Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés les arrêtés suivants :
 ― l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine ;
 ― l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion, sis 18, rue Auguste-Buisson, 92250 La Garenne-Colombes.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert Bourg-la-Reine, sise 60, boulevard du Maréchal-Joffre, 92340 Bourg-la-Reine ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert Malakoff, sise, 75, rue Guy-Mocquet, 92240 Malakoff.
Le service éducatif auprès du tribunal de Nanterre assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Nanterre. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
 ― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
 ― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
 ― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 24 bis,  rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 10 places, filles et garçons ;
 ― une unité éducative d'activités de jour Levallois-Perret, sise 12-14, rue de Lorraine, 92300 Levallois-Perret, d'une capacité théorique d'accueil de 32 places.
L'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé est rédigé comme suit : 
« L'INSEE est destinataire des informations individuelles non anonymisées. 
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Les listes nominatives de décès font l'objet d'une diffusion mentionnée à l'article 2 du présent arrêté. »
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nord des Hauts-de-Seine exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service éducatif auprès du tribunal d'Evry assure la permanence éducative auprès du tribunal de grande instance d'Evry. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
 ― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
 ― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
 ― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Juvisy-sur-Orge exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
A N N E X E 1 
DIRECTIONS TERRITORIALES
de la protection judiciaire 
de la jeunesse 
ORGANISATIONS SYNDICALES 
NOMBRE DE SIÈGES 
Titulaires 
Suppléants 
Maine-et-Loire-Sarthe-Mayenne 
CGT-PJJ 
1 
1 
SNPES-PJJ / FSU 
3 
3 
UNSA-SPJJ 
1 
1 
FO-PJJ 
1 
1 
Loire-Atlantique-Vendée 
CGT-PJJ 
2 
2 
SNPES-PJJ / FSU 
4 
4 
UNSA-SPJJ 
1 
1
Après l'article R. 225-106, il est inséré un article R. 225-106-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 225-106-1.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 210-20, dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes : 
« 1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ; 
« 2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ; 
« 3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les abstentions. »
Après l'article R. 225-73, il est inséré un article R. 225-73-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 225-73-1.-Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 210-20 les informations et documents suivants : 
« 1° L'avis mentionné à l'article R. 225-73 ; 
« 2° Le nombre total de droits de vote existant et le nombre d'actions composant le capital de la société à la date de la publication de l'avis mentionné à l'article R. 225-73, en précisant, le cas échéant, le nombre d'actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégorie d'actions ; 
« 3° Les documents destinés à être présentés à l'assemblée, au regard notamment des dispositions des articles L. 225-115 et R. 225-83 ; 
« 4° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; 
« 5° Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76, sauf dans les cas où la société adresse ces formulaires à tous ses actionnaires. 
« Lorsque, pour des raisons techniques, ces formulaires ne peuvent être rendus accessibles sur son site internet, la société indique sur celui-ci les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les envoie à ses frais à tout actionnaire qui en fait la demande. 
« La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires. 
« Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, le délai fixé au premier alinéa du présent article est ramené au plus tard au quinzième jour précédant l'assemblée. »
L'article R. 225-79 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. 
« Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. »
L'article R. 225-73 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32. 
« L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes : 
« 1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ; 
« 2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de l'article L. 225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ; 
« 3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76, les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ; 
« 4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 210-20 sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ; 
« 5° La date d'enregistrement définie à l'article R. 225-85, en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ; 
« 6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; 
« 7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral : 
« a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ; 
« b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires ; 
« Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103. » 
2° Le III est supprimé.
Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public des ministères économique et financier, exerçant tout ou partie de leurs fonctions entre 22 heures et 5 heures, ou au cours d'une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, pendant la durée normale de la journée de travail, peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés.
 Cette indemnité ne peut être cumulée, pendant la même période, avec des rémunérations accessoires de même nature.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Gilbert Laborde, Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à Mme Séverine Clément, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, chef de mission, à M. Pascal Ghewy, inspecteur principal des douanes, à M. Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, et à Mmes Michèle Krawczyk et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, et à Mme Christine Londé et M. Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Ambach, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, et à Mmes Evelyne Sarti-Mairy et Evelyne Piqué, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à M. Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A N N E X E
97e TOUR DE FRANCE CYCLISTE (DU 3 AU 25 JUILLET 2010)
 Prologue : Rotterdam―Rotterdam (samedi 3 juillet 2010).
