Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Accords.
 Secteur d'implantation : Châtellerault.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des Perches, Saint-Genest-d'Ambière (86).
 Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Accords.
 Secteur d'implantation : Civray.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Vauthion, Pliboux (79).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 16 mai 2011, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Studio Castafiore à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ile-aux-Moines, pour la période du 1er juillet au 31 août 2011.
 Site : 5614, rue du Commerce, 56780 Ile-aux-Moines ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,8 MHz.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Millionnaire » sont arrêtées le dimanche 19 juin 2011.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Millionnaire », accessible par internet, fait le 29 février 2008 et modifié le 15 mai 2009 avec publications au Journal officiel est abrogé à compter du jeudi 18 août 2011.
Un arrêté du président du Conseil Général de l'Hérault, en date du 1er mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 1, rue des Tourterelles, 34090 Montpellier.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Ranbaxy Pharmacie Génériques et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 398 831 9 9
LEVOFLOXACINE ARROW 500 mg, comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
7,96
13,48
34009 394 987 4 4
LEVOFLOXACINE EG 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
7,96 
13,48
34009 395 802 8 9
LEVOFLOXACINE RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
7,96
13,48
34009 398 827 1 0
LEVOFLOXACINE ZENTIVA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
7,96
13,48
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 mars, 14 avril et 19 mai 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 398 831 9 9
LEVOFLOXACINE ARROW 500 mg, comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 394 987 4 4
LEVOFLOXACINE EG 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 395 802 8 9
LEVOFLOXACINE RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 398 827 1 0
LEVOFLOXACINE ZENTIVA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique d'organisation des conditions de travail, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010 et le 23 mai 2011, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010 et du mois de juin 2011 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 23 mai 2011 avec publication au Journal officiel du mois de juin 2011 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 457, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 20 juin 2011.
Une décision du directeur par intérim du réseau d'accompagnement public pour adultes déficients intellectuels de la plaine des Vosges à Neufchâteau (Vosges), en date du 21 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir deux postes vacants au réseau d'accompagnement public pour adultes déficients intellectuels de la plaine des Vosges à Neufchâteau (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du réseau d'accompagnement public pour adultes déficients intellectuels de la plaine des Vosges, 1, rue du 5e régiment des hussards, BP 85, 88303 Neufchâteau Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Brest (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie-restauration vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à monsieur le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Brest, site de Carhaix, rue du Docteur-Menguy, 29835 Carhaix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 10 mai 2011 avec publication au Journal officiel du mois de juin 2011 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 512, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 20 juin 2011.
Les émissions n° 01 et 02, code jeu 462, des tickets du jeu « Millionnaire » sont clôturées le 24 juin 2011.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au dimanche 24 juillet 2011 inclus.
 Le règlement particulier du jeu « Millionnaire » fait le 26 février 2008 et modifié le 22 avril 2009 avec publications au Journal officiel est abrogé à compter du dimanche 24 juillet 2011.
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
 En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement parmi :
 1. Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 2. Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A, et ayant atteint au moins l'indice brut 712 indice majoré 590.
 La condition d'ancienneté de service est fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Cette nomination dans l'emploi de secrétaire général sera prononcée pour une durée maximale de cinq ans.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par la mission de gestion de l'encadrement supérieur (MGES).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat, celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie des titres et des diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 7 juillet 2011 au plus tard, au ministère de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général DMC/MGES à l'attention de Monique BRICAGE, 78, rue de varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16 ; télécopieur : 01-49-55-41-22).
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Nord-Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, pris le 29 mars 2011 par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence PERFECT MODEL, sise 7, rue Nationale, 59000 Lille.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 29 mars 2011.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est fixée à 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet. En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Giele, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
Un arrêté du président du Conseil Général de l'Hérault, en date du 20 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de service social de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault, 709, avenue de la justice de Castelnau, 34090 Montpellier.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne du 13 avril 2011 (série C 115) en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.
 Les produits conformes à ces normes sont présumés sûrs pour les risques et catégories de risque couverts par ces normes les concernant en application de l'article L. 222-2 du code de la consommation.
 Cet avis remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 28 octobre 2006.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 123,85 en mai 2011 (121,39 en mai 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 122,40 en mai 2011 (120,04 en mai 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,30 en mai 2011 (119,99 en mai 2010 sur la base 100 en 1998).
Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :
   Commission n° 1 :
 Jean-Pierre Jouyet, président.
 Jacques Delmas-Marsalet.
 Jean-Paul Redouin.
 Olivier Poupart-Lafarge.
 Sophie Langlois.
 Jean-Luc Enguéhard.
   Commission n° 2 :
 Jean-Pierre Jouyet, président.
 Martine Ract-Madoux.
 Jean-Michel Naulot.
 Christian de Boissieu.
 Jean-Pierre Hellebuyck.
 Sylvie Lucot.
   Commission n° 3 :
 Jean-Pierre Jouyet, président.
