit et met en œuvre un plan d'analyse et de veille en fonction des besoins du ministère ;
2° Recueille et analyse les informations relatives à la défense diffusées par la presse régionale, nationale et internationale ;
3° Réalise les études d'opinion relatives à l'information et à la communication du ministère et en analyse les résultats.
La délégation conçoit et met en œuvre la politique de communication du ministère de la défense. A ce titre, elle :
1° Définit et conduit la stratégie de communication interne et externe du ministère de la défense, ainsi que les plans d'actions de communication transverses qui en découlent ;
2° Exerce une fonction de conseil et d'expertise auprès des différents organismes du ministère pour leur communication spécifique ;
3° Prépare la communication de crise, hors communication opérationnelle, et la communication relative aux questions sensibles.
Le secrétaire général pour l'administration exerce, au nom du ministre, la tutelle des organismes suivants :
- le musée de l'Armée, le Musée national de la marine et le musée de l'Air et de l'Espace ;
- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
- l'institution de gestion sociale des armées ;
- l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ;
- l'Institution nationale des invalides ;
- le service hydrographique et océanographique de la marine ;
- l'Etablissement public d'insertion de la défense ;
- l'ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »).
Le secrétaire général pour l'administration préside :
- la commission centrale de prévention du ministère de la défense ;
- le comité des archives de la défense ;
- le comité technique d'administration centrale du ministère de la défense ;
- le comité de coordination de la fonction immobilière ;
- le comité directeur de la recherche historique de la défense ;
- le comité ministériel de transaction,
et toute autre instance pour laquelle le ministre lui confie cette mission de présidence.
Il préside également les conseils de gestion :
- du service historique de la défense ;
- du service d'infrastructure de la défense ;
- du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Il peut en outre suppléer le ministre de la défense dans les fonctions de président des commissions centrales à caractère paritaire ainsi que du conseil central de l'action sociale, du comité technique ministériel et du comité directeur de la journée défense et citoyenneté.
Le délégué à l'information et à la communication de la défense, porte-parole du ministère de la défense, propose et encadre la politique d'information et de communication au niveau ministériel. Il veille à son application.
Il s'assure de la cohérence entre les objectifs de la politique ministérielle et les mesures spécifiques qui peuvent être élaborées par les états-majors, directions et services et les organismes qui leur sont rattachés pour leurs besoins propres.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° D'animer et de coordonner l'information et la communication conduites par tous les organismes d'information et de communication du ministère de la défense, qui le tiennent informé de leurs activités ;
2° De veiller à la cohérence des publications des organismes mentionnés ci-dessus ;
3° De représenter le ministère de la défense auprès des moyens d'information nationaux et internationaux ;
4° De proposer et développer la stratégie ministérielle d'influence en liaison avec les autorités concernées ;
5° De coordonner les principales actions de communication des organismes du ministère de la défense.
Il constitue des équipes projets en fonction des besoins, afin de mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la délégation.
Il dirige les services de la délégation à l'information et à la communication de la défense et exerce la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Si le délégué est une autorité civile, son adjoint est un officier.
L'article 14-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
2° Au 1°, les mots : « dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations dûment renseigné et signé ; » sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; »
3° Au 2°, les mots : « Une copie intégrale de » sont supprimés ;
4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
5° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Son acte de mariage ou sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger, dont la copie a été délivrée depuis moins de trois mois ; »
6° Au 4°, les mots : « dont notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints » sont supprimés ;
7° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Les actes de naissance de tous ses enfants nés avant ou après le mariage ; »
8° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée ; »
9° Au 7°, les mots : « tout document » sont remplacés par les mots : « tous documents » ;
10° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; »
11° Au 9°, les mots : « copies intégrales des » sont supprimés ;
12° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 14 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :
« a) Les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l'issue d'études suivies en français qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC) par la production d'une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ;
« b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé. » ;
13° Le dernier alinéa est supprimé.