 1re étape : Rotterdam―Bruxelles (dimanche 4 juillet 2010).
 2e étape : Bruxelles―Spa (lundi 5 juillet 2010).
 3e étape : Wanze―Arenberg Porte du Hainaut (mardi 6 juillet).
 4e étape : Cambrai―Reims (mercredi 7 juillet 2010).
 5e étape : Epernay―Montargis (jeudi 8 juillet 2010).
 6e étape : Montargis―Gueugnon (vendredi 9 juillet 2010).
 7e étape : Tournus―station des Rousses (samedi 10 juillet 2010).
 8e étape : station des Rousses―Morzine-Avoriaz (dimanche 11 juillet 2010).
 9e étape : Morzine-Avoriaz―Saint-Jean-de-Maurienne (mardi 13 juillet 2010).
 10e étape : Chambéry―Gap (mercredi 14 juillet 2010).
 11e étape : Sisteron―Bourg-lès-Valence (jeudi 15 juillet 2010).
 12e étape : Bourg-de-Péage―Mende (vendredi 16 juillet 2010).
 13e étape : Rodez―Revel (samedi 17 juillet 2010).
 14e étape : Revel―Ax-3 Domaines (dimanche 18 juillet 2010).
 15e étape : Pamiers―Bagnères-de-Luchon (lundi 19 juillet 2010).
 16e étape : Bagnères-de-Luchon―Pau (mardi 20 juillet 2010).
 17e étape : Pau―Col du Tourmalet (jeudi 22 juillet 2010).
 18e étape : Salies-de-Béarn―Bordeaux (vendredi 23 juillet 2010).
 19e étape : Bordeaux―Pauillac (samedi 24 juillet 2010).
 20e étape : Longjumeau―Paris - Champs-Elysées (dimanche 25 juillet 2010)
Le 97e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 3 au 25 juillet 2010, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aude, Aveyron, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Isère, Jura, Landes, Haute-Loire, Loiret, Lozère, Marne, Nièvre, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Tarn, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.
Délégation est donnée à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à Mmes Rachel Bellegy-Thuaud et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, et à Mme Marie-Claire Gesrel, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, et à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, directeur des services douaniers, et à Mme Myriam Ferrante et M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Le III de l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Les disponibilités de l'établissement peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en titres de créances négociables émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'économie. »
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, et à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des mines, à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, et à M. Philippe Jamin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
Délégation est donnée à M. Jean-Roald L'Hermitte, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation est donnée à MM. Alain Gourves et Olivier Gourdon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et à Mme Jacqueline Plantier et M. Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mmes Sonia Delaunay et Catherine Thil, directrices des services douaniers, et à Mme Valérie Lartigau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par décret en date du 23 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Erra (Mercedes), présidente d'Euro RSCG.
 Mme Petek (Gaye), directrice de l'association Migrations et culture de Turquie.
 M. Dupuit (Jean-Sébastien), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
 M. Wirth (Laurent), inspecteur général de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2010, le bien culturel : Piet MONDRIAN, Composition en jaune, rouge et bleu, 1927, huile sur toile, inv. V508, appartenant au Menil Collection, Houston (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Mondrian à Paris » organisée et présentée au Centre Pompidou, musée national d'art moderne, galerie 1 (niveau 6), du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 31 octobre 2010 au 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2010, M. Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du sceau, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Pascale Fombeur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2009, M. Jakubowski (Alain), ingénieur d'études et de fabrications, rattaché pour sa gestion auprès de la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2010, Mme URNOUS (Sophie, Lucienne, Rosette), épouse CABOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul BARES et Dino LEDRI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Les mandats des membres des comités d'hygiène et de sécurité centraux, spéciaux, régionaux, locaux et ministériel du ministère chargé de la culture ainsi que ceux des établissements publics administratifs sous sa tutelle sont réduits pour prendre fin à la date d'installation des instances issues de la consultation électorale fixée au 1er avril et au 1er juin 2010, en application de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture et de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 2010, sur proposition du Conseil national de la conchyliculture en date du 8 juin 2010, M. Goulven BREST est nommé président du Comité national de la conchyliculture pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 5 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi modifié :
 1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « , à l'exception des achats » sont supprimés ;
 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël-Bernard Moulin, délégation spécifique est donnée à M. Bruno Boez, adjoint au chef de service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique Archives françaises du film, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 4 000 euros HT. » ;
 3° Au cinquième alinéa, les mots : « chef du service de la gestion technique du patrimoine immobilier » sont remplacés par les mots : « chef du service hygiène, sécurité et environnement ».