 Philippe Adhémar.
 Jérôme Haas.
 Monique Cohen.
 Marie-Ange Debon.
 Christian Schricke.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 mai 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du pays de Grasse n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général.
 Le secrétaire général adjoint seconde dans ses fonctions le secrétaire général, qui assiste le ministre dans l'orientation générale et la conduite des affaires. Les missions confiées au secrétaire général par le décret du 2 novembre 1976 sont les suivantes : à la demande du ministre, il assure toute tâche d'étude et de prévision ; il le supplée dans les rapports avec les diplomates accrédités ; il peut le représenter dans les réunions ou organismes interministériels ; il suit les questions relatives à l'organisation du ministère ; il veille à l'adaptation des moyens des services et des postes à leurs missions.
Le syndicat intercommunal de télévision du pays de Grasse est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat intercommunal de télévision du pays de Grasse.
 Zone principale desservie : Saint-Vallier-de-Thiey.
 Site de diffusion : lieudit Pas de La Faye, Saint-Vallier-de-Thiey.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 000 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 200° - 80°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Raphaël - Pic de l'Ours (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 mai 2011, l'association de financement du parti : Engagés pour Lyon avec une ambition nouvelle, dont le siège social est situé, 8, cours d'Herbouville, 69004 Lyon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Engagés pour Lyon avec une ambition nouvelle pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Rhône-Alpes.
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault, en date du 16 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault, 709, avenue de la justice de Castelnau, 34090 Montpellier.
Le second alinéa de l'article L. 513-3 du même code est ainsi rédigé :
 « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre l'obligation de quitter le territoire français ou l'arrêté de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter. »
Le premier alinéa de l'article L. 624-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement. »
L'article L. 731-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa, après les mots : « l'informe », sont insérés les mots : « dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a, à l'occasion d'une précédente demande, été entendu par l'office ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile, assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle. »
L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, le président de cette juridiction peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus par le premier alinéa. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition. Si l'intéressé est assisté d'un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. Le requérant qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du deuxième alinéa. »
Le chapitre III du titre III du livre VII du même code est complété par un article L. 733-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 733-3.-Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la Cour nationale du droit d'asile peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Le 4° de l'article L. 741-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Constitue une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. »
L'article L. 552-7 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 552-7.-Quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi. 
« Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt jours mentionné au premier alinéa. 
« Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de vingt jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d'une durée maximale de vingt jours. 
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris peut, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée d'un mois qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder six mois. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011.] 
« L'article L. 552-6 est applicable. »
L'article L. 552-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 552-2. - Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet. Il informe l'étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. L'intéressé est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance. »
La section 4 du chapitre II du titre V du livre V du même code est complétée par un article L. 552-13 ainsi rédigé :
 « Art. L. 552-13. - En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. »
L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Il statue » sont remplacés par les mots : « Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine ».
L'article L. 621-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et sans avoir été admis sur le territoire en application des stipulations des paragraphes 2 ou 3 de l'article 5 de ladite convention » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 4 de l'article 5 de ce même règlement », et les mots : « à ladite convention » sont remplacés par les mots : « à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » ;
 2° Au 2°, après la référence : « de l'article 5 », sont insérés les mots : « du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité ».
Les six premiers alinéas de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande d'aide médicale de l'Etat est déposée auprès de l'organisme d'assurance maladie du lieu de résidence de l'intéressé. Cet organisme en assure l'instruction par délégation de l'Etat. »
I. ― A l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, les mots : « litiges relatifs aux » sont remplacés par les mots : « recours en annulation dont le tribunal administratif est saisi en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur ceux formés contre les ».
 II. ― Le chapitre VI du titre VII du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Le contentieux des obligations de quitter le territoire
français et des arrêtés de reconduite à la frontière
 « Art. L. 776-1. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent, sous réserve des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code, aux règles définies par les articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 dudit code.
 « Art. L. 776-2. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies par l'article L. 513-3 du même code. »
L'article L. 611-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de cette convention » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » ;
 2° Au dernier alinéa, après le mot : « des », est inséré le mot : « étrangers » et la référence : « au dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 512-5 ».
A la fin de l'article L. 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ».
Le recrutement en qualité d'élève officier sous contrat afin de servir en tant qu'officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est ouvert aux candidats issus du secteur civil âgés de moins de quarante et un ans et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
 Les diplômes ou titres mentionnés à l'alinéa précédent doivent être détenus dans l'une des six spécialités suivantes :
 ― bâtiment ;
 ― travaux publics ;
 ― architecture ;
 ― soutien des infrastructures ;
 ― développement durable ;
 ― marchés publics.
 Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
L'examen des candidatures au recrutement en qualité d'élèves officiers sous contrat est effectué selon les modalités suivantes :
 1. Une phase de présélection sur dossier effectuée par la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
 2. Une épreuve d'entretien, destinée à apprécier la motivation des candidats ainsi que leur aptitude à occuper le poste pour lequel ils postulent.
 Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur central du service d'infrastructure de la défense) en fonction des besoins du service d'infrastructure de la défense, au regard des dossiers des candidats, ainsi que de leur prestation lors de l'entretien.
 Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.
Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (OSC-IMI) doivent répondre aux conditions suivantes :
 ― ne pas avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2 de l'article L. 4132-1 du code de la défense ;
 ― ne pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2 de l'article L. 4139-14 du code de la défense ;
 ― présenter le profil médical minimal suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
3
3
3
5
4
3
1
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
 Le nombre de promotions à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 16.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera à Paris le 2 décembre 2011.
 Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 1er septembre 2011 au 29 septembre 2011 inclus.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique « concours et examens professionnels ». Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
 La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 29 septembre 2011, délai de rigueur.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi).
 La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 29 septembre 2011, délai de rigueur.
 Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-20 ou 01-53-69-35-84).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 2011, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 25 janvier 2011 :
Droit public
 M. Didier TRUCHET, professeur à l'université Paris-II, président du jury.
 M. Hervé ASCENSIO, professeur à l'université Paris-I.
 M. Jean de L'HERMITTE, conseiller d'Etat.
 Mme Pascale DEUMIER, professeur à l'université Lyon-III.
 M. Rostane MEHDI, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
 M. Rémi PELLET, professeur à l'université Lille-II.
 Mme Marie-Claire PONTHOREAU, professeur à l'université Bordeaux-IV.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2011 :
 Le retrait de M. LIEBAUT (Patrick, Gilles, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LIEBAUT, Pascal PETITJEAN, Matthieu LEONARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick LIEBAUT, Pascal PETITJEAN, Matthieu LEONARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascal PETITJEAN et Matthieu LEONARD, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2011 :
 Mlle GUEDÉ (Anne, Rozenn) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry BUSSON, Eric AUDOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. AUDOIRE (Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry BUSSON, Eric AUDOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry BUSSON, Eric AUDOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Thierry BUSSON, Anne GUEDÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Vigneux-de-Bretagne (44360) ».
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 juillet 2010 relatif à l'accord sur la définition et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite du 7 juillet 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 76 du 23 février 2011 relatif aux salaires des ingénieurs et cadres (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 84 du 23 février 2011 relatif aux salaires des techniciens et agents de maîtrise (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 86 du 23 février 2011 relatif aux salaires des employés (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 100 du 23 février 2011 relatif aux salaires des ouvriers (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 15 juin 2011, Mme Guyader-Berbigier (Cécile), administratrice civile hors classe, directrice départementale, est nommée sous-directrice des affaires financières et de la modernisation à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 juin 2011, Mme Féjoz (Michèle), directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Rouquette (Jean-Louis).
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport de déménagement, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 février 2011 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 15 juin 2011, Mme GUIGNARD (Hélène), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice adjointe des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décret en date du 15 juin 2011, sont nommés membres au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) :
En qualité de représentant de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé de la défense
 M. Gérard Gibot, membre titulaire.
 M. Jean Bouverot, membre suppléant.
Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur
 Mme Sophie Thibault, membre titulaire
 M. Emmanuel Aubry, membre suppléant.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie
 M. Noël de Saint Pulgent, membre titulaire.
 M. Jean-Baptiste Hy, membre suppléant.
Sur proposition du ministre chargé de la santé
 Mme Catherine Hourdeaux, membre titulaire.
 Mme Marie-Noëlle Larour, membre suppléante.
Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale
 M. Pierre-Laurent Simoni, membre titulaire.
 Mme Olivia Lemarchand, membre suppléante.
Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. Jacques Barrailler, membre titulaire.
 Mme Claudine Le Doeuff, membre suppléante.
En raison de leur compétence
dans le domaine d'activité de l'établissement
En qualité de personnalités qualifiées
 M. Alain Borowski.
 M. Antoine Doussaint.
 M. Frédéric Grivôt.
Sur proposition de l'Association des maires de France
 M. Bernard Sprotti, membre titulaire.
 M. Pierre de Rus, membre suppléant.
Sur proposition de l'Association
des régions de France
 Mme Michèle Sabban, membre titulaire.
 M. Jean-Pierre Liouville, membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2011 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations de M. Philippe Braidy, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Anne-Sophie Grave est nommée directrice à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 2011, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 mars 2011 :
Sciences de gestion
 M. Michel LEVASSEUR, professeur à l'université Lille-II, président du jury.
 Mme Julienne BRABET-ADONAJLO, professeure à l'université Paris-Est - Créteil.
 Mme Véronique des GARETS, professeure à l'université François Rabelais de Tours.
 M. Michel DIETSCH, professeur à l'université de Strasbourg.
 Mme Nathalie FABBE-COSTES, professeure à l'université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II.
 Mme Evelyne LANDE, professeure à l'université de Poitiers.
 M. Pierre-Yves VERKINDT, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.