Les mandats des membres des comités techniques paritaires centraux, spéciaux, régionaux et ministériel du ministère chargé de la culture ainsi que ceux des établissements publics administratifs sous sa tutelle sont réduits pour prendre fin à la date d'installation des instances issues de la consultation électorale fixée au 1er avril et au 1er juin 2010, en application de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture et de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2010, M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions du 1er juin 2010 au 31 mai 2011.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2009, M. Jaffre (André), ingénieur d'études et de fabrications, rattaché pour sa gestion auprès de la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, détaché auprès de la société DCNS Etablissement Propulsion Indret pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, est réintégré dans son administration d'origine à compter du 31 décembre 2009.
 A compter du 1er janvier 2010, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Cedric BELLON est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en remplacement de M. Bernard PREVAULT, nommé président. Le mandat de M. Cedric BELLON prendra effet à compter du 1er juillet 2010 pour une période de trois ans et prendra fin en même temps que celui des membres du conseil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2010, il est mis fin, à compter du 5 octobre 2010, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie de M. Alain Leyat, conseiller référendaire à la Cour des comptes. Il est, à compter de cette date, réintégré à la Cour des comptes.
 M. Leyat est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 22 juin 2010, M. Jacques WADRAWANE est nommé secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
L'article 11 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, délégation est donnée à M. Igor Primault, directeur adjoint à la direction du multimédia et des industries techniques et chef du service des industries techniques et de l'innovation, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot et de M. Igor Primault, délégation est donnée à :
 Mme Valérie Bourgoin-Conty, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique ;
 Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros HT. »
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 dans la limite d'une enveloppe globale de 228 272,78 euros. Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.
Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2, tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 9,1 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre du complément veau de la prime ADMCA ou du complément tranche de poids de la PAB.
Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 2010, dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et étendues par l'arrêté du 14 mai 2010 portant extension des règles de commercialisation édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 1,55 euro/tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de poireaux pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne de commercialisation des poireaux prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de viande des départements d'outre-mer ayant bénéficié au titre de 2008 d'au moins une aide du régime de primes animales du programme POSEI France (aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ADMCA ― et/ou primes à l'abattage ― PAB) et ayant subi au titre de l'année 2008 une perte monétaire sur le montant éligible des demandes d'aide visées.
Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, et à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé et M. Philippe Reynaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service, d'une capacité théorique d'accueil de 72 places, filles et garçons, mineurs et jeunes majeurs délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'activités de jour, d'une capacité de 24 places, sise 66, rue de Romainville, 75019 Paris ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, d'une capacité de 24 places, sise rue Saint-Maur, 75011 Paris ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, d'une capacité de 24 places, sise 25-27, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris.
Le service territorial éducatif d'insertion de Paris exerce les missions suivantes :
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative en milieu ouvert Goubet, sise 18-26, rue Goubet, 75019 Paris ;
 ― une unité éducative en milieu ouvert Saint-Sébastien, sise 37-39, rue Saint-Sébastien, 75011 Paris.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nord Parisien exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative en milieu ouvert Château d'Eau, sise 57, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris ;
 ― une unité éducative en milieu ouvert Porte des Lilas, sise 66, rue de Romainville, 75019 Paris.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Est Parisien exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 et l'arrêté du 2 juin 2009 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 2345, 2570, 2781, 2930 et 2940.